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Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA16 06 DDFIP
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA16 06 DDFIP)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
EE
©
É
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable
publie,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Particuliers
d'EPINAL,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V':
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
JARDEL
Sabine,
inspectrice
des
finances
publiques,
et
VARIGNY
Martial,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoints
au
comptable
public,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
d
EPINAL,
à
l'effet
de
signer
:
4°)
dans
la
limite
de
15.000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
et
dans
la
limite
de
60.000
€
pour
ces
mêmes
décisions,
en
l'absence
du
comptable
public.
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
15.000
€,
et
dans
la
limite
de
60
000
€
pour
ces
mêmes
décisions,
en
l'absence
du
comptable
public;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10.000
€;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°}
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
après
:
RIGHI
Samia
PETIT
Philippe
BAUDOIN
Samuel
NUSBAUM
Laetitia
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après,
en
l'absence
du
contrôleur
des
finances
publiques
de
secteur
d’assiette:
KURTZEMANN
Céline
BOUROTTE
Aude
RICHARD
Sylvie
LAGNEAUX
Isabelle
MALEHEIRO
Stéphanie
MORETTI
Josiane
DRUART
Estelle
MEUNIER
Sophie
MENDES
Michael
DELON
Guillaume
CHAMPREUX
Noel
Article
3 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
de
recouvrement,
majorations
et aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
: Nom
et
prénom
grade
Limite
Durée
Somme
Seuil
Seuil
des
agents
des
maximale
maximale
|
maximal
des |
maximal
des
décisions
|
des
délais
de | pour
laquelle |
actes
de
déclarations
gracieuses
paiement
un
délai
de |
poursuites
|
de
créances
paiement peut
être
accordé
ULMER
B
néant
6
mois
5000
€
Pas
de
Pas
de
Cathy
délégation
délégation
RIGHI
B
10
000€
6
mois
5000
€
Pas
de
Pas
de
Samia
(cellule
mixte)
délégation
délégation
MARANDEL
B
néant
6
mois
5000
€
Pas
de
Pas
de
Philippe
délégation
délégation
DUCARME
C
néant
4
mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
Nadine
délégation
délégation
NUSBAUM
B
10
000€
6
mois
5000
€
Pas
de
Pas
de
Laetitia
(EDRA)
(cellule
mixte
délégation
délégation
FERNANDEZ
C
néant
3
mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
Pascal
délégation
délégation
MAURICE
Norbert
C
néant
3
mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
délégation
délégation
CLEMENT
B
néant
6
mois
5000
€
Pas
de
Pas
de
Valérie
délégation
délégation
MWINDELS
Marc
C
néant
3
mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
délégation
délégation
Article
4 —
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
; aux
agents
désignés
ci-après
:
Somme maximale
Nom
et
Limite
des
Limite
Durée
pour
Seuil
Seuil
prénom
Grade
|
décisions
des
maximale
des |
laquelle
un |
maximal
|
maximal
des
des
agents
contentieus |
décisions
délais
de
délai
de
des
actes
|
déclarations
es
gracieuse
paiement
paiement
de
de
créances
s
peut
être
|
poursuites
accordé
GODE
B
10.000
€
10.000
€
3mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
Christophe
délégation
délégation
ENCLOS
C
3
mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
Marine
délégation
délégation
RIVET
C
3
mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
Marlène
délégation
délégation
MALBRUN
C
3
mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
créée
délégation
délégation
VANCON
C
3mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
Carine
délégation
délégation
TACHON
C
3
mois
3000
€
Pas
de
Pas
de
LôIE
délégation
délégation
Article
5
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
Des
Vosges
et
prendra
effet
à la date
du
1er
septembre
2016.
À
EPINAL,
le
1er
septembre
201
Le
comptable,
reépon
ranck
GEORGES-BERNARD
ü
service
des
impôts
des Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Epinal
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DUCHENE Marine et à Mme BUZZI Karine,
inspectrices adjointes au responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Epinal, à l'effet de
signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la imite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 48 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et
de gestion du service.
TE MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et lies mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom | Grade Limite Limite Durée Somme Seuil Seuil maximal des des maximale | maximale | maximal des des
décisions décisions | des délais pour 2 : contentieus | gracieuses de laquelle un actes de déclarations es paiement délai de poursuite de créances paiement
peut être
accordé
BEAUREGARD | Contrôleur {10 000 € 7500 € - - - - Chantal principal
BRETON idem 10 000 € 7500 €
Francine - - - = BUSSMANN idem 10 000 € 7500 € 6 mois 40 000 € 20000€ Philippe - HACHET idem 10 000 € 7600 € - - - Maurice - CLAUDEL idem 10 000 € 7600 € - - - Fabienne - MATHIEU idem 10 000 € 7600 €
Christine - - - SCHERRER idem 10 000 € 7500 € - Francine - - - VERTU idem 10 000 € 7500 € - Christiane - - - BEDEL idem 10 000 € 7500 € - Sandrine - - - THIRIET idem 10 000 € 7500 € . Daniel - - - CHAPUIS idem 10 000 € 7500 € = Martine - - - FARES contrôleur | 10 000 € 7500 € - Mohammed - = - HAMEL idem 10 000 € 7500€ - Guillaume - - - MAROT idem 10 000 € 7600 € 6 mois- 30 000 €- 15 000 €- - Jean Remy
MOURIES idem 10 000 € 7500 € - - - . Sylvie LORZACH idem 10 000 € 7500 € - Gérard
TAVELLA idem 10 000 € 7500 € 6 mois 30 000 € 15 000 € - Laure
PERNOT idem 10 000€ 7500€ - - - - Jérémy
PARMENTIER idem 10 000€ 7500€
Frédérique
PUYBAREAU idem 10 000€ 7500€
Sylvie
VALDENAIRE idem 10 000€ 7500€
Françoise
SIMON Agent 2000 € 2 000 € = - - - Ghyslaine
LAROCHE idem 2 000 € 2 000 €
Pascale - - - - MANGIN idem 2 000 € 2 000 €
Christine - - - - STOTE idem 2 000 € 2 000 €
Christine - - - - GUYOT idem 2 000 € 2 000 € 6 mois 15 000 € 7 500 € Christine = SCHLOSSER idem 2 000 € 2 000 €
Arnaud -
Article 3
Le présent arrêté sera pubiié au recueil des actes administratif du département des Vosges.
A EPINAL, le 01 septembre 2016
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Marc LHUILLIER Liberté « Liber à Égalu à Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le Hlvre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247.4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme TACHON Régine, adjointes au responsable du service
des impôts des particuliers de SAINT-DIE-DES-VOSGES, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, cette limite étant
portée à 60.000€ en cas d'absence du comptable
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet
dans la limite de 15.000 € et portée à 60.000€ en cas d'absence du comptable;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demañdes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 €.
b} Les avis de mise en recouvrement
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PRE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2-
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°} dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BEUQUE Régis COLIN Marie Alain PRINCE Eric DESJEUNES Thierry CLAUDEPIERRE Brigitte OUDENOT Christine OUDENOT Jean Marc POIRIER Martine
3°) dans la limite de 2.000 €, et en l'absence d’un agent de catégorie B, aux agents des finances
publiques de catégorie C, désignés ci-après :
RIGGIO BUCHER Isabelle DIEUDONNE Pascal COULIBALY Mariam
MARTIN Emmanuel GRIVEL Sarah HOUILLON Béatrice
Article 3 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux majorations et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; .
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et grade Limite Durée Somme Seuil Seuil maximal
prénom des des décisions | maximal | maximale maximal des | des déclarations agents gracieuses edes | pour laquelle actes de de créances délais un délai de poursuites
de paiement
paiemen peut être
__t accordé
FOURNIER N B 7500 | 10 mois |10.000 10.000 NEANT
NICOLLET C 7500 | 10 mois _| 10.000 10.000 NEANT
BECKER M B 7500 | 19 mois | 10.000 10.000 NEANT
VALENCE MS B 7500 | 10 mois | 10.000 10.000 NEANT
VAUTRIN N B 7500 | 10 mois | 10.000 10.000 NEANT Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 4 —
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom | Grade | Limite des Limite Durée Somme Seuil - Seuil des agents décisions des décisions | maximale | maximale | maximal | maximal des contentieuse gracieuses des délais pour des actes | déclarations s de laquelle un de de créances paiement délai de | poursuites
paiement
peut être
accordé
DIEUDONNE P C 2.000 2.000 3 MOIS 3.000 NEANT NEANT
BEUQUE R B 40.000 10.000 3 MOIS 3.000 NEANT NEANT
COLIN MA B 10.000 | - 10.000 3 MOIS 3.000 NEANT NEANT
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges.
À Saint-Dié-Des-Vosges, le 01/09/2016
Le Comptable, Responsable de service des impôts
des particuliers,
Bernard ANTONINI BE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable des finances publiques, François SAFAH, responsable du service des impôts des entreprises de
Saint-Dié des Vosges
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV
Vu l'article L262 du Livre des Procédures Fiscales
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'article L 257 A du Livre des procédures Fiscales.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PICHON, inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de Saint-Dié des Vosges , à l'effet de signer en l'absence du comptable ;
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant; :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000€
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice, sans limitation de montant ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gräcieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- Isabeile PICHON, inspectrice,
- Hervé COLIN, inspecteur,
2°} dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Véronique GEORGEL, contrôleuse principale des finances publiques,
Eric CHOFFEL, contrôleur principal des finances publiques,
Jean Marie BARJOU, contrôleur des finances publiques,
Corinne KENNER, contrôleuse des finances publiques,
Valérie HAXAIRE, contrôleuse des finances publiques
Hervé TISSERAND, contrôleur des finances publiques,
Vincent BIRI contrôleur des finances publiques, ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : Noms et Limite des Durée Somme Seuil Seuil
Prénoms décisions | maximale | maximale maximal maximal
gracieuses | des délais pour des actes des
de laquelle un de déclarations
paiement délai de poursuites | de créances
paiement
à peut être
accordé
Isabelle Inspectrice 15 000€ 6 mois 15 000€ 15 000€ 15 000€
PICHON
Hervé COLIN | Inspecteur 15 000€ 6 mois 15 000€ 15 000€ 15 000€
Véronique | Contrôleuse | 10 000€ 6 mois 10 000€ 10 000€ 10 000€
GEORGEL principale
Eric core 10000€ | 6mois | 10000€ | 10o00e | 10 000€
CHOFFEL | PSP
Valérie | ColeUSe | 46 one | mois | 10000€ | 10000€ | 10 000€
HAXAIRE
Jean MARIE | COMÉlEUT | 40 000€ | 6mois | 10000€ | 10000€ | 10 000€
BARJOU
Corinne | ContËleuse | 4 boge | Gmois | 10000€ | 10000€ | 10 000€
KENNER
Hervé Contrôleur | 45 000€ | &mois | 10000€ | 100006 | 10000€
TISSERAND
Vincent | ContéleUT | G 5006 | mois | 10000€ | 100006 | 10 000€
BIRI
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après : Noms et Prénoms grade Limite des décisions | Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Isabelle PICHON Inspectrice 15 000€ 15 000€
Hervé COLIN Inspecteur 15 000€ 15 000€
Véronique Contrôleuse 10 000€ 10 000€
GEORGEL principale
Eric CHOFFEL. | Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
Valérie HAXAIRE Gontréleuse 10 000€ 10 000€
Jean Marie Gentrôleur 10 000€ 10 000€
BARJOU
Corinne KENNER Contréleuse 10 000€ 10 000€
Hervé Gentréleur 10 000€ 10 000€
TISSERAND
[Vincent BIRI Contrôleur 10 000€ 10 000€
Article 5
A Saint-Dié des Vosges le 1° septembre 2016
Le Comptable Public, inspecteur principal
Le présent arrêté prendra effet au 1 septembre 2016 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département
des Vosges. = - >, 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Pierre AMOUGOU AMOUGOU, responsable du Service des Impôts des Particuliers et du Service des Impôts
des Entreprises de GERARDMER
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vule décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique SIFFERT, Contrôleur Principal des Finances Publiques, en
l'absence du Responsable du Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises de GERARDMER, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de ia valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de100 000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement , les mises en demeure de payer :
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 50.000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service. EX = Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NEANT
2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Véronique SIFFERT
Valérie LANGLOIS
Pierre-Alexandre GELEBART
Stéphane KASPAR
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nathalie STOPYRA
Natacha BOUGARD
Hayrettin GUNER
Article 3 —
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, majorations de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : #1
EX Lu
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Somme
Nom et Prénom Limite des | Durée maximale pour | Seuil maximal | Seuil maximal des agents Grade décisions maximale laquelle un détai | des actes de |des gracieuses |des délais|de paiement | poursuites déclarations de peut de créances
paiement être accordé
Véronique SIFFERT Contrôleur
Principal des 10.000 € 3 mois 3.000 € Sans limite Sans limite Finances Publiques
Valérie LANGLOIS Contrôleur des 10.000 € 3 mois 3.000 € Sans limite Sans limite Finances Publiques
Pierre-Alexandre GELEBART | Contrôleur des 10.000 € 3 mois 3.000 € Sans limite Sans limite Finances Publiques
Stéphane KASPAR Contrôleur des 10.000 € 3 mois 3.000 € Sans limite Sans limite Finances Publiques
Nathalie STOPYRA Agent Administratif
des Finances 2.000 € 3 mois 3.000 € Sans limite Sans objet Publiques
Natacha BOUGARD Agent Administratif
des Finances 2.000 € 3 mois 3.000 € Sans limite Sans objet Publiques
Hayrettin GUNER Agent Administratif
des Finances 2.000 € 3 mois 3.000 € Sans limite Sans objet Publiques
Article 4 —
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission paitielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : EE © A
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Somme
maximale
Durée pour Seuil Seuil maximal
Limite des Limite des maximale laquelle maximal des Nom et Prénom Grade décisions décisions des un délai des déclarations des agents contentieuses | gracieuses délais de de paiement| actes de de créances paiement peut poursuites
être accordé
Véronique SIFFERT | Contrôleur
Principal des 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 € Sans limite |Sans limite Finances Publiques
Valérie LANGLOIS | Contrôleur des 10.000 € 40.000 € 3 mois 3.000 € Sans limite |Sans limite Finances Publiques
Pierre-Alexandre Contrôleur des 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 € Sans limite | Sans limite GELEBART Finances Publiques
Stéphane KASPAR | Contrôleur des 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 € Sans limite |Sans limite Finances Publiques
Nathalie STOPYRA | Agent Administratif
des Finances 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 € Sans limite |Sans objet Publiques
Natacha BOUGARD | Agent Administratif
des Finances 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000€ |Sans limite |Sans objet Publiques
Hayrettin GUNER Agent Administratif
des Finances 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000€ |Sans limite |Sans objet Publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueit des actes administratifs du département Des Vosges et affiché dans les locaux du
service.
Le présent arrêté prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département des Vosges. II
sera par ailleurs affiché dans les locaux du service.
À GERARDMER, le 06 septembre 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers et des Entreprises de Gérardmer,
Pierre AMOUGOU AMOUGOU
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REÉMIREMONT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MERCIER, inspecteur, adjoint, en l'absence du
responsable du service des impôts des particuliers de REMIREMONT, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter
sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
|
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal et cadastrat
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal et cadastral, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
VAN DICK Danièle SIMON Valerie PIERRE Annick
BERNARD Alicia DENNI Laurent BOULAY Christophe
PIERRE Caroline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MATHIOT Gisèle THUILLIER Aurore ARNOULD Ghislaine
MAITRE Annabelle GUYOT Jean-marc BEAUCHAMP Emilie
Article 3 -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, majorations de recouvrement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Durée Somme Seuil Seuil maximal des agents des maximale | maximale maximal des décisions | des délais | pour laquelle | des actes | déclarations gracieuses de un délai de de de créances paiement paiement poursuites
peut être
accordé
BAZIN Catherine Contrôleuse | 1 000 € 6 mois 2000 € 10 000 € 10 000 €
MERCIER Fabrice |Inspecteur |15 000 € 12 mois 15 000 € 50 000 € 50 000 € SCHMIT Roseline | Contrôleuse | 1 000 € 6 mois 2 000 € 10 000 € 10 000 €
Article 4 —
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et grade Limite des Limite Durée Somme maximale pour prénom décisions des maximale laquelle un délai de des agents contentieuses | décisions | des délais paiement peut être gracieuses de accordé
paiement
DENNI Contrôleur |10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
Laurent
BOULAY Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
Christophe
BERNARD | Contrôleuse | 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 500 €
Alicia
Articie 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Des Vosges.
Remiremont, le 07 septembre 2016
Le comptable, responsable rvice des impôts des
particuliers EMONT.
TR et
_S
Jean-François LESGOURGUES, inspecteur
divisionnaire des finances publiques € + 3
y
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Centre des Finances Publiques EPINAL POINCARE
11, Rue Aubert
BP 91093- 88052 EPINAL CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE D' EPINAL- POINCARE
Le comptable, responsable de la trésorerie d' Epinal-Poincaré
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation générale de signature est donnée à
- Madame. ACERBI Audrey, adjointe au comptable chargé de la trésorerie d'Epinal-Poincaré, à l'effet de
signer toutes les pièces relatives à la gestion de la Trésorerie d'Epinal-Poincaré. A ce titre, Madame ACERBI
Audrey est également autorisée à effectuer les déclarations de créances, dans le cadre des procédures de
redressements et liquidations judiciaires, et de surendettements des particuliers.
Madame ACERBI est également autorisée à agir en justice.
- Madame GIROT Isabelle, adjointe au comptable chargé de la trésorerie d'Epinal-Poincaré, à l'effet de
signer toutes les pièces relatives à la gestion de la Trésorerie d'Epinal-Poincaré. À ce titre, Madame GIROT
Isabelle est également autorisée à effectuer les déclarations de créances, dans le cadre des procédures de
redressements et liquidations judiciaires, et de surendettements des particuliers.
Madame GIROT est également autorisée à agir en justice.
SUR MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté » Liber + Égelté « Fraternité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame GORET Martine, Contrôleur principal des Finances Publiques
- Monsieur CLERC Mathieu, Contrôleur des Finances Publiques
- Monsieur SIBILLE Rémi, Contrôleur principal des Finances Publiques
- Madame NURDIN Edwige, contrôleur des Finances Publiques
- Madame MOUGENOT Carine, Contrôleur des Finances Publiques
- Madame BRETON Vanessa, Contrôleur des Finances Publiques
à effet de signer :
1°) les ordres de paiement
2°) les avis d'excédent de versement
3°) les décisions de rejet de mandats de paiement et de titres de recettes
4°) les reçus de dépôts en valeur et en numéraire des hébergés (maisons de retraite)
5°) Les bordereaux de remises de chèques à la Banque de France
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame LORRAIN Lucette, Contrôleur des Finances Publiques
- Madame THIEBAUT Annie, Contrôleur des Finances Publiques
à effet de signer :
- tout courrier relatif aux réclamations des redevables amendes
- tout document relatif aux jours-amendes
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des redevables amendes, n'excédant pas une
durée de 24 mois pour des dettes inférieures à 2500 €
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
- les déclarations de créances dans le cadre des procédures de redressements et liquidations judiciaires, et
de surendettements des particuliers
TT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET BES COMPTES PUBLICS EX = e
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Monsieur CLERC Mathieu, Contrôleur des Finances Publiques
- Madame BESSET Evelyne, agent des Finances Publiques
- Madame WACHOWICZ Léna, agent des Finances Publiques
- Madame PELLERIN Carole, agent des Finances Publiques :
à effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement des redevables du secteur public local,
n'excédant pas une durée de 12 mois pour des dettes inférieures à 1500 €
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, et notamment les actes de poursuites
Article 5
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame PELLERIN Carole, agent des Finances Publiques
- Monsieur CLERC Mathieu, Contrôleur des Finances Publiques
- Madame BESSET Evelyne, agent des Finances Publiques
- Madame WACHOWICZ Léna, agent des Finances Publiques
- Madame NURDIN Edwidge, contrôleur des Finances Publiques
- Madame MOUGENOT Carine, Contrôleur des Finances Publiques
- Madame BRETON Vanessa, Contrôleur des Finances Publiques
en qualité de caissiers, qui reçoivent mandat pour signer les quittances délivrées dans l'exercice de leurs
fonctions.
Article 6
La présente délégation annule et remplace la précédente délégation du 25 septembre 2015
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges
À Epinal, le 6 septembre 2016
Le comptable,
#
Sylvie DIEUDONNE, Inspectrice Divisionnaire
en,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Isabelle GIROT
&f
Lucette LORRAIN
CAÈT
Evelyne BESSET
Vanessa BRETON
Carole PELLERIN
| | A
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIGNATURES
Audrey ACERBI
À éonse—
Martine GORET
Edwige NURDIN
Annie THIEBAUT
DT NS
PP
Rémi SIBILLE
Mathieu CLERC
Carine MOUGENOT
Léna WACHOWICZ
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DU
COMMERCE EXTÉRIEUR 4
= Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTAEE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 4212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de Particle 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret du 1* octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT,
Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des
Finances Publiques des Vosges ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013
fixant au 28 octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les
fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;
Article 17:
Délégation de signature est donnée à :
* M. Cyrille COCHARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques ;
+ M. Pascal VILLEMIN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Domaine ;
* M. Philippe GUERY, Inspecteur des Finances Publiques, division Domaine ;
+ M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des Finances Publiques, division Domaine ;
+ M. Dominique LEFAUX, Inspecteur des Finances Publiques, division Domaine ;
+ _ Mme Anne-Florence VACELET-PERRY, Inspecteur des Finances Publiques, division Domaine ;
+ M. Laurent DARNE, Contrôleur des Finances Publiques à la Brigade Régionale Domaniale ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2:
La délégation visée à l’article 1° s'exerce dans les conditions suivantes :
. M. Cyril COCHARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques, sans limitation de somme ;
. M. Pascal VILLEMIN, chef de la division Domaine :
— dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
— dans la limite de 100 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
. Mme Anne-Florence VACELET-PERRY, MM. Philippe GUERY, Dominique LEFAUX, Christophe KAMMACHER, Inspecteurs des Finances Publiques de la division Domaine, M. Laurent DARNE, Contrôleur des Finances Publiques à la Brigade Régionale Domaniaie :
— dans la limite de 400 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
— dans la limite de 40 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
Article 3 :
Sont exclus de cette délégation :
. les avis inférieurs aux seuils de montants indiqués mais fournis dans le cadre d’une opération d'immeuble dont le montant global excède ce chiffre ;
. les affaires réservées par la Direction départementale pour des motifs d'opportunité.
La signature du délégataire sera précédée de la mention :
« Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges et par délégation »
Article 4:
La délégation de signature du 28 octobre 2013 est abrogée.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 1° septembre 2016
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges
TT -Pétri a rinistteur Général des Finances-Publiques 7 Ad EX ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 1% octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général des
Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges :
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28 octobre
2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur Départemental des
Finances Publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances
Publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 €:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du 1! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
TT MINISTÈRE DES FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans
les locaux du service.
Fait à EPINAL le 1° septembre 2016,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
een r EPA
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 1* septembre 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, RUE ANTOINE HURAULT
BP 51099
88060 EPINAL CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu le décret du 1% octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28 octobre 20143 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;
Vu la circulaire DGFIP/MNRA n° 2013/12/9742 du 30 décembre 2013 relative à la nouvelle organisation de la Mission Risques et Audit:
Décide :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
in,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 1 - Mission Politique Immobilière de F'Etat :
Reçoit délégation de signature dans le cadre de sa mission de Responsable de la Politique Immobilière de l'Etat :
e M. Pascal VILLEMIN, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
Article 2 - Mission départementale "Risques et Audit” :
Regçoivent délégation de signature dans le cadre de la mission départementale d'audit à l'effet de signer :
— les remises de services des comptables relevant de mon autorité et de ma compétence territoriale ;
— les rapports et procès verbaux des missions d'audit qu’ils ont réalisés à titre principal ;
— ainsi que les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception de la mission :
° _ M. Laurent HUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
° M. Loïc LE BIHAN, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
° M. Frank LEGAIT, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
+ __ Mme Amélie RAINALDY, Inspectrice Principale des Finances Publiques.
Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes émanant de la mission maîtrise des risques, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
e M. Laurent HUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint;
+ Mme Anne Lise REMY, Inspectrice des Finances Publiques, responsable de la cellule qualité comptable.
Article 3 —- Mission Communication :
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission communication, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
+ Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la mission Communication
Article 4 — Assistant de prévention :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission assistant de prévention ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
+ M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Epinal le 1° septembre 2016
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges, EE © A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 1* septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 EPINAL cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu le décret du 1% octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général
des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28
octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques des Vosges ;
Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques aux personnes et sous les conditions suivantes :
Article 1 : Mission conseil financier, fiscal et comptable :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la division Appui et Conseil au réseau et aux partenaires :
. M. Alain APPERE , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
nn,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 : Service de la Fiscalité directe locale :
Recçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, ainsi que les envois de documents et accusés de réception émanant du service de la fiscalité directe locale :
. Mme Laurence GRANDJEAN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Recçoïit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu'en cas
d'empêchement de Mme Laurence GRANDJEAN, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers:
. M. Raphaël ROZO, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
. M. Yannick WOLFF, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Article 3 : Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL) :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service CEPL, ainsi que les certifications des copies de décisions prises dans le cadre de l’apurement des comptes de gestion ainsi que les comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux :
. Mme Julie NORMAND, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Julie NORMAND, sans toutefois que cette restriction soit
opposable aux tiers:
. Mme Myriam FEBVRE, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Article 4 : Etudes économiques, financières et fiscales :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes
concernant sa mission, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
. M. Laurent HOSTERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission
Article 5 : Mission Hélios — Dématérialisation :
Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l'effet de signer les
correspondances courantes concernant la mission Hélios - Dématérialisation ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
. Mme Sandra LIPPI, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission,
référente Hélios et correspondante Dématérialisation Article 6 : Mission Modernisation des moyens de paiement du secteur public local :
Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à leffet de signer les correspondances courantes concernant la mission Modernisation des moyens de paiement du secteur public local ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
. Mme Anne Marie LASAUSSE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, chargée de mission
Article 7 : Division Etat-CHORUS :
Regçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division Etat-CHORUS :
Reçoit, par ailleurs, délégation de signature, pour signer les délais de paiements accordés aux redevables jusque 7 500€, les décisions d'octroi de remises gracieuses en principal jusque 1 500€, les remises gracieuses, majorations et frais jusque 150€, les demandes d'admission en non-valeurs jusque 3 000€ :
. Mme Sophie REMY, Inspectrice Principale, responsable de la division
Article 8 : Service Comptabilité de l'Etat :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Comptabilité de l'Etat, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, les déclarations de recettes en numéraire, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banque, les autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France et la Banque Postale, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et tous retraits de fonds, dans la mesure où ces documents concernent directement son service.
. Mme Béatrice CUNAT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Béatrice CUNAT, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
. Mme Edith VION, Contrôleur des Finances Publiques
Recçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse et les bordereaux de dépôts de fonds auprès de la Banque de France et de la Banque Postale, les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires :
. Mme Alice BOUCHARD, Contrôleur des Finances Publiques ;
. Mme Adeline LECOANET, Contrôleur des Finances Publiques ; Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse et les bordereaux de dépôts de fonds auprès de la Banque de France et la Banque Postale :
. Mme Catherine GEORGES, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
. Mme Carole WILLEM HOËELLINGER, Contrôleur des Finances Publiques ;
. M. André SINGRELIN, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
. Mme Sandrine DEFRANOUX, Agent Administratif des Finances Publiques ;
. Mme Christine REMY, Agent Administratif des Finances Publiques.
Article 9 : Cellule Dépôts de fonds et services financiers :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépôts de fonds et services financiers, ainsi que les déclarations de recettes où de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banque, les autorisations de paiement dans d'autres départements ou a l'étranger, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les opérations relatives à la Caisse des Dépôts et Consignations, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et tous les retraits de fonds, dans la mesure où ces documents concernent directement son service, les certificats de paiement de coupes de bois et les mainlevées de caution relatives à ces ventes, dans la mesure où ces documents concernent directement son service :
. Mme Béatrice CUNAT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Recçoivent la même délégation de signature — dans les mêmes limites — à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Béatrice CUNAT :
. Mme Catherine GEORGES, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
. Mme Rachel MAUJEAN, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
. Mme Carole WILLEM HOELLINGER, Contrôleur des Finances Publiques ;
. M. André SINGRELIN, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
. Mme Christine REMY, Agent Administratif des Finances Publiques.
Mme Catherine GEORGES et Mme Rachel MAUJEAN reçoivent également une détégation propre de signature à l'effet de signer tous les documents concernant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts de fonds au Trésor, les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les documents courants relatifs aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations, dans la mesure où ces documents concernent directement le service. Article 10 : Service Dépense :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépense, ainsi que les chèques sur le Trésor et les originaux d’exploits d'huissiers :
. Mme Nadine JAVELOT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d’empêchement de Mme Nadine JAVELOT, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
. Mme Monique CARPE, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
. Mme Sandrine BERTRAND, Contrôleur des Finances Publiques.
Article 14 : Comptabilité Impôts-Produits divers :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Comptabilité impôts — Produits divers, ainsi que les déclarations de recettes ou dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxe pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les mainlevées de saisies, les délais de paiement accordés aux redevabies pour les cotes inférieures ou égales à 4 500 euros, les décisions d'octroi de remises gracieuses pour les cotes inférieures ou égales à 750 euros, ies remises de majoration et frais de poursuites dans la limite de 75 euros, les demandes d'admission en non-valeur pour les cotes inférieures ou égales à 1000 euros, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, les états de prise en charge, dans la mesure où ces documents concernent directement son service :
. M. Sébastien ROCH, Inspecteur des Finances Publiques, Responsable de service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d’empêchement de Monsieur Sébastien ROCH, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers, sous réserve du respect des seuils qui lui sont applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Reçoit par ailleurs délégation de signature à leffet de signer les demandes de renseignements « Produits divers » dans le cadre du recouvrement des produits divers, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les mainlevées de saisies, les délais pour les cotes inférieures où égales à 3000 euros, les courriers relatifs à l'examen des demandes de remises gracieuses, les bordereaux d'envoi:
, Mme Isabelle TRINQUART, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d’envoi, les demandes de renseignements « Produits divers » dans le cadre du recouvrement des produits divers, les délais pour les côtes inférieures à 3 000 euros :
. M. Marc GOEMAERE, Contrôleur Principal des Finances Publiques Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements « Produits divers » dans le cadre du recouvrement des Produits divers, les lettres de relance dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif :
. M. Marc NORMAND, Agent Administratif des Finances Publiques
Recçoivent délégation de signature à l'effet de signer les bordereaux d'envoi :
. M. Jean-Marc GELY, Contrôleur des Finances Publiques ;
. M. Grégoire MATHIEU, Agent administratif des Finances Publiques.
Article 12 : Division Domaine :
Reçoit délégation générale de signature à l'effet de signer les documents relatifs aux activités de la division Domaine, à l'exception des décisions, actes et documents nécessitant une déiégation du Préfet, et des décisions en matière financière, qui font l'objet de délégations particulières :
. M. Pascal VILLEMIN , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe
Article 13 : Gestion du patrimoine de l'Etat :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondantes courantes émanant du service Gestion du patrimoine de l'Etat, ainsi que les envois de documents et accusés de réception, à l'exception des actes et documents nécessitant une délégation du Préfet :
. M. Michel GAMBONE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service
Article 14 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Epinal, le 1% septembre 2016
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges EE 0
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 1° septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
26, RUE ANTOINE HURAUET
88060 EPINAL CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances
publiques des Vosges ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1% octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur
Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques
des Vosges ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au
28 octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques des Vosges ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ÉT DES COMPTES PUBLICS Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Pilotage et Ressources, aux personnes et sous les conditions suivantes :
Article 1 — Cellule pilotage des emplois et Réforme des structures :
Regçoivent délégation de signature à l'effet de signer les procès verbaux des comités techniques locaux en qualité de secrétaire ainsi que les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de cette cellule :
+ M. Michel GUILLO, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de
la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle ;
+ __ Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission.
Article 2— Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
+ M. Michel GUILLO, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division
Article 3 — Ressources humaines :
Reçoit délégation à l'effet de signer les procès-verbaux des CAPL en qualité de secrétaire, les correspondances courantes émanant du service ressources humaines, les envois de documents et accusés de réception, les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions, concours et examens, les fiches de congés de maladie des agents de catégories B et C du département ainsi que les
autorisations d'absence pour formation des agents de toutes catégories, les liquidations de frais
de changement de résidence :
+ Mme Noëlle GUNTHER, Inspectrice des Finances Publiques
Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents de liaison avec le département
informatique relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions :
+ Mme Françoise FRECHIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
+ Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
*__ Mme Anouschka BONNET, Contrôleur des Finances Publiques :
+ __ Mme Annie FREMIOT, Contrôleur des Finances Publiques ;
* M. Olivier DUMAS, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
+ __ Mme Hélène ZIMMER, Agent Administratif Principal des Finances Publiques :
°__ Mme Muriel GRANDVALLET, Agent Administratif des Finances Publiques.
Article 4 — Correspondant soutien aux agents :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de cette fonction :
+ __ M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques Article 5 - Convocations médicales :
Reçoit délégation à l'effet de gérer et signer les convocations médicales :
+ __ Mme Chantal SOURDOT, Agent Administratif des Finances Publiques
Article 6 — Formation professionnelle :
Reçoit délégation à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de leurs missions, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
° Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle
Recçoivent délégation à l'effet de signer les convocations aux sessions de formation professionnelle :
° Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la stratégie, du contrôle de gestion et de la formation professionnelle
+ Mme Chantal SOURDOT, Agent Administratif des Finances Publiques
Article 7 — Division des moyens, de immobilier et de la logistique :
Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des moyens, de l'immobilier et de la logistique :
+ Mme isabelle ALGEYER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Article 8 —- Budget, immobilier, logistique, services communs :
Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget immobilier logistique, les envois de documents et accusés de réception :
+ M. Eric DELBO, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service ;
° M. Dominique DOSDA, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
+ Mme Brigitte SINGRELIN, Contrôleur des Finances Publiques ;
° Mme Marie LECHNER, Agent Administratif des Finances Publiques ;
° M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques.
Recçoivent délégation à leffet de :
— signer les accusés réception postaux ;
— transporter les fonds pour la Direction Départementale et signer les documents qui s'y rapportent auprès de la Banque Postale :
° M. Dominique DOSDA, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
+ M. Pascal BOLMONT, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
° M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques ;
. Franck COULON, Agent Technique des Finances Publiques ;
M
M
M
° M. Jocelyn JACOB, Agent Technique des Finances Publiques ;
M. Ernest MULLER, Agent Technique des Finances Publiques ;
M . Jérémy SALVADOR, Agent Technique des Finances Publiques. Article 9 — Délégué départemental sécurité (DDS) :
Recçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission DDS, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
+ _ M. Dominique DOSDA, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Article 10
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux. Chacun des délégataires peut agir seu.
Article 11
La présente décision abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à EPINAL le 1% septembre 2016,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
PatriekNAERT-
TT .
Administrateur Général des Finances Publiques EX © EZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FiNANCES PUBLIQUES
EPINAL, le août 2016 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, RUE ANTOINE HURAULT — BP 51099
88060 EPINAL CEDEX 9
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Vosges,
. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
. Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
. Vu le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques :
. Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges ;
, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
. Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
. Vu l'arrêté du 11 mai 2012 modifiant la situation administrative de M. David GLOMET,
Inspecteur Principal des finances publiques des Vosges ;
. Vu farrêté préfectoral n°2015/613 du 9 mars 2015 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à M. David GLOMET, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
, Vu l'arrêté préfectoral n°2015/614 du 9 mars 2015 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GLOMET, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
ER MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Décide :
Article 1: En cas d'absence où d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 9 mars 2015, seront exercées par :
+ Mme isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
En son absence, par :
+ M. Eric DELBO, Inspecteur des Finances Publiques
Article 2 : Dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire, de l’habilitation à transmettre des ordres de dépenses ou de recettes au CSP, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 9 mars 2016 seront exercées par :
Gestion des Moyens et de la Performance :
+ Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
+ __ M. Eric DELBO, Inspecteur des Finances Publiques
+ M. Dominique DOSDA, Contrôleur Principal des Finances Publiques
+ __ Mme Brigitte SINGRELIN, Contrôleur des Finances Publiques
+. Mme Marie LECHNER, Agent Administratif des Finances Publiques
+ M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances publiques
Gestion des Ressources humaines :
+ M. Michel GUILLO, Inspecteur Principal des Finances Publiques
+ Mme Noëlle GUNTHER, Inspectrice des Finances Publiques
+ Mme Françoise FRECHIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Article 3 :
La présente décision abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 août 2016
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction Départementale des Vosges
ET —————, David GLOMET
Administrateur des Finances Publiques Adjoint EX ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTÉMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions
de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le code de l'expropriation, notamment son article R. 13,7 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, notamment son article 16 ;
Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur
Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des
Vosges ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2043 fixant au 28
octobre 2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques des Vosges :
DÉSIGNE: Article 1%:
M. Pascal VILLEMIN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de la division Domaine,
Mme Anne-Florence VACELET-PERRY, Inspecteur des Finances Publiques à la division Domaine,
MM. Christophe KAMMACHER et Dominique LEFAUX, Inspecteurs des Finances Publiques à la divisio Domaine,
pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation et, le cas échéant, de la cour d'Appel compétente,
A eS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 1° septembre 2016
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges
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PA NAERT LN
Administrate énéral des Finances Publiques
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'OPH DE L'AGGLOMERATION D' EPINAL
23, RUE ANTOINE HURAULT
88051 EPINAL CEDEX 08
DELEGATION DE POUVOIRS
Le soussigné Francis JARDEL, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, Responsable de la Trésorerie de l'OPH de l'Agglomération d'EPINAL, déclare :
-__ constituer pour ses mandataires spéciaux et généraux Monsieur BESSET Pierre Olivier, Contrôleur Principal des Finances Publiques,et Monsieur SOUQUIERE Christophe, Contrôleur des Finances Publiques, Adjoints au responsable ,
- Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques de l'OPH de l'Agglomération d' EPINAL, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites et de signer les actes correspondants, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé, de le représenter auprès des services de la Banque de France aux fins d'y effectuer toutes les opérations donnant lieu à crédit et à débit du compte du Trésor, et des services de LA POSTE pour toute opération de dépôt et retrait de courrier, d'effectuer les déclarations de créances auprès des mandataires judiciaires et d'agir en justice, de prendre toutes les mesures d'ensemble relatives à la gestion du personnel en validant les congés ou autorisations d'absence, attestant des prises de postes des auxiliaires ou stagiaires.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer et signer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de l'OPH de l'Agglomération d'EPINAL, entendant ainsi transmettre à Monsieur BESSET Pierre Olivier et Monsieur SOUQUIERE Christophe tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que leurs mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
En cas d'absence simultanée du soussigné et de Monsieur BESSET Pierre Olivier et M. SOUQUIERE Christophe, les mêmes pouvoirs
sont donnés à :
annees
MANISTÈRE DES FINANCES
ÉT DES COMPTES FUBLICS 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Madame Annie MATHIEU, Agent Administratif Principal des Finances Publiques,
En outre,
Les agents mis à disposition de la Trésorerie par l'OPH de l'Agglomération d'EPINAL , dont les noms suivent, sont habilités à encaisser en numéraire et cartes bancaires toutes les recettes légalement dues à la Trésorerie et à en donner valable quittance. L'habilitation porte également sur les dépenses pouvant être légalement payées en numéraire.
Madame Marie-José NOEL, Monsieur Romain SEGUIN, Madame Nina MOULIN, Monsieur Emmanuel ROLIN, Mademoiselle Stéphanie DELOY.
À EPINAL le 05 septembre 2016
Francis JARDEL
LL ————
M, Pierre Olivier BESS M. SOUQUIERE Christophe À
Mme Marie José NOEL M. Romain SEGUIN Mme Nina MOULIN nn
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M, Emmanuel ROLIN Mlle Stéphanie DELOY
| 088
032
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Régis RIVRAY,
responsable de la Trésorerie de Neufchâteau
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général M Thierry DERVIN,
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de
Neufchâteau, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Recette des Finances/Trésorerie Générale les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Neufchâteau, entendant ainsi transmettre à M Thierry DERVIN tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Neufchâteau, le 6 Septembre 2016.
{1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des
Mots : Bon pour pouvoir.
_
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT (2}
re D 7 Por fou Jouer
Vupour procuration È
_
Pour le directeur départemental des finances publiques