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Compte-Rendu - 2022 09 27+compte+rendu Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Saint-Mards-de-Blacarville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 09 27+compte+rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de l'Eure

Commune de SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE

Arrondissement de Bernay

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27/09/2022

Date des convocations : 21/09/2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier SWERTVAEGER, Maire.

Présents : Laurent LEBÉ, Jean-Pierre PROUIN, Brigitte MAILLARD, Sophie JUIN, Alain VAN EECKE,

Blandine GUERLET, Vanessa ROUSSEL, François-Xavier CALLEWAERT, Marie-Claire SAILLARD, Philippe BARILLE.

ReprésentéS : Amélie JEAMMET (pouvoir Brigitte MAILLARD), Joël SAMSON (pouvoir Laurent LEBÉ), Sylvie RIQUIER (pouvoir Philippe BARILLE).

Absent excusé : Denis GAROCHE

Secrétaire de séance : Laurent LEBÉ

Monsieur le Maire ouvre la séance.

TAUX TAXE AMÉNAGEMENT AU 01/01/2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 331-1 à L 331-46, Vu le Plan local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 16 décembre 2019, Vu la délibération N° 2020/47 du 12/11/2020 concernant les taux de la taxe d'aménagement, Vu le plan ci-joint matérialisant les secteurs considérés (annexe 1),

Considérant qu'il est nécessaire de réajuster le taux de 20% sur une portion du secteur Rue de la Mare suite à un équipement déjà existant ;

Considérant qu'il est nécessaire de réajuster le taux de 4% sur une portion du secteur la Bréhallerie pour harmoniser tout le quartier au taux de 8% ;

Il est proposé :

"De modifier le secteur Rue de la Mare matérialisé sur le plan annexé (annexe 3), et d'y appliquer la taxe d'aménagement au taux majoré de 4%.

"De modifier le secteur Rue de la Bréhallerie matérialisé sur le plan annexé (annexe 2), et d'y appliquer la taxe d'aménagement au taux majoré de 8%.

"De confirmer que le reste du territoire, non soumis à un taux d'aménagement majoré, reste à un taux de la taxe d'aménagement de 4% avec tacite reconduction annuelle.

Ces taux retenus ne financent que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du secteur d'aménagement.Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1€r:

D’appliquer le taux de la taxe d'aménagement selon les modalités suivantes :

dans les secteurs Les Sablonnières/La Bréhallerie et La Lorie délimités sur le plan ci-annexé (annexe 2), le taux de la taxe d'aménagement s'établit à 8%;

dans une portion du secteur de La Bréhallerie délimitée sur le plan ci-annexé (annexe 2), le taux de la taxe d'aménagement s'établit à 4%;

dans les secteurs rue de la Mare et la Couture délimités sur le plan ci-annexé (annexe 3), le taux de la taxe d'aménagement s'établit à 20%;

dans une portion du secteur rue de la Mare délimitée sur le plan ci-annexé (annexe 3), le taux de la taxe d'aménagement s'établit à 4%;

dans le reste du territoire, le taux de la taxe d'aménagement n'est pas modifié et s'établit à 4% avec tacite reconduction annuelle.

D’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, totalement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Article 2 : la présente délibération sera applicable au 1° janvier 2023.

Article 3 : la présente délibération et les plans ci-joints seront :

annexés pour information au plan d'occupation des sols ;

transmis aux services de l'Etat conformément à l'article L 331-5 du code de l'urbanisme.

La présente délibération est valable pour une durée de 1 an reconductible. Elle est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À LA CCPAVR

Le sujet sera examiné lors d’une prochaine réunion.

ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

Dans le but d’apurer la comptabilité, Monsieur le Trésorier de Pont-Audemer, par courrier explicatif du 27/06/2022, a dressé l’état des créances irrécouvrables dont il sollicite l’admission en

non-valeur.

Le montant de ces créances irrécouvrables concernant l’année 2016 s’élève à 381.29 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de comptabiliser ces créances irrécouvrables en non-valeur au

compte 6541.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de comptabiliser ces créances irrécouvrables d’un montant de 381.29 € en non-valeur au compte 6541.MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 01/01/2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre

aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette

décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal (+ lister budgets annexes le cas échéant) à compter du ler janvier

2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de

crédits lors de sa plus proche séance.Ceci étant exposé,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’avis du comptable public en date du 24/06/2022 pour l’application du référentiel M57 pour la commune de Saint-Mards-de-Blacarville au 1° janvier 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - _d’adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée pour le budget principal de la commune de Saint-Mards-de-Blacarville. - de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du Ler janvier 2023. - d’autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- d’autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente

délibération.

NOMINATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Monsieur le Maire expose,

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment

son article 13 ;

Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet

2022 ;

Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;

Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1° novembre 2022 au plus tard ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Désigne M. Laurent LEBÉ, 1° adjoint au maire, correspondant incendie et secours.

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

Défibrillateur commune

Mme Guerlet informe que le défibrillateur est recensé sur l’application Staying Alive.

Vitesse sur la commune

M. Barillé signale la vitesse excessive des véhicules, rue de Germare. Il demande si nous avons des retours sur le radar pédagogique installé rue de la Mairie. A ce jour, pas de retour sur cette installation.

M. Prouin a demandé le passage de la gendarmerie pour une opération préventive de contrôle de vitesse sur la

commune.

M. Swertvaeger suggère l’idée de poser un feu tricolore qui passe au rouge quand la vitesse est trop excessive. Voir avec le Département qui met à disposition la signalétique.Concernant la rue de la Bréhallerie, il est signalé le problème des bas-côtés non stables. M. Prouin informe que la rénovation de la route est prévue pour 2023.

Il est proposé de continuer le trottoir face à la côte blanche pour pallier aux inondations en attendant les travaux de ruissellement.

City stade

Pas de nouvelle du propriétaire pour le terrain envisagé.

Extinction des lumières

Il est rappelé que l’éclairage de la commune est en led mais l’extinction des lumières à minuit pour certaines rues est à étudier.

Local commercial

Le sujet sera à l’ordre du jour lors de la prochaine réunion de conseil municipal. Les travaux avancent normalement, une réception est envisagée pour le 15/11/2022.

Toiture école

L’ achèvement des travaux est prévue pour la fin de l’année 2022.

Travaux église

Les travaux commenceront au dernier trimestre 2022.

Triathlon 2023

M. Barillé informe que le parcours sera identique à celui de 2022, la manifestation se déroulera le 28/05/2023.

Fin de séance 20h20