Déliberation - désignation référent déontologue CDG38

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Déliberation - désignation référent déontologue CDG38 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Miribel-Lanchâtre. Lien du pdf (Déliberation - désignation référent déontologue CDG38)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 24/07/2023

= Reçu en préfecture le 24/07/2023

MAIRIE DE MIRIBEL-LANCHÂTRE | ere S'LO EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIO ID : 038-213802358-20230609-232023-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES

— ———

Afférents au Conseil | en exercice qui ont pris part à la ‘

_ délibération

___ Onze … Neuf __ Sept ]

Délibération n° 23-2023

Objet : DÉLIBERATION PORTANT DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELUS ET ADHESION A LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL

PROPOSÉE PAR LE CDG38 AUX EMPLOYEURS AFFILIÉS

L'an deux mil vingt-trois et le neuf Juin,

À 17 heures, sous la Présidence de M. Michel GAUTHIER, Maire de MIRIBEL-LANCHÂTRE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Convocation du : 25 mai 2023

Etaient présent(e)s: M. GAUTHIER, F. BAILLY, N. CROS, Y. JUANICO, S. TOUSSAINT, S. TRESSE, P. CULLAZ,

Absent(e)s/Excusé(e)s : A. WOJKIEWICZ, A.L JOUVET

Secrétaire de séance: Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, Y. JUANICO a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40

relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L.1111-1-1 du code

général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces

principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,

Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux

collectivités et établissements publics locaux qui ÿ Sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1° Juin 2023,

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG38,

Après en avoir délibéré :

Article 1er: décide d'approuver et d'autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et règlementaire ci-dessus rappelé.

Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l'arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).Envoyé en préfecture le 24/07/2023

à. ae 5 ee æ : Reçu en préfecture le 24/07/2023 Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu

membre de l'assemblée, pour une question le concernant. Étant ID : 038-213802358-20230609-232023-DE Publié le Ss L OT membres de l'assemblée délibérante est de neuf

Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes : - Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,

- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.

Article 4: précise que les réponses seront formulées par écrit à l'élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande.

Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient.

Atticle 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1° juin 2023, et qu'ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.

7 Voix pour

Fait pour valoir ce que de droit à

MIRIBEL-LANCHÂTRE,

Les jours, Mois, An que ci-dessus.

Le Maire,

Michel GAUTHIER

Certifiée exécutoire après publication et transmission en Préfecture