Ordre du Jour - ODJ 22 02 2013

Documents similaires

Ordre du Jour - ODJ 22 11 2013

Ordre du Jour - ODJ 22 02 2024

Ordre du Jour - ODJ 20 12 2013

Déliberation - deliberations 22 02 2013

Arrêté - annexes 22 02 2013

Ordre du Jour - ODJ 20 09 2013

Ordre du Jour - ODJ 03 02 2023

Ordre du Jour - ODJ 22 12 2015

Ordre du Jour - ODJ 17 02 2017

Déliberation - deliberations 22 11 2013

Ordre du Jour - ODJ 22 02 2013 Document publié le Vendredi 22 février 2013 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Ordre du Jour - ODJ 22 02 2013)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget, Conseil Municipal du 22 février 2013 à 19 h 00

à l'Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal - 1er Étage

ORDRE DU JOUR

*****

a. Appel nominal

Article L 2121 – 17 du C.G.C.T

b. Désignation du Secrétaire de Séance

Article L. 2121 – 15 du C.G.C.T.

Sommaire

1. Adoption du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 21 décembre 2012.........................p.2

2. Projet de périmètre proposé par Madame la Préfète, relatif à la création d’une communauté de communes entre Saint-Dié-des-Vosges et la communauté de communes des Hauts-Champs (annexe 1) ............................................................................................................................................................. p.2

3. Débat sur les orientations budgétaires 2013.........................................................................................p.2

4. Budgets annexes de l’eau et de l’assainissement - Baisse du prix de l’eau : fixation du taux de la part communale..........................................................................................................................................p.5

EDUCATION – EGALITE DES CHANCES

5. Rattachement de postes à la Caisse des Ecoles....................................................................................p.6

6. Opération de Renouvellement Urbain (ORU) : Résidentialisation des bâtiments Dauphiné- Bretagne, Normandie, Saint-Dié 2° tranche.........................................................................................................p.7

UNE DYNAMIQUE GESTION PATRIMONIALE

7. Vente à ELRES de la cuisine centrale..................................................................................................p.7

8. Vente de véhicules réformés................................................................................................................p.8

POLITIQUE EN FAVEUR DU PERSONNEL MUNICIPAL

9. Personnel territorial – Revalorisation du régime indemnitaire - Indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardiens de police municipale et gardes champêtres.......................................................p.9

10. Compte-rendu des décisions du Maire + tableau récapitulatif des marchés attribués du 13 décembre 2012 au 13 février 2013 (annexe 2).....................................................................................................p.9

11. Questions diverses...............................................................................................................................p.9

11. Adoption du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 21 décembre 2012

RAPPORTEUR : Monsieur Christian PIERRET, Maire

2. Projet de périmètre proposé par Madame la Préfète, relatif à la création d’une communauté de communes entre Saint-Dié-des-Vosges et la communauté de communes des Hauts-Champs (annexe 1)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le schéma départemental de coopération intercommunale des Vosges a été arrêté le 23 décembre 2011, après avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale.

Dans ce cadre, Madame la Préfète des Vosges a proposé, par arrêté préfectoral n° 2426/2012 du 03 décembre 2012, le projet de périmètre de la future communauté de communes issue de l’extension de la communauté de communes des Hauts-Champs à la commune de Saint-Dié-des- Vosges.

Conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010, chaque conseil municipal doit se prononcer sur le projet de périmètre proposé, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la Préfecture.

Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre son avis sur le projet de périmètre proposé et de préciser la date effective de cette extension.

RAPPORTEURS : Monsieur Christian PIERRET, Maire et Madame Lovely CHRETIEN, Maire- Adjoint

3. Débat sur les orientations budgétaires 2013

L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la tenue, avant le vote du budget primitif, d’un débat d’orientation budgétaire. Il vous est ainsi proposé de débattre des orientations budgétaires susceptibles d’être mises en valeur en 2013, conformément aux modalités de l’article 3 du règlement intérieur que vous avez adopté lors de la séance du 31 mars 2008.

Ce débat se déroule en phase initiale de la préparation budgétaire. Aussi, le rapport d’orientation qui vous est proposé ne précise t-il que les grandes tendances et les priorités qui caractérisent le budget 2013 et, le cas échéant, les budgets suivants, laissant à la séance de mars prochain, consacré au vote du budget primitif, le soin d’apporter une information détaillée sur les évolutions sectorielles.

2UN CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL DEFAVORABLE QUI N'OBERE PAS NOS PERSPECTIVES

Après 3 trimestres de stagnation de l’activité, l'annonce du repli du produit intérieur brut (PIB) de 0,3% au quatrième trimestre 2012 confirme les prévisions de croissance les plus pessimistes. Sur l'ensemble de l'année, la croissance est de zéro, soit un net recul par rapport à 2011 (+1,7 %). Si la récession n’est pas encore confirmée pour 2013, la croissance ne devrait pas connaître d’embellie significative même si, compte tenu de l’incertitude générale qui domine tant au niveau mondial qu’européen, les prévisions s’étendent de -0,3 % à +1,3 %.

Avec un taux de 2 %, l’inflation s’est quant à elle maintenue en 2012 à un niveau proche de celui de 2011 (+2,1 %) sous l’effet notamment de l’augmentation des prix de l’énergie et des produits alimentaires. En 2013, on s’attend à une inflation légèrement plus faible avec une progression des prix à la consommation estimée à +1,7 %.

C’est dans ce contexte que les collectivités locales prendront pleinement part à l’effort collectif demandé par le Gouvernement dans son engagement de ramener le déficit public à 3 % du PIB dès 2013. Un effort qui se traduit par le gel en valeur de "l’enveloppe normée", dont la principale composante est la Dotation Globale de Fonctionnement, avant une diminution de 1,5 % d'ores et déjà programmée pour 2014 et 2015. Cependant, afin de ne pas pénaliser les communes les plus défavorisées, les mécanismes de péréquation verticale et horizontale sont renforcés. A titre d’exemple, la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) progressera en moyenne de 8,75 % par rapport à 2012. Cette évolution sera financée par la minoration des compensations d’exonérations de fiscalité directe et l’écrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes fiscalement les mieux dotées. Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), institué en 2012, verra ses modalités de répartition totalement revues -aussi bien pour les prélèvements que les reversements- qui passent de 150 à 360 millions d’euros.

A l’heure du Débat d’Orientation Budgétaire, aucune notification de dotation de l’Etat n’est encore intervenue, ce qui renforce l’incertitude et l’inquiétude qui pèsent sur la préparation du budget primitif 2013, incitant la municipalité à la plus grande prudence en matière de recettes et à renforcer plus que jamais sa politique de maîtrise des coûts de fonctionnement, d’autant plus que l’Etat a annoncé le 10 février 2013, lors de la réunion du Comité des Finances Locales, qu’il exercerait une diminution chaque année, sur deux exercices, de 1,5 milliard d’euros de la dotation totale qu’il alloue aux collectivités territoriales.

Dans ce contexte, les services municipaux ont préparé un document clair et le plus complet possible qui permettra à chacun d’entre vous d'avoir une vision de la politique budgétaire définie par le Maire et présentée par la Municipalité.

Cette période troublée par la crise mais que nous avons anticipée depuis 2009 nous oblige à renforcer la gestion rigoureuse déjà entreprise depuis 2005. Nous nous attachons à maintenir nos objectifs :

– maîtrise des dépenses de fonctionnement,

– maintien d'un haut niveau d'investissement,

– pas de nouvel emprunt pour couvrir ce niveau d’investissement,

– pas d’augmentation des 3 impôts communaux,

– réduction du montant de la dette.

3En intégrant l’effort supplémentaire demandé par l’Etat aux collectivités locales pour financer le pacte de croissance :

– baisse de la dotation globale de fonctionnement,

– baisse de la dotation de compensation de 13,6 %, (TH, TF),

– réduction par la CAF du Contrat Enfance Jeunesse,

– application, après les concertations nécessaires, de la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013 / 2014.

Tout en affirmant nos priorités d'interventions sur :

– le développement économique et touristique

– l’école

– la culture,

– les sports,

– la santé et la famille,

– l’environnement et la beauté de la Ville,

La récente liquidation de l'association Louise Michel portant la Maison de la Jeunesse et de la Culture (MJC) a conduit la Ville, en dépit des efforts qu’elle a déployés pour la conserver, à tout faire pour maintenir une présence socio-culturelle dans le quartier de l’Orme. C’est pourquoi, après le jugement du Tribunal de Grande Instance, la Ville a engagé une réflexion commune avec le CCAS, certains de nos partenaires du secteur social et de l’insertion : ADAF, AVSEA, ADALI, Centre Social de Saint-Roch et de l'emploi : Maison de l'Emploi, pour élaborer un nouveau projet d’éducation populaire de qualité. Cette réflexion s’est étendue aux orientations à fixer qui garantissent les conditions financières pour conduire l'intervention socio-culturelle dans les quartiers et sur l'ensemble du territoire pour ne pas stigmatiser les difficultés sociales. Ainsi, nous proposons de structurer notre intervention en trois axes principaux : Santé – Insertion et Accompagnement socio-culturel. Nos actions porteront sur la prévention, l'éducation à la santé à KAFE, l’accueil social à Lucie Aubrac et au Centre Social de Saint-Roch et l'insertion à l’espace Louise Michel qui accueillera prochainement l'AVSEA qui a repris les « Batayolles » et l'ADALI installée depuis plusieurs années à l'Espace Gérard Philipe.

Le pilotage stratégique de notre collectivité est notre priorité. Pour ce faire, la prospective financière a porté une grande attention sur la gestion saine et dynamique des Ressources Humaines. La GPEC, amorcée depuis quelques années, nous a permis de réorganiser nos services, de mettre en application les sept valeurs de la Mairie :

– la primauté de l’intérêt collectif dans le commandement et l’exécution des missions, – l’équilibre entre la qualité du service et l’optimisation des coûts,

– la motivation permanente de chacun pour le contact avec le public dans un esprit de transparence,

– l’esprit d’équipe et de responsabilité au service de la performance et de la cohésion, – le souci d’améliorer en permanence le service rendu au citoyen,

– le respect des délais d’exécution des tâches,

– volonté d’intégrer le développement durable dans toutes les démarches,

en maintenant la qualité de nos prestations de service public, la rationalisation de nos process, la maîtrise de nos effectifs et de la masse salariale, tout en poursuivant les efforts de formation, une professionnalisation accrue et un régime indemnitaire favorable aux agents municipaux.

4Ce débat d’orientation budgétaire s’inscrit donc dans la droite lignée des engagements du mandat 2008 / 2014 afin d’atteindre nos objectifs et la réalisation des équipements nécessaire au bien être des Déodatiens.

La gestion dynamique et rigoureuse des dépenses de fonctionnement de la Municipalité se traduit, sur la période 2008 – 2012, par une limitation de la hausse des charges à caractère général en moyenne de +1,08 % (contre une inflation moyenne de +1,7 %) et par une quasi stabilité des charges de personnel à +0,25 %. Ces efforts seront poursuivis en 2013 et 2014 afin de dégager un autofinancement conséquent malgré la baisse attendue des dotations de l’Etat.

Sur la même période, cette bonne gestion a permis de réaliser de très importants investissements pour un montant total, tous budgets confondus, de 45 millions d’euros. A l’horizon 2014, ce montant devrait atteindre les 63 millions d’euros. En parallèle, la Ville s’est désendettée, au 31 décembre 2012, de près de 4,6 millions d’euros pour le budget principal et 2,2 millions d’euros tous budgets confondus. Un désendettement qui devrait être porté fin 2014 à respectivement 9,2 et 6,8 millions d’euros.

Une offre culturelle de qualité dans des équipements rénovés, une attractivité renforcée par la qualité de la vie à Saint-Dié-des-Vosges (rénovation des infrastructures : VRD) un cadre de vie agréable (propreté, fleurissement...), la création de nouvelles zones d’activités afin de stimuler notre économie (Grandes Croisettes, Pépinière, Hôtel d’entreprises), une politique touristique qui s’affirme par l’ouverture du centre aqualudique Aqua Nova América, par la création de nouveaux établissements hôteliers et de restauration et des investissements massifs afin de soutenir l’économie locale tout en désendettant la ville.

Ces résultats nous encouragent à poursuivre nos objectifs budgétaires sur ces trois fondements :

– réduction des charges de fonctionnement,

– désendettement,

– soutien à l’économie locale par l’investissement public.

RAPPORTEUR : Monsieur Christian PIERRET, Maire

4. Budgets annexes de l’eau et de l’assainissement - Baisse du prix de l’eau : fixation du taux de la part communale

L’instruction budgétaire et comptable M49 organise les règles de gestion applicables aux budgets annexes du cycle de l’eau.

Schématiquement, cette instruction introduit des obligations fondamentales parmi lesquelles :

- assurer l’équilibre des sections de fonctionnement des budgets annexes de l’Eau et de l’Assainissement ;

- couvrir les dotations aux amortissements pour les exercices futurs ;

- constituer des provisions pour les investissements à venir.

Par délibération en date du 21 décembre 2012, le conseil municipal a adopté le projet de tarification éco-solidaire par tranches de consommation – avenant n° 6 au contrat de délégation de service public pour l’eau et avenant n° 7 au contrat de délégation de service public pour l’assainissement.

5Au vu de ces différents éléments, et en application du Code Général des Collectivités Territoriales, la part communale assise sur la consommation d’eau potable doit être arrêtée par l’assemblée délibérante.

Il est proposé de modifier la répartition de la part communale sur les prix de l’eau et de l’assainissement, comme suit :

Tarif eau :

1 à 30 M3 0,40 €

31 à 120 M3 0,34 €

120 à 200 M3 0,40 €

> 200 M3 0,43 €

Tarif assainissement :

1 à 30 M3 0,42 €

31 à 120 M3 0,37 €

120 à 200 M3 0,42 €

> 200 M3 0,44 €

RAPPORTEUR : Madame Jacqueline FRESSE, Adjointe au développement durable et aux transports

EDUCATION – EGALITE DES CHANCES

5. Rattachement de postes à la Caisse des Ecoles

La ville souhaite imputer sur le budget de la Caisse des Ecoles toutes les charges relatives aux interventions menées à titre facultatif dans les écoles (périscolaire et PRE). Le rattachement à la Caisse des écoles des salariés travaillant sur le dispositif PRE (vacataires et encadrants) a été fait en septembre 2012

La Collectivité veut aujourd’hui clarifier les interventions menées dans le cadre périscolaire. Les vacataires, ainsi que les deux agents contractuels de la Ville travaillant à 100 % pour ce dispositif seront rattachés à la Caisse des Ecoles.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à transférer le budget correspondant à ses charges de personnel sur le budget de la Caisse des Ecoles.

RAPPORTEUR : Monsieur Romuald GBEDEY, Adjoint à l'éducation et à l'égalité des chances

66. Opération de Renouvellement Urbain (ORU) : Résidentialisation des bâtiments Dauphiné- Bretagne, Normandie, Saint-Dié 2° tranche

Le Projet d’Opération de Renouvellement Urbain du quartier Kellermann et en particulier la « résidentialisation » de plusieurs bâtiments dénommés (Dauphiné, Bretagne, Champagne, Artois, Provinces…) est achevée.

Les travaux réalisés, l’enquête publique de classement - déclassement du domaine publique achevée, il convient de finaliser la procédure par des actes notariés d’échanges ou de ventes entre la Ville de Saint-Dié-des-Vosges et la Société Vosgelis.

La rédaction des actes notariés nécessite la production des délibérations stipulant précisément par « résidentialisation » le prix de vente des parcelles et la partie qui supportera la charge de ses frais.

Conformément aux délibérations prises successivement en 2005 et 2006, chaque parcelle vendue au profit de la société acquéreur s’effectuera à l’euro symbolique, frais notarié en sus.

Afin de simplifier au maximum ce dossier très complexe composé de multiples échanges, il apparaît opportun de délibérer à nouveau sur les cas suivants :

1 : « Résidentialisation » des bâtiments Dauphiné - Bretagne :

- Vente par la ville des parcelles cadastrées section AT 474 - 445 - 446 et 449 à l’euro symbolique frais notariés en sus

2 : « Résidentialisation » du bâtiment Normandie :

- Vente par la ville des parcelles cadastrées section AT 516 – 518 - 519 à l’euro symbolique frais notariés en sus.

3 : Saint-Dié 2ème tranche de construction:

- Vente par la ville de la parcelle cadastrée section AT 492 à l’euro symbolique frais notariés en sus.

RAPPORTEUR : Madame Lovely CHRETIEN, Maire-Adjoint

UNE DYNAMIQUE GESTION PATRIMONIALE

7. Vente à ELRES de la cuisine centrale

Par délibération en date du 21 décembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé la vente des parcelles cadastrées section CW n° 100 et n° 102 comprenant un bien bâti (775 m²).

L’acquéreur souhaite disposer d’un espace supplémentaire ; un accord a été trouvé sur une partie de la parcelle issue de CW 101 (bornage en cours).

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

– d'approuver cette cession,

– de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement des parcelles, au terme du contrat de la délégation de service public,

7– d'autoriser la cession de l'ensemble terrains et bâtiment au prix de 400 000 € net vendeur hors frais de notaire

– d'autoriser le Maire à signer l'acte notarié à intervenir.

RAPPORTEURS : Monsieur Christian PIERRET, Maire et Monsieur Romuald GBEDEY, Adjoint à l'éducation et à l'égalité des chances

8. Vente de véhicules réformés

Les véhicules et engins du parc de la Ville arrivés en fin de vie sont réformés, puis vendus ou détruits.

Les services des "Moyens Communs" examine les véhicules et engins et propose la vente et / ou la destruction, notamment en termes de sécurité.

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de vendre des matériels dont la valeur dépasse 4 600 € revient au Conseil Municipal.

Ainsi, il est proposé au Conseil d’approuver :

1.- La vente de cinq véhicules dont la valeur finale d’enchères est susceptible de dépasser ce seuil de 4 600 €

- Karcher Type ICC2 non immatriculé - date de 1ère mise en circulation  : 24 février 1996.

- Renault Mégane (genre VP) immatriculée 4367 TE 88 - date de 1ère mise en circulation  : 06 mars 2000.

- Ford Mondéo (genre VP) immatriculée 408 SV 88 - date de 1ère mise en circulation  : 02 juin 1997.

- Ford Fiesta (genre VP) immatriculée 3674 TC 88 - date de 1ère mise en circulation  : 18 août 1999.

- Renault tracteur immatriculé 5608 RX 88 

2. La destruction de 3 véhicules

- Renault Mégane (genre VP) immatriculée 502 SP 88 - date de 1 ère mise en circulation  : 21 février 1996.

- Renault Expresse (genre CTTE) immatriculée 3425 SP 88 - date de 1ère mise en circulation  : 16 janvier 1995.

- Renault Master 8 (genre CTTE) immatriculé 6185 SD 88 - date de 1ère mise en circulation  : 23 novembre 1992.

RAPPORTEUR : Monsieur Daniel CHRISTOPHE, Adjoint à l’Aménagement et aux travaux urbains

8POLITIQUE EN FAVEUR DU PERSONNEL MUNICIPAL

9. Personnel territorial – Revalorisation du régime indemnitaire - Indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardiens de police municipale et gardes champêtres

Il convient, à titre liminaire, de rappeler que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, fixés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public qui les emploie. Ce pouvoir s'exerce dans la limite d'un plafond correspondant au régime bénéficiant aux fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes et apprécié de grade à grade, entre cadre d'emplois et corps équivalents (principe dit de parité).

Les personnels relevant de la filière police peuvent percevoir deux catégories d'indemnité :

- l'indemnité spéciale de fonction ;

- l'indemnité d'administration et de technicité.

Dans le cadre précédemment rappelé, le pouvoir réglementaire a fixé, pour chacun des quatre cadres d'emplois de la filière police, le plafond du montant de l'indemnité spéciale de fonctions (ISF) que les collectivités peuvent verser à leurs agents, applicable au montant du traitement soumis à retenue pour pension.

Ce taux varie selon les emplois. Il s'élève respectivement à :

- 16 % pour les gardes-champêtres

- 20 % pour les agents de police municipale

- 22 % et 30 % pour les chefs de service de police municipale selon leur indice brut (jusqu'à 380 dans le premier cas et au-delà de cet indice dans l'autre cas

- 25 % pour la part variable de l'indemnité Spécifique de Fonction (ISF) des directeurs de service de police municipale

RAPPORTEUR : Monsieur Antoine SEARA, Adjoint à l’état-civil et aux affaires patriotiques et militaires, Président délégué des commissions paritaires

10. Compte-rendu des décisions du Maire + tableau récapitulatif des marchés attribués du 13 décembre 2012 au 13 février 2013 (annexe 2)

11. Questions diverses

Extrait de l'article 7 du règlement intérieur : "Chaque Conseiller Municipal dispose de la possibilité de poser au plus trois questions diverses au cours d'une même année civile".

9