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Procès Verbal - DELB 20200321
Document publié le Samedi 21 mars 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200321)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Outre-mer,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille vingt, à dix-huit heures, le lundi quatorze septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 8 septembre 2020, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Agnès FIRMIN LE BODO, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Thierry UVENARD, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Hady DIENG, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie DE BAZELAIRE, Christian DUVAL, Solange GAMBART, Pierre SIRONNEAU et Pierre BOUYSSET étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Dominique PREVOST, Wasil ECHCHENNA, Antonin GIMARD, Philippe TOUILIN et Jean-Paul LECOQ ;
- Agnès CANAYER a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 18h15 et a ensuite donné pouvoir à Florent SAINT MARTIN.
Jean-Paul LECOQ n’a pas participé aux travaux de l’assemblée de 18h41 à 18h46 et n’était pas représenté pendant son absence.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Thibaut CHAIX a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20200321
AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER THIERS - PROPRIETE COMMUNALE - PARKING DU FUNICULAIRE - REGULARISATIONS FONCIERES - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU l’autorisation de programme n° 1210.15 : acquisitions foncières et rachats auprès de l’EPFN (établissement public foncier de Normandie) ;
CONSIDERANT
- que depuis le 1 er janvier 2019, la compétence voirie et stationnement a été transférée au profit de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- qu’avant le transfert du patrimoine nécessaire à l’exercice de cette compétence au profit de la Communauté urbaine, il convient de procéder à des régularisations foncières concernant le parking du funiculaire, à savoir : . annulation des cessions de droits d’usage trentenaire consenties par la SOCIETE DU PARKING RENE COTY et la ville du Havre, sachant que ces droits sont aujourd’hui expirés, afin de libérer de toutes charges la parcelle sur laquelle étaient rattachés ces droits, à savoir la parcelle BH DP 90,
. création d’une nouvelle parcelle correspondant à l’assiette foncière du parking du funiculaire, . annulation des servitudes et de la copropriété existant actuellement sur la parcelle BH DP 90 ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 2 septembre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un acte relatif aux régularisations foncières à intervenir sur le parking du funiculaire préalablement à son transfert au profit de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, concernant :
. l’annulation des cessions de droits d’usage trentenaire consenties par la SOCIETE DU PARKING RENE COTY et la ville du Havre, sachant que ces droits sont aujourd’hui expirés, afin de libérer de toutes charges la parcelle sur laquelle étaient rattachés ces droits, à savoir la parcelle BH DP 90, . la création d’une nouvelle parcelle correspondant à l’assiette foncière du parking du funiculaire, . l’annulation des servitudes et de la copropriété existant actuellement sur la parcelle BH DP 90 ;
- d’autoriser la division du parking du funiculaire en cinq volumes, dont deux qui seront cédés à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et trois seront conservés par la ville du Havre ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par la ville du Havre.Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction 824: autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2115 : terrains bâtis
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cession
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 2 500 euros (frais d’acte inclus)
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :47, abstentions : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 22 septembre 2020
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 22/09/2020
Publié le 22/09/2020