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Procès Verbal - 53 Proces verbal de la seance du Conseil Municipal
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 25 07 2023
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Scherwiller.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 25 07 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
à Publié le 1° août 2023
k »
Schenwiller
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Conseil du 25 juillet 2023 à 19 heures
La séance à fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales :
e convocation des membres du Conseil le 19 juillet 2023 ;
e publication sur le site internet de la Commune de l’ordre du jour et de la convocation le 19 juillet 2023;
e affichage en Mairie de l’ordre du jour et de la convocation le 19 juillet 2023 ;
e affichage dans le village de l’ordre du jour et de la convocation 19 juillet 2023 ;
e publication par voie de presse dans les quotidiens régionaux et locaux :
- Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA)
- L'Alsace.
Le Conseil Municipal est convoqué en séance ordinaire conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
La séance est ouverte à 19 heures par M. Olivier SOHLER, Maire, en présence de MM. Philippe
SCHEIBLING, Bruno GLOCK, Adjoints au Maire, Mmes Régine DIETRICH, Gwenaëlle
RUHLMANN, Adjointes au Maire, MM. Serge MATHIS, Yves SCHNELL, Michel CORBIN,
Conseillers Municipaux Délégués ; Mmes Christelle HIRSCHMANN, Karine VOGELEISEN,
Estelle SCHUHLER, Clémentine JEHL, Delphine BIEHLER, Conseillères Municipales : MM.
Hubert GUIOT, Dominique WAEGELL, Conseillers Municipaux.
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire, MM. Guy ENGEL, Gérald DILLENSEGER, Hervé
DISTEL, Conseillers Municipaux, Mmes Anne RIFF, Nadine VOLK, Anne RINIÉ, Stéphanie
HUSSER, Conseillères Municipales, sont absents et excusés.
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire, a donné procuration à M. Yves SCHNELL, Conseiller Municipal Délégué.
M. Guy ENGEL, Conseiller Municipal a donné procuration à M. Serge MATHIS, Conseiller Municipal Délégué.
Madame Anne RIFF, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme Delphine BIEHLER,
Conseillère Municipale.
Mme Nadine VOLK, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Michel CORBIN,
Conseiller Municipal Délégué.
M. Gérald DILLENSEGER, Conseiller Municipal, a donné procuration à M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire.
M. Hervé DISTEL, Conseiller Municipal, a donné procuration à Mme Gwenaëlle RUHLMANN,
Adjointe au Maire.
Mme Stéphanie HUSSER, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Olivier SOHLER,
Maire. Mme Anne RINIÉ, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Dominique WAEGELL,
Conseiller Municipal.
Membres en exercice :23 Présents:15 Absents et excusés : 8 Procurations : 8
Vu les articles L.2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DESIGNE à l'unanimité, M, Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire, secrétaire de séance.
000
DECISIONS
L. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2023 Adopté à l’unanimité
2. ADMINISTRATION GENERALE
A. Groupement de commandes - Assurances - Adhésion Adopté à l'unanimité
B. Groupement de commandes - Fourniture d’électricité - ,. Adopté à l'unanimité
Adhésion
C. Ressources Humaines
Mise en place de Titres “Restaurant” Adopté à l'unanimité
3. ENVIRONNEMENT
Trame Verte et Bleue “ Autour du Champ du Feu” Adopté à l'unanimité
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la
Communauté de la Vallée de Villé
4. FORET - CHASSE
A. Modification du programme des travaux d’exploitation de la
forêt -Travaux supplémentaires
B. Affectation du produit de la chasse issu des territoires
chassables propriétés de la Commune
Adopté à l’unanimité
Adopté à l'unanimité
5. VOIRIE - RESEAUX
A. Rénovation de l'éclairage public de Kientzville
Projet - Estimation de Popération — Plan de financement - | Adopté à l'unanimité Demandes d’aides diverses
B. Adhésion à Territoire d’Energie Alsace Adopté à l'unanimité 6. DOMAINE
Acquisition d’une parcelle - Bergstrasse Adopté à l'unanimité 1 abstention
7. RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITES 2022
A. Communauté des Communes de Sélestat Acté
B. SMICTOM Acté
8. DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE Acté Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-1-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 25 juillet 2023
Présents:15 Absents et excusés: 8 Absents : 0 Frocurations : 8 Membres en exercice : 23
DCM-2023-07-1
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2023
Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2023 préalablement diffusé est approuvé à
FUNANIMITE des membres présents lors de la séance.
NOM- Prénom Fonction Procurtion à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
ne 1 : Par procuration à Yves HIHN Jean-Philippe Adjoint
au Maire SCHNELL À
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
Conseiller Municipal MATHIS Serge Délégué
X
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x Délégué
: : Par procuration à Serge ENGEL Guy Conseiller Municipal MATHIS
X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
“ra _ Par procuration à Delphine RIFF Anne Conseillère Municipale BIEHLER
X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
: ea su Par procuration à Michel VOLK Nadine Conseiilère
Municipale CORBIN X
4 Conseiller Municipal CORBIN Michel Délégué
X
, , . se Par procuration à Bruno DILLENSEGER Gérald
Conseiller Municipal GLOCK X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
: . Par procuration à Gwenaëlle DISTEL Hervé Conseiller Municipal
RUHLMANN x
h : u FE Procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOULER X
. En : Procuration à Dominique RINIE Anne
Conseillère Municipale WAEGELL X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 27 juillet 2023 SCHERWILLER, le 27 juillet 2023
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Philippe SCHEIBLING Olivier SOHLER Accusé de réception en préfeciure
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2A-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 25 juillet 2023
Membres en exercice : 23 Présents :15 Absents etexcusés: 8 Absents: 0 Procurations : 8
DCM-2023-07-2A
2. ADMINISTRATION GENERALE
A. Groupement de commande - Assurances - Adhésion
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire
Depuis 2016, la Communauté de Communes de Sélestat (CCS) et la Ville de Sélestat ont mis en place
un groupement de commandes portant sur les marchés d’assurances. Les contrats actuels s’achèveront le 31 décembre 2023.
Dans une logique de collaboration et de rationalisation des coûts, les communes membres de la Communauté de Communes de Sélestat ont manifesté leurs intérêts de rejoindre le groupement pour leurs contrats d’assurance à partir du 1° janvier 2024. Aussi, les communes intéressées réunies en groupement de commandes ont désigné unAssistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour le renouvellement des marchés d’assurances sur 4 ans et pour une mission de conseil. La mission d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage a été confiée à la société Risk Partenaires sous forme
d'accord cadre à bons de commandes au terme d’une procédure adaptée. Chaque membre du
groupement paiera ses prestations selon les tarifs du bordereau des prix.
Parmi les missions confiées à l'AMO, figurait celle d'étudier la possibilité de lancer, si cela est
pertinent, les marchés d’assurances en groupement de commandes. Après analyse des contrats
d'assurance de la Ville de Sélestat, de la Communauté de Communes de Sélestat, les communes de
Baldenheim, d’Ebersmunster, de la Vancelle, d’Orschwiller, de Scherwiller, de l'EHPAD de
Scherwiller et de la sinistralité, l'AMO préconise, afin de diminuer les coûts, de constituer un
groupement de commandes portant sur le renouvellement des marchés d’assurance entre la Commune de Sélestat, la Communauté de Communes de Sélestat, les communes de Baldenheim, d’Ebersmunster, de la Vancelle, d'Orschwiller, de Scherwiller et de l'EHPAD de Scherwiller.
La Communauté de Communes de Sélestat est désignée coordonnateur de ce groupement de commandes et a notamment pourmission l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation en lien avec l’'AMO.
Suite à l'analyse des besoins menée avec l'AMO, il s’est avéré opportun de :
- prévoir une mise en concurrence entre les assureurs en distinguant les lots suivants : assurance responsabilité civile, assurance protection fonctionnelle, assurance protection juridique (agents et élus), assurance flotte automobile, assurance dommages aux biens et risques annexes, assurance des risques statutaires du personnel, expositions, cyber risques et toute autre garantie nécessaire en fonction des besoins d'assurance détectés pour chaque membre du groupement. Selon les besoins des collectivités, elles pourront choisir de souscrire non à un lot. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2A-DE
Dats de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
chaque lot comportera un acte d'engagement unique pour l’ensemble des membres avec une
ventilation de cotisations entre ces derniers. L'exécution des marchés est assurée par chaque
membre pour ses besoins propres : un contrat d'assurance sera édité pour chaque membre et pour
chaque lot,
- lancer une procédure en Appel d'Offres Ouvert d’une durée totale de 4 ans pour un montant estimatif de 800 000 € TTC pour la Ville de Sélestat et de 1 800 000 € TTC au global pour l'ensemble des membres du groupement.
La convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente délibération définit
notamment les modalités d’organisation de ce groupement de commandes, le rôle du
coordonnateur, les droits et obligations des différentes parties.
Il est proposé au Conseil Municipal
D’APPROUVER la constitution d'un groupement de commandes portant sur la
souscription de nouveaux marchés d’assurances pour la Ville de
Sélestat, de la Communauté de Communes de Sélestat, les
communes de Baldenheim, d’Ebersmunster, de la Vancelle,
d'Orschwiller, de Scherwiller, de EHPAD de Scherwiller à
compter du 1* janvier 2024, et l'adhésion de la Commune de
Sélestat à ce groupement de commandes ;
VU Le code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-
6 et L 2113-7 relatif aux groupements de commandes ;
VU Le code de la commande publique, notamment sesarticles L.
2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R.2161-5 relatifs aux appels
d'offres ouverts ;
VU Les crédits inscrits au chapitre 011 « charges à caractère
général » articles 6161 et 6168 ;
D’APPROUVER la constitution d'un groupement de commandes entre la Commune
de Sélestat, la Communauté de Communes de Sélestat, les
communes de Baldenheim, d’Ebersmunster, de la Vancelle,
d’Orschwiller, de Scherwiller et EHPAD de Scherwillerportant sur
le renouvellement des marchés de prestations de service
d'assurances ;
D’APPROUVER le projet de convention constitutive de groupement de
commandes joint à la présente délibération ;
D’APPROUVER la constitution d'une Commission d’Appel d'Offres (CAO) ad hoc
du groupement de commandes composée d’un représentant élu
parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la Commission
d'appel d'offres de chaque membre du groupement ;
DE DECIDER que cette CAO est Présidée par le représentant du coordonnateur du
groupement de commandes ;
DE DECIDER Monsieur Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire comme titulaire ; D'AUTORISE
mesernasaacPoasouenneneesenenepouearenennen
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2A-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
Madame Karine VOGELEISEN, Conseillère Municipale comme
suppléante ;
Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de
groupement de commandes et tous actes administratifs y afférents.
AVAST ODR ANA UN TS PROD RE NAS S PR EDR DS RAR REA PASSA NATH OV E D ATVAPR ÉD NAU AA RADARS AA APR OR AN AMOR PRADA RIDE SAR ASS dé ane veto a pr veau
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE
APPROUVE
APPROUVE
APPROUVE
DECIDE
DECIDE
la constitution d'un groupement de commandes portant sur la
souscription de nouveaux marchés d'assurances pour la Ville de
Sélestat, de la Communauté de Communes de Sélestat, les
communes de Baldenheim, d’Ebersmunster, de La Vancelle,
d'Orschwiller, de Scherwiller, de l'EHPAD de Scherwiller à
compter du 1° janvier 2024, et l'adhésion de la Commune de
Sélestat à ce groupement de commandes :
Le code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-
éet L 2113-7 relatif aux groupements de commandes ;
Le code de la commande publique, notamment sesarticles L.
2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R.2161-5 relatifs aux appels
d'offres ouverts :
Les crédits inscrits au chapitre O1ll « charges à caractère
général » articles 6161 et 6168 ;
la constitution d’un groupement de commandes entre la Commune
de Sélestat, la Communauté de Communes de Sélestat, les
communes de Baldenheim, d’Ebersmunster, de La Vancelle,
d'Orschwiller, de Scherwiller et l'EHPAD de Scherwillerportant sur
le renouvellement des marchés de prestations de service
d'assurances ;
le projet de convention constitutive de groupement de
commandes joint à la présente délibération ;
la constitution d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) ad hoc
du groupement de commandes composée d'un représentant élu
parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la Commission
d'appel d'offres de chaque membre du groupement ;
que cette CAO est Présidée par le représentant du coordonnateur du
groupement de commandes ;
Monsieur Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire comme titulaire ;
Madame Karine VOGELEISEN, Conseillère Municipale comme
suppléante ; Accusé de réception en
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2A-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
éfecture
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de
groupement de commandes et tous actes administratifs y afférents.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
ne ne . Par procuration à Yves HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire SCHNELL X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
Conseiller Municipal MATHIS Serge Délégué X
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x Délégué
- 5: Par procuration à Serge ENGEL Guy Conseiller Municipal MATHIS x
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
us : Par procuration à Delphine RIFF Anne Conseillère Municipale BIEHLER X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseiïllère Municipale X
| . Le Par procuration à Michel VOLK Nadine Conseillère Municipale CORBIN X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x Délégué % : Le Par procuration à Bruno DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal GLOCK. X
SCHUBLER Estelle Conseillère Municipale X
. . Par procuration à Gwenaëlle DISTEL Hervé Conseiller Municipal RUHLMANN X
x . mix » Procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER x
: Le Procuration à Dominique RINIÉ Anne Conseillère Municipale WAEGELL X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 27 juillet 2023 SCHERWILLER, le 27 juillet 2023
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Philippe SCHEIBLING Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2A-DE
Date de tététransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 03/08/2023
DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
Convention constitutive d'un groupement de commandes portant sur les marchés publics d'assurances
Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et La signature d'un marché public de prestations d'assurance composé notamment des garanties suivantes : Assurances responsabilité civile, protection fonctionnelle, protection juridique, flotte automobile, dommages aux biens, risques statutaires, expositions, cyber-risques, et toute autre garantie nécessaire en fonction des besoins d'assurance détectés pour chaque membre du groupement.
Remarque : conformément à La réglementation, chaque Lot sera attribué à un seul opérateur économique (l'opérateur économique pouvant se présenter en candidat individuel ou sous forme de groupement).
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Communauté de Communes de Sélestat .
Le siège du coordonnateur est situé :
1 Rue Louis Lang
67604 SELESTAT
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie Le contrat.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Convention n°: 2023/01 Page 1 sur 4 Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2A-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
lLest également responsable des autres missions suivantes :
Crdre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins dd
3 Elaborer Le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
7 | Recevoir Les offres
8 Envoyer les convocations aux réunions de La commission d'appel d'offres
9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres 10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
12 Informer Les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
Les missions du coordonnateur sont effectuées en collaboration avec Risk Partenaires
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement Les établissements suivants :
- Communauté de Communes de Sélestat
- Mairie de Sélestat
- Commune de Baldenheim
- Commune d'Ebersmunster
- Commune de La Vancelle
- Commune de Orschwitler
- Commune de Scherwiller
- EHPAD de Scherwiller
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
EL | Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans Les délais fixés par Le coordonnateur
2 Indiquer au coordonnateur la personne habilitée qui siègera à la commission d'appel d'offres du groupement |
3 Participer aux réunions de La commission d'appel d'offres du groupement
4 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché
Convention n°: 2023/01 Page 2 sur 4 Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2A-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
Ordre | Désignation détaillée
Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
Concernant l'exécution des marchés, elle est assurée par chaque membre pour ses besoins propres. À ce titre, un contrat d'assurance sera édité pour chaque membre et pour chaque lot.
Chaque membre effectuera donc la gestion et le suivi de ses contrats d'assurance et de ses sinistres. Un avis de cotisation sera adressé à chaque membre.
IL'appartient dès lors à chaque membre de signer pour ce qui le concerne, le ou les avenants nécessaires à la bonne exécution du marché.
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres spécifique au groupement.
Conformément aux dispositions du Code de là Commande Publique, une Commission d'Appel d'Offres ad hoc du groupement est instaurée, Sont membres de cette CAO : un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de La Commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement et un membre suppléant élu dans les mêmes conditions.
Cette CAO est présidée par le représentant du coordonnateur. Elle est chargée de l'attribution du marché.
H - Frais de gestion du groupement
Chaque membre participe aux frais de gestion du groupement. Le coordonnateur leur adresseràa en ce sens une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
L'ensemble des frais encourus pour la passation de l'accord cadre est supporté à part égale par chacun des membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement adresse ainsi à chacun des membres une demande de remboursement chiffrée et justifiée.
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations Le concernant.
Chaque lot de la présente consultation comportera un acte d'engagement unique pour l'ensemble des membres avec ventilation de cotisation entre ces derniers.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
L'adhésion au groupement se fait par délibération de l'assemblée délibérante de l'organisme public, Cette délibération devra intervenir avant Le lancement du marché. Les organismes publics n'ayant pas la possibilité de réunir leur assemblée délibérante avant cette échéance peuvent adhérer au groupement par l'intermédiaire d'une attestation signée par Leur représentant légal. Cette attestation devra cependant être confortée dès que possible par délibération.
Convention n°: 2023/01 Page 3 sur 4 K - Modalités de retrait du groupement
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2A-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus La possibilité de se retirer du groupement de commandes.
Les membres du groupement peuvent se retirer à tout moment du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de La Paix
BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Tél : 03 88 21 23 23
Télécopie : 03 88 36 44 66
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
M - Clauses complémentaires
Toute modification du présent acte doît être approuvée dans Les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement, par une délibération des assemblées délibérantes. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Fait à Sélestat,
Membre Représentant Fonction Signature
Communauté de
Communes de Sélestat
Mairie de Sélestat
Commune de
Baäldenheim
Commune
d'Ebersmunster
Commune de La
Vancelle
Commune de
Orschwiller
Commune de
Scherwiller
Convention n°: 2023/01 Page 4 sur 4 Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2B-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 25 juillet 2023
Membres en exercice: 23 Présents:15 Absents etexcusés: 8 Absents : 0 Procurations : 8
DCM-2023-07-2B
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
B. Groupement de commandes - Fourniture d'électricité - Adhésion
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire
Adhésion à un groupement de commandes relatif à l’acheminement et la fourniture d'électricité
Suite à la disparition des tarifs réglementés de vente, un marché de fourniture d'électricité et d'acheminement sur le réseau et de services associés avait été conclu. Celui-ci arrive à échéance le 31 décembre 2023, il est donc nécessaire d’en reconduire un nouveau,
Dans une logique de territoire et de rationalisation des coûts, il est proposé de constituer un
groupement de commandes entre la Communauté de Communes de Sélestat, les communes de Baldenheim, de Châtenois, de Kintzheim, de Scherwiller, de Ebersheim, l'EHPAD de Scherwiller et la Commune de Sélestat.
La Ville de Sélestat est désignée coordonnateur de ce groupement de commandes et a notamment
pour mission l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en lien
avec un assistant à maîtrise d'ouvrage.
La mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée à la société SOLARES BAUN pour un montant de 10 080 € TTC au terme d'une consultation sur la base de trois devis. Cette dépense sera prise en charge par les membres du groupement selon une clé de répartition définie dans la convention constitutive du groupement de commandes.
Suite à l'analyse des besoins menée avec l'AMO il s'est avéré opportun de :
- prévoir une mise en concurrence entre les fournisseurs d'électricité en distinguant trois lots : le lot n° 1 pour les points de livraison de puissances supérieures à 36kVA HTA BT, le lot n° 2 pour les compteurs d'éclairage public et le lot n° 3 relatifs aux points de livraison de puissances inférieures à 36kVA. Les communes pouvant adhérer à chaque lot en fonction de leurs besoins.
- prévoir une variante obligatoire pour la fourniture d'électricité en 50 % d'énergie verte et une
variante obligatoire pour la fourniture d'électricité en 100 % d'énergie verte.
- lancer une procédure d'Appel d'Offres ouvert en accord-cadre d'une durée de 4 ans sans
montant minimum, ni maximum, avec marchés subséquents.
- se donner l'opportunité pour le lot n° 3 relatifs aux points de livraison de puissances inférieures
à 36 kVA de passer en tarifs réglementés de vente si cette option réapparaît dans des conditions
plus larges que celles actuellement en vigueur du fait d’évolutions législatives pendant le
déroulement de l'accord cadre. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2B-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
Les montants annuels prévisionnels par lot et par membre sont les suivants :
Montants
annuels Loti Lot? Lot3 Total
HT.
Sélestat 756 400 € | 1152 600 € 410 600 € 2 319 600 €
CCS 351 300 € 25 500 € 33 300 € 410 100 €
Baldenheim 3200 € - € - € 3 200 €
Chatenois 45 000 € 223 300 € 122 100 € 390 400 €
CCAS 13 800 €
Scherwiller 13 800 € € "<
Kintzheim 10 200 € 73 300 € 82 800 € 166 300 €
Scherwiller 23 500 € 109 100 € 72 700 € 205 300 €
Ebersheim 11200 € - - 11 200 €
TOTAL
MARCHES 1214043€| 1583 528€ 721291 € 3 519 900 €
Le montant estimatif global de ]a consultation est de 14 079 600 € HT.
VU les articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique relatifs aux
groupements de commandes ;
VU les articles L. 2124-2,R. 2124-21° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique
relatifs aux appels d’offres ouverts ;
les articles R 2162-2 et R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique relatifs aux accords-cadres avec marchés subséquents ;
VU
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
les crédits inscrits au chapitre budgétaire 011 charges à caractère général, article 606121 ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER
D’APPROUVER
D’APPROUVER
DE PRENDRE ACTE
la constitution d'un groupement de commandes entre la
Communauté de Communes de Sélestat, les communes de
Baldenheim, de Châtenois, de Kintzheim, de Scherwiller, l'EHPAD
de Scherwiller, d'Ebersheim et la Commune de Sélestat relatif à la
fourniture d'électricité et de services associés permettant de
desservir les sites de livraison des membres du groupement ;
le projet de convention constitutive de groupement de commande
joint en Annexe ;
la constitution d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) ad hoc
du groupement de commandes composée d'un représentant élu
parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la
Commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement
que cette CAO est Présidée par le représentant du coordonnateur DE DESIGNER
D’AUTORISER
D'’AUTORISER
dososssoseuirsenemenatenassancas
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2B-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
Monsieur Hubert GUIOT, Conseiller Municipal comme titulaire ;
Madame Karine VOGELEISEN, Conseillère Municipale, comme
suppléante;
Monsieur le Maire à signer la convention constitutive susvisée ;
Monsieur le Maire à signer tous actes et documents y afférents ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Dune e tonne eee ns eue ne nn pepe sne sms nrenneaonmenressonvren
APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes entre Ja
Communauté de Communes de Sélestat, les communes de
Baldenheim, de Châtenois, de Kintzheïm, de Scherwiller, lEHPAD
de Scherwiller, d’Ebersheim et la Commune de Sélestat relatif à la
fourniture d'électricité et de services associés permettant de
desservir les sites de livraison des membres du groupement ;
APPROUVE le projet de convention constitutive de groupement de commande
joint en Annexe ;
APPROUVE la constitution d’une Commission d'Appel d'Offres (CAO) ad hoc
du groupement de commandes composée d'un représentant élu
parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la
Commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement
PREND ACTE que cette CAO est Présidée par le représentant du coordonnateur
DESIGNE Monsieur Hubert GUIOT, Conseiller Municipal comme titulaire ;
Madame Karine VOGELEISEN, Conseillère Municipale, comme
suppléante ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive susvisée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents y afférents ;
ADOPTE À L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
…- . . Par procuration à Yves HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire SCHNELL X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
Conseiller Municipal MATHIS Serge Délégué X
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
Conseiller Municipal SCHNELL Yves Délégué X Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2B-DE
Date de télétransmisslon : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
: Le Par procuration à Serge ENGEL Guy Conseiller Municipal MATHIS X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
. : Par procuration à Delphine RIFF Anne Conseillère Municipale BIEHLER X
BIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
: : Là Par procuration à Michel VOLK Nadine Conseillère Municipale CORBIN X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x Délégué
: 1 Par procuration à Bruno DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal GLOCK X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
; : L Par procuration à Gwenaëlle DISTEL Hervé Conseiller Municipal RUHLMANN X
, : : 1 Procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER x
: ns - Procuration à Dominique RINIE Anne Conseillère Municipale WAEGELL X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale x
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 27 juillet 2023 SCHERWILLER, le 27 juillet 2023
Le Secrétaire.de Séance Le Maire
.
_--7"hilippe SCHEIBLING Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2B-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
oNMaNReNR)E NE NES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de La commande publique.
La présente convention concerne :
Groupement de commandes relatif à l'acheminement et La fournitures d'électricité et de services associés
Groupement de Commandes relatif à l’acheminement et la fourniture d'électricité et de services associés entre la communauté de Communes de Sélestat, la Commune de Baldenheim, la Commune de Châtenois, la Commune de Kintzheim, la Commune de Scherwiller, la Commune d’Ebersheim, le CCAS de Scherwiller et la Commune de Sélestat.
Le groupement a pour objectif de couvrir Un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
Acheminement et fourniture d'électricité et services associés
B - Durée de là convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour là durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
La convention prend effet à compter de sa signature par les parties jusqu’au terme du marché relatif à la fourniture d'électricité et de services associés.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Mairie de Sélestat .
Le siège du coordonnateur est situé :
9 place d'Armes
67600 SELESTAT
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses
missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat,
Pour ce qui Le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Convention n°: 2023/01 Page 1 sur 4 Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2B-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
IL'est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre 2 Désignation détailiée
Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
3 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
4 Assurer La publication de l'avis d'appel public à la concurrence
5 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
6 Recevoir les offres
7 Envoyer Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
8 Préparer Les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de La commission : d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres g informer Les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
10 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
11 Informer Les établissements membres du groupement des candidats retenus
12 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
13 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- Communauté de Communes de Sélestat
- Commune de Sélestat
- Commune de Baldenheim
- Commune de Châtenois
- Commune de Scherwiller
- Commune de Kintzheim
- CCAS de Scherwiller
- Commune de Ebersheim
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par Le coordonnateur | h
2 Indiquer au coordonnateur La personne habilitée qui siègera à La commission d'appel d'offres du groupement
Participer aux réunions de la commission d'appel d'offres du groupement
4 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant Le représentant du membre à signer le marché
5 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché
Convention n°: 2023/01 Page 2 sur 4 Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2B-DE
Date de télétransmlssion : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
_ l'informer Le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés l 3
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est La commission d'appel d'offres spécifique au groupement.
H - Frais de gestion du groupement
Chaque membre participe aux frais de gestion du groupement. Le coordonnateur leur adressera en ce sens une demande de remboursement chiffrée et détaillée,
Là mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée à la société SOLARES BAUEN pour un montant de 10 080 € TTC, au terme d'une consultation sur là base de trois devis. Cette dépense sera prise en charge par les membres du groupement selon une clé de répartition définie selon La puissance souscrite. Les frais de publication seront aussi partager entre les membres du groupement.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de La présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement par une délibération qu'il conviendra de notifier au coordonnateur.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès Lors qu'une consultation à été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
Les éventuelles modifications (avenants) de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans Les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement par délibérations concordantes notifiées au coordonnateur.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de Là compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg 31 avenue de la Paix
BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Tél : 03 88 21 23 23
Télécopie : 03 88 36 44 66
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Convention n°: 2023/01 Page 3 sur 4 Fait à SELESTAT,
Le .,..........,., vontansorvrraneresese
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2B-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
Membre
}
Représentant Fonction Signature
Mairie de Sélestat
Communauté de
Communes de Sélestat
Commune de
Baldenheim Oo
Commune de Châtenois
Commune de
Kintzheim
Commune de
Scherwiller
CCAS DE Scherwiller
Commune de
Ebersheim
Convention n°: 2023/01 Page 4 sur 4 Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2C-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 25 juillet 2023
Membres en exercice: 23 Présents:15 Absents etexcusés: 8 Absents : O0 Procurations : 8
DCM-2023-07-2C
2. ADMINISTRATION GENERALE
C. Ressources Humaines
Mise en place de Titres « Restaurant »
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire
La loï n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Le mécanisme retenu est celui qui s'applique aux indemnités d’élus, 1] appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d’action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale.
L’action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines. Elle
contribue également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de
leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des
loisirs.
Conformément à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l'attribution des titres restaurant
entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes
de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir.
Le «titre restaurant» est un titre de paiement servant à régler une partie du repas et il représente
une participation de l'employeur au déjeuner de ses salariés pendant leurs jours de travail.
Précision : seules les journées contenant une pause méridienne donneront droit à l’attribution
d’un titre restaurant.
Le Comité Social Territorial lors de sa séance du 24 mai 2023 à émis un avis favorable à
l’unanimité à la mise en place des titres restaurant.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ACCEPTER la mise en place des titres restaurant à partir du 1® août 2023 au
bénéfice du personnel communal de la Mairie de Scherwiller;
DE FIXER la valeur faciale du titre restaurant à 9 € et la participation de la
Mairie à 50 % de la valeur du titre ;
D’AUTORISER le Maire à signer la convention de prestation de services avec le
prestataire retenu ainsi que tous les documents afférents à cette
décision :
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.
PAR SOU PDA A0 DO APS PAT ON EDEN DNNR PEN PONT TU PRTT USE SPP EDINNE DS PRIMES ART PAT LS PRRAÈPASARSDS NRA S AL PASS 4 D ONNOT OAI OT POST NF APAT PIN FOR S AO AD SA on Dame Ad Re DS PAS EST SU TU Un Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-2C-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
GLOCK
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale
Par procuration à Gwenaëlle
DECIDE de la mise en place des titres restaurant à partir du 1° août 2023 au
bénéfice du personnel communal de la Mairie de Scherwiller;
FIXE la valeur faciale du titre restaurant à 9 € et la participation de la
Mairie à 50 % de la valeur du titre :
AUTORISE le Maire à signer la convention de prestation de services avec le
prestataire retenu ainsi que tous les documents afférents à cette
décision ;
DECIDE D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SORLER Olivier Maire X
EL LL . Par procuration à Yves HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire SCHNELL X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X MATHIS Serge Conseiller Municipal x Délégué
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
Conseiller Municipal SCHNELL Yves Délégué X
. .. Par procuration à Serge ENGEL Guy Conseiller Municipal MATHIS X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
Dr . Par procuration à Delphine RIFF Anne Conseillère Municipale BIEHLER X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
h PR Par procuration à Michel VOLK. Nadine Conseillère Municipale CORBIN X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal PRE ECn Bruno X
X
X
X
X
X
x
DISTEL Hervé Conseiller Municipal RUHLMANN
A ; a . Procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER
1x Le Procuration à Dominique RINIÉ Anne Conseillère Municipale WAEGELL
JEHL Clémentine Conseillère Municipale
BIERLER Delphine Conseillère Municipale
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 27 juillet 2023
Le Secrétaire de Séance
ilippe SCHEIBLING
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 27 juillet 2023
Le Maire
Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-3-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 25 juillet 2023
Membres en exercice: 23 Présents :13 Absents etexcusés: 8 Absents : 2 Procurations : 8
DCM-2023-07-3
3. ENVIRONNEMENT
Trame Verte et Bleue “ Autour du Champ du Feu”
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de la Vallée de Villé
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Mme Régine DIETRICH, Adjointe au Maire
Adhésion à la Trame Verte et Bleue Phase 4
En septembre 2022, selon la délibération du 27 septembre, la Commune a candidaté par
l'intermédiaire de la Communauté de Commune de la Vallée de Villé à un projet de Trame Verte et Bleue subventionné par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et la Région Grand-Est.
Après analyse de notre dossier de candidature, des subventions nous sont accordées pour la
majorité des actions initialement souhaitées dans le projet TVB.
Le 30 mai 2023 et dans les semaines qui ont suivi, la chargée de mission est venue en Mairie pour
présenter au Maire et Adjoints les modalités techniques et financières des actions retenues par
les financeurs.
Après présentation de ces éléments au Conseil Municipal, la Commune :
- a validé son adhésion à la Trame Verte et Bleue Autour du Champ du Feu gui sera portée par la
Communauté de Commune de la Vallée de Villé.
- a pris acte et a validé les modalités techniques et financières retenues par les financeurs pour
ses actions TVB.
- a validé le commencement des opérations sur son banc communal.
Validation des modalités de paiements de la TVB : Signatures de conventions
Les montants et les modalités de financement et de paiement des actions retenues par les financeurs de la Trame Verte et Bleue Autour du Champ du Feu laquelle a adhéré la Commune le 27 septembre 2022 par délibération du Conseil Municipal, sont présentés au Conseil.
Sur le principe, à la demande des financeurs, les actions TVB se divisent en deux catégories :
- Les opérations globales de la TVB communes à l’ensemble des collectivités de la TVB (exemple poste de chargé(e) de mission, étude globale...). Leur réalisation ne peut pas être portée par plusieurs communes à la fois, elles seront donc centralisées administrativement et financièrement par la Communauté de Communes de la Vallée de Villé pour le compte des communes de la TVB. La Communauté de Communes avancera les fonds de ces actions à la commune, touchera les subventions liées et nous refacturera notre part de reste à charges.
Pour ces actions une convention de mandat, précisant le cadre de la refacturation, doit être signée
entre la Communauté de Commune de la Vallée de Villé et la Commune de Scherwiller. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-3-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
- Les opérations individuelles TVB spécifiques à notre Commune, et donc financièrement portées
par notre commune. Une convention sera signée directement avec les financeurs pour ces actions. La Communauté de Communes n’aura aucun lien financier avec ces opérations mais elle aura la responsabilité via la chargée de mission TVB d’assurer la conformité des travaux entrepris par notre commune avec la législation en vigueur et le projet validé par les financeurs.
Après présentation de ces éléments, des montants retenus pour les actions globales et
individuelles, et du projet de convention de mandat, il est demandé au Conseil Municipal de :
DE PRENDRE ACTE
ET DE VALIDER
D’AUTORISER
D’AUTORISER
D’AUTORISER
céossnreemsssuasesnsesse vasaasossenarannessens
le montant prévisionnel du projet pour la Commune (Actions
globales et individuelles) ;
le Maire à signer la convention de mandat et tous les avenants liés,
avec la Communauté de Communes de la Vallée de Villé pour les
actions globales ;
le Maire à signer les conventions avec les financeurs pour les
actions individuelles ;
le Maire à fournir et signer l’ensemble des documents utiles à la
réalisation de la Trame Verte et Bleue pour toute la durée du
projet.
NOUS S 000400 DUO RS MA DORA SOI DO SA ARS D DO A OA RR DR BAD ARR DNS RAM A DO AT R RNA DA RERO PO DPPTE RSS CNRS RAD RAA RAS A es Pre pdd rune
Sortie de M. Yves SCHNELL, Conseiller Municipal Délégué
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE le montant prévisionnel du projet pour la Commune (Actions
ET VALIDE globales et individuelles) ;
AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat et tous les avenants liés,
avec la Communauté de Communes de la Vallée de Villé pour les
actions globales ;
AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les financeurs pour les
actions individuelles ;
AUTORISE le Maire à fournir et signer l’ensemble des documents utiles à la
réalisation de la Trame Verte et Bleue pour toute la durée du
projet.
ADOPTE À L’UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Ofvier Maire X
. LE . Par procuration à Yves HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire SCHNELL
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire x RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X GLOCK Bruno Adjoint au Maire X Conseiller Municipal MATHIS Serge Délégné X
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-3-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
SCHNELL Yves Conseiller Municipal
Délégué
: . Par procuration à Serge ENGEL Guy Conseiller Municipal MATHIS X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
“a 1 Par procuration à Delphine RIFF Anne Conseillère Municipale BIEHLER X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
. - . Par procuration à Michel VOLK Nadine Conseillère Municipale CORBIN X
| Conseiller Municipal CORBIN Michel Délégué X
. Lu Par procuration à Bruno DILLENSEGER Gérald Conseïller Municipal GLOCK X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
: 1 Par procuration à Gwenaëlle DISTEL Hervé Conseiller Municipal RUHLMANN X
: PR Lo Procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
ste 5 Procuration à Dominique RINIÉ Anne Conseillère Municipale WAEGELL X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X BIEHLER Deiphine Conseillère Municipale X
Pour extrait conforme Pour extrait conforme SCHERWILLER, le 27 juillet 2023 SCHERWILLER, le 27 juillet 2023 Le Secrétaire de Séance Le Maire
Philippe SCHEIBLING Olivier SOHLER
Retour de M. Yves SCHNELE, Conseiller Municipal Délégué Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-4A-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 25 juillet 2023
Membres en exercice: 23 Présents:15 Absents etexcusés: 8 Absents:0 Procurations : 8
DCM-2023-07-4A
4, FORET - CHASSE
A. Modification du programme des travaux d'exploitation -Travaux supplémentaires
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire
Il est rappelé au Conseil Municipal que par la délibération en date du 29 novembre 2022 ont été
approuvés, sur proposition de la Commission “Forêt - Chasse”, l’état prévisionnel des coupes et
les programmes des travaux d’exploitation et d’action pour 2023.
Les divers documents prenant en compte les observations et demandes des élus ont été signés le
25 janvier 2023 et transmis aux services de l'ONF.
La Commission thématique invitée sur le terrain par M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire, en
présence de M. LEJAY, Garde forestier, a validé le programme de coupes supplémentaires induit
par de nombreux dépérissements dus aux conditions climatiques depuis quelques années.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la modification telle que ci-après présentée ;
COUPES À FACONNER
BOIS DIROS TRE DEPENSES D'EXPLOITATION BOIS D'OEUVRE PREVUES BOIS DE FEU VOLUME RECETTE eHT RECETTE VOLUME ! BRUTE .
NON À TOTAL PARGELLES, Bols Bols HT l'abattage HT (€) Feuillus | Résineux| dinauetrie| d'industrie] Chauffage : h Feulltus Résineux seNnagA
mi ms mâ mi m3
VALIDE PAR
LA COMMUNE 425, 25) 150 23 33770 1950
REALISE A
CEJOUR
COUPES EN VENTE SUR PIED (Douglas dépérissants) ——— — VOLUME TIGES VOLUME HROUPPIER ET TAILLIS VOLUME RECETTE NETTE P ELLE: Feulllus Résineux Feuillus Résineux TOTAL ARC S eu: a PREVISIONNELLE HT m3 m3 m3 m3 m3
_ 2+39 0 TT RER EE 442 | A10000€ Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-4A-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
VENTILATION DES DEPENSES
Dép HT d'abattage et de faç ge en régie : 10000 €
Dépenses HT de débardage et de câblage 6300 €
Honoraires 1390 €
Frais de garderie supplémentaire
pour la rallonge demandée en BF + la coupe sur pied (10% sur les receties 1835€ netles, facturé en N+1}
Frals totaux d'exploitation (HT) 19 485€
VENTILATION DES RECETTES
Bois façonnés 26 000 €
Coupes en vente dur pied 10 000 €
Reccoite Brute (HT) 36 000 €
BILAN NET 16 515 €
D’INSCRIRE au budget 2023 les crédits modifiés soit en section de dépenses :
- au compte 61524"Entretien et réparations sur bois et forêts” : pour ce
qui concerne les frais de débardage, honoraires, soit 7 650,-€,
- au compte 65568 “autres contributions” pour les frais de SIVU à
hauteur de 10 000,- €.
Les recettes supplémentaires seront inscrites à hauteur de 36 000,- € au
compte 7022 “ Coupes de bois” ;
D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces afférentes à la présente.
magasnasense 4 donssoupeesrasessasee Menennerenvo seras posanaanacaabnesnsmans obvrrrensasensnssasareen
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification telle que présentée ci-dessus ;
INSCRIT au budget 2023 les crédits modifés soit en section de dépenses :
- au compte 61524" Entretien et réparations sur bois et forêts” : pour ce
qui concerne les frais de débardage, honoraires, soit 7 650,-€,
- au compte 65568 “autres contributions” pour les frais de SIVU à
hauteur de 10 000,- €.
Les recettes supplémentaires seront inscrites à hauteur de 36 000,- € au
compte 7022 “ Coupes de bois” ;
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes à la présente.
ADOPTE A L’'UNANIMITE Accusé de réception en préfecture
067-216704452-202307. Eur = EE
Date de télétransmission : 01/08/202
Date de réception préfecture : 01/08/2023
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X “ : : Par procuration à Yves HIEN Jean-Philippe Adjoint au Maire SCHNELL, X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Conseiller Municipal x Délégué
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x Délégué
. Le Par procuration à Serge ENGEL Guy Conseiller Municipal MATHIS X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
. _. Par procuration à Delphine RIFF Anne Conseillère Municipale BIEHLER X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
| us : Par procuration à Michel VOLK Nadine Conseillère Municipale CORBIN X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x Délégué
: 1 . Par procuration à Bruno DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal GLOCK X
SCHUHLER Estelle Conseiïllère Municipale X
. Le Par procuration à Gwenaëlle DISTEL Hervé Conseiller Municipal RUHLMANN X
: 12 = Procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
: a se Procuration à Dominique RINIE Anne Conseillère Municipale WAEGELL X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale x BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 27 juillet 2023 SCHERWILLER, le 27 juillet 2023
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Philippe SCHEIBLING Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-4B-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 25 juillet 2023
Membres en exercice: 23 Présents:15 Absentsetexcusés: 8 Absents : O Procurations : 8
DCM-2023-07-4B
4. CHASSE
B. Affectation du produit de la chasse issu du territoire chassable propriété de
la Commune
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire
Il est rappelé au Conseil que par délibération du 4 avril dernier, il a été décidé de procéder à la
consultation par écrit des propriétaires fonciers en vue de l’abandon du produit de la chasse à la Commune.
Début juillet, un courrier a été adressé aux propriétaires fonciers concernés par le périmètre chassable, accompagné d’un mandat de représentation avec positionnement clairement identifié
afin que le retour puisse être fait en Mairie.
La Commune étant également concernée par le périmètre chassable pour une surface de 630 ha
75a 73 ca et conformément au cahier des charges (Article 6), il est proposé au Conseil Municipal :
DE SE PRONONCER pour l’utilisation du produit dans l’intérêt collectif local et l’affecte
notamment à l’entretien des chemins et espaces forestiers ainsi que
TUraUx ;
DE CHARGER Monsieur Olivier SOHLER, Maire, de représenter en ce sens la
Commune et signer le coupon réponse.
D'autre part, la Commune de Scherwiller est également propriétaire d’une parcelle située sur le ban de la Commune de Châtenois et concernée par le périmètre chassable pour une surface de 2,35 ares.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
DE SE PRONONCER pour l'abandon du produit de la chasse au profit de la Commune de
Châtenois pour la durée du bail (2024-2033) ;
DE CHARGER Monsieur Olivier SOHLER, Maire, de représenter en ce sens la
Commune et signer le coupon réponse.
BAUAD AIR DA NN AR MU D DA PARODES SOGTSRS ND SA DAS DER ARAS AUD DS AAA RARE SOON ODA ALEN NET ET PRE FRPTETNONNE DIRES ACL N ICRA PONS DIT VUS VON PONTS PÉ NN VU OAV SR Ra SANS Add SN Da boss ous
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-4B-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réceptian préfecture : 01/08/2023
SE PRONONCE pour Putilisation du produit dans l’intérêt collectif local et l’affecte
notamment à l'entretien des chemins et espaces forestiers ainsi que
rUTAUX ;
CHARGE Monsieur Olivier SOHLER, Maire, de représenter en ce sens la
Commune et signer le coupon réponse.
SE PRONONCE pour abandon du produit de la chasse au profit de la Commune de Châtenois pour la durée du baïl (2024-2033) ;
CHARGE Monsieur Olivier SOHLER, Maire, de représenter en ce sens la
Commune et signer le coupon réponse.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X ce : : Par procuration à Yves HIEN Jean-Philippe ÂAdjoint au Maire SCHNELL X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
Conseiller Municipal MATHIS Serge Délégué X
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
Conseiller Municipal SCHNELL Yves Délépné X
: LL Par procuration à Serge ENGEL Guy Conseiller Municipal MATHIS X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
; : Par procuration à Delphine RIFF Anne Conseillère Municipale BIEHLER X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
- js : Par procuration à Michel VOLK Nadine Conseillère Municipale CORBIN X
: Conseiller Municipal CORBIN Michel Délégué X
| | ce Par procuration à Bruno DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal GLOCK X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
x : 5 Par procuration à Gwenaëlle DISTEL Hervé Conseiller Municipal RUHLMANN X
: : : Procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
£ 1e = Procuration à Dominique RINIE Anne Conseillère Municipale WAEGELL X
JEHL Clémentine Conseiïllére Municipale X
X BIEHLER Delphine Conseillère Municipale
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 27 juillet 2023
Le Secrétaire de Séance
Philippe SCHEIBLING Olivier
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 27 juillet 2023
Le Maire
LER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-5A-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 25 juillet 2023
Membres en exercice: 23 Présents:15 Absents etexcusés: 8 Absents : O Procurations : 8
DCM-2023-07-5A
5. VOIRIE -RESEAUX
A. Rénovation de l'éclairage public de Kientzville
Projet - Estimation de l'opération — Plan de financement - Demandes d’aides diverses
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire
Il est rappelé au Conseil Municipal que, suite à un diagnostic des installations d’éclairage public
réalisé fin 2019 début 2020 par la société Vialis de Colmar, diverses interventions ont été réalisées
soit en régie, soit en entreprises.
En effet, des remplacements de luminaires anciens (supérieur à 25 ans, sources sodium) par des
luminaires leds ont été réalisés en régie dans diverses rues. Par ailleurs, lors des divers
aménagements de voiries, des ensembles d'éclairage (support et luminaires) ont été remplacés.
Ces diverses actions ont permis de générer des économies en matière de consommation
d'électricité et de maintenance.
Ledit diagnostic précité avait également mis en évidence quelques nécessités de mise en
conformité, opérations programmées également en régie en 2019, 2020, 2021 et 2022.
Concernant Kientzville, le Conseil Municipal s’est positionné dès le vote du budget 2022 en faveur
d’un traitement global et général (211 foyers lumineux).
Un maître d’oeuvre ayant été désigné pour l’ensemble du projet, la Commune a retenu lors de la
phase d'avancement du projet une variante intermédiaire consistant à :
- Rue des Rossignols et espaces ouverts : remplacer des ensembles existants par des ensembles de
6 m avec luminaires fonctionnels (température de couleur < 2700 K) :
- Rues autres: installer des luminaires d'ambiance de 4m avec luminaires à optique indirecte
(température de couleur < 2700 K) et ajout de foyers dans les zones identifiées par une étude
photométrique.
Estimation de l’opération :
1) Travaux
- Tranche ferme
Génie civil - Exploitation
Armoires de commande
Foyers complémentaires
Remplacement de luminaires 112 606,- €
- Tranche conditionnelle 1
Rues des Geais, Loriots, Merles 48 217,-€
- Tranche conditionnelle 2
Rues des Hirondelles, Tourterelles 51 097-€ Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-5A-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
- Préparation et organisation du chantier 2 000,-€
213 920,- €
2) Maîtrise d'œuvre et divers 7 500,-€
3) Imprévus
Plan de financement :
10 000,-€
231 420,-€ soit 277 704,-€ TTC
- Fond Verts 65 825,- €
- Territoire d’Énergies Alsace 25 000,-€
- FCTVA 45.554,- €
- autofinancement - Fonds propres 141 325,-€
277 704,-€
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER
D’ARRETER
D’ARRETER
DE CHARGER
DE CHARGER
DE CHARGER
D’AUTORISER
D’AUTORISER
le dossier PRO soumis par le Maître d'œuvre VIALIS concernant le
projet de rénovation de l'éclairage public de Kientzville :
l'enveloppe financière du projet tel que ci-dessus présentée ;
le plan de financement tel que ci-dessus présenté :
le Maire à solliciter les services de l'État dans le cadre de
l'attribution des Fonds Verts ;
le Maire de solliciter le Territoire d'Énergies Alsace en vue de
Pattribution d'aides ;
le Maire de solliciter toute autre Collectivité ou organisme en vue
de l'attribution d’un soutien au projet:
le Maire à lancer les consultations permettant la dévolution des
marchés ;
le Maire à signer toutes pièces afférentes à la présente.
DANS RO DATA RAD RD DUR MO PAP RS TOR OON PAS SAR V NRA PAP SAT T RO PS AE nn ns a to nb e
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE
ARRETE
ARRETE
CHARGE
le dossier PRO soumis par le Maître d'œuvre VIALIS concernant le
projet de rénovation de l'éclairage public de Kientzville ;
l'enveloppe financière du projet tel que ci-dessus présentée ;
le plan de financement te] que ci-dessus présenté ;
le Maire à solliciter les services de l’État dans le cadre de
l'attribution des Fonds Verts ; Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-5A-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
le Maire de solliciter le Territoire d’Énergies Alsace en vue de CHARGE
l'attribution d'aides :
CHARGE le Maire de solliciter toute autre Collectivité ou organisme en vue
de l'attribution d’un soutien au projet ;
AUTORISE le Maire à lancer les consultations permettant la dévolution des
marchés :
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes à la présente.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X Fa = : Par procuration à Yves HIHAN Jean-Philippe Adjoint au Maire SCHNELL X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X GLOCK Bruno Adjoint au Maire X MATHIS Serge Conseiller Municipal x Délégué
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves opel Municiel x Délégué
, : Par procuration à Serge ENGEL Guy Conseiller Municipal MATHIS X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
7. se Par procuration à Delphine RIFF Anne Conseillère Municipale BIEHLER X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
. . : Par procuration à Michel VOLK. Nadine Conseillère Municipale CORBIN X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x Délégué
- . Par procuration à Bruno DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal GLOCK X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
A , Le Par procuration à Gwenaëlle DISTEL Hervé Conseiller Municipal RUHLMANN X
: us . Procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER X
£ es se Procuration à Dominique RINIE Anne Conseillère Municipale WAEGELL X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 27 juillet 2023
Le Maire
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 27 juillet 2023
! E Séance
fa
+
COR
Olivier 8 ER Philippe SCHEIBLING Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-5B-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 25 juillet 2023
Membres en exercice: 23 Présents :15 Absents et excusés: 8 Absents : O0 Procurations : 8
DCM-2023-07-5B
5. VOIRIE -RESEAUX
B. Adhésion à Territoire d’Énergies Alsace
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Par délibération du 24 juillet 2023, la Communauté de Communes de Sélestat va demander l'adhésion au syndicat Territoire d’Énergies Alsace en vue de lui confier lexercice de la compétence « Autorité concédante en matière de distribution d'électricité » à compter du 1” janvier 2024.
Cette mesure est justifiée par le fait que la Communauté de Communes de Sélestat ne peut pas
accomplir les missions attachées à cette compétence de manière optimale, notamment en matière de contrôle. Par ailleurs, de par la « massification » induite par le nombre de membres au sein du syndicat, (334 communes et établissements publics), il dispose d’une puissance politique plus
importante que la Communauté de Communes à son échelle, notamment dans ses rapports avec le concessionnaire ou d’autres organismes nationaux. Enfin, les enjeux en matière de transition énergétique auxquels la Communauté de Communes de Sélestat doit faire face nécessite la mobilisation de compétences spécifiques permettant de mener des études structurantes, à une échelle plus large que la Communauté de Communes de Sélestat.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que la Communauté de Communes de Sélestat a souhaité
adhérer à Territoire d’Énergies Alsace.
Pour que celle-ci puisse être effective, il convient, notamment, que les communes du territoire
intercommunal entérinent cette adhésion dans les trois mois suivant la délibération
communautaire et dans les conditions de majorité qualifiée suivantes : Deux tiers des Conseils
Municipaux, représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des Conseils Municipaux, représentant les deux tiers de la population délibèrent pour autoriser la Communauté de Communes de Sélestat à adhérer au syndicat.
VU le Code général des collectivités territoriales notamment son
article L. 5214-27 ;
CONSIDERANT qu’en vertu de ses statuts, la Communauté de Communes de
Sélestat est autorité organisatrice du réseau de distribution
d'électricité ;
l'intérêt pour la Communauté de Communes de pouvoir bénéficier
de lexpertise technique et juridique de services du syndicat;
l'obligation pour les Communes de confirmer cette adhésion dans
les conditions de majorité qualifiée précitées :
Il est demandé au Conseil Municipal, AUTORISER
anpaanenasaanaaasa us nn 8800886880 AO ROSA DEN AD DURE AD ST RON GOPR ADO GPO QAR RO PDRP INT TON DOS 2RC INT VOT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-5B-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
la Communauté de Communes de Sélestat à adhérer au syndicat
Territoire Energie d'Alsace à compter du 1° janvier 2024.
AUTORISE la Communauté de Communes de Sélestat à adhérer au syndicat Territoire Energie d'Alsace à compter du 1“ janvier 2024.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire Len on Nes
DIETRICH Régine Adjointe au Maire
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire
GLOCK Bruno Adjoint au Maire
Conseiller Municipal MATHIS Serge Délégué
GUIOT Hubert Conseiller Municipal
SCHNELL Yves Conseiller Municipal
Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal M à Serge
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal
RIFF Anne Conseillère Municipale Par procuration à Delphine BIEHLER
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale
- Te - Par procuration à Michel VOLK Nadine Conseillère Municipale CORBIN
CORBIN Michel Conseiller M unicipal
Délégué
: LL Par procuration à Bruno DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal GLOCK
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale
A : : Par procuration à Gwenaëlle DISTEL Hervé Conseiller Municipal RUHLMANN
A : us Lu Procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER
: 112 un Procuration à Dominique RINIÉ Anne Conseillère Municipale WAEGELL,
JEHL Clémentine Conseillère Municipale
BIFHLER Delphine Conseillère Municipale ll
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Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 27 juillet 2023
Le Secrétaire de- Séance
Philippe SCHEIBLING
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 27 juillet 2023
Le Maire
Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-06-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Date de réception préfecture : 01/08/2023
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 25 juillet 2023
Membres en exercice: 23 Présents:15 Absents et excusés: 8 Absents : 0 Procurations : 8
DCM-2023-07-6
6. DOMAINE
Acquisition d’une parcelle - Bergstrasse
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Informée par la SAFER de la cession d’une parcelle sise en section 25-N°175
- d'une surface de 10,89 ares,
- zonage d'urbanisme: À,
- lieu-dit : Bergstrasse,
- parcelle libre de toute location,
non bâtie.
La commune a posé sa candidature à l’acquisition du bien.
Considérant que celle-ci a un intérêt stratégique pour la commune de par son emplacement -
proche de la Chapelle du Taennelkreuz - elle permettrait à la Commune d’y aménager une zone
de stationnement arborée d’une haie vive d’arbustes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
DE PROCEDER à l'acquisition du bien susmentionné, en l’état ;
DE PROCEDER à ladite acquisition au montant de 13068,00-€ H.T. avec frais
d'intervention de la SAFER en sus (pour un montant de 1 254,53 -€
T,T.C dont 209,09 € de TVA) (hors frais d’acte notarié) :
D’AUTORISER le Maire à signer l’acte de vente authentique ainsi que tout
document nécessaire à l’accomplissement des formalités en vue
de la réalisation de cette acquisition ;
D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la présente au compte 21 - couverture
par excédent antérieur reporté.
DPRDAS OP DO DURE d RON PÈN NN RSR NT PTS NAT PUR STN AS DOS DA NDS RDA ATOM DS AG DARA ATARI A A LAN RAA AA AA ESS UE NÉ A 0 0 4 à GA VAN TN TN ETUI PA NT CRT CORAN ND DEVRA NES VOS RON TON CES TN TT ver voue en
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PROCEDE à l'acquisition du bien susmentionné, en l’état ;
PROCEDE à ladite acquisition au montant de 13068,00-€ H.T. avec frais
d'intervention de la SAFER en sus (pour un montant de 1 254,53 -€
T.T.C dont 209,09 -€ de TVA) (hors frais d’acte notarié) : Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20230725-DCM-2023-07-06-DE
Date de télétransmission : 01/08/2023
Dats de réception préfecture : 01/08/2023
AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente authentique ainsi que tout document
nécessaire à l’accomplissement des formalités en vue de la réalisation
de cette acquisition ;
INSCRIT les crédits nécessaires à la présente au compte 21 - couverture par
excédent antérieur reporté.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
…. . . Par procuration à Yves HIAN Jean-Phihppe Adjoint au Maire SCHNELL X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Conseiller Municipal x B Délégué
GUIOT Hubert Conseiller Municipal X
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x Délégué
. ee Par procuration à Serge ENGEL Guy Conseiller Municipal MATHIS X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
ua se Par procuration à Delphine RIFF Anne Conseillère Municipale BIEHLER X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
: : Le Par procuration à Michel VOLK Nadine Conseillère Municipale CORBIN X
CORBIN Michel Éonseler Munenl x Délégué
A : 5 Par procuration à Bruno DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal GLOCK X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
: : Par procuration à Gwenaëlle DISTEL Hervé Conseiller Municipal RUHLMANN X
/ : E . 1. | Procuration à Olivier HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale SOHLER. X
2 . : Procuration à Dominique RINIE Anne Conseillère Municipale WAEGELL X
JEHL Clémentine Conseillère Municipale X
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale X
Pour extrait conforme Pour extrait conforme SCHERWILLER, le 27 juillet 2023 SCHERWILLER, le 27 juillet 2023 Secrétaire de Séance Le Maire —
Philippe SCHEIBLING Olivier SOHLER