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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - CR CC 05oct2020
Document publié le Lundi 5 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - CR CC 05oct2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’an deux mille vingt et le lundi cinq octobre à 18 heures,
Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à Pézenas (Foyer des Campagnes)
- Sur la convocation qui leur a été adressée par monsieur Gilles D’ETTORE, Président, le mardi 29 septembre 2020.
- Sous la présidence de monsieur Armand RIVIERE, 1er Vice-Président (de l’ouverture de la séance jusqu’à la question n°3)
- Sous la présidence de monsieur Gilles D’ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Patrick LARIO.
AGDE : M. Gilles D’ETTORE (à partir de la question n°4), Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, Mme Christine ANTOINE, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU, M. François PEREA, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO.
AUMES : M. Michel GUTTON.
BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS. Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL.
CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO.
CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ.
FLORENSAC : M. Vincent GAUDY (à partir de la question n°4), Mme Noëlle MARTINEZ (à partir de la question n°4), M. Pierre MARHUENDA (à partir de la question n°4), Mme Murielle LE GOFF (à partir de la question n°4). LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA.
MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY.
NIZAS : M. Daniel RENAUD.
PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, Mme Danièle AZEMAR, M. René VERDEIL, M. Alain VOGEL-SINGER.
POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE.
PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS.
SAINT PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-François BARRACHINA.
SAINT-THIBERY : M. Jean AUGÉ, Mme Joséphine GROLEAU.
TOURBES : Mme Véronique CORBIERE.
VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Absents :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX, M. Ghislain TOURREAU, M. Stéphane HUGONNET. VIAS : M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
AGDE : Mme Véronique SALGAS.
PINET : M. Gérard BARRAU.
SAINT PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à Mme Eve ESCANDE, M. André FIGUERAS donne pouvoir à M. Thierry NADAL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE donne pouvoir à M. Jordan DARTIER.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET
→ sur proposition de monsieur Armand RIVIERE, 1er Vice-Président, le Conseil Communautaire procède à l’élection du secrétaire de séance : M. PEPIN-BONET est désigné comme secrétaire de séance.
→ Monsieur le 1er Vice-Président demande aux membres présents de faire d’éventuelles observations sur les procès-verbaux des séances du 11 juillet et 21 juillet 2020
en l’absence de modifications, ces derniers sont adoptés.
COMPTE-RENDU Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 2
DIRECTION GÉNÉRALE
Politique contractuelle
1. Contrat de territoire entre la Région Occitanie et la CAHM : approbation du programme opérationnel 2020 Monsieur le 1er Vice-Président, Armand RIVIERE rappelle que la Région Occitanie a engagé une nouvelle génération de dispositifs contractuels avec les territoires ruraux, les vingt-deux agglomérations, la Communauté urbaine de Perpignan et les deux métropoles.
Ces contrats régionaux dénommés « CONTRATS TERRITORIAUX OCCITANIE / PYRÉNÉES-MÉDITERRANÉE » sont marqués par une véritable rencontre entre chaque projet de territoire, qui en est le fondement, les orientations et priorités régionales.
Ils sont intégrateurs de tous les dispositifs applicables sur le territoire et interviennent en cohérence et en complémentarité avec les différents programmes tels que les fonds européens, les contrats de plan Etat Région, les politiques sectorielles, la politique de la ville et le SRADDET 2040 (SCHEMA REGIONAL D’AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D’EGALITE DES TERRITOIRES).
Par délibération en date du 3 décembre 2018, le conseil communautaire a adopté le Contrat territorial Occitanie/ Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, pour la période 2018 – 2021. Il se décline comme suit : ✓ Un contrat cadre qui énonce les règles du dispositif et définit les enjeux partagés comme témoins de la convergence des priorités et stratégies régionale et communautaire :
- Enjeu 1 - L’organisation d’un tourisme de destination, moteur du développement économique et du rayonnement du territoire :
Moderniser et renforcer l’offre touristique littorale et de nature.
Diversifier l’offre touristique en s’appuyant sur les atouts patrimoniaux.
- Enjeu 2 - Un aménagement durable d’un territoire aux interdépendances fortes et exposé aux risques : L’accessibilité et les mobilités : les conditions indispensables à l’attractivité du territoire pour les habitants, les touristes et les acteurs économiques.
Aménager le territoire dans une perspective de prévention et d’adaptation aux risques naturels.
- Enjeu 3 - Accueillir une population croissante dans un cadre de vie préservé, des villes et des villages dynamisés : Favoriser la création d’emplois en développant l’offre d’accueil d’entreprises et les filières économiques du territoire.
Favoriser la cohésion sociale et développer la solidarité par une offre d’équipements et de services adaptés. Renforcer le rôle des bourgs centre dans le maillage territorial et assurer un accueil organisé et qualitatif. ✓ Un enjeu transversal dédié aux transitions environnementales, énergétique et numérique. ✓ Une ou plusieurs programmation(s) financière(s) annuelle des actions.
A cette date, ce sont 3 programmes opérationnels qui sont en cours de réalisation, 5 contrats Bourg Centre conclus avec les communes de Bessan, Montagnac, Pézenas, Portiragnes, Vias comme une déclinaison communale du contrat territorial 2018 2021 et un dispositif façade nouvellement adopté pour les communes Bourg Centre.
La programmation financière 2020, concerne des actions qui sont en cours d’instruction à la Région ou déjà instruites dans le cadre des règlements d’intervention communs ou spécifiques. Elle contient des opérations de toutes maitrises d’ouvrage confondues.
✓ Des actions communautaires :
- L’évaluation du potentiel archéologique des structures mégalithiques sur le Causse et les terrasses alluviales du volcanisme de Baumes.
- La déconstruction du Vis d’Exhaure du Courredous en Agde.
- Les travaux de restauration du fleuve Hérault.
- La restructuration du centre aquatique de Pézenas.
Des opérations en maitrise d’ouvrage communale concernant les villes et villages suivants :
- Lézignan La Cèbe ; Montagnac ; Saint-Thibéry ; Bessan Bourg Centre ; Vias Bourg Centre ; Pézenas Bourg Centre.
✓ Des actions de valorisation des façades concernant les communes suivantes :
- Vias ; Pézenas ; Montagnac ; Bessan.
Après avoir donné lecture du programme opérationnel 2020 du Contrat territorial Occitanie / Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, l’Assemblée délibérant est invitée à se prononcer sur son approbation. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le programme opérationnel 2020 du Contrat territorial entre la Région Occitanie et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée joint en annexe de la présente délibération ; ➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer les pièces se rapportant au dossier ; ➢ DIT que cette délibération sera notifiée aux communes et aux services de l’Etat. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 3
Tourisme
2. Office du Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » : modification des statuts – création d’un poste de deuxième Vice-Président
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2231-36 ; ✓ VU le Code du Tourisme, notamment ses articles R133-5 ;
✓ VU la délibération du 12 décembre 2016 créant au 1er janvier 2017, sous forme d’EPIC, l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » et approuvant ses statuts ;
✓ VU la délibération du Comité de Direction du 31 juillet 2020 demandant la création d’un deuxième poste de Vice-Président par modification des statuts de l’Office de Tourisme.
Madame la Vice-Présidente déléguée au tourisme et aux métiers d’art, Véronique REY rappelle que les statuts de l’Office de Tourisme prévoient à l’article 3 « Organisation – Désignation des membres » du Chapitre 1 et du Titre 2 « Administration de l’Office de Tourisme » - dernier paragraphe, que le Comité de Direction élit parmi ses membres un Président et un Vice- Président pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat électif.
Par délibération en date du 31 juillet 2020, le Comité de Direction de l’Office de Tourisme Communautaire propose de créer un deuxième poste de Vice-Président et demande que les démarches nécessaires soient engagées avec, notamment, la modification des statuts pour que ce deuxième Vice-Président puisse être élu à une prochaine séance du Comité de Direction.
L’élection du Vice-Président de l’Office de Tourisme Communautaire est régie par l’article R133-5 du Code du Tourisme qui stipule que « Le Comité élit un Vice-Président et aux plus deux Vice-présidents parmi ses membres » et que « hormis la présidence de la séance du Comité en cas d'empêchement du Président, chaque Vice-Président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont délégués par le Président » (CGCT, Art. R.2231-36).
Madame la Vice-Présidente invite le Conseil Communautaire à approuver la modification des statuts de l’Office de Tourisme Communautaire pour permettre la création d’un deuxième poste de Vice-Président. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ DE MODIFIER les statuts de l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » permettant ainsi de créer un deuxième poste de Vice-Président ;
➢ D’APPROUVER la nouvelle rédaction du dernier paragraphe de l’article 3 « Organisation – Désignation des membres » du Chapitre 1 du Titre 2 « Administration de l’Office de Tourisme » comme suit : « Le Comité élit un Vice-Président et aux plus deux Vice-Présidents parmi ses membres. Hormis la présidence de la séance du Comité en cas d'empêchement du Président, chaque Vice-Président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont délégués par le Président » (CGCT, Art. R.2231-36).
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu ». ➢ DE PRÉCISER que toutes les autres dispositions des statuts sont inchangées.
3. Office du Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » : approbation du Compte Administratif 2019 du Budget principal et du Budget annexe
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ VU le Code du Tourisme et notamment l’article L 133-8 ;
✓ VU la délibération du 16 décembre 2016 créant au 1er janvier 2017, sous forme d’EPIC, l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » ;
✓ VU la délibération du 31 juillet 2020 du Comité de Direction de l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée adoptant les comptes administratifs 2019 tant pour le Budget principal que pour le Budget annexe ; ✓ CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire doit approuver les Comptes Administratifs de l’Office de Tourisme Communautaire.
Madame REY présente à l’Assemblée délibérante le Compte Administratif 2019 du Budget principal et du Budget annexe de l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée ».
Ces budgets ont été adoptés par délibération du Comité de Direction de l’Office de Tourisme Communautaire le 31 juillet 2020.
La balance générale du Compte Administratif 2019 d Budget principal de l’OTC « Cap d’Agde Méditerranée » se présente de la façon suivante :
1. BUDGET PRINCIPAL
• Section de fonctionnement : Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 4 Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 5
• Section d’investissement :
2. BUDGET ANNEXE
Ce Budget regroupe toutes les opérations assujetties à la TVA.
DEPENSES B.P 2019 REALISE 2019
Section de fonctionnement
Chapitre 011 17 600,00 € 0,00 €
Fonctionnement général 17 600,00 € 0,00 €
Chapitre 012 37 000,00 € 37 000,00 €
Frais de personnel commercialisation 37 000,00 € 37 000,00 €
TOTAL B.P 54 600,00 € 37 000,00 €
RECETTES B.P 2019 REALISE 2019
Section de fonctionnement
Chapitre 70 16 100,00 € 2 734,19 €
Ventes de marchandises 4 000,00 € 0,00 €
(Particuliers, remise de clés, VIP) 12 100,00 € 2 734,19 €
Chapitre 74 38 500,00 € 34 265,81 €
Virement du budget général 38 500,00 € 34 265,81 €
TOTAL B.P 54 600,00 € 37 000,00 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 6
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le Compte Administratif 2019 du Budget principal de l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » ;
➢ D’APPROUVER le Compte Administratif 2019 du Budget annexe de l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée ».
ARRIVÉE de MM. Gilles D’ETTORE, Vincent GAUDY, Pierre MARHUENDA, Mmes Noëlle MARTINEZ et Murielle LE GOFF
4. Office du Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » : approbation du Budget Primitif 2020 du Budget principal et du Budget annexe
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ VU le Code du Tourisme et notamment l’article L 133-8 ;
✓ VU la délibération du 16 décembre 2016 créant au 1er janvier 2017, sous forme d’EPIC, l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » ;
✓ VU la délibération du 5 février 2020 du Comité de Direction de l’Office de Tourisme Cap d’Agde Méditerranée adoptant les Budgets Primitifs 2020 tant pour le Budget principal que pour le Budget annexe ; ✓ CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire doit approuver les Budgets Primitifs de l’Office de Tourisme Communautaire.
Madame REY présente à l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2020 du Budget principal et du Budget annexe de l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée ».
Ces budgets ont été adoptés par délibération du Comité de Direction de l’OTC du 05 février 2020.
La balance générale du Budget Primitif 2020 de l’OTC « Cap d’Agde Méditerranée » se présente de la façon suivante :
1. BUDGET ANNEXE
Il s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
- Section de fonctionnement : …………………………………………………………… 3 962 285,00 €
- Section d’investissement : ……………………………………………………………... 100 204,34 €
• Section de fonctionnement :
DEPENSES B.P 2019 APRES DM B.P 2020 RECETTES B.P 2019 APRES DM B.P 2020
Section de fonctionnement Section de fonctionnement
Chapitre 011 1 764 053,20 € 1 538 354,00 € Compte R 002 517 404,61 € 0,00 €
Développement 262 414,70 € 256 340,00 € Excédent antérieur reporté 517 404,61 €
Promotion 286 978,48 € 215 890,00 €
Promotion : salons 18 543,00 € 15 828,00 €
Communication & E-Tourisme 212 835,78 € 177 292,00 € Chapitre 70 101 300,00 € 115 645,00 €
Cotisations - Abonnements 16 938,00 € 12 620,00 € Rembts. frais (salaires du budget
annexe- autres redevables 37 000,00 € 39 000,00 €
Fonctionnement général 302 090,31 € 245 313,00 € Autres produits annexes 64 300,00 € 76 645,00 €
Patrimoine 323 221,52 € 306 269,00 €
Accueil 290 727,64 € 265 282,00 € Chapitre 74 21 000,00 € 0,00 €
Presse 50 303,77 € 43 520,00 € Subvention Etat (CUI-CAE) 1 000,00 € 0,00 €
Subvention REGION/DRAC 20 000,00 € 0,00 €
Chapitre 012 2 257 426,37 € 2 271 750,00 € Intérimaires -Communication & E-
Tourisme 3 100,00 € 4 000,00 € Chapitre 75 3 609 972,76 € 3 843 000,00 €
Salaires et charges personnel permanent 1 387 867,03 € 1 420 000,00 € Salaires et charges personnel mis à
disposition 488 336,98 € 493 700,00 € Produits divers : Taxe de séjour Agde 1 772 727,00 € 2 200 000,00 €
Salaires et charges personnel
CAE/Apprentis/Stages 25 549,69 € 13 000,00 € Produits divers : Taxe de séjour N-1
Ade 292 222,02 € 0,00 €
Salaires et charges personnel Saisonniers 290 935,38 € 290 000,00 € Produits divers : Taxe de séjour Vias 1 102 692,29 € 1 085 000,00 €
Autres charges fiscales et sociales 61 637,29 € 51 050,00 € Produits divers : Taxe de séjour
Portiragnes 358 081,45 € 398 000,00 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 7
Produits divers : Taxe de séjour
Pézenas 84 250,00 € 160 000,00 €
Chapitre 65 143 000,00 € 49 900,00 €
Autres charges de gestion courante 104 500,00 € 8 000,00 €
Virement Budget annexe 38 500,00 € 41 900,00 € Chapitre 77 6 069,00 € 640,00 €
Autres produits exceptionnels - régul
taxes sur les salaires 6 069,00 € 640,00 €
Chapitre 66 2 130,73 € 1 376,66 €
Autres produits exceptionnelles -
cession d'actif 0,00 € 0,00 €
Charges financières 2 130,73 € 1 376,66 €
Chapitre 67 700,00 € 700,00 € Chapitre 78 0,00 € 0,00 €
Charges Exceptionnelles 700,00 € 700,00 € Reprises sur provisions 0,00 € 0,00 € Autres charges exceptionnelles -cession
d'actif 0,00 € 0,00 €
Chapitre 042 91 436,07 € 100 204,34 € Chapitre 013 3 000,00 € 3 000,00 €
Dotation aux amortissements 91 436,07 € 100 204,34 € Remboursement charges de sécurité
sociale 3 000,00 € 3 000,00 €
Compte 022 0,00 € 0,00 €
Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
Compte 023 0,00 € 0,00 €
Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €
TOTAL B.P 4 258 746,37 € 3 962 285,00 € TOTAL B.P 4 258 746,37 € 3 962 285,00 €
• Section d’investissement :
DEPENSES B.P 2019 APRES DM B.P 2020 RECETTES B.P 2019 APRES DM B.P 2020
Section d'investissement Section d'investissement
Compte R 001 0,00 € 0,00 € Compte R 001 97 456,64 € 0,00 €
Résultat d'investissement reporté 0,00 € 0,00 € Résultat d'investissement reporté 97 456,64 € 0,00 € Chapitre 16- Emprunts et dettes
assimilées 7 562,20 € 7 947,34 € Compte 021 0,00 € 0,00 €
Emprunts en euros 7 562,20 € 7 947,34 € Virement de la section de
fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Chapitre 20 - Immobilisations
incorporelles 16 012,00 € 17 000,00 € Chapitre 10 - Dotations, fonds
divers et réserves 0,00 € 0,00 €
Droits, brevets, logiciels 16 012,00 € 17 000,00 €
Autre réserve 0,00 € 0,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 165 318,51 € 75 257,00 € Compte 040 91 436,07 € 100 204,34 € Installation, agencement, aménagement
divers 131 756,00 € 26 307,00 €
Matériel de transport 0,00 € 15 000,00 €
Matériel de bureau et informatique 22 880,00 € 11 150,00 € Opération d'ordre de transfert de
section amortissement
Mobilier 500,00 € 5 000,00 € des immobilisations 91 436,07 € 100 204,34 €
Autres immobilisations diverses 10 182,51 € 17 800,00 €
TOTAL B.P 188 892,71 € 100 204,34 € TOTAL B.P 188 892,71 € 100 204,34 €
2. BUDGET ANNEXE
Ce budget regroupe toutes les opérations assujetties à la TVA.
Il est rappelé que ce Budget regroupe toutes les opérations assujetties à la TVA. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 8
Il se décompose pour l’année 2020 en 2 services : « Accueil » (Particuliers et remise de clés) + « Boutique ». Le concept du « Klub » a été suspendu car il appelle une réflexion approfondie sur la mise en réseau des activités de loisirs sous une forme nouvelle ; des boutiques pour la vente de produits notamment de la Comédie Française et des produits dérivés devraient être installées en 2020 sur les Bureaux d’Information Touristique (BIT) du Cap d’Agde, de Pézenas et de Vias.
Le Budget Annexe ne possède que la section de fonctionnement qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 56 600,00 €.
DEPENSES BUDGET ANNEXE B.P 2019 B.P 2020
Section de fonctionnement
Chapitre 011 17 600,00 € 17 600,00 €
Fonctionnement général commercialisation
Fonctionnement général 17 600,00 € 17 600,00 €
Chapitre 012 37 000,00 € 39 000,00 €
Frais de personnel commercialisation 37 000,00 € 39 000,00 €
TOTAL B.P 54 600,00 € 56 600,00 €
RECETTES BUDGET ANNEXE B.P 2019 B.P 2020
Section de fonctionnement
Chapitre 70 16 100,00 € 14 700,00 €
Ventes de marchandises 4 000,00 € 4 000,00 €
Commissions et courtages commercialisation 0,00 € 0,00 €
Commissions et courtages KLUB 0,00 € 0,00 €
Autres produits d'activités annexes
(Particuliers, remise de clés, VIP) 12 100,00 € 10 700,00 €
Remboursement de frais de salon
Chapitre 74 38 500,00 € 41 900,00 €
Virement du budget général 38 500,00 € 41 900,00 €
TOTAL B.P 54 600,00 € 56 600,00 €
Les membres du Conseil Communautaires sont invités à approuver le Budget Primitif 2020 du Budget principal et du Budget annexe de l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée ». Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le Budget Primitif 2020 du Budget principal de l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » ;
➢ D’APPROUVER le Budget Primitif 2020 du Budget annexe de l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée ».
5. Approbation du rapport d’activité 2019 de l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » ✓ VU la délibération du 16 décembre 2016 créant au 1er janvier 2017, sous forme d’EPIC, l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » ;
✓ VU l’article L133-8 du Code du Tourisme et l’article 9 des statuts de l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée », le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée doit approuver chaque année le rapport sur l’activité de l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée ». Madame REY rappelle que l’année 2019 est la troisième année d’activité de l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » des 20 communes-membres de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Madame le Rapporteur expose qu’en 2019, l’Office de Tourisme a mis en œuvre ses missions dans le cadre :
- De la convention d’objectifs 2018/2020 approuvée par le Comité de Direction du 28 mars 2018
- De la stratégie de développement touristique 2018/2022 présentée au Comité de Direction du 08 novembre 2018 et adoptée par délibération du 20 décembre 2018
- Du label régional Grand Site Occitanie « Agde – Pézenas » obtenu le 13 avril 2018 qui reconnaît l’excellence de la destination touristique en la faisant figurer parmi les 40 sites incontournables de la Région Occitanie – Pyrénées Méditerranée. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 9
Les principaux résultats observés reposent notamment sur une mise en tourisme de l’offre de la destination autour des 5 univers thématiques et identitaires :
- La mer, le littoral et le nautisme : label « France Station Nautique »
- Le patrimoine et la culture : label « Ville et Métiers d’Art », la fonction « Patrimoine » est répartie entre les 3 communes du littoral (Agde, Vias, Portiragnes) et les 17 communes autour du « Pays d’Art et d’Histoire de Pézenas » qui appartient au réseau « Sites et Cités Remarquables de France » et « Sites d’exception en Languedoc »
- Le soleil, l’art de vivre et le bien être : label « Famille Plus » pour les familles
- La nature et les activités de pleine nature : label « Station Verte de vacances »
- L’œnotourisme, le vin et la vigne : label « Vignobles et Découvertes » attribué le 29 mai 2018 pour la destination « Thau en Méditerranée »
Ces 5 univers définissent le cadre opérationnel dans lequel s’inscrivent les missions et les actions de l’Office de Tourisme qui se répartissent comme suit :
1. Accueil et information : 244 161 visiteurs ont été accueillis dans les 10 Bureaux d’Information Touristique (242 805) et les 2 Relais d’Information Touristique (1 356)
29 854 appels téléphoniques ont été reçus + 27 463 connexions Wifi pour les clients des B.I.T + 8 059 documentations envoyées + 105 clés remises pendant le service de nuit
Démarche Qualité : obtention du classement de l’OT en catégorie 1 et de la marque nationale « Qualité Tourisme » au 1er trimestre 2019
2. Marketing : présence sur 16 marchés touristiques internationaux avec 5 expertises représentant 222 actions : marketing on line + réseaux sociaux + publicités + accueil de tours opérateurs et professionnels + démarchages professionnels/salons grands publics et workshop
Marketing digital : 44 newsletters ciblées adressées à 4 438 768 destinataires Qualification de la destination : 4 labels complémentaires à ceux du patrimoine : « Station Verte de vacances » pour Montagnac et Portiragnes + « Les Plus Beaux Détours de France » pour Pézenas + « Famille Plus, destination pour petits et grands » + « Sites d’exception en Languedoc »
3. Communication : 2ème année du marché avec l’agence « Wonderful » pour porter la marque de destination « Cap d’Agde Méditerranée »
34 éditions : 20 guides et plans de visite des communes + 6 pour les hébergements/activités/plans + 4 programmes « Sorties » + 3 éditions thématiques + 1 programme Journées Européennes du Patrimoine Gestion de la Relation Client (GRC) : 972 103 destinataires pour 37 newsletters
4. E-tourisme : 1 site internet responsive en 4 langues avec 2 715 446 pages vues
Présence sur 4 réseaux sociaux : 68 964 fans Facebook + 5 275 fans Instagram + 3 394 abonnés Twitter + 391 abonnés YouTube
Commercialisation : 26 521 clics sur les liens de redirection vers les sites marchands des hébergeurs avec le bouton « Réservez en ligne » depuis www.capdagde.com + 29 278 pages vues pour 99 bons plans hébergement et idées séjours + 1 051 pages vues sur le module « Awoo » pour la réservation en ligne des activités de loisir.
5. Presse : 69 communiqués de presse
1 083 articles répertoriés
Accueils et interventions médias régionaux, nationaux et internationaux.
6. Observatoire local du tourisme et suivi de conjoncture : participation aux enquêtes de conjoncture estivale menées par l’observatoire départemental et régional du tourisme de mai à octobre
Suivi de la fréquentation avec Flux Vision Tourisme de l’Agence de Développement Touristique de l’Hérault Enquête auprès de la clientèle dans les BIT.
7. Médiation du Patrimoine : répartie entre les 3 communes du littoral et les 17 autour du « Pays d’art et d’histoire de Pézenas »
Participation aux animations locales + expositions + conférences + colloques + visites guidées + visites théâtralisées + jeux de piste…
Participation aux rendez-vous nationaux : Journées Européennes du Patrimoine + Salon International du Patrimoine Culturel + Journées Européennes des Métiers d’Art + Journée du Patrimoine de Pays et des Moulins…
8. L’oenotourisme, le vin et la vigne : suivi du label « Vignobles & Découvertes » pour la destination « Thau en Méditerranée »
Assises de l’oenotourisme + Fête des Vendanges de Montmartre
Soutien aux évènements identitaires : Vinocap Sud de France + Les Estivales + Les Jeudis Vinocap + Festavino dans les communes de la CAHM
9. La nature et les activités de pleine nature : 8 parcours découvertes dans 3 thématiques : Canal du Midi + nature et littoral + nature et bien-être Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 10
Visites guidées Canal du Midi et ouvrages du Libron + croisières musicales sur le Canal du Midi + découvertes littorales + découvertes du Bagnas + escapades et ateliers nature + escapades photos + circulade de faucons + sorties botaniques
Développement de la mobilité douce du quotidien : obtention de la marque nationale « Accueil Vélo » + arrivée de la Grande Traversée du Massif Central (GTMC) au Cap d’Agde au niveau des falaises volcaniques de la Grande Conque pour le dernier tronçon au départ de Caux
10. Grand Site Occitanie Agde-Pézenas : un des 40 sites incontournables de la Région Occitanie–Pyrénées Méditerranée Label régional attribué le 13 avril 2018
Elaboration de fiches actions sur l’Hôtel de Peyrat + les artisans de la restauration du patrimoine + le Canal du Midi
Ces missions ont pu se réaliser avec :
▪ Les ressources financières suivantes réparties entre le budget principal et le budget annexe : • Le Budget Primitif principal 2019 s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit : Section de fonctionnement : 4 258 746,37 euros
Section d’investissement : 263 610,20 euros
Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement de la taxe de séjour ainsi répartie : Agde /Cap d’Agde : 1 772 727,00 euros
Agde /Cap d’Agde reliquat N-1 : 292 222,02 euros
Vias : 1 102 692,29 euros
Portiragnes : 358 081,45 euros
Pézenas et 16 communes : 84 250,00 euros
• Le Budget Annexe 2019 s’équilibre en recettes et en dépenses à 54 600,00 euros. Il regroupe toutes les
opérations assujetties à la TVA.
▪ Les ressources humaines suivantes réparties entre du personnel permanent et du personnel saisonnier : Personnel saisonnier : 128 mois pour assurer l’accueil dans les 10 Bureaux d’Information Touristique Personnel permanent : 43 salariés (Droit privé + Fonction Publique Territoriale avec mises à disposition) réparti(e)s sur 5 pôles : Administratif & Financier + Communication & E-tourisme/Presse + Développement & Marketing + Accueil & Qualité + Patrimoine
Est annexé également à ce rapport d’activité 2019, les indicateurs de performance concernant l’évaluation des actions engagées, fixés dans la convention d’objectifs 2018-2020.
L’Assemblée délibérante est donc invitée à prendre connaissance de la présentation du rapport d’activité 2019 et les indicateurs de performance 2018-2020 de l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée ». Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ PREND ACTE du rapport d’activité 2019 et des indicateurs de performance 2018-2020 de l’Office de Tourisme Communautaire « Cap d’Agde Méditerranée » joint en annexe.
Aéroport
6. Syndicat Mixte Aéroport Béziers Cap d’Agde – Hérault Occitanie : révision des statuts suite à la sortie de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault
Monsieur le Président expose que la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault a saisi le Syndicat mixte de l’Aéroport Béziers Cap d’Agde – Hérault Occitanie afin de l’informer de son souhait de ne plus être membre statutaire et ce de façon rétroactive sur 2020, conformément aux échanges déjà intervenus à ce sujet entre les Collectivités membres au cours des derniers mois.
Pour ce faire, une révision des statuts du Syndicat mixte doit être engagée afin d’obtenir l’accord du Comité syndical dans un premier temps puis de l’assemblée délibérante de chaque Collectivité membre du Syndicat mixte.
Cette révision des statuts intégrant l’évolution de la gouvernance porte sur :
- Le retrait de la CCI Hérault en tant que membre statutaire.
- Le Comité syndical compte 28 sièges (contre 29 sièges).
- Les 3,45 % de parts de la CCI ont été ventilés parmi les autres membres.
- Le nombre de Vice-président est réduit à 6 (7 auparavant).
La CCI de l’Hérault a fait savoir qu’elle maintiendra une contribution financière dans le Syndicat mixte au titre du développement économique à hauteur de 15 000 € par an. Une convention triennale sera signée en ce sens et la CCI siègera au sein du Comité technique Développement économique du Syndicat mixte.
Monsieur le Rapporteur précise qu’il n’y aura aucune incidence financière sur la contribution des autres membres sur le Budget Primitif 2020. Des économies seront recherchées à compter du Budget Primitif 2021 afin de maintenir les niveaux de participation. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 11
Par délibération, le Comité syndical du Syndicat mixte de l’Aéroport Béziers Cap d’Agde – Hérault Occitanie réuni en séance du 23 juin 2020 a approuvé à l’unanimité la révision des Statuts par le Comité syndical. L’ensemble des Collectivités concernées se sont vue notifier par courrier recommandé la délibération du Syndicat mixte ainsi que le projet de révision des Statuts en vue de le faire adopter par leur assemblée délibérante.
Conformément à l’article 14 des Statuts du Syndicat mixte, la concordance des délibérations vaudra adoption définitive du projet, celle-ci étant formalisée par la publication d’un arrêté préfectoral.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur la révision des statuts de l’Aéroport Béziers Cap d’Agde – Hérault Occitanie suite à la sortie de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la révision des statuts du Syndicat Mixte de l’Aéroport Béziers Cap d’Agde – Hérault Occitanie joint en annexe de la présente délibération ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée au Syndicat Mixte de l’Aéroport Béziers Cap d’Agde – Hérault Occitanie.
Commande publique
7. Groupement de commandes pour les fournitures administratives : autorisation de signature des marchés Monsieur le Vice-Président délégué aux équipements aquatiques, la politique sportive et la commande publique, Thierry DOMINGUEZ rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a constitué un groupement de commandes avec les communes de Aumes, Bessan, Castelnau de Guers, Cazouls d’Hérault, Lézignan la Cèbe, Montagnac, Nézignan L’Évêque, Pomérols, Portiragnes et Saint-Thibéry et qu’à ce titre, en tant que coordonnateur de ce groupement, la Communauté agglomération a lancé une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. 2124-2 R. 2124-21° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Monsieur le Rapporteur expose qu’a l’issue de cette consultation, la Commission d’Appel d’Offres, réunie en date du 24 septembre 2020 a décidé de passer les accords-cadres sans minimum ni maximum avec l’Entreprise LACOSTE, domiciliée 15 ZA Saint Louis (84 250) pour :
- Lot 1 « fournitures de bureau et enveloppes »
- Lot 2 « agendas ou mémentos personnels ».
Il indique que chaque membre du groupement assurera la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ses besoins et assurera le paiement des prestations correspondantes.
Ainsi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’autoriser monsieur le Président à signer lesdits accords-cadres. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à signer les accords cadre avec l’Entreprise LACOSTE pour les lots 1 « fournitures de bureau et enveloppes » et 2 « agendas ou mémentos personnels » ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
➢ DIT que ladite délibération et l’ensemble des pièces du marché seront notifiées aux communes membres du groupement.
Finances, Observatoire fiscal
8. Reprise des résultats de l’exercice 2019, des restes à réaliser 2019 et affectation définitive des résultats du Budget principal et des Budgets Annexes de la CAHM
Monsieur le vice-président délégué aux finances et à l’Administration générale, Stéphane PEPIN-BONET rappelle : - Qu’il appartient au Conseil communautaire de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé, par une délibération spécifique,
- Que conformément aux règles comptables en vigueur, un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la
couverture du besoin de financement de la Section d’investissement compte tenu du solde des restes à réaliser.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de reprendre les résultats de l’exercice 2019, les restes à réaliser 2019 et d’affecter les résultats de fonctionnement du Budget principal et des Budgets Annexes selon les modalités ci-après :
Il est proposé l’affectation du résultat excédentaire de la Section de Fonctionnement du Budget principal 2019 de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, qui s’élève à 4 435 912,51 € :
- Section d’Investissement (article 1068) pour 3 413 463,97 €
- Excédent de fonctionnement reporté (article 002) pour 1 022 448,54 €
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019
Excédent de fonctionnement 4 435 912,51 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 12
Résultat d'Investissement au 31/12/2019
Résultat de clôture de l’exercice 2019 400 863,11 € Restes à Réaliser
Recettes 2 185 643,44 € Dépenses 5 090 898,87 € Solde des Restes à Réaliser -2 905 255,43 € Besoin de financement -2 504 392,32 € Affectation Définitive du Résultat de Fonctionnement
Virement à la Section d'Investissement (1068) 3 413 463,97 € Excédent de fonctionnement reporté (R 002) 1 022 448,54 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « LE PUECH » :
De reprendre les résultats de l’exercice 2019, de la façon suivante :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019
Résultat de Fonctionnement reporté (R 002) 9 402,96 € Résultat d'Investissement au 31/12/2019
Solde d’exécution positif (R 001) 253 476,89 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « PARC TECHNOLOGIQUE » :
De reprendre les résultats de l’exercice 2019, de la façon suivante :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019
Résultat de Fonctionnement 0,00 € Résultat d'Investissement au 31/12/2019
Solde d'exécution négatif (D 001) -321 210,80 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « LA CAPUCIÈRE » :
De reprendre les résultats de l’exercice 2019, de la façon suivante :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019
Résultat de Fonctionnement reporté (D 002) -560 388,65 € Résultat d'Investissement au 31/12/2019
Solde d'exécution positif (R 001) 202 646,79 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « LES CLAIRETTES » :
De reprendre les résultats de l’exercice 2019, de la façon suivante :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019
Résultat de Fonctionnement 0,00 € Résultat d'Investissement au 31/12/2019
Solde d'exécution négatif (D 001) -56 515,33 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « L’AUDACIEUX » :
De reprendre les résultats de l’exercice 2019, et d’affecter de la façon suivante :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019
Excédent de fonctionnement 71 691.80 € Résultat d'Investissement au 31/12/2019
Solde d'exécution négatif -280 068.26 € Affectation du Résultat de Fonctionnement
Virement à la Section d'Investissement (1068) 71 691,80 € Excédent de fonctionnement reporté (R 002) 0,00 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « LE ROUBIÉ » :
De reprendre les résultats de l’exercice 2019, de la façon suivante :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019
Résultat de Fonctionnement 0,00 € Résultat d'Investissement au 31/12/2019
Solde d'exécution négatif (D 001) -202 774,20 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « LA MÉDITERRANÉENNE » :
De reprendre les résultats de l’exercice 2019, de la façon suivante : Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 13
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019
Résultat de Fonctionnement 0,00 € Résultat d'Investissement au 31/12/2019
Solde d'exécution négatif (D 001) -123 779,58 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « HAMEAU AGRICOLE DE SAINT -THIBERY » :
De reprendre les résultats de l’exercice 2019, de la façon suivante :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019
Résultat de Fonctionnement reporté (D 002) -578 007,50 € Résultat d'Investissement au 31/12/2019
Solde d'exécution négatif (D 001) -77 297,84 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « JACQUES CŒUR » :
De reprendre les résultats de l’exercice 2019, de la façon suivante :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019
Résultat de Fonctionnement 0,00 € Résultat d'Investissement au 31/12/2019
Solde d'exécution négatif (D 001) -62 662,25 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « LES ROCHES BLEUES » :
De reprendre les résultats de l’exercice 2019, de la façon suivante :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019
Résultat de Fonctionnement 0,00 € Résultat d'Investissement au 31/12/2019
Solde d'exécution négatif (D 001) -54 845,00 €
BUDGET ANNEXE PAEHM « EXTENSION DE LA SOURCE » :
Il n’y a pas d’exécution de ce budget :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019
Résultat cumulé 0,00 € Résultat d'Investissement au 31/12/2019
Résultat cumulé 0,00 €
BUDGET ANNEXE « ORDURES MÉNAGÈRES » :
De reprendre les résultats de l’exercice 2019, et d’affecter de la façon suivante :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019
Excédent de fonctionnement 129 273,00 € Résultat d'Investissement au 31/12/2019
Solde d'exécution 0,00 € Affectation du Résultat de Fonctionnement
Virement à la Section d'Investissement (1068)
Excédent de fonctionnement reporté (R 002) 129 273,00 €
BUDGET ANNEXE « GEMAPI » :
De reprendre les résultats de l’exercice 2019, et d’affecter de la façon suivante :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019
Excédent de fonctionnement 1 318 294,36 € Résultat d’Investissement au 31/12/2019
Résultat de clôture de l’exercice 2019 -183 938,52 € Restes à Réaliser
Recettes 266 757,34 € Dépenses 531 461,33 € Solde des Restes à Réaliser -264 703,99 € Besoin de financement -448 642,51 € Affectation du Résultat de Fonctionnement
Virement à la Section d'Investissement (1068) 1 283 294,36 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 35 000,00 €
BUDGET ANNEXE DU « TRANSPORT HÉRAULT MÉDITERRANÉE » :
De reprendre les résultats de l’exercice 2019, de la façon suivante :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019 Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 14
Résultat de Fonctionnement 0,00 € Résultat d’Investissement au 31/12/2019
Résultat de clôture de l’exercice 2019 30 284,87 € Restes à Réaliser
Recettes 0,00 € Dépenses 24 818,88 € Solde des Restes à Réaliser -24 818,88 €
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSSEMENT » :
De reprendre les résultats de l’exercice 2019, et d’affecter de la façon suivante :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019
Excédent de fonctionnement 3 592 069,42 € Résultat d’Investissement au 31/12/2019
Résultat de clôture de l’exercice 2019 -139 436,89 € Restes à Réaliser
Recettes 155 384,89 € Dépenses 2 079 934,21 € Solde des Restes à Réaliser -1 924 549,32 € Besoin de financement -2 063 986,21 € Affectation du Résultat de Fonctionnement
Virement à la Section d’Investissement (1068) 3 072 338,29 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 519 731,13 €
BUDGET ANNEXE « EAU » :
De reprendre les résultats de l’exercice 2019, et d’affecter de la façon suivante :
Résultat de Fonctionnement au 31/12/2019
Excédent de fonctionnement 1 772 710,28 € Résultat d'Investissement au 31/12/2019
Résultat de clôture de l’exercice 2019 916 065,49 € Restes à Réaliser
Recettes 21 114,72 € Dépenses 1 183 926,97 € Solde des Restes à Réaliser -1 162 812,25 € Besoin de financement -246 746,76 € Affectation du Résultat de Fonctionnement
Virement à la Section d'Investissement (1068) 1 395 600,17 € Excédent de fonctionnement reporté (002) 377 110,11 €
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la reprise des résultats de l’exercice 2019, les restes à réaliser 2019 et l’affectation des résultats de fonctionnement du Budget principal et des Budgets Annexes selon les modalités proposées ci-dessus ;
9. Budget principal de la CAHM : adoption du Budget Supplémentaire 2020
Monsieur PEPIN-BONET présente à l’Assemblée délibérante le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Principal de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et précise que le budget supplémentaire est un acte d’ajustement du budget primitif et d’intégration des résultats de l’année précédente.
Le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « propositions nouvelles ».
La vue d’ensemble du Budget Supplémentaire 2020 du Budget principal se présente de la façon suivante :
BS 2020 DE LA CAHM
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 011 Charges à caractère général 752 135,70 € Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 90 000,00 € Chapitre 014 Atténuation des produits 334 442,00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 219 000,00 € TOTAL.................................................................................... 1 395 577,70 €
Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 70 Produits services, domaine et ventes diverses -3 170,77 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 15
Chapitre 73 Impôts et taxes -165 705,00 € Chapitre 74 Dotations et participations 137 343,21 € Chapitre 77 Produits exceptionnels 404 661,72 € 002 Résultat reporté 2019 1 022 448,54 € TOTAL.................................................................................... 1 395 577,70 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 16 412,00 € Chapitre 204 Subventions d’Equipement versées 435 532,50 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles -389 047,82 € Opération 1003 Site Métiers d’Art d’Agde -100 000,00 € Opération 1201 Aides à l’habitat privé (part ANAH) 250 000,00 € Opération 1301 Aides à l’habitat privé (part CAHM) 62 000,00 € Opération 1401 Quartier Canalet 5 246,22 € Opération 1604 Maison des projets -280 000,00 € Opération 1901 Eaux pluviales -100 000,00 € Opération 2001 Subventions régions bourg centre -50 000,00 € Opération 212 Château de Castelnau 17 956,47 € Opération 230 Bâtiments communautaires -400 000,00 € Opération 412 Château Laurens 1 500 000,00 € Opération 508 Subvention d’équipement versées aux communes -200 000,00 € Opération 701 Aggl’Haut débit 90 000,00 € Opération 801 Systèmes d’information 51 472,28 € Opération 901 Piscine de Pézenas 500 000,00 € Opération 903 Abbatiale de Saint-Thibéry 63 000,00 € Total des dépenses d’équipement 1 472 571,65 € Chapitre 16 Remboursement d’emprunts 60 000,00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES 1 532 571,65 € Restes à Réaliser de 2019 5 090 898,87 € TOTAL.................................................................................... 6 623 470,52 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu Opération 1201 Aides à l’habitat privé (part ANAH) 250 000,00 € Opération 1602 Fonds Logement Social -264 000,00 € Opération 1604 Maison des projets -212 500,00 € Opération 2001 Subventions régions bourg centre -50 000,00 € Opération 412 Château Laurens 800 000,00 € Opération 602 Parc Public - Subventions Etat -400 000,00 € Opération 901 Piscine de Pézenas 500 000,00 € Total des recettes d’équipement 623 500,00 € Chapitre 10 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 413 463,97 € 001 Solde d’exécution de la section 2019 400 863,11 € Restes à Réaliser de
2019 2 185 643,44 € TOTAL.................................................................................... 6 623 470,52 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2020 du Budget principal. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération du Budget Supplémentaire 2020 du Budget principal de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée tel que présenté ci-dessus.
10. Budget Annexe du « Transport Hérault Méditerranée » de la CAHM : adoption du BS 2020 Monsieur PEPIN-BONET présente à l’Assemblée délibérante le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe « Transport Hérault Méditerranée » et précise que le budget supplémentaire est un acte d’ajustement du Budget Primitif et d’intégration des résultats de l’année précédente.
Le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « propositions nouvelles ».
La vue d’ensemble du BS 2020 du Budget Annexe « Transport Hérault Méditerranée » se présente de la façon suivante :
BS 2020 DU « TRANSPORT Hérault Méditerranée » Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 16
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Prévu Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 16 538,00 € Chapitre 023 Virement à la section d'investissement -31 084,00 € TOTAL……....................................................…............................ -14 546,00 € Recettes
Chapitre Libellé Prévu Chapitre 73 Produits issus de la fiscalité -14 546,00 € TOTAL……....................................................…............................ -14 546,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 21 Immobilisations corporelles -38 000,00 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 28 919,99 € Total des propositions nouvelles...................…............................ -9 080,01 € Restes à Réaliser de 2019 24 818,88 € TOTAL……....................................................…............................ 15 738,87 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation -31 084,00 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 16 538,00 € Total des propositions nouvelles...................…............................ -14 546,00 € Résultat de clôture 2019 30 284,87 € Restes à Réaliser de 2019 0,00 € TOTAL……....................................................…............................ 15 738,87 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe « Transport Hérault Méditerranée ».
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe « Transport Hérault Méditerranée » tel que présenté ci-dessus
11. Budget Annexe du PAEHM « Le Puech » à Portiragnes de la CAHM : adoption du BS 2020 Monsieur PEPIN-BONET présente à l’Assemblée délibérante le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe PAEHM « Le Puech » à Portiragnes et précise que le budget supplémentaire est un acte d’ajustement du Budget Primitif et d’intégration des résultats de l’année précédente.
Le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « propositions nouvelles ».
La vue d’ensemble du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe PAEHM « Le Puech » se présente de la façon suivante :
BS 2020 DU PAEHM « LE PUECH »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 011 Charges à caractère général 9 402,96 € TOTAL……....................................................…............................ 9 402,96 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu 002 Résultat reporté 2019 9 402,96 € TOTAL……....................................................…............................ 9 402,96 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu TOTAL……....................................................…............................ 0,00 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés -253 476,89 € Total des propositions nouvelles...................…............................ -253 476,89 € Résultat de clôture 2019 253 476,89 € TOTAL……....................................................…............................ 0,00 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe PAEHM « Le Puech ». Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 17
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération du Budget Supplémentaire 2020 Budget Annexe PAEHM « Le Puech » à Portiragnes de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée tel que présenté ci-dessus
12. Budget Annexe du PAEHM « Les Roches Bleues » à Saint-Thibéry de la CAHM : adoption du BS 2020 Monsieur PEPIN-BONET présente à l’Assemblée délibérante le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe PAEHM « Les Roches Bleues » à Saint-Thibéry et précise que le budget supplémentaire est un acte d’ajustement du Budget Primitif et d’intégration des résultats de l’année précédente.
Le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « propositions nouvelles ».
La vue d’ensemble du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe PAEHM « Les Roches Bleues » se présente de la façon suivante :
BP 2020 DU PAEHM « LES ROCHES BLEUES »
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu
001 Solde d’exécution reporté 2019 54 845,00 € TOTAL.................................................................................... 54 845,00 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 54 845,00 € TOTAL.................................................................................... 54 845,00 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe PAEHM « Les Roches Bleues ».
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération du Budget Supplémentaire 2020 Budget Annexe PAEHM « Les Roches Bleues » à Saint-Thibéry de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée tel que présenté ci-dessus.
13. Budget Annexe du PAEHM « La Capucière » à Bessan de la CAHM : adoption du BS 2020 Monsieur PEPIN-BONET présente à l’Assemblée délibérante le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe PAEHM « La Capucière » à Bessan et précise que le budget supplémentaire est un acte d’ajustement du budget primitif et d’intégration des résultats de l’année précédente.
Le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « propositions nouvelles ».
La vue d’ensemble du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe PAEHM « La Capucière » se présente de la façon suivante :
BS 2020 DU PAEHM « LA CAPUCIÈRE »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
002 Résultat reporté 2019 560 388,65 € TOTAL................................................................................ 560 388,65 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu
Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 560 388,65 € TOTAL................................................................................ 560 388,65 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu
Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 560 388,65 € TOTAL................................................................................. 560 388,65 €
Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu
Chapitre 16 Emprunt 357 741,86 € 001 Résultat reporté 2019 202 646,79 € TOTAL................................................................................. 560 388,65 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe PAEHM « La Capucière ». Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 18
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération du Budget Supplémentaire 2020 Budget Annexe PAEHM « La Capucière » à Bessan de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée tel que présenté ci-dessus
14. Budget Annexe du PAEHM « Les Clairettes » à Adissan de la CAHM : adoption du BS 2020 Monsieur PEPIN-BONET présente à l’Assemblée délibérante le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe PAEHM « Les Clairettes » à Adissan et précise que le budget supplémentaire est un acte d’ajustement du budget primitif et d’intégration des résultats de l’année précédente.
Le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « propositions nouvelles ».
La vue d’ensemble du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe PAEHM « Les Clairettes » se présente de la façon suivante :
BS 2020 DU PAEHM « LES CLAIRETTES »
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu
001 Solde d’exécution reporté 2019 56 515,33 € TOTAL............................................................................... 56 515,33 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu
Chapitre 16 Emprunts 56 515,33 € TOTAL............................................................................... 56 515,33 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe PAEHM « Les Clairettes ».
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération du Budget Supplémentaire 2020 Budget Annexe PAEHM « Les Clairettes » à Adissan de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée tel que présenté ci-dessus.
15. Budget Annexe du PAEHM « Parc Technologique » à Saint-Thibéry de la CAHM : adoption du BS 2020 Monsieur PEPIN-BONET présente à l’Assemblée délibérante le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe PAEHM « Parc Technologique » à Saint-Thibéry et précise que le budget supplémentaire est un acte d’ajustement du budget primitif et d’intégration des résultats de l’année précédente.
Le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « propositions nouvelles ».
La vue d’ensemble du budget supplémentaire 2020 du Budget Annexe PAEHM « Parc Technologique » se présente de la façon suivante :
BS 2020 DU PAEHM « PARC TECHNOLOGIQUE »
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu
001 Solde d'exécution négatif reporté 321 210,80 € TOTAL……....................................................…............................ 321 210,80 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 321 210,80 € TOTAL……....................................................…............................ 321 210,80 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe PAEHM « Parc Technologique ».
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe PAEHM « Parc Technologique » à Saint-Thibéry de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée tel que présenté ci-dessus.
16. Budget Annexe du PAEHM « L’Audacieux » à Florensac de la CAHM : adoption du BS 2020 Monsieur PEPIN-BONET présente à l’Assemblée délibérante le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du PAEHM « L’Audacieux » à Florensac e précise que le Budget Supplémentaire est un acte d’ajustement du budget primitif et d’intégration des résultats de l’année précédente.
Le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « propositions nouvelles ».
La vue d’ensemble du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du PAEHM « L’Audacieux » se présente de la façon suivante : Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 19
BS 2020 DU PAEHM « L’AUDACIEUX »
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu
002 Solde d'exécution reporté 2019 280 068,26 € TOTAL................................................................................. 280 068,26 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 208 376,46 € 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 71 691,80 € TOTAL................................................................................. 280 068,26 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du PAEHM « L’Audacieux ».
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du PAEHM « L’Audacieux » à Florensac tel que présenté ci-dessus.
17. Budget Annexe du PAEHM « La Méditerranéenne » à Agde de la CAHM : adoption du BS 2020 Monsieur PEPIN-BONET présente à l’Assemblée délibérante le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du PAEHM « La Méditerranéenne » à Agde et précise que le Budget Supplémentaire est un acte d’ajustement du budget primitif et d’intégration des résultats de l’année précédente.
Le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « propositions nouvelles ».
La vue d’ensemble du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du PAEHM « La Méditerranéenne » se présente de la façon suivante :
BS 2020 DU PAEHM « LA MEDITERRANÉENNE »
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu 001 Solde d'exécution reporté 2019 123 779,58 € TOTAL................................................................................. 123 779,58 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 123 779,58 € TOTAL................................................................................. 123 779,58 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2020 du PAEHM « La Méditerranéenne ».
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération du Budget Supplémentaire 2020 du PAEHM « La Méditerranéenne » à Agde tel que présenté ci-dessus.
18. Budget Annexe du PAEHM « Le Roubié » à Pinet de la CAHM : adoption du BS 2020 Monsieur PEPIN-BONET présente à l’Assemblée délibérante le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du PAEHM « Le Roubié » à Pinet et précise que le Budget Supplémentaire est un acte d’ajustement du budget primitif et d’intégration des résultats de l’année précédente.
Le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « propositions nouvelles ».
La vue d’ensemble du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du PAEHM « Le Roubié » se présente de la façon suivante :
BS 2020 DU PAEHM « LE ROUBIÉ »
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu
001 Solde d'exécution reporté 2019 202 774,20 € TOTAL.................................................................................... 202 774,20 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 202 774,20 € TOTAL.................................................................................... 202 774,20 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 20
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du PAEHM « Le Roubié ».
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du PAEHM « Le Roubié » à Pinet tel que présenté ci-dessus.
19. Budget Annexe du PAEHM « Jacques Cœur » à Montagnac de la CAHM : adoption du BS 2020 Monsieur PEPIN-BONET présente à l’Assemblée délibérante le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du PAEHM « Jacques Cœur » à Montagnac et précise que le Budget Supplémentaire est un acte d’ajustement du budget primitif et d’intégration des résultats de l’année précédente.
Le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « propositions nouvelles ».
La vue d’ensemble du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du PAEHM « Jacques Cœur » se présente de la façon suivante :
BS 2020 DU PAEHM « JACQUES CŒUR »
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu 001 Solde d'exécution reporté 2019 62 662,25 € TOTAL................................................................................. 62 662,25 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 62 662,25 € TOTAL................................................................................. 62 662,25 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du PAEHM « Jacques Cœur ».
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du PAEHM « Jacques Cœur » à Montagnac tel que présenté ci-dessus.
20. Budget Annexe du « Hameau Agricole » à Saint-Thibéry de la CAHM : adoption du BS 2020 Monsieur PEPIN-BONET présente à l’Assemblée délibérante le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du « Hameau Agricole » de Saint-Thibéry et précise que le Budget Supplémentaire est un acte d’ajustement du budget primitif et d’intégration des résultats de l’année précédente.
Le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « propositions nouvelles ».
La vue d’ensemble du budget supplémentaire 2020 du Budget Annexe du « Hameau Agricole » se présente de la façon suivante :
BS 2020 du « HAMEAU AGRICOLE »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Prévu 002 Résultat reporté 2019 578 007,50 € TOTAL................................................................................ 578 007,50 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections 578 007,50 € TOTAL................................................................................ 578 007,50 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 578 007,50 € 001 Solde d'exécution 2019 reporté 77 297,84 € TOTAL................................................................................ 655 305,34 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 16 Emprunt 655 305,34 € TOTAL................................................................................ 655 305,34 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 21
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du « Hameau Agricole ».
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe du « Hameau Agricole » de Saint-Thibéry tel que présenté ci-dessus.
21. Budget Annexe des « Ordures Ménagères » de la CAHM : adoption du BS 2020 Monsieur PEPIN-BONET présente à l’Assemblée délibérante le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe des « Ordures Ménagères » et précise que le budget supplémentaire est un acte d’ajustement du budget primitif et d’intégration des résultats de l’année précédente.
Le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « propositions nouvelles ».
La vue d’ensemble du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe des « Ordures Ménagères » se présente de la façon suivante :
BS 2020 des « ORDURES MÉNAGÈRES »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 014 Atténuations de produits 129 273,00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 30 354,00 € TOTAL……....................................................…............................ 159 627,00 € BS 2020 des « ORDURES MÉNAGÈRES »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 73 Impôts et taxes 30 354,00 € 002 Résultat reporté 2019 129 273,00 € TOTAL……....................................................…............................ 159 627,00 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe des « Ordures Ménagères ».
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe des « Ordures Ménagères » tel que présenté ci-dessus.
22. Budget Annexe « Eau » de la CAHM : adoption du BS 2020
Monsieur PEPIN-BONET présente à l’Assemblée délibérante le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe « Eau » et précise que le budget supplémentaire est un acte d’ajustement du budget primitif et d’intégration des résultats de l’année précédente.
Le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « propositions nouvelles ».
La vue d’ensemble du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe « Eau » se présente de la façon suivante :
BS 2020 EAU
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 011 Charges à caractère général -71 120,26 € Chapitre 014 Atténuations de produits 205 817,00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 51 408,37 € Chapitre 66 Charges financières 1 500,00 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles -141 868,00 € TOTAL......................................................................................... 45 737,11 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 70 Ventes produits fabriqués, prestations -171 373,00 € Chapitre 77 Produits exceptionnels -160 000,00 € 002 Résultat reporté 2019 377 110,11 € TOTAL......................................................................................... 45 737,11 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 22
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 21 Immobilisations corporelles -21 912,00 € Chapitre 23 Immobilisations en cours -210 000,00 € Total des dépenses d’équipement -231 912.00 € Chapitre 16 Remboursement d’emprunts 17 401,03 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 114 490,00 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES…….……….. -100 020,97 € Restes à Réaliser de 2019 1 183 926,97 € TOTAL......................................................................................... 1 083 906,00 € RECETTES
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 13 Subventions d’investissements -163 364,38 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées -1 200 000.00 € Total des recettes d’équipement -1 363 364,38 € Chapitre 10 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 395 600,17 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 114 490,00 € 001 Solde d'exécution reporté 2019 916 065,49 € Restes à Réaliser de 2019 21 114,72 € TOTAL......................................................................................... 1 083 906,00 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe « Eau ». Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe « Eau » tel que présenté ci-dessus.
23. Budget Annexe « Assainissement » de la CAHM : adoption du BS 2020
Monsieur PEPIN-BONET présente à l’Assemblée délibérante le budget supplémentaire 2020 du Budget Annexe Assainissement et précise que le Budget Supplémentaire est un acte d’ajustement du budget primitif et d’intégration des résultats de l’année précédente.
Le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « propositions nouvelles ».
La vue d’ensemble du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe « Assainissement » se présente de la façon suivante :
BS 2020 « ASSAINISSEMENT »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 014 Atténuation de produits 116 618,00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 2,00 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 8 544,00 € TOTAL......................................................................................... 125 164.00 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 70 Vente produits fabriqués, prestations -394 567,13 € 002 Résultat reporté 2019 519 731,13 € TOTAL......................................................................................... 125 164,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 21 Immobilisations corporelles -413 350,00 € Chapitre 23 Immobilisations en cours -401 188,92 € Total des dépenses d’équipement -814 538,92 € Chapitre 16 Remboursement d’emprunts 33 891,00 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 228 910,00 € 001 Résultat reporté 2019 139 436,89 € Restes à réaliser 2019 2 079 934,21 € TOTAL......................................................................................... 1 667 633,18 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 23
Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 13 Subventions d’investissements -300 000,00 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées -1 489 000,00 € Total des recettes d’équipement -1 789 000,00 € 1068 Affectation 3 072 338,29 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 228 910,00 € Restes à réaliser 2019 155 384,89 € TOTAL......................................................................................... 1 667 633,18 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe « Assainissement ».
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe « Assainissement » tel que présenté ci-dessus.
24. Budget Annexe « GEMAPI » de la CAHM : adoption du BS 2020
Monsieur PEPIN-BONET présente à l’Assemblée délibérante le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe « GEMAPI et précise que le budget supplémentaire est un acte d’ajustement du budget primitif et d’intégration des résultats de l’année précédente.
Le vote s’effectue par chapitre et par opération, sur la colonne « propositions nouvelles ».
La vue d’ensemble du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe « GEMAPI » se présente de la façon suivante :
BS 2020 « GEMAPI »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 014 Atténuation des produits 35 000,00 € TOTAL................................................................... 35 000,00 €
Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu 002 Résultat reporté 2019 35 000,00 € TOTAL......................................................................................... 35 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 21 Immobilisations corporelles 101 448,51 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 271 530,02 € Opération 403 Digues -740 000,00 € Opération 505 Protection littoral 345 540,00 € Opération 509 Epanchoirs -345 540,00 € Total des dépenses d’équipement -367 021,47 € TOTAL DES PROPOSITIONS NOUVELLES……………………. -367 021,47 € Résultat de clôture 2019 183 938,52 € Restes à Réaliser de 2019 531 461,33 € TOTAL......................................................................................... 348 378,38 € Recettes
Chap. / opération Libellé Prévu Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées -1 062 000,00 € Opération 403 Digues -34 925,33 € Total des recettes d’équipement -1 096 925,33 €
Chapitre 10 Dotations Fonds divers Réserves (FCTVA) (hors 1068) -104 747,99 €
Excédents de fonctionnement capitalisés 1 283 294,36 € Restes à Réaliser de 2019 266 757,34 € TOTAL......................................................................................... 348 378,38 €
Il appartient à l’Assemblée délibérante d’approuver, par chapitre, le Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe « GEMAPI ».
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER chaque chapitre et opération du Budget Supplémentaire 2020 du Budget Annexe « GEMAPI » tel que présenté ci-dessus Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 24
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Organe délibérant
25. Approbation du Règlement intérieur de l’Assemblée délibérante de la CAHM ✓ VU l’article L 5211-1 du CGCT ;
✓ VU les articles L2121-7 et suivants du CGCT.
Monsieur le Président rappelle que l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire l’élaboration d’un règlement intérieur, précisant les modalités de fonctionnement de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, dans les six mois suivant son installation.
Ce règlement intérieur répond à trois objectifs :
- Fixer certaines règles et modalités de fonctionnement propres au Conseil Communautaire non édictées par la loi mais que le Conseil Communautaire détermine en son sein.
- Rappeler les dispositions essentielles du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement du Conseil Communautaire.
- Compléter le Code Général des Collectivités Territoriales par des dispositions d'ordre interne qui s’imposent aux membres du Conseil Communautaire.
Il est applicable pour la durée du présent mandat.
Les membres du Conseil Communautaires sont invités à se prononcer.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le règlement intérieur de l’Assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée joint en annexe.
Représentativité
VU l’Arrêté préfectoral n°2020-I-118 en date du 23 janvier 2020 portant statuts de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à l’Article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le procès-verbal d’installation du Conseil Communautaire en séance du 11 juillet 2020.
26. Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) : proposition de la liste des 20 commissaires titulaires et des 20 commissaires suppléants
✓ VU le Code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;
✓ VU les articles 346 et 346 A de l’annexe III du Code général des impôts ; ✓ VU la délibération n°3227 en date du 11 juillet 2020 portant création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Monsieur le Président rappelle que la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) est obligatoire dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. Elle est composée de onze membres : du président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou un vice-président délégué et de dix commissaires titulaires et suppléants.
Le Conseil Communautaire a institué une Commission Intercommunale des Impôts Directs par délibération n°3227 en date du 11 juillet 2020, notifiée à la Direction régionale des finances publiques auprès des services préfectoraux.
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.
Dans ce cadre et suite aux élections municipales, les communes-membres ont été sollicitées par la Communauté d’agglomération afin de récolter leurs propositions sur la nomination des commissaires pouvant siéger à cette CIID.
Il convient, à présent, que l’Assemblée délibérante dresse la liste composée des noms de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires et de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants.
Monsieur le Rapporteur stipule que la liste proposée sera transmise à la Direction Départementale des Finances Publiques qui arrêtera la liste définitive des membres (10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants) afin de constituer la CIID.
Par conséquent, sur proposition de son Rapporteur, l’Assemblée délibérante est invitée à approuver la liste des 20 propositions de noms de commissaires titulaires et de 20 propositions de noms de commissaires suppléants susceptibles de siéger au sein de la CIID.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ DE PROPOSER la liste jointe en annexe de la présente délibération, composée de 40 propositions de noms de commissaires (20 commissaires titulaires et 20 commissaires suppléants), remplissant les conditions réglementaires à la Direction départementale de l’Hérault des Finances publiques pour la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs de la CAHM. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 25
COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS
Adissan IRANSO Fabien CAZOTTES Régine
Agde CAVAILLES Jean- Pierre LABATUT Lucienne BELAMAN Virginie COUDER André
Bessan PEPIN-BONET Stéphane MARIN Philippe
Castelnau de Guers GUIBERT Michel PRADINES Lucette
Caux QUEUX Françoise DORADO Virginie
Cazouls d’Hérault SANCHEZ Henry BOHL Pierre
Florensac MARHUENDA Pierre GAUDY Vincent
Lézignan la Cèbe ALLEL Annie SARNIGUET Caroline
Montagnac SCHAEFFER Joëlle TOKOTO Sabine
Nézignan l’Evêque ROLLAND Nathalie PUCCIO Jacques
Nizas RENAUD Daniel SEMPERE Marie-Claude
Pézenas VERDEIL René GUIRAUD Pierre BLANC Benoit VICENTE Brigitte
Pinet COMBES Maryline CHAPUS Jean-Marie
Pomérols ALQUIER Guy BLACHAS Didier
Portiragnes PEREZ Gérard LAMBIC Christine
Saint-Thibéry AUGE Jean WIBAUX Stéphane
Tourbes LEPINE Laurent CHEVILLET Thierry
Vias PRADES Muriel MAZARS Sandrine
27. Election des trois représentants titulaires et du suppléant de la CAHM au sein du Comité Directeur de l’Association des Maires du Département de l’Hérault
Monsieur le Président indique qu’une association des maires existe dans la quasi-totalité des départements. Ces associations ont leur existence statutaire propre, l’Association des maires de France n’étant pas une fédération. Cependant, des liens institutionnels et fonctionnels nombreux existent et font de cet ensemble d’associations un réseau sur lequel l’Association des Maires de France s’appuie pour faire émerger les problèmes et les revendications, mais aussi pour diffuser ses informations.
A l’issue du renouvellement des conseils municipaux, et conformément aux statuts de l’Association des Maires du Département de l’Hérault, les instances de l’Association seront renouvelées lors de la prochaine Assemblée générale qui se déroulera en octobre 2020.
Selon l’article 3-2 des statuts, l’Association des Maires est dirigée par un Comité Directeur élu par les maires du département de l’Hérault qui désignent leurs représentants dans les trois mois suivant les élections municipales. La circonscription électorale est le territoire de l’EPCI.
Nombre de représentants au Comité Directeur :
- EPCI comptant 10 communes ou moins : 2 représentants titulaires et un suppléant
- EPCI comptant entre 11 et 20 communes : 3 représentants titulaires et un suppléant
- EPCI comptant entre 21 et 30 communes : 4 représentants titulaires et 2 suppléants,
- EPCI comptant entre 31 et 40 communes : 5 représentants titulaires et 2 suppléants
- EPCI comptant plus de 40 communes : 6 représentants titulaires et 3 suppléants
Les Représentants seront élus pour la durée du mandat.
Par conséquent monsieur le Président propose pour représenter la CAHM au sein de l’Association des Maires du département de l’Hérault messieurs PEPIN-BONET Stéphane, GAUDY Vincent et DARTIER Jordan en qualité de titulaires et monsieur BOUYALA Rémi en qualité de suppléant.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidatures.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités en prévision de ce renouvellement à procéder à l’élection de ses représentants au sein de l’Association des Maires du département de l’Hérault. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ DE PROCÉDER à l’élection des représentants de la CAHM parmi les Conseillers Communautaires pour siéger au sein du Comité Directeur de l’Association des Maires du département de l’Hérault ; Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 26
➢ DE PROCLAMER en tant que représentants de la CAHM les trois titulaires et le suppléant qui seront amenés à siéger au sein du Comité Directeur de l’Association des Maires du département de l’Hérault :
- Titulaires : M. PEPIN-BONET Stéphane ; M. GAUDY Vincent ; M. DARTIR Jordan
- Suppléant : M. BOUYALA Rémi
➢ DIT que la présente délibération sera notifiée à l’Association des Maires du département de l’Hérault.
28. Election des trois représentants titulaires de la CAHM au Syndicat fermé Intercommunal de Travaux pour
l’Aménagement (SITA) de l’Orb entre Béziers et la Mer
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du déploiement de la compétence GEMAPI, des schémas établis par l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) des vallées de l’Orb et du Libron et du positionnement stratégique de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, il avait été convenu que les syndicats de rivières dit de travaux poursuivraient leur activité jusqu’à la fin d'année 2018 leurs permettant ainsi, malgré l’attribution de la compétence obligatoire GEMAPI aux EPCI, de clore sereinement leur activité.
Pour ce faire, la Communauté d’agglomération avait adhéré à ces syndicats en lieu et place des communes, leur permettant, notamment, de finir les campagnes de travaux engagées et de planifier le passage de relais aux EPCI membres.
Sur le bassin-versant de l’Orb et du Libron étaient concernés le SIGAL (Syndicat Intercommunal de Gestion et Aménagement du Libron) et le SITA (Syndicat Intercommunal de Travaux et Aménagements de l’Orb entre Béziers et la Mer). Sur le Bassin versant du fleuve Hérault, c’est le SIA (Syndicat Intercommunal d'Aménagement des vallées de la Thongue et de la Lène) qui était présent.
Monsieur le Rapporteur indique que le Conseil Communautaire s’était prononcé par délibération n°2651 du 09 juillet 2018 afin d’acter la dissolution du SITA de l’Orb entre Béziers et la Mer à compter du 1er janvier 2019 via une procédure de dissolution par consentement mutuel.
Actuellement, le solde comptable de cette entité n’est toujours pas clos.
Par conséquent, monsieur le Président propose parmi les Conseillers Communautaires ou tout conseiller municipal pour représenter la CAHM au sein du SITA de l’Orb entre Béziers et la Mer, madame CHAUDOIR Gwendoline et messieurs FAURÉ Philippe et PEPIN-BONET Stéphane en qualité de titulaires.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidatures.
L’Assemblée délibérante est invitée à procéder à l’élection des trois membres titulaires parmi les conseillers communautaires ou tout conseiller municipal pour siéger au sein du Comité syndical du Syndicat Intercommunal de Travaux d’Aménagement de l’Orb entre Béziers et la Mer.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ DE PROCÉDER à l’élection des trois représentants de la CAHM parmi les Conseillers Communautaires pour siéger au sein du Comité syndical du SITA de l’Orb entre Béziers et la Mer ;
➢ DE PROCLAMER en tant que représentants de la CAHM les trois membres titulaires qui seront amenés à siéger au sein du Comité syndical du Syndicat Intercommunal de Travaux pour l’Aménagement de l’Orb entre Béziers et la Mer : Mme CHAUDOIR Gwendoline ; M. FAURÉ Philippe ; M. PEPIN-BONET Stéphane ; ➢ DIT que la présente délibération sera notifiée au SITA de l’Orb entre Béziers et la Mer.
29. Election d’un second titulaire au sein de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Nappe astienne
✓ VU la délibération n°3250 du 21 juillet 2020 proclamant en tant que représentant de la CAHM madame CHAUDOIR Gwendoline, membre titulaire pour siéger au sein du collège des Elus de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et Gestion des Eaux de la Nappe Astienne.
Monsieur le Président rappelle que la Commission Locale de l’Eau (CLE) est l’assemblée chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre du SAGE. Elle organise et gère l'ensemble de la démarche SAGE, sous tous ses aspects : déroulement et validation des étapes d’élaboration du SAGE, arbitrages des conflits, suivi et révisions éventuelles du schéma, consultation des partenaires institutionnels et mobilisation des financements. La CLE est le véritable noyau opérationnel du SAGE. C’est un organe fort de concertation, de mobilisation, de débats et de prise de décisions.
Après vérification, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée occupe deux sièges à la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et Gestion des Eaux de la Nappe Astienne.
Par conséquent monsieur le Président propose parmi les Conseillers Communautaires monsieur AUGÉ Jean pour représenter la CAHM au sein du collège des Elus de la CLE du SAGE de la Nappe Astienne.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidatures.
L’Assemblée délibérante est invitée à procéder à l’élection du second représentant de la CAHM pour siéger au sein du collège des Elus de la CLE du SAGE de la Nappe Astienne.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ DE PROCÉDER à l’élection du second représentant de la CAHM parmi les Conseillers Communautaires pour siéger au sein du collège des Elus de la CLE du SAGE de la Nappe Astienne ; Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 27
➢ DE PROCLAMER en tant que représentant de la CAHM monsieur AUGÉ Jean, membre titulaire pour siéger au sein du collège des Elus de la CLE du SAGE de la Nappe Astienne ;
➢ DIT que la présente délibération sera notifiée au Préfet de l’Hérault ainsi qu’au Syndicat Mixte d’Etudes et de Travaux de l’Astien.
30. Association des Communes forestières de l’Hérault : désignation d’un titulaire et d’un suppléant (abroge et remplace la délibération n°3276 du 21 juillet 2020)
✓ VU l’Arrêté préfectoral n°2020-I-118 en date du 23 janvier 2020 portant statuts de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à l’Article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; ✓ VU le procès-verbal d’installation du Conseil Communautaire en séance du 11 juillet 2020 ; ✓ VU la délibération n°3276 du 21 juillet 2020 proclamant en tant que représentant de la CAHM monsieur BARRAU Gérard, membre titulaire pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’Association des Communes forestières de l’Hérault.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est adhérente à l’Association des communes forestières du Département de l’Hérault qui a pour mission :
- D’initier (étude prospective, information, communication) et d’accompagner (conseil, suivi) les projets de chaufferies automatiques au bois auprès de divers maîtres d’ouvrages potentiels (collectivités, entreprises, agriculteurs, établissements de santé…),
- De promouvoir une filière bois-construction locale.
Par délibération n°3276 du 21 juillet 2020, M. Gérard BARRAU a été désigné titulaire pour siéger au sein du Conseil d’Administration de cette association.
Monsieur le Rapporteur expose que monsieur BARRAU a signifié sa démission et qu’après vérification, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée détient également un siège de suppléant à l’Association des communes forestières du Département de l’Hérault.
Par conséquent, l’Assemblée délibérante est invitée à désigner parmi les membres du Conseil Communautaire un titulaire et un suppléant afin de siéger au sein des instances de l’Association des communes forestières du Département de l’Hérault. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ DE DÉSIGNER au scrutin public en tant que représentants de la CAHM pour siéger au sein des instances décisionnelles de l’Association des communes forestières du Département de l’Hérault :
- Monsieur RENAUD Daniel, en qualité de titulaire
- Monsieur GUTTON Michel, en qualité de suppléant
➢ DIT que la présente délibération sera notifiée à l’Association des communes forestières du Département de l’Hérault.
31. Commission de concession d’aménagement du site de la Méditerranéenne : modification du nom de la personne habilitée à engager les discussions avec les candidats
✓ VU l’article R300-9 du code de l’urbanisme
Monsieur le Président rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a créé une Commission de Concession d’aménagement pour la réhabilitation de la friche industrielle de « La Méditerranéenne » en quartier d’activités et de logements qualitatifs sur la commune d’Agde. Le Code de l’urbanisme n’en précisant ni le nombre ni les membres, le Conseil Communautaire par délibération n°2972 du 04 juillet 2019 en a défini sa composition et son mode de fonctionnement.
Par délibération n°3239 en date du 21 juillet 2020, les membres de cette commission ont été renouvelés ainsi que la personne habilitée à engager les discussions conformément à l’article R300-9 du Code de l’urbanisme.
Il apparait préférable que cette personne désignée, à laquelle la possibilité est offerte de solliciter l’avis de la commission à toute étape de la procédure, n’appartienne pas elle-même à ladite commission.
Par conséquent, le monsieur le Rapporteur expose qu’il apparait opportun de désigner monsieur Thierry DOMINGUEZ, Vice- Président délégué à la commande publique, comme personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ DE MODIFIER la délibération n°3239 du 21 juillet 2020 dans ses dispositions relatives à la désignation de la personne habilitée à engager les discussions ;
➢ DE DÉSIGNER monsieur Thierry DOMINGUEZ pour engager avec les candidats la négociation prévue à l’article L. 3124-1 du Code de la commande publique et signer les conventions.
Systèmes d’information
32. Location Emplacement dans les baies informatiques du DATACENTER : fixation des tarifs Monsieur le Vice-Président délégué au développement économique et au numérique, Laurent DURBAN rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a installé un DATACENTER au siège administratif de la Communauté d’agglomération situé 22 avenue du 3ème Millénaire à Saint-Thibéry, prévu pour le stockage de l’équipement informatique de la Direction des Systèmes d’Information (DSI) de la CAHM. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 28
Il est également prévu de pouvoir louer des emplacements à des tiers.
Le Conseil Communautaire par délibération n°2799 du 11 Février 2019 a approuvé la location d’1U qi est de de 35 € pour l’accès au réseau Très Haut Débit en fibre optique de la CAHM.
Monsieur le Rapporteur expose qu’il est souhaitable d’élargir le paiement de cette redevance pour toute location d’emplacement dans les baies informatiques du DATACENTER. Le tarif proposé est celui déjà mis en place pour le réseau Très Haut Débit afin de garder une uniformité dans la tarification d’emplacement dans les baies informatiques du DATACENTER.
Les tarifs proposés sont les suivant :
Prestations Hébergement Coût de la location
1U 35 € / mois
1 baie, soit 42U 800 € / mois
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette tarification des redevances pour la location d’emplacement dans les baies informatiques du DATACENTER.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER les tarifs des redevances pour la location d’emplacements dans les baies informatiques du DATACENTER de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée tels que sus mentionnés ; ➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer la convention, l’avenant ou le contrat à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à la tarification ; ➢ D’ENCAISSER les recettes correspondantes sur le Budget principal de la CAHM.
Ressources humaines
33. Modification du Régime Indemnitaire des agents : création de tranches de mini/maxi IFSE, mécanisme de revalorisation du IFSE, actualisation des fonctions IFSE/CIA
Monsieur le Vice-Président délégué aux ressources humaines et la mutualisation, Edgar SICARD rappelle que le Conseil Communautaire a modifié :
- Par délibération en date du 27 mars 2017, le Régime Indemnitaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée dans le cadre de la transcription des textes règlementaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
- Par délibération en date du 24 septembre 2018, a modifié les conditions d’octroi du RIFSEEP aux agents non titulaires contractuels ;
- Par délibération du 27 mai 2019, a instauré une part implication professionnelle au complément indemnitaire annuel (CIA).
Il est proposé une modification du Régime Indemnitaire afin de prendre en compte certaines difficultés de recrutement liées au montant de la rémunération, de prévoir les évolutions individuelles, d’actualiser la grille des fonctions et de détailler les conditions d’attributions pour des situations spécifiques.
1. Instauration de valeurs minimum / maximum pour l’IFSE et intégration de nouveaux niveaux de métiers :
La CAHM rencontre des difficultés à recruter pour des postes nécessitant une technicité ou une expertise particulière ainsi que ceux pour des missions d’encadrement. Cette difficulté est principalement liée au montant de rémunération prévu pour les postes concernés incluant la part de prime du régime indemnitaire.
En effet le régime indemnitaire actuel ne donne aucune marge de manœuvre afin d’adapter les salaires proposés au recrutement à ceux constatés sur le marché de l’emploi pour des postes comparables. Aussi, il est nécessaire d’ouvrir des montants maximums de l’IFSE pour les fonctions de catégories A, B, C correspondant aux niveaux suivants : chef d’équipe, gestionnaire, chargé de mission, responsable d’unité, chef de service, directeur.
De plus, un traitement particulier doit être apporté aux métiers en forte tension dans le domaine de l’informatique. C’est pourquoi il est proposé la possibilité d’une majoration du montant maximum de l’IFSE d’un taux allant jusqu’à 50 %. Enfin à cette occasion, la grille des fonctions de l’IFSE va être complétée par l’ajout du niveau fonction de Directeur Général des Services et de Directeur de pôle.
Ainsi, la nouvelle grille de l’IFSE avec les valeurs mensuelles maximum et minimum par fonction sera la suivante :
Groupe RIFSEEP Cotation de la collectivité Niveaux des métiers correspondant Montant
minimum
mensuel
Montant
maximum
mensuel
Catégorie A - groupe 1 A1+ DGS 2 500,00 € 3 500.00 € A1 DGA 1 300 ,00€ 2 500.00 €
Catégorie A - groupe 2 A2 + Directeur/Directrice de pôle 1 000.00 € 1 300.00 € A2 Directeur/Directrice 850,00 € 1 150.00 €
Catégorie A - groupe 3 A3 Chef de service 700,00 € 1 000.00 € Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 29
Catégorie A - groupe 4 A4 Chargé de mission 550,00 € 850.00 €
Catégorie B - groupe 1 B1+ Directeur/Directrice 750 € 1 000.00 € B1 Chef de service 580,00 € 830.00 €
Catégorie B - groupe 2 B2 Chargé de mission / responsable d'unité 400,00 € 650.00 € B3 Gestionnaire / technicien 350,00 € 600.00 €
Catégorie B - groupe 3 B4 Agent qualifié 250,00 €
Catégorie C - groupe 1
C1+ Chef de service 420,00 € 620.00 € C1 Chargé de mission / responsable d'unité 300,00 € 500.00 € C2 Chef d'équipe / gestionnaire 240,00 € 440.00 €
Catégorie C - groupe 2
C3 Agent qualifié 195,00 €
C4 Assistant administratif / agent d'exécution 175,00 €
Possibilité d’une majoration jusqu’ à 50 % de l’IFSE mensuel maximum pour les postes au sein de la direction des systèmes d’information.
2. Mécanisme de revalorisation individuelle de l’évolution de l’IFSE :
La délibération du 27 mars 2017 prévoit à son paragraphe 9 la revalorisation des montants du régime indemnitaire. Il est proposé de préciser le mécanisme d’évolution individuelle du montant de l’IFSE.
Ainsi, l’IFSE de chaque agent sera individuellement revalorisé à chaque augmentation d’échelon au cours de sa carrière. Le taux maximum de revalorisation par augmentation d’échelon sera au maximum de 5 %. Cette revalorisation sera possible après un entretien avec le supérieur hiérarchique au regard de la façon de servir de l’agent en prenant, notamment, en compte l’évaluation du dernier entretien professionnel.
En cas d’appréciation défavorable, l’évolution de l’IFSE sera gelée et réexaminée au bout de 12 mois. S’il s’avère que le comportement professionnel de l’agent ne s’est pas amélioré au cours des 12 mois suivant l’avancement d’échelon une nouvelle évolution de l’IFSE sera envisagée au prochain avancement d’échelon. Les montants revalorisés de l’IFSE ne pourront dépasser les plafonds réglementaires. Ce mécanisme de revalorisation prendra effet au 1er janvier 2021.
3. Mise à jour des niveaux de part CIA implication professionnelle :
Pour la part CIA implication professionnelle les niveaux de fonction correspondants à directeur général des services et directeur de pôle sont ajoutés aux niveaux déjà existants selon le tableau ci-dessous :
Fonction Montant du CIA implication professionnelle
DGS 750,00 € DGA 650,00 € Directeur/Directrice de pôle 600,00 € Directeur/Directrice 550,00 € Chef de service 450,00 € Responsable d'unité, Chargé de mission, chargé d'études 350,00 € Chef d'équipe, gestionnaire, technicien 300,00 € Agent qualifié /Assistant administratif /Agent d'exécution 250,00 €
4. Instauration de prime de responsabilité des emplois administratifs de direction : Il est proposé d’instaurer une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction de 15 % pour le poste de Directeur Général des Services.
5. Précisions de règles de versement du régime indemnitaire :
Les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire des agents ne prévoyaient pas les règles de calcul et de versement de l’IFSE et du CIA dans certaines conditions.
S’agissant de l’ensemble du Régime Indemnitaire, l’IFSE et le CIA sera proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel thérapeutique.
Pour le versement du CIA part implication professionnelle les agents absents pour maladie, accident de service et trajet, maladie professionnelle sur toute l’année civile ne seront pas évalués et aucun versement du CIA implication professionnelle ne sera effectué.
En ce qui concerne les agents absents plus de 90 jours cumulés sur l’année civile pour maladie, accident de service et de trajet, maladie professionnelle, la part du CIA implication professionnelle sera proratisée en 12ème en fonction du nombre de mois de présence restant. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 30
Les agents dont la fonction évolue en cours d’année en entrainant la modification du calcul du CIA implication professionnelle se verront appliquer le niveau annuel de CIA implication professionnelle correspondant aux fonctions exercées au 31 décembre de l’année N-1.
Les agents intégrés après une période de contrat de droit privé supérieur ou égal à 12 mois bénéficieront du versement du CIA implication professionnelle au prorata du nombre de mois effectués en qualité de fonctionnaire.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
Vu l’avis du comité technique en date du 02 octobre 2020
➢ D’APPROUVER la modification du Régime Indemnitaire telle qu’exposé ci-dessus ; ➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.
34. Attribution d’une prime aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité de services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid 19 ✓ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;
✓ VU la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en date du 30 janvier 2020, relative à l’émergence du COVID-19 ;
✓ VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ; ✓ VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ; ✓ VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
✓ CONSIDÉRANT qu’en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré du fait de l’épidémie de Covid 19, certains personnels ont dû faire face à un surcroît de travail significatif, en présentiel ou en télétravail ; ✓ CONSIDÉRANT que l’article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d’instaurer une prime exceptionnelle à ces personnels et d’en fixer les modalités d’attribution dans la limite du plafond réglementaire ;
✓ CONSIDÉRANT que dans la collectivité une partie du personnel, en raison de leurs fonctions et pour assurer la continuité du fonctionnement des services a dû faire face à un surcroît de travail significatif en présentiel.
Monsieur Edgar SICARD expose qu’afin de valoriser un surcroît de travail significatif des agents particulièrement mobilisés en présentiel pour assurer la continuité des services dans le contexte de lutte contre l’épidémie de Covid 19, il est proposé :
- D’instituer la prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents contractuels de droit public remplissant des missions de proximité avec les populations et exerçant leurs fonctions dans les services suivants : espaces verts, propreté, magasin général, mécanique, bâtiments, eau et assainissement, accueil général, direction des systèmes d’information.
- D’attribuer cette prime exceptionnelle aux agents ayant effectués au minimum 5 jours de service en présentiel sur la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.
- De fixer cette prime à un montant maximum de 500 euros pour toute la période. Elle sera versée à chaque agent en fonction du nombre de jours réellement travaillés entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020. Le calcul s’effectue par jour de présence effective dans la limite maximale de 500 euros.
- De verser la prime exceptionnelle aux agents à temps non complet et aux agents à temps partiel au prorata de leur temps de travail.
- De verser la prime exceptionnelle au mois d’octobre 2020.
- De charger l’autorité territoriale de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères susvisés. Elle détermine également les modalités de versement.
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur l’attribution de cette prime dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid 19.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER l’instauration d’une prime exceptionnelle COVID 19 ; ➢ DE FIXER les modalités d’attribution telles que présentées ;
➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.
35. Modification du Tableau des emplois : création d’un poste d’attaché principal, de 6 postes d’agent de maîtrise principal, d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe et modification de la strate de population de l’emploi fonctionnel de DGS. ✓ VU la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; ✓ VU la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 31
✓ VU les Décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Monsieur Edgard SICARD expose que dans la perspective des grandes orientations du nouveau mandat, il a été souhaité la mise en place d’une direction générale renforcée. C’est pourquoi le poste de Directeur Général des Services ne sera plus commun entre la ville d’Agde et la Communauté d’Agglomération. Un poste de Directeur Général des Service existe au tableau des emplois de l’établissement, toutefois notre territoire ayant franchi le seuil des 80 000 habitants il est nécessaire de modifier l’emploi fonctionnel de DGS en précisant la strate de population 80 000 / 150 000 habitants.
Par ailleurs, afin d’accompagner l’évolution des besoins en matière de ressources humaines de la CAHM ainsi que la professionnalisation des services, il est nécessaire de modifier le Tableau des emplois de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et de créer les emplois supplémentaires relevant des grades suivants : - 1 emploi relevant du grade d’Attaché principal,
- 6 emplois relevant du grade d’Agent de maîtrise principal,
- 1 emploi relevant du grade d’Adjoint administratif principal de 1ère classe, - 1 emploi relevant du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ DE MODIFIER le tableau des emplois permanents comme suit
TABLEAU DES EMPLOIS AU 05 OCTOBRE 2020
EMPLOIS PERMANENTS
CADRE D’EMPLOIS CAT. POSTES OUVERTS PAR LE CC
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emplois permanents à temps complet
Directeur territorial A 2 Attaché territorial hors classe A 1 Attaché territorial principal A 7 Attaché Territorial A 14 Rédacteur Territorial B 10 Rédacteur principal 2ème classe B 7 Rédacteur principal 1ère classe B 10 Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère classe C 24 Adjoint Administratif Territorial Principal 2ème classe C 30 Adjoint administratif C 43 Emplois permanents à temps non complet
Adjoint administratif 58 h 30/mois C 1
FILIERE ANIMATION
Emplois permanents à temps complet
Animateur principal de 1ère classe B 1 Animateur principal de 2ème classe B 1 Animateur territorial B 1 Adjoint d’animation principal 2ème classe C 2 Adjoint d’animation C 2 FILIERE CULTURELLE
Emplois permanents à temps complet
Conservateur territorial de bibliothèques en chef A 1
Conservateur territorial de bibliothèques de 2ème classe A 1
Bibliothécaire Territorial A 1 Assistant territorial de conservation principal de 1ère classe B 2 Assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine 2ème classe B 1 Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe B 1
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe B 3
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe C 4 Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe C 11 Adjoint territorial du patrimoine C 16 FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Emplois permanents à temps complet
Assistant socio-éducatif principal B 1
Assistant socio-éducatif B 2 Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 32
FILIERE TECHNIQUE
Emplois permanents à temps complet
Ingénieur en chef hors classe A 1 Ingénieur en chef A 3 Ingénieur principal A 6 Ingénieur A 6 Technicien principal 1ère classe B 12 Technicien principal 2ème classe B 9 Technicien Territorial B 3 Agent de Maîtrise Principal C 40 Agent de Maîtrise C 36 Adjoint technique principal de 2ème classe C 102 Adjoint technique principal de 1ère classe C 30 Adjoint technique C 170 FILIERE SPORTIVE
Emplois permanents à temps complet
Educateur APS hors classe B 1 Total emplois permanents à temps complet 619
Emplois permanents à temps non-complet
Attaché territorial 91 h/ mois A 1 Adjoint administratif (33 h/hebdomadaire) C 1 Adjoint administratif (30 h/hebdomadaire) C 1 Adjoint administratif (21 h 30/hebdomadaire) C 1 Adjoint administratif (28h/hebdomadaire) C 1 Adjoint technique (87 h/mois) C 1 Adjoint technique (86,67 h/mois) C 1 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe (28 h hebdomadaire) C 1 Adjoint du patrimoine (28 h hebdomadaire) C 1 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe (30 h/mois) C 1 Total emplois permanents à temps non complet 10 Emplois fonctionnels à temps complet
Directeur Général des Services 80 000/150 000 hab. A 1 Directeur Général Adjoint 40 000/150 000 hab. A 2 Emplois fonctionnels à temps non complet
Directeur Général Adjoint (65 % d’un temps complet) A 1 Total emplois fonctionnels 4
EMPLOIS NON PERMANENTS
(Besoins saisonniers, remplacement accroissement temporaire d’activité)
AGENTS NON TITULAIRES
CADRE D’EMPLOIS CAT. POSTES OUVERTS PAR LE CC
FILIERE ADMINISTRATIVE
Temps complet
Attaché contractuel Art. 3-3 2° (transfert création services communs) A 1 Adjoint Administratif C 10 Adjoint Administratif 20/35ème C 1 FILIERE TECHNIQUE
Temps complet
Adjoint technique C 8 Adjoint technique saisonnier C 90 Temps incomplet
Adjoint technique C 2 FILIERE SPORTIVE
Temps complet
Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) B 1 Total emplois NON permanents 113 Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 33
EMPLOIS PERMANENTS
AGENTS NON TITULAIRES
CADRE D’EMPLOIS CAT. POSTES OUVERTS PAR LE CC
FILIERE CULTURELLE
Temps complet
Attaché de Conservation du patrimoine – CDI (transfert de compétence tourisme) A 1 Assistant de Conservation du patrimoine – CDI (transfert de compétence tourisme) B 1 FILIERE TECHNIQUE
Temps incomplet
Adjoint technique 130 heures hebdomadaires – CDI (élargissement périmètre commune Tourbes) C 1 Total emplois non titulaires permanents 3
➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi modifiés sont inscrits au Budget principal de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
36. Poste de chargé de mission « permis de louer – bâti dégradé » : modification de la délibération n°2754 du 03/12/2018
Monsieur Edgar SICARD rappelle que par délibération n°2754 du 03 décembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la création d’un poste de chargé de mission « permis de louer – bâti dégradé » et a autorisé le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a éventuellement, pourvoir cet emploi par le recrutement d’un agent non titulaire de droit public rémunéré par référence au 13ème échelon du grade de Technicien principal 2ème classe.
Monsieur le Rapporteur indique que les missions du poste de chargé de mission « permis de louer – bâti dégradé » nécessitent une expertise importante dans le domaine du bâtiment tout en maitrisant les procédures administratives et réglementaires. Aussi, il est proposé de modifier ladite délibération en supprimant la référence au 13ème échelon du grade de Technicien principal 2ème classe et en permettant de fixer la rémunération sur l’ensemble de l’échelle indiciaire du grade de Technicien principal de 1ère classe.
L’Assemblée délibérant est invitée à se prononcer sur la prise en compte de cette modification. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ DE MODIFIER la délibération n°2754 du 03 décembre 2018 portant création d’un poste de chargé de mission « permis de louer – bâti dégradé » à temps complet en fixant la référence de rémunération à l’ensemble de l’échelle indiciaire du grade de Technicien principal de 1ère classe ;
➢ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent non titulaire sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Stratégie du territoire
37. Projet d’aménagement du quartier de « La Méditerranéenne » : indemnité de relocalisation de l’Entreprise SOLAG
Monsieur le Vice-Président délégué à l’aménagement durable du territoire le droit des sols et la planification, Armand RIVIERE rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée porte le projet d’aménagement du quartier de « La Méditerranéenne » et qu’à ce titre, il convient qu’elle acquiert progressivement le foncier situé dans le périmètre projet.
Les parcelles cadastrées HK 23, 168, 181, 182 et 186 ne sont à ce jour pas propriété de la Communauté d’agglomération, et sont par ailleurs louées à la Société Languedocienne d’Agrégats (SOLAG) dans le cadre de son activité économique.
A l’occasion des négociations en cours pour obtenir ces emprises foncières, la société SOLAG a entamé des démarches pour relocaliser son activité sur la zone artisanale des 7 Fonts à Agde. Le montant global des travaux nécessaires à cette relocalisation s’élève à 563 489 euros HT.
L’entreprise a par ailleurs rompu ses baux passés avec les propriétaires fonciers de « La Méditerranéenne » et aurait pu prétendre, en cas de rupture des baux par ses propriétaires, à une indemnité d’éviction, à titre principal, voire à des indemnités accessoires couvrant les frais de déménagement et de réinstallation.
Le départ de la société SOLAG du site de « La Méditerranéenne » ayant été négocié à l’amiable, afin de libérer l’exploitation des parcelles restant à acquérir, il est proposé de lui verser une indemnité de 75 000 euros. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le versement d’une indemnité compensatoire de 75 000 € à la Société Languedocienne d’Agrégats pour sa relocalisation et la libération du foncier situé sur le secteur de « La Méditerranéenne » ; ➢ DE FIXER la date du versement de cette indemnité au départ effectif de l’activité susvisée du site de « La Méditerranéenne » ; Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 34
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
38. Aménagement de « La Méditerranéenne » à Agde : approbation du bilan de la concertation préalable ✓ VU les articles L.103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
✓ VU les articles R.103-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
✓ CONSIDÉRANT la note de présentation du projet de « La Méditerranéenne ». Monsieur Armand RIVIERE rappelle que la Communauté d’Agglomération Héraut Méditerranée, par délibération du 30 Septembre 2019, a décidé un temps de concertation préalable avec le public sur le projet d’aménagement du quartier de « La Méditerranéenne » à Agde. Cette concertation, conformément aux avis au public diffusés en amont, devait se tenir du 24 février au 24 avril 2020. Compte tenu des dispositions réglementaires liées à la crise sanitaire du COVID 19, et plus particulièrement l’article 7 de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, le temps de concertation a été prolongé jusqu’au 15 juillet 2020.
Cette concertation a respecté les modalités annoncées dans la délibération susvisée à savoir : - Affichage et parution d’avis administratifs annonçant la date d’ouverture et celle de la clôture de la concertation, au siège de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, de la Mairie d’Agde et diffusés sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et de la mairie d’Agde. - Parution du dit avis dans le Midi Libre du 17 Février 2020.
- Affichage de la délibération susvisée du 30 Septembre 2019 au siège de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et de la mairie d’Agde.
- Mise à disposition d’un dossier de présentation du projet et d’un registre d’observations du public au siège de la Communauté d’Agglomération et à la mairie d’Agde durant tout le temps de concertation, ainsi que sur les sites Internet de la Communauté d’agglomération et de la mairie d’Agde, ainsi que d’une adresse courriel spécifique pour revoir les observations du public.
Monsieur le Rapporteur indique qu’au terme de ce temps de concertation, il est constaté qu’aucune remarque ou observation sur le projet d’aménagement du quartier de « La Méditerranéenne » n’a été formulée.
Compte tenu de l’absence de retours, il semble opportun de maintenir l’information du public sur le projet au fur et à mesure de son avancement et de rester attentif aux avis éventuels formulés par le public.
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur ce bilan de la concertation. Le Conseil Communautaire
➢ D’ATTESTER que les objectifs et les modalités de la concertation préalable sur le projet d’aménagement du quartier de « La Méditerranéenne », délibérés au conseil communautaire du 30 Septembre 2019, ont bien été respectés ; ➢ D’APPROUVER le bilan de cette concertation préalable, annexé à la présente délibération ; ➢ DIT que le bilan sera rendu public depuis les sites internet de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et de la ville d’Agde.
39. Projets d’investissement communaux – Exercice 2020 : subvention d’équipement de la CAHM attribuée aux projets communaux d’aménagements urbains et d’équipements publics
✓ VU le règlement de l’intervention financière de la CAHM pour les projets d’investissement communaux, ✓ VU les projets susvisés déposés par les commune-membres,
✓ CONSIDERANT les communes financées depuis 2016 par l’intervention financière de la CAHM pour les projets d’investissement communaux.
Monsieur Armand RIVIERE rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a approuvé par délibération n°1883 du 13 juin 2016 la mise en œuvre d’une politique d’aide aux communes pour réaliser des aménagements et des équipements améliorant le cadre de vie des habitants et l’attractivité du territoire, en ouvrant une enveloppe globale annuelle de 500 000 euros.
Pour l’exercice 2020, trois projets communaux sont présentés pour une prévision de travaux en 2020-2021 :
- Sur Tourbes : réalisation d’une surface publique multi-commerces à l’espace Bellevalia : La collectivité, engagée dans la création de son nouveau quartier au sud de la commune, souhaite accompagner sa croissance démographique et l’accueil de nouveaux habitants, en développant son offre commerciale de proximité et ainsi conserver un territoire attractif.
La commune a travaillé avec les commerces déjà situés sur la commune afin de proposer une offre complémentaire en synergie avec les établissements existants. Afin d’attirer ces nouvelles implantations et de permettre cette synergie avec une offre commerciale ciblée, la commune a décidé d’investir dans la construction d’une surface publique multi- commerces de 480 m² qu’elle mettra à disposition sous la forme de baux commerciaux aux loyers très attractifs. Les travaux de cette espace multi-commerces sont estimés à 493 735,04 € HT.
- Sur Saint-Thibéry : tranche 3 des travaux d’aménagement d’entrée de ville La commune poursuit ses travaux de réaménagement de son entrée de ville, l’avenue d’Agde jusqu’au centre-bourg. Cette dernière tranche de travaux permettra notamment un embellissement de la desserte du cimetière et une sécurisation du passage du pont de la voie ferrée.
Le montant prévisionnel des travaux est de 693 186 € HT. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 35
- Sur Saint-Pons de Mauchiens : étude géotechnique et consolidations de première urgence suite au glissement d’un rocher situé sur le haut du village
Suite à la catastrophe naturelle de l’automne dernier, la commune a subi d’importantes précipitations qui sont à l’origine du crevassement et du glissement d’un gros rocher situé sur le haut du village, au-dessus d’un réservoir d’eau potable prévu d’être réinvesti, notamment en cas de sécheresse et pour assurer la sécurité incendie du vieux village. Cette étude rendue nécessaire par un contexte exceptionnel dû aux aléas climatiques, vise à étudier les conditions d’amarrage du rocher dont les travaux suivront fin 2020, courant 2021.
Le montant de l’étude est de 8 500 € HT. Le financement de cette étude dans le cadre de l’enveloppe allouée aux projets d’investissements communaux intervient de façon exceptionnel compte tenu du contexte de « catastrophe naturelle » auquel la commune doit faire face.
Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de subventionner les communes suivantes, au titre du fonds de concours 2020 pour les projets d’investissement communaux : - 125 000 € pour la réalisation d’une surface publique multi-commerces à l’espace Bellevalia sur la commune de
Tourbes.
- 125 000 € pour la tranche 3 des travaux de réaménagement de l’entrée de ville, avenue d’Agde sur la commune de
Saint-Thibéry.
- 4 250 € pour l’étude géotechnique sur la commune de Saint Pons de Mauchiens.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’AUTORISER le versement de la subvention d’équipement à la commune de TOURBES pour la réalisation d’une surface publique multi-commerces à l’espace Bellevalia estimée à 493 735,04 € HT, pour un montant maximum de 40 % du coût de l’opération, plafonné à 125 000 €, sans pour autant pouvoir dépasser la part du financement autofinancé par la commune de Tourbes, ni élever le taux global d’aides au-delà du seuil de 80 % du montant HT du projet ; ➢ D’AUTORISER le versement de la subvention d’équipement à la commune de Saint-Thibéry pour la tranche 3 des travaux d’aménagement d’entrée de ville, estimée à 693 186 € HT, pour un montant maximum de 40 % des coûts de l’opération, plafonné à 125 000 €, sans pour autant pouvoir dépasser la part du financement autofinancé par la commune de Saint-Thibéry, ni élever le taux global d’aides au-delà du seuil de 80% du montant HT de chaque projet ; ➢ D’AUTORISER le versement de la subvention d’équipement à la commune de SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS pour l’étude géotechnique d’un rocher menaçant un réservoir d’eau potable estimée à 8 500 € HT, pour un montant maximum de 50 % des coûts de l’étude soit 4 250 €, sans pour autant pouvoir dépasser la part du financement autofinancé par la commune de Saint-Pons de Mauchiens, ni élever le taux global d’aides au-delà du seuil de 80% du montant HT des études ;
➢ DE PRÉLEVER les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au Budget principal à l’opération 508 « subventions d’équipement versées aux communes » ;
➢ DIT QUE cette délibération sera notifiée aux communes de Tourbes, Saint-Pons de Mauchiens et Saint-Thibéry.
Environnement
40. Protection contre les inondations : lancement de la procédure d’instauration de servitude d’utilité publique pour la surveillance et l’entretien des digues
✓ VU la loi dite MAPTAM du 27 janvier 2014 ;
✓ VU la loi dite NOTRE du 07 août 2015 ;
✓ VU l’article L566-12-2 du Code de l’environnement ;
✓ VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; ✓ VU le I 5° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement ;
✓ VU la délibération de la CAHM n°2302 du 25 septembre 2017 mettant à jour les statuts de l’EPCI afin de prendre en compte la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI au 01 janvier 2018.
Madame la Vice-Présidente déléguée à la transition écologique et GEMAPI, Gwendoline CHAUDOIR rappelle qu’en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont devenus, de plein droit, compétents en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018.
À compter de cette date, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est donc devenue compétente en matière de GEMAPI et, notamment, de la défense contre les inondations et contre la mer (article L211-7 I 5° du Code de l’Environnement). À ce titre, la CAHM se doit de classer les ouvrages de protection sur lesquels elle engage sa responsabilité.
En application des articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT, la CAHM, est bénéficiaire de la mise à disposition des digues publiques, assume l’ensemble des obligations de la commune propriétaire et possède tous pouvoirs de gestion à l’égard de cette digue et ses annexes.
Outre la maîtrise de l’ouvrage de protection, dans le cadre de la surveillance, des inspections périodiques et de l’entretien des digues, la collectivité doit également pouvoir circuler librement en pied d’ouvrage. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 36
Cependant, la mise à disposition des digues n’est effective que sur les parties communales. Les portions de digues sur terrain privé vont faire l’objet de conventions de servitudes. Afin d’assoir davantage ces servitudes d’un point de vue juridique, la CAHM propose d’appliquer après enquête publique l’application des servitudes du Code de l’environnement (L.566.12-2).
Par conséquent, le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur le lancement de la procédure d’instauration des servitudes d’utilité publique qui viendront se substituer au conventionnement à l’amiable déjà effectué pour l’exercice de la compétence GEMAPI.
Il est précisé que cette démarche est engagée, notamment, sur la digue de Florensac et que cette servitude étant un préalable nécessaire au classement des digues au titre du décret n°2015-526.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la mise en place de servitudes d’utilité publique pour la surveillance et l’entretien des digues ;
➢ D’AUTORISER le dépôt du dossier permettant d’instaurer ces servitudes pour instruction ; ➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou sa Vice-Présidente déléguée à la transition écologique et GEMAPI à signer toutes les pièces se rapportant à cette procédure.
Cohésion urbaine et sociale
41. Validation du Périmètre Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) et demande auprès du Préfet de l’Hérault, d’homologation de la convention Action Cœur de Ville (ACV) en convention ORT Contrat de Ville et du CISPDR : versement des subventions aux associations locales et à la ville d’Agde ✓ CONSIDÉRANT qu’en date du 06 avril 2018, la Ville d’Agde a été retenue parmi les villes éligibles au Programme Action Cœur de Ville par le Ministère de la cohésion des territoires ;
✓ CONSIDÉRANT que la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » a été signée, le 29 octobre 2018, pour six ans par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, la Ville d’Agde, l’Etat et les partenaires associés afin de développer un ensemble d’actions de revitalisation pour le cœur de ville d’Agde ; ✓ CONSIDÉRANT que créé par l’article 157 de la loi Evolution du logement et de l’aménagement et du numérique (ELAN), l’Opération de revitalisation de territoire (ORT) s’adresse à tout territoire voulant mettre en œuvre un projet global de revitalisation et constitue l’outil opérationnel du programme Action Cœur de Ville. Monsieur le Vice-Président délégué à l’habitat et la politique de la ville, François PEREA expose qu’afin de créer l’outil juridique créateur de droit et d’accompagnement renforcé, il convient de transformer la convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville d’Agde en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et que dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est amenée à confirmer le périmètre ORT portant son projet global de territoire axé en priorité vers la revitalisation du centre-ville de l’agglomération.
Il précise que compte tenu de l’avancée du projet inscrit dans la convention cadre pluriannuelle, la transformation de la convention cadre en convention ORT peut être initiée, après validation du comité de suivi et avant la fin de la phase d’initialisation de la convention-cadre Action Cœur de Ville d’Agde, par un courrier co-signé par monsieur le Maire d’Agde, Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, et transmis à monsieur le Préfet du Département de l’Hérault.
Au regard des études conduites en 2018 et des enjeux identifiés de recompositions urbaines, de stationnements, de retournement de la ville sur son fleuve ; il a été proposé d’intégrer les secteurs de l’emprise du Port fluvial, de l’entrée de Vias, de l’avenue Montée de Joly, de l’ancien stade Jean Roger, au périmètre ORT.
En outre, une réflexion sur l’élaboration d’un schéma commercial au niveau intercommunal est engagée par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Aussi, appartient-il au Comité local du projet « Action Cœur de Ville » de solliciter monsieur le Préfet de l’Hérault pour transformer la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » d’Agde, déjà signée, en convention ORT.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à approuver le périmètre ORT et à autoriser monsieur le Président à solliciter monsieur le Préfet de l’Hérault pour l’homologation de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » d’Agde en convention ORT.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la demande de transformation de la convention-cadre Action Cœur de Ville en convention d’Opération de revitalisation de Territoire de manière anticipée et avant la fin de la phase d’initialisation de la convention Action Cœur de Ville d’Agde ;
➢ D’APPROUVER le périmètre du secteur d’intervention (carte du périmètre et liste des rues) joint en annexe de la présente délibération ;
➢ DE SOLLICITER monsieur le Préfet sur l’intégration de périmètres complémentaires au périmètre ORT envisagé dans la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville d’Agde ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ou son Représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 37
42. Présentation du rapport d’activité 2019 de la DSP de l’Aire d’accueil des gens du voyage par la Sarl GDV, délégataire de service public
✓ VU l’article L. 1411-3 du CGCT, le délégataire d’un service public doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public ; ✓ CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses compétences en matière de création d’aménagement et de gestion d’aires d’accueil pour les gens du voyage, la CAHM a confié à la S.a.r.l GdV, dans le cadre d’une délégation de Service Public, la gestion et l’animation de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage d’Agde pour une durée de 5 ans (du 1er janvier 2015 au 31/12/2019), prolongé d’un avenant à la DSP d’un an (1er/01/2020 au 31/12/20). Monsieur François PEREA expose que le rapport d’activité 2019 recueille les informations tant sur le plan technique que financier retraçant l’activité du gestionnaire mais, également, les activités socio-éducatives à savoir des missions d’écoute, d’aide administrative, de médiation, d’accompagnement des familles et des enfants.
Cet équipement est ouvert 365 jours sur 365 jours, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, assuré par une équipe qualifiée : un gestionnaire, une conseillère sociale, un gardien logé sur place à plein temps ainsi qu’un agent d’entretien et une femme de ménage à temps partiel.
Accueil des usagers du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 :
- 477 familles pour un ou plusieurs séjours soit un total de 843 adultes et 507 enfants.
- 6270 journées caravanes avec un temps moyen de séjour de 19 jours.
Pour mémoire, l’aire d’accueil comprend 50 emplacements de 100 à 110 m² (pour 2 caravanes). Sont reçues les familles pourvues d’un titre de circulation (nomades, SDF, forains…). Le temps de séjour est limité à deux fois 60 jours par année civile avec 30 jours d’interruption entre les deux périodes. Entre le 1er juin et le 30 septembre, le temps de séjour ne peut excéder 21 jours pour un même usager afin de permettre une meilleure rotation.
La redevance journalière est de 3 € / caravane principale. Une seconde petite caravane appartement ou même propriétaire ou à son (sa) conjoint (e) peut être autorisée à stationner sur le même emplacement moyennant un forfait de 1.5 € par jour. Le paiement des fluides (eau et électricité) s’effectue au réel des consommations relevées par un système de prépaiement (prix eau : 3.83 €/m³ ; électricité : 0.16 € kwh), Caution : 80 € par emplacement
L’accompagnement des familles et les actions socio-éducatives :
- L’accompagnement des familles :
Plus d’un millier d’interventions réalisées auprès de différents organismes (préfecture, CAF, CPAM, banques, services sociaux, opérateurs téléphoniques, assurances…) par la conseillère sociale.
- Scolarisation des enfants et activités périscolaires :
Suivi scolaire des enfants en relation avec le service scolaire municipal d’Agde et le CNED (Centre National d’Enseignement à Distance)
17 enfants différents ont été scolarisés dans les écoles maternelles et primaires d’Agde. 65 enfants ont été inscrits au CNED
Des séances de soutien scolaire ont été réalisées les mercredis après-midi.
Chiffres extraits du Compte d’exploitation :
- Les dépenses s’élèvent à 230 520 € HT détaillées dans le compte d’exploitation annexé au rapport annuel 2019. - Les recettes de fonctionnement s’élèvent pour 2019 à 229 116 € HT dont :
Redevances des usagers : 23 763 € (sans impayés), les crédits de fluides et de redevances non utilisés ayant été remboursés aux usagers lors de leur départ.
L’Allocation de Logement Temporaire (ALT) versée par la CAF directement à la CAHM s’élevant à 49 565,98 €
Ainsi, après avoir présenté le rapport annuel 2019 transmis par la S.a.r.l. Gens du Voyage (GdV), monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil Communautaire à en prendre acte.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 05 octobre 2020, ➢ PREND ACTE du rapport d’activités 2019 de la S.a.r.l. Gens du Voyage (GdV) dans le cadre de la Délégation du Service Public de l’Aire d’accueil des gens du voyage sur la commune d’Agde.
Politique de l’habitat
43. Gestion des aides à l’habitat privé 2016-2021 : approbation de l’augmentation des Autorisations d’Engagement (AE)
Monsieur le Vice-Président délégué à l’habitat et la politique de la ville, François PEREA rappelle d’une part, que la convention de gestion des aides à l’habitat privé a été signée le 13 juillet 2016, pour la période 2016-2021 et d’autre part, qu’un avenant pour entériner les objectifs de logements et enveloppes à consommer sur l’année, validés en Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) du 03 mars 2020 a été approuvé par délibération n°3314 en Conseil Communautaire du 21 juillet 2020. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 38
Il s’agit désormais d’actualiser à l’occasion du dialogue de gestion et des perspectives annoncées lors de l’enquête de septembre (sous réserve de la validation de la DREAL), les nouveaux objectifs de logements à financer et les enveloppes à consommer pour l’année 2020 par rapport à la programmation arrêtée en CRHH du 03 mars 2020.
Tableau des logements pour l’année 2020
Objectifs initiaux Perspectives fin 2020
Logements de propriétaires bailleurs………………………
Logements de propriétaires occupants…………………….
- dont PO LHI/LTD………………………………………….…….
- dont PO énergie………………………………………….………
- dont PO autonomie……………………………………..……..
20
117
7
88
22
20
177
7
120
50
Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d’aides aux
syndicats de copropriétaires (hors HI et TD)………………… 0 17 TOTAL ……………………………………………………… 137 194 Dont logements Habiter Mieux…………………………………. 108 140
Tableau des enveloppes pour l’année 2020
Répartition des enveloppes Enveloppes initiales Enveloppes actualisées - Aides aux travaux (Habiter Mieux compris) ……………
dont ingénierie…………………………………………………….
- pour CAHM…………………………………………………
1 828 393 €
282 655 €
330 000 €
2 033 897 €
281 676 €
366 374 €
Total logements parc privé 2 158 393 € 2 400 271 €
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à approuver l’augmentation des Autorisations d’Engagement (AE). Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER l’augmentation des Autorisations d’Engagement (AE) telle que sus-exposée ; ➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
44. Modalités de calcul de la majoration des aides de l’Anah et de la CAHM : approbation de la modification du Règlement des aides à l’habitat privé de la CAHM (modification de la délibération n°3128 du 16/12/2019) Monsieur François PEREA rappelle qu’une délibération a été prise le 16 décembre 2019 afin de modifier le règlement des aides de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée concernant l’aide au syndicat des copropriétaires et, plus précisément, les modalités de calcul de la majoration de l’aide de l’Anah et de la Communauté d’aggloméation sur le volet copropriété dégradée.
Pour mémoire, la subvention de l’Anah qui s’élève à 35 % du montant des travaux ou 50 % pour dégradation importante est majorée de 10 % si la CAHM abonde de 10 %. Il avait été alors précisé que la Communauté d’agglomération plafonnait cette subvention à 2 000 €.
Monsieur le Rapporteur expose que l’Anah ne permet pas ce plafonnement de la subvention CAHM.
En conséquence, il est proposé d’annuler ce plafonnement et de rappeler que la subvention CAHM est bien de 10 % sans plafonnement ce qui permettra de respecter le calcul X + X préconisé par l’Anah et un financement des copropriétés dégradées entre 55 % et 70 %.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la modification de la délibération initiale n°3128 du 16 décembre 2019 et du règlement des aides à l’habitat privé de la CAHM.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la modification de la délibération n°3128 du 16 décembre 2019 ; ➢ D’APPROUVER la modification apportée au règlement des aides à l’habitat privé de la CAHM joint en annexe ; ➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer les pièces se rapportant au dossier.
45. Approbation des avenants aux conventions d’OPAH RU d’Agde et multisites pour intégrer le cadre d’expérimentation en faveur de la redynamisation des centres-villes :
✓ VU le décret n°2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l’Agence Nationale de l’Habitat prévoyant l’expérimentation de nouvelles modalités d’intervention afin d’améliorer le traitement des centres-villes dégradés et des copropriétés. Monsieur François PEREA rappelle que la convention d’OPAH RU multisites couvre la période 2018-2023 et la convention d’OPAH-RU d’Agde se rapporte à la période 2019/2024. Les communes concernées sont Agde, Bessan, Florensac, Montagnac, Pézenas, Saint-Thibéry, Vias.
Par délibération de son Conseil d’Administration en date du 17 juin 2020, l’Anah a mis en place pour les EPCI signataires d’une OPAH RU, deux mesures expérimentales finançables par l’Anah et la collectivité. - La rénovation de façades dans un périmètre défini,
- La transformation d’un local à usage autre que l’habitation en local à usage collectif, en copropriété. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 39
- La rénovation de façades dans un périmètre défini :
Il est proposé de permettre une intervention exclusive sur les façades sans autres travaux, lorsque les logements ne nécessitent pas d’autres interventions importantes et ce afin d’accompagner in fine les priorités d’intervention de l’Anah qui visent à améliorer l’habitat privé.
La subvention allouée par l’Anah complèterait la subvention de la CAHM dans le cadre du règlement de l’Action façade en vigueur sur notre territoire. Le financement de l’Anah représente 25 % maximum dans la limite d’un plafond de travaux de 5 000 € HT, soit une aide financière de 1 250 € maximum de la part de l’Anah.
- La transformation d’un local à usage autre que l’habitation en local à usage collectif, en copropriété : Afin de lutter contre l’inoccupation de biens qui porte préjudice à l’attractivité de l’immeuble et/ou du centre-ville et pour créer de l’espace utile.
L’Anah prévoit qu’une aide financière soit mobilisée à toutes les copropriétés quelle qu’elles soient dans les centres anciens des communes en OPAH-RU dans le cadre de l’ingénierie aux titres d’expertises complexes pour des projets de travaux réalisés par les syndicats de copropriétaires.
La subvention allouée par l’Anah aux syndicats de copropriétaires s’élève à 25 % d’un plafond de travaux de 50 000 € HT et à 50 % pour un montant de dépense de 150 000 €, en rapport avec des expertises complémentaires. L’aide pourra être octroyée sous réserve que les travaux prescrits pour le redressement de la copropriété aient été réalisés ou soient en cours de réalisation.
- Financement de la CAHM :
L’Anah préconise que ces deux mesures doivent faire l’objet d’un cofinancement de la collectivité territoriale d’au moins 10 %. Ce qui est le cas concernant la rénovation des façades dans le cadre de l’Action façade. En revanche, pour ce qui concerne la transformation d’un local à usage autre que l’habitation, en copropriété, l’aide financière de la CAHM ne sera octroyée que dans le cadre des copropriétés référencées dans la convention d’OPAH-RU.
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur l’approbation des avenants aux deux conventions d’OPAH-RU pour intégrer le cadre d’expérimentation en faveur de la redynamisation des centres-villes à l’initiative de l’Anah. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER l’Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU Agde « Hérault Méditerranée » 2019-2024 joint en annexe ;
➢ D’APPROUVER l’Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU Multi-sites « Hérault Méditerranée » 2018-2023 joint en annexe ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer les avenants ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
46. Approbation de l’Avenant n°1 à la convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault pour lutter contre le logement non-décent :
✓ VU la convention conclue entre les parties le 01/03/2018, relative au partenariat entre CAHM et la Caf de l’Hérault pour lutter contre l'habitat indigne et non décent ;
✓ CONSIDERANT l’article 6 de cette convention précisant les modalités de révision de cette convention ; ✓ CONSIDÉRANT que des modifications doivent être apportées à la convention initiale, sur l’article 9 « Disposition financière », notamment sur la volumétrie annuelle du nombre de constats finançables. Monsieur François PEREA rappelle qu’une convention de partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, pour lutter contre la non décence des logements, est opérationnelle depuis le 1er janvier 2018.
Cette convention de partenariat a pour objectif la mise aux normes de décence des logements dégradés, à partir du signalement du locataire/allocataire, de la CAF ou d’un tiers. La Loi ALUR prévoit, pour les logements diagnostiqués non décents, un outil coercitif qui consiste à la conservation des aides au logement versées par les organismes payeurs. Cet outil vient compléter l’action sur l’habitat indigne et non décent.
Ainsi, cette collaboration permet de conserver l’allocation logement pendant 18 mois, durée pendant laquelle le propriétaire peut réaliser les travaux et récupérer l’intégralité des sommes conservées. Cette action coercitive favorise de meilleurs résultats en termes de traitement de ces logements.
Monsieur le Rapporteur expose que lors de la signature de la convention le 1er mars 2018, il n’avait pas été prévu d’objectifs de logements visités. Aussi, dans la mesure où la CAF de l’Hérault alloue une contribution financière de 100 € par dossier à la CAHM, et afin de prévoir un budget annuel, il est proposé d’inclure dans l’article 9 de la convention un nombre de visites par an, fixé à 40, en fonction du nombre moyen de visites rémunérées sur les années écoulées. Ce nombre de 40 visites par an pourra être révisé si toutefois plus de visites devaient être réalisées.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la modification de l’article 9 « disposition financière » de la convention de partenariat avec la CAF pour lutter contre le logement non-décent. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault pour lutte contre le logement non-décent ; Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 40
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer l’avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;
➢ DIT que la présente délibération sera notifiée à la CAF de l’Hérault.
Transports et mobilités
47. Présentation du rapport d’activité 2019 de la DSP de Transport urbain de voyageurs présenté par la Société Keolis-Agde (anciennement CarPostal-Agde), délégataire de service public
✓ VU l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que chaque année le délégataire de service public doit remettre à l’autorité délégante le rapport d’activités comportant, notamment, les comptes retraçant l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Monsieur le Vice-Président délégué aux transports et la mobilité, Jean-Charles DESPLAN rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière d’aménagement de l’espace communautaire, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a en charge l’organisation des transports urbains de voyageurs sur son territoire. Depuis le 1er mars 2018, cette dernière a confié la gestion de ce service public à la Société CarPostal-Agde (rachetée en 2019 par le groupe Keolis) dans le cadre d’une Délégation de Service Public qui arrivera à échéance le 28 février 2025.
Monsieur le Rapporteur indique que le rapport d’activités 2019, retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du service public (dénommé Cap’Bus), est structuré en deux parties bien définies : technique et financière. Il précise qu’aucun avenant au contrat n’a été conclu en 2019.
Le réseau comprend 13 lignes régulières (4 lignes urbaines, 1 ligne interurbaine, 5 lignes de Transport à la Demande et 3 navettes estivales à destination des plages) avec une offre différenciée en hiver et en été. Les données du réseau en 2019 sont les suivantes :
- 519 908 km commerciaux parcourus en lignes régulières (+1,9% par rapport à 2018) pour 483 965 personnes transportées ;
- 126 780 km parcourus par le Transport à la Demande et 12 276 voyageurs comptabilisés ; - 19 véhicules en saison basse et intermédiaire (6 bus, 2 autocars, 6 midibus et 5 minibus) renforcés par 4 bus en période estivale ;
- 15 conducteurs présents toute l’année, 17 conducteurs saisonniers (juillet et août), 1 agent d’exploitation et 1 hôtesse d’accueil en agence commerciale.
Le compte-rendu financier fait apparaître les éléments suivants :
- 354 523,50 € HT de recettes commerciales ;
- 2 347 307,23 € HT de montants versés par la CAHM, autorité délégante (charges variables du TAD et compensations tarifaires comprises).
77 % du montant des recettes commerciales provient de la vente de titres unitaires. 54 650 voyages ont été réalisés avec la carte de gratuité CAP’SOL.
Les principales actions menées en 2019 sont les suivantes :
- La mise à jour des supports d’information et de communication à destination des usagers ; - L’extension en basse saison des services le dimanche sur la ligne 3 ;
- La mise en œuvre opérationnelle d’une solution billettique légère (UBITRANSPORT) ; - Les actions de promotion ciblées, notamment, pour à destination de la clientèle touristique ; - La mise en œuvre d’un ticket dématérialisé sur smartphone ;
- La préparation et la validation d’un contrat avec l’entreprise Zenbus pour le déploiement en 2020 d’une information aux voyageurs en temps réel ;
- La validation de principe et la préparation mécanique de véhicules de la ligne 5 pour une nouvelle carburation à base de colza (100 %).
Il est à noter une hausse continue de la fréquentation du site internet dédié au réseau : 235 113 visites en 2019 dont 85,6 % via smartphone ou tablette.
Le marketing digital du réseau communautaire par le biais de sites internet tiers ou de réseaux sociaux, donne une visibilité au réseau Cap’Bus en augmentation constante (18 268 clics pour la France contre 24 913 à l’étranger). 52 % de l’audience fait partie du groupe des 18-35 ans.
L’Assemblée délibérante est donc invitée à prendre connaissance de la présentation du rapport d’activité 2019 de la DSP de Transport urbain de voyageurs de la CAHM établi par le délégataire, la Société Keolis-Agde. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 05 octobre 2020, ➢ PREND ACTE du Rapport d’Activité 2019 présenté par la société Keolis Agde (anciennement CarPostal Agde), délégataire du contrat de Délégation de Service Public de transport urbain de la CAHM (réseau CAP’BUS). Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 41
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE L’EMPLOI
Aides aux entreprises
48. Dispositif rebond commerce-perte Covid - dispositif CITY FOLIZ : approbation de la convention entre la Région d’Occitanie, la CCI de l’Hérault et la CAHM
Monsieur le Vice-Président délégué au développement économique et au numérique, Laurent DURBAN expose que, ces dernières années, l’activité des commerces a été particulièrement impactée par les différents évènements que la France a connus : la modification profonde des modes de consommation, les manifestations des « gilets jaunes » pendant de nombreux mois, suivies par les grèves contre la réforme des retraites puis l’apparition du COVID 19 qui a totalement paralysé le pays.
Les commerçants ont été extrêmement fragilisés, la situation économique est, pour certain, très compliquée. Ils ont besoin de soutien pour relancer la consommation et garantir le maintien d’un tissu économique varié avec, notamment, des commerçants indépendants qui font de nos centres villes et territoires des lieux d’attractivité.
Pour cela, les Chambre de Commerce et d’Industrie d’Occitanie sous pilotage de la CCI de l’Hérault et en partenariat avec la Région Occitanie et le département de l’Hérault, lanceront à l’automne une opération inédite à l’échelle de la région et du département de l’Hérault afin de relancer l’activité commerciale et faire revenir les clients.
Il s’agit de l’opération « City Foliz » qui a pour objectif de récompenser les clients qui consomment dans les commerces locaux. Grâce à une application mobile, à chaque paiement par carte bleue, le consommateur se verra rembourser 20 % de ses achats. Une cagnotte qu’il pourra réutiliser dans tous les commerces participants.
Le dispositif sera mis en œuvre sur chacune des intercommunalités de l’Hérault avec des effets concrets attendus pour la relance des commerces et des professionnels du tourisme.
Ce dispositif a déjà fait ses preuves dans l’Hérault où il a été déployé avec succès fin 2019 sur Montpellier, le Bassin de Thau et Béziers, avec un effet d’entrainement significatif sur les ventes et une forte adhésion des professionnels et des collectivités locales (pour 90 000 euros de cagnotte : 900 000 euros de chiffres d’affaires chez les commerçants).
Cette opération ne peut être menée sans l’appui des collectivités de chaque territoire.
Par conséquent, au regard de ces éléments il est proposé que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée participe à cette opération d’envergure en accordant un soutien financier de 20 000 euros à la CCI Hérault qui pilote et organise l’opération.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la participation de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à l’opération « City Foliz » en accordant un soutien financier de 20 000 euros à la CCI Hérault. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la participation de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à l’opération « City Foliz » en accordant un soutien financier de 20 000 euros à la CCI Hérault ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;
➢ DE PRÉLEVER les dépenses sur le Budget principal de la CAHM.
SERVICES TECNIQUES
Eau et Assainissement
49. Syndicat Mixte d’Etude et Travaux de l’Astien (SMETA) : approbation et autorisation de signature du contrat de Nappe de l’Astien 2020-2022 et de ses annexes 1 et 2 avec l’ensemble des partenaires pour une gestion durable et équilibrée de l’aquifère des sables astiens
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, l’assainissement, les eaux pluviales et la défense contre l’incendie, Vincent GAUDY rappelle que la Nappe Astienne est une nappe profonde située sur le littoral à l’ouest du département de l’Hérault, entre la Basse vallée de l’Aude et l’Etang de Thau qui occupe une superficie de 450 km2 continental et intercepte 28 communes.
Dans le cadre de l’élaboration du SAGE de la Nappe Astienne, un diagnostic de la ressource a été réalisé. La problématique quantitative a été identifiée de loin comme la plus prégnante sur l’aquifère compte tenu de l’augmentation des besoins en eau observée. Celle-ci est en lien avec le dynamisme de l’activité touristique et le recours de plus en plus fréquent à l’irrigation des vignes sous l’effet des sécheresses récurrentes.
La seconde problématique concerne la préservation des zones de vulnérabilité de la nappe très exposées aux pollutions anthropiques et aux effets de l’imperméabilisation des sols susceptibles de réduire le potentiel de recharge de l’aquifère.
Quatre enjeux ont été retenus par le SAGE de la nappe astienne, orientant l’action pour les dix ans à venir :
- Atteindre et maintenir l’équilibre quantitatif de la nappe sans dégrader les ressources alternatives. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 42
- Maintenir une qualité de nappe compatible avec l’usage d’alimentation en eau potable.
- Prendre en considération la préservation de la nappe dans l’aménagement sur territoire.
- Développer les connaissances et les outils pour améliorer la gestion de la nappe.
En parallèle, la nappe astienne -reconnue en déficit quantitatif- a été classée en zone de répartition des eaux en 2010. Une étude de détermination du volume prélevable a été conduite.
Les résultats ont confirmé le déséquilibre structurel de la ressource avec un volume prélevable limité à 4,2 millions m3. Un Plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) a donc été établi et validé par la CLE (Commission Locale en Eau) du SAGE de la nappe astienne en septembre 2017, développant une stratégie d’économie d’eau et de substitution de prélèvement pour résorber les déficits.
Monsieur le Rapporteur expose que la mise en œuvre d’un troisième contrat de nappe, avec contractualisation d’un programme d’actions sur une période de trois ans, se justifie principalement par la nécessité de résorber les déficits avant l’échéance nationale fixée à la fin décembre 2021. Les actions inscrites au contrat sont donc en majorité des actions d’économie d’eau et des actions de substitution des prélèvements qui figurent au programme d’action du PGRE.
Le programme du nouveau contrat de nappe se structure ainsi en 6 volets et en 43 opérations pour une montant de 45 millions d’euros :
- Les actions d’économie d’eau,
- Les actions de substitution du prélèvement,
- Les actions de préservation de la ressource,
- Les actions d’amélioration des connaissances et du suivi de la ressource,
- Les actions d’animation,
- Les actions de communication prévues au SAGE.
Les actions prévues sont détaillées dans le tableau présenté en annexe de la délibération.
Monsieur le Rapporteur indique que les actions menées par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée sont d’ores et déjà identifiées, connues et déjà engagées pour les actions majeures à savoir : - Raccordement de Portiragnes au réseau de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée pour un montant de 3 M € H.T.
- Mise en œuvre des prescriptions des DUP sur les captages de Portiragnes pour un montant de 350 000 € H.T.
Par conséquent, les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur l’approbation du contrat de Nappe de l’Astien 2020-2022 afin de formaliser les actions menées dans le cadre d’une gestion durable et équilibrée de l’aquifère. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le contrat de Nappe de l’Astien 2020-2022 et ses annexes 1 et 2 joints en annexe de la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer ledit contrat avec le SMETA et l’ensemble des partenaires pour une gestion durable et équilibrée de l’aquifère des sables astiens ; ➢ DIT que cette délibération, le contrat de Nappe de l’Astien 2020-2022 et l’ensemble de ses pièces annexes seront notifiés à la commune de Portiragnes, commune-membre de la CAHM.
50. Lancement d’une procédure de concession pour la gestion déléguée du Service Public de l’Assainissement sur la commune de Vias : approbation de principe et mise en œuvre de la procédure
Monsieur Vincent GAUDY rappelle que la commune de Vias a conclu, en date du 6 août 2009, un contrat de concession de service public pour l’assainissement pour une durée de 12 ans et que ce contrat arrive à échéance le 5 août 2021.
Afin d’assurer la continuité de service public de l’assainissement, il est proposé de reconduire la délégation de service public jusqu’au 02 juillet 2026.
En effet, la Communauté d’agglomération ayant pris la compétence assainissement le 1er janvier 2017, celle-ci doit mener une réflexion sur les modes de gestion de l’ensemble des services d’assainissement en Délégation de Service Public sur son territoire.
Monsieur le Rapporteur expose qu’en 2020, le service d’assainissement de la commune de Vias est caractérisé par les éléments suivants :
2 637 abonnés.
437 484 m³ assujettis.
41 099 m de réseaux de collecte des eaux usées de type séparatif y compris réseaux en refoulement. 14 postes de refoulement.
2,6 % du taux d’impayés sur les factures de l’année précédente.
Monsieur le Rapporteur donne lecture du rapport de présentation qui présente les différents modes de gestion pour le service public d’assainissement de la commune de Vias, établit un comparatif de ces différents modes de gestion en fonction des critères de choix usuels et présente les modalités de mise en œuvre de la procédure de concession. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 43
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur le choix du mode de gestion de son service public de l’assainissement sur la commune de Vias.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 05 octobre 2020, Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 05 octobre 2020,
➢ D’APPROUVER le principe d’une gestion déléguée du service public de l’assainissement pour la commune de Vias sous la forme d’une concession ;
➢ D’APPROUVER la durée de la concession fixée à 4 ans, 10 mois et vingt-sept jours soit du 6 août 2021 au 2 juillet 2026 ;
➢ D’APPROUVER les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport sur le choix du délégataire ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions des articles L.1411- 1 et suivants du CGCT, et de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession et entrant en vigueur le 1er avril 2016 ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à la présente décision.
51. Présentation des rapports d'activité 2019 des services publics eau potable et assainissement par le délégataire de service public, la société SUEZ : Eau potable (Agde, Aumes, Nézignan l'Evêque, Portiragnes, St Pons de Mauchiens) et Assainissement (Agde, Aumes, Montagnac, Nézignan l'Evêque, Pézenas, Pinet- PomerolsPortiragnes, St Pons de Mauchiens, Vias)
Monsieur Vincent GAUDY rappelle que conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année la Société SUEZ, délégataire de service public, doit remettre à l’autorité délégante les rapports d’activités comportant, notamment, les comptes retraçant l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
La Société SUEZ gère en Délégation de Service Public pour le compte de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée :
- L’Eau potable des communes d’Agde, Aumes, Nézignan l’Evêque, Portiragnes et Saint Pons de Mauchiens ; - L’Assainissement collectif des communes d’Agde, Aumes, Montagnac, Nézignan l’Evêque, Pézenas Pinet, Pomérols, Portiragnes, Saint Pons de Mauchiens et Vias.
Le prix de l’eau s’établit en moyenne entre 3 et 5 euros pour l’ensemble du périmètre (moyenne nationale 4 euros).
L’Assemblée délibérante est invitée à prendre connaissance de la présentation des rapports d’activités des services de l’Eau potable et de l’Assainissement collectif établis par le délégataire, la Société SUEZ pour l’exercice 2019. Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 05 octobre 2020, ➢ PREND ACTE des rapports d’activités 2019 des services de l’Eau potable et de l’Assainissement collectif établis par le délégataire de service public, la Société SUEZ, joints en annexes de la présente délibération.
52. Présentation du Rapport d’activité 2019 du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) par la Société SUEZ, délégataire de service public
Monsieur le Vincent GAUDY rappelle que dans le cadre de ses compétences obligatoires la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a pris en charge le contrôle des assainissements non collectifs et a confié par contrat d’affermage ce service à un délégataire, la Société SUEZ.
✓ Les prestations assurées sont les suivantes :
- La réalisation d’un diagnostic de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif afin d’établir un état des lieux des installations existantes,
- Le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif neufs,
- Le contrôle périodique des dispositifs existants,
- L’information, l’accueil, la gestion administrative des usagers et des collectivités, - La création et la mise à jour d’une base de données des installations.
✓ Bilan de l’activité 2019 :
3 332 usagers de l’assainissement non collectif recensés
92,5 % des installations ont été contrôlées
249 installations restent à contrôler
1 378 des installations sont conformes
✓ Plan d’actions pour 2020 :
La Société SUEZ s’engage à :
- Poursuivre la visite des installations en collaboration avec la CAHM.
- Continuer à travailler pour les usagers ayant jusqu'à présent refusé tout contrôle pour le biais de la réglementation sur les ventes.
- Cibler les installations dont les nuisances sont importantes. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 44
L’assemblée délibérante est invitée à prendre acte du rapport annuel 2019 transmis par la Société SUEZ, Délégataire du service public.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 05 octobre 2020, ➢ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2019 du délégataire SUEZ dans le cadre de la délégation de Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).
53. Présentation des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) de l’exercice 2019 ✓ VU les dispositions de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; ✓ VU le Décret N°95-635 du 06 mai 1995, précisant le contenu et les modalités de présentation des rapports ; ✓ VU le Décret n°2007-675 du 02 mai 2017 introduisant les indicateurs de performances des services ; ✓ VU l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriale.
✓ CONSIDERANT que ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, soit le 30 septembre, conformément au décret 2015-1820 du 29 décembre 2015. Monsieur Vincent GAUDY présente au Conseil Communautaire les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable, appelé RPQS.
Ces rapports ont pour objet de présenter l’activité et les performances des services publics d’eau potable qu’ils soient en Régie ou en Délégation de Service Public et reprennent le descriptif des services, le nombre d’habitants desservis, le nombre d’abonnés, les modalités de tarification, les tarifs, les frais d’accès ainsi que les principaux indicateurs de performance.
Monsieur le Rapporteur souligne que ces rapports ont pour objectif d’assurer la transparence du service de l’eau, de garantir l’information des usagers et des élus et de promouvoir l’amélioration des performances de ces services publics.
Il indique que, conformément à la réglementation en vigueur, les tarifs pratiqués et les rapports 2019 sur le prix et la qualité des services de l’eau sont consultables dans les supports disponibles auprès des usagers au siège administratif de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, sur le site Internet de l’agglomération ainsi que dans les mairies de chacune des communes-membres.
La note établie chaque année par l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnées et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention est jointe en annexe de la présente délibération.
Les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’Eau concernent : - La régie communautaire de l’eau potable en charge des réseaux des communes suivantes : Bessan, Castelnau de Guers, Florensac, Lézignan la Cèbe, Pézenas, Pomerols et Saint-Thibéry. - Les réseaux gérés en affermage sous la forme d’une délégation de service public : Agde, Aumes, Nézignan l’Evêque, Portiragnes et Saint Pons de Mauchiens.
Monsieur le Rapporteur indique que pour les communes :
- D’Adissan, Caux, Cazouls d’Hérault, Nizas et Tourbes, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a adhéré au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l’Hérault (SIEVH), le rapport est donc établi par ce syndicat et sera examiné ultérieurement
- De Montagnac, Pinet et Vias, la CAHM a adhéré au Syndicat du Bas Languedoc (SBL), le rapport est donc établi par ce syndicat et sera examiné ultérieurement.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit par ailleurs l’obligation, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au système d’information SISPEA (SYSTEME D’INFORMATION DES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT) les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu’ils concernent l’eau et l’assainissement.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter les Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics de l’eau potable établis pour l’exercice 2019.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPOUVER les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable pour l’exercice 2019 joints en annexe ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ou son Représentant à signer tous les documents administratifs, techniques ou financiers inhérents à cette question ; ➢ DIT QUE sera mis en ligne les rapports et délibération sur le site www.agglohm.net ; ➢ DIT QUE sera saisi et transmis par voie électronique au système d’information SISPEA les indicateurs techniques et financiers.
54. Présentation des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif (RPQS) de l’exercice 2019
✓ VU les dispositions de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; ✓ VU le Décret N°95-635 du 06 mai 1995, précisant le contenu et les modalités de présentation des rapports ; ✓ VU le Décret n°2007-675 du 02 mai 2017 introduisant les indicateurs de performances des services ; Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 45
✓ VU l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriale.
✓ CONSIDERANT que ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, soit le 30 septembre, conformément au décret 2015-1820 du 29 décembre 2015. Monsieur Vincent GAUDY présente au Conseil Communautaire les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif, appelé RPQS.
Ces rapports ont pour objet de présenter l’activité et les performances des services d’assainissement collectif qu’ils soient en Régie ou en Délégation de Service Public et reprennent le descriptif des services, le nombre d’habitants desservis, le nombre d’abonnés, les modalités de tarification, les tarifs, les frais d’accès ainsi que les principaux indicateurs de performance.
Monsieur le Rapporteur souligne que ces rapports ont pour objectif d’assurer la transparence des services d’assainissement, de garantir l’information des usagers et des élus et de promouvoir l’amélioration des performances de ces services publics.
Il indique que, conformément à la réglementation en vigueur, les tarifs pratiqués et les rapports 2019 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement sont consultables dans les supports disponibles auprès des usagers au siège administratif de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, sur le site Internet de l’agglomération ainsi que dans les mairies de chacune des communes-membres.
La note établie chaque année par l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnées et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention est jointe en annexe de la présente délibération.
Les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement collectif concernent :
- La régie communautaire de l’assainissement en charge des réseaux sur les communes suivantes : Adissan, Bessan, Castelnau de Guers, Caux, Cazouls d’Hérault, Florensac, Lezignan la Cèbe, Nizas, S Thibery et Tourbes.
- Les réseaux gérés en affermage sous la forme d’une Délégation de Service Public : Agde, Aumes, Montagnac, Nézignan l’Evêque, Pézenas Pinet, Pomérols, Portiragnes, Saint Pons de Mauchiens et Vias.
La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit par ailleurs l’obligation, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au système d’information SISPEA (SYSTEME D’INFORMATION DES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT) les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu’ils concernent l’eau et l’assainissement.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter les Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics de l’assainissement collectif établis pour l’exercice 2019.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ D’APPOUVER les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2019 joints en annexe ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ou son Représentant à signer tous les documents administratifs, techniques ou financiers inhérents à cette question ; ➢ DIT QUE sera mis en ligne les rapports et délibération sur le site www.agglohm.net ; ➢ DIT QUE sera saisi et transmis par voie électronique au système d’information SISPEA les indicateurs techniques et financiers.
55. Présentation du Rapport d’activité 2019 des services publics eau potable et assainissement collectif ✓ VU les dispositions de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Vincent GAUDY présente au Conseil Communautaire le rapport d’activité pour l’exercice 2019 des services publics eau potable et assainissement collectif.
Le rapport d’activité et ses annexes (Comptes Administratifs 2019 des Budgets Annexes Eau et Assainissement adoptés en Conseil Communautaire du 21 juillet 2020) doit être adressé aux Maires de chaque commune-membre au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, soit le 30 septembre.
Monsieur le Rapporteur précise que ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire à son Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée sont entendus.
Par conséquent, il convient que les membres du Conseil Communautaire reçoivent communication du rapport d’activités 2019 des services eau potable et assainissement collectif et prennent acte de son contenu avant de le transmettre à chacune des 20 communes membres.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ PREND ACTE de la communication du rapport d’activités pour l’exercice 2019 des services publics eau potable et assainissement collectif joint en annexe de la présente délibération ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée aux communes concernées afin que chaque Maire présente à son Conseil Municipal le rapport d’activité annuel des services publics eau potable et assainissement collectif qu’il aura reçu conformément aux textes en vigueurs. Compte-Rendu du Conseil Communautaire du 05 octobre 2020 46
56. Détermination du lieu de la prochaine séance
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’Organe délibérant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal se réunit au siège dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci.
Par conséquent, il expose que si les Conseillers Communautaires de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaitent se réunir en dehors de la commune de Saint-Thibéry, siège social de la CA Hérault Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se tiendra le prochain Conseil Communautaire (date prévisionnelle le lundi 14 décembre 2020).
L’Assemblée délibérante est invitée à délibérer suite à la proposition de monsieur Vincent GAUDY , Maire de la commune de Florensac.
Le Conseil Communautaire décide à l’UNANIMITÉ
➢ DE FIXER le lieu de la prochaine séance du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée sur la commune de Florensac.
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LA SÉANCE EST LEVÉE À 19 HEURES