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Procès Verbal - Proces verbaux 2019
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Carentan les Marais.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbaux 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Consommateurs,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 JANVIER 2019
L’an deux mille dix-neuf, le trois janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Françoise ALEXANDRE, Annick ALLIX, Samuel AMY, Maryse ANNE, Vincent AVENEL, Raynald AVISSE, Chantal BACHELEY, Marie BARRY, Isabelle BASNEVILLE, Nicolas BAUBION, Odette BECQUERELLE, Dominique BELAMY, Marie- Thérèse BLAIZOT, Raymond BROTIN, Françoise BUIRON, Catherine CATHERINE, Danielle CAYEUX, Patricia CHABIN, Fabienne CHALOCHE, Françoise CLOUARD, Yves CUVILLIER, Jean-Marc DARTHENAY, Sophie DEBEAUPTE, Philippe DECAUMONT, Jacqueline DECHANTELOUP, Guy DELACOTTE, Stéphane DELAMARD, Anne DELAVAUX, Bernard DENIS, Jean-François DIESNIS, Christine DIEULANGARD, Philippe DUBOURG, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN, Jean DUPREY, Louis FAUNY, Pascal FOLLIOT, Annie-France FOSSARD, Philippe FRIGOT, Nicolas GASSELIN, Serge GAUTIER, Danièle GIOT, Benoit GOSSELIN, Vincent GOSSELIN, Martine GRATON, Thérèse GRAUX, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Stéphane GUILLAUME, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Daniel HAMCHIN, Corinne HAMELIN, Sébastien HARDEL, Franck HEBERT, Hubert JAMET, Michel JEAN, Mickael LALANDE, Virginie LANDRY, Maryse LE GOFF, Jacqueline LEBEHOT, Benoit LEBOUVIER, Martine LECAUDEY, Jean-Pierre LECESNE, Michel LECHEVALLIER, Valérie LECONTE, Evelyne LEFEVRE, Nicole LEGASTELOIS, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jérôme LEMAITRE, Nathalie LEPELLETIER, Philippe LEREVEREND, Jean-Michel LESAGE, Fabrice LESCALIER, Sébastien LESNE, Guilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean- Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Jacky MAILLARD, David MARIE, Raymond MARTIN, François MAUGER, Michel MAUGER, Nathalie MAZA, Jacques MICLOT, Michel NEEL, Maxime PERIER, André PERRAMANT, Bernard PILLET, Jérôme QUIEDEVILLE, Brigitte REGNAULT, Monique ROBIN, Marc SCELLES, Jean-Jacques SOUTIF, Christian SUAREZ, Pierrette THOMINE, Yves THOMINE, Ludovic TOURAINNE, André TOURRAINE, Pascal VASCHE, Pierre VIOLETTE, Gérard VOIDYE
Etaient excusés : Thérèse BISSON, DANY BREARD procuration à Raymond BROTIN, Rémy COQUIERE procuration à Bernard PILLET, Pascal DABLIN procuration à Michel JEAN, Anne- Marie DESTRES procuration à Jean-Claude HAIZE, Christophe FLEUTOT, Michel LAHOUGUE procuration à Nathalie LEPELLETIER, Mary-Jane LE DANOIS procuration à Maryse LE GOFF, Wilfried LE PIERRES procuration à Fabrice LESCALIER, Fabien LEROSIER procuration à Yves THOMINE, Nathalie LEVASTRE, Antoine PIEDAGNEL, Pascal SOURDIN procuration à Daniel HAMCHIN
Etaient absents : Michel ASSELIN, Daniel AUVRAY, Yveline BACHELEY, Mélanie CHOMBEAU, David DORANGE, Pierre FAUVEL, Emmanuelle FRANCOISE, Isabelle GAGNON, Sébastien GROULT, Bruno HUE, Thierry LE BOUCHER, Josiane Marie LE CHEVALIER, Françoise LEBRUN, Stéphanie LECATHELINAIS, Dominique LECOUTURIER, Loïc LELONG, Bernard LENEVEU, Nicolas LETENNEUR, Armelle MABIRE, Philippe MAUGER, Roland NOUAL, Thomas VIOLET
Monsieur LHONNEUR, Maire constate que le quorum est atteint pour délibérer valablement. Monsieur GRAWITZ, désignée conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
---------------------------
Monsieur LHONNEUR procède à l’installation des 12 Maires Délégués et de l’ensemble des conseillers municipaux de la Commune nouvelle ainsi qu’à la formation du bureau pour le déroulement de l’élection du Maire et des Adjoints.
Il donne ensuite lecture de l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2018 modifié le 20 décembre 2018 portant création de la Commune nouvelle de « Carentan-les-Marais ».
Il est ensuite procédé à l’élection du Maire et des Adjoints conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant atteint et la Présidence pour l’élection du Maire étant assurée par MME GRAUX, doyenne d’âge. Un procès-verbal d’élection est établi, signé par les membres du bureau et annexé au registre des délibérations.
CHARTE DE L’ELU LOCAL
En application de l’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, immédiatement après l’élection du Maire et des Adjoints, Monsieur LHONNEUR, Maire, donne lecture à l’ensemble du Conseil Municipal de la charte de l’élu local définie à l’article L. 1111-1-1 du même code ci-annexée et remise à chaque conseiller faisant état du chapitre III du titre II du livre Ier de la seconde partie législative du CGCT, consacré aux conditions d’exercice des mandats municipaux.
CHARTE CONSTITUTIVE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE CARENTAN-LES- MARAIS
M. LHONNEUR Maire rappelle que le projet de charte constitutive de la Commune nouvelle de Carentan-les-Marais a été adopté par les différentes communes historiques. Il propose à l’Assemblée délibérante de la ratifier.
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et délibération, approuve, à l’unanimité, la charte constitutive de la commune nouvelle de Carentan-les-Marais.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Carentan-Les-Marais, le 6 janvier 2019
Le Maire,
Jean-Pierre LHONNEUR 1
Département REPUBLIQUE FRANCAISE de la MANCHE
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LO des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 138
de CARENTAN Nombre de Conseillers présents à la séance : 92 LES MARAIS Date de convocation : 11.01.2019
Date d’affichage du procès-verbal : 23.01.2019
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JANVIER 2019
L’an deux mille dix-neuf, le dix-sept janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur LHONNEUR, Maire. Etaient présents : Françoise ALEXANDRE, Raynald AVISSE, Chantal BACHELEY, Marie BARRY, Isabelle BASNEVILLE, Nicolas BAUBION, Odette BECQUERELLE, Dominique BELAMY, Marie-Thérèse BLAIZOT, Dany BREARD, Raymond BROTIN, Françoise BUIRON, Catherine CATHERINE, Danielle CAYEUX, Patricia CHABIN, Françoise CLOUARD, Pascal DABLIN, Sophie DEBEAUPTE, Jacqueline DECHANTELOUP, Guy DELACOTTE, Stéphane DELAMARD, Bernard DENIS, Anne-Marie DESTRES, Jean-François DIESNIS, Christine DIEULANGARD, Philippe DUBOURG, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN, Jean DUPREY, Louis FAUNY, Annie-France FOSSARD, Emmanuelle FRANCOISE, Philippe FRIGOT, Isabelle GAGNON, Nicolas GASSELIN, Serge GAUTIER, Danièle GIOT, Benoit GOSSELIN, Vincent GOSSELIN, Martine GRATON, Thérèse GRAUX, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Stéphane GUILLAUME, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Daniel HAMCHIN, Corinne HAMELIN, Hubert JAMET, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mickael LALANDE, Virginie LANDRY, Thierry LE BOUCHER, Mary-Jane LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Wilfried LE PIERRES, Jacqueline LEBEHOT, Jean- Pierre LECESNE, Michel LECHEVALLIER, Valérie LECONTE, Nicole LEGASTELOIS, Christian LEHECQ, Jérôme LEMAITRE, Nathalie LEPELLETIER, Fabrice LESCALIER, Sébastien LESNE, Guilbert LETERTRE, Nathalie LEVASTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Armelle MABIRE, Jacky MAILLARD, Raymond MARTIN, François MAUGER, Michel MAUGER, Nathalie MAZA, Jacques MICLOT, Michel NEEL, André PERRAMANT, Bernard PILLET, Jérôme QUIEDEVILLE, Brigitte REGNAULT, Jean-Jacques SOUTIF, Christian SUAREZ, Pierrette THOMINE, Yves THOMINE, André TOURAINNE, Pascal VASCHE, Pierre VIOLETTE, Gérard VOIDYE
Etaient excusés : Maryse ANNE qui donne procuration à Marie BARRY, Annick ALIX, Vincent AVENEL qui donne procuration à Annie-France FOSSARD, Yveline BACHELEY qui donne procuration à Stéphane GUILLAUME, Thérèse BISSON, Fabienne CHALOCHE, Yves CUVILLIER qui donne procuration à Odette BECQUERELLE, Jean-Marc DARTHENAY qui donne procuration à Chantal BACHELEY, Philippe DECAUMONT qui donne procuration à François MAUGER, Anne DELAVAUX qui donne procuration à Danièle GIOT, Pascal FOLLIOT, Sébastien HARDEL qui donne procuration à Jean-Claude HAIZE, Franck HEBERT qui donne procuration à Michel JEAN, Martine LECAUDEY qui donne procuration à Sophie DEBEAUPTE, Sylvie LELEDY qui donne procuration Pascal VASCHE, Philippe LEREVEREND qui donne procuration à Marie-Thérèse BLAIZOT, Jean-Michel LESAGE qui donne procuration à Raymond BROTIN, David MARIE, Ludovic TOURAINNE qui donne procuration à André TOURAINNE
Etaient absents : Samuel AMY, Michel ASSELIN, Daniel AUVRAY, Mélanie CHOMBEAU, Rémy COQUIERE, David DORANGE, Pierre FAUVEL, Christophe FLEUTOT, Sébastien GROULT, Bruno HUE, Josiane Marie LE CHEVALIER, Benoit LE BOUVIER, Françoise LEBRUN, Stéphanie LECATHELINAIS, Dominique LECOUTURIER, Evelyne LEFEVRE, Loïc LELONG, Bernard LENEVEU, Fabien LEROSIER, 2
Philippe MAUGER, Roland NOUAL, Maxime PERIER, Antoine PIEDAGNEL, Monique ROBIN, Marc SCELLES, Pascal SOURDIN, Thomas VIOLET
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 03 janvier 2019 a été approuvé à l’unanimité.
Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour de la réunion.
---------------------------
Monsieur LHONNEUR Jean-Pierre fait un retour sur le grand débat lancé par le Président de la République le mardi 15 janvier à Grand Bourgtheroulde, dans l’Eure.
Réunions publiques à Carentan : 22 et 29 janvier 2019.
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. M. le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment : - l’organisation et la tenue des séances du Conseil Municipal ;
- les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire ;
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.
ATTRIBUTION DES INDEMNITES AU MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à compter du 1er janvier 2019 au Maire, aux Maires délégués et du 3 janvier 2019 aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués l’indemnité prévue aux articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir :
- pour le Maire, une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 41.05% (taux maximal autorisé : 65%) de l’indice brut mensuel maximal majoré de 15% (commune chef-lieu de Canton) - pour le Maire délégué de Saint Hilaire Petitville, une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 43 % taux maximal, de l’indice brut maximal
- pour le Maire délégué de Montmartin en Graignes, une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 31% taux maximal, de l’indice brut maximal
- pour le Maire délégué de Saint Côme du Mont, une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 31% taux maximal, de l’indice brut maximal
- Pour le Maire délégué d’Angoville au Plain, une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 17% de l’indice brut maximal
- pour le Maire délégué de Houesville, une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 17% taux maximal, de l’indice brut maximal
- pour le Maire délégué de Brévands, une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 17% taux maximal, de l’indice brut maximal
- pour le Maire délégué de Les Veys, une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 17% taux maximal, de l’indice brut maximal
- pour le Maire délégué de Saint-Pellerin, une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 17% taux maximal, de l’indice brut maximal
- pour le Maire délégué de Brucheville, une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 17% taux maximal, de l’indice brut maximal
- pour le Maire délégué de Catz, une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 17% taux maximal, de l’indice brut maximal
- pour le Maire délégué de Vierville, une indemnité de fonction brute mensuelle égale à 9.95 % (taux maximal autorisé : 17%), de l’indice brut maximal
- pour les adjoints ayant reçu délégation, Mme FOSSARD, M. LEMAÎTRE, Mme DELAVAUX, M. PILLET, Mme LEGASTELOIS, M. GRAWITZ, Mme BECQUERELLE, M. JEAN, Mme LE GOFF, M. SUAREZ, Mme ALEXANDRE, M. LEVILLAIN, Mme LEFEVRE, M. DENIS, Mme BACHELEY, 3
M. MICLOT, Mme MABIRE, M. LEHECQ, Mme CATHERINE, M. LECHEVALLIER, M. VASCHE, M. BELAMY, Mme REGNAULT, M. LECESNE, Mme DEBEAUPTE, Mme CHABIN, Mme LECONTE, M. DUPREY, Mme THOMINE, M. VOIDYE, Mme BLAIZOT, M. THOMINE, Mme GRATON, M. LE PIERRES, M. JAMET une indemnité de fonction brute mensuelle comme indiqué dans le tableau ci-dessous étant entendu que le taux maximal autorisé est de 22% de l’indice brut maximal majoré de 15% (commune chef-lieu de canton).
- pour les conseillers municipaux délégués ayant reçu délégation, M. LESNE, Mme BUIRON, M.
LAHOUGUE, M. AVISSE, Mme GRAUX et M. GOSSELIN une indemnité de fonction brute
mensuelle comme indiqué dans le tableau ci-dessous étant entendu que le taux maximal autorisé est de
6% de l’indice brut maximal 4
A.F FOSSARD Adjointe 21,80%
Majoré de 15%
J. LEMAITRE Adjoint 17,20%
A. DELAVAUX Adjointe 7,20%
B. PILLET Adjoint 14,35%
N.LEGASTELOIS Adjointe 17,20%
X. GRAWITZ Adjoint 15,20%
O.BECQUERELLE Adjointe 5,75%
M. JEAN Adjoint 5,75%
M. LE GOFF Adjointe 16,70%
C. SUAREZ Adjoint 17,20%
F. ALEXANDRE Adjointe 17,20%
L. LEVILLAIN Adjoint 14,35%
E. LEFEVRE Adjointe 14,35%
B. DENIS Adjointe 7,20%
C. BACHELEY Adjointe 5,75%
J. MICLOT Adjoint 17,20%
A. MABIRE Adjointe 2.17%
C. LEHECQ Adjoint 5,75%
C. CATHERINE Adjointe 5,75%
M.LECHEVALLIER Adjoint 5,75%
P. VASCHE Adjoint 5,75%
D. BELAMY Adjoint 5,75%
B. REGNAULT Adjointe 0,00%
J.P LECESNE Adjoint 7,20%
S. DEBEAUPTE Adjointe 3,50%
P. CHABIN Adjointe 5,75%
V. LECONTE Adjointe 0,00%
J. DUPREY Adjoint 0,00%
P. THOMINE Adjointe 3,50%
G. VOIDYE Adjoint 7,20%
M.T BLAIZOT Adjointe 1,31%
Y. THOMINE Adjoint 2,87%
M. GRATON Adjointe 3,50%
W. LE PIERRES Adjoint 3,60%
H. JAMET Adjoint 2.17%
S. LESNE Conseiller délégué 6,00%
Sans majoration
F. BUIRON Conseiller délégué 4,00%
M. LAHOUGUE Conseiller délégué 4,00%
R. AVISSE Conseiller délégué 4,00%
T. GRAUX Conseillère déléguée 4,13%
B. GOSSELIN Conseiller délégué 1,50%
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide, à l’unanimité, des indemnités au maire, adjoints et conseillers municipaux délégués dans les conditions exposées par M. le Maire. 5
COMMISSIONS INSTITUEES ET DESIGNATION DES MEMBRES
Sur proposition des Maires des Communes déléguées et sur le rapport de M. LHONNEUR, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, institue pour la durée du mandat les Commissions ci- après désignées :
Il est procédé également pour chacune des Commissions à la désignation des élus conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
Le Conseil Municipal décide de désigner 8 délégués pour faire partie du Conseil d’Administration du C.C.A.S.
Ledit Conseil d’Administration va donc comprendre également des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Le Maire sera donc appelé à procéder à la désignation de 8 membres à ce titre en retenant le même principe que pour les délégués.
Sont désignés : Françoise ALEXANDRE, Nicole LEGASTELOIS, Pierrette THOMINE, Evelyne LEFEVRE, Anne-Marie DESTRES, Yveline BACHELEY, Martine GRATON, Odette BECQUERELLE
B) COMMISSION D’ADJUDICATIONS ET D’APPEL D’OFFRES
Elle est présidée par Monsieur LHONNEUR, Maire qui est remplacé en cas d’absence par son suppléant, Xavier GRAWITZ, Adjoint.
Sont désignés 5 titulaires et 5 suppléants :
Titulaires Suppléants
Danièle GIOT Jean-Claude HAIZE
Vincent DUBOURG Jean-Marc DARTHENAY
Jacques MICLOT Daniel HAMCHIN
Louis FAUNY Annie-France FOSSARD
Christian SUAREZ Jérôme LEMAÎTRE
C) COMMISSION D’APPEL D’OFFRES POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDE CONSTIUE POUR LA GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Un titulaire et un suppléant doivent être désignés parmi les membres titulaires de la Commission d’Appels d’Offres.
Sont désignés : 6
Titulaire Suppléant
Françoise ALEXANDRE Christian SUAREZ
D) COMMISSION D’APPEL D’OFFRES POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDE CONSTITUE POUR LA COMMANDE DE COMPTEURS D’EAU
Un titulaire et un suppléant doivent être désignés parmi les membres titulaires de la Commission d’Appels d’Offres.
Sont désignés :
Titulaire Suppléant
Christian SUAREZ Danièle GIOT
E) COMMISSION DE DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS
Elle est présidée par Monsieur LHONNEUR, Maire qui est remplacé en cas d’absence par son suppléant, Xavier GRAWITZ, Adjoint.
Sont désignés 5 titulaires et 5 suppléants :
Titulaires Suppléants
Danièle GIOT Jean-Claude HAIZE
Vincent DUBOURG Jean-Marc DARTHENAY
Jacques MICLOT Daniel HAMCHIN
Louis FAUNY Annie-France FOSSARD
Christian SUAREZ Jérôme LEMAÎTRE
F) COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Il y a lieu de désigner 5 membres au sein du Conseil Municipal, des membres représentants des associations seront également désignés 7
Titulaires
Danièle GIOT
Vincent DUBOURG
Jacques MICLOT
Louis FAUNY
Christian SUAREZ
G) COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
Cette commission est à instituer en application de l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La mission de cette commission qui partagera ses attributions avec celle qui sera instituée au niveau communautaire se décompose ainsi :
Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
Etablir un rapport annuel présenté au Conseil Municipal
Faire toutes propositions utiles pour améliorer la mise en accessibilité de l’existant Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées Tenir à jour par voie électronique, la liste des ERP situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Sont désignés :
En qualité de Président : Xavier GRAWITZ, adjoint
,
5 membres désignés :
Titulaires
Nicole LEGASTELOIS
Christian SUAREZ
Nathalie LEVASTRE
Maryse LE GOFF
Françoise ALEXANDRE
H) COMMISSION DES FINANCES
Cette Commission est chargée d’examiner les propositions des budgets communaux préalablement au vote par le Conseil Municipal.
Elle examine également les comptes administratifs et elle donne son avis aux différentes opérations financières qui lui sont soumises notamment les contrats, acquisitions, cessions, délégation et gestion des services publics, emprunts, attribution des subventions. 8
Elle valide les opérations financières.
Elle est présidée par M. LHONNEUR, Maire de CARENTAN LES MARAIS, Assisté de Mme Danièle GIOT, Maire déléguée de SAINT-CÔME-DU MONT
20 membres :
Raymond BROTIN Jean-Marc DARTHENAY
Geneviève GUIOC Jean-Claude HAIZE
Daniel HAMCHIN Hubert LHONNEUR
Michel NEEL Louis FAUNY
André TOURAINNE Pierre VIOLETTE
Annie-France FOSSARD Nicole LEGASTELOIS
Christian SUAREZ Maryse LE GOFF
Nathalie LEVASTRE Brigitte REGNAULT
Wilfried LE PIERRES Jacques MICLOT
Gilbert LETERTRE
I) COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Seize membres titulaires et seize suppléants (dont deux titulaires et deux suppléants pris à l’extérieur de la Commune) sont proposés en vue de la désignation, par le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Manche, des commissaires appelés à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (en y incluant des membres issus des différentes communes historiques).
Titulaires Suppléants
A.F FOSSARD M. LE GOFF
N. LEGASTELOIS A. DELAVAUX
C. SUAREZ B. PILLET
D. GIOT P. VIOLETTE
Y. BACHELEY H. LHONNEUR
D. HAMCHIN A. TOURAINNE 9
P. THOMINE G. GUIOC
J. MICLOT G. VOIDYE
S. GAUTIER J. DUPREY
R. BROTIN M. LECHEVALLIER
J-M DARTHENAY P. VASCHE
J-C HAIZE P. CHABIN
L. FAUNY V. DUBOURG
M. NEEL I. BASNEVILLE
A. FOSSEY (Terre et Marais) F. LEMELLETIER (Méautis)
J. LE LOUP (Méautis) Y. FAUNY (Méautis)
COMITES CONSULTATIFS INSTITUES ET DESIGNATION DES MEMBRES
Sur proposition des Maires des Communes déléguées et sur le rapport de M. LHONNEUR, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, institue pour la durée du mandat les Comités consultatifs ci-après désignés.
Il rappelle qu’à la différence des Commissions peuvent être désignés également des membres non élus. Il est procédé également pour chacun des Comités consultatifs à la désignation des élus conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1°) COMITE CONSULTATIF « VOIRIE »
Il est chargé de l'entretien de la voirie non transférée à la CCBDC et des trottoirs, ce comité participe à la planification des programmes annuels de la Communauté de communes en établissant des priorités et propose les travaux à engager sur la voirie communale.
Animateur : Jean-Pierre LHONNEUR, Maire
15 membres :
Hubert LHONNEUR Pierre VIOLETTE Michel NEEL
Jean-Claude HAIZE Jean-Marc DARTHENAY Louis FAUNY
André TOURAINNE Geneviève GUIOC Raymond BROTIN
Daniel HAMCHIN Danièle GIOT Christian SUAREZ
Fabrice LESCALIER Jean-Pierre LECESNE Sylvie LELEDY 10
2°) COMITE CONSULTATIF « CHEMINS RURAUX »
Il est chargé de l'entretien des chemins de terre et des chasses, ce comité aura en charge la programmation pluriannuelle d'entretien de ces chemins par le biais de visites régulières.
Animateur : Jean-Claude HAIZE, Maire délégué, assisté de Daniel HAMCHIN, Maire délégué
20 membres :
Danièle GIOT Jean-Marc DARTHENAY André TOURAINNE
Philippe FRIGOT Thierry LE BOUCHER Christian SUAREZ
André PERRAMANT Michel DUBOURG Fabrice LESCALIER
Mickael LALANDE Antoine PIEDAGNEL Jean-Pierre LECESNE
Michel MAUGER Denis BERNARD Dominique BELLAMY
Yveline BACHELEY Christian LEHECQ Dany BREARD
Pierre VIOLETTE Jean DUPREY
3°) COMITE CONSULTATIF « BATIMENTS »
Il est chargé de la surveillance de l'ensemble des biens immobiliers communaux par le biais de visites régulières, de la planification et de la maintenance, ce comité propose les travaux de gros entretiens pluriannuels.
Animateur : Louis FAUNY, Maire délégué
10 membres :
Christian SUAREZ Benoit GOSSELIN Jean-Michel LESAGE
Antoine PIEDAGNEL Daniel GIOT Sylvie LELEDY
Christian LEHECQ Jacques MICLOT Serge GAUTIER
Gilbert LETERTRE
4°) COMITE CONSULTATIF « PATRIMOINE NON BATI»
Il est chargé de réaliser un inventaire des propriétés de la commune : terrains communaux
Animateur : André TOURAINNE, maire délégué
5 membres : 11
Philippe FRIGOT Jean-Claude HAIZE Benoit GOSSELIN
Pierrette THOMINE Jean-Pierre LECESNE
5°) COMITE CONSULTATIF « PATRIMOINE BATI»
Il est chargé de réaliser un inventaire des propriétés de la commune : immeubles d’habitation
Animateur : Danièle GIOT, maire délégué
4 membres :
Christian SUAREZ Benoit GOSSELIN Serge GAUTIER
Martine LECAUDEY
6°) COMITE CONSULTATIF « PATRIMOINE RELIGIEUX »
Il est chargé de la surveillance de toutes les églises de la commune, de la planification et de la maintenance courante, ce comité propose les gros travaux d'entretien pluriannuels.
Animateur : Raymond BROTIN, Maire délégué
11 membres :
Philippe FRIGOT Annie-France FOSSARD Jean-Claude HAIZE
Pascal VASCHE Benoit GOSSELIN Irène DUCHEMIN
Danièle GIOT Michel LECHEVALLIER Jérôme QUIEDEVILLE
Daniel HAMCHIN Geneviève GUIOC Pierre VIOLETTE
7°) COMITE CONSULTATIF « ESPACES VERTS ET FLEURISSEMENT »
Il est chargé de la surveillance de la totalité des surfaces, ce comité est force de proposition dans les aménagements paysagers et l'embellissement de la ville.
Animateur : Bernard DENIS, adjoint
9 membres :
Christian SUAREZ Irène DUCHEMIN Anne-Marie DESTRES
Valérie LECONTE Catherine CATHERINE Nathalie LEVASTRE
Michel LAHOUGUE Evelyne LEFEVRE Nathalie MAZA 12
8°) COMITE CONSULTATIF « ECLAIRAGE PUBLIC »
Il est chargé de la surveillance de l'ensemble des équipements par le biais de visites régulières, de la planification de la maintenance et de la proposition de gros travaux d'entretien pluriannuels.
Animateur : Xavier GRAWITZ, Adjoint
5 membres :
Bernard PILLET Christian SUAREZ Christine DIEULANGARD
Hubert LHONNEUR Yves THOMINE
9°) COMITE CONSULTATIF « REUNION DE QUARTIER »
Il est chargé de l'organisation et de l'animation des réunions de quartier sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle, ce comité devra assurer le suivi des demandes et les actions à mener si nécessaires à l'issue de ces réunions. Il aura également en charge la surveillance et la mise en place des aires de jeux pour enfants.
Animateur : Christian SUAREZ, Adjoint
5 membres :
Annie-France FOSSARD Françoise BUIRON Philippe DUBOURG
Yveline BACHELEY Pierrette THOMINE
10°) COMITE CONSULTATIF « SIGNALETIQUE »
Il est chargé de la surveillance de l'ensemble des équipements (signalétique horizontale et verticale) par le biais de visites régulières, ce comité est force de proposition pour optimiser l'information sur l'ensemble de la ville.
Animateur : Sébastien LESNE, Conseiller Municipal délégué
8 membres :
Christian SUAREZ André PERRAMANT Michel LAHOUGUE
Valérie LECONTE Philippe DUBOURG Jacky MAILLARD
Dany BREARD Jacques MICLOT
11°) COMITE CONSULTATIF « URBANISME »
Il est chargé de l'élaboration et de la modification des documents d'urbanisme dans l'attente de la mise en place du PLUI, ce comité examinera l'ensemble des demandes d'autorisation d'urbanisme sur le territoire, et sera consulté pour les aménagements urbains. 13
Animateur : Jérôme LEMAÎTRE, Adjoint
27 membres :
Louis FAUNY Benoit GOSSELIN Danièle GIOT
Michel NEEL Wilfried LE PIERRES Hubert LHONNEUR
Jean-Claude HAIZE Michel MAUGER Jean-Marc DARTHENAY
Daniel HAMCHIN Fabrice LESCALIER Raymond BROTIN
André TOURAINNE Jacques MICLOT Pierre VIOLETTE
Philippe FRIGOT Jean-François DIESNIS Françoise BUIRON
Raymond MARTIN Gilbert LETERTRE Christian SUAREZ
Brigitte REGNAULT Geneviève GUIOC Valérie LECONTE
Nathalie MAZA Sylvie LELEDY Jean DUPREY
12°) COMITE CONSULTATIF « REVITALISATION CENTRE-VILLE ET AMENAGEMENTS DE LOTISSEMENTS COMMUNAUX »
Il est chargé du suivi de la politique foncière de la commune, ce comité aura en charge la programmation pluriannuelle de réalisation de lotissements communaux et le suivi des dossiers d'acquisition foncière et de réhabilitation des immeubles anciens en centre-ville (menée en lien avec différents partenaires notamment L'EPFN pour la friche Gloria et l'immeuble Capitrel).
Animateur : Jean-Pierre LHONNEUR, Maire
8 membres :
Annie-France FOSSARD Jean-Claude HAIZE Christian SUAREZ
Jean-Pierre LECESNE Jérôme QUIEDEVILLE Jacques MICLOT
Xavier GRAWITZ Maryse LE GOFF
13°) COMITE CONSULTATIF « ENSEIGNEMENT »
Il est chargé de l'enseignement primaire, ce comité procède à l'examen des aides aux projets pédagogiques et participe à l'organisation des activités dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. 14
Animateur : Annie-France FOSSARD, 1ère Adjointe
7 membres :
Emmanuelle FRANCOISE Vincent GOSSELIN Maryse LE GOFF
Valérie LECONTE Fabienne CHALOCHE Nicolas GASSELIN
Lionel LEVILLAIN
14°) COMITE CONSULTATIF « COMMUNICATION »
Il est chargé de l'élaboration, la rédaction, la publication et la diffusion du bulletin municipal et de toute communication destinée au public notamment par le biais des panneaux d'information et des lettres d'information, ce comité veillera également à l'optimisation de la communication via le site internet et les réseaux sociaux.
Animateur : Annie-France FOSSARD, 1ère Adjointe, assistée d’Anne DELAVAUX, Adjointe
8 membres :
Lionel LEVILLAIN André PERRAMMANT Gérard VOIDYE
Sébastien LESNE Patricia CHABIN Jacky MAILLARD
Mary Jane LE DANOIS Maxime PERIER
15°) COMITE CONSULTATIF « CULTURE »
Il est chargé de la mise en place de toutes les manifestations culturelles organisées par la ville en collaboration avec les associations organisatrices (ex : festival des Marais, Mange ta soupe, Orchestre d'harmonie,…), ce comité sera force de proposition dans l'animation de la médiathèque. Il a également en charge la gestion du planning de la salle des fêtes de la commune historique de Carentan les Marais. Ce comité est ouvert aux bénévoles.
Animateur : Maryse LE GOFF, Adjointe
13 membres :
Emmanuelle FRANCOISE Annie-France FOSSARD Nicole LEGASTELOIS
Sébastien LESNE Antoine PIEDAGNEL Sylvie LELEDY
Valérie LECONTE Odette BECQUERELLE Isabelle BASNEVILLE
Catherine GUILLAIN Jacky MAILLARD Mary Jane LE DANOIS
Marc SCELLES 15
16°) COMITE CONSULTATIF « SPORTS »
Il est chargé des activités physiques et sportives, il veillera au bon état des équipements sportifs et participera activement à l'organisation des animations à caractère sportif (Fête du sport, Corrida de noël,…) et du Téléthon.
Animateur : Jacques MICLOT, Adjoint, assisté de Michel LAHOUGUE, Conseiller Municipal délégué, pour ce qui concerne l’organisation des manifestations à caractère sportif.
16 membres :
Stéphane GUILLAUME Raymonde MARTIN Vincent GOSSELIN
Jérôme LEMAITRE Sébastien LESNE Vincent DUBOURG
Nathalie LEPELETTIER Michel MAUGER Isabelle BASNEVILLE
Jean-François DIESNI Nicolas GASSELIN Lionel LEVILLAIN
Michel NEEL Maxime PERIER Raynald AVISSE
Marc SCELLES
17°) COMITE CONSULTATIF « SENIORS »
Il est chargé de l'organisation du transport à la carte inter-quartier, ce comité est force de proposition pour les animations destinés au seniors (repas mensuel, repas du réveillon pour les personnes âgées seules, animations et organisation de voyages…). Les communes déléguées conservent l'organisation dans chacune d'elles du repas annuel des ainés et du repas mensuel éventuel.
Animateur : Nicole LEGASTELOIS Adjointe, qui est en outre en charge du repas annuel et du repas mensuel des aînés de la Commune déléguée de Carentan.
13 membres :
Emmanuelle FRANCOISE Christian SUAREZ Jacqueline DECHANTELOUP
Françoise ALEXANDRE Brigitte REGNAULT Anne-Marie DESTRES
Nathalie LEVASTRE Odette BECQUERELLE Chantal BACHELEY
Catherine CATHERINE Yveline BACHELEY Martine GRATON
Evelyne LEFEVRE Pierrette THOMINE
18°) COMITE CONSULTATIF « FOIRES ET MARCHES - COMMERCES »
Il est chargé de l'organisation du marché hebdomadaire (relation avec les syndicats de marchands non sédentaires) et de l'étude d'implantations commerciales et artisanales. 16
Animateur : Jérôme LEMAÎTRE, Adjoint
4 membres :
Annie-France FOSSARD Christian SUAREZ Sébastien LESNE
Michel LECHEVALLIER
19°) COMITE CONSULTATIF « ANIMATION » (commune déléguée de CARENTAN)
Il est charge de l'organisation et de la mise en place de toutes les manifestations organisées par la commune déléguée de Carentan ou pour lesquelles la commune est partenaire (Marché de noël et illuminations, marché du terroir, manifestations commerciales en lien avec l'union des commerçants, cérémonies patriotiques) Ce comité est également ouvert aux bénévoles.
Animateur : Sébastien LESNE, Conseiller Municipal délégué
16 membres :
Raymond MARTIN Christian SUAREZ Thérèse GRAUX
Nathalie LEPELLETIER Maryse LE GOFF Valérie LECONTE
Yveline BACHELEY Catherine CATHERINE Michel LAHOUGUE
Dany BREARD Jacques MICLOT Catherine GUILLAIN
Jacky MAILLARD Lionel LEVILLAIN Mary Jane LE DANOIS
Pierrette THOMINE
20°) COMITE CONSULTATIF « CIMETIERES »
Il est chargé de la réflexion à l'échelle de la commune nouvelle de la création de ou d'un nouveau cimetière, ce comité aura également en charge de répertorier les problématiques propres à chaque cimetière et de proposer les travaux d'entretien dans les cimetières existants.
Animateur : Danièle GIOT, Maire déléguée, assistée de Jérôme LEMAITRE, adjoint
16 membres :
Jean-Claude HAIZE Pascal VASCHE Jérôme LEMAITRE
André PERRAMANT André TOURAINNE Marie-Thérèse BLAIZOT
Annie-France FOSSARD Isabelle GAGNON Maryse LE GOFF
Jérôme QUIEDEVILLE Daniel HAMCHIN Chantal BACHELEY 17
Nathalie MAZA Dany BREARD Stéphane DELAMARD
Pierre VIOLETTE
21°) COMITE CONSULTATIF « CINEMA »
Il est chargé de s'assurer de la bonne gestion du cinéma géré en affermage, ce comité veillera à la bonne réalisation des études et travaux de réhabilitation. Il sera force de proposition pour valoriser cet équipement culturel par le biais d'animations notamment.
Animateur : Vincent AVENEL, Conseiller Municipal
6 membres :
Annie-France FOSSARD Christian SUAREZ Nathalie LEVASTRE
Maryse LE GOFF Nathalie MAZA Jacky MAILLARD
22°) COMITE CONSULTATIF « ECONOMIE D’ENERGIE »
Il est chargé du diagnostic énergétique de l'ensemble des bâtiments communaux, ce comité sera force de proposition pour l'optimisation de la consommation d'énergie dans l'ensemble des services et bâtiments communaux.
Animateur : Xavier GRAWITZ, Adjoint
1 membre :
Christian SUAREZ
23°) COMITE CONSULTATIF « VIE QUOTIDIENNE ET CADRE DE VIE » (commune déléguée de CARENTAN)
Il est chargé du suivi de toutes les demandes des administrés, des études et plans de circulation, ce comité doit veiller par le biais de visite régulière à la propreté de la ville et notamment des points de collecte des déchets ménagers et des lieux de collecte du tri.
Animateur : Christian SUAREZ, Adjoint,
5 membres :
Jérôme LEMAITRE Brigitte REGNAULT Isabelle BASNEVILLE
Christine DIEULANGARD Françoise BUIRON
24°) COMITE CONSULTATIF « MISE AU MARAIS » (commune déléguée de HOUESVILLE)
Il est chargé d'organiser la mise aux marais de Houesville du bétail des exploitants agricoles concernés sous la responsabilité du Maire délégué. 18
Animateur : Raymond BROTIN, Maire délégué, assisté de Michel JEAN, Adjoint
3 membres :
Françoise BUIRON Fabrice LESCALIER Dany BREARD
25°) COMITE CONSULTATIF « MISE AU MARAIS » (commune déléguée de BREVANDS)
Il est chargé d'organiser la mise aux marais de Brévands du bétail des exploitants agricoles concernés sous la responsabilité du Maire délégué.
Animateur : Jean-Marc DARTHENAY, Maire délégué
2 membres :
Chantal BACHELEY Yveline BACHELEY
26°) COMITE CONSULTATIF « DES MARAIS » (commune déléguée de SAINT PELLERIN) Il est chargé d’examiner les demandes de locations et de vente d'herbe sur les marais communaux de la commune déléguée de Saint-Pellerin.
Animateur : Michel NEEL, Maire délégué
1 membre :
Pascal VASCHE
27°) COMITE CONSULTATIF « VIE QUOTIDIENNE - ANIMATIONS » (commune déléguée d’ANGOVILLE AU PLAIN)
Il est chargé d'examiner toutes les demandes émanant des administrés de la commune déléguée et d'organiser les différentes animations propre à la commune déléguées (Par exemple repas des anciens, fête de la musique, cérémonies patriotiques…).
Animateur : Daniel HAMCHIN assisté d’Odette BECQUERELLE
28°) COMITE CONSULTATIF « VIE QUOTIDIENNE - ANIMATIONS » (commune déléguée de HOUESVILLE)
Il est chargé d'examiner toutes les demandes émanant des administrés de la commune déléguée et d'organiser les différentes animations propre à la commune déléguées (Par exemple repas des anciens, fête de la musique, cérémonies patriotiques…)
Animateur : Raymond BROTIN assisté de Christian LEHECQ
1 membre :
Michel JEAN 19
29°) COMITE CONSULTATIF « VIE QUOTIDIENNE - ANIMATIONS » (commune déléguée de SAINT CÔME DU MONT)
Il est chargé d'examiner toutes les demandes émanant des administrés de la commune déléguée et d'organiser les différentes animations propre à la commune déléguées (Par exemple repas des anciens, fête de la musique, cérémonies patriotiques…).
Animateur : Danièle GIOT
3 membres :
Isabelle GAGNON Bernard DENIS Martine GRATON
30°) COMITE CONSULTATIF « VIE QUOTIDIENNE - ANIMATIONS » (commune déléguée de BREVANDS)
Il est chargé d'examiner toutes les demandes émanant des administrés de la commune déléguée et d'organiser les différentes animations propre à la commune déléguées (Par exemple repas des anciens, fête de la musique, cérémonies patriotiques…).
Animateur : Jean-Marc DARTHENAY assisté de Chantal BACHELEY et Catherine CATHERINE
1 membre :
Yveline BACHELEY
31°) COMITE CONSULTATIF « VIE QUOTIDIENNE - ANIMATIONS » (commune déléguée de LES VEYS)
Il est chargé d'examiner toutes les demandes émanant des administrés de la commune déléguée et d'organiser les différentes animations propre à la commune déléguées (Par exemple repas des anciens, fête de la musique, cérémonies patriotiques…)
Animateur : Jean-Claude HAIZE assisté de Michel LECHEVALLIER et Dominique BELAMY
2 membres :
Vincent GOSSELIN Daniel AUVRAY
32°) COMITE CONSULTATIF « VIE QUOTIDIENNE - ANIMATIONS » (commune déléguée de SAINT PELLERIN)
Il est chargé d'examiner toutes les demandes émanant des administrés de la commune déléguée et d'organiser les différentes animations propre à la commune déléguées (Par exemple repas des anciens, fête de la musique, cérémonies patriotiques…).
Animateur : Michel NEEL assisté de Patricia CHABIN et Pascal VASCHE
1 membre :
Virginie LANDRY 20
33° COMITE CONSULTATIF « VIE QUOTIDIENNE - ANIMATIONS » (commune déléguée de BRUCHEVILLE)
Il est chargé d'examiner toutes les demandes émanant des administrés de la commune déléguée et d'organiser les différentes animations propre à la commune déléguées (Par exemple repas des anciens, fête de la musique, cérémonies patriotiques…)
Animateur : André TOURAINNE
10 membres :
Marie-Thérèse BLAIZOT Philippe DECAUMONT Philippe DUBOURG
Irène DUCHEMIN Benoit GOSSELIN Sébastien GROULT
Stéphanie LECATHELINAIS Philippe LEREVEREND François MAUGER
Ludovic TOURAINNE
34° COMITE CONSULTATIF « VIE QUOTIDIENNE - ANIMATIONS » (commune déléguée de CATZ)
Il est chargé d'examiner toutes les demandes émanant des administrés de la commune déléguée et d'organiser les différentes animations propre à la commune déléguées (Par exemple repas des anciens, fête de la musique, cérémonies patriotiques…)
Animateur : Pierre VIOLETTE
5 membres :
Jean DUPREY Yves THOMINE Marc SCELLES
Benoit LEBOUVIER Jacqueline DECHANTELOUP
35° COMITE CONSULTATIF « VIE QUOTIDIENNE - ANIMATIONS » (commune déléguée de MONT-MARTIN-EN-GRAIGNES)
Il est chargé d'examiner toutes les demandes émanant des administrés de la commune déléguée et d'organiser les différentes animations propre à la commune déléguées (Par exemple repas des anciens, fête de la musique, cérémonies patriotiques…)
Animateur : Hubert LHONNEUR
10 membres :
Jean-Jacques SOUTIF Wilfried LE PIERRES André PIEDAGNEL
Thérèse GRAUX 21
36° COMITE CONSULTATIF « VIE QUOTIDIENNE - ANIMATIONS » (commune déléguée de VIERVILLE)
Il est chargé d'examiner toutes les demandes émanant des administrés de la commune déléguée et d'organiser les différentes animations propre à la commune déléguées (Par exemple repas des anciens, fête de la musique, cérémonies patriotiques…)
Animateur : Geneviève GUIOC
2 membres :
Annick ALIX Hubert JAMET
37° COMITE CONSULTATIF « VIE QUOTIDIENNE - ANIMATIONS » (commune déléguée de SAINT-HILAIRE-PETITVILLE)
Il est chargé d'examiner toutes les demandes émanant des administrés de la commune déléguée et d'organiser les différentes animations propre à la commune déléguées (Par exemple repas des anciens, fête de la musique, cérémonies patriotiques…)
Animateur : Louis FAUNY
14 membres :
Lionel LEVILLAIN Marie BARRY Rémy COQUIERE
Sophie DEBEAUPTE Nicolas GASSELIN Serge GAUTIER
Corinne HAMELIN Françoise LEBRUN Martine LECAUDEY
Evelyne LEFEVRE Gilbert LETERTRE Lionel LEVILLAIN
Jacky MAILLARD Bernard PILLET
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur LHONNEUR indique qu’en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut lui déléguer un certain nombre d’attributions, les décisions prises dans ce cas étant soumises aux mêmes règles que les délibérations du conseil municipal auquel il doit rendre compte.
Après en avoir délibéré et l’unanimité, le conseil municipal charge le Maire :
- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; - De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 22
- De procéder, dans la limite de 4 000 000 € par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir pour les opérations d’un montant inférieur à 200 000 € - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant devant le Juge Administratif que Judiciaire et autoriser le Maire à se constituer partie civile devant le juge judiciaire ;
- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dont les conséquences financières n’excèdent pas 5 000 €;
- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; - D’ouvrir et réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 1 000 000 € ; - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; - De demander à l'Etat, La Région et le Département ou tout autre organisme, l'attribution de subventions tant pour les dépenses d’investissement que pour les projets de fonctionnement. - De procéder, dans les conditions suivantes : inscription des projets d’investissement au budget primitif, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens communaux.
CONTROLE DE LEGALITE. DELIBERATION ORGANISANT LA TELETRANSMISSION DES ACTES DE LA COMMUNE.
DELIBERATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION ET DES GESTIONNAIRES DE CERTIFICATS AU SEIN D’UNE COLLECTIVITE
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ; Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis 23
au contrôle de légalité à la préfecture,
Considérant que, la société DOCAPOST FAST a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
- donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services FAST-ACTES pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité;
- donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de SAINT LO , représentant l’Etat à cet effet ;
- donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et la société DOCAPOST FAST.
DEFINITION DU MODE DE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL
Vu la spécialité et vote du budget par nature et par fonction.
- La réforme budgétaire et comptable M 14 a adopté un système de compromis entre les présentations fonctionnelles et par nature, en fonction de la taille des communes (CGCT, art. L. 2312-3) : Le budget des communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.
Vu les Règles applicables dans le cadre de la M 14 Deux modes de vote possibles. - L'instruction budgétaire et comptable M 14 retient deux modes de construction des autorisations budgétaires : le mode de vote par nature et le mode de vote par fonction :
- le mode de vote par nature : la construction des chapitres et des articles est réalisée à partir de la nomenclature par nature. La nomenclature par nature correspond au plan de comptes retenue par la M 14. Conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le plan de comptes adopté par l'instruction M 14 s'inspire du plan comptable général en vigueur, à savoir celui de 1982 ;
- le mode de vote par fonction : les chapitres et les articles sont bâtis à partir d'une nomenclature fonctionnelle. Une nomenclature est dite fonctionnelle lorsqu'elle classe les opérations selon une approche par politique publique. Par essence, ce type de nomenclature concerne plus particulièrement les structures publiques. À cet égard, la nomenclature fonctionnelle retenue par la M 14 est basée sur la nomenclature fonctionnelle des administrations (NFA). Cette dernière sert également de support de base pour retracer les comptes des autres organismes publics, à savoir l'État, la Sécurité sociale, ou encore les autres collectivités locales. L'ensemble de ces comptes sont utilisés par la suite pour l'élaboration des comptes de la Nation également appelés "comptabilité nationale".
Choix du mode de vote.
- En application des dispositions de l'article L. 2312-3 du Code général des collectivités territoriales, le choix offert aux communes en matière de mode de vote du budget, dépend de leur importance démographique. Aussi, seules les communes de plus de 10 000 habitants ont le choix d'adopter leur budget par nature ou par fonction. Elles bénéficient de ce qui s'appelle un droit d'option. Ces communes ont toutefois l'obligation de présenter en annexe, une version de leur budget selon la nomenclature non retenue comme mode de vote. Cette présentation, dite "présentation croisée" constitue une annexe obligatoire au document budgétaire. En application des dispositions de l'article R. 2311-1, le croisement opéré dans le cadre d'un budget voté par nature, correspond au niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle.
Le choix du mode de vote est une prérogative de l'assemblée délibérante. Cette compétence ne peut être déléguée à l'exécutif. 24
Ce choix est par ailleurs susceptible d'être modifié après chaque renouvellement de l'assemblée délibérante. Le conseil municipal nouvellement élu a alors jusqu'à la fin du premier exercice budgétaire complet pour modifier sa présentation budgétaire (CGCT, art. R. 2311-2).
Après en avoir délibéré et l’unanimité, le Conseil Municipal décide de retenir le vote par nature à compter du budget primitif 2019.
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – CREATION ET OUVERTURE BUDGET
Par arrêté préfectoral du 6 décembre 2018, modifié le 20 décembre 2018, la nouvelle commune nouvelle de CARENTAN-LES-MARAIS a été créée. Dans son article 6, le présent arrêté prévoit, par délibération du conseil municipal, la création d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) doté de l’autonomie financière à l’échelle de la commune nouvelle de Carentan-les-Marais en lieu et place des CCAS existants dans les anciennes communes de Carentan les Marais, Catz, Montmartin-en-Graignes et Saint-Hilaire-Petitville.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal accepte de :
Créer un CCAS doté de l’autonomie financière à l’échelle de la commune nouvelle ;
Ouvrir le budget du CCAS créé ;
Dissoudre les budgets des CCAS des anciennes communes de Carentan les Marais, Catz, Montmartin-
en-Graignes et Saint-Hilaire-Petitville et de les intégrer dans le budget du CCAS doté de l’autonomie
financière de la commune nouvelle.
TARIFS COMMUNE DE CARENTAN-LES-MARAIS
Conformément à l’article 5 de l’arrêté portant création de la commune nouvelle Carentan-les-Marais, l’ensemble des tarifs en vigueur dans les communes historiques sont repris par la commune de Carentan-les-Marais à compter du 1er janvier 2019.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décider la reprise des tarifs conformément à l’article 5 précité. 25
Matin Soir
1,25 € 1,85 €
1,60 € 1,60 €
GARDERIE PERISCOLAIRE
ANIMATIONS SENIORS
Rubriques
Repas champêtre annuel des plus de 70 ans
Repas de Noël pour les personnes de plus de 77 ans isolées
Tarifs
Gratuit
13,50 €
Repas mensuel seniors au restaurant municipal 8,50 €
THE DANSANT
Rubriques
GARDERIE PERISCOLAIRE
Tarifs
Entrée
écoles de CARENTAN
2,50 € écoles de SAINT HILAIRE PETITVILLE
GARDERIE ETUDE MUNICIPALE Soir 16H20-18H30
MEDIATHEQUE MUNICIPALE
Abonnements Tarifs
Abonnement Enfant (- de 18 ans) Gratuit
A4 couleur 0,40 €
Selon l'état des ouvrages
2,00 €
Photocopies (à l'unité) Tarifs
A4 noir et blanc 0,20 €
0,20 €
0,50 €
1,00 €
6,10 €
Remplacement d'un livre perdu ou abimé Valeur de remplacement
Vente de livres d'occasions Tarifs
Premier courrier de rappel 1,50 €
Deuxième courrier de rappel 3,00 €
Troisième courrier de rappel 5,00 €
Abonnement Adulte 10,00 €
Pénalités pour livres non rendus dans les délais Tarifs
7,50 €
écoles de SAINT HILAIRE PETITVILLE 2,05 €
Goûter Gratuit
Eau/Jus de fruit 1,00 €
Café 0,50 €
RESTAURATION MUNICIPALE
Rubrique Tarif
forfait matin et soir
Rubrique Tarifs
Stagiaires - Personnel ESAT - Personnel 26
* minimum de perception de 3m²
OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC
Rubriques Tarifs mensuels (minimum forfaitaire)
Droit de place cirques Gratuit (caution de 1.000 €)
Electricité 2,20 €
Redevance pour les commerçants installant des terrasses sur les domaine public 50,00 €
Vente à emporter (gaufres, crêpes, pizzas…) 95,00 €
Mètre linéaire 0,65 €
Petits paniers 2,20 €
MARCHES
Marché Forain Tarifs
Minimum de perception 4,00 €
Marché du terroir et de l'artisanat (tarifs votés le 12.07.2012) Tarifs
Forfait minimum pour 3 mètres linéaires 5,00 €
Mètre linéaire supplémentaire 0,50 €
1,00 €
Module de base de 3 mètres linéaires
1 mètre linéaire supplémentaire
Vin chaud/Chocolat
1,00 € Electricité
Marché de Noël (tarifs votés le 01.10.2014) Tarifs
Droit d'occupation par jour 2,40 €
Dépôt de Garantie 140,00 €
Stand de tir, loterie 95,00 €
Manège enfant 127,00 €
Rubriques Tarifs
TERRAIN FAMILIAL DES GENS DU VOYAGE
50,00 €
22,00 €
1,50 €
Grand manège 191,00 €
Redevances Eau et Electricité Adossement prix fournisseurs
PERMISSIONS DE VOIRIE
Rubriques (tarif annuel/m²) Tarifs
Permission de voirie commerçants * 13,70 €
Jus de fruit/Soda/Bouteille d'eau
2 mètres linéaires supplémentaires 50,00 €
3 mètres linéaires supplémentaires 75,00 €
Photo du Père-Noël 3,00 €
Café 1,00 € 27
Hall
Couvert - utilisateurs carentan les marais
Couvert - utilisateurs hors carentan les marais
Couvert - utilisateurs carentan les marais
Couvert - utilisateurs hors carentan les marais
51 à 100 couverts de 101 couverts et plus
Couvert - utilisateurs carentan les marais 60,00 € 80,00 €
Couvert - utilisateurs hors carentan les marais 80,00 € 100,00 €
Couvert
mise à disposition des plats (,,,)
forfait vaisselle et mise à dispoition d'ustensile
30,00 €
40,00 €
SALLE ET CUISINE POUR REUNION PRIVEE
Salle pour lotos, concours, belote Utilisateurs hors CLM 250 € par jour
de 1 à 50 couverts
Location
Vaisselle
Vin d'honneur - Utilisateurs Carentan-les-Marais 120,00 €
Vin d'honneur - Utilisateurs hors Carentan-les-Marais 150,00 €
Salle pour lotos, concours, belote Utilisateurs CLM 100 € par jour
Salle des Fêtes Saint Hilaire Petitville (Caution 500 €) Tarifs Remarques
Utilisateurs Carentan les Marais 200,00 €
Utilisateurs hors Carentan les Marais 300,00 €
Location
Vaisselle
0,90 €
25,00 €
340,00 €
487,00 € Frais de ménage en plus Organisateurs extérieurs de spectacles
Salle de
Théâtre
LOCATION DE SALLES DES FÊTES
Salle des Fêtes Carentan (Caution 500 €) Tarifs Remarques
187,00 € 1ère utilisation gratuite Associations de Carentan les Marais
Ass. Extérieures et Comités d'entreprises 187,00 € Frais de ménage en plus
38,00 € Tous utilisateurs
97,00 € Vin d'honneur
Salle de bal 367,00 € 487,00 € Autres utilisateurs de Carentan les Marais Utilisateurs hors Carentan les Marais
98,00 € 1ère utilisation gratuite Associations et comités d'entreprises locaux
Utilisateurs Carentan Les Marais 305,00 € Acompte à la réservation de 150 €
Utilisateurs hors Carentan les Marais 355,00 € Acompte à la réservation de 150 €
0,40 €
Salle des Fêtes Saint Côme du Mont (Caution 600 €) Tarifs Remarques Pièce supplémentaire
Location
Vaisselle
0,70 € Couvert complet
Utilisateurs Carentan les Marais 155,00 €
Vaisselle mise à disposition gratuitement Utilisateurs hors Carentan les Marais 155,00 €
Vin d'honneur 155,00 €
Vin d'honneur / Associations Carentan les Marais 152,00 €
Salle des Fêtes Houesville (Caution 120 €) Tarifs Remarques
Associations hors Carentan les Marais 125,00 € Acompte à la réservation de 75€
Utilisateurs Carentan les Marais 170,00 € Acompte à la réservation de 100€
Salle des Fêtes Brévands (Caution 350 €) Tarifs Remarques Associations et comités d'entreprises locaux 55,00 €
1,00 €
Salle des Fêtes Les Veys (Caution 500 €) Tarifs Remarques
0,50 €
Utilisateurs hors Carentan les Marais 210,00 € Acompte à la réservation de 100€
Location milieu de semaine 80,00 €
Location
Vaisselle
Couvert - utilisateurs Carentan les Marais
Couvert - utilisateurs hors Carentan les Marais
Frais de ménage facturés
à 15€ de l'heure
Utilisateurs Carentan les Marais 213,00 € Acompte à la réservation de 62€
Utilisateurs hors Carentan les Marais 356,00 € Acompte à la réservation de 62€
Associations et comités d'entreprises locaux 126,00 € Acompte à la réservation de 62€
Associations hors Carentan les Marais 269,00 € Acompte à la réservation de 62€
Vin d'honneur utilisateurs Carentan les Marais 76,00 € Acompte à la réservation de 32€
Vin d'honneur utilisateurs hors Carentan les Marais 118,00 € Acompte à la réservation de 32€
Réunions privées 57,00 €
Forfait chauffage 20,00 €
Location
Vaisselle
0,90 €
Toute vaisselle ou dalle de plafond cassée ou manquante seront facturées à leur valeur de remplacement
Forfait lave-vaisselle 25,00 €
Vin d'honneur 51,00 € Forfait chauffage de 8€ si besoin
Location milieu de semaine 91,00 € Acompte à la réservation de 50€
Forfait chauffage 30,00 €
1,00 €
0,80 € Location
Vaisselle
Frais de ménage facturés
à 15€ de l'heure
Salle des Fêtes Montmartin-en-Graignes (Caution double de la location) Tarifs Remarques Utilisateurs Carentan les Marais 285,00 €
Utilisateurs hors Carentan les Marais
Utilisateurs Carentan les Marais 142,00 € Acompte à la réservation de 50€
Utilisateurs hors Carentan les Marais 183,00 € Acompte à la réservation de 50€
1,20 €
Salle des Fêtes Saint Pellerin (Caution 250 €) Tarifs Remarques 28
* Le Conseil Municipal se réserve la possibilité de modifier la tarification en cas de prestation nécessitant un tarif supérieur.
parcelle n°1 112m² 67,20 € parcelle n°7 132m² 79,20 €
parcelle n°2 133m² 79,80 € parcelle n°8 115m² 69,00 €
parcelle n°3 133m² 79,80 € parcelle n°9 225m² 135,00 €
parcelle n°4 127m² 76,20 € parcelle n°10 180m² 108,00 €
parcelle n°5 180m² 108,00 € parcelle n°11 192m² 115,20 €
parcelle n°6 129m² 77,40 € parcelle n°12 147m² 88,20 €
JARDINS FAMILIAUX
Commune déléguée de Saint-Hilaire-Petitville Tarif
parcelle louée avec abri de jardin équipé récupérateur de pluie, utilisation local
sanitaire et consommation d'eau pour arrosage 0,60 € le m²
504,00 €
1/2 journée
journée
36,00 €
mois
LOCATION DE SALLES DIVERSES
147,00 €
102,00 €
51,00 €
Associations Carentan les Marais
1/2 journée
Autres utilisateurs
Tarifs Salle Violette Période
Remarques Salle du Haut Dyck (uniquement pendant vacances scolaires) Tarifs
Gratuit
Tarifs
Associations Carentan les Marais
1ere utilisation gratuite Associations Carentan les Marais 187,00 € Vin d'honneur mariage/utilisations autres 187,00 €
Salon d'Honneur Période
Adulte Enfant Rubriques
Tarifs
Gratuit
20,00 €
Autres utilisateurs
SPECTACLES*
journée
semaine
Salle de convivialité (Montmartin-en-graignes) Tarifs Remarques
habitants de la commune 80,00 € 40 places, couverts compris
5,50 €
Spectacles scolaires Gratuit pour enseignants et accompagnateurs 3,50 €
Spectacles Divers :
Coût net prestation < 1.000 € 6,50 € 3,50 €
1.000 € ≤ coût net prestation < 2.000 € 11,50 €
Droit pour 1 bovin 85,00 €
Droit pour 1 cheval 118,00 €
Commune déléguée de Brévands Tarifs
Tarifs
2.000 € ≤ coût net prestation < 3.500 € 16,00 € 8,00 €
3.500 € ≤ coût net prestation 20,00 € 10,00 €
MISE AU MARAIS
Commune déléguée de Houesville
Commune déléguée de Brévands
Emplacement / mois
Pénalités / jour / bête en divagation ou non autorisée dans les marais/grèves 10,00 €
1 Droit (dont 33€ d'impôt) 50,00 €
1 Redevance
Prix coûtant
Tarif
200,00 €
1 Engrais
1 Bague
20,00 €
Prix côutant
PARKING DES PÊCHEURS DE COQUES 29
Abonnement 20,00 € Abonnement 20,00 € Abonnement 9,48 € Abonnement
frais ouverture/fermeture 30,00 € frais ouverture/fermeture 30,00 € frais ouverture/fermeture 30,00 € frais ouverture/fermeture
1ère tranche (0 à 6 000m3) 0,6585 € 1ère tranche (0 à 500m3) 1,45 € 1ère tranche (0 à 300m3) 1,10 € 1ère tranche (0 à 100m3) 1,42 €
2ème tranche (sup à 6 000m3) 0,5598 € 2ème tranche (501 à 1 000 m3) 0,80 € 2ème tranche (sup à 300m3) 0,65 € 2ème tranche (101 à 1 000 m3) 1,38 €
3ème tranche (au-delà de 1000 m3) 0,49 € 3ème tranche (au-delà de 1001 m3) 0,85 €
Abonnement 14,00 € Abonnement 27,27 € Abonnement 9,09 € Abonnement - €
1ère tranche (0 à 6 000m3) 1,8308 € tranche unique 1,91 € tranche unique 1,70 € tranche unique 1,68 €
2ème tranche (6 001m3 à 12 000 M3) 1,3730 €
3ème tranche (12 001m3 à 24 000 M3) 1,2816 €
4ème tranche (sup à 24 000 M3) 1,0985 €
taxe raccordement au tout à l'égout taxe raccordement au tout à l'égout 1 818,18 € taxe raccordement au tout à l'égout taxe raccordement au tout à l'égout 600,00 €
* tous les montants sont HT
à noter :
Les taxes de prélèvement à la ressource, pollution et modernisation des réseaux sont fixées par l'agence de l'eau,
MONTMARTIN-EN-GRAIGNES
ASSAINISSEMENT*
EAU POTABLE*
MONTMARTIN-EN-GRAIGNES CARENTAN LES VEYS SAINT HILAIRE PETITVILLE
CARENTAN LES VEYS/SAINT PELLERIN/CATZ/BREVANDS SAINT HILAIRE PETITVILLE
Angoville
au Plain Brévands Carentan Houesville Les Veys
Saint
Côme du
Mont
Saint
Pellerin Montmartin en Graignes Vierville
Saint
Hilaire
Petitville
Catz Brucheville
155,00 € 40,00 €
110,00 € 310,00 € 110,00 € 310,00 € 100,00 € 100,00 € 32,00 €
210,00 € 410,00 € 210,00 € 410,00 € 200,00 €
310,00 € 210,00 € 1 210,00 € 310,00 € 210,00 € 210,00 € 200,00 € 100,00 € 105,00 € 46,00 €
150,00 € 46,00 €
Angoville
au Plain Brévands Carentan Houesville Les Veys
Saint
Côme du
Mont
Saint
Pellerin
Montmartin
en Graignes
Vierville
Saint
Hilaire
Petitville
Catz Brucheville
210,00 € 210,00 € 210,00 € 210,00 € 40,00 €
310,00 € 500,00 € 310,00 € 310,00 € 310,00 € 500,00 € 100,00 €
500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 200,00 €
750,00 €
Angoville
au Plain Brévands Carentan Houesville Les Veys
Saint
Côme du
Mont
Saint
Pellerin
Montmartin
en Graignes
Vierville
Saint
Hilaire
Petitville
Catz Brucheville
345,00 €
Dispersion des cendres
CIMETIERES
* les concessions sont encaissées pour 1/3 sur le budget CCAS et 2/3 sur le budget principal
VACATIONS FUNERAIRES
Tarifs
14,00 €
30 ans
Concessions *
Emplacement cavurne
104,00 € 15 ans
Concessions *
Columbarium/Cavurne
15 ans
30 ans
50 ans
Concessions *
Cimetières
15 ans
Perpétuelle habitants CD
Perpétuelle habitants hors CD
30 ans
50 ans
Fermeture de cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de
dépôt 25,00 €
Opération d'exhumation, de re-inhumation et de translation de corps
(hors reprise de concession) 25,00 €
Perpétuelle
207,00 €
Perpétuelle
Taxe d'inhumation
Autre tarif applicable à la commune déléguée de Carentan
Tarifs
50,00 €
Autre tarif applicable à la commune déléguée de Montmartin-en-Graignes
Rubriques Tarifs 30
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2019 – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER 25% DES CREDITS OUVERTS EN 2018
Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Maire dans l’attente du vote du budget
2019, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts
aux budgets de l’exercice précédent des communes de Carentan les Marais, Brucheville, Catz, Saint-Hilaire
Petitville, Montmartin-en-Graignes et Vierville, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
selon le tableau ci-dessous :
ARTICLE LIBELLE BP 2018 CONSO 25% des crédits budgétisés
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 11 875.00 € 2968.75 €
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS 11 875 € 2968.75 €
20 IMMOB.
INCORPORELLES 29 402,45 € 7 350,61 €
202 FRAIS ETUDES URBANISME - € - €
2031 FRAIS ETUDES 21 000,00 € 5 250,00 €
2051 LOGICIELS CONCESSIONS BREVETS 8 402,45 € 2 100,61 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIP. VERSEES 270 783,73 € 67 695,93 € 204 SUBVENTION VERSEE 15 148,00 € 3 787,00 €
204132 SUBVENTION VERSEE DEPARTEMENT - € - €
2041512 PARTICIPATION PORTES A FLOTS 80 000,00 € 20 000,00 €
2041582 PARTICIPATION SDEM 165 074,73 € 41 268,68 €
20422 PRIVES BATIMENT ET INSTALLATION 10 561,00 € 2 640,25 €
- €
21 IMMOB. CORPORELLES 967 743,79 € 241 935,95 € 2111 TERRAINS NUS 208 000,00 € 52 000,00 € 2112 TERRAINS DE VOIRIE - € - € 2121 PLANTATION ARBRES 10 500,00 € 2 625,00 € 2131 BATIMENTS PUBLICS 38 147,00 € 9 536,75 € 21312 BATIMENTS PUBLICS 3 000,00 € 750,00 €
21316 EQUIPEMENTS DE CIMETIERES 4 820,00 € 1 205,00 €
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS - € - €
2132 IMMEUBLES DE RAPPORT 243 044,00 € 60 761,00 € 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS - € 2151 RESEAUX DE VOIRIE 56 600,00 € 14 150,00 € 2152 INSTALLATION DE VOIRIE - €
21578 AUTRES MAT. ET OUTILLAGES - € - €
2182 MATERIEL DE TRANSPORT 30 000,00 € 7 500,00 €
2183 MATERIEL BUREAU ET INFORM. 53 235,91 € 13 308,98 €
2184 MOBILIER 28 858,88 € 7 214,72 € 2188 AUTRES 291 538,00 € 72 884,50 € 31
23 IMMOBILISATION EN COURS 6 092 414,11 € 1 523 103,53 € 2312 AMENAGEMENT TERRAINS 18 000,00 € 4 500,00 € 2313 CONSTRUCTIONS 5 109 387,44 € 1 277 346,86 €
2315 INSTAL MATERIEL OUTILLAGE TECHN. 962 226,67 € 240 556,67 €
2316 RESTAURATION ŒUVRES D'ART 2 800,00 € 700,00 €
2318 AUTRES IMMOB. CORPORELLES - € - €
Total général 7 372 219,08 € 1 843 054,77 €
ASSUJETTISEMENT TVA
Annule et remplace la délibération transmise le 23 janvier 2019
Par arrêté préfectoral du 6 décembre 2018, modifié le 20 décembre 2018, la Commune de CARENTAN-LES- MARAIS a été créée. L’article 6 de cet arrêté a prévu, en sus du budget principal, la création des budgets annexes suivants :
- Service des Eaux
- Service Assainissement
- Lotissement nouveau quartier
- Lotissement zone de mixité tripieville
- Lotissement clos bataille 2
- Lotissement boulevard du cotentin
- Lotissement chemin du passeux
- Lotissement communal le clos ferage
- Lotissement tripieville
- Lotissement communal M.G. Quentin
- Lotissement La Blanche
- Lotissement Clos Bataille 3
- Lotissement les lavandières
Il y donc lieu d’assujettir ces budgets à la TVA avec déclaration trimestrielle.
En ce qui concerne le budget principal, il y a lieu également d’assujettir à la TVA les dépenses et recettes concernant le camping, le cinéma (déclaration trimestrielle), jardin de la mer (bâtiment loué à Alliance Océane ZI Blactot, bâtiment artisanal (locaux loués sur le site « friche GLORIA » (déclaration mensuelle) et locaux industriels (cellules commerciales ZI POMMENAUQUE) et le local commercial situé sur la commune déléguée de SAINT-HILAIRE-PETITVILLE.
Sur ce rapport et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide les assujettissements susvisés avec effet au 1er janvier 2019.
«TIPI» (TITRES PAYABLES PAR INTERNET)
M. le Maire informe le conseil municipal que la direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé «TIPI» (Titres Payables par Internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement pour assurer le paiement par carte bancaire des créances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux.
La mise en place de ce traitement informatique devrait permettre aux usagers de payer en ligne, via internet, (par exemple):
- l’accueil périscolaire 32
- les factures d’eau et d’assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide:
- la mise en place du projet «TIPI» dans les conditions exposées ci-dessus,
- d’autoriser M le Maire à signer la convention relative à ce projet,
La commune prendra en charge les coûts de création, développement et d'adaptation du portail, ainsi que ceux du commissionnement lié à l'utilisation de la carte bancaire, qui rémunère l'ensemble du dispositif interbancaire.
DUREE D’AMORTISSEMENT
Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le maire rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenues d’amortir. Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que :
– la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises)
– la méthode retenue est la méthode linéaire.
Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;
– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.
En conclusion, Monsieur le maire propose les durées d’amortissements suivantes: 33
IMMOBILISATIONS DUREE
Immobilisations incorporelles :
Logiciels 2 ans
Etudes 2 ans
Immobilisations corporelles :
Voitures 7 ans
Camions et véhicules industriels 7 ans
Mobilier 15 ans
Matériel d’entretien des espaces verts 4 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériels classiques 10 ans
Coffre-fort 30 ans
Installations et appareils de chauffage 15 ans
Appareils de levage-ascenseurs 20 ans
Appareils de laboratoire 10 ans
Équipements de garages et ateliers 15 ans
Équipements des cuisines 15 ans
Équipements sportifs 15 ans
Installations de voirie 30 ans
Plantations 10 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 25 ans
Constructions sur sol d'autrui A definir pour chaque opération
Bâtiments légers, abris 15 ans
Bâtiments et immeubles de rapport 25 ans
Subventions amortissables 5 ans
Participations 5 ans
Biens de faible valeur (< 500€) 1 an
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus
- de charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.
TAXE D’AMENAGEMENT – FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES
La taxe d'aménagement est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et du département.
Cette taxe est due pour toutes opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) afin de permettre de financer des actions et opérations contribuant à la 34
réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT), et par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l'urbanisation.
Elle a succédé, dans le cadre d'une réforme de la fiscalité d'urbanisme, à la taxe locale d'équipement, et a remplacé une dizaine d'anciennes taxes et participations qui étaient associées aux permis et déclarations préalables.
A la différence de la Taxe Locale d’Equipement qu’elle a remplacée, le montant de la taxe d'aménagement est déterminé par rapport à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades (hors, épaisseurs des murs extérieurs, espaces vides (trémies), escaliers et éventuels ascenseurs).
Le code de l'urbanisme détermine une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de construction (705 € pour 2017). Ces montants sont réévalués par arrêté ministériel en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction calculé par l'INSEE
Modalités de calcul :
SURFACE TAXABLE x VALEUR FORFAITAIRE x TAUX (commune + département) Un abattement automatique de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire de la surface de plancher, soit 352,50 euros par m² pour les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes.
Les collectivités et intercommunalités bénéficiaires fixent un taux, avant le 30 novembre d’une année pour application l’année suivante, dans les limites fixées par l’article L. 331-5 du code d’urbanisme, qui varient en fonction de la nature du bénéficiaire et, pour les communes, selon l’aménagement à réaliser. Dans tous les cas, la délibération est valable un an et reconduite de plein droit l’année suivante si aucune nouvelle délibération n’a été adoptée avant le 30 novembre.
En fonction des aménagements à réaliser et pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation de chaque secteur, des taux différents peuvent être fixés pour la part communale de la taxe d’aménagement par secteurs mais ils doivent demeurer dans une fourchette comprise entre 1 % et 6 % (sauf cas particuliers où le taux peut aller jusqu’à 20%).
Le Conseil Départemental de la Manche a quant à lui fixer le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement à 2,5%
Pour les communes historiques de CARENTAN-LES-MARAIS, le produit de cette taxe a représenté en 2018 :
Taux de 2 % pour Carentan les Marais : 148 539.34 €
Taux de 1% pour Saint Hilaire Petitville : 3 890.02 €
Taux de 1% pour Montmartin-en-Graignes : 4 647.94 €
Taux de 1 % pour Vierville : 0 €
Taux de 2.5% pour Brucheville : 0 €
Pas de taux pour Catz
Dans ses articles L. 331-1 et suivants, le code de l’urbanisme exonère de la taxe d'aménagement diverses constructions :
en totalité :
o services publics ou d'utilité publique, figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ;
o certains locaux d'habitation et d'hébergement ;
o abris de récoltes, hébergement d'animaux et autres usages agricoles ;
o certains aménagements prescrits par un plan de prévention des risques ;
o les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés ;
o certains bâtiments reconstruits après sinistre ;
o certaines constructions à Mayotte et en Guyane.
pour la seule part communale ou intercommunale :
o situées dans une ZAC, dans le périmètre d'une convention de Projet Urbain Partenarial lorsque
le coût de certains équipements a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs.
Les communes ou intercommunalités ainsi que les départements peuvent, chacun en ce qui le concerne, exonérer de taxe d'aménagement (en totalité ou en partie) les constructions suivantes : 35
les locaux à usage d'habitation et d'hébergement sociaux ainsi que leurs annexes qui ne bénéficient pas
de l'exonération de plein droit ;
dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne
bénéficient pas de l'abattement de 50 % de valeur sur les 100 premiers mètres carrés des locaux
d'habitation mais qui bénéficient d'un prêt à taux zéro (PTZ) ;
les locaux à usage industriel ;
les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2 ;
les immeubles protégés au titre des monuments historiques.
L’article L.331-9 du code de l’urbanisme, modifié par la loi de finances 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013 (article 90) prévoit désormais la possibilité d’exonérer de la taxe d’aménagement les abris de jardins soumis à déclaration préalable, c’est-à-dire ceux d’une surface comprise entre 5m² et 20m². A titre d’exemple, un abri de jardin d’une surface de 10 m ² est taxé d’un montant de 352,50 € au titre de la taxe d’aménagement (partagée pour moitié entre la commune et le département).
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2 % ;
d’exonérer en totalité sur la base de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
1. Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient
pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;
2. Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui
ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à
l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
8. Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
LA TAXE SUR LES TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
Ce point sera vu au prochain conseil municipal
TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il propose d’établir le tableau des emplois de la commune de Carentan-les-Marais afin de tenir compte de la fusion des communes historiques comme annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve le tableau des emplois ci-annexé 36
Filière Cadre d'emploi Grade Nb d'emplois TC Nb d'emplois TNC TOTAL Pourvu ETP
DGS 2000 à 10 000 hbts 1 0 1 0 0
Adjt adm ter 6 0 6 3 4,00
Adjt adm ter Pal 2Cl 6 0 6 5 5,00
Adjt adm ter Pal 1Cl 2 0 2 1 1,00
Rédacteurs Territoriaux 2 2 4 3 1,41
Rédacteur Pal 2CL 2 0 2 1 1,00
Rédacteur Pal 1CL 4 0 4 3 3,00
Secrétaires de mairie Territoriaux Secrétaire de Mairie 1 2 3 3 2,55
Attachés Territoriaux Attaché 7 0 7 3 3,00
Adjt tech ter 40 32 72 62 51,61
Adjt tech ter Pal 2Cl 21 2 23 20 19,71
Adjt tech ter Pal 1Cl 7 0 7 4 4,00
Agent maitrise 5 0 5 5 5,00
Agent maitrise Pal 4 0 4 3 3,00
Technicien 4 0 4 3 3,00
Technicien Pal 1Cl 1 0 1 0 0,00
Ingénieurs territoriaux Ingénieur 2 0 2 2 1,00
Adjt ter patr Pal 2Cl 1 0 1 0 0,00
Adjt ter patr Pal 1Cl 1 0 1 1 1,00
Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaire 1 0 1 1 1,00
Chef de musique Chef de musique 1 0 1 1 1,00
Agent Pal ATSEM 2Cl 3 0 3 2 2,00
Agent Pal ATSEM 1Cl 1 0 1 1 1,00
Animation Adjoints territoriaux d'animation Adjt ter animation 4 0 4 4 4,00
Brigadier 3 0 3 3 3,00
Brigadier chef principal 0 0 0 0 0,00
Chef de service de Police Municipale Chef service PM Pal 2Cl 1 0 1 0 0,00
131 38 169 134 121,28
Filière Cadre d'emploi Grade Nb d'emplois TC Nb d'emplois TNC TOTAL Pourvu ETP
31 4 35 22 20,96
84 34 118 99 87,32
4 0 4 3 3,00
4 0 4 3 3,00
4 0 4 4 4,00
4 0 4 3 3,00 TOTAUX FILIERE SECURITE
TOTAL
TOTAUX FILIERE ADMINISTRATIVE
TOTAUX FILIERE TECHNIQUE
TOTAUX FILIERE CULTURELLE
TOTAUX FILIERE SOCIALE
TOTAUX FILIERE ANIMATION
Culture
Adjoints du patrimoine territoriaux
Sociale ATSEM
Sécurité Agents de police municipale
Emploi fonctionnel
Administrative
Adjoints administratifs territoriaux
Rédacteurs Territoriaux
Technique
Adjoints techniques territoriaux
Agents de maîtrise Territoriaux
Technicien territoriaux 37
CONDITIONS DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent des contrats ou adhèrent à des règlements de protection sociale complémentaire. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues au décret. Ainsi, la commune historique de Carentan les Marais, avait décidé d’opter pour la labellisation (aide accordée aux agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou entreprise d’assurance labellisée au niveau national) et d’allouer, quel que soit le niveau du contrat souscrit, une somme liée à la situation de la famille. Pour la commune historique de Carentan les Marais, les montants étaient respectivement de 20 € par agent pour le risque santé et/ou prévoyance, et 5 € par enfant à charge au sens du Supplément Familial de Traitement. Pour la commune de Saint-Hilaire-Petitville, les montants étaient respectivement de 15.30 € par agent, agent avec un enfant 18.35€, agent avec 2 enfants et plus 20.40 €, agent avec un conjoint 20.40 €, agent avec un conjoint et un enfant 25.50 €, agent avec un conjoint, 2 enfants et plus, 30.60 €.
La commune nouvelle de Carentan-les-Marais doit donc se prononcer sur le maintien de cette participation pour les agents de la commune nouvelle et dans l’affirmative fixer le montant de cette participation.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- d’accorder à compter du 1er janvier 2019 une participation au financement des contrats et règlements labellisés pour tout agent employé au moins 3 mois, à temps complet, non complet ou partiel, pour un emploi permanent ou non permanent, et après présentation des pièces justificatives, - de fixer dans un but d’intérêt social, une participation dont le montant mensuel serait 20 € par agent pour le risque santé et/ou prévoyance et 5 € par enfant à charge au sens du Supplément Familial de Traitement,
- d’autoriser le Maire à verser le montant de la participation de la commune de Carentan Les Marais aux agents.
AUTORISATION POUR LE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de pouvoir recruter des agents non titulaires pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers.
Cette possibilité est prévue à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, pour la durée du mandat, d’autoriser le Maire à procéder au recrutement d’agents non titulaires en application de l’article 3 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et dans les conditions exposées ci-dessus.
Extrait de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs 38
Les besoins saisonniers ou occasionnels pour la commune de CARENTAN-LES-MARAIS :
Nombre d’emplois saisonnier à créer : 12 postes sur le grade d’adjoint technique à temps complet, 1 poste sur le grade d’adjoint administratif à temps complet et 1 poste sur le grade d’adjoint du patrimoine à temps complet.
AUTORISATION D’EMBAUCHE OU DE RENOUVELLEMENT DE CONTRATS AIDES
Monsieur le Maire rappelle que des contrats aidés (contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat d’accompagnement dans l’emploi départemental) sont actuellement en cours et qu’il y a, soit nécessité de les renouveler, soit de les remplacer, quand lesdits contrats seront arrivés à leur terme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le Maire pour la durée du mandat :
à signer les conventions avec l’état et/ou le département et les contrats de travail avec les personnes intéressées dans le cadre soit de renouvellements de contrats, soit de passation de nouveaux contrats, à déterminer les modalités propres à chaque contrat (nombre d’heures hebdomadaire, horaires,
affectation)
CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et portant abaissements des seuils de création des emplois fonctionnels de direction (art. 37),
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,
Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels ne peuvent être créés qu’en respectant les seuils démographiques,
Considérant que le seuil de création des emplois de direction ou emplois fonctionnels dans les communes est fixé à 2.000 habitants,
Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de l’établissement public,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité le maire à : - créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (à temps complet) d’une commune de 10 000 à 20 000 habitants
PRIME DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE A DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES –
Monsieur le Maire propose d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction qui est fixée par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 pour les agents occupant un emploi fonctionnel et de fixer le taux à 15% du traitement brut.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide l’attribution de la prime de responsabilité au taux de 15% à compter de sa nomination sur l’emploi fonctionnel au profit du Directeur Général des Services,
- autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté individuel d’attribution
DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
L’article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : Au Directeur Général des Services (DGS) et Directrice Générale Adjointe des Services (DGAS) 39
Directeur des Services Techniques
La délégation concerne les matières qui ont été déléguées par le Conseil Municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT.
Afin d’assurer un fonctionnement fluide de la collectivité et considérant qu’en pratique, un certain nombre de documents administratifs sans impact ni conséquence pour la collectivité doivent être visés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour donner délégation permanente de signature à la Directrice Générale des Service (DGS), à la Directrice Générale Adjointe et au Directeur des Services Techniques (DST), étant précisé que ledit arrêté fixera la liste exhaustive des actes pouvant être signés par ces derniers.
ADHESION AU REGIME D’ASSURANCE CHOMAGE
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de faire une demande d’adhésion au régime d’assurance chômage pour l’ensemble du personnel non-titulaire recruté par l’ensemble des communes historiques.
Le présent contrat prendra effet le 1er janvier 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité :
- l’adhésion au régime d’assurance chômage et autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’adhésion pour l’ensemble du personnel non-titulaire recruté avec une prise d’effet au 1er janvier 2019.
ADHESION AU CDAS DE LA COMMUNE DE CARENTAN-LES-MARAIS POUR LE PERSONNEL COMMUNAL :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 19 février 2007 a introduit des dispositions concernant l’action sociale des agents territoriaux.
Les communes de Carentan-les-Marais, Montmartin-en-Graignes et Saint-Hilaire-Petitville avaient décidé l’adhésion au Comité Départemental d’Action Sociale de la Manche afin que le personnel municipal puisse bénéficier d’actions mises en œuvre pour les événements familiaux, les enfants….
Afin de maintenir l’action sociale au profit des agents de la commune nouvelle et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- D’adhérer au Comité Départemental d’Action Social de la Manche pour la totalité du personnel en activité de la commune de Carentan les Marais, le point de départ de l’adhésion étant fixé au 1er janvier 2019
- De maintenir la cotisation pré-existante pour les deux agents retraités de la commune de Les Veys et les 8 agents retraités de Saint-Hilaire-Petitville.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires
- De s’engager à inscrire les crédits suffisants au budget communal 2019
DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D’ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGES D’AU MOINS 15 ANS ET MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE
Monsieur le Maire informe que la commune historique de Carentan accueille régulièrement des jeunes entre 15 et 18 ans en formation professionnelle.
Le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 crée une procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés de 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits réglementés. Cette dérogation doit être décidée par délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité à : 40
- Décide le recours aux jeune âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits règlementés et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs
- Décide que la présente délibération concerne l’ensemble des services techniques de la commune de Carentan les Marais, les travaux sur lesquels porte la présente délibération, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer le jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1
- Décide que la présente dérogation est établie pour trois ans renouvelables
INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Le conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité (pour les taux ou montants moyens voir note informative) aux agents relevant des cadres d'emplois suivant :
Filière Grade Service Montant
moyen référence
POLICE Chef de service de police municipale :
- Principal de 2ème classe jusqu’au 1ère échelon
- Jusqu’au 3ème échelon
Police municipale 715.15 €
595.77 € 41
Agent de police municipale
Chef de police municipale
Brigadier chef principal
Gardien brigadier
495.94 €
495.94 €
475.32 €
Gardes champêtres
Garde champêtre chef principal
Garde champêtre chef
Garde champêtre principal
481.83 €
475.32 €
469.89 €
Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Au taux moyen est affecté un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 1 et 8.
Agents non titulaires
Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :
Manière de servir
Elle sera appréciée notamment, outre les critères statutaires, sur des critères de motivation, d’expérience professionnelle, d’efficacité, de capacité d’initiative, de disponibilité, de maîtrise technique de l’emploi, d’encadrement et des responsabilités exercées…
L’indemnité d’administration et de technicité pourra être diminuée, voire supprimée suite à décision disciplinaire (- 50 % en cas d’avertissement, - 75 % en cas de blâme, totalité au-delà). Fonctions de l’agent
L’IAT sera majorée au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques, (surcroît exceptionnel d’activité, responsabilité supérieure à celle des agents du même grade…)
Celle-ci sera appréciée en fonction de l’organigramme fonctionnel de la collectivité et d’un tableau de correspondance entre grade(e) et emploi(s).
En cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année. 42
Modalités de maintien et suppression
Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement pendant : - Les congés annuels, JRTT, repos compensateur, autorisations d’absences régulièrement accordées pour événement familial à l’exception des journées enfant malade,
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, - Les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité,
- Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires – les congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC)
- Les congés de maladie ordinaire
Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, il est appliqué le même mécanisme que pour le
congé de longue durée, à savoir le versement de la totalité du régime indemnitaire pendant trois ans et la moitié
pendant deux ans.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
DELIBERATION POUR L’INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT
Vu les décrets n° 60.1302 du 5 décembre 1960, n° 74.720 du 4 août 1974 et l’arrêté ministériel du 31 décembre 1999.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’INSTAURER l’INDEMINITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT, à compter du 01/01/2019, dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires et montant
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents accomplissant un travail entraînant une usure des chaussures et de l’équipement anormalement rapide.
Les montants sont fixés à 32.74 € pour les chaussures et à 32.74 € pour le petit équipement.
Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents 43
DELIBERATION PORTANT CREATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité,
Considérant que l’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,
Considérant que pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, donc pour les élections prud’homales notamment, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
D'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36ème de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
D É C I D E
BENEFICIAIRES
Fonctionnaires titulaires et stagiaires qui en raison de leur grade ou de leur indice sont exclus au bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :
Grade Fonctions ou service
Attaché – secrétaire de mairie Administratif
Rédacteur à partir du 4ème échelon Rédacteur
principal de 2ème classe à partir du 2ème échelon
Administratif 44
Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 3.
Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
AGENTS CONTRACTUELS
Les contractuels de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.
PROCEDURE D’ATTRIBUTION
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.
VERSEMENT
Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS.
Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation.
Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de sa publication.
CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
DELIBERATION POUR L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le décret n° 76-208 du 24 février 1976 permet aux agents accomplissant un service normal entre 21 H et 6 H du matin (hors heures complémentaires ou heures supplémentaires) et dans le cadre de leur durée réglementaire hebdomadaire de travail, de percevoir une indemnité horaire pour travail normal de nuit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE 45
D’INSTAURER l’INDEMINITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT, à compter du 01/01/2019, dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires et montant
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires et non titulaires à temps complet, partiel ou non complet.et toutes filières confondues.
Son montant est de 0.17 € par heure, majoré pour les agents fournissant un travail intensif, soit 0.80 €/heure (la notion de travail intensif s’entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance).
Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
DELIBERATION POUR LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.)
Le conseil municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées
Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité. 46
Le conseil municipal , après en avoir délibéré,
DECIDE
Bénéficiaires de l'I.H.T.S.
D’instituer, à compter du 01/01/2019, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière Cadre d’emploi
ADMINISTRATIVE ADJOINT
ADMINISTRATIVE REDACTEUR
TECHNIQUE ADJOINT
TECHNIQUE AGENT DE MAITRISE
TECHNIQUE TECHNICIEN
PATRIMOINE ADJOINT
SOCIAL ATSEM
ANIMATION ADJOINT
ANIMATION ANIMATEURS
SECURITE AGENTS DE POLICE MUNICIPALE SECURITE CHEF DE SERVICE
CULTURELLE CHEF DE MUSIQUE
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents 47
DELIBERATION POUR L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION POUR LES PERSONNELS DE LA POLICE MUNICIPALE.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Que le régime indemnitaire des agents de la filière sécurité police municipale, en raison de l'absence de corps exerçant des missions équivalentes dans la fonction publique de l'État, a été établi en application de l'article 68 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par dérogation aux dispositions de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L'indemnité spéciale de fonction peut être attribuée dans les conditions suivantes :
Agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d’emploi de :
directeur de police municipal,
chef de service de la police municipale,
agent de police municipale,
garde champêtre.
Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites suivantes :
- Pour le directeur de police municipale, cette indemnité se compose d’une part fixe et d’une part variable. La part fixe correspond à 7500€ du montant annuel et la part variable est égale à 25% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
- Pour les chefs de service de police municipale principal de 1ère classe, de 2ème classe du 5ème échelon et les chefs de police municipale de 6ème échelon : indemnité égale à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
- Pour les chefs de service de police principale de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon, chefs de service de police municipale jusqu’au 5ème échelon : indemnité égale au maximum à 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
- Pour les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
- Pour les gardes champêtres l’indemnité est égale à 16% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
Le paiement des indemnités sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. 48
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Approuve l’instauration de l’ISF à compter du 1er janvier 2019
DELIBERATION POUR L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
Le conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, Vu l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen annuel de l’indemnité spécifique de service applicables à chaque grade,
Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer, à compter du 01/01/2019, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité spécifique de service aux agents relevant des grades suivants :
Grade Taux de base Coef. par grade Montant annuel national
Montant
annuel moyen
départemental
coefficient
1.10
Coefficient
maxima de
modulation
individuelle
Montant
maximum
individuel
Ingénieur en chef de classe
exceptionnelle 357.22 € 70 25 005.40 € 27 505.94 € 1.33 36 582.90 € Ingénieur en chef de classe
normale 361.90 € 55 19 904.50 € 21 894.95 € 1.225 26 821.31 € Ingénieur principal à partir
du 6° échelon ayant au
moins 5 ans d’ancienneté
dans le grade
361.90 € 51 18 456.90 € 20 302.59 € 1.225 24 870.67 €
Ingénieur principal à partir
du 6° échelon n’ayant pas 5
ans
d’ancienneté dans le grade
361.90 € 43 15 561.70 € 17 117.87 € 1.225 20 969.39 €
Ingénieur principal
jusqu’au 5° échelon 361.90 € 43 15 561.70 € 17 117.87 € 1.225 20 969.39 € Ingénieur à partir du 7°
échelon 361.90 € 33 11 942.70 € 13 136.97 € 1.15 15 107.51 € Ingénieur jusqu’au 6°
échelon 361.90 € 28 10 133.20 € 11 146.52 € 1.15 12 818.49 € Technicien principal de 1ère
classe 361.90 € 18 6 514.20 € 7 165.62 € 1.1 7 882.18 € Technicien principal de
2ème classe 361.90 € 16 5 790.40 € 6 369.44 € 1.1 7 006.38 € Technicien 361.90 € 12 4 342.80 € 4 777.08 € 1.1 5 254.79 € 49
Si l’agent est seul de son grade, l’attribution individuelle peut être déterminée en prenant en compte le coefficient de modulation individuelle maximum
Précise que l’I.S.S. sera octroyée aux agents non titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence.
Les critères d’attribution :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de l’I.S.S. variera, outre la qualité du service rendu, en fonction de critères d’attribution fixés ci-dessous : - la manière de servir de l’agent, appréciée notamment au vu de la notation annuelle - (ou de l’évaluation mise en place au sein de la collectivité),
- le niveau de responsabilité,
- l’animation d’une équipe,
- les agents à encadrer,
- la modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service, - la charge de travail,
- la disponibilité de l’agent,
Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.S.S. :
Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement pendant : - Les congés annuels, JRTT, repos compensateur, autorisations d’absences régulièrement accordées pour événement familial à l’exception des journées enfant malade,
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, - Les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité,
- Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires – les congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC)
- Les congés de maladie ordinaire
Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, il est appliqué le même mécanisme que pour le
congé de longue durée, à savoir le versement de la totalité du régime indemnitaire pendant trois ans et la moitié
pendant deux ans.
Périodicité de versement :
L’indemnité spécifique de service sera versée selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation :
Précise que l’indemnité spécifique de service fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité
PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT : FILIERE TECHNIQUE
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88, 50
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2009-1558 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 relatifs à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
VU l’arrêté du 30 août 2018,
CONSIDERANT que les textes susvisés ont abrogé le décret et l’arrêté ministériel du 5 avril 1972 relatifs à la prime de service et de rendement;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre en place la nouvelle prime de service et de rendement sur la base de la nouvelle réglementation,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
- D’instituer la prime de service et de rendement telle que prévue par le décret n°2009-1558 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 susvisés, à compter du 01/01/2019
- Les bénéficiaires et les montants de cette prime seront les suivants :
cadre d’emplois (ou grade) Taux moyen annuel
ingénieur principal 2 817 euros
ingénieur 1 659 euros
technicien principal de 1ère classe 1 400 euros
technicien principal de 2ème classe 1 330 euros
technicien 1 010 euros
Les montants individuels maximaux annuels sont déterminés comme suit :
ingénieur hors classe 9 144 euros
ingénieur principal 5 634 euros
ingénieur 3 318 euros
technicien principal de 1ère classe 2 800 euros
technicien principal de 2ème classe 2 600 euros
technicien 2 020 euros
Le montant de la prime effectivement versée à un agent ne peut dépasser le double du taux de base fixé pour le grade d’appartenance.
La PSR n’est pas cumulable avec l’IAT.
Le montant individuel de la PSR est fixé en tenant compte, d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé, et, d’autre part, de la qualité des services rendus. 51
Le maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères suivants :
- d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé,
- d’autre part, de la qualité des services rendus.
La prime versée aux agents à temps non complet sera calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire,
Les agents non titulaires percevront la prime prévue pour le cadre d’emplois correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires,
Cette indemnité sera versée mensuellement,
Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411 du budget de l'exercice concerné (si agents stagiaires ou titulaires) et/ou à l’article 6413 (si non titulaires)
REGIME DES ASTREINTES
Le Maire explique à l'assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Le Maire propose à l’assemblée :
De mettre en place des périodes d'astreinte à compter du 01/01/2019. La réglementation distingue 3 types d’astreintes, les deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels d’encadrement :
- astreinte de droit commun appelée astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.
- astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré crise ou de crise).
- astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires. Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d’astreinte (en particulier à l’astreinte de sécurité). 52
Afin d’être en mesure d’intervenir en cas: d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas,
inondation, etc.) / dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements ou sur l'ensemble du territoire
(suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc...). Elles concernent les services de l’eau et de
l’assainissement de la cuisine centrale, administratifs et techniques.
Ces astreintes seront organisées : sur la semaine complète/ soirée/ nuit/ jour de récupération / chaque week-end et
jour férié / en cas d’alerte météorologique ET toute l’année.
De fixer la liste des emplois concernés comme suit :
Emplois relevant de la filière technique :
- Cadre d’emploi des Adjoints techniques
- Cadre d’emploi des agents de maitrise
- Cadre d’emploi des techniciens
- Cadre d’emploi des ingénieurs
Emplois ne relevant pas de la filière technique : TOUTES LES FILIERES ET TOUS CADRES D’EMPLOI
De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
Filière technique : Astreintes d’exploitation :
- Une semaine complète d’astreinte : 159.20 €
- Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération (jour de RTT, repos compensateurs des heures supplémentaires non rémunérées) : 10.75 €.
- En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8.60 €.
- Une astreinte couvrant une journée de récupération : 37.40 €
- Une astreinte de week-end (du vendredi au lundi matin) : 116.20 €
- Une astreinte le samedi : 37.40 €
- Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 46.55 €
N.B. : Ces montants sont majorés de 50 % si l’agent est prévenu de sa mise en astreinte sur une période
donnée moins de quinze jours avant le début de cette période.
Filière technique : Astreintes de sécurité :
- Une semaine complète d’astreinte : 149.48 €
- Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération (jour de RTT, repos compensateurs des heures supplémentaires non rémunérées) : 10.05 €.
- En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8.08 €.
- Une astreinte couvrant une journée de récupération : 34.85 €
- Une astreinte de week-end (du vendredi au lundi matin) : 109.28 €
- Une astreinte le samedi : 34.85 €
- Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43.38 €
Filière technique : Astreintes de décision :
- Une semaine complète d’astreinte : 121 € 53
- Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 10 €
- Une astreinte couvrant une journée de récupération : 25 €
- Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 76 €
- Une astreinte le samedi : 25 €
- Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 34.85 €
Aucune disposition réglementaire ne prévoit la possibilité d’une compensation des astreintes des agents
de la filière technique.
LES AUTRES FILIERES : indemnisation financière
- Semaine complète : 149.48 €
- Du lundi matin au vendredi soir : 45 €
- Un jour de week-end ou férié : 43.38 €
- Une nuit de semaine : 10.05 €
- Un samedi : 34.85 €
- Du vendredi soir au lundi matin : 109.28 €
LES AUTRES FILIERES : ou Compensation
A défaut d’être indemnisés, les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps dans les conditions suivantes :
- une semaine d’astreinte complète : une journée et demie
- une astreinte du lundi matin au vendredi soir : une demi-journée
- un jour dimanche ou férié : une demi-journée
- un samedi : une demi-journée
- Une nuit de semaine : deux heures
- Une astreinte du vendredi soir au lundi matin : une journée
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ADOPTE, à l’unanimité , la proposition ci-dessus.
DELIBERATION POUR L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS)
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi visée ci- dessus,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et les revalorisations indiciaires successivement intervenues,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 54
DECIDE d’instaurer l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois ou grades1 fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après, à compter du 1 er janvier 2019, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque filière, cadre d’emplois ou grade1 ne peut excéder huit.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire décide
Article 1 Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
Il est créé une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) par référence à celle prévue par le décret n° 2002-63 sus visé au profit des personnels suivants, selon les taux moyens réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs votés ci-après :
FILIERE CULTURELLE
Catégorie TAUX MOYEN ANNUEL EN €
(barème au 01/07/2010)
Coefficient multiplicateur voté
(entre 0 et 8)
1ère catégorie :
Agents de cat. A appartenant à un
grade > dont l’indice brut terminal
est > 801
1488.89 € 8
2ème catégorie :
Agents de cat. A dont l’indice brut
est < 801
1091.71 € 8
3ème catégorie :
Agents de cat. B dont l’indice brut
est > 380
868,16 € 8
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-63 susvisé, les taux réglementaires moyens servant de base au calcul de l’IFTS sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la fonction publique.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents titulaires, non titulaires, agents mis à disposition du Centre de Gestion.
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :
Manière de servir
Elle sera appréciée notamment, outre les critères statutaires, sur des critères de motivation, d’expérience professionnelle, d’efficacité, de capacité d’initiative, de disponibilité, de maîtrise technique de l’emploi, d’encadrement et des responsabilités exercées…
L’indemnité d’administration et de technicité pourra être diminuée, voire supprimée suite à décision disciplinaire (- 50 % en cas d’avertissement, - 75 % en cas de blâme, totalité au-delà).
Fonctions de l’agent
L’IFTS sera majorée au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques, (surcroît exceptionnel d’activité, responsabilité supérieure à celle des agents du même grade…)
Celle-ci sera appréciée en fonction de l’organigramme fonctionnel de la collectivité et d’un tableau de correspondance entre grade(e) et emploi(s).
En cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d’année.
Modalités de maintien et suppression 55
Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement pendant : - Les congés annuels, JRTT, repos compensateur, autorisations d’absences régulièrement accordées pour événement familial à l’exception des journées enfant malade,
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, - Les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité,
- Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires – les congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC)
- Les congés de maladie ordinaire
Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, il est appliqué le même mécanisme que pour le
congé de longue durée, à savoir le versement de la totalité du régime indemnitaire pendant trois ans et la moitié
pendant deux ans.
Périodicité de versement
Le paiement de l’IFTS fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que l’indemnité susvisée fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
REMBOURSEMENT DES FRAIS POUR MISSIONS ITINERANTES
Le Maire rappelle que les frais engagés par les personnels territoriaux, c’est-à-dire les personnes « qui reçoivent d’une collectivité ou d’un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale » lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements.
Les règles applicables sont, pour l'essentiel, les règles applicables aux personnels de l'Etat auxquels renvoie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé. Le Maire rappelle qu’est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.
L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations. Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants : 56
la définition de la notion de commune,
les déplacements pour les besoins de service,
la liste des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l’indemnité afférente à ces fonctions,
1. LA NOTION DE COMMUNE
La réglementation définit comme constituant une seule et même commune «la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs».
2. LES DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE
Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l’intérêt du service le justifie.
Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider d’une indemnisation sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par arrêté. Lorsqu’elle autorise l’agent à utiliser son véhicule personnel, la collectivité doit s’assurer que l’agent a bien souscrit une extension d’assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle. Cette obligation, bien qu’occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l’agent pour son véhicule.
Le Maire propose au Conseil municipal de prévoir que seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront alors remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel. Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.
En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service.
3. LES FONCTIONS ITINERANTES
Les déplacements effectués par les agents à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative peuvent donner lieu à versement d’une indemnité s’il est établi que ces agents exercent des fonctions essentiellement itinérantes.
Il s’agit de situations incompatibles avec l'utilisation des transports en commun dès lors que les agents ne peuvent disposer de véhicules de service.
Monsieur le Maire propose que cette prime pour fonctions itinérantes puisse être versée aux agents des filières technique et animation. Sont concernés par l’attribution de cette prime :
- les agents ayant en charge l’entretien d’équipements publics situés dans divers points de la ville
Le taux de l’indemnité pour fonctions itinérantes fixé par la réglementation pourrait être retenu (soit 210 € par an actuellement).
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE
les modalités de remboursement des frais de déplacement proposées ci-dessus ;
PRECISE
que ces dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2019
que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice et aux budgets suivants.
DELIBERATION POUR L’INDEMNITE POUR TRAVAIL LE DIMANCHE ET JOURS FERIES
Sur rapport de Monsieur le Maire, 57
Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n’excède pas la durée légale du travail, il existe une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’INSTAURER l’INDEMINITE FORFAITAIRE POUR LE DIMANCHE ET JOURS FERIES, à compter du 01/01/2019, dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires et montant
Tous les cadres d’emplois, à l’exception des cadres d’emplois de la filière médico-sociale qui perçoivent l’indemnité forfaitaire
Montant : le taux horaire de cette indemnité (instituée par un arrêté ministériel du 19 août 1975) est de 0,74 € par heure ;
Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Ainsi délibéré – Suivent les signatures.
DESIGNATION DES DELEGUES OU REPRESENTANTS DE LA COMMUNE NOUVELLE DANS LES DIFFERENTES INSTANCES
Sur proposition des Maires des Communes déléguées et sur le rapport de M. LHONNEUR, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne ci-après les représentants ou délégués de la Commune auprès des différentes instances et ce conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
B) DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE « L’ISTHME DU COTENTIN »
7 délégués titulaires doivent être désignés pour constituer le SAEP (Secteur d’alimentation en eau Potable) qui devra ensuite désigner en son sein les titulaires et le suppléant pour siéger au comité syndical.
Sont désignés : Jean-Pierre LHONNEUR, Christian SUAREZ, Vincent DUBOURG, Martine GRATON, Jean- Claude HAIZE, Xavier GRAWITZ, Louis FAUNY
C) DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SAINTE MARIE DU MONT (Angoville au Plain, Houesville et Saint Côme du Mont)
Sont désignés : Michel JEAN, Martine GRATON, Benoit GOSSELIN, Hubert JAMET
D) DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA MANCHE 58
3 délégués pour siéger au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche.
Sont désignés : Bernard PILLET, Hubert LHONNEUR, Christian SUAREZ
E) DESIGNATION DU DELEGUE DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN
10 délégués pour siéger au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin
Sont désignés : Jean-Pierre LHONNEUR, Jérôme LEMAITRE, Yveline BACHELEY, Nicole LEGASTELOIS, Jean-Claude HAIZE, Gérard VOIDYE, Pierre VIOLETTE, Louis FAUNY, Geneviève GUIOC, André TOURAINNE
F) DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COPIL DU SITE NATURA 2000 DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN
Sont désignées : titulaire Jean-Claude HAIZE et suppléant Louis FAUNY
G) DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE « GAMBETTA »
Est désignée : Annie-France FOSSARD
H) DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE « SIVARD DE BEAULIEU »
Est désignée : Annie-France FOSSARD
I) DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L’HOPITAL
M. LHONNEUR est désigné pour représenter la Commune au Conseil de surveillance de l’Hôpital de Carentan.
J) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITE DEPARTEMENTAL D’ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL
Sont désignées : Françoise ALEXANDRE en qualité de délégué titulaire et Pierrette THOMINE en qualité de suppléante.
K) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA SOCIETE DES COURSES
Sont désignés : Michel LAHOUGUE, Raymond MARTIN, Nathalie LEPELLETIER, Vincent DUBOURG
L) DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DE L’E.S.A.T. DE CARENTAN (APEI du Centre Manche)
Sont désignés : Maryse LE GOFF en qualité de délégué titulaire et Bernard DENIS en qualité de suppléant.
M) DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DE L’O.G.E.C. DE CARENTAN
Est désignée : Valérie LECONTE 59
N) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) DE LE RESTAURATION COLLECTIVE DES MARAIS DE CARENTAN
Sont désignés : Jean-Pierre LHONNEUR et Annie-France FOSSARD
O) DESIGNATION D’UN ELU AUPRES DE L’AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL
Est désigné : Jérôme LEMAÎTRE.
P) DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE
Est désigné : Michel JEAN
Q) DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DU SYNDICAT DE LA VIRE ( EX SYNDICAT DE LA VIRE ET DU SAINT LOIS)
Sont désignés : Jean-Claude HAIZE et Gérard VOIDYE
R) REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INERCOMMUNAL SRPI – VIRIDOVIX
Sont désignés : Jean-Pierre LECESNE et David MARIE
S) DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DES POLDERS
Sont désignés : Yveline BACHELEY et Catherine CATHERINE
T) DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE L’HÔPITAL
Est désignée : Françoise ALEXANDRE
U) DESIGNATION DES DELEGUES POUR LE SYNDICAT DES DIGUES DU GRAND VEYS
Sont désignés : Pascal SOURDIN et Philippe FRIGOT
DELIBERATION PORTANT CREATION DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITE AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUE, ADMINISTRATIF OU CULTUREL
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 24 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organise délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3, alinéa 1°et alinéa 2° et 34
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents d’agents techniques, d’agent administratif et d’agent du patrimoine pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, en raison de la période estivale ou dans le cadre de missions non courantes, ponctuelles ; 60
Le Maire propose à l’assemblée,
Pour le service technique :
La création de 12 emplois temporaires d’adjoints techniques à temps complet pour assurer toutes fonctions techniques nécessaires au bon fonctionnement des services espaces verts, bâtiments ou voiries-réseaux. Pour le service administratif :
La création d’un emploi temporaire d’adjoint administratif à temps complet pour assurer toutes fonctions de secrétariat nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble du service.
Pour le service culturel :
La création d’un emploi temporaire d’adjoint du patrimoine à temps complet pour assurer toutes fonctions d’accueil à la médiathèque nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble du service.
Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente à la filière concernée sur le premier grade du cadre d’emploi des adjoints.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la proposition du maire et DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.
REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP
Le conseil municipal expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; 61
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes
- susciter l’engagement des collaborateurs
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Il se compose en deux parties :
1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :
Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP. 62
Elle est versée mensuellement.
Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :
Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière
d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques
ou la conduite de projet.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce
critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement
professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté.
L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes
démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est
matérialisée par les avancements d’échelon.
Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement
extérieur ou de proximité.
Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les
plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.
L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.
Au regard de ces informations, il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :
Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés comme suit :
Pour les cadres d’emplois des attachés territoriaux, des secrétaires de mairie et ingénieur (attente arrêté ministériel en 2020) de catégorie A :
Groupe de fonctions Montant plafond IFSE CIA
Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 € 6390 €
Groupe 2
Direction adjointe d’une
collectivité ou responsable de
plusieurs services
32 130 € 5 670 €
Groupe 3 Responsable d’un service 25 500 € 4 500 €
Groupe 4
Adjoint responsable de service –
expertise – fonction de
coordination ou de pilotage
20 400 € 3 600 € 63
Pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et technicien (attente arrêté ministériel) :
Groupe de fonctions Montant plafond IFSE CIA
Groupe 1
Direction d’un service
– responsable de pôle
– secrétariat général de mairie –
Expertise particulière
17 480 € 2 380 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service
– expertise
– coordination ou pilotage
16 015 € 2 185 €
Groupe 3
Encadrement de proximité
– gestionnaire comptable
14 650 € 1 995 €
Pour les cadres d’emplois des adjoints administratifs, des agents spécialisés des écoles maternelles, des adjoints territoriaux d’animation, des adjoints territoriaux du patrimoine, des agents de maîtrise territoriaux et des adjoints techniques territoriaux :
Groupe de fonctions Montant plafond IFSE CIA
Groupe 1
non logé
responsable de service ou adjoint
- Encadrement de proximité –
assistante de direction – sujétions
particulières – niveau d’expertise
exigé
11 340 € 1 260 €
Groupe 1
logé
Adjoint au responsable de service
- Encadrement de proximité –
assistante de direction – sujétions
particulières – niveau d’expertise
exigé
7 090 € 1 260 €
Groupe 2
non logé
Exécution – horaires atypiques –
déplacements fréquents – agent
d’accueil
10 800 € 1 200 €
Groupe 2 logé
Exécution – horaires atypiques –
déplacements fréquents – agent
d’accueil
6 750 € 1 200 €
Pour le cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux :
Groupe de fonctions Montant plafond IFSE CIA
Groupe 1 Direction d’un service 29 750 € 5 250 € 64
Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :
Obligatoirement dans les cas suivants :
au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas
des emplois fonctionnels
en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions
en cas de changement de fonctions
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois
Facultativement dans les cas suivants (si vous ne souhaitez pas les adjoindre, veuillez ne
pas tenir compte de la ou des mention(s) ci-après ; cependant, indispensable en cas
d’éventualité de baisse du régime indemnitaire) :
en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe
en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le
requiert
en cas de manquements en termes de conduite de projets
en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre
en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par
l’autorité territoriale
en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement
professionnel
Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement pendant :
- Les congés annuels, JRTT, repos compensateur, autorisations d’absences régulièrement accordées pour événement familial à l’exception des journées enfant malade,
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, - Les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité,
- Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires – les congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC)
- Les congés de maladie ordinaire
Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, il est appliqué le même mécanisme que pour le
congé de longue durée, à savoir le versement de la totalité du régime indemnitaire pendant trois ans et la moitié
pendant deux ans.
2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA)
L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.
Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre. 65
Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.
Il sera proposé au conseil municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités.
Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend et en cas de départ de l’agent en cours d’année, en fonction de la durée effective d’exercice des missions. Une proratisation sera alors appliquée.
Il sera proposé au conseil municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an, à savoir en fin d’année.
Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.
Le maire reste néanmoins compétent pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.
Il sera proposé au conseil municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.
Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.
Le régime indemnitaire est maintenu pendant :
Les congés annuels, JRTT, repos compensateur, autorisations d’absences régulièrement accordées pour événement familial,
Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, Les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité,
Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires – les congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC)
Les congés de maladie ordinaire
L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus
(stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à
compter du 1er janvier 2019.
- De rappeler que le maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque
composante du RIFSEEP et les montants correspondants.
- D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime
indemnitaire.
- D’autoriser le maire à procéder à toutes formalités afférentes. 66
QUESTIONS COMPLEMENTAIRES
CESSION D’UN TERRAIN Z.I. DE POMMENAUQUE A CARENTAN Annule et remplace la délibération du 27 novembre 2018
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 22 septembre 2016, le Conseil Municipal a décidé l’acquisition d’une parcelle de terrain constructible cadastrée section AK n°277 et 278 d’une contenance de 7.427 m² et située ZI de Pommenauque, au prix de 130.000 €, auquel se sont ajoutés les frais d’acquisition pour 5.863 €.
Il ajoute que suite à l’acquisition, la commune a procédé à différents diagnostics (pollution..) et a commandé la dépollution du site avec la démolition de l’ancien transformateur électrique pour un coût total de 7.278 €.
Il précise que le Service des Domaines a été sollicité mais que ce dernier n’a pas encore rendu son avis.
Il indique que Monsieur et Madame LEFEVRE, gérants de la SCI DU VIEUX CHENE, souhaite aujourd’hui acquérir ce terrain pour y construire un bâtiment dans le cadre du développement de son activité.
Sur ce rapport et avis favorable de la Commission des Finances consultée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prenant pas part au vote) :
décide la cession de ladite parcelle, au montant de son prix de revient, à savoir au prix de 143.000 € TTC, et suivant les conditions de TVA sur marge ci-dessous calculées.
.Réf.Cad surface Prix de vente
TTC
TVA SUR
MARGE
MONTANT HT
AK277 et 278 7.427 m² 43 000 2 166.66 40 833.34 dit que les frais d’acte restent à la charge de l’acquéreur
autorise Monsieur le Maire ou tout autre représentant de la commune ayant reçu délégation à signer l’acte de transfert de propriété à intervenir avec M. et/ou Mme LEFEVRE, gestionnaires de la SCI du Vieux Chêne, ou toute autre société dont ils seraient gestionnaires. 67
MISE EN PLACE D’UN PLAN DE CHASSE CHEVREUIL SUR LA TOTALITE DES BIENS DE LA COMMUNE DE MONTMARTIN EN GRAIGNES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, la société de chasse à exercer le droit de chasse sur les marais communaux de la commune déléguée de MONTMARTIN-EN-GRAIGNES, représentant 284 hectares de terre, et à demander un plan de chevreuil.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur LEMAITRE demande que soient diffusées les coordonnées des responsables de commission.
Fait à Carentan les Marais, le 24 janvier 2019 et certifié affiché ce même jour,
Le Maire, Département REPUBLIQUE FRANCAISE de la MANCHE
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LO des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 136
de CARENTAN Nombre de Conseillers présents à la séance : 90 LES MARAIS Date de convocation : 19.02.2019
Date d’affichage du procès-verbal : 07.03.2019
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Françoise ALEXANDRE, Annick ALIX, Daniel AUVRAY, Raynald AVISSE, Chantal BACHELEY, Yveline BACHELEY, Isabelle BASNEVILLE, Nicolas BAUBION, Odette BECQUERELLE, Dominique BELAMY, Marie-Thérèse BLAIZOT, Dany BREARD, Raymond BROTIN, Catherine CATHERINE, Danielle CAYEUX, Patricia CHABIN, Françoise CLOUARD, Yves CUVILLIER, Pascal DABLIN, Jean-Marc DARTHENAY, Sophie DEBEAUPTE, Guy DELACOTTE, Stéphane DELAMARD, Anne DELAVAUX, Bernard DENIS, Anne-Marie DESTRES, Jean-François DIESNIS, Christine DIEULANGARD, Philippe DUBOURG, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN, Jean DUPREY, Louis FAUNY, Annie-France FOSSARD, Emmanuelle FRANCOISE, Philippe FRIGOT, Nicolas GASSELIN, Serge GAUTIER, Danièle GIOT, Benoit GOSSELIN, Vincent GOSSELIN, Thérèse GRAUX, Stéphane GUILLAUME, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Daniel HAMCHIN, Corinne HAMELIN, Franck HEBERT, Hubert JAMET, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mickael LALANDE, Virginie LANDRY, Mary-Jane LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Jacqueline LEBEHOT, Martine LECAUDEY, Michel LECHEVALLIER, Valérie LECONTE, Evelyne LEFEVRE, Nicole LEGASTELOIS, Christian LEHECQ, Jérôme LEMAÎTRE, Nathalie LEPELLETIER, Philippe LEREVEREND, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Nathalie LEVASTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Armelle MABIRE, Jacky MAILLARD, David MARIE, Raymond MARTIN, Michel MAUGER, Nathalie MAZA, Jacques MICLOT, Michel NEEL, André PERRAMENT, Bernard PILLET, Jérôme QUIEDEVILLE, Monique ROBIN, Pascal SOURDIN, Christian SUAREZ, Pierrette THOMINE, Yves THOMINE, André TOURAINNE, Pierre VIOLETTE, Gérard VOIDYE
Etaient excusés : Marie BARRY qui donne procuration à Sophie DEBEAUPTE, Thérèse BISSON qui donne procuration à Hubert JAMET, Françoise BUIRON qui donne procuration à Françoise ALEXANDRE, Philippe DECAUMONT qui donne procuration à André TOURAINNE, Jacqueline DECHANTELOUP qui donne procuration à Yves THOMINE, Pascal FOLLIOT, Martine GRATON, Xavier GRAWITZ qui donne procuration à Jean-Pierre LHONNEUR, Sébastien HARDEL qui donne procuration à Jean-Claude HAIZE, Wilfried LE PIERRES, Jean-Pierre LECESNE, Sylvie LELEDY, Jean-Michel LESAGE qui donne procuration à Raymond BROTIN, Fabrice LESCALIER, Maxime PERIER qui donne procuration à Annie-France FOSSARD, Antoine PIEDAGNEL qui donne procuration à David MARIE, Brigitte REGNAULT qui donne procuration à Jacques MICLOT, Jean-Jacques SOUTIF qui donne procuration à André PERRAMENT, Pascal VASCHE,
Etaient absents : Samuel AMY, Maryse ANNE, Michel ASSELIN, Vincent AVENEL, Fabienne CHALOCHE, Mélanie CHOMBEAU, David DORANGE, Pierre FAUVEL, Christophe FLEUTOT, Isabelle GAGNON, Sébastien GROULT, Catherine GUILLAIN, Bruno HUE, Thierry LE BOUCHER, Josiane Marie LE CHEVALIER, Benoit LEBOUVIER, Françoise LEBRUN, Stéphanie LECATHELINAIS, Dominique LECOUTURIER, Loïc LELONG, Bernard LENEVEU, Fabien LEROSIER, François MAUGER, Philippe MAUGER, Roland NOUAL, Marc SCELLES, Thomas VIOLET,
Monsieur FOSSARD, désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 janvier 2019 a été approuvé à l’unanimité.
Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour de la réunion.
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DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux communes de plus de 3500 habitants d’organiser, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget primitif, un débat portant sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune.
Le but est d’exposer le contexte dans lequel s’élabore le budget et de proposer les orientations de la collectivité en terme de services rendus, d’investissement, de fiscalité et d’endettement.
Contexte du budget 2019 :
Passage en nouvelle commune nouvelle au 1
er
janvier 2019 : consolidation des
budgets antérieurs des 6 communes formant la nouvelle commune
Nouveau pacte de stabilité des concours de l’Etat aux collectivités locales grâce au passage en commune nouvelle
Intégration du SIAEP Les Veys dans le budget annexe eau potable Revalorisation des valeurs locatives de 2,17 % (taux de variation, entre novembre 2017 et novembre 2018, de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH))
Festivités autour du 75
ème
anniversaire du Débarquement
Enjeux du budget 2019 :
Contenir l’évolution des charges de fonctionnement malgré le comportement structurellement haussier de certaines dépenses
Maintenir un niveau d’autofinancement élevé nécessaire à la réalisation des investissements programmés par chaque commune déléguée
Maintenir l’effort de désendettement de la commune SECTION DE FONCTIONNEMENT
Opérations réelles :
ARTICLE LIBELLE CA 2018 CONSO DOB 2019 aug° ou
diminution en %
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 832 299,20 € 3 086 700,00 € + 9%
012 CHARGES DE PERSONNEL 5 090 527,14 € 5 166 500,00 € + 1%
014 ATTENUATION DE PRODUITS 10 476,00 € 11 000,00 € + 5%
65 AUTRES CHARGES DE GEST. COURANTE 1 356 702,54 € 1 373 100,00 € + 1%
66 CHARGES FINANCIERES 237 184,56 € 242 500,00 € + 2%
67 CHARGES EXEPTIONNELLES 4 444,26 € 4 800,00 € + 8%
68 DOTATIONS AUX AMORT. ET PROVISIONS 10 000,00 € 10 000,00 € 0%
TOTAL DEPENSES REELLES 9 541 633,70 € 9 894 600,00 € + 4% ARTICLE LIBELLE CA 2018 CONSO DOB 2019 COMPARAISON CA2018/DOB19
RECETTES
013 ATTENUATION DE CHARGES 116 392,82 € 65 000,00 € -44%
70 PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 469 316,02 € 1 475 840,00 € 0%
73 IMPOTS ET TAXES 6 802 846,48 € 6 600 500,00 € -3%
74 DOTATIONS SUBV. PARTICIP 3 105 019,98 € 2 750 000,00 € -11%
75 AUTRES PRODUITS DE GEST. COURANTE 555 435,27 € 480 000,00 € -14%
76 PROD. FINANCIERS 501,56 € - € -100%
77 PRODUITS EXEPT. 138 654,87 € 157 000,00 € 13%
TOTAL RECETTES REELLES 12 188 167,00 € 11 528 340,00 € -5%
042 OPERATION ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 304 691,88 € 100 000,00 € -67%
TOTAL RECETTES ORDRE 304 691,88 € 100 000,00 € -67%
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 12 492 858,88 € 11 628 340,00 € -7%
RESULTAT : DEPENSES - RECETTES REELLES 2 646 533,30 1 633 740,00 -38%
RESULTAT 2 073 959,02 € 1 233 740,00 € -41% 5
AUTOFINANCEMENT
DETERMINATION DE L’AUTOFINANCEMENT DISPONIBLE EN
2019
Excédent de fonctionnement 2018
cumulé
5 173 854
Besoins de financement 2018 - 160 327
Remboursement du capital en 2019 - 1 180 069
Dotations aux amortissements 2019
(prévisionnelles)
+ 500 000
FCTVA 2019 (prévision) + 500 000
Taxe aménagement 2019
(prévisionnelle)
+ 150 000
AUTOFINANCEMENT DISPONIBLE (en
plus des reports)
4 983 458
SECTION D’INVESTISSEMENT
Programme d’investissement 2018 à définir en concertation entre les 7 communes déléguées suivant l’enveloppe disponible.
Rappel des opérations prévues sur le territoire :
Travaux pour l’installation de dentistes, laboratoire d’analyses
Rénovation et mise en accessibilité du cinéma
Rénovation de l’immeuble « Ricoul » rue du Château
Aménagement du parking du Haut Dick
Acquisition de terrains en réserve foncière
Développement du parc de caméras de vidéoprotection
Effacement des réseaux dans le bourg d’Angoville au Plain et de Houesville
Travaux bâtiments municipaux (toitures, accessibilité…) sur différentes communes
Programme de voiries
… 6
ENDETTEMENT
en €/HAB
Encours au 31.12.2018 Carentan les Marais 7 416 655
Encours au 31.12.2018 Montmartin en Graignes 744 294
Encours au 31.12.2018 Saint Hilaire Petitville 1 151 376
Encours consolidé au 31.12.2018 9 312 325 859
Remboursement du Capital 2019 1 180 069 -
Emprunt nouveau signé 700 000
Encours au 31/12/2019* 8 832 256 814
*sauf nouvel emprunt
ENCOURS DE DETTE
Taux moyen de la dette : 2,48 %
Structure de la dette :
70,6% en taux fixe
29,4% en taux variables
Jérôme LEMAITRE : Tous les ans le désendettement est la priorité. Mais à quel niveau l’endettement est « satisfaisant » ?
Jean-Pierre LHONNEUR : Veut maintenir le niveau endettement actuel. Précise que de gros travaux seront envisagés dans les prochaines années qu’il est nécessaire de faire un programme pluriannuel des investissements pour prioriser les travaux.
Jérôme LEMAITRE : Quel a été l’objet de l’emprunt de 700 K€.
Jean-Pierre LHONNEUR : en 2018 un emprunt de 1 500 €M a été souscrit pour financer des projets structurants tels que :
- La rénovation et la mise en accessibilité du cinéma
- Réhabilitation de l’immeuble RICOUL
- L’aménagement des locaux pour le futur laboratoire d’analyse et un cabinet de dentiste - L’acquisition de l’hôtel des deux billards.
André PERRAMENT : souhaiterait savoir si la baisse de la taxe habitation a bien été impensée par l’Etat.
Jean-Pierre LHONNEUR : L’Etat a en effet annoncé en 2018 que la baisse serait impensée à l’euro près.
La notification pour 2018 est notifiée sur les états 1386 bis TH.
Nicolas GASSELIN : Compte tenu que la scolarité devient obligatoire à partir de 3 ans, la commune doit-elle financer l’école privée pour les enfants de maternelle.
Jean-Pierre LHONNEUR : indique la commune verse déjà à l’école Notre Dame un forfait annuel pur chaque enfant domicilié sur la commune de Carentan-les-Marais.
A compter de 2019, le forfait devra tenir compte de l’évolution du périmètre de la commune. 7
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le Débat d’Orientation Budgétaire 2019.
CINEMA « LE COTENTIN » AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Monsieur le Maire informe que par délibération en date du 14 juin 2018, le Conseil Municipal de Carentan-Les-Marais s’était prononcé favorablement au recours à la délégation de service public sous forme d’affermage pour la gestion du du cinéma « Le Cotentin ».
Compte tenu des retards pris dans l’avancement du projet de réhabilitation du cinéma, et en l’absence de planning précis sur la date d’indisponibilité des deux salles, la procédure n’a pas été lancée. La création de la commune nouvelle de Carentan-Les-Marais, commune dépassant le seuil des 10 000 habitants, impose de reprendre une délibération conformément à l’article L1411-4 du CGCT qui dispose : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. »
La commission consultative des services publics locaux n’étant constituée que dans les communes de plus de 10 000 habitants, cette dernière n’avait pas été consultée en 2018.
La commission consultative, constituée lors de la séance du 17 janvier 2019, a donc été saisie pour avis sur le rapport ci-joint, et son avis est favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve le principe de la délégation de service public par affermage pour la gestion et l’exploitation du cinéma « Le Cotentin »
- Autorise le lancement de la procédure de désignation du délégataire conformément aux dispositions du CGCT
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Pascal DABLIN : demande si la procédure va retarder les travaux ?
Jean-Pierre LHONNEUR : non
ACQUISITION DE 14 DROITS A PRENDRE SUR LES GRANDES GREVES DE LA COMMUNE DELEGUEE DE BREVANDS
M. le maire expose au conseil que l’association France parrainages par courrier en date du 17 décembre 2018 a proposé à la commune de faire l’acquisition des 14 droits à prendre dans la grève de CARENTAN-LES-MARAIS pour la somme de 1 400 €.
Il s’agit de 4.90 hectares sur la parcelle 080 SECTION B N°180 située sur la commune déléguée de BREVANDS.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Sur ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prenant pas part au vote) :
- Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de 14 droits à prendre sur les grandes grèves de la commune déléguée de BREVANDS pour un prix maximum de 1400 €. 8
ACQUISITION A TITRE GRATUIT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N°141 SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-COME-DU-MONT.
Monsieur le maire explique à l’assemblée que Madame GONANO, qui est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB 141 sur la commune déléguée de SAINT COME DU MONT, propose de céder cette parcelle à titre gratuit pour permettre à la ville de réaliser un parking public et ainsi faciliter l’activité du petit commerce.
En échange, elle souhaite conserver une bande de terre de 11.5m de large sur 12 m de long. Elle demande que suite à la division de la parcelle, des clôtures et une porte donnant accès sur la rue Maréchal Leclerc soient posées.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Sur ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prenant pas part au vote) décide :
D’acquérir à titre gratuit la parcelle 448 section n° AB n°41 déduction faite de la bande de terre conservée par Madame GONANO
De prendre en charge les frais de géomètres pour le bornage de la parcelle. D’accepter d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2019 pour la réalisation des travaux de clôture de la nouvelle propriété de la commune.
De désigner l’office notarial des notaires associés Maître LEMAITRE, Maître EUDES et Maître GRAVELLES pour la rédaction de l’acte. 9
MISE A DISPOSITION DE L’IMMEUBLE LECANU « 10 RUE DU GRAND VALNOBLE » SITUE RUE DU GRAND VALNOBLE
M. le maire explique que la ville de CARENTAN-LES MARAIS qui est propriétaire de l’immeuble LECANU situé 10, rue du Grand Valnoble a, par courrier en date 3 mars 2017 sollicité le concours de MANCHE HABITAT, afin d’envisager un partenariat pour la création d’un Foyer des Jeunes Travailleurs.
Par courrier en date du 17 janvier dernier, l’office public de l’habitat MANCHE HABITAT informe la commune qu’il est désormais détenteur d’un agrément pour l’opération d’acquisition-amélioration d’un bâtiment en Foyer des Jeunes Travailleurs.
L’opération finance la création de 23 logements bénéficiant du financement PLA-I répartis en 20 T1 et 3 chambres.
Le montant financier de cette opération est rendu possible grâce à la mise à disposition à titre gratuit de l’ensemble immobilier.
Par conséquent, et afin de rédiger l’acte administratif devant intervenir pour cette mise à disposition du bien immobilier,
Sur ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prenant pas part au vote) :
- Autorise M. le maire à signer le bail emphytéotique pour une durée de 40 ans.
DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE CARENTAN-LES- MARAIS AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’EAU DE LA MANCHE.
Depuis le 1er janvier 2019, la commune de CARENTAN-LES-MARAIS se substitue au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE des VEYS.
Le syndicat était adhérant au SDEAU DE LA MANCHE. Il convient donc de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger dans cette instance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de reconduire Monsieur Jean- Claude HAIZE en tant que membre titulaire et nomme Monsieur Michel NEEL en tant que suppléant.
INFORMATION A L’ASSEMBLEE : MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS COMMUNAUX AU CCAS DE CARENTAN-LES-MARAIS.
Monsieur le Maire expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé.
Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. 10
Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.
Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition de trois agents faisant partie de ses effectifs au Centre communal d’Action Social de CARENTAN-LES-MARAIS.
Le premier agent fonctionnaire titulaire assurera le secrétariat général du Centre Communal d’action social de Carentan-Les-Marais, à compter du 1er mars 2019 pour une durée de 3 ans renouvelables, pour y exercer à raison de 17 heures 30 par semaine les fonctions de secrétaire.
Le second agent fonctionnaire titulaire assurera des missions au restaurant de la résidence séniors à compter du 1er mars 2019 pour une durée de 3 ans renouvelables, pour y exercer à raison de 26 heures par semaine les fonctions d’agent de restauration.
Le troisième agent fonctionnaire titulaire assurera des missions d’entretien de la résidence séniors à compter du 1er mars 2019 pour une durée de 3 ans renouvelables, pour y exercer à raison de 9 heures par semaine les fonctions d’agent de restauration.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
REMUNERATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
VU la circulaire du 4 novembre 2009,
VU le Code du Travail,
VU le Code de l’Education,
VU la convention tripartite annoncée, (projet de convention type)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité,
- D'approuver la convention tripartite qui sera signée entre la collectivité, l'étudiant et l'établissement d'enseignement.
Cette convention précise l'objet du stage, sa date de début, sa durée, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, indemnisation de frais transport, nourriture ….), ainsi que la gratification éventuelle…
- La Rémunération des stagiaires de l'enseignement supérieur. La gratification minimum légal s’élèvera à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, exonérée de charges sociales et sera proratisée en cas de temps de travail inférieur à 35h hebdomadaire.
Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification pourra être supérieur au montant minimum légal.
Le taux de rémunération des stagiaires sera actualisé en fonction de l’évolution de la règlementation en vigueur.
Aucune gratification ne sera versée pour des stages d’une durée inférieure à 2 mois consécutifs.
- L’Inscription des crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours. 11
DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR VOYAGE DES LYCEENS AUX USA
M. le maire indique à l’assemblée que 24 lycéens, inscrits en Terminale et suivant l’option classe européenne au Lycée Sivard de Beaulieu se rendront du 11 au 20 mars prochain réaliseront un séjour linguistique aux états Unis.
Ce projet vise à officialiser un jumelage entre l’établissement scolaire et la Public High School de Hopkinsville, Kentucky et à rendre hommage à la division ayant libéré Carentan en 1944 en se rendant à son siège historique de Fort Campbell pour une visite officielle.
Le projet des Lycéens appelé « Mémoire et Gratitude » consiste à représenter l’hommage de la jeunesse d’aujourd’hui à ceux qui rendirent la liberté à Carentan en 1944.
Monsieur Patrick FISSOT, président de l’association Lycée de Carentan/ Etats-Unis sollicite une aide financière de 1 500 € pour finaliser son plan de financement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association Lycée de Carentan pour soutenir cette initiative qui aura un écho considérable auprès des Carentanais.
- FIXE le montant de cette subvention à 1500 €
- DIT que les crédits seront ouverts au budget de l’exercice 2019 compte 6574
SERVICE DE L’EAU POTABLE TARIFS 2019 : ajout d’un tarif abonnement sur le territoire de la commune déléguée de MONTMARTIN-EN-GRAIGNES.
-
- Monsieur le Maire indique que comme convenu avec le maire délégué de Montmartin-en- Graignes, Monsieur Hubert LHONNEUR, il convient de fixer un montant pour l’abonnement annuel au service de l’eau potable sur le territoire de la commune déléguée de MONTMARTIN-EN-GRAIGNES.
- Considérant que la commune devra uniformiser les tarifs du service dans un délai minimum de 5 ans, après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe, à l’unanimité, à 20 € HT le tarif d’abonnement annuel sur ledit territoire.
TRANSFERT DE PROPRIETE DES MATS DE LA VILLE DE CARENTAN-LES-MARAIS A LA SOCIETE ALLIANCE OCEANE.
Par délibération du 2 février 2006, la ville de CARENTAN a décidé le principe de déclassement du domaine public de la rue du canal des Espagnols (Rue Léonord Duval LEMONNIER). La société CUISIMER à l’époque, s’est vue attribuer cette route pour sécuriser leur site et les personnes.
Depuis cette décision, les mats d’éclairage public sont restés branchés sur le réseau public communal. Monsieur le Maire indique que par courrier en date du 30 novembre dernier, la société ALLIANCE OCEANE a demandé le transfert de propriété des mats d’éclairage public de la ville afin de recâbler les mâts sur les départs électriques du site. Ces travaux seront pris en charge par la société.
Sur ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prenant pas part au vote) accepte :
Le transfert de propriété des mâts
Ce transfert sera réalisé à titre gratuit. 12
De désigner l’office notarial des notaires associés Maître LEMAITRE, Maître EUDES et Maître GRAVELLES pour la rédaction de l’acte
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
PROJET DE VENTE PAR LA COMMUNE DELEGUEE DE HOUESVILLE DES INSTALLATIONS DE TIR A POSTE FIXE
M. le maire explique à l’assemblée que la commune déléguée de HOUESVILLE est propriétaire de deux tirs à poste fixe portant les numéros 358 et 362.
La commune déléguée de HOUESVILLE a trouvé acquéreur pour ces deux tirs à poste fixe.
Considérant l’article R424-19 du code de l’environnement régissant l’installation des tirs,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ces deux postes à tir pour un montant de 15 000 € net vendeur.
Désigne l’office notarial des notaires associés Maître LEMAITRE, Maître EUDES et Maître GRAVELLES pour la rédaction de l’acte
CREATION D’EMPLOI
Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu du départ en retraite d’un agent de l’hôpital de Carentan, mis à disposition à la cuisine centrale, gérée par un groupement d’intérêts professionnelles, il convient de prévoir son remplacement.
L’agent qui sera nommé sur la poste sera alors mis à disposition du GIP.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1 - La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet pour assurer des missions à la Cuisine centrale à compter du 1er mai 2019.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial.
2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.
3 - D’inscrire au budget les crédits correspondants. 13
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL : PROJET DE CONSTRUCTION D’UN ABATTOIR DE PROXIMITE ET D’UN ATELIER DE DECOUPE A MEAUTIS
Exposé
Contexte
L’abattoir de Cherbourg, dont la restructuration a longtemps été envisagée, ne sera finalement pas modernisé. S’est alors posée la question de l’abattage sur le territoire du Cotentin, qui du fait de la fermeture décidée à Cherbourg, se trouvera dépourvu d’outil d’abattage de proximité sur son territoire. Or le Cotentin est une terre d’élevage renommée et le soutien à la filière revêt une importance particulière.
Au-delà même de cette problématique « filière » très prégnante, se posent aussi des questions de service public, tel que l’abattage d’urgence, ou d’hygiène publique par le risque d’accroissement de l’abattage illégal.
La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin dont la tradition d’accueil et de développement des industries agro-alimentaires est avérée, s’est portée candidate pour accueillir ce nouvel abattoir public, dans la poursuite du service rendu jusqu’à ce jour par l’abattoir de Cherbourg. La création d’un abattoir de services et de proximité à Carentan, en remplacement de l’abattoir de Cherbourg répond à une attente forte de la part des artisans bouchers et des éleveurs du territoire. Description du projet
Le projet est un transfert de l’activité de Cherbourg, avec une capacité cependant réduite afin notamment de tenir compte de la baisse de consommation de viande constatée en France. Ainsi, l’équipement projeté est un abattoir multi espèces de proximité, d’une capacité estimée à 2.500 tonnes/an, auquel sera adjoint un atelier de découpe d’une capacité annuelle d’environ 1000 tonnes. 14 15
Point d’avancement du projet
17 Novembre 2016 : décision de l’assemblée communautaire de construire l’abattoir 02 juin 2017 : lancement du concours d’architectes
23 novembre 2017 : attribution du marché de maîtrise d’œuvre à Adent Architecture (RENNES) 21 juin 2018 : dépôt du dossier ICPE
05 juillet 2018 : dépôt du permis de construire
05 octobre 2018 : arrêté de permis de construire
15 novembre 2018 : avis autorité environnementale
07 décembre 2018 : publication appel d’offres travaux
14 décembre 2018 : dépôt mémoire en réponse / autorisation environnementale
Prochaines échéances :
Enquête publique du 29/01/19 au 04/03/2019
Premier trimestre 2019 : lancement de la délégation de service public
Choix des entreprises : fin mars 2019
Passage en CODERST (COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) fin Mai 2019
Signature de l’arrêté préfectoral : espérée début juin 2019
Démarrage des travaux : fin juin 2019 pour 13 mois de travaux
Attribution de la DSP : début 2020
Livraison de l’équipement : Août 2020
Mise en service : septembre 2020
Coût et f inancement du projet :
COUT FINANCEMENT
Travaux 5 268 200 € ETAT (DETR) 419 600 €
Maitrise Œuvre 406 060 € REGION 661 045 €
Divers 120 000 € SMC 1 200 000 €
TOTAL 5 794 260 € CCBDC 3 513 615 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De donner un avis favorable au projet précité
- D’autoriser le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier
Adopté à la majorité, 2 contre (Nathalie LEVASTRE et Nathalie MAZA) et 3 abstentions (Emmanuelle FRANCOIS, Monique ROBIN, Nathalie LEPELLETIER)
AUTORISATION DE SIGNER UNE PROMESSE DE VENTE POUR LA PARCELLE CADASTREE ZD 69.
Monsieur le maire informe l’assemblée que le 29 août 2014, la ville de CARENTAN a fait l’acquisition des parcelles cadastrées ZD 21 et 69 d’une contenance de 6 ha 34 a et 26 ca auprès de Madame Gilberte ROUZIER, pour un montant de 150 000 €.
En fin d’année 2018, Monsieur Peter GAAL a proposé l’acquisition de la parcelle N° ZD 69.
Considérant la volonté de poursuivre le développement touristique de la Ville de CARENTAN-LES- MARAIS, 16
Considérant le projet présenté par Monsieur GAAL, démontrant la viabilité du projet sur un territoire chargé d’histoire.
Considérant le projet de promesse de vente exposant les caractéristiques suivantes : Prix : 210 000 €
Durée : 2 années
Conditions suspensives : 1- droit de préemption – préférence -priorité 2- obtention permis de construire purgé de tous recours et retrait
Indemnité d’immobilisation : 8 420.00 €
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (M. LEMAITRE ne prenant pas part au vote) :
Autorise le maire à signer la promesse de vente ainsi présentée
DEMANDE DE SUBVENTION ECOLE PRIMAIRE LES HAUTS CHAMPS : PROJET PEDAGOGIQUE SUR LE THEME DE L’EAU AVEC LES CM1/CM2
Les deux classes de CM1/CM2 de Mesdames ROUSSEL et VALLOT travaillent sur le thème de l’eau.
Dans ce cadre, les enseignantes emmènent les écoliers à Paris.
La journée se déroulera de la manière suivante :
• Bateau-mouche sur la Seine
• Visite de la Cité des Sciences
• Visite du pavillon de l’eau
• Visite du musée de l’Orangerie
• Visite de la Tour Eiffel
• Repas au restaurant le soir.
Le budget prévisionnel s’élève à 10 000 €.
La coopérative financera ce projet à hauteur de 5 000€
Une participation de 75 € par enfant est demandée aux familles.
Le comité consultatif « enseignement » propose d’aider l’école à financer ce projet à hauteur de 1 400 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal suit la proposition du comité consultatif, à l’unanimité :
- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle à l’école primaire les Hauts Champs pour soutenir le projet pédagogique sur le thème de l’eau avec les CM1/CM2.
- FIXE le montant de cette subvention à 1400 €
- DIT que les crédits seront ouverts au budget de l’exercice 2019 compte 6574
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR donne la parole aux maires délégués en charge des commissions
transversales.
Louis FAUNY a commencé à faire l’inventaire sur les travaux des bâtiments, il lui reste à visiter les
communes suivantes :
- St-Côme-du-Mont
- Angoville-au-Plain
- Carentan 17
Dans l’ensemble, il a constaté qu’il y avait peu de travaux à prévoir, quelques portes fenêtres à changer.
La commission travaux se réunira prochainement pour faire part de cet état des lieux.
André TOURAINNE en charge du foncier non bâti et également de la vérification de la rédaction des
actes.
Actuellement, il est toujours dans l’attente de toutes les propriétés des communes déléguées.
Objectif de la commission est de recenser les zones cadastrales, matrices des terrains, surfaces
Attributaire : totalité des données
Que va faire la commune de toutes les propriétés ?
Jean-Claude HAIZE en charge des chemins ruraux
Informe que le comité « chemins ruraux » se réunit le jeudi 7 mars 2019. Demande les plans cadastraux avec les
chemins.
Danièle GIOT :
Recensement des bâtiments communaux loués (volet administratif). Pour la commission un inventaire des
locations sera présenté.
Cimetières : un pré-travail a déjà été effectué avec les communes historiques arrivées au 1er janvier 2019. Une
réunion sera fixée pour faire un point.
Raymond BROTIN, en charge du patrimoine religieux.
A listé les travaux à réaliser. La priorité est de mettre les églises et chapelles hors eau.
Hubert LHONNEUR, chargé de la voirie
Établir un budget pluriannuel des travaux communaux, avec une priorité pour 2019 : Pommenauque 1
Travaille également, en parallèle, sur les routes transférées à la CCBDC.
Mme FRANCOIS
Eclairage public : N’est pas contre cette démarche visant à une économie d’énergie, mais demande, par contre,
quand il y a des animations à Carentan, car cela peut être dangereux de se retrouver dans l’obscurité, s’il est
possible de solliciter SOTELEC pour modifier les horaires le week-end autour de la salle des fêtes lors de
manifestations ?
M. FAUNY et Mme FOSSARD
Ecole Saint-Hilaire-Petitville :
Monsieur FAUNY fait part que la classe est maintenue grâce à Monsieur LHONNEUR, Mesdames LE GOFF et
FOSSARD qui ont appuyés très fortement pour la non-fermeture auprès de la Directrice DASEN et du Préfet.
Fait à Carentan les Marais, le 7 mars 2019 et certifié affiché ce même jour,
Le Maire, 1
Département REPUBLIQUE FRANCAISE de la MANCHE
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LO des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 136
de CARENTAN Nombre de Conseillers présents à la séance : 74 LES MARAIS Date de convocation : 20.03.2019
Date d’affichage du procès-verbal : 03.04.2019
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Françoise ALEXANDRE, Annick ALIX, Daniel AUVRAY, Vincent AVENEL, Raynald AVISSE, Yveline BACHELEY, Nicolas BAUBION, Odette BECQUERELLE, Dominique BELAMY, Marie- Thérèse BLAIZOT, Raymond BROTIN, Françoise BUIRON, Catherine CATHERINE, Patricia CHABIN, Yves CUVILLIER, Jean-Marc DARTHENAY, Sophie DEBEAUPTE, Anne DELAVAUX, Bernard DENIS, Anne- Marie DESTRES, Philippe DUBOURG, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN, Louis FAUNY, Pascal FOLLIOT, Annie-France FOSSARD, Philippe FRIGOT, Nicolas GASSELIN, Danièle GIOT, Benoit GOSSELIN, Martine GRATON, Thérèse GRAUX, Catherine GUILLAIN, Jean-Claude HAIZE, Daniel HAMCHIN, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Thierry LE BOUCHER, Mary-Jane LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Jacqueline LEBEHOT, Benoit LEBOUVIER, Jean-Pierre LECESNE, Michel LECHEVALLIER, Evelyne LEFEVRE, Nicole LEGASTELOIS, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jérôme LEMAÎTRE, Nathalie LEPELLETIER, Philippe LEREVEREND, Jean-Michel LESAGE, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Nathalie LEVASTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Armelle MABIRE, Raymond MARTIN, François MAUGER, Jacques MICLOT, Michel NEEL, Jérôme QUIEDEVILLE, Brigitte REGNAULT, Marc SCELLES, Pascal SOURDIN, Jean-Jacques SOUTIF, Christian SUAREZ, Pierrette THOMINE, Yves THOMINE, André TOURAINNE, Pascal VASCHE, Pierre VIOLETTE
Etaient excusés : Chantal BACHELEY qui donne pouvoir à Jérôme QUIEDEVILLE, Isabelle BASNEVILLE qui donne pouvoir à Vincent DUBOURG, Dany BREARD qui donne pouvoir à Raymond BROTIN, Françoise CLOUARD qui donne pouvoir à Michel NEEL, Pascal DABLIN, Jacqueline DECHANTELOUP qui donne pouvoir à Yves THOMINE, Guy DELACOTTE, Stéphane DELAMARD qui donne pouvoir à Bernard DENIS, Jean-François DIESNIS qui donne pouvoir à Brigitte REGNAULT, Christine DIEULANGARD qui donne procuration à Françoise ALEXANDRE, Jean DUPREY qui donne pouvoir à Pierre VIOLETTE, Emmanuelle FRANCOISE qui donne pouvoir à Nicole LEGASTELLOIS, Xavier GRAWITZ qui donne pouvoir à Jean- Pierre LHONNEUR, Stéphane GUILLAUME qui donne pouvoir à Jean-Marc DARTHENAY, Geneviève GUIOC qui donne pouvoir à Daniel HAMCHIN, Corinne HAMELIN qui donne pouvoir à Lionel LEVILLAIN, Sébastien HARDEL qui donne pouvoir à Jean-Claude HAIZE, Franck HEBERT qui donne pouvoir à Christian LEHECQ, Mickael LALANDE, Wilfried LE PIERRES, Martine LECAUDEY, Valérie LECONTE qui donne pouvoir à Sébastien LESNE, Fabrice LESCALIER, Jacky MAILLARD, Michel MAUGER, Nathalie MAZA qui donne pouvoir à Nathalie LEVASTRE, Roland NOUAL qui donne pouvoir à Jean-Pierre LECESNE, Maxime PERIER qui donne pouvoir à Annie-France FOSSARD, Bernard PILLET qui donne pouvoir à Louis FAUNY, Gérard VOIDYE qui donne pouvoir à Hubert LHONNEUR
Etaient absents : Samuel AMY, Maryse ANNE, Michel ASSELIN, Marie BARRY, Thérèse BISSON, Danielle CAYEUX, Fabienne CHALOCHE, Mélanie CHOMBEAU, Philippe DECAUMONT, David DORANGE, Pierre FAUVEL, Christophe FLEUTOT, Isabelle GAGNON, Serge GAUTIER, Vincent GOSSELIN, Sébastien GROULT, Bruno HUE, Hubert JAMET, Virginie LANDRY, Josiane Marie LE CHEVALIER, Françoise 2
LEBRUN, Stéphanie LECATHELINAIS, Dominique LECOUTURIER, Loïc LELONG, Bernard LENEVEU, Fabien LEROSIER, David MARIE, Philippe MAUGER, André PERRAMENT, Antoine PIEDAGNEL, Monique ROBIN, Thomas VIOLET
Madame FOSSARD, désignée conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
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Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 février 2019 a été approuvé à l’unanimité.
Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour de la réunion.
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VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BRUCHEVILLE
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de M. LHONNEUR, Monsieur TOURAINNE, Maire de la Commune historique de BRUCHEVILLE s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget de la Commune historique de BRUCHEVILLE concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses 75 946.77€
Recettes 94 779.75 €
Résultat de l’exercice 2018 : 18 832.98€
Résultat de clôture 2017 : 152 096.74€
Résultat de clôture 2018 : 170 929.72€
Investissement
Dépenses : 10 329.72€
Recettes : 22 669.55€
Résultat de l’exercice 2018 : 12 339.83 €
Résultat de clôture 2017 : -16 197.55 €
Résultat de clôture 2018 : - 3 857.72 €
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE CARENTAN-LES-MARAIS
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de Mme FOSSARD, Monsieur LHONNEUR, Maire de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS concernant l’exercice 2018. 3
Fonctionnement
Dépenses : 8 869 514.49 €
Recettes : 10 682 816.19 €
Résultat de l’exercice 2018 : 1 813 301.70 €
Résultat de clôture 2017 : 3 650 405.07 €
Résultat de clôture 2018 : 5 463 706, 77 €
Investissement
Dépenses : 3 797 369, 62 €
Recettes : 3 934 187, 99 €
Résultat de l’exercice 2018 : 136 818.37 €
Résultat de clôture 2017 : - 1 427 770.75 €
Résultat de clôture 2018 : - 1 290 952.38 €
Solde des Restes à réaliser 2018 : + 1 132 329.96 €
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE CATZ
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de M. LHONNEUR, Monsieur VIOLETTE, Maire de la Commune historique de CATZ s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget de la Commune historique de CATZ concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses 51 309.49€
Recettes 51 739.63 €
Résultat de l’exercice 2018 : 430.14 €
Résultat de clôture 2017 : 29 956.88 €
Résultat de clôture 2018 : 30 387.02 €
Investissement
Dépenses : 51 602.08 €
Recettes : 6 493.00 €
Résultat de l’exercice 2018 : - 45 109.08 €
Résultat de clôture 2017 : 45 146 .47 €
Résultat de clôture 2018 : 37.39 € 4
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE MONTMARTIN-EN- GRAIGNES
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de M. Jean-Pierre LHONNEUR, Monsieur Hubert LHONNEUR, Maire de la Commune historique de MONTMARTIN-EN-GRAIGNES s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget de la Commune historique de MONTMARTIN-EN-GRAIGNES concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses : 341 220.99€
Recettes : 392 361.63€
Résultat de l’exercice 2018 : 51 140.64 €
Résultat de clôture 2017 : 149 226.71 €
Résultat de clôture 2018 : 200 367.35 €
Investissement
Dépenses : 281 444.44 €
Recettes : 155 712.94 €
Résultat de l’exercice 2018 : - 125 731.50 €
Résultat de clôture 2017 : 183 229.86 €
Résultat de clôture 2018 : 57 498.36 €
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE SAINT HILAIRE PETITVILLE
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de M. LHONNEUR, Monsieur FAUNY, Maire de la Commune historique de SAINT HILAIRE PETITVILLE s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget de la Commune historique de SAINT HILAIRE PETITVILLE concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses 1 043.921.05 €
Recettes 1 241 160.47 €
Résultat de l’exercice 2018 : 197 239.42 €
Résultat de clôture 2017 : 297 152.63 €
Résultat de clôture 2018: 494 392.05€ 5
Investissement
Dépenses : 1 172 571.21€
Recettes : 294 602.68 €
Résultat de l’exercice 2018 : - 877 968.53
Résultat de clôture 2017 : 595 619.63 €
Résultat de clôture 2018: - 282 348.90
Solde des Restes à réaliser 2018 : 217 315.81€
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE VIERVILLE
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de M. LHONNEUR, Monsieur GUIOC, Maire de la Commune historique de VIERVILLE étant absente après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget de la Commune historique de VIERVILLE concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses : 36 987.07 €
Recettes 30 001.21€
Résultat de l’exercice 2018 : - 6 985.86 €
Résultat de clôture 2017 : 27 388.10 €
Résultat de clôture 2018 : 20 402.24 €
Investissement
Dépenses : 1 773 62€
Recettes : 2 383,00 €
Résultat de l’exercice 2018 : 609.38€
Résultat de clôture 2017 : 9 040.46€
Résultat de clôture 2018 : 9 649.84 €
Solde des Restes à réaliser 2018 : 0€
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE CARENTAN-LES-MARAIS – BUDGET ANNEXE AEP
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de Mme FOSSARD, Monsieur LHONNEUR, Maire de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe d’alimentation en eau potable de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS concernant l’exercice 2018. 6
Fonctionnement
Dépenses : 531 671.13 €
Recettes : 786 935.38 €
Résultat de l’exercice 2018 : 255 264.25 €
Résultat de clôture 2017 : 472 356.30 €
Résultat de clôture 2018 : 727 620.55 €
Investissement
Dépenses : 118 009.64 €
Recettes : 205 480.23 €
Résultat de l’exercice 2018 : 87 470.59 €
Résultat de clôture 2017 : -74 798.83 €
Résultat de clôture 2018 : 12 671.76 €
Solde des Restes à réaliser 2018 : - 4006,00€
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE SAINT HILAIRE PETITVILLE – BUDGET ANNEXE AEP
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de M. LHONNEUR, Monsieur FAUNY, Maire de la Commune historique de SAINT HILAIRE PETITVILLE s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget d’alimentation en eau potable de la Commune historique de SAINT HILAIRE PETITVILLE concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses : 232 954.70 €
Recettes : 211 951.30 €
Résultat de l’exercice 2018 : - 21 003.40 €
Résultat de clôture 2017 : 46 461.80 €
Résultat de clôture 2018: 25 458.40€
Investissement
Dépenses : 38 796 .20€
Recettes : 22 004.90 €
Résultat de l’exercice 2018 : - 16 791.30 €
Résultat de clôture 2017 : 57 607.73 €
Résultat de clôture 2018: 40 816.43 €
Solde des Restes à réaliser 2018 : 0€ 7
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE MONTMARTIN-EN- GRAIGNES – BUDGET ANNEXE AEP
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de M. Jean-Pierre LHONNEUR, Monsieur Hubert LHONNEUR, Maire de la Commune historique de MONTMARTIN-EN-GRAIGNES s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe d’alimentation en eau potable de la Commune historique de MONTMARTIN-EN-GRAIGNES concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses : 88 761.89€
Recettes : 92 193.59€
Résultat de l’exercice 2018 : 3 431.70 €
Résultat de clôture 2017 : 172 376.53 €
Résultat de clôture 2018 : 175 808.23 €
Investissement
Dépenses : €
Recettes : €
Résultat de l’exercice 2018 : €
Résultat de clôture 2017 €
Résultat de clôture 2018 : €
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE LES VEYS
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de M. LHONNEUR, Monsieur HAIZE, ancien président du SIAEP LES VEYS s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe d’alimentation en eau potable LES VEYS concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses 198 236.66€
Recettes 220 316.78 €
Résultat de l’exercice 2018 : 22 080.12 €
Résultat de clôture 2017 : 64 498.42 €
Résultat de clôture 2018 : 86 578.54 € 8
Investissement
Dépenses : 13 210.24 €
Recettes : 28 730.71 €
Résultat de l’exercice 2018 : 15 520.47 €
Résultat de clôture 2017 : 146 416.54 €
Résultat de clôture 2018 : 161 937.01 €
Solde des Restes à réaliser 2018 : - 101 162.21€
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE CARENTAN-LES-MARAIS – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de Mme FOSSARD, Monsieur LHONNEUR, Maire de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe d’assainissement de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses : 2 162 632.93 €
Recettes : 2 049 343.70 €
Résultat de l’exercice 2018 : - 113 289.23 €
Résultat de clôture 2017 : 1 221 157.43 €
Résultat de clôture 2018 : 1 107 868.20 €
Investissement
Dépenses : 553 251.43 €
Recettes : 545 766.42 €
Résultat de l’exercice 2018 : - 7 485.01 €
Résultat de clôture 2017 : 1 131 542.79 €
Résultat de clôture 2018 : 1 124 057.78 €
Solde des Restes à réaliser 2018 : - 52 568.83€
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE SAINT HILAIRE PETITVILLE – BUDGET ANNEXE AEP
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de M. LHONNEUR, Monsieur FAUNY, Maire de la Commune historique de SAINT HILAIRE PETITVILLE s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe d’assainissement de la Commune historique de SAINT HILAIRE PETITVILLE concernant l’exercice 2018. 9
Fonctionnement
Dépenses : 133 284.48 €
Recettes : 124 147.35 €
Résultat de l’exercice 2018 : - 9 137.13 €
Résultat de clôture 2017 : 70 950.55 €
Résultat de clôture 2018: 61 813.42 €
Investissement
Dépenses : 43 333.10 €
Recettes : 28 458.72 €
Résultat de l’exercice 2018 : - 14 874.38 €
Résultat de clôture 2017 : 120 511.17 €
Résultat de clôture 2018 : 105 636.79 €
Solde des Restes à réaliser 2018 : - 70 405.00€
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE MONTMARTIN-EN- GRAIGNES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de M. Jean-Pierre LHONNEUR, Monsieur Hubert LHONNEUR, Maire de la Commune historique de MONTMARTIN-EN-GRAIGNES s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe d’assainissement de la Commune historique de MONTMARTIN-EN-GRAIGNES concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses : 6 665.00€
Recettes : 10 816.52€
Résultat de l’exercice 2018 : 4 151.52 €
Résultat de clôture 2017 : -2 630.34 €
Résultat de clôture 2018 : 1 521.18 €
Investissement
Dépenses : 3 749.00€
Recettes : 3 746.52 €
Résultat de l’exercice 2018 : - 2.48€
Résultat de clôture 2017 : - 141.52€
Résultat de clôture 2018 : - 144.00€ 10
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE CARENTAN LES MARAIS – LOTISSEMENT NOUVEAU QUARTIER
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de Mme FOSSARD, Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT NOUVEAU QUARTIER » de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses : 24 924.94 €
Recettes : 24 924.94 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0 €
Résultat de clôture 2017 : 0 €
Résultat de clôture 2018 : 0 €
Investissement
Dépenses : 24 924.94€
Recettes : 24 924.94 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0 €
Résultat de clôture 2017 : - 24 924.94
Résultat de clôture 2018 : - 24 924.94 €
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE CARENTAN LES MARAIS – LOTISSEMENT ZONE MIXITE TRIPIEVILLE
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de Mme FOSSARD, Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe « zone de mixité tripiéville » de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses : 8 336.50 €
Recettes : 8 336.50 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0 €
Résultat de clôture 2017 : 0 €
Résultat de clôture 2018 : 0 € 11
Investissement
Dépenses : 8 336.50 €
Recettes : 8 336.50 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0 €
Résultat de clôture 2017 : - 8 336.50 €
Résultat de clôture 2018 : 8 336.50 €
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE CARENTAN LES MARAIS – LOTISSEMENT LE CLOS BATAILLE 2
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de Mme FOSSARD, Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT Le clos bataille 2 » de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses : 803 217 82 €
Recettes : 803 217.82 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0 €
Résultat de clôture 2017 : 0 €
Résultat de clôture 2018 : 0 €
Investissement
Dépenses : 350 829.46 €
Recettes : 619 190.13 €
Résultat de l’exercice 2018 : 268 360.67 €
Résultat de clôture 2017 : - 166 801.77€
Résultat de clôture 2018 : 101 558.90 €
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE CARENTAN LES MARAIS – LOTISSEMENT BOULEVARD DU COTENTIN
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de Mme FOSSARD, Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe « Boulevard du Cotentin » de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS concernant l’exercice 2018. 12
Fonctionnement
Dépenses : 77 030.03 €
Recettes 77 030.03 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0 €
Résultat de clôture 2017 : 0 €
Résultat de clôture 2018 : 0 €
Investissement
Dépenses : 77 030.03€
Recettes : 65 208.87 €
Résultat de l’exercice 2018 : - 11 821.16€
Résultat de clôture 2017 : 65 208.87€
Résultat de clôture 2018 : 53 387.71 €
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE CARENTAN LES MARAIS – LOTISSEMENT CHEMIN DU PASSEUX
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de Mme FOSSARD, Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe «LOTISSEMENT Chemin du Passeux » de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses : 24 502.05 €
Recettes : 24 502.05 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0 €
Résultat de clôture 2017 : 0 €
Résultat de clôture 2018 : 0 €
Investissement
Dépenses : 24 502.05 €
Recettes : 23 077.05 €
Résultat de l’exercice 2018 : -1 425.00€
Résultat de clôture 2017 : - 23 077.05€
Résultat de clôture 2018 : - 24 502.05 € 13
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE CARENTAN LES MARAIS – LOTISSEMENT LE CLOS FERAGE
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de Mme FOSSARD, Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT Le clos Férage » de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses : 15 628.82 €
Recettes : 15 628.82 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0 €
Résultat de clôture 2017 : 0 €
Résultat de clôture 2018 : 0 €
Investissement
Dépenses : 15 628.82€
Recettes : 15 628.82 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0€
Résultat de clôture 2017 : 19 475.18€
Résultat de clôture 2018 : 19 475.18 €
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE CARENTAN LES MARAIS – LOTISSEMENT TRIPIEVILLE
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de Mme FOSSARD, Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT TRIPIEVILLE» de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses : 0 €
Recettes : 0 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0 €
Résultat de clôture 2017 : 0 €
Résultat de clôture 2018 : 0 € 14
Investissement
Dépenses : 0 €
Recettes : 0 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0 €
Résultat de clôture 2017 : 0€
Résultat de clôture 2018 : 0 €
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE CARENTAN LES MARAIS – LOTISSEMENT MG QUENTIN
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de Mme FOSSARD, Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe «LOTISSEMENT MG QUENTIN» de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses : 3 200 €
Recettes : 3 200 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0 €
Résultat de clôture 2017 : 0 €
Résultat de clôture 2018 : 0 €
Investissement
Dépenses : 3 200 €
Recettes : 3 200 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0 €
Résultat de clôture 2017 : -3 200€
Résultat de clôture 2018 : -3 200 €
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE CARENTAN LES MARAIS – LOTISSEMENT LA BLANCHE
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de Mme FOSSARD, Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT LA BLANCHE» de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS concernant l’exercice 2018. 15
Fonctionnement
Dépenses : 0 €
Recettes : 0 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0 €
Résultat de clôture 2017 : 0 €
Résultat de clôture 2018 : 0 €
Investissement
Dépenses : 0 €
Recettes : 0 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0 €
Résultat de clôture 2017 : 0€
Résultat de clôture 2018 : 0 €
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE CARENTAN LES MARAIS – LOTISSEMENT LE CLOS BATAILLE 3
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de Mme FOSSARD, Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT Le clos bataille 3 » de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses : 0 €
Recettes : 0 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0 €
Résultat de clôture 2017 : 0 €
Résultat de clôture 2018 : 0 €
Investissement
Dépenses : 0 €
Recettes : 0 €
Résultat de l’exercice 2018 : 0 €
Résultat de clôture 2017 : 0€
Résultat de clôture 2018 : 0 € 16
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE DE MONTMARTIN-EN- GRAIGNES – LOTISSEMENT LES LAVANDIERES
Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Monsieur Hubert LHONNEUR, Maire de la Commune historique de MONTMARTIN-EN-GRAIGNES s’étant retiré des débats et ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote le compte administratif du budget annexe « LOTISSEMENT LES LAVANDIERES » de la Commune historique de CARENTAN LES MARAIS concernant l’exercice 2018.
Fonctionnement
Dépenses : 38 962.50 €
Recettes : 70 470 €
Résultat de l’exercice 2018 : 31 507.50 €
Résultat de clôture 2017 : - 8 197.50 €
Résultat de clôture 2018 : 23 310 €
Investissement
Dépenses : 38 962.60 €
Recettes : 0 €
Résultat de l’exercice 2018 : 38 962.50 €
Résultat de clôture 2017 : - 72 162.82€
Résultat de clôture 2018 : - 33 200.32 €
COMPTE DE GESTION 2018 – COMMUNE HISTORIQUE DE CATZ
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : 17
Approuve le compte de gestion du budget principal de la commune historique de CATZ du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
COMPTE DE GESTION 2018 – COMMUNE HISTORIQUE DE BRUCHEVILLE
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du budget principal de la commune historique de BRUCHEVILLE du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
COMPTE DE GESTION 2018 – COMMUNE HISTORIQUE DE CARENTAN LES MARAIS
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du budget principal de la commune historique de CARENTAN LES MARAIS du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 18
COMPTE DE GESTION 2018 – COMMUNE HISTORIQUE DE SAINT-HILAIRE- PETITVILLE
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du budget principal de la commune historique de SAINT- HILAIRE-PETITVILLE du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
COMPTE DE GESTION 2018 – COMMUNE HISTORIQUE DE VIERVILLE
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du budget principal de la commune historique de VIERVILLE du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 19
COMPTE DE GESTION 2018 – COMMUNE HISTORIQUE DE MONTMARTIN-EN- GRAIGNES
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du budget principal de la commune historique de MONTMARTIN-EN-GRAIGNES du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET PRINCIPAL
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, après avoir adopté les comptes administratifs de l’exercice 2018 des communes historiques de CATZ- CARENTAN LES MARAIS –BRUCHEVILLE – MONTMARTIN-EN-GRAIGNES – SAINT HILAIRE PETITVILLE - VIERVILLE dont les résultats cumulés, conforment aux comptes de gestion, se présentent comme suit :
1-) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
REPORT DE L'EXERCICE 2017 - 610 932,09 €
EXERCICE 2018
A) DEPENSES REALISEES 5 315 090,69 €
B) RECETTES REALISEES 4 416 049,16 €
BESOIN DE FINANCEMENT 2018 - 899 041,53 € 20
BESOIN DE FINANCEMENT CUMULE - 1 509 973,62 €
C) REPORT DEPENSES 742 573,53 €
D) REPORT RECETTES 2 092 219,30 €
BESOIN DE FINANCEMENT OU EXCEDENT R.A.R. 1 349 645,77 €
BESOIN DE FINANCEMENT TOTAL - 160 327,85 €
2-) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORT DE L'EXERCICE 2017 3 099 895,44 €
EXERCICE 2018
E) DEPENSES REALISEES 10 418 899,86 €
F) RECETTES REALISEES 12 492 858,88 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2 073 959,02 €
RESULTAT CUMULE 5 173 854,46 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
Décide d’affecter au budget pour 2019, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :
3-) AFFECTATION DU RESULTAT
REPORT A NOUVEAU A LA SECT. DE FONCT. CPTE
002 3 273 854,46 €
REPORT A NOUVEAU A LA SECT.
D'INVESTISSEMENT. CPTE 001 - 1 509 973,62 €
BESOIN DE FINANCEMENT - COMPTE 1068 1 900 000,00 €
AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET SERVICE AEP
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, après avoir adopté les comptes administratifs du service de l’alimentation en eau potable de l’exercice 2018 des communes historiques de CARENTAN LES MARAIS – MONTMARTIN-EN-GRAIGNES – SAINT 21
HILAIRE PETITVILLE – SIAEP LES VEYS dont les résultats cumulés, conforment aux comptes de gestion, se présentent comme suit :
1-) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
REPORT DE L'EXERCICE 2017 129 225,44 €
EXERCICE 2018
A) DEPENSES REALISEES 170 016,08 €
B) RECETTES REALISEES 256 215,84 €
BESOIN DE FINANCEMENT OU EXCEDENT DE
REALISATION 2018 86 199,76 €
BESOIN DE FINANCEMENT OU EXCEDENT DE
REALISATION 215 425,20 €
CUMULE
C) REPORT DEPENSES 105 168,21 €
D) REPORT RECETTES - €
BESOIN DE FINANCEMENT OU EXCEDENT R.A.R. - 105 168,21 €
BESOIN DE FINANCEMENT OU EXCEDENT TOTAL 110 256,99 €
2-) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORT DE L'EXERCICE 2017 755 693,05 €
EXERCICE 2018
E) DEPENSES REALISEES 1 051 624,38 €
F) RECETTES REALISEES 1 311 397,05 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 259 772,67 €
RESULTAT CUMULE 1 015 465,72 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
Décide d’affecter au budget pour 2019, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :
3-)AFFECTATION DU RESULTAT
RESULTAT CUMULE
REPORT A NOUVEAU A LA SECT. DE FONCT. CPTE 002 815 465,72 €
REPORT A NOUVEAU A LA SECT. D'INVEST. CPTE
001 215 425,20 € BESOIN DE FINANCEMENT - COMPTE 1068 200 000,00 € 22
AFFECTATION DU RESULTAT – BUDGET ASSAINISSEMENT
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, après avoir adopté les comptes administratifs du service assainissement de l’exercice 2018 des communes historiques de CARENTAN LES MARAIS – MONTMARTIN-EN-GRAIGNES – SAINT HILAIRE PETITVILLE – SIAEP LES VEYS dont les résultats cumulés, conforment aux comptes de gestion, se présentent comme suit :
1-) DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
REPORT DE L'EXERCICE 2017 1 251 912,44 €
EXERCICE 2018
A) DEPENSES REALISEES 600 333,53 €
B) RECETTES REALISEES 577 971,66 €
BESOIN DE FINANCEMENT OU EXCEDENT DE REALISATION
2018 - 22 361,87 €
BESOIN DE FINANCEMENT OU EXCEDENT DE REALISATION 1 229 550,57 €
CUMULE
C) REPORT DEPENSES 283 838,83 €
D) REPORT RECETTES 160 865,00 €
BESOIN DE FINANCEMENT OU EXCEDENT R.A.R. - 122 973,83 €
BESOIN DE FINANCEMENT OU EXCEDENT TOTAL 1 106 576,74 €
2-) DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORT DE L'EXERCICE 2017 1 289 477,64 €
EXERCICE 2018
E) DEPENSES REALISEES 2 302 582,41 €
F) RECETTES REALISEES 2 184 307,57 €
RESULTAT DE L'EXERCICE - 118 274,84 €
RESULTAT CUMULE 1 171 202,80 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
Décide d’affecter au budget pour 2019, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :
3-) AFFECTATION DU RESULTAT
RESULTAT CUMULE
REPORT A NOUVEAU A LA SECT. DE FONCT.
CPTE 002 1 171 202,80 € 23
REPORT A NOUVEAU A LA SECT. D'INVEST.
CPTE 001 1 229 550,57 €
BESOIN DE FINANCEMENT - COMPTE 1068 - €
VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2019
Sur proposition de la commission des Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité vote le budget de la Commune pour 2019 et suivants les écritures d’ordre ajustées : En section de fonctionnement :
DEPENSES : 11 697 501.00
RECETTES : 15 426 560.00
En section d’investissement :
DEPENSES : 8 146 634.00
RECETTES : 8 146 634.00
VOTE DU BUDGET ANNEXE AEP 2019
Sur proposition de la commission des Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité vote le budget annexe AEP de la Commune pour 2019 et suivants les écritures d’ordre ajustées :
En section de fonctionnement :
DEPENSES : 1 319 975.00
RECETTES : 1 971 185.00
En section d’investissement :
DEPENSES : 720 200.00
RECETTES : 720 200.00
VOTE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2019
Sur proposition de la commission des Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité vote le budget annexe ASSAINISSEMENT de la Commune pour 2019 et suivants les écritures d’ordre ajustées :
En section de fonctionnement :
DEPENSES : 2 677 712.00
RECETTES : 3 446 371.00
En section d’investissement :
DEPENSES : 1 940.415.00
RECETTES : 1 940 415.00
VOTE DES BUDGETS ANNEXES DES LOTISSEMENTS 2019
Sur proposition de la commission des Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et l’unanimité vote les budgets annexes des lotissements pour 2019 suivant les projets présentés :
Lotissement « nouveau quartier »
Lotissement « zone de mixité »
Lotissement « Clos Bataille 2 » 24
Lotissement « Boulevard du Cotentin »
Lotissement « Chemin du Passeux »
Lotissement « Clos Ferage »
Lotissement « M.G. Quentin »
Lotissement « Les Lavandières »
Lotissement « La Blanche »
Lotissement « Le Clos Bataille 3 »
Lotissement « zone de Mixité »
Il est indiqué que le lotissement Tripiéville créé en 2018 est à supprimer.
FISCALITE LOCALE 2019
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2017, le Conseil Municipal de la commune historique a décidé la mise en place d’une harmonisation progressive des taux sur 12 ans et que les taux moyens futurs de l’ancienne commune nouvelle étaient les suivants :
Taxe Habitation : 11,68%
Taxe Foncière sur le bâti : 17,65%
Taxe Foncière sur le non bâti : 31,04 %
Compte tenu de la création de la commune nouvelle de CARENTAN-LES-MARAIS, il est possible de maintenir les taux historiques des 6 communes que sont BRUCHEVILLE - CATZ – CARENTAN LES MARAIS – MONTMARTIN-EN-GRAIGNES – SAINT HILAIRE PETITVILLE et VIERVILLE.
Néanmoins, la communauté de communes va proposer une augmentation des taxes communautaires. Pour ne pas impacter le budget des ménages, il est proposé au Conseil Municipal de : - Réduire de 1.5 % les taux moyens pondérés fixés en 2018 sur les communes historiques de
CARENTAN-LES-MARAIS et de SAINT HILAIRE PETITVILLE.
Les taux 2019 pour chaque commune déléguée seront tels que : 25
FISCALITE 2019 TAUX
BRUCHEVILLE
Taxe d'habitation 8,97%
Taxe foncière sur le bâti 14,20%
Taxe foncière sur le non bâti 27,97%
CATZ
Taxe d'habitation 6,04%
Taxe foncière sur le bâti 8,80%
Taxe foncière sur le non bâti 24,66%
MONTMARTIN-EN-GRAIGNES
Taxe d'habitation 6,54%
Taxe foncière sur le bâti 10,88%
Taxe foncière sur le non bâti 28,64%
SAINT HILAIRE PETITVILLE
Taxe d'habitation 9,81%
Taxe foncière sur le bâti 17,51%
Taxe foncière sur le non bâti 42,94%
VIERVILLE
Taxe d'habitation 7,76%
Taxe foncière sur le bâti 14,09%
Taxe foncière sur le non bâti 30,65%
CARENTAN-LES-MARAIS
Taxe d'habitation 11,50%
Taxe foncière sur le bâti 17,38%
Taxe foncière sur le non bâti 30,56%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décidé, à l’unanimité de fixer les taux d’imposition 2019 tels que présentés plus haut.
Maître LEMAÎTRE fait part de sa satisfaction quant au suivi des enveloppes budgétaires et souligne qu’il est important qu’en terme de fiscalité la ville soit solidaire avec la Communauté de Commune de la Baie du Cotentin.
FOURNITURES SCOLAIRES
Le Conseil Municipal est invité à fixer à compter de 2019, les crédits alloués par élève pour les fournitures scolaires.
Cette année, il est proposé de reconduire les tarifs des communes historiques. Une étude sur la gestion de ce poste sera réalisée dans les prochaines semaines, l’objectif, à terme, étant d’uniformiser les pratiques et les tarifs.
CARENTAN LES MARAIS
- élémentaire : 48 €
- maternelle : 39 €
SAINT-HILAIRE-PETIVILLE
-Elémentaire/Primaire : 45 € 26
Pour information, l’achat de fournitures scolaires a représenté 35 531.66 € pour l’exercice 2018 pour la commune nouvelle de Carentan-les-Marais.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, de reconduire les tarifs des communes historiques comme décrit ci-dessus.
PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
Sur la base des données du compte administratif 2018, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal passe, à l’unanimité de 814 € à 837 € par enfant la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques primaires et maternelles réclamée aux Communes dépourvues d’écoles élémentaires et dont les enfants sont scolarisés à Carentan les Marais.
FORFAIT NOTRE DAME
Le montant de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d’enseignement privé doit être égal au coût moyen de fonctionnement d’un élève des classes de même nature de l’école publique gérée par la commune, multiplié par le nombre d’élèves pris en charge.
Aussi, sur la base des données du compte administratif 2018, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, confirme, à l’unanimité, la revalorisation du forfait attribué par élève à l’école Notre-Dame résultant des modalités de calcul en vigueur, soit :
- maternelle : de 1 403, 63 € à 1 312.13 €
- élémentaire : de 491,88 € à 533.20 €
SUBVENTION AU C.C.A.S.
Il met en œuvre plusieurs actions à destination des personnes les plus nécessiteuses (colis de Noël aux personnes âgées, spectacle et goûter des enfants à l'occasion des fêtes de Noël, cartes d'entrées à la piscine et au cinéma, aide à l'inscription aux clubs sportifs des enfants scolarisés en école primaire, aides au paiement de la cantine, animations dans le cadre du passeport du mieux vivre etc…), et assure le suivi des bénéficiaires du RSA suivant une convention signée avec le Conseil Départemental.
Sur la base des comptes administratifs 2018 et des besoins pour 2019, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, d'attribuer au CCAS de Carentan-les-Marais pour l'année 2019 une subvention de fonctionnement de 100 000 € pour lui permettre de mener à bien ses actions en matière d'aide sociale et d'action sociale.
Le CCAS soutient financièrement l'épicerie sociale « Le Coup d'Pouce du Marais », l’Association du Bassin d’Emploi de Carentan « ABEC » ainsi que le Jardin Solidaire. 27
CDG 50 – MEDIATION PREALABLE A UN RECOURS CONTENTIEUX
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice de XXIème siècle prévoit, jusqu’au 18 novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique.
Cette médiation peut être assurée par les Centres de Gestion qui se sont portés volontaires pour faire partie de l’expérimentation, à compter du 1er avril 2018.
Le Centre de Gestion de la Manche s’est inscrit dans ce dispositif expérimental et ainsi propose aux collectivités d’adhérer à cette nouvelle mission facultative, et ce avant le 1er septembre 2018.
En cas d’adhésion, l’intervention du Centre de Gestion fera l’objet d’une participation financière à hauteur de 200 € pour une médiation d’une durée au plus égale à 3 heures et de 150 € par tranche de 2 heures supplémentaires.
Une fois l’adhésion de la collectivité effectuée, les agents qui souhaiteraient contester une décision défavorable auront l’obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête.
Le recours à la médiation permet d’éviter un contentieux avec l’agent concerné, de gagner du temps, de réduire les coûts, de favoriser la résolution des conflits et de trouver une solution pragmatique au litige soulevé.
Après en avoir délibéré et avis de la Commission des Finances, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
valide l’adhésion de la commune à la nouvelle mission de médiation préalable obligatoire
proposée par le Centre de Gestion de la Manche.
autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant et notamment la convention à
intervenir entre la commune et le Centre de Gestion de la Manche.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE – MONTANT DE LA REDEVANCE
Suite à la création de la commune nouvelle CARENTAN-LES-MARAIS au 1er janvier 2019, il est nécessaire de délibérer à nouveau quant à l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité afin que la population totale de la commune nouvelle soit prise en compte dans le calcul du montant de la redevance.
En effet, comme toute entreprise occupant pour son exploitation une partie du domaine public, les gestionnaires du réseau de transport et du réseau de distribution d’électricité/gaz doivent verser aux collectivités territoriales une Redevance annuelle « pour Occupation du Domaine Public » (RODP).
Le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 définit le régime de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Pour 2019, le mode de calcul de la redevance pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants est le suivant :
Plafond RODP 2019 = (0,534 x Population INSEE - 1 204 €) x 1,2896
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,
que le montant de la redevance pour occupation du domaine public soit calculé en tenant
compte de la population totale de la commune nouvelle de CARENTAN-LES-MARAIS issue 28
du regroupement des communes d’Angoville-au-Plain, Brévands, Brucheville, Carentan, Catz,
Houesville, Les Veys, Montmartin-en-graignes, Saint-Côme-du-Mont Saint-Hilaire-Petitville,
Saint-Pellerin et Vierville.
que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index
ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er
janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
RENOVATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC « RUE DES CARRIERES » COMMUNE DELEGUEE DE SAINT HILAIRE PETITVILLE
Monsieur le maire présente aux Membres du conseil municipal les estimations pour la rénovation de 4 luminaires sis rue des Carrières sur la commune déléguée de SAINT-HILAIRE-PETITVILLE. Le Syndicat Départemental d’Energie de la Manche propose d’assurer la maitrise d’œuvre de ces travaux.
Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 3 700 €HT.
Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de SAINT-HILAIRE- PETITVILLE s’élève à environ 2 200 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide la réalisation de la rénovation du réseau d’éclairage public « rue des Carrières sur la
commune déléguée de SAINT-HILAIRE-PETITVILLE » ;
Demande au SDEM50 que les travaux soient achevés pour le 31 décembre 2019 ;
Accepte une participation de la commune de 2 220 € ;
S’engage à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal ;
S’engage à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au
projet ;
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des
dépenses.
EFFACEMENT DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC « POSE DE PRISE GUIRLANDES APS 458021 »
COMMUNE DELEGUEE DE SAINT COME DU MONT »
Monsieur le maire présente aux Membres du conseil municipal les estimations pour la pose de 4 prises guirlandes sur la commune déléguée de SAINT COME DU MONT.
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Manche propose d’assurer la maitrise d’œuvre et la maitrise d’ouvrage de ces travaux.
Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 1 250 €HT.
Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de CARENTAN-LES- MARAIS s’élève à environ 1 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
Décide la réalisation de la pose de 4 prises guirlandes ;
Demande au SDEM50 que les travaux soient achevés pour le 31 décembre 2019 ;
Accepte une participation de la commune de 1 000 € ;
S’engage à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal ; 29
S’engage à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au
projet ;
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des
dépenses.
CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN
Le Maire précise aux membres du Conseil que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Les conditions ci-dessus exposées étant vérifiées, le Maire propose à l’assemblée la création d’un Comité Technique commun entre les collectivités suivantes :
- La commune de CARENTAN-LES-MARAIS
- Le Centre Communal d’Action Sociale de CARENTAN-LES-MARAIS
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment son article 8 ;
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du CCAS ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé constatés le 28 mars 2019 ;
- Commune de CARENTAN-LES-MARAIS = 144 agents,
- CCAS de CARENTAN-LES-MARAIS = 5 agents,
permettent la création d’un Comité Technique commun.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité,
- la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents des collectivités suivantes : CARENTAN-LES-MARAIS et CCAS de CARENTAN-LES-MARAIS
- décide que ce Comité Technique sera placé auprès de la collectivité de CARENTAN-LES-MARAIS
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1 ;
VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 27 mars 2019 ; 30
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2019 servant à déterminer le nombre de représentant titulaires du personnel est de 144 agents ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Fixe à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- Décide d’instituer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités et établissements égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est fixé à 4 pour les représentants titulaires des collectivités et établissements et nombre égal de suppléants.
DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE EN VENTE DE DEUX IMMEUBLES D’HABITATION SITUES SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-COME-DU-MONT
Sur proposition de Madame Danielle GIOT, maire déléguée de SAINT-COME-DU-MONT, le conseil municipal est invité à délibérer sur la mise en vente de deux maisons d’habitation située au 7 et 9 les Venelles.
Ces deux pavillons de 97 m² chacun sont mitoyens et ont été construits en 2011. Ils sont composés à l‘étage de deux chambres, d’une salle de bain avec wc et d’un coin bureau sur le palier. Au rez de chaussée, une chambre, une salle d’eau avec wc un salon avec coin cuisine, un cellier et une entrée.
Chaque logement dispose d’un garage.
Le service des domaines interrogé sur ces deux dossiers ont fixé, le 2 novembre 2018, la valeur vénale de chaque bien à 135 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prenant pas part au vote) de :
- De charger Monsieur le maire de mettre en vente ces deux immeubles
- De fixer le prix de vente par immeuble à 130 000 € net vendeur avec une marge de négociation de -/+ 10%.
- De réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation de cette ou ces ventes
- De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte notarié. 31
AVIS SUR LA REQUETE EN APPEL DE JUGEMENT PRONONCE A L’ENCONTRE DE MADAME FILLATRE TRESORIERE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur la requête en appel du jugement prononcé à l’encontre de Madame FILLATRE, trésorière de CARENTAN-LES-MARAIS sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Dans son réquisitoire, le procureur financier a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire à l’encontre de Madame Nathalie FILLATRE, au motif qu’au cours de l’année 2016, Madame FILLATRE avait payé des indemnités d’astreinte à des agents de la commune de Carentan- les-marais, pour un montant total de 5 731.20 euros, sans fournir d’Etat liquidatif mentionnant « L’emploi de l’agent » et « le taux applicable ».
Madame FILLATRE a été mise en débet de la somme de 5 731.20 € par jugement en date du 10 janvier 2019.
Madame FILLATRE fait appel de ce jugement.
Monsieur LHONNEUR informé de cette décision propose de soutenir l’appel formulé par Madame FILLATRE au motif que la commune n’a pas subi de préjudice financier, les astreintes payées ayant été réellement effectuées.
Le versement des indemnités d’astreinte aux agents de la commune avait été prévu par délibération du 19 janvier 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, soutient l’appel formulé par Madame FILLATRE au motif que la commune n’a pas subi de préjudice financier, les astreintes payées ayant été réellement effectuées.
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N°88 SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-COME-DU-MONT.
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 28 février dernier, la commune a décidé de faire l’acquisition de la parcelle 448 AB 141 pour réaliser un parking permettant l’accès à l’épicerie. La parcelle 448 AB 88 intégrée dans la parcelle 448 AB 141 et appartenant à Madame LAMBARD doit également être achetée par la commune. Madame LAMBARD interrogée sur ce dossier accepte cette vente pour la somme de 800 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prenant pas part au vote) :
D’acquérir la parcelle 448 section n° AB n°88 située sur la commune déléguée de Saint- Côme-du-Mont pour la somme de 800 €.
De prendre en charge les frais de géomètre pour le bornage de la parcelle. D’accepter d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2019 pour la réalisation des travaux de clôture de la nouvelle propriété de la commune.
De désigner l’office notarial des notaires associés Maitre LEMAITRE, Maitre EUDES et Maitre GRAVELLE pour la rédaction de l’acte
Autorise la maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction. 32
MODIFICATION DES LIMITES CANTONALES
Suite à la création de la commune nouvelle de Carentan-Les-Marais, il apparaît que celle-ci est partagée entre plusieurs cantons. Or, selon les dispositions de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales « est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3500 habitants).
La commune historique de MONTMARTIN-EN-GRAIGNES est rattachée au canton de PONT- HEBERT.
Il est donc proposé le rattachement de la commune de Carentan-les-Marais au canton de Carentan.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le rattachement de la commune de Carentan-les-Marais au canton de Carentan.
Fait à Carentan les Marais, le 3 avril 2019 et certifié affiché ce même jour,
Le Maire, 1
Département REPUBLIQUE FRANCAISE de la MANCHE
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LO des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 136
de CARENTAN Nombre de Conseillers présents à la séance : 78 LES MARAIS Date de convocation : 11.06.2019
Date d’affichage du procès-verbal : 26.06.2019
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Françoise ALEXANDRE, Annick ALIX, Daniel AUVRAY, Raynald AVISSE, Isabelle BASNEVILLE, Nicolas BAUBION, Odette BECQUERELLE, Dominique BELAMY, Marie-Thérèse BLAIZOT, Dany BREARD, Raymonde BROTIN, Danielle CAYEUX, Patricia CHABIN, Pascal DABLIN, Jean-Marc DARTHENAY, Jacques DECHANTELOUP, Stéphane DELAMARD, Anne-Marie DESTRE, Jean- François DIESNIS, Christine DIEULANGARD, Philippe DUBOURG, Irène DUCHEMIN, Louis FAUNY, Annie-France FOSSARD, Emmanuelle FRANCOISE, Philippe FRIGOT, Nicolas GASSELIN, Danièle GIOT, Benoit GOSSELIN, Vincent GOSSELIN, Martine GRATON, Xavier GRAWITZ, Stéphane GUILLAUME, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Daniel HAMCHIN, Hubert JAMET, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Thierry LE BOUCHER, Mary-Jane LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Jacqueline LEBEHOT, Jean-Pierre LECESNE, Michel LECHEVALLIER, Valérie LECONTE, Evelyne LEFEVRE, Nicole LEGASTELOIS, Christian LEHECQ, Sylvie LELEDY, Jérôme LEMAITRE, Nathalie LEPELLETIER, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Armelle MABIRE, Jacky MAILLARD, Raymond MARTIN, François MAUGER, Jacques MICLOT, Michel NEEL, Maxime PERIER, André PERRAMANT, Bernard PILLET, Jérôme QUIEDEVILLE, Brigitte REGNAULT, Monique ROBIN, Pascal SOURDIN, Jean-Jacques SOUTIF, Christian SUAREZ, Pierrette THOMINE, Yves THOMINE, André TOURAINNE, Pascal VASCHE, Pierre VIOLETTE, Gérard VOIDYE
Etaient excusés : Françoise BUIRON qui donne pouvoir à Françoise ALEXANDRE, Catherine CATHERINE qui donne pouvoir à Jean-Marc DARTHENAY, Françoise CLOUARD, Yves CUVILLIER qui donne pouvoir à Odette BECQUERELLE, Anne DELAVAUX qui donne pouvoir à Danièle GIOT, Bernard DENIS qui donne pouvoir à Stéphane DELAMARD, Vincent DUBOURG qui donne procuration à Isabelle BASNEVILLE, Jean DUPREY qui donne procuration à Pierre VIOLETTE, Pascal FOLLIOT, Serge GAUTIER, Thérèse GRAUX, Corinne HAMELIN qui donne pouvoir à Louis FAUNY, Sébastien HARDEL qui donne pouvoir à Jean-Claude HAIZE, Franck HEBERT qui donne pouvoir à Monique ROBIN, Mickael LALANDE qui donne pouvoir à André PERRAMANT, Philippe LEREVEREND, Jean-Michel LESAGE qui donne pouvoir à Christian LEHECQ, Nathalie LEVASTRE, Nathalie MAZA, Roland NOUAL qui donne pouvoir à Jean-Pierre LECESNE
Etaient absents : Samuel AMY, Maryse ANNE Michel ASSELIN, Vincent AVENEL, Chantal BACHELEY, Yveline BACHELEY, Marie BARRY, Thérèse BISSON, Fabienne CHALOCHE, Mélanie CHOMBEAU, Sophie DEBEAUPTE, Philippe DECAUMONT, Guy DELACOTTE, David DORANGE, Pierre FAUVEL, Christophe FLEUTOT, Isabelle GAGNON, Sébastien GROULT, Catherine GUILLAIN, Bruno HUE, Virginie LANDRY, Josiane Marie LE CHEVALIER, Wilfried LE PIERRES, Benoit LEBOUVIER, Françoise LEBRUN, Stéphanie LECATHELINAIS, Martine LECAUDEY, Dominique LECOUTURIER, Loïc LELONG, Bernard LENEVEU, Fabien LEROSIER, Fabrice LESCALIER, David MARIE, Michel MAUGER, Philippe MAUGER, Antoine PIEDAGNEL, Marc SCELLES, Thomas VIOLET 2
Monsieur Xavier GRAWITZ, désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mars 2019 a été approuvé à l’unanimité.
Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour de la réunion.
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DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SAINTE MARIE DU MONT (Angoville au Plain, Houesville et Saint Côme du Mont)
Monsieur le maire rappelle la délibération du 17 janvier 2019 désignant 4 délégués pour le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Saint Marie du Mont. Pour rappel les 4 personnes désignées sont : Michel JEAN, Martine GRATON, Benoit GOSSELIN, Hubert JAMET
Le syndicat a revu ses statuts et demande que la commune de CARENTAN-LES- MARAIS désigne deux représentants au lieu de quatre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne, à l’unanimité :
- Michel JEAN
- Benoit GOSSELIN
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES – DEGREVEMENT DE LA TAXE AFFERENTE AUX PARCELLES EXPLOITEES PAR DE JEUNES AGRICULTEURS
Le Maire expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50 % pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :
- Installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d’installation ou
des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D.343-16 du code
rural et de la pêche maritime,
- Installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial
d’exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R.
341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R.341-15 du même code
Il rappelle que ce dégrèvement de 50 % est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50 % pris en charge par l’Etat.
Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts 3
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’accorder le dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,
Décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – EXONERATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU’ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Le Maire de Carentan-les-Marais expose les dispositions des articles 1383 A et 164 C du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur création.
Il précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies, les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies, ou seulement deux ou trois de ces catégories d’entreprises.
Vu l’article 1383 A du code général des impôts
Vu l’article 1464 C du code général des impôts
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté :
Les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des
impôts pour une durée de deux ans
Les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du code général des
impôts pour une durée de deux ans
Les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies du code général des
impôts pour une deux de deux ans
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
TAXE D’HABITATION – HARMONISATION DES TAUX DE L’ABATTEMENT OBLIGATOIRE POUR CHARGES DE FAMILLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE CARENTAN-LES-MARAIS
Le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 1. du Code Général des impôts permettant au conseil municipal de modifier les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille qui sont fixés, par la loi, à un minimum de 10 % de la valeur locative moyenne des 4
logements pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes.
Il précise que ces taux minimum peuvent être majorés de 1 point jusqu’à 10 points maximum et s’établir donc comme suit, par décision du conseil :
Entre 10 % (minimum légal) de 20 % de la valeur locative moyenne des
logements pour chacune des deux premières personnes à charge ;
Entre 15 % (minimum légal) et 25 % de la valeur locative moyenne des
logements à partir de la troisième personne à charge.
Vu l’article 1411 II. 1 du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d’uniformiser les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille antérieurement appliqués, sur le territoire de la commune nouvelle de Carentan-les-Marais. - Fixe les taux de l’abattement à :
10 % pour chacune des deux premières personnes à charge
15 % pour chacune des personnes à partir de la 3ème personne à charge
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
FISCALITE LOCALE 2020 ET INSTAURATION DE L’INTEGRATION FISCALE
PROGRESSIVE
Monsieur le Maire rappelle l’arrêté préfectoral portant création de la commune
nouvelle le 6 décembre 2018.
Monsieur le Maire indique que la Commission Finances consultée propose la mise en
place d’une harmonisation progressive des taux sur 12 ans.
L’état de notification des bases prévisionnelles de la fiscalité locale pour 2019 envoyé
par la Direction Départementale des Finances Publiques fait apparaître les taux moyens
suivants pour la commune nouvelle :
- Taxe Habitation : 10.93%
- Taxe Foncière sur le bâti : 17,13%
- Taxe Foncière sur le non bâti : 30,48 %
Sur ce rapport, après proposition de la Commission des Finances et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
l’instauration d’une intégration fiscale progressive des taux de ces trois taxes
pour l’ensemble des communes déléguées sur une durée de 12 ans.
INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE
Par circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011, il est précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle. 5
Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire du 27 février 2018, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises en 2019 reste équivalent à celui de 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de l’application du plafond indemnitaire qui est fixé en 2019 à 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune et à 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune.
ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT A MME CLUZEL Jocelyne
Monsieur le Maire indique que Madame CLUZEL Jocelyne, propriétaire des parcelles
cadastrées section ZD n° 9, 66, 67 et 68 d’une contenance totale de 8 ha 4a 50ca et situées rue
de la Guinguette à CARENTAN, souhaite céder ces terrains (80 450 m²) à la commune.
Il précise que l’estimation des Domaines est de 512 962 € pour ce terrain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prend pas
part au vote) :
décide l’acquisition desdites parcelles au prix de 402 250 €.
autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété à intervenir entre la
Commune et Mme CLUZEL
Désigne l’office notarial des notaires associés Maitre LEMAITRE, Maitre EUDES et
Maitre GRAVELLE et l’office notarial des notaires associés Maître CARNEJAC, Maître CHATEAUNEUF et Maître TOULOUSE à TARBES pour la rédaction de l’acte.
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)
Sur le rapport de Monsieur le Maire, et proposition de la Commission des Finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’adhérer pour 2019 au Fonds de Solidarité pour le logement.
Monsieur le Maire précise que ce fonds est piloté par le Département et permet d’accompagner les familles lors de l’accès dans un nouveau logement ou de leur permettre de se maintenir dans leur logement.
Ce dispositif permet également de lutter contre la précarité énergétique et d’aider au paiement des dettes d’eau.
La contribution est de 0,90 € par habitant soit pour Carentan les Marais : 9 762.30 €.
Maryse LE GOFF précise que le siège est à la CAPEX (Sous-Préfecture de Cherbourg) depuis le 01/01/2019 et que les fonds sont utilisés à bon escient. 6
FONDS D’AIDE AUX JEUNES (FAJ)
Sur le rapport de Monsieur le Maire, et proposition de la Commission Finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de l’adhésion de la commune pour 2019 au fonds d’aide aux jeunes (FAJ) qui a pour objectif de contribuer à l’autonomie des jeunes en favorisant leur insertion professionnelle et sociale.
La contribution pour CARENTAN LES MARAIS s’élève à 2 494.81 €.
ADMISSION EN NON VALEUR – CREANCES IRRECOUVRABLES
Le Percepteur n’ayant pu procéder au recouvrement de titres en raison de la carence de
débiteurs, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’admettre :
En non-valeur les sommes suivantes :
Budgets « Eau potable et Assainissement » : 3 197.46 € ttc
Cette somme est répartie sur plusieurs foyers pour des factures impayées.
Budget principal : 5 166.90 €
Cette somme concerne pour l’essentiel la réparation d’un préjudice après
poursuite judiciaire (4600 €)
En créances éteintes les sommes suivantes :
Budgets principal : 664.40 €
Cette somme est répartie sur 2 tiers des factures impayées allant de 2017 à
2018
Budgets eau et assainissement: 10 816.11 € ttc
Cette somme est répartie sur plusieurs tiers de 2013 à 2018.
Jean-Pierre LHONNEUR :
- Précise que les impayés eau/assainissement représentent 1.5 %.
- Fait part du projet de réorganisation de la trésorerie de Carentan, transformée pour
trésorerie hospitalière. Un rendez-vous avec Madame ROGER, de la DGFIP est prévu
le 21 juin prochain. Un compte rendu de cet entretien sera fait au prochain conseil.
Michel LECHEVALLIER :
Face au désengagement de l’Etat, il s’interroge sur les missions de conseiller municipal et
demande si les conseillers municipaux ne devraient pas démissionner.
SYNDICAT DE LA VIRE : AMENAGEMENTS POUR LA PROTECTION DU
DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA VIRE 7
Monsieur le Maire explique que le syndicat de la Vire souhaite lancer une
expérimentation sur la basse vire, en amont du Vey.
L’objectif est de favoriser un mélange d’eau douce salée par ouverture des vantelles et ainsi
éviter la mortalité des huitres adultes sur les parcs situés en baie des Veys.
Pour mener à bien ce projet, des clôtures devront être posées en bordure de la Vire pour
empêcher les animaux de boire dans la rivière de l’eau saumâtre.
Le marais n’étant pas suffisamment alimenté par les cours d’eau ou des fossés en eau douce,
des solutions d’abreuvement (branchement au réseau d’eau potable notamment) doivent être
recherchées et installées et sont prises en charge par le syndicat.
Des conventions tripartites proposées par le syndicat prévoient un certain nombre de
conditions techniques et financières à savoir.
- Le syndicat entreprendra les travaux préparatoires et la mise en place de clôtures et de
système d’abreuvement
- Le syndicat prendra à sa charge tous les investissements.
- Les exploitants et/ou la commune s’engagent à maintenir les aménagements réalisés
sur les parcelles concernées en bon état de fonctionnement afin qu’ils puisent assurer
en permanence l’usage auquel ils sont destinés et les remplacer en cas de destruction.
Considérant que la commune de Carentan-les-Marais est concernée par cette expérimentation
sur 10 parcelles communales situées sur la commune déléguée de MONTMARTIN EN
GRAIGNES.
Considérant les accords préalables des exploitants desdites parcelles, après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal autorise, le maire à signer les conventions pour les parcelles suivantes :
ZI 0025 –ZI 0026 – ZP 0010 – ZP 0011 – ZH 0007 – ZH 0008 – ZH 0009 – ZN 0006 – ZN
0007 –ZN 0017.
Adopté à la majorité, 1 abstention (M. DABLIN)
Gérard VOIDYE craint en cas d’inondation de voir les ouvrages disparaitre.
Jean-Pierre LHONNEUR informe que l’eau sera payée par les exploitants et répond
également à la question de Jérôme LEMAITRE, les portes sont-elles communales ? La
réponse est oui.
AVENANT DE PROLONGATION - MARCHE DE GESTION DE LA STEP 8
Par contrat en date du 8 juin 2012, la collectivité a confié à la SAUR l’exploitation,
par marché public, du poste de relèvement des « PALMIERS » et de la station d’épuration des
eaux usées.
Ce contrat arrive à échéance le 30 juin 2019. L’appel d’offre pour le nouveau marché de
service est en cours, les offres sont en cours d’analyses. Compte tenu des délais
réglementaires et afin d’assurer la continuité du service, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, décide, à l’unanimité de prolonger la durée du contrat pour 3 mois, soit une date
d’échéance au 30/09/2019.
L’avis de la CAO vous sera communiqué en séance.
TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – MAINTIEN ET
FIXATION DU COEFFICIENT
Monsieur le Maire rappelle que la taxe sur la consommation finale d'électricité, plus
connue sous le sigle TCFE, est une taxe qui a fait son apparition le 1er janvier 2011 et qui
remplace les taxes locales sur l'électricité.
Il précise que le tarif de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité
(TCFE) est fixé à 0,75 € par mégawattheure dans le cadre de prestations de fourniture
d’électricité pour une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) et à 0,25 € par
mégawattheure dans le cadre de prestations de fourniture d’électricité pour une puissance
supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA. Pour les consommations non
strictement professionnelles, le tarif unitaire s’élève à 0,75 € par mégawattheure.
Il indique que les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale compétents pour percevoir la fraction communale de la TCFE ont la
possibilité de fixer un coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8.
L'article 37 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 a simplifié les règles
de modulation tarifaire de la TCFE, en limitant le nombre de valeurs de coefficients
multiplicateurs uniques qui peuvent être arrêtées par les communes, les établissements publics
de coopération intercommunale et les départements.
Il est ainsi prévu que les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale compétents pour percevoir la fraction communale de la TCFE ne puissent
choisir un coefficient unique autre qu'une des valeurs figurant dans la liste suivante : 0 ; 2 ; 4 ;
6 ; 8 ; 8,50 ;
Par délibération en date du 23 juin 2016, la commune de Carentan les Marais avait
opté pour un coefficient unique de 8 applicable à compter du 1er janvier 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, propose, à l’unanimité :
De maintenir la perception la TCFE par la commune sur l’ensemble de son territoire
D’opter pour un coefficient unique de 8 sur l’ensemble du territoire qui s'appliquera à
la taxe due à compter du 1er janvier 2020. 9
Jean-Pierre LHONNEUR
Le SDEM pourra aider aux financements à hauteur de 30 %.
REVISION DES PRIX DE VENTE DES TERRAINS NON VENDUS DU LOTISSEMENT LE CLOS FERAGE
Par délibération en date du 4 juillet 2014 pour le lotissement « le Clos Ferage », le Conseil Municipal de SAINT COME DU MONT a fixé les prix de vente TTC des différents lots.
Considérant la difficulté à vendre les 4 dernières parcelles et sur proposition de Madame GIOT, Maire déléguée de SAINT COME DU MONT, il est proposé, après l’avis des Domaines, de fixer les tarifs TTC des 4 lots non vendus de la manière suivante :
Tarifs votés le 04/07/2014 Proposition tarifs au 20/06/2019
N° de
Parcelle
Superficie Montant TTC Prix TTC/M² Montant TTC Prix TTC/M²
1 711 m² 29 981.15 42.16 27 900.00 39.24 2 640 m² 27 700.48 43.28 25 700.00 40.15 6 670 m² 30 045.44 44.84 25 460.00 38.00 7 529 m² 31 462.53 59.47 27 700.00 52.36
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote) :
- De reprendre la délibération susvisée fixant les tarifs des lots du lotissement « Le Clos Ferage » sur la commune déléguée de SAINT COME DU MONT.
- De confirmer la cession des différents lots aux prix susvisés.
- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document s’y rapportant et notamment les actes.
- De réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation de cette ou ces ventes.
- De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte notarié.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC – gestion de la cuisine centrale
Lors de la réunion du 12 avril dernier, les membres du Groupement d’Intérêt Public gestionnaire de la restauration collective ont validé à l’unanimité la contractualisation d’un emprunt de 200 000 € sur une période de 10 ans pour le financement de gros travaux d’investissement indispensables au bon fonctionnement de la cuisine centrale.
La convention constitutive doit donc faire l’objet d’un avenant pour modifier l’article 5 « durée ». Cette dernière doit être modifiée pour tenir compte de la durée d’amortissement des gros investissements. 10
Afin d’assurer le remboursement annuel de l’emprunt, la participation de la ville sera également recalculée selon le nombre de repas acheté en N-1.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, et proposition de la Commission des Finances, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise à l’unanimité le maire à signer le renouvellement de la convention constitutive du GIP Cuisine Centrale pour une durée de 10 ans ; soit jusqu’au 31.12 2029 ainsi annexée à la présente délibération.
Jérôme LEMAITRE demande si une réflexion est en cours quant à l’amélioration de la qualité des repas.
Stéphane DELAMARD fait part que la loi impose 20% de bio en 2022, une anticipation de cette réglementation est-elle prévue ?
Jean-Pierre LHONNEUR indique que le BIO est déjà mis en place. La cuisine centrale se fournit auprès d’un groupement d’achats – GAPREC de la Manche.
BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE 1/2019
Considérant les dépenses nouvelles ci-dessous :
Achat des terrains situés rue de la Guinguette appartenant à Madame CLUZEL : +
402 250 €
Décision du maire N°2019/12 du 12 avril 2019 : effacement des réseaux au quai à
bourre : suite officialisation de l’enveloppe financière : + 54 600 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, propose, à l’unanimité, d’inscrire les crédits nécessaires à l’engagement de la commune.
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Imputation
Art/fonc/serv
Libellé Montant Imputation
Art/fonc/serv
Libellé Montant
2111.020.CA Terrains nus 402 250 021 Virement de la section de
fonctionnement
456 850
204132.814.CA Subventions
d’équipement
versées
54 600
EQUILIBRE DE LA DM1 456 850 EQUILIBRE DE LA DM1 456 850 11
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Imputation
Art/fonc/serv
Libellé Montant Imputation
Art/fonc/serv
Libellé Montant
023 Virement à la
section
d’investissement
456 850
EQUILIBRE DE LA DM1 456 850 EQUILIBRE DE LA DM1
Le budget primitif, section de fonctionnement ayant été présenté en suréquilibre, les équilibres des sections sont ainsi modifiés :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
BP 2019 - AVANT DM1 8 146 634 8 146 634 APRES DM1 8 603 484 8 603 484 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
BP 2019 - AVANT DM1 11 697 501 15 426 560 APRES DM1 12 154 351 15 426 560
Le suréquilibre est ainsi ramené à 3 272 209.00 €
Ainsi délibéré – Suivent les signatures.
CONVENTION RELATIVE A LA CONSTITUTION D’UNE RESERVE FONCIERE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) ET A SA REVENTE A LA COMMUNE DE CARENTAN LES MARAIS (50)
Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que dans le cadre du projet de résorption de la friche GLORIA, la collectivité a fait appel à l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour réaliser les études préalables aux travaux de désamiantage et démolition.
Pour réaliser cette étude, l’EPFN doit être propriétaire des parcelles communales objet des études préalables aux travaux de désamiantage et démolition.
La commune entend réaliser sur les biens pour lesquels elle demande le concours de l’EPF le projet d’aménagement suivant :
RESORPTION DE LA FRICHE GLORIA ET RE-URBANISATION DU SITE
Considérant l’avis des domaines en date du 17 juin 2019,
Considérant le projet de portage des parcelles N°AD 393 (26 A 72 CA), AD 148 (9 CA), AD 149 ( 39
CA), AD 274 (5 CA), AD 379 (1 A 11 CA), AD 368 (14 A 61 CA), AD 363 (22 A 89 CA) et AD 367
(9 A CA 59). 12
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide l’acquisition des parcelles :
section AD 393 pour une contenance de 26 a 72 ca,
section AD 148 pour une contenance de 9 ca,
section AD 149 pour une contenance de 39 ca,
section AD 274 pour une contenance de 5 ca,
section AD 379 pour une contenance de 1 a 11 ca,
section AD 368 pour une contenance de 14 a 61 ca,
section AD 363 pour une contenance de 22 a 89 ca
section AD 367 pour une contenance de 9 a ca 59.
Demande l’intervention de l’établissement public foncier de Normandie pour procéder a cette
acquisition et constituer une réserve foncière,
S’engage à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,
Autorise monsieur le maire à signer la convention à intervenir avec l’EPF Normandie.
CREATION D’UN SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE
M. le Maire rappelle qu’un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités selon l’échéancier suivant :
- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 € ;
- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 € ; - au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.
Il précise également que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PAyFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet ») mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.
Au sein de la commune, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des factures. Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale. M. le maire expose les principales caractéristiques techniques du dispositif TiPi. Concrètement la mise en place de PayFIP peut intervenir selon 2 modalités : soit intégrer PayFIP/TIPI dans le site internet de la commune, soit utilisé le site sécurisé de la DGFIP http://www.tipi.budget.gouv.fr.
M. le Maire propose d’opter pour la 2ème solution étant donné que le DGFIP assure la maintenance et la sécurisation du site TIPI à titre gratuit.
Seul le coût du service bancaire reste à la charge de la collectivité. Il s’élève à 0.05€ HT par paiement + 0.25% (0,5 % si carte hors zone euro) du montant de la transaction pour les transactions supérieures à 20€ et 0.03€ par paiement + 0.20% du montant de la transaction pour les transactions inférieures à 20€. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'évolution.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-5-1 Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 13
Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,
Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP
Considérant la volonté de la commune de proposer, dès aujourd’hui, un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, et donc d’anticiper l’obligation de fournir un tel service à titre gratuit. Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique.
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE de mettre en place l’offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP.
- AUTORISE M. le maire à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFIP.
FETE DE L’EAU : TARIF DU REPAS 2019
Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion de la fête de l’eau qui aura lieu les 20 et 21
juillet 2019, la commission culture propose un repas chaud le samedi soir (paëlla).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, fixe à l’unanimité :
le prix du repas à 10 € par personne
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UN PROJET D’EXTENSION ET DE MODIFICTION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE
Monsieur GUILLOUF responsable légal de la SAS Pompes Funèbres GUILLOUF située à SAINTE-MERE-EGLISE a déposé auprès de la Sous-Préfecture de Cherbourg une demande de modifications intérieures et d’extension de la chambre funéraire des Marais située route Américaine à CARENTAN-LES-MARAIS.
Conformément à l’article R 2224-74 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit ce qui suit :
« La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement :
- une notice explicative ;
- un plan de situation ;
- un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé. L'avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux. Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. 14
L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.
Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable sur le dossier.
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC – RESERVOIR SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE MONTMARTIN-EN- GRAIGNES
INFRACOS est une société détenue par BOUYGUES TELECOM et la Société Française de Radiotéléphonie. INFRACOS est donc détentrice des droits d’occupation des sites permettant d’établir et d’exploiter des réseaux de communications électroniques.
INFRACOS a installé des équipements techniques sur le réservoir et sur le terrain au lieu-dit « la planque » à MONTMARTIN-EN-GRAIGNES, parcelles E n°336.
LA SAUR exploite le réservoir pour le compte de la COMMUNE DE CARENTAN-LES- MARAIS, propriétaire.
Dans ce contexte, les parties précitées se sont rapprochées afin de convenir les modalités d’accès, par INFRACOS au réservoir sur lequel sont implantés les Equipements Techniques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, le maire à signer la convention qui prévoit :
- Que la commune met à disposition des emplacements communaux (parcelle E336) - Que la commune autorise INFRACOS à installer :
o Des armoires techniques dans un enclos aménagé sur le terrain au pied du réservoir
o Un pylône sur la coupole du réservoir
o Des dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens, supports et coffrets techniques
o Des câbles, branchements et autres raccordements
- Que la commune autorise INFRACOS à procéder :
o Aux modifications et/ou extension qu’elle jugera utiles sur la station radioélectrique en fonction de ses besoins d’ingénierie dans la limite des lieux loués
- Que la collectivité perçoit une redevance annuelle de 3 858.64 € (indexée de 1% chaque année au 1er janvier)
- Durée de 12 ans à compter du 1er août 2019.
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC – gestion de la cuisine centrale : MISE A JOUR DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS COMMUNAUX ET MODIFICATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE REMBOURSEMENT 15
Considérant la nécessité de mettre certains personnels communaux à disposition du Groupement d’Intérêt Public de restauration collective des Marais.
Considérant les accords préalables des agents concernés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, le maire à signer la convention de mise à disposition des personnels communaux. Cette convention est annexée à la présente délibération.
DELIBERATION PORTANT CREATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 janvier 2019, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection. Une erreur matérielle s’étant glissée dans la rédaction de la délibération, il y a lieu de rectifier cette dernière comme suit :
La rémunération des travaux supplémentaires effectués à l’occasion des consultations électorales est assurée soit :
- En indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour ceux des agents pouvant y
prétendre ;
- Une indemnité forfaitaire complémentaire est instaurée pour élections (IFCE) en faveur des
fonctionnaires titulaires et stagiaires qui en raison de leur grade sont exclus du bénéfice des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le montant de 90.97 € peut être assorti d’un coefficient multiplicateur de 3/tour de scrutin
Le bénéficie de cette prime est étendue aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- La création de l’indemnité forfaitaire pour élections dans les conditions fixées ci-dessus pour
l’ensemble des agents qui en raison de leur grade sont exclus du bénéfice des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires
- D’étendre le bénéfice de cette prime aux agents non titulaires de droit public ayant exercé les
mêmes fonctions à l’occasion d’une consultation électorale
- D’autoriser Monsieur le maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail
effectué à l’occasion des élections
CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION D’INDEMNITE
Sur le rapport de Monsieur le Maire et avis favorable de la Commission Finances consultée, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : 16
demande le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983
accorde l’indemnité de conseil au taux de 100% par an à Madame Nadine STOURM, receveur municipal.
TRAVAUX D’INVESTISSEMENT : DEMANDE DE D.E.T.R « couverture école maternelle LES CERCLADES.
Monsieur le Maire indique que la commune déléguée de SAINT HILAIRE PETITVILLE avait prévu de réaliser des travaux de rénovation de la couverture de l’école maternelle LES CERCLADES.
L’estimatif prévisionnel des travaux s’établit à 59 575.46 € H.T.
Sur ce type d’opération, l’Etat peut apporter son aide au titre de la DETR.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL RENOVATION COUVERTURE
Emplois Montant HT Montant TTC Ressources Montant
Réfection couverture 48 426.63 58 111.95 DETR 16 000.00
Remplacement des lanterneaux 11 148.83 13 378.50
Récupération FCTVA 11 727.31
Financement Ville 43 762.69
Coût total 59 575.46 71 490.56 Total 71 490.56€
Sur avis favorable de la Commission Finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’approuver le projet de rénovation proposé.
De demander une subvention au titre de la DETR.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à ce dossier.
SUBVENTION 2019 : ASSOCIATION VALERIE CARDIN - RETOUR DES
VETERANS EN NORMANDIE
Monsieur le Maire explique que l’association « Retour des vétérans en Normandie »
de Valérie CARDIN œuvrent tout au long de l’année pour collecter des fonds qui permettent
aux vétérans américains de revenir sur les terres normandes. 17
Afin de soutenir ces actions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à
l’unanimité, le maire à verser une subvention de 3 000 € à cette association.
Annie-France FOSSARD indique que tous les CM2 du territoire ont rencontré les vétérans.
Grand moment pour les enfants et vétérans.
VŒU RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS DEVANT GUIDER LES EVOLUTIONS DU SYSTEME DE SANTE
Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.
Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé
Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique
Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.
Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences
Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts , et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé
Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.
Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement
Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de Carentan-les-Marais souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.
Le conseil municipal de Carentan-les-Marais demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :
1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.
2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité 18
3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.
4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.
5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.
6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.
7. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal de Carentan-les-Marais autorise le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.
QUESTIONS DIVERSES
Jérôme LEMAITRE demande un retour sur les commémorations
Jean-Pierre LHONNEUR
Chaleureux remerciements :
- Sébastien LAISNEY, Alex LAMY, Jonathan KEITA, Anne-Solène FOSSARD, Ingrid
ANQUETIL, l’équipe technique, tout le personnel de la cuisine centrale.
Une forte affluence cette semaine
Une très grande satisfaction de la part des entreprises/commerces
Grand impact médiatique
Grâce aux chaines étrangères et françaises
Beaucoup de moments forts :
- Parachutage de Tom Rice
- Présence du Général Milley 19
- Cérémonie de la prise d’armes
- Purple Lane
- Rencontre des vétérans
- Chanteuse
- Remerciements également aux familles qui ont accueillies les américains
Jacques MICLOT
Animation du week-end :
- Les Roses de la Manche
- La fête du sport
Fait à Carentan les Marais, le 26 juin 2019 et certifié affiché ce même jour,
Le Maire, Département REPUBLIQUE FRANCAISE de la MANCHE
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LO des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 136
de CARENTAN Nombre de Conseillers présents à la séance : 78 LES MARAIS Date de convocation : 11.09.2019
Date d’affichage du procès-verbal : 26.09.2019
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Françoise ALEXANDRE, Annick ALIX, Daniel AUVRAY, Raynald AVISSE, Chantal BACHELEY, Odette BECQUERELLE, Raymond BROTIN, Catherine CATHERINE, Danielle CAYEUX, Patricia CHABLIN, Françoise CLOUARD, Yves CUVILLIER, Jean-Marc DARTHENAY, Sophie DEBEAUPTE, Philippe DECAUMONT, Jacqueline DECHANTELOUP, Guy DELACOTTE, Stéphane DELAMARD, Anne DELAVAUX, Bernard DENIS, Anne-Marie DESTRES, Jean-François DIESNIS, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN, Jean DUPREY, Louis FAUNY, Pascal FOLLIOT, Annie-France FOSSARD, Emmanuelle FRANCOISE, Philippe FRIGOT, Nicolas GASSELIN, Serge GAUTIER, Danièle GIOT, Benoit GOSSELIN, Vincent GOSSELIN, Xavier GRAWITZ, Catherine GUILLAIN, Stéphane GUILLAUME, Jean- Claude HAIZE, Daniel HAMCHIN, Corinne HAMELIN, Hubert JAMET, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary-Jane LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Jacqueline LEBEHOT, Michel LECHEVALLIER, Valérie LECONTE, Evelyne LEFEVRE, Nicole LEGASTELOIS, Christian LEHECQ, Jérôme LEMAITRE, Nathalie LEPELLETIER, Philippe LEREVEREND, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean- Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Armelle MABIRE, Raymond MARTIN, François MAUGER, Michel MAUGER, Jacques MICLOT, Maxime PERIER, André PERRAMANT, Bernard PILLET, Jérôme QUIEDEVILLE, Monique ROBIN, Pascal SOURDIN, Christian SUAREZ, Pierrette THOMINE, Yves THOMINE, André TOURAINNE, Pascal VASCHE, Pierre VIOLETTE, Gérard VOYDIE
Etaient excusés : Yveline BACHELEY, Isabelle BASNEVILLE qui donne pouvoir à Vincent DUBOURG, Nicolas BAUBION qui donne pouvoir à Michel LECHEVALLIER, Thérèse BISSON qui donne pouvoir à Hubert JAMET, Marie-Thérèse BLAIZOT qui donne pouvoir à André TOURAINNE, Françoise BUIRON qui donne pouvoir à Valérie LECONTE, Christine DIEULANGARD qui donne pouvoir à Françoise ALEXANDRE, Martine GRATON, Thérèse GRAUX qui donne pouvoir à Hubert LHONNEUR, Geneviève GUIOC qui donne pouvoir à Daniel HAMCHIN, Sébastien HARDEL qui donne pouvoir à Jean-Claude HAIZE, Franck HEBERT qui donne pouvoir à Monique ROBIN, Mickael LALANDE qui donne pouvoir à André PERRAMANT, Jean- Pierre LECESNE, Jean-Michel LESAGE qui donne pouvoir à Raymond BROTIN, Jacky MAILLARD qui donne pouvoir à Louis FAUNY, Michel NEEL qui donne pouvoir à Françoise CLOUARD, Brigitte REGNAULT qui donne pouvoir à Jacques MICLOT
Etaient absents : Samuel AMY, Maryse ANNE, Michel ASSELIN, Vincent AVENEL, Marie BARRY, Dominique BELAMY, Dany BREARD, Fabienne CHALOCHE, Mélanie CHOMBEAU, Pascal DABLIN, David DORANGE, Philippe DUBOURG, Pierre FAUVEL, Christophe FLEUTOT, Isabelle GAGNON, Sébastien GROULT, Bruno HUE, Virginie LANDRY, Thierry LE BOUCHER, Josiane Marie LE CHEVALIER, Wilfried LE PIERRES, Benoit LEBOUVIER, Françoise LEBRUN, Stéphanie LECATHELINAIS, Martine LECAUDEY, Dominique LECOUTURIER, Sylvie LELEDY, Loïc LELONG, Bernard LENEVEU, Fabien LEROSIER, Fabrice LESCALIER, Nathalie LEVASTRE, David MARIE, Philippe MAUGER, Nathalie MAZA, Roland NOUAL, Antoine PIEDAGNEL, Marc SCELLES, Jean-Jacques SOUTIF, Thomas VIOLET Monsieur Xavier GRAWITZ, désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire. Les procès-verbaux de la réunion du Conseil Municipal du 20 juin et de la réunion du Conseil Municipal du 4 juillet 2019 ont été approuvés à l’unanimité.
Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour de la réunion.
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Le point : Patrimoine : Autorisation d’entrée en négociation avec un futur acheteur d’un terrain situé sur la commune déléguée de Carentan a été retiré de l’ordre du jour.
CONVENTION RELATIVE A LA RESTAURATION SCOLAIRE DU LYCEE SIVARD DE BEAULIEU – FOURNITURE DES REPAS PAR LE GIP DES MARAIS DU CONTENTIN ET UTILISATION DES LOCAUX DE LA VILLE DE CARENTAN-LES-MARAIS
Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que le lycée Sivard de Beaulieu ne dispose pas de restauration pour les lycéens. Dans ce contexte, la ville de Carentan-les-Marais met à disposition les locaux de restauration à destination des lycéens du lycée Sivard de Beaulieu. La prestation relative à la fourniture des repas est réalisée par le GIP des Marais du Cotentin.
La ville de Carentan-les-Marais assume l’ensemble des charges de fonctionnement du service de restauration municipal, y compris les charges de personnel.
La Région, compte tenu de ses domaines de compétence et considérant que la ville n’a pas d’obligation réglementaire à l’endroit des lycéens, rembourse à la ville les dépenses de fonctionnement et de personnel du service municipal de restauration de la ville de Carentan-les- Marais, pour la quote-part destinée aux lycéens et aux rationnaires facturés par le lycée (professeurs, personnels administratif….) en cohérence avec ses autres interventions en direction des restaurations des Etablissements Publics locaux d’Enseignement.
Le GIP, sur présentation d’un mémoire mensuel, facture les repas commandés au lycée. Le prix de revient d’un repas est le prix de vente d’un repas par le GIP au lycée. Il est fixé à 3.63 € TTC pour l’année 2019. Ce tarif évoluera annuellement sur la base du calcul prix de revient moyen N-1. Un avenant à la convention sera transmis par le GIP pour cette modification de prix.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise
- Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir
CREATION STATUT REGIE D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Commune Nouvelle de CARENTAN-LES- MARAIS a été créée se substituant, entre autre, au Syndicat Intercommunal d’AEP LES VEYS qui a été dissous de plein droit et dont les actifs et passifs dudit Syndicat ont été dévolus à la Commune Nouvelle.
De plus les régies dotées de l’autonomie financière de CARENTAN-LES-MARAIS, MONTMARTIN EN GRAIGNES et de SAINT-HILAIRE PETITVILLE ont été dissoutes de plein droit au 31 décembre 2018 et reprises par la Commune Nouvelle ayant la compétence de l’Eau et de l’Assainissement.
La dotation initiale de la régie est établie de la manière suivante : Pour le budget AEP :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1 319 975,00 1 971 185,00
Section d’investissement 720 000,00 720 000,00
Pour le budget ASSAINISSEMENT :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 2 677 712,00 3 446 371,00
Section d’investissement 1 940 415,00 1 940 415,00
Cette régie a pour objet la gestion du Service Public de l’EAU et de l’ASSAINISSEMENT de la commune nouvelle de CARENTAN-LES-MARAIS et de désigner les 9 membres du Conseil d’exploitation, personnes proposées :
9 (neuf) Issus du Conseil Municipal de Carentan-les-Marais :
- M. Jean-Pierre LHONNEUR, Maire de CARENTAN-LES-MARAIS
- M. Louis FAUNY, Maire délégué de SAINT HILAIRE PETITVILLE
- Mme Danièle GIOT, Maire délégué de SAINT-COME-DU-MONT
- M. Jean-Claude HAIZE, Maire délégué de LES VEYS
- M. Xavier GRAWITZ, adjoint de CARENTAN
- M. Jean-Pierre LECESNE, adjoint de MONTMARTIN EN GRAIGNES - M. Gérard VOYDIE, Adjoint de MONTMARTIN EN GRAIGNES
- M. Vincent DUBOURG, conseiller municipal de CARENTAN-LES-MARAIS - M. Gilbert LETERTRE, conseiller municipal de SAINT-HILAIRE-PETITVILLE
4 (quatre) choisis parmi les usagers de la Régie (hors salariés et fournisseurs) représentatifs : - Du monde de l’industrie : En attente
- Du monde l’Agriculture : Claude REMILLY
- Du monde des P.M.E. ou artisanat : Roselyne LESIEUR
- Des consommateurs « ménage » : Marcel HERVIEU
Après avis du Comité technique de la ville de Carentan-les-Marais en date du 18 septembre 2019 et la commission consultative des services publics en date du 11 septembre 2019. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité, les statuts de la régie d’eau et d’assainissement comme défini dans le document joint.
ADMISSION EN NON VALEUR OU CREANCES IRRECOUVRABLES ET CREANCES
ETEINTES
Le Percepteur n’ayant pu procéder au recouvrement de titres en raison de la carence de débiteurs, le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’admettre :
En non-valeur les sommes suivantes :
Budgets « Eau et Assainissement » : 10 042,40€ et 1 019,06€
Cette somme est répartie sur plusieurs foyers pour des factures impayées.
Budget principal : 350,03€
Cette somme est répartie sur plusieurs foyers pour des factures impayées.
En créances éteintes les sommes suivantes :
Budgets eau et assainissement: 1 153,35€
Cette somme est répartie sur 2 tiers pour des factures de 2014 à 2017. Budgets eau et assainissement : 676,35€
Cette somme concerne un tiers pour des factures de 2016 à 2018.
ADHESION AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’EAU DE LA MANCHE (SDeau50) du SIAEP de Brécey
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU les statuts du Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50) VU la délibération 2019/10 du Comité syndical du SIAEP de Brécey en date du 13 juin 2019, décidant :
Que le SIAEP de Brécey adhère à compter du 31 décembre 2019 au SDeau50 au titre de la compétence de l’article 6.2 des statuts du SDeau50,
Que le SIAEP de Brécey adhère à compter du 31 décembre 2019 à la compétence de l’article 6.3 des statuts du SDeau50, transfère la totalité de sa compétence « eau potable » au SDeau50 à compter du 31 décembre 2019 et constitue le Conseil Local de l’eau Potable Brécey
VU la délibération OC2019-07-04-02 du comité syndical du SDeau50 en date du 4 juillet 2019 acceptant la demande d’adhésion et de transfert de la compétence « eau potable » au 31 décembre 2019 du SIAEP de Brécey au SDeau50.
VU le courrier de Monsieur le Président du SDeau50 en date du 22 juillet 2019 sollicitant l’avis des collectivités et structures intercommunales membres du SDeau50 sur cette demande adhésion. Considérant que les collectivités et structures intercommunales membres du SDeau50 doivent délibérer pour accepter l’adhésion du SIAEP de Brécey au SDeau50.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, émet un avis favorable à la demande d’adhésion et de transfert de la compétence « eau potable » au 31 décembre 2019 du SIAEP de Brécey au SDeau50.
DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR AVANCEMENT DE GRADE
Par délibération du 19 janvier 2017, le Conseil municipal avait entériné la proposition consistant à retenir un ratio de 100 % d’avancement pour chacun des grades du tableau des emplois communaux (sauf pour le cadre d’emploi des agents de police municipale) sans limitation de durée.
Il est précisé que la création de la commune nouvelle de Carentan-les-Marais, le 1er janvier 2019, issue de la fusion de 12 communes, a eu pour effet, entre autre, de modifier le périmètre du Comité Technique (C.T.).
Dans la perspective d’intégrer le personnel des communes déléguées de Saint-Hilaire-Petitville, Catz, Montmartin-en-Graignes, Brucheville et Vierville, il a donc été nécessaire le 3 juillet dernier, de procéder à de nouvelles élections des représentants du personnel au Comité Technique commun de la commune de Carentan-les-Marais et du centre communal d’action social (C.C.A.S.) de Carentan-les- Marais.
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, la proposition d’application du taux d’avancement de grade à 100% pour l’ensemble des grades du tableau des emplois de la commune de Carentan-les-Marais, sans limitation de durée.
RAPPORTS ANNUELS 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT
Les deux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de SIAEP DES VEYS et de CARENTAN, pour l’exercice 2018, ont été communiqués à l’assemblée délibérante dans leur intégralité. (les rapports sont disponibles en mairie).
Le Conseil Municipal prend acte des rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable du Syndicat d’Eau Potable de SIAEP DES VEYS et de CARENTAN.
DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE EN VENTE D’UNE MAISON SITUEE SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE CARENTAN
Le conseil municipal est invité à délibérer sur la mise en vente d’une maison d’habitation située au n° 2, place du Général de Gaulle à CARENTAN.
Maison datant de 1945. Elle est composée de 6 pièces : 3 chambres, 1 salle à manger, 1 cuisine et 1 salle d’eau avec douche, sur deux niveaux avec cave et garage.
Le service des domaines interrogé sur ce dossier a fixé, le 17 juin 2019 la valeur vénale du bien à 80 000 €.
Les locataires actuels, M. Lucien MARGUERIE et Mme Magali BERLIN ont fait une offre à 80 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote)
- La cession de cette maison d’habitation au prix proposé de 80 000 € par les actuels locataires, M. Lucien MARGUERIE et Mme Magali BERLIN
- De réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à la réalisation de cette vente - De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte notarié.
PATRIMOINE : ACHAT BATIMENTS ET TERRAINS SITUES SUR LA COMMUNE
DELEGUEE DE SAINT-HILAIRE-PETITVILLE APPARTENANT A MONSIEUR CLAUDE
LELONG.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme de réhabilitation de l’ancien site GLORIA, les associations et entreprises qui occupent des bâtiments devront déménager pour permettre les travaux de désamiantage et démolition. Les bâtiments situés de l’autre côté de la Taute, côté SAINT-HILAIRE-PETITVILLE, appartenant à la société le Port domiciliée la briquetterie et représentée par Monsieur Claude LELONG, ont été évalués par le service des domaines le 15 juillet dernier.
Une offre d’achat des parcelles AB159 (5 792 m²), AB163 (44m²) et AB165 (1205 m²) a été faite à Monsieur Claude LELONG, qui l’a acceptée, au prix de 185 000 € net vendeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote) : - D’acquérir les bâtiments situés de l’autre côté de la Taute, côté SAINT-HILAIRE- PETITVILLE
- D’acquérir les parcelles AB159 (5 792 m²), AB163 (44m²) et AB165 (1205 m²) pour la somme de 185 000 € net vendeur.
- D’autoriser le maire à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour la conclusion de cette acquisition.
- De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte notarié.
Adopté à la majorité, 2 abstentions (B. DENIS et G. DELACOTTE)
Propriétés Claude
LELONG
Bureaux et 2
hangars
ACQUADICK ET EX-SITE GLORIA PATRIMOINE : AUTORISATION D’ENTREE EN NEGOCIATION AVEC LES
PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES SITUES RUE MOSELMANN ET IMPASSE DES
SAULES.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville loue l’immeuble cadastré AC n°61 situé rue Moselmann et appartenant à la société ENGIE et l’immeuble cadastré AC 76 impasse des Saules appartenant à la société GRDF. L’unité foncière représente 2 974 m² comprenant un bâtiment sur un seul niveau à usage mixte de bureau, d’atelier, de hangar et de garage.
Les immeubles précités ont été évalués par le service des domaines le 15 juillet dernier.
Cet ensemble pourrait accueillir un pôle associatif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à lancer les négociations avec les propriétaires.
ACHAT DE DEUX PARCELLES SITUEES SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT
HILAIRE PETITVILLE APPARTENANT A LA SCI CONTACT REPRESENTEE PAR
MONSIEUR BERTRAND DURAND.
Monsieur le Maire déléguée de SAINT HILAIRE PETITVILLE propose de faire l’acquisition de deux parcelles situées le long de la rue du Cotentin, appartenant à la SCI CONTACT, située ZA Cardonville à THUE et MUE et représentée par Monsieur Bertrand DURAND. Cet achat permettrait à la Ville de proposer un aménagement paysager et mettre en valeur le site de l’embarcadère.
Les parcelles AD 363 (3 904 m²) et AD 365 (3 410 m²) ont été évaluées par le service des Domaines le 19 juillet dernier.
Une offre d’achat a été faite à la SCI CONTACT, qui l’a acceptée, au prix de 36 500 € net vendeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote) :
- D’acquérir Les parcelles AD 363 (3 904 m²) et AD 365 (3 410 m²) pour la somme de 36 500 € - D’autoriser le maire à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour la conclusion de cette acquisition. - De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS, pour la rédaction de l’acte notarié.
LOTISSEMENT COMMUNAL LES LAVANDIERES A MONTMARTIN-EN-GRAIGNES –
DIVISION DU MACRO-LOT EN TROIS LOTS INDIVIDUELS.
Monsieur le Maire précise que le lotissement communal LES LAVANDIERES a été viabilisé en 2013.
Le permis d’aménager en date du 2 septembre 2013, prévoyait la possibilité de réaliser 13 lots maximum.
Les 10 premières parcelles individuelles ont été vendues au prix de 30 € le m². Le macro-lot ne pouvant être aménagé par un bailleur social et accueillir des habitations à loyer modéré, il a été réalisé une division de cette parcelle en trois parcelles.
Il est proposé de mettre en vente les trois lots complémentaires au prix de 35 € HT. L’estimation du service des Domaines vous sera communiquée en séance.
Monsieur le Maire vous propose de fixer le prix des parcelles de la manière suivante :
Numéros et surfaces des parcelles Prix HT
LOT 11 – 535 m² 18 725 €
LOT 12 – 535 m² 18 725 €
LOT 13 - 536 m² 18 760 €
La TVA sur marge sera ajoutée au montant HT.
CENTRE CIAL E.
LECLERC
PARCELLES AD 363 ET 365 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité : (M. LEMATIRE ne prend pas part au vote)
- De confirmer la cession des différents lots aux pris susvisés
- D’autoriser le maire à signer tout document s’y rapportant et notamment les actes - De réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces ventes - De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte notarié
AUTORISATION D’ENTREE EN NEGOCIATION POUR LE PROJET D’ACQUISITION BATIMENT APPARTENANT A L’ASSOCIATION LA FRATERNELLE
Le bâtiment situé route d’Auvers et cadastré AI 260 et AI 261 pourrait être mis en vente par l’association La Fraternelle Carentanaise.
Le bâtiment est estimé à moins de 180 000 €, l’évaluation des domaines devient donc non obligatoire. Des investigations complémentaires doivent être réalisées pour affiner la surface utile réelle. Elle est fixée approximativement à 320 m². La valeur vénale du bien avoisinerait les 100 000 € - 115 000€. Ce prix ne tient pas compte des éventuels travaux de mise aux normes (accessibilité, sécurité et performance énergétique).
OBJECTIF de L’ACQUISITION : regroupement des associations à vocation sociale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
• faire réaliser les diagnostics nécessaires pour évaluer les contraintes techniques à prendre en compte dans un futur projet de réhabilitation (amiante, plomb …).
• de lancer une phase de négociation avec le propriétaire avant de revenir devant le conseil municipal pour proposer l’acquisition.
BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT ZONE GLORIA – OUVERTURE DE CREDITS POUR 2019
Monsieur le maire rappelle que depuis 2009, la ville de CARENTAN travaille avec l’EPFN au vu de traiter le site historique de GLORIA. La ville souhaiterait requalifier ce site en zone d’habitations et aménagements publics.
lotissement
mairie L’Établissement Public Foncier de Normandie est un opérateur public de l'État au service des collectivités territoriales de la région.
Par convention signée le 24 juin 2009, l’EPFN a accepté de se porter acquéreur de parcelles pour le compte de la collectivité.
Les parcelles cadastrées section AD n°371 ont été acquises le 15 décembre 2011. Les parcelles cadastrées section AD 348, 374, 375 et 378 ont été acquises le 27 janvier 2012. La durée du portage a été fixée initialement à 5 ans, à compter de l’acquisition desdites parcelles soit jusqu’en 2016 et 2017.
La tempête XYNTHIA en 2010 est venue perturber le calendrier initial. En effet, un nouveau porté à connaissance relatif aux zones de submersion marine a entrainé la non-constructibilité du secteur de GLORIA, d’où le gel total du projet de ré-urbanisation de ce secteur. Les services de l’ETAT, par arrêté du 26.12.2012 ont, au regard du porter à connaissance, prescrit à la ville de CARENTAN la rédaction d’un Plan de Prévention des Risques Locaux, étude spécifique qui vise à redéfinir les zones urbanisables ainsi que le déplacement des portes à flots sur la rivière TAUTE. Ces derniers travaux ont été réalisés en 2016.
En 2017, la commune de CARENTAN LES MARAIS a sollicité le report de l’échéance du portage foncier pour pouvoir lancer une nouvelle convention fond friche au titre des travaux de réhabilitation permettant la résorption de la friche (démolition, traitement anticipé de la pollution des sols) De ce fait, l’échéance du portage foncier a été repoussée pour l’ensemble des parcelles au 27 janvier 2020.
En 2019, la commune de CARENTAN-LES-MARAIS a demandé une nouvelle fois le report de l’échéance du portage foncier pour pouvoir lancer les études préalables aux travaux de désamiantage et de démolition du site.
Compte tenu des éléments énoncés plus haut, il est à noter que le report sera accepté jusqu’au 26 janvier 2022, date à laquelle la ville devra rembourser à l’EPFN les parcelles acquises en 2011 et 2012.
Par délibération du 20 juin 2019, la commune a signé avec l’EPFN, une nouvelle convention ayant pour objet la « réalisation des études et travaux de désamiantage, dépollution et démolition. » sur un périmètre élargi aux parcelles communales cadastrées section AD 393, 148-149-274-379-368-363- 367.
La durée de portage foncier est fixée à 5 années à compter de l’acquisition de ces dernières parcelles.
D’un point de vue budgétaire, il convient d’inscrire les crédits engagés depuis 2011 dans un budget
annexe désigné « AMENAGEMENT SITE GLORIA ».
Il est ainsi présenté ci-dessous : BP 2019 BP 2019
001 Deficit reporté 001 Excédent reporté
1641 Remboursement d'emprunt 1641 Emprunt 2 000 000,00
- 2 000 000,00
-
3355 Stock de travaux en cours 2 000 000,00 -
2 000 000,00 -
2 000 000,00 2 000 000,00
BP 2019 BP 2019
6015 Achat terrain 1 933 715,00 002 Excédent reporté
6045 Etudes 12 000,00 7015 Vente de terrains
605 Travaux de voirie 7552 Subvention commune -
608 Frais annexes 54 285,00 758 Regularisation centimes TVA
658 Regularisation centimes TVA - 7788 Participation CCBDC
66111 Intérêts d'emprunt
2 000 000,00 -
-
- 7133 Stock de travaux en cours 2 000 000,00
- 2 000 000,00
2 000 000,00 2 000 000,00
Total Recettes Réelles
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Total Dépenses Réelles Total Recettes Réelles
Total Dépenses d'Ordre Total Recettes d'Ordre
Total Dépenses d'Ordre Total Recettes d'Ordre
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Total Dépenses Réelles
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES LITTORAUX (PPRL)
Le plan de prévention des risques littoraux a été approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 sur le territoire des communes de Carentan et Saint-Hilaire-Petitville, à présent communes déléguées de CARENTAN-LES-MARAIS.
Le déplacement en 2018 des portes à flots situées sur la Taute a modifié les caractéristiques de l’aléa de submersion marine au niveau de la commune de CARENTAN-LES-MARAIS. En conséquence, le Préfet de la Manche a prescrit le 26 novembre 2018 la révision du PPRL.
La phase technique s’est achevée au printemps dernier, il convient maintenant de mener l’information auprès de la population et de soumettre pour avis aux parties prenantes.
Le Conseil Municipal prend connaissance des projets de plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de Plan de Prévention des Risques Littoraux légendé de Carentan-les-Marais (territoires de Carentan et Saint-Hilaire-Petitville).
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION EN COURS ENTRE LA COMMUNE ET LA SAFER de Normandie
Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé le 14 septembre 2012 une convention de veille foncière, recueil de promesses de vente (concours technique) constitution de réserves foncières et gestion du patrimoine foncier avec la SAFER de Basse Normandie.
Depuis la commune a fusionné avec 11 autres territoires communaux (Angoville-au-Plain , Brévands, Brucheville, Catz, Houesville, Montmartin-en-Graignes, Saint-Côme-du-Mont, Saint- Hilaire-Petitville, Saint-Pellerin, Les Veys et Vierville) pour devenir la « commune nouvelle de Carentan-Les-Marais) la SAFER propose donc à la Commune un avenant n° 1 à la convention car un nouvel examen des besoins locaux conduit aujourd’hui à redéfinir le périmètre de la veille foncière menée par la SAFER pour le compte de la collectivité, via VIGIFONCIER.
Il convient de modifier la 2ème partie de la convention d’origine dont les conditions se trouvent substituées par la rédaction figurant dans ladite convention. Ces nouvelles conditions prendront effet rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année de signature du présent avenant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne son accord pour la signature de l’avenant n° 1 à la convention en cours entre la Commune et la SAFER de Basse Normandie.
BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE 2/2019
Considérant les dépenses nouvelles ci-dessous :
Achat des bâtiments et terrains situés sur la commune déléguée de SAINT HILAIRE
PETITVILLE appartenant à Monsieur Claude LELONG : + 185 000 € net vendeur augmentés
des frais notariés.
Achat des terrains situés rue du cotentin appartenant à Monsieur DURAND : + 36 500 € net
vendeur augmentés des frais notariés.
La ville devra faire l’acquisition d’ici la fin de l’année d’un camion frigorifique qui sera mis à
disposition du GIP – CUISINE CENTRALE. Une enveloppe financière est ainsi inscrite en
dépenses imprévues pour enregistrer ce futur engagement.
Effacement des réseaux électriques et téléphoniques « place de l’église - ANGOVILLE AU
PLAIN» APS 010005 : 43 800 €
Effacement des réseaux « Le bourg » HOUESVILLE APS 249015 : 71 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, propose, à l’unanimité, d’inscrire les crédits nécessaires à l’engagement de la commune.
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Imputation
Art/fonc/serv
Libellé Montant Imputation
Art/fonc/serv
Libellé Montant
204132.HO Participation
SDEM
71 000€
204132.AP Participation
SDEM
43 800€
2111.020.SH Terrains nus 40 000 021 Virement de la section de
fonctionnement
444 800
2115.020.CA Terrains bâtis 190 000
020 Dépenses
imprévues
100 000
EQUILIBRE DE LA DM2 444 800 EQUILIBRE DE LA DM2 444 800
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Imputation
Art/fonc/serv
Libellé Montant Imputation
Art/fonc/serv
Libellé Montant
023 Virement à la
section
d’investissement
444 800
EQUILIBRE DE LA DM2 444 800 EQUILIBRE DE LA DM2 Le budget primitif, section de fonctionnement ayant été présenté en suréquilibre, les équilibres des sections sont ainsi modifiés :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
BP 2019 - AVANT DM2 8 603 484 8 603 484 APRES DM2 9 048 284 9 048 284 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
BP 2019 - AVANT DM2 12 154 351 15 426 560 APRES DM2 12 599 151 15 426 560
Le suréquilibre de fonctionnement est ainsi ramené à 2 827 409.00 €
DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Le code de la sécurité intérieure dans son article L.132-4 prévoit : « Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.(…). ».
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention, de la délinquance dans la commune.
Le CLSPD comprend notamment le Préfet et le procureur de la République qui en sont les membres de droit, le président du Conseil Départemental, les représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet, les représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité de l’aide aux victimes du logement, des transports et de l’action sociale et des activités économiques.
L’enjeu principal de ce dispositif est de mieux coordonner les actions de prévention et de sécurité sur le territoire de Carentan-les-Marais.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, tel que
prévu par le code de sécurité intérieure dans son article L. 132-4
- Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté la composition du CLSPD
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération
PATRIMOINE : ACHAT D’UN TERRAIN SITUE A MONTMARTIN EN GRAIGNES ET
APPARTENANT A MONSIEUR MICHEL LEFEVRE – DELIBERATION DU 19
DECEMBRE 2018 COMPLETEE
Monsieur le Maire le Maire précise que le conseil municipal de Montmartin en Graignes, par délibération du 19 décembre 2018, avait donné son accord pour l’acquisition au prix de 15 000 € net vendeur du terrain cadastré ZD 85 d’une contenance de 7 976 m² et appartenant aux consorts LEFEVRE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote) :
- De désigner l’étude notariale de Carentan-les-Marais pour procéder à cette vente - D’autoriser le maire à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour la conclusion de cette acquisition.
EXPLOITATION DU CINEMA
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exploitant du cinéma ne dispose plus de contrat avec la commune pour l’exploitation du cinéma.
Compte tenu de la procédure de concession de service public en cours afin de déléguer la gestion du cinéma municipal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide pour l’année 2019 de : - Conserver l’exploitant en place jusqu’à la signature du nouveau contrat de concession, dans les conditions de l’ancien contrat d’affermage dont notamment le paiement d’une redevance annuelle de 750 €.
- De l’autoriser à percevoir toutes les recettes afférentes à l’exploitation du cinéma - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Un appel d’offre a été lancé pour la mise en place d’un nouveau marché de prestation de service de gestion de la STEP, le 12 avril 2019, avec une date limite de réception des offres fixée au 21 mai 2019. La mise en concurrence a eu lieu à partir d’une consultation par publicité aux bulletins officiels en vue d’aboutir à la réalisation d’un marché public selon la procédure formalisée d’appel d’offre ouvert conformément aux articles L. 2124-2, R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique.
L’objet du marché est l’exploitation, l’entretien et la maintenance du poste de refoulement général et de la station d’épuration.
La durée du marché est fixée à 36 mois et renouvelable sur deux périodes d’un an. Ce marché prévoit différents montants forfaitaires de rémunération en fonction des charges polluantes, de la quantité de boue et de l’énergie consommée. Le forfait annuel peut varier de 414 819.81€ H.T à 606 230.42 € H.T selon les tranches, étant précisé que le montant forfaitaire est révisé semestriellement.
Lors de sa séance du 9 septembre 2019, au vu du rapport d’analyse des offres, la commission d’appel d’offre a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise SAUR.
Le Conseil Municipal est informé de la décision d’attribution de la commission d’appel d’offre et après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché.
ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Un appel d’offre a été lancé pour la mise en place d’un nouveau marché de prestation de service de gestion de la STEP, le 12 avril 2019, avec une date limite de réception des offres fixée au 21 mai
2019. La mise en concurrence a eu lieu à partir d’une consultation par publicité aux bulletins
officiels en vue d’aboutir à la réalisation d’un marché public selon la procédure formalisée d’appel d’offre ouvert conformément aux articles L. 2124-2, R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique.
L’objet du marché est l’exploitation, l’entretien et la maintenance du poste de refoulement général et de la station d’épuration.
La durée du marché est fixée à 36 mois et renouvelable sur deux périodes d’un an. Ce marché prévoit différents montants forfaitaires de rémunération en fonction des charges polluantes, de la quantité de boue et de l’énergie consommée. Le forfait annuel peut varier de 414 819.81€ H.T à 606 230.42 € H.T selon les tranches, étant précisé que le montant forfaitaire est révisé semestriellement. Lors de sa séance du 9 septembre 2019, au vu du rapport d’analyse des offres, la commission d’appel d’offre a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise SAUR.
Le Conseil Municipal est informé de la décision d’attribution de la commission d’appel d’offre et après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2019
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Au vu des besoins de recrutement pour remplacer un certain nombre d’agents faisant ou ayant fait valoir leur droit à la retraite, des avancements proposés lors des prochaines commissions administratives paritaires du Centre de Gestion de la Manche, aux recrutements et remplacements à intervenir, il est demandé au Conseil Municipal, de décider de créer à compter du 1er octobre 2019, les postes suivants :
2 emplois d’adjoint administratif principal 2° classe à temps complet
2 emplois d’adjoint administratif principal 1° classe à temps complet
1 emploi de rédacteur à temps complet
1 emploi d’attaché principal à temps complet
7 emplois d’adjoint technique territorial principal 2° classe dont 6 à temps complet et 1 à temps non complet (27/35)
2 emplois d’adjoint d’animation principal de 2° classe
1 emploi d’ATSEM principal de 1ère classe
1 emploi d’adjoint du patrimoine
Il y a lieu de préciser que dans l’attente des recrutements à intervenir au sein des services
techniques et administratifs, un certain nombre d’emplois sont maintenus et/ou créés au tableau des
emplois, alors même qu’ils sont vacants et ce, afin de ne pas retarder de potentiels recrutements.
Dans le même temps, afin de prendre en compte les avancements et promotions de l’année 2018,
les mutations, les départs en retraite, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
décide la suppression des emplois suivants :
2 emplois d’adjoint administratif territorial à temps complet
1 emploi de secrétaire de mairie à temps complet
1 emploi d’attaché à temps complet
1 emploi temporaire d’attaché à temps complet
1 emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (12.94/35)
5 emplois d’adjoint technique territorial à temps complet
1 emploi d’adjoint technique territorial principal de 2° classe à temps non complet (7.83/35) 1 emploi de technicien principal 1° classe à temps complet
1 emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2° classe à temps complet
1 emploi d’ATSEM de 2° classe à temps complet
1 emploi de gardien-brigadier à temps complet
1 emploi de chef de service de police municipal principal de 2° classe ANNEXE : TABLEAU DES EMPLOIS MODIFIES
Filière Cadre d'emploi Grade Nb d'emplois TC Nb d'emplois TNC TOTAL Pourvu ETP
pourvus
Emploi fonctionnel DGS 2000 à 10 000 hbts 1 0 1 0 0
Administrative
Adjoints administratifs territoriaux
Adjt adm ter 4 0 4 3 3,00
Adjt adm ter Pal 2Cl 8 0 8 5 5,00
Adjt adm ter Pal 1Cl 4 0 4 1 1,00
Rédacteurs Territoriaux
Rédacteurs Territoriaux 3 2 5 4 2,41
Rédacteur Pal 2CL 2 0 2 1 1,00
Rédacteur Pal 1CL 4 0 4 3 3,00
Secrétaires de mairie Territoriaux Secrétaire de Mairie 0 2 2 2 0,55
Attachés Territoriaux Attaché 5 0 5 4 4,00 Attaché principal 1 0 1 0 1,00
Technique
Adjoints techniques territoriaux
Adjt tech ter 37 30 67 63 52,18
Adjt tech ter Pal 2Cl 27 2 29 20 19,71
Adjt tech ter Pal 1Cl 7 0 7 3 3,00
Agents de maîtrise Territoriaux Agent maitrise 5 0 5 4 4,00 Agent maitrise Pal 4 0 4 3 3,00
Technicien territoriaux Technicien 4 0 4 3 3,00 Technicien Pal 1Cl 0 0 0 0 0,00
Ingénieurs territoriaux Ingénieur 2 0 2 0 1,00
Culture
Adjoints du patrimoine territoriaux
Adjt ter patr 1 0 1 0 0,00
Adjt ter patr Pal 2Cl 0 0 0 0 0,00
Adjt ter patr Pal 1Cl 1 0 1 1 1,00
Bibliothécaires territoriaux Bibliothécaire 1 0 1 1 1,00
Chef de musique Chef de musique 1 0 1 1 1,00
Sociale ATSEM Agent Pal ATSEM 2Cl 2 0 2 2 2,00 Agent Pal ATSEM 1Cl 2 0 2 1 1,00
Animation Adjoints territoriaux d'animation Adjt ter animation 4 0 4 4 4,00 Adjt ter animation Pal 2Cl 2 0 2 0 0,00
Sécurité Agents de police municipale
Brigadier 2 0 2 2 2,00
Brigadier chef principal 1 0 1 1 1,00
Chef de service de Police Municipale Chef service PM Pal 2Cl 0 0 0 0 0,00
TOTAL 135 36 171 132 119,85 20
20
RAPPORT DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES :
L’article L243-9 du Code des Juridictions financières dispose « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9. »
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes présenté devant le Conseil Municipal le 13 septembre 2018 comportait comme principales observations et recommandations : 1°) la nécessité de poursuivre le désendettement de la commune dans une perspective de baisse des subventions
2°) régulariser les conditions de l’exploitation du cinéma municipal
3°) approfondir les mutualisations de services avec la communauté de communes, et présenter tous les ans en Conseil Municipal le rapport d’activité de la communauté de communes 4°) affiner les prévisions budgétaires en fonctionnement et en investissement, tant en dépense qu’en recettes
5°) assurer un suivi plus précis des demandes de dérogation à la carte scolaire et établir la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire
6°) actualiser le tableau des effectifs, y compris en cas de transfert de personnel 7°) compléter les annexes budgétaires relatives aux engagements hors bilan
Monsieur le Maire présente les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes :
1°) La commune recourt à l’emprunt de manière adaptée à ses capacités financières. Au regard de l’épargne brute 2018 et de l’encourt de dette au 31/12/2018, le ratio de désendettement est ramené à 4 années, l’endettement de la commune est donc maitrisé.
2°) La procédure de concession de service public est en cours.
3°) Le rapport d’activité à a été sollicité auprès des services communautaires en février 2019. La mutualisation des services nécessite une action conjointe des deux collectivités. La création d’une commune nouvelle au 1er janvier 2019 n’a pas permis d’engager cette action immédiatement, compte tenu des nécessités d’organiser les services de la commune nouvelle.
4°) Malgré la création de la commune nouvelle en 2019, les prévisions budgétaires ont été affinées sur le budget 2019, et sont actualisées régulièrement par décision modificative en fonction des décisions prises par l’assemblée délibérante et ayant un impact sur les prévisions budgétaires. En 2020, il est envisagé d’individualiser les opérations d’investissement.
5°) Un registre recensant les dérogations à la carte scolaire est tenu en mairie depuis la rentrée scolaire 2019. La liste des enfants soumis à l’obligation scolaire est aujourd’hui tenue en Mairie de Carentan les Marais à partir du logiciel « base élève ». 21
21
6°) La tableau des effectifs est régulièrement actualisé devant l’assemblée délibérante depuis Septembre 2018.
7°) La création d’un budget annexe site Gloria, lors de la séance de ce jour, va permettre de matérialiser budgétairement les engagements juridiques pris : conventions de portage foncier, convention et les études et travaux de dépollution et démolition du site GLORIA. (Délibération n°DCM2019.157)
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT TRIPIEVILLE
M. le maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe « ZONE DE MIXITE TRIPIEVILLE » a été ouvert par délibération en date du 13 septembre 2018 afin de répondre à un projet d’aménagement.
Compte tenu des changements d’orientations politiques, ce budget n’a plus lieu d’exister.
Il est à préciser qu’aucune opération comptable n’a été réalisée en 2018.
Le compte administratif 2018 ainsi que le compte de gestion 2018 dressé par le comptable public ont été votés le 28 mars 2019.
Aucun budget primitif n’a été voté pour l’année 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte la clôture du budget annexe « TRIPIEVILLE » au 31 décembre 2019
- Dit que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE BOULEVARD DU COTENTIN : DECISION MODIFICATIVE 1/2019
Considérant la nécessité de rééquilibrer les écritures d’ordre du budget annexe lotissement le boulevard du cotentin, il est convenu ce qui suit :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, propose, à l’unanimité, de modifier les écritures du budget annexe LE BOULEVARD DU COTENTIN comme suit :
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Imputation
Art/fonc/serv
Libellé Montant Imputation
Art/fonc/serv
Libellé Montant
3555 Intégration du
stock final
52 775.42 3555 Sortie de
terrains
vendus
52 687.71
-
EQUILIBRE DE LA DM1 52 775.42 EQUILIBRE DE LA DM1 52 687.71 22
22
La section d’investissement qui était en suréquilibre devient équilibrée en dépenses et recettes à 53 387.71 €.
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Imputation
Art/fonc/serv
Libellé Montant Imputation
Art/fonc/serv
Libellé Montant
605 Travaux -612.29 7552 Subvention commune
- 700
71355 Sortie de
terrains
vendus
52 687.71 71355 Intégration du
stock final
52 775.42
EQUILIBRE DE LA
DM1
52 075.42 EQUILIBRE DE LA DM1 52 075.42
La section de fonctionnement s’équilibre désormais à 53 387.71€.
Le budget annexe LE BOULEVARD DU COTENTIN est ainsi équilibré de la manière suivante :
BP 2018 CA 2018 BP 2019 BP 2018 CA 2018 BP 2019
001 Deficit reporté 0,00 001 Excédent reporté 65 208,87 53 387,71
1641 Remboursement d'emprunt 1641 Emprunt
16878 Autres organismes
0,00 0,00 0,00 65 208,87 0,00 53 387,71
3555 Variation stock de terrains 0,00 53 387,71 3555 Annulation du stock initial 92 185,11 65 208,87 0,00
3555 Intégration du stock final 157 393,98 77 030,03 0,00 3555 Sortie de terrains vendus 0,00 0,00
157 393,98 77 030,03 53 387,71 92 185,11 65 208,87 0,00
157 393,98 77 030,03 53 387,71 157 393,98 65 208,87 53 387,71
BP 2018 CA 2018 BP 2019 BP 2018 CA 2018 BP 2019
6015 Achat terrain 10 849,03 10 640,00 002 Excédent reporté
6045 Etudes 0,00 1 180,97 7015 Vente de terrains 0,00 0,00
605 Travaux de voirie 53 749,84 0,00 53 387,71 7552 Subvention commune 0,00 0,00
608 Frais annexes 600,00 0,00 758 Régularisation centimes TVA
658 Regularisation centimes TVA 10,00 0,19 773 Remboursement dépôts pieces
66111 Intérêts d'emprunt
65 208,87 11 821,16 53 387,71 0,00 0,00 0,00
71355 Annulation du stock initial 92 185,11 65 208,87 0,00 71355 Variation stock terrains 156 700,00 53 387,71
71355 Sortie de terrains vendus 0,00 0,00 0,00 71355 Intégration du stock final 77 030,03 0,00
92 185,11 65 208,87 0,00 156 700,00 77 030,03 53 387,71
157 393,98 77 030,03 53 387,71 156 700,00 77 030,03 53 387,71
Total Dépenses Réelles Total Recettes Réelles
Total Dépenses d'Ordre Total Recettes d'Ordre
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT
Total Dépenses d'Ordre Total Recettes d'Ordre
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Total Dépenses Réelles Total Recettes Réelles
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE CLOS FERAGE : DECISION MODIFICATIVE 1/2019
Considérant la nécessité de rééquilibrer les écritures d’ordre du budget annexe lotissement le clos Férage, il est convenu ce qui suit :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, propose, à l’unanimité, de modifier les écritures du budget annexe LE CLOS FERAGE comme suit : 23
23
Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Imputation
Art/fonc/serv
Libellé Montant Imputation
Art/fonc/serv
Libellé Montant
1687 RBT avance 35 075.18
3555 Intégration du
stock final
- 15 600.00
EQUILIBRE DE LA DM1 19 475.18 EQUILIBRE DE LA DM1
La section d’investissement qui était en suréquilibre devient équilibrée en dépenses et recettes à 35 104,00 €.
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Imputation
Art/fonc/serv
Libellé Montant Imputation
Art/fonc/serv
Libellé Montant
71355 Sortie de
terrains
vendus
- 15 600 71355 Intégration
du stock final
- 15 600
EQUILIBRE DE LA DM1 - 15 500 EQUILIBRE DE LA DM1 - 15 600
La section de fonctionnement s’équilibre désormais à 15 628.82€.
Le budget annexe LE CLOS FERAGE est ainsi équilibré de la manière suivante : 24
24
BP 2018 CA 2018 BP 2019 BP 2018 CA 2018 BP 2019
001 Deficit reporté - 001 Excédent reporté 19 475,18 19 475,18
1687 Remboursement avance 33 465,18 35 075,18 1641 Emprunt
33 465,18 - 35 075,18 19 475,18 - 19 475,18
3555 Annulation du stock initial 15 628,82 15 628,82 15 628,82
3555 Intégration du stock final 25 638,82 15 628,82 28,82 3555 Intégration du stock final 24 000,00 - -
25 638,82 15 628,82 28,82 39 628,82 15 628,82 15 628,82
59 104,00 15 628,82 35 104,00 59 104,00 15 628,82 35 104,00
BP 2018 CA 2018 BP 2019 BP 2018 CA 2018 BP 2019
6015 Achat terrain 002 Excédent reporté -
6045 Etudes 5 000,00 - 7015 Vente de terrains 15 600,00
605 Travaux de voirie 5 000,00 7552 Subvention commune 24 000,00 -
608 Frais annexes - - 758 Regularisation centimes TVA
658 Regularisation centimes TVA 10,00 - 7788 Participation CCBDC - -
transfert dans le budget principal
66111 Intérêts d'emprunt
10 010,00 - - 24 000,00 - 15 600,00
71355 Annulation du stock initial 15 628,82 15 628,82 15 628,82
71355 Sortie de terrains vendus 24 000,00 71355 Intégration du stock final 25 638,82 15 628,82 28,82
39 628,82 15 628,82 15 628,82 25 638,82 15 628,82 28,82
49 638,82 15 628,82 15 628,82 49 638,82 15 628,82 15 628,82
Total Dépenses d'Ordre Total Recettes d'Ordre
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Total Dépenses Réelles Total Recettes Réelles
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Total Dépenses Réelles Total Recettes Réelles
Total Dépenses d'Ordre Total Recettes d'Ordre
Questions diverses
Odette BECQUERELLE
Demande si la décision est prise pour le prochain mandat électoral
Jean-Pierre LHONNEUR communiquera sa réponse dans les semaines à venir.
Informations techniques scrutin Elections municipales 2020 :
Monsieur Philippe BAS a adressé un courrier pour informer des évolutions législatives en matière
d’effectif des conseils municipaux.
Le nombre de conseillers municipaux ne peut être inférieur au 1/3 des effectifs élus en 2014 et non
supérieur à 69.
154/3= 51.7 arrondi à 52 et 53 nombre impair
Dates des élections municipales : 15 et 22 mars 2020.
Xavier GRAWITZ
Réseau de Fibres optiques
Déploiement du réseau de fibres optiques sur Carentan.
La commercialisation des offres Très Haut Débit auprès des foyers concernés (4 130 sur la
commune) va débuter le 21 octobre prochain et sera officialisée au cours de 2 réunions publiques
organisée par Manche Numérique le 21 octobre 2019 à 18h30 et 20h30 salle des Fêtes à Carentan-
les-Marais.
Bernard DENIS
Bilan très positif sauf :
- l’entretien des communes : problème chalumeaux & binettes 25
25
- chemins ruraux : route des agriculteurs.
Thierry MARIE : arbre de la liberté, Parrain Prince Albert de Monaco, Marraine Brigitte MACRON.
Gilbert LETERTRE
Demande des informations concernant la réorganisation de la Trésorerie
Monsieur LHONNEUR indique :
Projet Carentan :
- centre comptable hospitalier : Carentan, Saint Lô, Valogne, Cherbourg
- un agent maintenu sur les 3 jours pour recevoir le public
Maintien d’un percepteur à Sainte à Mère Eglise pour accompagner les communes sur les points
techniques posés par les secrétaires de mairie.
Les factures de cantine/eau pourront être payées chez les buralistes et la Poste.
Michel LECHEVALLIER fait référence aux permanences de la CARSAT, 4 j/semaine, mais qui ne sont
pas effectives. En sera-t-il de même pour les futures permanences de la Trésorerie ?
Fait à Carentan les Marais, le 26 septembre 2019 et certifié affiché ce même jour,
Le Maire, 1
Département REPUBLIQUE FRANCAISE de la MANCHE
Arrondissement Extrait du Registre
de SAINT-LO des Délibérations du Conseil Municipal
Canton
de CARENTAN
Ville Nombre de Conseillers en exercice : 136
de CARENTAN Nombre de Conseillers présents à la séance : 78 LES MARAIS Date de convocation : 27.11.2019
Date d’affichage du procès-verbal : 11.12.2019
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le cinq décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR, Maire.
Etaient présents : Françoise ALEXANDRE, Annick ALIX, Daniel AUVRAY, Raynald AVISSE, Yveline BACHELEY, Isabelle BASNEVILLE, Odette BECQUERELLE, Dominique BELAMY, Marie-Thérèse BLAIZOT, Raymond BROTIN, Françoise BUIRON, Catherine CATHERINE, Françoise CLOUARD, Yves CUVILLIER, Pascal DABLIN, Jean-Marc DARTHENAY, Sophie DEBEAUPTE, Jacqueline DECHANTELOUP, Stéphane DELAMARD, Bernard DENIS, Anne-Marie DESTRES, Jean-François DIESNIS, Christine DIEULANGARD, Vincent DUBOURG, Irène DUCHEMIN, Jean DUPREY, Louis FAUNY, Annie- France FOSSARD, Philippe FRIGOT, Nicolas GASSELIN, Serge GAUTIER, Danièle GIOT, Benoit GOSSELIN, Martine GRATON, Xavier GRAWITZ, Stéphane GUILLAUME, Geneviève GUIOC, Jean-Claude HAIZE, Daniel HAMCHIN, Corinne HAMELIN, Hubert JAMET, Michel JEAN, Michel LAHOUGUE, Mary- Jane LE DANOIS, Maryse LE GOFF, Jacqueline LEBEHOT, Martine LECAUDEY, Michel LECHEVALLIER, Valérie LECONTE, Evelyne LEFEVRE, Nicole LEGASTELOIS, Christian LEHECQ, Jérôme LEMAITRE, Nathalie LEPELLETIER, Sébastien LESNE, Gilbert LETERTRE, Nathalie LEVASTRE, Lionel LEVILLAIN, Jean-Pierre LHONNEUR, Hubert LHONNEUR, Armelle MABIRE, Jacky MAILLARD, Raymond MARTIN, François MAUGER, Nathalie MAZA, Jacques MICLOT, Michel NEEL, Maxime PERIER, André PERRAMANT, Bernard PILLET, Jérôme QUIEDEVILLE, Brigitte REGNAULT, Pascal SOURDIN, Christian SUAREZ, Pierrette THOMINE, Yves THOMINE, André TOURAINNE, Gérard VOIDYE.
Etaient excusés : Chantal BACHELEY qui donne pouvoir à Catherine CATHERINE, Thérèse BISSON qui donne pouvoir à Hubert JAMET, Dany BREARD qui donne pouvoir à Michel JEAN, Danielle CAYEUX qui donne pouvoir à Raymond BROTIN, Patricia CHABIN, Anne DELAVAUX qui donne pouvoir à Danièle GIOT, Emmanuelle FRANCOISE qui donne pouvoir à Nicole LEGASTELOIS, Thérèse GRAUX qui donne pouvoir à Hubert LHONNEUR, Mickaël LALANDE qui donne pouvoir à André PERRAMANT, Jean-Pierre LECESNE, Philippe LEREVEREND, Jean-Michel LESAGE qui donne pouvoir à Christian LEHECQ, Pascal VASCHE qui donne pouvoir à Michel NEEL, Pierre VIOLETTE qui donne pouvoir à Jean DUPREY.
Etaient absents : Samuel AMY, Maryse ANNE, Michel ASSELIN, Vincent AVENEL, Marie BARRY, Nicolas BAUBION, Fabienne CHALOCHE, Mélanie CHOMBEAU, Philippe DECAUMONT, Guy DELACOTTE, David DORANGE, Philippe DUBOURG, Pierre FAUVEL, Christophe FLEUTOT, Pascal FOLLIOT, Isabelle GAGNON, Vincent GOSSELIN, Sébastien GROULT, Catherine GUILLAIN, Sébastien HARDEL, Franck HEBERT, Bruno HUE, Virginie LANDRY, Thierry LE BOUCHER, Josiane Marie LE CHEVALIER, Wilfried LE PIERRES, Benoit LEBOUVIER, Françoise LEBRUN, Stéphanie LECATHELICAIS, Dominique LECOUTURIER, Sylvie LELEDY, Loïc LELONG, Bernard LENEVEU, Fabien LEROSIER, Fabrice LESCALIER, David MARIE, Michel MAUGER, Philippe MAUGER, Roland NOUAL, Antoine PIEDAGNEL, Monique ROBIN, Marc SCELLES, Jean-Jacques SOUTIF, Thomas VIOLET. 2
Monsieur Xavier GRAWITZ, désigné conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
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Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2019 a été approuvé à l’unanimité.
Monsieur LHONNEUR rappelle ensuite l’ordre du jour de la réunion.
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ACQUISITION A TITRE GRATUIT D’UNE PARCELLE CADASTREE SECTION AB N° 89 SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-COME-DU-MONT.
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que Monsieur Mark PATMAN, qui est propriétaire de la parcelle cadastrée section AB 89 sur la commune déléguée de SAINT-COME- DU-MONT, propose de céder cette parcelle, qui jouxte le parking public récemment aménagé, à titre gratuit. En échange, il souhaite qu’une clôture similaire à celle existante soit posée en prolongement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité, décide (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote) :
D’acquérir à titre gratuit la parcelle cadastrée section n° AB n° 89 appartenant à Monsieur Mark PATMAN
De poser, à la charge de la commune, en prolongement une clôture similaire à celle existante
De prendre en charge les frais de géomètres pour le bornage de la parcelle. D’autoriser le maire à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour la conclusion de cette acquisition.
De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte notarié.
ACHAT BATIMENT SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE CARENTAN APPARTENANT A
L’ASSOCIATION LA FRATERNELLE.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 19 septembre dernier qui l’autorisait à entrer en négociation pour le projet d’acquisition du bâtiment appartenant à l’association La Fraternelle route d’Auvers à CARENTAN.
Il rappelle que l’achat de ce bien pourrait permettre la création d’une maison des solidarités à CARENTAN-LES-MARAIS : L’épicerie sociale « le Coup d’pouce » ainsi que l’association « Secours Populaire » vont être logées dans ce bâtiment très prochainement.
Une offre d’achat de ce bâtiment cadastré AI 260 et AI 261 a été faite à l’association pour un montant de 112 000 € net vendeur, montant conforme à l’avis des Domaines.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote), à la majorité (1 abstention : Mme LEGASTELOIS) : 3
- D’acquérir le bâtiment situé route d’Auvers à CARENTAN, cadastré AI 260 et AI 261 pour la somme de 112 000 € net vendeur.
- D’autoriser le maire à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour la conclusion de cette acquisition.
- De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte notarié.
ACQUISITION D’UNE PARCELLE SUR LA COMMUNE DELEGUÉE DE SAINT- HILAIRE-PETITVILLE
Le maire délégué de Saint-Hilaire-Petitville a été informée de ce que les propriétaires de la parcelle cadastrée section AC n° 317 souhaitaient vendre leur terrain. Cette parcelle, d’une superficie de 42 192 m² est classée en zone 1AU du PLU de Saint-Hilaire-Petitville. L’occupant du terrain serait disposé à résilier le bail à compter d’août 2020, l’indemnité d’éviction, calculée par les services de la chambre d’agriculture, s’élèverait à 20 000€.
Après négociations avec les propriétaires, un prix de 6.50 € le mètre carré pourrait être envisagé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote) :
- L’acquisition de la parcelle cadastrée section AC n° 317 au prix de 6.50 € le mètre carré soit un montant total de 274 248 € net vendeur auquel il faudra ajouter les frais et le montant de l’indemnité d’éviction,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2020 (acquisition de terrain + indemnité d’éviction),
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de la dite acquisition.
- De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte notarié. 4
CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE SITUÉE RUE LEONARD DE VINCI A CARENTAN
Monsieur le Maire indique qu’un espace vert situé rue Léonard de Vinci pourrait être divisé et proposé en lot à bâtir. Ce terrain, sans affectation particulière, appartient au domaine privé de la commune. Il pourrait peut-être accueillir deux ou trois lots à bâtir.
Le Service des Domaines a été consulté le 25 octobre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote) :
- D’approuver le principe de la division de cette parcelle,
- D’autoriser Monsieur le Maire à proposer un prix de cession de 50 € HT le m², prix conforme à l’avis des domaines.
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour cette division.
- D’autoriser le maire à réaliser toutes les formalités administratives pour réaliser ces ventes. - De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte notarié.
LOTISSEMENT LE CLOS FERAGE – VENTE LOT 6 - MODIFICATION TARIF
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 20 juin 2019 relative à la révision des prix de vente des terrains non vendus du lotissement LE CLOS FERAGE.
Pour rappel :
Tarifs votés le 04/07/2014 Proposition tarifs au 20/06/2019
N° de
Parcelle
Superficie Montant TTC Prix TTC/M² Montant TTC Prix TTC/M²
1 711 m² 29 981.15 42.16 27 900.00 39.24 2 640 m² 27 700.48 43.28 25 700.00 40.15 6 670 m² 30 045.44 44.84 25 460.00 38.00 7 529 m² 31 462.53 59.47 27 700.00 52.36 5
Pour le lot 6, Monsieur le Maire indique qu’une offre a été faite pour le lot 6 à hauteur de 22 000 €. En raison de la baisse trop importante et de la canalisation d’eau potable qui traverse le terrain, il est proposé de retirer de la vente le lot 6.
Le Conseil Municipal, après avis de la commission des finances et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote) :
- Le retrait de la vente
- D’autoriser Monsieur le maire à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour la modification du permis d’aménager et éventuellement faire une division du lot 6 dans l’objectif de proposer une surface complémentaire non constructible aux lots voisins.
CESSION D’UN CHEMIN RURAL A LES VEYS – CONCLUSION DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 novembre 2018, et pour faire suite à la demande d’acquisition de deux riverains, le Conseil Municipal avait décidé le lancement de la procédure de cession d’un chemin rural situé entre le n° 22 et n° 24 de la rue de la Fontaine à LES VEYS.
L’enquête publique a eu lieu du mardi 3 septembre au mardi 17 septembre 2019. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la cession de ce terrain aux motifs que la partie du chemin située rue de la Fontaine n’a pas d’usage public et ne dessert que les riverains concernés par la demande d’aliénation.
Le Service des Domaines évalue à 1 € le m² le prix de cession.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité (M. LEMAITRE ne prend pas part au vote) à :
- De la cession de ce chemin rural au profit de Messieurs LECOLLINET et TARDIF ou tout autre société qui pourrait s’y substituer au prix de 1 € le m² auquel s’ajoutera tous les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération qui resteront à la charge des acheteurs - D’autoriser le maire à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour la conclusion de cette acquisition.
- De désigner l’étude notariale de CARENTAN-LES-MARAIS pour la rédaction de l’acte notarié. 6
METHODE AMORTISSEMENTS M49
Le service de distribution d’eau et le service d’assainissement constituent deux activités distinctes qui sont retracées chacune dans un budget tenu selon la nomenclature budgétaire et comptable M49. Les immobilisations sujettes à dépréciation sont assorties de corrections de valeur qui prennent la forme d’amortissements et de dépréciations.
L’amortissement a pour objet de constater la dépréciation irréversible d’un élément d’actif, due à l’usure ou à l’obsolescence. C’est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Cette opération est une condition essentielle de la sincérité des comptes, tant au niveau du bilan que du compte de résultat.
L’amortissement prend pour base le coût historique du bien. Il s’agit de la valeur d’acquisition ou de réalisation. Dans la mesure où le service est assujetti à la TVA, la valeur à prendre en compte est le montant hors taxe. Dans le cas contraire, il s’agit du montant toutes taxes comprises. Sa durée est en principe fixée, pour chaque catégorie d’immobilisations, en fonction du temps prévisible d’utilisation. L’arrêté du 12 août 1991 repris par l’instruction M4 comporte un barème indicatif des cadences d’amortissement, se fondant sur la durée de vie approximative des immobilisations, en fonction de leur nature et de leurs particularités.
Les cadences d’amortissement sont définies par l’assemblée délibérante, par catégorie de biens, en se référant à ce barème, et en fonction de l’état des immobilisations à amortir, ainsi que des conditions spécifiques de leur réalisation.
Afin de prendre en considération l'évolution des instructions budgétaires comptables, et l'acquisition de nouvelles immobilisations, il est proposé à l'assemblée de prendre une nouvelle délibération regroupant les conditions d'amortissement pour les budgets relevant de la M49 (eau potable et assainissement des eaux usées).
Les immobilisations amortissables au regard de la législation en vigueur seront amorties selon les durées d’amortissement telles que précisées dans le tableau ci-dessous :
IMMOBILISATIONS DUREE
Réseaux d'assainissement 60 ans
Stations d'épuration (ouvrages lourds de génie civil) 60 ans
Stations d'épuration (ouvrages courants : bassins de décantation, d’oxygénation, etc...) 30 ans
Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l'eau potable 40 ans
Installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation) 15 ans
Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage /de ventilation (compris chaudières) 15 ans
Organes de régulation (électronique, capteurs, etc...) 8 ans
Bâtiments durables (en fonction du type de construction) 100 ans
Bâtiments légers, abris 15 ans
Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 20 ans
Mobilier de bureau 15 ans
Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique) 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Engins de travaux publics, véhicules 8 ans 7
L'amortissement débute l'année suivant celle de l'acquisition ou de la mise en service du bien sans prorata temporis.
Conformément au principe de permanence des méthodes, un plan d’amortissement ne peut être ni modifié, ni interrompu. De ce fait, les durées d'amortissement fixées ci-dessus ne s'appliquent qu'aux biens dont l'amortissement débute à compter de l'exercice 2020.
Pour les immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessus, la durée d'amortissement maximale autorisée par l’instruction comptable à laquelle se rattache l'acquisition sera appliquée. Les subventions d'équipements et les fonds d'équipements transférables reçus seront transférés à la section fonctionnement annuellement sur la même durée que le bien qu'ils auront servi à financer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, les durées amortissements ci- dessus énoncées.
REGIE GREVES et MARAIS : MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT FINANCIER
Par arrêté municipal n° 005-2019, le Maire, par délégation du Conseil Municipal, a créé la régie de recettes « GREVES et MARAIS » sur les communes déléguées de BREVANDS, HOUESVILLE et SAINT-PELLERIN.
Cette régie permet l’encaissement des taxes de pâturage, cartes de chasse, droit de grève. Un contrôle de la régie a été réalisé fin août par Mme STOURM.
L’encaissement des produits étant fait de manière échelonnée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise la pratique de l’échelonnement des paiements pour cette régie.
TARIFS COMMUNAUX 2020
Sur proposition de la Commission des Finances consultée et rapport de Monsieur le Maire, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, arrête les tarifs municipaux figurant dans le
fascicule.
Dominique BELAMY demande l’uniformisation des tarifs rapidement.
MODIFICATION DES STATUTS DU SDEAU50
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de modification des statuts du SDeau50 adopté par le comité syndical du SDeau50 le 18 septembre 2019 par la délibération OC2019-09-18-03,
Considérant que les collectivités et structures intercommunales membres du SDeau50 doivent délibérer pour valider le projet de modification statutaire du SDeau50,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité, la modification des statuts du SDeau50 validée par son comité syndical du 18 septembre 2019. 8
PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DE SIAEP DE SAINTE-MARIE-DU-MONT – ANNEE 2018
Ci-joint le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de SIAEP de SAINTE-MARIE-DU-MONT qui doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Le SIAEP de SAINTE-MARIE-DU-MONT distribue l’eau potable pour les communes déléguées de Brucheville, Vierville, Angoville-au-Plain, Houesville et Saint-Côme du Mont.
Le Conseil Municipal, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de SIAEP de Sainte-Marie-du-Mont – année 2018.
OUVERTURE LE DIMANCHE DES MAGASINS DE DETAIL NON ALIMENTAIRE
Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur l’ouverture le dimanche des magasins de détail non alimentaire.
Il indique que cette dérogation est accordée par le Maire, le nombre de jours d’ouverture des commerces concernés étant au maximum de 12 et que cette décision doit être prise avant la fin de l’année pour être applicable en 2020. Pour mémoire, en 2019, le conseil municipal avait retenu huit dimanches.
Après consultation, l’union commerciale propose, en les justifiant, les dates suivantes :
dimanche 7 juin 2020
dimanche 2 août 2020
dimanche 29 novembre 2020
dimanche 6 décembre 2020
dimanche 13 décembre 2020
dimanche 20 décembre 2020
dimanche 27 décembre 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité propose de retenir les sept dimanches d’ouverture proposés par l’union commerciale.
DECISION MODIFICATIVE
Le Conseil Municipal, après en avoir, délibéré, décide, à l’unanimité, de réajuster le BP
« assainissement » pour permettre la passation de la dotation amortissement 2019.
DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR AVANCEMENT DE GRADE PAR CADRE D’EMPLOI
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 septembre 2019, le Conseil Municipal a entériné la proposition consistant à retenir un ratio de 100 % d’avancement pour chacun des grades du tableau des emplois communaux (sauf pour le cadre d’emploi des agents de police municipale) sans limitation de durée. 9
Pour faire suite à une remarque du Centre de Gestion sur la rédaction de la délibération précitée, et compte tenu de la nouvelle dénomination des grades et/ou de l’extinction de certains grades et/ou cadres d’emplois, dans le cadre de la réforme de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (PPCR) engagée depuis 2016, il est préconisé de fixer les quotas d’avancement de grade par cadre d’emploi, pour chaque cadre d’emplois de la commune de Carentan-les-Marais, sans limitation de durée.
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 5 décembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité fixe les quotas d’avancement de grade, sans limitation de durée, comme suit pour les cadres d’emplois suivants :
CATEGORIE FILIERE CADRE D’EMPLOIS TAUX (%) A Administrative Attachés territoriaux 100 % A Technique Ingénieurs territoriaux 100 % A Culturelle Bibliothécaire territoriaux 100 % B Administrative Rédacteurs territoriaux 100% B Technique Techniciens territoriaux 100 % B Animation Animateurs territoriaux 100 %
B Culturelle Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques 100 %
C Administrative Adjoints administratifs territoriaux 100 % C Médico-Sociale Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 100 % C Technique Adjoints techniques territoriaux 100 % C Technique Agents de maitrise territoriaux 100 % C Animation Adjoints territoriaux d’animation 100 % C Culturelle Adjoints territoriaux du patrimoine 100 %
ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE PARCELLE EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE
Monsieur le Maire indique que depuis cinq années, la commune doit intervenir pour entretenir et procéder à des traitements contrer les nuisibles sur une propriété située 4 rue de la Bergerie sur la commune déléguée de Carentan. Ces travaux d’entretien, réalisés par les services communaux et des entreprises privées sont effectués aux frais du propriétaire.
Cependant cette propriété sans occupant à titre habituel n’est manifestement plus entretenue et provoque des troubles importants de voisinage : présence de nuisibles incessante, haies, ronces dépassant sur les espaces publics…
Il précise que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4, prévoit que « lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le Maire, à la demande du Conseil Municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste (…) ».
Il propose donc, pour remédier à cette situation, que la commune engage une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste.
CREANCES IRRECOUVRABLES
Le Percepteur n’ayant pu procéder au recouvrement de titres en raison de la carence de
débiteurs, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’admettre : 10
En créances éteintes les sommes suivantes :
Budget eau : 119.69 € HT
Budget assainissement : 213.17 € HT
Ces sommes concernent un foyer entre 2016 et 2019.
CLES DE REPARTITION CHARGES PERSONNEL AEP EU
Monsieur le Maire indique que dans un souci d’efficience et de mutualisation, l’organisation des services doit s’adapter.
De ce fait, les affectations du personnel au sein de la régie de l’Eau de l’Assainissement ont été modifiées dès cette année et les clés de répartitions suivantes sont proposées comme suit pour l’année 2019 :
IDENTITE fonction Quotité eau Quotité assainissement
FAUNY Karine
secrétariat-comptabilité-
facturation 50% 50%
LEMOIGNE Fabienne
secrétariat-comptabilité-
facturation 45% 20%
DUMAS Antoine
ingénieur environnement (oct-
déc) 40% 40%
LUTHI-MAIRE Yannick
ingénieur environnement (jan-
fev) 25% 25%
KEITA Jonathan responsable technique adjoint 20% 10% MARION Frédéric agent technique/chef d'équipe 45% 35%
PACARY Alexandre agent technique 35% 30% LANGEVIN Guy chef d'équipe 10% 10% LEPREVOST Antoine agent technique 50% 40% DELACROIX Philippe agent technique 50% 40% MACE Yohann agent technique 50% 40% FOLLIOT Sébastien agent technique 0% 10%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, les clés de répartitions comme détaillées dans le tableau ci-dessus.
BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE 3/2019
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, propose, à l’unanimité, de modifier le budget tel que : Section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Imputation
Art/fonc
Libellé Montant Imputation
Art/fonc
Libellé Montant
041 2041512 Opération
d’ordre
patrimonial
+ 20 500 041 2315 Opération
d’ordre
patrimonial
+ 20 500
TOTAL DM 3 +20 500 € TOTAL DM 3 +20 500 €
Annule et remplace pour erreur matérielle la délibération n° DCM 187 du 26 décembre 2019 11
CREATION D’UN EMPLOI DE REDACTEUR TERRITORIAL et D’UN EMPLOI D’ATTACHE TERRITORIAL
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, après avis du Comité Technique.
Compte tenu du départ à la date du 31 janvier 2020, de l’agent contractuel en charge du Service Communication - Affaires culturelles, occupant un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet, il convient de recruter un nouvel agent afin d’assurer les missions correspondantes aux fonctions de Chargé(e) de communication et des affaires culturelles au sein de la commune de Carentan-les-Marais.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de la catégorie A de la filière administrative, au grade d’attaché territorial, ou par un fonctionnaire de la catégorie B de la filière administrative pour l’un des grades suivants : rédacteur territorial, rédacteur principal 2ème classe ou rédacteur principal 1ère classe.
D’autre part, il y a lieu de procéder au recrutement d’un agent dédié à la commande publique ; cette fonction nécessitant une technicité et une expertise particulière, il est proposé la création d’un emploi d’attaché territorial à temps complet.
Considérant le tableau des emplois de la commune de Carentan-les-Marais, modifié par délibération du 19 septembre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
- La création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2020, afin de pouvoir procéder au recrutement d’un agent sur l’un des grades notifiés précédemment, cet emploi permanent pouvant éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement des articles 3-1 et 3-2 - La création d’un emploi d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2020 pour le poste de chargé de la commande publique
- D’approuver la modification du tableau des emplois
- L’inscription des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés sur ces emplois au budget.
QUESTIONS DIVERSES /
Daniel HAMCHIN demande que les chemins qui ont été entretenus et/ou réalisés soit
respectés.
Information des décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal.
Fait à Carentan les Marais, le 11 décembre 2019 et certifié affiché ce même jour.
Le Maire,