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Compte-Rendu - cr cm 15 01 15
Document publié le Jeudi 15 janvier 2015 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 15 01 15)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Conseil municipal
compte-rendu
de la séance du 15 janvier 2015
(article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)
MEMBRES PRESENTS :
Daniel Breuiller, Maire, Christian Métairie, Anne-Marie Gilger-Trigon, Max Staat, Amigo Yonkeu, Anne Rajchman, Jean-Michel Arberet, Juliette Mant, Sophie Lericq, Sylvie Sapoval, Adjoint(e)s, Christiane Ransay, Francine Ketfi, Antoine Pelhuche, Kamel Rouabhi, Philippe Mauguin, François Doucet, Olivier Nadiras, Delphine Lavogade, Ludovic Sot, Constance Blanchard, Kévin Védie, Sarah Ganne-Lévy, Karim Baouz, Denis Truffaut, Nina Smarandi, Hélène Peccolo, Conseiller(ère)s municipaux(ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
MEMBRES REPRESENTES :
Carine Delahaie par Max Staat
Emmanuel Blum par Juliette Mant
Maryvonne Rocheteau-Legourd par Olivier Nadiras
Jocelyne Cavazza par Kévin Védie
Simon Burkovic par Hélène Peccolo
Marielle Frosini par Christian Métairie
Dominique Jacquin par Sarah Ganne-Lévy
Eric Martin par Denis Truffaut
MEMBRES ABSENTS : /
Lucie Dauvergne 2
1. Désignation du Secrétaire de séance
Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Kévin Védie ayant réuni l’unanimité des suffrages est désigné pour remplir ces fonctions, qu’il accepte.
2. Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 4 décembre 2014
Aucune remarque n’ayant été formulée,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
approuve le compte-rendu du Conseil municipal du 4 décembre 2014.
3. Budget primitif 2015 - Budget principal
Le budget est présenté en équilibre à hauteur de 47.000.010 € décomposé en section de fonctionnement pour un montant de 39.421.951 € et en section d’investissement pour un montant de 7.578.059 € compte tenu des opérations d’ordre.
L’élaboration du Budget Primitif 2015 a été effectuée conformément aux orientations politiques décidées lors du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu en séance du Conseil municipal du 4 décembre 2014, à savoir que malgré les perspectives financières difficiles, il s’agit de faire face, en particulier, à la poursuite de la baisse des dotations de l’Etat, ainsi qu’à la réduction en volume des reversements par l’intercommunalité, notamment avec la péréquation horizontale.
Dans cette période de difficultés sociales, la ville n’entend pas revenir sur ses priorités notamment en direction de l’éducation, du cadre de vie ou de la qualité du service public local rendu aux citoyens, tout en maintenant des efforts de gestion pour plus d’efficience.
Face à l’effet ciseau consécutif à la crise économique et à la baisse des dotations, une réflexion sera à conduire sur l’évolution des budgets communaux.
Ce budget 2015 tient compte des orientations suivantes :
- Dégager de l’épargne nette positive,
- Limiter le recours à l’emprunt à 1,800 M€
- Optimiser les crédits de fonctionnement,
- Maintenir les taux de la fiscalité directe (TH – TF – TFNB) depuis 2004,
- Soutenir la vie associative en maintenant l’enveloppe des subventions,
- Mener une politique active du développement économique,
- Poursuivre la mise en œuvre des rythmes scolaires,
- Engager la refonte du quotient familial,
- Réaliser le développement du réseau de géothermie.
La présentation simplifiée ci-après indique que les recettes réelles de gestion stagnent par rapport à 2014 soit : +0,02 %.
S’agissant des dépenses de gestion hors intérêts de la dette, elles évoluent de 3,92 % soit de 1,354 M€ par rapport au budget primitif 2014.
L’autofinancement ou l’épargne nette se situe à 0,663 M€ contre 1,860 M€ en 2014 et ce, compte tenu de la contribution de la ville aux fonds de péréquation, et par là-même au redressement des finances publiques nationales. 3
Budget
Primitif
2015
Ecart Ecart exprimé
Produit des contributions directes (TH - TF - TFNB) 14 762 14 867 105 0,71
Attributions compensation TP + DSC 13 471 13 471 0 0,00
Dotation Globale de Fonctionnement 3 505 3 104 -401 -11,44
Dotation de Solidarité Urbaine 169 169 0 0,00
Autres recettes de fonctionnement 7 308 7 612 304 4,16
Recettes réelles de gestion (1) 39 215 39 223 8 0,02
Charges à caractère général 8 433 8 888 455 5,40
FPIC et FSRIF 182 213 31 17,03
Charges de personnel 21 802 23 082 1 280 5,87
Subventions et participations 3 675 3 257 -418 -11,37
Autres dépenses de fonctionnement (hors intérêts de la dette) 482 488 6 1,24
Total des dépenses réelles de gestion (2) 34 574 35 928 1 354 3,92
Epargne de gestion (3=1-2) 4 642 3 295 -1 346 -29,00
Frais financiers (4) 798 721 -77 -9,65
Epargne brute (5=3-4) 3 844 2 574 -1 269 -33,01
remboursement de capital (6) 1 984 1 911 -73 -3,68
Epargne nette ou Autofinancement (5-6) = 7 1 860 663 -1 195 -64,25
Dépenses réelles d'investissement ( c ) 6 681 5 608 -935
Autres dépenses d'investissement ( Dotation pour écoles…) 32 32 0
Surplus fiscalité 2014 138 0
PPI - récurrents par nature 1 006 1 154 148
PPI - opérations annuelles 862 588 -274
PPI - opérations pluriannuelles 4 643 3 834 -809
Recettes réelles d'investissement (d ) 4 822 4 945 123
FCTVA 1 070 520 -550
Autres recettes ( TLE - Dette récupérable - DGE Cl Gl…) 246 215 -31
Recettes CRU 1 296 2 000 704
Recettes ZAC du Coteau 410 410 0
Emprunt 1 800 1 800 0
SOLDE 0 0 0
Budget Primitif
2014
+
réajustement
fiscalité - DGF
Analyse des écarts entre le BP 2014 + DM1 (réajustement fiscalité et DGF) et le BP 2015
L’analyse des écarts avec le budget primitif 2015 est effectuée entre le BP 2014 complété du réajustement de la fiscalité, des allocations compensatrices TH – TF et de la DGF ainsi que le FPIC et le FSRIF qui ont été votés dans le cadre du budget supplémentaire 2014 au conseil municipal du 26 juin dernier. 4
I – L’évolution d’ensemble de la section de fonctionnement :
Le montage du budget primitif 2015 a été élaboré au fil de l’eau avec les indicateurs suivants :
En recettes :
- Fiscalité directe locale (TH –TF – TFNB) : Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : 0,9 % (Loi de Finances 2015) et taux : 0% soit un produit fiscal de : 14,867 M€, - Attribution compensation TP (CFE – CVAE) : 8,393 M€
- Dotation de Solidarité Communautaire : inscription : 5,078 M€,
- Dotation Solidarité Urbaine : 0,169 M€,
- Dotation Globale de Fonctionnement : 3,104 M€,
En dépenses :
- Projection de la dette avec un taux de 4% sur 20 ans appliqué sur l’encours à taux variable, - Contribution au Fonds de Solidarité Région Ile de France : 0,182 M€ - Contribution au Fonds de Péréquation recettes Intercommunales et Communales : 0,030 M€, - Evolution des charges de personnel : +5,87 %.
II – Les dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette : 36,649 M€
La proposition de ce budget primitif traduit une évolution des dépenses totales de fonctionnement y compris les intérêts de la dette de +3,61%, soit + 1, 277 M€.
Les charges à caractère général s’élèvent à 8,888 M€ (hors travaux faits en régie pour 0,140 K€ pris en compte dans la PPI en opérations récurrentes). Elles évoluent de 5,40 % soit de 0,455 M€ par rapport à 2014.
Cette augmentation est due notamment avec le service des médiateurs de nuit qui était financé par subvention en 2014 dès lors qu’il s’agissait d’une convention d’objectifs. Pour 2015, cette prestation a été mise en concurrence en tant que marché de service, ce qui génère son inscription budgétaire au chapitre des charges à caractère général.
Ce budget tient compte de nouvelles activités telles que :
° 0,020 M€ de projet social des 4 cités,
° 0,010 M€ démarche quartier – appel à projets,
° 0,043 M€ convention Matrix télé traitement analyse des radiologies 0,030 M€ + abonnement au service de télétransmission (0,013 M€).
° 0,056 M€ achat de KWh de chauffage issu de la géothermie,
° 0,034 M€ entretien carrefour des 4 chemins,
° Les rythmes scolaires : ateliers thématiques (0,217 M€ - ramassage scolaire (0,034 M€) ° 0,016 M€ nouvelle nomenclature attribution vestimentaire,
° 0,010 M€ animations et concertations des quartiers,
° 0,005 M€ parcours artistique dans les écoles.
Ainsi que de réajustements de crédits :
° 0,017 M€ SIRESCO portage des repas à domicile,
° - 0,082 M€ électricité et gaz,
°- 0,017 M€ entretien des chaufferies tous bâtiments,
° 0,012 M€ contrat écoulement réseau des eaux usées,
°- 0,022 M€ entretien du patrimoine arboré d’OPALY,
°- 0,256 M€ Convention ADOMA prise en charge perte exploitation foyer H. Barbusse situé à proximité de la station de géothermie,
° 0,070 Restauration scolaire
Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communale (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources fiscales de certaines intercommunalités et communes pour reverser à des intercommunalités ou communes moins favorisées et le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France contribue à l’amélioration des conditions de vie des communes urbaines supportant des charges particulières aux regards des besoins sociaux de leur population, sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
Pour notre commune l’ensemble de ces deux contributions évolue de 17,03 % par rapport à 2014 soit une estimation de 0,031 M€ pour le FPIC et 0,182 M€ pour le FSRIF au titre de 2015. 5
Les charges de personnel d’un montant de 23,082 M€ progressent de 5,87 % soit de 1,280 M€.
La masse salariale a été élaborée sur la base du réalisé de juillet 2013 à juin 2014 puis projetée pour chacun des postes budgétaires.
Le budget 2015 intègre :
° 0,200 M€ de réduction d’heures supplémentaires, soit -10 %.
°les 19 heures hebdomadaires supplémentaires de vacation pour le service public Numérique: 0,026 M€ soit 0,1%,
° le GVT à hauteur de 0,8%
° les nouveaux rythmes scolaires : 0,468 M€ (animateurs, Atsem, agent d’entretien) soit 2 %. ° l’ouverture de la crèche P. Eluard à compter de septembre 2015 : 0,123 M€ soit : 0,53 %. ° le poste de DGA : 0,050 M€ soit 0,2 %,
° attribution vestimentaire en bons d’achat pour 0,022 M€
° frais médicaux et d’expertise : 0,010 M€.
L’ajustement des dépenses de la masse salariale devra tenir compte de la mise en œuvre d’outils de contrôle et de tableaux de bord de gestion notamment en ce qui concerne les demandes de vacations, les remplacements ou encore les heures supplémentaires.
Les subventions et participations se montent à 3,257 M€, elles diminuent de 11,37 % soit de 0,418 M€ par rapport à 2014, notamment avec le service des médiateurs de nuit qui était financé par subvention en 2014 dès lors qu’il s’agissait d’une convention d’objectifs. Pour 2015, cette prestation a été mise en concurrence en tant que marché de service, ce qui génère son inscription budgétaire au chapitre des charges à caractère général.
Les intérêts de la dette pour 0,798 M€ diminuent de 9,65% soit 0,077 M€.
III – Les recettes réelles de fonctionnement se montent à 39,223 M€
Les recettes stagnent dans l’ensemble par rapport à 2014.
Produit de la fiscalité directe (TH – TF ménages) et TF (entreprises) estimé à 14,867 M€. L’estimation du produit prend en compte la revalorisation des bases d’imposition à hauteur de 0,9 % (Prévision Loi de Finances 2015 : + 0,9%).
La taxe d’habitation tient compte de la livraison des 140 logements en 2014 dans la ZAC du Coteau et la démolition de la barre HU du Chaperon Vert tout en maintenant les mêmes taux depuis 2004, à savoir : TH : 14,29% et TF : 20,95% pour la douzième année consécutive. Le produit de la fiscalité directe représente 38% de nos ressources réelles de fonctionnement.
Reversement par la CAVB de la CFE/CVAE et de la DSC : 13,471 M€ soit 34,34% des ressources réelles.
Dotation Globale de Fonctionnement : 3,104 M€ en baisse de 11% par rapport à 2014 soit de 0,401 M€ en prévision de la contribution au rétablissement des comptes du budget de l’Etat.
Autres recettes :
Les rythmes scolaires : participations des familles aux repas et ateliers thématiques :+ 0,143 M€, (Participation de la CAF : 0,067 M€ et fond d’amorçage : + 0,102 M€)
IV – Situation de l’endettement de la commune :
La structure de notre encours
Notre encours au 1er janvier 2015 est estimé à 21,273 M€ y compris l’emprunt de 1,800 M€ à contracter pour les investissements de 2015.
L’application de la charte Gissler depuis 2010, qui consiste à classer l’ensemble des prêts des collectivités selon des niveaux de risque en fonction de la nature de l’encours, révèle pour Arcueil un encours à taux fixe et taux variable à hauteur de 93% (« scoré 1 »). Par ailleurs et pour le restant, aucun produit toxique n’a été souscrit.
Soit un
total
de :
3,63 % 6
V – Les investissements pour 2015 :
Les ressources pour financer les investissements de l’année 2015 se décomposent comme suit :
- Autofinancement structurel 0,663 M€ - Recettes provenant des ZAC et CRU 2,000 M€ - Recettes propres (FCTVA, DGI..) 1,145 M€ - Emprunt 1,800 M€ Total 5,608 M€
Ces ressources vont permettre de financer les dépenses décrites ci-après pour un montant équivalent. Il convient d’indiquer que les décisions de l’Exécutif, visant à stabiliser l’emprunt afin d’éviter les variations délicates à gérer d’une année sur l’autre dans la section de fonctionnement, sont respectées avec un emprunt de 1,800 M€.
Les investissements récurrents : 1,154 M€
Cette catégorie regroupe les dépenses liées à l’entretien courant, à la mise en conformité (réseau électricité…) du patrimoine et au renouvellement du mobilier.
- Travaux faits en régie : 0,140 M€
- Mise en conformité, en sécurité : 0,186 M€
- Renouvellement quinquennal informatique : 0,160 M€
- Mobilier et matériel spécifique des services : 0,300 M€
- Véhicules : 0,188 M€
- Assemblées de quartiers : 0,060 M€
- Cadre de vie : 0,060 M€
- Urbanisme : raccordement ERDF 0,060 M€
Les opérations annuelles : 0,588 M€
Sont regroupées ici les opérations de moyenne envergure dont le financement est assuré annuellement. Cependant certains petits programmes pluriannuels figurent également dans cette catégorie (différentes tranches de peinture dans une école, par exemple). Les travaux consistent donc soit en du très gros entretien, soit en une amélioration, soit en une transformation. Il convient de préciser que, conformément aux orientations de l’Exécutif, les propositions pour 2015 sont limitées aux travaux incontournables ou à la mise en œuvre de décisions déjà prises.
° Continuer à investir dans les écoles :
0,030 M€ Ecole Henri Barbusse – extension du réfectoire
0,015 M€ Ecole Jules Ferry Raspail – Changement menuiseries en simple vitrage 0,012 M€ Maternelle Jules Ferry – Changement sol du réfectoire
0,070 M€ Maternelle Louise Michel – Remplacement des réseaux eaux pluviales (cave) 0,015 M€ Ecole Olympe de Gouges – Peinture cages d’escalier
0,020 M€ Ecole Jules Ferry-Signac - Etude sur la structure du bâtiment
° Priorité à la petite enfance et à l’enfance :
0,150 M€ Crèche Arc en Ciel – Changement portes d’accès des locaux et traitement de l’humidité 0,015 M€ Accueil loisirs P. Signac - Eclairage de la cour
0,025 M€ Accueil loisirs Jean Macé – Traitement acoustique du réfectoire et peintures
° Renforcer les services à la population et aux associations :
0,020 M€ Centre Marius Sidobre – Reprise du système anti – pigeons 0,075 M€ Médiathèque – Remplacement des radiateurs soufflants
0,014 M€ Eglise Saint Denys – Faux plafonds au niveau du triforium 0,012 M€ Gymnase JP Ducasse – Mise en conformité des tracés
0,015 M€ Gymnase CDC – Désenfumage grande salle (modernisation)
° Améliorer l’efficience du service public :
0,100 M€ Magasin – Réaménagement du magasin général. 7
Les opérations pluri annuelles : 3,834 M€
Ces crédits traitent du financement des plus grosses opérations nécessitant une budgétisation sur plusieurs années. Le budget de l’année 2015 continue à être marqué par le poids du projet « Oru Chaperon vert », ainsi la ville assumera une échéance de 1,130 M€ en 2015 sur cette opération, après celles de 5,1 M€ en 2011, de 3,3 M€ en 2012, de 4,7 M€ en 2013, de 2,677 M€ en 2014.
La constitution de provisions pour la ZAC de l’hôtel de ville est également prise en compte.
Les opérations sont présentées ci-dessous pour un montant total de 3,384 M€ classées selon leur statut : reconduction de crédits, poursuite du financement d’une opération ou nouvelle opération.
° Reconduction :
0,110 M€ Effort espaces publics et plan vert
0,100 M€ Provision « Accessibilité »
0,140 M€ Provision « maitrise énergétique des bâtiments »
° Poursuite du financement
1,130 M€ ORU – Chaperon Vert
0,250 M€ Aménagement du parc PVC et des extérieurs de l’ALP Signac 1,966 M€ Opération « Hôtel de ville »
0,088 M€ Changement des sièges de l’espace J. Vilar
0,050 M€ Assistance à Maitrise d’Ouvrage – Révision du Plan Local Urbanisme 8
PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION
BUDGET PRIMITIF 2015 Annexe 1
Non 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9
(2) Libellé ventilables Services Sécurité et Enseignem ent Culture Sport et Interventions Fam ille Logem ent Am énagem ent Action TOTAL
01 généraux salubrité et form ation jeunesse sociales et services économ ique
des publiques et santé urbains,
adm inistations environnem ent
(sauf 01)
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
T o t a l c um ulé de s dé pe ns e s de f o nc t io nne m e nt 3 958 172,00 8 242 516,00 1 503 876,00 8 137 258,00 2 761 048,00 3 874 339,00 4 595 813,00 3 477 150,00 390 721,00 2 428 558,00 52 500,00 39 421 951,00
T o t a l dé pe ns e s de l'e xe rc ic e 3 958 172,00 8 242 516,00 1 503 876,00 8 137 258,00 2 761 048,00 3 874 339,00 4 595 813,00 3 477 150,00 390 721,00 2 428 558,00 52 500,00 39 421 951,00
R e s t e s à ré a lis e r- re po rt s
RECETTES
T o t a l c um ulé de s re c e t t e s de f o nc t io nne m e nt 33 237 393,00 463 722,00 772 328,00 99 240,00 928 268,00 1 733 759,00 1 017 194,00 107 451,00 721 957,00 340 639,00 39 421 951,00
T o t a l de s re c e t t e s de l'e xe rc ic e 33 237 393,00 463 722,00 772 328,00 99 240,00 928 268,00 1 733 759,00 1 017 194,00 107 451,00 721 957,00 340 639,00 39 421 951,00
R e s t e s à ré a lis e r- re po rt s
INVESTISSEMENT
DEPENSES
T o t a l c um ulé de s dé pe ns e s d'inv e s t is s e m e nt 2 110 000,00 2 520 884,00 378 434,00 244 184,00 110 000,00 130 000,00 155 000,00 60 000,00 739 100,00 1 130 457,00 7 578 059,00
Opératio ns financières 1 911 000,00 1 911 000,00
Equipements municipaux (2) 2 520 884,00 378 434,00 244 184,00 110 000,00 130 000,00 155 000,00 60 000,00 721 500,00 4 320 002,00
Equipements no n municipaux (C/204) (3) 17 600,00 1 130 457,00 1 148 057,00
Dépenses d'o rdre 199 000,00 199 000,00
T o t a l de s dé pe ns e s de l'e xe rc ic e 2 110 000,00 2 520 884,00 378 434,00 244 184,00 110 000,00 130 000,00 155 000,00 60 000,00 739 100,00 1 130 457,00 7 578 059,00
R e s t e s à ré a lis e r- re po rt s
RECETTES
T o t a l c um ulé de s re c e t t e s d'inv e s t is s e m e nt 5 080 409,00 72 650,00 2 000 000,00 15 000,00 410 000,00 7 578 059,00
Recettes de l'exercice 5 080 409,00 72 650,00 2 000 000,00 15 000,00 410 000,00 7 578 059,00
Restes à réaliser-reports 9
Après avoir entendu Philippe Mauguin, rapporteur, Denis Truffaut, Sarah Ganne-Lévy, Jean-Michel Arberet, Hélène Peccolo, Anne-Marie Gilger, Constance Blanchard et Monsieur le Maire,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
3 voix contre, (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
3 abstentions (Sarah Ganne-Lévy, Karim Baouz, Dominique Jacquin)
Approuve le budget primitif 2015 par chapitre en dépenses et en recettes.
4. Budget primitif 2015 - budget annexe espace Jean Vilar
Ce budget annexe voté selon l’instruction M4 est équilibré en recettes et en dépenses à hauteur de 540 634 €.
L’obligation d’un budget annexe résulte de l’assujettissement de ces recettes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il augmente de 16 759 € par rapport à 2014, soit 3 %, notamment en raison de l’augmentation mécanique de la masse salariale (glissement Vieillesse Technicité) et de la titularisation d’un agent au cours de l’année précédente.
Il est composé des éléments suivants :
Dépenses d’exploitation :
• Charges de personnel : 359 321 €
Frais de gestion courante :
• Locations et transports de films 67 000 € • Frais de communication 25 500 € • Frais d’entretien du matériel 5 500 € • TSA – SACEM 14 000 € • Information affiches 2 400 € • Cinéma d’été 2 500 € • Animations 8 500 € • Changement lampe Xenon 5 000 € • Autres (Téléphone - EDF- Affranchissement, fourniture …) 50 913 €
Recettes d’exploitation
• Produit résultant de l’exploitation de la salle 130 800 € • Subvention du CNC Fédération nationale du film français, Canal + et Union Européenne 27 120 € • Subvention communale 378 514 € • Autres (location des salles – vente friandises) 4 200 €
Après avoir entendu Philippe Mauguin, rapporteur, et Denis Truffaut,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre, (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
Adopte par chapitre, en recettes et en dépenses, le budget primitif 2013 du budget annexe Espace Jean Vilar.
5. Budget primitif 2015 - Reprise anticipée du résultat du budget annexe Crédit bail
Ce budget annexe voté selon l’instruction M 4 est équilibré en recettes et dépenses à hauteur de 120 242,24 €. L'obligation d'un budget annexe résulte de l'assujettissement de ces recettes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La reprise des résultats de l’exercice 2014 d’un montant de 95 742,24 € en section d’exploitation et de 4 400,00 € en section d’investissement contribue à l’équilibre du budget. 10
Les recettes sont composées du loyer de l’immeuble situé 2, rue Cauchy ainsi que du remboursement par le locataire des charges afférentes à ce local.
Les dépenses sont liées aux remboursements des intérêts et à l’amortissement du crédit bail souscrit auprès de Flobail. Les autres dépenses résultent des charges courantes des immeubles loués (EDF, eau etc…)
Après avoir entendu Philippe Mauguin, rapporteur, et Denis Truffaut,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre, (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
Approuve les résultats de l’exercice 2014 justifiés à l’appui d’une fiche de calcul et d’une balance établies par l’ordonnateur et attestées par Madame la Trésorière Principale du Nord Val de Bièvre, comme suit :
Résultat d’exploitation reporté : 95 742,24 €
Solde d’exécution reporté : 4 400,00 €
6. Budget primitif 2015 - budget Annexe Crédit Bail Immobilier – 2, rue Cauchy
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre, (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
Approuve le budget annexe relatif au Crédit Bail Immobilier 2 rue Cauchy.
7. Approbation dans le cadre du Budget Primitif 2013 des subventions et participations versées
Dans le cadre du budget primitif 2015, il est voté de façon individualisée l’attribution de subventions ou de participations.
Le montant total des subventions et participations s’élève à : 2.224.670 € en fonctionnement et 1.148.057 € en investissement.
Les principales subventions ou participations sont les suivantes :
En fonctionnement :
Participation aux frais de fonctionnement du Lycée Darius Milhaud 45 900 € Subvention au Centre Communal d’Action Sociale – Prestations aides à domicile 332 580 € Subvention au Centre Communal d’Action Sociale 376 740 € Subvention à Arcueil Animation 127 706 € Subvention au Comité d’Action Sociale et Culturelle 71 500 € Subvention à la Crèche Parentale Arc en Ciel 75 000 € Subvention au COSMA 187 279 € Subvention à la Mission Locale Innovam 65 000 € Cofinancement aide à l’emploi (Arcueil Animation, théâtres…) 8 000 € Subvention au budget annexe espace Jean Vilar 378 514 € Subvention de fonctionnement de la Maison des Solidarités 220 000 €
En investissement :
SADEV Participation à l’ORU ZAC du Chaperon Vert 1 130 457 €
Après avoir entendu Philippe Mauguin, rapporteur, Denis Truffaut, Anne-Marie Gilger, Christian Métairie, Sarah Ganne-Lévy, Jean-Michel Arberet, Karim Baouz, Juliette Mant, Antoine Pelhuche, Kamel Rouabhi, Anne-Marie Gilger, Max Staat et Monsieur le Maire,
Kamel Rouabhi ne prenant pas part au vote concernant les subventions allouées à Arcueil Village, Amigo Yonkeu ne prenant pas part au vote concernant les subventions allouées à Vision Nova et à l’association des jardins familiaux,
Sarah Ganne-Lévy ne prenant pas part au vote concernant les subventions allouées à l’Amicale Juive d’Arcueil et à l’association des jardins familiaux,
Kévin Védie et Carine Delahaie ne prenant pas part au vote concernant les subventions allouées à Femmes solidaires,
Dominique Jacquin ne prenant pas part au vote concernant les subventions allouées au football club d’Arcueil,
Le Conseil approuve les subventions et participations proposées, selon les votes indiqués dans le tableau ci-dessous. 11
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015
Article Objet Nom de l'organisme
Date
convention
subvention
> à 23 000 €
Montant
de la
subvention
Vote du Conseil
Municipal
Pour Contre Abst.
INVESTISSEMENT 1 148 057
20422
ORU ZAC CHAPERON
VERT (CHAPITRE
OPERATION 12)
SADEV
2012DEL 129
du
13/12/2013
1 130 457 31 3
2041481 TRAVAUX RUE LA GARE CARRIERES VILLE DE CACHAN 9 900 31 3
2041481 TRAVAUX RUE DE LA CITADELLE VILLE DE CACHAN 7 700 31 3
FONCTIONNEMENT 2 224 670
6574 DOTATION MATERIEL SPORTIF FOOTBALL CLUB COMMUNAUX ARCUEIL 150 30 3
6574 FONCTIONNEMENT L'EPICERIE SONORE 0 31 3
6574 FONCTIONNEMENT A. S. A. H. 1ER 1 500 31 3
6574 FONCTIONNEMENT A.N.A.C.R. 0 31 3
6574 FONCTIONNEMENT ACADOM 800 31 3
6574 FONCTIONNEMENT AIDE EDUCATIVE PROJET ECOLE 1 506 31 3
6574 FONCTIONNEMENT AIDES 1 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT AMICALE CHATEAUBRIANT VOVES ROUILLE 65 31 3
6574 FONCTIONNEMENT AMICALE CNL 48, RUE DU DR DURAND 125 31 3
6574
FONCTIONNEMENT :
CHARGES MAISON
POUR TOUS
AMICALE DES ANCIENS
ELEVES DE LA CITE JARDINS 1 100 31 3
6574 AMICALE JUIVE D’ARCUEIL AMICALE JUIVE D’ARCUEIL 2 100 30 3
6574
FONCTIONNEMENT
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AMICALE JUIVE D'ARCUEIL 1 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT ANIMATION ARTISTIQUE 1 000 31 3 12
6574 FONCTIONNEMENT ARAC 795 31 3
6574 FONCTIONNEMENT ARC EN CIEL
Conseil
municipal du
15/01/2015
75 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT ARCUEIL ANIMATION
Conseil
municipal du
15/01/2015
123 706 31 3
6574 DISPOSITIF AIDE A L'EMPLOI ARCUEIL ANIMATION 2 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT ARCUEIL CHESSLAND 4 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT ARCUEIL VILLAGE
Conseil
municipal du
15/01/2015
30 000 30 3
6574 FONCTIONNEMENT ATELIER THEATRE QUAT' SOUS 625 31 3
657362 FONCTIONNEMENT C C A S BUDGET PRINCIPAL 376 740 31 3
6574 FONCTIONNEMENT CASC
Conseil
municipal du
15/01/2015
71 500 31 3
657362 FONCTIONNEMENT CCAS PRESTATIONS AIDES A DOMICILE 332 580 31 3
6574 FONCTIONNEMENT CDPE 94 ECOLE L. MICHEL 80 31 3
6574 FONCTIONNEMENT CENTRE CULTUREL COMMUNAL (ERIK SATIE) 8 500 31 3
6574 FONCTIONNEMENT CENTRE PHILATELIQUE D'ARCUEIL 350 31 3
Article Objet Nom de l'organisme
Date
convention
subvention
> à 23 000 €
Montant
de la
subvention
Vote du Conseil
Municipal
Pour Contre Abst.
6574 FONCTIONNEMENT CHAPALA 2 300 31 3
6574 FONCTIONNEMENT CHAPERON VERT SECTION PETANQUE 500 31 3
6574 FONCTIONNEMENT COEUR DES ANTILLES (ACCA) 800 31 3
65738 PROJET : THEATRE SUR RESPECT COLLEGE DULCIE SEPTEMBER 700 31 3
65738 PROJETS : VOYAGES SCOLAIRES COLLEGE DULCIE SEPTEMBER 2 000 31 3
65738 PROJET : ATELIER DU SOIR COLLEGE DULCIE SEPTEMBER 300 31 3
6574 FONCTIONNEMENT COMITE ARCUEIL CACHAN CROIX ROUGE FRANCAISE 500 31 3 13
6574 FONCTIONNEMENT
COMITE FETES CITE JARDINS
AMICALE DES ANCIENS
ELEVES
1 500 31 3
6574 FONCTIONNEMENT COMPAGNIE D'OPHEE 2 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT COORDINATION EAU ILE DE FRANCE 500 31 3
6574
REVERSEMENT
SUBVENTION
CONSEIL GENERAL
JEUX DU VAL DE
MARNE
COSMA 1 166 31 3
6574 DOTATION MATERIEL SPORTIF COSMA
Conseil
municipal du
15/01/2015
4 802 31 3
6574 DISPOSITIF AIDE A L'EMPLOI COSMA 2 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT COSMA CLUB OMINISPORTS MUNICIPAL 182 477 31 3
6574
COUVERTURE
SOCIALE DU
PERSONNEL
COUVERTURE SOCIALE DU
PERSONNEL 32 250 31 3
6574 FONCTIONNEMENT CROIX BLEUE 1 500 31 3
6574 FONCTIONNEMENT DEDE IFI 450 31 3
6574 FONCTIONNEMENT
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
EDUCATION NATIONALE
110 31 3
6574
DOTATION
DEPARTEMENTALES
AUX ASSOCIATIONS
CULTURELLES
DOTATION
DEPARTEMENTALES AUX
ASSOCIATIONS CULTURELLES
13 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT ECARTS
Délibération
2013DEL 77
du 23/05/2013
33 990 31 3
6574 FONCTIONNEMENT
ECOLE DES CHIENS GUIDES
POUR AVEUGLES ET MAL
VOYANTS
300 31 3
6574
SOUTIEN PROJETS
SCOLAIRES
(CARNAVAL,
VOYAGE...)
ECOLES 6 098 31 3
6574 DOTATION MATERIEL SPORTIF ELAN D'ARCUEIL 229 31 3
6574 FONCTIONNEMENT ELAN D'ARCUEIL 8 700 31 3
6574 FONCTIONNEMENT ENSEMBLE VOCAL STESSO TEMPO 305 31 3
65737 FONCTIONNEMENT ESPACE JEAN VILAR 378 514 31 3
6574 FONCTIONNEMENT ETR & BALISTIC 3 714 31 3
6574 DOTATION MATERIEL SPORTIF EVEIL SPORTIF D'ARCUEIL 1 000 31 3 14
6574 FONCTIONNEMENT EVEIL SPORTIF D'ARCUEIL 94 5 360 31 3
6574 FONCTIONNEMENT EXPRESSIONS 400 31 3
6574 FONCTIONNEMENT F.N.A.C.A. 700 31 3
6574 FONCTIONNEMENT FALAISE ET PLATEAUX 4 372 31 3
Article Objet Nom de l'organisme
Date
convention
subvention
> à 23 000 €
Montant
de la
subvention
Vote du Conseil
Municipal
Pour Contre Abst.
6574 DISPOSITIF AIDE A L'EMPLOI FALAISES & PLATEAUX 2 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT FCPE COLLEGE D SEPTEMBER 600 31 3
6574 FONCTIONNEMENT FCPE ECOLE H. BARBUSSE 80 31 3
6574 FONCTIONNEMENT FEMMES SOLIDAIRES 1 000 29 3
6574 FONCTIONNEMENT FOOTBALL CLUB COMMUNAL D'ARCUEIL 1 200 30 3
6574 DOTATION MATERIEL SPORTIF HANDBALL CLUB ARCUEILLAIS 305 31 3
6574 FONCTIONNEMENT HANDBALL CLUB ARCUEILLAIS 10 350 31 3
6574 FONCTIONNEMENT HEBRON FRANCE 7 000 29 3 2
6574 FONCTIONNEMENT IFAFE COMITE ARCUEIL 3 500 31 3
6574 FONCTIONNEMENT JARDINS FAMILIAUX D ARCUEIL 500 29 3
6574 FONCTIONNEMENT LE SPEEDY ROCK CLUB 2 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT LES AMIS MUSEE RESISTANCE NATIONALE 155 31 3
6574 FONCTIONNEMENT LES DEBORDANTS 1 300 31 3
6574 FONCTIONNEMENT LES P'TITS ATELIERS D'ART 2 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT LOISIRS CULTURE DES QUARTIERS DU COTEAUX 1 100 31 3 15
6574 FONCTIONNEMENT LOISIRS EMILE ZOLA 650 31 3
6574 FONCTIONNEMENT MAISON DES SOLIDARITES
Conseil
municipal du
15/01/2015
220 000 29 3 2
6574 FONCTIONNEMENT MEIA LUA 1 300 31 3
6574 FONCTIONNEMENT MISSION LOCALE INNOVAM 65 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT MOUVEMENT VIE LIBRE BAGNEUX 1 500 31 3
6574 FONCTIONNEMENT PARADE 5 000 28 3 3
6574 FONCTIONNEMENT QUARTIER DE LA GARE 3 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT RADIO WEB BANLIEUE SUD (OTORADIO) 1 500 31 3
6574 FONCTIONNEMENT REDIGE ASSISTANCE 1 000 31 3
6574
RESERVE POUR
AUGMENTATION DES
SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS
RESERVE POUR
AUGMENTATION DES
SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS
6 940 31 3
6574
FONCTIONNEMENT
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
RESTAURANT DU COEUR 0 31 3
6574 FONCTIONNEMENT RESTAURANTS DU COEUR 2 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT SON ET IMAGE 1 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT SUR LA PISTE 1 000 31 3
657358 FONCTIONNEMENT SYNDICAT COMMUNES SERVICES FUNERAIRES 1 050 31 3
657358
PORTAGE FONCIER
10% - 11, AVE PAUL
DOUMER OPE 396
SYNDICAT D'ACTION
FONCIERE 94 10 000 31 3
657358
PORTAGE FONCIER -
32, AVE F.V. RASPAIL
OPE 252
SYNDICAT D'ACTION
FONCIERE 94 1 000 31 3
Article Objet Nom de l'organisme
Date
convention
subvention
> à 23 000 €
Montant
de la
subvention
Vote du Conseil
Municipal
Pour Contre Abst.
657358
PORTAGE FONCIER -
55 AVE JEAN JAURES
OPE 159
SYNDICAT D'ACTION
FONCIERE 94 1 500 31 3 16
657358
PORTAGE FONCIER -
35 AVE F.V. RASPAIL
OPE 156
SYNDICAT D'ACTION
FONCIERE 94 2 000 31 3
657358
PORTAGE FONCIER -
16, RUE H. BARBUSSE
OPE 536
SYNDICAT D'ACTION
FONCIERE 94 13 500 31 3
657358
PORTAGE FONCIER -
5, AVE PAUL DOUMER
OPE 537
SYNDICAT D'ACTION
FONCIERE 94 11 600 31 3
657358
PORTAGE FONCIER -
73 AVE JEAN JAURES
OPE 193
SYNDICAT D'ACTION
FONCIERE 94 2 400 31 3
657358
PORTAGE FONCIER
90, AVE CONVENTION
OPE 415
SYNDICAT D'ACTION
FONCIERE 94 11 000 31 3
657358
PORTAGE FONCIER -
106 AVE J. JAURES
OPE 531
SYNDICAT D'ACTION
FONCIERE 94 3 600 31 3
657358 FONCTIONNEMENT SYNDICAT INTERCOMMUNAL LYCEE BERGONIE 45 900 31 3
6574 FONCTIONNEMENT TAXI BROUSSE 305 31 3
6574 DISPOSITIF AIDE A L'EMPLOI THEATRE DE L' EPOPEE 2 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT THEATRE DE LA NUIT 2 122 31 3
6574 DISPOSITIF AIDE A L'EMPLOI THEATRE DE LA NUIT 2 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT THEATRE DE L'EPOPEE 3 061 31 3
6574 FONCTIONNEMENT TREMPLIN SOS FEMMES SEULES 1 000 31 3
6574 FONCTIONNEMENT U.F.A.C. 700 31 3
6574 FONCTIONNEMENT UNAFAM 700 31 3
6574 FONCTIONNEMENT UNION DEPARTEMENTALE SYNDICATS CFDT 788 29 5
6574 FONCTIONNEMENT UNION LOCALE SYNDICAT CGT 3 000 29 5
6574 FONCTIONNEMENT VIA LACTEA 1 000 31 3
6574 DOTATION MATERIEL SPORTIF VISION NOVA
Conseil
municipal du
15/01/2015
305 30 3
6574
FONCTIONNEMENT
(VOLET SOCIO
CULTUREL)
VISION NOVA 10 000 30 3
6574 FONCTIONNEMENT (VOLET SPORTIF) VISION NOVA 14 000 30 3
6574 FONCTIONNEMENT ZIG ZAG 2 500 31 3 17
6574 FONCTIONNEMENT AFRIQUE SUR BIEVRE 200 31 3
6574 FONCTIONNEMENT CORDILLERA 200 31 3
6574 FONCTIONNEMENT PARALYSES DE France 500 31 3
6574 FONCTIONNEMENT FUTSAL POUR TOUS 500 31 3
6574 FONCTIONNEMENT LAMBIDOU 1 500 31 3
6574 FONCTIONNEMENT UNRPA 3 000 31 3
Conventions avec les associations percevant une subvention supérieure à 23.000 euros en 2015 :
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, imposent notamment aux collectivités territoriales de conclure des conventions avec les associations dont le montant de la subvention annuelle dépasse 23 000 €.
L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse le seuil défini, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
8. Approbation de la convention avec l’association « Arcueil Animation » concernant l’attribution d’une subvention pour l’année 2015
Il est proposé au Conseil municipal d’apporter une aide financière à l’association Arcueil Animation, par l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 123.706 € et une subvention dénommée « Aide à l’emploi » de 2 000 € pour l’année 2015 et d’approuver une convention qui définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention octroyée.
Après avoir entendu Anne-Marie Gilger, rapporteur,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions, (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
Approuve la convention qui définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention octroyée.
9. Approbation de la convention avec l’association Arc en Ciel concernant l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver une convention annuelle concernant l’attribution à l’association Arc en Ciel d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 75 000 €uros au titre de l’année 2015.
Après avoir entendu Anne-Marie Gilger, rapporteur,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions, (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
Approuve la convention qui définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention octroyée. 18
10. Approbation d’une convention d’objectifs entre la Ville et le Cosma concernant l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015
L’Association Le Cosma gère un club omnisports de plus de 2000 adhérents et dont le siège est situé 17bis rue Pierre Brossolette à 94110 Arcueil. Ce club sportif est agréé par le Ministère de la Jeunesse et Sports et de la Vie Associative (agrément du 29/04/69).
La Ville d’Arcueil considère que par ses activités, l’association Le Cosma remplit une mission d’utilité publique et qu’à ce titre elle apporte son soutien à l’action développée, qui contribue à répondre aux besoins de la population de la commune.
Il est donc proposé d’approuver une convention d’objectifs et de moyens attribuant une subvention de fonctionnement de 189.279 € pour l’année 2015 et définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention octroyée.
Après avoir entendu Anne-Marie Gilger, rapporteur,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions, (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
Approuve la convention qui définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention octroyée.
11. Approbation de la convention entre la Ville et l’association « Vision Nova » concernant l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015
L’Association Vision Nova gère un club de 100 adhérents et dont le siège est situé 23 rue Clément Ader à Arcueil. Ce club sportif est affilié à la Fédération Française de Football et bénéficie d’un agrément du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Cette association de loi 1901 a pour vocation de renouer le dialogue entre les différentes générations et communautés au moyen d'échanges culturels, sociaux et sportifs.
Les actions menées par Vision Nova se réalisent essentiellement à Arcueil, afin d'agir pour et avec les habitants des différents quartiers, tout en invitant les autres villes alentours (Gentilly, Cachan, Paris,...) à s'unir à eux autour de manifestations festives.
L'objectif de l'Association est d'aider des jeunes à passer des diplômes dans un secteur où il y a un réel manque d'effectifs et de les amener à devenir animateurs, entraîneurs sportifs ou animateurs de quartiers.
Il est donc proposé d’approuver une convention d’objectifs et de moyens attribuant une subvention de fonctionnement de 24.305 € pour l’année 2015 et définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention octroyée.
Après avoir entendu Anne-Marie Gilger, rapporteur,
Amigo Yonkeu ne prenant pas part au vote concernant l’association Vision Nova,
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
3 abstentions, (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
Approuve la convention qui définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention octroyée.
12. Approbation de la convention entre la Ville et l’association Arcueil Village concernant l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015
Il est proposé au Conseil municipal de soutenir financièrement l’association Arcueil Village au regard de l’activité générale développée dans le secteur Raspail / Cauchy par cette association de commerçants, par l’attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 30 000 €uros pour l’année 2015, et d’approuver une convention qui définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention octroyée.
Après avoir entendu Anne-Marie Gilger, rapporteur, 19
Kamel Rouabhi ne prenant pas part au vote concernant l’association Arcueil Village,
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
3 abstentions, (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
Approuve la convention qui définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention octroyée.
13. Approbation de la convention avec le Comité d'Action Sociale et Culturelle des fonctionnaires titulaires et non titulaires et de ses établissements publics (C.A.S.C.) concernant l'attribution d’une subvention de fonctionnement pour l'année 2015
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver une convention annuelle concernant l’attribution au CASC d’une subvention d’un montant annuel de 71 500 €uros pour l’année 2015. Après avoir entendu Anne Rajchman, rapporteur,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions, (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
Approuve la convention qui définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention octroyée.
14. Approbation de la convention avec la Maison des Solidarités concernant l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2015
Une convention d’objectifs et de moyens structurée autour de 3 titres : missions et objectifs poursuivis, soutien financier de la ville et dispositions particulières, comportant au total 21 articles, a été signée entre la ville et la MDS, le 24 juin 2010.
En son article 5, la ville s’engage à soutenir financièrement l’association en accordant une subvention annuelle de fonctionnement fixée par le Conseil Municipal, sans autre précision de montant.
La durée de la convention est précisée à l’article 17. Elle est conclue pour une durée d’un an. Si cette convention n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des parties, elle est automatiquement renouvelée par tacite reconduction.
Il convient d’approuver une nouvelle convention, en tous points identique, à l’exception de la durée : la nouvelle convention prévoit une durée d’un an renouvelable quatre fois. Cependant la décision de verser une subvention à cette association demeure une décision prise annuellement par le Conseil municipal dans le cadre du vote du budget primitif.
La MDS respecte les engagements prévus dans la convention, fournit tous les documents comptables attestant de la bonne utilisation de la subvention allouée et présente systématiquement un bilan annuel des actions engagées en Bureau Municipal.
Sur la base de ces éléments, le budget primitif 2015 prévoit l’octroi d’une subvention de 220 000 euros à l’association, somme totale inchangée depuis 2010.
Après avoir entendu Anne-Marie Gilger, rapporteur,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions, (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
Abroge la convention d’objectifs et de moyens signée le 24 juin 2010 et approuve la convention d’objectifs modifiée pour une période d’un an reconductible 4 fois et prenant effet à la date de notification jusqu’au 31 décembre de la même année.
15. Désignation du représentant de la ville d’Arcueil au Conseil d’administration du collège Dulcie September
Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement est venu modifier l’article R421-14 du code de l’éducation. 20
Désormais le conseil d'administration des collèges comprend deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune.
Le Conseil municipal d’Arcueil sera en conséquence représenté au collège Dulcie September par un délégué et non trois.
Il convient donc de désigner à nouveau le représentant de la ville d’Arcueil, ainsi que son suppléant.
L’ensemble des conseillers municipaux ayant approuvé la proposition de Monsieur le Maire consistant à procéder à un vote à main levée,
Monsieur le Maire proposant la candidature de Madame Hélène Peccolo en tant que titulaire et de Monsieur Kévin Védie en tant que suppléant,
Aucune autre candidature n’étant proposée,
Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 34
Abstentions : 6
Suffrages exprimés : 28
Ayant obtenu 28 voix Madame Hélène Peccolo est en conséquence désignée pour représenter la Commune d’Arcueil au sein du Conseil d’administration du collège Dulcie September en tant que titulaire. Ayant obtenu 28 voix Monsieur Kévin Védie est en conséquence désigné pour représenter la Commune d’Arcueil au sein du Conseil d’administration du collège Dulcie September en tant que suppléant.
16. CAVB – Rapport d’activité Exercice 2013
Amigo Yonkeu et Sarah Ganne-Lévy ayant quitté temporairement la salle,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
prend acte de la présentation qui lui a été faite.
17. CAVB – Prix et qualité du service public de l’élimination des déchets- Rapport annuel exercice 2013
Amigo Yonkeu et Sarah Ganne-Lévy ayant quitté temporairement la salle,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
prend acte de la présentation qui lui a été faite.
18. CAVB – Prix et qualité du service public d’eau et d’assainissement – Rapport annuel exercice 2013
Amigo Yonkeu et Sarah Ganne-Lévy ayant quitté temporairement la salle,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
prend acte de la présentation qui lui a été faite.
19. SIIM – Syndicat Intercommunal pour l’informatique Municipale - Rapport d’activité exercice 2013 21
Après la présentation du rapport annuel faite par Jean-Michel Arberet, Président du SIIM,
Amigo Yonkeu et Sarah Ganne-Lévy ayant quitté temporairement la salle,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
prend acte de la présentation qui lui a été faite.
20. SIRESCO – Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective – Rapport d’activité – Exercice 201.
Amigo Yonkeu et Sarah Ganne-Lévy ayant quitté temporairement la salle,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
prend acte de la présentation qui lui a été faite.
21. SIFUREP – Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne – Rapport d’activité – Exercice 2013
Amigo Yonkeu et Sarah Ganne-Lévy ayant quitté temporairement la salle,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
prend acte de la présentation qui lui a été faite.
22. SIPPEREC – Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de communication – Rapport d’activité – Exercice 2013
Amigo Yonkeu et Sarah Ganne-Lévy ayant quitté temporairement la salle,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
prend acte de la présentation qui lui a été faite.
23. SIGEIF – Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France – Rapport d’activité – Exercice 2013
Amigo Yonkeu et Sarah Ganne-Lévy ayant quitté temporairement la salle,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
prend acte de la présentation qui lui a été faite.
24. Approbation de l’avenant n°8 à la concession de restructuration urbaine de la Vache Noire
La C.R.U. du quartier de la Vache Noire
La convention de restructuration urbaine (C.R.U.) a été signée le 22 avril 1999, suite à une délibération du Conseil municipal le 1er février 1999. Cette concession publique d’aménagement lie la Ville et SADEV 94 sur un vaste périmètre pour l’évolution du quartier de la Vache Noire et des Portes d’Arcueil pensé à une échelle large avec un projet de programme immobilier diversifié des interventions publiques sur les 22
espaces et des équipements publics.
Le principe d’une Opération de Restructuration Urbaine confiée à SADEV 94 a été proposé et mis en œuvre par des outils créés par la loi de « pacte de relance pour la ville » du 14 novembre 1996.
Elle a été modifiée au fil des années transcrivant les évolutions des objectifs et projets de la Ville.
Ainsi, différents avenants ont été adoptés. Les deux derniers sont liés au Chaperon Vert. L’avenant n°6 en mars 2007 en intégrant cette opération, proroge la concession en portant sa durée à 16 années après sa date de signature, soit jusqu’en avril 2015. Après la validation du projet par l’ANRU, les bilans financiers ayant été fortement modifiés, un avenant n°7 est validé au Conseil municipal le 30/04/2009.
Cette convention inscrit et régit juridiquement les relations concédant / concessionnaire sur le périmètre de restructuration urbaine. Elle spécifie notamment les missions de l’aménageur, ses droits et obligations, les modalités de travail, les liens financiers Ville / aménageur.
La CRU comporte plusieurs sous-opérations, identifiées en Z.A.C. avec un bilan financier et des programmations spécifiques à chacune: Vache Noire, Chaperon Vert, mais aussi l’opération Portes d’Arcueil qui a été clôturée.
Les ZAC sont des outils issus du code de l’urbanisme facilitant la réalisation d’une opération publique d'aménagement urbain, nécessitant la volonté d’agir de la collectivité publique. Le projet d'urbanisme de la ZAC, établi autour d'un programme de construction (habitat, activités …) et d'équipements publics (voirie, assainissement, école …) nécessite plusieurs étapes juridiques menant de sa création à sa suppression.
1/ Les Portes d’Arcueil
Le Conseil Municipal du 11 décembre 2008 a autorisé la clôture de l’opération de la ZAC des Portes d’Arcueil. Les quelques travaux à achever étaient terminés, la rétrocession des espaces publics faite, les équipements publics inscrits au Programme des Equipements Publics réalisés, le CRACL de clôture de l’opération produit ainsi que les pièces techniques nécessaires à la bonne gestion des ouvrages.
Vu l’achèvement de l’opération, la ZAC des Portes d’Arcueil a été supprimée. La part du bénéfice de l’opération destinée à la Ville, soit 7 704 250, 65 €, a été versée à la Ville selon un échéancier étalé de 2010 à 2013.
En complément de la délibération du Conseil municipal du 11/12/2008, il reste à régulariser par avenant à la CRU la suppression de la sous-opération « ZAC des Portes d’Arcueil ».
2/ La Vache Noire :
La ZAC a été créée en juin 1987. Cédée par la SEMASEP à SADEV 94, elle a été intégrée à la CRU par l’avenant (N°2) le 4/05/2000.
La ZAC Vache Noire, entre sa création et 2014, a beaucoup évolué (création du projet ANRU Vache Noire notamment)
Il devient nécessaire de finaliser cette opération et de réaliser les projets sur l’ilot Laplace, du 32/34 avenue A. Briand et de la maison « Soulas » et ce dans un objectif commun d’équilibre financier, et à ce titre, les programmations doivent être pensées, voire évoluer globalement.
L’ilot Laplace comprend l’ancienne école Laplace ainsi qu’une bande traversante nord–sud. La programmation est d’environ 80 logements, gabarit R+5 à R+7 composé de logements locatifs sociaux et d’accession à la propriété. Seront également réalisés environ 6 ateliers-logements d’artiste en locatif social, gabarit maison de ville, ainsi qu’un passage public piétonnier reliant la Vache Noire au centre commercial et raccrochant une placette devant la crèche Marie-Claude Vaillant Couturier et le gymnase Dimet.
Sur le 32/34 avenue A. Briand, dans l’objectif de valoriser cet axe urbain important et dans la logique de l’achèvement des projets Vache Noire, SADEV, propriétaire des 2 parcelles, développera un petit programme de bureaux.
La maison « Soulas » fera l’objet d’une requalification permettant à une activité pérenne de s’y installer ; un projet de restauration est envisagé.
Les livraisons d’immeubles sont prévues fin 2018 suivies des espaces publics et des étapes de clôture de l’opération.
Le budget prévisionnel HT actualisé ZAC Vache Noire reste similaire à celui du CRACL 2013, permettant de dégager un bénéfice prévisionnel de 10,335 M d’euros soit 8 268 000 euros pour la Ville.
Pour réaliser l’opération sur le secteur A. Briand, une modification du PLU sera nécessaire. 23
Afin de poursuivre et d’achever l’opération dans les orientations fixées, une durée de 4 années minimum de prorogation de la CRU est nécessaire.
3/ Le Chaperon Vert :
En novembre 2006, la ZAC du Chaperon Vert est créée. En mars 2007, la concession de la ZAC du Chaperon Vert est attribuée à SADEV 94 qui, lors de la remise de son offre, a proposé de l’intégrer par avenant n°6 à la CRU dont le périmètre est élargi et la durée de la convention portée à 16 années.
La convention ANRU a été signée le 28 novembre 2008.
Un avenant n°7 à la CRU a été approuvé au Conseil du 30 avril 2009. Celui-ci, suite à la signature de la convention ANRU qui stabilisait les subventions ANRU et affinait des dépenses, validait une participation de la Ville à l’opération de 8 555 382 euros HT hors l’apport du foncier de l’école Joliot-Curie chiffré à 2 688 000 € pour un bilan prévisionnel de 60,262 M d’euros HT.
Le projet de renouvellement urbain mis en œuvre par l’aménageur au travers de la CRU s’achèvera en 2020 ainsi que confirmé au Comité Politique Partenarial ANRU en novembre 2014. Il reste en effet à réaliser certaines voiries (rue Voltaire et avenue du Chaperon Vert), et les programmes de logements / activités / équipement public sur le site du HU démoli (lot 8 et 9).
Compte tenu de ce qui précède et des modalités de clôture de l’opération et de suppression de la ZAC à son achèvement, il est en fait nécessaire de proroger la CRU pour 7 ans par un avenant n°8.
Par ailleurs, il est à noter que des modifications programmatiques ont été apportées au projet initial, notamment sur le parc des berges. Réceptionné cette année, il a fait objet d’une évolution de programme sensible à la demande de la Ville. D’autre part, l’opération, afin de ne pas devoir ré-intervenir sur des espaces et voiries terminés, a mis en œuvre la géothermie de façon anticipée dans le cadre des travaux réalisés par SADEV.
Aussi principalement ces travaux supplémentaires avec leurs honoraires collatéraux incombent en financement à la Ville ; ils impliqueront un recalcul des subventions.
Aussi est-il proposé de passer dans l’avenant 8 à la CRU une augmentation de la participation Ville de 1 500 000TTC euros.
D’autre part, suite à cet examen des dépenses travaux, il est proposé que l’aménageur prenne à sa charge sur sa rémunération propre une somme de 806 338€ HT et ce dans l’avenant 8 qui correspond à des dépenses travaux VRD liées à des erreurs dans la conception ou réalisation notamment des maîtrises d’œuvre.
Au-delà de ces modifications, la finalisation de la rénovation du quartier nécessitera de nouvelles évolutions de programmes notamment sur les lots 8 et 9.
Sur le lot 8, le centre municipal de santé, ciblant également l’ouverture aux problématiques du quartier, sera installé en rez-de-chaussée et 1er étage de l’immeuble situé entre la place Cachin et la rue Lénine. Est envisagé le redéploiement des orientations de développement socio culturel dans la maison du projet à côté de la salle communale.
Sur le lot 9, le projet devait s’achever par la réalisation sur le site HU démoli, d’un immeuble de bureaux. Vu notamment l’évolution de la conjoncture du marché immobilier de bureaux en Ile-de-France, le programme doit être réétudié; des études tant urbaines qu’architecturales, de marché et simulations financières, sont en cours. L’enjeu est important et on peut raisonnablement penser que la recette prévisionnelle ne sera pas atteinte.
L’accord des partenaires du projet ANRU est acquis pour une mixité fonctionnelle et sociale sur le site introduisant de l’habitat en sus de l’activité, si cela se confirme nécessaire. Le recalage de l’ensemble des subventions des divers partenaires devra être établi (ANRU, Région, Conseil général…).
Pour réaliser ces modifications à venir du projet, il sera également nécessaire de modifier le PLU ainsi que le dossier de réalisation et le Programme des Equipements Publics de la Z.A.C.
Il est, en conséquence, proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n°8 à la C.R.U., à savoir : o supprimer expressément de la CRU l’opération des Portes d’Arcueil, o prolonger le délai de la CRU de 7 ans 24
o acter une augmentation de la participation Ville de 1 500 000 TTC et de la baisse de la rémunération de l’aménageur de 806 338 € HT pour l’opération Chaperon Vert.
Après avoir entendu Max Staat, rapporteur,
Amigo Yonkeu, Constance Blanchard, et François Doucet ayant quitté temporairement la salle,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
Approuve l’avenant n°8 à la Concession de Restructuration Urbaine des Portes d’Arcueil.
25. Zac du Coteau – Approbation de l'avenant n°1 à la convention de concession d'aménagement prorogeant la concession de 7 ans
La ZAC du Coteau a été créée par délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2007. La Ville confirmait ainsi sa volonté de développer cette entrée de ville, sur un axe d'échelle intercommunale, dans le cadre d'enjeux urbains forts, en s'appuyant sur le projet de couverture de l'A6b, la libération des terrains de l’INRETS et les perspectives d'extension du Parc départemental du Coteau.
Suite à consultation, le Conseil municipal a attribué l’aménagement de la ZAC à la Sadev 94, dans le cadre d’une concession d’aménagement, approuvée le 17 janvier 2008, puis entrée en vigueur le 21 février 2008. Cette concession d'aménagement permet à la collectivité de transférer, à l’aménageur qu’elle a choisi, la maîtrise d’ouvrage des travaux et des équipements, ainsi que la réalisation des études et missions nécessaires à l'opération d'aménagement.
Le dossier de réalisation de la ZAC et le Programme des équipements publics ont été approuvés en 2010, prévoyant environ 65 000 m² de bureaux, 9 600 m² de logements ainsi que l’extension du Parc départemental du Coteau par le Conseil général du Val de Marne.
Cette opération générait des participations et un bénéfice prévisionnel important. En décembre 2014, le programme de logements a été livré. Par contre, le programme de bureaux n'a pas encore été commercialisé et les permis de construire sont désormais caducs. L'extension du Parc départemental du Coteau est inscrite par le Conseil Général sur un moyen terme, la mise en valeur en proximité des logements sur un court terme étant décidée.
La concession d'aménagement de la ZAC du Coteau expire le 21 février 2015.
L’opération a donc besoin de délais supplémentaires pour atteindre ses objectifs.
Une ZAC en attente, voire en reconversion
L’amélioration importante de son accessibilité, par l’arrivée de la ligne 14 du métro à proximité de la ZAC (gare Kremlin-Bicêtre Hôpital en 2023) et la valorisation urbaine du site par des projets développés sur les communes limitrophes du Kremlin-Bicêtre et de Gentilly, devraient créer une dynamique mais dans un moyen voire long terme, à horizon de 10 ans. Il faut aussi se rappeler la nature cyclique du marché de bureaux et son lien à la conjoncture économique.
En fonction des éléments de conjoncture, mais aussi d’une volonté de maintenir du développement économique, des études de programmation, de marché et des simulations financières sont en cours par l’aménageur.
Mettre en œuvre un nouveau projet, un nouveau programme sur le Coteau, impliquera en préliminaire une réflexion urbaine et financière approfondie qui devra se traduire par une modification de la ZAC et du PLU.
Aussi toute mise en œuvre ne peut s’envisager que sur un moyen terme. En attendant, les friches devront être gérées, possiblement par une occupation transitoire.
Il est donc proposé au Conseil municipal du 15 janvier 2015 d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 de la convention de concession d’aménagement prorogeant la concession pour une durée de 7 ans.
Après avoir entendu Max Staat, rapporteur,
Amigo Yonkeu et François Doucet ayant quitté temporairement la salle,
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin) 25
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de concession d’aménagement de la Z.A.C. du Coteau ainsi que tout document y afférent.
26. Résiliation du marché relatif à la gestion du marché d’approvisionnement de l’Hôtel de ville (n° 13111)
En prévision de la fin de contrat de délégation de service public en décembre 2013, le Conseil municipal avait approuvé un dossier de consultation des entreprises ayant pour objet de confier à une entreprise une prestation de service pour la gestion du marché de l’Hôtel de Ville pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2014. Dans la perspective de travaux à moyen terme dans le secteur de l’Hôtel de Ville, l’objectif était de permettre à ce marché de poursuivre son existence, au minimum une fois par semaine, de le dynamiser et de renforcer son attractivité par la diversité et la qualité de l’offre alimentaire et non-alimentaire.
A cette occasion, un nouveau règlement intérieur du marché a été institué et de nouveaux tarifs concernant les droits de place ont été établis, dans le but de favoriser l’installation de commerçants abonnés.
Le marché correspondant a été attribué par la Commission d’appel d’offres à l’entreprise Les fils de Mme Géraud et notifié le 30 décembre 2013.
Les missions du titulaire du marché sont les suivantes :
• Une forte promotion et dynamique du marché et une présence physique permanente lors des séances • Le recrutement des nouveaux commerçants (volants et abonnés).
• La mise à disposition d’un personnel compétent pour gérer l’ensemble des tâches nécessaires à l’organisation globale du marché : installation, perception des droits et reversement au Trésor public. • La recherche assidue de commerçants en veillant à la vérification de leur capacité à répondre aux obligations légales (assurance, affichage des prix, hygiène).
Le coût annuel de ces prestations s’élève à 49.112,28 euros par an.
A l’issue d’une année de fonctionnement, un bilan a été opéré avec le prestataire. Il fait apparaître : • Une très faible présence de commerçants et de clients, avec une très grande difficulté pour le prestataire à « recruter » de nouveaux commerçants, ceux-ci étant à la recherche d’emplacements plus lucratifs ou plus confortables, le marché d’Arcueil étant en concurrence avec des marchés couverts, • Un coût de prestation élevé pour des recettes très faibles (la recette annuelle estimée pour 2014 est de 3.450 euros),
• Une modification des tarifs qui n’a pas réussi à convaincre les commerçants « volants » à s’abonner, le manque de fidélisation des commerçants rendant plus aléatoire la fréquentation des clients.
Face à ce constat négatif, la Commune et l’entreprise ont convenu de la nécessité de mettre fin à ce contrat, qui ne remplit pas ses objectifs, l’entreprise proposant d’arrêter ses prestations dès le 31 décembre 2014. En effet, la Municipalité considère, au-delà de la question du coût de cette prestation, qu’il est préférable de ne pas avoir de marché plutôt qu’un marché qui ne fonctionne pas.
Ainsi il est proposé au Conseil municipal d’entériner cette décision commune en prononçant la résiliation de ce marché pour motif d’intérêt général à compter du 31 décembre 2014. Compte tenu de la situation, l’entreprise Les fils de Mme Géraud renonce à toute indemnité de résiliation.
Cependant la municipalité réaffirme qu’un marché alimentaire est nécessaire dans une ville qui affiche le lien social comme une de ses priorités. Elle décide donc d’engager une réflexion sur les conditions de ré- implantation d’un marché : localisation (autre lieu ou dans le cadre de l’opération de réaménagement du secteur de l’Hôtel de ville), jour, nature (bio…), horaires (marché de jour, marché de nuit) et fréquence.
Après avoir entendu Kamel Rouabhi, rapporteur, Sarah Ganne-Lévy, Amigo Yonkeu ayant quitté temporairement la salle,
Le Conseil, à l’unanimité (33 voix pour),
Prononce la résiliation du marché n°13111 relatif à la gestion du marché d’approvisionnement de l’Hôtel de ville, à compter du 31 décembre 2014.
27. Avis sur la révision du décret portant création de l’Établissement public foncier d'Ile-de- France 26
L'Établissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF) intervient pour identifier, porter et préparer le foncier afin d'accroître l’offre de logements et soutenir le développement économique, dans le cadre de conventions avec les collectivités. La Ville d'Arcueil est liée à l'EPFIF par une convention tripartite (EPFIF, Ville, CAVB), de 7 ans et signée en 2010, concernant actuellement deux périmètres (secteurs rue Berthollet et 4 Chemins).
Cet établissement public de l’État, créé par décret du 13 septembre 2006, est impacté par la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (dite « Maptam »). Elle prévoit que l'EPFIF soit le seul établissement public foncier (EPF) compétent en Ile-de- France et se substitue ainsi aux autres EPF d'Etat en Ile-de-France (EPF des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val d'Oise). Cette réforme doit permettre d'améliorer ses capacités d'intervention à fiscalité constante et de rendre son échelle d'intervention plus cohérente avec les stratégies de développement régionales.
En conséquence, le décret créant l'EPFIF doit être modifié et soumis pour avis au Conseil régional, aux Conseils généraux, aux intercommunalités compétentes en matières de PLU et aux communes de plus de 20 000 habitants non membres de telles intercommunalités, situés dans le périmètre d'intervention de l'EPFIF. Leurs avis, dont celui de la Ville d'Arcueil, doivent être transmis au Préfet de Région d'ici début février 2015, sans quoi ils seront réputés favorables.
Voici donc les principales évolutions figurant dans ce projet de décret.
1. UNE GOUVERNANCE OPTIMISEE AMELIORANT LA REPRESENTATION DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS
1.1. Evolution de la composition du Conseil d'administration et du Bureau en faveur des communes et des EPCI (dont la Métropole du Grand Paris)
La composition des instances de décision de l’EPFIF devrait évoluer pour mieux représenter les principaux mandants de l’EPFIF, que sont les communes et leurs groupements, ainsi que la future Métropole du Grand Paris. L'EPFIF comporte en l’occurrence deux instances de décision : le Conseil d'administration (dont les représentants sont désignés par une assemblée spéciale) et le Bureau (issu du Conseil d’administration).
L’assemblée spéciale serait formée de deux collèges, divisés à parts égales entre représentants de la Métropole du Grand Paris, et représentants de collectivités et groupements n'en faisant pas partie.
Parmi les votants du Conseil d'administration, le poids des collectivités territoriales et de leurs groupements progresserait légèrement (de 75 % à 88 %). Au sein de ces représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, la représentation des EPCI augmenterait également (de 20 % à 28 %).
La composition du Bureau introduirait une représentation des EPCI, avec 4 représentants sur 19 (aux côtés de chacun des Conseils généraux, du Conseil régional et de l’État). La moitié de ces représentants devraient être issus de la Métropole du Grand Paris. Participerait nouvellement au Bureau le Directeur régional et interdépartemental de l'Hébergement et du Logement d’Île-de-France, complétant ainsi le spectre des intervenants de l’État.
Le président de l'EPFIF, qui demeurerait issu du Conseil régional, aurait deux vice-présidents, dont le second nécessairement issu de l’État.
1.2. Mesures d'optimisation du fonctionnement interne
Déjà confrontés à deux nombreux dossiers à traiter, plusieurs mesures visent à optimiser les modes de décisions internes.
Deux nouvelles possibilités de délégation seraient confiés au Conseil d’administration : auprès du Bureau, la mise en œuvre d'investissements au-delà d'un seuil fixé dans le règlement intérieur ; auprès du directeur général, l'exercice des droits de préemption et de priorité (voire à son adjoint si le directeur est empêché).
Par ailleurs, le Président du Conseil d'administration devrait rendre ses avis dans le délai d'un mois, aboutissant sans quoi à une approbation tacite.
Enfin, seuls les présidents du Conseil d'administration et du Bureau pourraient inviter des personnes à auditionner (et non plus le Conseil d'administration et le Bureau).
2. DES MESURES LIEES A L'ACCROISSEMENT DES PREROGATIVES DE L'EPFIF
2.1. Mesures liées à l'absorption des autres EPF d'Etat d'Ile de France
Conformément à la loi « Maptam », l'EPFIF absorbera à compter du 1er janvier 2016 les EPF des Hauts- de-Seine, du Val d'Oise et des Yvelines.
Le projet de décret stipule ainsi l'absorption de leurs comptes financiers pour cette échéance et la récupération de leurs conventions d'intervention, de leurs biens, de leurs créances et de leurs dettes.
Leurs personnels seraient repris par l'EPFIF, avec les contrats de personnels en vigueur. 27
2.2. Nouvelles prérogatives
L'EPFIF se verrait attribué quelques compétences supplémentaires. Il pourrait conduire des opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national. Il serait également habilité à créer des filiales et acquérir des participations.
Ce projet de révision du décret portant création de l’Établissement public foncier d'Ile-de-France combine
plusieurs avantages : la mise en cohérence de son périmètre d'intervention avec les stratégies de
développement régionales ; l’amélioration prévisionnelle de ses capacités d'intervention à fiscalité
constante ; l’amélioration de la représentativité des communes et de leurs groupements dans sa
gouvernance ; ainsi que l’optimisation de ses procédures de prise de décision.
Il est donc proposé au Conseil municipal du 15 janvier 2015 d’approuver la révision du décret portant
création de l’Établissement public foncier d'Ile-de-France.
Après avoir entendu Max Staat, rapporteur, Denis Truffaut et Monsieur le Maire, Amigo Yonkeu, Sylvie Sapoval, Hélène Peccolo et S. Lericq, ayant quitté temporairement la salle,
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
Emet un avis favorable au projet de décret du 20 octobre 2014 modificatif du décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France.
28. Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne
Le contrat « enfance et jeunesse » est une convention d’objectifs et de cofinancement qui contribue au développement et au maintien d’une offre d’accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
La ville d’Arcueil est signataire avec la CAF d’un CEJ depuis 2006, déjà renouvelé en 2010. L’année 2014 a été consacrée à l’évaluation globale du précédent CEJ et à la mise à jour du diagnostic territorial, en partenariat avec la CAF du Val de Marne. En outre, en raison de dysfonctionnements techniques de ses services, la transmission du nouveau contrat à la ville a été retardée.
Ce contrat vient reconduire pour 4 ans, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, le subventionnement des actions inscrites dans le cadre de la prestation de service dite « Enfance - Jeunesse » (PSEJ).
Les actions inscrites au schéma de développement du CEJ 2014 - 2017 :
Volet Enfance, (actions en direction des – de 3 ans)
• Coordination petite enfance
• Relais assistants maternels (RAM)
• Crèche multi accueil M.C. Vaillant Couturier
• Extension de l’ouverture de la crèche multi accueil M.C. Vaillant Couturier • Réservation de 10 places au sein du multi accueil Nid d’éveil
• Ouverture en 2015 de la crèche multi accueil P. Eluard
Volet Jeunesse, (actions en direction des 3 - 17ans)
• Coordination jeunesse (pilotage volet jeunesse par le chargé de mission PEDT) • Développement des activités ALSH adolescents
• Formation BAFA et/ou BAFD des animateurs et directeurs des ALSH enfance jeunesse • Développement ALSH maternels (pause méridienne)
• Accueil périscolaire ALSH « Oxy’jeunes », cité du Chaperon vert • Extension ALSH adolescents G. Môquet
• Séjours petites vacances maternels
• Séjours petites vacances élémentaires
Le montant prévisionnel du financement CAF s’élève en moyenne à 355 000 € par an.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le nouveau contrat enfance jeunesse et autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Après avoir entendu Christian Métairie, rapporteur, 28
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin)
Approuve les termes de la convention d’objectifs et de financement n° 201400743 présentée par la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne, qui couvrira la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Questions diverses :
29. Demande de remboursement de la Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) sur les droits acquis et demande d’avance sur les droits à venir auprès du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée pour les travaux d’investissement de l’espace municipal Jean Vilar
La ville est soucieuse de répondre efficacement à son activité d’accueil du public au sein de son équipement et souhaite développer son action culturelle dans les meilleures conditions.
Dans le cadre de la rénovation et de la mise en conformité de l’espace municipal Jean Vilar, la ville prévoit de changer les fauteuils des salles et de répondre aux nouvelles normes de sécurité et d’accès pour tous, notamment les publics en situation de handicap.
La ville peut formuler auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée (C.N.C) une demande de remboursement de la taxe spéciale additionnelle (TSA) sur nos droits acquis ainsi qu’une avance sur les droits à venir.
La T.S.A. est une taxe obligatoire de 10,72 % calculée sur le prix d’une entrée cinéma et qui alimente le compte de soutien financier automatique. Ce compte sert à maintenir en état et à moderniser les salles de cinéma français.
Le remboursement et l’avance couvrent au moins 80% du coût hors taxes de l’investissement.
C’est dans cet esprit qu’il est proposé au Conseil municipal de solliciter auprès du CN.C une demande de remboursement de la TSA et une avance.
Après avoir entendu Denis Truffaut,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
0 abstention,
Demande le remboursement des droits acquis au titre de la taxe additionnelle spéciale ainsi qu’une avance sur les droits à venir auprès du Centre national du Cinéma et de l’image animée et autorise Monsieur Le Maire à signer tout document y afférent.
30. Demande d’aide sélective la plus large possible auprès du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée pour les travaux d’investissement de l’espace municipal Jean Vilar
Dans le cadre de la rénovation et de la mise en conformité de l’espace municipal Jean Vilar, la ville prévoit de changer les fauteuils des salles et de répondre aux nouvelles normes de sécurité et d’accès pour tous.
La ville est soucieuse de répondre efficacement à son activité d’accueil du public au sein de son équipement et souhaite développer son action culturelle dans les meilleures conditions.
L’aide sélective à la création et à la modernisation des salles en zone insuffisamment équipée a pour objectif de favoriser l’aménagement cinématographique du territoire et la pluralité de la diffusion. Cette subvention est octroyée en cas d’insuffisance du soutien financier automatique à des exploitants privés, publics ou associatifs pour des projets de création ou de modernisation des salles de cinéma. 29
Cette aide sélective attribuée par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (C.N.C) permettra de compléter la demande de remboursement automatique. Le montant de cette aide est décidé au cas par cas après étude du dossier par la commission du C.N.C.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
0 abstention,
Sollicite une aide sélective la plus large possible auprès du Centre national du Cinéma et de l’image animée afin qu’une partie des frais de travaux soient couverts et autorise Monsieur Le Maire à signer tout document y afférent.
31. Demande de subvention la plus large possible auprès du Conseil régional d’Ile de France sur le projet de rénovation et mise en conformité de l’espace municipal Jean Vilar
Le programme d’investissement 2015 prévoit la rénovation des fauteuils des deux salles de l’espace municipal Jean Vilar ainsi que sa mise en conformité aux nouvelles normes de sécurité et d’accès pour tous.
Le Conseil régional d’Ile de France, dans le cadre de son orientation d’aide aux salles de spectacles et aux équipements cinématographiques de la région, participe financièrement à leurs investissements à la condition que ceux-ci soient des lieux de cinéma art et essai et d’action culturelle.
C’est dans cet esprit qu’il est formulé la demande mentionnée en objet.
Il convient de préciser que le montant de la subvention sera déterminé par le Conseil régional d’Ile de France et qu’il sera compris entre 10 et 30% de la dépense hors taxe subventionnable.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
0 abstention,
Demande de subvention la plus large possible auprès du Conseil régional d’Ile de France pour le projet de rénovation et de mise en conformité de l’Espace municipal Jean Vilar
32. Maintien de la durée d’amortissement du matériel, des véhicules, agencements et aménagements divers et actualisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées
L’amortissement des biens et des subventions d’équipement versées s’imposent à toutes les collectivités depuis le 1er janvier 1996 pour les biens et le 1er janvier 2006 pour les subventions d’équipement versées.
Avant le 1er janvier 2012, les durées d’amortissement étaient de 15 ans pour les subventions versées à des personnes de droit public et de 5 ans pour les personnes de droit privé.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de maintenir la durée de l’amortissement des biens renouvelables et de fixer la durée d’amortissement pour les subventions d’équipement versées comme indiqué ci-dessous :
Libellé de la subvention Durée
en année
Subvention d'équipement destinée au financement des
biens mobiliers, du matériel ou des études ainsi que
toute aide d'investissement non mentionnée ci-dessus
5
Subvention d'équipement destinée au financement des
biens immobiliers ou des installations 15
Subvention d'équipement destinée au financement de
projet d'infrastructure d'intérêt national 30 30
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Abroge et remplace la délibération 1996DEL96 du 16/12/1996 et la délibération 2006DEL145 du 23/03/2006.
Décide de maintenir la durée d’amortissement et le mode d’amortissement linéaire pour les biens suivants :
Comptes Libellés Durée en année
203 Frais d'études, de recherche et développement 5
205 Logiciels 3
205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés et valeurs similaires 5
208 Autres immobilisations incorporelles 5
2156 Matériel et outillage utilisés pour la défense contre l'incendie et la défense civile 7
2157 Matériel et outillage de voirie 7
2158 Autres installations techniques, matériel et outillage technique 7
2181
Installations générales agencements et aménagements
divers ( dans des constructions dont la collectivité n'est ni
propriétaire, ni affectataire, ni bénéficiaire d'une mise à
disposition)
7
2182 Matériel de transport autres que les cars 7
2182 Matériel de transport tels que les cars 10
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 4
2184 Mobilier classique 10
2188 Autres immobilisations corporelles 5
De fixer la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées et d’utiliser le mode d’amortissement linéaire à compter du 1er janvier 2015 comme suit :
33. Modification des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er février 2015 : Abroge et remplace la délibération 2012DEL65 du 28 juin 2012
Aux termes des articles L2333-26 et suivants, R2333-43 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la ville d’Arcueil a institué en 2013 la taxe de séjour à l’égard des personnes non domiciliées sur la ville et n’y possédant pas de résidence au titre de laquelle elles seraient passibles de la taxe d’habitation, lorsqu’elles séjournent dans les hôtels ou catégories d’établissements assimilés.
La loi de finances 2015 ayant relevé le barème de la taxe de séjour, la ville propose de fixer les nouveaux
Libellé de la subvention Durée
en année
Subvention d'équipement destinée au financement des
biens mobiliers, du matériel ou des études ainsi que
toute aide d'investissement non mentionnée ci-dessous
5
Subvention d'équipement destinée au financement des
biens immobiliers ou des installations 15
Subvention d'équipement destinée au financement de
projet d'infrastructure d'intérêt national 30 31
tarifs pour les hôtels de 3 et 4 étoiles comme suit par personne et par nuitée :
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 3 étoiles et tous les
autres établissements de caractéristiques équivalentes
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 2 étoiles et tous les
autres établissements de caractéristiques équivalentes
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 1 étoile et tous les
autres établissements de caractéristiques équivalentes
Hôtels, résidences et meublés de tourisme sans étoile et tous
les autres établissements de caractéristiques équivalentes
1,50 €
0,90 €
0,75 €
0,40 €
Catégorie d'hébergement Tarif par personne
Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4 étoiles et tous les
autres établissements de caractéristiques équivalentes 2,25 €
Il convient de rappeler la liste des exonérations obligatoires de taxe de séjour applicables pour : - les enfants de moins de 13 ans,
- les bénéficiaires de l’aide sociale (personnes âgées et personnes handicapées bénéficiaires d’une aide à domicile, titulaire d’une carte d’invalidité et personnes connaissant de graves difficultés économiques, familiales de logement, de santé ou d’insertion). - les fonctionnaires et agents de l’Etat, que leur profession amène à se rendre temporairement dans la commune.
et de rappeler les réductions obligatoires de la taxe de séjour applicables sur la ville, conformes à celles prévues dans le décret sur les tarifs SNCF, à savoir :
- - 30% pour les familles comprenant 3 enfants de – de 18 ans,
- - 40% pour les familles comprenant 4 enfants de – de 18 ans,
- - 50% pour les familles comprenant 5 enfants de - de 18 ans,
- - 75% pour les familles comprenant 6 enfants de - de 18 ans.
Enfin, l’estimation des recettes générées par l’augmentation de cette taxe est de 48 000 € qui viendrait compléter les 130 000 € inscrits au BP 2015.
Après avoir entendu Denis Truffaut, Monsieur le Maire et Jean-Michel Arberet,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
0 abstention,
Approuve les nouveaux tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er février 2015.
34. Attribution d’une subvention au collège Dulcie September pour l’organisation d’un séjour en Normandie
Après avoir entendu Karim Baouz et Monsieur le Maire,
Le Conseil,
Par 34 voix pour (unanimité),
Décide de subventionner le séjour en Normandie, organisé par le collège Dulcie September du 12 au 14 mars 2015, à hauteur de 1100€. 32
35. Dotation Départementale Globale d’Investissement – Attribution 2014 - Affectation au service de la dette
Le Conseil général a attribué une dotation de 55 147 € au titre de l’investissement pour l’année 2014.
La répartition de la DDGI entre les communes est déterminée sur la base de la combinaison des trois
critères suivants, à savoir :
- le potentiel fiscal,
- le revenu moyen par habitant communal traduisant les capacités d’investissement de la
commune et mesurant, de façon objective, sa richesse
- le nombre de logements sociaux.
Il est proposé d’affecter cette dotation au remboursement d’une partie de l’annuité d’un emprunt souscrit
en 2003, d’un montant initial de 1.000.000 € sur 20 ans.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Dit que la somme de 55 147 € versée à la Commune par le Conseil général du Val de Marne, au titre de la Dotation Départementale Globale d’Investissement 2014, sera affectée au remboursement pour partie de l’annuité de l’emprunt de 1.000.000 € (n° 400) souscrit en 2003 auprès de DEXIA Crédit Local de France pour une durée de 20 ans au taux fixe de 3,92 % (montant de l’annuité 72.401,12 €) pour financer des travaux neufs et de grosses réparations sur les biens communaux.
36. Mise à disposition d’un véhicule au bénéfice de Monsieur le Maire pour l’exercice de son mandat et du Directeur général des services pour nécessité absolue de service
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est venue ajouter l’article L.2123-18-1-1 au code général des collectivités territoriales. En vertu dudit article, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie, par une délibération annuelle.
Par ailleurs, l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 (modifié en 2007), fixe la liste des emplois fonctionnels pouvant bénéficier d’un véhicule pour nécessité absolue de service.
Par délibération du 10 avril 2014, le Conseil municipal a décidé de mettre un véhicule à disposition de Monsieur le Maire, à titre permanent pour l’exercice de son mandat. Il est proposé de reconduire cette décision pour l’année 2015.
Par délibération du 9 novembre 2006, le Conseil municipal a décidé d’attribuer au directeur général des services un véhicule de fonction par nécessité absolue de service. Il est proposé de reconduire cette décision pour l’année 2015.
Après avoir entendu Denis Truffaut, Sarah Ganne-Lévy et Monsieur le Maire,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
0 abstention,
Approuve la mise à disposition à titre permanent d’un véhicule au bénéfice de Monsieur Daniel Breuiller, en sa qualité de Maire d’Arcueil pour l’année 2015 et au plus tard jusqu’au premier conseil municipal de 2016.
Approuve la mise à disposition à titre permanent d’un véhicule de fonction au directeur général des services pour nécessité absolue de service pour l’année 2015 et au plus tard jusqu’au premier conseil municipal de 2016. 33
37. Remise gracieuse sur la facturation des activités périscolaires émise sur l’année 2013 en faveur d’une famille arcueillaise pour un montant de 225,05 €
La Ville d’Arcueil et la Trésorerie principale se sont engagées dans une démarche de suivi des impayés des activités périscolaires. Cet engagement a été entériné par la signature en date du 6 juin 2002 d’une charte de prévention des impayés. L’objet de cette charte vise à prévenir et résorber l’endettement des familles en difficulté ayant des revenus modestes.
Après examen de la situation des familles en difficulté, une proposition de contrat de régularisation d’impayés ou de remise gracieuse est soumise à une commission spécifique pour décision.
Il est prévu deux types de contrat :
- Contrat de type 1 : La famille s’engage à reprendre le paiement de ses factures courantes pendant une durée d’au moins six mois, à l’issue desquels la Ville accorde une remise gracieuse de 50 % de la dette.
- Contrat de type 2 : La famille s’engage à signer sous 15 jours auprès de la Trésorerie principale un engagement de paiement échelonné portant sur 50 % de sa dette, à l’issue duquel la Ville accorde une remise gracieuse des 50 % du restant de la dette.
En cas de non-respect de ces contrats, ceux-ci deviennent caducs et la Trésorerie principale reprend les poursuites.
La commission des impayés réunie le 27 février 2014 a émis un avis favorable pour l’attribution d’un contrat de régularisation d’impayés des activités périscolaires pour deux familles qui à ce jour ont respecté ledit contrat, par conséquent elles bénéficient d’une remise gracieuse représentant globalement 455,48 €.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Accorde une remise gracieuse d’un montant de 225,05 € à une famille arcueillaise comme suit :
Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant N° mandat Da te du manda t
2013 R - 4 - 292 - 1 06/03/2014
Impayés péri scolaire : Janvier
2013
Titre 280 Rôle 4
16,90
2013 R - 8 - 278 - 1 09/04/2013
Impayés péri scolaire : Février
2013
Titre 608 rôle 8 21,54
2013 R - 11 - 320 - 1 08/05/2013
Impayés péri scolaire : Mars
2013
Titre 740 Rôle 11 12,99
2013 R - 13 - 605 - 1 07/06/2013
Impayés péri scolaire : Avril
2013
Titre 883 Rôle 13 23,13
2013 R -16 - 315 - 1 09/07/2013
Impayés péri scolaire : Mai 2013
Titre 1159 Rôle 16 22,17
2013 R - 19 - 485 - 1 07/08/2013
Impayés péri scolaire : Juin
2013
Titre 1323 Rôle 19 39,23
2013 R - 21 - 319 - 1 07/09/2013
Impayés péri scolaire : Juillet
2013
Titre 1560 Rôle 21
Réduction partielle
89,09
Total 225,05 34
38. Remise gracieuse sur la facturation des activités périscolaires émise sur l’année 2013 en faveur d’une famille arcueillaise pour un montant de 230,43 €
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Accorde une remise gracieuse d’un montant de 230,43 € à une famille arcueillaise comme suit :
Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant N° mandat Da te du mandat
2013 R - 13 - 105 - 1 07/06/2013
Impayés péri scolaire : Avril 2013
Titre 883 Rôle 13 35,05
2013 R -16 - 705 - 1 09/07/2013
Impayés péri scolaire : Mai 2013
Titre 1159 Rôle 16 48,65
2013 R - 19 - 161 - 1 07/08/2013
Impayés péri scolaire : Juin 2013
Titre 1323 Rôle 19 53,8
2013 R - 21 - 733 - 1 07/09/2013
Impayés péri scolaire : Juillet 2013
Titre 1560 Rôle 21 68,81
2013 R - 28 - 253 - 1 30/10/2013
Impayés péri scolaire : Août 2013
Titre 990001715 Rôle 28 23,24
2013 R - 29 - 642 - 1 06/11/2013
Impayés péri scolaire : Septembre 2013
Titre 1849 Rôle 21
Réduction partielle 0,88
Total 230,43
39. Admission en non-valeur des états représentant des produits irrécouvrables sur les années 1987 à 2014 pour un montant de 6 903,04 €
Le comptable est fondé à présenter en non-valeur les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut plus exercer de poursuites.
La constatation de carence ou la disparition des créanciers sont les résultantes de ces propositions d’admission en non-valeur d’un montant de 6 903,04 €.
Cependant, l’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la collectivité publique vis-à-vis de son débiteur. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur aurait un héritier ou serait retrouvé.
Les produits proposés en non-valeur se décomposent par titres comme suit :
Activités périscolaires 3 429,48 49,68 % Centre de santé 1 243,44 18,01 % Droits de voirie 1 121,74 16,25 % Loyers et charges locatives 100,91 1,46 % Médiathèque 94,10 1,36 % Crèche 305,59 4,43 % Trop perçu sur traitement 580,78 8,42 % Avoir sur facture 27,00 0,39 % 6 903,04 100,00 % 35
Les résultantes de ces propositions se répartissent par motif d’admission en non-valeur comme suit :
Combinaison infructueuse d’actes 1 527,82 22,13 % Montant inférieur au seuil de poursuite 434,89 6,30 % (inférieur à 80 € par débiteur)
Certificat d’irrécouvrabilité 1 046,92 15,17 % Surendettement et décision d’effacement
de dette 628,93 9,11 % Personne disparue 1 306,44 18,93 % Autorisation de commandement à payer
refusée 63,61 0,92 % Procès - verbal de carence 1 894,43 27,44 % 6 903,04 100,00 %
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Décide l’admission en non-valeur des sommes figurant en annexe pour un montant de : 6 903,04 €.
Séance levée à 23h55.
Le Secrétaire de séance Le Maire Kévin Védie Daniel Breuiller