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Procès Verbal - A2024 268
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Procès Verbal - A2024 268)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aviation,
Envoyé
en
préfecture
le
13/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/08/2024
Publié
le
13/08/2024
S
LOS
ID
: 093-219300100-20240813-A2024_268-AI
BON mm“
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2024 268
Arrêté
d'alignement
au
3-7-9
chemin
Latéral
à Bondy
- Parcelles
cadastrées
à la
section
H
n°90,
92
et
93
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
VU
le code
de
l’urbanisme,
VU
le code
de
la voirie
routière,
et notamment
l’article
L.
112-1,
VU
le
procès-verbal
de
délimitation
du
15
février
2024
établi
par
Mme
Sonia
MORGADO
LOPES,
géomètre-expert
de
la
société
T.T.
Géomètres
Experts,
inscrite
à
l’Ordre
des
Géomètres-Experts
sous
le
numéro
06499,
VU
l’acte
de
vente
du
21
juin
2023
établi
par
Maître
Brigitte
LATOUR,
notaire
à Noisy-le-Sec,
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
Bobigny
le 28 juin
2023,
vol.2023P
n°14984,
VU
l’acte
de
vente
du
19
décembre
2017
établi
par
Maître
Arnaud
TRUBERT,
notaire
à
Bondy,
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
Bobigny
le 9 janvier
2015,
vol.2015P
n°80,
VU
l'acte
de
vente
du
10
juillet
2023
établi
par
Maître
Brigitte
LATOUR,
notaire
à Noisy-le-
Sec,
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
Bobigny
le 20
juillet
2023,
vol.2013P
n°17016,
CONSIDERANT
qu’au
titre
de
l’article
L.
112-1
du
code
de
la
voirie
routière,
« l'alignement
est la détermination
par
l'autorité
administrative
de
la limite
du
domaine
public
routier
au
droit
des propriétés
riveraines
»,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
fixer
de
manière
certaine
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et/ou
les
points
de
limites
communs
entre
la
voie
communale
non
cadastrée
"Chemin
Latéral"
et
les parcelles
H
n°90,
92
et 93
appartenant
à la société
SEQUANO
AMENAGEMENT,
ARRETE
ARTICLE
1”
:
Les
limites
de
propriété
séparatives
communes
entre
la
voie
communale
"Chemin
Latéral"
et
les
parcelles
H
n°90,
92,
93,
telles
qu'elles
ressortent
du
procès-verbal
de
délimitation
n°
F20013
du
15
février
2024,
sont
fixées
suivant
la
ligne
définie
par
les
points
1-5-
10-15. ARTICLE
2
: La
limite
de
fait
correspond
à
la
limite
de
propriété.
Les
points
reconnus
pour
cette
limite
de
propriété
sont
situés
aux
coordonnées
planimétriques
suivantes
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
13/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/08/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 093-219300100-20240813-A2024_268-AI
*
Point
1 (Angle
du
mur)
: X=16611795.75,
Y=8189938.11
*__
Point
5 (Angle
du
mur)
: X=1661783.80,
Y=8189937.32
+ __
Point
10
(Angle
du
mur)
: X=1661771.87,
Y=8189936.49
°__
Point
15
(Angle
du
mur)
:X=1661756.64,
Y=8189935.49
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
ainsi
que
le
procès-verbal
de
délimitation
seront
notifiés
à
la
société
SEQUANO
AMENAGEMENT
et au
géomètre-expert.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat,
sa
publication
et sa
notification.
Fait en Mairieà
Fond
ba
datgiion (24
r le
Mair
pou
Laur
t
CO
OTIE.
«
Duue: au Maire
4ER
d tephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional