Compte-Rendu - 2021 09 28 compte+rendu

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Compte-Rendu - 2021 09 28 compte+rendu Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Mards-de-Blacarville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 09 28 compte+rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Banque, Département de l'Eure

Commune de SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE

Arrondissement de Bernay

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28/09/2021

Date des convocations : 23/09/2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Didier SWERTVAEGER, Maire.

Présents : Laurent LEBÉ, Jean-Pierre PROUIN, Brigitte MAILLARD, Sophie JUIN, Blandine GUERLET, Amélie JEAMMET, Sylvie RIQUIER, Philippe BARILLÉ.

Représentés : Denis GAROCHE (pouvoir Jean-Pierre PROUIN), François-Xavier CALLEWAERT (pouvoir Didier SWERTVAEGER), Marie-Claire SAILLARD (pouvoir Didier SWERTVAEGER).

Absents excusés : Alain VAN EECKE, Vanessa LHERONDELLE, Joël SAMSON.

Secrétaire de séance : Sylvie RIQUIER

Monsieur le Maire ouvre la séance.

APPROBATION DU RAPPORT DÉFINITIF DE LA CLECT 2021 (bilan coûts scolaires 2020 de l’école Maxime MARCHAND)

La Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle a adopté la fiscalité professionnelle unique le 1er janvier 2019 permettant de constituer un cadre légal d’échanges financiers entre les communes membres et l’intercommunalité en vue de transferts de compétences. Le mécanisme des attributions de compensation au sein du bloc communal (Communes/EPCI) permet de garantir la neutralité budgétaire.

Dans ce cadre, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée au sein de la Communauté de Communes afin d’évaluer les ressources et les charges transférées.

Un premier rapport définitif a été présenté en 2019 évaluant les transferts de fiscalité professionnelle et les transferts de compétences notamment scolaire et urbain. La commission des transferts de charges s’était réunie le 18 novembre 2020 afin de faire un point des évaluations de la compétence 2019 tel que prévu par le précédent rapport du 25 octobre 2020 et d’évaluer quelques point complémentaires.

La commission des transferts de charges s’est réunie le 15 juillet 2021 afin de faire un bilan des coûts réels de la compétence scolaire 2020 de l’école Maxime MARCHAND située à Saint-Mards-de-Blacarville.

La présente délibération a pour but de délibérer le rapport de la CLECT afin que la Communauté de Communes puisse, après délibération de l’ensemble des communes sur ce même rapport, fixer le montant des attributions de compensation définitives 2021 et provisoires 2022.Aussi, et au regard de ce qui précède,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019/48 du 10/12/2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/52 du 15/12/2020,

Considérant la nécessité d’approuver le rapport 2021 de la CLECT (bilan coûts scolaires 2020),

Il est proposé au Conseil Municipal,

- D’APPOUVER le rapport de la CLECT 2021 joint en annexe.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mards-de-Blacarville, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le rapport de la CLECT 2021 joint en annexe.

DÉCISION MODIFICATIVE - DÉPRÉCIATIONS DE CRÉANCES

Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale a envoyé la liste des pièces présentant un retard de règlement de plus de deux ans (au 31/12 de l’exercice).

Préalablement à l’émission du mandat, il convient d’abonder le compte 6817 pour un montant de 133.18 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve l’état des provisionnements des créances pour un montant de 133.18 €. - Dit que les crédits correspondants seront inscrits à l’article 6817 (dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants).

ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUÉE RUE DE LA MARE

Considérant la parcelle n° 464 section A d’une contenance de 4a53ca appartenant à Madame Odile VANDECANDELAERE épouse SCHIETTECATE, qui semble réservée pour la voirie communale.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est souhaitable de régulariser par acte notarial. Il est convenu que cette parcelle serait cédée au prix de l’euro symbolique par Madame Schiettecate à la Commune de Saint-Mards-de-Blacarville.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les accords conclus entre Madame Schiettecate et la Commune ;

- Désigne l’étude de Maître Céline GRIEU, notaire à Pont-Audemer, pour accomplir les formalités relatives à cette opération.ACHAT TERRAIN POUR LA RÉHABILITATION DE LA MARE, RUE DE GERMARE

Suite à la réhabilitation de la mare rue de Germare, il conviendrait pour l’aménagement d’un couloir vert, de racheter une bande de terrain de 3m qui longe les terrains rue de Germare. Une réunion est donc prévu le 09/10/21, afin de rencontrer les propriétaires concernés par l’achat d’une bande de terrain.

Si un accord aboutit entre les propriétaires et la commune, ce projet sera à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de conseil municipal.

IMPLANTATION DES CITERNES INCENDIE SUR LES PARCELLES A228, AD24 et A605 ET DURÉES D’EMPRISES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal,

Dans le cadre du programme de défense extérieure contre l’incendie, la Commune a décidé de procéder à la pose de citernes incendie chez des particuliers.

Ces citernes seront installées :

- Rue du bois Colin, chez Mme Myriam Lucas (parcelle A605)

- 19 rue de la Bréhallerie, chez M. Matthieu Levarlet et Mme Gaëlle Patissier (parcelle AD24) - 8 rue du Bois Colin, chez M. Alain Van Eecke (parcelle A228)

Une convention de mise à disposition d’un terrain privé à la commune, destiné à être utilisé pour la défense extérieure contre l’incendie, sera établie avec chaque particulier, chez Maître LAMIDIEU, notaire à Pont-Audemer. La durée d’emprise sera déterminée entre les deux parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions.

CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE MÉDECINE PRÉVENTIVE

Monsieur le Maire expose que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de l’Eure. - Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

DEVIS – CONSTRUCTION GARAGE COMMUNAL

Madame Maillard présente au Conseil Municipal les différents devis étudiés lors d’une précédente réunion entre conseillers (tableau ci-joint), pour la construction du garage communal.

Les entreprises retenues sont :

- Pour l’ossature charpente : l’entreprise Eric SWERTVAEGER, 27500 Fourmetot, pour un montant de 21 993.00 € HT.

- Pour la couverture : l’entreprise Eric SWERTVAEGER, 27500 Fourmetot, pour un montant de 4 921.00 € HT.- Pour les menuiseries extérieures : la SARL FRÉCHON, 27260 Epaignes, pour un montant de 5 728.80 € HT.

- Pour les fondations : l’entreprise Patrick POULAIN, 27500 Bouquelon, pour un montant de 7 069.98 € HT.

- Pour l’électricité : l’entreprise YD ELEC NORMANDIE, 27500 Pont-Audemer, pour un montant de 6 596.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les devis des entreprises retenues.

Les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont inscrits au BP 2021, article 2138.

DEVIS – PURIFICATEUR D’AIR

Monsieur le Maire expose,

Afin de lutter au mieux contre les maladies infectieuses, éliminer les odeurs désagréables et retrouver une atmosphère originelle et un air pur.

Il propose l’achat de purificateurs d’air pour l’école Maxime MARCHAND.

Suite à la démonstration effectuée par France Bureau, il propose la commande de 5 purificateurs d’air pour un montant de 7 450.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis 36486-1 du 20/09/2021 de France Bureau.

Cette dépense sera réglée à l’article 2188 au BP 2021.

DEVIS SAUR - COMPTEURS D’EAU POUR CITERNES DÉFENSE INCENDIE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différents devis de la SAUR, pour le branchement en eau potable des citernes incendie installées sur la commune :

Lieu des travaux Prix HT

19 rue de la Bréhallerie 787.09 €

10 rue du Bois Colin 2 030.45 €

Chemin des Marronniers 1 238.03 €

23 bis rue du Bois Colin 808.06 €

33 rue de la Bréhallerie 1 196.09 €

Rue de Germare 961.34 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les devis de la SAUR.

Cette dépense sera prélevée au BP 2021 en section d’investissement, article 21568.

EXONÉRATION DE TAXE SUR LE FONCIER BÂTI

Avant la création du nouveau dispositif, en vertu de l’article 1383 du CGI, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d’habitationétaient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivaient celle de leur achèvement sauf délibération contraire de la commune. La délibération pouvait toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui n’étaient pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat ou de prêts conventionnés.

A compter des impositions établies au titre de l’année 2021, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 crée un nouveau régime d’exonération pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction durant les 2 années qui suivent leur achèvement.

Désormais les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d’habitation bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière pendant deux ans. Toutefois la commune peut également décider, sur délibération de limiter l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base d’imposable de tous les locaux ou la limiter uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat ou de prêts conventionnés.

Le Conseil Municipal décide de maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent leur achèvement.

Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle a supprimé cette exonération à compter de 2022.

DEMANDE D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE

Monsieur le Maire donne lecture d’une demande de subvention pour la participation d’un couple blacarvillais au rallye Bab el Raid.

Sujet non délibéré, en attente d’informations sur l’association.

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

Amélie Jeammet présente un projet en partenariat avec le Parc Naturel Régional Des Boucles De La Seine Normande (PnrBSN) pour l’été 2022.

Il s’agit d’une expérience d’organisation d’un séjour itinérant en vélo sur les bords de Seine de 150 kms en 7 jours, en partenariat avec la commission Education du PnrBSN (chargée de mission : Marine Canot) et l’association des Camps sur la Comète, pour 16 jeunes entre 13 et 17 ans des communes organisatrices : Berville-sur-Mer, Corneville, Pont-Audemer, Saint-Mards-de-Blacarville et Yvetôt.

Le séjour doit concerner 2 jeunes de St-Mards.

Il sera précédé d’un week-end en mai où les jeunes seront invités à préparer activement leur séjour avec les animateurs qui les encadreront.

Le coût du séjour s’élève à 350 € par jeune.

Les communes sont appelées à participer financièrement. Il faudra donc statuer sur le montant de la participation (prochaine réunion de CM).

Par ailleurs, les membres du Conseil Municipal sont invités à réfléchir à la méthode à utiliser pour recruter les deux jeunes de St-Mards.

Les Amis du Patrimoine Blacarvillais : Afin de valoriser le patrimoine de la commune, l’association a pour projet de poser des plaques explicatives sur la croix des Magnans et le pigeonnier de la Lorie. L’association finance cette dépense.

Amélie Jeammet informe du souhait de M. Rouillec de particper à un marché de noël sur la commune.Voir si l’on peut organiser le marché de noël en partenariat avec Les amis du Patrimoine. Philippe Barillé se charge du projet.

Brigitte Maillard : Mise en place de panneaupocket

Afin d’être informé d’un évènement ponctuel sur la commune, les administrés qui le souhaitent, peuvent télécharger l’application gratuite suivante :

contact@panneaupocket.com

Le Club des Ainés a repris le mercredi 15 septembre 2021.

Fin de séance 22h00