Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations du 6 mai 2024
Procès Verbal - 2024 03 invitation du 6 mai
Déliberation - liste des deliberations du 6 mai 2024
Procès Verbal - pv 2023.11.13 signe
Procès Verbal - pv 2023.10.09 signe
Procès Verbal - pv signee tampon
Procès Verbal - pv 19 mars 2024 signe
Procès Verbal - pv sign du cm du 21 mai 2026
Procès Verbal - pv 6 mai
Procès Verbal - PV CM du 13 mai SIGNE
Procès Verbal - pv 6 mai signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étrelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 6 mai signe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE
D'ETRELLES
Département Ille-et-Vilaine
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Lundi
6 Mai
2024
|
Le
Conseil
Municipal
s'est
déroulé
sous
la
présidence
de
Madame
MORICE
Marie-Christine,
Maire.
Présents
:
Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
:
BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
DAVENEL
Élise,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
ROBIN
Catherine,
SAVATTE
Stéphanie,
MM
:
BIGNON
Alain,
FESSELIER
Laurent,
GRANGER
Dominique,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy
Excusés
ayant
donné
procuration
:Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:Mmes
:KERROTRET
Gwennola
à
Mme
RICOU
Élodie,
SOUVESTRE
Mélanie
à
Mme
GAUTHIER
Danièle,
MM
:DAVENEL
Stéphane
à
M.
ROUSSELET
Guy,
SCHWAB
Gilles
à
Mme
MORICE
Marie-Christine
Excusé(s)
:MM
:CATELINE
Lionel,
LAMBERT
Julien
Secrétaire
de
séance
: Madame
CADET
Marie-Ghislaine
1)
ZAC
de
la
Plesse
Tranche
4 - Vente
des
lots
n°4-2,
4-12
et 4-15
2)
ALSH
- Renouvellement
de
la convention
de
gestion
avec
Familles
Rurales
3)
Bibliothèque
: renouvellement
de
la
convention
d'adhésion
des
bibliothèques
des
communes
au
réseau
Arléane
pour
2024-2029
4)
Bibliothèque
: festival
dédié
à
la
bande
dessinée :
participation
Etrelles
5)
RH
: création
d'un
contrat
aidé
en
parcours
emploi
compétence
6)
Finances
- Fixation
du
taux
horaire
2024
pour
les
services
communaux
7)
Finances
: groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
du
Point
à temps
automatique
8)
Finances
: Admission
de
sommes
en
non-valeur
9)
Cimetière
- Reprise
de
concessions
10)
Foncier
: déclassement
terrain
de
foot
: lancement
enquête
publique
11)
Foncier
: vente
de
2
chemins
communaux
: lancement
enquête
publique
A
ta
séance
débute
à 20:30:
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
Mardi
19
mars
2024
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents.
L'ordre
du jour
du
conseil
municipal
est
approuvé
à l'unanimité. [Réf: |
2024-19
1)
ZAC
de
la
Plesse
Tranche
4 - Vente
des
lots
n°4-2,
4-12
et
4-15
La
Mairie
a
reçu
des
promesses
d’achat
pour
des
lots
de
la tranche
n°4
de
la ZAC
de
la
Plesse.
Vu
l'avis
des
Domaines
n°2022-35109-49794
en
date
du
07/07/2022,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e
De
vendre
les
lots
ci-après
sous
les
conditions
suivantes :
N°
de
|
N°
parcelle
Nom(s)
acquéreur(s)
Adresse
Superficie
Prix
de
vente
lot
Cadastrale
©
:
2,
rue
Jean-Baptiste
Lully
2
4-2
ZO
n°296
Mme
GALLAIS
Nathalie
35370
Argentré-du-Plessis
516m
61
920
€
°
M.BAGORY
Thomas
et
10,
rue
Robert
DOISNEAU
5
412
ne
Mme
ROUINSARD
Kathy
35690
Acigné
se
ti
FA
BG E
°
25,
rue
des
Epinettes
5
4-15
20
n°309
M.BLOT
Bertrand
35500
Vitré
560
m
67
200
€
e
De
charger
Maître
ODY-AUDRAIN,
notaire
de
la
Commune,
de
rédiger
les
actes
notariés.
Résultat
du
vote
à
l'unanimité
pour
: 19
(contre
: 0
; abstentions
: O)
2024-20
|
2)
ALSH
- Renouvellement
de
la convention
de
gestion
avec
Familles
Rurales
La
convention
de
gestion
du
centre
de
loisirs
avec
Familles
Rurales
arrive
à
son
terme
au
31
décembre
2023.
Il
s’agit
d’une
convention
tripartite
entre
Familles
rurales,
l'association
de
parents
et
la
Commune
pour
l'accueil
des
enfants
entre
3
et
12
ans
les
mercredis
et
pendant
les
vacances
scolaires.
Cette
convention
est
établie
pour
une
durée
d'un
an,
reconductible
deux
fois.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e
De
valider
le
renouvellement
de
la
convention
tripartite
avec
Familles
Rurales
à
compter
du
01
Janvier
2024,
e
De
charger
Mme
Le
Maire
de
faire
connaître
cette
décision
à
Familles
Rurales,
e
D’autoriser
Mme
Le
Maire
à signer
les documents
relatifs
à cette
affaire.
Résultat
du
vote
à l'unanimité
pour
: 19
(contre
: 0 ; abstentions
: 0) (Réf: |
2024-21
|
3)
Bibliothèque
: renouvellement
de
la
convention
d'adhésion
des
bibliothèques
des
communes
au
réseau
Arléane
pour
2024-2029
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
du
6 janvier
1978
dite
«
informatique
et
libertés
» ;
Vu
la
loi
n°
2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la
lecture
publique
;
Vu
la
délibération
n°2018_115
du
Conseil
d'agglomération
du
6 juillet
2018
relative
à
la
révision
des
statuts
de
Vitré
communauté
et
particulièrement
à
la
prise
de
compétence
portant
sur
la
constitution
et
le
développement
du
réseau
des
bibliothèques
et
médiathèques
du
territoire
de
Vitré
Communauté
(2019-2024)
;
Vu
la
délibération
n°
2018_233
du
Conseil
d'agglomération
du
14
décembre
2018
validant
l’ensemble
des
termes
de
la
convention
d'adhésion
des
communes
au
réseau
des
bibliothèques
dont
la
recherche
de
solutions
consensuelles,
d'harmonisation
des
pratiques
et
des
conditions
d'adhésion
des
usagers
;
Vu
la
délibération
n°
2019_192
du
conseil
d'agglomération
du
8
novembre
2019,
adoptant
le
nom
Arléane
pour
désigner
le
réseau
des
bibliothèques
de
Vitré
Communauté
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°
2024 041
du
21
mars
2024
adoptant
une
nouvelle
convention
d'adhésion
au
réseau
des
bibliothèques
de
Vitré
Communauté
2024-2029
(Arléane)
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
de
pilotage
du
réseau
des
bibliothèques
Arléane
et
de
la Commission
culture
réunis
le
6
mars
2024,
relatif
à
la
nouvelle
version
de
la
convention
du
réseau
Arléane
2024-2029 ;
Considérant
que
la convention
d'adhésion
Arléane
2019-2024
est
arrivée
à échéance
le 31
mars
2024
;
Considérant
que
l’adhésion
au
réseau
Arléane
est libre et volontaire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e
D’approuver
les
termes
de
la
convention
d'adhésion
au
réseau
des
bibliothèques
de
Vitré
Communauté
2024-2029
(Réseau
Arléane),
annexée ;
e
D’autoriser
Madame
Le
Maire
à signer
ladite
convention
d'adhésion.
Résultat
du
vote
à l'unanimité
pour
: 19
(contre :
0 ; abstentions
: O)
[Réf: |
2024-22
|
4)
Bibliothèque :
festival
dédié
à
la
bande
dessinée
: participation
Etrelles
Depuis
16
ans,
la commune
de
la Guerche
de
Bretagne
organise
un
festival
dédié
à la bande
dessinée.
Dans
le cadre
de
la
participation
de
la
bibliothèque
de
la
commune
à cet
évènement,
des
rencontres
sont
proposées
lors
de
ce temps
fort
culturel.
Pour
l’édition-2024,
les rencontres
seront-organisées sur temps-scolaire, au-mois
d'octobre.
Chaque
rencontre
dure
45
minutes.
Les
auteurs
se
déplacent
sur
les
différents
sites.
La
commune
de
de
la
Guerche
de
Bretagne
assure
les
relations
contractuelles
directes
avec
les
auteurs
:
contrats,
frais
de
bouche,
d'hébergement
et
de
transport.
Une
participation
de
125
€
par
classe
rencontrée
est
demandée
aux
communes
voulant
bénéficier
de
cette
prestation. La
bibliothèque
d’Etrelles
participera
pour
la
première
fois
à ce
festival.
A
ce
titre,
une
rencontre
avec
un
auteur
aura
lieu
dans
deux
classes,
pour
un
montant
total
de
250
€. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e
De
valider
la participation
de
la Médiathèque
au
Festival
"Bulles
des
Prés",
e
De
s'engager
à
réserver
2
accueils
de
classe
pour
un
montant
de
250€,
e
D'autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
affaire.
Résultat
du
vote
à
l'unanimité
pour
: 19
(contre :
0 ; abstentions
: O)
[Réf: |
2024-23
|
5)
RH :
création
d'un
contrat
aidé
en
parcours
emploi
compétence
Mme
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
recrutement
d'un
agent
en
contrat
d'accompagnement
à
l'emploi
(CUI-PEC)
à
compter
du
21
mai
2024
au
sein
du
service
administratif,
au
poste
d’agent
polyvalent
CNI/Passeport.
Le
parcours
emploi
compétences
est
prescrit
dans
le
cadre
d’un
contrat
d'accompagnement
dans
l’emploi.
Ce
contrat
est
un
contrat
aidé,
réservé
à
certains
employeurs,
en
particulier
les
collectivités
territoriales
et
leurs
regroupements.
Ce
contrat
s’adresse
aux
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d’accès
à
l'emploi.
L'autorisation
de
mise
en
œuvre
du
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
est
placée
sous
la
responsabilité
du
prescripteur
agissant
pour
le
compte
de
l'Etat,
France
Travail.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
vase
e
D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
France
travail
et
le
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
pour
le
recrutement
d'un
agent
en
CUI-PEC,
à
compter
du
21
mai
2024,
e
De
préciser
que
le
contrat
d'accompagnement
dans
l’emploi
établi
à
cet
effet
sera
d’une
durée
de
onze
mois
renouvelables,
à
raison
de
25.50
heures/semaine.
e
D'indiquer
que
sa
rémunération
sera
fixée
sur
la
base
minimale
du
SMIC
horaire
multiplié
par
le
nombre
d’heures
de
travail.
e
D'autoriser
l'autorité
territoriale
à
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
avec
le
prescripteur
pour
ce
recrutement.
e
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Résultat
du
vote
à l'unanimité
pour
: 19
(contre
: 0 ; abstentions
: 0)
[Réf: |
2024-24
|
6)-Finances--Fixation-du-taux-horaire-2024-pour
les services communaux
Dans
sa
délibération
n°2018-34
en
date
du
16
Avril
2018,
Le
Conseil
Municipal
avait
décidé
de
mettre
en
——————
place-un-taux-horaire-des-services-communaux,;
utilisé pour des-interventions à réaliser pour réparer
des
dégradations
causées
aux
biens
communaux
(salles,
voirie,
espaces
verts,
mobiliers
urbains...),
ou
pour
refacturer
du
temps
passés
à d’autres
services.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e
De
fixer
le taux
horaire
brut
chargé
moyen
2024
des
agents
des
services
techniques
à 22.55
€
et
celui
des
services
administratifs
à
25.87
€.
Résultat
du
vote
à l'unanimité
pour
: 19
(contre
: 0 ; abstentions
: O) Arrivée
de
M.
ROUSSELET
Guy
(Réf:
|
2024-25
|
7)
Finances
: groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
du
Point
à temps
automatique
Madame
le
Maire
expose :
Vu
le code
de
la
commande
publique,
notamment
les
articles
L.2113-6
et
L.2113-7 ;
Vu
le
projet
de
convention
indiquant
les
conditions
de
création
et
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
;
Considérant
la
volonté
des
communes
d’Argentré
du
Plessis,
Brielles,
Domalain,
Etrelles,
Gennes
sur
Seiche,
Le
Pertre,
Saint
Germain
du
Pinel,
Torcé,
et
Vergéal
de
s’associer
dans
un
groupement
de
commandes
afin
de
réaliser
des
économies
d’échelles
sur
l'opération
de
Point
à
Temps
Automatique
sur
voirie
;
Considérant
qu’il
convient
de
créer
un
groupement
de
commande
par
convention
établie
pour
la
durée
des
travaux
de
Point
à
Temps
Automatique
pour
une
période
de
3
ans
à
partir
de
2024,
par
délibération
de
chacun
des
membres
du
groupement
;
Considérant
la
nécessité
de
désigner
un
coordonnateur
pour
mener
à
bien
les
missions
du
groupement
de
commande
;
Considérant
la
nécessité
de
désigner
pour
chacune
des
communes
membres
du
groupement
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
au
sein
de
l’assemblée
délibérante
pour
siéger
à
la
commission
d'examen
des
offres
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
e
D’approuver
les
termes
de
la
convention
de
groupement
de
commande,
e
D’autoriser
Mme
Le
Maire
à signer
la
convention
de
groupement
de
commandes.
Résultat
du
vote
à
l'unanimité
pour
: 21
(contre
: 0
; abstentions
: 0)
Réf:
2024-26
|
8)
Finances
: Admission
de
sommes
en
non-valeur
Il arrive
que
certaines
factures
de
cantine
et
de
garderie
ne
puissent
pas
être
recouvrées.
Par
exemple,
les
factures
inférieures
à 5€
ne font
pas
l’objet
de
poursuites
de
la part
de
la Trésorerie
de
Vitré.
Autre
exemple,
les
familles
stationnées
sur
l’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage,
dont
la
scolarisation
des
enfants
est
obligatoire,
et
qui
partent
sans
payer.
C’est
pourquoi,
la
Trésorerie
de
Vitré
nous
demande
de
mettre
en
non-valeur
12
sommes
qui
datent
de
2019,
2021,
2022
et
2023
pour
un
montant
total
de
166.82€,
correspondant
à des
impayés
de
factures
de
cantine
et
de
garderie
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e
D’admettre
en
non-valeur
12
sommes
qui
datent
de
2019,
2021,
2022
et
2023
pour
un
montant
total
de
166.82£,
e
D’autoriser
Mme
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Résultat
du
vote
à
l'unanimité
pour
: 21
(contre
: 0 ; abstentions
: 0) [Réf:
|
2024-27
|
9)
Cimetière
- Reprise
de
concessions
Mme
Le
Maire
expose
la
possibilité
pour
une
commune
de
reprendre
des
concessions
en
mauvais
état
et
en
état
d'abandon.
Cette
procédure
est
prévue
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
aux
articles
L.
2223-17
et
L.
2223-18
et,
pour
la
partie
réglementaire,
aux
articles
R.
2223-12
et
R.
2223-23.
Considérant
que
l'état
d'abandon
dans
lequel
se
trouve
ces
concessions
est
de
nature
à
nuire
au
bon
ordre
et
à
la
décence
du
cimetière
communal
;
Une
telle
procédure
a
été
engagée
dans
notre
cimetière,
le
27
octobre
2022
et
vise
15
concessions.
L'aspect
d'abandon
total
a
été
reconnu
pour
ces
dernières
conformément
aux
dispositions
susvisées.
La
publicité,
conformément
à
ces
mêmes
dispositions,
a
été
effectuée
et
notamment
par
des
plaquettes
apposées
sur
ces
concessions
indiquant
à
tout
public
qu’elles
faisaient
l’objet
d’une
procédure
de
reprise,
par
des
échanges
de
courrier
dans
la
mesure
du
possible.
Plus
d’une
année
après
le
premier
constat,
un
nouveau
procès-verbal
était
rédigé
le
14
mars
2024
pour
les
concessions
ayant
conservé,
l'aspect
d'abandon.
Toutes
les
conditions
requises
en
pareil
cas,
prévues
par
les
lois
et
règlements
ont
été
rigoureusement
respectées.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e
que
les
concessions
en
état
d'abandon
soient
reprises-par
la
commune,
e
de
l’autoriser
à
effectuer
un
arrêté
municipal
qui
prononcera
leur
reprise,
e
que
les
terrains
ainsi
libérés
seront
mis
en
service
pour
de
nouvelles
concessions.
Résultat
du
vote
à
l'unanimité
pour
: 21
(contre
: 0
; abstentions
: O)
[Réf: |
2024-28
|
10)
Foncier
: déclassement
terrain
de
foot
: lancement
enquête
publique
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l’article
L 2141-1
qui
précise
qu’un
«bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L 1,
qui
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement»,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
que
le
bien
communal
sis
La
Prée
du
Bourg
soit
la
parcelle
section
B
n°981
est
à
l'usage
de
terrain
de
football,
Considérant
que
ce
bien
ne
sera
plus
affecté
à
l'usage
public
communal,
Considérant
qu’il
résulte
de
cette
situation
le
déclassement
de
ce
bien,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e
De
mettre
à l'enquête
publique
le déclassement
de
ce
bien,
e
_D’autoriser
Madame
Maire
à signer
tous
documents
se
rapportant
à
cette
opération. Résultat
du
vote
à
la
majorité
pour
: 17
(contre
: 4
JULLIOT
Frédérique,
BIGNON
Alain,
PERRIER
Rémi,
GAILLARD
Pauline
abstentions :
0)
[Réf:
|
2024-29
|
11)
Foncier
: vente
de
2
chemins
communaux
: lancement
enquête
publique
Madame
Le
Maire
expose
qu’un
riverain
habitant
au
lieu-dit
Le
Haut
Montperron
souhaite
acquérir
une
partie
du
chemin
rural
n°113
qui
arrive
dans
sa
propriété
et
qui
ne
dessert
que
lui-même.
Madame
le
Maire
explique
qu’un
riverain
habitant
au
lieu-dit
La
Petite
Coironnière
souhaite
acquérir
le
chemin
rural
n°151.
Vu
le
Code
de
la voirie
routière
et
notamment
l’article
L141-3,
Considérant
que
les
délibérations
concernant
le
déclassement
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e
de
l’autoriser
à lancer
l'enquête
publique
préalable
à l'aliénation
d’une
partie
du
chemin
rural
n°113,
e
de
l’autoriser
à
lancer
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
du
chemin
rural
n°151,
e
de
l’autoriser
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Résultat
du
vote
à
l'unanimité
pour
: 21
(contre
: 0
; abstentions
: 0)
Affaires
diverses
- Décisions
prises
par
le
Maire
dans
le cadre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
:
DIA
pour
la vente
d’une
maison
au
17
allée
du
Verger
(renonciation
au
droit
de
préemption)
DIA
pour
la
vente
d’une
maison
au
4
rue
Julien
Caillel/Le
grand
cimetière
(renonciation
au
droit
de
préemption)
COMPLEMENT
DU
PROCES
VERBAL
e_—
Point surl’avancement
des travaux (M: FESSELIER)
e
Rappel
que
l’enquête
publique
de
modification
et de
révision
du
PLU
est
en
cours
(Mme
MORICE)
e
Rappel:
gestion
des
élections
européennes
du
9 juin
(Mme
MORICE)
Information
sur le déroulement de la cérémonie
du 8 mai (Mme SAVATTE)
La
séance
est
levée
à 21:44.
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Ghislaine
CADET
Marie-Christine
MORICE ap