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ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
RS EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au us Qui ont pris part e Conseil En exercice | à délibération SEANCE DU JEUDI 7 MAI 2026
23 23 22
L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Date de la convocation cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Le 30/04/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, ‘ p RSR CES Maire. Objet de la délibérat
ARRET ms Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise D ALEXANDRE, André MATREJEAN - Adjoints
APPROBATION DU PROCES mm : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN. Scarlett ORPISZAK, Noëlle VERBAL DE LA SEANCE DU 02 FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal AVRIL 2026 BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD
Absent excusé : Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD, Elise
MOUTARD a donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
—__ Vy le Code Général des Collectivités Territoriales-notamment les-articles L.2121-11_et LL 2121-15,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales,
Vu le Conseil Municipal du 02 avril 2026, dont le procès-verbal de la séance est annexé à la présente délibération,
Considérant que depuis le 1° juillet 2022, et en vertu de la réforme de publicité des actes « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire ou le ou les secrétaires »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité
DECIDE
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 avril 2026
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026 |
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE JEUDI 02 AVRIL
Le Conseil Municipal de Seillans, dûment convoqué le 27 mars 2026, s’est réuni à 19H, en session ordinaire
à la salle polyvalente de Seillans, sous la présidence de M. René UGO.
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 23
Présents : 22 - M. René UGO, Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
ALEXANDRE, André MAITREJEAN {arrivé en cours de séance à 19h35), Serge LEIBOVITZ, Serge
VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA,
Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD), Eric TRUC, Pascal ORPISZAK
Représentés : 1 — Elise MOUTARD ayant donné pouvoir à Jean-Joël ARTAUD
Secrétaire de séance : Carole LABOIRE
Votants : 23
La séance est ouverte à 19h15.
M. le Maire procèdeà l’appel nominatif des élus et constate que le quorum est atteint. Mme Carole EABOÏIRE, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
M. André MAITREJEAN est absent à l'ouverture de la séance et arrive en cours de séance à 19h35. 11 commence à prendre aux délibérations à compter du point n°4
DELIBERATIONS
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-11 et L. 2121-15, Vu l’ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation
des actes pris par les collectivités territoriales,
Vu le Conseil Municipal du 20 mars 2026, dont le procès-verbal de la séance est annexé à la présente délibération,
Considérant que depuis le 1° juillet 2022, et en vertu de la réforme de publicité des actes « /e procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire ou le ou les secrétaires »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Aucune observation
2. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal au titre de l’article L. 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
Vu l'installation du conseil municipal et l’élection du maire en date du 20 mars 2026,
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Considérant qu’il y a lieu de définir les attributions déléguées au maire afin d’assurer la continuité et
l'efficacité de l’action municipale,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à la majorité avec 17 voix pour et 5 abstentions (Jean-Joël ART AUD, Brigitte RICOU, Eric TRUC, Pascal ORPISZAK, Elise MOUTARD)
Le conseil municipal décide en application de l’article L.2122-22 du CGCT, que le Maire reçoit délégation pour exercer, en lieu et place du conseil municipal, les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de
la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 300 000 euros, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-S-1,
sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-
3 de ce même code dans les conditions, dans les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, devant toutes les juridictions à savoir : Envoyé en préfecture le 11/05/2026
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- Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la
responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;
- Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en
défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros par année civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code sur la cession des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux d’une surface inférieure à 500 m°? ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les limites d’un
montant d'acquisition de 200 000 euros ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à
la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même
code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, sans limite de montant et pour tous les projets communaux,
l'attribution de subventions ;
27° De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets d’une surface inférieure à 1000 m?° ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19
du code de l'environnement ; Envoyé en préfecture le 11/05/2026
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30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant
lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Il est précisé qu’en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT :
- les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par les maire-adjoints ou conseillers municipaux lorsqu'elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance ;
- les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par le directeur général des services, les responsables de services ou les agents communaux dans les domaines relevant de leurs attributions conformément à un arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance.
e DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification
Monsieur le Maire indique que cette délibération est prise afin de faciliter la « vie administrative » en prenant des décisions prises le Maire par délégations du Conseil Municipal. Cela permet notamment de ne pas démultiplier les séances du Conseil Municipal. Monsieur le Maire explique également en quoi consiste certains points de délégations.
Eric Truc demande de quelle manière le conseil municipal serait informé des décisions prises par le Maire.
Il est précisé que l'ensemble des décisions prises par le Maire sont présentées par le biais d'une délibération au conseil municipal suivant la prise de décision.
Pour les emprunts, M. le Maire précise que pour certains emprunts, la décision prise par le Maire permet d'être réactif notamment par rapport aux taux d'emprunts.
3. Détermination du montant des indemnités de fonction des adjoints au Maire et conseillers délégués
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L2123-24-1,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant à 5 le nombre des adjoints au maire ;
Vu le procès-verbal d’élection des adjoints au maire établi le 20 mars 2026 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant des indemnités de fonction allouées aux adjoints au maire au regard du taux maximal fixé en % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et de l’enveloppe globale autorisée ;
Considérant que la population totale de la commune est de 2985 habitants et que le taux maximal par adjoint est de 21,38% ;
Considérant que l’enveloppe globale qui peut être attribuée et répartie entre les 5 adjoints est donc de 5272,98 €;
Considérant que l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire, soit 55,70% ;
Sur proposition du Maire, il est proposé de fixer les indemnités des adjoints et des conseillers délégués de la manière suivante ;
1% adjoint : 21,38% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 2ème adjoint(e) : 21,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 3è% adjoint(e) : 21,38% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
4e adjoint(e) : 21,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Envoyé en préfecture le 11/05/2026
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ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
5° adjoint : 21,38% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1 conseiller municipal délégué : 14% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
- DE FIXER les indemnités de fonction des adjoints et une indemnité de fonction pour un conseiller
municipal délégué comme suit :
-__ 1%adjoint : 21,38% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 2°% adjoint(e) : 21,38% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 3%% adjoint(e) : 21,38% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- 4% adjoint(e) : 21,38% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 5% adjoint : 21,38% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 1 conseiller municipal délégué : 14% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
- D’AUTORISER M. le Maire a signé tous documents nécessaires à l’exécution de la présente
décision ;
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget
- DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Aucune observation
4. Approbation d’un protocole transactionnel conclu avec la société « Les Tennis Daniel Roux »
et la SMABTP
VU le Code civil, notamment ses articles 2044 et 2052 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2131-1
ét L..2131-2;:;
VU les procès-verbaux de constat du 2 octobre 2020, 12 août 2021 et 17 mai 2024 ;
VU l'ordonnance du 20 avril 2023 n° 2102375 du Tribunal Administratif de TOULON portant nomination de Monsieur Bertrand LE GALL en sa qualité d’expert :
VU l'ordonnance du 14 mai 2024 n° 2102375 du Tribunal Administratif de TOULON étendant les opérations d’expertises ordonnées au contradictoire de la société PLAYRITE SYNTHETIC SURFACES et de la
SMABTP ;
VU le pré-rapport d'expertise du 18 décembre 2024 et le rapport d'expertise du 11 février 2025 concluant au non-respect des prescriptions du fabricant par la société « LES TENNIS DANIEL ROUX » et chiffrant les travaux nécessaires à la fin des désordres à 12.000 € TTC (si une entreprise accepte les réparations) et à
137.000 € pour remplacement intégral (dans le cas contraire) ;
VU le projet de protocole transactionnel annexé à la présente délibération ;
RAPPEL DU DROIT APPLICABLE - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la « transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître» ; ce contrat doit être rédigé par écrit. En outre, lorsque la transaction est conclue avec l’administration, l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration précise qu’elle doit porter sur un objet licite et
contenir des concessions réciproques et équilibrées.
En application de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Par ailleurs, l’article L. 2122-21 du même code prévoit Envoyé en préfecture le 11/05/2026
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que le maire passe les transactions lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du CGCT. Il en résulte que, sauf hypothèse de délégation accordée au maire dans les limites prévues par l’article L. 2122-22, 16°, le recours à une transaction doit être autorisé par le conseil municipal, qui en approuve les
éléments essentiels et habilite le maire à signer le protocole correspondant.
La jurisprudence administrative admet le recours à la transaction par les personnes publiques à la condition que celle-ci ait pour objet de prévenir ou de terminer un différend réel, qu’elle ne méconnaisse pas l’ordre public, qu’elle ne constitue pas une libéralité et qu’elle repose sur des concessions réciproques dont l’équilibre n’est pas manifestement disproportionné. Une fois conclue, la transaction fait obstacle à
l'introduction ou à la poursuite, entre les parties, d’une action en justice ayant le même objet (CE, avis, ass.,
6 décembre 2002, n° 249153).
Dès lors, la délibération autorisant un protocole transactionnel doit faire apparaître de manière suffisamment
précise l’objet du différend, les engagements respectifs consentis par chacune des parties ainsi que l'intérêt
pour la commune de mettre fin amiablement au litige.
CONSIDERANT qu’aux termes d’un marché public de travaux n°06/2018 notifié le 28 juin 2018, la commune de SEILLANS a confié à Monsieur Daniel ROUX, entrepreneur individuel exerçant au sein de sa société « LES TENNIS DANIEL ROUX », la rénovation de trois cours de tennis municipaux pour un
montant total de 103 720, 51€ TIC.
Monsieur Daniel ROUX était garanti, pour cette opération, par la SMABTP au titre d’une police d’assurance
dite « CAP 2000 ».
Le 2 octobre 2020, la Commune de SEILLANS a constaté des désordres rendant les cours de tennis
impraticables et dangereux à la suite des travaux.
Qu’en présence de ceux-ci, la Commune de SEILLANS a assigné Monsieur Daniel ROUX par devant le
Tribunal administratif de TOULON aux fins qu’une expertise soit ordonnée.
Que par ordonnance du 20 février 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de TOULON a ordonné une expertise et désigné à cette fin Monsieur Betrand LE GALL au contradictoire de la SMABTP, assureur
du constructeur.
Le rapport d’expertise déposé le 11 février 2025 conclut que les désordres constatés sont imputables à la société de Monsieur Daniel ROUX, en raison du non-respect des prescriptions techniques applicables à la
rénovation des cours de tennis les rendant impropres à leur destination.
Le rapport d'expertise chiffrant les travaux de reprise à la somme de 137.000€ TTC ;
CONSIDERANT qu’à la suite du dépôt du rapport d’expertise, la Commune de SEILLANS a décidé d’assigner la SMABTP, en sa qualité d’assureur de Monsieur Daniel ROUX, devant le Tribunal judiciaire de
Draguignan en réparation du préjudice subi ainsi que l’entreprise.
Que la SMABTP considère que ses garanties ne sont pas applicables, les travaux réalisés ne constituant pas
un ouvrage et l’entreprise considère que sa responsabilité n’est pas engagée ;
CONSIDERANT que, afin de terminer ce litige, les parties ont négocié un protocole transactionnel
prévoyant notamment :
- pour la SMABTP : renonciation à contester sa garantie et acceptation au regard du devis de réparation établi par la société « LES TENNIS DANIEL ROUX » (annexé à la présente
délibération), la prise en charge des travaux de réparation pour la somme de 9.360,00€ qu’elle réglera directement à l’entreprise une fois les travaux réalisés et le procès-verbal de réception de la
commune signé, sous déduction de la franchise contractuelle.
Les travaux de reprise seront réalisés avant le 30 avril 2026, ce délai constituant une condition
essentielle et de rigueur, l’entreprise concernée ayant d’ores et déjà réservé cette échéance.
La société LES TENNIS DANIEL ROUX accordera en outre une garantie contractuelle d’une durée
de cinq ans portant sur la qualité des réparations effectuées. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
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Par ailleurs, la SMABTP versera à la Commune de SEILLANS la somme de 5.000€ au titre des frais d’avocats exposés, ainsi que la somme de 7.032,20€ TTC correspondant aux frais d'expertise
précédemment diligentée ;
- pour la Commune : renonciation irrévocable à toute action, instance en cours, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de la société « LES TENNIS DANIEL ROUX » ainsi que son assureur, la SMABTP, au titre des faits objets du présent protocole et s’engage à se désister dès la réalisation des
travaux ;
CONSIDERANT que ces concessions réciproques présentent un intérêt pour la commune, en ce qu’elles
permettent de mettre fin à l’aléa contentieux, de réduire les délais et coûts d’une procédure et de fixer de
manière certaine les obligations respectives des parties ;
CONSIDERANT que le protocole transactionnel a un objet licite, qu’il ne méconnaît pas l’ordre public et
qu’il n’apparaît pas constituer une libéralité ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIPDE DECIDE
e D’APPROUVER le principe du recours à une transaction pour mettre fin au différend opposant la
commune de SEILLANS à la société SMABTP ;
e _ D’APPROUVER les termes du protocole transactionnel annexé à la présente délibération ;
e _D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel, ainsi que tout document
nécessaire à son exécution ;
e DE CONSTATER que la société SMABTP renonce à contester sa garantie et accepte au regard du devis de réparation établi par la société « LES TENNIS DANIEL ROUX », la prise en charge des travaux de réparation pour la somme de 9.360,00€ qu’elle réglera directement à l’entreprise une fois les travaux réalisés et le procès-verbal de réception de la commune signé, sous déduction de la
franchise contractuelle ;
e DE CONSTATER que les travaux de reprise seront réalisés avant le 30 avril 2026 ;
e DE CONSTATER que la société «LES TENNIS DANIEL ROUX » accordera en outre une garantie contractuelle d’une durée de cinq ans portant sur la qualité des réparations effectuées ;
e DE CONSTATER que la commune percevra de la société SMABTP la somme de 12.032,20 euros TIC, dans les conditions prévues au protocole transactionnel, correspondant aux frais d'avocats
exposés et aux frais d'expertise précédemment diligentée ;
e DE DIRE qu’en contrepartie, la commune de SEILLANS se désistera de toute instance et action
ayant le même objet que celui défini par le protocole transactionnel, une fois les travaux dûment
réalisés ;
e DE DIRE que la recette correspondante sera imputée au budget 2026,
+ _D’AUTORISER, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à accomplir les formalités de procédure
nécessaires à l’extinction du litige, sous réserve des compétences déjà déléguées.
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois
à compter de sa notification
M. André MAITREJEAN est absent à l'ouverture de la séance et arrive en cours de séance à 19h35. Il
commence à prendre aux délibérations à compter du point n°4
Monsieur le Maire indique que les tennis de Seillans ont été refaits il y a maintenant plusieurs années selon
une technique « d'avant-garde » à l'époque, agréable pour les joueurs de tennis. Cependant, des désordres au niveau des courts de tennis ont été constatés, ce qui a donné lieu à un long contentieux. Aujourd'hui, la Commune souhaite conclure un protocole transactionnel afin de mettre un terme au contentieux et obtenir la
réparation des tennis. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
Monsieur Eric Truc indique que le montant des travaux avait été chiffré par l'expert à 137 000 euros alors
qu'il est indiqué que la Commune percevra une somme d'environ 12 000 euros.
Monsieur Marc Vaschetti indique qu'à la suite des travaux effectués par la société, 5 ans après, la « moquette » du tennis a rétréci. À la suite de ce long contentieux, la Commune a accepté la réparation des tennis et non pas la réfection totale des courts. C'est pourquoi, ce protocole transactionnel est présenté
aujourd'hui au conseil municipal.
5. Référent santé et accueil inclusif— convention de prestation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R2324-39 du code de la santé publique,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 qui précise les conditions et les missions du RSAI,
Depuis le 1° janvier 2023, tous les établissements d’accueil de la petite enfance, y compris les micro-crèches,
doivent obligatoirement recourir à un Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAT). Cette présence obligatoire a été instaurée par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 qui précise les conditions et les missions du RSAI.
C’est un acteur clé dans le domaine de l'éducation inclusive en France. Ce dispositif vise à garantir un accueil et un suivi adaptés pour les enfants présentant des besoins particuliers,
notamment ceux en situation de handicap.
Pour garantir un accompagnement adéquat en santé du jeune enfant, le gestionnaire d'une crèche doit respecter les durées minimales d'intervention suivantes :
- Micro-crèche : 10 heures annuelles, dont 2 heures par trimestre.
- Petite crèche (entre 13 et 24 places) : 20 heures annuelles, dont 4 heures par trimestre. - Crèche (entre 25 et 39 places) : 30 heures annuelles, dont 6 heures par trimestre - Grande crèche (entre 40 et 59 places) : 40 heures annuelles, dont 8 heures par trimestre - Très grande crèche (capacité d'accueil supérieure ou égale à 60 places) : 50 heures annuelles, dont 10 heures
par trimestre, plus 10 heures supplémentaires par tranche de 20 enfants.
Les profils des personnes nommées RSAI peuvent varier entre :
- Un médecin ayant une qualification ou une expérience en santé du jeune enfant,
- Une personne titulaire d’un diplôme d’État de puéricultrice,
- Une personne titulaire d’un diplôme d’infirmier avec une qualification en santé du jeune enfant ou
une expérience de trois ans en tant qu’infirmier auprès de jeunes enfants.
Ses missions sont définies par l’article R 2324-39 du code de la santé publique.
Afin de répondre aux obligations en matière de santé et d’accueil inclusif, prévu dans l’article R2324-39 du code de la santé publique, modifié par le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, il est proposé de faire appel à un professionnel de santé par voie conventionnelle pouvant exercer et assurer les missions suivantes :
1. Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de l’établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints
de maladie chronique,
2. Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles prévus
au II de l’article R2324-30,
3. Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien
être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l’établissement, 4. Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant
un traitement ou une attention particulière,
5. Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l’établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d'accueil individualisé élaboré par
le médecin traitant de l’enfant en accord avec sa famille,
6. Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d’activités physiques, de sommeil, d’exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l’autorité parentale ou
représentants légaux puissent être associés à ces actions,
7. Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l’article L226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
responsable de l'établissement au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations, 8. Contribuer, en concertation avec le responsable de l’établissement, à l’établissement des protocoles
annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l’article R2324-30 du présent code, et
veiller à leur bonne compréhension par l’équipe,
9. Procéder, lorsqu'il l’estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du responsable de l'établissement, à un examen de l’enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale,
Conformément à l’article R23-2446-2 du code de la santé publique, le nombre d’heures du référent santé est
précisé en fonction de la taille de notre structure comme suit :
Multi accueil LA TARENTELLE -— 24 places — 20 heures par an.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
- D’APPROUVER la convention « Référent Santé et Accueil Inclusif» dans les conditions
précitées,
- D’AUTORISER M. le Maire a signé la convention pour une durée d’un an à compter de la signature de la convention, renouvelable annuellement par tacite reconduction, avec Mme Martine
YVON
TTC de frais de déplacement
-__ DE FIXER l'intervention annuelle « Référent Santé et Accueil Inclusif » à 20 heures par an
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget
- DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Mme Martine Audibert indique qu'au niveau de la crèche la Commune a l'obligation d'avoir un référent santé accueil inclusif (RSAI). Ce référent intervient pour aider la directrice sur tout ce qui a un rapport avec les protocoles santé, le fonctionnement au niveau de la sécurité des enfants à raison de 20 heures par an.
6. Nomination des représentants des collectivités membres de l’Agence France Locale Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 et son article
D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;
Vu le livre II du Code du Commerce
Vu la délibération n°2017/11/027, en date du 24 novembre 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence
France Locale de la Commune de Seillans,
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités
territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur
financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de
ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-I, L. 4253- 2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux
sociétés. »
Considérant qu’il convient de procéder à la nomination d’un représentant titulaire et d’un représentant
suppléant,
Considérant que Monsieur le Maire propose la nomination de M. André MAITREJEAN, représentant
titulaire et de M. Serge VENDITELLI, représentant suppléant,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE
e DE DESIGNER M. André MAITREJEAN, en sa qualité d’adjoint, en tant que représentant titulaire de la commune de Seillans, et M. Serge VENDITELLI, en sa qualité de conseiller municipal, en tant
que représentant suppléant de la commune de Seillans, à l’Assemblée générale de l’ Agence France
Locale - Société Territoriale ;
e D’AUTORISER le représentant titulaire ou suppléant de la Commune de Seillans ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation
au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas
incompatibles avec leurs attributions ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois
à compter de sa notification
Aucune observation
7. Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale — Année 2026 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n°2017/11/027, en date du 24 novembre 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence
France Locale de la Commune de Seillans,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Seillans, afin que la Commune de
Seillans puisse bénéficier de prêts auprès de l’ Agence France Locale ; Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des
présentes.
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n°
2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une
société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur
financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de
ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Pubiéte ET ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253- 2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux
sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l’Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à
conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale
(la Garantie).
La Commune de Seillans a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale lors de la séance du
Conseil Municipal en date du 24 novembre 2017.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à
la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’ Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’ Agence
France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume
d'emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Commune de Seillans
qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt
s’accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’ Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’ Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France
Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la
présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France
Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé
dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les
stipulations complètes figurent en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e D’OCTROYER la Garantie de la Commune de Seillans dans les conditions suivantes aux titulaires
de documents ou titres émis par l’ Agence France Locale, (/es Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant
maximal des emprunts que la Commune de Seillans est autorisée à souscrire pendant l’année
2026,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par
la Commune de Seillans pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de
45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la Commune de Seillans s’engage à s’acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes
inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera
égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Seillans, dans les conditions définies ci-dessus,
conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en
annexes ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
° DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois
à compter de sa notification
Aucune observation
8. Fixation du nombre d’administrateurs du conseil d’administration du CCAS Vu le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 abrogeant l’article R.123-7 du Code de l’action sociale et des
familles limitant le nombre d’élus du Conseil Municipal siégeant au conseil d'administration du CCAS, Vu l’article L.123-6 du Code de l’action sociale qui rappelle le principe de parité entre membres élus et
membres nommés,
Le nombre d’administrateurs du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale est fixé par délibération. Ce nombre ne peut inférieur à 8 membres et doit respecter la parité entre membres élus et
membres nommés.
Considérant qu’il convient de renouveler les membres du Conseil d'administration du CCAS suite au
renouvellement des élus du Conseil Municipal, Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
Considérant qu’il convient de fixer le nombre d’administrateurs du conseil d'administration du CCAS par délibération du Conseil Municipal,
Considérant que le nombre d’administrateurs ne peut être inférieur à 8 membres,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE
+ DE FIXER à 8 le nombre d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale répartis comme suit :
- Monsieur le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS,
- 4 membres élus au sein du Conseil Municipal,
- 4 membres nommés par M. le Maire dans les conditions fixées par l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles,
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte
ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Mme Martine Audibert précise que le conseil d'administration du CCAS est composé de 4 membres élus et 4 membres nommés issus de la société civile c'est-à-dire que l'on doit contacter l'Union Départementale des
l'association des personnes handicapées du Département et les associations pour l'insertion et œuvrant pour la lutte contre les exclusions. Si ces associations ne proposent pas de membres, il appartient au Maire de choisir 4 personnes hors du conseil municipal.
Au niveau du fonctionnement du CCAS, il est ouvert à toutes les personnes en difficulté. Mme Martine Audibert précise qu'une aïde est procurer pour remplir des dossiers, les conseiller et les orienter vers les associations compétentes le cas échéant pour les aider. Le CCAS organise pour les personnes de 75 ans et plus, un repas est organisé au mois de juin. Le CCAS distribue également les colis de Noël pour les personnes de 75 ans et plus.
Mme Martine Audibert rappelle l'obligation de confidentialité nécessaire au sein du CCAS.
Le CCAS possède également une enveloppe pour le secours d'urgence.
Monsieur le Maire précise que le CCAS est un établissement public dont les ressources proviennent d'une partie des concessions du cimetière et une subvention communale.
9. Election des membres élus du conseil d’administration du CCAS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.123-4 à L.123-9,
Le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale est fixé à 8
membres, composé de 4 membres élus au sein du Conseil Municipal et 4 membres nommés par le Maire dans les conditions fixées par l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Le Conseil Municipal élit donc 4 membres au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une
liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Considérant qu’il convient de de procéder à l’élection des membres élus du conseil d'administration du
CCAS au sein du Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
DECIDE
e DE PROCEDER à l'élection des 4 membres administrateurs du conseil d’administration du
CCAS :
Les listes déposées sont les suivantes :
-__ Liste A (groupe majoritaire)
Sont candidats :
Martine AUDIBERT
Denise ALEXANDRE
Angélique PIOT
Martine AUTRAN
-_ Liste B (groupe n’appartenant pas à la majorité municipale)
Sont candidats :
Jean-Joël ARTAUD
Elise MOUTARD
Nombre de votants : 23
Suffrages exprimés : 23
Calcul du quotient électoral : suffrages exprimés
Nombre total de sièges à pourvoir (4)
Il est procédé au vote à l’unanimité, à main levée
La liste A a obtenu : 18 voix
La liste B a obtenu : 5 voix
Répartition des sièges :
Listes Voix obtenues Sièges attribués Reste Siège attribué au au quotient plus fort reste
électoral
À 18 3 0.13 0 B S 0 0.87 1 e DE DECLARER élus au conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale : Liste A:
Membres : Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Angélique PIOT
Liste B
Membres : Jean-Joël ARTAUD
° DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte
ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois
à compter de sa notification
Aucune observation
10. Election des délégués à la Caisse des écoles
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article R.212-26,
Conformément à l’article R.212-26 du Code de l'éducation, le Conseil d'administration de la Caisse des
Ecoles est composé par un comité dont les membres sont :
a) Le maire, président ;
b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ;
c) Un membre désigné par le préfet ;
d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ; Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Pubiéte ET ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés.
Les pouvoirs des conseillers municipaux désignés au sein du Conseil Municipal prennent fin à l'expiration de leur mandat.
Considérant qu’il convient de de procéder à l’élection des délégués du conseil d'administration de la Caisse des écoles au sein du Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés,
DECIDE
e DE PROCEDER à l'élection des 2 délégués :
Les candidats sont les suivants :
- Carole LABOIRE
- Angélique PIOT
Il est procédé au vote à l’unanimité, à main levée
Nombre de votants : 23
Nombre de suffrages exprimés : 23
Nombre de postes à pourvoir : 2
Les candidats ont obtenu les résultats suivants :
- Carole LABOIRE — Voix obtenues = 23 voix
- Angélique PIOT — Voix obtenues = 23 voix
e DE DECLARER élus comme délégués au conseil d'administration de la Caisse des écoles : - Carole LABOIRE
- Angélique PIOT
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Aucune observation
11. Election des membres de la Commission d’Appel d'Offres
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5 II b, L.2121-21, D.1411- 5
Dans une commune de moins de 3500 habitants, la commission d'appel d'offres (CAO) comporte en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ainsi, le Conseil Municipal doit procéder à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d'offres au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L'élection des membres de la commission d’appel d’offres se déroule au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide « à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret ».
L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur une même liste, sans panachage ni vote préférentiel (liste « bloquée »).
Considérant qu’il convient de constituer la Commission d’Appel d'Offres et ce pour la durée du mandat,
Considérant que la Commission d’Appel d'Offres n'intervient que pour l'attribution des marchés publics passés en procédure formalisée et dont le montant est supérieur aux seuils européens, Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés,
DECIDE
e DE PROCEDER à l'élection des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants de la CAO :
Les listes déposées sont les suivantes :
- Liste A (groupe majoritaire)
Sont candidats au poste de titulaires :
Marc VASCHETTI
Serge VENDITELLI
Laurent CELOTTO
Sont candidats au poste de suppléants :
Martine AUDIBERT
Denise ALEXANDRE
Martine AUTRAN
-_ Liste B (groupe n’appartenant pas à la majorité municipale)
Sont candidats au poste de titulaires :
Eric TRUC
Sont candidats au poste de suppléants :
Jean-Joël ARTAUD
Nombre de votants : 23
Suffrages exprimés : 23
Calcul du quotient électoral : suffrages exprimés
Nombre total de sièges à pourvoir (3)
Il est procédé au vote à l’unanimité, à main levée
La liste A a obtenu : 18 voix
La liste B a obtenu : 5 voix
Répartition des sièges :
Listes Voix obtenues Sièges attribués Reste Siège attribué au au quotient plus fort reste
électoral
A 18 2 0,35 0 B 5 0 0,65 1
e DE DECLARER élus à la Commission d’Appel d'Offres :
Liste A :
Membres titulaires : Marc VASCHETTI, Serge VENDITELLI
Liste B
Membres titulaires : Eric TRUC
Liste A :
Membres suppléants : Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE
Liste B :
Membres suppléants : Jean-Joël ARTAUD
° DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte
ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois
à compter de sa notification
Aucune observation Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
12. Election des délégués au syndicat intercommunal pour l’aménagement du cours supérieur de
l’Endre
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5711-1 à L.5711-6,
Le Syndicat intercommunal du cours supérieur de l’Endre est administré par un comité composé de délégués et dont la commune de Seillans doit élire deux membres.
Conformément à l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales, l'élection des membres est faite au sein du Conseil municipal qui peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte.
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des délégués du conseil d'administration du Syndicat intercommunal pour l’aménagement du cours supérieur de l’Endre au sein du Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés,
DECIDE
e DE PROCEDER à l'élection des 2 délégués :
Les candidats sont les suivants :
- Serge LEIBOVITZ
- Marie Line FOEGLE
Il est procédé au vote, à l’unanimité, à main levée
Nombre de votants : 23
Nombre de suffrages exprimés : 23
Nombre de postes à pourvoir : 2
Les candidats ont obtenu les résultats suivants :
- Serge LEIBOVITZ — Voix obtenues = 23
- Marie Line FOEGLE -— Voix obtenues = 23
+ DE DECLARER élus comme délégués au conseil d’administration du Syndicat intercommunal du
cours supérieur de l’Endre :
- Serge LEIBOVITZ
- Marie Line FOEGLE
° DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte
ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois
à compter de sa notification
Aucune observation
13. Election du pôle gérontologique du Riou Blanc de Seillans
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment l’article R.315-6,
Conformément à l’article R.315-6 du Code de de l’action sociale et des familles, le Conseil d'administration
des établissements publics médicaux sociaux qui relèvent d’une seule commune ou d’un seul département comprend 12 membres. Ce nombre est porté à treize dans le cas où l'établissement public a son siège sur le territoire d'une commune dont il ne relève pas.
Ainsi, la collectivité territoriale de rattachement doit désigner trois membres, dont le Maire. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
Considérant qu’il convient de de procéder à l'élection des délégués du conseil d'administration du Pôle gérontologique du Riou Blanc de Seillans,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés,
DECIDE
e DE PROCEDER à l'élection des 2 délégués :
Les candidats sont les suivants :
- Martine AUDIBERT
-__ Noëlle FUENTES
Il est procédé au vote, à l’unanimité, à main levée
Nombre de votants : 23
Nombre de suffrages exprimés : 23
Nombre de postes à pourvoir : 2
Les candidats ont obtenu les résultats suivants :
- Martine AUDIBERT — Voix obtenues = 23
- Noëlle FUENTES -— Voix obtenues = 23
e DE DECLARER élus comme délégués au conseil d'administration du Pôle gérontologique du Riou
Blanc de Seillans :
- Martine AUDIBERT
-__ Noëlle FUENTES
° DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte
ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois
à compter de sa notification
Aucune observation
14. Désignation des représentants au comité syndical du Parc Naturel Régional du Verdon VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants, relatifs à la
création et au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts et l’article L. 2121-21
VU les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional du Verdon validés par arrêté préfectoral en date du
14 mai 2025,
Par délibération n°2016/10/017 du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2016, la Commune de Seillans a
décidé d’adhérer au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon au titre de l’objet 2 -
Gestion globale du grand cycle de l’eau -, dans les conditions fixées dans ses statuts.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de désigner, conformément à l’article 7 des statuts du syndicat, 1
délégué titulaire et 2 délégués suppléants (exerçant leur suppléance par ordre de désignation) pour représenter
la commune au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon et siéger à son comité syndical.
Il est rappelé qu’en application de l’article 2121-21 du CGCT, lorsqu'il y a lieu de procéder à une
désignation, il est voté au scrutin secret.
Dans ce cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est
acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut aussi décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés,
DECIDE
e DE PROCEDER à l'élection d’un délégué titulaire et de deux délégués suppléants :
Les candidats sont les suivants :
- Maurin TREMOLANI - Titulaire
- Marie Line FOEGLE - Suppléant
- Scarlett ORPISZAK — Suppléant
Il est procédé au vote, à l’unanimité, à main levée
Nombre de votants : 23
Nombre de suffrages exprimés : 23
Nombre de postes à pourvoir : 1 titulaire et 2 suppléants
Les candidats ont obtenu les résultats suivants :
- Maurin TREMOLANI — Voix obtenues = 23
- Marie Line FOEGLE -— Voix obtenues = 23
- Scarlett ORPISZAK — Voix obtenues = 23
+ DE DECLARER élus comme délégués Comité Syndical du Parc Naturel Régional du Verdon :
- Délégué titulaire : Maurin TREMOLANI
- 1 délégué suppléant : Marie Line FOEGLE
- Second délégué suppléant : Scarlett ORPISZAK
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte
ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois
à compter de sa notification
Aucune observation
15. Election des représentants communaux à l’association des communes forestières du Var —
Agence des politiques énergétiques du Var (COFOR ALEC 83)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
La Commune adhère à l’association des Communes Forestières du Var - Agence des politiques énergétiques du Var (COFOR ALEC).
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de nommer deux délégués (1 titulaire et 1
suppléant).
Ces délégués (maires, adjoints ou conseillers municipaux) seront les représentants de la commune au sein de l'association et pourront s'impliquer dans les domaines liés :
© à la forêt (aménagement du territoire/sécurité/valorisation et préservation des forêts publiques et
privées) ;
o et/ou à la transition énergétique (habitat/bâtiments communaux/urbanisme/énergies renouvelables).
Considérant qu’il convient de de procéder à l'élection de deux délégués, un titulaire et un suppléant, pour
représenter la Commune de Seillans au sein de l’association COFOR ALEC 83,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés,
DECIDE Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
e DE PROCEDER à l'élection des 2 délégués, sous forme de listes présentant un délégué titulaire et
un délégué suppléant :
Les listes de candidats titulaires et suppléants sont les suivantes :
- Noëlle FUENTES - Titulaire
- Jen-Joël ARTAUD - Titulaire
- Martine AUTRAN - Suppléant
Il est procédé au vote, à l'unanimité, à main levée
Nombre de votants : 23
Nombre de postes à pourvoir : 2
Les candidats ont obtenu les résultats suivants :
-__ Noëlle FUENTES -— Voix obtenues = 18
- Jean-Joël ARTAUD — Voix obtenues = 5
- Martine AUTRAN -— Voix obtenues = 18
e DE DECLARER élus comme délégués pour représenter la Commune de Seillans au sein de
l’association COFOR ALEC 83 :
- _ Délégué titulaire : Noëlle FUENTES
- _ Délégué suppléant : Martine AUTRAN
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte
ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois
à compter de sa notification
Aucune observation
16. Remboursement des frais de déplacement des élus
Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;
Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour
leur accomplissement ;
Il convient de distinguer les frais suivants :
1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de
fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.
2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se
rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement
d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1% adjoint.
Les frais concernés sont les suivants :
2.1 Frais d'hébergement et de repas
En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais
d'hébergement et de repas est fixé comme suit :
France métropolitaine
Province Paris Grandes villes (Intra-muros) Et communes de la métropole du
Grand Paris Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
[Hébergement 90 € 140 € 120 €
Déjeuner 20 € 20 € 20 €
Diner 20 € 20 € 20 €
Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement au réel des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.
2.2. Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnité kilométriques fixés par l’arrêté ministériel
du 26 aout 2008.
Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur. Le nombre de kilomètre à rembourser sera établi suivant un opérateur d'itinéraire via Internet au trajet le plus
court. À titre informatif, les montants à ce jour sont :
ype de véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 CV et7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2°" classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1° classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation du Maire. Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables. Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.
2.3. Autres frais
Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :
= de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage.) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du
déplacement ;
= d'utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence
administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou
lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;
- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule personnel ;
- d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance (SMIC).
3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial
Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire
l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal. Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :
- à des élus nommément désignés ;
= pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
- accomplie dans l'intérêt communal ;
= préalablement à la mission.
Les missions à l’étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité,
peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Sont pris en charge :
- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;
- l'indemnité journalière d’hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006).
La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le
remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce
mandat spécial, notamment :
- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la
situation de handicap du conseiller municipal :
- les frais de visas ;
- les frais de vaccins ;
- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité).
4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce
même code.
Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur, conformément aux
articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.
5. Demandes de remboursement
Compte tenu de l’exigence réglementaire de la dépense publique, chaque demande de remboursement devra
être accompagnée des justificatifs suivants :
- Un ordre de mission avec justificatif de convocation ou réunions (courriels, courriers.)
- Les justificatifs de paiement,
- Le RIB du demandeur,
- La carte grise du véhicule utilisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
- D'APPROUVER le remboursement des frais de déplacements et de représentation des élus dans les
conditions fixées ci-dessus ;
- D’AUTORISER M. le Maire a signé tous documents nécessaires à l’exécution de la présente
décision ;
-__ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget
- DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Aucune observation
17. Désignation des délégués à l’association des « Plus Beaux Villages de France »
Vu le Code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE202605001-DE
La commune de Seillans est membre de l’association «LES PLUS BEAUX VILLAGES DE France ». Compte-tenu du renouvellement des élus du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation de deux membres.
Considérant qu’il convient de procéder à la nomination d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant,
Considérant qu’il est proposé la candidature de M. René UGO, membre-représentant titulaire, et M. Maurin
TREMOLANI, membre-représentant suppléant,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e DE DESIGNER M. René UGO), en sa qualité de Maire, en tant que membre-représentant titulaire, et M. Maurin TREMOLANI, en sa qualité de 1 adjoint, en tant que membre-représentant suppléant au sein de l’association « LES PLUS BEAUX VILLAGES DE France » ;
e D’AUTORISER le représentant titulaire ou suppléant de la Commune de Seillans ainsi désigné, à
accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein de l’association « LES PLUS BEAUX VILLAGES DE France » ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte
ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois
à compter de sa notification
Monsieur le Maire précise qu'il suit ce réseau national depuis de nombreuses années. Le Var possède 7
« plus beaux villages ». Cela contribue à l'attrait touristique de la Commune.
Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H13
LABoIRE Cou Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
publiée ETS ID : 083-218301240-20260507-DE202605002-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au ; Qui ont pris part e Conseil En exercice | À délibération SEANCE DU JEUDI 7 MAI 2026
23 23 22
L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Date de la convocation cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Le 30/04/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO), : TT Maire. Objet de la délibération , , |
N°2026/05/002 Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, André MATREJEAN - Adjoints
APPROBATION DU REGLEMENT MM : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle INTERIEUR DU CONSEIL FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal MUNICIPAL BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte
RICOU, Jean-Joël ARTAUD
Absent excusé : Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line
FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD, Elise
MOUTARD a donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-8, Vu la séance d'installation du conseil municipal-en date du 20 mars 2026 suite aux élections municipales,
Considérant que dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le contenu de son règlement intérieur,
Considérant que le conseil municipal peut se donner ses règles propres de fonctionnement interne dans le respect de la règlementation en vigueur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
- _ D’APPROUVER Je règlement intérieur du conseil municipal tel qu’il présenté en annexe à la présente délibération,
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605002-DE
Commune de Seillans
Département du Var
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE SEILLANS (2026-2032)
Adopté par délibération du conseil municipal en date du 07 mai 2026
CHAPITRE I - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
● Article 1 : Périodicité et lieu des séances
Au regard de la configuration de la mairie, les réunions du Conseil municipal se dérouleront à la salle polyvalente de la Commune de Seillans afin de permettre une meilleure accessibilité du public notamment les personnes à mobilité réduite.
● Article 2 : Convocation du conseil municipal
La convocation précise la date, l’heure, le lieu de la réunion et la liste des sujets à l’ordre du jour. Le présent règlement intérieur offre la possibilité de délocaliser le conseil municipal. Les convocations aux membres de cette assemblée seront systématiquement adressées par voie dématérialisée à l'adresse électronique communiquée par chaque conseiller, et pourront être mises à disposition dans les boites aux lettres des différentes représentations politiques, sur demande écrite.
La convocation est, en outre, communiquée à la presse et mise en ligne sur le site Internet de la Commune. La convocation contenant les sujets à l’ordre du jour est affichée à l’extérieur de la mairie.
● Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour des séances. Conformément au droit de proposition dont disposent les conseillers municipaux, un point à l’ordre du jour peut être ajouté et soumis lors des commissions. Cette proposition doit porter sur les affaires de la collectivité et relever de ses compétences. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et mentionne l’objet des délibérations. L’ordre du jour est porté à la connaissance du public. Tout point à l’ordre du jour est accompagné d’un projet de délibération destiné à éclairer les conseillers municipaux sur le sens et la portée des dispositions qui leur sont soumises. Une fois l’ordre du jour établi et porté à connaissance, il ne peut être modifié. Toutefois, le Maire ayant la maîtrise de l’ordre du jour, il peut, de sa propre initiative, décider du report d’une affaire inscrite à l’ordre du jour à une séance ultérieure. Il peut également compléter l’ordre du jour dans le cadre de la procédure d’urgence.
● Article 4 : Accès aux dossiers
Durant les trois jours ouvrés précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie, aux heures ouvrables. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de la Direction générale des services devra se faire sous couvert du Maire.
CHAPITRE II - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
● Article 5 : Désignation et attributions du président de séance
Le Maire procède à l’ouverture des séances. Le Maire ou l’adjoint désigné par le Maire vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, décide
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026 ncen SES
Publié le NS
1D : 083-218207245-20260607-0E2026065008-DE
des suspensions de séances et met fin à celles-ci, met aux voix les délibérations et les propositions, décompte les scrutins, juge conjointement avec les secrétaires les épreuves des votes, en proclame les résultats, rend compte des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT et prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour. En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. (Article L. 2122- 17 du CGCT).
● Article 6 : Quorum
Si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève alors la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les conseillers intéressés au point évoqué sont légalement tenus de ne pas participer aux débats et au vote lors de la délibération portant sur l’objet auquel ils sont personnellement intéressés. Ils ne comptent pas comme présents. Ils ne participent pas au vote. Cette obligation de déport vaut également pour les réunions préparatoires.
● Article 7 : Pouvoirs
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au Maire lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui arrivent en cours de séance ou qui se retirent de la salle des délibérations, doivent faire connaître au Maire leur intention de se faire représenter.
● Article 8 : Secrétariat de séance
Un ou une secrétaire de séance est désigné(e) à chaque séance du conseil municipal. Le secrétaire de séance, qui est des un(e) élu(es), assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins. Ils contrôlent l’élaboration du procès-verbal de séance. Tous les conseillers municipaux remplissent les fonctions de secrétaire à tour de rôle. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
● Article 9 : Séances publiques, accès et tenue du public
En cours de séance et sous aucun prétexte, le public n’est admis à circuler dans l’espace où siègent les élus. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toute marque d’approbation ou de désapprobation leur est interdite. En cas de troubles ou d’infraction pénale, il est fait application de l’article L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales qui précise : « Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi ».
● Article 10 : Séance à huis clos
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
● Article 11 : Présence et participation de l’administration communale et de personnalités qualifiées Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605002-DE
Sur sollicitation du Maire, peuvent assister aux séances publiques, le Directeur général des services et ses collaborateurs pour le bon fonctionnement de l’assemblée. En leur qualité d’agents de la fonction publique territoriale, ils sont astreints à la plus stricte neutralité. Le Maire peut aussi inviter ou convoquer toute autre personne non-élue municipale (personne qualifiée, expert, élu-e). Si celle-ci est sollicitée par le Maire pour présenter un exposé technique, une communication thématique, un rapport ou développer une information, le Maire interrompt la séance.
● Article 12 : Présence de la presse et des médias
Un emplacement est réservé aux représentants de la presse et des médias. Comme le public, ils doivent observer le silence pendant toute la durée de la séance. Toute marque d’approbation ou de désapprobation leur est interdite. En cours de séance et sous aucun prétexte, ils ne sont admis à circuler dans l’espace où siègent les élus.
● Article 13 : Enregistrement des débats
Toutes les séances du conseil font l’objet d’une captation audio afin de retranscrire la séance du conseil municipal sous la forme du procès-verbal de la séance. Une éventuelle difficulté technique à assurer la captation ne pourra pas avoir pour effet d'empêcher la tenue d'une séance du Conseil municipal.
CHAPITRE III - ORGANISATION DES DEBATS
● Article 14 : Déroulement de la séance
A l’ouverture de la séance, le Maire ou l’adjoint désigné par lui, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix par le Maire pour adoption. A cette occasion, les membres du conseil municipal peuvent intervenir pour demander qu’une rectification soit apportée au procès-verbal. Si la rectification est jugée recevable par le conseil municipal, celle-ci est mentionnée sur le procès-verbal de la séance du jour. Le Maire, ou l’adjoint désigné par lui, nomme un secrétaire de séance. Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour en précisant, le cas échéant, les vœux et les questions orales qui ont été portées à sa connaissance. Les vœux sont examinés en début de séance tandis que les questions orales sont traitées en fin de séance. Il peut annoncer ensuite qu’une ou plusieurs questions sont retirées de l’ordre du jour après qu’il en ait donné l’explication. Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Seules les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une délibération. Le Maire aborde les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque délibération fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire. Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
● Article 15 : Débats ordinaires et principes régissant les prises de parole
Le Maire introduit la délibération et accorde la parole au rapporteur de la délibération. La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du Maire. Le cas échéant, le rapporteur apporte réponse aux demandes d’informations complémentaires sur la délibération concernée. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire. Chaque conseiller peut s’exprimer. Le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026 ncen SES
Publié le NS
1D : 083-218207245-20260607-0E2026065008-DE
à conclure brièvement. Il met la délibération au vote. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
● Article 16 : Débats relatifs aux budgets et compte financier unique
S’agissant du budget primitif, budget supplémentaire ou décisions modificatives budgétaires, le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d’investissement, tant en recettes qu’en dépenses. Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles. Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil municipal en décide ainsi, par article. Le conseil municipal peut donc adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit présenté par chapitre et article et qu'un débat préalable ait lieu permettant de constater l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents sur le budget.
S’agissant du compte financier unique, le conseil municipal adopte le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le Maire. Le vote du compte financier unique présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
● Article 17 : Principes régissant les questions orales (procédure d’inscription, modalités d’examen en séance)
Les questions orales portent sur des sujets relevant de l’intérêt général. Ces questions ne donnent pas lieu à débat mais à une réponse orale du Maire ou de l’élu désigné par lui. Le texte des questions doit être adressé par écrit (courriel ou courrier) au Maire, et doit lui être communiqué trois jours francs avant le jour de la séance du conseil municipal. Cette transmission fait l’objet d’un accusé de réception. Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche. Les questions sont traitées à la fin de la séance du conseil municipal, après épuisement de l’ordre du jour. La durée consacrée aux questions orales lors de chaque séance est limitée à 30 minutes.
● Article 18 : Vœux d’intérêt local
Des vœux d’intérêt local peuvent être soumis au vote du conseil municipal à l’initiative du Maire ou sur demande de l’une des représentations politiques du conseil municipal. Le conseil municipal se donne la possibilité d’émettre un seul vœu d’intérêt local par séance, sauf avis du comité des vœux. Le texte des vœux doit être adressé par écrit (courriel ou courrier) au Maire, et doit lui être communiqué 10 jours francs avant le jour de la séance du conseil municipal. Cette transmission fait l’objet d’un accusé de réception. Les vœux déposés après l’expiration du délai susvisé sont traités à la séance ultérieure la plus proche. En cas d’urgence, le Maire se réserve la possibilité d’émettre un vœu en séance. Le comité des vœux, composé de délégués des représentations politiques (à raison de deux délégués maximums par représentation) et animé par un représentant du Maire, se réunit au plus tard le mercredi qui précède le jour de la séance du conseil, afin d’examiner les vœux et de convenir de leur recevabilité. En l’absence de consensus sur la recevabilité du vœu, il est procédé à un vote, chaque représentation politique ainsi que le représentant du Maire disposant d’une voix. Lorsqu'il y a un partage égal des voix, la voix du représentant du Maire est prépondérante. Si le vœu est jugé recevable, il est présenté et remis en séance du conseil municipal. La présentation du vœu s’effectue alors dans un format de prise de parole ne devant pas dépasser 5 minutes. Les vœux autorisent l’instauration d’un débat où chaque représentation politique dispose d’une possibilité de prise de parole d’un format maximum de 5 minutes. Ces vœux sont débattus avant l’examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour de la séance. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois que ce dernier est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Le vœu fait l’objet d’un vote.
● Article 19 : Consultation des électeurs pour avis Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605002-DE
Le présent règlement prévoit la possibilité qu’un dixième du corps électoral de la commune peut demander qu'une consultation, sur toute affaire relevant de la compétence du conseil municipal, soit inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée. Un électeur ne peut signer qu'une seule demande de ce type par an. Conformément au présent règlement intérieur, il appartient au Maire d’apprécier l'opportunité d'inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante, le droit de pétition, selon l’article 72-1 de la Constitution visant à demander, mais non pas à obtenir, l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour de cette assemblée. Le public doit être informé qu'il s'agit d'une demande d'avis et que la commune ne peut, pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum ou d'une consultation des électeurs, organiser une autre consultation sur le même objet. A l’instar du référendum local, la régularité d'une consultation peut être contestée dans les formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers municipaux. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation des électeurs qui se prononcent par oui ou par non, l'autorité compétente de la commune arrête sa décision sur l'affaire qui a fait l'objet de la consultation.
● Article 20 : Saisine citoyenne du conseil municipal pour inscription d’un sujet à l’ordre du jour de la séance
Les électeurs de la commune peuvent solliciter le conseil municipal pour l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour de la séance. Ce sujet n’est possible que si celui-ci concerne les affaires de la commune et présente un intérêt général local intéressant telle ou telle partie du territoire de la commune. Le présent règlement prévoit la possibilité qu’un vingtième du corps électoral de la commune peut demander au Maire l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour du conseil municipal pour débat. Un électeur ne peut signer qu'une seule demande de ce type par an.
● Article 21 : Police de l’assemblée
Pour ce qui relève des membres du conseil municipal, il appartient au Maire, ou à celui, qui le remplace de faire observer le présent règlement. Peut être rappelé à l’ordre tout conseiller municipal qui entraverait de façon manifeste le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit ou qui, par ses propos ou attitudes, observerait un manquement grave à la dignité des débats (interruptions et interventions non sollicitées au préalable, les interventions sans rapport avec le sujet traité ou étrangères à la compétence du conseil municipal, les attaques personnelles ou les propos injurieux, etc.). En cela, le Maire réprime les infractions au présent règlement intérieur et peut, le cas échéant, prononcer des rappels à l’ordre à l’encontre de membres du conseil municipal. Les sanctions qui peuvent être prononcées sont :
- le rappel à l’ordre ;
- l’interdiction de parole pour le reste de la séance sur proposition du Maire et vote de l’assemblée.
Tout rappel à l’ordre est mentionné au procès-verbal.
● Article 22 : Suspension de séance
Le Maire peut décider à son initiative ou sur demande d’un conseiller de suspendre la séance. Il revient au Maire de fixer la durée des suspensions de séance.
● Article 23 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance. Il appartient au Maire de mettre fin aux débats.
CHAPITRE IV - DROITS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX D’OPPOSITION
● Article 24 : Réservation d’un espace d’information pour les conseillers municipaux d’opposition // Expression politique Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605002-DE
La répartition de l’espace d’expression réservé dans le bulletin municipal d’information aux différentes représentations politiques est fixée par le conseil municipal comme suit :
Une page est consacrée aux expressions politiques des représentations municipales. Cette page est répartie entre les différentes représentations politiques. La répartition des 4000 caractères de texte espaces compris placés sur cette page est déclinée comme suit :
- pour la majorité issue de la liste « Unis pour Seillans » : 2000 caractères espaces compris - pour la représentation politique issue de la liste « Seillans autrement » : 2000 caractères espaces compris
La police de caractère des signes sera ensuite adaptée à celle utilisée dans le bulletin municipal.
Les textes doivent être transmis en fichier texte par voie numérique, avec accusé de réception, sur l’adresse courriel de contact@seillans.fr au moins 20 jours avant le bouclage du bulletin municipal selon un calendrier de parution du magazine, transmis aux groupes politiques par le service communication. Les textes non envoyés dans le délai requis ne sont pas publiés. Un message mentionnant « tribune politique non remise » sera précisé normalement dans l’espace dévolu à l’expression politique, en l’absence de transmission de texte par une des représentations politiques. Ce droit d’expression sur les affaires communales doit être exercé dans le respect des règles fixées par le Code électoral et par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.
CHAPITRE V - APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
● Article 25/ Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un cinquième des membres en exercice de l’assemblée communale. Toute demande de modification au présent règlement devra faire l’objet d’une demande rédigée par écrit et soumise au Maire. Après analyse, le Maire n’est pas tenu d’accepter la prise en compte des modifications demandées. Toutes les modifications devront être approuvées par délibération du conseil municipal.
● Article 26/ Application du règlement
Le présent règlement est applicable à la date de transmission au contrôle de légalité de la Préfecture. Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Fait à Seillans, le --/--/2026
Le Maire,
René UGO DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au : Qui ont pris part . En exercice | He Conseil à la délibération
23 23 22
Date de la convocation
Le 30/04/2026
Objet de la délibération
N°2026/05/003
CREATION DES COMMISSIONS
MUNICIPALES ET
DESIGNATION DES MEMBRES
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
publiée ETS ID : 083-218301240-20260507-DE202605003-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 7 MAI 2026
L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO),
Maire.
Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, André MATREJEAN - Adjoints
MM : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle
FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal
BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte RICOU), Jean-Joël ARTAUD
Absent excusé : Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line
FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD, Elise
MOUTARD a donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-
22
Les commissions municipales sont créées à l’initiative du conseil municipal et doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. Le Maire est le président de droit de chacune des commissions municipales.
Pour la répartition des sièges de chaque commission, la pondération doit refléter la composition de la politique de l’assemblée et chacune des tendances représentées doit disposer d’au moins un représentant.
Ainsi, il est proposé de créer six commissions municipales composées de 6 membres à savoir : - Commission animation, économie, commerce et artisanat, affaires sportives, la communication et l’information, la protection des données
- Commission affaires sociales, petite enfance, logement
- Commission travaux, bâtiments, espaces municipaux, voirie et réseaux, forêt
- Commission urbanisme, agriculture, environnement, cadre de vie, propreté urbaine,
fleurissement de la commune
- Commission finances et fiscalité
- Commission affaires culturelles, touristique et artisanat d’art
Il est proposé de procéder au vote, à l’unanimité, à main levée.
Considérant qu’il convient de constituer les commissions municipales et ce pour la durée du mandat,
Considérant qu’il convient d’élire 6 membres pour chacune des commissions,
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE202605003-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e DE CONSTITUER les six commissions municipales suivantes :
Commission animation, économie, commerce et artisanat, affaires sportives, la
communication et l’information, la protection des données
Commission affaires sociales, petite enfance, logement
Commission travaux, bâtiments, espaces municipaux, voirie et réseaux, forêt
Commission urbanisme, agriculture, environnement, cadre de vie, propreté urbaine,
fleurissement de la commune
Commission finances et fiscalité
Commission affaires culturelles, touristique et artisanat d’art
e DE PROCEDER au scrutin à main levée pour la désignation des membres des six
commissions municipales
e DE DECLARER élus au sein de chaque commission municipale les membres suivants :
Commission animation, économie, commerce et artisanat, affaires sportives, la
communication et l’information, la protection des données
Titulaire : Maurin TREMOLANI
Membres : Pascal BOUSQUET, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Scarlett
ORPISZAK, Jean-Joël ARTAUD
Commission affaires sociales, petite enfance, logement
Titulaire : Martine AUDIBERT
Membres : Angélique PIOT, Serge VENDITELLI, Noëlle FUENTES, Denise ALEXANDRE,
Jean-Joël ARTAUD
Commission travaux, bâtiments, espaces municipaux, voirie et réseaux, forêt Titulaire : Marc VASCHETTI
Membres : Martine AUDIBERT, Cyril BONK, Vyara DIMITROVA, Marie-Line FOEGLE,
Eric TRUC
Commission urbanisme, agriculture, environnement, cadre de vie, propreté urbaine,
fleurissement de la commune
Titulaire : Denise ALEXANDRE
Membres : Marie-Line FOEGLE, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Angélique PIOT, Jean-
Joël ARTAUD
Commission finances et fiscalité
Titulaire : André MAITREJEAN
Membres : Martine AUDIBERT, Martine AUTRAN, Noëlle FUENTES, Serge VENDITELLI,
Pascal ORPISZAK Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE202605003-DE
Commission affaires culturelles, touristique et artisanat d’art
Titulaire : Serge LEIBOVITZ
Membres : Vyara DIMITROVA, Marie-Line FOEGLE, Scarlett ORPISZAK, Serge VENDITELLL, Brigitte RICOU
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil En exercice
Qui ont pris part
à la délibération
23 23
Date de la convocation
Le 30/04/2026
Objet de la délibération
N°2026/05/004
DESIGNATION DES
CORRESPONDANTS DEFENSE
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
puni le ET ID : 083-218301240-20260507-DE202605004-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 7 MAI 2026
L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
Maire.
Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
ALEXANDRE, André MATREJEAN - Adjoints
MM : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle
FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal
BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD
Absent excusé : Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD, Elise
MOUTARD a donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-21, oo Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense,
Suite au renouvellement général du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un correspondant défense pour la Commune de Seillans.
Ces élus seront les interlocuteurs privilégiés des autorités militaires du Département et de la Région.
Il est proposé de procéder au vote, à l’unanimité, à main levée.
Il est proposé les candidatures de Messieurs Marc VASCHETTTI et Laurent CELOTTO en tant que correspondants défense.
Considérant la nécessité de désigner dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la
Commune de Seillans,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e DE DESIGNER M. Marc VASCHETTI, en sa qualité d’adjoint au Marre, et M.
Laurent CELOTTO, en sa qualité de conseiller municipal, en tant que correspondants
défense de la Commune de Seillans,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération,
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260507-DE202605004-DE
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Eéète Qui ont pris part
Conseil à la délibération
23 23 22
Date de la convocation
Le 30/04/2026
Objet de la délibération
N°2026/05/005
DESIGNATION D'UN
CORRESPONDANT INCENDIE ET
SECOURS
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
publiée ETS ID : 083-218301240-20260507-DE202605005-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 7 MAI 2026
L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO),
Maire.
Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, André MATREJEAN - Adjoints
MM : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle
FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal
BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD
Absent excusé : Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD, Elise
MOUTARD a donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-21, Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 731-3 et D. 731-14, Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
Conformément aux dispositions de l’article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure, le conseil municipal doit procéder d’un élu référent en matière de sécurité civile et chargé de contribuer activement à la diffusion de la culture du risque et à l’anticipation des situations de crise. Cette obligation est précisée par le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours, codifié à l’article D. 731-14 du Code de la sécurité intérieure et qui définit les modalités d’application ainsi que le rôle opérationnel du correspondant.
Ainsi, le correspondant incendie et secours a pour missions principales : -_ d’assurer l’information et la sensibilisation du conseil municipal et de la population aux risques de sécurité civile ;
- de participer à l’évaluation des risques présents sur le territoire communal ; - de contribuer à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de sauvegarde, notamment dans le cadre du plan communal de sauvegarde ;
- de faciliter l’organisation des moyens de secours et la coordination avec les services compétents ;
- de veiller à la protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
- de promouvoir les bonnes pratiques en matière de secours et de prise en charge des victimes lors d’accidents, de sinistres ou de catastrophes.
Il est proposé de procéder au vote, à l’unanimité, à main levée.
Il est proposé la candidature de Martine AUTRAN en tant que correspondant incendie et secours.
Considérant la nécessité de désigner dans les meilleurs délais un correspondant incendie et secours pour la Commune de Seillans,
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260507-DE202605005-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e DE DESIGNER Martine AUTRAN, en sa qualité de conseillère municipale, en tant
que correspondant incendie et secours de la Commune de Seillans,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération,
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605006-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au . | Qui ont pris part c Conseil En exercice | à Là délibération SEANCE DU JEUDI 7 MAI 2026
23 23 22
L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
Date de la convocation cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Le 30/04/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, s rue « Maire Objet de la délibération . , .
N°2026/05/006 Présents : M. René UGO, Maire
ALEXANDRE, André MATREJEAN - Adjoints
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
DESIGNATION DES DELEGUES À MM : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle L'OFFICE PUBLIC DE FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal L'HABITAT BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte VAR HABITAT RICOU, Jean-Joël ARTAUD
Absent excusé : Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD, Elise
MOUTARD a donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
L'Office Public de l’Habitat Var Habitat est présent sur le territoire de Seillans à travers la
résidence La Fabrique.
Ainsi, suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation de deux membres afin de siéger aux commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) de Var Habitat.
Ces commissions se réunissent à raison d’une fois par semaine et les représentants des communes ne sont convoqués uniquement que lorsque des logements situés sur leur territoire
sont inscrits à l’ordre du jour.
Considérant qu’il convient de procéder à la nomination d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant,
Considérant qu’il est proposé la candidature de Mme Martine AUDIBERT, membre- représentant titulaire, et Angélique PIOT, membre-représentant suppléant,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e DE DESIGNER Mme Martine AUDIBERT, en sa qualité d’adjointe au Maire déléguée notamment au logement, en tant que membre-représentant titulaire, et Angélique PIOT, en sa qualité de conseillère municipale, en tant que membre-représentant suppléant afin de siéger aux commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) de Var Habitat,
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260507-DE202605006-DE
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
publiée "SR ID : 083-218301240-20260507-DE202605007-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
ne ET run SÉANCE DU JEUDI 7 MAI 2026
23 23 22
L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Date de la convocation cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Le 30/04/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, ; RE Maire. Objet de la délibération
J N°2026/05/007 Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
ALEXANDRE, André MATREJEAN - Adjoints
DESIGNATION DU MM : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle REPRESENTANT AU SEIN DU FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal RESEAU VILLE ET METIERS BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte
D’ART RICOU, Jean-Joël ARTAUD
Absent excusé : Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD, Elise MOUTARD à donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
—Vule courriel-de Péquipe-du-réseau-Ville-et-Métiers-d’art-en-date-du-24-mars 2026 —
La commune de Seillans est membre du réseau « Ville et Métiers d’Art ». Compte-tenu du renouvellement des élus du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant au sein du réseau.
Considérant qu’il convient de procéder à la nomination d’un représentant au sein du réseau « Ville et Métiers d’Art »,
Considérant qu’il est proposé la candidature de M. Serge LEIBOVITZ, en sa qualité de conseiller municipal délégué aux affaires culturelles et touristiques,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e DE DESIGNER M. Serge LEIBOVITZ, en sa qualité de conseiller municipal délégué aux affaires culturelles et touristiques, en tant que membre-représentant au sein du réseau « Ville et Métiers d’Art » pour la Commune de Seillans,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
puni le ET ID : 083-218301240-20260507-DE202605008-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au | En exercice | Qui Ont pris part SÉANCE DU JEUDI 7 MAI 2026 Conseil à la délibération
23 23 22
L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
Date de la convocation cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Le 30/04/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, à PSN Maire Objet de la délibération ns : à
N°2026/05/008 Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
ALEXANDRE, André MATREJEAN - Adjoints
DESIGNATION DU MM : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle REPRESENTANT A LA FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal COMMISSION LOCALE DE BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte L'EAU DE LA SIAGNE RICOU, Jean-Joël ARTAUD
Absent excusé : Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line
FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD, Elise
MOUTARD a donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 212-4 et KR. 212-30,
Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Siagne,
IG SOLE GEL VIE GO EE GILET ILE énéral des collectivités territoriales n ŒVIt les,
La Commission locale de l’Eau (CLE) de la Siagne est l’instance chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Siagne.
Conformément aux dispositions des articles L. 212-4 et K. 212-30 du Code de l’environnement, la CLE est composée de trois collèges, dont un collège de représentants des collectivités territoriales, leurs groupements et des établissements publics locaux, regroupant au moins la moitié des membres.
Ainsi, suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un membre pour représenter la Commune de Seillans et siéger au sein de la CLE de la Siagne.
Considérant qu’il convient de procéder à la nomination d’un membre pour représenter la Commune de Seillans afin de siéger au sein de la CLE de la Siagne,
Considérant qu’il est proposé la candidature de M. René UGO, en sa qualité de Maire, pour
représenter la Commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e DE DESIGNER M. René UGO, en sa qualité de Maire, en tant que membre- représentant pour la Commune de Seillans afin de siéger au sein de la CLE de la Siagne,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260507-DE202605008-DE
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le EM
ID : 083-218301240-20260507-DE202605009-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au . Qui ont pris part L
Conseil En exercice | à L délibération SEANCE DU JEUDI 7 MAI 2026
23 23 22
L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Date de la convocation cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Le 30/04/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, ë a Maire. Objet de la délibération , , .
N°2026/05/009 Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, André MATREJEAN - Adjoints
DESIGNATION DES DELEGUES MM : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle AU SEIN DU SYNDICAT FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal TERRITOIRE D’ENERGIE DU BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte
VAR RICOU, Jean-Joël ARTAUD
SYMIELEC Absent excusé : Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line
FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD, Elise MOUTARD a donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier M. Michel OLLAGNIER, Président du TE83 en date du 27 mars 2026,
Conformément aux articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du Code général des collectivités territoriales, le syndicat TE83 Symielec est administré par un Comité syndical de délégués des collectivités adhérentes désignés par chaque conseil municipal.
Ainsi, suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation de deux
membres pour représenter la Commune de Seillans et siéger au sein du syndicat.
Considérant qu’il convient de procéder à la nomination d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant,
Considérant qu’il est proposé la candidature de Cyril BONK, membre-représentant titulaire, et Maurin TREMOLANI, membre-représentant suppléant,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e DE DESIGNER Cyril BONK, en sa qualité de conseiller municipal, en tant que membre- représentant titulaire, et Maurin TREMOLANTI, en sa qualité de 1° adjoint, en tant que membre- représentant suppléant afin de siéger au sein du syndicat TE83 Symielec,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
publiée ETS ID : 083-218301240-20260507-DE202605010-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au ie Qui ont pris part £ Conseil | Fm Exercice | à Le Gélibération REANGE DE SEUDEAT MATINS
23 23 22
Date de la convocation L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
Le 30/04/2026 cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Objet de la délibération dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO),
N°2026/05/010 NE LL Présents : M. René UGO, Maire
ADHESION DE LA COMMUNE ne MN ATRUIRON Ans Marc VASCHETTI, Denise
D'EVENOS À LA COMPETENCE MM : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle OPTIONNELLE N°7 « RESEAU DE FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal PRISE EN CHARGE BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte
ELECTRIQUE » RICOU, Jean-Joël ARTAUD
Absent excusé : Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line
FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD, Elise MOUTARD a donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
VU Ia délibération 66/2023 en date du 11 décembre 2023 de la Commune d’Evenos actant le transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Réseau de prise en charge électrique », VU la délibération 2026/005, en date du 17 février 2026 du Comité Syndical de TE83-Symielec ayant acté favorablement pour cette adhésion,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces
transferts et reprise de compétence,
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
-_ D’APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la Commune d’Evenos à TE83-Symielec,
- _ D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre ces décisions,
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
11/05/2026 DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au 5 Qui ont pris part ; En exercice | Ha de
Conseil à la délibération
23 23 22
Date de la convocation
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
publiée ETS ID : 083-218301240-20260507-DE202605011-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 7 MAI 2026
L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Le 30/04/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
: ihérati Maire. Objet de 1 I
ner Présents : M. René UGO, Maire
ALEXANDRE, André MATREJEAN - Adjoints
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
DESIGNATION DES MEMBRES MM : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle DE LA COMMISSION DE FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal
CONTROLE DES LISTES BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte ELECTORALES RICOU, Jean-Joël ARTAUD
Absent excusé : Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line
FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD, Elise MOUTARD a donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
VU le Code Général des Collectivités Territ
VU le Code Electoral et notamment son article L19,
VU le Décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 et notamment son article R.7,
oriales,
CONSIDERANT que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,
CONSIDERANT que les inscriptions et radiations opérées par le Maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,
CONSIDERANT que la commission de contrôle a deux missions :
- S'assurer de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et
radiations intervenues depuis sa dernière réunion,
- Statuer sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le Maire
CONSIDERANT que dans les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au Conseil Municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste majoritaire, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission et de 2 conseillers municipaux appartenant à la seconde liste, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.
CONSIDERANT que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le Maire, soit entre le 24°" et le 21% jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ER
ID : 083-218301240-20260507-DE202605011-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e DE DESIGNER Serge VENDITELLI, Angélique PIOT, Carole LABOIRE, en tant que
conseillers municipaux appartenant à la liste majoritaire,
e DE DESIGNER Jean-Joël ARTAUD, Brigitte RICOU, en tant que conseillers
municipaux appartenant à la seconde liste,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération,
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
publiée ETS ID : 083-218301240-20260507-DE202605012-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
de DRAGUIGNAN
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au de Qui ont pris part £
Conseil | En exercice | à L, délibération SEANCE DU JEUDI 07 MAI 2026 23 23 22
Date de la convocation L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
Le 30/04/2026 cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Objet de la délibération dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
N°2026/05/012 MERE. LL Présents : M. René UGO, Maire
CONVENTIONS DE MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, André MATREJEAN - Adjoints
RECIPROCITE RELATIVES À MM : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle L’ACCES ET L’INTERVENTION FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal DES BENEVOLES DES RCSC- BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte CCFF SUR LES COMMUNES RICOU, Jean-Joël ARTAUD
LIMITROPHES DE SAINT-PAUL- Absent excusé : Pascal ORPISZAK
EN-FORET ET DE BARGEMON Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line
FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD, Elise MOUTARD a donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier, Vu le nouveau Code Forestier, et notamment les articles L.131 à L-135, L-161 à L-163, R-131 à R-134 et R-163,
Vu la loi 66.505 du 12 juillet 1966 et du décret 68.621 du 9 juillet 1968 pris en application de cette loi,
Vu le décret 2002.679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l’incendie, Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers, Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 modifiant celui du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 réglementant l’emploi du feu,
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 84-110 du 16 avril 1984 relative au développement des Comités Communaux Feux de Forêt,
Vu la convention tripartite signée le 09 juin 2023 entre Monsieur le préfet du Var, les Associations des Maires du Var et l’Association Départementale des Réserves Communales de Sécurité Civile et des Comités Communaux Feux de Forêts du Var,
Vu la délibération n°2025/03/006 du Conseil Municipal de Seillans en date du 17 mars 2025 portant institution de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
Vu la délibération n°10/2025 du Conseil Municipal de Saint-Paul-En-Forêt en date du 28 février 2025 portant institution de la Réserve Communale de Sécurité Civile, Vu la délibération du Conseil Municipal de Bargemon en date du 11 décembre 2024 portant création de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
Vu le projet de convention relative à l’accès et l’intervention des bénévoles des RCSC-CCFF sur la Commune de Saint-Paul-En-Forêt,
Vu le projet de convention relative à l’accès et l’intervention des bénévoles des RCSC-CCFF sur la Commune de Bargemon,
Considérant que la compétence des RCSC-CCFF est règlementairement limitée au territoire des communes qui les ont créées mais que leurs bénévoles sont amenés à se déplacer sur le territoire des communes limitrophes, ne serait-ce qu’en suivant le tracé des pistes dans le cadre de la prévention et de la Défense de Forêt contre l’Incendie,
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605012-DE
Considérant qu’il est nécessaire dans ces conditions d’autoriser et d’organiser par voie de convention les déplacements et éventuelles interventions des bénévoles des RCSC-CCFF sur les communes limitrophes,
Considérant qu’il convient d’acter par convention entre les communes la possibilité pour les bénévoles des RCSC-CCFF d’agir selon les modalités suivantes :
patrouiller sur toutes les pistes et routes ;
en cas de fumée suspecte, les RCSC-CCFF sont autorisés à pénétrer sur la commune limitrophe pour effectuer une levée de doute et procéder si nécessaire à une première intervention
à l’arrivée des secours, les patrouilleurs doivent rejoindre au plus vite leur commune de rattachement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
D’APPROUVER la convention relative à l’accès et l’intervention des bénévoles des
RCSC-CCFF sur la commune de Saint-Paul-En-Forêt ci-joint annexée,
D’APPROUVER la convention relative à l’accès et l’intervention des bénévoles des
RCSC-CCFF sur la commune de Bargemon ci-joint annexée,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions,
DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
pubié le ETS ID : 083-218301240-20260507-DE202605012-DE
SEL ae
Convention relative à l’accès et l’intervention
des bénévoles RCSC-CCFF sur des communes limitrophes
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211.1 (modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 – art. 7) et L 2212.1.
Vu l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier.
Vu le nouveau Code Forestier, et notamment les articles L.131 à L-135, L-161 à L-163, R-131 à R-134 et R-163.
Vu la loi 66.505 du 12 juillet 1966 et du décret 68.621 du 9 juillet 1968 pris en application de cette loi.
Vu le décret 2002.679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l’incendie.
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Vu la Lettre du Préfet du Var aux Maires en date du 22 Novembre 2004
Vu la Lettre du Ministre de l'Intérieur aux Préfets en date du 12 Août 2005
Vu la Lettre du Préfet du Var aux maires en date du 9 septembre 2005
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 modifiant celui du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers.
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2013 réglementant l’emploi du feu.
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur n° 84-110 du 16 avril 1984 relative au développement des Comités Communaux Feux de Forêt.
Vu la convention tripartite signée le 09 juin 2023 entre Monsieur le Préfet du Var, les Associations des Maires du Var et L’Association Départementale des Réserves Communales de Sécurité Civile et des Comités Communaux Feux de Forêts du Var.
Vu la délibération n°2025/03/006 du Conseil Municipal de Seillans en date du 17 mars 2025 portant création de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bargemon en date du 11 décembre 2025 portant création de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
VU l’arrêté municipal en date du 10 juin 2025 portant organisation de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC). Le Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) constituant la cellule « Feux de Forêts » de la dite RCSC de Seillans.
VU l’arrêté municipal en date du 23 décembre 2025 portant organisation la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC). Le Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) constituant la cellule « Feux de Forêts » de la dite RCSC de Bargemon.
Vu la délibération du Conseil Municipal de Seillans du 07 mai 2026 validant le projet de convention et autorisant le Maire à la signer.
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bargemon du XXXXX validant le projet de convention et autorisant le Maire à la signer.
Considérant l’établissement d’une convention entre deux communes voisines, relative à l’accès et l’intervention des bénévoles RCSC-CCFF sur des territoires limitrophes pour assurer au mieux la protection de la forêt
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605012-DE Il est exposé que :
Les RCSC-CCFF ont pour mission d’apporter leurs concours aux communes dont ils relèvent en matière d’information et de sensibilisation du public, de débroussaillement, de surveillance et alerte, et d’assistance et secours contre les incendies de forêts en appui de l’action des sapeurs-pompiers.
Dans le cadre de la prévention et de la Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI), les bénévoles des RCSC-CCFF sont amenés à se déplacer sur le territoire des communes limitrophes.
La compétence des RCSC-CCFF étant réglementairement limitée au territoire de la commune qui l’a créé, il est apparu nécessaire d’autoriser et d’organiser par une convention, les déplacements et interventions des bénévoles des RCSC-CCFF sur les communes voisines.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
La commune de Seillans représentée par M. René UGO, Maire en exercice et Président de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) et du Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) de Seillans, dûment autorisé aux effets de la présente, par délibération du Conseil Municipal n° 2026/X/X en date du 07 mai 2026.
D’une part
Et,
La commune de Bargemon représentée par Mme Nadine DECARLIS, Maire en exercice et Président de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) et du Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) de Bargemon, dûment autorisé aux effets de la présente, par délibération du Conseil Municipal en date du X/X/2026. D’autre part
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les principes et les modalités des missions et interventions de la RCSC-CCFF sur une commune limitrophe.
Article 2 : Modalités
Dans le cadre de la coopération en matière de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI) : La commune de Seillans, avec un ordre de mission permanent de son Maire, autorise la RCSC-CCFF de Bargemon à patrouiller sur les pistes en limite de sa commune (RD19).
La commune de Bargemon, avec un ordre de mission permanent de son Maire, autorise la RCSC-CCFF de Seillans à patrouiller sur les pistes en limite de sa commune (RD19).
Par ailleurs en cas de fumée suspecte, les RCSC-CCFF sont autorisées à pénétrer, à une distance raisonnable, sur la commune limitrophe pour effectuer une levée de doute et procéder si nécessaire à une primo intervention.
Cette action pourrait être demandée par le PC Opérationnel Départemental Var Orange, sur prescription du CODIS83.
Article 3 : Autorité
Les bénévoles des RCSC-CCFF de Seillans et de Bargemon restent placés durant leurs missions sous l’autorité fonctionnelle de leur Maire respectif.
En cas d’intervention ou d’incident, les bénévoles doivent rendre-compte en priorité au Maire de la commune sur laquelle ils sont intervenus et à l’encadrant de Var Orange.
Ils en informeront également le Maire de leur commune ainsi que leur président délégué. A l’arrivée des services de secours, les patrouilleurs doivent rejoindre au plus vite leur commune de Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026 ncen SES
Publié le NS
02606042-DE rattachement.
Conformément à la convention tripartite, sans demande officielle de l’AD RCSC-CCFF 83 (Président, Vice- Président ou Secrétaire Générale), les membres des deux RCSC-CCFF ne peuvent pas intervenir sur d’autres communes en dehors des territoires des communes de Seillans et de Bargemon sauf quand il y a simultanément une notion d’urgence et de proximité.
Dans ce cas, les bénévoles sont considérés comme du personnel concourant à la sécurité civile. Contrairement aux pompiers, ils ont le droit de retrait dans le cas où ils considéreraient la situation à trop grand risque.
Enfin, un maire ne peut pas envoyer son CCFF sur un sinistre d’une autre commune non conventionnée sans en avoir préalablement demandé l’accord du directeur des opérations de secours. Il s’agit du Maire de la commune sinistrée quand le sinistre est uniquement sur sa commune, ou le préfet si le sinistre concerne plusieurs communes.
Article 4 : Moyens humains
Chaque Maire veille à ce que la liste des membres de sa RCSC-CCFF soit à jour sur l’arrêté de composition des membres et à nommer au moins un responsable (président délégué).
Il veillera également à tenir à jour un ordre de mission permanent qui devra être annexé à cette convention.
Chaque responsable veille à ce que les bénévoles soient suffisamment formés pour pouvoir effectuer leurs missions et toujours équipés.
Les interdictions préfectorales de circuler sur les massifs forestiers ne s’appliqueront pas aux membres des deux CCFF sur les territoires des communes de Seillans et de Bargemon, ces derniers étant habilités par l’Ordre d’Opération Interservices et la présente convention.
Les missions sont toujours effectuées par équipe de 2 membres au minimum.
Article 5 : Assurance
Les membres des CCFF et des Réserves Communales sont considérés comme des "Collaborateurs occasionnels du service public" (articles 33 et 34 de la loi de modernisation de la Sécurité Civile) requis permanents par le maire.
Chaque commune doit assurer les bénévoles de sa RCSC-CCFF ainsi que les véhicules et matériels dont ils sont propriétaires.
Article 6 : Durée
Cette convention est conclue pour la durée du mandat municipal.
Elle devra être renouvelée à chaque mandature.
Article 7 : Clause résolutoire
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Litiges
La présente convention pourra être contestée, dans un délai de deux mois après la signature, devant le tribunal administratif de Toulon. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605012-DE Article 9 : La présente convention sera notifiée :
Au Préfet du Var
Au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Var
Au Chef du centre de secours de Seillans
Au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fayence
A l’Association Départementale des Réserves Communales de Sécurité Civile et des Comités Communaux Feux de Forêt du Var
A la compagnie d’assurance des communes de Seillans et de Bargemon.
Fait à Seillans en deux exemplaires, le X / X / 2 0 2 6
Le Maire de la commune de Seillans, Le Maire de la commune de Bargemon
René UGO Nadine DECARLIS Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
pubié le ETS ID : 083-218301240-20260507-DE202605012-DE
SEL ae
Convention relative à l’accès et l’intervention
des bénévoles RCSC-CCFF sur des communes limitrophes
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211.1 (modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 – art. 7) et L 2212.1.
Vu l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier.
Vu le nouveau Code Forestier, et notamment les articles L.131 à L-135, L-161 à L-163, R-131 à R-134 et R-163.
Vu la loi 66.505 du 12 juillet 1966 et du décret 68.621 du 9 juillet 1968 pris en application de cette loi.
Vu le décret 2002.679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l’incendie.
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Vu la Lettre du Préfet du Var aux Maires en date du 22 Novembre 2004
Vu la Lettre du Ministre de l'Intérieur aux Préfets en date du 12 Août 2005
Vu la Lettre du Préfet du Var aux maires en date du 9 septembre 2005
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 modifiant celui du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers.
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2013 réglementant l’emploi du feu.
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur n° 84-110 du 16 avril 1984 relative au développement des Comités Communaux Feux de Forêt.
Vu la convention tripartite signée le 09 juin 2023 entre Monsieur le Préfet du Var, les Associations des Maires du Var et L’Association Départementale des Réserves Communales de Sécurité Civile et des Comités Communaux Feux de Forêts du Var.
Vu la délibération n°2025/03/006 du Conseil Municipal de Seillans en date du 17 mars 2025 portant création de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
VU l’arrêté municipal en date du 10 juin 2025 portant organisation la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC). Le Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) constituant la cellule « Feux de Forêts » de la dite RCSC de Seillans.
Vu la délibération du Conseil Municipal de Seillans du 07 mai 2026 validant le projet de convention et autorisant le Maire à la signer.
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-En-Forêt du XXXXX validant le projet de convention et autorisant le Maire à la signer.
Considérant l’établissement d’une convention entre deux communes voisines, relative à l’accès et l’intervention des bénévoles RCSC-CCFF sur des territoires limitrophes pour assurer au mieux la protection de la forêt,
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605012-DE Il est exposé que :
Les RCSC-CCFF ont pour mission d’apporter leurs concours aux communes dont ils relèvent en matière d’information et de sensibilisation du public, de débroussaillement, de surveillance et alerte, et d’assistance et secours contre les incendies de forêts en appui de l’action des sapeurs-pompiers.
Dans le cadre de la prévention et de la Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI), les bénévoles des RCSC-CCFF sont amenés à se déplacer sur le territoire des communes limitrophes.
La compétence des RCSC-CCFF étant réglementairement limitée au territoire de la commune qui l’a créé, il est apparu nécessaire d’autoriser et d’organiser par une convention, les déplacements et interventions des bénévoles des RCSC-CCFF sur les communes voisines.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
La commune de Seillans représentée par M. René UGO, Maire en exercice et Président de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) et du Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) de Seillans, dûment autorisé aux effets de la présente, par délibération du Conseil Municipal n° 2026/X/X en date du 07 mai 2026.
D’une part
Et,
La commune de Saint-Paul-En-Forêt représentée par M. Nicolas MARTEL, Maire en exercice et Président de la Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) et du Comité Communal Feux de Forêt (CCFF) de Saint- Paul-En-Forêt, dûment autorisé aux effets de la présente, par délibération du Conseil Municipal n° X/X en date du X/X/X.
D’autre part
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les principes et les modalités des missions et interventions de la RCSC-CCFF sur une commune limitrophe.
Article 2 : Modalités
Dans le cadre de la coopération en matière de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI) : La commune de Seillans, avec un ordre de mission permanent de son Maire, autorise la RCSC-CCFF de Saint-Paul-En-Forêt à patrouiller sur les pistes en limite de sa commune (G535). La commune de Saint-Paul-Forêt, avec un ordre de mission permanent de son Maire, autorise la RCSC- CCFF de Seillans à patrouiller sur les pistes en limite de sa commune (G535).
Par ailleurs en cas de fumée suspecte, les RCSC-CCFF sont autorisées à pénétrer, à une distance raisonnable, sur la commune limitrophe pour effectuer une levée de doute et procéder si nécessaire à une primo intervention.
Cette action pourrait être demandée par le PC Opérationnel Départemental Var Orange, sur prescription du CODIS83.
Article 3 : Autorité
Les bénévoles des RCSC-CCFF de Seillans et de Saint-Paul-En-Forêt restent placés durant leurs missions sous l’autorité fonctionnelle de leur Maire respectif.
En cas d’intervention ou d’incident, les bénévoles doivent rendre-compte en priorité au Maire de la commune sur laquelle ils sont intervenus et à l’encadrant de Var Orange.
Ils en informeront également le Maire de leur commune ainsi que leur président délégué. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026 ncen SES
Publié le NS
02606042-DE A l’arrivée des services de secours, les patrouilleurs doivent rejoindre au plus vite leur commune de rattachement.
Conformément à la convention tripartite, sans demande officielle de l’AD RCSC-CCFF 83 (Président, Vice- Président ou Secrétaire Générale), les membres des deux RCSC-CCFF ne peuvent pas intervenir sur d’autres communes en dehors des territoires des communes de Seillans et de Saint-Paul-En-Forêt sauf quand il y a simultanément une notion d’urgence et de proximité.
Dans ce cas, les bénévoles sont considérés comme du personnel concourant à la sécurité civile. Contrairement aux pompiers, ils ont le droit de retrait dans le cas où ils considéreraient la situation à trop grand risque.
Enfin, un maire ne peut pas envoyer son CCFF sur un sinistre d’une autre commune non conventionnée sans en avoir préalablement demandé l’accord du directeur des opérations de secours. Il s’agit du Maire de la commune sinistrée quand le sinistre est uniquement sur sa commune, ou le préfet si le sinistre concerne plusieurs communes.
Article 4 : Moyens humains
Chaque Maire veille à ce que la liste des membres de sa RCSC-CCFF soit à jour sur l’arrêté de composition des membres et à nommer au moins un responsable (président délégué).
Il veillera également à tenir à jour un ordre de mission permanent qui devra être annexé à cette convention.
Chaque responsable veille à ce que les bénévoles soient suffisamment formés pour pouvoir effectuer leurs missions et toujours équipés.
Les interdictions préfectorales de circuler sur les massifs forestiers ne s’appliqueront pas aux membres des deux CCFF sur les territoires des communes de Seillans et de Saint-Paul-En-Forêt, ces derniers étant habilités par l’Ordre d’Opération Interservices et la présente convention.
Les missions sont toujours effectuées par équipe de 2 membres au minimum.
Article 5 : Assurance
Les membres des CCFF et des Réserves Communales sont considérés comme des "Collaborateurs occasionnels du service public" (articles 33 et 34 de la loi de modernisation de la Sécurité Civile) requis permanents par le maire.
Chaque commune doit assurer les bénévoles de sa RCSC-CCFF ainsi que les véhicules et matériels dont ils sont propriétaires.
Article 6 : Durée
Cette convention est conclue pour la durée du mandat municipal.
Elle devra être renouvelée à chaque mandature.
Article 7 : Clause résolutoire
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Litiges
La présente convention pourra être contestée, dans un délai de deux mois après la signature, devant le tribunal administratif de Toulon. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605012-DE Article 9 : La présente convention sera notifiée :
Au Préfet du Var
Au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Var
Au Chef du centre de secours de Seillans
Au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fayence
A l’Association Départementale des Réserves Communales de Sécurité Civile et des Comités Communaux Feux de Forêt du Var
A la compagnie d’assurance des communes de Seillans et de Saint-Paul-En-Forêt.
Fait à Seillans en deux exemplaires, le X / X / 2 0 2 6
Le Maire de la commune de Seillans, Le Maire de la commune de Saint-Paul-En-Forêt
René UGO Nicolas MARTEL Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
publiée ETS ID : 083-218301240-20260507-DE202605013-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
de DRAGUIGNAN
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au F Qui ont pris part L Conseil En exercice | à délibération SEANCE DU JEUDI 07 MAI 2026
23 23
Date de la convocation L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Le 30/04/2026 cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Objet de la délibération dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
N°2026/05/013 Maire, LL Présents : M. René UGO, Maire
CONVENTION RELATIVE A LA nn te MAT REA AU Marc VASCHETTI, Denise
DISPONIBILITÉ D'UN SAPEUR- MM : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle POMPIER VOLONTAIRE SUR FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal SON TEMPS DE TRAVAIL AU BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte PROFIT DU SDIS DU VAR RICOU, Jean-Joël ARTAUD
Absent excusé : Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD, Elise
MOUTARD a donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Vu le Cod LR AA]
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 723-11 et L.723-12, eeq nn D ©, 5 à À lectiuités Territoriales HECUVITES-HEITHOT ’ r (séenera CGT ÉE HV k
Conformément à l’article L. 723-11 du Code de la sécurité intérieure, un employeur public et un agent territorial ou contractuel ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire peut conclure avec le SDIS une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la mise en disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette convention permet notamment de s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités de fonctionnement du service public.
La Commune de Seillans emploie plusieurs agents qui sont engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, il convient d’approuver la convention avec le SDIS afin d’organiser au mieux la disponibilité des agents notamment pour les formations, les gardes et les interventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
- D’APPROUVER la convention type relative à la disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire sur son temps de travail au profit du SDIS du Var comme annexée à la présente décision,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la dite-convention avec le SDIS et les agents engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires de la commune,
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
e Maire,
René UGO
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605013-DE
NES
Convention SDIS/Employeur – Version du 3 février 2026 – Page 1/14
SDIS du Var, Groupement des Ressources Humaines, GPEAC, volontariat et engagement citoyen convention.sdis.employeur@sdis83.fr – Tél. : 04 94 60 37 64
CONVENTION N° ……………………….
RELATIVE A LA DISPONIBILITE D’UN SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE SUR
SON TEMPS DE TRAVAIL AU PROFIT DU SDIS DU VAR
ENTRE
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Var
N° SIRET : 28 83 004 030 08 22
24, allée de Vaugrenier, ZAC les Ferrières, CS 20050, 83490 LE MUY,
représenté par Monsieur Dominique LAIN, Président du Conseil d'Administration du SDIS du Var, d’une part,
ci-après désigné « Le SDIS »
ET
Commune de Seillans
N° SIRET : 218 301 240 00014
Adresse : 9 rue du Valat – 83440 Sellans
Représenté(e) par : M. René UGO, Maire de Seillans
D’autre part,
Ci-après désigné « l’employeur »
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 1424-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail,
Vu le Code général des impôts, article 238 bis,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article D171-11,
Vu le Code de la sécurité intérieure pris en ses articles L723-3 à L723- 20, et notamment les
articles L723-8 et L723-11 à 17 relatifs aux relations avec les employeurs,
Vu le Code de la sécurité intérieure pris en ses articles R723-1 à R723-56 et R723-79 à R723-89
et notamment les articles R723-15 et 16 relatifs à la formation,
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les
corps de sapeurs-pompiers,
Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie et notamment son article 52,
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant
le code de la sécurité sociale,
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Recu en préfecture le 11/05/2026
=202605013-DE
Convention SDIS/Employeur – Version du 3 février 2026 – Page 2/14
SDIS du Var, Groupement des Ressources Humaines, GPEAC, volontariat et engagement citoyen convention.sdis.employeur@sdis83.fr – Tél. : 04 94 60 37 64
Vu le décret n°92-621 du 7 juillet 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à la
protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie
contractée en service,
Vu le décret n°2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs-
pompiers volontaires,
Vu le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label «
employeur partenaire des sapeurs-pompiers »,
Vu l’arrêté du 22 août 2019 modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels
et volontaires,
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d'être
versé aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou
au profit d'un état étranger,
Vu l’arrêté interministériel du 26 septembre 2023 fixant le montant de l’indemnité horaire de
base des sapeurs-pompiers volontaires,
Vu la circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-
pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques,
Vu la circulaire du 24 avril 2018 relative au mécénat chez les sapeurs-pompiers ;
Vu le Bulletin officiel des Finances Publiques Impôts (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 :
Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et
organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux
versements effectués par les entreprises),
Vu les différentes conventions nationales de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires
signées par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Vu la question écrite n° 00082 de M. Édouard COURTIAL (Oise - Les Républicains) publiée
dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3219 et la réponse du Ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée dans le JO Sénat du 17/11/2022
- page 5716,
Vu l’avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV)
du 17/01/2026,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du SDIS du Var N° 2613 du 03/02/2026.
Il est, d’un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :
I) PREAMBULE
Le code de la Sécurité Intérieure précise :
Article L723-11 : « L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public.
Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “ employeur partenaire des sapeurs-pompiers ”, dans des conditions fixées par décret. La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires établie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours est communiquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande ». Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Recu en préfecture le 11/05/2026
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Article L723-12 « Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont :
1° Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;
2° Les actions de formation, dans les conditions fixées par l'article L. 723-13 ;
3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours.
Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.
Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.
Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service d'incendie et de secours ».
II) CADRE GENERAL
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention s’inscrit dans le cadre du développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et dans les principes énoncés par les articles L723-11 et 12 du code de la sécurité intérieure rappelés en préambule.
ARTICLE 2 : Activités de SPV retenues
Les activités de SPV concernées et retenues par la présente convention sont celles listées dans l’article L723-12 du code de la Sécurité Intérieure :
1° Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril (disponibilité opérationnelle) ;
2° Les actions de formation, dans les conditions fixées par l'article L. 723-13 (disponibilité pour la formation) ;
3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours (disponibilité pour gestion).
ARTICLE 3 : Autorisations d’absence et refus
L’employeur autorise le(s) SPV à s’absenter pendant le temps de travail pour exercer les activités décrites dans l’article 2 de la présente convention selon les conditions convenues ci- après et en annexe de la présente. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
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ARTICLE 4 : Maintien de la rémunération et droits afférents
Le SPV dûment autorisé à participer aux activités décrites dans le cadre de cette convention voit sa rémunération maintenue par son employeur durant le temps passé hors du lieu de travail. Ce temps passé hors du lieu de travail pendant les heures de travail est assimilé à une durée de travail effectif pour le maintien de la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits que le salarié tire de son ancienneté.
ARTICLE 5 : Indemnisation du sapeur-pompier volontaire
Le SPV participant aux activités du SDIS est indemnisé selon la règlementation et les décisions en vigueur.
En cas de subrogation et selon les modalités fixées dans cette convention, les indemnités horaires correspondant au temps passé hors du lieu de travail sont versées à l’employeur.
ARTICLE 6 : Obligation du sapeur-pompier volontaire
La programmation des gardes et astreintes, les formations et les réunions (instances et encadrement) est réalisée par le SDIS. Le sapeur-pompier volontaire est responsable de la communication de cette programmation à son employeur.
Le sapeur-pompier volontaire informera sans délai l’employeur de toute évolution de son engagement (suspension, cessation, …).
ARTICLE 7 : Modalités de mise en œuvre
Les modalités pratiques de mise en œuvre sont à convenir entre les services gestionnaires et à préciser sur l’annexe 1 de la présente convention.
III) DISPONIBILITE OPERATIONNELLE
ARTICLE 8 : Retard à la prise de service
Un sapeur-pompier parti en intervention avant d’aller travailler peut ne pas être à l’heure de la prise de service. Par cette convention, l’employeur l’autorise à regagner son poste de travail plus tard, et lui demande de rattraper, ou non, le temps perdu.
ARTICLE 9 : Départ en intervention sur le temps de travail
Lorsque le délai pour regagner le centre d’incendie et de secours est compatible avec les contraintes opérationnelles, il peut être fait appel à du personnel SPV en astreinte. Ce personnel est alors sollicité uniquement en cas d’intervention.
Lorsque durant cette période d’astreinte, le SPV est déclenché pour une mission opérationnelle, il est autorisé par l’employeur à quitter son travail sans délai pour réaliser cette mission. Dès que l’opération est terminée et que le matériel opérationnel est remis en état, le SPV réintègre son poste de travail.
Concernant la disponibilité opérationnelle pour participer, sur sollicitation exceptionnelle, à un renfort extra départemental, après accord préalable de l’employeur, le sapeur-pompier volontaire pourra être autorisé à être absent durant plusieurs jours pour participer à un renfort extra départemental. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
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ARTICLE 10 : Participation aux dispositifs préventifs
En période à forts risques, le SDIS peut disposer sur le terrain des détachements prêts à intervenir dans le cadre de dispositifs préventifs.
L’employeur peut autoriser des absences pour participer à ces dispositifs préventifs. Il s’agit dans ce domaine d’une autorisation expresse qui peut avoir fait l’objet d’une programmation acceptée par l’employeur ou d’une décision ponctuelle de l’employeur suite à un besoin particulier du SDIS.
IV) DISPONIBILITE POUR LA FORMATION
ARTICLE 11 : Nécessité de la formation
Le SPV, pour un exercice efficace de son activité, doit disposer d’une solide formation initiale ainsi que d’un maintien et un perfectionnement des acquis réguliers. Certaines de ces formations sont en outre obligatoires.
ARTICLE 12 : Position des SPV lors des formations
Le SPV autorisé à participer à des formations pendant son temps de travail peut être en position de stagiaire ou en position de formateur.
ARTICLE 13 : Modes de prise en compte de la formation des SPV
Outre les autorisations d’absence pour formation accordées au SPV dans le cadre de la présente convention, l’employeur, selon le statut de son entité, a la possibilité d’intégrer la formation de SPV dans un dispositif de formation professionnelle.
En effet, l’article 8.1 de la loi du 3 mai 1996 susvisée dispose que :
« Les formations suivies dans le cadre de l’activité de sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte, selon des modalités définies par voie réglementaire, au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail, des obligations de formation prévues par le statut de la fonction publique et du développement professionnel continu des professionnels de santé prévu par le code de la santé publique ».
Dans ce cas, une convention cadre spécifique signée avec le SDIS permet à l’employeur d’inscrire le SPV au calendrier des formations élaboré par le SDIS du VAR qui prend en charge cette formation en tant qu’organisme de formation habilité sous le numéro d’agrément 93 83 P00021 83.
Le SDIS prend en charge les frais liés à la formation (frais pédagogiques, restauration, hébergement, …), et fournit à l’employeur tout justificatif demandé (attestation de présence au stage, fiche d’émargement...).
La mise en œuvre de la convention-cadre de disponibilité susvisée fait l’objet de l’annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 14 : Accord de principe d’absence ponctuelle pour formation
Le sapeur-pompier volontaire qui candidate à une formation peut demander à bénéficier, pour tout ou partie de la formation, d’une autorisation d’absence sur son temps de travail si la convention qui le lie à son employeur et le Service départemental d’incendie et de secours le Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Recu en préfecture le 11/05/2026
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prévoit. Cette demande est réalisée au moment de l’inscription sur le logiciel de gestion des formations du SDIS
Si le sapeur-pompier volontaire est retenu à la formation, le service édite le formulaire prérempli (annexe 3) avec les informations sur la formation concernée et l’envoie par messagerie informatique au sapeur-pompier-volontaire qui doit le transmettre à son employeur.
Ce document doit être signé pour accord par l'employeur et être adressé au groupement formation avant la formation.
Le groupement formation émet ensuite la convocation qui est transmise au sapeur-pompier volontaire via son chef de centre. Il doit la remettre à son employeur si celui-ci l’exige.
À défaut d’accord de principe, le SDIS du Var considère qu’il n’est fait application de la présente convention même si elle prévoit une autorisation de participation sur le temps de travail.
En cas d'annulation de stage, le sapeur-pompier volontaire avertit aussitôt son employeur, sur demande, une attestation d’annulation peut être envoyée.
À l’issue de toute formation suivie, le sapeur-pompier volontaire se voit délivrer une attestation de présence qu’il doit transmettre à son employeur.
Ces dispositions seront à transmettre au Groupement Formation et au Groupement Territorial.
V) DISPONIBILITE POUR GESTION
ARTICLE 15 : Autorisations pour participation à des réunions
L’employeur peut autoriser des absences pour répondre à des convocations liées à la gestion d’une structure du SDIS, participation aux réunions d’encadrement au niveau départemental ou de groupement organisé par le SDIS.
Ces autorisations ne s’adressent qu’aux officiers, aux chefs de centres, à leurs adjoints. Des autorisations d’absence peuvent également être accordées au sapeur-pompier volontaire membre d’une instance du SDIS (CASDIS, CCDSPV, CATSIS, CMD, conseil de discipline, …).
Ces autorisations d’absence peuvent avoir fait l’objet d’une programmation acceptée par l’employeur ou d’une décision ponctuelle de l’employeur suite à un besoin particulier du SDIS.
VI) DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 16 : Application du principe de subrogation
En vertu de l’article 7 de la loi du 3 mai 1996 susvisée, l’employeur peut être subrogé, à sa demande, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités prévues. Ces indemnités ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
Les motifs de subrogation, si cette dernière est retenue par l’employeur, sont précisés dans l’annexe 1 de la présente convention portant modalités financières des autorisations d’absence.
ARTICLE 17 : Justification des absences
À tout moment, l’employeur pourra demander au SDIS les pièces justificatives des activités de SPV réalisées durant les autorisations d’absence au titre de la présente convention. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
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ARTICLE 18 : Echange d’informations entre le SDIS et l’employeur
A la demande de l’employeur, le SDIS communique toutes les activités SPV effectuées durant les plages horaires d’emploi régulier du salarié. Cette communication exclut les périodes de congés annuels, de récupération de temps de travail, de repos journalier et hebdomadaire de l’agent prévus au code du travail ou au code général de la fonction publique. A la demande du SDIS, l’employeur communique au SDIS la ou les positions administratives du salarié durant les périodes d’activité SPV.
Il est rappelé qu’un employé en situation d’absence pour raison de santé ne doit pas exercer d’activité de sapeur-pompier volontaire.
ARTICLE 19 : Responsabilité du SDIS et Couverture sociale de(s) SPV
Durant la totalité des absences prévues à cette convention, hors de l’entreprise, y compris les trajets, le sapeur-pompier volontaire est placé sous l’entière responsabilité du SDIS.
En effet, le sapeur-pompier volontaire est en service commandé lorsqu’il remplit une des missions dévolues au SDIS. Il est en mission depuis le départ de son domicile ou lieu de travail jusqu’au centre d’incendie et de secours, puis jusqu’au lieu d’intervention et pendant l’intervention elle-même. Il est également en mission depuis le lieu d’intervention jusqu’au centre d’incendie et de secours, puis jusqu’à son domicile ou lieu de travail. Les séances de formation et la participation aux réunions (instances et encadrement) sont considérées comme service commandé.
En cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du service, le(s) SPV bénéficie(nt) de la prise en charge des frais médicaux, de la compensation de perte de revenus et, le cas échéant, de l’indemnisation pour invalidité, conformément à la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
Les dispositions de la loi n° 91-1389 modifiée susvisée sont applicables quelle que soit la cause de l'accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de l'activité du sapeur-pompier volontaire ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du service, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. C’est donc à l’employeur public ou militaire de prendre en charge l’accident de service. Toutefois, les intéressés peuvent demander, dans le délai d'un an à compter de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, que leurs droits soient calculés dans les conditions prévues par la loi n° 91-1389 modifiée susvisée.
À leur demande, le service départemental d'incendie et de secours peut rembourser aux communes de moins de 10 000 habitants la rémunération, charges comprises, maintenue durant l'arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire ainsi que les frais occasionnés (mentionnés au 1° de l'article 1er de la loi n° 91-1389 modifiée susvisée). Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
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ARTICLE 20 : Avantages accordés à l’employeur
Réduction des primes d’assurance incendie
En vertu de l’article L723-19 du code de la sécurité intérieure, la réduction sur la prime d'assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d'incendie, est égale à la part de salariés ou agents publics SPV dans l'effectif total des salariés ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d'un maximum de 10% de la prime.
Financement de la formation professionnelle
Conformément à l’article 8 de la loi du 3 mai 1996 susvisée, le maintien de la rémunération par l'employeur, pendant l'absence pour la formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, permet que la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence soient admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à Article L6331-1 du code du travail.
Pour les professions indépendantes, libérales et non salariées, les frais afférents à ces formations sont également admis au titre du financement de la formation professionnelle ou pris en charge par les organismes agréés ou habilités par l’Etat visés au chapitre III du titre V du livre IX du code du travail.
Réduction d’impôt au titre du mécénat (pour les employeurs du secteur privé) L’employeur qui met à disposition du SDIS des salariés sapeurs-pompiers volontaires pour intervenir pendant les heures de travail, tout en maintenant leur rémunération, peut bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts relatives au mécénat. Ainsi, la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail, à titre gratuit, au profit du Service Départemental d'Incendie et de Secours, organisme d'intérêt général au regard de l'article 238 bis précité, constitue un don en nature éligible à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires.
Le don devra être évalué à son prix de revient, c'est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes desquelles seront réduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l'entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier).
Ces dispositions valent pour la mise à disposition de salariés pendant leur temps de travail pour des formations comme pour des missions opérationnelles.
Afin d’être en mesure de justifier les dons consentis, l’employeur sollicite le SDIS en communiquant les plages horaires de dons consentis pour que le SDIS adresse à l’employeur les relevés d’heures réalisées par leurs salariés, ainsi que les attestations de dons.
Les précisions relatives à l’évaluation, la comptabilisation de ce don et les modalités de délivrance du reçu fiscal par le SDIS sont apportées au paragraphe 75 du BOI-BIC-RICI-20- 30-10-20 (Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises).
Réduction des cotisations patronales : dispositif expérimental de l’article 52 de la loi n°2023- 580 (pour les employeurs du secteur privé)
L’article 52 susvisé instaure une réduction de cotisations patronales de 2024 à 2026, sous conditions, pour les employeurs privés qui facilitent la disponibilité de leurs salariés sapeurs- pompiers volontaires au profit du SDIS.
La réduction, sur les rémunérations et les gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, est d’un montant total de 2 000 € par an par salarié.
Lorsque plusieurs salariés SPV sont employés, le montant total cumulé de la réduction ne peut excéder un montant de 10 000 € par an. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Recu en préfecture le 11/05/2026
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L’employeur doit répondre aux conditions fixées à l'article L. 5422-13 du code du travail. Le dispositif est applicable aux salariés recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement ou à ceux faisant déjà partie des effectifs de l'employeur et devenant sapeurs- pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. La réduction s’applique jusqu’au terme du contrat de travail et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
Aux fins de bénéficier du dispositif susvisé, l’employeur adresse au SDIS une demande de justificatif de mise à disposition sur le temps de travail d’un sapeur-pompier volontaire, et ce au moyen de l’annexe 3 de la présente convention.
Secourisme au travail :
Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation de prompt secours peuvent obtenir le certificat de sauveteur secouriste du travail, après validation d’un module complémentaire spécifique à la prévention des risques professionnels et liés à l’entreprise.
Par ailleurs, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels permet la reconnaissance des compétences des SPV en matière de secours et soins d’urgence.
Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d’urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
Ces dispositions sont valables pendant toute la durée de l’engagement du SPV, et jusqu’à vingt- quatre mois après la fin de son engagement en tant que SPV.
ARTICLE 21 : Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
Ce label s’adresse aux employeurs privés ou publics d’un SPV, aux travailleurs indépendants, libéraux, non-salariés qui ont la qualité de SPV.
Selon la taille de l’entreprise, on distingue :
Le label « employeur partenaire national des sapeurs-
pompiers », attribué par le Ministre chargé de la sécurité civile,
sur proposition de la Direction Général de la Sécurité Civile et
de la Gestion des Crises (DGSCGC).
Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »,
attribué par le Préfet du Département, sur proposition du
Président du Conseil d’Administration du Service
Départemental d’Incendie et de Secours.
L’attribution des labels prend en compte différents critères comme le nombre de SPV employés par rapport à la taille de l’entreprise, les facilités accordées au SPV en matière de disponibilité et en matière de formation.
Ces deux labels sont attribués pour une durée de 3 ans, durant laquelle l’employeur peut utiliser le logo dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux ; mais également faire état de son soutien à la démarche d’engagement citoyen des SPV dans sa déclaration de performance extra-financière pour une prise en compte au titre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Recu en oréfecture le 11/05/2026
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Réf. :
- l’article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite « Matras »
- le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »
ARTICLE 22 : Compte Engagement Citoyen
L’activité de sapeur-pompier volontaire crédite, lors de l’engagement et de ses renouvellements, tous les cinq ans, le compte engagement citoyen (CEC). Ce dernier permet d'acquérir des droits à formation, inscrits sur le compte personnel de formation (CPF). Les crédits disponibles sur le CEC peuvent être utilisés en complément du CPF. Le CEC reste ouvert toute la vie, les crédits inscrits peuvent donc être maintenus après la cessation d’activité de SPV et être utilisés ultérieurement pour des formations.
ARTICLE 23 : Modification de la convention et de ses annexes
La convention ainsi que ses annexes, peuvent être modifiées d’un commun accord sous la forme d’avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties, et notamment en cas de modification de la situation du SPV, tant en ce qui concerne ses liens avec l’employeur qu’avec le SDIS. Toute modification de la convention ainsi que de ses annexes, devra être portée à la connaissance du SPV concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la modification.
ARTICLE 24 : Durée de la convention
Cette convention est conclue pour 5 ans à compter du 1er du mois suivant sa signature par les deux parties. Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour une durée similaire sauf dénonciation par l'une des parties, pour tout motif « sérieux » et à tout moment, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, avec le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Elle devient caduque :
- en cas de cassation de l’activité professionnelle du sapeur-pompier volontaire auprès de l’employeur,
- en cas de fin de l’engagement du sapeur-pompier volontaire au sein du SDIS.
ARTICLE 25 : Destinataires de la convention
La présente convention, accompagnée de ses annexes, est notifiée au(x) salarié(s) SPV concerné(s) par l’employeur. Le(s) chef(s) du(des) centre(s) d’affection est(sont) également destinataire(s) pour la mise en application des dispositions concernant le SDIS en tant qu’interlocuteur direct de l’employeur.
ARTICLE 26 : Règlement des litiges
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulon sis 5 rue Racine – CS 40510, 83041 TOULON CEDEX 9, peut être saisi par voie de recours formé contre la présente convention dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale ou par l'application informatique ''Télérecours citoyens'' accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Numéro de la convention : ……………………….
Fait en deux exemplaires originaux, à Le Muy, le………………….. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
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Le SDIS du Var L’employeur (Signature et cachet)
Président du Conseil d’Administration
du SDIS du Var
Commune de Seillans
M. René UGO - Maire Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
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ANNEXE 1
MODALITES FINANCIERES ET DE MISE EN ŒUVRE
DES AUTORISATIONS D’ABSENCE
Employeur : Cliquez ici pour taper du texte.
N° de la Convention : Cliquez ici pour taper du texte.
En date du Cliquez ici pour taper du texte.
1 - Retard à la prise de service :
Lorsqu’une activité opérationnelle précède la prise de service de l’agent, le temps de travail
non réalisé devra être rattrapé : ☐ NON ☐ OUI
2 - Mise à disposition pour missions opérationnelles :
Autorisation d’absence pour missions opérationnelles durant le temps de travail :
☐ NON.
☐ OUI, dans le cadre des périodes d’astreintes programmées (périodes portées à la
connaissance de l’employeur selon les dispositions convenues d’un commun accord).
☐ OUI, en cas de besoin opérationnel exceptionnel (interventions importantes, renforts, …).
Application du principe de subrogation :
☐ OUI - le SDIS verse à l’employeur les indemnités dues au SPV
OU
☐ NON - Application du crédit d’heures (le SPV rattrape les heures d’absence en concertation
avec son employeur, mais dans ce cas, le principe de subrogation ne peut pas être appliqué, le SPV
touche ses indemnités).
3 - Mise à disposition pour gardes programmées et/ou participation aux dispositifs préventifs :
Autorisation d’absence pour gardes programmées durant le temps de travail :
☐ NON ☐ OUI
Autorisation d’absence pour dispositif préventif durant le temps de travail :
☐ NON ☐ OUI
En cas d’autorisation d’absence pour gardes programmées et/ou participation au dispositif
préventif, préciser la limite : ….. jour(s) par mois (découpage possible par demi-journées).
Application du principe de subrogation :
☐ NON ☐ OUI Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605013-DE
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SDIS du Var, Groupement des Ressources Humaines, GPEAC, volontariat et engagement citoyen convention.sdis.employeur@sdis83.fr – Tél. : 04 94 60 37 64
4 - Mise à disposition pour formation :
Autorisation d’absence pour des formations durant le temps de travail :
☐ OUI avec la répartition suivante proposée :
30 jours soit 240 heures, répartis sur les 3 années suivant le premier engagement en
qualité de stagiaire ou la nomination au grade d’officier, dont au moins 10 jours la
première année au titre de la formation initiale. 5 jours (40 heures) / an au titre de la
formation continue ou des activités en qualité de formateur.
☐ OUI avec la répartition suivante à définir :
Formation initiale : ………... jour(s) par an.
Formation continue : ……... jour(s) par an.
Au-delà, les formations pourront être effectuées sur les jours de congés.
☐ NON, aucune autorisation d’absence pour des formations durant le temps de travail.
Application du principe de subrogation :
☐ OUI
☐ NON, mais seront déduits sur le Compte Personnel de Formation (selon éligibilité).
☐ NON
5 - Mise à disposition pour gestion :
Autorisation d’absence pour participer à une réunion (instances, encadrement) :
☐ NON ☐ OUI
Application du principe de subrogation :
☐ NON ☐ OUI ☐ OUI au-delà du seuil suivant :…………..jour(s) par an
Joindre un RIB de l’employeur dans le cas de demande(s) de subrogation
Fait en trois exemplaires originaux, à Le Muy, le…………………..
.
Le SDIS du Var L’employeur
(Signature et cachet)
L’employé(e) sapeur-pompier
volontaire
Président du Conseil d’Administration
du SDIS du Var
Commune de Seillans
M. René UGO
Maire
J’ai lu et j’accepte les termes de la
convention et de la présente annexe
M /Mme Prénom NOM
Grade de SPV Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
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ANNEXE 2
FORMATION D’UN SPV CONVENTIONNE DU SDIS DU VAR
Ce document signé est à transmettre avant la formation par courriel à convention.sdis.employeur@sdis83.fr
Employeur : Cliquez ici pour taper du texte.
N° de la Convention : Cliquez ici pour taper du texte.
En date du Cliquez ici pour taper du texte.
Grade, nom et prénom du sapeur-pompier : Cliquez ici pour taper du texte.
Matricule : Cliquez ici pour taper du texte.
Affectation au centre d’incendie et de secours de : Cliquez ici pour taper du texte.
Session de formation du SDIS du Var
Intitulé : Cliquez ici pour taper du texte.
Nature : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu : Cliquez ici pour taper du texte.
Dates : Cliquez ici pour taper du texte.
Durée (heures) : Cliquez ici pour taper du texte.
ACCORD DE PRINCIPE DE L’EMPLOYEUR
Je soussigné : Agissant en qualité de :
Pour l’établissement :
Adresse :
Courriel :
Autorise l’absence de l’employé aux dates ci-dessus, en application de la convention-cadre de
disponibilité signée avec le SDIS du Var :
☐ Autorisation d’absence sur le temps de travail durant la totalité du stage soit
……………heures.
☐ Autorisation d’absence sur une partie de la formation soit ……………heures (le solde étant
réalisé hors temps de travail).
Préciser les jours de présence sur le temps d’activité professionnelle :
…………………………………
Conformément à la convention-cadre,
☐ L’employeur demande à percevoir la subrogation de …………… heures d’indemnités.
☐ L’employeur ne demande pas à percevoir la subrogation.
Lorsqu’une activité opérationnelle précède la prise de service de l’agent, le temps de travail
non réalisé devra être rattrapé : ☐ NON ☐ OUI
Fait à ………………….., le………………….. .
L’employeur
(Signature et cachet)
Commune de Seillans
M. René UGO
Maire Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
1069 DA60RAN AN SN060507-DE202605013-DE
Convention SDIS/Employeur – Version du 3 février 2026 – Page 15/14
SDIS du Var, Groupement des Ressources Humaines, GPEAC, volontariat et engagement citoyen convention.sdis.employeur@sdis83.fr – Tél. : 04 94 60 37 64
ANNEXE 3
JUSTIFICATIF DE MISE A DISPOSITION SUR LE TEMPS DE
TRAVAIL D’UN SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Recruté entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026
Article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Ce document signé est à transmettre par courriel à convention.sdis.employeur@sdis83.fr
Bénéficiaire (partie à préremplir par l’employeur privé) :
Je soussigné : Cliquez ici pour taper du texte. Agissant en qualité de : Cliquez ici pour
taper du texte.
Pour le compte de : Nom ou dénomination de l’entreprise du sapeur-pompier volontaire
Cliquez ici pour taper du texte.
Adresse :
Coordonnées téléphonique et courriel :
Dates de l’exercice comptable de la société : du 01/XX/202X au 31/XX/2025 ou 2026
☐ L’employeur répond aux conditions fixées à l'article L. 5422-13 du code du travail (à cocher).
Je demande à bénéficier des dispositions de l’article 52 de loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023
visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque
incendie, qui instaure une réduction de cotisations patronales, sous conditions, de 2024 à
2026, pour les employeurs privés qui facilitent la disponibilité de leurs salariés sapeurs-
pompiers volontaires (SPV) au profit du SDIS.
Au titre de l’exercice comptable, pour le(s) salarié(s) suivants, l’entreprise à faciliter l’exercice
de leur volontariat, tout en maintenant les rémunération et avantage de :
Nom et prénom de l’employé par ailleurs sapeur- pompier volontaire : Nom et prénom
Date d’embauche au sein de l’entreprise : XX/XX/XXXX
Nombre de salariés présents dans l’entreprise : X
La réduction, sur les rémunérations et les gains inférieurs au salaire minimum de croissance
majoré de 60 %, est d’un montant total de 2 000 € par an par salarié. Lorsque plusieurs salariés
SPV sont employés, le montant total cumulé de la réduction ne peut excéder un montant de
10 000 € par an.
Je reconnais :
☐ Remplir les conditions fixées à l'article L. 5422-13 du code du travail (à cocher).
Je suis informé que ces dispositions sont applicables aux salariés recrutés du 1er janvier 2024
au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers
volontaires au moment de leur recrutement ou à ceux faisant déjà partie des effectifs de
l'employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier
2024 et le 31 décembre 2026. La réduction mentionnée au présent article est applicable
jusqu'au 31 décembre 2026.
Fait à ………………….., le…………………..
L’employeur
(Signature et cachet)
Commune de Seillans
M. René UGO
Maire Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE20260514-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
OU IONAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au 5 Qui ont pris part £ Conseil En exercice | à} délibération SEANCE DU JEUDI 07 MAI 2026
23 23
L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
Date de la convocation cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Le 30/04/2026 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
. FN Maire. Objet de la délibération ' | ;
N°2026/05/014 Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
ALEXANDRE, André MATREJEAN - Adjoints
COMMISSION COMMUNALE MM : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle DES IMPOTS DIRECTS FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal
CREATION ET PROPOSITION BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte DES MEMBRES RICOU, Jean-Joël ARTAUD
Absent excusé : Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD, Elise
MOUTARD a donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
communale des impôts directs ;
Considérant que, pour les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants ;
Le rôle de la Commission Communal des Impôts Directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à
l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.
Les 8 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 32 noms : 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des
conseils municipaux.
La Commune propose les candidatures suivantes :
Les commissaires titulaires :
LABOIRE Anne-Marie 1167 D route de Fayence, 83440 SEILLANS
BLANC Alain 1093 B ancien chemin de Mons, La Lone, 83440 SEILLANS
FABRE Alain 246 chemin de la croix de Fer, 83440 SEILLANS DERAEDT Denis 8 avenue du Lac, Domaine de l’Eouvière, 83440 SEILLANS DALMAS Clovis 679 A chemin de la Gare, 83440 SEILLANS PESTOURIE Jean 215 chemin de l’Etang, 83440 SEILLANS AMALBERTI Latifa 1073 A route de Bargemon, 83440 SEILLANS LARRE Patrick 58 chemin des Plaines, 83440 SEILLANS VIANI André 1012 Chemin Notre Dame chez M. NEYRAND, 83440 FAYENCE GARRUS Alain 247 chemin de l’Etang à Meaux, 83440 SEILLANS
QUILEZ Ollivier 301 chemin des Ferrages Ouest, 83440 SEILLANS
PESENTI Fabienne 11 rue de la Vanade, 83440 SEILLANS AUGIER Nicolas 168 chemin Saint Michel, les Adrechs, 83440 SEILLANS
11/05/2026 MORTINI Mireille
GAL Joël
PUGINIER Béatrice
Les commissaires suppléants :
NOVARO André
COCHARD Jean François
MOUTARD Victorien
GERMAIN François
BELLON Daniel
GROSS Corinne
STALENQ Gilles
MEGIS Jeanine
CHAIX Danièle
CHRISTINE Myriam
ROCHE Eric
GIOVINAZZO Michael
REUS Jean-Luc
GAL Gisèle
BÂNI Guy
FORNIGLIA Jean-Jacques
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE20260514-DE
531 chemin des Moulins, 83440 SEILLANS
63 ancien chemin de Saint Paul, 83440 SEILLANS
2 chemin Saint Michel, les Adrechs, Les Rosiers, 83440 SEILLANS
334 chemin Le lac, Les Hautes Selves, 83440 SEILLANS
1695 H route de Draguignan, 83440 SEILLANS
95 B chemin du Hameau de Méaux, 83440 SEILLANS
1 bis Château Maunier, 83440 SEILLANS
1093 B ancien chemin de Mons, 83440 SEILLANS
242 chemin Saint Joseph, 83440 SEILLANS
292 chemin Saint Michel, les Adrechs, 83440 SEILLANS
202 chemin de Prébarjaud « Le Peyron », 83440 FAYENCE
663 boulevard des Claux, N°3, 83440 FAYENCE
7 rue Carignan -Lot Les Vignes, 83170 BRIGNOLES
476 chemin du Bas Aille, 83440 SEILLANS
20 chemin des Legets, 83440 MONTAUROUX
1 impasse Bertrand 83440 SEILLANS
500 route de l’aérodrome 83440 FAYENCE
4980 chemin Saint Amoux, Les Combes Longues, 83440 SEILLANS
300 rue Saint Romain, Brovès, 83440 SEILLANS
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
e D’APPROUVER la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques de la façon suivante :
Les commissaires titulaires :
LABOIRE Anne-Marie
BLANC Alain
FABRE Alain
DERAEDT Denis
DALMAS Clovis
PESTOURIE Jean
AMALBERTI Latifa
LARRE Patrick
VIANI André
GARRUS Alain
QUILEZ Ollivier
PESENTI Fabienne
AUGIER Nicolas
MORTINI Mireille
GAL Joël
PUGINIER Béatrice
Les commissaires suppléants :
NOVARO André
COCHARD Jean François
MOUTARD Victorien
GERMAIN François
BELLON Daniel
GROSS Corinne
STALENQ Gilles
MEGIS Jeanine
CHAIX Danièle
1167 D route de Fayence, 83440 SEILLANS
1093 B ancien chemin de Mons, La Lone, 83440 SEILLANS
246 chemin de la croix de Fer, 83440 SEILLANS
8 avenue du Lac, Domaine de l’Eouvière, 83440 SEILLANS
679 A chemin de la Gare, 83440 SEILLANS
215 chemin de l’Etang, 83440 SEILLANS
1073 A route de Bargemon, 83440 SEILLANS
58 chemin des Plaines, 83440 SEILLANS
1012 Chemin Notre Dame chez M. NEYRAND, 83440 FAYENCE
247 chemin de l’Etang à Meaux, 83440 SEILLANS
301 chemin des Ferrages Ouest, 83440 SEILLANS
11 rue de la Vanade, 83440 SEILLANS
168 chemin Saint Michel, les Adrechs, 83440 SEILLANS
531 chemin des Moulins, 83440 SEILLANS
63 ancien chemin de Saint Paul, 83440 SEILLANS
2 chemin Saint Michel, les Adrechs, Les Rosiers, 83440 SEILLANS
334 chemin Le lac, Les Hautes Selves, 83440 SEILLANS
1695 H route de Draguignan, 83440 SEILLANS
95 B chemin du Hameau de Méaux, 83440 SEILLANS
1 bis Château Maunier, 83440 SEILLANS
1093 B ancien chemin de Mons, 83440 SEILLANS
242 chemin Saint Joseph, 83440 SEILLANS
292 chemin Saint Michel, les Adrechs, 83440 SEILLANS
202 chemin de Prébarjaud « Le Peyron », 83440 FAYENCE
663 boulevard des Claux, N°3, 83440 FAYENCE Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ET
ID : 083-218301240-20260507-DE20260514-DE
CHRISTINE Myriam 7 rue Carignan -Lot Les Vignes, 83170 BRIGNOLES ROCHE Eric 476 chemin du Bas Aille, 83440 SEILLANS GIOVINAZZO Michael 20 chemin des Legets, 83440 MONTAUROUX REUS Jean-Luc 1 impasse Bertrand 83440 SEILLANS GAL Gisèle 500 route de l’aérodrome 83440 FAYENCE BÂNI Guy 4980 chemin Saint Arnoux, Les Combes Longues, 83440 SEILLANS
FORNIGLIA Jean-Jacques 300 rue Saint Romain, Brovès, 83440 SEILLANS
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision ;
e DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. | Envoyé en préfecture le 11/05/2026
DEPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE | Reçu en préfecture le 11/05/2026
GRR ENR Publié le ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTK b : 683-218301240-20260507-DE202605015-DE du CONSEIL-FTOTTICIPAT
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris :
part à la SEANCE DU JEUDI 7 MAI 2026 délibération
23 23 DD, À esesenememmrenenee ee nn
Date de la convocation
Le 30/04/2026
Objet de la délibération
N°2026/05/015
cneoe L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de REMBOURSEMENT cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
DE FRAIS A LA SOCIETE dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
ILCDECOR Présents : M. René UGO, Maire
MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
ALEXANDRE, André MATREJEAN - Adjoints
MM : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle
FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte RICOU, Jean-Joël ARTAUD
Absent excusé : Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line
FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD), Elise MOUTARD a donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
Afférents au En
Conseil exercice
VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les pièces justificatives fournies en annexe,
Monsieur le Maire expose que la Société JLC DECOR représentée par Monsieur CARRUGGI Jean-Luc a été locataire d’un local communal situé au 2 A rue du Mitan Four 83440 SEILLANS « Maison Millet » du 1° juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
Le compteur d’eau avait été mis à son nom mais suite à son départ, il n’a jamais fait l’objet d’une modification et la Société JCL DECOR a continué de régler la facture d’eau.
Considérant la demande de remboursement faite par la Société JLC DECOR accompagnée du justificatif de son départ du local et de la facture d’eau n°S2025-SE2/17497 du 30/10/2025 acquittée annexés à la présente délibération,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
5 D’ACCEPTER DE REMBOURSER la Société JLC DECOR, pour cette facture d’eau pour un montant de 39,02 € (trente-neuf euros et deux centimes).
u DIT QUE La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
aire,
René UGO
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
RÉPUBLIQUIZ FRANCÇATE Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605015-DE
MAIRIE
DE
SEILLANS
VAR
ATTESTATION
Je soussigné, René UGO, Maire de Seillans,
ATTESTE
Que JLC DECOS SAS représenté par Mr CARRUGGT Jean-Luc louait un local
de la Commune de Seillans situé 2 À Rue du Mitan Four 83440 SEILLANS,
a quitté les lieux le 31 décembre 2023
et l'Etat des lieux n'appelle à aucune observation .
Fait à Seillans, le 1° Mars 2024.
Pour servir et valoir ce que de droit.
JLC DECOR SAS
Mr CARRUGGI Jean-Luc Le Maire
ZT
René UGO
+
Les Plu
Beaux Villages
de France®
Villes et Villages
Fleuris
LABEL UE QUSE TEA VE 9, RUE DU VALAT - 83440 SÉILLANS
TÉL. 04 94 50 45 46 - FAX 04 94 50 45 65 - Email : mairie .de.seillans@wanadoo.fr
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Référence à N° de contrat : 205268 À 4 en réfecture le 11/05/2026 me
rappeler Occupant : MR CARRU sie
ID : 083-218301240-20260507-DE202605015-DE
2 À RUE DU MITAN FOUR paresse du. LOCAL COMMERCIAL REZ DE CHAUSSEE
Ÿ 88440 SEILLANS Régie des eaux
Pays de Fayence
REGIE DES EAUX
MAISON DE L'EAU
871 ROUTE DE FREJUS CIo101 (B1)-131 - 1/1 - 261 - 261 - A - 2511020655002
83440 FAYENCE MR CARRUGGI JEAN LUC SIRET : 20000480200068 2 À RUE DU MITAN FOUR Tél :04.94.85.30.50 JLC DECOR eaux@cc-paysdefayence.fr 83440 SEILLANS
Paiement sur place uniquement les matins
9h à 12h (sauf mercredi matin)
Horaires d'ouverture public
du lundi au vendredi de :
9h à f2het 14h à 17h
(sauf mercredi matin/téléphone seulement) Facture n° 2025-SE2 / 17497 du 30/10/2025 Hors de ces horaires d'accueil téléphonique Eau et Assainissement
Le nette hu Consommation du 09/06/2025 au 05/09/2025
# Abonnement du 09/06/2025 au 05/09/2025
SURVEILLEZ vos consommations en relevant très Présentation simplifiée de votre facture Détail au verso régulièrement votre compteur (1x/mois). = :
PROTEGEZ votre compteur du gel avec du Votre consommation d'eau 0 m3 polystyrène (pas de tissu, ni laine de verre). La
cabine compteur doit être accessible.
ECONOMISEZ l'eau potable, coupez l'eau en cas Montants d'absence (fuite potentielle). Abonnement 39,02 SIGNALEZ nous les fuites publiques et privées (
celle sur votre réseau doit être signalée dès son
constat afin d'étudier votre dossier d'écrêtement
avant facturation).
Total de la facture 39,02 Historique de consemmation
Somme prélevée le 04/12/2025 39,02 € R
OMPTEU ON,
AIRE: £s CO ES.
BE DARRETR QUES AUX FUIT VOTR
EN EAU TER DES PYROntant sera prélevé sur le compte 30003 03264 00020033" - AFIN D Domiciliation : - Titulaire : CARRUGGI JEAN LUC
Date limite de réclamation par écrit (email ou courrier) :04/12/2025
i REGIE DES EAUX DU PAYS DE FAYENCE Prélèvements
! Exercice: 2025 / SE2 04/12/2025 39,02
à N° facture: 17497
i Montant: 39,02 euros
! Prélevé sur le compte 30008 03264 00020033******
: Domiciliation :
! Date de prélèvement : 04/12/2025
! Mandat de prélèvement SEPA :
: ICS : FR30777551012
: RUM : FR30777551012-205268-10338 RES
! BIC : SOGEFRPP j
:_ IBAN : FR76 3000 3032 6400 0200 33** ***
! MR CARRUGGI JEAN LUC ! 2 À RUE DU MITAN FOUR
! JLC DECOR ! 88440 SEILLANS Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605015-DE
RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
Titulaire
SAS JLC DECOR
15 RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
Domiciliation
SG CANNES BOCCA TONNER (03264)
66 AV FRANCIS TONNER
06150 CANNES
Référence bancaire
Code banque | Code guichet N° compte Clé RIB
30003 03264 00020033287 52
IBAN : FR76 3000 3032 6400 0200 3328 752 N
BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
publiée ETS ID : 083-218301240-20260507-DE202605016-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
, Qui ont pris
AHSRSS | En part à la SÉANCE DU JEUDI 07 MAI 2026 Conseil exercice ps délibération
23 23 2 mms.
Date de la convocation L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
Le 30/04/2026 cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Objet de la délibération dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
N°2026/05/016 Maire. Présents : M. René UGO, Maire
a MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
L’EXERCICE DU DROIT À LA ALEXANDRE, André MATREJEAN - Adjoints
FORMATION DES ELUS MM : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal
BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte
RICOU, Jean-Joël ARTAUD
Absent excusé : Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line
FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD, Elise
MOUTARD a donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-12, L.2123-14, L.2123-
16 et R.2123-12 à R.2123-14,
VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 relative au statut de l’élu local,
VU Ia loi GATEL du 22 décembre 2025 et notamment son article 24,
Dans les trois mois suivant son renouvellement, la Conseil municipal doit délibérer sur le droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
En fin d’année, un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la Commune est annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus.
1 — Dépôt et instruction des demandes de formation
Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseiller qui souhaite bénéficier d’une formation doit déposer sa demande en mairie. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu, nom de l’organisme,
programme).
L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur. À défaut, la demande sera écartée.
Des demandes pourront être acceptées en cours d’année, selon les crédits disponibles.
Le Maire instruit les demandes, engage les crédits, et vérifie l’enveloppe globale votée.
IL — Vote des crédits
Le montant prévisionnel des dépenses de formation doit être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal et le montant réel des dépenses ne peut excéder 20% de ce même montant.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
III — Prise en charge des frais
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605016-DE
La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour s’effectuera selon les modalités fixées par la délibération n°2026/04/016 relative à la prise ne charge des frais liés à des déplacements temporaires en
date du 2 avril 2026.
IV — Priorité des conseillers dans l’accès à la formation
Lors de la 1° année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu une
délégation.
Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est
donnée dans l’ordre suivant :
- Elu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée -_ Elu qui a exprimé son besoin en formation fixé à l’article 1.
- Elu qui s’est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l'exercice précédent
Nouvel élu ou élu n’ayant pas eu des formations au cours du mandat ou qui connaitrait un déficit
de stages par rapport aux autres demandeurs
V_- Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au
compte financier unique.
Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses
membres dans les trois mois suivant son renouvellement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
-__ D’APPROUVER la mise en œuvre des dispositions énumérées ci-dessus relatives au droit à la
formation des élus ;
- DE PRECISER que les formations relatives à l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l’objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées au sein de la Commune, ainsi
qu’à la fourniture d’un état justificatif des dépenses ;
- __ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget ;
-__ D’AUTORISER M. le Maire à signer tous documents et prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération ;
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
publiée ETS ID : 083-218301240-20260507-DE202605017-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au . Qui ont pris part : Conseil En exercice à la délibération SEANCE DU JEUDI 07 MAI 2026
23 23 22
Date de la convocation L'An deux mille vingt-six, et le sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
Le 30/04/2026 cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Objet de la délibération dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
N°2026/05/017 MAS LL Présents : M. René UGO, Maire
DELEGATIONS DE MM : Maurin TREMOLANI, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
ALEXANDRE, André MATREJEAN - Adjoints
COMPETENCES MM : Serge VENDITELLI, Martine AUTRAN, Scarlett ORPISZAK, Noëlle FUENTES, Carole LABOIRE, Marie-Line FOEGLE, Angélique PIOT, Pascal BOUSQUET, Cyril BONK, Laurent CELOTTO, Vyara DIMITROVA, Brigitte
RICOU, Jean-Joël ARTAUD
Absent excusé : Pascal ORPISZAK
Ayant donné procuration : Serge LEIBOVITZ a donné procuration à Marie-Line
FOEGLE, Eric TRUC a donné procuration à Jean-Joël ARTAUD, Elise
MOUTARD a donné procuration à Brigitte RICOU
Secrétaire de séance : Denise ALEXANDRE
—_____ Vyle Code Général-des Collectivités Territoriales.-notamment-son-artiele L212144
Considérant que le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire afin de rationaliser la gestion quotidienne des affaires de la commune et de faciliter la bonne marche de l'administration communale
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
- DE PRENDRE ACTE DES DECISIONS PRISES PAR LE Maire en vertu de la délégation permanente accordée par le conseil municipal lors de la séance du 02 avril 2026
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le + ID : 083--155u 1
Séance du Conseil Municipal du 07 mai 2026
Numéro de la décision Date de signature Objet Date de mise en œuvre
Commentaires
2026 / 009 03/04/2026 Vente de bois à l’entreprise SNEP Dos
Santos Environnement
A compter de la
signature
Forêt communale
2026 / 010 10/04/2026 Demande de subvenƟon au conseil
départemental du Var au
Ɵtre de l’aide aux
communes
A compter de la
signature
Travaux d’installaƟon d’une
climaƟsaƟon pour l’ancien
bâƟment de l’école Robert
Doisneau, le réfectoire et
le dojo
2026 / 011 10/04/2026 Décision Budgétaire n°1 Virement de Crédits
A compter de la
signature
Virement de crédits par
fongibilité pour
l’invesƟssement suite à
une facture de
remboursement pour une
Taxe d’Aménagement
2026 / 012 22/04/2026 Demande de subvenƟon à la Caisse d’AllocaƟons
Familiales du Var pour la
réfecƟon du sol de la
crèche mulƟ-accueil La
Tarentelle
A compter de la
signature
Travaux de réfecƟon du sol
de la crèche
2026 / 009 03/04/2026 Vente de bois à l’entreprise SNEP Dos
Santos Environnement
A compter de la
signature
Forêt communale
2026 / 010 10/04/2026 Demande de subvenƟon au conseil
départemental du Var au
Ɵtre de l’aide aux
communes
A compter de la
signature
Travaux d’installaƟon d’une
climaƟsaƟon pour l’ancien
bâƟment de l’école Robert
Doisneau, le réfectoire et
le dojo
2026 / 011 10/04/2026 Décision Budgétaire n°1 Virement de Crédits
A compter de la
signature
Virement de crédits par
fongibilité pour
l’invesƟssement suite à
une facture de
remboursement pour une
Taxe d’Aménagement
11/05/2026 Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le
ID : 083-218301240-20260507-DE202605017-DE
LEA
(C2 PL
Séance du Conseil Municipal du 07 mai 2026
2026 / 012 22/04/2026 Demande de subvenƟon à la Caisse d’AllocaƟons
Familiales du Var pour la
réfecƟon du sol de la
crèche mulƟ-accueil La
Tarentelle
A compter de la
signature
Montant de la subvenƟon
demandé : 13 094,60€
2026/ 013 27/04/2026 Demande de subvenƟon au Conseil
Départemental du Var
pour l’acquisiƟon de
vêtements RCSC/CCFF
A compter de la
signature
Montant de la subvenƟon
demandé : 540,67€
2026 / 014 29/04/2026 Demande renouvellement Prêt à
usage local COM
COLLECTE
A compter de la
signature
ConvenƟon de prêt à usage
01/05/2026 au 30/04/2028
2026 / 015 29/04/2026 Demande renouvellement Bail
Professionnel Local
Vétérinaire 170 Montée
des Ferrages
A compter de la
signature
Bail Professionnel du
01/06/2026 au 31/05/2032
2026 / 016 29/04/2026 Demande renouvellement Bail
Commercial et ArƟsƟque
local Anc Bouchonnerie
Lot
A compter de la
signature
Bail Commercial et
ArƟsƟque du 01/01/2025
au 31/12/2034
2026 / 017 29/04/2026 ConvenƟon d’uƟlisaƟon de la piscine municipale
de Seillans par les écoles
du Pays de Fayence
A compter de la
signature
ConvenƟon dans le cadre
des cycles piscine mis en
œuvre par l’IEN
2026 / 018 29/04/2026 Renouvellement contrat société Sylpan
A compter de la
signature
Traitement de luƩe anƟ-
parasitaire