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Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA17 06 DDFIP
Document publié le Jeudi 30 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA17 06 DDFIP)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Fiscalité,
LE
rnêté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU DEPARTEMENT DES VOSGES
26 rue Antoine Hurault — BP 51099
88060 EPINAL CEDEX 9
au code général des impôts
IDGFTP référencée 2013/4775
Prise d’effet à la date du 1% octobre 2017
Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le Ill de Farticle 408 de l'annexe Il
Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l’arrêté du 30 mai 2013 relatifs aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables —Instruction de Id
Noms et prénoms Responsables des services suivants
IDELARUE Denis
IBOLOT Jean-Yves
SAFAH François
Services des impôts des entreprises
EPINAL
REMIREMONT
SAINT DIE
Services des impôts des particuliers
GEORGES-BERNARD Franck EPINAL
ILESGOURGUES Jean-François REMIREMONT
JANTONINI Bernard SAINT DIE
Services des impôts des particuliers — services
des impôts des entreprises
JANTONINI Bernard GERARDMER
INAU Jean-Louis INEUFCHATEAU
JASINSKI Dominique VITTEL
Services de publicité foncière
LHUILLIER Marc EPINAL
GARCIA Danièle REMIREMONT
LEGRAND Brigitte SAINT DIE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS Pôle de contrôle et d’expertise — Brigade de
BOUQUET Maryline contrôle et de recherche EPINAL
ROUSSEL Marie-Hélène Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine EPINAL
Brigade départementale de vérifications
MTHOMY Florence EPINAL
JVIARD Marie-José
Pôle de recouvrement spécialisé
EPINAL
Centres des impôts fonciers
GERARD Philippe EPINAL
IANTONINI Bernard BANT SAINT DIE
Trésoreries mixtes
ROBERT Audrey BAINS LES BAINS
JADAM Dominique BRUYERES
TISSERANT Jean-Christophe CHATENOIS
LOUIS Denis CHARMES
THIRARD Véronique CORNIMONT
DOUILLET Sébastien DARNEY
MAIGNIEN Didier IMIRECOURT
MATHIEU Catherine RAMBERVILLERS
DA SILVA Carmen RAON L ETAPE
ENDERLIN Clément SENONES
RASOAMAHENINA John-Mark [FHAON
Le Directeur Départemental des Finances Publiques EX Eee
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DES VOSGES
5 rue Gambetta BP 458
88011 EPINAL cedex
TÉLÉPHONE : 03 29 29 89 82
ÉL. : t088090@ dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée Odile DURANT-FRECHIN, Comptable public, responsable de la
Paierie Départementale des Vosges, déclare :
# Constituer pour mes mandataires spéciaux et généraux
- Madame Chantal CLEMENT, adjointe à la Paierie Départementale des Vosges,
demeurant à EPINAL (88000) et,
- Madame Françoise RAGAZZI, contrôleur principal, en charge du service
RECETTES, à la Paierie Départementale des Vosges, demeurant à EPINAL
(88000)
- Madame Estelle ROGERS, contrôleur, en charge du service DEPENSES à la
Paicrie Départementale des Vosges, demeurant à EPINAL (88000)
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la
Païerie Départementale, d’opérer les recettes relatives à tous les services, sans
exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être
légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers
des divers services dont la gestion m'est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer toute quittance
valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l’Administration.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire,
d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale, entendant ainsi transmettre à Mesdames Chantal CLEMENT, Françoise RAGAZZI et Estelle ROGERS, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont
confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu
de la présente procuration.
Fait à EPINAL, le 7 septembre 2017, pour valoir ce que de droit
Mandant
Nom Odile DURANT-FRECHIN
Signature Pon gous Fr
Mandataires
Noms CLEMENT Chantal RAGAZZI Françoise ROGERS Estelle
Signatures
Papa (open