Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Bureau Communautaire du 02 decembre 2025
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Bureau Communautaire du 02 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Consommateurs,
D——_— Fecamp
Caux Littoral Agglo
= Fécamp Caux Littoral Agglo
ss É
Fécamp
Caux Littoral Agglo
cm”
Fécamp
Caux Littoral Agglo
cm”
Fécamp
Caux Littoral Agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20251202-ODJ02 12 25-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025
Publication : 08/12/2025
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 2 décembre 2025 à 18h
----
ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance
Relevé de décisions
Adoption du relevé de décisions du Bureau communautaire du 15 octobre 2025
Délibérations RAPPORTEUR
2025/24B - Conventions de délégation de compétences eau et assainissement aux syndicats intracommunautaires
Avenant n°3 au contrat de concession de service public
d'Assainissement Collectif du secteur d’exploitation
du SIAEPA de Colleville Bernard HOGUET
2025/25B - Conventions de délégation de compétences eau et assainissement aux syndicats intracommunautaires
Avenant n°4 au contrat de concession de service public d'Eau Potable
du secteur d’exploitation du SIAEPA de Colleville Bernard HOGUET
2025/26B - Demande de subventions
Agence de l’Eau - Le Département 76 Bernard HOGUET
2025/27B - Marché d’exploitation et de gestion des installations de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire
et de traitement d’eau du centre aquatique "La Piscine" à Fécamp
Avenant n°1 Pascal LECOURT
Questions diverses Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-20006982 1-20251202-PDG02_12_25-AU
sé certifié exécutoire
ption par le préfet : 08/12/2025
[Publication : 08/12/2025
BUREAU COMMUNAUTAIRE
-000-
Membres du Bureau :
a) en exercice ………………… 24
b) présents ……………………. 17
d) votants …………………….. 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 2 décembre 2025
-=-
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 2 décembre à 18h, le Bureau communautaire de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, légalement convoqué le 26 novembre 2025, s’est réuni à la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral.
M. VASSET Laurent, Président, ouvre la séance.
M. HOGUET Bernard, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Léonard procède à l’appel nominal auquel répondent :
PRESENTS :
- M. VASSET Laurent, Président,
- M. COURSAULT Olivier, Maire et Conseiller communautaire de Froberville, - M. CROCHEMORE Jean-Marie, Maire et Conseiller communautaire de Ganzeville, - M. DEMONDION Jean-Marie, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. DONNET Pascal, Maire et Conseiller communautaire d'Epreville,
- M. GOSSELIN Régis, Maire et Conseiller communautaire de Limpiville,
- M. GOULET Dominique, Maire et Conseiller communautaire de Tourville-les-Ifs, - Mme GUENOT Estelle, Maire et Conseillère communautaire de Gerville, - M. HOGUET Bernard, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Léonard, - M. LECOURT Pascal, Maire et Conseiller communautaire de Senneville-sur-Fécamp, - M. MALBRANQUE David, Maire et Conseiller communautaire des Loges, - Mme MARICAL Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. MOUICHE Yannick, Maire et Conseiller communautaire d'Ecretteville-sur-Mer, - M. NAVARRE Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire de Valmont, - M. ROUSSELET Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sainte-Hélène-Bondeville, - M. SCARANO Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sassetot-le-Mauconduit, à partir de la délibération N°2025/27B,
- Mme TESSIER Dominique, Conseillère communautaire de Fécamp,
EXCUSÉS :
- M. BRUMARD Pascal, Conseiller communautaire de Colleville,
- M. FAVEY Emmanuel, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Pierre-en-Port, - M. MAHEUT Raynald, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme RIVIERE Virginie, Maire et Conseillère communautaire de Thérouldeville, - M. ROUSSEL David, Maire et Conseiller communautaire de Fécamp,
ABSENTS :
- M. AUBRY Pierre, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. BLANCHET Franck, Maire et Conseiller communautaire de Vattetot-sur-Mer,
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
- M. CARDON Christophe, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme VION Marion Directrice Générale Adjointe des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme MAGUIN Nathalie, Directrice des Services techniques de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme MOUTIER Sophie, Chargée de missions de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme ANDRIES Karine, Secrétaire Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20251202-DELI2025_24B-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
08/12/2025)
Publication
: 08/12/2025
ne Fécamp Caux
Littoral
Agglo
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
2
décembre
2025
N°2025/24B
RAPPORTEUR
: Bernard
HOGUET
CYCLE
DE
L'EAU
Conventions
de
délégation
de
compétences
eau
et assainissement
aux
syndicats
intracommunautaires
Avenant
n°3
au
contrat
de
concession
de
service
public
d'Assainissement
Collectif du
secteur
d’exploitation
du
SIAEPA
de
Colleville
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
responsable
de
la
compétence
Assainissement
Collectif
exercée
sur
son
périmètre.
La
compétence
a toutefois
été
déléguée
au
SIAEPA
de
Colleville
sur
le
périmètre
du
syndicat.
Le
contrat
de
concession
de
service
public
d’assainissement
collectif
du
SIAEPA
de
Colleville
arrive
à son
terme
le 31
décembre
2027.
Ce
contrat
a été
confié
à VEOLIA
Eau
- CFSP.
Au
regard
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
liant
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
SIAEPA
de
Colleville,
le
Bureau
communautaire
apporte
notamment
un
"avis
conforme
obligatoire"
à
tout
avenant
au
contrat
d’exploitation
(annexe
n°2
à
la
convention
de
délégation
de
compétence). Un
contrôle
d’exécution
du
contrat
a été
effectué
en
2024
- 2025
par
le
SIDESA
et restitué
à la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et au
SIAEPA
Colleville
en
février
2025.
En
outre,
la
procédure
de
passation
du
nouveau
contrat
d’exploitation
Eau
Potable
et
Assainissement
Collectif a été
lancée
par
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
le 3 juillet
2025,
au
travers
d’une
procédure
formalisée
dite
"négociée"
dont
l’échéance
est
estimée
en
septembre
2026.
Le
nouveau
contrat
prévoit
d’intégrer
l’exploitation
Eau
Potable
et Assainissement
Collectif
du
périmètre
du
SIAEPA
de
Colleville
au
terme
du
Contrat
de
Concession
de
Service
public,
soit à partir
du
1% janvier
2028.
Au
regard
des
conclusions
du
contrôle
d’exécution
du
contrat
de
Concession
de
Service
Public
et
de
la
préparation
du
transfert,
il
a
été
demandé
à
l’exploitant
de
préparer
un
avenant
prévoyant
la
gestion
des
opérations
de
fin
de
contrat,
visant
à
préciser
les
enjeux
financiers
et
responsabilités
des
parties
en
vue
l’échéance
du
31
décembre
2027. Le
projet
d’avenant
remis
par
VEOLIA
Eau
au
SIAEPA
de
Colleville
prévoit :
La
réalisation
des
opérations
de
renouvellement,
sans
impact
pour
l’usager,
spécifiquement
financée
par
l’excédent
financier
d’investissement
lié à l’exécution
du
contrat :
o
STEP
Eletot
: Diffuseurs
d'air
STEP
Eletot
: 1 pompe
d’entrée
PR
Colleville
Rte
de
Toussaint
: Armoire
électrique
et télégestion
PR
Rue
Cauchoise
: Pompe
n°2
PR
Ecretteville
: clôture
PR
Senneville
impasse
des
Falaises
: Armoire
électrique
et télégestion
PR
Hableville
: Armoire
électrique
et télégestion
Senneville
le Val
: Armoire
électrique
et télégestion
Senneville
le Val
: Pompe
00000000
La
gestion
des
boues,
au
terme
du
contrat
les
taux
de
remplissage
des
boues
estimés
dans
les
casiers
sont
les
suivants
:
o
Colleville
4
lits
: 0%
pour
un
lit et 40
à 60%
de
remplissage
pour
les
3
autres
;
o
Senneville
: 4
lits
: 0%
pour
un
lit et 40
à 70%
de
remplissage
pour
les
3
autres
;
o
Eletot:
8
lits:
"
1à4:60%
en 2027
"
Set6:20%
"
7Jet8:10%
La
précision
et
la
clarification
des
responsabilités
du
Concessionnaire
en
vue
de
l’échéance
envisagée
du
contrat
(restitution
documentaire,
relève
des
compteurs,
remise
en
état
des
ouvrages,
transfert
’exploitation).
L’encadrement
administratif de
cet
avenant
est pris
en
charge
par
le
SIAEPA
de
Colleville.
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et plus
particulièrement
l’article
L3135-1
;
Vu
les
conventions
de
délégation
des
compétences
eau
et
assainissement
et
leurs
avenants
conclus
entre
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et les
syndicats
intracommunautaires
de
Colleville,
de
la
Région
de
Fécamp-Sud-Ouest
et
Toussaint-Contremoulins
;
Le
Bureau
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
émet
un
avis
favorable
à
la
passation
de
l’avenant
n°3
au
contrat
de
concession
de
service
public
Assainissement
Collectif
du
SIAEPA
de
Colleville
;
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
et signer
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 24
Nombre
de
membres
présents
: 16
Nombre
de suffrages
exprimés
: 16
Vote pour
: 16
Vote
contre
i
Abstention Fait
et délibéré
à
Kécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-20006982 1-20251202-DELI2025_24B-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/12/2025
SIAEPA de la région de Colleville
178 rue des Longues Rayés
76400 SENNEVILLE SUR FÉCAMP
Avenant n°3
Au Contrat de Délégation du service public
d’assainissement collectif Le SIAEPA DE LA REGION DE COLLEVILLE représenté par son Président, Monsieur
Pascal LECOURT, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil Syndical en date
du ……………….. et désigné dans ce qui suit par « la Collectivité » ;
D'une part,
ET
COMPAGNIE FERMIÈRE DE SERVICES PUBLICS, société en commandite par actions
au capital de 5 749 575 euros, dont le siège est situé route de l'escarpe 76200 Dieppe,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe sous le numéro 575
750 161, représentée par Amélie LUMMAUX, en sa qualité de co-gérante de la société et
désigné ci-après par le “Délégataire” ;
D'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
L’exploitation du service d’Assainissement Collectif est gérée au travers d’un contrat de
Délégation de Service Public pour l’ensemble du périmètre d’assainissement du SIAEPA
de la région de Colleville. Il a depuis été complété par trois avenants. Ils sont ci-après
dénommés le “Contrat”.
Le Contrat de Délégation arrivera à son terme le 31 décembre 2027.
En vue de cette échéance, la Collectivité a conduit une mission de contrôle dans la
perspective de la gestion des opérations de fin de contrat de Délégation.
Au regard des conclusions du rapport de fin de gestion, des échanges intervenus avec le
Délégataire le 20 octobre 2025 et des obligations de continuité du service, il a été
convenu d’établir un avenant de fin de contrat précisant les obligations techniques et
financières des différentes parties.
Ainsi et conformément à l’article L.3135-1 1° du Code de la commande publique, les Parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant.
Les Parties ont donc convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de l'Avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de fin de Contrat conclu entre la
Collectivité et le Délégataire, conformément aux dispositions du Code de la Commande
Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Inventaires des Biens
Les inventaires des biens de retour et de reprise seront mis à jour et transmis à la
Collectivité, selon les exigences prévues dans les dispositions contractuelles et les
conditions précisées dans l’article 12 du présent avenant.
Les biens en question concernent l’ensemble des équipements mis à disposition par la
Collectivité au Délégataire pour assurer la gestion du service public d’assainissement
collectif (ouvrages de collecte, ouvrages de refoulement, ouvrages de traitement des
eaux usées, etc.)
Le Délégataire complète l’inventaire des biens du service :
● D’un fichier de suivi des opérations de renouvellement effectuées depuis le début
du contrat de concession ;
● D’un fichier de projection de renouvellement des biens jusqu’à l’échéance du
Contrat ;
● D’un fichier de projection de réalisation des investissements neufs jusqu’à
l’échéance du Contrat.
Article 3 : Base de données et fichiers liés à la gestion du service
Le Délégataire s'engage à remettre à la Collectivité l'ensemble des bases de données
administratives, financières, techniques et informatiques nécessaires à la continuité du
service public selon les exigences prévues dans les dispositions contractuelles et les
conditions précisées dans l’article 12 du présent avenant.
Ces éléments comprennent notamment :
● La base de données du système d’information géographique complétée de
l’ensemble des données d’exploitation (contrôles de branchements, inspections
télévisées, tests à la fumée, etc.) (format ShapeFile) et faisant l’objet d’une
amélioration sur la connaissance de l’âge de pose des réseaux ;
● La base de données clientèle ;
● La base de données de suivi de la qualité des données d’autosurveillance
(données SANDRE, bilans par système d’assainissement) ;
● La base de données de suivi des opérations de renouvellement ;
● La base de données relatives aux abonnements et consommations électriques des
ouvrages du service ;
● Les dossiers relatifs aux ouvrages comprenant les informations précisées à l’article
54 du Contrat. Les bases de données sont produites dans un format ouvert et exploitable par tout autre
opérateur, indépendamment des outils et applications métiers utilisés par le Délégataire.
Article 4 : Gestion des boues
Au terme du Contrat, le taux de remplissage des boues estimé dans les casiers sont les
suivants :
● Colleville 4 lits : 0% pour un lit et 40 à 60% de remplissage pour les 3 autres;
● Senneville : 4 lits : 0% pour un lit et 40 à 70% de remplissage pour les 3
autres;
● Eletot : 8 lits :
○ 1 à 4 : 60% en 2027
○ 5 et 6 : 20%
○ 7 et 8 : 10 %
Article 5 : Solde de Renouvellement
Etat du solde de renouvellement
Le solde de renouvellement sera calculé et transmis à la Collectivité conformément aux
dispositions contractuelles, trois (3) mois avant la production du dernier compte-rendu
financier relatif au Contrat.
Afin de justifier le solde de renouvellement proposé, le compte-rendu financier sera
complété du bilan des dotations et dépenses de renouvellement effectuées sur toute la
durée du Contrat au titre :
● Du renouvellement programmé ;
● Du renouvellement non programmé ;
Les éventuelles décisions de la Collectivité en vue de l’utilisation du solde de
renouvellement (cf. infra) seront également prises en compte dans l’établissement du
solde. Il est par ailleurs convenu que l’établissement du solde de renouvellement sera
établi toutes dotations et dépenses de renouvellement (programmé et non programmé)
confondues.
Après accord de la Collectivité sur le solde de renouvellement proposé et en cas
d’excédent du solde de renouvellement, la Collectivité émet un titre de recettes au
Délégataire pour la restitution du solde en question.
En cas de solde négatif, le Délégataire assume seul les pertes financières au titre du
risque d’exploitation propre au Contrat.
Utilisation du solde de renouvellement
Au regard du bilan financier des dépenses de renouvellement (renouvellement
programmé et renouvellement non programmé) établi avant l’échéance du Contrat et à
l’issue du cadrage des opérations de gestion de fin du Contrat (cf. Bilan en Annexe 1), la
Collectivité et le Délégataire conviennent de réaliser les opérations d’investissements ou d’exploitation suivantes qui seront spécifiquement financées par le solde excédentaire de
renouvellement :
● Step Eletot : Diffuseurs d'air
● Step Eletot : 1 pompe d’entrée
● PR Colleville Rte de Toussaint : Armoire électrique et télégestion
● PR Rue cauchoise : Pompe n°2
● PR Ecretteville : clôture
● PR Senneville imp des falaises : Armoire électrique et télégestion
● PR hableville : Armoire électrique et télégestion
● Senneville le Val : Armoire électrique et télégestion
● Senneville le Val : Pompe
Article 6 : Liste du Personnel Transférable
La liste du personnel transférable sera établie et transmise à la Collectivité conformément
aux dispositions contractuelles et réglementaires et dans les conditions précisées dans
l’article 12 du présent avenant.
Article 7 : Facturation et reversement
La facturation des redevances du service d’assainissement collectif ainsi que le
reversement des sommes collectées sont prises en charge par le Délégataire du service
d’eau potable.
Les dispositions contractuelles en vigueur s’appliquent également pour la mise en œuvre
de la dernière campagne de facturation avant l’échéance du contrat, en vue de la clôture
des comptes.
Article 8 : Transfert d’exploitation et facilitation de la continuité de service
Période de tuilage
En cas de changement d’exploitant, avant l’échéance du contrat de concession de service
public en cours, le Délégataire apporte son soutien technique pendant toute la période de
tuilage au futur exploitant pour la prise en charge des ouvrages. Il permet notamment
l’accès aux ouvrages au futur exploitant pour un constat relatif à l’état des équipements
qui sera remis à la Collectivité.
Cette période de tuilage démarre dès signature du futur contrat d’exploitation et se
termine à l’échéance du contrat.
Abonnements électriques
Afin de permettre la continuité de l’alimentation énergétique des ouvrages du service, le
concessionnaire s’engage à ne pas résilier les contrats d’abonnement énergétique à
l’échéance du contrat tant que le nouvel exploitant ne lui a pas indiqué avoir bénéficié du transfert des contrats d’énergie rattachés aux ouvrages. Les conditions financières de
prise en charge des frais d’énergie par le Concessionnaire au-delà du Contrat seront
cadrées dans le protocole de transfert de contrat établi entre les deux exploitants. En
tout état de cause, le Concessionnaire pourra faire supporter (via refacturation) au
nouvel exploitant les frais d’énergie rattachés aux équipements du service que le
Concessionnaire aura dû supporter au-delà de l’échéance du Contrat.
Télégestion
Le Délégataire facilite la prise en charge des ouvrages par le futur exploitant via les
équipements de télégestion existants en lui précisant les caractéristiques techniques du
matériel de télégestion en place ainsi que les paramètres (mots de passe, modes de
communication) permettant le transfert des alarmes et données d’exploitation vers les
outils de supervision du futur exploitant.
Astreinte
Le Délégataire assure la gestion de l’astreinte jusqu’à l’échéance du Contrat. Toutefois,
en cas d’appel d’un usager, il bascule l’ensemble des demandes relatives à l’exploitation
ou à la gestion du service à partir de cette échéance à la Collectivité et son nouvel
exploitant en indiquant les coordonnées du service opérationnel, qui lui auront au
préalable été indiquées.
Stock de réactifs
Le Délégataire s’engage à permettre la fourniture de réactifs nécessaires au bon
fonctionnement des systèmes d’assainissement collectif pour une durée minimale d’un
(1) mois.
Gestion des demandes de travaux de branchements neufs
Le Délégataire s’engage à répondre aux demandes de branchements neufs (création,
déplacement, modification) jusqu’à quinze (15) jours avant l’échéance du contrat.
Au-delà cette échéance, les demandes seront transmises à la Collectivité et au futur
exploitant par le Délégataire.
Les demandes de devis transmises avant cette échéance seront prises en charge par le
Délégataire, même après l’échéance du contrat, en cas d’acceptation du devis par
l’usager dans les délais indiqués au devis.
Le Délégataire tiendra informé la Collectivité et le futur exploitant des travaux de
branchements neufs (date d’intervention, quantité des travaux) qu’il effectue sur le
périmètre du service au-delà de l’échéance du contrat. En tout état de cause, les travaux
de branchements devront être exécutés dans un délai de quinze (15) jours après
acceptation du devis, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives.
Gestion des demandes de DT (déclaration de travaux) et DICT (déclaration d’intention de
commencement travaux)
Le Délégataire assure la réponse aux demandes de DT et DICT jusqu’à l’échéance du
Contrat.
Le Délégataire transmettra également une copie des réponses de DT et DICT transmises
à des tiers dans les trois derniers mois de l’exploitation Avancement des opérations en lien avec l’exploitation du service
Le Délégataire apportera au futur exploitant l’ensemble des éléments dont il dispose pour
la prise en charge du suivi des travaux impactant le fonctionnement du service et ses
ouvrages, que ces travaux soient portés par la Collectivité ou par un tiers (autre
Délégataire réseau, aménageurs publics ou privés, etc.)
Protocole de transfert
Afin de cadrer de manière opérationnelle la phase de transfert d’exploitation entre le
Délégataire et le futur exploitant, un protocole de transfert d’exploitation du service sera,
en fonction des besoins, passé entre le Délégataire, le futur exploitant et la Collectivité.
Ce protocole précisera notamment les engagements relatifs au transfert d’exploitation et
de facilitation de la continuité de service explicités dans le présent avenant.
Article 9 : Remise en État des Ouvrages
L’entretien, l’exploitation, la maintenance et le renouvellement des ouvrages du service
est à la charge du Délégataire jusqu’à l’échéance du Contrat.
S’il est constaté par la Collectivité, avant l’échéance du contrat, un manque d’entretien,
un défaut d’exploitation ou plus généralement un dysfonctionnement du service
imputable au Délégataire au regard des dispositions contractuelles, cette dernière pourra
exiger du Délégataire la résolution des désordres constatés même après l’échéance du
Contrat.
En outre, conformément à l’article 20 du Contrat, faute de pourvoir à l’entretien des
ouvrages et installations du service, la Collectivité peut faire procéder aux frais du
Délégataire, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du service,
soixante-douze heures ouvrées après une mise en demeure restée sans résultat, pour les
défauts identifiés avant l'échéance du Contrat.
Article 10 : Rapport annuel du Délégataire (RAD) et Compte Annuel de Résultat
d’Exploitation (CARE)
Le Délégataire demeure responsable de la production des RAD et CARE relatifs à la
dernière année d’exploitation.
Ces documents seront produits dans les délais exigés à l’article 78 du Contrat.
Article 11 : Responsabilité du Délégataire
Le Délégataire demeure responsable de l’exploitation du service selon les exigences
contractuelles jusqu’à l’échéance du Contrat.
Il adapte ses moyens et ses effectifs pour répondre aux obligations de gestion de fin de
contrat et de tuilage avec le futur exploitant. Article 12 : Calendrier des Opérations de Fin de Contrat
Le calendrier des opérations de fin de contrat est établi conformément aux exigences de
continuité du service public. Les parties conviennent de respecter les délais suivants :
Référence
Article Thématique
Avant
lancement de la
consultation (1)
Début période
de tuilage (2)
Echéance du
Contrat (3)
2 Inventaire des biens Oui - 1 mois avant Oui Oui
2 Projection de renouvellement des biens Oui - 1 mois avant Oui
Oui – en cas de
travaux à finaliser
au-delà de
l’échéance
3 Bases de données et fichier liés à la gestion du service Oui - 1 mois avant Oui Oui
4 Gestion des boues d’épuration urbaine - - Oui
5 Etat final du solde de renouvellement - - Oui – 3 mois
avant production
du dernier CARE
6 Personnel transférable Oui - 1 mois avant Oui -
7
Dernière campagne de
relève et de facturation –
Clôture de compte
- -
Oui – Au plus
proche de
l’échéance du
Contrat
8 Gestion du tuilage - Oui Oui
9 Remise en état des ouvrages - Oui Oui
10 Remise du RAD et CARE - - Oui – Avant le 1er juin 2028
(1) Date prévisionnelle de lancement de la consultation : 3 juillet 2025
(2) Date prévisionnelle de début de la période de tuilage : 30 septembre 2027
(3) Date prévisionnelle d’échéance du Contrat : 31 décembre 2027
Article 13 : Dispositions finales
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Il fait
partie intégrante du contrat de concession initial et ne peut être modifié que par écrit et
d'un commun accord entre les parties.
Les parties s’engagent également à réaliser, en fonction des besoins, un protocole de fin
de contrat couvrant la période de tuilage entre le Délégataire et le futur exploitant du
service.
Les bilans financiers relatifs aux opérations de fin de contrat non établis dans ce
document seront produits trois (3) mois avant l’établissement du dernier Compte Annuel
de Résultat d’Exploitation (CARE). Article 14 : Pièce annexée
Est annexée au présent avenant, l’annexe 1 - état du renouvellement au 31/12/2024
Fait à Senneville sur Fécamp, le
Pour la Collectivité : Pour le Délégataire
Le Président du SIAEPA de
la région de Colleville
Pascal LECOURT Amélie LUMMAUX Annexe 1 - état du renouvellement au 31/12/2024
RP RNP
dotation contractuelle au 31/12/2027 323 696,52 € 64 635,00 €
réalisé au 31/12/2024 167 702,52 € 130 223,44 €
écart 155 994,00 € -65 588,44 €
soldes 90 405,56 € Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20251202-DELIB2025
25B-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
08/12/2025)
Publication
: 08/12/2025
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
2
décembre
2025
N°2025/25B
RAPPORTEUR
: Bernard
HOGUET
CYCLE
DE
L'EAU
Conventions
de
délégation
de
compétences
eau
et assainissement
aux
syndicats
intracommunautaires
Avenant
n°4
au
contrat
de
concession
de
service
public
d'Eau
Potable
du
secteur
d’exploitation
du
SIAEPA
de
Colleville
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
responsable
de
la
compétence
Eau
Potable
exercée
sur
son
périmètre.
La
compétence
a
toutefois
été
déléguée
au
SIAEPA
de
Colleville
sur
le
périmètre
du
syndicat.
Le
contrat
de
concession
de
service
public
d’eau
potable
du
SIAEPA
de
Colleville
arrive
à
son
terme
le
31
décembre
2027.
Ce
contrat
a été
confié
à VEOLIA
Eau
- CFSP.
Au
regard
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
liant
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
SIAEPA
de
Colleville,
le Bureau
communautaire
apporte
notamment
un
"avis
conforme
obligatoire"
à
tout
avenant
au
contrat
d’exploitation
(annexe
n°2
à
la
convention
de
délégation
de
compétence). Un
contrôle
d’exécution
du
contrat
a
été
effectué
en
2024
-
2025
par
le
SIDESA
et
restitué
à
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et au
SIAEPA
de
Colleville
en
février
2025.
En
outre,
la
procédure
de
passation
du
nouveau
contrat
d’exploitation
Eau
Potable
et
Assainissement
Collectif
a
été
lancée
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
le
3
juillet
2025,
au
travers
d’une
procédure
formalisée
dite
"négociée"
dont
l’échéance
est
estimée
en
septembre
2026.
Le
nouveau
contrat
prévoit
d’intégrer
l’exploitation
Eau
Potable
et Assainissement
Collectif du
périmètre
du
SIAEPA
de
Colleville
au
terme
du
Contrat
de
Concession
de
Service
public,
soit
à
partir
du
1% janvier
2028. Au
regard
des
conclusions
du
contrôle
d’exécution
du
contrat
de
Concession
de
Service
Public
et
de
la
préparation
du
transfert,
il
a
été
demandé
à
l’exploitant
de
préparer
un
avenant
prévoyant
la
gestion
des
opérations
de
fin
de
contrat,
visant
à
préciser
les
enjeux
financiers
et
responsabilités
des
parties
en
vue
l’échéance
du
31
décembre
2027. Le
projet
d’avenant
remis
par
VEOLIA
Eau
au
SIAEPA
de
Colleville
prévoit :
-
La
réalisation
d’une
opération
de
renouvellement
de
la
pompe
du
turbidimètre
du
forage
de
Colleville,
sans
impact
pour
l’usager,
spécifiquement
financée
par
l’excédent
financier
d’investissement
lié
à l’exécution
du
contrat
;
-
La
précision
et
la
clarification
des
responsabilités
du
Concessionnaire
en
vue
de
l’échéance
envisagée
du
contrat
(restitution
documentaire,
relève
des
compteurs,
remise
en
état
des
ouvrages,
transfert
d’exploitation).
L’encadrement
administratif de
cet
avenant
est pris
en
charge
par
le
SIAEPA
de
Colleville.
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et plus
particulièrement
l’article
L3135-1
;
Vu
les
conventions
de
délégation
des
compétences
eau
et assainissement
et leurs
avenants
conclus
entre
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et les
syndicats
intracommunautaires
de
Colleville,
de
la Région
de
Fécamp-Sud-Ouest
et Toussaint-Contremoulins
;
Le
Bureau
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
émet
un
avis
favorable
à la passation
de
l’avenant
n°4
au
contrat
de
concession
de
service
public
Eau
Potable
du
SIAEPA
de
Colleville
;
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
et signer
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 24
Nombre
de
membres
présents
: 16
Nombre
de suffrages
exprimés
: 16
Vote pour
:16
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
moi:
fet
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
ifié
conforme,
Le
Préside
Laurent
V/ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-20006982 1-20251202-DELIB2025_25B-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/12/2025
SIAEPA de la région de Colleville
178 rue des Longues Rayés
76400 SENNEVILLE SUR FÉCAMP
Avenant n°4
Au Contrat de Délégation du service public
d’alimentation en eau potable Le SIAEPA DE LA REGION DE COLLEVILLE représenté par son Président, Monsieur
Pascal LECOURT, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil Syndical en date
du ……………….. et désigné dans ce qui suit par « la Collectivité » ;
D'une part,
ET
COMPAGNIE FERMIÈRE DE SERVICES PUBLICS, société en commandite par actions
au capital de 5 749 575 euros, dont le siège est situé route de l'escarpe 76200 Dieppe,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe sous le numéro 575
750 161, représentée par Amélie LUMMAUX, en sa qualité de co-gérante de la société et
désigné ci-après par le “Délégataire” ;
D'autre part,
Désignées ensemble les "Parties" ou individuellement la "Partie".
Il a été exposé ce qui suit :
L’exploitation du service d’alimentation en Eau Potable est gérée au travers d’un contrat
de Délégation de Service Public pour l’ensemble du périmètre AEP du SIAEPA de la région
de Colleville. Il a depuis été complété par trois avenants. Ils sont ci-après dénommés le
“Contrat”.
Le Contrat de Délégation arrivera à son terme le 31 décembre 2027.
En vue de cette échéance, la Collectivité a conduit une mission de contrôle dans la
perspective de la gestion des opérations de fin de contrat de Délégation.
Au regard des conclusions du rapport de fin de gestion, des échanges intervenus avec le
Délégataire le 20 octobre 2025 et des obligations de continuité du service, il a été
convenu d’établir un avenant de fin de contrat précisant les obligations techniques et
financières des différentes parties.
Ainsi et conformément à l’article L.3135-1 1° du Code de la commande publique, les Parties ont décidé de réviser les stipulations contractuelles les liant.
Les Parties ont donc convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de l'Avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de fin de Contrat conclu entre la
Collectivité et le Délégataire, conformément aux dispositions du Code de la Commande
Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Inventaires des Biens
Les inventaires des biens de retour et de reprise seront mis à jour et transmis à la
Collectivité, selon les exigences prévues dans les dispositions contractuelles et les
conditions précisées dans l’article 11 du présent avenant.
Les biens en question concernent l’ensemble des équipements mis à disposition par la
Collectivité au Délégataire pour assurer la gestion du service public d’eau potable
(ouvrages de production, ouvrages de stockage, ouvrages de distribution, compteurs
abonnés, etc.)
Le Délégataire complète l’inventaire des biens du service :
● D’un fichier de suivi des opérations de renouvellement effectuées depuis le début
du Contrat de Concession ;
● D’un fichier de projection de renouvellement des biens jusqu’à l’échéance du
Contrat ;
● D’un fichier de projection de réalisation des investissements neufs jusqu’à
l’échéance du Contrat.
Article 3 : Base de données et fichiers liés à la gestion du service
Le Délégataire s'engage à remettre à la Collectivité l'ensemble des bases de données
administratives, financières, techniques et informatiques nécessaires à la continuité du
service public selon les exigences prévues dans les dispositions contractuelles et les
conditions précisées dans l’article 11 du présent avenant.
Ces éléments comprennent notamment :
● La base de données du système d’information géographique complétée de
l’ensemble des données d’exploitation (réparation de fuites, recherche de fuites,
analyses CVM, etc.) (format ShapeFile) et faisant l’objet d’une amélioration sur la
connaissance de l’âge de pose des réseaux ;
● La base de données clientèle ;
● La base de données des compteurs abonnés ;
● La base de données de suivi de la qualité des données d’eau potable ;
● La base de données de suivi des opérations de renouvellement ;
● La base de données relatives aux abonnements et consommations électriques des
ouvrages du service ;
● Les fichiers de données relatifs à l’exploitation des compteurs de sectorisation ;
● Les dossiers relatifs aux ouvrages comprenant les informations précisées à l’article
56 du Contrat. Les bases de données sont produites dans un format ouvert et exploitable par tout autre
opérateur, indépendamment des outils et applications métiers utilisés par le Délégataire.
Article 4 : Solde de Renouvellement
Etat du solde de renouvellement
Le solde de renouvellement sera calculé et transmis à la Collectivité conformément aux
dispositions contractuelles, trois (3) mois avant la production du dernier compte-rendu
financier relatif au Contrat.
Afin de justifier le solde de renouvellement proposé, le compte-rendu financier sera
complété du bilan des dotations et dépenses de renouvellement effectuées sur toute la
durée du Contrat au titre :
● Du renouvellement programmé ;
● Du renouvellement non programmé ;
Les éventuelles décisions de la Collectivité en vue de l’utilisation du solde de
renouvellement (cf. infra) seront également prises en compte dans l’établissement du
solde. Il est par ailleurs convenu que l’établissement du solde de renouvellement sera
établi toutes dotations et dépenses de renouvellement (programmé et non programmé)
confondues.
Après accord de la Collectivité sur le solde de renouvellement proposé et en cas
d’excédent du solde de renouvellement, la Collectivité émet un titre de recettes au
Délégataire pour la restitution du solde en question.
En cas de solde négatif, le Délégataire assume seul les pertes financières au titre du
risque d’exploitation propre au Contrat.
Utilisation du solde de renouvellement
Au regard du bilan financier des dépenses de renouvellement (renouvellement
programmé et renouvellement non programmé) établi avant l’échéance du Contrat et à
l’issue du cadrage des opérations de gestion de fin du Contrat (cf. Bilan en Annexe 1), la
Collectivité et le Délégataire conviennent de réaliser les opérations d’investissements ou
d’exploitation suivantes qui seront spécifiquement financées par le solde excédentaire de
renouvellement :
● La pompe du turbidimètre du forage de Colleville.
Article 5 : Liste du Personnel Transférable
La liste du personnel transférable sera établie et transmise à la Collectivité conformément
aux dispositions contractuelles et réglementaires et dans les conditions précisées dans
l’article 11 du présent avenant. Article 6 : Relève des compteurs, facturation et reversement
Une relève des index de compteurs sera effectuée au plus près de l’échéance du Contrat
par le Délégataire qui utilisera tous les moyens disponibles (Télé-relève, radio-relève,
relève physique de l’index, communication de l’index par l’usager, etc.) pour disposer
d’un index réel et limiter le recours aux estimations pour cette dernière campagne de
facturation.
Le Délégataire établit alors une facture de clôture de compte aux usagers du service sur
la base des données acquises ou établies lors de la dernière campagne de facturation.
Le recouvrement des sommes facturées est effectué au-delà de l’échéance même du
Contrat. Le Délégataire est responsable du recouvrement des sommes facturées au titre
de cette dernière campagne de facturation selon les dispositions contractuelles.
Il assure également la mise à jour du fichier des abonnés après réalisation de la dernière
campagne de facturation. Il communique régulièrement les modifications à apporter au
fichier des abonnés, après l’échéance du Contrat, en fonction des informations de
facturation collectées auprès des usagers du service (demandes, réclamations, etc.).
Enfin, le Délégataire reverse à la Collectivité les sommes facturées et collectées pour le
compte de la Collectivité, selon les dispositions contractuelles. Il communique à cet effet
l’état des impayés restants en vigueur au titre de l’exécution financière du Contrat.
Article 7 : Transfert d’exploitation et facilitation de la continuité de service
Période de tuilage
En cas de changement d’exploitant, avant l’échéance du Contrat, le Délégataire apporte
son soutien technique pendant toute la période de tuilage au futur exploitant pour la
prise en charge des ouvrages. Il permet notamment l’accès aux ouvrages au futur
exploitant pour un constat relatif à l’état des équipements qui sera remis à la Collectivité.
Cette période de tuilage démarre dès signature du futur contrat d’exploitation et se
termine à l’échéance du Contrat.
Abonnements électriques
Afin de permettre la continuité de l’alimentation énergétique des ouvrages du service, le
concessionnaire s’engage à ne pas résilier les contrats d’abonnement énergétique à
l’échéance du contrat tant que le nouvel exploitant ne lui a pas indiqué avoir bénéficié du
transfert des contrats d’énergie rattachés aux ouvrages. Les conditions financières de
prise en charge des frais d’énergie par le Concessionnaire au-delà du Contrat seront
cadrées dans le protocole de transfert de contrat établi entre les deux exploitants. En
tout état de cause, le Concessionnaire pourra faire supporter (via refacturation) au
nouvel exploitant les frais d’énergie rattachés aux équipements du service que le
Concessionnaire aura dû supporter au-delà de l’échéance du Contrat.
Télégestion
Le Délégataire facilite la prise en charge des ouvrages par le futur exploitant via les
équipements de télégestion existants en lui précisant les caractéristiques techniques du
matériel de télégestion en place ainsi que les paramètres (mots de passe, modes de
communication) permettant le transfert des alarmes et données d’exploitation vers les
outils de supervision du futur exploitant. Astreinte
Le Délégataire assure la gestion de l’astreinte jusqu’à l’échéance du Contrat. Toutefois,
en cas d’appel d’un usager, il bascule l’ensemble des demandes relatives à l’exploitation
ou à la gestion du service à partir de cette échéance à la Collectivité et son nouvel
exploitant en indiquant les coordonnées du service opérationnel, qui lui auront au
préalable été indiquées.
Stock de réactifs
Le Délégataire s’engage à permettre la fourniture de réactifs nécessaire à la qualité de
traitement de l’eau potable pour une durée minimale d’un (1) mois.
Gestion des demandes de travaux de branchements neufs
Le Délégataire s’engage à répondre aux demandes de branchements neufs (création,
déplacement, modification) jusqu’à quinze (15) jours avant l’échéance du Contrat.
Au-delà de cette échéance, les demandes seront transmises à la Collectivité et au futur
exploitant par le Délégataire.
Les demandes de devis transmises avant cette échéance seront prises en charge par le
Délégataire, même après l’échéance du Contrat, en cas d’acceptation du devis par
l’usager dans les délais indiqués au devis.
Le Délégataire tiendra informé la Collectivité et le futur exploitant des travaux de
branchements neufs (date d’intervention, quantité des travaux) qu’il effectue sur le
périmètre du service au-delà de l’échéance du Contrat. En tout état de cause, les travaux
de branchements devront être exécutés dans un délai de quinze (15) jours après
acceptation du devis, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives.
Gestion des demandes de DT (déclaration de travaux) et DICT (déclaration d’intention de
commencement travaux)
Le Délégataire assure la réponse aux demandes de DT et DICT jusqu’à l’échéance du
Contrat.
Le Délégataire transmettra également une copie des réponses de DT et DICT transmises
à des tiers dans les trois derniers mois de l’exploitation.
Avancement des opérations en lien avec l’exploitation du service
Le Délégataire apportera au futur exploitant l’ensemble des éléments dont il dispose pour
la prise en charge du suivi des travaux impactant le fonctionnement du service et ses
ouvrages, que ces travaux soient portés par la Collectivité ou par un tiers (autre
concessionnaire réseau, aménageurs publics ou privés, etc.)
Protocole de transfert
Afin de cadrer de manière opérationnelle la phase de transfert d’exploitation entre le
Délégataire et le futur exploitant, un protocole de transfert d’exploitation du service sera,
en fonction des besoins, passé entre le Délégataire, le futur exploitant et la Collectivité.
Ce protocole précisera notamment les engagements relatifs au transfert d’exploitation et
de facilitation de la continuité de service explicités dans le présent avenant. Article 8 : Remise en État des Ouvrages
L’entretien, l’exploitation, la maintenance et le renouvellement des ouvrages du service
est à la charge du Délégataire jusqu’à l’échéance du Contrat.
S’il est constaté par la Collectivité, avant l’échéance du contrat, un manque d’entretien,
un défaut d’exploitation ou plus généralement un dysfonctionnement du service
imputable au Délégataire au regard des dispositions contractuelles, cette dernière pourra
exiger du Délégataire la résolution des désordres constatés même après l’échéance du
Contrat.
En outre, conformément à l’article 21 du Contrat, faute de pourvoir à l’entretien des
ouvrages et installations du service, la Collectivité peut faire procéder aux frais du
Délégataire, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du service,
soixante-douze heures ouvrées après une mise en demeure restée sans résultat, pour les
défauts identifiés avant l'échéance du Contrat.
Article 9 : Rapport annuel du Délégataire (RAD) et Compte Annuel de Résultat
d’Exploitation (CARE)
Le Délégataire demeure responsable de la production des RAD et CARE relatifs à la
dernière année d’exploitation.
Ces documents seront produits dans les délais exigés à l’article 81 du Contrat.
Article 10 : Responsabilité du Délégataire
Le Délégataire demeure responsable de l’exploitation du service selon les exigences
contractuelles jusqu’à l’échéance du Contrat.
Il adapte ses moyens et ses effectifs pour répondre aux obligations de gestion de fin de
contrat et de tuilage avec le futur exploitant.
Article 11 : Calendrier des Opérations de Fin de Contrat
Le calendrier des opérations de fin de contrat est établi conformément aux exigences de
continuité du service public. Les parties conviennent de respecter les délais suivants :
Référence
Article Thématique
Avant lancement de
la consultation (1)
Début période
de tuilage (2)
Echéance du
Contrat (3)
2 Inventaire des biens Oui - 1 mois avant Oui Oui
3 Bases de données et fichier liés à la gestion du service Oui - 1 mois avant Oui Oui
4 Etat final du solde de renouvellement - -
Oui – 3 mois
avant
production du
dernier CARE
5 Personnel transférable Oui - 1 mois avant Oui - Référence
Article Thématique
Avant lancement de
la consultation (1)
Début période
de tuilage (2)
Echéance du
Contrat (3)
6
Dernière campagne de
relève et de facturation –
Clôture de compte
- -
Oui – Au plus
proche de
l’échéance du
Contrat
7 Gestion du tuilage - Oui Oui
8 Remise en état des ouvrages - Oui Oui
9 Remise du RAD et CARE - - Oui – Avant le 1er juin 2028
(1) Date prévisionnelle de lancement de la consultation : 3 juillet 2025
(2) Date prévisionnelle de début de la période de tuilage : 30 septembre 2027
(3) Date prévisionnelle d’échéance du Contrat : 31 décembre 2027
Article 12 : Dispositions finales
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les deux Parties. Il fait
partie intégrante du Contrat et ne peut être modifié que par écrit et d'un commun accord
entre les Parties.
Les Parties s’engagent également à réaliser, en fonction des besoins, un protocole de fin
de contrat couvrant la période de tuilage entre le Délégataire et le futur exploitant du
service.
Les bilans financiers relatifs aux opérations de fin de contrat non établis dans ce
document seront produits trois (3) mois avant l’établissement du dernier Compte Annuel
de Résultat d’Exploitation (CARE).
Article 13 : Pièce annexée
Est annexée au présent avenant l’annexe 1 : état du renouvellement au 31/12/2024
Fait à Senneville sur Fécamp, le
Pour la Collectivité : Pour le Délégataire
Le Président du SIAEPA de
la région de Colleville
Pascal LECOURT Amélie LUMMAUX Annexe 1 - état du renouvellement au 31/12/2024
RP RNP
dotation contractuelle au 31/12/2027 193 205,16 € 16 365,00 €
réalisé au 31/12/2024 183 764,16 € 68 479,03 €
écart 9 441,00 € -52 114,03 €
soldes -42 673,03 € Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20251202-DELIB2025
26B-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
08/12/2025)
Publication
: 08/12/2025
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
2
décembre
2025
N°2025/26B
RAPPORTEUR
: Bernard
HOGUET
CYCLE
DE
L'EAU
Demande
de
subventions
Agence
de
l’Eau
Le
Département
76
Mesdames,
Messieurs,
Le
Département
a décidé
de
reconduire
pour
l’année
2026,
le
principe
d’une
programmation
annuelle
des
projets
soutenus
financièrement
dans
le cadre
de
sa
politique
de
l’Eau
et de
sa
politique
publique
Espaces
Naturels
et
Sensibles
(ENS).
En
conséquence,
la
collectivité
est
invitée
à déposer
auprès
du
Département
les
demandes
d’inscription
à
la
programmation
2026.
Par
ailleurs,
il
est
précisé
que
les
demandes
d’inscription
à
la
programmation
2025
ne
seront
pas
systématiquement
reportées
d’une
année
sur
l’autre.
Dès
lors,
il convient
de
réinscrire
ces
dossiers
à la programmation
2026.
Le
Programme
"Eau,
climat
&
biodiversité"
2025-2030
de
l’Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie
a été
voté
par
le comité
de
bassin
du 2
juillet
2024
et par
le Conseil
d’ Administration
du
19
septembre
2024.
Les
aides
sont
accordées
aux
maîtres
d’ouvrage
publics
ou
privés
pour
des
projets
répondant
aux
modalités
du
programme
d’intervention
en
vigueur.
Sauf
autorisation
de
démarrage
anticipé
accordée
par
l’agence,
l’attributaire
ne
peut
pas
démarrer
lexécution
de
l’opération
avant
le dépôt
à l’agence
de
l’eau
d’une
demande
d’aide
formelle.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
le
Bureau
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
:
+
à
déposer
auprès
des
organismes
financeurs,
les
projets
qui
feront
potentiellement
l’objet
de
demandes
d’aides
suivants
:
e
Travaux
du
programme
d’action
du
SDA
de
Fécamp,
e
Travaux
prescrits
dans
l’Arrêté
Préfectoral
de
la DUP
Fécamp-GOHIER
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée,
à Fécamp
e
Travaux
de
réseaux
Eaux
Usées,
Unitaires
et
pluviales
du
Quai
Bérigny
et
de
ses
abords
à
Fécamp
e
Mission
de
maitrise
d’œuvre
de
conception
et réalisation,
études
complémentaires,
et travaux
de
déconnexion
de
rejets
non-conformes
dans
la Voûte
et La
Valmont,
à Fécamp e
Mission
de
maitrise
d’œuvre
de
conception
et
réalisation,
études
complémentaires,
et
travaux
de
reconnexion
de
poste
de
refoulement
« Jeunes
Foyers
»
vers
la
STEP
et
travaux
de
desserte
en
assainissement
collectif du
quartier
chemin
de
Bricqueville,
Chemin
des
Marais
et
rue
des
Murs
Fontaine,
à Fécamp
e
Mission
d’assistance
à maitrise
d’ouvrage
et
mission
de
maitrise
d’œuvre
pour
une
unité
de
traitement
de
l’eau
potable
Fécamp-GOHIER
(UTEP)
+
à
inscrire
les
crédits
correspondants
aux
Budgets
Primitifs
2026
des
Régies
Eau
et
Assainissement.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 24
Nombre
de
membres
présents
: 16
Nombre
de suffrages
exprimés
: 16
Vote pour
216
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an-sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
Se
is
Le
Président,
Laurent
VASS Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20251202-DELIB2025_27B-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
08/12/2025)
Publication
: 08/12/2025
Fécamp
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
2
décembre
2025
N°2025/27B
RAPPORTEUR
: Pascal
LECOURT
EQUIPEMENTS
COMMUNAUTAIRES
Marché
d’exploitation
et de
gestion
des
installations
de
chauffage,
de
ventilation,
de
production
d’eau
chaude
sanitaire
et de traitement
d’eau
du
centre
aquatique
"La
Piscine"
à Fécamp
Avenant
n°1
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a conclu
en juin
2025,
pour
une
durée
de
quatre
ans,
avec
la
société
ENGIE
SOLUTIONS,
un
marché
relatif
à
l’exploitation
et
à
la
gestion
des
installations
de
chauffage,
de
ventilation,
de
production
d’eau
chaude
sanitaire
et
de
traitement
d’eau
du
centre
aquatique
"La
Piscine"
à Fécamp.
Ledit
marché,
estimé
à 505
711,54
€/HT
par
an,
comprend
les
prestations
suivantes
:
Ÿ
PI.
Fourniture
et
gestion
de
l’énergie:
fourniture
de
l’énergie
nécessaire
au
chauffage
et
au
réchauffage
d’eau
de
bassin
(P1/1);
fourniture
unitaire
de
m°
d’eau
réchauffée
à
usage
sanitaire
(P1/2)
; refacturation
des
taxes
(P1/4)
:
Ÿ
P2.
Conduite
et
maintenance:
prestation
forfaitaire
de
conduite
et
d’entretien
courant
de
l’ensemble
des
équipements
techniques
concernés;
suivi
des
visites
réglementaires
des
installations
techniques;
entretien
spécifique
une
fois
par
an
des
bassins
et
des
installations
de
traitement
d’eau
de
la piscine
durant
les
arrêtes
techniques
;
Ÿ
P3.
Garantie
totale:
prestation
forfaitaire
de
garantie
totale
de
l’ensemble
des
équipements
concernés
(P3/1)
; prestation
de
renouvellement
programmé
des
équipements
(P3/2)
;
Ÿ_
P9.
Traitement
d’eau
: fourniture
de
produits
de
traitement
d’eau
(sanitaire
et bassin).
Dans
le
cadre
des
redevances
P1/1
et
P1/2,
la
source
énergétique
est
le
gaz
naturel
dont
le
prix
est
basé
sur
le prix
unitaire
du
MWh
appliqué
aux
quantités
réellement
consommées.
Les
dispositions
du
cahier
des
clauses
administratives
particulières
stipulent
que
le
prix
unitaire
du
MWh
est
révisé,
dans
le
cadre
de
la
réglementation
générale
des
prix,
proportionnellement
à
l’évolution
de
l’indice
PEG
(Point
Echange
Gaz,
tel
que
publié
sur
le site
de
EEX).
Néanmoins,
le cahier
des
clauses
techniques
particulières
prévoit
que
le titulaire
du
marché
peut
effectuer
une
démarche
pour
optimiser
les
coûts
de
fourniture
de
l’énergie
en
changeant
les
conditions
de
fourniture
de
combustible
après
accord
de
la Collectivité. Les
cotations
de
fourniture
en
prix
du
gaz
naturel
sont
en
baisse
constante
pour
les
années
2026
(29,55/MWh),
2027
(27,31
€/MWh)
et 2028
(24,82
€/MWh)
à
la
date
du
18
novembre
2025.
Dans
ce
contexte
favorable,
la société
ENGIE
SOLUTIONS
propose
à la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
de
bénéficier
d’un
tarif fixe
du
prix
du
gaz
sur
la durée
totale
du
marché.
La
société
ENGIE
s’engage
à présenter
un
projet
d’avenant
offrant
à la Collectivité
une
meilleure
maîtrise
des
dépenses
P1
et une
protection
contre
les
éventuelles
hausses
du
prix
du
gaz.
Cependant,
cette
proposition
étant
établie
pour
une
durée
limitée
à quelques
heures,
le
prix
fixe
ne
peut
être
présenté
dans
l’immédiat
pour
l’établissement
d’un
avenant
n°1
au marché.
Dès
lors,
il convient
de
statuer
sur
le principe
d’un
passage
au
prix
fixe
du
gaz
du
marché
d’exploitation
et
de
gestion
des
installations
de
chauffage,
de
ventilation,
de
production
d’eau
chaude
sanitaire
et
de
traitement
d’eau
du
centre
aquatique
"La
Piscine"
à
Fécamp;
puis
d’autoriser
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
(DGS)
ou
son
représentant
à
signer
la
proposition
d’'ENGIE
SOLUTIONS
; enfin
d’autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
n°1
sur
la base
de
la proposition
établie
par
ENGIE
SOLUTIONS,
signée
par
le DGS.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°2025/12B
du
22
mai
2025
portant
attribution
du
marché
d’exploitation
et
de
gestion
des
installations
de
chauffage,
de
ventilation,
de
production
d’eau
chaude
sanitaire
et
de
traitement
d’eau
du
centre
aquatique
"La
Piscine"
à Fécamp,
Le
Bureau
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
Papplication
d’un
tarif
fixe
du
prix
du
gaz
pour
la
fourniture
de
l’énergie
nécessaire
au
chauffage,
à
la production
d’eau
chaude
sanitaire
et
au
réchauffage
d’eau
de
bassin,
au
travers
d’un
avenant
n°1,
dans
le
cadre
du
marché
d’exploitation
et
de
gestion
des
installations
de
chauffage,
de
ventilation,
de
production
d’eau
chaude
sanitaire
et
de
traitement
d’eau
du
centre
aquatique
"La
Piscine"
à Fécamp.
+
autorise
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
(DGS)
à
signer
la
proposition
d’ENGIE
SOLUTIONS.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
n°1
sur
la
base
de
la
proposition
établie
par
ENGIE
SOLUTIONS,
signée
par
le DGS.
+
inscrit
les
crédits
correspondants
au
budget
CENTRE
AQUATIQUE.
Nombre
de membres
en
exercice
: 24
Nombre
de membres
présents
: 17
Nombre
de suffrages
exprimés
: 17
Vote pour
:17
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et ah
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE