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Déliberation - deliberations 22 11 2013
Document publié le Vendredi 22 novembre 2013 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 22 11 2013)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 01
130078
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2013
En application de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 20 septembre 2013 est :
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR
Abstentions : 8 (J.L. BOURDON - F. WALTER —F. LEGRAND —S. VINCENT V. BENOIT - R. BA— C. SAINT-DIZIER - $S. ROCHOTTE)
Extrait certifié conforme
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procurations..….….….…...…
35
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie- Claude JARRIGE, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° 04a), Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
NSEIL MUNICIPAL DELIBERATIONS
22 novembre 2013 — n° 02
130079
SOLIDARITE AVEC LES VICTIMES DU TYPHON AUX PHILIPPINES
Le 8 novembre dernier, le typhon HATYAN a frappé les Philippines laissant dans son sillage des milliers de victimes : plus de 5 000 personnes seraient décédées selon les premiers chiffres sur place. La zone touchée dans le centre du Pays demeure difficile d’accès et les populations affectées sont dépourvues de l’essentiel.
Sans eau potable, nourriture, abri ou soins, les victimes de cette catastrophe ont besoin d’une aide humanitaire urgente.
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges, toujours solidaire des populations sinistrées à travers le monde, souhaite exprimer sa solidarité en apportant une aide financière.
Cette aide sera acheminée par Cités Unies France, plate forme de la Coopération décentralisée et de la Solidarité Internationale, à laquelle la Ville de Saint-Dié-des-Vosges participe très activement.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de verser une aide financière en faveur des victimes du typhon aux Philippines d'un montant de 2 000 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme
Le Maire,
A Christian PIERRET REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
ARRONDISSEMENT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres Séance du 22 novembre 2013
du Conseil Municipal... 35
Nombre des Membres en
exercice... BE ass
Nombre des Membres présents
à la séance. 30 Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal
5 WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Procurations.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie- Claude JARRIGE, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° 04a), Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal...
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procurations.
35
35
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie- Claude JARRIGE, Mohammed TAJI Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° 04a), Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 04 a (1/5)
130080
Après en avoir délibéré, le CONSEIL de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges :
- RAPPELLE et APPROUVE les objectifs de la Communauté de Communes à laquelle Saint- Dié-des-Vosges est rattachée au 1° janvier 2014 :
1 - Un projet de territoire : « Construire ensemble un futur durable »
Saint-Dié-des-Vosges et sa région incarnent un territoire d'exception qui porte en lui une aventure industrielle hors du commun, intimement liée au développement de l'industrie textile, papetière et automobile. Cette saga imprègne son histoire économique et sociale, son espace, les femmes et les hommes qui y vivent et y travaillent.
Au plan géographique et naturel, la richesse de ses paysages, de ses vallées et de ses cours d'eau, sa diversité environnementale ainsi que sa position stratégique au carrefour de grands axes européens représentent aussi des atouts originaux, marqueurs d'une identité forte.
Aujourd'hui, confrontés à une crise profonde, une mutation économique du territoire est nécessaire.
Il faut en faire une opportunité, celle d'un nouveau départ et d'une nouvelle ambition et donner un nouveau souffle, en ouvrant des perspectives pour ce territoire qui doit se forger un nouvel avenir.
Cet avenir exige de nous rassembler autour d'une action commune et partagée. L'enjeu du projet de territoire vise à créer les conditions d'un nouveau modèle de vie et de développement qui conjugue économie, solidarité, environnement, habitat et mobilité.
Ainsi, considérant l'intérêt de constituer un ensemble attractif et efficace à l'échelle d'un même bassin de vie, capable de renforcer le rayonnement du territoire, la commune de Saint-Dié- des-Vosges, la commune de Taintrux, la communauté de communes du Val de Meurthe, la communauté de communes de la Haute-Meurthe, sont aujourd'hui favorables à la constitution d'une seule et même communauté.
Ces communes veulent donner de la force et de la cohérence à une démarche fondée sur un projet de territoire par le pacte de neutralité financière, gage de solidarité et de maîtrise des dépenses. Cette démarche est l'expression d'une volonté et d'une ambition: assurer le développement du territoire et réussir sa mutation.
Elle est conduite dans le respect de chacun : les communes, restant le lieu privilégié de la démocratie locale, d'où la communauté tire sa légitimité.
En conséquence, l'exercice de compétences ciblées et porteuses d'avenir guide une action communautaire dont les objectifs prioritaires sont les suivants :
- Investir en direction du développement économique et de l'aménagement de l'espace (industrie, artisanat, agriculture, services, tourisme, recherche, habitat, transport….). VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 04 a (2/5
130080
-Réaliser les projets indispensables à l'attractivité du territoire intercommunal et aux
besoins des habitants.
- Préserver les équilibres financiers.
Un projet durable de développement économique, culturel, social et urbain définit le
contenu des actions les plus pertinentes à mettre en œuvre dans le temps, cohérentes avec les
besoins et les moyens financiers. Il visera également à préserver et à valoriser le patrimoine
environnemental et paysager de notre territoire qui fonde son identité et sa qualité de vie. Le projet vise à tirer le meilleur parti du nouveau territoire pour optimiser le niveau et la qualité de services, la maîtrise de la fiscalité et de la dépense publique, la mise en valeur du territoire ainsi que la
mutualisation et la recherche d'économies d'échelles.
Dans cet esprit, et dans la continuité des délibérations votées à l'unanimité par les
communautés de communes du Val de Meurthe et de la Haute-Meurthe, il vous est proposé
d'adopter les compétences suivantes :
IT - Les compétences obligatoires et optionnelles issues de la communauté de communes du Val de Meurthe et de la communauté de communes de la Haute-Meurthe au sens de l'arrêté préfectoral n° 955/2013 du 17 mai 2013 (annexé à la présente délibération — page 5 à 8)
III - Les compétences obligatoires issues de la commune de Saint-Dié-des-Vosges
a) En matière de développement économique :
- Aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale et touristique qui sont d'intérêt communautaire ;
- Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
> Par zone d'activités économiques d'intérêt communautaire, il faut entendre tout nouvel espace aménagé en vue d'accueillir les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales (les zones d'Hellieule I, IL, III et IV ; le parc d'activités de la Madeleine ; le parc industriel d'Herbaville ; la
zone d'activités Souhait ; la zone industrielle de la Vaxelaire ) ;
La réalisation et la gestion de bâtiments industriels à l'intérieur des zones communautaires comme défini ci-dessus;
La promotion économique et l'information sur les sites et zones d'intérêt communautaire, de
même que les aides à l'implantation, au maintien et à l'extension des activités ;
L'aménagement et le traitement des friches industrielles et toutes opérations pouvant être
portées par l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) ; VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 04 a (3/5)
130080
- La gestion des Relais des Services Publics ;
- La promotion touristique du territoire de la communauté, ainsi que la mise en œuvre et la
gestion d'une politique d'équipement, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
Présenter un intérêt communautaire ;
Favoriser les flux touristiques dans la communauté de communes ;
Améliorer l'accueil et l'animation touristique du territoire de la communauté de communes ; S'inscrire dans une logique de développement équilibré et de cohérence d'aménagement du territoire.
VV
Ov
v
>
b) En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
. L'élaboration, la mise en œuvre, le suivi du schéma de cohérence territoriale, de schémas
de secteur, de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
. L'étude, la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté ;
. Il est d'intérêt communautaire que la communauté de communes participe, dans le cadre de
ses compétences, aux activités et actions du Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie définies à
l'article 2 de ses statuts :
> l'élaboration et mise en place d'une charte du territoire,
> la traduction de ses orientations par la négociation d'un contrat de pays, volet territorial du contrat de Plan Etat Région,
> l'animation du dispositif de suivi des programmes d'actions en liaison avec les maîtres d'ouvrages.
. L'élaboration, la modification, la révision et le suivi du PLU (Plan Local d'Urbanisme)
intercommunal.
- La mise en place et la gestion d'un Système d'informations Géographiques (SIG)
. L'élaboration et la modification d'un plan de zonage de l'assainissement nécessaire à
l'exercice de la compétence optionnelle (assainissement collectif et autonome — schéma directeur d'assainissement)
- La mise en œuvre des études paysagères et forestières liées à l'aménagement global de
l'espace sur l'ensemble du territoire communautaire (dans le cadre d'un plan de paysage)
- Les actions foncières par la valorisation des friches et parcelles forestières endommagées, pour une préservation de l'espace dans la communauté de communes, ainsi que l'utilisation des terres libérées, au bénéfice d'implantation ou d'extension d'exploitations agricoles.
. La mise en place d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 04 a (4/5) 130080
. Le déploiement du réseau de transport urbain à l'ensemble du territoire intercommunal en concertation avec le Conseil Général des Vosges, autorité organisatrice de transports dans le département.
c) En matière de collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
- L'organisation de la collecte et la gestion des contrats correspondants.
- La construction et la gestion des déchetteries.
d) En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire
- La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire :
> le Palais Omnisports Joseph Claudel,
> le Parc Edmond et Jean Woehrlé,
> La gestion des services publics sportifs nautiques : complexe aqualudique Aqua Nova America.
IV - Les compétences optionnelles issue de la commune de Saint-Dié-des-Vosges
a) En matière d'environnement
- L'aménagement des berges et des installations hydroélectriques éventuelles de la Meurthe et ses affluents selon le programme décennal qui résultera du PADD et du SCOT.
- La réalisation des études éventuelles d'impact qui s'avèrent nécessaire pour les aménagements qui présenteront un intérêt communautaire tel que défini dans chaque compétence.
b) En matière d'action sociale
- La gestion et l'animation d'un Relais Assistantes Maternelles et de structures d'accueil de la petite enfance en coordination avec la Maison « Françoise Dolto ».
c) En matière de culture
- L'enseignement musical et celui des arts plastiques.
- L'animation culturelle d'intérêt communautaire.
V- Représentation des communes au sein du conseil communautaire
Figure, ci-dessous, le tableau de répartition des sièges établi par le Préfet des Vosges en application du premier alinéa du titre I de l'article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 04 a (5/5)
130080
Nom de la commune Population 2013 Répartition des sièges au Conseil Communautaire
Saint-Dié-des-Vosges 21 447 17
Anould 3 349 4
Fraize 3 059 4
Saulcy-sur-Meurthe 2 406 3
Plainfaing 1835 2
Taintrux 1572 2
Saint-Léonard 1383 1
Ban-sur-Meurthe-Clefcy 952 1
Mandray 627 1
TOTAL 36 630 35
- APPROUVE le rattachement de la Commune à la Communauté de communes dite : des Vallées de la Haute-Meurthe selon l'arrêté préfectoral n° 955/2013 du 17 mai 2013 ;
- APPROUVE les compétences obligatoires et optionnelles définies par l'arrêté du Préfet des Vosges n° 955/2013 du 17 mai 2013, et rappelées ci-dessus en ce qui concerne la Ville de Saint- Dié-des-Vosges, à compter de la création de la Communauté de Communes au 1 janvier 2014 ;
- APPROUVE le transfert de biens, de personnel et de contrats nécessaires à l'exercice de ces compétences sous réserve de l'accord du Conseil Communautaire et selon un échéancier défini par cette instance ;
- ACCEPTE le tableau de représentation des communes au sein du conseil communautaire ;
- ADOPTE la répartition des représentants de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges au conseil communautaire, telle qu'elle est définie par l'Article L5211-6-1 du CGCT ;
- ADOPTE le pacte de neutralité fiscale proposé par le Préfet des Vosges et accepté par les partenaires de la Ville à l'unanimité ;
- FIXE le siège de la nouvelle Communauté au 1 rue Carbonnar à Saint-Dié-des-Vosges et PROPOSE de régler le statut juridique -location ou achat- de ce bien immobilier avant le 15 janvier 2014;
- PREND ACTE du nom de la communauté de communes proposé par les deux Communautés précédentes : « Communauté de communes des Vallées de la Haute-Meurthe », et demande, comme une condition substantielle à son rattachement, que la future dénomination de cette Communauté de communes comprenne le nom de « Saint-Dié-des-Vosges » ou de la « Déodatie ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié ié conforme” VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 04b
130081
CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES — DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES
Il est proposé de désigner 17 délégués communautaires selon le mode de scrutin défini à l'article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal retient à l'unanimité les candidatures dont la liste suit :
Christian PIERRET Madeleine FEVE-CHOBAUT Lovely CHRETIEN Antoine SEARA
Pierre LEROY Francine HABERT
Chantal WEILL Patrice COCHET
Romuald GBEDEY Salvatore ARENA
Daniel CHRISTOPHE Etienne HUMBERT Olivier CASPARY Serge VINCENT
Jacqueline FRESSE Vincent BENOIT
Pierre ENKAOUA
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- PROCEDE à l'élection des délégués selon le mode de scrutin adopté à l'unanimité.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins 535
- bulletins blancs ou nuls 5 2
- suffrages exprimés 535
Sont élus délégués communautaires :
Christian PIERRET Madeleine FEVE-CHOBAUT Lovely CHRETIEN Antoine SEARA
Pierre LEROY Francine HABERT
Chantal WEILL Patrice COCHET
Romuald GBEDEY Salvatore ARENA
Daniel CHRISTOPHE Etienne HUMBERT Olivier CASPARY Serge VINCENT
Jacqueline FRESSE Vincent BENOIT
Pierre ENKAOUA
Extrait certifié conforme
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. 35
Nombre des Membres en
exercice... 35
Nombre des Membres présents
à la séance. 30
Procurations.… 5
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel (CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie- Claude JARRIGE, Mohammed TAJL Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° 04a), Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien
ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE
SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 05
130082
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- PREND ACTE des orientations budgétaires développées par Monsieur le Maire.
Extrait certifié conforme
Le Maire,
be REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procurations..…...
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel (CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie- Claude JARRIGE, Mohammed TAJI Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° 04a), Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 06
130083
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A DROP N'ROCK
Il est proposé d'attribuer à Drop N'Rock, sur les crédits réservés au Budget Primitif 2013, la subvention suivante pour participer à ses dépenses de fonctionnement.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE le Maire à verser la subvention à l'association Drop N' Rock telle que définie ci-dessous :
Fonction 300 (culture) : - Drop N’ROCK........ 3 000 €
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme
= Le Maire,
h=
Christian PIERRET REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
ARRONDISSEMENT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres Séance du 22 novembre 2013 du Conseil Municipal... 33.
Nombre des Membres en
exercice...
Nombre des Membres présents
à la séance. 30 Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal
5 WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Procurations.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL,
Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie- Claude JARRIGE, Mohammed TAJI Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° 04a), Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 07
130084
ESPACE GEORGES SADOUL — REGIE DE SPECTACLES — DEMANDE D'AIDE FINANCIERE - SAISON CULTURELLE 2014
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges porte une attention particulière au développement du spectacle vivant de qualité. L'Espace Georges Sadoul et la NEF représentent désormais un véritable relais culturel régional: sCENe +, qui sera prochainement labellisé « Lorraine en Scène » et conventionné en 2014.
Le label « Lorraine en Scène » prime l'aboutissement de l’amélioration du service culturel par des initiatives artistiques, articulées sur le développement du lien entre art et population. Il a été créé pour favoriser l'implantation ou conforter la présence de projets artistiques de qualité, en dehors des grands centres d’attractivité.
Une scène conventionnée est un espace culturel de ville moyenne qui a une ou plusieurs spécialisations au sein de sa programmation. L’aide de l’Etat correspond ainsi à une reconnaissance d’un haut niveau d’exigence artistique. Elle se traduit par le versement d’une subvention de fonctionnement, en échange de la signature d’une convention qui définit des axes de spécialisation. Cette convention s’appuie donc sur un projet artistique et culturel, elle stipule l’autonomie artistique de ce dernier, notamment pour choisir les spectacles programmés.
L'analyse de l’origine géographique de ses usagers l’atteste :
e 54% Déodatiens,
e 46 % extérieurs.
Les deux établissements, pour se développer et devenir des éléments catalyseurs de l'irrigation culturelle du territoire sur l'Est vosgien, ont besoin d’un soutien des collectivités territoriales que sont l'Etat, le Département et la Région.
Ils possèdent un outil de gestion adapté à leur projet ainsi qu’un conseil d'exploitation de régie à autonomie financière qui se réunit deux fois par an pour proposer les orientations budgétaires et partenariales.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
— SOLLICITE les aides financières de l’Etat (DRAC Lorraine), de la Région (Conseil Régional de Lorraine) et du Département (Conseil Général des Vosges) pour l'exercice 2014, afin de s’associer et de compléter l’effort budgétaire important de la Ville.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme
Le Maire,
‘hristian PL RET —
Ô \
<] O} REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
AISÉE ecmemeenese
35
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel (CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie- Claude JARRIGE, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° O4a), Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n°08
130085
CONTRIBUTION DES COMMUNES EXTERIEURES POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS _ INSCRITS __ DANS __LES ECOLES DE SAINT-DIE-DES-VOSGES _- ANNEE 2013-2014
En application de l'article 23 de la loi du 23 janvier 1983 fixant le principe général d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, et pour tenir compte des dépenses de fonctionnement effectivement supportées par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, la contribution des communes extérieures pour la scolarisation des enfants non déodatiens a été redéfinie, conformément aux dispositions de l'article L 212-8 du Code de l'Education et à la Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
— FIXE pour l'année scolaire 2013-2014 la contribution des communes extérieures pour la scolarisation des enfants non déodatiens dans les écoles primaires de la Ville à 449,44 € par
élève.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme
Le Maire,
ln Christian PIERRET 7 REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipa
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procurations.…..
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL,
Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie- Claude JARRIGE, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° 042), Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 09
130086
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES DU SECTEUR PRIVÉ SOUS CONTRAT, POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS DÉODATIENS - ANNÉE 2013 - 2014
Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer des contrats avec l'État, conformément à l'article 442-5 du Code de l’Éducation.
Les communes prennent alors en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement public.
A ce titre, la ville de Saint-Dié-des-Vosges participe à la scolarisation des élèves déodatiens inscrits dans les écoles privées. Un forfait par élève a été calculé selon la loi, sur la base du coût d'un élève de l’enseignement public.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- FIXE pour l’année scolaire 2013-2014 la participation financière de la ville aux écoles élémentaires déodatiennes du privé sous contrat, pour les dépenses de fonctionnement, à 449,44 € par élève.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie- Claude JARRIGE, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° 04a), Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 10
130087
PROPOSITION D'UN PERIMETRE POUR LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL
Le Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie, le Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses vallées et la Communauté de Communes de la Vallée de la Vologne forment un bassin de vie avec des problématiques communes : altitude, organisation en vallée, ressources naturelles, contexte économique et social ;
Ces territoires permettent la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de développement rural, de transports et déplacements, de protection des espaces naturels, agricoles et forestier ;
Considérant les périmètres des SCOT déjà constitués et considérant qu’une démarche SCOT est nécessaire pour l’ensemble de ces territoires, la commune de Saint Dié des Vosges propose un périmètre d’étude structurant pour un schéma de cohérence territoriale (SCOT) constitué par le périmètre du Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie, du Syndicat Mixte du Pays de Remiremont et de ses vallées et de la Communauté de Communes de la Vallée de la Vologne augmenté des communes en cours de fusion, sous la forme d’un SCOT « Massif des Vosges » ;
Pour permettre à chaque territoire d’être pris en compte avec ses spécificités, la commune de Saint Dié des Vosges forme le vœu, également, que quatre schémas de secteur soient mis en place sur les périmètres suivants : vallée de la Meurthe, Hautes Vosges, Remiremont et ses vallées, Piedmont (Bruyères). La Communes de Saint Dié des Vosges souhaite être rattachée au secteur vallée de la Meurthe, sous réserve de continuité géographique ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et sa circulaire d'application du 18 janvier 2001 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 122-1 et suivants relatifs au Schéma de Cohérence Territorial et plus particulièrement l’article L. 122-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-16 et suivants ;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
— APPROUVE le projet de périmètre d’étude structurant un schéma de cohérence territoriale (SCOT) à l’échelle du Massif des Vosges, conformément à la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale annexée à la présente délibération.
— APPROUVE la création de 4 schémas de secteurs et leur mode de gouvernance,
— SERA RATTACHE au secteur vallée de la Meurthe, correspondant au périmètre de la Communauté de Communes en création.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme
SNTER Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal... ai
Nombre des Membres en
exercice...
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procurations.….................
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie- Claude JARRIGE, Mohammed TAJL Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° 04a), Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 11
130088
SERVITUDE AU PROFIT DE GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (GRDF) - PARCELLE 490
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28 mai 2007, la Ville de Saint-Dié-des- Vosges a concédé à Gaz de France (aujourd’hui Gaz Réseau Distribution France) une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AE numéro 490 — 1, rue de l’Université, afin d'alimenter
l’extension du bâtiment « Centre de Secours ».
Aux termes du projet de convention, cette servitude serait instituée à titre gratuit, les frais
d'actes notariés étant supportés en totalité par GRDF.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'institution, à titre gratuit, d’une servitude de passage pour l'allongement d’une canalisation de gaz de 100 ml au profit de Gaz Réseau Distribution France (GRDF), en vue de permettre l’alimentation en gaz de l'extension du bâtiment « Centre de Secours » sis rue de
l’Université, sur la parcelle de terrain cadastrée AE numéro 490,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l'acte authentifiant cette servitude qui sera établi en la forme notariée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
(absent au moment du vote : C.Pierret)
Extrait certifié conforme
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séanc.
Procurations.….
35
35
30
ÿ
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 novembre 2013
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian
PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal
WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY,
Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine
SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL,
Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY,
Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine
SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile
ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie-
Claude JARRIGE, Mohammed TAJL Etienne HUMBERT, Ozan
RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° 042), Catherine
GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT,
Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien
ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE
SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 12 a
130089
DENOMINATION DE LA SALLE DE BASKET DU PALAIS OMNISPORTS JOSEPH CLAUDEL @OJC)
Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la salle de basket (salle 1) du Palais Omnisports Joseph Claudel : salle Pierre VOISARD.
Pierre VOISARD est né à Raon l’Etape le 11 août 1926, et décédé à Saint-Dié-des-Vosges le 28 août 2012.
Il a été :
- Membre fondateur de l'Office Municipal des Sports en 1965 et Vice-Président jusqu’à son décès, - Président des Stades Réunis Déodatiens (S.R.D. - Généraux) jusqu'à leur éclatement, - Président de la section basket des S.R.D de 1967 à 1991,
- Président fondateur des S.R.D handicap en 1992,
- Président fondateur du comité départemental handicap en 1996.
Décoré :
- de la médaille d’or « jeunesse et sports » en 1987,
- de la médaille d’or de la fédération française de basket en 1994,
Nommé :
- au grade de Chevalier dans l’ordre national du mérite en 1997.
La médaille d’or de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges lui a été remise par Monsieur Christian PIERRET en 2010 pour sa vie consacrée au service du sport déodatien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-29 ;
Considérant la demande formulée par Monsieur le Président de Saint-Dié Vosges Basket ;
Sur proposition de la commission des sports et d'odonymie ;
Vu l’accord de la famille de Monsieur Pierre VOISARD ;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de dénommer la salle de basket du Palais Omnisports Joseph Claudel : salle Pierre VOISARD,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
xtrait certifié conforme
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procurations.…......…...…
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel (CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie- Claude JARRIGE, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° 04a), Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
ARRONDISSEMENT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres Séance du 22 novembre 2013 du Conseil Municipal... a 35
Nombre des Membres en
exercice... BE ass
Nombre des Membres présents
à la séance. 30 Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian
PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal 5 WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Procurations.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie- Claude JARRIGE, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° 04a), Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 12 b (1/2
130090
DENOMINATION DE LA SALLE MEDICALE DU PALAIS OMNISPORTS JOSEPH CLAUDEL (POJC)
Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la salle médicale du Palais Omnisports Joseph Claudel : salle Docteur Jean TREMSAL
Jean TREMSAL est né le 10 octobre 1902 à Mirecourt, et décédé à Saint-Dié-des-Vosges le 02 juillet 1983.
Sa vie professionnelle :
- Obtient son diplôme de docteur en médecine en 1928, en Algérie.
- Ouvre un cabinet médical à Tunis en 1929.
- Nommé Secrétaire Général du Conseil de l'Ordre des Médecins de 1940 à 1945. - Participe à de multiples activités médico-sociales en Tunisie de 1929 à 1961.
Sa vie publique :
- Elu en 1945 au Grand Conseil de la Tunisie, il assumera la présidence de la commission des affaires sociales.
- Elu en 1946 au Conseil Municipal de la Ville de Tunis, il devient Adjoint aux beaux-arts et à l'hygiène.
- Elu en 1950 à la Première Vice-Présidence de la Ville de Tunis, charge qu'il assumera jusqu'en 1956. Il sera le dernier Maire de Tunis.
- Président honorifique d'associations sportives de 1946 à 1954.
Distinctions honorifiques :
- 1949 : Officier d'académie pour services rendus aux œuvres scolaires et aux arts. - 1949 : Chevalier de la légion d'honneur.
- 1951 : Grand officier du Nichan Iftikhar.
- 1951 : Conseiller municipal d'honneur de la Ville de Paris.
- 1951 : Médaille d'argent de la Ville de Nancy.
- 1952 : Plaquette d'argent de 1 'orphelinat de la police de Tunis.
- 1954 : Médaille d'or de l'éducation physique et des sports.
- 1954 : Officier de l'instruction publique.
- 1954 : Médaille d'or de la Ville de Paris.
- 1974 : Officier de la légion d'honneur.
Situation de famille :
Il se marie en 1933 à Mme Henriette VALAY. Onze enfants naîtront de leur union.
A la demande pressante des autorités françaises, le docteur TREMSAL restera en Tunisie
après l'indépendance et assumera sa tâche de médecin jusqu'en 1961. Il sera arrêté et expulsé de Tunisie avec de nombreux autres français le 21 juillet 1961. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 12 b (2/2)
130090
C'est dans les Vosges, terre de ses ancêtres qu'il entreprendra de longues années d'activités professionnelles comme médecin d'hygiène scolaire, s'investissant dans des actions sociales, sportives et de solidarité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2121-29 ;
Sur proposition du Maire ;
Vu l’accord de la famille de Monsieur Jean TREMSAL ;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de dénommer la salle médicale du Palais Omnisports Joseph Claudel : salle Docteur Jean TREMSAL,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme
Le Maire,
h. iôtian PIERRET VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 12 c
130091
DENOMINATION DE LA VOIE JULES FERRY
Jules FERRY est né à Saint-Dié-des-Vosges en 1832, il est considéré comme le promoteur de l’école gratuite et obligatoire.
L'ancienne école de garçon de la rue du 10ème BCP se trouvant à cet endroit avait été construite sous Jules FERRY.
Cette voie serait une desserte à sens unique de la rue du 10ème BCP passant entre le CIO, l’hôpital de jour et les nouveaux bâtiments du Toit Vosgien, appelés « Résidence Jules Ferry » et débouchant sur la rue Bérégovoy.
L’entrée de cette voie se fera par la rue du 10ème BCP au pignon sud de l'Hôpital de jour et sa sortie se fera par la rue Bérégovoy sur le pignon nord du CIO.
Cette voie aura pour objet de desservir les 26 logements du Toit Vosgien, l'Hôpital de jour et le CIO.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de dénommer la voie qui desservira les 26 logements du Toit Vosgien, l'hôpital de jour et le CIO : Voie Jules Ferry.
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme
+ Stian PIERRET
— REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procurations..….........…
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie- Claude JARRIGE, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° O4a), Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
à Francine WALTER Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 13
130092
PERSONNEL TERRITORIAL - TABLEAU DES EFFECTIFS
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et plus particulièrement son article 34 relatif aux emplois,
Considérant que différentes modifications du tableau des effectifs s'avèrent nécessaires à des titres divers suivant l'évolution des missions ou réussites aux concours de la fonction publique,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE :
© La création de :
+ 2 postes d'assistant d'enseignement artistique
+ 1 poste d'attaché territorial
et dans le cadre du transfert de personnel auprès de la société Aquadié pour le site Aqua Nova America :
© La suppression, à compter du 1° janvier 2014, de :
5 postes d'Educateur des APS
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme
Le Maire,
in — SR #2 Christian PIERRET REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipa
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procurations..
35
35
30
5
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie- Claude JARRIGE, Mohammed TAJI Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° 04a), Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal... s
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
à la séance.
Procurations.
35
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie- Claude JARRIGE, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° 04a), Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 14 (1/2)
130093
RECOURS AUX PRESTATIONS D'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
L'article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique a modifié la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 en autorisant les collectivités territoriales à faire appel aux prestations d'une entreprise de travail temporaire ; ceci lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement prévue à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s’applique donc à l’ensemble des collectivités, qu’elles soient ou non affiliées obligatoirement.
Ce recours à l'intérim peut pallier certaines difficultés de recrutement en cas d'urgence et apporter une souplesse et une réactivité accrues dans des situations particulières, encadrées par la loi. Ainsi, les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire peuvent effectuer des missions au sein d'une collectivité en cas :
- de remplacement d'un agent momentanément indisponible ;
- de vacance temporaire d'un emploi pour lequel la procédure de recrutement est en cours sans avoir encore abouti ;
- d'accroissement temporaire d'activité ;
- de besoin occasionnel ou temporaire.
Ce personnel ne peut en aucune sorte pourvoir de manière durable à un emploi permanent de la Ville et le recours au travail temporaire doit rester exceptionnel.
S'agissant d'une prestation de service, le recours à une entreprise de travail temporaire doit s'effectuer en application des règles du code des marchés publics, avec publicité et mise
en concurrence.
Dans l'immédiat, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges envisage d'utiliser ce nouveau dispositif pour pallier les absences dans les quatre cas cités ci-dessus.
Chaque mission fera l’objet d’un contrat de mise à disposition ponctuelle conforme au bon de commande passé par la Ville qui en précisera l’objet, la date de début et de fin. Le contrat comprendra les caractéristiques du poste à pourvoir, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et horaires de travail, la nature des EPI (Equipement de Protection Individuelle), le cas échéant le montant de la rémunération ainsi que les frais
d'agence. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 14 (2/2)
130093
VU la loi N° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui permet aux collectivités d’avoir recours dans des conditions
particulières à des entreprises de travail temporaire ;
CONSIDERANT la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l'intérim dans la fonction publique ;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le recours aux prestations d’une entreprise de travail temporaire en cas d'urgence,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
Abstentions : 6 (J.L. BOURDON -F. WALTER —S. VINCENT
R. BA —-C. SAINT-DIZIER - S. ROCHOTTE)
Extrait certifié conforme
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. :
Nombre des Membres en
exercice.
Nombre des Membres présents
CUS ÉAROR.rrnerenerrerens
Procurations…........
35
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel (CHRISTOPHE, Olivier CASPARY, Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie- Claude JARRIGE, Mohammed TAJI, Etienne HUMBERT, Ozan RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° 04a), Catherine GRAVIER, Fabienne TARUFFI Françoise LEGRAND, Serge VINCENT, Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien
ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Gilberte BELEY à Christian PIERRET
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 15
130094
PERSONNEL TERRITORIAL — ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE -
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret modifié n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 91-298 modifié du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU le décret n° 2002-60 modifié du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires et l’arrêté ministériel du 2 mai 2002, pris en application de l’article 6 relatif aux dérogations au contingent mensuel d’heures supplémentaires,
VU le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats et l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence,
VU le décret modifié n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures,
VU le décret modifié n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d'Administration et de Technicité et l’arrêté du 14 janvier 2002 qui en fixe les montants de référence,
VU le décret modifié n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés et l’arrêté du 14 janvier 2002 qui en fixe les montants moyens annuels,
VU le décret n° 2009-1558 modifié du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
VU le décret modifié n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'Indemnité Spécifique de Service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
VU le décret modifié n° 91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l’Indemnité de sujétion spéciale aux personnels de l’Institution nationale des Invalides, VU le décret modifié n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière,
VU les décrets modifiés n° 68-929 du 24 octobre 1968 relatif à la prime de service des personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes sourds et jeunes aveugles et n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à la prime de service du personnel de Institution nationale des invalides,
VU le décret modifié n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat,
VU le décret n° 98-1057 modifié du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense,
VU le décret modifié n° 92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour certains agents de l'Institution nationale des invalides,
VU le décret modifié n° 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale,
VU le décret modifié n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à
certains agents,
VU le décret modifié n° 91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé,
VU le décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire,
VU le décret modifié n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement,
VU le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
VU le Décret n° 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine,
VU le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques,
VU le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture,
VU le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication, VU le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié,
VU le décret n°2004-1055 du 1 octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU le décret modifié n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU le décret n° 2000-45 modifié du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret modifié n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l’Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage,
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et le décret modifié n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Code du Travail, Articles L 412-4-3 et L 412-6 relatifs aux heures complémentaires et supplémentaires des contractuels de droit privé,
VU l'article 58 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 (Directeurs de Cabinet),
VU les décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
VU le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
VU l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131 247 et 131 248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité,
VU l'avis du Comité technique paritaire en date du 19 novembre 2013 relatif au régime indemnitaire,
LE CONSEIL:
Après en avoir délibéré,
- ABROGE les délibérations relatives au régime indemnitaire suivantes :
- 6 mars 1992 fixant le régime indemnitaire de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, en application du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, et les délibérations ultérieures, modificatives et complémentaires :
- 21 décembre 1992, reçue en Sous-Préfecture le 23 décembre 1992,
- 25 juin 1993, reçue en Sous-Préfecture le 29 juin 1993,
- 09 avril 2001, reçue en Sous-Préfecture le 17 avril 2001,
- 25 juin 2001, reçue en Sous-Préfecture le 28 juin 2001,
- 20 septembre 2002, reçue en Sous-Préfecture le 25 septembre 2002, - 27 mars 2003, reçue en Sous-Préfecture le 04 avril 2003,
- 27 juillet 2003, reçue en Sous-Préfecture le 28 juillet 2003,
- 18 décembre 2003, reçue en Sous- Préfecture le 23 décembre 2003,
- 24 mars 2006 reçue en Sous-Préfecture le 3 avril 2006,
- 18 décembre 2010 reçue en Sous-Préfecture le 23 décembre 2010,
- 14 avril 2011 reçue en Sous-Préfecture le 19 avril 2011,
- 22 février 2013 reçue en Sous-Préfecture le 26 février 2013.
- PRECISE que les dispositions des délibérations constituant le régime indemnitaire de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges peuvent s’appliquer aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la Collectivité, ainsi qu’aux personnels remplaçants, après une période effective et ininterrompue d’un an.
- AJOUTE que toutes les primes et indemnités seront proratisées à l’obligation hebdomadaire de service respective,
- PRECISE qu’un agent se trouvant seul dans son grade pourra bénéficier de la prime ou de l'indemnité correspondante au taux maximum,
- DIT que toutes les périodes d’activité donneront lieu au versement du régime indemnitaire. Les périodes de disponibilité sur demande de l’agent, de congé parental, de détachement hors de la collectivité, et toutes périodes n’étant pas validées au titre de l’activité entraînent sans délai l’interruption du versement du régime indemnitaire.
- DECIDE d'appliquer une clause de sauvegarde de maintien à titre individuel du montant indemnitaire accordé en application de dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à une modification :
* des textes indemnitaires ou des Corps de l'Etat servant de référence.
* des bornes indiciaires du grade sur lequel est placé l'agent.
- DIT que le régime indemnitaire tel que fixé par la présente délibération suivra les revalorisations
légales à venir,
- DEFINIT ET COMPLETE les modalités de mise en place du régime indemnitaire ainsi qu’il suit :
I —- PRIME ANNUELLE -— AVANTAGE COLLECTIVEMENT ACQUIS AU TITRE DE
L'ARTICLE 111 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984
- DECIDE de conserver les compléments de rémunération collectivement acquis avant la publication de la loi du 26 janvier 1984.
- PRECISE que bénéficient de cet avantage les agents en fonctions à la date du 26 janvier 1984, et tous les agents recrutés ultérieurement par la collectivité.
- AJOUTE que les agents affectés volontairement par mutation du Centre communal d'action sociale ou de la Caisse des Ecoles vers la Ville de Saint-Dié-des-Vosges peuvent conserver à titre individuel les avantages dont ils disposent antérieurement en application de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
- FIXE la liste des bénéficiaires :
Sans condition de durée de présence :
titulaires
. stagiaires
. collaborateurs de cabinet . contractuels sur emploi de direction
Sous condition d'être en poste au 31 octobre de l'année et totaliser à cette date 6 mois de présence ininterrompue :
. contractuels sur postes vacants
. contractuels sur vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi
. contractuels remplaçants
. contractuels sur emploi aidé
- PRECISE que la prime de base est acquise dans son intégralité si l'agent est régulièrement présent au cours des douze mois écoulés à la date d'établissement de la prime, soit du 1° novembre de l'année N -1 au 30 octobre de l'année N, et absent moins de 30 jours sur cette période.
- ARRETE comme suit les modulations du montant de la prime annuelle :
A - TRAVAIL A TEMPS PARTIEL OÙ INCOMPLET
. les agents à temps partiel , temps incomplet ou recrutés en cours d'année perçoivent la prime au prorata de leur temps de présence.
B — ABSENCE DE L'AGENT :
. un abattement de 25 % de la prime est appliqué pour toute absence cumulée de plus de 30 jours à 180 jours. Lorsque l'absence de plus de 30 jours survient sur deux périodes de référence consécutives, l'abattement est appliqué sur l'année au cours de laquelle le dépassement de 30 jours est atteint. Sont pris en compte dans le décompte des jours d'absence :
. les congés maladie à partir du 1° jour d'arrêt de travail
. les absences injustifiées
Ne sont pas prise en compte dans ce décompte :
. les congés maternité
. les congés pour évènements familiaux ou maladie des proches, selon réglementation en vigueur . les congés pour accident de travail
. les congés pour maladie professionnelle
. les périodes d'hospitalisation
. les congés pour formation professionnelle
. les congés annuels, congés du Maire, RTT, et récupération
. un abattement de 50 % de la prime est appliqué pour les agents :
. en congé longue maladie, longue durée, maladie grave
. en congé de maladie ordinaire de plus de 180 jours sur la période de référence. Lorsque l'absence de plus de 180 jours survient sur deux périodes de référence consécutives, l'abattement est appliqué sur l'année au cours de laquelle le dépassement de 180 jours est atteint. Dans ce cas, il est tenu compte de l'éventuel abattement intervenu l'année N — 1.
. un abattement de 100 % de la prime est appliqué pour les agents :
. en disponibilité
. en congé parental
. en congés sans soldes
. absent pour tout autre motif € — SANCTIONS DISCIPLINAIRES
. Un abattement est appliqué comme suit :
.25 % pour un avertissement
. 50 % pour un blâme
. 100 % pour les autres sanctions disciplinaires.
IL - INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (LH.T.S.)
- FIXE la liste des grades et emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires dans les conditions fixées par l’article 2 du décret modifié n° 2002-60 du 14 janvier 2002 : . Les fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie C
. Les fonctionnaires et agents non titulaires de catégorie B
- FIXE à 25 heures au plus (heures supplémentaires, de dimanche, jours fériés et de nuit comprises) le contingent mensuel des heures supplémentaires pouvant être effectuées par agent sur demande de lautorité territoriale,
Par dérogation et conformément à la réglementation, ce contingent pourra être porté à 40 heures mensuelles en moyenne par année civile, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
- AJOUTE que le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève de la compétence de l’autorité territoriale,
- DIT que les crédits sont ouverts annuellement sur les bases ci-dessus définies et inscrits au Budget Principal - Chapitre 012 : charges de Personnel — Articles 64111 et 64131 : rémunération principale
II - PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (P.F.R.)
- FIXE comme suit la liste des grades éligibles à la P.F.R. :
EMPLOIS FONCTIONNELS DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE
. Directeur général des services
. Directeur général adjoint des services
FILIERE ADMINISTRATIVE
. Directeur
. Attaché principal
. Attaché
- AJOUTE que la Prime de Fonctions et de Résultats se décompose en deux parties cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre par application de coefficients multiplicateurs à un montant de
référence :
1/ Part fonctionnelle : tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
2/ Part résultats: tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir - ARRETE les montants de référence applicables suivant le tableau ci-dessous :
Grade concerné Montant | Coefficient Coefficient | Montant | Coefficient Limite de d’attribution Agent logé de d’attribution totale référence | individuelle par nécessité | référence | individuelle annuelle part absolue de part
fonctionn service résultats
elle
Emplois fonctionnels 2 900 € 1à6 0à3 2 000 € 0à6 29 400 € administratifs
Directeur et attaché 2500 € 1à6 0à3 1 800 € 0à6 25 800 € principal
Attaché 1750 € 1à6 0à3 1 600 € | 20100€ |
- DIT que le montant individuel attribué au titre de la part résultats fait l’objet d’un versement mensuel d’acomptes régularisés annuellement au vu des résultats de la procédure d’évaluation individuelle.
- AJOUTE que la Prime de Fonctions et de Résultats est exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature et n’est pas cumulable avec l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) et l’Indemnité d’Exercice de Misions (IEM). La Prime de Fonctions et de Résultats est versée mensuellement et reste cumulable avec la Prime de Responsabilité des emplois de direction et la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBD.
IV - INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (LA.T.)
- FIXE comme suit la liste des grades éligibles à l’LA.T. :
FILIERE ADMINISTRATIVE
. Rédacteur jusqu’au 5° échelon catégorie B
. Adjoint administratif principal 1° classe
. Adjoint administratif principal 2° classe
. Adjoint administratif 1° classe
. Adjoint administratif 2° classe
FILIERE TECHNIQUE
. Agent de maîtrise principal
. Agent de maîtrise
. Adjoint technique principal 1° classe
. Adjoint technique principal 2° classe
. Adjoint technique 1° classe
. Adjoint technique 2° classe
FILIERE CULTURELLE
. Assistant de conservation principal 2° classe jusqu'au 4° échelon catégorie B . Assistant de conservation jusqu'au 5° échelon catégorie B
. Adjoint principal du patrimoine 1° classe
. Adjoint principal du patrimoine 2° classe
. Adjoint du patrimoine 1° classe
. Adjoint du patrimoine 2° classe
FILIERE SOCIALE
. Agent social principal de 1° classe . Agent social principal de 2° classe
. Agent social de 1° classe
. Agent social de 2° classe
. Atsem principal 1° classe
. Atsem principal 2° classe
. Atsem 1° classe
FILIERE SPORTIVE
. Educateur des APS jusqu'au 5° échelon catégorie B
. Opérateur principal des APS
. Opérateur qualifié des APS
. Opérateur des APS
. Aide-opérateur des APS
FILIERE ANIMATION
. Animateur jusqu'au 5° échelon inclus catégorie B
. Adjoint d'animation principal 1° classe
. Adjoint d'animation principal 2° classe
. Adjoint d'animation 1° classe
. Adjoint d'animation 2° classe
FILIERE POLICE MUNICIPALE
. Brigadier chef principal
. Brigadier
. Gardien
. Garde champêtre chef principal
. Garde champêtre chef
. Garde champêtre principal
- DECIDE que le versement de l’L.A.T. intervient suivant un rythme mensuel selon les critères d’attribution suivants :
Coefficient de pondération de référence
0,25
0,25
0,25
0,25
. la manière de servir.
. l’assiduité.
. la compétence.
. implication dans le service
Le coefficient de pondération de chaque critère peut être fixé, indépendamment des 3 autres, entre O et 2.
- RETIENT les montants de référence annuels ci-dessous, indexés sur la valeur du point fonction publique :
Valeur au 1°.07.2010
Rédacteur jusqu'au 5° échelon inclus 588,69 Animateur jusqu'au 5° échelon inclus
Assistant de conserv. pal 2° cl jusqu'au 4° échelon inclus
Assistant de conserv. Jusqu'au 5° échelon inclus
Educateur APS jusqu'au 5° échelon inclus
Agent de maîtrise principal 490,04 Adjoint technique principal 1° classe (échelon spécial)
Brigadier chef principal Adjoint administratif principal 1° classe
Adjoint technique principal 1° classe
Agent social principal 1° classe
Atsem principal 1° classe
Adjoint d'animation principal 1° classe
Adjoint du patrimoine principal 1° classe
Opérateur principal des APS
Garde champêtre chef principal
476,10
Adjoint administratif principal 2° classe
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 2° classe
Agent social principal 2° classe
Atsem principal 2° classe
Adjoint d'animation principal 2° classe
Adjoint du patrimoine principal 2° classe
Opérateur qualifié des APS
Brigadier
Garde champêtre chef
469,66
Adjoint administratif 1° classe
Adjoint technique 1° classe
Agent social 1° classe
Atsem 1° classe
Adjoint d'animation 1° classe
Adjoint du patrimoine 1° classe
Opérateur des APS
Gardien de police
Garde champêtre principal
464,30
464,30
Adjoint administratif 2° classe
Adjoint technique 2° classe
Agent social 2° classe
Adjoint d'animation 2° classe
Adjoint du patrimoine 2° classe
Aide-opérateur des APS
449,29
- DECIDE que, conformément au décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, article 4, le montant annuel des attributions individuelles peut être égal au montant de référence ci-dessus affecté d’un coefficient multiplicateur de 8 au plus, soit :
Valeur au 1°.07.2010
Rédacteur jusqu'au 5° échelon inclus
Animateur jusqu'au 5° échelon inclus
Assistant de conserv. pal 2° cl jusqu'au 4° échelon inclus
Assistant de conserv. Jusqu'au 5° échelon inclus
Educateur APS jusqu'au 5° échelon inclus
4 709,52
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal 1° classe (échelon spécial)
Brigadier chef principal
3 920,32
Adjoint administratif principal 1° classe
Adjoint technique principal 1° classe
Agent social principal 1° classe
Atsem principal 1° classe
Adjoint d'animation principal 1° classe
Adjoint du patrimoine principal 1° classe
3 808,80 Opérateur principal des APS
Garde champêtre chef principal
Adjoint administratif principal 2° classe 3 757,28 Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 2° classe
Agent social principal 2° classe
Atsem principal 2° classe
Adjoint d'animation principal 2° classe
Adjoint du patrimoine principal 2° classe
Opérateur qualifié des APS
Brigadier
Garde champêtre chef
Adjoint administratif 1° classe 3 714,40 Adjoint technique 1° classe
Agent social 1° classe
Atsem 1° classe
Adjoint d'animation 1° classe
Adjoint du patrimoine 1° classe
Opérateur des APS
Gardien de police
Garde champêtre principal
Adjoint administratif 2° classe 3 594,32 Adjoint technique 2° classe
Agent social 2° classe
Adjoint d'animation 2° classe
Adjoint du patrimoine 2° classe
Aide-opérateur des APS
- DIT que les crédits seront ouverts annuellement par filière au vu des emplois effectivement pourvus au 31 décembre de l’année N-1, les montants de référence évoluant proportionnellement à la valeur de l’indice 100.
V -INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (LEF.T.S.)
- FIXE la liste des grades éligibles à l'LE.T.S. :
FILIERE ADMINISTRATIVE
. Rédacteur dont l’Indice brut est supérieur à 380
. Rédacteur principal 2° classe
. Rédacteur principal 1° classe
FILIERE SPORTIVE
. Educateur APS dont l’Indice brut est supérieur à 380,
. Educateur APS principal 1° classe
. Educateur APS principal 2° classe
FILIERE CULTURELLE
. Attaché de conservation du patrimoine
. Bibliothécaire
. Assistant de conservation dont l’Indice brut est supérieur à 380
. Assistant de conservation principal 2° classe
. Assistant de conservation principal 1° classe FILIERE ANIMATION
. Animateur dont l’Indice brut est supérieur à 380,
. Animateur principal 1° classe
. Animateur principal 2° classe
- DECIDE que le versement de l’LE.T.S. intervient suivant un rythme mensuel, selon les critères d’attribution suivants :
Coefficient de pondération moyen
. travaux supplémentaires ou sujétions particulières
liées: à l'exercice effectif des fonctions. 0,60 . manière de servir.
. assiduité.…..
. compétenc
. implication dans le service. 10
Le coefficient de pondération de chaque critère peut être fixé, indépendamment des 4 autres, entre 0 et 8 fois le coefficient moyen déterminé pour chaque critère.
- RETIENT les montants moyens annuels ci-dessous :
Valeur au 1°/07/2010
2° CATEGORIE : 1 078,73
. Attaché de conservation
. Bibliothécaire
3° CATEGORIE : 857,83
. Rédacteur
. Rédacteur principal 2° classe
. Rédacteur principal 1° classe
. Educateur APS
. Educateur APS principal 1° classe 857,83
. Educateur APS principal 2° classe
. Assistant de conservation
. Assistant conserv. principal 2° classe
. Assistant conserv. principal 1° classe
. Animateur
. Animateur principal 1° classe
. Animateur principal 2° classe
- DECIDE que le montant annuel des attributions individuelles peut être égal au montant de référence ci-dessus affecté d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8, soit au maximum :
Maxi 1°/07/2010
2° CATEGORIE 8 629,84
3° CATEGORIE 6 862,64
- DIT que les crédits seront ouverts annuellement par filière au vu des emplois effectivement pourvus au 31 décembre de l’année N-1, les montants de référence évoluant proportionnellement à la valeur de l’indice 100. VI -INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS (LE.M.)
- FIXE la liste des grades éligibles aux L.E.M. :
FILIERE ADMINISTRATIVE
. Rédacteur ,
. Rédacteur principal 2° classe
. Rédacteur principal 1° classe
. Adjoint administratif 2° classe
. Adjoint administratif 1° classe
. Adjoint administratif principal 2° classe
. Adjoint administratif principal 1° classe
FILIERE TECHNIQUE
. Adjoint technique 2° classe
. Adjoint technique 1° classe
. Adjoint technique principal 2° classe
. Adjoint technique principal 1° classe
. Agent de maîtrise
. Agent de maîtrise principal
FILIERE SOCIALE
. Conseiller socio-éducatif
. Assistant socio-éducatif
. Assistant socio-éducatif principal
. Agent social 2° classe
. Agent social 1° classe
. Agent social principal 2° classe
. Agent social principal 1° classe
. Agent spécialisé des Ecoles maternelles 2° classe
. Agent spécialisé des Ecoles maternelles 1° classe
. Agent spécialisé des Ecoles maternelles principal 2° classe
. Agent spécialisé des Ecoles maternelles principal 1° classe
FILIERE SPORTIVE
. Educateur des APS
. Educateur des A.P.S. principal 2° classe
. Educateur des A.P.S. principal 1° classe
. Aide Opérateur
. Opérateur des A.P.S.
. Opérateur des APS qualifié
. Opérateur des A.P.S. principal
FILIERE ANIMATION
. Animateur
. Animateur principal 2° classe
. Animateur principal 1° classe
. Adjoint d’animation 2° classe
. Adjoint d’animation 1° classe
. Adjoint d’animation principal 2° classe
. Adjoint d’animation principal 1° classe - DECIDE que le versement de l’I.E.M. intervient suivant un rythme mensuel, selon les critères d’attribution suivants :
Coefficient de pondération moyen
. manière de servi
. assiduité,
. compétence,
. implication dans le service,
Le coefficient de pondération de chaque critère peut être fixé, indépendamment des 3 autres, entre 0,20 et 0,75.
- RETIENT les montants moyens annuels ci-dessous :
Valeur au 1°/01/2012
. Conseiller socio-éducatif 1 885,00 € . Assistant socio-éducatif 1 219,00 € . Rédacteur, rédacteur principal 1° et 2° classe 1 492,00 € . Animateur, animateur principal 1° et 2° classe
. Educateur APS, Educateur APS principal 1° et 2° classe
. Adjoint administratif principal 1° et 2° classe 1 478,00 € . Agent social principal 1° et 2° classe
. Atsem principal 1° et 2° classe
. Adjoint d’animation principal 1° et 2° classe
. Opérateur principal 1° et 2° classe
. Adjoint administratif 1° et 2° classe 1153,00 € . Adjoint technique 1° et 2° classe
. Agent social 1° et 2° classe
. Atsem 1° et 2° classe
. Adjoint d’animation 1° et 2° classe
. Opérateur 1° et 2° classe
. Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal 1 204,00 € . Adjoint technique principal 1° et 2° classe
- DÉCIDE que le montant annuel des attributions individuelles peut être égal au montant de référence ci- dessus affecté d’un coefficient compris entre 0,8 et 3, soit au maximum :
Valeur au 1°/01/2012
. Conseiller socio-éducatif 5655,00 € . Assistant socio-éducatif 3 657,00 € . Rédacteur, rédacteur principal 1° et 2° classe 4476,00 € . Animateur, animateur principal 1° et 2° classe
. Educateur APS, Educateur APS principal 1° et 2° classe
. Adjoint administratif principal 1° et 2° classe 4 434,00 € . Agent social principal 1° et 2° classe
. Atsem principal 1° et 2° classe
. Adjoint d’animation principal 1° et 2° classe
. Opérateur principal 1° et 2° classe
. Adjoint administratif 1° et 2° classe 3459,00 € . Adjoint technique 1° et 2° classe
. Agent social 1° et 2° classe
. Atsem 1° et 2° classe
. Adjoint d'animation 1° et 2° classe
. Opérateur 1° et 2° classe . Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal 3612,00 € . Adjoint technique principal 1° et 2° classe
- DIT que les crédits seront ouverts annuellement par filière au vu des emplois effectivement pourvus au 31 décembre de l’année N-1.
VII - PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.)
- FIXE la liste des grades éligibles à la P.S.R. :
FILIERE TECHNIQUE
. Ingénieur principal
. Ingénieur
. Technique principal 1° classe
. Technicien principal 2° classe
. Technicien
- DECIDE que le versement de la P.S.R. intervient suivant un rythme mensuel selon les critères d’attribution suivants :
Coefficient de pondération moyen
.0,25
0,25
. responsabilités.
. niveau d'expertise.
. sujétions spéciales.
SQUARE dE SMIC racanremesannnennamenemennarmnnal
Le coefficient de pondération de chaque critère peut être fixé, indépendamment des 3 autres, entre 0 et 0,50.
- RETIENT les montants moyens annuels ci-dessous :
Valeur au 17/12/2009
Ingénieur principal 2817
Ingénieur 1 659
Technicien principal 1° classe 1 400
Technicien principal 2° classe 1 289
Technicien 986
- DECIDE que le montant annuel maximum des attributions individuelles peut être fixé dans la limite de deux fois le taux moyen indiqué ci-dessus.
Valeur au 17/12/2009
Ingénieur principal 5 634
Ingénieur 3318
Technicien principal 1° classe 2 800
Technicien principal 2° classe 2 578
Technicien 1972
- DIT que les crédits seront ouverts annuellement par grade au vu des emplois effectivement pourvus au 31 décembre de l’année N-1. VIII - INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (LS.S.)
- FIXE la liste des grades éligibles à l’LS.S. :
FILIERE TECHNIQUE
. Ingénieur principal
. Ingénieur,
. Technicien principal 1° classe
. Technicien principal 2° classe
. Technicien
- DECIDE que le versement de l’LS.S. intervient suivant un rythme mensuel.
- RETIENT le montant annuel de base de calcul ci-après, identique à tous les grades : 361,90 € (valeur du 9 avril 2011)
- FIXE les montants et coefficients maximum comme suit :
Grade Coefficient | Modulation | Montant Montant maxi par grade | individuelle moyen
maxi
Ingénieur principal ayant atteint le 6° 51 1,225 18 456,90 22 609,70 échelon et comptant + 5 ans d'ancienneté
Ingénieur principal tous échelons et 43 1,225 15 561,70 19 063,08 comptant moins de 5 ans d'ancienneté
Ingénieur à compter du 7° échelon 33 115 11 942,70 13 734,11
Ingénieur du 1° au 6° échelon 28 1,15 10 133,20 11 653,18
Technicien principal 1° classe 18 1,10 6 514,20 7 165,62
Technicien principal 2° classe 16 1,10 5 790,40 6 369,44
Technicien 10 1,10 3 619,00 3 980,90
- DÉCIDE que le montant moyen annuel des attributions individuelles peut être fixé dans la limite des coefficients par grade et/ou individuels indiqués ci-dessus.
- DIT que les crédits seront ouverts annuellement par grade au vu des emplois effectivement pourvus au 31 décembre de l’année N-1.
IX - INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE (LS.S.P.)
- FIXE la liste des grades éligibles à l’IL.S.S.P. :
FILIERE SOCIALE :
. Puéricultrice cadre de santé
. Puéricultrice cadre de santé supérieur
. Cadre de santé infirmier, rééducateur . Puéricultrice de classe supérieure
. Puéricultrice de classe normale
. Infirmier de classe normale
. Infirmier de classe supérieure
. Infirmier en soins généraux classe normale
. Infirmier en soins généraux classe supérieure
. Infirmier en soins généraux hors classe
. Auxiliaire de soins 1° classe
. Auxiliaire de soins principal 2° classe
. Auxiliaire de soins principale 1° classe
. Auxiliaire de puériculture 1° classe
. Auxiliaire de puériculture principal 2° classe
. Auxiliaire de puériculture principal 1° classe
- DECIDE que le versement de l’IL.S.S.P. intervient, suivant un rythme mensuel :
Coefficient de pondération maxi
,20 . manière de servir.
. sujétions spéciales liées à la permanence et au contact direct avec
les malades ou les usagers dans des établissements d’accueil et de soins…..0,20 . assiduité... 0,20 . compétence. ,20 . implication dans le service. ,20
Le coefficient de pondération de chaque critère peut être fixé, indépendamment des 4 autres, entre 0 et 0,20.
- DIT que l’indemnité sera réduite dans les mêmes proportions que le traitement,
- PRECISE que le montant de l’I.S.S.P. peut être au maximum égal au 13/1900° de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence servies aux agents bénéficiaires. Elle évolue dans les mêmes conditions que le traitement,
- DIT que les crédits seront ouverts annuellement au Budget principal — Chapitre 012 : charges de personnel — Articles 64111 et 64131 : rémunération principale.
X - PRIME D’ENCADREMENT (P.E.)
- FIXE la liste des grades éligibles à la P.E. :
FILIERE SOCIALE :
. Puéricultrice cadre de santé
. Puéricultrice cadre de santé supérieur
. Cadre de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique
. Puéricultrice de classe supérieure
. Puéricultrice de classe normale
- PRECISE que pour les puéricultrices de classe supérieure et de classe normale, seuls les agents exerçant les fonctions de Directeur de Crèches sont éligibles à cette prime.
- DECIDE que le versement de la P.E. intervient suivant un rythme mensuel selon les critères d'attribution suivants : Coefficient de pondération maxi
. valeur professionnelle.
. assiduité,.
. compétence
. implication dans le service.
Le coefficient de pondération de chaque critère peut être fixé, indépendamment des 3 autres, entre 0 et 0,25.
- DIT que l’indemnité sera réduite dans les mêmes proportions que le traitement.
-FIXE les montants maxi ci-dessous :
Grade Montant mensuel maxi
Puéricultrice cadre de santé 167,45 Cadre de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique
Puéricultrice, directrice de crèche 91,22
- DIT que les crédits seront ouverts annuellement au Budget principal — Chapitre 012 : charges de personnel — Articles 64111 et 64131: rémunération principale.
XI - PRIME DE SERVICE (PS.
- FIXE la liste des grades éligibles à la P.S. :
FILIERE SOCIALE :
. Educateur chef, de jeunes enfants
. Educateur principal de jeunes enfants,
. Educateur de jeunes enfants
. Puéricultrice cadre de santé
. Puéricultrice cadre de santé supérieur
. Cadre de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique
. Puéricultrice de classe supérieure
- Puéricultrice de classe normale
. Infirmier de classe normale
. Infirmier de classe supérieure
. Infirmier en soins généraux classe normale
. Infirmier en soins généraux classe supérieure
. Infirmier en soins généraux hors classe
. Auxiliaire de soins 1° classe
. Auxiliaire de soins principal 2° classe
. Auxiliaire de soins principale 1° classe
. Auxiliaire de puériculture 1° classe
. Auxiliaire de puériculture principal 2° classe
. Auxiliaire de puériculture principal 1° classe
- DECIDE que le versement de la P.S. intervient suivant un rythme mensuel. Elle sera modulée selon les critères suivants :
Coefficient de pondération moyen
50 %
50 %
. accroissement de la productivité du travai
- activité et valeur professionnelle Le coefficient de pondération de chaque critère peut être fixé librement par l'autorité sans pouvoir excéder 17 % du traitement brut
- DIT que l’indemnité sera réduite dans les mêmes proportions que le traitement,
- FIXE le montant moyen individuel à 7,5 % du traitement brut de l’agent bénéficiaire. Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement brut.
- DIT que les crédits seront ouverts par grade annuellement à raison de 7,5 % des traitements bruts versés au cours de l’exercice budgétaire.12
XII - INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (LF.R.S.T.S.)
- FIXE la liste des grades éligibles à la L.F.R.S.T.S. :
FILIERE SOCIALE :
. Conseiller socio-éducatif
. Assistant socio-éducatif principal
. Assistant socio-éducatif
. Educateur de Jeunes enfants chef,
. Educateur jeunes enfants principal
. Educateur jeunes enfants
- DECIDE que le versement de l’I.F.R.S.T.S. intervient suivant un rythme mensuel selon les critères d’attribution suivants :
Coefficient de pondération moyen
. sujétion….
. travaux supplémentaires effectués.
. responsabilités exercée:
. affectation géographique.
. manière de servir...
0,20
,20
Le coefficient de pondération de chaque critère peut être fixé, indépendamment des 4 autres, de 0 à 1. - RETIENT les montants de référence annuels suivants :
principal, éducateur jeunes enfants
Grade Montant annuel — 1°/07/2004
Conseiller socio-éducatif 1300 € Assistant socio-éducatif pal, éducateur jeunes 1050 € enfants chef
Assistant socio-éducatif, éducateur jeunes enfants 950 €
- DECIDE que le montant maximum annuel des attributions individuelles peut être égal au montant de référence ci-dessus affecté d’un coefficient multiplicateur de 7 au plus, soit :
[ Grade Attribution maxi Conseiller socio-éducatif 9100 € Assistant socio-éducatif principal, éducateur jeunes 7350€ enfants chef
Assistant socio-éducatif, éducateur jeunes enfants 6650€ rincipal, éducateur jeunes enfants
- DIT que les crédits seront ouverts annuellement par grade au vu des emplois effectivement pourvus au 31 décembre de l’année N-1.
XIII — PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE (P.F.M.)
- FIXE la liste des grades éligibles à la P.F.M. :
FILIERE SOCIALE :
. Auxiliaire de soins 1° classe
. Auxiliaire de soins principal 2° classe
. Auxiliaire de soins principale 1° classe
. Auxiliaire de puériculture 1° classe
. Auxiliaire de puériculture principal 2° classe
. Auxiliaire de puériculture principal 1° classe
- DÉCIDE que le versement de la P.F.M. intervient suivant un rythme mensuel.
- FIXE à 15,24 € le montant forfaitaire mensuel de la prime forfaitaire, soit 182,88 € par an.
- DIT que les crédits seront ouverts pour la filière annuellement au vu des emplois effectivement pourvus au 31 décembre de l’année N-1.
XIV - INDEMNITE SPECIALE DE SUJETIONS (LS.P.S.)
- FIXE la liste des grades éligibles à l’I.S.P.S. :
FILIERE SOCIALE :
. Auxiliaire de soins 1° classe
. Auxiliaire de soins principal 2° classe
. Auxiliaire de soins principale 1° classe
. Auxiliaire de puériculture 1° classe
. Auxiliaire de puériculture principal 2° classe
. Auxiliaire de puériculture principal 1° classe
- DECIDE que le versement de l’ILS.P.S. intervient suivant un rythme mensuel selon les critères d’attribution suivants :
Coefficient de pondération maxi
0,20 . valeur professionnelle.
- assiduité.…. .0,20
. compétenci 20 . implication dans le service. .0,20
. Contrainte de SET VICE..............................................l 0,20
Le coefficient de pondération de chaque critère peut être fixé, indépendamment des 4 autres, entre 0 et 0,20. - FIXE le montant de référence mensuel et le montant de l’attribution individuelle maximum à 10 % du traitement brut de l’agent.
- DIT que les crédits seront ouverts pour la filière annuellement au vu des emplois effectivement pourvus au 31 décembre de l’année N-1.
XV - PRIME SPECIALE DE DEBUT DE CARRIERE (P.S.D.C.)
- FIXE la liste des grades éligibles à la P.S.D.C.
FILIERE SOCIALE :
. Infirmier de classe normale ) classés au
. Infirmier en soins généraux de classe normale ) 1° ou au
. Puéricultrice de classe normale ) 2° échelon
- DECIDE que le versement de la P.S.D.C. intervient suivant un rythme mensuel.
- FIXE le montant de l’attribution individuelle de 39,13 € ( valeur 01.07.2010 ) par mois.
- PRECISE que cette prime est indexée sur la valeur annuelle de l’indice 100 et sera révalorisée dans les mêmes proportions.
- DIT que l’indemnité sera réduite dans les mêmes proportions que le traitement.
- DIT que les crédits seront ouverts pour la filière annuellement au vu des emplois effectivement pourvus au 31 décembre de l’année N-1.
XVI - INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES DU PERSONNEL DE LA FILIERE SOCIALE - (P.F.T.D.)
- FIXE la liste des grades éligibles à la P.F.T.D.
FILIERE SOCIALE :
. Agent social 2° classe
. Agent social 1° classe
. Agent social principal 2° classe
. Agent social principal 1° classe
. Cadre de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique
. Puéricultrice cadre de santé
. Puéricultrice cade supérieur de santé
. Puéricultrice classe normale
. Puéricultrice de classe supérieure
. Infirmier de classe normale
. Infirmier de classe supérieure
. Infirmier en soins généraux classe normale
. Infirmier en soins généraux classe supérieure
. Infirmier en soins généraux hors classe
. Auxiliaire de soins 1° classe
. Auxiliaire de soins principal 2° classe
. Auxiliaire de soins principale 1° classe
. Auxiliaire de puériculture 1° classe . Auxiliaire de puériculture principal 2° classe
. Auxiliaire de puériculture principal 1° classe
- DECIDE que le versement de la P.F.T.D. intervient suivant un rythme mensuel pour les agents effectuant un service normal du dimanche et des jours fériés sur l’année,
- FIXE le montant de l’attribution individuelle, pour 8 heures de travail effectif, à 47,21 € (valeur au 01/07/2010). L’indemnité est payée au prorata de la durée effective du travail,
- PRECISE que cette prime est indexée sur la valeur annuelle de l’indice 100 et sera révalorisée dans les mêmes proportions,
- DIT que ces crédits sont inscrits au Budget Principal — Chapitre 012 : charges de Personnel — Articles 64111 et 64131 : rémunération principale.
XVII - PRIME SPECIFIQUE (P.S.P.
- FIXE la liste des grades éligibles à la P.S.P. :
FILIERE SOCIALE :
. Puéricultrice cadre de santé
. Puéricultrice cadre de santé supérieur
. Cadre de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique
. Puéricultrice de classe supérieure
. Puéricultrice de classe normale
. Infirmier de classe normale
. Infirmier de classe supérieure
. Infirmier en soins généraux classe normale
. Infirmier en soins généraux classe supérieure
. Infirmier en soins généraux hors classe
- DECIDE que le versement de la P.S.P. intervient suivant un rythme mensuel selon les critères d’attribution suivants :
Coefficient de pondération maxi
. manière de servir.
. implication dans le servic
Le coefficient de pondération de chaque critère peut être fixé, indépendamment des 3 autres, entre 0 et 0,25.
- FIXE le taux individuel mensuel à 90 euros, soit 1 080 euros par an,
- DIT que l’indemnité sera réduite dans les mêmes proportions que le traitement.
- DIT que ces crédits sont inscrits pour la filière au Budget Principal - Chapitre 012 : charges de Personnel — Articles 64111 et 64131 : rémunération principale. XVIII - INDEMNITE DE TECHNICITE DES MEDECINS (LT.M.)
- FIXE la liste des grades éligibles à l'IT.M.. :
FILIERE SOCIALE :
. Médecin 2° classe
. Médecin 1° classe
. Médecin hors classe
- DECIDE que le versement de l'IT.M. intervient suivant un rythme mensuel selon les critères d’attribution suivants :
Coefficient de pondération moyen
. responsabilités. 0,25
. niveau d'expertise. 0,25
. sujétions spéciales. 0,25
. qualité de service. 0,25
Le coefficient de pondération est fixé, indépendamment des trois autres, entre 0 et 0,50.
- RETIENT les montants de référence annuels suivants :
Grade LL | Taux moyen (valeur 31/07/2008) D Taux maxi 2)
Médecin hors classe 6590 | 13 180
Médecin 1° classe 5100 10 200 A CS
| Médecin 2° classe 5080 | 10 160
- DECIDE que le montant annuel maximum des attributions individuelles peut être fixé dans la limite de deux fois le taux moyen indiqué ci-dessus, toute attribution de prime à un agent du taux maximum où à un taux fixé entre le taux moyen ou le taux maximum ayant pour conséquence de minorer d'autant le montant susceptible d'être alloué aux agents du cadre d'emplois.
- DIT que ces crédits sont inscrits au Budget Principal - Chapitre 012 : charges de Personnel — Articles 64111 et 64131 : rémunération principale.
XIX - INDEMNITE SPECIALE DES MEDECINS (LS.M.)
- FIXE la liste des grades éligibles à l'I.S.M.. :
FILIERE SOCIALE :
. Médecin 2° classe
. Médecin 1° classe
. Médecin hors classe
- DECIDE que le versement de l' I.S.M. intervient suivant un rythme mensuel selon les critères d'attribution suivants :
Coefficient de pondération moyen
. sujétions particulières... 0,25
. qualifications professionnelles 0,25
:COMpÉTENCE sr 0,25 APiCATON ANS IE SEVICE)srrcnrssnmernnmennanunns 0,25
Le coefficient de pondération est fixé, indépendamment des trois autres, entre 0 et 0,50.
- RETIENT les montants de référence annuels suivants :
Grade Taux moyen (valeur 31/07/2008) j Taux maxi (X 2)
© Médecin hors classe | 3660 RES
| Médecin 1° classe 345 690
Médecin 2° classe 3 420 do 680
- DECIDE que le montant annuel maximum des attributions individuelles peut être fixé dans la limite de deux fois le taux moyen indiqué ci-dessus, toute attribution de prime à un agent du taux maximum ou à un taux fixé entre le taux moyen ou le taux maximum ayant pour conséquence de minorer d'autant le montant susceptible d'être alloué aux agents du cadre d'emplois.
- DIT que ces crédits sont inscrits au Budget Principal — Chapitre 012 : charges de Personnel — Articles 64111 et 64131 : rémunération principale.
XX - INDEMNITES HORAIRES D'ENSEIGNEMENT (LH.E)
- FIXE la liste des grades éligibles aux LH.E. :
FILIERE CULTURELLE :
. Assistant d'enseignement artistique
. Assistant d'enseignement artistique principal 2° classe
. Assistant d'enseignement artistique principal 1° classe
- DECIDE que le versement des LH.E. intervient suivant un rythme mensuel pour les agents dont le service régulier excède le maxima de services hebdomadaires fixés par les statuts particuliers.
- DETERMINE le taux unitaire maximal annuel d’indemnité suivant le calcul ci-dessous :
Traitement brut annuel
Indemnité horaire annuelle maxi = moyen du grade - TBMG (*) x 9
Temps réglementaire X 13
- PRECISE que le taux de la 1° heure supplémentaire de service régulier est majoré de 20 %.
- AJOUTE que le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève de la compétence de l’autorité territoriale
- DECIDE de fixer le taux de l'indemnité horaire pour remplacement de courte durée au titre de remplacements d'enseignements absents à 1/36° de l'indemnité horaire annuelle maxi non majorée.
- RETIENT les montants de référence annuels suivants : Service régulier supplémentaire | Service irrégulier
Temps supplémentaire
Grade | TBMG Fées T6! Montant Montant annuel par au 19/01/2012 | hebdomadai annuel heure au-delà de la Taux horaire je ACORANANS | 16 heure 1° heure
Assistant 22 781,03 20 heures 918,59 765,49 21,26
Assistant | principal 1° et 23 392,23 20 heures 971,68 809,73 | 22,49 |
= Le = | 2° classe
- DIT que ces crédits sont inscrits au Budget Principal — Chapitre 012: charges de Personnel — Articles 64111 et 64131 : rémunération principale.
XXI - INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION (L.S.0.)
- FIXE la liste des grades éligibles à l’I.S.O. :
FILIERE CULTURELLE :
. Assistant d’enseignement artistique
. Assistant d'enseignement artistique principal 2° classe
. Assistant d'enseignement artistique principal 1° classe
- DÉCIDE que le versement de l’LS.O. intervient suivant un rythme mensuel.
- PRECISE que l'I.S.O. comporte deux parts, indépendantes l'une de l'autre :
. une part fixe, d’un montant annuel individuel fixé à 1 199 ,16 euros par an. Cette part est liée au service effectif des fonctions d’enseignement et en particulier au suivi individuel et l’évaluation des élèves comprenant notamment la notation des élèves et l'appréciation de leur travail.
. une part modulable, d’un montant annuel individuel fixé à 1 408,92 euros par an. Elle est liée à une tâche de coordination tant du suivi des élèves d’une classe, que de la préparation de leur orientation et ne peut être attribuée qu'à un seul agent.
Cette part modulable est attribuée selon les critères suivants :
Coefficient de pondération maxi
. manière de servi
. assiduité..
. compétence.
. implication dans le servic:
Le coefficient de pondération de chaque critère peut être fixé, indépendamment des 3 autres, entre 0 et 0,25.
- AJOUTE que ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la Fonction Publique,
- DIT que ces crédits sont inscrits au Budget Principal — Chapitre 012 : charges de Personnel Articles 64111 et 64131 : rémunération principale. XXII - PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE DES PERSONNELS DE BIBLIOTHEQUE Œ@.T.F.P.B.)
- FIXE la liste des grades éligibles à la P.T.F.P.B. :
FILIERE CULTURELLE :
. Bibliothécaire
. Attaché de conservation de bibliothèque
. Assistant de conservation principal 1° classe
. Assistant de conservation principal 2° classe
. Assistant de conservation
- DECIDE que le versement de la P.T.F.P.B. intervient suivant un rythme mensuel selon les critères d’attribution suivants :
. tâches particulières.
. responsabilités et si
. manière de servir.
. assiduité..
. compétenc:
. implication dans le servic
Coefficient de pondération maxi
0,20
0,20
0,15
0,15
0,15
0,15
Le coefficient de pondération de chaque critère peut être fixé entre 0 et le coefficient maxi déterminé pour chaque critère.
- RETIENT les montants annuels suivants :
Grade Montant 1°/01/2000
Bibliothécaire — Attaché de 1 443,84
conservation de bibliothèque
. Assistant principal 1° et 2° classe 1 203,28
. Assistant de conservation 1 042,75
- DIT que ces crédits sont inscrits au Budget Principal — Chapitre 012: charges de Personnel — Articles 64111 et 64131 : rémunération principale.
XXII - PRIME DE SUJETIONS SPECIALES DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET D'ACCUEIL (P.S.S.P.S.A.)
- FIXE la liste des grades éligibles à la P.S.S.P.S.A. :
FILIERE CULTURELLE :
. Adjoint du patrimoine principal 1° classe
. Adjoint du patrimoine principal 2° classe
. Adjoint du patrimoine 1° classe
. Adjoint du patrimoine 2° classe
- DÉCIDE que le versement de la P.S.S.P.S.A. intervient suivant un rythme mensuel, - RETIENT les montants annuels suivants :
Grade Montant maxi
19/01/2010
Adjoint du patrimoine principal 1° classe et 2° classe 716,40
Adjoint du patrimoine 1° classe
Adjoint du patrimoine 2° classe 644,40
- DIT que ces crédits sont inscrits au Budget Principal — Chapitre 012 : charges de Personnel — Articles 64111 et 64131 : rémunération principale.
XXIV - INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT (LT.D.P.)
- FIXE la liste des grades éligibles à l’I.T.D.P. :
FILIERE CULTURELLE :
. Adjoint du patrimoine principal 1° classe
. Adjoint du patrimoine principal 2° classe
. Adjoint du patrimoine 1° classe
. Adjoint du patrimoine 2° classe
- DÉCIDE que le versement de l’I.T.D.P. intervient mensuellement.
- RETIENT les montants annuels suivants :
Pour les 10
premiers Du 11° au A partir du
Grade dimanches de 18° dimanche 19° dimanche l'année
Adjoint du patrimoine principal 1° et 962,44 45,90 52,46 2° classe
Adjoint du patrimoine 1° et 2° classe 914,88 43,48 49,69
- PRECISE que les dimanches de Pâques, de Pentecôte et jours fériés ne sont pas considérés comme un dimanche et sont exclus du décompte de l’indemnisation.
- DIT que ces crédits sont inscrits au Budget Principal — Chapitre 012 : charges de Personnel — Articles 64111 et 64131 : rémunération principale.
XXV — INDEMNITE POUR SERVICE DE JOUR FERIE DES PERSONNELS D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE (LS.J.F.A.S.M.)
- FIXE la liste des grades éligibles à l'LS.J.F.A.S.M.. :
FILIERE CULTURELLE :
. Adjoint du patrimoine principal 1° classe
. Adjoint du patrimoine principal 2° classe
. Adjoint du patrimoine 1° classe
. Adjoint du patrimoine 2° classe - DECIDE que le versement de l'LS.J.F.A.S.M. intervient suivant un rythme mensuel,
- RETIENT les montants journaliers suivants :
. lorsque l'établissement ou le service est fermé au public : 3,59/30 du traitement indiciaire brut de l'agent, sans pouvoir excéder l'indice brut 479.
. lorsque l'établissement est ouvert au public : le montant est majoré de 18 %.
- PRECISE que les dimanches de Pâques, de Pentecôte et tous les jours fériés y compris ceux qui tombent un dimanche, sont considérés comme un jour férié.
- DIT que ces crédits sont inscrits au Budget Principal — Chapitre 012: charges de Personnel —
Articles 64111 et 64131 : rémunération principale.
XXVI - INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DES CONSEILLERS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LS.S.C.A.P.S.)
- FIXE la liste des grades éligibles à l’I.S.S.C.A.P.S. :
FILIERE SPORTIVE :
. Conseiller des Activités Physiques et Sportives principal 1° classe
. Conseiller des Activités Physiques et Sportives principal ° classe
. Conseiller des Activités Physiques et Sportives.
- DECIDE que le versement de l’ILS.S.C.A.P.S. intervient suivant un rythme mensuel selon les critères d'attribution suivants :
Coefficient de pondération moyen
. sujétions particulières du post
. niveau de responsabilité.
. manière de servir.
Le coefficient de pondération de chaque critère peut être fixé indépendamment des 5 autres : entre 0 et 0,6 pour le critère des sujétions particulières du poste
entre 0 et 0,12 pourle coefficient moyen fixé pour les autres critères.
- RETIENT le montant annuel de référence suivant :
Grade Montant maxi au
19/01/2011
Conseiller principal APS 1° et 2° classe et 4 510,00
conseiller
- PRECISE que le montant individuel maximum de l'indemnité peut être égal au montant de référence ci-dessus affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,2 , soit :
Grade Montant maxi
19/01/2011
Conseiller principal APS 1° et 2° classe et 5 412,00
conseiller - DIT que ces crédits sont inscrits pour la filière au Budget Principal — Chapitre 012 : charges de Personnel — Articles 64111 et 64131 : rémunération principale.
XXVII - INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DES GARDIENS DE POLICE MUNICIPALE (LS. PR.)
- FIKE la liste des grades éligibles à l’IL.S.M.F.G.P :
FILIERE POLICE :
. Chef de service de police principal 1° classe
. Chef de service de police principal 2° c lasse
. Chef de service de police
. Brigadier chef principal
. Brigadier
. Gardien de police
. Garde champêtre chef principal
. Garde champêtre principal
. Garde champêtre
- DÉCIDE que le versement de l’I.S.M.F.G.P. intervient suivant un rythme mensuel selon les critères d’attribution suivants :
[ Grade Critère Coefficient de pondération maxi
| . niveau de responsabilité 0,20
| Chef de service principal penerdesenne | en 0,20 1° et 2° classe . assiduité 0,20
. compétence 0,20
| | . implication dans le service 0,20
Brigadier chef principal, brigadier, | . manière de servir 0,25 | gardien de police, garde champêtre aie | 0,25 chef principal, garde champêtre | principal, garde champêtre | + compétence | 0,25
. implication dans le service | 0,25
Le coefficient de pondération de chaque critère peut être fixé :
. pour les chefs de service principaux 1° et 2° classe : indépendamment des 4 autres, entre 0 et 0,20 . pour les brigadiers chefs principaux, brigadiers, gardiens de police, garde champêtre chef principal, garde champêtre principal et garde champêtre : indépendamment des 3 autres, entre 0 et 0,25.
- FIXE les montants d’attribution individuelle maximum comme suit :
| Grade Attribution individuelle maxi Base de calcul
|garde champêtre chef principal, 16%
garde champêtre principal, garde
champêtre
Brigadier chef principal, brigadier, 20% Traitement Soumis à résnue pour pension (traitement gardien de police indiciaire + NBI)
Chef de service principal Jusqu'à l'indice brut 380 inclus : 22 % 1° et 2° classe, chef de service de Au-delàde l'indicebrut380: | police 30% |
- DIT que ces crédits sont inscrits pour la filière au Budget Principal — Chapitre 012 : charges de Personnel — Articles 64111 et 64131 : rémunération principale.
XXVIII — INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SUJETIONS SPECIALES ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - IRSSTS
- DIT que l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires peut être accordée aux adjoints techniques territoriaux exerçant des fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage.
- FIXE la liste des grades éligibles à l’IRSSTS :
FILIERE TECHNIQUE ;
. Adjoint technique 2° classe
. Adjoint technique 1° classe
. Adjoint technique principal 2° classe
. Adjoint technique principal 1° classe
- DÉCIDE que le versement de l’IRSSTS intervient suivant un système mensuel :
Coefficient de pondération moyen
. Manière de servir 0,25 . Sujétions spéciales 0,25 . Compétence 0,25 . Implication dans les services 0,25
Le coefficient de pondération de chaque critère peut être fixé, indépendamment des 3 autres, entre 0 et 8 fois le coefficient moyen déterminé pour chaque critère.
- PREMIERE PART
- RETIENT les montants moyens annuels ci-dessus :
VALEUR AU 22/08/2007
Adjoint technique 2° classe 750
Adjoint technique 1° classe 800
Adjoint technique principal 2° classe 850
Adjoint technique principal 1° classe 900
- DÉCIDE que le montant annuel des attribution individuelles peut être égal au montant de référence ci-dessus affecté d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8, soit au maximum.
VALEUR AU 22/08/2007
Adjoint technique 2° classe 6 000
Adjoint technique 1° classe 6400
Adjoint technique principal 2° classe 6 800
Adjoint technique principal 1° classe 7200 - SECONDE PART
- DIT que la seconde part peut être attribuée en rémunération des heures supplémentaires effectuées sans pouvoir dépasser un contingent annuel de 250 heures.
- DIT que les crédits seront ouverts annuellement par grade au vu des effectifs effectivement pourvus au 31 décembre de l’année N-1 et inscrits au Budget Principal chapitre 012 : charges de Personnel- Articles 64111 et 64131 : rémunération principale.
XXIX — HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES DES CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE
- DÉCIDE que le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires maximum pouvant être effectuées sur demande de l’autorité territoriale est fixé comme suit :
Type de contrat Contrat inférieur à 35 heures/semaine Contrat égal à 35 heures/semaine Heures complémentaires :
CUI-CAE dans la limite de 10 % du nombre dans la limite de 11 heures Contrat d'avenir d'heures fixés au contrat de travail sans | supplémentaires mensuelles et autres emplois pouvoir excéder la durée légale du
aidés travail
Heures supplémentaires : néant
Par dérogation, le contingent d’heures supplémentaires pourra être porté à 40 heures mensuelles en moyenne par année civile lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée (déneigement, semaine « Les Arts en Liberté », Festival International de Géographie).
- AJOUTE que le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève de la compétence de l’autorité territoriale,
- DIT que les crédits sont ouverts annuellement sur les bases ci-dessus définies et inscrits au Budget Principal — Chapitre 012 : charges de Personnel — Articles 64111 et 64131 : rémunération principale.
XXX — PRIMES, AVANTAGES ET INDEMNITES LIEES À DES FONCTIONS OU SUJETIONS PARTICULIERES
L'ensemble des primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières, résultant d’un texte de l’Etat, pourront être versées dans les conditions précisées par la réglementation. Sont concernées :
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975)
- lindemnité des agents des services municipaux d’inhumation (arrêté ministériel du 17 février 1977 modifié }
- lindemnité horaire pour le travail normal de nuit et majoration pour travail intensif (décret n° 61 — 467 du 10 mai 1961)
- l'indemnité pour utilisation d’une langue étrangère (décret n° 74 -39 du 18 janvier 1974)
- l'indemnité d'enseignement, de surveillance des études et des cantines (Décret n° 66-787 du 14 octobre 1987) - les indemnités de jurys d’examens ou de concours (décrets n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié)
- les indemnités allouées aux régisseurs d’avances et de recettes (décret n° 97-1259 du 29 décembre
1997)
- les indemnités d’astreinte et d’intervention (décrets n° 2002-147 du 7 février 2002)
- l'indemnité de permanence (décret n° 2002-148 du 7 février 2002)
- l’indemnité de panier (décret n° 73 — 979 du 22 octobre 1973)
- l'indemnité de chaussures et de petit équipement (décret n° 60 — 1302 du 05 décembre 1960 modifié — décret n° 74 — 720 du 14 août 1974 modifié)
- les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (décret n° 67-624 du
23 juillet 1967 modifié)
- _ l’indemnité d’utilisation d’outillage personnel (arrêté ministériel du 10 juin 1980)
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (décret n° 88-631 du 06 mai 1988)
- les frais de représentation prévus par l'article 21 de la loi modifié du 28 novembre 1990, les décrets n° 2001-1045 du 06 novembre 2001, du 05 février 2003 et l'arrêté du 10 janvier 2002 peuvent être alloués forfaitairement aux emplois fonctionnels de :
* Directeur général des services
* Directeur général adjoint des services
* Collaborateur de cabinet (un seul bénéficiaire parmi les collaborateurs de Cabinet)
- l'attribution de véhicule de fonction aux agents et dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 90-1067 modifiée du 28 novembre 1990
- les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections politiques (décret n° 2004-143 du 13 février 2004)
XXXI - INDEMNITES POUR FRAIS DE TRANSPORT DE PERSONNES
Le cadre général des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des budgets des collectivités territoriales est défini par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007.
Le décret prévoit que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d'hébergement.
- DECIDE de fixer le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en province en matière d'hébergement à 45 euros par nuitée et en région parisienne à 53,36 €.
Les nuitées seront prises en charge lors des déplacements supérieurs à 50 km de la résidence administrative. Rappel de la définition de la mission : est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence
familiale.
En ce qui concerne les concours ou examens, les frais de transport pourront être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.
Les frais supplémentaires de repas seront pris en charge au taux fixé par arrêté ministériel si l'agent se trouve en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Les frais divers (taxi à défaut d'autres moyens de locomotion, péages, parkings dans la limite de 72 heures) occasionnés dans le cadre d'une mission ou d'une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.
Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d'un billet SNCF 2° classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si l'agent a été autorisé à utiliser son véhicule personnel. Les tarifs des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire.
- DECIDE d'allouer l’indemnité forfaitaire au titre de l’exercice des fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur de la collectivité, en faveur des personnels appelés à se déplacer pour exercer leurs fonctions : animateurs culturels, sportifs, informatique, assistants socio-éducatifs, responsable gestion des écoles, auxiliaires de vie, personnel affecté au secrétariat des réunions de quartier, actions économiques, et d’une manière générale, tout agent appelé à se déplacer à l’intérieur de la collectivité pour les besoins du service.
XXXII — LISTE DES LOGEMENTS
Conformément à la loi du 28 novembre 1990 modifiée et notamment son article 21, la loi du 22 juillet 1999 et notamment son article 72 II, au Budget Primitif 2003 et ses annexes,
- DEFINIT les conditions d’attribution de logement de fonction à savoir :
% Gardien de la Bibliothèque Municipale : logement par nécessité absolue de service, gratuité du logement, du chauffage en commun avec l'établissement, de l'électricité jusqu’à 360 kw/an, de l’eau jusqu’à 100 m3/an
% Gardien du Cimetière — rive gauche : logement par nécessité absolue de service - gratuité du logement, de l'électricité jusqu’à 360 kw/an, de l’eau jusqu’à 100 m3/an, du chauffage jusqu’à concurrence de 2 tonnes d’anthracite/an
% Gardien du Cimetière — rive droite : logement par nécessité absolue de service -Logement de gardien : gratuité du logement, de l’électricité jusqu’à 360 kw/an, de l’eau jusqu'à 100 m3/an, du chauffage jusqu’à concurrence de 2 tonnes d’anthracite/an
% Gardien de l'Espace Georges SADOUL : logement par nécessité absolue de service -gratuité du logement, électricité jusqu’à 360 kw/an, eau jusqu’à 100 m3/an, chauffage en commun avec le bâtiment
% Gardien de la Salle Omnisports : logement par nécessité absolue de service - gratuité du logement, de l'électricité (arrêté du 31 mai 1994), eau jusqu’à 100 m3/an, chauffage jusqu’à concurrence de 2 tonnes d’anthracite/an Ÿ Gardien du Musée : logement par nécessité absolue de service - gratuité du logement, de l'électricité jusqu’à 360 kw/an, de l’eau jusqu’à 100 m3/an, du chauffage en commun avec le bâtiment
& Gardien de la Résidence du Parc : logement par nécessité absolue de service - gratuité du logement, de l'électricité jusqu’à 360 kw/an, de l’eau jusqu’à 100 m3/an, chauffage en commun avec le bâtiment
Gardien du Bâtiment Alsace : logement par nécessité absolue de service - gratuité du logement, électricité jusqu’à 360 kw/an, eau jusqu’à 100 m3/an , chauffage (forfait de 2 tonnes d’anthracite/an)
Ÿ Gardien de la Salle de gymnastique de Foucharupt : logement par nécessité absolue de service - gratuité du logement, de l’eau jusqu’à 100 m3/an, du chauffage en commun avec le bâtiment
Ÿ Gardien de la Conciergerie Stade des Tuileries : logement par nécessité absolue de service gratuité du logement, de l’électricité jusqu’à 360 kw/an, de l’eau jusqu’à 100 m3/an, du chauffage jusqu’à concurrence de 2 tonnes d’anthracite/an
% Directeur de Cabinet du Maire : Logement par utilité de service sans prise en charge des fournitures et
fluides accessoires
Ÿ Directeur Général des Services : Logement par utilité de service sans prise en charge des fournitures et fluides accessoires
$ Autres emplois fonctionnels : l'attribution de logements par utilité de service sans prise en charge des fluides seront étudiées au cas par cas pour les emplois fonctionnels (DGA, DST).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Chyfstian Nr REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal...
Nombre des Membres en
exercice...
Nombre des Membres présents
à la séance.
35
35
30
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Christian
PIERRET, Maire, assisté de Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal
WEILL, Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY,
Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE- CHOBAUT, Antoine
SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Adjoints.
Etaient présents :
Christian PIERRET, Lovely CHRETIEN, Pierre LEROY, Chantal WEILL,
Romuald GBEDEY, Daniel CHRISTOPHE, Olivier CASPARY,
Jacqueline FRESSE, Pierre ENKAOUA, Madeleine FEVE-CHOBAUT, Antoine
SEARA, Francine HABERT, Patrice COCHET, Salvatore ARENA, Cécile
ANTOINE, Joëlle BERNARD, Dominique VALENTI, Benoît LARGER, Marie-
Claude JARRIGE, Mohammed TAJL Etienne HUMBERT, Ozan
RUMELIOGLU (procuration à P.Enkaoua à partir du point n° 04a), Catherine
GRAVIER, Fabienne TARUFFI, Françoise LEGRAND, Serge VINCENT,
Vincent BENOIT, Ramata BA, Catherine SAINT-DIZIER et Sébastien
ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration :
Christian PIERRET Gilberte BELEY à
Bineta ABDOULAYE à Madeleine FEVE-CHOBAUT
Patrick BERNARD à Pierre LEROY
Jean-Louis BOURDON à Ramata BA
Francine WALTER à Catherine SAINT-DIZIER
Monsieur Etienne HUMBERT est désigné en qualité de SECRETAIRE DE
SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 16 (1/3)
130095
INDEMNISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 art.7-1 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 et n°2010-531 du 20 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération en date du 23/02/2007 relatif aux modalités d'utilisation du compte épargne temps,
Vu le décret du 30 mai 2010 relatif au compensation financière du compte épargne temps,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 19/11/2013
Le décret précité instaure le Compte Epargne Temps (C.E.T.) et ses modalités d’application dans la Fonction Publique Territoriale. Ce compte permet aux agents d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. L'objectif est ensuite de les solder à l’occasion d’un projet personnel ou d’un départ à la retraite. Le C.E.T. est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Une alimentation annuelle du compte doit être effectuée par demande écrite de l'agent dans le délai fixé par l'organe délibérant. De nombreuses modalités concernant l’ouverture, la gestion, l’utilisation et la fermeture du C.E.T. sont d’ailleurs laissées à la libre appréciation de celui-ci.
Les bénéficiaires du dispositif sont les agents titulaires et non titulaires en CDI de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue ou ayant accompli au moins une année de service.
Il convient dès lors de fixer les règles de fonctionnement suivantes :
Nombre de jours pouvant alimenter annuellement le C.E.T. :
20 jours
Seuil maximal du C.E.T. : 60 jours.
Nature des jours pouvant alimenter le C.E.T. :
7 jours maxi sur congé annuel
Jours RTT et de récupération
Jours élections et médailles.
Durée minimale des congés pour l'utilisation du C.E.T. :
Minimum 1 jour ouvré consécutif.
Délai à respecter pour formuler la demande annuelle d'alimentation du C.E.T. Demande faite au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Date d'entrée en vigueur du dispositif
Le 1° janvier 2005.
Modalités de gestion (formulaires, informatisation, service gestionnaire, etc.) 4 formulaires sont prévus : ouverture, demande d’alimentation, demande de congés, information annuelle, information sur la clôture du C.E.T.
Modalités d'information annuelle des droits épargnés et/ou consommés et d'information : Information dans le mois suivant la déclaration annuelle d'alimentation et au plus tard le 31 janvier de l’année n+1 VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 novembre 2013 — n° 16 (2/3
130095
Signature d'une convention financière de transfert du C.E.T. en cas de mutation ou de détachement d’un agent vers une autre collectivité ou un autre établissement
Procédure: Si départ de l’agent: paiement des jours ayant alimenté le C.E.T. à la collectivité d’accueil.
Si position inverse : exigence d’un dédommagement.
Modalités d'indemnisation :
Si le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à 20 au terme de chaque année civile, l'utilisation des jours CET s'effectue comme suit :
° Les jours épargnés n'excédant pas 20 jours sont obligatoirement utilisés sous forme de congés.
eLes jours excédant ce seuil de 20 jours, le fonctionnaire titulaire et l'agent non titulaire de 2 options à exercer au plus tard le 31 janvier de l'année suivante :
Une compensation financière dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les jours ainsi indemnisés sont retranchés du CET à la date d'exercice de l'option.
[Un maintien des jours sur le CET.
Option d'indemnisation: Le montant de l'indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle l’agent appartient. Chaque jour épargné rapporte forfaitairement,
Pour la catégorie A : 125 euros,
Pour la catégorie B : 80 euros,
Pour la catégorie C : 65 euros.
La possibilité d'indemnisation forfaitaire est ouverte tant aux fonctionnaires qu'aux agents non titulaires qui possèdent un CET.
Option pour la prise en compte au sein du RAFP : La prise en compte des jours au régime de la retraite additionnelle (RAFP) ne concerne que les titulaires relevant de la CNRACL à temps complet ou à temps non complet supérieur à 28 heures hebdomadaires.
3 choix possibles :
1. Une conversion des jours en valeur chiffrée :
Montant de l’indemnité par jour épargné :
Catégorie A : 125/7,86%+(2x92, 14)]#=65,06 €
Catégorie B : 80/[7,86%+(2x92, 14)]*=41,64 €
Catégorie C : 65/[7,86%+(2x92,14)]*=33,83 €
*Indemnité soumise aux cotisations sociales habituelles (CSG 7,86% et CRDS 2%)
2. Un calcul des cotisations de la RAFP sur la base de la valeur chiffrée déterminée :
Montant de la cotisation, par jour épargné :
Catégorie A : 65,06 € x 92,14% = 59,95 € pour salarié + 59,95 € pour employeur = 119,90 € Catégorie B : 41,64 € x 92,14 % = 38,37 € pour salarié + 38,37 € pour employeur = 76,74 € Catégorie C : 33,83 € x 92,14% = 31,17 € pour salarié + 31,17 € pour employeur =62,34 € VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
22 novembre 2013 — n° 16 (3/3
130095
3..Une détermination du nombre des points RAFP sur la base des cotisations versées :
Nombre de points acquis par jour épargné* :
Catégorie A : 111 points
Catégorie B : 71 points
Catégorie C : 58 points.
*Selon la valeur du point retraite en 2012 : 1,0742 € (fixé chaque année par le conseil d’administration de la CNRACL).
Tableau récapitulatif :
Congés
Titulaires à temps non complet
Titulaires à TNC + 28h hebdo
Indemnisation forfaitaire
Congés (Limité à 4 jours par an)
Option épargne retraite (RAFP)
La collectivité peut décider d’un versement échelonné de la cotisation destinée au RAFP ou de l’indemnisation versée à l’agent. Cet échelonnement ne peut excéder 4 ans.
Il appartient à l’agent d’opter, chaque année, pour l’une ou l’autre des modalités ci-dessus dans les proportions qu’il souhaite (ainsi, à titre d'exemple, un agent ayant accumulé 50 jours sur son C.E.T. peut prendre les 20 premiers jours en congés et demander l’indemnisation des 30 jours restant ou prendre 20 jours en congés et demander l’indemnisation de 10 jours, la prise en compte au titre du RAFP de 10 jours et le maintien de 10 jours restant sur CET....).
En l’absence de demande explicite de l’agent, les jours épargnés sur le C.E.T. sont automatiquement reportés d’année en année,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- ADOPTE les dispositions énoncées ci-dessus pour l'indemnisation du Compte Epargne Temps en faveur du personnel territorial.
ADOPTE A L'UNANIMITE