Procès Verbal - pv 2023.11.13 signe

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Procès Verbal - pv 2023.11.13 signe Document publié le Jeudi 13 mars 2014 par la commune d'Étrelles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023.11.13 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,

Commune d’ÉTRELLES

procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 13/11/2023

Salle des mariages, mairie d’ÉTRELLES, 20h30

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procès-verbal - séance du Conseil municipal du procès-verbal 13/11/2023 – commune d’ETRELLES

Le 13/11/2023 à 20h30, se sont réunis les membres du conseil municipal de la commune d’ETRELLES, proclamés élus, dans la salle des mariages sur la convocation qui leur a été adressée, en application des articles L2121-07 à L2121-28 et L2122-7 à L2122-17 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Mme Marie-Christine MORICE, maire d’ETRELLES.

Mme Marie-Christine MORICE, maire d’ETRELLES, déclare la séance ouverte et fait l’appel nominal pour vérifier le quorum.

Date de convocation

du conseil municipal :

07/11/2023

Date d’affichage

de la convocation :

07/11/2023

Nombre de conseillers

municipaux :

En exercice :

23

Présents :

18 (appel, adoption OJ,

approbation PV, décisions,

points 56 à 67),

Conseillers municipaux présents avec voix délibératives :

▪ Mme MORICE Marie-Christine

▪ M. DAVENEL Stéphane

▪ Mme SAVATTE Stéphanie

▪ M. FESSELIER Laurent

▪ Mme GAUTHIER Danièle

▪ M. CATELINE Lionel

▪ Mme CADET Marie-Ghislaine

▪ M. ROUSSELET Guy

▪ Mme POTIER Béatrice

▪ M. LEMESLE Jérôme

▪ Mme BARBOT Aurélie

▪ M. LAMBERT Julien

▪ Mme RICOU Élodie

▪ Mme DAVENEL Élise

▪ M. BIGNON Alain

▪ M. PERRIER Rémi

▪ Mme JULLIOT Frédérique

▪ M. GRANGER Dominique

Formant la majorité des membres en exercice.

Conseillers municipaux excusés ayant donné pouvoir de vote : ▪ M. SCHWAB Gilles à Mme MORICE Marie-Christine ;

▪ Mme GAILLARD Pauline à M. PERRIER Rémi ;

▪ Mme KERROTRET Gwennola à M. FESSELIER Laurent ;

▪ Mme ROBIN Catherine à Mme SAVATTE Stéphanie ;

▪ Mme SOUVESTRE Mélanie à Mme GAUTHIER Danièle ;

Conseillers municipaux excusés :

▪

Personnes présentes sans voix délibérative :

▪ M. PEIGNE Franck, DGS, agent commune d’ETRELLES ;

▪ Mme GORGE Amandine, agent stagiaire commune

d’ETRELLES ;

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT.

Secrétaire de séance : M. DAVENEL Stéphane est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du CGCT..../...

CONSEIL MUNICIPAL du 13/11/2023

procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 2/29

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

A DOPTION DE L ’ORDRE DU JOUR

Rapporteur : Marie-Christine MORICE, Maire

Il est proposé au conseil municipal d’APPROUVER l’ordre du jour figurant sur la convocation du 07/11/2023 :

▪ DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

▪ APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ▪ DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE

▪ REGION BRETAGNE – PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE

▪ ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS ▪ VITRE COMMUNAUTE – REVISIONS DES STATUTS

▪ ZAC DE LA PLESSE, TRANCHE 04 : VENTES DE LOTS

▪ VITRE COMMUNAUTE - FINANCEMENT DE LA COMPETENCE GEMAPI - ACCORD SUR LA REVISION LIBRE DES AC ▪ VITRE COMMUNAUTE – CONVENTIONS DE SERVICES COMMUNS 2024 ▪ CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ZA PIQUET OUEST

▪ MODIFICATION DES DUREES D’AMORTISSEMENTS

▪ VITRE COMMUNAUTE – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027 : APPROBATION DE LA CONVENTION ET NOMINATION DES REPRESENTANTS

▪ MODIFICATIONS N°2 DU PLU – PRESCRIPTIONS DES MODALITES DE LA CONCERTATION ▪ ADRESSAGE – DENOMINATION DE VOIES

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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :

présents : 18 pouvoirs : 5 votants : 23

vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12

abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0

Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus..../...

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procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 3/29

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

A PPROBATION DU PRECEDENT PROCES -VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Pièce jointe : projet de procès-verbal du CM du 10/10/2023

Rapporteur : Marie-Christine MORICE, Maire

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL d’APPROUVER le procès-verbal du précédent conseil municipal de la commune d’ETRELLES du 10/10/2023.

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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :

présents : 18 pouvoirs : 5 votants : 23

vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12

abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0

Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus..../...

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procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 4/29

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

D ECISIONS PRISES PAR M ME LE M AIRE

Rapporteur : Marie-Christine MORICE, Maire

Mme Marie-Christine MORICE, maire d’ETRELLES, indique aux membres du Conseil Municipal que concernant la liste des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, selon la délibération n°2020.16 du 25/05/2020,

A. URBANISME – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Sur les autorisations à exercer le droit de préemption urbain, le maire a décidé de renoncer à son droit de préemption au nom de la commune d’Etrelles pour les demandes suivantes :

N° DIA Date(s) de

dépôt

Vendeur(s) Bien(s) vendu(s) Date(s) de

signature

23 V0014 21/10/2023 CHOTARD Daniel ZL210, ZL207 27/10/2023.../...

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INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Aff. n°2023.56 - DEMISSION D ’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Pièce(s) jointe(s) : lettre de démission

Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire

Mme le Maire informe le conseil municipal que M. GERARD Patrick, conseiller municipal, a démissionné de ses fonctions par courrier reçu en mairie le 03/11/2023. Conformément aux dispositions de l’article L.270 du code électoral « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. ».

Le remplaçant n'est pas nécessairement de même sexe(cf. circulaire n° INTA1405029C du 13 mars 2014 relative aux élections et mandats des assemblées et exécutifs municipaux et communautaires).

CONSIDÉRANT que M. GERARD Patrick est appelé à être remplacé par Mme LE SOLLIEC Monique suivant l’ordre de la liste électorale « Etrelles 2020, une équipe, des projets pour demain » ;

CONSIDERANT que Mme LE SOLLIEC Monique a renoncé à exercer son mandant de conseiller municipal par lettre reçu en mairie le 07/11/2023 ;

CONSIDÉRANT que Mme LE SOLLIEC Monique est appelée à être remplacé par M. SPETEBROOT Maurice suivant l’ordre de la liste électorale « Etrelles 2020, une équipe, des projets pour demain » ;

CONSIDERANT que M. SPETEBROOT Maurice a renoncé à exercer son mandant de conseiller municipal par lettre reçu en mairie le 08/11/2023 ;

CONSIDÉRANT que M. SPETEBROOT Maurice est appelée à être remplacé par Mme KERROTRET Gwennola suivant l’ordre de la liste électorale « Etrelles 2020, une équipe, des projets pour demain » ;

Mme le Maire déclare Mme KERROTRET Gwennola installé en tant que conseiller municipal de la commune d’Etrelles, en remplacement de M. SPETEBROOT Maurice.

M. Lionel CATELINE remarque que Mme KERROTRET Gwennola n’habite plus la commune. Mme le Maire indique que l’article L228 du Code électoral prévoit notamment que : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. (...) ». La condition d’éligibilité s’appréciant au jour de l’élection, il apparaît que le changement de domicile postérieurement à l’élection n’est pas une cause d’inéligibilité. En conséquence, un conseiller municipal qui déménage reste au conseil municipal sauf s’il souhaite démissionner volontairement.

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

▪ de CONSTATER l’installation, par Mme le Maire, de Mme KERROTRET Gwennola, conseiller municipal, lequel prend rang dans l’ordre du tableau joint en annexe à la présente délibération ; ▪ de CHARGER Mme le Maire de transmettre la présente délibération accompagnée du tableau du conseil municipal à M. le Préfet d’Ille et Vilaine ;

▪ de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l’exécution ou le règlement de la présente délibération ; ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire ;

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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :

présents : 18 pouvoirs : 5 votants : 23

vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12

abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0

Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus.

Mme le Maire souhaite la bienvenue à Mme KERROTRET Gwennola..../...

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INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Aff. n°2023.57 - R EGION B RETAGNE – PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA

CONFERENCE REGIONALE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L ’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN

B RETAGNE

Pièce(s) jointe(s) : lettre du 12/10/2023

Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire

Vu l'art. L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l'Association des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, d'une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols incluant quarante-et-un membre défini comme suit :

Un représentant de l'Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l'association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la Commune d'Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d'urbanisme non membre d'un EPCI et non couvertes par un SCOT.

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

▪ De DONNER un avis FAVORABLE à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols proposée par M. le Président de la Région Bretagne ; ▪ de CHARGER Mme le Maire de transmettre la présente délibération à M. le Président de la Région Bretagne ; ▪ de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l’exécution ou le règlement de la présente délibération ; ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire

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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :

présents : 18 pouvoirs : 5 votants : 23

vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12

abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0

Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus..../...

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INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Aff. n°2023.58 - ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL

D ’ADMINISTRATION DU CCAS

Pièce(s) jointe(s) :

Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire

CONSIDERANT le décès de M. M. MAUDET Bernard,

CONSIDERANT l’article R123-9 du Code de l'action sociale et des familles et qu’il convient de procéder au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus,

CONSIDERANT la délibération n°2020.48 du 10/07/2020 fixant le nombre de membre du conseil d’administration du CCAS à, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire,

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il est précisé qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Mme le maire rappelle qu’elle est présidente de droit du CCAS et qu’elle ne peut être élue sur une liste.

La délibération n°2020.48 du conseil municipal en date du 10/07/2020 a décidé de fixer à 04, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses 04 représentants au conseil d'administration au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret (article R123-8 du code de l’action sociale et des familles).

Sont candidats :

1. Mme RICOU Élodie

2. Mme GAUTHIER Danièle

3. Mme SAVATTE Stéphanie

4. M. PERRIER Rémi

En application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

Sont donc désignés en tant que délégués titulaires :

1. Mme RICOU Élodie

2. Mme GAUTHIER Danièle

3. Mme SAVATTE Stéphanie.../...

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4. M. PERRIER Rémi

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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :

présents : 18 pouvoirs : 5 votants : 23

vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12

abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0

Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus..../...

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INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Aff. n°2023.59 - V ITRE C OMMUNAUTE – REVISIONS DES STATUTS

Pièce(s) jointe(s) :

Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « loi engagement et proximité » ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

VU la délibération n° 2022_064 du conseil d’agglomération du 7 avril 2022 relative à l’arrêt du projet de territoire communautaire ;

VU la délibération n°2023_195 du 21 septembre 2023 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté ;

CONSIDERANT les défis inscrits dans le projet de territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de modifier les statuts de Vitré Communauté afin de relever ces défis ;

CONSIDERANT la volonté de Vitré Communauté de porter le Centre local d’information et de coordination des Portes de Bretagne et de participer à la lutte contre le frelon asiatique ;

CONSIDERANT la suppression de la catégorie des compétences optionnelles devenues compétences facultatives ;

CONSIDERANT le maintien de la définition d’un intérêt communautaire pour les compétences susmentionnées ;

CONSIDERANT le point 6. Centre local d’information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne qui appelle des observations :

- quant aux montants de subventions demandées pour financer le CLIC qui augmentent pour les communes de 0,10 cts/hab. à 0,40 cts/hab. en vu d’une harmonisation sur le territoire communautaire, mais sans la présentation d’un prévisionnel budgétaire argumentée ou de données d’activités ;

- quant à la présence de Maison France Service sur le territoire communautaire, comme à Etrelles, qui peuvent recevoir des demandes sociales des usagers qui seraient à traiter normalement par le CLIC ;

Mme le Maire indique qu’elle-même et M. Laurent FESSELIER, en tant que conseillers communautaires, se sont abstenus sur ce point inscrit à l’ordre du jour du dernier conseil d’agglomération.

Après délibération, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

▪ de valider les modifications de compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;.../...

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2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ;

(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;

- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ;

(*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;

3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche :

- Aide à la création, à l’implantation, à la construction ou au développement d’activités de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur présentant un intérêt pour le développement du territoire ;.../...

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procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 11/29

- Soutien aux projets et actions de développement et de promotion garantissant l’attractivité et le rayonnement du territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche ;

- Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;

- Réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et à la recherche (élaboration d’un schéma local de développement de l’enseignement supérieur et de recherche) ;

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;

- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio-professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;

- Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de- Bretagne ;

- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes de développement touristique ;

- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;

- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêt communautaire et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges... etc.

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique,

• Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones communautaires conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain (D.P.U.) institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;

- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Centre local d’information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne

- Portage du Centre local d’information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne pour les communes du territoire communautaire à l’exception de : Availles-sur-Seiche, Bais, La Selle-Guerchaise, La Guerche de Bretagne, Drouges, Moulins, Moussé, Moutiers, Rannée, Visseiche ;.../...

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procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 12/29

7. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...) ;

- Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :

• L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le territoire ;

• La promotion de la santé mentale et la prévention des addictions ;

• La lutte contre la sédentarité, la promotion de l’activité physique et l’accès à une alimentation de qualité ;

- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ;

- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré » ;

8. Convention Territoriale Globale (CTG)

- Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi, évaluation) de la CTG signée avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;

9. Politique Jeunesse

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

10. Politique sportive

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers :

• Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (-18 ans) ;

• Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;

• Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les vacances scolaires ;

• Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux sport-santé ;

- L’accompagnement des associations sportives :

• L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants :

▪ L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.

▪ L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national ;

▪ La pérennisation emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.

▪ La prise en charge d’heures d’encadrement.

Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :

• Un poste soutenu par dispositif

• Un maximum de 2 aides

• Le soutien aux déplacements collectifs générés par la mutualisation des équipements sportifs d'au moins deux communes différentes et pris en charge directement par le(s) club(s) ;

• Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipes évoluant au plus haut niveau national d’une fédération délégataire et aux athlètes licenciés sur le territoire participant aux compétitions internationales..../...

CONSEIL MUNICIPAL du 13/11/2023

procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 13/29

- L’évènementiel sportif :

• Organisation d’évènements sportifs communautaires ;

• Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :

▪ L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.

▪ Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.

11. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

12. Intervention dans les domaines de l’enseignement artistique et de l’animation culturelle :

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques et le conservatoire de musique et d’art dramatique à rayonnement intercommunal ;

- L’enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) et Théâtre (CHAT) ;

- Contributions à l’éducation artistique et culturelle, à destination des scolaires et des élèves des écoles d’arts, dans le cadre de résidences d’artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programmés par le conservatoire de musique et d’art dramatique, l’école d’arts plastiques, le service Lecture Publique et Art Contemporain ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir, notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que les « Désarticulés » et les « Fanfarfelues » ;

- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau,

• Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le service Lecture Publique et Art Contemporain et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.

13. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;

14. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit,

• De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,

• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :.../...

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procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 14/29

Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques,

• L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants,

• La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,

• La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

15. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;

- Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ;

- Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :

· aménagement et entretien d’espaces verts ;

· entretien d’espaces naturels ;

· entretien de terrains de sport ;

· balayage mécanique ;

· curage d’avaloirs ;

· désherbage de voirie ;

· transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;

- La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;

- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

16. La lutte contre le frelon asiatique :

- Participation à la lutte contre le frelon asiatique par l’organisation de la destruction des nids sur demande des services de secours, des communes ou des particuliers du territoire communautaire ;

17. Réseau public de chaleur :

- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC.

- Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de Vitré Communauté. »

Je vous rappelle, en dernier ressort, que la modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de Vitré.../...

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procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 15/29

Communauté. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. (Articles L. 5211-17 et L 5211-5 du code général des collectivités territoriales).

▪ de CHARGER Mme le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Présidente de Vitré Communauté ; ▪ de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l’exécution ou le règlement de la présente délibération ; ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire

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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :

présents : 18 pouvoirs : 5 votants : 23

vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 10 majorité absolue : 6

abstention(s) : 13 vote(s) POUR : 10 vote(s) CONTRE : 0

Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus..../...

CONSEIL MUNICIPAL du 13/11/2023

procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 16/29

FINANCES

Aff. n°2023.60 - ZAC DE LA P LESSE , TRANCHE 04 : VENTES DE LOTS

Pièce(s) jointe(s) : plan cadastral des parcelles

Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire

La Mairie a reçu plusieurs promesses d’achat pour des lots de la tranche n°4 de la ZAC de la Plesse.

Vu l’avis des Domaines n°2022-35109-49794 en date du 07/07/2022, .../...

CONSEIL MUNICIPAL du 13/11/2023

procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 17/29

Il est proposé au conseil municipal de vendre les lots ci-après sous les conditions suivantes :

N° de

lot

N° de

parcelle

cadastrale

Nom(s)

acquéreurs(s) Adresse Superficie

Prix de vente

(€ TTC)

4-42 ZO n°336 POTTIER Franck 14 CHATENAY 35 500 CORNILLE 340 m2 40 800,00

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

▪ D'APPROUVER la vente des lots selon les conditions définies ci-avant ; ▪ De CHARGER Maître ODY-AUDRAIN, notaire, de rédiger les actes notariés ; ▪ de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l’exécution ou le règlement de la présente délibération ; ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire ;

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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :

présents : 18 pouvoirs : 5 votants : 23

vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12

abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0

Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus. .../...

CONSEIL MUNICIPAL du 13/11/2023

procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 18/29

FINANCES

Aff. n°2023.61 - V ITRE C OMMUNAUTE - F INANCEMENT DE LA COMPETENCE GEMAPI -

A CCORD SUR LA REVISION LIBRE DES AC

Pièce(s) jointe(s) : rapport de la CLECT du 31/08/2023

Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui confie au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire en matière de « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) », avec transfert de droit aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 31 août 2023, approuvé à l’unanimité ;

Considérant que la fixation libre des attributions de compensation proposée par la CLECT implique des délibérations concordantes du conseil communautaire et de chaque commune intéressée ;

Considérant que la suppression de cette retenue majore l’AC de 4 249,60 € / an à compter du 1er janvier 2023, conformément à la volonté des élus de couvrir l’intégralité de la dépense GEMAPI 2023 uniquement par la taxe GEMAPI et que les versements mensuels des AC 2023 tiennent déjà compte de la suppression de cette retenue.

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

▪ D’APPROUVER le rapport de la CLECT du 31/08/2023 relatif au transfert de la compétence « GEMAPI », joint en annexe ;

▪ D’ACCEPTER le principe d’une fixation libre des attributions de compensation pour la part « GEMAPI », fixant à zéro les retenues sur les AC communales à compter du 1er janvier 2023 ; ▪ de CHARGER Mme le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Présidente de Vitré Communauté ; ▪ de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l’exécution ou le règlement de la présente délibération ; ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire

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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :

présents : 18 pouvoirs : 5 votants : 23

vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12

abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0

Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus..../...

CONSEIL MUNICIPAL du 13/11/2023

procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 19/29

FINANCES

Aff. n°2023.62 - V ITRE C OMMUNAUTE – CONVENTIONS DE SERVICES COMMUNS 2024

Pièce(s) jointe(s) : support de la CLECT du 31/08/2023, convention d’adhésion

Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire

La commune d’Etrelles adhère volontairement, à un ou plusieurs des services communs suivants portés par Vitré Communauté : ADS, Informatique, Conseil en Energie Partagé, Conseil en gestion de la voirie et/ou Ingénierie territoriale.

Comme présenté à la CLECT du 31 août 2023, les modalités de calcul des coûts des services communs ont été révisées.

En effet, les premières conventions datant de 2015/2017, leurs modalités n'avaient pas été redéfinies et présentaient, depuis, certaines distorsions avec l'effectivité des portages respectifs.

L'objectif de cette révision a donc reposé sur le rapprochement des conditions financières à la réalité du fonctionnement des services communs et des coûts actuels.

Il est présenté au conseil municipal les projets d'avenants aux conventions pour les services communs auxquels la commune adhère, tels que validés par le Conseil d'Agglomération du 21 septembre 2023.

Les principales modifications sont les suivantes :

o Révision du mode de calcul de l'assiette ;

o Mise à jour des conventions sur les aspects financiers, juridiques et sur l'offre de service le cas échéant ; o Modification du délai de préavis en cas de dénonciation de la convention (lequel est réduit de 1 an à 6 mois).

Les conventions ainsi modifiées prendront effet le 01er janvier 2024 et impacteront le montant des AC 2025. A ce titre, les simulations d’impact indiquées dans le support de la CLECT sont données à titre purement indicatif ; la réalité des données 2024 pourra conduire à des écarts entre ces simulations et les coûts 2024.

Les avenants afférents aux services informatiques et Conseil en Energie Partagé nous seront transmis à une date ultérieure, dans l’attente d’une modification de leurs clés de répartition respectives.

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

▪ D’APPROUVER les propositions d’avenants afférents aux services tels que présentés et d’AUTORISER Mme le Maire à signer les conventions d’adhésion ;

▪ de CHARGER Mme le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Présidente de Vitré Communauté ; ▪ de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l’exécution ou le règlement de la présente délibération ; ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire

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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :

présents : 18 pouvoirs : 5 votants : 23

vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12

abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0

Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus..../...

CONSEIL MUNICIPAL du 13/11/2023

procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 20/29

FINANCES

Aff. n°2023.63 - CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ZA PIQUET OUEST

Pièce(s) jointe(s) :

Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire

Mme le Maire rappelle que le budget ZA PIQUET OUEST n’est plus utilisé et présente un excédent prévisionnel de 25 477,38 € (excédent 2022 de 25 669,13 - dépenses de l'année 2023 de 191,75 = 25 477,38),

VU l’instruction budgétaire M57,

VU la délibération n°2010.34 du conseil municipal du 28/06/2010 décidant la création du budget annexe intitulé ZA PIQUET OUEST

VU la délibération n°2023.08 du 20/03/2023 approuvant le Compte Financier Unique 2022 du budget ZA PIQUET OUEST

CONSIDERANT que l’opération est terminée

Mme le Maire propose à l’assemblée délibérante la clôture du budget ZA PIQUET OUEST

CONSIDERANT qu’il est constaté un excédent de fonctionnement, il est proposé à l’assemblée délibérante de clôturer le budget ZA PIQUET OUEST et de reverser l’excédent de fonctionnement au compte 75821 « Excédent des budgets annexes à caractère administratif » au budget principal de la commune.

Opération comptable :

▪ Recette au compte 75821 du budget principal

▪ Dépense au compte 65822 du budget annexe ZA PIQUET OUEST

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

▪ d’ACTER la clôture et la dissolution du budget ZA PIQUET OUEST tel que présenté ; ▪ de CHARGER Mme le Maire de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier ; ▪ de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l’exécution ou le règlement de la présente délibération ; ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire

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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :

présents : 18 pouvoirs : 5 votants : 23

vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12

abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0

Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus..../...

CONSEIL MUNICIPAL du 13/11/2023

procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 21/29

FINANCES

Aff. n°2023.64 - M ODIFICATION DES DUREES D ’AMORTISSEMENTS

Pièce(s) jointe(s) :

Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire

VU l'article L2321-2, 27° du Code général des collectivités territoriales,

VU l'article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération de la commune d’Etrelles n°2017.50 du 10/07/2017,

VU la délibération de la commune d’Etrelles n°2021.33 du 28/06/2021 relative à l’adoption du référentiel comptable M57 au 01/01/2022 pour le budget principal et les budgets annexes ;

Les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants ne sont pas tenues d'amortir les immobilisations à l’exception des subventions d’équipements versées, et d’autre part les biens de faible valeur.

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Le référentiel comptable M57 pose comme principe d’amortir les biens au prorata-temporis c’est-à-dire à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Toutefois, il est possible de déroger par délibération au principe de l’amortissement au prorata-temporis pour les biens ne présentant pas d’enjeux comptables.

Mme le Maire propose d’amortir les subventions d’équipements versées, en annuité pleine au cours de l’exercice suivant leur acquisition N+1 et de calculer les dotations aux amortissements selon :

• la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

• la méthode retenue est la méthode linéaire ;

• la durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l'instruction M57 à compter du 01/01/2024 ;

Mme le Maire propose d’amortir les biens de faible valeur inférieure à 1000,00 € sur 1 an. Par mesure de simplification, ces biens sont sortis de l'actif au 31 décembre de l'année qui suit leur acquisition.

Pour les autres immobilisations, pour le budget principal dépendant de l’instruction M57 au 01/01/2024, Mme le Maire propose les durées d'amortissements suivantes :

Nature Catégorie Durée proposée (en

années)

204xxx1 Subventions d’équipement versées –

biens mobiliers, matériels et études

5 ans

204xxx2 Subventions d’équipements versées –

bâtiments et installations

15 ans

204xxx3 Subventions d’équipements versées –

projets d’infrastructures d’intérêt

national

30 ans

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

▪ de FIXER un seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 1000 € TTC ; ▪ d’APPROUVER la dérogation au principe d’amortissement au prorata-temporis dans le référentiel comptable M57 pour les subventions d’équipements versées et les biens de faibles valeurs jusqu’à 1000,00 € amortissables de manière linéaire et sur une année ;

▪ d’APPROUVER que ces biens de faibles valeurs jusqu’à 1000,00 € seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition ;.../...

CONSEIL MUNICIPAL du 13/11/2023

procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 22/29

▪ de DIRE que cette dérogation s’appliquera aux nouveaux biens entrant dans l’actif de la commune d’Etrelles (budget principal et budgets annexes) à partir du 01er janvier 2024 ;

▪ d'ADOPTER les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération ;

▪ de CHARGER Mme le maire de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier ; ▪ de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l’exécution ou le règlement de la présente délibération ; ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire

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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :

présents : 18 pouvoirs : 5 votants : 23

vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12

abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0

Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus..../...

CONSEIL MUNICIPAL du 13/11/2023

procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 23/29

AIDE SOCIALE

Aff. n°2023.65 - V ITRE COMMUNAUTE – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-

2027 : APPROBATION DE LA CONVENTION ET NOMINATION DES REPRESENTANTS Pièce(s) jointe(s) : convention CTG

Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu la Circulaire 2020 – Déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (CEJ) ;

Vu la délibération 2022_094 du Conseil d’Agglomération en date du 7 avril 2022 portant élaboration d’un diagnostic destiné à la mise en place de conventions territoriales globales (CTG) par bassin de vie ;

Vu la délibération n°2021.60 du Conseil municipal en date du 29/11/2021 actant le démarrage de la démarche CTG à mener conjointement avec la Caisse d’Allocations Familiales ;

Vu la Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 et la nouvelle 2023-2027, conclue entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l’Etat, réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et, ainsi, de continuer à développer les services aux familles. ;

Considérant que cette convention permettra à la Collectivité de prendre en compte les spécificités et besoins, de la population de notre commune, révélés dans le diagnostic partagé élaboré au cours de l’année 2023.

Considérant que cette démarche vise à prendre en compte l’ensemble des domaines d’intervention de la CAF et leur déploiement sur notre commune.

Considérant que les domaines d’intervention concernent principalement la parentalité, la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le logement, le handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique.

Considérant l’objet de la Convention Territoriale Globale ci-après énoncé :

Considérant qu’au cours de l’année écoulée, le travail de diagnostic partagé et la définition des axes prioritaires pour chacun des champs d’intervention de la CTG ont été menés à bien.

Considérant qu’il restera, d’ici la fin de l’année 2023, à définir les plans d’actions qui seront réalisés au regard des priorités retenues. Cette démarche a reposé sur les principes méthodologiques suivants :

o Une démarche partagée et participative : pilotée et animée par l’organisme KPMG, la CAF et Vitré Communauté ; en s’appuyant sur un comité stratégique et technique.

o Une démarche de recherche de données « froides » (INSEE, CAF, Pôle emploi, ...) et « chaudes » (rencontre avec les acteurs locaux, ateliers durant les conseils de quartier, enquête auprès des familles, etc.).

Considérant que les 5 diagnostics ont été validés lors du comité de pilotage du 27 septembre 2023 ainsi que les axes prioritaires qui sont les suivants :

1. Partager une vision globale et transversale du territoire avec les différents acteurs ;

2. Articuler les politiques familiales et sociales avec les besoins des habitants et les évolutions des territoires. Identifier les complémentarités entre les différentes offres existantes ;

3. Optimiser les offres de service à destination des habitants et des familles. Dégager des moyens pour développer des actions innovantes et expérimentales sur le territoire ;

4. Promouvoir collectivement les actions menées auprès des administrés.

A l’invitation de Mme le Maire, Mme Danièle GAUTHIER, adjointe, indique la création d’un poste de coordinateur (0,8 ETP - simulation d’un coût de 19 200 € subventionné par la CAF) dont la gestion serait portée par la commune de Vergéal et le reste à charge supporté par les communes adhérentes proratisé à leur population (estimation coût annuel pour la commune d’Etrelles d’environ 2 200 €). .../...

CONSEIL MUNICIPAL du 13/11/2023

procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 24/29

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

▪ D’APPROUVER les termes de la convention Territoriale Globale annexée à la présente délibération ; ▪ de NOMMER un ou deux représentants de la commune pour le comité de pilotage du bassin de vie :

o Représentant 1, désigné en séance de Conseil Municipal : Mme Danièle GAUTHIER ; o Représentant 2, désigné en séance de Conseil Municipal : Mme RICOU Elodie ;

▪ DE NOMMER au sein du Conseil Municipal un représentant pour le comité de pilotage intercommunal :

o Représentant 1, désigné en séance de Conseil Municipal : Mme Danièle GAUTHIER

▪ D'AUTORISER Mme le Maire à signer, avant la fin de l’année 2023, la convention Territoriale Globale avec la CAF d’Ille et Vilaine et tous les documents afférents à la CTG, pour une durée de 5 ans, à savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027

▪ de CHARGER Mme le Maire de transmettre la présente délibération à Mme la Présidente de Vitré Communauté ; ▪ de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l’exécution ou le règlement de la présente délibération ; ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire

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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :

présents : 18 pouvoirs : 5 votants : 23

vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12

abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0

Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus..../...

CONSEIL MUNICIPAL du 13/11/2023

procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 25/29

URBANISME

Aff. n°2023.66 - MODIFICATIONS N °2 DU PLU – PRESCRIPTIONS DES MODALITES DE LA

CONCERTATION

Pièce(s) jointe(s) :

Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et suivants, L153-36 et suivants et R153-20,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur sur la commune qui a été approuvé par délibération du 29 avril 2019,

Vu la modification n°1 du PLU approuvée par délibération du 12 septembre 2022,

Vu la délibération prescrivant la modification n°2 du PLU en date du 20 mars 2023,

Vu la délibération complémentaire à celle du 20/03/2023 en date du 30 mai 2023.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le PLU a été approuvé par délibération du 29 avril 2019 et modifié le 12 septembre 2022.

Par la suite, le conseil municipal a délibéré successivement les 20 mars 2023 et 30 mai 2023 pour prescrire la modification n°2 du PLU. Ces deux délibérations exposent, notamment, les objectifs poursuivis, à savoir :

• L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUA de Piquet Est,

• L’instauration d’un emplacement réservé sur le site des Hairies,

• La modification du zonage applicable sur le secteur de l’ancien bâtiment de l’école Notre Dame de Lourdes.

Les articles L103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme stipulent que les modifications de PLU soumises à évaluation environnementale doivent faire l’objet d’une concertation dont les modalités sont fixées par le conseil municipal.

Considérant que la modification n°2 du PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale, il convient de définir les modalités de concertation pour associer pendant toute la durée de modification du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Les modalités de concertation seront les suivantes :

• Mise à disposition du dossier de modification n°2 du PLU en mairie. Le dossier sera consultable sur place pendant les heures d'ouverture habituelles de la mairie,

• Mise en place d’un registre en mairie pour recueillir les observations et avis,

• Insertion dans la presse locale d’informations sur le projet de modification n°2,

• Mise en ligne du dossier de modification n°2 du PLU sur le site Internet de la commune, offrant ainsi un accès numérique à l'ensemble de la documentation.

L’article L 103-6 du Code de l’Urbanisme stipule qu’à l'issue de la concertation, le conseil municipal tirera le bilan de cette concertation. Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique.

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

▪ Décide de prescrire les modalités de concertation telles qu'indiquées précédemment. ▪ Précise que la présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :.../...

CONSEIL MUNICIPAL du 13/11/2023

procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 26/29

o aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

o aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

o au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale ;

o à la Présidente de l’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ;

▪ Précise que conformément à l'article R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera publié au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. ▪ Précise que chacune de ces formalités de publicité précisera le ou les lieux où le dossier peut être consulté. ▪ de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l’exécution ou le règlement de la présente délibération. ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :

présents : 18 pouvoirs : 5 votants : 23

vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12

abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0

Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus..../...

CONSEIL MUNICIPAL du 13/11/2023

procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 27/29

DOMAINE ET PATRIMOINE

Aff. n°2023.67 - A DRESSAGE – DENOMINATION DE VOIES [FP1]

Pièce(s) jointe(s) : plans adressage

Rapporteur(s) : Marie-Christine MORICE, Maire

VU le CGCT et notamment son article L2121-30

Depuis la promulgation de la loi 3DS en date de 21 février 2022, le Conseil municipal est officiellement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation qu’elles soient publiques ou privées

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission VOIRIE du 18/10/2023 ;

Il est proposé de nommer les nouvelles adresses comme suit comme décrit dans les plans en annexe :

▪ Renommer « la Croix Limier » en « rue de la Croix Limier » ;

▪ Rue Louis Braille ;

▪ Rue André-Marie Ampère ;

▪ Rue Emmanuelle Charpentier ;

▪ Rue Louis Pasteur ;

▪ Rue Les Frères Lumières ;

▪ Rue René Laënnec ;

▪ Rue Hubert Reeves ;

▪ Rue Marie Curie ;

▪ Rue Anne L’Huillier ;

▪ Rue Claudine Picardet ;

▪ Rue du Chalonge (en continuité avec la rue du même nom sur la commune de Torcé) ;

Il est proposé au CONSEIL MUNICIPAL :

▪ D’approuver ces nouvelles adresses ;

▪ de les intégrer dans la Base Adresse Locale (BAL) ;

▪ de DONNER tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l’exécution ou le règlement de la présente délibération ; ▪ d'AUTORISER Mme le Maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire

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Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les dispositions exposées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède à un vote à main levé qui donne les résultats suivants :

présents : 18 pouvoirs : 5 votants : 23

vote(s) BLANC : 0 suffrages exprimés : 23 majorité absolue : 12

abstention(s) : 0 vote(s) POUR : 23 vote(s) CONTRE : 0

Le conseil à l'UNANIMITE des suffrages exprimés ADOPTE les dispositions visées ci-dessus..../...

CONSEIL MUNICIPAL du 13/11/2023

procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 28/29

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

A. INFORMATIONS DIVERSES :

o Conseil communautaire du 09/11/2023 (transmis par Vitré Communauté) ;

événements de la vie locale :

o Points sur les chantiers en cours dans la commune d’Etrelles ; informations à consulter également sur la page facebook de la commune :

▪ ZAC de la PLESSE ;

▪ Renaturation d’un ruisseau en centre bourg ;

B. QUESTIONS DIVERSES :

o Vitré Communauté : redevance assainissement et convergence tarifaire sur 5 ans ; o Police municipale : projet d’un nouvel ARRETE de circulation :

▪ mettre en zone 30 tout l’axe urbain rue des saulniers/rue de la Croix Limier (impact : le lotissement du Champs Blanc sera aussi en zone 30) ;

▪ Vitesse entre Etrelles et Argentré à 70 km/h avec interdiction aux convois exceptionnels (supérieur largeur) ; ▪ passage de l'ensemble du bourg zone 30 Km/h (priorité à droite si pas de STOP indiqué) ; ▪ déplacement des panneaux d'entrée d'agglomération ;

C. CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS (SOUS RESERVE DE MODIFICATIONS ULTERIEURES)

agenda :

o 11/11/2023 : commémoration ;

o 17/11/2023 : soirée des médaillés ;

o 20/11/2023 : réunion de la CAO ;

o 24 et 25/11/2023 : collecte Banque alimentaire (au coccimarket) ; o 25/11/2023 (matin) : collecte de jouets (salle des mariages) ;

o 29/11/2023 : repas Etrellais ;

o 02/12/2023 : spectacle de Noël Bibliothèque ;

o 15/12/2023 : repas élus agents ;

o 28/01/2024 : vœux du Maire ;

séances de conseil municipal 2023 (dates prévisionnelles susceptibles de modifications) :

o 18/12/2023, 20h30 : Conseil municipal ;

-oOo-

L’examen de l’ordre du jour et des affaires diverses étant épuisé, Mme le Maire lève la séance du conseil municipal à 22h00.

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La secrétaire de séance,

M. DAVENEL Stéphane

Le Président de séance,

Mme Marie-Christine MORICE,

Maire d’ETRELLES .../...

CONSEIL MUNICIPAL du 13/11/2023

procès-verbal - séance du Conseil municipal du 13/11/2023 – commune d’ETRELLES 29/29

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe en exécution de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.