Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 26
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 25
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 25
Convocation - Convocation du Conseil Municipal du 26 juillet 202
Convocation - Convocation du Conseil Municipal du 26 juillet 202
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 14
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 14
Déliberation - Liste des deliberations Seance du Conseil Municipa
Déliberation - Liste des deliberations Seance du Conseil Municipa
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 05
Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 26 07 2022
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Scherwiller.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 26 07 2022)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
r #r
z
Scherwiller
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Conseil du 26 juillet 2022 à 19 heures
La séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales :
+ convocation des membres du Conseil le 15 juillet 2022 :
° publication sur le site internet de la Commune de l’ordre du jour et de la convocation le
20 juillet 2022 ;
e affichage en Mairie de l’ordre du jour et de la convocation le 20 juillet 2022,
e affichage dans le village de l’ordre du jour et de la convocation le 20 juillet 2022 ;
+ publication par voie de presse dans les quotidiens régionaux et locaux :
- Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA)
- L'Alsace.
Le Conseil Municipal est convoqué en séance ordinaire conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
La séance est ouverte à 19 heures par Monsieur Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire, en
l’absence de M. Olivier SOHLER, Maire, en présence de Mmes Régine DIETRICH, Gwenaëlle
RUHLMANN, Adjointes au Maire, MM. Philippe SCHEIBLING, Bruno GLOCK, Adjoints au
Maire, MM. Yves SCHNELL, Serge MATHIS, Michel CORBIN, Conseillers Municipaux
Délégués; Mmes Christelle HIRSCHMANN, Karine VOGELEISEN, Nadine VOLK, Estelle
SCHUHLER, Conseillères Municipales ; MM. Guy ENGEL, Dominique WAEGELL, Gérald
DILLENSEGER, Hervé DISTEL, Conseillers Municipaux.
M. Hubert GUIOT, Conseiller Municipal, Mmes Anne RIFF, Anne RINIE, Clémentine JEHL,
Delphine BIEHLER, Conseillères Municipales, sont absents et excusés.
M. Olivier SOHLER, Maire est absent à l’ouverture de la séance - arrivée après le point
n° 1 Approbation du procès-verbal de la séance du 21.06.2022.
Mme Stéphanie HUSSER, Conseillère Municipale est absente.
M. Hubert GUIOT, Conseiller Municipal, a donné procuration à Mme Gwenaëlle RUHLMANN,
Adjointe au Maire.
Mme Anne RIFF, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Jean-Philippe HIHN,
Adjoint au Maire
Mme Anne RINIÉ, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Olivier SOHLER, Maire
Mme Clémentine JEHL, Conseillère Municipale, a donné procuration à Mme Régine
DIETRICH, Adjointe au Maire
Publié le 02 août 2022 Mme Delphine BIEHLER, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Bruno GLOCK,
Adjoint au Maire
Arrivée après le point n° 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 21.06.2022
Membres en exercice :23 Présents :16 Absents et excusés:5 Absents :2 Procurations : 5
Vu les articles L.2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DESIGNE à l’unanimité M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire, secrétaire de séance.
000
L'ordre du jour est le suivant pour la séance N° 20 du mandat 2020-2026 :
1 Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juin 2022
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A. Assurance statutaire - Avenant au marché initial (Décision Conseil Municipal du
22 octobre 2019)
B. Adhésion au groupement de commande proposé par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Bas Rhin pour la reliure des registres d’actes
administratifs et de l’État Civil
C. Veilleurs du Ramstein - Modification des statuts- Désignation de deux
représentants de la Commune en qualité de membres de droit
3. DOMAINE
A. Etablissement Public Foncier d’Alsace
L Rétrocessions partielles anticipées au profit d’un tiers et de la Commune -
Poursuite de portage foncier par l’Établissement Public Foncier
2. Sollicitation du dispositif de soutien en faveur des fonds Etudes et
diagnostics pendant le portage EPF
B. Mise à disposition de locaux sis au 1, rue de l’école - ONF
4. RAPPORTS D’ACTIVITÉS 2021
— A- Communauté des Communes de Sélestat
— B- SMICTOM d'Alsace Centrale
— C- SIVU forestier
5. DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE
6. COMMUNICATIONS
7. VŒUX - DIVERS DECISIONS
[1 Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juin 2022 Adopté à l'unanimité
2. ADMINISTRATION GENERALE
À. Assurance statutaire-Avenant au marché initial (décision du Conseil Adopté à l’unanimité
Municipal du 22/10/2019)
B. Adhésion au groupement de commande proposé par le Centre de Gestion Adopté à l’unanimité
de la Fonction Publique Territoriale du Bas Rhin pour la reliure des
registres d'actes administratifs et de l’État Civil
C. Veilleurs du Ramstein - Modification des statuts - Désignation de deux Adopté à l’unanimité
représentants de la Commune en qualité de membres de droit
3. DOMAINE
À - Etablissement Public Foncier d’Alsace
L. Rétrocessions partielles anticipées au profit d’un tiers et de la Commune Adopté à l’unanimité
— Poursuite de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier
d’Alsace
2. Sollicitation du dispositif de soutien en faveur des fonds Etudes et Adopté à l’unanimité
diagnostics pendant le portage EDF
B. Mise à disposition de locaux sis au 1, rue del école - ONF Adopté à l’unanimité
4, RAPPORTS D’ACTIVITES 2021
À - Communauté des Communes de SELESTAT Acté
B - SMICTOM d'Alsace Centrale Acté
C. SIVU Forestier Acté
5. DELEGATIONS D’ATTRIBUTION AU MAIRE Acté Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220726-DCM-2022-07-1-DE
Date de télétransmisslon : 28/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 26 juillet 2022
Membres en exercice: 23 Présents:16 Absentsetexcusés:5 Absents:2 Procurations : 5
DCM-2022-07-1
L. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juin 2022
Le procès-verbal de la séance du 21 juin 2022 préalablement diffusé est approuvé à
l'UNANIMITE des membres présents lors de la séance.
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 28 j illet 2022 SCHERWILLER, le 28 juillet 2022
Le Secrétaire de Sé Le Maire
Olivier SOHLER ACCUSé de réception en préfecture
067-216704452-20220726-DCM-2022-07-2A-DE
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 26 juillet 2022
Mermnbres en exercice : 23 Présents : 18 Absents et excusés :4 Absent:1 Procurations :4
Entrées de M. Olivier SOHLER, Maire et de Mme Delphine BIEHLER, Conseillère Munici pale
DCM-2022-07-2A
2. ADMINISTATION GÉNÉRALE
À. Assurance statutaire -Avenant
Rapporteur: M. Olivier SOHLER, Maire
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
Vu la délibération en date du 22/10/2019 autorisant le Maire à adhérer au contrat groupe d’assurance
des risques statutaires ;
Le Maire expose :
= Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de lapplication des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) : = Considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant
les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre
de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ;
= Considérant l’adhésion de la Commune au contrat groupe d’assurance des risques statutaires
proposé par le Centre de Gestion, pour une durée de 4 ans, soit du 1° janvier 2020 au 31 décembre
2023;
= Considérant que le courtier gestionnaire, Gras Savoye, a changé de dénomination sociale, la
nouvelle dénomination sociale étant à présent « Willis Towers Watson France » et Allianz Vie étant
l'assureur porteur du risque financier ;
«_ Considérant que depuis sa mise en place au 1° janvier 2020, les conditions tarifaires proposées sont
restées stables :
Agents immatriculés à la CNRACL (titulaires ou stagiaires)
+ Taux: 4,55 % de l’assiette de cotisation retenue par la collectivité
+ Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire
Agents non immatriculés à la CNRACL (titulaires ou stagiaire) et agents non titulaires
° Taux :1,45 % de l’assiette retenue par la collectivité
+ _ Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire
* Considérant que le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du
capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé, est venu prolonger les modalités
dérogatoires mises en place depuis le 1° janvier 2021 par le décret 2021-176 du 17 février 2021:
Ces décrets revalorisent le montant des capitaux décès versés en prévoyant notamment, pour les
fonctionnaires décédés avant 62 ans, le versement d’un capital aux ayants droits correspondant au Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220726-DCM-2022-07-2A-DE
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date, de réception préfecture : 29/07/2022 dernier traitement annuel (jusqu’en 2020, le capital décès était férfaitaire et correspondait à un
capital d'environ 13.700 €).
Le contrat d’assurance statutaire conclu par le Centre de Gestion avec Willis Towers Watson France et Allianz Vie ne prend pas automatiquement en compte cette évolution et prévoit l'indemnisation
forfaitaire de ces capitaux décès.
Compte tenu, d’une part de la réintroduction pérenne du capital décès basé sur le traitement annuel
de Pagent et d’autre part de la majoration des risques pour l'assureur, l'assureur (ALLIANZ) et le
courtier gestionnaire (WtW) proposent, en majorant de 0,10 points les taux de cotisations actuels,
soit 4,65%.
- D’assurer la prise en charge du capital décès correspondant au traitement annuel de l'agent
décédé suivant le décret n° 2021-1860 du 27/12/2021 précité avec date d’effet au 01/01/2022. La
base de calcul du décès sera la base actuelle des cotisations ;
- D’assurer la prise en charge de la prestation temps partiel thérapeutique (sans congé de
maladie ordinaire ou accident du travail préalable) suivant le décret n° 2021-1462 du 8
novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
territoriale, et avec application de la franchise « Maladie ordinaire» avec date d'effet au
01/01/2022.
Il est précisé que les conditions tarifaires pour les agents non immatriculés à la CNRACL restent
inchangées et sont maintenues à 1,45 % : le risque décès n'étant pas inclus dans les garanties du
contrat pour cette catégorie d’agents mais est régi par les dispositions statutaires en vigueur par le
code de la Sécurité Sociale et du régime de retraite complémentaire des assurances sociales
(IRCANTEC).
I] est proposé au Conseil :
DE PRENDRE ACTE de ces modifications précitées avec effet au 1° janvier 2022 ;
D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente.
MARRON DO TT DUT NT PPS Da ee AO PDO SARA NS sans vonman nan
cuposraces recu eus oneoomennenn
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de ces modifications précitées avec effet au 1° janvier 2022 :
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente,
ADOPTE À L’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOBLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Conseiller Municipal X
Délégué
: 1 Par procuration à X GUIOT Hubert Conseiller Municipal Gwenaëlle RUHLMANN
Conseiller Municipal X SCHNELL Yves Délégué | Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220726-DCM-2022-07-2A-DE
Date de télétransmission : 29/07/2022 DOAZ
ENGEL Guy Conseiller Municipal CA …
WAEËGELL Dominique Conseiller Municipal X
. Le Par procuration à X RIFF Anne Conseillère Municipale Jean-Philippe
HIHN
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale À
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale x
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal X
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUBLER Estelle Conscillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale Absente
z “2 : Par procuration à X RINIE Anne Conseillère
Municipale Olivier SOHLER
: .. Le Par procuration à X JEHL Clémentine Conseillère Municipale
Résine DIETRICH
. nn . Par procuration à BIEHLER Delphine Conseillère Municipale
Bruno GLOCK
Pour extrait confofme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 28 juillet 2022
Le Maire
Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220726-DCM-2022-07-2B-DE
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 26 juillet 2022
Membres enexercice:23 Présents: 18 Absentsetexcusés:4 Absent:1 Procurations : 5
DCM-2022-07-2B
2. ADMINISTATION GÉNÉRALE
B. Adhésion au groupement de commande, proposé par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Bas Rhin pour la reliure des registres d’actes
administratifs et de l’état civil
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ;
Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et
établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du Conseil Municipal ou
Communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du Maire ou du
Président; cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la
circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de
certains de leurs groupements.
Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état
civil du 11 mai 1999.
En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés,
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un
groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.
La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du
coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de Gestion, en tant que coordonnateur
du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public ; la commission
d’appel d'offres compétente est celle du Centre de Gestion.
Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du
groupement prévoit également que les frais liés à l'établissement du dossier de consultation, à la
procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement
liés à [a passation et au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque
membre du groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux membres du
groupement par le coordonnateur,
Il est demandé au Conseil municipal :
DE CONSIDÉRER l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de
commandes, Sur proposition du Maire ;
DE DÉCIDER L’ADHÉSION au groupement de commandes pour la reliure des registres
d'actes administratifs et de l’état civil à compter du 1/01/2023 et
pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2026 ;
D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes
désignant le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et D’AUTORISER
DE PRENDRE ACTE
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220726-DCM-2022-07-2B-DE
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022
l’habilitant à signer, notifier et exécuter tes-marchés-selontes
modalités fixées dans cette convention ;
le Maire à signer l’avenant d'adhésion au groupement de
commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération :
de la participation financière correspondant aux frais de gestion
du groupement de commandes, à raison de 8,5 % du montant de
la prestation assurée pour la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
CONSIDERE l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de
commandes, Sur proposition du Maire :
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des
registres d’actes administratifs et de l’état civil à compter du
1/01/2023 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2026 :
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes
désignant le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et
Vhabilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les
modalités fixées dans cette convention ;
AUTORISE le Maire à signer l’avenant d’adhésion au groupement de
commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération ;
PREND ACTE de la participation financière correspondant aux frais de gestion
du groupement de commandes, à raison de 8,5 % du montant de
la prestation assurée pour la collectivité.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire x
DIETRICH Régine Adjointe au Maire x
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire x
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
Conseiller Municipal X MATHIS Serge Délégué
. - Par procuration à x GUIOT Hubert Conseiller Municipal Gwenaëlle RUHLMANN
SCHNELL Yves Conseiller Municipal x
Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal
. Lu Par procuration à RIFF Anne Conseillère Municipale Jean-Philippe HIHN
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale x
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale x Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220726-DCM-2022-07-2B-DE
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022
re . CORBIN Michel Conseiller Municipal
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal x
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale Absente
Le Par procuration à X RINIÉ Anne Conseillère Municipale Olivier SOHLER
: | . Par procuration à X JEHL Clémentine Conseillère Municipale Régine DIETRICH
; . Par procuration à X BIEHLER Delphine Conseillère Municipale Bruno GLOCK
SCHERWILLER, le 28 juillet 2022
Pour extrait conforme
Le Maire
Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220726-DCM-2022-07-2C-DE
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 26 juillet 2022
Mernbres en exercice : 23 Présents :18 Absents et excusés :4 Absent:1 Procurations : 4
DCM-2022-07-2C
2. ADMINISTATION GÉNÉRALE
C. Veilleurs du Ramstein - Modification statuts- Désignation de deux représentants de la Commune en qualité de Membres de droit
Rapporteur: M. Olivier SOHLER, Maire
Par délibération en date du 26 mai 2009, le Conseil Municipal a approuvé les statuts de l'Association
“ Les Veilleurs du Ramstein ” dont l’objet, le but et les moyens étaient alors fixes aux articles 2 et 3 des
documents constitutifs d’origine soit :
OBJET : L'association à pour objet :
- de contribuer à la consolidation ;
- à l'entretien ;
- à la mise en valeur de la ruine du château du Ramstein et de ses abords immédiats.
MOYENS: Pour réaliser son objet, l'association utilisera les moyens suivants :
- organisations de chantiers d'entretien et de consolidation avec les membres bénévoles
de l’association ;
- organisations ponctuelles d'expositions et de conférences ou autres manifestations
culturelles.
Lors de son assemblée générale de début d’année 2022, l'Association a souhaité faire évoluer et ajuster lesdits statuts sur quelques points tels que suit :
OBJET - de constribuer à la consolidation, à l'entretien, à la mise en valeur de la ruine du
château du Ramstein et de ses abords immédiats ;
- d'organiser des visites historiques et culturelles tout en informant sur le respect des
règles de sécurité du site et du monument et de préservation du biotope :
- d'échanger avec d’autres associations castrales d’Alsace ;
MOYENS - organisation de chantiers d'entretien et de consolidation de la ruine avec les membres
bénévoles de l'association ou des journée participatives ;
- organisations ponctuelles d'expositions, de conférences, de visites guidées ou d’autres
manifestations culturelles en lien avec le château du Ramstein.
Il est demandé au Conseil :
D’APPROUVER la modification des statuts de la dite Association ;
DE DESIGNER deux Conseillers Municipaux en qualité de membres de droit
conformément à l’article 5° du projet de modification des statuts ;
DE CHARGER le Maire de la signature de toutes pièces relatives à la présente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des statuts de la dite Association ;
DESIGNE deux Conseillers Municipaux en qualité de membres de droit
conformément à l’article 5° du projet de modification des statuts : M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire en charge
Accusé de récaption en préfecture
067-216704452-20220726-DCM-2022-07-2C-DE
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 22/07/2022
M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire, conformément aux
précédentes délibérations ;
CHARGE le Maire de la signature de toutes pièces relatives à la présente.
ADOPTE À L'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
HIAN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK. Bruno Adjoint au Maire À
Conseiller Municipal X MATHIS Serge Délégué
: : Par procuration à X GUIOT Hubert Conseiller Municipal Gwenaëlle RUHLMANN
SCHNELL Yves Conseiller Municipal X
Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
: : Par procuration à X RIFF Anne Conseillère Municipale Jean-Philippe HIHN
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
; Conseiller Municipal X CORBIN Michel Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale À
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale Absente
RINIÉ Anne Conseillère Municipale QE pro mesRon à X
: . se Par procuration à X JEHL Clémentine Conseillère Municipale
Régine DIETRICH
BIEHLER Delphine Conseillère Municipale e. Co
Pour extrait confor
|
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 28 juillet 2022
Le Maire
Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220726-DCM-2022-07-3A1-DE
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 26 juillet 2022
Membres en exercice : 23 Présents: 18 Absents et excusés:4 Absent:1 Procurations: 4
DCM-2022-07-3A1
83. DOMAINE
A- Etablissement Public Foncier d’Alsace
L KRétrocessions partielles anticipées au profit d’un tiers et de la Commune-
Poursuite de portage foncier par l'Établissement Public Foncier
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux
établissements publics fonciers locaux,
VU les statuts du 31 décembre 2020 de VEPF d'Alsace,
VU le règlement intérieur de l'EPF d'Alsace en date du 16 mars 2022, portant notamment sur les
modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l'issue
du portage,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2014 et 20 janvier 2015 portant
acceptation des modalités d'intervention et de portage de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPF d'Alsace) pour l'acquisition d’un bien immobilier situé à SCHERWILLER (67750), 12 rue de
la gare, figurant au cadastre :
Préfixe / Section N° cadastral Lieudit - Adresse Surface
9 19 Lieu-dit Village 8,91 ares
9 156/18 rue de Ja Gare 6,53 ares
9 157/18 rue de la Gare 0,40 ares
9 158/18 rue de la Gare 1,79 ares
9 159/18 rue de la Gare 1,84 ares
VU la convention pour portage foncier signée le 6 février 2015 entre la Commune et l’'EPF
d'Alsace, pour une durée de 5 ans, et son avenant n°1 signé le 27 octobre 2020 prorogeant la durée
de portage de 7 ans fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien ;
VU l'acquisition par l'EPF d'Alsace du bien ci-dessus référencé, suivant acte reçu le 28 juin 2019 par Maître Chantal REISACHER-DECKERT notaire à SELESTAT ;
VU Parrivée du terme de la convention de portage le 31 décembre 2026 ;
VU le procès-verbal d’arpentage provisoire (ci-annexé) du 1° juillet 2022 par le cabinet ROTH-
SIMLER, géomètre-expert à Sélestat, certifié par les services du cadastre :
divisant les parcelles situées à SCHERWILLER (67750), 12 rue de la Gare appartenant à l’'EPF d'Alsace, cadastrées section 9 numéros 156, 157, 158, d’une superficie de 0 ha 8 a 72 ca en 6 (six)
parcelles désignées provisoirement ainsi qu’il suit :
- section 9 numéro 1/18 d’une superficie de O ha 05 a 57 ca, sous teinte vert au plan ci-
annexé,
-_ section 9 numéro 2/18 d’une superficie de O ha O a 96 ca, sous teinte vert au plan ci-
annexé,
- section 9 numéro 3/18 d’une superficie de O ha O a 24 ca, sous teinte vert au plan ci-
annexé, Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220726-DCM-2022-07-3A1-DE
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022
section 9 numéro 4/18 d’une superficie de O ha O a 16 ca, sous teinte vert au plan ci
annexé,
- section 9 numéro 5/18 d’une superficie de O ha O1 a 64 ca, sous teinte vert au plan ci-
annexé,
- section 9 numéro 6/18 d’une superficie de O ha O a 15 ca, sous teinte vert au plan ci-
annexé,
VU la proposition d'acquisition faite par la SCI SOLSTICE ( M. Benjamin SCHNEPP) d'acquérir
les parcelles désignées provisoirement section 9 numéro 1/18, 3/18, 5/18 d’une superficie de O ha
07 à 45 ca, sous teinte vert au plan ci-annexé, moyennant le prix de cent soixante mille trois cent
quatre-vingt-dix euros et quarante-quatre cents hors taxe (160 390,44 € HT), une TVA sur marge
de six cent quarante-quatre euros et treize cents (644,13 €), et un total toutes taxes comprises de
cent soixante-et-un mille trente-quatre euros et cinquante-sept cents (161 034,57€ TTC).
Il est demandé au Conseil Municipal de
DE DEMANDER
DE DEMANDER
D’ACTER
DE PROCEDER
DE PROCEDER
DE CHARGER ET D’AUTORISER
SPAS AD SDS DORA STD DEN L SDS PONT V SUD ENT UD a De ne sens t pe
à lEPF d'Alsace de revendre au profit de la SCI
SOLSTICE par acte de vente notarié à recevoir par
l'étude de Maître MOREAU, notaire à Châtenois,
dont les frais seront supportés par l'acquéreur, les
parcelles désignées provisoirement section 9 numéro
1/18, 3/18, 5/18 d’une superficie de O ha 07 a 45 ca, sous
teinte vert au plan ci-annexé moyennant le prix de
cent soixante mille trois cent quatre-vingt-dix euros et
quarante-quatre cents hors taxe (160 390,44 € HT), et un
total toutes taxes comprises de cent soixante-et-un mille
trente-quatre euros et cinquante-sept cents (161 034,57€
TTC), et signer tous les actes et pièces nécessaires à cet
effet ;
à VPEPF d'Alsace de revendre à la commune de
SCHERWILLER les parcelles désignées provisoirement
section 9 numéro 2/18, 4/18, 6/18 d’une superficie de 0
ha 01 a 27 ca, sous teinte rose au plan ci-annexé au
prix de 1€ symbolique ;
la poursuite du portage par l’EPF d'Alsace pour le surplus
ci-dessus désigné, non encore rétrocédé, à savoir les
parcelles cadastrées section 9 n°19 et 159/18 ;
à l'établissement d’une servitude de passage (fond
servant...):
à l’établissement de servitudes réciproques nécessaires à
l'accès aux bâtiments cédés, et à la viabilisation du secteur
de la BINN :
Monsieur Olivier SOHLER, Maire, à signer tous les actes
nécessaires à l’application de la présente délibération.
HAS RNA RS NAS NU PP ERP TP ARR AS UN PAR SALON NAT OO ART TPE PR ADR En PS Somerset ur run use Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220726-DCM-2022-07-3A1-DE
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022
DEMANDE à l'EPF d'Alsace de revendre au profit de la SCI
SOLSTICE par acte de vente notarié à recevoir par
l'étude de Maître MOREAU, notaire à Châtenois,
dont les frais seront supportés par l'acquéreur, les
parcelles désignées provisoirement section 9 numéro
1/18, 3/18, 5/18 d’une superficie de O ha 07 a 45 ca, sous
teinte vert au plan ci-annexé moyennant le prix de
cent soixante mille trois cent quatre-vingt-dix euros et
quarante-quatre cents hors taxe (160 390,44 € HT), et un
total toutes taxes comprises de cent soixante-et-un mille
trente-quatre euros et cinquante-sept cents (161 034,57€
TTC), et signer tous les actes et pièces nécessaires à cet
effet ;
DEMANDE à l'EPF d'Alsace de revendre à la commune de
SCHERWILLER les parcelles désignées provisoirement
section 9 numéro 2/18, 4/18, 6/18 d’une superficie de 0
ha 01 a 27 ca, sous teinte rose au plan ci-annexé au
prix de 1€ symbolique :
DECIDE D’ACTER la poursuite du portage par l’EPF d'Alsace pour le surplus
ci-dessus désigné, non encore rétrocédé, à savoir les
parcelles cadastrées section 9 n°19 et 159/18 ;
DECIDE DE PROCEDER à l'établissement d’une servitude de passage (fond
servant...) ;
DECIDE DE PROCEDER à l'établissement de servitudes réciproques nécessaires à
laccès aux bâtiments cédés, et à la viabilisation du secteur
de la BINN ;
CHARGE ET AUTORISE Monsieur Olivier SOHLER, Mäire, à signer tous les actes
nécessaires à l'application de la présente délibération.
ADOPTE À l'UNANIMITE
NOM- Prénom Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Conseiller Municipal x
GUIOT Hubert Conseiller Municipal PÉnpoeuraon À x
Gwenaëlle RUHLMANN
SCHNELL Yves Conseïller Municipal x
ENGEL Guy Conseiller Municipal x
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220726-DCM-2022-07-3A1-DE
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022
cure . Par procuration à x RIFF Anne Conseillère Municipale Jean-Philippe
HIHN
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale À
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
: Conseiller Municipal X CORBIN Michel Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale Absente
. un : Par procuration à X RINIE Anne
Conseillère Municipale Olivier SOHLER
; , . 2e Par procuration à X JEHL Clémentine Conseillère Municipale
Régine DIETRICH
. 1e . Par procuration à BIEHLER Delphine Conseillère
Municipale Bruno GLOCK
Pour extrait conf Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 28 juillet 2022
Le Maire
EE di
ivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220726-DCM2022-07-3A2a-DE
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 26 juillet 2022
Membres en exercice : 23 Présents:18 Absentsetexcusés:4 Absent:1 Procurations:
DCM-2022-07-3-A2
3. DOMAINE
A- Etablissement Public Foncier d’Alsace
2. Sollicitation du dispositif de soutien en faveur des fonds d'Etudes et diagnostics
pendant le portage EPF
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux
établissements publics fonciers locaux.
Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace en date du 31 décembre 2020 ;
Vu le règlement intérieur de l’'EPF d’Alsace adopté par la délibération n°2022-041 du Conseil
d'administration en date du 16 mars 2022, portant notamment sur les modalités de portage
foncier, les modalités de rachat du bien et les modalités financières, et intégrant les modalités
particulières d'application du dispositif de soutien en faveur des friches ;
Vu la convention pour portage foncier signée en date du 06/02/2015 entre la Commune de
Scherwiller et l’'EPF d'Alsace, pour une durée de 5 ans, et son avenant n°1 signé le 27 octobre 2020
prorogeant la durée de portage de 7 ans fixant les modalités d'intervention, de portage et de
restitution du bien situé à Scherwiller figurant au cadastre sous-section 9 numéros 1/18, 2/18, 3/18
et 4/18;
Vu l’acquisition de ce bien par l'EPF d'Alsace, suivant acte reçu le 28 juin 2019 par Maître Chantal
REISACHER-DECKERT notaire à SELESTAT :
Vu la convention d’occupation précaire signée en date du 22 {06/2021 entre M Joël JEHL et l’EPF
d'Alsace ;
Vu le courrier de sollicitation en vue de bénéficier du dispositif de soutien en faveur des friches,
adressé par Monsieur le Maire de SCHERWILLER à Madame la Présidente de l’'EPF d’Alsace ;
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur de l’'EPF d'Alsace en date du 16 mars 2022 prévoit :
PHASE 2 : ETUDES ET DIAGNOSTICS PENDANT LE PORTAGE EPF
Objectif : Afin d'aider les collectivités à prendre l'initiative de la réhabilitation de la friche et les
soutenir dans les différentes phases de ce projet et plus particulièrement dans la phase
d'acquisition de données sur le bien, l'EPF Alsace sous sa Maitrise d'Ouvrage et dans le respect
des règles de la commande publique, pourra faire réaliser les études permettant :
o D’avoir une connaissance approfondie du site permettant de mieux appréhender le coût
des travaux de réhabilitation et/ou accompagner les travaux par des études
environnementales,
0 De vérifier la compatibilité du projet futur envisagé avec l’état du site. Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220726-DCM2022-07-3A2a-DE
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : D2/08/2p22 Etudes et diagnostics pris en charge, sans que cette liste soit exhaustive et à justé appréciation de
PEPF :
- Etudes historiques, documentaires, vulnérabilité,
- Etudes hydrogéologiques,
- Etudes environnementales sur les différents milieux (sols, gaz du sol, eaux souterraines
et superficielles, végétaux, .…),
- Etudes quantitatives des risques sanitaires,
- Plan de gestion permettant de valider les usages futurs du projet avec l’état des milieux,
si nécessaire IEM - Interprétation de l’Etat des milieux (si impact sur l'extérieur du site),
- Bilans massiques et études géostatistiques, Bilan coûts/avantages,
- Plan de conception des travaux et essais pilotes de dépollution,
- Autres prestations environnementales.
Dispositif standard :
Sous maîtrise d'ouvrage EPF d'Alsace, la prise en charge financière maximale est de 80% du coût
des études et diagnostics menés, avec une aide plafonnée à 500.000 € HT par site, quel que soit
le nombre d'études à réaliser.
CONSIDÉRANT que le bien situé rue de la gare à Scherwiller figurant au cadastre sous section
9 numéros 1/18, 2/18, 3/18 et 4/18, est une friche industrielle, dont le passif est tel qu’il doit faire
l’objet des interventions suivantes : diagnostic de l’état du milieu sol ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
DE SOLLICITER l'intervention de l'EPF d’Alsace dans le cadre du dispositif de
soutien en faveur des friches pour les prestations de
diagnostic de l’état du milieu sol à réaliser sur le bien situé à
rue de la gare à Scherwiller, sous sa maîtrise d'Ouvrage, pour
un montant maximal estimé à 10.000,00€ HT.
DE CHARGER ET AUTORISER Monsieur Olivier SOHLER, Maire de Scherwiller, à signer la
convention financière liant la commune de Scherwiller à
VEPF d'Alsace dans le cadre du dispositif de soutien en faveur
des friches pour les prestations de diagnostic de l’état du
milieu sol.
DE S’'ENGAGER à rembourser à l'EPF d'Alsace, à première demande pour les
frais de gestion (diagnostics, études et prestations de
services) et à la revente pour les travaux de proto-
aménagement (et prestations associées), le solde financier
des frais engagés sur le bien, au vu des modalités énoncées
dans la convention portage et le Règlement intérieur
susvisés.
Dodo sets nes ses marne
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
SOLLICITE l'intervention de l’EPF d'Alsace dans le cadre du dispositif de
soutien en faveur des friches pour les prestations de
diagnostic de l’état du milieu sol à réaliser sur le bien situé à rue de la gare à Scherwiller, sou 5 Sa Maltr1s
Accusé de récaption en préfecture
067-216704452-20220726-DCM2022-07-3A2a-DE
Er ge ee : En uee
ate cepti Le ;
uvrage, pour
un montant maximal estimé à 10.000,00€ HT.
CHARGE ET AUTORISE Monsieur Olivier SOHLER, Maire de Scherwiller, à signer la
convention financière liant la commune de Scherwiller à
V'EPF d'Alsace dans le cadre du dispositif de soutien en faveur
des friches pour les prestations de diagnostic de l'état du
milieu sol.
S'ENGAGE à rembourser à l'EPF d'Alsace, à première demande pour les
frais de gestion (diagnostics, études et prestations de
services) et à la revente pour les travaux de proto-
aménagement (et prestations associées), le solde financier
des frais engagés sur le bien, au vu des modalités énoncées
dans la convention portage et le Règlement intérieur
susvisés.
ADOPTE A PUNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentio
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire x
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Conseiller Municipal X
Délégué
: Lu Par procuration à x GUIOT Hubert Conseiller Municipal Gwenaëlle RUHLMANN
SCHNELL Yves Conseiller Municipal X
Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal x
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
as . Par procuration à X RIFF Anne Conseillère Municipale Jean-Philippe HIHN
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale x
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale x
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal x
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal x
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale x
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale Absente
. Par procuration à x RINIÉ Anne Conseillère Municipale
Olivier SOHLER
; 1 à Par procuration à x JEHL Clémentine Conseillère Municipale Régine DIETRICH
: .u Par procuration à X BIEHLER Delphine Conseillère Municipale
Bruno GLOCK
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 28 juillet 2022
Le Maire
Olivier SOHLER Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220726-DCM-2022-07-3B-DE
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022
COMMUNE DE SCHERWILLER
Réunion du Conseil Municipal du 26 Juillet 2022
Membres en exercice : 23 Présents : 18 Absents etexcusés:4 Absent:1 Procurations : 4
DCM-2022-07-3B
3. DOMAINE
B. Mise à disposition des locaux sis au 1 rue de l'École - ONF
Rapporteur : M, Olivier SOHLER, Maire
Le Maire rappelle aux élus que les locaux sis au 9, rue de l’École - anciennement “Frimousse”-
avaient fait l’objet d’un projet de mise À disposition au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres -
Brigades Vertes.
Suite à la non poursuite de la collaboration avec ledit Syndicat il est proposé aujourd’hui de
mettre à disposition des services de l'ONF les mêmes locaux constitués de 4 pièces, sanitaires, un
office, d’une surface totale au sol de 130 m2 ainsi que d’un garage.
Les services de l'ONF amenés à quitter leurs locaux actuels sis à Sélestat pourraient y être
accueillis dès début septembre prochain. Ces locaux feront l'objet d’un bail consenti à 700,- €
mensuel, chauffage et eau compris. Les autres frais divers seront pris en charge directement par
l'ONF.
Il est demandé au Conseil :
D’APPROUVER le principe d'installation et d'accueil des services de l'ONF au 9, rue de
l'École conformément aux conditions présentées ;
DE FIXER le montant du loyer à 700,- mensuel eau et chauffage compris ;
DE CHARGER le Maire de l'établissement dudit bail et de l’ensemble des procédures
afférentes à la présente ;
D’AUTORISER le Maire à signer le bail et pièces nécessaires à la concrétisation de la
présente.
PANNNEIENNNERA NAT R IT Nan EE etre N ta Peer a rene PR Rene ER Reno R ER PERTE REPARER O4 RU bb ea 09 DAS DE a 00 LAN VONT PVO DENT ESPA No mono nnnn nanas ee dou vos en en nee nec renene
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe d'installation et d'accueil des services de l'ONF au 9, rue de
l'École conformément aux conditions présentées ;
FIXE le montant du loyer à 700,- mensuel eau et chauffage compris ;
CHARGE le Maire de établissement dudit bail et de l’ensemble des procédures
afférentes à la présente ;
AUTORISE le Maire à signer le bail et pièces nécessaires à la concrétisation de la
présente.
ADOPTE A l’'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Abstentions
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220726-DCM-2022-07-3B-DE
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
EUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Conseiller Municipal X
Délégué
. «= Par procuration à X b 1 1 GUIOT Hubert Conseiller Municipa Gwenaëlle
RUHLMANN
SCHNELL Yves Conseiller Municipal X
Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
cs Le Par procuration à X F RIFF Anne Conseillère Municipale Jean-Philippe
HTHN
HIRSCHMANN Christelle | Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
ler Munici CORBIN Michel Gonsenien unicipal
X
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale Absente
, . , Par procuration à X 1è RINIE
Anne Conseillère Municipale Olivier SOHLER
: | ts Le Par procuration à X JEHL Clémentine Conseillère
Municipale Régine DIETRICH
, us ns Par procuration à X BIEHLER Delphine
Conseillère Municipale Bruno GLOCK
A « À Pour extrait confdme
SCHERWILLER, le 28 fuillet 2022
Pour extrait conforme
SCHERWILLER, le 28 juillet 2022
Olivier SOHLER