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Procès Verbal - DELB 20210250
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210250)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Outre-mer,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures, le lundi vingt-huit juin,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 22 juin 2021, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Agnès FIRMIN LE BODO, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Thierry UVENARD, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Thibaut CHAIX, Wasil ECHCHENNA, Pierre SIRONNEAU, Gaëlle CAETANO et Laurent LOGIOU étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Corinne CHATEL, Solange GAMBART, Bineta NIANG, Laurent LANGELIER et Jean-Paul LECOQ ;
- Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h26 jusqu’à 20h00 et a donné pouvoir, auparavant et pour le reste de la séance, à Christine CORMERAIS.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Antonin GIMARD a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20210250
VOIRIE - LINEAIRE DE VOIRIE - TRANSFERT A LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-28 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2020 portant modification des statuts de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération du conseil municipal autorisant le transfert de ses voiries communales à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU le certificat administratif attestant du nombre de mètres de linéaire de voirie transférés à la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT
- qu’en vertu de l’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales susvisé, la compétence voirie de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole entraîne le transfert en pleine propriété de la voirie communale de ses membres ;
- qu’il est nécessaire que chaque commune membre déclare le nombre de mètres de linéaire de voirie transféré à la Communauté urbaine ;
- que ce nombre pourra le cas échéant être ajusté selon les mêmes modalités ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 8 juin 2021, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de la propreté et du stationnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le transfert en pleine propriété, à titre gracieux, des 392 294 mètres de linéaire de voirie de la commune du Havre au profit de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Le nombre de mètres de linéaire de voirie transférés à la Communauté urbaine pourra, le cas échant, être ajusté selon les mêmes modalités ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tout document et effectuer toutes démarches nécessaires à l’aboutissement du dossier.
Sans incidence financière
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 02 juillet 2021
Augustin BOEUFBŒUF,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 02/07/2021
Publié le 02/07/2021