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Déliberation - DC 2024 94 Mise a disposition
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 94 Mise a disposition)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION CULTURE, JEUNESSE, SPORT & VIE SCOLAIRE
Service des sports
x el D
TASSIN LA DEMI-LUNE
DECISION DU MAIRE N° DC — 2024 -94
MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN LOCAL A L'ASSOCIATION GOAL FC
A BUT NON LUCRATIF
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté N°2020-332 en date du 1°’ octobre 2020 portant délégation en fonction et de signature à Monsieur HUSSON, 10% adjoint dans le domaine des sports ;
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition de locaux entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et l’association GOAL FC Intervenant dans le domaine sportif ;
Considérant Le besoin de l’association GOAL FC et sa demande tendant à occuper une salle pour l’exercice de ses activités administratives ;
Considérant les termes de la convention fixant les modalités de mise à disposition ;
DÉCIDE :
Article 1 : La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition de l’association GOAL FC, le local communal suivant: bureau de 14.029m2 situé au 1° étage des tribunes du stade René Dubot.
Article 2: La mise à disposition de cet espace au profit de l’association est effectuée à titre gratuit pour un usage uniquement administratif et non commercial.
Article 3 : La mise à disposition est conclue du 1°’ août 2024 au 31 juillet 2025.
Ep
N° DC-2024-94 — 19/09/2024 DR 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241017-DC-2024-94-AR
Date de réception préfecture : 17/10/2024 Article 4 : Les modalités de mise à disposition sont définies dans les termes de la convention liant la Commune et l’association ;
Article 5 : La présente décision sera
- __Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune, - Publiée sur Le site Internet de La Commune de Tassin La Demi-Lune, -__Amplifiée à Monsieur Le Préfet du Rhône
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le 17 OUT. 2024
- La mise en ligne sur Le site Internet de la Collectivité le : 1 7 OCT. 2024
Tassin La Demi-Lune, le ÿ g OCT. 2024
Pour le Maire,
L'adjoint délégué aux sports
Serge HUSSON
N° DC-2024-94 — 19/09/2024 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241017-DC-2024-94-AR
Date de réception préfecture : 17/10/2024