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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - Deliberations CC 031022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - Deliberations CC 031022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
_____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44 - Présents : 40 - Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Budget Annexe PAEHM
« Le Puech » à Portiragnes
Exercice 2022 :
Décision Modificative n°1
N° 003937
Question N° 2
Rubrique dématérialisation : 7.1.8. « Exécution budgétaire budget annexe »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : DM1 PAEHM
« Le Puech »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D GGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire Hérault Méditerranée, régulièrement BESSAN
(Salle des Fêtes), sous la présidence de
Monsieur le Vice- expose que suite actuel sur les encours de dette, il est nécessaire de procéder ci-dessous sur le Budget Annexe PAEHM « Le Puech
Ainsi, monsieur le Rapporteur propose Annexe PAEHM « Le Puech 2022.
DM N°1 DU BUDGET ANNEXE « LE PUECH » DE LA CAHM
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellé Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général -5
Chapitre 66 Charges financières
TOTAL
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Accusé de réception en préfecture
034-243400819-20221003-003937-BF
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022 delib. n° 003937 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-Président délégué,
favorable du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À
par Décision Modificative N°1, jointe en annexe, ces modifications telles que présentées ci- Annexe PAEHM « Le Puech » de la Communauté ;
monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44 - Présents : 40 - Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Budget Annexe PAEHM
« La Méditerranéenne » à Agde
Exercice 2022 :
Décision Modificative n°1
N° 003938
Question N° 3
Rubrique dématérialisation : 7.1.8. « Exécution budgétaire budget annexe »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : DM1 PAEHM
« La Méditerranéenne »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D GGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire Hérault Méditerranée, régulièrement BESSAN
(salle des Fêtes), sous la présidence de
Monsieur le Vice- expose à
contexte actuel sur les encours de dette, il est proposé de procéder aux ouvertures de crédits telles es ci- dessous sur le Budget Annexe PAEHM « La Méditerranéenne » à Agde Méditerranée.
Ainsi, monsieur le Rapporteur propose
PAEHM « La Méditerranéenne » 2022.
DM N°1 DU BUDGET ANNEXE « LA MÉDITERRANÉENNE » DE LA CAHM
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellé Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général 120
Chapitre 66 Charges financières 20
TOTAL 140 00
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Accusé de réception en préfecture
034-243400819-20121003-003938-BF
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022 delib. n° 003938 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
DM N°1 DU BUDGET ANNEXE « LA MÉDITERRANÉENNE » DE LA CAHM
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitres Libellé Montant
Chapitre 74 Dotations et participations
TOTAL 140 00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vice-Président délégué,
favorable du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À
par Décision Modificative N°1, jointe en annexe, ces modifications telles que présentées ci- Annexe PAEHM « La Méditerranéenne » de la Communauté
;
monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44 - Présents : 40 - Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Budget Annexe PAEHM
« La Capucière » à Bessan
Exercice 2022 :
Décision Modificative n°1
N° 003939
Question N° 4
Rubrique dématérialisation : 7.1.8. « Exécution
budgétaire budget annexe »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : DM1 Budget
« La Capucière »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D GGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire Hérault Méditerranée, régulièrement BESSAN
(salle des Fêtes), sous la présidence de
Monsieur le Vice- expose que
il est proposé de procéder aux ouvertures de crédits telle es ci-dessous sur le Budget Annexe PAEHM « La Capucière » à Bessan .
Ainsi, monsieur le Rapporteur propose Annexe PAEHM « La Capucière 2022.
DM N°1 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LA CAPUCIÈRE » DE LA CAHM
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Montant
Chapitre 66 Charges financières
TOTAL
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Accusé de réception en préfecture
034-243400819-20221003-003939-BF
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022 delib. n° 003939 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
DM N°1 DU BUDGET ANNEXE PAEHM « LA CAPUCIÈRE » DE LA CAHM
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Chap. / opération Libellé Montant
Chapitre 70 Produits services, domaine et ventes diverses
TOTAL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-Président délégué,
favorable du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À
par Décision Modificative N°1, jointe en annexe, ces modifications telles que présentées ci- Annexe PAEHM « La Capucière » de la Communauté
Hérault Méditerranée ;
monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44 - Présents : 40 - Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Budget Annexe « Eau »
Exercice 2022 :
Décision Modificative n°1
N° 003940
Question N° 5
Rubrique dématérialisation : 7.1.8. « Exécution
budgétaire budget annexe »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : DM1 Budget
« Eau »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D GGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire Hérault Méditerranée, régulièrement BESSAN
(salle des Fêtes), sous la présidence de
Monsieur le Vice-Président délégué aux fina expose que du fait de la nécessité
er juillet 2022, de recettes supplémentaires de travaux effectués en régie
et de régularisation des redevances pollution, il est proposé de procéder aux virements et ouvertures de crédits tels -dessous sur le Budget Annexe « Eau » on Hérault Méditerranée.
Ainsi, monsieur le Rapporteur propose
« Eau » 2022
DM N°1 DU BUDGET ANNEXE « EAU » DE LA CAHM
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés
TOTAL
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Accusé de réception en préfecture
034-243400819-20221003-003940-BF
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022 delib. n° 003940 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
DM N°1 DU BUDGET ANNEXE « EAU » DE LA CAHM
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 70 Vente de produits fabriqués, prestations 87 044
Chapitre 77 Produits exceptionnels
TOTAL
DM N°1 DU BUDGET ANNEXE « EAU » DE LA CAHM
Dépenses
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
Chapitre 23 Immobilisations en cours -
TOTAL -
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-Président délégué,
favorable du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À
par Décision Modificative N°1, jointe en annexe, ces modifications telles que présentées ci- Eau
Méditerranée ;
monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibéra
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44 - Présents : 40 - Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Budget Annexe « Assainissement » Exercice 2022 :
Décision Modificative n°1
N° 003941
Question N° 6
Rubrique dématérialisation : 7.1.8. « Exécution budgétaire budget annexe »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : DM1 Budget
« Assainissement »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D GGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire Hérault Méditerranée, régulièrement BESSAN
(salle des Fêtes), sous la présidence de
Monsieur le Vice- expose que du fait de la nécessité
a fonction publique au 1er
des redevances pour modernisation des réseaux de collecte, il est proposé de procéder aux ouvertures de crédits telles es ci-dessous sur le Budget Annexe « Assainissement Méditerranée.
Ainsi, monsieur le Rapporteur propose Annexe « Assainissement »
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Accusé de réception en préfecture
034-243400819-20221003-003941-BF
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022 delib. n° 003941 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
DM N°1 DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » DE LA CAHM
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement
Recettes
Chap. / opération Libellé Montant
Chapitre 70 Produit du service
Chapitre 77 Produits exceptionnels
DM N°1 DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » DE LA CAHM
Dépenses
Chap. / opération Libellé Montant
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
Recettes
Chap. / opération Libellé Montant
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-Président délégué,
favorable du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À
par Décision Modificative N°1, jointe en annexe, ces modifications telles que présentées ci- Assainissement » de la Communauté ;
monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits Le Président
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44 - Présents : 40 - Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Budget Annexe « GEMAPI »
Exercice 2022 :
Décision Modificative n°1
N° 003942
Question N° 7
Rubrique dématérialisation : 7.1.8. « Exécution budgétaire budget annexe »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : DM1 Budget
« GEMAPI »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D GGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire Hérault Méditerranée, régulièrement BESSAN
(salle des Fêtes), sous la présidence de
Monsieur le Vice- expose que er juillet 2022 et d
actions de la Co , il est proposé de procéder aux virements et ouvertures de crédits tels -dessous sur le Budget Annexe « GEMAPI » .
Ainsi, monsieur le Rapporteur propose Annexe « GEMAPI » 2022.
DM N°1 DU BUDGET ANNEXE « GEMAPI » DE LA CAHM
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général -
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilé
TOTAL -
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Accusé de réception en préfecture
034-243400819-20221003-003942-BF
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022 delib. n° 003942 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
DM N°1 DU BUDGET ANNEXE « GEMAPI » DE LA CAHM
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre Libellé Montant
Chapitre 73 Impôts et taxes -
Chapitre 74 Dotations et participations
TOTAL -
DM N°1 DU BUDGET ANNEXE « GEMAPI » DE LA CAHM
SECTION
Dépenses
Chapitre/Opération Libellé Montant
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
Chapitre 458103 Convention de groupement Vias Plage/Valras Plage
TOTAL
Recettes
Chapitre/Opération Libellé Montant
Chapitre 458203 Convention de groupement Vias Plage/Valras Plage
Opération 505 Protection du littoral
TOTAL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-Président délégué,
favorable du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À
par Décision Modificative N°1, jointe en annexe, ces modifications telles que présentées ci- Annexe « GEMAPI » de la
Hérault Méditerranée ;
monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44 - Présents : 40 - Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Budget Annexe « Transport »
Exercice 2022 :
Décision Modificative n°1
N° 003943
Question N° 8
Rubrique dématérialisation : 7.1.8. « Exécution
budgétaire budget annexe »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : DM1 Budget
« Transport »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D GGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures. Le Conseil Communautaire Hérault Méditerranée, régulièrement BESSAN
(salle des Fêtes), sous la présidence de
Monsieur le Vice- expose
public « Car Postal
-dessous sur le Budget Annexe « Transport » de la Communauté
Ainsi, monsi
« Transport
DM N°1 DU BUDGET ANNEXE « TRANSPORT » DE LA CAHM SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chap. / opération Libellé Montant Chapitre 011 Charges à caractère général TOTAL
Recettes
Chap. / opération Libellé Montant Chapitre 74
TOTAL
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Accusé de réception en préfecture
034-243400819-20221003-003943-BF
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022 delib. n° 003943 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vice-Président délégué,
favorable du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À
par Décision Modificative N°1 ces modifications telles que présentées ci-dessus sur
Méditerranée ;
DE PRÉCISER que la participation du Budget Principal au Budget annexe « Transport 1 445 augmentation de 325 ;
monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant à signer toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44
- Présents : 40
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Budget Principal de la CAHM
et ses Budgets Annexes :
adoption de la nomenclature
M57 au 1er janvier 2023
N° 003944
Question N° 9 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.1. « Décisions
budgétaires »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, pris en application du III de l’article 106 de la loi NOTRe qui permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’appliquer le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles de droit commun (M57) ;
✓ CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023 ;
✓ CONSIDÉRANT l’avis favorable du Comptable du SGC Littoral, comptable de la CAHM en date du 09 septembre 2022.
Monsieur le Vice-Président délégué aux finances et à l’administration générale expose que le référentiel M57 est l’instruction budgétaire la plus récente, mise à jour par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en concertation étroite avec les associations d’élus et les acteurs locaux.
Sur le plan budgétaire, la M57 prévoit des nouvelles règles comptables tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Stéphane PEPIN-BONET.
034-243400819-20221003-D003944I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 06 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003944 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
- En matière de traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations, la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels.
Aujourd’hui, le référentiel M57 est applicable de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la Ville de Paris et à la Collectivité européenne d’Alsace.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.
Eu égard au III de l’article 106 de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), il est applicable par droit d’option à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics. L’avis du Comptable public est nécessaire à l’adoption du référentiel M57 par droit d’option.
L’adoption du référentiel M57 est définitive, et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération.
La CAHM devra adopter un Règlement Budgétaire et Financier, pour la durée du mandat, avant le vote de la première délibération budgétaire. Il devra être à nouveau adopté avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’Assemblée délibérante conformément à l’article L.5217-10-8 du CGCT.
La Communauté d’Agglomération souhaitant anticiper le passage à la M57, il est proposé à l’Assemblée délibérante d’adopter le référentiel M57 développé dès le 1er janvier 2023 pour le Budget principal et les 11 Budgets Annexes actuellement en M14, sous réserve qu’aucun de ces budgets ne soit clôturé à fin 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu le Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE PRENDRE ACTE de l’avis favorable du Comptable public par mail en date du 09/09/2022 du changement de nomenclature des budgets actuellement M14 en M57 développée dès le 1er janvier 2023 ;
➢ D’ADOPTER le changement de nomenclature du Budget principal et de tous les Budgets Annexes appliquant la M14 de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée en nomenclature M 57 développée à compter du 1er janvier 2023 ;
➢ DE CONSERVER un vote des budgets par nature et par chapitre ou par chapitre/opération ;
➢ DE NOTER qu’un Règlement Budgétaire et Financier sera élaboré et soumis à l’approbation de l’Assemblée par délibération spécifique avant le vote de la première délibération budgétaire ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant à signer toutes les pièces se rapportant au dossier ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée au Service de Gestion Comptable du Littoral.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44
- Présents : 40
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Reversement de la part
communale de la Taxe
d’Aménagement perçue sur les
zones d’activités
communautaires
N° 003945
Question N°10 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.6.4. « Autres
contributions budgétaires et participations des
EPCI »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L331-1 en vertu duquel le produit de la taxe d’aménagement revient à celui qui finance l’aménagement ;
✓ VU l’article 109 de la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pour 2022 qui rend obligatoire, le reversement de la taxe d’aménagement perçues par leurs communes à leur EPCI, dans le cadre des équipements publics relevant de la compétence communautaire ;
✓ VU les compétences de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, notamment en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
✓ CONSIDÉRANT que le financement des coûts d’équipement afférents à la viabilisation de ces zones est entièrement supporté par les budgets de l’EPCI.
Monsieur le Président rappelle que la Taxe d’Aménagement est une taxe prélevée à l’occasion des opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, des installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
Monsieur le Rapporteur précise qu’aujourd’hui, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ne perçoit aucune part de la Taxe d’Aménagement.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20221003-D003945I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 06 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003945 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
L’article 109 de la Loi de Finances pour 2022 modifie le huitième alinéa de l’article L331-2 du Code de l’urbanisme en obligatoire le reversement de tout ou partie de la Taxe d’Aménagement par la commune à son intercommunalité, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, des compétences de l’intercommunalité.
Les communes et leurs intercommunalités doivent donc s’accorder sur le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2022 et ses modalités de mise en œuvre.
La loi ne distingue pas les zones d’activités du reste du territoire communal et le partage de la Taxe d’Aménagement concerne toutes les autorisations d’urbanisme sur l’ensemble du périmètre communal. Cependant, le partage doit tenir compte des dépenses d’équipements publics que l’intercommunalité finance du fait de ses compétences sur le territoire communal.
Ainsi, au titre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée crée et aménage les zones d’activités communautaires en vue de permettre le développement et/ou l’installation de nouvelles entreprises sur son territoire. En conséquence, cette compétence portée par la Communauté agglomération génère des retombées fiscales pour la commune d’implantation avec la perception de la Taxe d’Aménagement et de la Taxe Foncière.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée délibérante de limiter ce reversement obligatoire des produits issus de la Taxe d’Aménagement perçue pour l’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées sur les parcelles situées dans les périmètres des seules zones d’activités existantes, ou futures.
Ainsi, les communes bénéficiaires de la Taxe d’Aménagement sur ces zones reverseront les sommes perçues à la Communauté d’agglomération, avant le 30 juin de l’année N+1 afin de compenser les travaux d’aménagement supportés par la CAHM.
Il est à noter que les délibérations concernant le partage de la Taxe d’Aménagement de 2022 entre les communes et leur communauté doivent intervenir d’ici le 31 décembre 2022 pour une application dès 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’INSTITUER le reversement intégral à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée du produit de la Taxe d’Aménagement perçue par les communes pour l’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées sur les parcelles situées dans le périmètre des zones d’activités économiques actuelles ainsi que dans toute nouvelle zone d’activités à venir ;
➢ D’APPLIQUER cette disposition sur les montants de Taxe d’Aménagement perçus par les communes au cours de l’exercice 2022 et suivants ;
➢ DE NOTER que le reversement à la CAHM devra avoir lieu avant le 30 juin de l’année suivante ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée aux communes membres et au Service de Gestion Comptable du Littoral.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44
- Présents : 40
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Modification du tableau des
emplois : création de 13 postes
relevant du grade d’Adjoint
administratif principal 1ère
classe, 30 postes relevant du
grade d’Adjoint technique
principal 1ère classe, 2 postes
relevant du grade d’Adjoint
animation principal 1ère classe, 4
postes relevant du grade
d’Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe, 3 postes
relevant du grade d’Agent de
maitrise principal et 2 postes
relevant du grade Technicien
N° 003946
Question N°11 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 4.1.8.
« Délibération relative aux personnes titulaires
ou stagiaires »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
✓ VU la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
✓ VU les Décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Edgar SICARD.
034-243400819-20221003-D003946I0-DE
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Le 06 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003946 du Lundi 3 Octobre 2022
2/5
Monsieur Vice-Président délégué aux ressources humaines et la mutualisation expose qu’afin d’accompagner l’évolution des besoins en matière de ressources humaines de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ainsi que la professionnalisation des services, il est nécessaire de modifier le Tableau des emplois de l’Etablissement et de créer les emplois supplémentaires relevant des grades suivants :
- 13 adjoints administratif principal 1ère classe,
- 30 adjoints technique principal 1ère classe,
- 2 adjoints animation principal 1ère classe,
- 4 adjoints du patrimoine principal 1ère classe,
- 3 agents de maitrise principal,
- 2 techniciens.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE MODIFIER le tableau des emplois permanents de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 03 OCTOBRE 2022
EMPLOIS PERMANENTS
CADRE D’EMPLOIS CAT. POSTES OUVERTS PAR LE CC
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emplois permanents à temps complet
Directeur territorial A 2 Attaché territorial hors classe A 3 Attaché territorial principal A 7 Attaché Territorial A 14 Rédacteur Territorial B 10 Rédacteur principal 2ème classe B 7 Rédacteur principal 1ère classe B 10 Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère Classe C 41 Adjoint Administratif Territorial Principal 2ème Classe C 30 Adjoint administratif C 43
Emplois permanents à temps non complet
Adjoint administratif 58 h 30 / mois C 1
FILIERE ANIMATION
Emplois permanents à temps complet
Animateur principal de 1ère classe B 3 Animateur principal de 2ème classe B 1 Animateur territorial B 1 Adjoint d’animation principal 1ère classe C 2 Adjoint d’animation principal 2ème classe C 2 Adjoint d’animation C 2 delib. n° 003946 du Lundi 3 Octobre 2022
3/5
FILIERE CULTURELLE
Emplois permanents à temps complet
Conservateur territorial de bibliothèques en chef A 1
Conservateur territorial de bibliothèques de 2ème classe A 1
Bibliothécaire Territorial A 1 Assistant territorial de conservation principal de 1ère classe B 2 Assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine 2ème classe B 1 Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe B 1 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe B 3 Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe C 9 Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe C 12 Adjoint territorial du patrimoine C 16
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Emplois permanents à temps complet
Assistant socio-éducatif principal B 1
Assistant socio-éducatif B 2
FILIERE TECHNIQUE
Emplois permanents à temps complet
Ingénieur en chef hors classe A 1 Ingénieur en chef A 3 Ingénieur principal A 7 Ingénieur A 6 Technicien principal 1ère classe B 12 Technicien principal 2ème classe B 11 Technicien Territorial B 5 Agent de Maîtrise Principal C 55 Agent de Maîtrise C 36 Adjoint technique principal de 2ème classe C 102 Adjoint technique principal de 1ère classe C 73 Adjoint technique C 170
FILIERE SPORTIVE
Emplois permanents à temps complet
Educateur APS hors classe B 1
Total emplois permanents à temps complet 711 delib. n° 003946 du Lundi 3 Octobre 2022
4/5
Emplois permanents à temps non-complet
Attaché territorial 91 h/mois A 1 Adjoint administratif (33 h/hebdomadaire) C 1 Adjoint administratif (30 h/hebdomadaire) C 1 Adjoint administratif (21 h 30/hebdomadaire) C 1 Adjoint administratif (28h/hebdomadaire) C 1 Adjoint technique (87 h/mois) C 1 Adjoint technique (86,67 h/mois) C 1 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe (28 h hebdomadaire) C 1 Adjoint du patrimoine (28 h hebdomadaire) C 1 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe (30 h/mois) C 1
Total emplois permanents à temps non complet 10
Emplois fonctionnels à temps complet
Directeur Général des Services 80 000 / 150 000 hab A 1 Directeur Général Adjoint 40 000 / 150 000 hab A 2
Emplois fonctionnels à temps non complet
Directeur Général Adjoint (65 % d’un temps complet) A 1
Total emplois fonctionnels 4
EMPLOIS NON PERMANENTS
(Besoins saisonniers, remplacement accroissement temporaire d’activité)
AGENTS NON TITULAIRES
CADRE D’EMPLOIS CAT. POSTES OUVERTS PAR LE CC
FILIERE ADMINISTRATIVE
Temps complet
Attaché contractuel Art. 3-3 2° (transfert création services communs) A 1 Adjoint Administratif C 10 Adjoint Administratif 20/35ème C 1
FILIERE TECHNIQUE
Temps complet
Adjoint technique C 8 Adjoint technique saisonnier C 90
Temps incomplet
Adjoint technique C 2
FILIERE SPORTIVE
Temps complet
Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) B 1
Total emplois NON permanents 113 delib. n° 003946 du Lundi 3 Octobre 2022
5/5
EMPLOIS PERMANENTS
AGENTS NON TITULAIRES
CADRE D’EMPLOIS CAT. POSTES OUVERTS PAR LE CC
FILIERE CULTURELLE
Temps complet
Attaché de Conservation du patrimoine – CDI (transfert de compétence tourisme) A 1 Assistant de Conservation du patrimoine – CDI (transfert de compétence tourisme) B 1
Temps incomplet
Adjoint du patrimoine 20 heures hebdomadaires C 1
FILIERE TECHNIQUE
Temps incomplet
Adjoint technique 130 heures hebdomadaires – CDI (élargissement périmètre commune
Tourbes)
C 1
Total emplois non titulaires permanents 4
➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi modifiés sont inscrits au Budget principal de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44
- Présents : 40
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Poste d’un ou d’une Chef(fe)
de projet et administrateur
applicatif : autorisation d’avoir
éventuellement recours au
recrutement d’un agent
contractuel
N° 003947
Question N°12 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 4.2.3.
« Personnels contractuels »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 2° ;
✓ VU le décret n° 88-45 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur le Vice-Président délégué aux ressources humaines et la mutualisation expose qu’un poste de « Chef(fe) de projet et administrateur applicatif » est vacant au sein de la Direction des Systèmes d’Information et Numérique. Ce poste nécessite une technicité en matière de paramétrage des applications informatiques ou des progiciels et une expérience en conduite de projet.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Edgar SICARD.
034-243400819-20221003-D003947I0-DE
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Le 06 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003947 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
Aussi, en raison du profil spécifique recherché, monsieur le Rapporteur propose à l’Assemblée délibérante d’avoir éventuellement recours au recrutement d’un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi. En raison de l’expertise et des compétences attendues, il sera rémunéré par référence à l’échelle indiciaire du grade de Technicien territorial.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la création d’un emploi de « Chef(fe) de projet et administrateur applicatif » sur le grade de Technicien territorial ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM en cas de besoin d’avoir recours au recrutement d’un agent contractuel conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
➢ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44
- Présents : 40
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Poste de Responsable Support
aux utilisateurs : autorisation
d’avoir éventuellement recours
au recrutement d’un agent
contractuel
N° 003948
Question N°13 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 4.2.
« Personnels contractuels »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 2° ;
✓ VU le décret n° 88-45 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur le Vice-Président délégué aux ressources humaines et la mutualisation expose qu’un poste de « Responsable support aux utilisateurs » est vacant au sein de la Direction des Systèmes d’Information et Numérique. Ce poste nécessite une technicité en matière de gestion du parc informatique ainsi qu’une expérience d’animation d’une équipe de support technique.
Aussi, monsieur le Rapporteur propose à l’Assemblée délibérante d’avoir éventuellement recours au recrutement d’un agent contractuel afin de pourvoir cet emploi. En raison du profil spécifique recherché, cet emploi sera rémunéré par référence à l’échelle indiciaire du cadre d’emploi de Technicien ou d’Ingénieur en fonction du profil du candidat retenu.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Edgar SICARD.
034-243400819-20221003-D003948I0-DE
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Le 06 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003948 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la création d’un emploi de « Responsable Support aux utilisateurs » sur cadre d’emploi de Technicien ou d’Ingénieur ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM en cas de besoin d’avoir recours au recrutement d’un agent contractuel conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;
➢ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent sont inscrits au Budget principal de l’exercice en cours.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44
- Présents : 40
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Mise à disposition d’un agent
de la Société d’Économie Mixte
de Production Energétique
Renouvelable (SEMPER)
auprès de la CAHM
N° 003949
Question N°14 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 4.1.8
« Délibération relative aux personnels
titulaires et stagiaires »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) :
convention de mise à disposition
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le Code général des collectivités territoriales ;
✓ VU les articles L512-6 à L512-17 du Code de la fonction publique ;
✓ VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et particulièrement son article 11 ;
✓ VU l’avis du Comité Technique du 23 septembre 2022.
Monsieur le Vice-Président délégué aux ressources humaines et la mutualisation indique que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et la ville d’Agde se sont engagées depuis 2020 dans un processus de mutualisation de leurs directions des systèmes d’information qui a abouti à la création d’un service commun, géré par la Communauté d’agglomération à partir du 1er janvier 2021.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Edgar SICARD.
034-243400819-20221003-D003949I0-DE
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Le 06 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003949 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
La CAHM a souhaité élargir ses services et proposer un catalogue de services à destination de toutes les collectivités du territoire. Ce projet nécessite notamment de garantir la sécurité des systèmes d’information.
Monsieur le Rapporteur propose la mise à disposition d’un salarié de la Société d’Économie Mixte de Production Énergétique Renouvelable (SEMPER) afin de bénéficier de ses compétences en matière de sécurité des systèmes d’information et précise que cette mise à disposition d’une durée de quatre ans s’effectuera à contrepartie du remboursement par la CAHM à la SEMPER des coûts du salaire de l’intéressé.
Ainsi, monsieur le Rapporteur invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la mise à disposition d’un salarié de la SEMPER auprès de la Communauté d’agglomération et d’autoriser monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition correspondante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la mise à disposition d’un salarié de la SEMPER auprès de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
➢ DE FIXER la durée de mise à disposition à quatre ans ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer la convention de mise à disposition avec la SEMPER ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44
- Présents : 40
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Conventions de mise à
disposition de personnel de la
commune de Pézenas auprès
de la CAHM dans le cadre
de la compétence eau et
Assainissement
N° 003950
Question N°15 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 4.1.8
« Délibération relative aux personnels
titulaires et stagiaires »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) :
Tableau récapitulatif
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment, les dispositions de l’article L.5211-4-1 modifiées par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ;
✓ VU la délibération n°2036 du 12 décembre 2016 relative au transfert de personnel de la commune de Pézenas et conventions de mises à disposition ;
✓ VU la délibération n°2229 du 15 mai 2017 modifiant la délibération n°2036 du 12/12/2016 relative au taux de mise à disposition à temps partiel des agents de la commune de Pézenas ;
✓ VU la délibération n°20 du 04 février 2020 modifiant la délibération n°2229 du 15 mai 2017 relative aux taux de mise à disposition à temps partiel des agents de la commune de Pézenas ;
✓ VU la délibération n°3753 du 13 décembre 2021 modifiant la délibération n°2229 du 15 mai 2017 relative aux taux de mise à disposition à temps partiel des agents de la commune de Pézenas.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Edgar SICARD.
034-243400819-20221003-D003950I0-DE
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Le 06 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003950 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
Monsieur le Vice-Président délégué aux ressources humaines et la mutualisation rappelle que par délibération en date du 12 décembre 2016, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a accepté la mise à disposition des fonctionnaires et agents contractuels exerçant une partie de leur temps de travail sur les missions correspondant à la compétence « Eau et Assainissement », par le biais de conventions de mise à disposition.
Monsieur le Rapporteur propose au Conseil Communautaire de renouveler les conventions de mise à disposition pour les quatre agents de la commune de Pézenas et selon la quotité de temps de travail suivant : - 1 attaché principal 15 % d’un temps complet jusqu’au 30 juin 2022,
- 1 attaché principal 10 % d’un temps complet,
- 1 rédacteur principal de 2ème classe 15 % d’un temps complet,
- 1 adjoint technique 37,5 % d’un temps complet.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur les mises à dispositions de personnel de la commune de Pézenas auprès de la Communauté d’agglomération ainsi que leur renouvellement pour l’exercice 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la mise à disposition de quatre agents de la commune de Pézenas au sein de la Direction Eau, Assainissement, DECI et pluvial de la CAHM selon les conditions sus-indiquées ;
➢ D’APPROUVER le renouvellement des mises à dispositions de personnel de la commune de Pézenas pour l’exercice 2023 ;
➢ D’INSCRIRE les dépenses afférentes à cette procédure de mises à disposition des agents au Budget Annexe « Eau » de la CAHM ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer les conventions à intervenir de mises à disposition des quatre agents concernés ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant aux dossiers.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44
- Présents : 40
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Présentation des rapports
annuels 2020 et 2021
par la SEML VIATERRA
N° 003951
Question N°16 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.10.4.
« Rapports d’Activités financiers des
sociétés d’économie mixte »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) :
Rapport d’activité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en son alinéa 7, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, actionnaire de la Société d’Economie Mixte Locale VIATERRA, doit se prononcer sur le rapport de gestion annuel de cette structure.
Monsieur le Président rappelle que VIATERRA (ex SEBLI) est une Société d’Economie Mixte Locale (SEML) d’aménagement, acteur majeur de la transformation urbaine de l’Ouest Héraultais depuis plus de 50 ans qui accompagne les collectivités et les investisseurs dans la définition et la réalisation de leurs projets d’aménagement et dont le capital est détenu majoritairement par des partenaires publics. VIATERRA intervient dans le cadre de l’intérêt général pour la promotion des espaces urbains et ruraux et garantit à ses partenaires une réponse adaptée au contexte et aux enjeux du développement territorial en respectant leurs orientations stratégiques.
A la charnière entre les différents acteurs de développement, VIATERRA est l’intermédiaire entre les partenaires publics et privés pour garantir la faisabilité et la bonne exécution des différents projets d’étude de faisabilité à la conception de projet et réalisation en phase travaux.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20221003-D003951I0-DE
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Le 06 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003951 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
L’année 2020 affiche une baisse des investissements sur les programmes d’activité économique mais également sur la réalisation des superstructures menée en mandat, compensée par une commercialisation soutenue des parcs d’activités. L’activité d’aménagement est prépondérante sur le volume global d’activités de la société et reste à un niveau très satisfaisant dans le contexte de pandémie et d’élections municipales en 2020. Bien que le Chiffre d’Affaires ait diminué, les produits issus de la commercialisation ont augmenté car l’année 2020 est marquée par un nombre important de signatures de compromis de vente qui engendreront des recettes
L’année 2021 affiche une remarquable hausse des investissements sur les programmes d’activité économique ainsi que par le maintien d’une bonne commercialisation mais également sur la réalisation des superstructures menée en mandat. A noter également, les signatures de plusieurs conventions d’AMO permettant à VIATERRA de pouvoir être en amont des futurs projets.
Le Conseil d’Administration, lors de ses séances du 8 décembre 2020 et du 8 juillet 2021, a agréé le rachat des actions du Département, de BRL et de la chambre AGEA Hérault par la ville de Béziers, la CABM et la CAHM et réparties entre elles au prorata de leurs parts déjà détenues dans le capital social à leur valeur nominale. Le nombre d’actions après rachat pour la CAHM est de 9 500 d’une valeur de 54 000 € (13,71 %).
Son effectif est compris entre 20 et 49 salariés. Sur l’année 2021 elle réalise un chiffre d’affaires de 14 173 200,00 €. Le total du bilan a augmenté de 11,73 % entre 2020 et 2021.
Monsieur le Président invite l’Assemblée délibérante à délibérer sur les rapports de gestion 2020 et 2021 de VIATERRA.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu la présentation en Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le rapport de gestion 2020 de la SEML VIATERRA, joint en annexe de la présente délibération ;
➢ D’APPROUVER le rapport de gestion 2021 de la SEML VIATERRA, joint en annexe de la présente délibération.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44
- Présents : 40
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Présentation du rapport
de gestion et d’activité 2021
par la SPL TERRITOIRE 34
N° 003952
Question N°17 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.10.4.
« Rapports d’Activités financiers des
sociétés d’économie mixte »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) :
Rapport d’activité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en son alinéa 7, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, actionnaire de la Société Publique Locale Territoire 34, doit se prononcer sur le rapport de gestion et d’activité annuel de cette structure.
Monsieur le Président rappelle que TERRITOIRE 34, société anonyme à conseil d’administration est en activité depuis 14 ans. Etablie à Montpellier, elle est spécialisée dans le secteur de l’activité des économistes de la construction. Son effectif est compris entre 10 et 19 salariés.
TERRITOIRE 34 créée à l’initiative du Département de l’Hérault est une Société Publique Locale au service des collectivités actionnaires pour leurs besoins d’ingénierie et de développement. Elle intervient notamment dans les domaines de l’aménagement, du développement économique et touristique, de la revitalisation de centres anciens, de la construction d’équipements publics.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20221003-D003952I1-DE
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Le 06 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003952 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
Monsieur le Rapporteur expose que la Directrice Générale de SPL TERRITOIRE 34 a adressé le 05 juillet 2022 le rapport d’activité de la société qui vise à présenter son activité et recueille des informations sur le résultat de l’exercice 2021 et sur son mode de fonctionnement retraçant ainsi sa gestion.
Au 31 décembre 2021, le capital social se compose de 950 actions d’une valeur unitaire de 1 000 euros. Il compte 24 actionnaires.
Le Conseil d’Administration a approuvé le rapport de gestion et arrêté les comptes faisant apparaître un résultat bénéficiaire d’un montant de +6 091,44 € et a décidé en Assemblée Générale Ordinaire que ce bénéficie soit affecté en totalité au report à nouveau débiteur de -210 902,69 €, l’amenant ainsi à – 204 811,25 €.
Au cours de l’année 2021, le Conseil d’Administration de la Société s’est réuni à 5 reprises et l’Assemblée Générale Ordinaire s’est réunie à 1 reprise afin de délibérer sur l’arrêté des comptes de l’exercice 2021 et l’Assemblée Générale extraordinaire à 1 reprise afin de délibérer sur l’augmentation de capital de la Société.
Globalement en 2021, l’activité de la Société porte sur la conduite de 24 projets à savoir, 17 en cours de réalisation et 7 en cours d’achèvement ou en clôture se répartissant comme suit : 5 projets en études (assistance à maîtrise d’ouvrage), 11 projets d’équipement (mandat) et 8 projets d’aménagement (concessions).
Monsieur le Président invite l’Assemblée délibérante à délibérer sur le rapport de gestion et d’activité 2021 de SPL TERRITOIREL 34.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu la présentation en Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le rapport de gestion et d’activité 2021 du la Société Publique Locale TERRITOIRE 24, joint en annexe de la présente délibération.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 44
- Présents : 40
- Pouvoirs : 4
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Concession d’aménagement
du « Quartier de la
Méditerranéenne » à Agde :
compte-rendu financier annuel
arrêté au 31 décembre 2021
présenté par le concessionnaire,
Groupement GGL
AMENAGEMENT - GGL
GROUPE - PROMEO
N° 003953
Question N°18 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.4.16.
« Autres actes aménagement du
territoire »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) :
rapport financier
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Président rappelle que l’aménagement du quartier de « La Méditerranéenne » à Agde a été confié par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée en Mars 2021 au groupement solidaire d’aménageurs GGL AMENAGEMENT - GGL GROUPE - PROMEO dans le cadre d’une concession d’aménagement d’une durée de 10 ans.
Cette concession porte sur la requalification de la friche industrielle de « La Méditerranéenne » en un pôle urbain, multifonctionnel, hautement qualitatif et moteur de la revitalisation du centre-ville d’Agde, inscrit dans le cadre d’une opération Action Cœur de Ville, et du territoire de l’agglomération. L’aménagement du quartier vise la création de logements, d’activités tertiaires, d’hébergements touristiques et de nouveaux équipements, structurants pour le territoire.
Le Compte-rendu financier annuel d’activités 2021 remis par le groupement GGL AMENAGEMENT - GGL GROUPE - PROMEO retrace l’activité de l’année 2021 et propose un prévisionnel d’activité des années à venir.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : M. Sébastien FREY, M. Jérôme BONNAFOUX, Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS- TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20221003-D003953I0-DE
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Le 06 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003953 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
Les principaux éléments de ce compte-rendu annuel pour 2021 sont les suivants : - La première année de la concession a été consacrée au lancement et au paiement des études préalables à l’aménagement du site, à savoir les études environnementales, les études circulatoires, les études géotechniques, les études VRD et les études d’architecture et d’urbanisme.
- Aucune acquisition ni de cession n’a été réalisée en 2021 par le concessionnaire. - Pas de travaux engagés en 2021.
- Le groupement a également répondu à l’appel à projet Fond Friches Etudes Sols Pollués auprès de l’ADEME, pour lequel il a reçu un accord de subvention de 60 000 €.
Les chiffres clefs de ce bilan sont les suivants :
- Les seules dépenses effectives pour l’année 2021 s’élèvent donc à un montant de 96 873 € HT pour le paiement des études sur la pollution des sols par SOCOTEC et de l’étude de marché économique par TEMAH.
- Compte tenu des acquisitions poursuivies par la CAHM et du résultat des études de pollution, le bilan prévisionnel de l’opération est augmenté à 11 911 994 € HT, soit une augmentation de + 1 215 804 € HT (+300 000 € HT pour l’estimation relative aux travaux de dépollution et + 850 967 € HT pour les estimations relatives aux acquisitions foncières).
- Compte tenu de l’octroi de l’accord de subvention par l’ADEME obtenue dans le cadre de l’appel à projets, le bilan des recettes est actualisé à hauteur de 11 460 000 €, soit une augmentation de + 60 000 €.
- Le résultat prévisionnel d’opération est donc légèrement déficitaire à ce jour de 451 994 €.
Pour rappel, aucune subvention d’équilibre de la collectivité n’est prévue au contrat de concession.
Ainsi, considérant ces éléments de rapport financier annuel susvisés et détaillés en annexe, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur l’approbation du rapport financier annuel 2021 de la concession d’aménagement du quartier de « La Méditerranéenne ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le Compte Rendu Financier Annuel de la concession d’aménagement du quartier de « La Méditerranéenne » pour l’année 2021 ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée au groupement solidaire GGL AMENAGEMENT – GGL GROUPE – PROMEO et aux services de l’Etat.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Réseau urbain Cap’Bus –
compensation des voyages
réalisés par les titulaires d’un
titre ZAZIMUT en période
estivale (2 mois) : convention
financière 2020-2021 entre la
CAHM et le Syndicat Mixte
des transports en commun
de l’Hérault (SMTCH)
N° 003954
Question N°19 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.7.
« Transport »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) :
Convention financière
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué aux Transports et la mobilité rappelle que dans le cadre de sa politique jeunesse, le Comité syndical du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Hérault a souhaité favoriser la mobilité des jeunes héraultais y compris pendant la période de vacances scolaires estivales.
Ainsi par délibération du 30 mars 2018, le Comité syndical a acté la prolongation de la validité de l’abonnement scolaire ZAZIMUT sur la période 2019 pour les bénéficiaires du 3ème trimestre des congés scolaires estivaux. Cet abonnement permet aux jeunes de circuler sans supplément sur les lignes du réseau départemental Hérault Transport ainsi que sur les lignes des réseaux urbains partenaires (CapBus pour la CAHM).
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Jean-Charles DESPLAN.
034-243400819-20221003-D003954I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 06 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003954 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
Dans ce cadre, il est convenu que le syndicat compense aux agglomérations les voyages estivaux réalisés par les abonnés ZAZIMUT reconnus sur les lignes de leur réseau :
- Pour l’année 2021, ce dispositif représente 48 élèves (collégiens et lycéens).
- Pour l’année 2022, ce dispositif représente 74 élèves (collégiens et lycéens).
Il vise à répondre à leurs besoins de déplacements à l’échelle du département, mais aussi à l’échelle du territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, notamment à destination de l’ensemble des activités de loisirs, culturelles ou sportives proposées sur les communes-membres durant cette période estivale.
Cette extension devant faire l’objet de compensations financières avec les agglomérations partenaires, il est proposé au Conseil communautaire de conventionner avec Hérault Transport qui définit les modalités de partenariat et fixe le montant de la compensation financière de la CAHM qui s’élève à :
- 1 152,00 € pour l’année 2021
- 1 776,00 € pour l’année 2022
Soit un total de 2 928,00 euros.
Ce montant est calculé sur le mécanisme de compensation tarifaire pour les usagers scolaires du SMTCH figurant à l’article 28.3.3 du nouveau contrat de concession de la CAHM pour l’exploitation de son réseau de transport de voyageurs CAP’BUS approuvé par délibération en date du 13 décembre 2017 et entré en vigueur au 1er mars 2018.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à autoriser son Président à signer la convention financière établie entre la CAHM et le SMTCH.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la convention financière avec le SMTCH pour la compensation des voyages réalisés par les titulaires d’un abonnement scolaire libre circulation ZAZIMUT sur le réseau CAP’BUS en période estivale du 06 juillet au 02 septembre 2021 et du 07 juillet au 01 septembre 2022 ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;
➢ DE PERCEVOIR sur le Budget Annexe « Transport Hérault Méditerranée » la somme de 2 928 euros TTC correspondant au montant de la compensation financière.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Groupement de commande pour
le Transport des scolaires vers
les Centres aquatiques
communautaires :
Aide financière de la CAHM
aux communes
N° 003955
Question N°20 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.7.
« Transport »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué aux Transports et la mobilité rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière d’aménagement, de construction et de fonctionnement des équipements communautaires, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a déclaré d’Intérêt communautaire le Centre aquatique de Pézenas dénommé « Ô Pézenas » et le Centre aquatique d’Agde dénommé « L’Archipel ».
Ainsi ces deux équipements aquatiques permettent aux classes qui le souhaitent de participer à un enseignement régulier de la natation sur la base d’un programme pédagogique annuel proposé par l’Education Nationale. Aussi, afin de favoriser le développement de cet apprentissage pour les élèves de cycle 2 (CP, CE1 et CE2 du territoire), il est proposé à l’Assemblée délibérant d’octroyer une subvention de fonctionnement aux communes-membres pour que chacune d’entre elles puisse accéder aux centres aquatiques au même tarif, soit 62 € TTC par voyage (aller/retour) pour les années scolaires 2021-2022 ; 2022-2023 ; 2023-2024 ; 2024-2025.
Cette participation est calculée suivant la formule d’indexation annuelle applicable au Marché de transport périscolaire n°202151 sur lequel elle s’appuie.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Jean-Charles DESPLAN.
034-243400819-20221003-D003955I0-DE
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Le 06 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003955 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur l’accord de cette aide à la date de notification du marché et pour chaque année d’exécution suivante.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE NOTIFIER annuellement, l’indexation de l’aide aux communes-membres du groupement pour le transport des scolaires vers les Centres aquatiques communautaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la date de notification du marché et pour chaque année d’exécution suivante ;
➢ DE PRÉLEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM.
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Présentation du rapport
d’activité 2021 de la DSP de
Transport urbain de voyageurs
par la Société Keolis-Agde,
délégataire de service public
N° 003956
Question N°21 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 1.2.3. « Autres
actes tels que le rapport annuel du
délégataire »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) :
Rapport d’activité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que chaque année le délégataire de service public doit remettre à l’autorité délégante le rapport d’activités comportant, notamment, les comptes retraçant l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Monsieur le Vice-Président délégué aux transports et la mobilité rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière d’aménagement de l’espace communautaire, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a en charge l’organisation des transports urbains de voyageurs sur son territoire.
Depuis le 1er mars 2018, cette dernière a confié la gestion de ce service public à la Société CarPostal-Agde (rachetée en 2019 par le groupe Keolis) dans le cadre d’une Délégation de Service Public qui arrivera à échéance le 28 février 2025.
Monsieur le Rapporteur indique que le rapport d’activités 2021, retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du service public (dénommé Cap’Bus), est structuré en deux parties bien définies : technique et financière.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Jean-Charles DESPLAN.
034-243400819-20221003-D003956I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 06 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003956 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
Le réseau comprend 13 lignes régulières (4 lignes urbaines (dont 1 prolongée vers les plages en été), 2 lignes interurbaines, 4 lignes de Transport à la Demande et 1 navette estivale à destination des plages) avec une offre différenciée en hiver et en été. Les données du réseau en 2021, tentant de recréer une dynamique post-covid, sont les suivantes :
- 687 243 km commerciaux parcourus en lignes régulières (une hausse de près de 30% par rapport à 2020) pour 414 864 personnes transportées +22 %) ;
- 88 000 kms parcourus par le Transport à la Demande et 6248 voyageurs comptabilisés (-40%) ; - 20 véhicules en saison basse et intermédiaire (4 autobus, 6 autocars, 7 midibus et 3 minibus) renforcés par 4 bus en période estivale ;
- 17 conducteurs présents toute l’année, 1 agent d’exploitation et 1 hôtesse d’accueil en agence commerciale.
Le compte-rendu financier fait apparaître les éléments suivants :
- Une hausse de 28 % des recettes commerciales pour un montant de 315 084,50 € HT ; - 2 558 759,42 € HT de montants versés par la CAHM, autorité délégante (charges variables du TAD et compensations tarifaires comprises) ;
81,2 % du montant des recettes commerciales provient de la vente de titres unitaires. 7661 voyages ont été réalisés avec la carte de gratuité CAP’SOL.
Les principales actions menées en 2021 sont les suivantes :
- La mise en œuvre le 7 juillet 2021 d’une restructuration du réseau de bus ; 30% de kilomètres supplémentaires ;
Un corridor entre la gare et le Cap d’Agde avec une fréquence largement améliorée ; La transformation d’une ligne de Transport à la Demande en ligne régulière ; Une politique marketing plus ambitieuse et coconstruite entre la CAHM et le délégataire.
L’Assemblée délibérante est donc invitée à prendre connaissance de la présentation du rapport d’activité 2021 de la DSP de Transport urbain de voyageurs de la CAHM établi par le délégataire, la Société Keolis-Agde.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 13 septembre 2022, Vu la présentation en Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
➢ PREND ACTE du Rapport d’Activité 2021 présenté par la société Keolis Agde, délégataire du contrat de Délégation de Service Public de transport urbain de la CAHM (réseau CAP’BUS).
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Programme d’Actions 2022 de la
CAHM dans le cadre de la
Délégation des aides à la pierre
N° 003957
Question N°22 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.6.4. Politique
de la ville
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) :
Programme d’Actions 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Président expose que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, doit élaborer et arrêter son Programme d’Actions (PA) 2022.
Au vu, des orientations de l’Anah et de sa circulaire de programmation en date du 14 février 2022, des enjeux du territoire de la CAHM et des conventions d’opérations programmées en cours, les travaux sont hiérarchisés de la manière suivante :
1. Les travaux de sortie d'insalubrité, de péril, sur des logements très dégradés et d'élimination ou d'isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb (saturnisme)
2. Les travaux pour réhabiliter un logement dégradé incluant les travaux réalisés à la suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence
3. Les travaux relevant de la politique en faveur du développement durable qui permettent de réaliser des économies d'énergie en matière de dépenses énergétiques
4. Les travaux pour l'autonomie de la personne
5. Les travaux de transformation d'usage d'un local
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20221003-D003957I0-DE
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Le 06 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003957 du Lundi 3 Octobre 2022
2/3
Par conséquent, les priorités d’intervention et les critères de sélectivité des projets pour 2022 sont :
1) Les aides aux travaux en direction des propriétaires occupants :
- Les travaux d'économie d'énergie des propriétaires en prenant en compte la transformation d’Habiter Mieux en MaPrimeRénov’ Sérénité au 1er janvier 2022.
- Les travaux de sortie d'insalubrité, de péril, d'élimination ou d'isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb (saturnisme) et les travaux lourds sur les logements très dégradés.
- Les travaux pour le maintien à domicile, l'adaptation des logements au handicap et au vieillissement de la population.
2) Les aides aux travaux en direction des propriétaires bailleurs seront fléchées en priorité vers :
- Le centre-ville de la commune d’Agde qui relève du programme national Action Cœur de ville et « Logement d’Abord » bénéficie depuis mai 2019 de sa propre Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain.
- Les communes qui bénéficient du dispositif d’OPAH-RU Multisites (Bessan, Florensac, Montagnac, Pézenas, Saint-Thibéry, Vias).
- Les communes concernées par le Programme d’Intérêt Général (reste du territoire).
- Sur le plan national et donc par voie de conséquence sur le territoire de la CAHM, le dispositif « Louer abordable » est remplacé par Loc’Avantages. Dorénavant, les loyers plafonds sont fixés nationalement en fonction de la localisation géographique. Le but de ce dispositif et de produire du logement locatif privés financièrement accessible pour les ménages aux revenus modestes. En contrepartie, le propriétaire bénéficie de réduction d’impôt importante pendant toute la durée du conventionnement qui passe de 9 ans à 6 ans. Les loyers annexes (garage, jardins, cours…) ne sont plus autorisés.
Concernant les copropriétés, dans l'ordre suivant :
a. Les travaux en copropriétés dégradées repérées dans les conventions d’OPAH RU.
b. Les travaux dans le cadre du plan « initiative copropriété », et plus précisément les immeubles identifiés dans le cadre du plan régional.
c. Les travaux de copropriétés fragiles pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Selon le Code de la Construction et de l’Habitation et les dispositions de l’Anah, il est rappelé qu'une subvention n'est pas automatique, elle est attribuée en fonction de l'intérêt économique, social, technique et environnemental des travaux projetés et des crédits disponibles, sur la base d’un programme d’actions qui fixe notamment les priorités d’intervention de l’Anah au niveau local, et les modalités financières d'attribution des aides, suivant avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH).
Les modalités financières d’interventions sont définies dans :
- Le règlement national de l’Anah,
- Le présent Programme d’Actions 2022 annexe 1 « Régimes d’aides » :
De l’Anah
De la CAHM
- Le règlement des aides de la CAHM et des communes.
L’ingénierie et les programmes, il est à noter en particulier :
- Depuis mars 2019 l’OPAH RU d’Agde a été mise en place. Cette action d’une durée de 5 ans bénéficie comme
les deux actions en cours (OPAH RU multisites et PIG) du slogan « Objectif Rénov' ».
L'Action façades et vitrines commerciales reste rattachée à l’OPAH RU multisites et au Programme d'intérêt Général en cours et ce, sur chacun des centres anciens des 20 communes. A cela se rajoute sur certaines communes le volet façade du contrat Bourg Centre (communes de Bessan, Montagnac, Pézenas, Portiragnes et Vias). delib. n° 003957 du Lundi 3 Octobre 2022
3/3
- Le Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) a débuté en juin
2021. Il prendra fin en juin 2023. Le slogan « Allo Copro » beaucoup plus communiquant, a été repris pour cette nouvelle opération.
Son objectif est de repérer, observer les copropriétés fragiles et de faire un travail de prévention afin de les aider à s’organiser, se redresser, mieux se gérer. Par exemple : établir un plan pluriannuel de travaux, mise à jour des millièmes, mise en place d’un syndic bénévole…
Ainsi, monsieur le Président invite l’Assemblée délibérante à valider ce Programme d’Actions 2022, opposable aux tiers, qui permettra d’engager les dossiers de demande de subventions des demandeurs.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le Programme d’Actions 2022 de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Approbation de la convention
opérationnelle tripartite avec
l’EPF Occitanie, la CAHM et la
commune de Pézenas sur le
« Chemin de Saint Siméon »
N° 003958
Question N°23 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.6.4. Politique de la
ville
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : convention
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Président rappelle que l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, partenaire de la CAHM, est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement. Ces acquisitions ne peuvent être réalisées que dans le cadre de conventions passées avec les collectivités territoriales et EPCI concernés.
Par conséquent, la commune de Pézenas, commune « SRU », souhaite acquérir la parcelle bâtie cadastrée section AW n°250 afin d’y mener une opération de construction d’environ 30 Logements Locatifs Sociaux (LLS).
Monsieur le Rapporteur expose que la convention est signée pour une durée de 5 ans à compter de son approbation par le Préfet de Région.
L’Etablissement Public Foncier d’Occitanie s’engage à :
- Assurer une veille foncière active sur le périmètre défini.
- Procéder à l’acquisition des derniers tènements nécessaires au projet.
- Réaliser si nécessaire l’ensemble des études et diagnostics techniques liés aux acquisitions foncières. - Réaliser si nécessaire des travaux de mise en sécurité des sites acquis.
- Conduire, à la demande de la collectivité la réalisation des travaux préalables à l’aménagement. - Aider la commune, si besoin, à la consultation et au choix d’un bailleur social.
Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF est fixé à 770 000 € pour cette convention.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20221003-D003958I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 06 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003958 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
La commune s’engage à :
- Définir ou finaliser son projet d’aménagement.
- Mettre en place les outils d’urbanisme opérationnel et fonciers.
- S’investir dans l’identification d’un opérateur économique.
- Elaborer ou mettre à jour son programme d’études et à le communiquer régulièrement à l’EPF. - Rechercher un certain niveau de qualité dans la réalisation de son projet. - Conduire ou impulser les démarches relatives à la modification ou révision des documents de planification et/ou d’urbanisme.
- Associer l’EPF à la rédaction du ou des cahiers des charges en vue du choix d’un aménageur, d’un maître d’œuvre ou d’un bureau d’études.
- Traiter la question du relogement.
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée quant à elle, d’une manière générale, mettra à disposition les compétences de son service Habitat en matière de mise en œuvre et de suivi du Programme Local de l’Habitat dans le domaine du conseil aux communes.
Monsieur le Président invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la convention opérationnelle « Chemin de Saint-Siméon ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la convention opérationnelle avec l’EPF Occitanie et la commune de Pézenas « Chemin de St Siméon » ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer ladite convention ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée à la commune de Pézenas et à l’EPF.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Approbation de l’Avenant n°1
à la convention de carence
quadripartite entre l’EPF
Occitanie, l’Etat, la commune
d’Agde et la CAHM
N° 003959
Question N°24 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.6.4. Politique de la
ville
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Avenant
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la délibération n°003641 du 05 juillet 2021 approuvant la convention de carence quadripartite entre l’EPF Occitanie, l’Etat, la commune d’Agde et la CAHM.
Monsieur le Président rappelle que la commune d’Agde est carencée en logement social au titre de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) pour la période 2020-2022. Ainsi son droit de préemption urbain a été récupéré par l’Etat et délégué à l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie dans le cadre d’une convention dite « de carence » quadripartite afin qu’il puisse mener une mission d’acquisitions foncières sur le secteur du centre-ville.
Monsieur le Rapporteur expose que la commune d’Agde ainsi que l’Agglomération Hérault Méditerranée ont identifié un ilot dégradé situé rue Jean Jacques Rousseau. Une réflexion pour une opération d’ensemble en acquisition- amélioration d’une trentaine de logements est en cours avec un bailleur social.
Au vu de cette opportunité et des acquisitions à venir, et afin d’assurer leur portage foncier, il est nécessaire de convenir d’un avenant n°1 augmentant l’engagement financier de l’EPF d’Occitanie de 1 500 000 euros à 3 500 000 euros.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20221003-D003959I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 06 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003959 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur l’avenant n°1 à la convention de carence quadripartite entre l’EPF Occitanie, l’Etat, la commune d’Agde et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de carence quadripartite entre l’EPF Occitanie, l’Etat, la commune d’Agde et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer la convention ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée à l’EPF Occitanie, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault (DDTM 34) et la commune d’Agde.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Aménagement de « l’îlot Amour
et Terrisse » sur Agde dans le
cadre du Nouveau Programme
de Renouvellement Urbain :
lancement d’une consultation
auprès d’opérateurs privés
N° 003960
Question N°25 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 1.2.1. « Délégation
de Service public »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Cahier des
charges
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la signature de la Convention Pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain du centre-ville d’Agde en date du 11 décembre 2020 ;
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1410-1 et R.1410-1 et suivants ;
✓ VU le Code la commande publique.
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa compétence en matière de politique de la ville, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’inscrit dans une démarche de renouvellement urbain permettant la restructuration au travers, d’une convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du centre-ville d’Agde (NPNRU), d’un quartier reconnu prioritaire au titre de la Politique de la Ville.
Par conséquent, monsieur le Rapporteur expose que le Nouveau Projet de Renouvellement Urbain de la ville d’Agde, identifie des îlots urbains prioritaires de réhabilitation pour lesquels les phases opérationnelles doivent être engagées.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20221003-D003960I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 07 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003960 du Lundi 3 Octobre 2022
2/3
Deux îlots ont déjà fait l’objet de Concession d’aménagement en 2022.
Un troisième îlot a été identifié en tant qu’îlot urbain prioritaire nécessitant une réhabilitation totale. L’« Ilot Amour et Terrisse », situé sur deux secteurs urbains, se compose d’une part, des parcelles LI53, 54, 55, 56, 57, 58, et d’autre part, des parcelles LD90, 91, 92, 98, 99, 101, 102, 185, 186, 187, 188, 189,253, 254, essentiellement propriétés publiques.
En outre, la convention NPNRU identifie également la réalisation des aménagements des espaces publics et rues adjacentes à cet îlot pour lesquels la commune d’Agde a transféré la maitrise d’ouvrage à la CAHM, compte tenu de l’imbrication de ces deux opérations et afin de conduire le projet dans sa globalité.
Monsieur le Président souligne la pertinence au regard du projet d’ensemble et précise que la CAHM souhaite définir cet aménagement et les modalités de sa réalisation avec le triple objectif suivant :
- Mettre en œuvre un urbanisme de qualité devant participer au développement de la ville
- Produire une nouvelle offre de logements de qualité répondant aux objectifs de diversité et de mixité sociale : partage des produits de sortie entre Logement Locatif Social et Accession à Prix Maîtrisé
- Confier la réalisation de l’opération à un opérateur privé.
Pour ce faire, la CAHM envisage un programme d’aménagement cohérent, détaillé dans le présent document et demande aux candidats de veiller à ce que leur projet s’inscrive dans le cadre de la revalorisation de ce secteur de la ville et respecte le programme proposé.
Cet appel à projets permettra de choisir un opérateur qui aura pour mission : - L’acquisition de tous les biens nécessaires à la réalisation de l’opération.
- La réalisation des études et préalables à l’exécution des travaux.
- La constitution et le dépôt des dossiers de demande des autorisations administratives préalables à l’opération,
- La dépollution éventuelle.
- La maîtrise d’ouvrage des travaux.
- La démolition/déconstruction des bâtiments.
- La vente, la location ou la concession des biens immobiliers qui seront réalisés à l’intérieur du périmètre del’opération.
L’implication importante de la Collectivité dans la définition de ce projet impose d’inscrire cette procédure d’appel à projets dans l’un des cadres formalisés définis par le Code de la commande publique.
Les caractéristiques ce cet appel à projet et notamment le fait qu’aucun quelconque prix ne soit versé par la collectivité fait rentrer ce projet dans le cadre des concessions dont le régime de passation est fixé par les articles L3111-1 et suivants et R3111-1 et suivants du code de la commande publique.
Il est toutefois relevé que le projet est éligible aux subventions de l’ANRU et du Conseil Régional et pourra le cas échéant prévoir une participation financière forfaitaire de la ville d ‘Agde et de la CAHM.
L’engagement d’une telle procédure impose la publication d’un avis de concession et l’organisation de mesure de publicité et de mise en concurrence de type concession d’aménagement.
Les grandes étapes de cette procédure sont les suivantes :
- Publication d’un avis de concession ; du dossier de consultation comprenant le règlement de consultation, le cahier des charges de consultation et le projet de traité de concession, d’un projet de compromis de vente afin de permettre à l’ensemble des candidats de pouvoir présenter une proposition en toute connaissance de l’opération projetée.
- Réception des candidatures et des offres.
- Analyse des candidatures par la commission spécialisée.
- Établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre.
- Ouverture des offres par la commission afin qu’elle se prononce par un avis sur les différentes propositions etqu’elle retienne plusieurs candidats avec lesquels seront engagées des négociations.
- Engagement éventuel des discussions par la personne habilitée avec un les candidats retenus. delib. n° 003960 du Lundi 3 Octobre 2022
3/3
- Réunion de la Commission afin qu’elle statue sur le choix du concessionnaire et le projet de contrat, sur proposition de la personne habilitée à signer le contrat, au regard des critères tels que définis par le règlement dela consultation.
- Délibération du Conseil d’Agglomération autorisant la personne habilitée à signer le contrat avec le concessionnaire désigné.
- Notification à tous les autres candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs du rejet, et notification de la délibération au candidat désigné.
- Signature du contrat.
- Publication d’un avis d’attribution.
Le document programme de cette consultation est soumis pour avis aux membres du Conseil Communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le lancement d’un appel à projets visant à concéder à un opérateur privé la réalisation de l’opération de renouvellement urbain : Ilot Amour / Terrisse ;
➢ D’APPROUVER le document programme ;
➢ DE CHARGER monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération et de l’exécution de toutes les formalités de publicité.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Réalisation des travaux sur les
espaces publics au droit des ilots
Amour et Terrisse : autorisation
de signature de la convention de
mandat de maîtrise d’ouvrage
déléguée entre la ville d’Agde
et la CAHM
N° 003961
Question N°26 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 1.3.1. Délibération
autorisant la signature des mandants et leurs
avenants »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : convention
de mandat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ VU le Code de la Commande Publique ;
✓ VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée
Monsieur le Président rappelle que la requalification des ilots dégradés du centre historique d’Agde est l’une des opérations phares du projet de renouvellement urbain du centre-ville, piloté par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, pour poursuivre et amplifier l’action menée depuis de nombreuses années, tant à travers les OPAH que les aménagements d’espaces publics et les équipements de proximité réalisés.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20221003-D003961I0-DE
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Le 07 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003961 du Lundi 3 Octobre 2022
2/3
De par ses compétences « Politique de la ville » et « Habitat », la CAHM est maître d’ouvrage de droit du recyclage des ilots Amour et Terrisse, opération référencée C0964-23-006 dans la convention NPNRU et la Ville d’Agde, quant à elle, est maître d’ouvrage pour la réalisation des aménagements des espaces publics (places et rues adjacentes) référencée C0964-24-006.
Monsieur le Rapporteur expose que le parti d’aménagement des espaces publics (places et rues adjacentes) des deux ilots représentant une surface d’environ 1 320 m² est, d’une part, de poursuivre l’esprit des revêtements existants en pavé de basalte, selon les prescriptions de l’ABF, et d’autre part, de créer des espaces végétalisés :
- Aménagement d’une placette végétalisée pour créer un espace rafraîchissant en lieu et place des parcelles LI050, LI62 et après démolition du bâti, la LI061 selon les prescriptions de l’ABF, en cohérence avec l’existant et le futur aménagement des places Gambetta et Prud’homie,
- Aménagement des rues adjacentes aux ilots en cohérence avec l’existant et le projet selon les prescriptions de l’ABF ;
- Requalification complète du Plan Terrisse, en cohérence avec le projet global ;
- Outre la reprise des sections de rue Terrisse et Saint Vénuste adjacentes à l'îlot, prolongement du mur en basalte existant afin de recréer un alignement.
Descriptif des travaux :
- Démolition nécessaire à l’aménagement des espaces publics,
- Diagnostic archéologie préventive,
- Mise en conformité des réseaux secs (enfouissement) et humides (séparatif)
- Voirie et revêtements jusqu’aux pieds du bâti,
- Mise en place de mobilier urbain et d’éclairage public adaptés,
- Aménagement paysager.
Considérant que les deux opérations ont un lien fonctionnel et sont susceptibles d’être réalisées de concert, et dans un souci de conduite optimale de ces opérations, les parties sont convenues de désigner un maître d’ouvrage unique de l’ensemble du projet de requalification de l’habitat et des espaces publics des ilots Amour et Terrisse.
Par le biais d’une convention, la CAHM serait désignée comme maître d’ouvrage délégué de l’opération d’aménagement des places et rues adjacentes aux îlots Amour et Terrisse pour une durée de 5 ans, dans le cadre d’un mandat sur le fondement des dispositions de l’article 2422-12 du code de la commande publique, étant précisé qu’il est prévu que l’EPCI confie lui-même l’ensemble de l’opération à un opérateur privé à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Le coût prévisionnel de l’opération d’aménagement des places et rues adjacentes aux îlots Amour et Terrisse s’élève à 1 147 624 € HT soit 1 377 148,79 € TTC.
Les recettes relatives à cette opération s’élèvent à 406 906 € et proviennent des subventions de l’État (ANRU) à hauteur de 286 906 € et de la Région Occitanie à hauteur de 120 000 €.
La participation de la Ville d’Agde pour cette opération s’élèverait à 740 718 € HT.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le projet de convention de mandat de maitrise d’ouvrage déléguée entre la ville d’Agde et la CAHM
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré, delib. n° 003961 du Lundi 3 Octobre 2022
3/3
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le projet de convention de mandat de maitrise d’ouvrage déléguée entre la ville d’Agde et la CAHM ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président ou son Vice-Président délégué à signer la convention de mandat ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier ;
➢ D’INSCRIRE les dépenses et recettes correspondantes au Budget de la CAHM.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Programme d’aide
intercommunal à l’immobilier
d’entreprises :
Règlement et de la convention-
cadre (modification de la
délibération n°1968
du 19/09/2016)
N° 003962
Question N°27 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.4. ‘Interventions
économiques »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Règlement
+ convention-cadre
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
✓ VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 4251-17et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 août 2015 confiant au bloc local la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise ; les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais les seuls compétents pour définir et décider de l’octroi des aides sur le territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ;
✓ VU le régime cadre exempté de notification N° SA. 100189, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;
✓ VU le régime cadre exempté de notification N° SA. 103603, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ;
✓ VU la délibération n°1936 du Conseil Communautaire du 19 septembre 2016 mettant en conformité les compétences de la CAHM au regard des nouvelles dispositions législatives ;
✓ VU la délibération n°1968 du Conseil Communautaire du 19 septembre 2016 approuvant le règlement et la convention- cadre dans le cadre de la mise en place du programme d’aide intercommunal à l’immobilier d’entreprises.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Laurent DURBAN.
034-243400819-20221003-D003962I0-DE
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Le 07 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003962 du Lundi 3 Octobre 2022
2/6
Monsieur le Vice-Président délégué au développement économique, au numérique et suivi des politiques européennes expose que, dans le cadre de sa compétence Développement Économique, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a en charge la création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ainsi que, suite à la loi NOTRe et en tant qu’ E.P.C.I. à fiscalité propre,, la pleine compétence en matière d’immobilier d’entreprises.
Depuis sa création en 2003, la collectivité a démontré sa politique volontariste en soutien au tissu économique en contribuant, via des opérations d’aménagement économique adaptées aux besoins des entreprises, à la création d’emplois et également en investissant de manière durable et équilibrée dans des outils structurants pour le territoire tels que l’aéroport Béziers-Cap d’Agde ou le centre aquatique « Ô Pézenas ».
Dans cette continuité, et pour apporter une offre complémentaire aux investissements réalisés par la collectivité sur les parcs d’activités économiques, la CAHM a souhaité par délibération n°1968 du Conseil Communautaire du 19 septembre 2016 mettre en place un dispositif d’aide intercommunal à l’immobilier d’entreprises. Ce régime d’aide à l’investissement immobilier est destiné aux entreprises implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la CAHM.
L’objectif poursuivi est :
- Accompagner la croissance des entreprises du territoire de la CAHM
- Améliorer l’attractivité du territoire vers les entreprises endogènes
- Stimuler la commercialisation des parcs d’activités économiques du territoire
Le but de ce régime d'aides en matière de compétitivité économique du territoire est double : - D’une part contribuer à l'implantation de projets d'investissements mobiles, dans une logique de développement exogène du territoire
- D’autre part permettre aux PME et TPE locales de se développer, dans une logique de structuration endogène du territoire
Et ce en favorisant l’installation, le maintien, le développement d’entreprises sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée en diminuant le coût de la construction, de la location, de l'acquisition de locaux à usage industriel, artisanal, tertiaire ou de service.
Soucieuse de proposer une offre toujours en adéquation avec les besoins d’accompagnement des acteurs économiques du territoire et pour se conformer aux évolutions du schéma régional de Développement Économique et d’Innovation de la Région, la CAHM souhaite faire évoluer le règlement et la convention-cadre composant le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises de la CAHM.
Par conséquent, monsieur le Rapporteur indique que les nouvelles conditions du règlement sont notamment les suivantes (l’intégralité étant dans le règlement ci-annexé) :
Les entreprises éligibles sont :
Les entreprises selon la définition européenne ayant plus de 3 ans d’existence à la date de la demande :
- Petites Entreprises : entreprises indépendantes de moins de 50 salariés
- Moyennes Entreprises : entreprises indépendantes de moins de 250 salariés
- Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : entreprises indépendantes de 250 à moins de 5 000 salariés
- À titre exceptionnel, les grandes entreprises de 5 000 salariés et plus.
Les entreprises doivent avoir leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée. L’impact emploi devra concerner cet établissement.
Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois (10 emplois sur l’agglomération). delib. n° 003962 du Lundi 3 Octobre 2022
3/6
Les projets des entreprises pouvant être éligibles doivent être situés dans les PAEHM (Parc d’activités économiques Hérault Méditerranée) du territoire de la CAHM et répondre aux conditions suivantes :
- Projets d’extension sur les PAEHM existants ;
- Projets d’acquisition d’un terrain et de construction de bâtiment neuf ou d’acquisition d’un bâtiment neuf « clé en main » : futurs PAEHM et PAEHM pour lesquels la commercialisation est en cours à la date d’entrée en vigueur du règlement annexé à la délibération
Les SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé sont admissibles à condition de prévoir la répercussion intégrale de l’aide à l’entreprise exploitante sous forme d’une réduction des loyers ou d’un reversement.
Sont exclues les activités principales de services financiers, professions libérales, banques, assurances, sociétés de commerce (hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants), de négoce (B to C,) et de services aux particuliers, les exploitations agricoles (producteurs primaires).
Sont exclus les projets d’entreprises incluant l’habitat.
Les bénéficiaires de l’aide sont :
Les entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et réalisant :
- Un investissement immobilier supérieur ou égal à 500 000 € HT, hors coût d’acquisition du terrain, pour l’acquisition d’un terrain et la construction de bâtiment neuf ou pour l’acquisition d’un bâtiment neuf « clé en main » et créant au moins 7 emplois directs supplémentaires à ceux existants dans le cadre du projet subventionné est éligible,
- Un investissement immobilier supérieur ou égal à 300 000 € HT pour des projets d’extension et créant au moins 5 emplois directs supplémentaires à ceux existants dans le cadre du projet subventionné est éligible.
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, réserve son aide aux entreprises qui présenteront un projet de développement pluriannuel, complet et cohérent, qui sera jugé sur dossier par la CAHM.
Les principaux critères d’éligibilité des projets sont les suivants :
- Retombées économiques pour le territoire
- Objectifs en termes de création des emplois
- Origine des entreprises (exogène, endogène)
- Secteur d'implantation (en PAE)
- Innovation
- Implication dans le tissu économique local
Toutefois, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée portera un intérêt particulier à d’autres activités jugées structurantes, en raison de leur caractère innovant, de perspectives de création d’emplois et de leur capacité à générer des retombées économiques significatives pour le territoire.
Les conditions d’octroi de l’aide sont :
Conditions d’intervention
L’attribution de l’aide donne lieu à la signature d’une convention type entre la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, l’entreprise, et le cas échéant le maître d’ouvrage de l’opération et/ou le crédit-bailleur.
Cette convention fixe les modalités de mise en œuvre de l’aide, de contrôle ainsi que les règles de communication.
Engagement de l’entreprise
Le bénéfice de ces aides publiques est subordonné à la régularité de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales. delib. n° 003962 du Lundi 3 Octobre 2022
4/6
Le bénéficiaire s’engage à maintenir pendant une période de cinq ans au moins son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 du Code général des collectivités territoriales.
Lorsque le bénéficiaire est une grande entreprise, l’aide ne peut être accordée que si le dossier de demande montre qu'une au moins des conditions suivantes est remplie :
a) Un accroissement notable, résultant des aides, de la taille du projet ou de l'activité ;
b) Un accroissement notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de l'activité ;
c) Une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par le bénéficiaire au projet ou à l'activité ;
d) Une augmentation notable, résultant des aides, de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire réalise le projet ou l'activité ;
e) A défaut, le fait que le projet n'aurait pas été réalisé dans la zone d'aide à finalité régionale de réalisation de l'investissement sans l'aide demandée.
L’aide à l'investissement immobilier ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financées sans aucune aide publique.
Le bénéficiaire s’engage à joindre une déclaration mentionnant l’ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Elle précise le montant des aides dites « de minimis » qui lui ont été attribuées ou qu’elle a sollicitées.
ENGAGEMENT DE LA SCI OU DE LA SOCIETE DE CREDIT-BAIL
Si le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage à mettre le bien aidé à disposition d’une entreprise par un contrat de location dont le loyer intégrera la répercussion de l’aide versée par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Crédit-bail
L’aide ne peut être accordée que si le contrat de crédit-bail a encore une durée d'au moins cinq ans après la date anticipée d'achèvement du projet d'investissement. Lorsque l'entreprise bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise cette durée est de trois ans.
Le montant et plafond de l’aide sont :
L’intervention de la CAHM s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux d’aide publique maximum, encadré par la réglementation européenne, qui varie en fonction de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité et de sa localisation :
Elle est proportionnelle avec un taux d’intervention maximum complémentaire à l’intervention de l’EPCI référent selon les principes de co-financement suivants :
Catégorie d’EPCI Intervention Publiques 2020 et au-delà
Communautés d’Agglomérations Min 40 % EPCI Max 60 % Région delib. n° 003962 du Lundi 3 Octobre 2022
5/6
Les modalités d’intervention financière de la CAHM sont :
L’aide prendra la forme d’une subvention. Son montant est déterminé en application d’un taux d’intervention dans la limite d’un montant maximum détaillé ci-dessous.
Le taux d’intervention maximum de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée varie en fonction de l’impact du projet au niveau de l’économie locale et de l’aménagement du territoire, ainsi que des crédits budgétaires disponibles.
Ce taux s’applique dans la limite des montants maximums de :
- 25 000 € pour les projets dont l’investissement (hors coût d’acquisition du terrain) est inférieur à 900 000 € HT, avec une bonification de 10 000 € pour les projets bénéficiant d’une labélisation énergétique
- 70 000 € pour les projets dont l’investissement (hors coût d’acquisition du terrain) est entre 900 000 € HT et 1.5 million € HT, avec une bonification de 10 000 € pour les projets bénéficiant d’une labélisation énergétique.
Ces montants maximums, pourront être modulés, au cas par cas, en fonction de critères mesurant l'intérêt du projet pour le territoire, et dans le respect des règles de plafond qui s'applique en la matière. Ils ne peuvent être modifiés que par une nouvelle délibération prise par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Ces montants pourront être exceptionnellement déplafonnés dans les cas suivants : - Les projets contribuant à la création de 10 emplois directs
- Les dépenses d’investissements sont supérieures à 1.5 million d’euros
- L’activité de l’entreprise est une filière d’intérêt à fort impact pour le territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Le versement de l’aide est réalisé selon les modalités suivantes :
Le versement de la subvention octroyé dans le cadre du présent dispositif est proportionnel, c’est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée, au prorata des dépenses justifiées. Le financement ne pourra en aucun être réévalué, même si les dépenses dépassent le montant prévisionnel de l’opération.
L’aide de la CAHM est versée selon les modalités suivantes :
- Un premier versement de 30 % de la subvention octroyée, au prorata de 30 % des dépenses justifiées réellement engagées hors coût d’acquisition du terrain,
- Un solde à la fin du programme, en fonction des dépenses réellement engagées.
Le versement du solde de la subvention interviendra, après contrôle de l’exécution totale de l’opération et sur présentation :
- D’une demande écrite à cet effet,
- Du décompte définitif des dépenses engagées, certifié conforme par l’entreprise et accompagné des justificatifs correspondants
- De l’attestation de fin de chantier et de l’attestation de conformité en cas de travaux
- De la justification de l’installation effective de l’entreprise dans les bâtiments s’il s’agit d’une acquisition de terrains ou de bâtiments
- D’une copie du contrat de location si le projet est porté par une SCI
La subvention devient caduque de plein droit :
Si la première demande de versement n’intervient pas dans le délai de 3 ans à compter de la date de la délibération d’attribution du financement ;
Si la dernière demande de versement n’intervient pas dans le délai de 2 ans à compter de la date de fin de réalisation ;
Si le bénéficiaire final a fait connaître par courrier son intention de ne pas réaliser l’opération subventionnée. delib. n° 003962 du Lundi 3 Octobre 2022
6/6
Sur demande circonstanciée du bénéficiaire final, en cas de nécessité justifiée avant l’expiration du délai initial, liée à la complexité de l’opération ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, un report éventuel du délai de caducité ou du délai de réalisation, peut être exceptionnellement accordé, à condition que l’opération ne soit pas dénaturée. La décision en ce sens de l’organe délibérant du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée sera traduite par la passation d’un avenant à la présente convention.
Modification du règlement :
Le règlement annexé à cette délibération ne pourra être modifié que par une nouvelle délibération prise par le Conseil Communautaire.
Ce régime d’aide à l’investissement immobilier proposé à l’approbation du Conseil Communautaire de la CAHM pourra être modifié le cas échéant pour être en parfaite concordance avec la « Stratégie Régionale pour l’Emploi et la Croissance » en cours d’élaboration.
Ce dispositif fera l’objet d’un rapport annuel qui sera adressé au Conseil Régional avant le 30 mars de chaque année dans le but d’évaluer les retombées économiques et sociales sur le territoire de la CAHM conformément à l’article L 1511-1 du Code général des collectivités territoriales.
Dès lors, il est soumis à l’assemblée délibérante l’approbation du règlement ci-annexé venant modifier celui approuvé par la délibération n° 1968 et l’approbation de la convention-cadre annexé venant modifier celle approuvée par la délibération n° 1968 dans le cadre du programme intercommunal d’aide à l’immobilier d’entreprises de la CAHM.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE MODIFIER la délibération n° 1968 du 19 septembre 2016 ;
➢ D’ACCEPTER la mise en place d’un dispositif d’aide intercommunal à l’immobilier d’entreprises ;
➢ D’ADOPTER le règlement de ce dispositif d’aide financière tel qu’il a été présenté en annexe de la présente délibération ;
➢ D’ADOPTER le modèle de convention-cadre tel qu’elle a été présentée en annexe de la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, ou son représentant, à signer tous les documents administratifs et financiers, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce programme ;
➢ DIT que cette délibération sur le régime d’aide à l’investissement immobilier d’entreprises sera notifiée aux services de l’État et à la Région OCCITANIE.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Programme d’aide à
l’immobilier d’entreprises :
Subvention d’investissement
attribuée à la société TAIC
substituée par la société
FINAMUR (modification de
la délibération n° 2925
du 27/05/2019)
N° 003963
Question N°28 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.4. ‘Interventions
économiques »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : convention
tripartite
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
✓ VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 4251-17et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 août 2015 confiant au bloc local la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise ; les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais les seuls compétents pour définir et décider de l’octroi des aides sur le territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles
✓ VU le régime cadre exempté de notification N° SA. 100189, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023
✓ VU le régime cadre exempté de notification N° SA. 103603, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027
✓ VU la délibération n° 2925 du Conseil Communautaire du 27 mai 2019 autorisant la signature d’une convention avec la Société TAIC dans le cadre du programme d’aide intercommunal à l’immobilier d’entreprises ;
✓ VU la délibération n°3644 du Conseil Communautaire du 05 juillet 2021 approuvant la cession du lot n°24 d’une superficie de 6 400 m² à la SAS TAIC représentée par M. Pascal BORDAGI ;
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Laurent DURBAN.
034-243400819-20221003-D003963I0-DE
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Le 07 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003963 du Lundi 3 Octobre 2022
2/3
✓ VU la délibération complémentaire n°3826 du Conseil Communautaire du 21 mars 2022 approuvant la cession du lot n°24 à la Société FINAMUR en substitution de la SAS TAIC dans le cadre d’un crédit-bail.
✓ VU la délibération n°3962 du Conseil Communautaire du 03 octobre 2022 approuvant le règlement et la convention- cadre dans le cadre de la mise en place du programme d’aide intercommunal à l’immobilier d’entreprises ;
Monsieur le Vice-Président délégué au développement économique, au numérique et suivi des politiques européennes expose que, dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a en charge la création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ainsi que, suite à la loi NOTRe et en tant qu’ EPCI à fiscalité propre, la pleine compétence en matière d’immobilier d’entreprises.
Depuis sa création en 2003, la Communauté d’agglomération a démontré sa politique volontariste en soutien au tissu économique en contribuant, via des opérations d’aménagement économique adaptées aux besoins des entreprises, à la création d’emplois et également en investissant de manière durable et équilibrée dans des outils structurants pour le territoire tels que l’aéroport Béziers-Cap d’Agde ou le centre aquatique « Ô Pézenas ».
Dans cette dynamique, la CAHM a fait le choix de mettre en place son propre régime d’aide à l’immobilier d’entreprises (AIE) pour répondre aux objectifs suivants :
- Accompagner la croissance des entreprises du territoire de la CAHM.
- Améliorer l’attractivité du territoire vers les entreprises exogènes.
- Stimuler la commercialisation des parcs d’activités économiques du territoire.
Le Conseil Communautaire du 03 octobre 2002 a approuvé par délibération n°3962 l’actualisation du dispositif d’aide intercommunal à l’immobilier d’entreprises approuvé précédemment par délibération n°1968 du 19 septembre 2016.
Monsieur le Rapporteur indique, que dans le cadre de la possibilité de co-financement du développement des entreprises, La Région Occitanie a adopté un règlement d’intervention dans le cadre de projets immobiliers avec un taux d’intervention maximum complémentaire à l’intervention de l’EPCI référent selon les principes suivants :
Catégorie d’EPCI Intervention Publiques 2020 et au-delà
Communautés d’Agglomérations Min 40 % EPCI Max 60 % Région
Dans le cadre de la commercialisation du PAEHM « Héliopôle / ZAC La Capucière » sur Bessan, la Société TAIC, représenté par M. Pascal BORDAGI, a pour projet d’implanter sur le lot n° 24 de 6 400 m² un nouveau bâtiment pour son activité de charpente bois traditionnelle et fermette artisanale pour particulier et professionnel installée à ce jour sur Maureilhan. La cession de lot n° 24 a été approuvé par délibération n°3644 du conseil communautaire du 05 juillet 2021.
L’acquisition du lot n°24 va permettre en priorité de construire un bâtiment plus fonctionnel, proposant plus d’espace pour l’installation de la SAS « TAIC », contribuer à l’accroissement de la compétitivité dans le secteur d’activité de la charpente et améliorer les conditions de travail des ouvriers et des perspectives d’innovation de process. D’autre part, cette nouvelle implantation offre la possibilité de créer 20 à 25 emplois supplémentaires à court et moyen terme aux 25 déjà existants et devant être transférés sur Bessan.
Dans le but d’accompagner le financement du projet d’implantation de TAIC sur « Héliopôle / La Capucière », M. BORDAGI a sollicité par courrier du 21 juin 2021 la CAHM pour l’attribution d’une aide financière dans le cadre de l’acquisition du lot n°24 et la construction du bâtiment au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprises.
Monsieur le Rapporteur rappelle que dans le cadre de l’opération de financement choisie par M. BORDAGI pour l’achat du lot n° 24 pour la Société TAIC et la réalisation de la nouvelle construction, ce dernier a décidé d’avoir recours à un crédit-bail immobilier avec la société FINAMUR (filiale du Crédit Agricole). Par conséquent, le conseil communautaire de la CAHM a autorisé par délibération complémentaire n°3826 en date du 21 mars 2022 la substitution de la société TAIC / M. Pascal BORDAGI au profit de la Société FINAMUR.
Suite à la signature du contrat de crédit-bail, la Société FINAMUR louera le bâtiment à édifier sur le lot n°24 au profit de la SAS TAIC, entreprise éligible à l’aide à l’immobilier d’entreprise. delib. n° 003963 du Lundi 3 Octobre 2022
3/3
Le programme d’investissement pour ce projet d’acquisition et de construction s’élève à 1 341 669 € HT dont 1 068 155,90 € HT retenus pour le calcul de l’aide. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION
NATURE DES DÉPENSES % PRIX HT
AUTOFINANCEMENT 77 % 821 334,56 € AIDES PUBLIQUES 23 % 246 821,34 € Dont CAHM 11 % 116 821,34 € Dont Région Occitanie (montant prévisionnel) 12 % 130 000,00 € TOTAL ASSIETTE ÉLIGIBLE…………. 1 068 155,90 €
Par conséquent, en conformité avec le règlement d’aide intercommunal à l’immobilier d’entreprises de la CAHM, la Sté FINAMUR, en tant que crédit bailleur peut être le bénéficiaire comptable de l’aide à l’immobilier destinée à la SAS TAIC.
La Communauté d’agglomération, conformément à son règlement d’aide à l’immobilier et à l’évaluation du dossier présenté pour le projet d’implantation de TAIC qui, suite à sa complétude, remplit les conditions d’éligibilité fixées par le règlement, pourrait attribuer une subvention d’un montant de 116 821,34 €, dans le cadre de la convention financière annexée à la présente délibération, qui définit les engagements réciproques des parties.
En bénéficiant de cette aide à l’immobilier, le crédit-bailleur FINAMUR s’engage à répercuter l’aide attribuée, au profit du bénéficiaire final, la SAS TAIC, par un contrat de location dont le loyer intègre la répercussion de l’aide versée par la Communauté d’agglomération.
Par conséquent, suite à la substitution de la Société TAIC / M. Pascal BORDAGI au profit de FINAMUR, il est nécessaire de modifier la délibération n° 2925 du 27 mai 2019 et soumettre à l’approbation du Conseil Communautaire l’attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprises à FINAMUR en tant que crédit-bailleur pour le projet d’implantation de TAIC sur le lot n°24 d’ « Héliopôle / ZAC La Capucière ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE MODIFIER la délibération n°2925 du 27 mai 2019 ;
➢ D’AUTORISER l’attribution à la Société FINAMUR d’une subvention d’investissement au titre de l’immobilier d’entreprises de la CAHM d’un montant de 116 821,34 € ;
➢ D’AUTORISER la Région Occitanie à co-financer le projet de la SAS TAIC via le crédit-bailleur FINAMUR ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, ou son représentant, à signer la convention tripartite, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée aux sociétés FINAMUR et TAIC, aux services de l’État et à la Région OCCITANIE.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Approbation du rapport
d’activités 2021 présenté par le
Syndicat Mixte Intercommunal
de Collecte et de Traitement des
Ordures Ménagères de Pézenas-
Agde
N° 003964
Question N°29 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.10.5.
« Autres actes »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : RA 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
- VU l’article L 2 224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 qui stipule que le Président d’un établissement public doit présenter à son Assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.
Monsieur le Conseiller délégué rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a confié sa compétence « élimination et valorisation des déchets assimilés » au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas-Agde, composé de deux Communautés d’agglomération et deux communautés de communes, réunissant au total 58 communes et une population permanente de 138 538 habitants sédentaires qui constituent son territoire et dont la particularité repose sur une forte fréquentation touristique pendant la période estivale.
L’accueil de nouvelles communes, l’augmentation constante de la population, l’intérêt croissant de la population pour les questions environnementales et de développement durable, ont permis de multiplier les missions du SICTOM : - Prévention (réduction à la source de la production de déchets).
- Collectes sélectives (Emballages Ménagers Recyclables, Verre et Biodéchets). - Collecte des Ordures Ménagères Résiduelles.
- Transfert, transport, traitement des déchets.
- Enfouissement des résidus ultimes en Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux après bio stabilisation ou en Installation de Stockage des Déchets Inertes.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Sébastien FREY.
034-243400819-20221003-D003964I0-DE
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Le 07 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003964 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
Monsieur le Rapporteur expose qu’afin de répondre aux missions de service public de proximité que le SICTOM Pézenas-Agde doit remplir dans chacune des communes du territoire, un travail collaboratif a été mis en œuvre décliné en 5 axes :
- Extension des consignes de tri au 1er janvier 2023 ;
- Évolution des modes de collecte ;
- Évolution du fonctionnement des déchèteries ;
- Lutte contre les incivilités ;
- Information renforcée et formation partagée.
Ainsi, ce maillage tissé grâce au relais de chacun des élus référents des 58 communes permet au SICTOM d’être un partenaire du quotidien.
En 2021, le SICTOM Pézenas-Agde a confirmé son autonomie sur le territoire et réaffirmé le service au public en termes de traitement :
- 100 % des ordures ménagères collectées sont traitées à Montblanc dans l’unité de bio-stabilisation de VALOHÉ.
- 100 % des collectes sélectives sont triées au Centre de tri de Pézenas qui malgré son obsolescence traite près de 9 000.
L’extension des consignes de tri à horizon 2023 a conduit le SICTOM à fédérer 7 collectivités de l’Ouest et Centre Hérault, dont le SICTOM, pour la construction à Saint-Thibéry d’un centre de tri dernière génération. La mutualisation de cet équipement public permet de conserver l’emploi sur le bassin, garder la maîtrise des coûts, avoir un bilan carbone modéré.
Monsieur le Rapporteur souligne que le SICTOM Pézenas-Agde est engagé pour la Transition écologique et qu’au-delà de sa mission de service, l’exemplarité de la collectivité doit faire évoluer les gestes du quotidien et progresser les états d’esprit. La journée mondiale du dépassement était le 29 juillet 2021, ce qui signifie que l’ensemble des ressources que la Terre peut régénérer en un an a été dépensé. L’accélération de l’impact environnemental de comportements rend encore plus urgent les prises de conscience, tant collective qu’individuelle. Agitateurs d’idées, les animateurs du SICTOM distillent auprès des enfants, meilleurs « influenceurs », les gestes d’aujourd’hui et de demain.
En conclusion, former une communauté fédérée autour d’une écologie opérationnelle il est du devoir de chacun.
Devant cet état des lieux satisfaisant, les membres du Conseil Communautaire sont amenés à se prononcer sur le rapport annuel 2021 du SICTOM Pézenas-Agde tel que présenté.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Conseiller délégué,
Monsieur Sébastien FREY ne prend pas part au vote,
Vu la présentation en Bureau communautaire consultatif réuni en séance du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le Rapport Annuel d’activités 2021 sur l’élimination et la valorisation des déchets établit par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas-Agde, joint en annexe de la présente délibération.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Approbation du principe de la
reprise au Syndicat du Bas
Languedoc de la compétence
optionnelle de Distribution d’eau
potable par Montpellier
Méditerranée Métropole sur le
territoire de la commune de
Murviel-lès-Montpellier
N° 003965
Question N°30 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.8.4. « Eau et
Assainissement »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle desFêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5212-16 et L.5211-25-III ;
✓ VU les dispositions des statuts du Syndicat du Bas Languedoc, notamment ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 ;
✓ VU la délibération du Conseil municipal de Murviel-lès-Montpellier du 23 février 2021 par laquelle la Commune a exprimé son souhait d’une gestion publique de la distribution d’eau potable ;
✓ VU la délibération du Conseil métropolitain de Montpellier Méditerranée Métropole du 29 mars 2021 par laquelle a été pris acte de la volonté de la Commune ;
✓ VU la délibération du Conseil métropolitain de Montpellier Méditerranée Métropole du 22 mars 2022 sollicitant la reprise, à compter du 1er janvier 2023, de la compétence de Distribution d’eau potable sur le service de Murviel-lès- Montpellier en vue d’en confier l’exploitation à la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole ;
✓ VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’eau des Communes du Bas Languedoc du 28 juin 2022 approuvant le principe de la reprise, par Montpellier Méditerranée Métropole de la compétence Distribution d’eau potable sur le territoire de la Commune de Murviel-lès-Montpellier.
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, l’assainissement, les eaux pluviales et la Défense Extérieure Contre l’Incendie rappelle que le Syndicat du Bas Languedoc (SBL) constitue juridiquement un Syndicat dit « à la carte », au sens des dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, disposant de compétences obligatoires et de compétence optionnelle.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Vincent GAUDY.
034-243400819-20221003-D003965I0-DE
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Le 07 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003965 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
Monsieur le Rapporteur expose que c’est dans le cadre de cette dernière catégorie de compétence que le SBL assure la Distribution d’eau potable pour une partie du territoire de chacun des trois EPCI membres du Syndicat, et, s’agissant de Montpellier Méditerranée Métropole, notamment pour le territoire de la commune de Murviel-lès-Montpellier. Ladite compétence est exercée, au niveau du Syndicat, à travers un nouveau contrat de délégation de service public confié depuis le 1er janvier 2022, à la SEMOP « Eau du Bas Languedoc ».
Or, ladite commune de Murviel-lès-Montpellier a souhaité, ayant délibéré en ce sens le 23 février 2021, s’orienter vers une gestion publique de la distribution d’eau potable, ce dont la Métropole a pris acte. Après réalisation d’études techniques, juridiques et financières, la faisabilité de principe d’une telle reprise de compétence par la Métropole, au SBL, a été établie.
Montpellier Méditerranée Métropole, par délibération du 22 mars 2022, a donc sollicité la reprise, à compter du 1er janvier 2023, de la compétence Distribution d’eau potable sur le service de Murviel-lès-Montpellier en vue d’en confier l’exploitation à la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole.
Le Comité syndical du SBL, par délibération du 28 juin dernier, s’est prononcé sur le principe d’une telle reprise de compétence et a approuvé ledit principe, les modalités financières et matérielles de la reprise de compétence faisant l’objet d’un règlement défini d’un commun accord entre le Syndicat et Montpellier Méditerranée Métropole.
Ladite délibération du Comité syndical a fait l’objet d’une notification à chacune des entités membres du Syndicat, ouvrant un délai de trois mois dans lequel celles-ci sont amenées à se prononcer sur la reprise de compétence dont il s’agit.
En application de la procédure prévue par les statuts du SBL, articles 6-1 et suivants, outre la délibération de l’entité membre souhaitant reprendre une compétence, délibération de Montpellier Méditerranée Métropole intervenue, comme susvisée, le 22 mars dernier, la reprise de compétence optionnelle induit, par ailleurs, l’approbation du Comité syndical, délibération adoptée le 28 juin dernier, un accord de la majorité qualifiée des membres du Syndicat.
En conséquence le Conseil Communautaire est amené à se prononcer sur le principe de la reprise de la compétence optionnelle Distribution d’eau potable par Montpellier Méditerranée Métropole pour le territoire de la commune de Murviel- lès-Montpellier et tel est donc l’objet de la présente délibération.
Monsieur le Vice-Président précise que la reprise dont il s’agit prendra alors effet au 1er janvier de l’année N+1 suivant la date de la délibération du Comité Syndical, donc ici, au 1er janvier 2023, les statuts du Syndicat, article 4, seront alors actualisés en conséquence, s’agissant de la liste des entités concernées par la compétence optionnelle de Distribution d’eau potable.
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le principe de la reprise au SBL de la compétence Distribution d’eau potable par Montpellier Méditerranée Métropole sur le territoire de la Commune de Murviel-lès-Montpellier ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Approbation de la convention
de partenariat et de prestation
de services avec l’association
de la Médiation de l’Eau
N° 003966
Question N°31 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.8.4. « Eau et
Assainissement »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : convention
de partenariat et ses annexes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi consommation » ;
✓ Vu le livre VI du code de la consommation relatif au règlement des litiges – Titre 1er – Médiation.
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, l’assainissement, les eaux pluviales et la Défense Extérieure Contre l’Incendie rappelle que l’Association de la Médiation de l’Eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.
Monsieur le Rapporteur expose que la convention mise en place a pour objet d’établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée afin de permettre aux usagers de l’agglomération de recourir aux services de la Médiation de l’Eau et de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la Médiation de l’eau.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Vincent GAUDY.
034-243400819-20221003-D003966I0-DE
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Le 07 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003966 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences règlementaires et remplit les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de la consommation et figure sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Ainsi, le Médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.
Ainsi, en conventionnant avec la Médiation de l’Eau, la Direction Eau, Assainissement, DECI et Pluvial de la CAHM, responsable et gestionnaire du service public de l’eau et de l’assainissement sur les communes d’Adissan, Bessan, Castelnau de Guers, Caux, Cazouls d’Hérault, Florensac, Lézignan l’Evêque , Florensac, Lézignan la Cèbe, Nizas, Pézenas, Pomérols, Saint-Thibéry et Tourbes garantit à tout consommateur relevant du service, le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le code de la consommation.
La convention est conclue pour une durée indéterminée.
Pour l’année 2022 :
▪ Le nombre d’abonnés total s’élève à 30 312 au 1er janvier 2021 répartit comme suit :
- Service eau potable : 14 990,
- Service assainissement collectif : 11 869
- Assainissement non collectif : 3 453
▪ Le montant de l’abonnement sera de 577,02 euros,
▪ Le barème des prestations rendues applicables est annexé au présent dossier.
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur l’approbation de la convention de partenariat et de prestation de services avec l’Association de la Médiation de l’Eau.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la convention de partenariat et de prestation de services avec l’Association de la Médiation de l’Eau, annexée à la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à signer ladite convention avec l’Association de la Médiation de l’eau ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Attribution de la Concession
de service public pour la gestion
déléguée de l’Eau potable
le périmètre des communes
de Nézignan l’Évêque
et Saint Pons de Mauchiens
N° 003967
Question N°32 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 1.2.1.
« Délibérations relatives aux procédures de
délégation de service public »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : dossier de
concession
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la délibération n°3766 du Conseil Communautaire validant la procédure de Concession de service public en date du 13/12/2021 ;
✓ VU l’avis favorable des membres du Comité Technique réuni le 26 novembre 2021 ;
✓ VU l’avis favorable des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 06 décembre 2021,
✓ VU le procès-verbal de la commission de Concession ayant validé les candidatures et sélectionné les candidats admis à présenter une offre en date du 13/05/2022 ;
✓ VU le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal de la commission de Concession comportant son avis sur les offres en date du 02/06/2022 ;
✓ VU le projet de contrat de Concession de service public ;
✓ VU le rapport sur les motifs du choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat.
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, l’assainissement, les eaux pluviales et la Défense Extérieure Contre l’Incendie rappelle que le Conseil Communautaire a approuvé le principe de la Concession de Service Public pour la gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement sur le périmètre des communes de Saint Pons de Mauchiens (à compter du 1er janvier 2023) et de Nézignan l’Evêque (à compter du 15 juillet 2023), pour une durée de 3 ans, 6 mois et 2 jours à compter du 1er janvier 2023. La fin normale du contrat est donc fixée au 02 juillet 2026.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Vincent GAUDY.
034-243400819-20221003-D003967I0-DE
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Le 07 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003967 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
La procédure de passation de la Concession de Service Public a été menée en application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatifs aux contrats de concession et les articles L. 1411- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, au terme de la procédure l’autorité habilitée à signer la convention saisit l’Assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé et lui transmet le rapport de la commission présentant, notamment, la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat.
En application des critères précisés dans le Règlement de Consultation, au vu du résultat des discussions engagées avec l’entreprise admise à présenter une offre, des considérations énoncées dans le rapport sur le choix du Concessionnaire, et de l'économie générale du contrat, la société SUEZ EAU FRANCE est proposée pour la gestion du lot n°1 « service d’eau potable ».
Le contrat proposé à l’approbation de l’Assemblée délibérante consiste à confier à la Société SUEZ EAU France : - L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages mis à disposition par la Collectivité,
- La réalisation des travaux définis par le contrat,
- Les relations avec les usagers du service,
- Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu.
L’ensemble des obligations du Concessionnaire sont stipulées et détaillées dans le contrat signé par la Société SUEZ EAU France, y compris le géoréférencement en classe A retenu dans l’offre ultime.
Les négociations ont permis d'obtenir des tarifs avantageux à savoir, pour une consommation de 120 m³, 121,27 €HT soit 1,0106 €HT/m³, pour la part délégataire.
Ainsi, il proposé aux membres du Conseil Communautaire de confier la gestion du lot n°1 « service d’eau potable » sur les communes de Saint Pons de Mauchiens et Nézignan l’Evêque à la Société SUEZ EAU FRANCE dans le cadre d’un contrat de Concession de Service Public.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu la présentation en Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le choix de la Société SUEZ EAU FRANCE pour la gestion de l’eau potable sur les communes de Saint Pons de Mauchiens et Nézignan l’Evêque ;
➢ D’APPROUVER le contrat de Concession du Service Public pour l’eau potable avec la Société SUEZ EAU FRANCE ;
➢ D’AUTORISER le Président à signer le contrat de Concession de Service Public avec la Société SUEZ EAU FRANCE ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire ;
➢ DE PRÉLEVER les dépenses correspondantes sur le Budget Annexe « EAU ».
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Attribution de la Concession de
service public pour la gestion
déléguée de l’Assainissement
collectif sur le périmètre des
communes de Nézignan l’Évêque
et Saint Pons de Mauchiens
N° 003968
Question N°33 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 1.2.1.
« Délibérations relatives aux procédures de
délégation de service public »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Dossier de
concession
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la délibération n°3767 du Conseil Communautaire validant la procédure de Concession de service public en date du 13/12/2021 ;
✓ VU l’avis favorable des membres du Comité Technique réuni le 26 novembre 2021 ;
✓ VU l’avis favorable des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 06 décembre 2021,
✓ VU le procès-verbal de la commission de Concession ayant validé les candidatures et sélectionné les candidats admis à présenter une offre en date du 13/05/2022 ;
✓ VU le rapport d'analyse des offres et le procès-verbal de la commission de Concession comportant son avis sur les offres en date du 02/06/2022 ;
✓ VU le projet de contrat de Concession de service public ;
✓ VU le rapport sur les motifs du choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat.
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, l’assainissement, les eaux pluviales et la Défense Extérieure Contre l’Incendie que le Conseil Communautaire a approuvé le principe de la Concession de Service Public pour la gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement sur le périmètre des communes de Saint Pons de Mauchiens (à compter du 1er janvier 2023) et de Nézignan l’Evêque (à compter du 15 juillet 2023), pour une durée de 3 ans, 6 mois et 2 jours à compter du 1er janvier 2023. La fin normale du contrat est donc fixée au 2 juillet 2026.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Vincent GAUDY.
034-243400819-20221003-D003968I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 07 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003968 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
La procédure de passation de la Concession de Service Public a été menée en application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatifs aux contrats de concession et les articles L. 1411- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, au terme de la procédure l’autorité habilitée à signer la convention saisit l’Assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé et lui transmet le rapport de la commission présentant, notamment, la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat.
En application des critères précisés dans le Règlement de Consultation, au vu du résultat des discussions engagées avec l’entreprise admise à présenter une offre, des considérations énoncées dans le rapport sur le choix du Concessionnaire, et de l'économie générale du contrat, la société SUEZ EAU FRANCE est proposée pour la gestion du lot n°2 « service d’assainissement collectif ».
Le contrat proposé à l’approbation de l’Assemblée délibérante consiste à confier à la Société SUEZ EAU France : - L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages mis à disposition par la Collectivité,
- La réalisation des travaux définis par le contrat,
- Les relations avec les usagers du service,
- Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu.
L’ensemble des obligations du Concessionnaire sont stipulées et détaillées dans le contrat signé par la Société SUEZ EAU FRANCE, y compris le géoréférencement en classe A retenu dans l’offre ultime.
Les négociations ont permis d’obtenir des tarifs avantageux à savoir, pour une consommation de 120 m³, 176,02 € HT soit 1,4688 €HT/m³, pour la part délégataire.
Ainsi, il proposé aux membres du Conseil Communautaire de confier la gestion du lot n°2 « service d’assainissement collectif » sur les communes de Saint Pons de Mauchiens et Nézignan l’Evêque à la Société SUEZ EAU FRANCE dans le cadre d’un contrat de Concession de Service Public.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu la présentation en Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER le choix de la Société SUEZ EAU FRANCE pour la gestion de l’assainissement collectif sur les communes de Saint Pons de Mauchiens et Nézignan l’Evêque ;
➢ D’APPROUVER le contrat de Concession du Service Public pour l’assainissement collectif avec la Société SUEZ EAU FRANCE ;
➢ D’AUTORISER le Président à signer le contrat de Concession de Service Public avec la Société SUEZ EAU FRANCE ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire ;
➢ DE PRÉLEVER les dépenses correspondantes sur le Budget Annexe « ASSAINISSEMENT ».
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Rapport sur les modes de gestion
du SPANC de la CAHM
et autorisation de lancement
de la procédure de Délégation
de Service Public
N° 003969
Question N°34 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 1.2.1.
« Délibérations relatives aux procédures de
délégation de service public »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Rapport
choix du mode de gestion
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 septembre 2022
✓ VU l’avis favorable du Comité Technique du 23 septembre 2022
✓ VU le Code de la commande publique notamment en ses articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants ;
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants.
✓ VU le Code du travail et notamment son article L.1224-1
✓ VU le rapport annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public d’assainissement non collectif transmis aux membres du conseil de communauté le 16 septembre 2022 et établi en application de l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Vincent GAUDY .
034-243400819-20221003-D003969I0-DE
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Le 07 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003969 du Lundi 3 Octobre 2022
2/3
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, l’assainissement, les eaux pluviales et la Défense Extérieure Contre l’Incendie, rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée exerce la compétence « Assainissement non collectif » sur l’ensemble de son territoire, depuis le 1er janvier 2017. Elle a délégué la compétence via un contrat de délégation de service public couvrant l’ensemble de son périmètre, conclu avec la société Suez, qui a démarré le 1er janvier 2014 et qui arrive à échéance le 31 décembre 2023. La convention de délégation de service public a pour objet principal la gestion du service public d’assainissement non collectif.
Au vu de l’échéance de ce contrat, monsieur le Rapporteur expose que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée doit se prononcer sur le mode de gestion qu’elle entend privilégier à partir du 1er janvier 2024 pour l’exécution de son service public.
I. Choix du mode de gestion
Conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a le choix entre la gestion publique en régie et la gestion externalisée selon différentes options. Il ressort de l’analyse présentée dans le rapport mentionné à l’article L.1411-4 du C.G.C.T., ci-annexé, que le recours à une gestion externalisée est l’option la plus appropriée pour le service public d’assainissement non collectif.
En effet, l’existence d’autres contrats sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée arrivant à échéance le 2 juillet 2026, pour les compétences eau potable et assainissement collectif, laisse la possibilité pour la communauté d’agglomération de mener une réflexion globale sur l’harmonisation des modes de gestions sur l’ensemble de son territoire.
Le passage en régie de la gestion de l’assainissement non collectif engendrerait des inconvénients pour la régie existante comme par exemple :
- La nécessité de réorganiser cette régie pour incorporer cette nouvelle compétence « assainissement non collectif » sans personnel transférable
- La pleine responsabilité de l’E.P.C.I. vis à vis des différents enjeux de la réglementation (gestion des risques, responsabilités civiles et pénales des élus et de l’E.P.C.I., enjeux sanitaires et environnementaux, risques financiers, risques sociaux…)
L’analyse comparative montre qu’au vu de la faible portée et durée du marché (2 ans et ½), la concession de service public est recommandée, avec une plus grande souplesse d’organisation et de mutualisation des services par les opérateurs privés. Cela laissera également le temps à la communauté d’agglomération de mener une réflexion globale sur l’harmonisation des modes de gestions eau potable et assainissement (collectif et non collectif) de son territoire à l’horizon du 2 juillet 2026.
La future gestion du service public d’assainissement non collectif sur le périmètre de la CAHM prendrait donc la forme d’un contrat de concession de service public (délégation de service public).
II. Durée du contrat pour le service d’assainissement non collectif
Un contrat de concession ne peut pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
La durée du contrat de concession sera de 2 ans, 6 mois et 2 jours jusqu’au 2 juillet 2026 et la valeur du contrat de concession sera inférieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française au 1er janvier 2022, soit 5 382 000 euros HT. delib. n° 003969 du Lundi 3 Octobre 2022
3/3
Dès lors, monsieur le Vice-Président propose à l’Assemblée délibérante de lancer une procédure de délégation de service public, conformément aux dispositions du code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales et notamment de ses articles L.1411-1 et suivantes et R.1411-1 et suivants.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 13 septembre 2022,
Vu la présentation en Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022,
Vu l’avis favorable des membres du Comité Technique réuni le 23 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’ADOPTER le principe du recours au mode de la concession sous la forme de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service public d’assainissement non collectif sur le périmètre communautaire relevant de l’assainissement non collectif ;
➢ D’APPROUVER les orientations et le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles qu’elles sont définies dans le rapport annexé à la présente, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Président ou à l’un des représentants par délégation, d’en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président à :
- Engager la procédure prévue par les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et par le Code de la commande publique (concession de service/délégation de service public) pour le service de l’assainissement non collectif ;
- Signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Modification du règlement de
service d’assainissement collectif
pour l’ensemble des communes-
membres gérées par la CAHM
N° 003970
Question N°35 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.8.4. « Eau et
Assainissement »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Règlement
service Assainissement collectif
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
- CONSIDÉRANT qu’au regard de la prise de compétences Eau potable et Assainissement collectif, la Communauté d’Agglomération a hérité au 1er janvier 2017 de chacune de ses communes en régie un Règlement de service différent ;
- VU le Règlement de service public de l’Assainissement collectif approuvé par délibération n°2422 du 13/12/2017 et modifié par délibérations n°2725 du 24/09/2018, n°3326 du 21/07/2020, n°3697 du 04/10/2021
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, l’assainissement, les eaux pluviales et la Défense Extérieure Contre l’Incendie, expose qu’il convient d’amender ledit règlement du service de l’assainissement collectif pour faciliter les relations avec les usagers des services. Les principales modifications se présentent de la façon suivante :
Article 7 (CRÉATION) - Conformité des branchements d’assainissement
À compter du 1er janvier 2023, conformément à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte (...) Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l’article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées (...) ». Ce contrôle est obligatoire et porte notamment sur la séparation des eaux usées et pluviales.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Vincent GAUDY.
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Le 10 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003970 du Lundi 3 Octobre 2022
2/5
Ces contrôles sont réalisés par les agents du service public de l'assainissement ou ceux d'un prestataire mandaté par ce service. L'agent réalisant le contrôle est muni d'une attestation de la collectivité le désignant nominativement pour cette mission et d’une carte professionnelle (ou d'identité).
Le propriétaire est avisé de la date et de la plage horaire de réalisation du contrôle le concernant au moins 15 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) avant la date du contrôle. Dans le cas où la date de visite proposée par le service de l'assainissement ou son prestataire ne convient pas au propriétaire ou à l'occupant, cette date peut être modifiée à leur demande, sans pouvoir être reportée de plus de 30 jours. Le propriétaire est informé de cette possibilité de déplacer le rendez-vous. L'absence de demande de modification du rendez-vous, adressée au service de l'assainissement ou son prestataire en temps utile pour que le service puisse en prendre connaissance au moins 7 jours ouvrés avant le rendez-vous, vaut acceptation par le propriétaire de la date et de la plage horaire proposées par le service de l'assainissement ou son prestataire.
Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de la réalisation du contrôle. Lorsqu'il n'est pas lui-même l’occupant de l’immeuble, il appartient au propriétaire de s'assurer auprès de cet occupant qu'il ne fera pas obstacle au droit d’accès des agents du service ou de son prestataire. Il incombe aussi au propriétaire de faciliter, pour les agents chargés du contrôle, l’accès aux différents ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement (y compris à l'intérieur de l'immeuble).
Tout refus explicite d'accepter un rendez-vous à la suite d'un avis préalable de visite adressé par le service de l'assainissement ou son prestataire, lorsque celui-ci intervient dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que toute absence répétée à un rendez-vous fixé, justifiée ou non par un motif réel et sérieux, ou tout autre acte constituant un obstacle à l'accomplissement de la mission de contrôle mentionnée à l'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales peut se voir sanctionner. Dans ce cas, les agents du service de l’assainissement ou de son prestataire constatent l'impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer l’intervention prévue.
Ce constat est notifié au propriétaire. Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises par cette autorité, le propriétaire qui fait obstacle à la réalisation du contrôle dans les cas précédemment cités est redevable de la pénalité financière prévue par l'article L1331-8 du code de la santé publique comme indiqué dans l'article L 133111 du CSP et mentionnée ci-après. En parallèle de la notification du constat de refus d'accès, le service de l'assainissement ou son prestataire notifie également au propriétaire un nouvel avis préalable de visite qui initie la même procédure.
NOTA : ce constat peut, en cas de danger avéré pour la santé publique ou de risque avéré de pollution de l'environnement, également être adressée à l'autorité détentrice du pouvoir de police correspondant.
Le propriétaire est avisé par courrier des conclusions du contrôle.
Le propriétaire dispose d'un délai de 1 an à compter de la notification des conclusions du contrôle, pour procéder aux opérations de mise en conformité éventuellement prescrites dans cette notification. Le service peut fixer un délai plus court lorsque les non-conformités sont susceptibles de générer des risques environnementaux, sanitaires ou de dégradation des ouvrages publics (notamment inversion de branchement, déversement d'eaux usées dans le milieu naturel, absence de prétraitement obligatoire, etc.).
Il appartient au propriétaire d’informer le service dès que les travaux de mise en conformité ont été réalisés afin que celui-ci puisse procéder à une « contre-visite » de contrôle.
Conformément à l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique, si les opérations de mises en conformité ne sont pas réalisées dans le délai fixé, ou si le propriétaire fait obstacle à la réalisation du contrôle de façon explicite ou implicite, il se verra automatiquement facturer une pénalité au moins égale au montant de la redevance d'assainissement collectif comprenant la part fixe ainsi que la part variable (hors TVA et hors redevances agence de l’eau). Cette redevance fait l’objet d'une délibération de la collectivité (jointe à ce règlement/pouvant être retrouvée sur notre site internet ...). La facturation au propriétaire de cette pénalité n’exonère pas l’abonné au service public de l'assainissement du paiement de la redevance d’assainissement collectif, lorsque l’immeuble est raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Par ailleurs, cette somme ne se verra pas recouvrée dans le cas où la mise en conformité du bien ait été effective dans un délai de douze mois à partir de la notification de ladite pénalité.
Article 18 (MODIFICATION) - Redevance d’assainissement
a) Redevance assainissement applicables aux déversements domestiques :
En application des décrets n°67-945 du 24 octobre 1967, n°2000-237 du 13 mars 2000, n°2007-1139 du 11 septembre 2007 et des textes d’application, donnant la compétence aux collectivités pour instaurer le tarif de la redevance assainissement, chaque usager domestique raccordé ou raccordable à un réseau public d’évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d’assainissement. delib. n° 003970 du Lundi 3 Octobre 2022
3/5
Cette redevance, applicable aux déversements domestiques ainsi que sa composition, est votée par l’assemblée délibérante de la collectivité.
Les redevances sont assises :
- Sur le volume d’eau relevé au compteur du service de l’eau potable,
- Sur le volume d’eau prélevé par l’usager sur toute autre source (puits, sources, privées…) distincte du réseau potable. En l’absence de comptage plombé par le service de la collectivité ou le délégataire, agréé par la collectivité, un volume fixé forfaitairement à 220 m³ par an et par foyer sera appliqué. Le cas particulier de gros consommateurs d’eau (type camping, hôtellerie de plein air…) seront traités comme déversements industriels.
Tout manquement aux dispositions dudit règlement et/ou aux seuils de rejets définis à l’article 7, des sanctions financières seront engagées par la collectivité dans les conditions définies ci-après.
Conformément à l’article L.1331-8 du même Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-7-1, le propriétaire de l’immeuble est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 %.
Le paiement des factures, relatives aux redevances d’assainissement domestiques, est exigible dans les conditions et délais indiqués sur la facture.
La rémunération du service de l’assainissement se décompose ainsi :
- 1er période : une part fixe correspondant à l’abonnement annuel.
- 2ème période : une part variable correspondant à la consommation de l’année écoulée.
En cas de période incomplète (début ou fin d’abonnement en cours de période de consommation), il vous est facturé ou remboursé au prorata temporis, calculé à la journée.
Les modes de paiement sont les suivants :
- La mensualisation est le mode de paiement à privilégier,
- En ligne sur le portail BL Citoyens,
- En régie, chèque, carte bancaire ou numéraire inférieur à 300 euros,
- Par chèque ou courrier TIP si ce moyen de paiement est mis en œuvre.
En cas d’erreur dans la facturation en votre faveur, vous pouvez bénéficier après étude des circonstances d’un remboursement par la régie d’avances eau et assainissement de la CAHM.
b) Redevance assainissement applicables aux déversements assimilés domestiques :
Le montant de la redevance assainissement applicable aux déversements assimilés domestiques, ainsi que sa composition, est basée sur la redevance due par les usagers domestiques ou ordinaires.
Les redevances sont assises :
- Sur le volume d’eau relevé au compteur du service de l’eau potable,
- Sur le volume d’eau prélevé par l’usager sur toute autre source (puits, sources privées…) distincte du réseau d’eau potable. En l’absence de comptage plombé par le service de l’assainissement collectif, agréé par la collectivité, un volume fixé forfaitairement à 220 m³ par an et par foyer sera appliqué. Le cas particulier de gros consommateurs d’eau (type camping, hôtellerie de plein air…) seront traités comme déversements industriels.
Tout manquement aux dispositions dudit règlement et/ou aux seuils de rejets définis à l’article 8 des sanctions financières seront engagées par la collectivité dans les conditions définies ci-après.
Conformément à l’article L.1331-8 du même Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, le propriétaire de l’immeuble est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire , et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 %. delib. n° 003970 du Lundi 3 Octobre 2022
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Le paiement des factures, relatives aux redevances d’assainissement assimilées domestiques, est exigible dans les conditions et délais indiqués sur la facture.
En cas de dépassement du délai de paiement fixée à un (1) mois, la facture sera majorée de 10 %.
Si, après 6 mois vous n’avez pas réglé tout ou partie de votre facture et que le délai légal de la régie Eau et Assainissement est écoulé, un recouvrement contentieux sera assuré par le Trésor Public.
c) Majoration des redevances assainissement :
La redevance assainissement pourra être doublée en les cas suivants :
- Branchement non conforme (chéneaux raccordés…),
- Non-respect de la convention de desserrement,
- En cas d’activité produisant des eaux non domestiques, refus de signature de la convention,
- Refus du contrôle de branchement.
CHAPITRE 9 (CRÉATION) - Litiges
Article 31 – Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle de la régie d’eau potable et d’assainissement par :
- Téléphone : 04 34 33 80 03
- Par mail : servicedeseaux@agglohm.net
- Par courrier :
Agglomération Hérault Méditerranée
Direction eau assainissement, DECI et Pluvial
22 Avenue du 3ème Millénaire
34 630 SAINT-THIBERY
Ou par tout moyen mis à votre disposition.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une réclamation écrite à l’adresse indiquée dans votre contrat d’abonnement pour demander que votre dossier soit examiné. Les réclamations écrites sont à envoyées à :
Agglomération Hérault Méditerranée
Direction eau assainissement, DECI et Pluvial
22 Avenue du 3eme Millénaire
34 630 SAINT THIBERY
Article 32 – Le règlement des litiges de consommation : La Médiation de l’eau
Si vous avez fait une réclamation écrite et si dans le délai de deux mois aucune réponse ne vous est adressée ou que la réponse obtenue ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le Médiateur de l’eau pour rechercher une solution de règlement à l’amiable à votre litige aux coordonnées ci-après :
www.mediation-eau.fr
Médiation de l’eau
BP 40463
75366 PARIS CEDEX 08
Les autres articles du règlement demeurent inchangés.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur les améliorations apportées au règlement de service public de l’assainissement collectif. delib. n° 003970 du Lundi 3 Octobre 2022
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’ADOPTER le règlement du service public de l’assainissement collectif pour l’ensemble des communes de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, joint en annexe de la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer ledit règlement de service ;
➢ DIT que cette délibération et le Règlement de service de l’assainissement collectif seront notifiés aux communes de la CAHM.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Modification du règlement
de service public eau potable
pour l’ensemble des communes-
membres gérées par la CAHM
N° 003971
Question N°36 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.8.4. « Eau et
Assainissement »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Règlement
service de l’Eau potable
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ CONSIDÉRANT qu’au regard de la prise de compétences Eau potable et Assainissement collectif, la Communauté d’Agglomération a hérité au 1er janvier 2017 de chacune de ses communes en régie un Règlement de service différent ;
✓ VU le Règlement de service public Eau potable approuvé par délibération n°2421 du 13/12/2017 et modifié par délibérations n°2724 du 24/09/2018, n°3327 du 21/072020 et n°3698 du 04/10/2021.
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, l’assainissement, les eaux pluviales et la Défense Extérieure Contre l’Incendie, expose qu’il convient, à présent, d’amender ledit règlement de service d’eau potable pour faciliter les relations avec les usagers des services dont les principales modifications se présentent de la façon suivante :
Article 16 (MODIFICATION) - En cas de non-paiement
En cas de dépassement du délai de paiement fixée à un (1) mois, la facture sera majorée de 10 %.
Si, après 6 mois vous n’avez pas réglé tout ou partie de votre facture et que le délai légal de la régie Eau et Assainissement est écoulé, un recouvrement contentieux sera assuré par le Trésor Public.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Vincent GAUDY .
034-243400819-20221003-D003971I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 10 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003971 du Lundi 3 Octobre 2022
2/3
CHAPITRE 8 (CRÉATION) - Les bornes de distribution d’eau
Article 30 - Accès et tarifs
L’agglomération Hérault Méditerranée met à disposition des usagers professionnels ou non qui en feront Ia demande des bornes de puisage d’eau fonctionnant à l’aide de badges électroniques nominatifs.
L’eau mise à disposition à ces bornes est vendue selon le barème tarifaire établit dans le présent règlement soit 2,50 € HT/m3. Ces prix sont actualisés chaque année.
Article 31 - Achat et recharge des cartes
L’achat des cartes et leur recharge s’effectuent sur deux sites :
- Au siège de l’Agglomération Hérault Méditerranée 22 avenue du 3ème Millénaire 34 630 SAINT-THIBERY - A l’Antenne d’Agde, au Centre Technique Municipal, Direction Eau Assainissement, DECI et Pluvial, Rue de l’Adonis, 34300 AGDE.
La mise à disposition d’un badge coûte 50 € HT.
En cas de perte, de dégradation ou de vol, le détenteur ne pourra pas prétendre à un remboursement du volume qui n’aura pas été consommé, mais pourra demander le renouvellement de son badge aux conditions en vigueur à la date de la demande.
L’utilisation des bornes de puisage se fait sous Ia responsabilité et aux risques et périls de l’usager qui devra en respecter le mode d’emploi. Il se doit de respecter le code de la route à proximité de laquelle elle est implantée et prendre toutes dispositions pour ne pas gêner les riverains ou la circulation pendant les opérations de puisage. Si la borne est équipée d’une place de stationnement dédiée, le véhicule devra être stationné sur ladite place, réservée à ce service. Le véhicule devra signaler son stationnement par tous moyens réglementaires et adaptés.
Il est rappelé que l’utilisation des poteaux incendie est strictement interdite.
BORNE DE DISTRIBUTION D’EAU
Achat carte 50 €/Unité
Mètre cube eau 2,50 €
CHAPITRE 9 (CRÉATION) - Installation temporaire
Article 30
Un point d’eau provisoire peut être mis à disposition d’une entreprise travaux sur devis. Le point d’eau peut être alimenté soit d’un branchement existant soit d’une borne incendie. Dans les deux cas, la modification de l’installation et la pose du compteur sont réalisées par la direction des Eaux. Les tarifs de ces installations sont précisés plus bas.
Pour toute la durée du chantier, le démontage du compteur n’est pas autorisé. L’abonnement est dû à partir de la date de pose du compteur et jusqu’à la date de demande de dépose.
L’eau consommée est facturée au demandeur du compteur à hauteur de 2,50 € HT/m3.
INSTALLATION PROVISOIRE
Raccordement sur branchement existant et compteur DN 15 200,00 € Manchette pour Poteau incendie DN 30 300,00 € Manchette pour Poteau incendie DN 50 500,00 € Manchette pour Poteau incendie DN 100 1 000,00 € Mètre cube eau 2,50 €
CHAPITRE 10 (CRÉATION) - Litiges
Article 31 – Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle de la régie d’eau potable et d’assainissement par :
- Téléphone : 04 34 33 80 03
- Par mail : servicedeseaux@agglohm.net delib. n° 003971 du Lundi 3 Octobre 2022
3/3
- Par courrier :
Agglomération Hérault Méditerranée
Direction eau, assainissement, DECI et Pluvial
22 Avenue du 3ème Millénaire
34 630 SAINT-THIBERY
Ou par tout moyen mis à votre disposition.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une réclamation écrite à l’adresse indiquée dans votre contrat d’abonnement pour demander que votre dossier soit examiné. Les réclamations écrites sont à envoyées à :
Agglomération Hérault Méditerranée
Direction eau, assainissement, DECI et Pluvial
22 Avenue du 3ème Millénaire
34 630 SAINT-THIBERY
Article 32 – Le règlement des litiges de consommation
La Médiation de l’eau
Si vous avez fait une réclamation écrite et si dans le délai de deux mois aucune réponse ne vous est adressée ou que la réponse obtenue ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le Médiateur de l’eau pour rechercher une solution de règlement à l’amiable à votre litige aux coordonnées ci-après :
www.mediation-eau.fr
Médiation de l’eau
BP 40463
75366 PARIS CEDEX 08
Les autres articles du règlement du service public d’Eau Potable demeurent inchangés.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur les améliorations apportées au Règlement de service public d’Eau potable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’ADOPTER le règlement de service d’Eau potable pour l’ensemble des communes gérées en régie par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, joint en annexe de la présente délibération ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer ledit règlement de service ;
➢ DIT que cette délibération et le Règlement de service d’Eau potable seront notifiés aux communes de la CAHM.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Présentation des rapports
d’activités 2021 des services
publics eau potable et
assainissement par la Société
SUEZ, délégataire de service
public
N° 003972
Question N°37 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.10.5.
« Autres actes »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Rapport
d’activités DSP Alimentation en eau
potable et Eaux Usées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, l’assainissement, les eaux pluviales et la Défense Extérieure Contre l’Incendie rappelle que conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année la Société SUEZ, délégataire de service public doit remettre à l’autorité délégante les rapports d’activités comportant notamment les comptes retraçant l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité du service.
La Société SUEZ gère en délégation de service public pour le compte de l’agglomération Hérault Méditerranée :
▪ L’Alimentation en eau potable des communes d’Agde, Aumes, Nézignan l’Evêque, Portiragnes et Saint Pons de Mauchiens.
▪ Les Eaux Usées des communes d’Agde, Aumes, Montagnac, Nézignan l’Evêque, Pézenas, Pinet, Pomérols, Portiragnes, Saint Pons de Mauchiens et Vias.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Vincent GAUDY. delib. n° 003972 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
Monsieur le Rapporteur indique que le prix de l’eau s’établit en moyenne entre 3,80 et 5,80 euros pour l’ensemble du périmètre (moyenne nationale plus de 4,45 euros).
L’Assemblée délibérante est invitée à prendre connaissance de la présentation des rapports d’activités des services de l’Eau Potable et de l’Assainissement collectif établis par le délégataire, la Société SUEZ pour l’exercice 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 13 septembre 2022, Vu la présentation en Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
➢ PREND ACTE des rapports d’activités 2021 des services de l’Eau potable et de l’Assainissement collectif établis par le délégataire de service public, la Société SUEZ, joints en annexes de la présente délibération.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Présentation du Rapport
d’activité 2021 du Service Public
d’Assainissement Non Collectif
(SPANC) par la Société SUEZ,
délégataire de service public
N° 003973
Question N°38 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.10.5.
« Autres actes »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Rapport
d’activité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, l’assainissement, les eaux pluviales et la Défense Extérieure
Contre l’Incendie rappelle que dans le cadre de ses compétences obligatoires, la Communauté d’Agglomération Hérault
Méditerranée a pris en charge le contrôle des assainissements non collectifs et a confié par contrat d’affermage ce
service à un délégataire, la Société SUEZ.
Les prestations assurées sont les suivantes :
- La réalisation d’un diagnostic de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif afin d’établir un état des lieux des installations existantes.
- Le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif neufs.
- Le contrôle périodique des dispositifs existants.
- L’information, l’accueil, la gestion administrative des usagers et des collectivités.
- La création et la mise à jour d’une base de données des installations.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Vincent GAUDY.
034-243400819-20221003-D003973I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 10 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003973 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
▪ Bilan de l’activité 2021 :
- 3 453 usagers de l’assainissement non collectif recensés.
- 93 % des installations ont été contrôlées.
- 228 installations restent à contrôler.
- 1501 des installations sont conformes.
▪ Plan d’actions pour 2022 :
La Société SUEZ s’engage à :
- Poursuivre la visite des installations en collaboration avec la CAHM.
- Continuer à travailler pour les usagers ayant jusqu'à présent refusé tout contrôle pour le biais de la
réglementation sur les ventes.
- Cibler les installations dont les nuisances sont importantes.
- Investiguer les installations présentes dans les périmètres de protection des captages d’eau potable d’eau
potable.
- Mise en conformité des établissements de plein air en relation avec la DREAL sur le littoral.
L’Assemblée délibérante est invitée à prendre acte du rapport d’activité 2021 transmis par la Société SUEZ, Délégataire du service public.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 13 septembre 2022, Vu la présentation en Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
➢ DE PRENDRE ACTE du Rapport d’activité 2021 du délégataire SUEZ dans le cadre de la Délégation du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Adoption des Rapports sur le
Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable (RPQS)
de l’exercice 2021
N° 003974
Question N°39 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.10.5. « Autres
actes »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Plaquette
Agence de l’Eau (fiscalité de l’Eau) - RPQS Eau
potable communes en régies - RPQS Eau potable
communes en DSP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU les dispositions de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; ✓ VU le Décret n°95-635 du 6 mai 1995, précisant le contenu et les modalités de présentation des rapports ; ✓ VU le Décret n°2007-675 du 2 mai 2017 introduisant les indicateurs de performances des services ; ✓ VU l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriale ;
✓ CONSIDÉRANT que ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, soit le 30 septembre, conformément au décret 2015-1820 du 29 décembre 2015.
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’Eau, de l’Assainissement, des Eaux Pluviales et de la Défense Extérieure Contre l’Incendie présente au Conseil Communautaire les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Eau potable, appelés RPQS.
Ces rapports ont pour objet de présenter l’activité et les performances du services public d’Eau potable qu’ils soient en Régie ou en Délégation de Service Public. Ils reprennent le descriptif des services, le nombre d’habitants desservis, le nombre d’abonnés, les modalités de tarification, les tarifs, les frais d’accès ainsi que les principaux indicateurs de performance.
Monsieur le Rapporteur souligne que ces rapports ont pour objectif d’assurer la transparence du service d’eau, de garantir l’information des usagers et des élus et de promouvoir l’amélioration des performances de ces services publics.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Vincent GAUDY.
034-243400819-20221003-D003974I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 10 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003974 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
Il indique que, conformément à la réglementation en vigueur, les tarifs pratiqués et les rapports 2021 sur le prix et la qualité des services de l’Eau sont consultables dans les supports disponibles auprès des usagers au siège administratif de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, sur le site Internet de l’agglomération ainsi que dans les mairies de chacune des communes-membres.
La note établie chaque année par l’Agence de l’Eau RMC sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention est jointe en annexe.
Les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’Eau concernent :
▪ La régie communautaire de l’Eau potable en charge des réseaux des communes suivantes :
Bessan, Castelnau de Guers, Florensac, Lézignan-la-Cèbe, Pézenas, Pomerols et Saint-Thibéry.
▪ Et les réseaux gérés en affermage sous la forme d’une délégation de service public :
Agde, Aumes, Nézignan l’Evêque, Portiragnes et Saint Pons-de-Mauchiens.
Monsieur le Rapporteur indique que pour les communes :
- D’Adissan, Caux, Cazouls d’Hérault, Nizas et Tourbes, la communauté d’agglomération a adhéré au Syndicat Mixte des Eaux de la Vallée de l’Hérault (SMEVH), le rapport est donc établi par ce syndicat et sera voté ultérieurement.
- De Montagnac, Pinet et Vias, la communauté d’agglomération a adhéré au Syndicat du Bas Languedoc (SBL), le rapport est donc établi par ce syndicat et sera voté ultérieurement.
La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit par ailleurs l’obligation, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au système d’information SISPEA les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu’ils concernent l’eau et l’assainissement.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter les Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics de l’Eau potable établis pour l’exercice 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu la présentation en Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’ADOPTER les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public d’Eau potable pour l’exercice 2021, joints en annexe ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer tous les documents administratifs, techniques ou financiers inhérents à cette question ;
➢ DIT QUE les rapports et délibération seront mis en ligne sur le site www.agglohm.net ;
➢ DIT QUE sera saisi et transmis par voie électronique au système d’information SISPEA les indicateurs techniques et financiers.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Adoption des Rapports sur le
Prix et la Qualité du Service
public de l’Assainissement
collectif (RPQS)
pour l’exercice 2021
N° 003975
Question N°40 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.10.5. « Autres
actes »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Plaquette
Agence de l’Eau (fiscalité de l’Eau) - RPQS
Assainissement collectif communes en régies -
RPQS Assainissement collectif communes en DSP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU les dispositions de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; ✓ VU le Décret n°95-635 du 6 mai 1995, précisant le contenu et les modalités de présentation des rapports ; ✓ VU le Décret n°2007-675 du 2 mai 2017 introduisant les indicateurs de performances des services ; ✓ VU l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ CONSIDÉRANT que ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, soit le 30 septembre, conformément au décret 2015-1820 du 29 décembre 2015.
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, l’assainissement, les Eaux Pluviales et la Défense Extérieure Contre l’Incendie présente au Conseil Communautaire les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public de l’Assainissement Collectif, appelé RPQS.
Ces rapports ont pour objet de présenter l’activité et les performances des services d’Assainissement Collectif qu’ils soient en Régie ou en Délégation de Service Public. Ils reprennent le descriptif des services, le nombre d’habitants desservis, le nombre d’abonnés, les modalités de tarification, les tarifs, les frais d’accès ainsi que les principaux indicateurs de performance.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Vincent GAUDY.
034-243400819-20221003-D003975I0-DE
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Le 10 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003975 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
Monsieur le Rapporteur souligne que ces rapports ont pour objectif d’assurer la transparence des services d’assainissement, de garantir l’information des usagers et des élus et de promouvoir l’amélioration des performances de ces services publics.
Il indique que, conformément à la réglementation en vigueur, les tarifs pratiqués et les rapports 2021 sur le prix et la qualité du service de l’Assainissement sont consultables dans les supports disponibles auprès des usagers au siège administratif de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, sur le site Internet de l’agglomération ainsi que dans les mairies de chacune des communes-membres.
La note établie chaque année par l’Agence de l’Eau RMC sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnées et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention est jointe en annexe.
Les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’Assainissement concernent :
▪ La régie communautaire de l’Assainissement en charge des réseaux des communes suivantes :
Adissan, Bessan, Castelnau de Guers, Caux, Cazouls d’Hérault, Florensac, Lézignan-la-Cèbe, Nizas, Saint- Thibéry et Tourbes.
▪ Et les réseaux gérés en affermage sous la forme d’une délégation de service public :
Agde, Aumes, Montagnac, Nézignan l’Evêque, Pézenas, Pinet, Pomérols, Portiragnes, Saint-Pons de Mauchiens et Vias.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit par ailleurs l’obligation, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au système d’information SISPEA les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu’ils concernent l’eau et l’assainissement.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à adopter les rapports sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement collectif établis pour l’exercice 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu la présentation en Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’ADOPTER les Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement collectif pour l’exercice 202, joints en annexe ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer tous les documents administratifs, techniques ou financiers inhérents à cette question ;
➢ DIT QUE les rapports et délibération seront mis en ligne sur le site www.agglohm.net ;
➢ DIT QUE sera saisi et transmis par voie électronique au système d’information SISPEA les indicateurs techniques et financiers.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Présentation du Rapport
d’activités des services publics
Eau potable et Assainissement
collectif pour l’exercice 2021
N° 003976
Question N°41 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 7.10.5.
« Autres actes »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : Rapport
d’activités eau & asst. + CA-2021 BA de
l’Eau + CA-2021 BA de l’Assainissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU les dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, l’assainissement, les eaux pluviales et la Défense Extérieure Contre l’Incendie présente au Conseil Communautaire le rapport d’activités pour l’exercice 2021 des services publics d’Eau potable et d’Assainissement collectif.
Le rapport d’activités et ses annexes (compte administratif 2021 des Budgets Annexes Eau et Assainissement adoptés en Conseil Communautaire le 30 mai 2022) doivent être adressés aux maires de chaque commune membre au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, soit le 30 septembre.
Monsieur le Rapporteur précise que ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire à son Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Vincent GAUDY.
034-243400819-20221003-D003976I0-DE
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Le 10 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003976 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
Monsieur le Rapporteur indique que les membres du Conseil Communautaire ayant reçu communication de ce rapport d’activités 2021, l’Assemblée délibérante est invitée à prendre acte de son contenu avant de le transmettre à chaque commune membre de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Vu la présentation en Bureau communautaire réuni en date du 19 septembre 2022, Après en avoir délibéré,
➢ PREND ACTE de la communication du rapport d’activités pour l’exercice 2021 des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif, joint en annexe ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée aux communes concernées afin que chaque Maire présente à son Conseil Municipal le rapport d’activités annuel des services publics eau potable et assainissement collectif qu’il aura reçu conformément aux textes en vigueurs.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Confirmation des représentants
de la CAHM au sein
des Commissions Locales
de l’Eau du SAGE
N° 003977
Question N°42 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 5.3.7. « Autres
désignations »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU l’Arrêté préfectoral n°2020-I-118 en date du 23 janvier 2020 portant statuts de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à l’Article L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ VU l’installation du Conseil communautaire par délibération n°3219 du 11 juillet 2020 modifiée par délibération n°3621 du 05 juillet 2021.
Monsieur le Président rappelle que les Commissions Locale de l’Eau (CLE) sont chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Véritables noyaux opérationnels du SAGE Elles organisent et gèrent l’ensemble de la démarche SAGE, sous tous ses aspects : déroulement et validation des étapes d’élaboration du SAGE, arbitrages des conflits, suivi et révisions éventuelles du schéma, consultation des partenaires institutionnels et mobilisation des financements.
Monsieur le Rapporteur expose qu’en application des articles R212-29 à R212-34 du Code de l’environnement et compte tenu de la réinstallation des instances à l’issue des élections municipales et du fait que la durée du mandat des membres des Commissions Locales de l’Eau est de 6 ans, il convient de procéder à leur renouvellement.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20221003-D003977I0-DE
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Le 10 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003977 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
Par conséquent, l’Assemblée délibérante est invitée à désigner ses représentants par une nouvelle délibération au sein de chacune des « Commission Locale de l’Eau » du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, conforme aux délibérations prises en séances communautaires des 21/07/2020 et 05/10/2020 :
- Deux membres titulaires parmi les Conseillers Communautaires pour siéger au sein du collège des Elus de la CLE du SAGE du Bassin Versant du Fleuve Hérault : Mme CHAUDOIR Gwendoline et M. GAUDY Vincent.
- Deux membres titulaires parmi les Conseillers Communautaires pour siéger au sein du collège des Elus de la CLE du SAGE des Bassin Versants de la Lagune de Thau et de l’Etang d’Ingril : Mme CHAUDOIR Gwendoline et M. DURBAN Laurent.
- Deux membres titulaires parmi les Conseillers Communautaires pour siéger au sein du collège des Elus de la CLE du SAGE de la Nappe Astienne : Mme CHAUDOIR Gwendoline et M. AUGE Jean.
- Un membre titulaire parmi les Conseillers Communautaires pour siéger au sein du collège des Elus de la CLE du SAGDE de l’Orb et du Libron : Mme CHAUDOIR.
Monsieur le Président invite les membres du Conseil Communautaire à désigner les représentants de la CAHM pour siéger au sein du collège des Elus dans chacune des quatre CLE du SAGE.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE DÉSIGNER au scrutin public à main levée en tant que représentants de la CAHM pour siéger au sein de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Versant du Fleuve Hérault :
- Mme CHAUDOIR Gwendoline
- M. GAUDY Vincent.
➢ DE DÉSIGNER au scrutin public à main levée en tant que représentants de la CAHM pour siéger au sein de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des Bassin Versants de la Lagune de Thau et de l’Etang d’Ingril :
- Mme CHAUDOIR Gwendoline
- M. DURBAN Laurent.
➢ DE DÉSIGNER au scrutin public à main levée en tant que représentants de la CAHM pour siéger au sein de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe Astienne : - Mme CHAUDOIR Gwendoline
- M. AUGE Jean.
➢ DE DÉSIGNER au scrutin public à main levée en tant que représentant de la CAHM pour siéger au sein de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Orb et du Libron : - Mme CHAUDOIR Gwendoline
➢ DIT que la présente délibération sera notifiée aux services de la Préfecture de l’Hérault, à l’EPTB Fleuve Hérault, au Syndicat Mixte du Bassin de Thau, au Syndicat Mixte d’Etudes et de Travaux de l’Astien et l’EPTB Orb et Libron.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Décisions prises par le Président
de la Communauté
d’Agglomération Hérault
Méditerranée sur délégation :
compte rendu au Conseil
Communautaire
N° 003978
Question N°43 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 5.2
Fonctionnement des Assemblées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire n°3220 du 11 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire n°3280 du 21 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoir de l’organe délibérant au Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a été amené depuis le conseil communautaire du 14 décembre 2020 à prendre des Décisions dans le cadre de sa délégation générale donnée par l’Organe délibérant par délibération du 21 juillet 2020 afin de faciliter le fonctionnement courant de l’EPCI.
Les membres du Conseil Communautaire sont amenés à prendre acte de l’ensemble des Décisions prises par monsieur le Président durant la période du 27 juin au 23 septembre 2022 dans le cadre des délégations générales accordées par le Conseil Communautaire au Président, conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20221003-D003978I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 10 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003978 du Lundi 3 Octobre 2022
2/5
N° de l’acte Intitulé de l’acte
N°2312
Contrat de location de matériel à titre gratuit avec la Société NOREMAT (faucheuses-débroussailleuse à bras articulé et tracteur Lindner d’une valeur totale de 97 000 €) pour une durée de 30 jours à compter du 28/06/2022, ce prêt n’étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction.
N°2313 Marché n°202214 : Accompagnement, conception et mise en œuvre de la stratégie de communication de la CAHM à la Société WONDERFUL pour un montant de 80 000 € par an.
N°2314
Attribution du Marché n°202215 à la Société NOREMAT pour l’acquisition d'une faucheuse débroussailleuse pour un montant de 53 794,00 € HT, dédiée aux travaux de voirie (entretien des accotements) assurés par le Service Patrimoine arboré et paysage rural.
N°2315
Renouvellement de l'adhésion à l’Association Nationale Territoire Zéro Chômeur de longue durée pour l'année 2022 pour une cotisation d'un montant de 500 € net dont le but est de promouvoir le droit d’obtenir un emploi dans le cadre d’un projet de territoire visant l’adéquation entre ceux qui demandent un emploi et les besoins sociaux, économiques et environnementaux du territoire.
N°2316
Mission de contrôle technique de Construction confiée au Bureau APAVE BÉZIERS BÂTIMENT pour un montant de 5 900 € HT dans le cadre de la construction d’une chaufferie automatique à bois déchiqueté sur le Centre Aquatique « ARCHIPEL ».
N°2317
Mission Coordination SPS confié au Bureau DEKRA Industrial SAS pour un montant de 3 330,00 € HT dans le cadre de la construction d’une chaufferie automatique à bois déchiqueté sur le Centre Aquatique « ARCHIPEL » à Agde.
N°2318
Avenant n°1 avec la Société DUCHENNE Fils portant modification temporaire des modalités de variation des prix et intégration d’un nouveau Bordereau des Prix Unitaires pour le Marché n°20027 de Fourniture de matériels agricoles du Lot 1 « Matériel thermique ».
N°2319
Avenant n°1 avec la Société PELLENC LR portant modification temporaire des modalités de variation des prix et intégration d’un nouveau Bordereau des Prix Unitaires pour le Marché n°20028 de Fourniture de matériels agricoles du Lot 2 « Matériel à batterie ».
N°2320
Avenant n°1 avec la Société EGIS Eau relatif à une prestation supplémentaire « étude d’implantation de fuseaux de digue complémentaire » pour un montant de 28 410 € HT dans le cadre du Marché n°19030 - Réalisation d’une mission de maîtrise d'œuvre et de missions complémentaires relatives à la construction de la digue rapprochée de la commune de Bessan.
N°2321
Avenant n°5 de plus-value d'un montant de 8 034,85 € HT sur la phase travaux avec le mandataire du Groupement EIFFAGE CONSTRUCTION LANGUEDOC-ROUSSILLON dans le cadre du Marché n°20026 global de performance pour la reconstruction de la piscine de Pézenas.
N°2322
Avenant n°3 de plus-value d'un montant de 18 869,72 € HT avec la Société BF ARCHITECTURES dans le cadre du Marché n°16-034 de mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la pépinière / hôtel d'entreprises Héliopôle.
N°2323
Marchés n°202221 à 202225 - Travaux de création du pavillon d’accueil et des sanitaires au Château Lauren, attribution des lots :
- SAS BOURDARIOS : 197 045.90 € HT au titre du lot n°1 « Gros œuvre – VRD – plâtrerie ». - CELESTIN CHARPENTES : 170 000.00 € HT au titre du lot n°2 « charpente couverture ». - SARL SOUTH PAINT : 19 486.03 € HT au titre du lot n°4 « peinture – vernis ». - SANITHERMIC : 45 841.74 € HT au titre du lot n°5 « chauffage ventilation plomberie ». - SAS EFC PARGOIRE : 31 643.00 € HT au titre du lot n°6 « électricité ».
N°2324
Avenant n°1 de révision des prix avec introduction d’un nouveau Bordereau des Prix Unitaires avec la Société Ouest Vendée Balais dans le cadre du Marché n°19029 de Fourniture de brosses pour balayeuses urbaines.
N°2325
Mission de contrôle technique de construction confiée au Bureau APAVE SUD EUROPE pour un montant de 7 715 € HT afin de réaliser des contrôles sur les bâtiments du Domaine du Grand Clavelet sis Réserve Naturelle Nationale du Bagnas à Agde dans le cadre du projet d’Eco accueil.
N°2326
Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux avec M. Mykhaili SURHUCHOV, ferronnier - vitrailliste et Mme Oksana SURHUCHOVA, vitrailliste pour un loyer mensuel de 33 € par mois pour une année sur l’Atelier relais Métiers d’art situé 22 rue Conti à Pézenas.
N°2327
Mandatement du Cabinet CGCB et règlement des factures afférentes dans le cadre d’un accompagnement juridique en vue de mettre en œuvre une procédure disciplinaire de manière sécurisée.
N°2328 Attribution du marché n°2022-HAB-01 au Bureau d’étude ATEMA pour la réalisation d'une étude d'évaluation de l'OPAH RU multisites et PIG 2018/2023 pour un montant de 32 155 € HT.
N°2329
Avenant n°1 de plus-value d’un montant de 20 708,87 € HT avec la Société MEDITRAG représentant une majoration de 22,49 au titre du Lot 1 « Démolition- Gros œuvre » dans le cadre du Marché n°202106 de travaux de réaménagement en bureaux et salles de réunion du 2ème et 3ème étage de l’immeuble situé au 32 rue Jean Roger à Agde. delib. n° 003978 du Lundi 3 Octobre 2022
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N°2330
Avenant n°1 de plus-value d'un montant de 14 886,60 € HT sur la tranche ferme avec la Société MEDITRAG représentant une majoration de 49,64% au titre du lot n°3 « Cloisons – Doublages – Faux plafonds » dans le cadre du Marché n°18085 de travaux de réaménagement en bureaux et salles de réunion du 2ème et 3ème étage de l’immeuble situé au 32 rue Jean Roger à Agde.
N°2331
Avenant n°1 de plus-value d'un montant de 9 544,89 € HT sur la tranche ferme avec la Société MEDITRAG représentant une augmentation de 29,02 % au titre du Lot n°4 « Revêtement de sol » dans le cadre des travaux de réaménagement en bureaux et salles de réunion du 2ème et 3ème étage de l’immeuble situé au 32 rue Jean Roger à Agde.
N°2332
Contrat d’entretien chauffage climatisation VRF VMC à GIGAMED Bessan avec la Société PAGES pour un montant de 8 020,18 € HT pour une durée d’un an renouvelable trois fois dans le cadre de la législation en vigueur pour l’entretien des chauffages climatisations VRF 2 tubes VMC.
N°2333
Mission CSPS confiée au Bureau DEKRA Industrial SAS pour un montant de 2898 € HT afin de coordonner les différents corps de métiers qui interviendront sur la réhabilitation d'un local en salle multi- activités au 11 rue Chassefière à Agde.
N°2334
Dossier réglementaire de renouvellement de l’Arrêté préfectoral d’autorisation du système épuratoire d’assainissement de la station de traitement des eaux usées de Portiragnes confié au Cabinet ENTECH SIS pour un montant de 19 650,00 € HT, soit 23 580,00 € TTC.
N°2335
Contrat de location de matériel (Tracteur LINDER) à titre gratuit avec la Société NOREMAT pour une durée de 45 jours à compter du 22/07/2022. Ce prêt n’étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction.
N°2336
Avenant n°1 avec la Société DUCHENNE Fils portant modification temporaire des modalités de variation des prix et intégration d’un nouveau Bordereau des Prix Unitaire au titre du Lot 1 « Matériel thermique » dans le cadre du Marché n°20027 de Fourniture de matériels agricoles.
N°2337
Marchés n°202226 - 202227 - 202228 - Travaux de requalification de l'entrée de site de la réserve naturelle nationale du Bagnas et du site de Maraval sur les communes d'Agde et de Marseillan, attribution des lots : - SOLATRAG : 178 860.00 € HT au titre du lot n°1 « terrassements, voiries, sols et mobilier ». - STE D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE : 24 964.92 € HT au titre du lot n°2 « plantations ».
- PHILIP FRERES : 49 526.00 €HT au titre du lot n°3 « ponton d’observation et mobilier bois ».
N°2338
Avenant n°1 de révision des prix avec introduction d'un nouveau Bordereau des Prix Unitaires avec la société ARCH'OFFICE / CHOUETT'BUREAU dans le cadre du Marché n°19025 de Fourniture de mobilier de bureau.
N°2339
Attribution du marché à la Société TPF INGENIERIE pour un montant maximum de 500 000.00 € / 4 ans dans le cadre de l’assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du plan d'optimisation énergétique et technologique des installations d'éclairage public, des bâtiments communaux et des équipements urbains.
N°2340 Renouvellement de l'adhésion à l’association des Maires du Département de l’Hérault pour l'année 2022 pour une cotisation d'un montant de 5 476,38 € net.
N°2341
Renouvellement de l’adhésion à l’association French Tech Méditerranée pour l'année 2022 pour une cotisation d'un montant de 7 745 € net ayant pour but de fédérer l’ensemble des acteurs de l’innovation pour favoriser la création et le développement de startups.
N°2342
Attribution du marché n°202229 à la SARL LEYGUE Henri pour un montant annuel de 30 000,00 € HT au titre du Lot n°2 « sable siliceux » dans le cadre de la fourniture d'agrégats pour une période initiale prenant effet à sa date de notification jusqu’au 31/03/2023. Il pourra être reconduit trois fois pour une durée de 12 mois.
N°2343
Attribution des marchés n°202231 et 202232 à la SARL VIAGREEN au titre du Lot 1 « palmiers » pour un montant maximum annuel de 50 000 €HT et du Lot 2 « pins » pour un montant maximum annuel de 20 00 € HT dans le cadre du traitement antiparasitaire des palmiers et des pins.
N°2344
Attribution du marché n°2022-HAB-02 au Bureau d’étude DETENTE CONSULTING pour la réalisation d'une étude sur l’analyse des clientèles et l’étude de marché préalable à une stratégie de développement de l’offre locale de meublés touristiques d’un montant de 34 800 € HT dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la rénovation des copropriétés touristiques du littoral.
N°2345
Convention de partenariat avec l’association "NATURA-LIEN pour la présentation de deux conférences en lien avec l'écologie et la protection de l'environnement « Vivre en harmonie avec un sol vivant » à la Médiathèque de Caux et « Le monde(dingue) des graines » à la Médiathèque de Pézenas pour un montant de 600 € dans le cadre de l’initiative en lien avec l’écologie et le développement durable, favorise le rayonnement de la culture sur le territoire communautaire.
N°2346
Convention de partenariat avec Marie-Alix BAPT, Naturopathe pour l’animation d'une conférence bien être intitulée « Santé en Automne » à la Médiathèque de Pézenas pour un montant de 200 euros dans le cadre d’une initiative « santé » placée sous le signe du Bien-être s’inscrit dans une démarche culturelle accessible à un public de tous âges. delib. n° 003978 du Lundi 3 Octobre 2022
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N°2347
Convention de partenariat socio-culturel avec la mairie de Pézenas au moyen du CCAS de Pézenas destinée à favoriser l’accueil et l’orientation de tous les publics Piscénois en demande de découverte culturelle autour du livre et du numérique à la Médiathèque de Pézenas.
N°2348
Convention de partenariat avec l’Association LA PAPINETTE « Epicerie Coopérative du Piscénois » pour l'organisation d'une animation de sensibilisation à l'alimentation santé « Goûters Sains » à la Médiathèque de Pézenas.
N°2349
Convention de partenariat avec l’Association « CRI D’ORFRAIE » pour l'organisation d'une animation de sensibilisation à la nature, l'environnement et au monde sauvage autour de Pézenas « Initiation à l'Herbier » à la Médiathèque de Caux.
N°2350
Convention de partenariat avec Mme Michelle DUBEAU, artiste plasticienne pour l'organisation d'une animation artistique « Impressions Nature » à la Médiathèque de Pézenas.
N°2351 Convention avec l'organisme « ORSYS Formation » pour la formation d'un Agent de la DSIN (G. BABOT) sur le thème « WSUS 4.0 configuration et gestion des mises à jour » pour un montant de 1 887,00 € TTC.
N°2352
Convention avec l'organisme « ORSYS Formation » pour la formation d'un Agent de la DSIN (F. DIDIERJEAN) sur le thème « WSUS 4.0 configuration et gestion des mises à jour » pour un montant de 1 887,00 € TTC.
N°2353
Convention de partenariat avec l’Agence Pole Emploi d’Agde au titre de ses activités dans le cadre de la mise à disposition à titre gracieux des locaux de la « Petite Fabrique » à Agde afin de proposer des actions de mobilisation et d’accompagnement des entreprises et des demandeurs d’emploi.
N°2354
Convention de partenariat avec la Mission Locale d’Insertion du Centre Hérault au titre de ses activités dans le cadre de la mise à disposition des locaux à titre gracieux de la « Petite Fabrique » afin de proposer des actions dédiées à l’insertion professionnelle, notamment par la mise en place d’ateliers dédiés au public de 16 à 25 ans en recherche d’emploi.
N°2355
Convention de partenariat avec FACE HERAULT au titre de ses activités dans le cadre de la mise à disposition des locaux à titre gracieux de la « Petite Fabrique » afin de proposer des actions favorisant l’inclusion.
N°2356
Convention de partenariat avec la BGE Ouest Hérault au titre de ses activités dans le cadre de la mise à disposition à titre gracieux des locaux de la « Petite Fabrique » afin de proposer des actions d’accompagnement au développement et à la création entrepreneuriale.
N°2357
Attribution du marché n°202230 à la Société SOGEA SUD HYDRAULIQUE pour un montant de 703 387,09 € HT HT (V ariante exigée SMEVH : 335 769,30 € HT / Variante exigée CAHM : 331 508,50 € HT / PSE : 36 109,29 € HT) relatif aux travaux de réhabilitation des réseaux d’Eau potable et d’Assainissement des avenues de Neffiès et Jean Jaurès à Caux.
N°2358 Attribution du marché n°202234 à la Société BUESA pour un montant de 259 521 € HT relatif aux travaux de confortement pour les digues de Cazouls d'Hérault et de Florensac.
N°2359 Contrat de Ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon d’un montant de 2M€ sur l’exercice 2022.
N°2360
Convention-client d’exécution de prestations de Location de Longue Durée de véhicules particuliers et utilitaires légers avec l’Union des Groupements d’Achats Publics dans le cadre de possibles besoins de prestations de location longue durée (LLD) de véhicules particuliers et utilitaires légers des services de la CAHM.
N°2361
Avenant n°1 de plus-value d’un montant de 4 400 € HT avec le Groupement BIOTOPE / ANTEA GROUP dans le cadre du Marché n°19042 pour l’élaboration d’un plan de gestion de mares temporaires méditerranéennes sur le site Natura 2000 - Carrières de Notre Dame de l’Agenouillade portant le coût global de la mission à 61 400 € HT, soit une majoration de 7,72 %, répartis comme suit : - SAS BIOTOPE : 38 950 € HT
- SAS ANTEA GROUP : 22 450 € HT.
N°2362 Attribution du Marché n°202243 à la Société NGE Infranet pour un montant de 150 000 € par a relatif aux travaux de raccordement et extension du réseau d’infrastructure optique.
N°2363
Annule et remplace la décision n°2317 (erreur de montant) : mission Coordination SPS confié au Bureau DEKRA Industrial SAS pour un montant de 1 800,00 € HT dans le cadre de la construction d’une chaufferie automatique à bois déchiqueté sur le Centre Aquatique « ARCHIPEL » à Agde.
N°2364
Attribution du marché n°202244 à la SARL BOISSIERE ET FILS pour un montant de 220 807,33 € HT (base : 218 579,26 € HT – Variante 4 : 2 228,07 € HT) relatif aux travaux de création du pavillon d’accueil et des sanitaires de l’atelier pédagogique du Château Laurens, Lot n°3 « menuiserie – miroiterie - agencement ».
N°2365
Annule et remplace la Décision n°2333 (erreur de montant) : mission CPS confiée au Bureau DEKRA Industrial SAS pour un montant de 3.330,00 HT dans le cadre de la réhabilitation d’un local en salle multi- activités au 11 rue Chassefière à Agde. delib. n° 003978 du Lundi 3 Octobre 2022
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N°2366 Préemption d’un local situé 6, rue de la Triperie Vieille à Pézenas constituant le lot 2 de l’immeuble cadastré parcelle BK n°229 pour un montant de 46 000 euros.
N°2367
Mission de coordination Sécurité Protection de la Santé (SPS) confiée au Bureau APAVE BÉZIERS BÂTIMENT pour un montant de 3.900,00 € HT soit, 4 680 € TTC dans le cadre des travaux de réhabilitation du PAE « La Grange Basse » à Bessan.
N°2368
Production et montage de supports filmés à l'aide d'un drone : renouvellement de la mission accessoire accordée à monsieur Yacine SERSAR pour un montant mensuel brut de 332 €.
N°2369
Avenant n°01 (Erreur matérielle CCAP) avec la Société WONDERFUL pour un montant de 80 000 € HT par an au titre de la suppression de la retenue de garantie dans le cadre du Marché n°202214, relatif à l’accompagnement, conception et mise en œuvre de la stratégie de la communication de la CAHM.
N°2370 Annule et remplace Décision N°2341 (erreur d’imputation comptable et budgétaire) : Renouvellement de l’adhésion 2022 à l’association French Tech Méditerranée pour une cotisation d'un montant de 7 745 € net.
N°2371
Attribution du marché n°202246 à la Société ACR 34 pour un véhicule d’occasion DACIA DUSTER TCE 90 FAP 4X2 CONFORT 90 CH d’un montant de 19 596,87 € HT et 233,76 € nets de frais d’immatriculation relatif à l’acquisition de véhicules d'occasion de moins de 3,5 tonnes - Lot 1 « véhicules légers ».
N°2372
Attribution du marché n°202247 à la Société ACR 34 pour un véhicule RENAULT CLIO DCI 85 ZEN d’un montant de 15 000 € HT et 189,76 € nets de frais d’immatriculation dans le cadre de l’acquisition de véhicules d’occasion de moins de 3,5 tonnes - Lot 1 « véhicules légers ».
N°2373
Avenant n°1 au Marché n°202137 avec la Société ORAPI HYGIENE au titre de la révision des prix et introduction d’un nouveau BPU sur le Lot 1 « produits pour balayeuses mécaniques de voirie » dans le cadre de la fourniture de produits spécifiques pour les services propreté urbaine et maintenance mécanique.
N°2374
Avenant n°1 au Marché n°202138 avec la Société ORAPI HYGIENE au titre de la de révision des prix et introduction d’un nouveau BPU sur le Lot 2 « produits spécifiques de voirie et garage » dans le cadre de la fourniture de produits spécifiques pour les services propreté urbaine et maintenance mécanique.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
➢ PREND ACTE des Décisions prises par monsieur le Président conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en la matière.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
Décisions prises par le Bureau de
la Communauté
d’Agglomération Hérault
Méditerranée sur délégation :
compte rendu au Conseil
Communautaire
N° 003979
Question N°44 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 5.2
Fonctionnement des Assemblées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU la délibération n°3220, en date du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
✓ VU la délibération n°3222, en date du 11 juillet 2020 et la délibération n°3232 en date du 21 juillet 2020 portant élection des 15 Vice-Présidents ;
✓ VU les délibérations n°3224 du 11 juillet 2020 et n°3623 du 05 juillet 2021 portant élection des autres membres du Bureau communautaire ;
✓ VU la délibération du Conseil Communautaire n°3281 du 21 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoir de l’organe délibérant au Bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Le Bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a été amené à prendre des délibérations dans le cadre de sa délégation de pouvoir donnée par l’Organe délibérant par délibération du 21 juillet 2020 afin de faciliter le fonctionnement courant de l’EPCI.
Les membres du Conseil Communautaire sont amenés à prendre acte de l’ensemble des délibérations prises par le Bureau communautaire au cours de la séance du 19 septembre 2022 dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Communautaire au Bureau communautaire.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20221003-D003979I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 10 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003979 du Lundi 3 Octobre 2022
2/3
BUREAU DÉCISIONNEL DU 19 SEPTEMBRE 2022
DÉLIBERATIONS
THÈME N° de l’acte Intitulé de l’acte
Financements
européens N°003918
Autorisation accordée au Président afin de déposer un dossier de candidature ATI Priorité 5 dans le cadre du Programme Régional Occitanie FEDER-FSE + période 2021-2027 pour répondre à son Appel à Manifestation d’Intérêt en faveur des zones urbaines et rurales du territoire, au titre des Approches Territoriales Intégrées dont l’objectif est de bénéficier de financements européens pour des actions d’investissement devant être réalisées sur la Communauté d’agglomération.
Marchés publics
N°003919
Afin de renforcer et développer la mutualisation des commandes, l’Assemblée délibérante s’est prononcée favorablement sur l’adhésion de la CAHM au nouveau groupement de commandes permanent avec la commune d’Agde afin de rassembler et d’uniformiser leurs groupements de commandes respectifs. Le rôle de coordonnateur sera assuré par la commune d’Agde.
N°003920
L’Assemblée délibérante a autorisé son Président à signer les marchés n°202235 à N°202240 pour les travaux de construction d’une chaufferie bois automatique à bois déchiqueté dont le montant s’élève à 997 200 €, attribués à :
Lot 1 « VRD » : EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE pour un montant de 39 568,16 € HT
Lot 2 « gros œuvre » : MEDITRAG pour un montant de 150 568,92 € HT
Lot 3 « étanchéité » : SEM ETANCHEITE pour un montant de 15 626,00 € HT Lot 4 « serrurerie métallerie » : SOLATRAG pour un montant de 79 800,00 € HT Lot 5 « chauffage » : PAGES pour un montant de 599 700,00 € HT
Lot 6 « électricité » : EFC PARGOIRE pour un montant de 29 387,00 € HT
N°003921 L’Assemblée délibérante a autorisé son Président à signer le marché n°202241 pour le nettoyage des locaux de la CAHM comprenant qu’un lot, estimé à 200 000 € HT/an,
attribué à la Société G’NET.
N°003922 L’Assemblée délibérante a autorisé son Président à signer le marché n°202242 pour l’assurance de la flotte automobile pour les besoins de la CAHM comprenant qu’un seul
lot, estimé à 160 000,00 € HT/an, attribué à la Société Paris Nord Assurances Services.
Archéologie N°003923
L’Assemblée délibérante a accordé l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association Groupe de Recherche et d’Etude du Patrimoine Archéologique Méditerranéen (GREPAM) afin de contribuer à l’organisation du congrès international d’archéologie expérimentale qui se tiendra entre le 25 et le 28 octobre 2022 dont le coût est évalué à 13 500 €. Les recettes proviennent de l’Etat, la Région Occitanie, la commune de Pézenas et des laboratoires de recherches (TAPHEN, An TET, MNHN et la société Paléotime.
Stratégie
territoriale
N°003924
Considérant que le territoire de la Communauté d’agglomération est traversé d’Est en Ouest par le Canal du Midi et qu’elle porte directement de nombreux projets pour la structuration d’une offre touristique et patrimoniale significative sur le canal, l’Assemblée délibérante a autorisé la signature d’une Charte d’usage de la marque « canal du Midi » institutionnelle pour valoriser cet ouvrage d’exception.
Ingénierie
aquatique et
risques
N°003925
Pour faire suite à la délibération du 20 juin 2022, l’Assemblée délibérante a approuvé le plan de financement d’un montant de 142 380 € afin de valider le lancement de l’étude globale des petits affluents du fleuve Hérault aboutissant à la rédaction du Programme Pluriannuel de Gestion et des dossiers règlementaires : l’Agence de l’Eau (71 190 €) ; la Région Occitanie (28 476 €) ; le Département de l’Hérault (14 238 €) ; la CAHM (28 476 €).
N°003926
Dans le cadre de la demande de financement validée en séances communautaires des 20/09/2021 et 07/03/2022, le FEDER n’ayant pas finalisé son nouveau programme (2021- 2027), l’Assemblée délibérante à autoriser son Président à solliciter le Département de l’Hérault pour pallier à une éventuelle défection du FEDER dans le cadre des travaux du programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Peyne.
Habitat N°003927
Dans le cadre de la poursuite du partenariat avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) de l’Hérault, l’Assemblée délibérante a approuvé la participation financière de la CAHM qui s’élève à 16 025,90 € :
- 8 025,90 euros pour la mission d’information (0,10 € par habitant pour l’année 2022)
- 8 000,00 € (somme forfaitaire) au titre de la contribution au coût de l’observatoire et de la contribution à l’appui juridique renforcé sur les questions de logement et d’habitat pour l’année 2021 delib. n° 003979 du Lundi 3 Octobre 2022
3/3
Habitat
N°003928
Dans le cadre d’un partenariat avec l’association Habitat Logement du Biterrois (HLB), l’Assemblée délibérante a approuvé l’attribution d’une subvention de 1 700 euros pour l’année 2022 qui s’engage à promouvoir le logement conventionné avec ou sans travaux sur le territoire de la Communauté d’agglomération et à effectuer une mission d’information à destination des propriétaires et des locataires sur les dispositifs liés aux économies d’énergie et à la lutte contre le changement climatique dans le logement.
N°003929
Au vu de la complexité technique de la réhabilitation complète du chantier situé 22 rue Joseph Cambon à Pézenas et de la situation financière du propriétaire bailleur, monsieur PINO Régis, l’Assemblée délibérante a approuvé le paiement du solde du dossier hors délais de subvention Anah (29 500 €) et CAHM (6 000 €).
N°003930
Dans le cadre de l’opération de 82 logements locatifs sociaux située rue marche Gay « Résidence Square Domitia » à Pomérols, l’Assemblée délibérante a accordé sa garantie d’emprunts pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 7 057 296 € souscrit par le « SOC HLM LA CITE DES JARDINS » auprès de la CDC constitué de 9 Lignes du Prêt. La garantie de la CAHM est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 292 972 €.
N°003931
Dans le cadre de l’opération de 166 logements locatifs sociaux située Av. de Verdun « Ancienne Distillerie » à Pézenas, l’Assemblée délibérante a accordé sa garantie d’emprunts pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 11 966 568 € souscrit par le « SOC HLM LA CITE DES JARDINS » auprès de la CDC, constitué de 9 Lignes du Prêt. La garantie de la CAHM est accordée à hauteur de la somme en principal de 8 974 926 €.
N°003932
Dans le cadre de l’opération de 36 logements locatifs sociaux située rue du 8 mai 1945 « Résidence les Ménestriers » à Montagnac, l’Assemblée délibérante a accordé sa garantie d’emprunts pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 992 928 € souscrit par « PROMOLOGIS S.A. D'HABITATION LOYER MODERE » auprès de la CDC constitué de 6 Lignes du Prêt. La garantie de la CAHM est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 244 696 €.
Filières et
productions N°003933
Dans le cadre de la convention-cadre de partenariat 2021-2025 avec la Chambre d’Agriculture de l’Hérault, l’Assemblée délibérante a approuvé le programme d’actions 2022 pour un montant de 12 700 € (en fonction de la réalisation effective des actions).
Eau,
Assainissement et
Pluvial
N°003934
En vue de réaliser l’opération d’aménagement en termes d’eau potable, d’assainissement, de pluvial et de DECI du quartier de Saint-Christol à Pézenas, l’Assemblée délibérante a approuvé la prise en charge par la CAHM de la compensation du stockage et l’aménagement du maillage évalués à 1 207 390 € HT et a autorisé son Président à solliciter la demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau.
Développement
économique
Parc d’activités
N°003935
Question diverse : Au titre de la maîtrise foncière dans le périmètre de l’opération d’aménagement économique « ZAC LA CAPUCIÈRE - HÉLIOPÔLE », l’Assemblée délibérante a approuvé l’acquisition de la parcelle située à Bessan cadastrée section BV N°28 (98 m²), appartenant à la Société AUTOROUTES DU SUD DE LA France (ASF) au prix de 980,00 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président
➢ PREND ACTE des Délibérations prises par le Bureau communautaire conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en la matière.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
-Détermination du lieu de la
prochaine séance
N° 003980
Question N°45 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 5.2 Fonctionnement
des Assemblées
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur Gilles D’ETTORE, Président de la CAHM rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du Code Général
des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’Organe délibérant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal
se réunit au siège dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci.
Par conséquent, il expose que si les Conseillers Communautaires de la Communauté d’Agglomération Hérault
Méditerranée souhaitent se réunir en dehors de la commune de Saint-Thibéry, siège social de la CA Hérault
Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se tiendra le prochain Conseil Communautaire (date prévisionnelle le
lundi 28 novembre 2022).
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20221003-D003980I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 10 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003980 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
L’Assemblée délibérante est invitée à délibérer suite à la proposition de monsieur Jean-Charles DESPLAN, Maire de la
commune CAUX.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ DE FIXER le lieu de la prochaine séance du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération.
Hérault Méditerranée sur la commune de CAUX.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature# _____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 58
En exercice : 57
Ayant pris part à la délibération : 46
- Présents : 41
- Pouvoirs : 5
______________________
Date de convocation :
Mardi 27 Septembre 2022
Affichage effectué le :
11 octobre 2022
Mise en ligne le :
11 octobre 2022
______________________
OBJET :
QUESTION DIVERSE :
Approbation de la convention
opérationnelle tripartite avec
l’EPF Occitanie, la CAHM
et la commune de Saint-Thibéry
« Centre et abords » (opérations
d’aménagement – Axes 1 et 2)
N° 003981
Question N° à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 8.6.4. « Politique de
la ville »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) : convention
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 03 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi trois octobre à dix-huit heures.
Le Conseil Communautaire d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (salle des Fêtes), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur Président rappelle d’une part, que l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, partenaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement et d’autre part, que ces acquisitions ne peuvent être réalisées que dans le cadre de conventions passées avec les collectivités territoriales et EPCI concernés.
La commune de Saint-Thibéry a la volonté aujourd’hui de réinvestir à la fois le tissu urbain du centre historique pour le volet habitat et également de la zone industrielle de la Causse pour le volet économique en lien avec la CAHM.
Le cœur de village est en pleine mutation avec la création d’un espace commerçant, d’une médiathèque et la rénovation des espaces publics. Aussi, l’objectif de la commune est d’optimiser le foncier disponible tout en diversifiant les formes urbaines et l’offre en logements.
Monsieur le Rapporteur indique que la convention est signée pour une durée de 5 ans à compter de son approbation par le Préfet de Région.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Eve ESCANDE, M. Sébastien FREY, Mme Véronique REY, M. Ghislain TOURREAU, Mme Christine ANTOINE, M. Stéphane HUGONNET, Mme Françoise MEMBRILLA, M. Thierry DOMINGUEZ, Mme Chantal GUILHOU. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Marie-Laure LLEDOS, M. André ALBERTOS, Mme Simone BUJALDON. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. CAUX : M. Jean-Charles DESPLAN, Mme Virginie DORADO. CAZOULS D’HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ représenté par Mme Françoise AVILEZ. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY, Mme Noëlle MARTINEZ, M. Pierre MARHUENDA, Mme Murielle LE GOFF. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS, Mme Nicole RIGAUD, M. Philippe AUDOUI. NÉZIGNAN L’ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD, Mme Jocelyne BALDY. PÉZENAS : Mme Aurélie MIALON, M. Jean-Marie BOUSQUET, M. René VERDEIL. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN, Mme Marie-Aimée POMAREDE. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS. SAINT-THIBERY : M. Jean AUGE, Mme Joséphine GROLEAU. SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE, M. Olivier CABASSUT.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Véronique SALGAS, M. Thierry NADAL, Mme Nadia CATANZANO, M. André FIGUERAS. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, M. Alain VOGEL-SINGER. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER, Mme Sandrine MAZARS, Mme Pascale GENIEIS-TORAL.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Jérôme BONNAFOUX donne pouvoir à M. FREY, Mme Sylviane PEYRET donne pouvoir à M. Stéphane HUGONNET, M. François PEREA donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. NIZAS : M. Daniel RENAUD donne pouvoir à M. Rémi BOUYALA. PÉZENAS : Mme Danièle AZEMAR donne pouvoir à M. René VERDEIL.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20221003-D003981I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 10 octobre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003981 du Lundi 3 Octobre 2022
2/2
L’EPF s’engage :
- A assurer une veille foncière active sur le périmètre défini.
- À réaliser ou affiner si besoin, et à la demande de la commune, les études foncières nécessaires à la délimitation des périmètres opérationnels définitifs d’intervention de l’établissement.
- À acquérir par voie amiable, et en préemptant à chaque fois que cela s’avère nécessaire par délégation du droit de préemption ou de priorité de la collectivité, ou par voie délaissement, les premiers biens présentant un réel intérêt par rapport aux intentions du projet en cours de définition.
- À contribuer à la mise en place par la commune des outils d’urbanisme opérationnels nécessaires à la maitrise foncière des terrains d’assiette du projet.
- A réaliser si nécessaire l’ensemble des études et diagnostics techniques liés aux acquisitions foncières.
- A réaliser si nécessaire des travaux de mise en sécurité des sites acquis.
- A conduire, à la demande de la collectivité la réalisation des travaux préalables à l’aménagement.
Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF est fixé à 1500 000 euros pour cette convention.
La commune s’engage :
- A définir ou finaliser son projet d’aménagement.
- A mettre en place les outils d’urbanisme opérationnel et fonciers.
- A s’investir dans l’identification d’un opérateur économique.
- A élaborer ou mettre à jour son programme d’études et à le communiquer régulièrement à l’EPF.
- A rechercher un certain niveau de qualité dans la réalisation de son projet.
- A conduire ou impulser les démarches relatives à la modification ou révision des documents de planification et/ou d’urbanisme.
- A associer l’EPF à la rédaction du ou des cahiers des charges en vue du choix d’un aménageur, d’un maître d’œuvre ou d’un bureau d’études.
- A traiter la question du relogement.
La CAHM quant à elle, d’une manière générale, mettra à disposition les compétences de son service Habitat en matière de mise en œuvre et de suivi du Programme Local de l’Habitat dans le domaine du conseil aux communes et à assister la commune dans la mise en place des outils fonciers nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la convention pré-opérationnelle « centre et abords ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la convention opérationnelle avec l’EPF et la commune de Saint-Thibéry « centre et abords » ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer ladite convention ;
➢ DIT que cette délibération sera notifiée à la commune de Saint-Thibéry et à l’EPF.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#