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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du 11 juillet 2019
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PROJET DE STATUTS
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
« LA RIVIERA DU LEVANT » ____________________________________________________________________
Chapitre 1er – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Constitution
En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une communauté d’agglomération est constituée entre les communes de : LE GOSIER – SAINTE ANNE – SAINT FRANCOIS – LA DESIRADE.
Article 2 : Dénomination
La Communauté d’agglomération ainsi constituée prend le nom de « LA RIVIERA DU LEVANT ».
Article 3 : Siège de la communauté
Le siège social de la Communauté est provisoirement situé au Boulevard du Général de Gaulle (RDC du bâtiment abritant anciennement le CCAS) – 97190 Le GOSIER dans l’attente de la construction d’un nouveau bâtiment sur le territoire de Sainte-Anne.
Article 4 : Durée de la communauté
La Communauté est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet
Conformément aux dispositions de l’article L.5216-1 du CGCT, les communes s’associent au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement de leur territoire.
Chapitre 2 – COMPETENCES
Article 6 : Compétences de la communauté
En application des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, la communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres les compétences qui lui sont transférées.
Article 6.1. : Compétences obligatoires : Communauté d’agglomération
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Conformément à l’article L.5216-5, I du CGCT, la communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, des compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° En matière de développement économique :
o actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
o création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
o politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
o promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
o schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
o création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
o organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
o programme local de l'habitat ;
o politique du logement d'intérêt communautaire ;
o actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
o réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
o action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
o amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville :
o élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
o animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance;
o programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
o dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ;
o dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
5° En matière d'accueil des gens du voyage :
o aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
7° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Communauté d’agglomération
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8° Eau.
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du
CGCT.
10° Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU), au sens de l'article L. 2226-1 du
CGCT.
Article 6.2. : Compétences optionnelles :
En application de l’article L.5216-5, II du CGCT, la communauté d’agglomération exerce dans les mêmes conditions les compétences suivantes :
1° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
o lutte contre la pollution de l'air,
o lutte contre les nuisances sonores,
o soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
3° Action sociale d'intérêt communautaire.
La CARL pourra en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4- 1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6.3. : Compétences facultatives
1° En matière de promotion du tourisme :
o Commercialisation de produits touristiques dans les conditions prévues par le code du tourisme
2° Délégation de maîtrise d’ouvrage :
Dans le cadre de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite Loi MOP, dans le respect de la réglementation en vigueur, et sous réserve des compétences qui lui ont été transférées, les communes membres, toute autre collectivité territoriale ou Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), pourront confier à la Communauté d’Agglomération des missions de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’ouvrages, notamment hors de son périmètre territorial.
Dans ce cas, une convention interviendra entre la personne publique maître d’ouvrage et la Communauté d’Agglomération, dans les conditions prévues par le Loi MOP.
La Communauté d’Agglomération, en qualité de maître d’ouvrage, pourra, aussi, faire appel à une commune membre, à une collectivité territoriale, ou EPCI, comme mandataire pour réaliser un projet d’intérêt communautaire. Cette habilitation législative et statutaire sera, également, mise en œuvre par une convention, selon les règles précisées précédemment. Communauté d’agglomération
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Aucun des mécanismes susmentionnés ne peut être interprété comme instituant un transfert de compétence en faveur du mandataire.
3° Coopération décentralisée et européenne, et action extérieure :
La Communauté d’Agglomération pourra, conformément à l’article L1115-1 du CGCT, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire.
Elle pourra, également, menées des actions de promotion et de valorisation de son territoire et de ses compétences au niveau international.
Article 7 : Attributions particulières
La communauté d’agglomération peut conclure selon les dispositions de l’article L.5211-56 du CGCT des conventions de prestation de services avec une commune membre ou un autre établissement public de coopération intercommunale dont l’objet entre dans le champ de ses compétences.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.5211-56 de ce code, la communauté d’agglomération et ses communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions (article L .5216-7-1, CGCT).
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés (art L.5216-5, VI, CGCT).
Chapitre 3 – LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté d’agglomération est administrée par le conseil communautaire, organe délibérant composé de délégués.
Article 8 : Modalités de répartition et nombre de délégués
Le nombre de délégués de la communauté et leur répartition s’effectuent conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 (I) du CGCT par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.
Le conseil communautaire est composé de 42 sièges.
La répartition des délégués entre les communes est effectuée de la façon suivante : ● LA DESIRADE : 03 délégués
● GOSIER : 16 délégués Communauté d’agglomération
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● SAINTE-ANNE : 14 délégués
● SAINT-FRANCOIS : 09 délégués
Article 9 : Durée du mandat des délégués
La durée du mandat des délégués est liée à celle des membres du conseil municipal.
En cas de vacance par les délégués, pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal concerné pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.
Article 10 : Règles de fonctionnement du Conseil Communautaire
Le conseil communautaire respecte, pour son fonctionnement, les dispositions du chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du CGCT relatives au fonctionnement du conseil municipal.
Article 11 : Réunion du Conseil Communautaire
Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté d’agglomération ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres. Il se réunit au moins une fois par trimestre.
Sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huit clos.
Article 12 : Attributions du Conseil Communautaire
1° Le conseil communautaire vote le budget, institue et fixe les taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° Il approuve le compte administratif ;
3° Il prend les dispositions à caractère budgétaire à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du CGCT;
4° Il décide des modifications relatives aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté d’agglomération ;
5° Il délibère sur l’adhésion de la communauté d’agglomération à un établissement public ;
6° Il délibère sur la délégation de la gestion d’un service public.
Article 13 : Etablissement et objet du règlement intérieur
En vertu des dispositions de l’article L.2121-8 du CGCT, le règlement intérieur est établi par le conseil communautaire dans les six mois qui suivent son installation. Conformément aux dispositions du CGCT, il définit les dispositions relatives au fonctionnement du conseil, des commissions ou comités qui ne seraient pas définies par les présents statuts.
Chapitre 4 – LE BUREAU
Article 14 : Composition
Le bureau de la communauté d’agglomération est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. Communauté d’agglomération
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Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant. Il ne peut dépasser 20% de l’effectif total de l’organe délibérant et, en tout état de cause, dépasser quinze vice-présidents.
Toutefois, si l’application de la règle définie à l’alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30% de d son propre effectif et le nombre de quinze.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
Article 15 : Règles applicables au président et aux membres du bureau Les dispositions du CGCT, chapitre II du titre II du livre 1er de la deuxième partie relatives aux maires et aux adjoints à l’exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l’article L.2122-4, sont applicables au président et aux membres du bureau.
Article 16 : Délégation de compétences
En vertu des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, le président, le vice- président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l’exception : 1° du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° de l’approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunales à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du CGCT;
4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ; 5° de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6° de la délégation de la gestion d’un service public ;
7° des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Chapitre 5 – LE PRESIDENT
Article 17 : Statut et prérogatives du président
Le président est l’organe exécutif de la communauté d’agglomération.
Il est élu par le conseil communautaire en son sein.
Il convoque aux réunions du conseil communautaire, dirige les débats et contrôle les votes.
Il prend part à tous les votes du conseil communautaire, sauf le vote du compte administratif et le vote des affaires pour lesquelles il est intéressé.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du conseil communautaire. Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire.
Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la communauté. Communauté d’agglomération
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Il est chargé seul de l’administration mais il peut déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions dans les conditions prévues par l’article L.5211-9 du CGCT.
Il est chef des services de la communauté d’agglomération.
Il représente la communauté d’agglomération en justice.
Chapitre 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18 : Les fonctions de comptable
Les fonctions de comptable de la communauté d’agglomération sont exercées par un comptable du Trésor désigné par l’Etat selon les procédures légales.
Article 19 : Le budget
La communauté d’agglomération pourvoit dans son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement résultant des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres.
Les recettes de la communauté sont fixées par les dispositions en vigueur du CGCT, notamment les articles L.5216-8 et suivants de ce code, ainsi que par les dispositions du Code Générale des impôts, notamment l’article 1609 nonies C de ce code.
Chapitre 7 – MODIFICATION DES STATUTS
Au cours de son existence, la communauté d’agglomération peut connaître des évolutions diverses en raison même de ses activités qui, pour répondre aux besoins des communes, peuvent exiger des adaptations.
Article 20 : Modification du périmètre de la communauté
Article 20-1 : Adhésions de communes
Le périmètre de la communauté peut être modifié par adjonction de communes nouvelles dans les conditions prévues par l’article L.5211-18 du CGCT.
Article 20-2 : Fusion avec un autre EPCI
La communauté peut fusionner avec d’autres EPCI dans les conditions prévues par l’article L.5211-41-3 du CGCT.
Article 20-3 : Retrait des communes
Une commune peut se retirer de la communauté dans les conditions prévues par l’article L.5211-19 du CGCT.
Article 21 : Modification des compétences de la communauté
Article 21-1 : Ajout de compétences
Les communes membres de la communauté peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues par l’article L.5211-17 du CGCT.
Article 21-2 : Retrait des compétences
Les communes membres de la communauté peuvent à tout moment retirer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires Communauté d’agglomération
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à leur exercice dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article L.5211-17 du CGCT.
En cas de retrait de compétences, il est fait application des dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Article 22 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
La communauté peut adhérer à un syndicat mixte dans les conditions du droit commun, c’est-à-dire, s’agissant d’une communauté d’agglomération, sans consultation des membres.
Article 23 : Modification de la répartition et du nombre des délégués
Le nombre des sièges du conseil communautaire ou leur répartition entre les communes membres peuvent être modifiés à la demande :
- Soit du conseil communautaire ;
- Soit du conseil municipal d’une commune membre, à l’occasion d’une modification du périmètre ou des compétences de la communauté d’agglomération ou dans le but d’établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du conseil communautaire et l’importance de leur population.
Chapitre 8 – DISSOLUTION
Article 24 : Conditions de dissolution de la communauté
La communauté est dissoute dans les conditions prévues par l’article L.5216-9 du CGCT.