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Procès Verbal - DELB 20220407
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220407)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Outre-mer,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le lundi sept novembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 31 octobre 2022, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie DE BAZELAIRE, Véronique DUBOIS, Marine FLEURY, Anne-Virginie LE COURTOIS et Laurent LANGELIER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Dominique PREVOST, Christine CORMERAIS, Solange GAMBART, Pascal LACHEVRE et Denis GREVERIE ; - Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h12 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL ;
- Christian DUVAL a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 19h38 et a auparavant donné pouvoir à Wasil ECHCHENNA ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 20h17 à 20h22 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20220407
AFFAIRES IMMOBILIERES - 35 RUE FRANCOIS MAZELINE - IMMEUBLE - PROGRAMME D'ACTION FONCIERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - TRANSFERT - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20220261 du 7 juillet 2022 du conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sollicitant l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour le transfert dans son programme d’action foncière de la parcelle cadastrée section DG n° 84, sise au Havre, 35 rue François Mazeline ;
VU les programmes d’action foncière de la Communauté urbaine et de la Ville du Havre ;
VU la décision de l’EPFN du 24 août 2022 ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la procédure d’opération de restauration immobilière (ORI) des quartiers centraux 2 e tranche, l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) s’est rendu acquéreur le 19 avril 2021, pour le compte de Communauté urbaine, d’un immeuble de rapport sis au Havre, 78 rue Labédoyère, cadastré section DG n° 83, pour une superficie de 134 m² ;
- que les vendeurs étaient également propriétaires de l’immeuble situé au Havre, 35 rue François Mazeline, cadastré section DG n° 84, pour une superficie de 112 m², qui n’est pas concerné par la procédure d’ORI mais dont la cour est commune avec l’immeuble du 78 rue Labédoyère ;
- que cette propriété a donc été acquise le même jour en complément de l’immeuble du 78 rue Labédoyère, en vue de la réhabilitation complète et mise aux normes d’habitabilité de ces deux biens par un même acquéreur ;
- que, si l’immeuble sis au 78 rue Labédoyère a été acquis dans le cadre du programme d’action foncière de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, au titre de l’opération « LE HAVRE - ORI 2 », celui sis 35 rue François Mazeline a été acquis au titre du programme d’action foncière de la Ville du Havre ;
- que la Communauté urbaine a, par délibération n° 20220261 du 7 juillet 2022, décidé de solliciter l’EPFN pour le transfert dans son programme d’action foncière, de la parcelle cadastrée section DG n° 84, sise au Havre, 35 rue François Mazeline ;
- que la Ville doit formaliser son accord sur le transfert de portage au bénéfice de la Communauté urbaine ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 18 octobre 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le transfert de portage de la parcelle cadastrée section DG n° 84, sise au Havre, 35 rue François Mazeline, dans le programme d’action foncière de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financièreADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 14 novembre 2022
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 14/11/2022
Publié le 14/11/2022