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Procès Verbal - PV CM 29 AOUT 2024
Déliberation - Deliberations CM07.07.2025 003 014
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM07.07.2025 003 014)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 t n*
Publié le 8 JUIL. 35
ID : 083-218301240-20250707-DE202507003-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
SOON EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au …… | Qui ont pris part £ Conseil En exercice | à} délibération SÉANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025
23 23 29 em emaencenensse
Date de la convocation L'An deux mille vingt-cinq, et le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Le 30/06/2025 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Objet de la délibération dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
N°2025/07/003 ne Présents : M. René UGO, Maire
APPROBATION DE LA v i ee es Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc
"OCCUPATION ASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints . . CONVENTION D MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël DU DOMAINE PUBLIC DU SOUS- ARTAUD, Colette BIASANI-MAILLARD), Jacques LEFORESTIER. André
SOL DE LA PARCELLE MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Emmanuelle CETRE, CADASTREE V N°246 ET Noëlle FUENTES, Sylvie TRISTAN-TERRIER
FIXATION DU MONTANT DE LA Absents : Grégory GONZALEZ
REDEVANCE Ayant donné procuration : Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à
Serge LEIBOVITZ, Fanny FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRSITAN- TERRIER, Loïs FAUR ayant donné procuration à René UGO, Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Jean FLORIMOND
Secrétaire de séance : Maryvonne BLANC
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2125-1 et suivants ;
Le législateur a prévu que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance.
Selon l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
En outre, le montant de la redevance d'occupation domaniale peut, d’abord, être fixé par voie contractuelle lorsque l’autorisation d'occupation prend elle-même la forme d’un contrat.
Dans cette hypothèse, il appartient, en principe, à l’organe délibérant de la collectivité propriétaire et/ou gestionnaire du domaine public mis à disposition de se prononcer sur le montant de la redevance.
La détermination du montant de la redevance d’occupation domaniale repose sur un principe essentiel, applicable à toutes les dépendances domaniales, « celui de la prise en compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation » (article L.2125-3 du CG3P).
Concrètement, plusieurs éléments devront être pris en compte : outre la surface occupée par le cocontractant, le mode d'usage, la situation des emplacements occupés (...), la rentabilité de l’occupation sont des indications utiles sur le montant de la redevance que la collectivité peut exiger de son occupant.
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée V246, qui fait partie du Domaine Public et qui est affecté à l’usage « Rue du Vallat sous porche ». Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507003-DE
Des relevés de l’immeuble voisin cadastré V650 ont mis en exergue ÎE Fait Qu'une cave voutée,
accessible uniquement par le sous-sol de ladite parcelle, se situe partiellement sous la rue du
Vallat (porche sur la parcelle V246).
S'agissant d’une occupation sous le Domaine Public Communal, imprescriptible et inaliénable selon dispositions de l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, l'Occupant a sollicité auprès de la Commune, la mise à disposition de cette cave.
Les locaux mis à la disposition de l’Occupant sont situés en sous-sol de la parcelle cadastrée
V246, sous Le porche de la Rue du Vallat, et accessible via la parcelle V N°650. Ils sont d’une
surface de 31 m° et sont composés d’une cave voutée et la mise à disposition donnera lieu au
paiement d’une redevance d’un montant décennal de dix Euros (10 €).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à la majorité avec 20 voix pour et 2 voix contre (Sylvie TRISTAN-TERRIER et Fanny FAUR)
DECIDE
-__ D’'APPROUVER la fixation de la redevance d'occupation du domaine public pour un
montant décennal de dix euros (10€),
-_ D’APPROUVER la convention d'occupation du domaine public ainsi que les plans
annexés à la présente décision,
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou tout autre personne désignée par lui, à signer la
convention d'occupation du domaine public annexée à la présente décision,
- DE PRECISER que le tarif adopté sera applicable à compter de la date de signature de
la convention,
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
René UGO Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507003-DE
Setit
SELLAS?
Convention d'occupation temporaire du domaine public
Entre
La commune de SEILLANS, représentée par son Maire, M. René UGO, dûment habilité par une délibération du Conseil
Municipal en date du 07 juillet 2025 et rendue exécutoire le X/X/2025 ;
Ci-après désigné « la Commune » ;
Et
M. Gael SCHMITZER, domicilié(e) « 21 Carraire de la Genestière à SEILLANS ;
Ci-après désigné(e) « l’Occupant » ;
Il a été exposé ce qui suit
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée V246, qui fait partie du Domaine Public et qui est affecté à l’usage
« Rue du Vallat sous porche ».
Des relevés de l’immeuble voisin cadastré V650 ont mis en exergue le fait qu’une cave voutée, accessible uniquement
par le sous-sol de ladite parcelle, se situe partiellement sous la rue du Vallat (porche sur la parcelle V246).
S'agissant d’une occupation sous le Domaine Public Communal, imprescriptible et inaliénable selon dispositions de
l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’Occupant a sollicité auprès de la
Commune, qui l’a accepté, la mise à disposition de cette cave.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette mise à disposition.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1er — Nature du contrat
Le présent contrat emporte autorisation d'occupation d’une dépendance du Domaine Public.
L’attention de l’Occupant est attirée sur le fait qu’il s’agit d’un contrat administratif.
Article 2 — Mise à disposition
La Commune met par la présente convention à la disposition de l’Occupant le volume de cave désigné à l’article 3 ci-dessous.
Article 3 — Désignation
Les locaux mis à la disposition de l’Occupant sont situés en sous-sol de la parcelle cadastrée V246, sous le porche de la
Rue du Vallat, et accessible via la parcelle V N°650. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Regçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507003-DE
Settt
SEnLA®
Ils sont d’une surface de 31 m? et sont composés d’une cave voutée ;
Le plan annexé à la présente convention délimite les locaux mis à la disposition de l’Occupant (voir annexes 1 et 2).
Article 4 — Destination
Les locaux désignés à l'article 3 ci-dessus et qui sont mis à la disposition de l’Occupant devront être exclusivement
utilisés pour un usage de cave, et excluant toute activité commerciale ou tout usage d'habitation.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord préalable, express et écrit de la Commune, sous peine de
résiliation de la présente convention aux torts de l’Occupant dans les conditions prévues à l’article 10.1.1 ci-dessous.
Article 5 - Durée
La mise à disposition est consentie pour une durée de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente
convention, fixée à l’article 12 ci-dessous.
Toutefois, il est rappelé à l'Occupant que la présente convention revêt, conformément à l’article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), un caractère précaire et révocable.
Cela signifie que la Commune pourra la résilier de façon unilatérale pour un motif d'intérêt général, dans les
conditions prévues à l’article 10.1.2 ci-dessous.
En outre, l’Occupant devra formuler une demande de renouvellement de la présente mise à disposition à son expiration. Pour continuer a disposer du local.
Article 6 - Redevance
6.1. Montant de la redevance
La mise à disposition donnera lieu au paiement d’une redevance d’un montant décennal de dix Euros (10 €). Cette redevance sera revue à chaque nouvelle signature.
6.2. Modalités de paiement de la redevance
La redevance sera acquittée à la signature de la convention, pour la totalité de la période.
Elle sera versée par virement bancaire auprès du Trésorier du SGC de l’Estérel.
L'attention de l’Occupant est attirée sur le fait que la redevance sera due même s’il n’occupe pas effectivement les locaux désignés à l’article 3 ci-dessus.
6.3. Révision du montant de la redevance
Sans objet
6.4. Cautionnement
Sans objet
Article 7 — Obligations des parties
Article 7.1 — Obligations de la Commune
La Commune s'engage :
- à ne rien faire qui puisse troubler la jouissance paisible des lieux par l'Occupant ; Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
€ Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507003-DE
Sens
- à prendre en charge les travaux de réparations et d'entretien qui n’incombent pas à l’Occupant au titre de son
obligation d'entretien des lieux, comme par exemple l'entretien de voirie sur la rue du Vallat.
Article 7.2 — Obligations de l’Occupant
Article 7.2.1 — Entretien, réparations et sécurité des locaux
L'Occupant :
- prendra les locaux mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance ;
- entretiendra les locaux et équipements en bon état de réparation de toute nature, à l'exception des grosses
réparations qui restent à la charge de la Commune ;
- laissera la Commune visiter les locaux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour effectuer les
réparations qui lui incombent, pour s'assurer de la sécurité des lieux ou que l’usage qui en est fait est conforme à leur
destination telle que définie à l’article 4 de la présente convention ;
- préviendra immédiatement la Commune de toutes dégradations qu’il constaterait dans les locaux et qui
entraîneraient des réparations à la charge de cette dernière ;
- souffrira les désagréments dus aux grosses réparations qui deviendraient nécessaires aux locaux et équipements mis
à disposition et que la Commune ferait exécuter pendant la durée de la convention, sans pouvoir réclamer aucune
indemnité ni diminution de redevance ;
- ne pourra faire aucun percement de mur, ni changement de distribution, ni gros travaux ou aménagements
importants dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Commune ;
- pourra réaliser les petits aménagements nécessaires aux besoins de son activité après avis préalable, express et écrit
de la Commune;
- laissera, à la fin de la mise à disposition, les travaux d'embellissement et autres améliorations qu’il aura fait effectuer
sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 7.2.2 - Charges et impositions
Sans objet
Article 7.2.3 -Location
L'Occupant pourra louer à un tiers les locaux mis à sa disposition avec information préalable, expresse et écrite de la
Commune, avec obligation du respect de toutes les présentes dispositions.
Article 7.2.4 -Mutation
L'Occupant ne pourra céder, en totalité ou en partie, les droits qu’il tient de la présente convention. Ces droits devront
expressément être reconduits à l’occasion de chacune des mutations
Article 7.2.5 - Décès de l'occupant
En cas de décès de l’Occupant, la commune délivrera à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt général
s'y oppose, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public identique à celle accordée à l'ancien titulaire
pour la seule poursuite de l'occupation du fonds, durant trois mois, durée pendant laquelle une nouvelle demande
d'occupation devra être faite.
La décision est notifiée aux ayants droit ayant sollicité l'autorisation. Toute décision de refus devra être motivée.
Article 7.2.6 - Conditions particulières
Sans objet
Article 8 — Etat des lieux Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Ste Publié le
1D : 083-218301240-20250707-DE202507003-DE
SEL?
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties ou, à défaut, par acte d’huissier de justice, avant
l'entrée en jouissance de l’Occupant dans les locaux.
Un second état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties ou, à défaut, par acte d’huissier de justice,
dans les Quinze (15) jours suivant la fin de la présente convention.
Article 9 — Assurances
L'Occupant devra en premier lieu souscrire une assurance couvrant les risques pour les locaux mis à sa disposition.
Il fournira à la Commune, dans les trente (30) jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention,
fixée à l'article 12 ci-dessous, une attestation délivrée par son assureur prouvant qu’il a satisfait à cette obligation.
Article 10 — Résiliation
Article 10.1 — Résiliation à l'initiative de la Commune
La commune pourra résilier la présente convention à tout moment pour cause d'utilité publique.
Article 10.1.1 — Résiliation aux torts de l'Occupant
En cas de non-respect de toutes les obligations de l'occupant, la commune pourra résilier la présente convention.
Article 10.1.2 — Résiliation pour motif d'intérêt général
La Commune pourra, à tout moment, résilier la présente convention pour un motif d'intérêt général.
Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnité.
Elle prendra effet à l'expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception par l’Occupant d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de la Commune.
Article 10.2 — Résiliation à l'initiative de l’Occupant
L'Occupant pourra, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention.
Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnité.
Article 11 — Attribution de juridiction
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, seul le tribunal administratif de Toulon sera compétent.
Article 12 - Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature de la convention.
Fait en un seul original (La commune conservera l'original et notifiera une copie de la convention et de ses annexes à l'occupant) comprenant quatre (4) pages, sans ajout ni retrait,
Pour la Commune Pour l’Occupant
A Seillans, le on A Seillans, le Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le EM
ID : 083-218301240-20250707-DE202507003-DE
SEnLA®
M. René UGO, M. Gael SCHMITZER Maire de SEILLANS
Annexes :
- annexe 1 : plans des locaux mis à disposition ;
- annexe 2 : élévations des locaux mis à disposition.
- annexe 2 : état des lieux d'entrée. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
ANNEXE n°1 - Vue en plan
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507003-DE
Etat des lieux réalisé le 25 mars 2025.
== £Æ
7
gas \ æ \
L#
650 / \
\
\
\
TT |
Vue en plan de la partie de cave concernée
par l'Autorisation d'Occupation Temporaire
Dessin en rez-de-chaussée
————- Emprise de la cave en sous-sol
= = = /ocalisation des coupes À
me Application cadastrale (non garantie)
Echelle 1/100
2e S.E.LA.RL. AMAYENC - RIGAUD & associés Géomètres Experts Fonciers D.PL.G. 03/04/2025 BE Bureau secondaire de FAYENCE (83440) Tél:04.94.76.11.42. Fax:04.94.76.15.79 REF: 0.4530.01 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
ANNEXE n°2 - Vues en coupe Etat des lid Pier | ID : 083-218301240-20250707-DE202507003-DE
Coupe longitudinale (AB)
Porche Mairie
N° 246
7
71 Volume de la partie de cave concernée par l'Autorisation d'Occupation Temporaire
Coupe transversale (CD)
N° 246
| Porche Mairie !
Rue ! du 1 Vallar
"a Volume de la partie de cave concernée par l'Autorisation d'Occupation Temporaire
_—_. Echelle 1/100 SELARL. AMAYENC - RIGAUD & associés Géomètres Experts Fonciers D.P.L.G. 7 ce Bureau secondaire de FAYENCE (83440) Tél:04.94.76.11.42. Fax:04.94.76.15.79 03/04/2025
REF: 04530.01 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en prpoue le 08/07/2025
piste 8 JUIL, 2025 ID : 083-218301240-20250707-DE202507004-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au :.… | Qui ont pris part £ £ Conseil En exercice | À délibération SÉANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025
23 23 22 = c:
Date de la convocation L'An deux mille vingt-cinq, et le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Le 30/06/2025 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Objet de la délibération dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
N°2025/07/004 Maire: Présents : M. René UGO, Maire
ADHESION À LA: CONVENTION VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc
DE PARTICIPATION MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël PREVOYANCE DU CENTRE ARTAUD, Colette BIASANI-MAILLARD, Jacques LEFORESTIER, André
DEPARTEMENTAL DE GESTION MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Emmanuelle CETRE, DU VAR Noëlle FUENTES, Sylvie TRISTAN-TERRIER
PARTICIPATION MENSUELLE Absents : Grégory GONZALEZ
AU FINANCEMENT DES Ayant donné procuration : Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à GARANTIES AU 1E8 JANVIER Serge LEIBOVITZ, Fanny FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRSITAN- 2026 TERRIER, Loïs FAUR ayant donné procuration à René UGO, Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Jean FLORIMOND
Secrétaire de séance : Maryvonne BLANC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération n°2024-34 du 4 juillet 2024 du Centre de Gestion du Var, autorisant le
Président à lancer un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du ler janvier 2025 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion du Var du 19 septembre 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;
Vu la délibération n°2024-48 du 3 octobre2024 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion du Var du 28 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion du Var et Territoria Mutuelle;
Vu Pavis favorable du Comité Social Territorial du 30 juin 2025 sur l’adhésion à la convention de participation Prévoyance du Centre Départemental de Gestion du Var et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1 janvier 2026.
L LE CONTEXTE
Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 EM
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507004-DE
A compter du ler janvier 2025, la réforme de la protection socle COMpIEMEnATe FE obligatoire :
- la participation financière mensuelle des employeurs publics ;
- des garanties minimales en matière d’incapacité et d'invalidité ;
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.
A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion du Var a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du Ler janvier 2025.
Les collectivités territoriales et établissements publics du ressort du Centre de Gestion du Var peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE
PARTICIPATION AU 1'8 JANVIER 2026
1/ Les garanties et taux de cotisations délivrées par l’Assureur sont les suivantes :
Pour les Collectivités de 1 à 350 agents :
Les garanties proposées dépendent du choix de l'adhérent quant à la possibilité de souscrire à
des garanties complémentaires facultatives.
INCAPACITÉ DE TRAVAIL ; Ro ue
Versement d’indemnités journalières à compter :
= Du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires) ; 90% du 145%
= Du versement d'indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale Lu à Ë - | revenu net |TIB+NBIB+RIB
et/ou du maintien du revenu par l'Employeur quelle que soit l'ancienneté
de l'Assuré
INVALIDITÉ PERMANENTE Le RSR Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à
la suite de maladie ou accident d'origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :
= Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité 90% du supérieur ou égal à 50% revenu net = Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité
inférieur à 50% : le montant de le rente est calculé comme suit : M = R x < 90% du 1/ 50% (M : montant de la rente à verser, R : montent de la rente pour un
pourcentage d'invalidité retenu par fa CNRACL d'au moins 50%, I : PENSER 1.00%
pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur à 50%) TIB+NBIB+RIB = Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 90% du 3ème catégorie, ou bénéficiaires d'un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie
professionnelle
revenu net
2.45%
Te TIB-+NBIB+RIB Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
ID : 083-218301240-20250707-DE202507004-DE
LACS Te TRANS PT 0) NA: OT MTN RAS
(L'AGENT PEUT ADHÉRER À UNE OÙ PLUSIEURS GARANTIES)
COMPLÉMENT INCAPACITÉ DE TRAVAIL D neo: CODE TFC
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en
périodes de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en
périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie,
longue durée et grave maladie
NON GARANTI
90% du +0.39%
revenu net | TIB+NBIB+RIB
PLAFONDS TAUX DE PERTE DE RETRAITE D'INDEMNISATIONS| COTISATION TFC
Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est | 50% PMSS
constatée au cours de la période d'invalidité applicable pour les seuls agents qui | par année NN RIB
sont affiliés à la CNRACL d'invalidité
PLAFONDS TAUX DE DÉCÈS TOUTES CAUSES He bat or
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, 0.43%
aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible | 100% SAB » . : TIB+NBIB+RIB d'autonomie
Légende :
PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, SAB : salaire annuel brut. Remarque:
“* L’Assureur intervient en cas de maintien ou de suspension du Régime Indemnitaire.
“ Les plafonds d'indemnisation sont à considérer en net des prélèvements sociaux (CSG et CRDS), c'est-à-dire que la Mutuelle doit verser à l'Assuré le pourcentage de prestation indiqué dans le tableau des garanties.
Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.
Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l'adhésion des agents aux garanties minimales, |’ Assureur indique dans le tableau ci- dessus les taux de cotisation qui seraient applicables.
2/ Les bénéficiaires des garanties sont :
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ».
e Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l’effectif de l’Employeur.
e Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par
l’agent adhérent, au bulletin d'adhésion ou, en l'absence de désignation dans le bulletin
d’adhésion, définis au contrat collectif d’assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).
3/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle
Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
4] Participation financière de l’employeur
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1% janvier 2025. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507004-DE
En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de Ta COHSatIon.
Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1° janvier 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité
e D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue
par le Centre Départemental de Gestion du Var et portée par Territoria Mutuelle, à
compter du 1° janvier 2026, pour une durée de 6 ans,
- _ D'ACCORDER sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de 20 euros
mensuels par agent,
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte où
tout document tendant à rendre effective cette décision.
- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Mäire,
ené UGO Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
ie a dut 908 Publié le {} @ JUIL, 200)
ID : 083-218301240-20250707-DE202507005-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
el | En exercice | Qui ont pris part SÉANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025
23 23 22
Date de la convocation Présents : M. René UGO, Maire
Le 30/06/2025 MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc
Objet de la délibération VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
N°2025/07/005 MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël
ARTAUD, Colette BIASANI-MAILLARD, Jacques LEFORESTIER, André
AD) Sen DE COMPETENCE \oäle FUENTES, Sylvie TRISTAN-TERRIER OPTIONNELLE
DE LA Absents : Grégory GONZALEZ
MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Emmanuelle CETRE,
COMMUNE DE OLLIERES Ayant donné procuration : Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à
Serge LEIBOVITZ, Fanny FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRSITAN-
TERRIER, Loïs FAUR ayant donné procuration à René UGO, Francette ANDRIEU
ayant donné procuration à Jean FLORIMOND
Secrétaire de séance : Maryvonne BLANC
Vu la délibération en date du 13 février 2025 de la Commune d'OLLIÈRES actant le transfert
de la compétence n°8 « Maintenance Eclairage Public » au profit de TE83-Symielec,
Vu la délibération du Bureau Syndical de TE83 - Symielec en date du 27 mars 2025 ayant acté
favorablement pour cette adhésion,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent
entériner ces transferts et reprise de compétence,
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
-_ D’APPROUVER le transfert de la compétence n°8 « Maintenance Éclairage Public »
de la Commune de Ollières,
- D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en
œuvre ces décisions,
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
- Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
- Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
René UGO Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publiéle À 8 JUIL. 2025
ID : 083-218301240-20250707-DE202507006-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
g. Qui ont pris
sont | En | patala SÉANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025 délibération
23 23 RS
Date de la convocation
Le 30/06/2025
L'An deux mille vingt-cinq, et le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Objet de la délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au N° 2025/07/006 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
ee présidence de Monsieur René UGO,
Maire.
ONF - FORET COMMUNALE DE Présents : M. René UGO, Maire |
SEILLANS - OPERATIONS SUR MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine
LIMITES ET PARCELLAIRES AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE -Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-
Joël ARTAUD, Colette BIASANI-MAILLARD, Jacques LEFORESTIER,
André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI,
Emmanuelle CÊTRE, Noëlle FUENTES, Sylvie TRISTAN-TERRIER
Absents : Grégory GONZALEZ
Ayant donné procuration : Elisabeth DUCHARLET ayant donné
procuration à Serge LEIBOVITZ, Fanny FAUR ayant donné procuration à
Sylvie TRSITAN-TERRIER, Loïs FAUR ayant donné procuration à René
UGO, Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Jean FLORIMOND
Secrétaire de séance : Maryvonne BLANC
La forêt communale de Seillans s’étend sur une superficie de 394,2154 ha relevant du régime
forestier. Ce cadre permet à la Commune d’être aidée en matière de gestion (coupes, entretien, travaux divers), de surveillance (patrouilles de l'Office National des Forêts), de protection et de conservation de la forêt sur le long terme.
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du programme d’actions préconisé pour la gestion durable du patrimoine forestier, prenant en compte seulement les opérations sur limites parcellaires notamment l’entretien du périmètre: traitement manuel et peinture, peinture des bornes comprises, localisation Canton les Maures pour un montant estimatif de 3170 euros HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité
DECIDE
- DE PROCEDER à l'entretien du périmètre: traitement manuel et peinture,
localisation Canton Les Maures pour un montant estimatif de 3170 euros HT,
- DE DIRE que la dépense est inscrite au budget,
- DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le CE
ID : 083-218301240-20250707-DE202507006-DE
Echelle:
1
:10000
Auteur
: J.Dor
21/10/2024
© IGN
/ ONF
:Toute
reproduction
Interdite
Commentaires Parcelle
5 et 6
limite
Perimetrale
PGTX
Seillans
2025 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Q UN 999 Pubiéle À 8 JUIL. 2025
ID : 083-218301240-20250707-DE202507007-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
SE Ne EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui surpris : Conseil rie part à la SEANCE DU VENDREDI 7 JUILLET 2025
délibération
23 23 2 ———
Date de Convocation
Le 30/06/2025
OBJET
De la délibération L'An deux mille vingt-cinq, et le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal N°2025/07/007 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, D dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
REMBOURSEMENT Mae Présents : M. René UGO, Maire
DE FRAIS M. TROUILLET MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël
ARTAUD), Colette BIASANI-MAILLARD, Jacques LEFORESTIER, André
MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Emmanuelle CETRE,
Noëlle FUENTES, Sylvie TRISTAN-TERRIER
Absents : Grégory GONZALEZ
Ayant donné procuration : Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ, Fanny FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRSITAN- TERRIER, Loïs FAUR ayant donné procuration à René UGO, Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Jean FLORIMOND
Secrétaire de séance : Maryvonne BLANC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la pièce justificative fournie en annexe,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que Monsieur TROUILLET François, employé en qualité de Chauffeur de Bus contractuel, a dû passer une visite médicale d’aptitude au permis poids lourds lors de son contrat en 2024.
Il a payé le montant total de 36 euros TTC personnellement.
Cet employé demande le remboursement de ces frais.
Considérant le justificatif fourni par M. TROUILLET annexé à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
% DE REMBOURSER l'avance faite par Monsieur TROUILLET François, pour le paiement de
sa visite médicale d’un montant de 36,00 € (trente-six euros et zéro centime).
+ DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
RE Reçu en préfecture le 08/07/2025
CABINET MEDICAL Publié le : tit sf
Docteur LAURE-Docteur CASTAIGNE | 0: o-0:8 ie 0.
Boulevart Amiral Rue - 83440 CALLIAN
Tétéphone : 04 94 76 53 28 (24h/24h)
MEDECINE GENERALE
Docteur Régis LAURE
Dipiémé de Médecine d'Urgencé
Diplômé de Médecine Exotique
Diplômé des Maladies du Soin
Diplômé d'Echographie Générale
Dipômé do Biologie et de Médecine du Sport
Diplèmé de Diététique Infantilé
3 Diplômé de Gériatrie
{ Diplômé en mésolhérapie
+ Généraliste enseignant auprès de la facullé
$ Méducin Agréé ÿ : Ë 1 Monsieur Francois TROUILLET
j 68 ans ë Consultations sur rendez-vous Rendez-vous sur DoctoLib
; 06.77,21.67.04
Callian, le 19/03/2024
i es Je soussigné certifie avoir reçu la somme de 36 E pour la visite d'aptitude au permis
î | 1
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L Dr LAURE Régis à 4 Callian 1 i
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UE EAN 100033094383
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Reçu en préfecture J L 4075 Î
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ID : 083-218301240-20250707-DE202507008-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au : | Qui ont pris part É = Conseil En exercice | LE libération SÉANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025
23 2 À mms eme nennse
Date de la convocation L'An deux mille vingt-cinq, et le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Le 30/06/2025 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Objet de la délibération dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
N°2025/07/00 Maire, VS ë Présents : M. René UGO, Maire
FIXATION DU NOMBRE ET MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
REPARTITION DES SIEGES DU MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU ARTAUD), Colette BIASANI-MAILLARD, Jacques LEFORESTIER, André PAYS DE FAYENCE DANS LE MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Emmanuelle CETRE, CADRE D'UN ACCORD LOCAL Noëlle FUENTES, Sylvie TRISTAN-TERRIER
Absents : Grégory GONZALEZ
Ayant donné procuration : Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ, Fanny FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRSITAN- TERRIER, Loïs FAUR ayant donné procuration à René UGO, Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Jean FLORIMOND
Secrétaire de séance : Maryvonne BLANC
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence,
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux:
+ selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de «droits» attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent
approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publiée ES ID : 083-218301240-20250707-DE202507008-DE
l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
° à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale à 30 sièges, le nombre
de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux
dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes
membres de la communauté un accord local, fixant à 32 le nombre de sièges du conseil
communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de
l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
INom des communes “ueSr mr gdNombre | de | conseillers]
membres opulation) communautaires titulaires
Montauroux 6787 (7
[Fayence 6024 6
Callian 3794 |4
Bagnols-en-Forêt 3049 B
Tourrettes (2920 3
Seillans 2852 3
Saint-Paul-en-Forêt 1747 D
Tanneron 1723 D
Mons 873 D
Total des sièges répartis : 32
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition
des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE
- DE FIXER à 32 le nombre de sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Fayence réparti comme suit :
Populations Nom des 2. .
communes municipales Nombre de conseillers
membres (ordre décroissant communautaires titulaires de population)
Montauroux 6787 7
Fayence 6024 6
Callian 3794 4 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507008-DE
Bagnols-en-Forêt 3049 3
Tourrettes 2920 3
Seillans 2852 3
Saint-Paul-en- 1747
ê 2 Forêt
Tanneron 1723 2
Mons 873 2
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire, DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au ÿ Qui ont pris part
Conseil | En exercice | à 1 détibération
23 23 22
Date de la convocation
Le 30/06/2025
Objet de la délibération
N°2025/07/008
FIXATION DU NOMBRE ET
REPARTITION DES SIEGES DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
PAYS DE FAYENCE DANS LE
CADRE D'UN ACCORD LOCAL
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/202:
pubiiéle À & | JUIL: 105 ET
ID : 083-218301240-20250707-DE202507008-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025
L'An deux mille vingt-cinq, et le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
Maire.
Présents : M. René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël
ARTAUD, Colette BIASANI-MAILLARD, Jacques LEFORESTIER, André
MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Emmanuelle CETRE,
Noëlle FUENTES, Sylvie TRISTAN-TERRIER
Absents : Grégory GONZALEZ
Ayant donné procuration : Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ, Fanny FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRSITAN- TERRIER, Loïs FAUR ayant donné procuration à René UGO, Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Jean FLORIMOND
Secrétaire de séance : Maryvonne BLANC
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 :
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence,
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
+ selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 IT et des sièges de «droits » attribués conformément au [IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent
approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507008-DE
l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
° à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale à 30 sièges, le nombre
de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux
dispositions des II, IL, IV et V de l’article L.521 1-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes
membres de la communauté un accord local, fixant à 32 le nombre de sièges du conseil
communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
[Nom des communes Pop munisipnles [Nombre de conseillers] (“ordre décroissant de ë GE ES
membres opulation) communautaires titulaires
Montauroux 6787 7
[Fayence 6024 6
Callian 3794 4
Bagnols-en-Forêt 3049 3
Tourrettes 2920 3
Seillans 2852 5
Saint-Paul-en-Forêt 1747 D
Tanneron 1723 D
Mons 873 D
Total des sièges répartis : 32
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fayence.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
- DE FIXER à 32 le nombre de sièges du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Fayence réparti comme suit :
Populations Nom des Le à municipales Nombre de conseillers
communes sn : ni (ordre décroissant communautaires titulaires membres : de population)
Montauroux 6787 7
Fayence 6024 6
Callian 3794 4 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
pubiéle ID : 083-218301240-20250707-DE202507008-DE
Bagnols-en-Forêt 3049 3
Tourrettes 2920 3
Seillans 2852 3
Saint-Paul-en- 1747 2
Forêt
Tanneron 1723 2
Mons 873 2
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- _ DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 EM
x anst 3 Publié le {] 8 JUIL. 202
ID : 083-218301240-20250707-DE202507009-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris ,
En exercice part à la SÉANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025 délibération
23 23 D
Date de convocation
Le 30/06/2025
Objet de la délibération
N° 2025/07/009
Afférents au
Conseil
L'An deux mille vingt-cinq, et sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents : M. René UGO, Maire
ACCUEIL PERISCOLAIRE MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, FIXATION DES TARIFS 2025- Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
2026 MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël ARTAUD, Colette BIASANI-MAILLARD, Jacques LEFORESTIER, André
MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Emmanuelle CETRE, Noëlle FUENTES, Sylvie TRISTAN-TERRIER
Absents : Grégory GONZALEZ
Ayant donné procuration : Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ, Fanny FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRSITAN- TERRIER, Loïs FAUR ayant donné procuration à René UGO, Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Jean FLORIMOND
Secrétaire de séance : Maryvonne BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’accueil périscolaire du matin et du soir sera organisé à compter de la rentrée de septembre 2025 selon les horaires suivants :
e Le matin : de 7h15 à 8h30
e Le soir : de 16h30 à 18h30
Et ce, pendant les semaines scolaires de l’année 2025-2026.
Considérant la nécessité de fixer les modalités financières et les conditions d’accès à ce service pour les familles bénéficiaires,
Considérant que l’encadrement est assuré par 5 animateurs, adaptés à la fréquentation effective des enfants, pour un volume hebdomadaire d’environ 13 heures,
Il est proposé de fixer les tarifs hebdomadaires suivants pour les enfants âgés de 3 à 12 ans:
e Accueil du matin:
© 3,50 € par enfant
o 3,00 € par enfant si deux enfants inscrits de la même fratrie
e Accueil du soir :
© 5,50 € par enfant
o 4,50 € par enfant si deux enfants inscrits de la même fratrie
Répartition des périodes scolaires :
e lère période : septembre à décembre 2025 (16 semaines)
e 2ème période : janvier à mi-avril 2026 (13 semaines)
e 3ème période : mi-avril à juillet 2026 (13 semaines) Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le EM
ID : 083-218301240-20250707-DE202507009-DE
Matin pour 1 enfant = 3.50 Matin pour 2 enfants = 3.00€/ Périodes € enfant
1e : septembre — 16 semaines x 3.50 € = 56.00 | 16 semaines X 3.00 € = 48.00 €/
décembre 2025 € enfant
2% : janvier - mi-avril 13 semaines x 3.50 € = 45.50 | 13 semaines x 3.00 € = 39.00 € /
2026 £ enfant
3ère : mi-avril — juillet
2026
13 semaines x 3.50 € = 45.50
€
13 semaines x 3.00 € = 39.00 € /
enfant
Soir pour 2 enfants = 4.50 €/ Périodes Soir pour 1 enfant = 5.50 € enfant
1° : septembre - décembre 16 semaines x 5.50 € = 16 semaines x 4.50 € = 72.00 € / 2025 88.00 € enfant 2ème : janvier — mi-avril 13 semaines x 5.50 € = 13 semaines x 4.50 € = 58.50 €/ 2026 71.50 € enfant
3ème : mi-avril — juillet
2026
13 semaines x 5.50 € =
71.50 €
13 semaines x 4.50 € = 58.50 €/
enfant
Modalités de paiement :
e Soit par 3 chèques, correspondant aux 3 périodes scolaires ;
e Soit par 1 chèque unique couvrant la totalité de l’année scolaire (septembre 2025 à juillet 2026) ;
e Soit par prélèvement automatique à chaque début de trimestre.
Toute période entamée (annuelle ou trimestrielle) est due en totalité. Le non-paiement de la période entraînera le refus d’accès à l'accueil périscolaire.
Le règlement devra être effectué pendant les vacances scolaires précédant la période concernée pour les paiements par chèque.
e Le paiement annuel est attendu en septembre 2025.
e Les paiements trimestriels seront effectués en septembre 2025, janvier 2026 et mai 2026.
Conditions d’inscription :
L'accès à l’accueil est réservé aux enfants dont les deux parents exercent une activité professionnelle. Une attestation employeur datant de moins de deux mois devra être fournie lors de l'inscription.
Cas exceptionnels :
Pour des raisons graves dûment justifiées, un enfant non inscrit habituellement pourra
exceptionnellement bénéficier de l’accueil périscolaire, au tarif hebdomadaire en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ee
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507009-DE
DECIDE
*_ D’'AUTORISER la tenue de l’Accueil du matin et du soir pour l'année 2025-2026,
* DE FIXER les tarifs de l’accueil du matin et du soir, à compter du 1° septembre 2025 selon les modalités indiquées ci-dessus,
*_ D’AUTORISER l'engagement des dépenses de fonctionnement de l’accueil du matin et du soir,
*_ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à en poursuivre l'exécution,
“DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
_ ut #ñäk Publié le _(} à Jui 1023
UiL
ID : 083-218301240-20250707-DE202507010-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil En exercice
Qui ont pris part
à la délibération SÉANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025
23 23
Date de la convocation
Le 30/06/2025
Objet de la délibération
N°2025/07/010
SERVICE TRANSPORT
SCOLAIRE
PRISE EN CHARGE COMMUNALE
2025/2026
L'An deux mille vingt-cinq, et le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents : M. René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël ARTAUD, Colette BIASANI-MAILLARD, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Emmanuelle CETRE, Noëlle FUENTES, Sylvie TRISTAN-TERRIER
Absents : Grégory GONZALEZ
Ayant donné procuration : Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ, Fanny FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRSITAN- TERRIER, Loïs FAUR ayant donné procuration à René UGO, Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Jean FLORIMOND
Secrétaire de séance : Maryvonne BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que, depuis le 1er septembre 2017, la Région « SUD » est devenue l'autorité organisatrice du transport scolaire, en lieu et place du Conseil Départemental du Var,
Considérant que la Commune a accepté la nouvelle organisation proposée par la Région, laquelle prévoit que les familles règlent désormais directement à cette dernière le coût du transport scolaire, calculé en fonction de leurs revenus,
Considérant qu’il appartient à la Commune de décider ou non la mise en place d’un dispositif de remboursement partiel à destination des familles, afin de leur permettre d’identifier clairement l’effort financier consenti par la collectivité,
Il est proposé d’instaurer une participation communale à hauteur de 40 % du coût annuel du transport scolaire par enfant, sur simple demande écrite des familles (par courrier ou courriel).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
+ D'’APPROUVER la prise en charge par la Commune de 40 % du coût annuel du transport scolaire pour chaque enfant, sur demande écrite de la famille ; Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507010-DE
+ DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à cette participation sont inscrits au budget
communal ;
4 DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération ;
+ DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
part à la
délibération
Afférents au En
Conseil exercice
23 23 22
Date de convocation
Le 30/06/2025
Objet de la délibération
N°2025/07/011
COLONIES DE VACANCES
CHANTIER JEUNESSE
Participation Communale
2026
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en pré dE sûil KO7/2826 h
Publié le UiL: £ULS
ID : 083-218301240-20250707-DE202507011-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025
L'An deux mille vingt-cinq, et sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents : M. René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine
AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-
Joël ARTAUD, Colette BIASANI-MAILLARD, Jacques LEFORESTIER,
André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI,
Emmanuelle CETRE, Noëlle FUENTES, Sylvie TRISTAN-TERRIER
Absents : Grégory GONZALEZ
Ayant donné procuration : Elisabeth DUCHARLET ayant donné
procuration à Serge LEIBOVITZ, Fanny FAUR ayant donné procuration à
Sylvie TRSITAN-TERRIER, Loïs FAUR ayant donné procuration à René UGO, Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Jean FLORIMOND
Secrétaire de séance : Maryvonne BLANC
Chaque année, des séjours pour enfants sont organisés dans des centres de vacances sous la responsabilité de l'ODEL VAR et de la Fédération des Œuvres Laïques (F.O.L.).
Par ailleurs, le Conseil Départemental du Var met en œuvre diverses actions en faveur des jeunes dans le cadre du programme « Plan Jeunes ».
Dans ce contexte, la Commune peut, en complément des aides accordées par les organismes sociaux, apporter une participation financière pour soutenir les familles domiciliées sur son territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l'unanimité,
DECIDE
Ÿ D'ACCORDER une participation financière correspondant à 30 % du montant de l’aide attribuée par le Conseil Départemental, pour les enfants de la Commune participant à des séjours organisés par l'ODEL VAR :
Ÿ” D'ACCORDER une aide forfaitaire de 100 € pour les jeunes de la Commune inscrits aux Chantiers Jeunes ;
Ÿ_ DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2026 :
Ÿ DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
s1e À Ut 90? Publié le 8 JUIL CUVE
ID : 083-218301240-20250707-DE202507012-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris .
part à la SEANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025
délibération
Afférents En
au Conseil | exercice
23 23 22 | nee
Date de Convocation
Le 30/06/2025
L'An deux mille vingt-cinq, et le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Objet de la délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au N° 2025/07/012 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
ee Présents : M. René UGO, Maire
REDEVANCE OCCUPATION DU MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine DOMAINE PUBLIC AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints 2025 MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-
Joël ARTAUD, Colette BIASANI-MAILLARD, Jacques LEFORESTIER,
André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI,
Emmanuelle CETRE, Noëlle FUENTES, Sylvie TRISTAN-TERRIER
Absents : Grégory GONZALEZ
Ayant donné procuration : Elisabeth DUCHARLET ayant donné
procuration à Serge LEIBOVITZ, Fanny FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRSITAN-TERRIER, Loïs FAUR ayant donné procuration à René UGO, Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Jean FLORIMOND Secrétaire de séance : Maryvonne BLANC
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et notamment son article 3 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux Département pour occupation provisoire du domaine public pour les ouvrages des réseaux de transport d'électricité.
Considérant le courriel d'ENEDIS qui confirme que le montant de la redevance d’occupation du domaine public s’élève à 600 euros pour l’année 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
+ D’ACCEPTER le montant de la redevance d’occupation du domaine public 2025 pour un montant de 600 euros.
+ DE CHARGER le Maire d'émettre le titre correspondant sur le budget principal de la Commune.
+ DE DIRE QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire,
Re O Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié | 1 9096 we À g JUIL. 2025
ID : 083-218301240-20250707-DE202507013-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
Ra et EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS _ du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au | Qui ont pris part É z Conseil En exercice | délibération SEANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025
23 23 22 À cnerrsemmmmenmenrenenensennsns
Date de la convocation L'An deux mille vingt-cinq, et le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Le 30/06/2025 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Objet de la délibération us le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, N° 7 aire.
ASIA Présents : M. René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc a VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
FICATIVE N°1 MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël VIREMENT DE CREDITS ARTAUD, Colette BIASANI-MAILLARD, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Emmanuelle CETRE,
Noëlle FUENTES, Sylvie TRISTAN-TERRIER
Absents : Grégory GONZALEZ
Ayant donné procuration : Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ, Fanny FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRSITAN- TERRIER, Loïs FAUR ayant donné procuration à René UGO, Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Jean FLORIMOND
Secrétaire de séance : Maryvonne BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5217-10-6,
Vu la délibération n°2025/04/005 adoptant le budget primitif 2025,
Considérant que l’autorisation donnée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chaque section,
Considérant la décision budgétaire modificative n°1 ci-joint annexée,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
- DE PRENDRE ACTE de la décision budgétaire modificative n°1 prise par le Maire en
vertu de la délibération n°2025/04/005 adoptant le budget primitif 2025
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Publié le
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
DÉPARTEMENT DÙ VAR MAIRIE DE SEILLA D : 083-218301240-20250707-DE202507013-DE
ARRONDISSEMENT de DRAGUIGNAN
DECISION BUDGETAIRE N°1
Virement de Crédits
René UGO, Maire de la commune de SEILLANS,
VU — le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son l’article L5217-10-6.
VU — la délibération 2025/04/005 du 11/04/2025 votant le budget primitif 2025 du budget principal
de la Commune de SEILLANS
VU - l'autorisation donnée par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire afin de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque
section pour l'exercice 2025
CONSIDERANT que 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement représentent la somme de
328 380 € (4 378 400€ x 7.5%) et qu'aucun virement n’a encore été décidé sur cette section,
CONSIDERANT que de 7,5 % des dépenses réelles d'investissement représentant la somme de
277 729.43 € (3 703 059 € x 7.5%), et qu'aucun virement n’a encore été décidé sur cette section
DECIDE
ARTICLE 1: De procéder aux virements de crédits suivants :
. . Dépenses ca)
Désignation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits — D -
Rae RENOVATION ENERGETIQUE IMMEUBLE 0.00 2 8200.00 € L
TOTAL D 20 : Immobilisations incorparelles 0,00
€ 8200,00€
D:-2111 - Terrains nus 0.00 €] 2000,90€
D-2125 : install. générales, agencements, aménagements des 0.00 €|
3700.00 € constructions
D-2151 : Réseaux de voirie 0.00 €
2000.00 €
D-2152 : Installations de voirie 00e
7260.00 €
D-2182 : Matériel de transport 132 200.09 € 0.00 €
D-2184 : Matériel de bureau et mobilier 0.00 € 1700.00 €]
D-2184-216 : CRECHE 0.00 €
1620.00€
D-2185 : Autres immobilisations corporelles
16 689.00 € 0,00€
FOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 148 860,00 € 18 290,00 €
9-231-218 : CRECHE 1 630.00 €
0.00 €
D-231-221 : EXTENSION PARKING VILLAGE 200€ 12400000 €
FOTAL D 23 : Immobilisations en cours 1 630,00 € 124
000,00 € Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ER
Publié le
Il resterait en autorisation de fongibilité en section : ID : 083-218301240-20250707-DE202507013-DE
Ÿ de fonctionnement 328 380 € et
Ÿ en investissement : 127 239.43 €.
ARTICLE 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du conseil
municipal qui suit cette décision.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services et la Cheffe du Service de Gestion
Comptable de l'Esterel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision.
ARTICLE 4 :
La présente décision est soumise aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil
Municipal et sera inscrite au registre des délibérations et au recueil des actes administratifs de la
commune et pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou
de notification :
- Par un recours gracieux,
- Par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon, - Par la saisine de Monsieur le préfet du Var en application de l’article L2131-8 du Code Général
des Collectivités territoriales.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique citoyens accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à Madame le chef du service comptable de l’Estérel,
Monsieur le Préfet du Var.
Fait à Seillans, le 24 juin 2025
René UGO Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
. ID : 083-21 do 1840 Hbiboro? Débp2s07014.0E
DEPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
DISSEMENT ji z a EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
| du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au . | Qui ont pris part É = Conseil En exercice | à daibération SEANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025
23 23 22
Date de la convocation L'An deux mille vingt-cinq, et le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal Le 30/06/2025 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Objet de la délibération dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire. N°202 °
2S07/01 Présents : M. René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc . DE VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MPETENCES MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël ARTAUD, Colette BIASANI-MAILLARD, Jacques LEFORESTIER, André
MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Emmanuelle CETRE,
Noëlle FUENTES, Sylvie TRISTAN-TERRIER
Absents : Grégory GONZALEZ
Ayant donné procuration : Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ, Fanny FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRSITAN- TERRIER, Loïs FAUR ayant donné procuration à René UGO, Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Jean FLORIMOND
Secrétaire de séance : Maryvonne BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-11,
Considérant que le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire afin de rationnaliser la gestion quotidienne des affaires de la commune et de faciliter la bonne marche de l'administration communale
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à l’unanimité,
DECIDE
- DE PRENDRE ACTE DES DECISIONS PRISES PAR LE Maire en vertu de la
délégation permanente accordée par le conseil municipal lors de la séance du 02 juin 2020 et modifiée lors des séances du 08 décembre 2023 et 17 mars 2025
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. ajedisiunu
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