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Déliberation - DC 2025 94 Mise a disposition
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 94 Mise a disposition)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION CULTURE, JEUNESSE, SPORT & VIE SCOLAIRE
Service des sports
% LolD
TASSIN LA DEMI-LUNE
DECISION DU MAIRE N° DC - 2025 - 94
MISE A DISPOSITION GRATUITE
D’UN BUREAU AU STADE RENE DUBOT
A L'ASSOCIATION GOAL FC
À BUT NON LUCRATIF
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté N°2020-332 en date du 1°’ octobre 2020 portant délégation en fonction et de signature à Monsieur HUSSON, 10% adjoint dans Le domaine des sports ;
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition de locaux entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et l’association GOAL FC intervenant dans le
domaine sportif ;
Considérant le besoin de l’association GOAL FC et sa demande tendant à occuper un bureau pour l’exercice de ses activités administratives :
Considérant Les termes de la convention fixant Les modalités de mise à disposition ;
DÉCIDE :
Article 1 : La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition de l’association GOAL FC le local communal suivant : bureau de 14.029m2 situé au 1° étage des tribunes du stade René Dubot.
Article 2: La mise à disposition de cet espace au profit de l’association est effectuée à titre gratuit.
Article 3 : La mise à disposition est conclue du 1% août 2025 au "7 Le
N° DC-2025-94 — 03/07/2025 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250716-DC-2025-94-AI
Date de réception préfecture : 16/07/2025 Article 4 : Les modalités de mise à disposition sont définies dans les termes de La
convention liant La Commune et l’association ;
Article 5 : La présente décision sera
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de La Commune,
- Publiée sur Le site Internet de La Commune de Tassin La Demi-Lune,
- __Amplifiée à Monsieur Le Préfet du Rhône
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le : 16 JUIL 2075
- La mise en ligne sur Le site Internet de La Collectivité Le : 1 6 JUIL. 20%
Tassin la Demi-Lune, 1 6 JUIL. 2075
Pour le Maire,
L’adjoint délégué aux sports
Serge HUSSON
N° DC-2025-94 — 03/07/2025 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250716-DC-2025-94-AI
Date de réception préfecture : 16/07/2025