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Procès Verbal - pv 2023.10.09 signe
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune d'Étrelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023.10.09 signe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
Commune d’ÉTRELLES
procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 09/10/2023
Salle des mariages, mairie d’ÉTRELLES, 20h30
1/22
procès-verbal - séance du Conseil municipal du procès-verbal 09/10/2023 – commune d’ETRELLES
Le 09/10/2023 à 20h30, se sont réunis les membres du conseil municipal de la commune d’ETRELLES, proclamés éluts, dans la salle des mariages sur la convocation qui leur a été adressée, en application des articles L2121-07 à L2121-28 et L2122-7 à L2122-17 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Mme Marie-Christine MORICE, maire d’ETRELLES.
Mme Marie-Christine MORICE, maire d’ETRELLES, déclare la séance ouverte et fait l’appel nominal pour vérifier le quorum.
Date de convocation
du conseil municipal :
25/09/2023
Date d’affichage
de la convocation :
25/09/2023
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice :
23
Présents :
19 (appel, adoption OJ
puis
20 (approbation PV, décisions,
points 46 à 55),
Conseillers municipaux présents avec voix délibératives :
▪ Mme MORICE Marie-Christine
▪ M. DAVENEL Stéphane
▪ Mme SAVATTE Stéphanie
▪ M. FESSELIER Laurent
▪ Mme GAUTHIER Danièle
▪ M. CATELINE Lionel
▪ M. ROUSSELET Guy
▪ M. GÉRARD Patrick
▪ Mme POTIER Béatrice
▪ M. LEMESLE Jérôme
▪ Mme BARBOT Aurélie ( à partir de l’approbation du PV )
▪ M. LAMBERT Julien
▪ Mme SOUVESTRE Mélanie
▪ Mme DAVENEL Élise
▪ M. BIGNON Alain
▪ M. PERRIER Rémi
▪ Mme JULLIOT Frédérique
▪ Mme GAILLARD Pauline
▪ Mme ROBIN Catherine
▪ M. GRANGER Dominique
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers municipaux excusés ayant donné pouvoir de vote : ▪ M. SCHWAB Gilles à Mme MORICE Marie-Christine ;
▪ Mme RICOU Élodie à Mme DAVENEL Élise ;
▪ Mme CADET Marie-Ghislaine à Mme GAUTHIER
Danièle ;
Conseillers municipaux excusés :
▪
Personnes présentes sans voix délibérative :
▪ M. PEIGNE Franck, DGS, agent commune d’ETRELLES ;
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT.
Secrétaire de séance : M. GRANGER Dominique est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du CGCT. .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 2/22
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
A DOPTION DE L ’ORDRE DU JOUR
Rapporteur : Marie-Christine MORICE, Maire
Il est proposé au conseil municipal d’APPROUVER l’ordre du jour figurant sur la convocation du 25/09/2023 :
▪ APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ▪ DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE
▪ DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
▪ DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE ET TABLEAU DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
▪ ZAC DE LA PLESSE, TRANCHE 04 : VENTES DE LOTS
▪ SDE 35 - CONVENTION ECLAIRAGE PUBLIC - TRANCHE 3 ZAC DE LA PLESSE ▪ VITRE COMMUNAUTE – MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’AMENAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE ETRELLES ET ARGENTRE DU PLESSIS ▪ VITRE COMMUNAUTE – AVIS DE LA COMMUNE SUR LA REVISION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT ▪ VITRE COMMUNAUTE – ADHESION AU SERVICE COMMUN INGENIERIE TERRITORIALE ▪ CREATION D’UNE NOUVELLE OPERATION
▪ FGDON 35 – PARTICIPATION POUR LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES ▪ BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°01
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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :
présents : 19 pouvoirs : 3 votants : 22
vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 22 majorité absolue : 12
abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 22 vote(s) CONTRE : 0
Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus.
Mme BARBOT Aurélie rejoint la séance. .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 3/22
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
A PPROBATION DU PRECEDENT PROCES -VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Pièce jointe : projet de procès-verbal du CM du 17/07/2023
Rapporteur : Marie-Christine MORICE, Maire
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL d’APPROUVER le procès-verbal du précédent conseil municipal de la commune d’ETRELLES du 17/07/2023.
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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :
présents : 20 pouvoirs : 3 votants : 23
vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12
abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0
Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus. .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 4/22
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
D ECISIONS PRISES PAR M ME LE M AIRE
Rapporteur : Marie-Christine MORICE, Maire
Mme Marie-Christine MORICE, maire d’ETRELLES, indique aux membres du Conseil Municipal que concernant la liste des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, selon la délibération n°2020.16 du 25/05/2020,
A. FINANCES
D2023-004 Décision
De louer à l’association GRYMDA au tarif de location à 600 € pour la saison sportive 2023-2024 (de Septembre 2023 à Juin 2024) en partie le complexe sportif (salle parquet et vestiaires), pour la pratique de l’enseignement de la danse modern’jazz tous les lundis de 17h à 20h15, et les mercredis de 14h à 18h.
D2023-005 Décision
De louer à l’association THALES SPORTS au tarif de location à 200 € par mois du 01er septembre 2023 au 31 juillet 2024 en partie le complexe sportif (salle de musculation, salle parquet et nouvelle salle des sports ainsi que les vestiaires au complexe sportif), pour la pratique de sports :
o La salle de musculation le lundi, mercredi et vendredi de 11h45 à 14h, et le mardi et jeudi de 11h à 16h
o La salle parquet, les mardis et jeudis de 11h45 à 14h00
o La nouvelle salle des sports, les mardis et les jeudis de 11h45 à 14h00
o L’ancienne salle des sports, les mardis et les jeudis de 12h00 à 13h30
D2023-006 Décision
pour louer à M. GOUGEON à 400 euros pour la saison 2023/2024 (de Septembre 2023 à Juillet 2024) deux salles de la Maison des Associations (Vauban et Molière), les vendredis de 11h-22h (de 10h à 20h pendant les vacances scolaires) pour dispenser des cours de musique.
B. SUBVENTIONS
D2023-007 Décision
pour l’acquisition d’un matériel d'aération d’un montant de 4 490,33 € HT et de solliciter des subventions notamment auprès de la Région Bretagne
C. URBANISME – DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, le maire a décidé de renoncer à son droit de préemption au nom de la commune d’Etrelles pour les demandes suivantes :
N° DIA Date(s) de
dépôt
Vendeur(s) Bien(s) vendu(s) Date(s) de
signature
23 V0011 20/07/2023 JOUAULT Melaine B1760 (1189 m2) 26/07/2023
23 V0012 21/07/2023 Consorts PERRIER,
dont M. PERRIER
Patrice
B1338, B1339, B1664,
B1856 (244 m2)
26/07/2023
23 V0013 19/08/2023 GUESDON Nadia B1872 (661 m2) 21/09/2023 .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 5/22
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Aff. n°2023.46 - DETERMINATION DU NOMBRE D ’ADJOINTS
Pièce(s) jointe(s) :
Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2020-14 du 25/05/2020 du conseil municipal
CONSIDERANT le décès de M. Bernard MAUDET et la vacance de son poste d’adjoint à l’intergénération, à l’action sociale et au cimetière,
Le conseil municipal est invité à s'exprimer sur le nombre d'adjoints au Maire.
En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 06 (six) adjoints au maire au maximum.
Il rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 05 (cinq) adjoints.
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
▪ De FIXER le nombre d'Adjoints au Maire à 04 (quatre) ;
▪ de CHARGER Mme le Maire de transmettre la présente délibération à M. le Préfet d’Ille et Vilaine ; ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire
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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :
présents : 20 pouvoirs : 3 votants : 23
vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12
abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0
Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus. .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 6/22
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Aff. n°2023.47 - DESIGNATION D ’UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE ET TABLEAU DES
INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Pièce(s) jointe(s) :
Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus
Madame le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.
En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
▪ De PRENDRE ACTE de la nomination de Mme RICOU Elodie comme conseillère déléguée aux affaires sociales selon l’arrêté municipal n°2023-73 en date du 05/10/2023 ;
▪ D’ALLOUER à compter de la date d’arrivée en Préfecture de la présente délibération une indemnité de fonction à la conseillère municipale déléguée Mme RICOU Elodie soit un montant mensuel de 06 % de l’indice brut terminal 1027 de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement et revalorisés selon l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
▪ D’approuver le tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (article L2123-20-1 du CGCT).
▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire
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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :
présents : 20 pouvoirs : 3 votants : 23
vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12
abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0
Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus. .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 7/22
FINANCES
Aff. n°2023.48 - ZAC DE LA P LESSE , TRANCHE 04 : VENTES DE LOTS
Pièce(s) jointe(s) : plan cadastral des parcelles
Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire
La Mairie a reçu plusieurs promesses d’achat pour des lots de la tranche n°4 de la ZAC de la Plesse.
Vu l’avis des Domaines n°2022-35109-49794 en date du 07/07/2022, .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 8/22 .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 9/22
Il est proposé au conseil municipal de vendre les lots ci-après sous les conditions suivantes :
N° de
lot
N° de
parcelle
cadastrale
Nom(s)
acquéreurs(s) Adresse Superficie
Prix de vente
(€ TTC)
4-53 ZO n°347 DONVAL RUDI LES BUTTES D’AMOUR 35500 VITRE 259 m2 31 080
4-18 ZO n°312
MONBEKE
BAMIKINA et
MAKANGU
VUVU
31 boulevard du
Portugal 35 200 RENNES
315 m2 37 800
4-50 ZO n°344 HUET Nathalie LE FEIL 35500 VITRE 286 m2 34 320
4-54 ZO n°348 BOUILLON Anne-Laure Rue du Clos Martel 35500 VITRE 259 m2 31 080
4-49 ZO n°343 BOUILLON Edgard LE FEIL 35500 VITRE 235 m2 28 200
Mme le Maire évoque également la pose possible d’un panneau publicitaire pour promouvoir la vente des terrains sur ce secteur.
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
▪ D'APPROUVER la vente des lots selon les conditions définies ci-avant ; ▪ De CHARGER Maître ODY-AUDRAIN, notaire, de rédiger les actes notariés ; ▪ de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l’exécution ou le règlement de la présente délibération ; ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire ;
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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :
présents : 20 pouvoirs : 3 votants : 23
vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12
abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0
Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus. .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 10/22
FINANCES
Aff. n°2023.49 - SDE 35 - CONVENTION ECLAIRAGE PUBLIC - TRANCHE 3 ZAC DE LA
PLESSE
Pièce(s) jointe(s) : convention de financement et plan projet de l’étude détaillé
Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire
Les études techniques concernant l’extension de l’éclairage public sur le LOTISSEMENT ZAC DE LA PLESSE Tranche 03 sont terminées.
Le SDE 35 a transmis à la commune d’Etrelles l’estimation financière.
Détail des modalités financières
Estimation financière de l’opération
(Montant HT estimé servant de base de calcul
de la participation)
43 390.09 €
Taux de participation du SDE35 20.00%
Taux de modulation de la collectivité -
Montant estimé de la participation du SDE35 8 678.02 €
Montant total à la charge de la collectivité
34 712.07 €
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
▪ D’APPROUVER les termes de la convention portant réalisation de l’opération ▪ De VALIDER la participation financière de la collectivité à cette opération ▪ de CHARGER Mme le Maire de transmettre la présente délibération à M. le Président du SDE 35 ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer la convention du SDE 35 et toutes pièces utiles relatives à cette affaire
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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :
présents : 20 pouvoirs : 3 votants : 23
vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12
abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0
Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus. .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 11/22
FINANCES
Aff. n°2023.50 - V ITRE C OMMUNAUTE – MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT ET
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ’AMENAGEMENT D ’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE E TRELLES ET
A RGENTRE DU P LESSIS
Pièce(s) jointe(s) :
Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire
VU le schéma directeur cyclable approuvé par délibération n°2021-188 du 8 juillet 2021 du conseil d’agglomération de Vitré Communauté,
VU le projet de liaison cyclable entre Étrelles et Argentré du Plessis intégré au schéma directeur cyclable à la page 47 (fiche action 2.2.2),
VU la délibération n°2013-17 du 20/03/2023 du conseil municipal d’Etrelles,
VU la délibération n°2023-100 du 13/04/2023 du conseil d’agglomération de Vitré Communauté,
CONSIDERANT la hiérarchisation des voies (page 42 fiche action I-I) qui classe la liaison cyclable entre Etrelles et Argentré du Plessis de niveau II d’intérêt communautaire, avec un taux de subventionnement de 40% maximum dans la limite de 80% d’aides cumulées,
CONSIDERANT que dans le cadre du projet global de revitalisation du centre-bourg, il est prévu la création d’une liaison cyclable entre les pôles des Communes d’Etrelles et d’Argentré du Plessis. Ces aménagements ont pour but d’accompagner des actions globales sur l’attractivité et l’animation du centre-bourg (revitalisation des commerces, mobilité, culture, logement...).
Mme le Maire informe l’assemblée que la Commune peut bénéficier d’une subvention de Vitré Communauté pour les études et travaux d’aménagement de pistes cyclables sécurisées et en site propre, contribuant à favoriser la mobilité douce. Une partie de l’autofinancement pourra être remboursé par Argentré du Plessis pour payer sa quote-part de travaux.
Le plan de financement actualisé de l’opération est le suivant : .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 12/22
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
▪ d’APPROUVER le plan de financement de l’opération de création d’une liaison cyclable entre les pôles des Communes d’Etrelles et d’Argentré du Plessis et de SOLLICITER une aide financière auprès de Vitré Communauté ; ▪ de CHARGER Mme le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Présidente de Vitré Communauté ; ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire
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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :
présents : 20 pouvoirs : 3 votants : 23
vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12
abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0
Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus.
Type dépense Entreprise Taux TVA Montant HT Montant TVA Montant TTC
Relevés topo - part ETRELLES Cabinet LEGENDRE 20,00% 2 553,60 € 510,72 € 3 064,32 €
Relevés topo - part ARGENTRE Cabinet LEGENDRE 20,00% 486,40 € 97,28 € 583,68 €
Bornage - part ETRELLES Cabinet LEGENDRE 20,00% 4 363,15 € 872,63 € 5 235,78 €
Bornage - part ARGENTRE Cabinet LEGENDRE 20,00% 2 118,40 € 423,68 € 2 542,08 €
Lot 01 : PIGEON TP 20,00% 269 978,35 € 53 995,67 € 323 974,02 €
Lot 01 : sous traitant PIGEON TP SELF SERVICES 35 20,00% 16 798,00 € 3 359,60 € 20 157,60 €
Lot 01 : sous traitantPIGEON TP BRETAGNE EXTRUSION 20,00% 9 737,00 € 1 947,40 € 11 684,40 €
Lot 02 : LCBTP LCBTP 20,00% 4 054,00 € 810,80 € 4 864,80 €
SPS ABG Coordination 20,00% 1 000,00 € 200,00 € 1 200,00 €
Maîtrise d'œuvre - part ARGENTRE ABEIL 20,00% 1 493,00 € 298,60 € 1 791,60 €
Maîtrise d'œuvre - part ETRELLES ABEIL 20,00% 14 900,00 € 2 980,00 € 17 880,00 €
TOTAL coût de revient budgété 327 481,90 € 65 496,38 € 392 978,28 €
Charge foncière 9 521,55 €
Travaux 300 567,35 €
Honoraires 17 393,00 €
Taux Recettes
subventions (80 %) 261 985,52
20,00% 59 444,00
32,10% 95 398,00
20,00% 55 661,30
26 914,55 40,00% 10 765,82
300 567,35 10,82% 32 519,90
16 393,00 50,00% 8 196,50
-
autofinancement fonds propres (20 %) 65 496,38
327 481,90
65 496,38
392 978,28
Total
TVA
TOTAL (€ TTC)
RESSOURCES et MOYENS FINANCIERS ESTIMES Assiettes (€ HT)
RECETTES POUR FINANCEMENT DES DÉPENSES HT
Département - Fonds de soutien 297 222,00
Etat - AAP France Relance Vélo 297 222,00
Etat - DSIL 2022 278 306,50
Vitré communauté - mobilité - études
Vitré communauté - mobilité - travaux
Etat - AVELO 2 - LCEA - Liaison Cyclable entre les pôles communautaires des communes
d’Etrelles et d’Argentré-du-Plessis .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 13/22
POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT
Aff. n°2023.51 - VITRE COMMUNAUTE – AVIS DE LA COMMUNE SUR LA REVISION DU
P ROGRAMME L OCAL DE L ’H ABITAT
Pièce(s) jointe(s) :
Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire
Vu le Code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants, portant sur la procédure de révision du PLH ;
Vu la délibération n°2021_191 du Conseil d’Agglomération de Vitré Communauté en date du 8 juillet 2021 décidant d’engager la procédure du nouveau Programme Local de l’Habitat (2024-2029) ;
Vu la délibération n°2023_154 du Conseil d’Agglomération de Vitré Communauté en date du 6 juillet 2023 arrêtant le Programme Local de l’Habitat n°3 (2024-2029) et validant les trois phases du document, à savoir le diagnostic, les orientations et le programme d’action ;
Considérant les documents annexés à la délibération : le diagnostic territorial, les orientations et le programme d’actions,
Considérant que la révision du PLH doit être soumise pour avis au vote du conseil municipal de ce 02/10/2023 pour respecter le délai de 2 mois donné aux communes pour émettre un avis,
Mme le Maire expose au Conseil municipal que le PLH est un outil de programmation et de définition d’une stratégie d’actions en matière d’habitat qui se décline à l’échelle des 46 communes de Vitré Communauté, pour la période 2024- 2029. Il s’inscrit dans les obligations de la loi Climat et Résilience.
La révision du PLH a été élaborée en concertation étroite avec les communes, l’Etat et les membres des partenaires associés, à l’occasion de plusieurs réunions de travail et de pilotage.
Il se compose :
▪ d’un diagnostic,
▪ d’un document d’orientations,
▪ et d’un programme d’actions en deux volets (thématique et territorial) détaillé qui présente les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs.
Le diagnostic fait notamment apparaître :
▪ Une dynamique démographique en demi-teinte, dans un contexte économique très dynamique : des enjeux sur le logement des actifs ;
▪ Des parcours résidentiels qui se diversifient mais une offre qui peine à se diversifier en dehors de Vitré et des publics en difficulté de logement ;
▪ Un marché globalement accessible mais sélectif sur certaines communes ou certains produits logements ; ▪ Des actions fortes sur le parc existant mais des enjeux qui demeurent ; ▪ Des modèles d’urbanisme qui évoluent, et qui interrogent les pratiques ; ▪ Des acquis à conserver en termes de partenariat et d’animation de la politique locale de l’habitat
Le diagnostic territorial a abouti à la définition d’une territorialisation de l’agglomération, qui se traduit en matière d’habitat par une variété de marchés immobiliers et des enjeux différenciés. La philosophie de cette territorialisation est de prévoir un développement résidentiel des secteurs cohérent avec leurs spécificités en termes d’attractivité et de développement économique et de lutter contre le décrochage des communes fragiles. L’objectif est de réduire les écarts de développement observés sur la période récente pour rééquilibrer les dynamiques.
Les 5 secteurs identifiés sont les suivants :
▪ Une ville centre qui concentre l’ensemble des services et équipements, attirant ainsi une mixité de population (jeunes, personnes âgées, cadres, etc.). Le marché y est ainsi actif avec un parc dont l’occupation se renouvelle fortement ; ▪ Une frange ouest du territoire, soumise à l’influence de la métropole rennaise, avec un marché dynamique ; ▪ Un secteur centre, avec une dynamique activée par la proximité de la ville centre et des axes de transport ; .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 14/22
▪ Un groupe de communes qui constitue le secteur intermédiaire avec des territoires aux évolutions moins dynamiques, parfois contrastées et irrégulières ;
▪ Le secteur nord-sud qui concentre les communes les plus éloignées de la ville centre, qui présentent un risque de fragilisation et pouvant connaitre des difficultés.
A partir de ce diagnostic, le PLH3 définit quatre orientations stratégiques :
1. Diversifier en différenciant selon les enjeux locaux ;
2. Accentuer la politique en faveur du parc ancien ;
3. Contribuer à la trajectoire ZAN ;
4. Garantir une gouvernance et des moyens à la hauteur des enjeux.
Déclinées en 13 actions :
Le scénario de développement retenu pour répondre aux besoins en logements répond à :
▪ Une croissance démographique globale de 0,8%/an, différenciée entre les cinq secteurs de la territorialisation et la polarité de certaines communes.
▪ Une évolution de la taille des ménages : -0,46 %/ an, soit 2,28 personnes par ménage à l’horizon 2029, compte tenu des perspectives de vieillissement important qui vont s’accentuer.
▪ Une évolution des résidences secondaires et des logements vacants : c’est l’hypothèse d’une réduction du nombre logements vacants qui est retenue, contrairement à ce qui s’est passé sur la période récente. L’objectif est en effet d’aller dans le sens de la zéro artificialisation nette et de produire des logements avec les ressources existantes du territoire. Le volume de remise sur le marché de logements vacants sera affiné avec les communes en fonction des potentiels de chaque territoire.
▪ Un renouvellement : disparition de 55 logements par an, notamment sous l’effet du développement des opérations de renouvellement urbain (démolition – reconstruction).
Ces hypothèses d’évolution sur les différents paramètres qui fondent les besoins en logements aboutissent à un besoin de 3 180 logements pour les 6 années du PLH.
La répartition territoriale de cette production est prévue ainsi :
▪ 56% de la production sur les 4 pôles, soit 1 780 logements en 6 ans dont : 31% sur Vitré (soit 985 logements), 15% sur Châteaubourg (soit 475 logements), 6% sur Argentré-du-Plessis (soit 195 logements) et 4% sur La Guerche-de- Bretagne (soit 125 logements). .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 15/22
▪ 44% de la production sur les autres communes, soit 1 400 logements, dont : 16% sur les communes du secteur Intermédiaire, 14% sur les communes du secteur Centre, 8% sur les communes du secteur Ouest et 6% sur les communes du secteur Nord et Sud.
Cet objectif correspond à une moyenne annuelle de l’ordre de 530 logements par an dont 22% en logements locatifs sociaux (publics et privés), territorialisés à la commune, et 28% d’accession aidée.
Seule 43% de la production de logements est envisagée en extension urbaine. La majorité de la production se réalisera donc sans consommation foncière, conformément à la loi Climat et résilience, via des opérations de densification ou de renouvellement urbain. Pour la commune d’Etrelles le nombre de logements retenu est entre 81 et 83 logements sur 06 ans, soit 14 logements par an.
Le montant pour Vitré Communauté représenterait près de 10 855 000 € (dont 10 150 000 € en investissement) pour la mise en œuvre de cette feuille de route ambitieuse sur toute la durée du PLH n°3 2024-2029.
L’atteinte des objectifs sera suivie par le biais de ma mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier.
Suite à la saisine de Vitré Communauté, les communes ainsi que le Syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré chargé du SCOT rendent un avis sur la révision arrêtée dans un délai de deux mois.
Au vu de ces avis, une délibération sera à nouveau soumise au Conseil d’Agglomération pour amender en tant que de besoin le projet de révision du PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).
Au terme de ces consultations, le PLH n°3 sera proposé au Conseil d’Agglomération pour adoption.
En cas de demande de modification(s) par le Préfet, le PLH ne deviendra exécutoire qu’à compter de la publication et de la transmission au Préfet d’une délibération apportant ces modifications.
Après cet exposé,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
▪ De DECIDER d’EMETTRE d’émettre un avis FAVORABLE sur le projet de révision du PLH ; ▪ de CHARGER Mme le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la présidente de Vitré Communauté ; ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire
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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :
présents : 20 pouvoirs : 3 votants : 23
vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12
abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0
Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus. .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 16/22
FINANCES
Aff. n°2023.52 - VITRE COMMUNAUTE – ADHESION AU SERVICE COMMUN I NGENIERIE
T ERRITORIALE
Pièce(s) jointe(s) : convention d’adhésion
Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2021-086 du Conseil d’agglomération du 8 avril 2021 portant sur la ‘Mise en place opérationnelle du programme national « Petites Villes de Demain »’ et ainsi sur la création du service commun « Ingénierie territoriale » ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 21/09/2023 portant AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE COMMUN INGÉNIERIE TERRITORIALE
Considérant l’intérêt des signataires de se doter d’un service commun en ingénierie territoriale, afin d’aboutir à une gestion rationalisée de leurs moyens, notamment dans le cadre du lancement du programme « petites villes de demain » en avril 2021,
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
▪ de DECIDER d’adhérer au service commun d’ingénierie territoriale de Vitré Communauté ; ▪ d’APPROUVER la convention d’adhésion au service commun « Ingénierie territoriale » et ses annexes ; ▪ de CHARGER Mme le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Présidente de Vitré Communauté ; ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer la convention et toutes pièces utiles relatives à cette affaire ;
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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :
présents : 20 pouvoirs : 3 votants : 23
vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12
abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0
Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus. .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 17/22
FINANCES
Aff. n°2023.53 - C REATION D ’UNE NOUVELLE OPERATION
Pièce(s) jointe(s) :
Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire
Mme le Maire propose aux membres du conseil municipal de créer une nouvelle opération :
▪ OPERATION n°212 – Aménagement d’un terrain de football synthétique ;
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
▪ De DECIDER de créer une nouvelle opération dénommée « OPERATION n°212 – Aménagement d’un terrain de football synthétique » ;
▪ De CHARGER Mme le Maire de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier ; ▪ D’AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire ;
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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :
présents : 20 pouvoirs : 3 votants : 23
vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 22 majorité absolue : 12
abstention(s) : 1 vote(s) POUR : 20 vote(s) CONTRE : 2
Mme GAILLARD Pauline M. CATELINE Lionel, M.
PERRIER Rémi
Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus. .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 18/22
FINANCES
Aff. n°2023.54 - FGDON 35 – PARTICIPATION POUR LA DESTRUCTION DES NIDS DE
FRELONS ASIATIQUES
Pièce(s) jointe(s) :
Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire
Vitré Communauté a missionné la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FGDON 35) pour organiser la destruction systématique des nids de frelons asiatiques sur le territoire, à la demande de chaque commune, des services de secours ou à la demande des particuliers résidents.
L’intervention pour enlever le nid constaté sur le domaine public ou d’utilité publique (il est précisé que ce n’est pas la nature du sol qui est prise en compte mais l’utilisation qui est faite du terrain – ex : collèges, écoles publiques, etc.) est facturé à la commune concernée.
Pour information, la méthodologie appliquée pour engager la destruction d’un nid sur le domaine privé est la suivante :
▪ Le propriétaire privé contacte la mairie (avant destruction du nid) lorsqu’il suppose la présence d’un nid de frelons asiatiques sur sa propriété ;
▪ La mairie sollicite le référent communal (ou le référent communautaire le cas échéant). Ce dernier constate sur site la présence du nid de frelons asiatiques ;
▪ En cas de présence avérée d’un nid de frelons asiatiques, le référent communal (ou communautaire) contacte le prestataire choisi pour programmer la destruction du nid ;
CONSIDERANT la volonté de la commune d’Etrelles de participer à la lutte contre le frelon asiatique
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
▪ De FAVORISER la destruction des nids de frelons asiatiques située sur la commune d’Etrelles en participant à hauteur de 35,00 €, par nid détruit sur parcelle privée, directement auprès du FGDON 35 sur présentation de justificatifs ; ▪ De CHARGER Mme le Maire de transmettre la présente délibération au FGDON 35 ; ▪ D'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire
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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :
présents : 20 pouvoirs : 3 votants : 23
vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12
abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0
Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus. .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 19/22
FINANCES
Aff. n°2023.55 - BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N °01
Pièce(s) jointe(s) :
Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire
Il est présenté à l'assemblée une décision modificative du Budget Principal COMMUNE pour permettre certains paiements non prévus dans le budget 2023.
La décision modificative n°1 de l’exercice 2023 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits, mais aussi des nouveaux engagements juridiques et comptables.
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres et/ou opérations, sans changer l’équilibre global du Budget Principal.
Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :
▪ d’APPROUVER la modification budgétaire n°01 du Budget Principal tel que présentée et jointe en annexe ; ▪ de CHARGER Mme le maire de procéder à la transmission de cette délibération à M. le Trésorier ; ▪ de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l’exécution ou le règlement de la présente délibération ; ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire ;
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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentations
de crédits
FONCTIONNEMENT
R-73111 : Contributions directes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 551,00 €
R-732221 : Fonds de péréquation des ressources com. et intercom. 0,00 € 0,00 € 0,00 € 48 571,00 €
R - TOTAL Chapitre 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 64 122,00 €
D-739118 : Autres reversement de fiscalité 0,00 € 15 551,00 € 0,00 € 0,00 €
D - TOTAL Chapitre 014 : Atténuation de produits 0,00 € 15 551,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6065 : Fournitures non-stockées - livres, jeux vidéos,... 0,00 € 1 100,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60631 : Fournitures d'entretien 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6234 : Réceptions 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6236 : Catalogues et imprimés 0,00 € 250,00 € 0,00 € 0,00 €
D - TOTAL Chapitre 011 : Charges à caractère générale 0,00 € 2 850,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6218 : Autres personnel extérieur 0,00 € 4 035,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6413 : Personnel non titulaire 0,00 € 14 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D - TOTAL Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 18 035,00 € 0,00 € 0,00 €
D-65311 : Indemnités de fonction (élus) 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-65315 : Formation (élus) 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D - TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D - TOTAL Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 27 686,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 1 000,00 € 65 122,00 € 0,00 € 64 122,00 €
INVESTISSEMENT
D-2184 : Matériel de bureau et mobilier 0,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188 : Autres immobilisations corporelles 300,00 € 1 051,20 € 0,00 € 0,00 €
D - TOTAL Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 300,00 € 1 351,20 € 0,00 € 0,00 €
D-202 : Frais d'études, élaboration, modification 0,00 € 26 634,80 € 0,00 € 0,00 €
D - TOTAL Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 26 634,80 € 0,00 € 0,00 €
R - TOTAL Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 27 686,00 €
Total INVESTISSEMENT 300,00 € 27 986,00 € 0,00 € 27 686,00 €
Total Général 91 808,00 € 91 808,00 €
Désignation
Dépenses Recettes .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 20/22
Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :
présents : 20 pouvoirs : 3 votants : 23
vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12
abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0
Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus. .../...
CONSEIL MUNICIPAL du 09/10/2023
procès-verbal - séance du Conseil municipal du 09/10/2023 – commune d’ETRELLES 21/22
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
A. INFORMATIONS DIVERSES :
o Conseil communautaire du 21/09/2023 (transmis par Vitré Communauté) ; o Rapport d’activité 2022 de Vitré Communauté (https://www.vitrecommunaute.org/medias/2023/06/RAPPORT- ACTIVITE-2022_version-WEB.pdf) ;
o Rapport d’activité 2022 du SDE 35 (https://www.calameo.com/read/00648902750daf0747a38) ; o Rapport annuel des services producteurs et distributeurs 2022 d’EAU 35 (https://eau35.fr/wp- content/uploads/2023/09/RA_SMG35_2022.pdf) ;
o Rapport d’activité 2023 de l’Unité Economique et Sociale (UES) d’Aiguillon construction (https://www.aiguillon- construction.fr/wp-content/uploads/2021/04/AIGUILLON-CONSTRUCTION-RA-WEB.pdf) et livre Maîtrise d’Ouvrage (https://www.flipbook.bigbang.fr/AIGUILLON/Realisations-neuves-rehabilitations-2020-2021/) ; o Rapport d’activité 2022 du SMICTOM SUD EST 35 (https://www.smictom-sudest35.fr/wp- content/uploads/2023/09/RAPPORT_ANNUEL_web_2022.pdf) ;
événements de la vie locale :
o Points sur les chantiers en cours dans la commune d’Etrelles ; informations à consulter également sur la page facebook de la commune :
▪ Espaces publics en centre bourg en cours de finition (plantation des arbres retardée en raison de la météo, attente pose mobilier urbain, attente fournitures des « clous » de stationnement) ; Les massifs restent à réaliser ;
▪ Partie centrale du ruisseau terminée et engazonnement (zones humides à terme) ; Platelage bois reste à réaliser (étude à venir) ;
remerciements :
o Béatrice, Alain et Nicolas HERVOT, LA GUITONNIERE, 35 370 ETRELLES
B. QUESTIONS DIVERSES :
o Questions de la minorité transmises par écrit avant le conseil :
▪ Projet supermarché non finalisé à ce jour (pas de date de réalisation, PC non déposé, pas de transaction foncière) ;
▪ Projet de terrain de football synthétique :
- Commission communale du 04/09/2023, visite de terrains le 08/09/2023 : écriture du besoin en cours
- Coût pas encore connu ; observation de M. Bignon qui s’inquiète d’un coût du terrain synthétique un peu élevé ;
o CTG : convention territoriale globale (nouveau dispositif qui remplace le contrat enfance jeunesse) ; o Etrellais en cours de distribution ;
C. CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS (SOUS RESERVE DE MODIFICATIONS ULTERIEURES)
agenda :
o 17/10/2023, conseil municipal des enfants ;
o 18/10/2023, 20h00, commission communale voirie ;
o 28/10/2023 : Inauguration des aménagements du centre bourg et fermeture de l’accueil au public de la mairie d’ETRELLES (mairie, APC et MFS) ;
o Commémoration du 11/11/2023 ;
séances de conseil municipal 2023 (dates prévisionnelles susceptibles de modifications) :
o 13/11/2023, 20h30 : Conseil municipal ;
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