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Arrêté - A2024 107
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 107)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
29/03/2024
SLG-
ID
: 093-219300100-20240329-A2024_107-AR
ombre
ville-bondy.fr
BOND’ ms
Heureux
sou:
ARRETE
N°A2024
107
Délégation
de
signature
à Monsieur
Fabrice
MATHIEU,
Directeur
Général
des
Services
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2213-6,
L.
2215-4,
L. 2215-5
et R.
2122-8,
VU
le code
de
procédure
civile
ainsi
que
le code
de
procédure
pénale,
VU
le
livre
IV
du
code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
423-1,
L.
410-1
et
R.
422-1,
VU
le code
de
la voirie
routière
en
son
article
L.
113-2,
VU
le
décret
n°2018-343
du
9
mai
2018
modifié
portant
création
du
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
permettant
la
gestion
du
répertoire
électoral
unique
pris
en
application
des
dispositions
du
I de
l'article
2
et
de
l'article
7
de
la
loi
n°
2016-1048
du
Ler
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
VU
la
délibération
n°DCM2022_001
du
conseil
municipal
en
date
du
5
février
2022
portant
élection
du
Maire,
VU
l'arrêté
n°2024-109-NL
du
25
mars
2024
portant
recrutement
de
Monsieur
Fabrice
MATHIEU
en
qualité
de
Directeur
Général
des
Services,
ARRETE
ARTICLE
1"
-
Il est
donné
délégation
de
signature
en
l’absence
et
en
cas
d’empêchement
des
adjoints,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
au
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
Fabrice
MATHIEU
pour
:
+
l'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
la délivrance
des
expéditions
de
ces
registres,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et documents
présentés
à cet
effet,
et
la
légalisation
des
signatures,
*
les
attestations
d’accueil.
ARTICLE
3
-— Il
est
également
donné
délégation
de
signature,
dans
les
mêmes
conditions,
au
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
Fabrice
MATHIEU,
à
l’effet
de
signer
tout
acte
à
l'exclusion
des
décisions
que
le Maire
prend
par
délégation
du
conseil
municipal.
Cette
délégation
de
signature
s’entend
dans
les
limites
suivantes
:
*
les
pièces
administratives,
documents
et
courriers
pris
en
application
d’une
décision
municipale
ne
requérant
que
la
seule
responsabilité
des
services
et
ne
comportant
pas
d’opportunité
à caractère
politique,
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
S
LG
ID
: 093-219300100-20240329-A2024_107-AR
+
les
notes
et
courriers
à caractère
administratif,
+
les
bons
de
commande
et
propositions
de
paiement
en
exécution
d’une
décision
municipale
et comportant
un
financement
dans
la limite
de
10.000
euros
HT,
+ ___
les
bordereaux
de
mandats
et titres,
+
les
certificats
administratifs
dans
le domaine
des
finances
et
des
ressources
humaines,
*
les
certificats
d’urbanisme,
*_
tout
courrier
établi
durant
l’instruction
des
autorisations
et
déclarations
préalables
d’urbanisme
et des
permis
de
construire
avant
décision,
+
les
permissions
de
voirie,
*
les
pièces
administratives
et
techniques
des
dossiers
de
travaux
ou
de
prestations
de
service
de
la compétence
des
services
techniques,
+
tous
les
documents
techniques
à
l’appui
des
décisions
du
Maire
et
des
délibérations
du
conseil
municipal,
+
les
courriers
relatifs
au
service
communal
d’hygiène
et
santé
notamment
ceux
relatifs
à
l’insalubrité
des
logements,
*
les
courriers
relatifs
à
la
police
de
l’environnement
notamment
en
lien
avec
les
problématiques
de
sécurité
publique
(élagage)
et de
salubrité
(déchets
sauvages).
ARTICLE
4
-—
Il
est
donnée
délégation
de
signature
au
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
Fabrice
MATHIEU,
à
l’effet
de
signer
tout
acte
relatif
aux
ressources
humaines
à
l’exception
des
recrutements
(contrats,
stagiairisations,
titularisations)
et
notamment
les
actes
suivants
:
*
les
accords
et refus
de
stage
hors
statut,
+ __
les
congés
parentaux,
congés
maladie
et accidents
de
service,
+
lattribution,
retrait
et suspension
d’un
régime
indemnitaire
ou
avantage
en
nature,
*
les
arrêtés
d’exécution
des
avancements
de
grade,
d’échelon,
de
promotion
interne,
+ __
les
arrêtés
de
placement
en
disponibilité,
de
renouvellement
de
la
disponibilité,
et
de
réintégration,
+ __
les
arrêtés
de
mise
à la retraite
et mise à
la retraite
d’office,
+
les
convocations,
comptes
rendus,
notification
et application
de
mesures
disciplinaires,
+
les
pièces
justificatives
en
lien
avec
le
mandatement
de
la
paie
(états
liquidatifs,
ordres
de
mission
et frais
de
déplacement).
ARTICLE
5 —
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Fabrice
MATHIEU,
Directeur
Général
des
Services,
il est
donné
délégation
de
signature
dans
les
limites
fixées
par
les
articles
3
et 4
du
présent
arrêté,
dans
l’ordre
suivant :
+
__ Madame
Emilie
BARTOLO,
Directrice
Générale
des
Services
Techniques,
+
Madame
Cendrine
AVISSEAU,
Directrice
Générale
Adjointe
aux
Politiques
Educatives
et
à
la
Culture,
°__
Monsieur
Philippe
VAN
ELSLANDE,
Directeur
Général
Adjoint
Solidarités.
ARTICLE
6
-—
Les
actes
signés
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
devront
porter
la
mention
suivante
:
« Pour
le Maire
et par
délégation,
Fabrice
MATHIEU
Directeur
Général
des
Services
»
ARTICLE
7 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
ARTICLE
8
—
Notification
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
Fabrice
MATHIEU
et
copie
en
sera
adressée à
: Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
28/03/2024
S
LG
ID
: 093-219300100-20240329-A2024_107-AR
°__
Madame
Emilie
BARTOLO,
+
Madame
Cendrine
AVISSEAU,
+
Monsieur
Philippe
VAN
ELSLANDE,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
29
MARS
2024
LA Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional
Je
soussigné
Fabrice
MATHIEU
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le