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Procès Verbal - A2024 269
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Procès Verbal - A2024 269)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 13/08/2024 Reçu en préfecture le 13/08/2024 Publié le 13/08/2024 SL ID : 093-219300100-20240813-A2024_269-AI ville-boi \1dv. fr } ARRETE N°A2024_269 Arrêté d'alignement du 2 avenue des Mésarmes à Bondy - Parcelle cadastrée à la section G n°161 LE MAIRE DE BONDY, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général des propriétés des personnes publiques, VU le code de l’urbanisme, VU le code de la voirie routière, et notamment l’article L. 112-1, VU le procès-verbal de délimitation du 12 juin 2024 établi par Mme Sonia MORGADO LOPES, Géomètre-Expert de la société T.T. Géomètres Experts, inscrite à l’Ordre des Géomètres-Experts sous le numéro 06499, VU l’acte de vente du 29 décembre 1969 par maître MOREL D’ARLEUX, notaire à Paris, publié au bureau des hypothèques de Bobigny le 23 février 1970, vol.9360 n°4, CONSIDERANT qu’au titre de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière, « l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines », CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et/ou les points de limites communs entre la voie communale non cadastrée "Avenue des Mésarmes" et la parcelle G n°161 appartenant à l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris, ARRETE ARTICLE 1° : Les limites de propriété séparatives communes entre la voie communale "Avenue des Mésarmes" et la parcelle G n°161, telles qu'elles ressortent du procès-verbal de délimitation n° F20013 du 12 juin 2024, sont fixées suivant la ligne définie par les points 20-2- 3-4-5.ARTICLE 2 : La limite de fait correspondant à l’assiette de l’ouvrage public existant ne correspond pas à la limite de propriété. Les points reconnus pour cette limite de propriété sont situés aux coordonnées planimétriques suivantes : *__ Point 20 (Angle de mur) : X=610754.17, Y=134232.79 + Point 2 (Marque de peinture) : X=610755.66, Y=134210.84 *__ Point 3 (Clou) : X=610750.85, Y=134210.39 + __ Point 4 (Marque de peinture) : X=610751.19, Y=134204.01 *___ Point 5 (Intersection de mur) : X=610746.17, Y=134203.63 Hôtel de Ville, Esplanade Claude Fuzier, 93143 BONDY CEDEX, Tél.: 01 48 50 53 00, Mail: cab-maire@ville-bondy.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 13/08/2024 Reçu en préfecture le 13/08/2024 Publié le S L Gr ID : 093-219300100-20240813-A2024_269-AI ARTICLE 3 : Le présent arrêté ainsi que le procès-verbal de délimitation seront notifiés à l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris et au géomètre-expert. ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat, sa publication et sa notification. Fait en Mairie à Bondy, le Pour Le Maire et par dél Laurent COTTE 188 Adjoint au Mtéphen MERVE aire de Bondy Conseiller régional