Séance - Seance du 18 DEC 2025

Documents similaires

Déliberation - Deliberations du 18 dec 2025

Séance - Seance du 23 janvier 2025

Séance - Seance du 19 dec 2023

Séance - Seance du 19 dec 2023

Séance - Seance du 18 juillet 2024

Séance - Seance du 18 juillet 2023

Séance - Seance du 18 juillet 2023

Séance - Seance du 18 juillet 2024

Déliberation - Deliberations du 12 dec 2024

Séance - Seance du 17 juil 2025

Séance - Seance du 18 DEC 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Lamure-sur-Azergues. Lien du pdf (Séance - Seance du 18 DEC 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, COMMUNE DE LAMURE-SUR-AZERGUES

Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de monsieur Marc DESPLACES, Maire.

Présents : Marc DESPLACES -— Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD -— William CHERMETTE -— Nicolas FACKEURE -— Laurent RIGOUDY — Valérie MARTORANA — Valérie CAULE — Didier DAILLY — Bernard ROSSIER — Angélique DESSAIGNE -— Patrice RUBAUD

Date de convocation : 15/12/2025

Nombre de conseillers en exercice : 15

| _ Pouvoirs : Paul NICOLAS pouvoir à Marc DESPLACES Nombre de conseillers présents : 12 Lucie BIESSE pouvoir à William CHERMETTE

Nombre de pouvoirs : 02 Absents/ excusés : Isabelle VINCENT-MARTIN

Nombre de votants : 44 Secrétaire de séance : Patrice RUBAUD

| 1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 27 novembre 2025

Le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 27 novembre 2025 est adopté à l'unanimité des présents soit 14 VOIX POUR.

Sont rajoutés à l'ordre du jour :

-__ Délibération portant sur la protection sociale complémentaire avec le CDG suite avis du CST,

-__ Délibération portant sur le maintien de l'éclairage public aux abords de la gendarmerie,

- _ Délibération portant mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale,

- _ Délibération autorisant les dépenses d'investissement avant le vote du BP 2026,

- Délibération de la répartition 2025 du produit 2024 des amendes de police.

Le conseil municipal valide les rajouts à l'ordre du jour.

[ 21 VIE COMMUNALE et INTERCOMMUNALE

Délibération sur la ZPENS (Espaces naturels sensibles — Landes du Beaujolais)

La commune de Lamure-sur-Azergues,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L113-8 à L113-14 et R215-1 à R215-20 du code de l'urbanisme portant sur les zones de préemption espaces naturels sensibles, et notamment leur création, Vu la délibération du Conseil général du Rhône n°191-101 du 25 février 1991 instituant la taxe départementale des espaces naturels sensibles dans le Rhône et celle n°193-301 du 24 mai 1993 adoptant

la charte et l'inventaire des espaces naturels sensibles dans le Rhône et approuvant la définition de zones de préemption sur la base de cet inventaire,

Vu la délibération du Conseil général du Rhône n°022 du 22 novembre 2013 concernant la révision de l'inventaire départemental des espaces naturels sensibles,

Considérant que la création d’une zone de préemption espaces naturels sensibles (ZPENS) a comme finalité de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels et que, pour y parvenir, le Conseil Départemental élabore et met en œuvre une politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles (ENS), boisés ou non en vue de leur ouverture au public,

La CM du 18 décembre 2025

Page !Considérant que le Conseil Départemental peut créer des zones de préemption espaces naturels sensibles avec l'accord des communes dotées d’un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU),

Considérant que le Conseil Départemental, et à défaut la Commune ou l'EPCI compétent, peuvent ainsi exercer un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous

quelque forme que ce soit,

Considérant que les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption délimitées au titre des espaces naturels sensibles, réalisés dans les conditions prévues au titre 1°" du Livre | du Code Rural, ne sont pas soumis à ce droit. De même, la cession de droits indivis n'entre pas dans le champ d'application du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles,

Considérant que l'exercice de ce droit reste facultatif,

Considérant la grande valeur écologique et paysagère du site des Landes du beaujolais,

Considérant qu'une étude de définition de la ZPENS sur l'ENS des Landes du Beaujolais a été menée par le Conseil Départemental, assisté par un cabinet spécialisé en environnement et qu’une zone de préemption a été délimitée pour laquelle le Conseil Départemental est titulaire du droit de préemption, (pour Saint-Etienne la Varenne : « et que 2 zones de préemption ont été délimitées : une zone prioritaire dans laquelle le Département est titulaire du droit de préemption, et une zone non prioritaire dans laquelle

le Département délègue son droit de préemption à la commune),

Considérant la sollicitation de la commune par le Conseil Département du 12 décembre 2025 sur ce projet

de zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles, Considérant que la liste des parcelles, ainsi que le projet de délimitation de la zone de préemption au titre

des espaces naturels sensibles, sont annexés à la présente délibération,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : PAR 9 VOIX CONTRE et 5 ABSENTIONS

- Désapprouve la création par le Conseil Départemental du Rhône de la zone de préemption

foncière au titre des espaces naturels sensibles sur la partie du site des landes du Beaujolais qui

la concerne,

- Désapprouve la délimitation de cette zone, définie sur le plan annexé à la présente délibération,

Délibération SYDER - EP Éclairage nocturne aux abords de la gendarmerie

Le maire sollicite les conseillers municipaux pour l’autoriser à maintenir l'éclairage public, la nuit, aux abords de la gendarmerie, sur les parkings, pour des raisons de sécurité. Les points lumineux concernés sont le 168 - 169 — 170 — 174.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : PAR 14 VOIX POUR

-__ ACCEPTE le maintien de l'éclairage des points lumineux suivants : 168 — 169 — 170 — 174 durant la nuit.

- __ TRANSMET ces informations au SYDER.

CDG -— Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire portée par le Centre de Gestion

Le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

D CM du 18 décembre 2025

Page 2Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7 euros brut mensuel par

agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité (articles 3 et 4 du décret précité),

- Les risques santé à effet du 1°’ janvier 2026 (montant minimal de 15 euros brut mensuel selon

l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs

contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance et santé.

Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l'issue de cette consultation et

après analyse des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de son CST rendu le 16 juin 2025 :

- Pour le risque prévoyance, l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM,

-__ Pour le risque santé, l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.

Le conseil municipal de Lamure-sur-Azergues invité à se prononcer,

Oui l'exposé de monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° 2025-06 du 13 mars 2025 donnant mandat au cdg69 pour mener la procédure de mise en concurrence et conclure une convention de participation,

Vu l'avis du comité social territorial du 24/11/2025, pris sur la base de l'article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,

Considérant l'intérêt d'adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents,

La commune de Lamure-sur-Azergues À L'UNANIMITÉ

Article 1 : approuve la convention d'adhésion qui lie la collectivité et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.

Article 2 : décide d’adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 :

-__ pourle risque « prévoyance »:

et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM

Les garanties prendront effet à compter du 1° janvier 2026.

CM du 18 décembre 2025

Page 3Article 3 : décide de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention

et du contrat collectif d'assurance :

m Pour le risque « prévoyance »

e D'un montant forfaitaire mensuel brut par agent de : 12 euros de la cotisation payée par l'agent.

e Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation

du cdg69 pour le risque « prévoyance ».

Article 4: approuve le taux de cotisation proposé aux agents fixé à 2.05 % pour le régime de base

prévoyance.

Article 5: autorise le Maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec le(s) prestataire(s) retenu(s) dans le cadre de la convention de participation, nécessaire à leur mise en œuvre.

Article 6 : d'approuver le paiement au cdg69 d'une participation annuelle de 100 euros relative aux frais de gestion qui correspond aux tranches ci-dessous. Les effectifs de la commune compte 6 agents titulaires et 1 agent contractuel en CDI.

Strates Santé Prévoyance

1 à 30 agents* 100 € 100 €

31 à 50 agents 200 € 200 €

51 à 150 agents 300 € 300 €

151 à 300 agents 400 € 400 €

301 à 500 agents 500 € 500 €

501 à 1 000 agents 600 € 600 €

Collectivités non affiliées 900 € 900 €

Article 7 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront

imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Délibération portant mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,

CONSIDERANT les nombreuses demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des réunions politiques,

CONSIDERANT la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents

demandeurs,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE : À L'UNANIMITÉ

Article 1°": Pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l'année précédant le

premier jour du mois d'une élection, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement et sans limitation de fréquence de la mise à disposition d’une salle municipale parmi les salles :

-__ Salle du conseil municipal

- Salle pluraliste

- Salle des associations

Le CM du 18 décembre 2025

Page 4Article 2 : En dehors des périodes définies ci-dessus, tout élu membre du conseil municipal peut bénéficier de la mise à disposition gratuite d’une salle municipale une fois par trimestre.

Article 3 : Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.

Article 4 : Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale.

Article 5 : Autorise Monsieur le maire ou son représentant à modifier en conséquence les règlements

intérieurs desdites salles communales et à passer les avenants correspondants aux conventions de mise à disposition de ces équipements conclues avec les associations utilisatrices.

Délibération autorisant les dépenses d'investissement avant le vote du BP 2026

L'article 15 de la loi n° 88-13 du 05 janvier 1988 portant sur l'amélioration de la décentralisation a prévu : « En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, le Maire, peut sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider, où mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Ainsi, le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 s'élève à 790 000,00 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 197 500 €, soit 25 % de 790 000,00 €.

Compte tenu de ces dispositions, il y a lieu d'autoriser monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026.

Les crédits seront inscrits au budget lors de son adoption et l'autorisation du conseil n'est valable que jusqu'à l'adoption du budget. À ce titre monsieur le Maire propose d'ouvrir les crédits suivants d'un montant de 260 000 € répartis comme suit :

Imputation 2131 Opération 202337 137 500,00 €

. Imputation 2131 Opération 202538 10 000,00 € Chante 2 Imputation 2111 10 000,00 € Imputation 2131 40 000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ACCEPTE les propositions de monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Répartition 2025 du produit des amendes de police 2024 relatives à la circulation routière pour le projet de sécurisation et aménagement du cheminement piétonnier entre la salle pluraliste et l’école primaire

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que conformément aux dispositions de l’article R.2334-11 du code général de collectivités territoriales, le conseil départemental du Rhône a procédé à la répartition de la dotation citée en objet.

Suite à la notification de cette subvention, monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à engager les travaux et d'accepter la subvention.

Il'invite le conseil à délibérer.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2334-10 à R.2334-12,

VU la délibération n° 2025-28 en date du 22 mai 2025 sollicitant la subvention,

3 CM du 18 décembre 2025

Page 5CONSIDÉRANT le courrier du 27 octobre 2025, réceptionné en date du 24 novembre 2025 portant notification de la décision d’allouer à la commune de Lamure-sur-Azergues la somme de 5 000,00 € dans

le cadre de la répartition 2025 du produit des amendes de police 2024,

Après en avoir débattu, le conseil municipal À L'UNANIMITÉ

- S'ENGAGE à mettre en œuvre les travaux de sécurisation et aménagement du cheminement piétonnier entre la salle pluraliste et l’école primaire

-__ ACCEPTE la subvention d'un montant de 5 000,00 € allouée au titre de la répartition 2025 du produit

2024 des amendes de police relatives à la circulation routière,

- _ DONNE DÉLÉGATION à monsieur le Maire afin de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

[ 5/ Questions et informations diverses

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : 05 FÉVRIER 2026 À 19 H 00.

Fin de la séance à 20 H 00.

Patrice RUBAUD, Secrétaire de séance Marc DESPLACES, Maire

D CM du 18 décembre 2025

Page 6