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Compte-Rendu - 1 Compte Rendu Sommaire 31 JANVIER 2023docx
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Saint-Christophe-de-Valains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 Compte Rendu Sommaire 31 JANVIER 2023docx)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
COMPTE RENDU - Conseil Municipal 31 janvier 2023 Commune de St-Christophe de Valains
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COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023
Le 31janvier 2023 à 18 heures 30, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Mme Le Maire, Mme Michelle GARAVAGLIA
Sur la convocation qui leur a été adressée par Mme Michelle GARAVAGLIA, le maire, le 6 décembre 2022, convocation publiée le 06/12/2022
Étaient présents : BEAUGENDRE Laurence, COLLIN Yves, FRIGOULT Valérie, GARAVAGLIA Michelle, JOURDAN Karine, LACHUER Aurore, MARCHAND Catherine, MARTIN Serge, SOTO Karine, THOMAS Sylvain, Formant la majorité des membres en exercice.
Excusées : COURSIN Eddy
Absents :
Procuration : De COURSIN Eddy à THOMAS Sylvain
Monsieur THOMAS Sylvain est nommé secrétaire de séance
Le compte rendu de la séance du 13 décembre 2022 est adopté à l’unanimité
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE ET VILAINE
Délibération 2023 – 01
- Vu le code général de la Fonction publique,
- Vu le code général des Collectivités territoriales,
- Vu le Code des assurances.
- Vu le Code de la commande publique.
- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- Vu, les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Mme Le Maire expose :
L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Que notre commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Mme Le Maire précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat. COMPTE RENDU - Conseil Municipal 31 janvier 2023 Commune de St-Christophe de Valains
2/4
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Le conseil municipal
Décide :
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024
- Régime du contrat : Capitalisation
RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE FOUGÈRES AGGLOMÉRATION À LA COMMUNE RELATIVES À L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET AUX EAUX PLUVIALES URBAINES
Délibération 2023 – 02
Madame Le Maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2020, Fougères Agglomération exerce sur l’ensemble de son territoire la compétence « assainissement collectif » et la compétence « eaux pluviales urbaines » au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi Notre du 7 août 2015. Afin de permettre la continuité des services publics dans les meilleures conditions, il a été convenu que Fougères Agglomération délègue aux communes qui le souhaitent l’exercice de ces deux compétences.
Madame Le Maire informe le conseil municipal que les conventions de délégation de compétence de Fougères Agglomération à la commune relatives à l’Assainissement collectif et Eaux pluviales urbaines arrivaient à échéance au COMPTE RENDU - Conseil Municipal 31 janvier 2023 Commune de St-Christophe de Valains
3/4
31 décembre 2022, et propose au conseil municipal de les renouveler dans les mêmes conditions pour une durée de trois ans pour la période 2023 à 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide à l’unanimité de renouveler les deux conventions de délégation de compétence de Fougères Agglomération à la commune relatives à l’Assainissement collectif et Eaux pluviales urbaines, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023 ;
- Autorise Madame Le Maire à signer les conventions.
BORNAGE SOUS LE CHENE DE LA LIBERTE A LA BASSE HAYE
Délibération 2023 – 03
Madame Le Maire rappelle au conseil municipal que le hangar sous le chêne de la liberté est propriété du comité des fêtes.
Madame Le Maire fait part d’une demande orale du Président du Comité des Fêtes pour un bornage sous le Chêne de la Liberté afin de savoir si le bâtiment se trouve sur une parcelle communale ou non.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- Demande que cette requête soit transmise par écrit,
- Précise que les coûts du bornage ne sauraient être à l’entière charge de la commune.
CARTE COMMUNALE – SYNTHESE DE LA RÉUNION DU 10 JANVIER 2023
Délibération 2023 – 04
Madame Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une deuxième réunion de travail avec l’Atelier d’Ys s’est tenue le mardi 10 janvier pour l’élaboration de la carte communale.
Présentation de la répartition des nouveaux logements :
Les études font ressortir un besoin total de 13 à 14 logements pour la prochaine décennie : 9 à 10 logements pour atteindre les 260 habitants et 4 logements pour compenser le desserrement des ménages. La densification du bourg :
Globalement, l’analyse du potentiel de densification montre qu’il existe un réel gisement foncier dans l’enveloppe urbaine qui n’est pas utilisé. Environ 9 logements pourraient-être bâtis dans l’enveloppe agglomérée du bourg lors de la prochaine décennie.
La densification des hameaux :
Comme actuellement, il n’y aura pas de hameau constructible dans la carte communale. Les secteurs d’extension urbaine :
Afin de définir l’enveloppe qui pourra être ouverte à l’urbanisation, il convient de fixer une densité. Cette densité aura un impact direct sur la consommation d’espace.
M. DURAND a rappelé que le PLH prévoit une densité minimale de 15 logements par hectare pour la commune. Si l’on soustrait à l’objectif total de 13 à 14 logements les 9 prévus en densification du bourg, il reste un solde de 4 à 5 logements à produire en extension urbaine.
2 secteurs ont été évoqués, l’un au nord et l’autre au sud du bourg, d’une surface comparable (2 500m²), qui pourraient accueillir ces 4 à 5 logements.
Il est demandé aux membres du conseil de se positionner par rapport à ces deux secteurs d’extension urbaine. Après en avoir délibéré, le conseil valide le secteur nord mais demande s’il était possible de remplacer une parcelle de la densification du bourg par l’équivalent en surface sur le secteur sud de l’extension urbaine. COMPTE RENDU - Conseil Municipal 31 janvier 2023 Commune de St-Christophe de Valains
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CONTRAT D’OBJECTIFS PRIORISATION DES TRAVAUX ET DEVENIR DE LA MAIRIE
Délibération 2023 – 05
Madame Le Maire reprend le contrat d’objectif et demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur :
A. La priorisation des travaux,
B. Le devenir de la mairie.
A. La priorisation des travaux
Après en avoir délibéré le conseil municipal valide à l’unanimité l’ordre suivant : 1. Le parking près du cimetière dès que l’acte notarié sera signé
2. Les travaux de la mairie
3. Les autres bâtiments.
B. Le devenir de la mairie
Madame Le Maire souhaite que le conseil s’exprime sur le devenir de la mairie, soit son implantation au sein de la salle associative sans extension, soit une construction neuve.
Après en avoir délibéré le conseil municipal par 8 voix pour et 3 abstentions retient l’implantation de la mairie au sein de la salle associative sans extension.
MODIFICATION DU NOMBRE D’HEURES POUR LE POSTE DE SECRETARIAT
Délibération 2023 – 06
Madame le Maire propose aux membres du conseil d’envisager la possibilité d’augmenter le temps de travail sur le poste de secrétaire à compter du 1er mars 2023.
Actuellement le poste est créé à 16/35ème
Du fait des projets de la commune et des nombreuses réunions, Madame le Maire propose d’augmenter le temps d’environ 10% soit 1h30 et de passer à 17.5/35ème.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil valident à l’unanimité la proposition et chargent Madame Le Maire d’organiser les nouveaux horaires en consultation avec la secrétaire. Les nouveaux horaires seront affichés à la mairie et sur le site internet.
La séance est levée à 20 heures 15 minutes