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Procès Verbal - DELB 20250054
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250054)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le lundi dix-sept mars,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 11 mars 2025, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Christian DUVAL, Wasil ECHCHENNA, Marine FLEURY, Antonin GIMARD, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Antoine LOISEL, Bruno LOZANO, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Seydou TRAORE, Jean-Paul LECOQ, Pierre BOUYSSET, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Fanny BOQUET et Denis GREVERIE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Louisa COUPPEY, André CORNOU, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Stéphanie MINEZ, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG et Laurent LANGELIER étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Yves HUCHET, Emmanuel DIARD, Antonin GIMARD, Pascal LACHEVRE, Bruno LOZANO, Bineta NIANG, Antoine LOISEL, Laurent LOGIOU, Jean-Paul LECOQ, Nathalie NAIL et Gérald MANIABLE ; - Danièle VASCHALDE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h11 et a auparavant donné pouvoir à Seydou TRAORE ;
- Sophie HERVE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h16 et a auparavant donné pouvoir à Pierre BOUYSSET ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h17 à 19h32 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20250054
AFFAIRES IMMOBILIERES - SAINTE-CECILE - 23 RUE LUDOVIC HALEVY - CREATION DE SERVITUDES - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du conseil d’administration d’Alcéane en date du 10 juillet 2023 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2025 ;
VU les avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 30 et 31 janvier 2025 ;
VU l’esquisse de division ;
VU le plan de servitude ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est propriétaire d’une parcelle cadastrée section LM n° 234, sise au Havre, 23 rue Ludovic Halévy à Sainte-Cécile ;
- qu’à la suite d’une opération de réhabilitation et de résidentialisation réalisée par Alcéane - OPH (office public d’habitat) de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole, des anomalies foncières ont étés constatées ;
- que le conseil d’administration d’Alcéane a autorisé l’acquisition en date du 10 juillet 2023 ;
- qu’il convient de céder au profit d’Alcéane, une emprise foncière, d’environ 306 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section LM n° 234, située au Havre, 23 rue Ludovic Halévy ;
- que cette parcelle est concernée par la présence d’un réseau public d’eau dans sa partie nord, alimentant la parcelle cadastrée section LM n° 365 depuis la rue Ludovic Halévy ;
- qu’il convient de créer au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole une servitude de réseaux sur l’emprise foncière correspondant au tracé de ladite canalisation sur la parcelle cadastrée section LM n° 234 située au Havre, rue Ludovic Halévy ;
- qu’il convient également de transférer à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole une emprise foncière, d’environ 12 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section LM n° 234, à titre gratuit ;
- que ces cessions sont conformes aux avis du pôle d’évaluation domaniale ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 25 février 2025, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, à titre gratuit, d’une emprise foncière, d’environ 306 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée au Havre, 23 rue Ludovic Halévy à Sainte-Cécile, section LM n° 234, au profit d’Alcéane - OPH (office public d’habitat) de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représenté par M. Florent SAINT MARTIN, en qualité de président, ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant.
Les frais afférents à l’acte seront pris en charge par l’acquéreur ;- d’autoriser la constitution d’une servitude de réseaux, à titre gratuit, sur l’emprise foncière correspondant au tracé de la canalisation sur la parcelle cadastrée au Havre, 23 rue Ludovic Halévy, section LM n° 234, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son président, M. Edouard PHILIPPE, ou toute personne physique ou morale s’y substituant ;
- d’autoriser la constitution de toute autre servitude nécessaire pour garantir les intérêts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans cette affaire, et notamment le maintien et l’entretien des ouvrages.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- d’autoriser le transfert, à titre gratuit, d’une emprise foncière d’environ 12 m² avant arpentage à détacher de la parcelle cadastrée au Havre, 23 rue Ludovic Halévy, section LM n° 234, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son président, M. Edouard PHILIPPE, ou toute personne physique ou morale s’y substituant.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence financière
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 48, abstentions : 10.
Ne prend pas part au vote : Florent SAINT MARTIN.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 19 mars 2025
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025