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Procès Verbal - PV 19 MARS 2024
Procès Verbal - pv 6 mai signe
Ordre du Jour - invitation 20 mars 2023
Procès Verbal - pv 2023.10.09 signe
Procès Verbal - pv signee tampon
Procès Verbal - pv 19 mars 2024 signe
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Étrelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 mars 2024 signe)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE
D'ETRELLES
Département Ille-et-Vilaine
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
19 Mars
2024
|
Le
Conseil
Municipal
s'est
déroulé
sous
la
présidence
de
Madame
MORICE
Marie-Christine,
Maire.
Présents
:
Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
:
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
KERROTRET
Gwennola,
POTIER
Béatrice,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
GRANGER
Dominique,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
SCHWAB
Gilles
Absents
non
excusés
:
Absent(s)
: M.
CATELINE
Lionel
Excusés
ayant
donné
procuration
: Mmes
: CADET
Marie-Ghislaine
à
Mme
GAUTHIER
Danièle,
RICOU
Élodie
à
Mme
DAVENEL
Élise,
ROBIN
Catherine
à
Mme
MORICE
Marie-Christine,
M.
ROUSSELET
Guy
à
M.
DAVENEL
Stéphane
Excusé(s)
: Mme
BARBOT
Aurélie
Secrétaire
de
séance
: Mme
GAUTHIER
Danièle
LEUR
__
SOMMAIRE
1)
Finances
- Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
Commune
2)
Finances
- Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
ZA
Piquet-Ouest
3)
Finances
- Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
ZAC
de
la
Plesse
4)
Finances
locales
- Affectation
du
résultat
2023
du
Budget
Commune
5)
Finances
communales
- Vote
des
taux
d'imposition
2024
6)
Finances
locales
- Vote
du
Budget
Primitif
Commune
2024
7)
Finances
locales
- Vote
du
Budget
Primitif
2024
ZAC
de
la
Plesse
8) ZAC
de
la Plesse
Tranche
4 - Vente
de
lot
9)
Finances
communales
- Additif
subvention
n°1
10)
Urbanisme
- Révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
- arrêt
du
projet
11)
Urbanisme
- Modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
bilan
de
concertation
12)
RH
- Création
d'un
emploi
permanent B
: rédacteur
principal
1ère
classe
La
séance
débute
à
20:05.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
Mardi
19
Mars
2024
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents.
L'ordre
du
jour
du
conseil
municipal
est
approuvé
à
l’unanimité. [Réf :
|
2024-07
1)
Finances
- Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
Commune
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
délibération
n°2021-33
du
28/06/2021
portant
sur
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
du
28/02/2024;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
2023
pour
le
budget
de
la
Commune
d’Étrelles
;
Vu
le
Compte
Financier
Unique
2023
de
la
Commune
d'Étrelles
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
synthétique
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable
public,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
La
délibération
ne
fait
l’objet
d’aucune
observation.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e
D’approuver
le
Compte
Financier
Unique
2023
du
Budget
Commune
(0
abstention,
19
votants
— Mme
MORICE
a quitté
la salle,
19
pour,
0
contre,
0 blanc)
e
De
déclarer
toutes
les
opérations
de
l’exercice
2023
définitivement
closes
e
De
reconnaître
la sincérité
des
restes
à
réaliser
[Réf :
|
2024-08
|
2)
Finances
- Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
ZA
Piquet-Ouest
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
délibération
n°2021-33
du
28/06/2021
portant
sur
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU) ; Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
du
28/02/2024
;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
2023
pour
le
budget
de
la
ZA
de
Piquet-Ouest
;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
de
la ZA
Piquet-Ouest
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
du
budget,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
synthétique
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable
public,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
La
délibération
ne
fait
l’objet
d'aucune
observation. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
e
D’approuver
le Compte
Financier
Unique
2023
du
Budget
ZA
de
Piquet-Ouest
(0
abstention,
19
votants
—-
Mme
MORICE
a
quitté
la
salle,
19
pour,
O
contre,
0
blanc)
e
De
déclarer
toutes
les
opérations
de
l’exercice
2022
définitivement
closes
C’est
le dernier
budget
de
la ZA
Piquet-Ouest.
[Réf:
|
2024-09
|
3)
Finances
- Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
ZAC
de
la
Plesse
Vu le Code
Général
des
Collectivités Territoriales (CGCT)
;
Vu
la
délibération
n°2021-33
du
28/06/2021
portant
sur
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
du
28/02/2024
;
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
2023
pour
le
budget
de
la
ZAC
de
la
Plesse:; Vu
le Compte
Financier
Unique
2023
du
budget
de
la ZAC
de
la
Plesse ;
.
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
du
budget,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
synthétique
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable
public,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
29
lots ont été
vendus
en
2023.
Le prêt
de
700
000
€ pour
l’achat
du foncier
en
2014
se
termine
en
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e
D’approuver
le Compte
Financier
Unique
2023
du
Budget
ZAC
de
la
Plesse
(O0
abstention,
19
votants
—-
Mme
MORICE
a
quitté
la
salle,
19
pour,
O
contre,
O
blanc)
e
De
déclarer
toutes
les
opérations
de
l’exercice
2022
définitivement
closes [Réf:
|
2024-10
4)
Finances
locales
- Affectation
du
résultat
2023
du
Budget
Commune
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M.57
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
prévoit,
après
l'approbation
du
compte
administratif
par
le
Conseil
Municipal,
un
dispositif
spécifique
d'affectation
budgétaire
en
section
d'investissement
de
la
totalité
ou
d'une
partie
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
précédent.
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
est,
conformément
à
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M.57,
affecté
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la
section
d'investissement
compte
tenu
des
restes
à
réaliser.
L'affectation
s'avère
possible
dès
lors
que
le
résultat
de
fonctionnement
de
clôture
est
excédentaire.
La
situation
financière
du
compte
administratif
2023
du
budget
principal,
qui
a
été
présentée
au
cours
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
mars
2024,
fait
apparaître
les
résultats
suivants
à
la
clôture
de
l'exercice
2023 :
En
section
de
fonctionnement
du
budget
principal :
e
Le total
des
recettes
de
l’année
s'élève
à
: + 3 046
302.95
€
e
Le
total
des
dépenses
de
l’année
s'élève
à
: +
1
576
228.21
€
Auquel
on
ajoute
le résultat
de fonctionnement
du
budget
Centre
de
Secours
= + 89
343.28
€
Le
résultat
de
clôture,
en
fonctionnement,
s’élève
donc
à +
1 559
418.02
€
En
section
d'investissement
du
budget
principal
:
e
Le
total
des
recettes
de
l’exercice
atteint
: +
1 383
443.75
€
(A)
e
Le
total
des
dépenses
de
l’exercice
atteint
: +
1 759
341.55
€
(B)
Auquel
on
ajoute
le résultat
d'investissement
du
budget
Centre
de
Secours
= + 324
636.02
€ (D)
Soit
un
solde
négatif
d'exécution
de
la section
d’investissement
du
budget
principal
de
:
(A-B+D)
: 51 261.78
€
Duquel
il convient
d’ajouter
le solde
des
restes
à
réaliser
2023
(C)
- 392
250.67
€
Le
financement
de
l’investissement
2023
est
négatif
et
ressort
donc
à
:
(A
-
BB +D
+ C)
: 443
512.45
€
(51
261.78
€ + 392
250.67
€)
En
rapprochant
les
deux
sections
à
la clôture
de
l’exercice
2023,
on
constate
:
e
Un
excédent
de
clôture
en
fonctionnement
pour
+
1 559
418.02
€.
e
Un
déficit
de
financement
de
l’investissement
pour
— 443
512.45
€
Dont
le cumul
dégage
un
solde
positif
de
: +
1
115
905.57
€
La
délibération
ne
fait
l’objet
d'aucune
observation. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
e
D'affecter
l'excédent
de
fonctionnement
du
budget
principal
conformément
au
tableau
de
reprise
des
résultats
ci-après :
RECAPITULATION
GENERALE
- COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
AFFECTATION
DU
RESULTAT
- BUDGET
PRINCIPAL
Résultat
d'investissement
2023
Solde
d'exécution
d'investissement
2023
du
budget
principal
sur
compte
001
(A-B)
- 375
897.80
€
Solde
d'exécution
d'investissement
2023
du
budget
Centre
de
secours
sur
compte
001
(D)
+
324
636.02
€
Solde
des
restes
à
réaliser
investissement
2023
du
budget
principal
(C)
- 392
250.67
€
Excédent
de
financement
de
l'investissement
202
(A-B+C+D)
- 443
512.45
€
Résultat
de
fonctionnement
2023
Résultat
de
fonctionnement
2023
du
budget
principal
+
1 470
074.74
€
Résultat
de
fonctionnement
2023
du
budget
Centre
de
secours
+ 89
343.28
€
Résultat
à
affecter
+
1
559
418.02
€
Affectation
sur
le
budget
principal
En
réserve
sur
le compte
1068
(investissement)
+
1559
418.02
€
Report
en
section
d'investissement
sur
le compte
001
{hors
RAR)
- 51
261.78
€
(Résultat
du
vote
A la majorité
(pour
: 17
contre
: 0 abstentions
: 2 JULLIOT
Frédérique,
PERRIER
Rémi)
[Réf: |
2024-11
|
5)
Finances
communales
- Vote
des
taux
d'imposition
2024
Comme
chaque
année,
la
Commune
doit
délibérer
pour
fixer
les
taux
d'imposition
communaux
sur
les
impôts
dits
« ménages
», à savoir
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
bâti
(TFPB)
et
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non-bâties
(TFPNB).
La
taxe
d'habitation
(TH)
étant
définitivement
supprimée
sur
les
résidences
principales
en
2023,
la
Commune
doit
tout
même
délibérer
un
taux
de
TH
pour
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
En
application
de
l’article
1639
A
du
Code
général
des
Impôts,
les
décisions
du
Conseil
Municipal
concernant
les taux
des
impôts
locaux
doivent
être
notifiés
aux
services
fiscaux.
Les
taux
actuels
sont
les
suivants :
—
TFPB
= 36.24%
—
TFPNB
=
38.56%
—
TH=1647%
Mme
Le
Maire
propose
de
ne
pas
augmenter
les taux
des
impôts
locaux
pour
l’année
2024.
La
Commission
Finances,
dans
sa
séance
du
28
février
dernier,
a
émis
un
avis
favorable
sur
le
maintien
des
taux. La
délibération
ne
fait l’objet
d'aucune
question. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
e
De
ne
pas
augmenter
les
taux
en
2024,
e
De
conserver
les taux
communaux
pour
l’année
2024
comme
suit
:
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 36.24
%
- Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 38.56
%
- Taxe
d’habitation
(TH)
: 16.47
%
Mme
Le
Maire
précise
que
la
taxe
foncière
est
issue
de
la
taxe
habitation
(côte
part
départementale)
et
le
foncier
communal
suite
à
la
réforme
de
la taxe
d'habitation.
e
De
charger
Mme
Le
Maire
- de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
- de
transmettre
l’état
1259
complété
aux
services
préfectoraux,
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision. (Résultat
du
vote
A
l'unanimité
(pour
: 21
contre
: O0 abstentions
: O)
[Réf:
|
2024-12
|
6)
Finances
locales
- Vote
du
Budget
Primitif
Commune
2024
La
délibération
ne
fait
l’objet
d'aucune
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
—
De
voter
le budget
par
chapitre,
conformément
à
la
nomenclature
M57
—
D’adopter
l’ensemble
des
chapitres
de
la
section
de
fonctionnement
du
Budget
Primitif
2024
de
la
Commune
qui
s’équilibre
tant
en
dépenses
qu’en
recettes
à
la somme
de :
e
2244
231.02
€
en
fonctionnement
—
D’adopter
l’ensemble
des
chapitres
de
la
section
d'investissement
du
Budget
Primitif
2024
de
la Commune
qui
s’équilibre
tant
en
dépenses
qu’en
recettes
à
la somme
de :
e
3
239
998.18
£
en
investissement
(Résultat
du
vote
A
la
majorité
(pour
: 17
contre
: O
abstentions
: 4
JULLIOT
Frédérique,
BIGNON
Alain,
PERRIER
Rémi,
GAILLARD
Pauline))
Mme
Le
Maire
précise
le changement
des
règles
d’attribution
du
FPIC.
Les
recettes
les plus
importantes
de
la taxe
d'aménagement
sont
générées
par les surfaces
bâties
des
entreprises. [Réf: |
2024-13
7)
Finances
locales
- Vote
du
Budget
Primitif
2024
ZAC
de
la
Plesse
La
délibération
ne
fait
l’objet
d'aucune
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
—
D’adopter
l’ensemble
des
chapitres
de
la
section
de
fonctionnement
du
Budget
Primitif
2024
de
la
Commune
qui
s’équilibre
tant
en
dépenses
qu’en
recettes
à
la somme
de
:
e
2785
827.87
€
pour
la section
de
fonctionnement
—
D’adopter
l’ensemble
des
chapitres
de
la
section
d'investissement
du
Budget
Primitif
2024
de
la ZAC
de
la
Plesse
qui
se
trouve
en
suréquilibre
aux
sommes
suivantes :
e
1935
658.49
€ en
dépenses
d'investissement
e
1982
817.87
€ en
recettes
d'investissement
(Résultat
du
vote
A
l'unanimité
(pour
: 21
contre
: O
abstentions
: 0)
12
lots
sont
en
attente
d’acte
notarié.
Mme
Le
Mairie
remercie
l’agent
des
finances
pour
le
travail
préparatoire
et la présentation
de
l’ensemble
des
budgets.
2024-14
|
8)
ZAC
de
la
Plesse
Tranche
4
- Vente
du
lot
n°4-64
La
Mairie
a
reçu
une
promesse
d’achat
pour
un
lot
de
la tranche
n°4
de
la ZAC
de
la
Plesse.
Vu
l'avis
des
Domaines
n°2022-35109-49794
en
date
du
07/07/2022,
La
délibération
ne fait
l’objet
d'aucune
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e
De
vendrele
lot
ci-après
sous
les
conditions
suivantes :
N°
de
N°
Nom(s)
acquéreur(s)
Adresse
Superficie
|
Prix
de
vente
lot
parcelle Cadastral
e
Section
SOUVESTRE
Joseph
et
8 La
rivière
2
+64
ZO
n°358
|
SOUVESTRE
Suzanne
35
680
VERGEAL
SR
1H
GB
e
De
charger
Maître
ODY-AUDRAIN,
notaire
de
la
Commune,
de
rédiger
les
actes
notariés.
(Résultat
du
vote
A
l'unanimité
(pour
: 21
contre
: 0 abstentions
: O) (Réf:
|
2024-15
|
9)
Finances
communales
- Additif
subvention
n°1
Madame
Savatte
adjointe
aux
associations
précise
que
les
membres
du
bureau
Club
ont
été
reçus
en
réunion
de
municipalité.
Le
Club
de
l'amitié
avait
oublié
de
déposer
la
demande
de
subvention
2024
;
étudiée
après
le vote
de
février,
la demande
est
présentée
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
D’attribuer
la subvention
forfaitaire
de
1076.40
€
au
club
de
l'amitié
Subvention
2024
CLUB
de cu
Forfait
: 1076.40
€
l'amitié (Résultat
du
vote A
l'unanimité
(pour
: 21
contre
: 0
abstentions :
0)
|
[Réf: |
2024-16
10)
Urbanisme
- Révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
- arrêt
du
projet
Vu
les
articles
L111-6
à L111-8
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
les
articles
L 151-1
et suivants
et
R 151-1et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'article
L153-31
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
l'article
L103-2
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
l'article
R153-3
du
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
la
délibération
en
date
du
20
mars
2023
prescrivant
la
révision
«
allégée
»
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
d’ETRELLES
;
Vu
le
bilan
de
la concertation
;
Mme
la Maire
rappelle
:
33-les
raisons
qui
ont
conduit
la
commune
à
engager
une
procédure
de
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
d’ETRELLES
:
La
procédure
concerne
les
secteurs
de
Montigné
et
de
Piquet
et
plus
précisément
les
zones
à
vocation
économique
implantées
le
long
de
la
RN
157.
Une
partie
de
ces
zones
d'activités
est
actuellement
située
dans
une
bande
de
75m
depuis
l’axe
de
la
RN
157.
Du
fait
de
leur
positionnement
dans
la
marge
de
recul,
ces
espaces
sont
aujourd'hui
inconstructibles
et
non
aménageables. Conformément
à
l’article
L111-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
révision
allégée
n°1
du
PLU
a
eu
pour
objet
la
réduction
de
cette
marge
de
recul
pour
optimiser
l’usage
du
foncier
à vocation
économique.
34-Les
modalités
selon
lesquelles
la
concertation
avec
la
population
à été
mise
en
œuvre :
e
Information
par voie
de
presse
;
e
Informations
sur
le site
Internet
de
la
Commune
;
e
Exposition
de
panneaux
AO;
e
Mise
en
place
d’un
registre
en
mairie
: aucune
contribution
La
délibération
ne
fait
l’objet
d'aucune
question.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Mme
la
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
DÉCIDE
de
considérer
comme
favorable
le
bilan
de
la
concertation
présenté,
DÉCIDE
d'arrêter
le
projet
de
révision
«
allégée
»
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
d'ETRELLES
tel
qu'il
est
annexé
à la présente
délibération,
DÉCIDE
de
soumettre
pour
avis
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU,
lors
d’un
examen
conjoint,
conformément
à
l’article
L153-34
du
code
de
l’urbanisme
aux
personnes
publiques
associées
définies
à
l’article
L132-7
du
code
l’urbanisme,
PRÉCISE
que
conformément
à
l’article
L153-19
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
révision
allégée
n°1
arrêté
est
soumis
à enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
Ill du
titre
11 du
livre
ler du
code
de
l'environnement
par
le
maire-—
PRÉCISE
que
conformément
à l'article
R.153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
(Résultat
du
vote
A
la
majorité
(pour
: 18
contre
: O
abstentions
: 3
JULLIOT
Frédérique,
PERRIER
Rémi,
GAILLARD
Pauline))
2024-17
|
11)
Urbanisme
- Modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
bilan
de
concertation
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-36
et
suivants
et
R153-20,
Vu
la
délibération
d'approbation
du
PLU
du
29
avril
2019
et
la
délibération
de
modification
n°1
du
PLU
du
12
septembre
2022,
Vu
les délibérations
prescrivant
la modification
n°2
du
20
mars
2023
et
du
30
mai
2023,
Vu
la délibération
prescrivant
les
modalités
de
concertation
du
13
novembre
2023, EXPOSÉ
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
modification
n°2
du
PLU
a
été
prescrite
par
délibération
du
20
mars
2023
complétée
par
la
délibération
du
30
mai
2023.
Cette
modification
a
pour
objets
:
e
l'ouverture
à
l’urbanisation
de
la zone
2AUA
de
Piquet
Est,
e
l'instauration
d’un
emplacement
réservé
sur
le site
des
Hairies.
e
La
modification
du
zonage
applicable
sur
le
secteur
de
l’ancien
bâtiment
de
l’école
Notre
Dame
de
Lourdes.
Les
articles
L
103-2
et
suivants
du
Code
de
l’Urbanisme
stipulent
que
les
modifications
de
PLU
soumises
à
évaluation
environnementale
doivent
faire
l’objet
d’une
concertation
dont
les
modalités
sont
fixées
par
le
conseil
municipal.
CONSIDERANT
que
la
modification
n°2
du
PLU
a
fait
l’objet
d’une
évaluation
environnementale,
et
que
le
conseil
municipal
a
défini
les
modalités
de
concertation
dans
sa
délibération
en
date
du
13
novembre
. 2023,
il convient
de
tirer
le bilan
de
cette
concertation.
Rappel
des
modalités
de
concertation
fixées
dans
la délibération
du
13/11/2023
°
Mise
à
disposition
du
dossier
de
modification
n°2
du
PLU
en
mairie.
Le
dossier
sera
consultable
sur
place
pendant
les
heures
d'ouverture
habituelles
de
la
mairie,
e
Mise
en
place
d’un
registre
en
mairie
pour
recueillir
les
observations
et
avis,
e
Insertion
dans
la
presse
locale
d'informations
sur
le
projet
de
modification
n°2,
e
Mise
en
ligne
du
dossier
de
modification
n°2
du
PLU
sur
le
site
Internet
de
la
commune,
offrant
ainsi
un
accès
numérique
à
l'ensemble
de
la
documentation.
e
L'article
L 103-6
du
Code
de
l'Urbanisme
stipule
qu’à
l'issue
de
la
concertation,
le conseil
municipal
tirera
le
bilan
de
cette
concertation.
Ce
bilan
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Contributions
au
cours
de
cette
concertation
: aucune
contribution
Le
commissaire
enquêteur
recevra
le public
pour
les 2
dossiers.
La
délibération
ne fait
l’objet
d'aucune
question.
Ceci
exposé,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
la
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
DÉCIDE
de
considérer
comme
favorable
le
bilan
de
la concertation
présenté,
PRÉCISE
que
conformément
à
l’article
L153-41
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
modification
n°2
est
soumis
à
enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
Ill
du
titre
Il
du
livre
ler
du
code
de
l'environnement
par
le
maire.
PRÉCISE
que
conformément
à
l'article
R.153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
(Résultat
du
vote
A
la
majorité
(pour
: 17
contre
: O
abstentions
: 4
JULLIOT
Frédérique,
BIGNON
Alain,
PERRIER
Rémi,
GAILLARD
Pauline)
10 (Réf: |
2024-18
12)
RH
- Création
d'un
emploi
permanent B
: rédacteur
principal
1ère
classe
Le
Directeur
Général
des
Services
(DGS)
a
fait
part
de
son
souhait
de
muter
vers
une
collectivité
en
Ille
et
vilaine
en
tant
du
Directeur
des
finances
et
de
la
commande
publique-informatique
à
la ville
d’Acigné.
Mme
Le
Maire
rappelle
qu'aux
termes
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
des
articles
L.313-1,
L.542-1
et
suivants,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
De
même,
la
modification
du
tableau
des
effectifs
afin
de
permettre
les
avancements
de
grade
relève
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Enfin, les
suppressions
d'emplois
les
modifications
excédant
10
%
du
nombre
d'heures
de
service
hebdomadaire
et/ou
ayant
pour
effet
de
faire
perdre
le
bénéfice
de
l'affiliation
à
la
CNRACL
sont
soumises
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique.
Mme
Le
Maire
propose
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le tableau
des
emplois
et des
effectifs,
Vu
le
budget
communal,
Vu
la
délibération
relative
au
régime
indemnitaire
n°2021-13,
en
date
22/02/2021
relative
au
régime
indemnitaire. Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
compte
tenu
de
la
mutation
du
DGS,
En
conséquence,
il
est
proposé
la
création
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
pour
l'exercice
des
fonctions
de
Directeur
Général
des
Services
(DGS).
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
B
de
la
filière
administrative,
au
grade
de
rédacteur
principal
1ÈrE
classe.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
relavant
de
la
catégorie
B dans
les
conditions
fixées
à
article
L.
332-8
2°
ou
L.
332-14
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Il
devra
dans
ce
cas
justifier
d’un
diplôme
de
licence
métier
de
l'administration
territorial
ou
d’une
expérience
professionnelle
dans
le secteur
de
l'administration.
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement
Le
régime
indemnitaire
instauré
par
la
délibération
n°2021-13
du
22/02/2021
est
applicable.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
—
d’adopter
la
proposition
du
Maire
—
de
modifier
le tableau
des
emplois
—
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
—
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
2 avril
2024
—
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
LL (Résultat
du
vote
A
l'unanimité
(pour
: 21
contre
: O
abstentions
: O)
Affaires
diverses
- Décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
:
DIA
pour
la vente
d’une
maison
au
1
rue
de
la
Chaussonnière
(renonciation
au
droit
de
préemption)
DIA
pour
la vente
d’une
maison
au
2 Allée
de
la
Moutaudière
(renonciation
au
droit
de
préemption)
DIA
pour
la
vente
d’une
maison
(ancienne
école)
au
2
rue
du
Mazé
(renonciation
au
droit
de
préemption) - Tirage
au
sort
des
jurys
d’Assises
sur
la
liste
électorale
Le
conseiller
municipal
présent
le
plus
âgé
choisit
la
page,
et
le
conseiller
municipal
le
plus
jeune
choisit
la
ligne.
N°
page |
N°
ligne |
NOM
et
Prénom
Adresse
1
110
9
Laperche
Jérémy
Rue
du
Chardonneret
2
130
6
Louvel
Ephrem
6
rue
du
Chardonnet
3
47
2
Daniel
Jean-François
|
26
rue
de
Vendée
4
138
4
MARQUET
Mélody
|
6 rue
Normand d
Étrelles
5
196
5
SERGENT
Aurélie
4 allée
Ille-de-France
6
10
1
BEAUGEARD
Jérôme |
9A
La
Motte
Gérard
COMPLEMENT
DU
PROCES
VERBAL
°
Point
sur
l'avancement
des
travaux
(M.
DAVENEL,
M.
FESSELIER,
Mme
SAVATTE)
e
Vandalisme
aux
Hairies,
l'AGEASE
ne
répond
pas
aux
sollicitations
de
la
mairie
suite
au
signalement
°
Monsieur
Bignon
demande
quand
aura
lieu
le
déploiement
de
la
fibre
optique.
Il est
précisé
que
c'est
Mégalis
qui
est
en
charge
des
travaux.
Le
prestataire
ne
prévoit
pas
de
réunion
publique,
des
courriers
seront
déposés
dans
les
boîtes
aux
lettres
La
séance
est
levée
à
21:33
Secrétaire
de
séance
Danièle
GAUTHIER
Le
Maire
Marie-Christine
MORICE
12