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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
?
eRÉFECTURE RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
FÉVRIER
2012
2012-11
Parution
le Lundi
26
Mars
Z012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
|
2012-11
FEVRIER
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA SECURITÉ
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Arrêté
préfectoral
n°
2012-260
du
10
février
2012
autorisant
la
Société
HELT
AIR
MONACO
au
survol
d’agglomérations
ou
de
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
à basse
altitude
pour
des
missions
de
prises
de
vues
aériennes
et
de
surveillance.
pgi
Arrêté
préfectoral
n°
2012-261
du
10
février
2012
autorisant
l’ouverture
d’un
commerce
de
détail
des
armes,
éléments
d’armes
et
munitions
des
5°"
et
7°
catégories,
et
des
armes
de
la
gène
catégorie
énumérées
à l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995
modifié
pg5
Arrêté
préfectoral
n°
2012-262
du
10
février
2012
autorisant
l'ouverture
d’un
commerce
de
détail
des
armes,
éléments
d’armes
et
munitions
des
5°"
et
7°"
catégories,
et
des
armes
de
la
gire
catégorie
énumérées
à l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995
modifié
pg7
Arrêté
préfectoral
n°
2012-333
du
22
février
2012
portant
composition
du
Conseil
d'Evaluation
de
la
maison
d’arrêt
de
Digne-les-Bains
pg9
Arrêté
préfectoral
n°
2012-382
du
27
février
2012
autorisant
et
réglementant
le
« 24%
Rallye
National
de
Haute
Provence,
3°"
Rallye
National
VHC
de
Haute
Provence
» les
17
et
18
mars
2012
poil re
Arrêté
préfectoral
n°
2012-395
du
28
février
2012
accordant
une
dérogation
aux
dispositions
des
articles
1%
et
2
de
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
pg
26
Arrêté
préfectoral
n°
2012-401
du
29
février
2012
fixant
les
conditions
de
passage,
d’arrivée
et
de
départ
les
9
et
10
mars
2012
de
Pépreuve
cycliste
« PARIS
NICE
2012
»
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
pg
28
Additif
Mars
Arrêté
préfectoral
n°
2012-488
du
2
mars
2012
autorisant
le
déroulement
du
Troplée
Mini-Cross
le
11
mars
2012
à Roumoules
pg
42
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles Arrêté
préfectoral
n°
2012-284
du
15
février
2012
portant
approbation
du
plan
d’Organisation
de
la
Réponse
de
SEcurité
Civile
(ORSEC)
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
(l’annexe
est consultable
dans
le service
en préfecture)
pg
48
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Elections
et des Activités
Réglementées
Arrêté
préfectoral
n°
2012-191bis
du
2 février
2012
portant
dérogation
à la règle
du
repos
dominical
des
travailleurs
salariés
de
la
S.A.S.
« Charles
Queyras
TP
» pour
le chantier
du
Pont
de
la Riaïlle
à
CHATEAU-ARNOUX/ST
AUBAN
pg
50
Arrêté
préfectoral
n°
2012-254
du
9
février
2012
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pg
52
Arrêté
préfectoral
n°
2012-255
du
9
février
2012
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pg
54
Arrêté
préfectoral
n°
2012-256
du
9
février
2012
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pg
56
Décision
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Alpes-de-Haute-
Provence
en
date
du
13
février
2012
d’accorder
l’autorisation
d’exploitation
commerciale
à
Mr
Jean-Christophe
SIMON,
représentant
la S.C.I.
« LB
LE
NOYER
» pour
l’extension
de
675
m2
du
magasin
de
bricolage
« BRICORAMA
».à La
Brillanne
pg
58
Bureau
du
Contentieux
interministériel
et du
Droit de
l'Environnement
Arrêté
préfectoral
n°
2012-289
du
16
février
2012
portant
modification
de
la
composition
nominative
de
la Commission
Départementale
de
la Nature,
des
Paysages
et des
Sites
pg
59
Arrêté
préfectoral
n°
2012-316
du
21
février
2012
portant
ouverture
d’enquêtes
publiques
conjointes
sur
le
territoire
des
communes
de
Champtercier,
Mallemoisson,
Prads-Haute-Bléone
et
Verdaches
préalables
à l’autorisation
des
travaux
au
titre
des
articles
L214-1
à L214-6
du
code
de
l’environnement
et à la déclaration
d’intérêt
général
au
tire
de
l’article
L211-7
de
ce
même
code
en
vue
de
: travaux
de
confortement
de
berges
et
de
digues
sur
les
communes
de
Champtercier
(Ravin
de
la
Rigouette),
de
Mallemoisson
(Ravin
du
Ponteillard),
de
Prads
Haute
Bléone
(Bléone)
et
de
Verdaches
(Torrent
du
Bès)
pg
61
Arrêté
préfectoral
n°
2012-366
du
24
février
2012
portant
modification
de
la
composition
nomisative
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
pg
66
Arrêté
préfectoral
n°
2012-367
du
24
février
2012
portant
déclaration
de
cessibilité
d’immeubles
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MEYRONNES
en
vue
des
travaux
de
protection
du
hameau
de
Saint-Ours
contre
les crues
du ravin de la Courbe
pg
68
Bureau
des
Relations
avec
des
Collectivités
Locales
Arrêté
préfectoral
n°
2012-187
du
1°
février
2012
portant
modification
statutaire
de
la communauté de
communes
Luberon-Durance-Verdon
par
extension
des
compétences
pg
75
Arrêté
préfectoral
n°
2012-274
du
14
février
2012
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
du Val
d’Allos
par
prorogation
de
la durée
pour
laquelle
le syndicat
est institué
pg
33
Arrêté
préfectoral
n°
2012-345
du
23
février
2012
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
d’aménagement
de
Pra-Loup
par
prorogation
de
la durée
pour
laquelle
le syndicat
est institué
pg
85
SOUS-PREFECTURE
DE
CASTELLANE
Arrêté
préfectoral
du
2
février
2012
relatif
à
la
fermeture
du
terrain
de
camping
municipal
« Fontchaude
» à Thorame-Haute
pg
87
SOUS-PREFECTURE
DE
BARCELONNETTE
Arrêté
préfectoral
n°2012-242
du
7
février
2012
portant
autorisation
d’une
loterie
par
l’association
« Ski
club
Sainte-Anne/Jausiers
»
pg
89
Arrêté
préfectoral
n°2012-273
bis
du
13
février
2012
portant
autorisation
d’organiser
l'épreuve
sportive
dénommée
« SNOW
TRAIL
UBAYE
SALOMON
» le
19
février
2012
pg
91
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°2012-185
du
1”
février
2012
portant
autorisation
d’ouverture
d’un
établissement
d’élevage
de gibier dont
la chasse
est autorisée
pg
9%
Arrêté
préfectoral
n°2012-201
Bis
du
3
février
2012
autorisant
le
système
d’assainissement
de
l’agglomération
de
BARCELONNETTE
pg
99
Arrêté
préfectoral
n°
2012-264
du
264
du
10
février
2012
portant
distraction
et
application
du
régime
forestier
sur
la commune
de
Montfort
pg
109
Arrêté
préfectoral
n°
2012-270
du
13
février
2012
portant
approbation
de
la réserve
de
chasse
et de
faune
sauvage
de
la « la laye
» sur
les communes
de
Vachères
et Reillanne
pg
121
Arrêté
préfectoral
n°
2012-272
du
3
février
2012
relatif à la mise
en
œuvre
du
Programme d’ Action
pour
la protection
de
l'aire
d’alimentation
du
captage
de
l’hippodrome,
sur
la
commune
d’Oraison
pg
125
Arrêté
préfectoral
n°
2012-296
du
17
février
2012
fixant
le
ratio
départemental
de
productivité
minimale
relatif à l’aide
aux
ovins
pour
la compagne
2012
pg
179
Arrêté
préfectoral
n°
2012-328
du
21
février
2012
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°2011-2607
du
21
décembre
2011
portant
les périodes
d’ouverture
de
la pêche
en
2012
pg
180
Arrêté
préfectoral
n°
2012-335
du
22
février
2012
portant
autorisation
de pâturage
pg
182
Arrêté
préfectoral
n°
2012-342
du
23
février
2012
autorisant
l’Université
Aix
Marseille
1
(Equipe Evolution
Génome
Environnement)
à
MARSEILLE
à
capturer
du
poisson
à
des
fins
scientifiques
dans
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
2012
et 2013
pg
184
Arrêté
préfectoral
n°2012-343
du
23
février
2012
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
l’Autoroute
A.51
entre
le
PR
118+000
et
115+000.
Travaux
d’entretien
section
MANOSQUE
—
SISTERON
communes
de
Sisteron
— Entrepierres
— Salignac
pg
194
Arrêté
préfectoral
n°2012-344
du
23
février
2012
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
l’autoroute
A.51
entre
le
PR
110+000
et
113+000.
Travaux
d’entretien
Section
MANOSQUE
—
SISTERON
Communes
d’Aubignosc
et Peipin
pg
199
Arrêté
préfectoral
n°2012-
352
du
23
février
2012
portant
distraction
et
application
du
régime
forestier
sur
la commune
de
Montagnac-Montpezat
pg
204
Arrêté
préfectoral
n°2012-
353
du
23
février
2012
portant
distraction
et
application
du
régime
forestier
sur
la commune
du Vernet
pg
206
Arrêté
préfectoral
n°2012-
372
du
24
février
2012
portant
octroi
d’une
dérogation
aux
interdictions
(perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées)
pg
208
Arrêté
préfectoral
n°2012-
399
du
29
février
2012
portant
déclaration
d’intérêt
général
au
titre
de
l’article
L.151-36
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
pour
des
travaux
de
protection
du
hameau
de
Saint
Ours
contre
les
crues
du ravin
de
la Courbe,
commune
de
MEYRONNES
pg21l
Additif décembre
2011
Arrêté
du
14
décembre
2011
du
Ministère
de
l’agriculture,
de
l’alimentation,
de
la
pêche,
de
la
ruralité
et
de
l’aménagement
du
territoire
relatif
à
l’extension
de
zone
de
reconnaissance
d’une
organisation
de
producteurs
dans
le secteur
ovin
pg221
Addlitif
janvier 2012
Arrêté
préfectoral
n°2012-180
du
31
janvier
2012
portant
autorisation
de
défricher
un
bois
des
particuliers
pour
la
création
d’une
piste
sur
la
commune
de
La
Javie
au
lieu-dit
«
Salpiquet
»
sur
lune
superficie
totale
de
1 400
m2
(0,14
ha)
pg
223
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS Décision
n°
2012-251
du
8 février
2012
portant
agrément
à l’association
Foyer
Rural
de
Venterol
à
la pratique
d’activité
de
pleine
nature,
ski
de
fond,
VTT
et tennis.
pg
226
Arrêté
préfectoral
n°
2012-252
du
8
février
2012
portant
agrément
à
l’association
Energie
Club
Dignois
à la pratique
des
sports
suivant
: remise
en
forme
gymnastique
et musculation
pg
227
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DES
Alpes-de-Haute-Provence
de
l'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
Provence,
Alpes,
Côte-d'Azur
Arrêté
ARS
n°2012/08
du
13
février
2012
fixant
les
tarifs
des
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
de
Forcalquier
pour
l’exercice
2011
pg
228 Arrêté
préfectoral
n°2012-239
du
6
février
2012
portant
interdiction
de
mise
à disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
situé
au
rez-de-chaussée
de
l’immeuble
sis
39
rue
d’Aubette
à
Manosque
(04100);
référence
cadastrale
BP122
; en
application
de
l’article
L.1331-22
du
Code
de
la
Santé
Publique
pg
230
Arrêté
ARS
N°2012/09
du
13
février
2012
relatif
au
fonctionnement
médical
de
l'Hôpital
local
de
Castellane.
Accès
des
médecins
à exercer
au
sein
de
l’'EPS
pg
233
Arrêté
préfectoral
n°2012-283
du
15
février
2012
portant
remise
en
service
de
la distribution
d’eau
chaude
sanitaire
collective
de
l’établissement
« Etoile
des
neiges
—
Yelloh
Village
»
04140
Saint
Jean
Montclar
pg
235
Décision
ARS
DT
04
n°2012-11
du
24
février
2012
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
relative
aux
soins
applicable
en
2012
à
l’accueil
de
jour
autonome
« La
Maison
des
Acacias
» à PEYRUIS
pg
237
Arrêté
préfectoral
n°2012-402
du
29
février
2012
relatif
à
l’alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
d’une
structure
d’accueil
(camping).
Commune
de
Reillanne,
camping
« Vallon
des
Oiseaux
»
pg
239
Arrêté
préfectoral
n°2012-403
du
29
février
2012
relatif
à
l’alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
d’une
structure
d’accueil
(camping).
Commune
de
Curbans
« camping
du
Lac
»
pg
243
Arrêté
préfectoral
n°2012-404
du
29
février
2012
relatif
à
l’alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
MELVE.
Mise
en
conformité
du
captage
de
«La
Gravette
»
pg
246
Arrêté
préfectoral
n°2012-405
du
29
février
2012
relatif
à
l’alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la commune
de
MELVE.
Mise
en
conformité
du
captage
du
« Forest
»
pg
268
Âdditif janvier 2012 Décision
DT
04
ARSJ/2012/06
du
30
janvier
2012
portant
fixation
du
prix
de journée
pour
l’année
2012
de
la Maison
d’Accueil
Spécialisée
(MAS)
de
Forcalquier
pg
293
Décision
DT
04
ARS/2012/05
du
30
janvier
2012
portant
fixation
du
prix
de journée
pour
l’année
2012
de
la Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MAS)
« Les
Terres
Rouges
» sise
à Aiglun
et gérée
par
le
Centre
Hospitalier
de
Digne
les
Bains
pg
295
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Arrêté
préfectoral
n°2012-
310
du
20
février
2012
accordant
un
agrément
en
qualité
d’entreprise
solidaire
à l’ Association
« Université
Populaire
Rurale
Ouverte
»
pg
297
Arrêté
préfectoral
n°2012-368
du
24
février
2012
portant
récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la personne,
SARL
ANSEMBLE
pg
299
Arrêté
préfectoral
n°2012-369
du
24
février
2012
portant
récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la personne,
Entreprise
FLORES
Christian
pg
300 Arrêté
préfectoral
n°2012-370
du
24
février
2012
portant
récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne,
ALPES
MULTI
SERVICES
pg
301
Arrêté
préfectoral
n°2012-371
du
24
février
2012
portant
récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne,
Entreprise
GREEN
PIK
pg
303
PREFECTURE
DES
HAUTES-ALPES
Arrêté
préfectoral
conjoint
n°2012-033-0020
du
2
février
2012
:modification
de
l’arrêté
préfectoral
interdépartemental
n°2010-18-12
du
18
janvier
2010
délimitant
un
périmètre
de
gestion
collective
de
Peau
pour
l'irrigation
sur
le
Buëch
et
désignant
un
organisme
unique
de
gestion
collective
:
modification
du
périmètre
et
prorogation
du
délai
requis
pour
déposer
le
dossier
complet
de
la
demande
d’autorisation
unique
pluriannuelle
prévue
aux
articles
R214-3161
à
R214-31-5
du
code
de
l’environnement
pg
304 EX
—
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
|
une
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Digne
les
Bains,
le
s
f
de
a
201?
Bureau
du
Cabinet
& *&
Se
Ve
.
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°2012
- Z€o
autorisant
la Société
HELI
AIR
MONACO
au
survol
d’agglomérations
ou
de
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
à basse
altitude
pour
des
missions
de
prises
de
vues
aériennes
et de
surveillance.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Aviation
Civile
et
notamment
son
article
R131-1,
T
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
juillet
1991
et
son
annexe,
relatifs
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
Vu
l'instruction
du
4
octobre
2006
du
Ministère
de
l’Equipement
relative
aux
conditions
techniques
de
délivrance
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la
demande
de
Ia
Société
HELI
AIR
MONACO,
reçue
dans
mes
services
le
12
janvier
2012,
complétée
le
23
janvier
2012,
en
vue
d’être
autorisée
à survoler
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
à basse
altitude
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières,
en
date
du
26
janvier
2012
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est,
en
date
du
ler
février
2012, Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél],
: 04 92 36
72 00 — Fax
: 04
92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
1 ARRÊTE:
ARTICLE
1er-
La
Société
HELT
AIR
MONACO
dont
le
siège
est
situé
héliport
de
Monaco
- 98000
-
MONACO,
est
autorisée
à survoler
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
à basse
altitude
:
du
1°
février
2012
au
31
janvier
2013
inclus,
à l’exclusion
des
communes
de
VALENSOLE,
GREOUX:-les-BAINS,
SAINT-MARTIN-de-
BROMES,
ESPARRON-du-VERDON,
QUINSON,
VOLX,
MANOSQUE,
SAINT-MARTIN-les-
EAUX,
MONTFURON,
PIERREVERT,
SAINTE-TULLE
et
CORBIERES
du
fait
de
leur
localisation
dans
l’aire
spéciale
de
surveillance
du
centre
d’études
nucléaires
de
CADARACHE.
En
ce
qui
concerne
les
communes
de
JAUSIERS,
UVERNET-FOURS,
LARCHE
et
MEYRONNES,
situées
à l’intérieur
du
Parc
national
du
Mercantour,
le
survol
ne
pourra
s’effectuer
à moins
de
1.000
m,
sans
autorisation
spéciale.
ARTICLE
2-
Le
survol
ne pourra
s’effectuer
en aucun
cas
:
- Au-dessus
des
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
toute
autre
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude,
notamment
les
sites
SEVESO,
(Arkema-
Château-Arnoux,
Sanofi-Sisteron,
Géosel-Manosque,
Géométhane-Manosque,
Butagaz-Sisteron),
- Au-dessus
de
l’établissement
pénitentiaire
du
département.
L'entreprise
sera
tenue
d’aviser
préalablement
le
service
aéronautique
de
toute
mission
projetée
(tél.
04.42.95.16.59
;fax
:04.42.95,16.61)
en
indiquant
le
cas
échéant,
tout
passage
à
proximité
d’un
site
sensible
(usine
SEVESO,
établissement
pénitentiaire,
ete).
ARTICLE
3-
Le
survol
en
agglomération
devra
être
réalisé
de
telle
façon
que
:
- pour
les
avions
:la
vitesse
soit
supérieure
ou
égale
à la
vitesse
minimale
d’évolution
de
la
configuration
- pour
les
hélicoptères
multimoteurs
;la
vitesse
minimale
soit
supérieure
ou
égale
à la
vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf
si
les
performances
de
l'hélicoptère
lui
permettent
d’acquérir,
dans
les
conditions
de vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et
de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la
panne
du
groupe
moto-propulseur
le
plus
défavorable
- pour
les
hélicoptères
monomoteurs
:lors
de
la
mise
en
place,
prévoir
une
trajectoire
adaptée
à la
position
des
aires
de
recueil
proposées,
où
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et
des
biens
à la
surface
est
toujours
possible.
Afin
de
réduire
les
nuisances
phoniques,
les
pilotes
éviteront
d'effectuer
les
opérations
les
dimanches
et
jours
fériés.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- (4016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04 92 36
72
00 — Fax
: 04
92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
2 ARTICLE
4-
Les
hauteurs
minimales
de
survol
à respecter
seront :
- 150
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
à
caractère
industriel
ainsi
que
pour
les
vols
suivant
une
direction
parallèle
à
une
autoroute
et à proximité
de
celles-ci
- 300
m
pour
tout
avion
et hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200m
aïnsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à
10
000
personnes
- 400
m
pour
tout
avion
et hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200m
et
3600m
ainsi
que
le
survol
de
tout
rassemblement
compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ
-
500
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est supérieure
à 3600
m
et le survol
de tout
rassemblement
supérieur
à
100
000
personnes.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
le survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
de
survol
à
basse
altitude,
ainsi
que
d’établissements
pénitentiaires.
ARTICLE
5-
Il devra
être
veillé
au respect
des
termes :
. de
l’arrêté
ministériel
du
24
juillet
1991
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
notamment
« la
présence
à
bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le but
du
vol
effectué
est interdite
» (45.4).
ARTICLE
6-
Tout
incident
ou
accident
survenant
au
cours
de
l’opération
devra
être
immédiatement
signalé
au
Bureau
Régional
d’Informations
aéronautiques
de
la
Direction
de
l’ Aviation
Civile
Sud-
Est,
au
04.42.31.15.65.
ARTICLE
7-
Un
manuel
d’activités
particulières
(M.A.P.)
doit
avoir
été
déposé
au
district
aéronautique
compétent
ou
une
attestation-autorisation
de travail
aérien
avec
un
aéronef
étranger
délivré.
Ce
manuel
doit
comporter
un
complément
sur
l’activité
particulière
concernée,
la formation,
le maintien
des
compétences
et les
conditions
d’expérience
récente
exigées
de l’équipage
ainsi
que
la
répartition
des
tâches
entre
les
membres
de
l’équipage,
le
cas
échéant,
pour
cette
activité
(en
précisant
qui
et comment
s’effectuent
les
prises
de
vues).
Il y sera
défini
clairement
quelles
sont
les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
en
expliquant
les
fonctions
de
ces
personnes
par
rapport
au
travail
aérien
effectué.
ARTICLE
8-
Cette
autorisation
ne
pourra
servir
de
prétexte
à
l’exploitant
pour
enfreindre
un
règlement
quelconque
établi
(Code
de
l’Aviation
Civile
et textes
pris
pour
son
application),
notamment
en
ce
qui
concerne
le
respect
du
statut
et
des
conditions
de
pénétrations
des
différentes
classes
d’espace
aérien
et zones
dangereuses,
réglementées
ou
interdites.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTÉ-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92 36
72
00 — Fax
: 04 92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
3 ARTICLE
9-
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
:
- Soit
un
recours
gracieux
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(service
et
adresse
mentionnés
sur
la
présente)
soit
un
recours
hiérarchique
au
ministre
de
tutelle
compétent
relativement
à son
dossier,
à
Savoir
:
Monsieur
le
Ministre
de
l'Equipement,
des
Transports,
de
l'aménagement
du
Territoire,
du
Tourisme
et
de
la
Mer
- Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
-
Adresse
:50,
rue
Henry
Farman
- 75720
PARIS
Cedex
15
- Soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent
:
Tribunal
administratif
de
Marseille
—
Adresse
:22-24
rue
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
- soit
les
trois
à la
fois
ou
deux
d'entre
eux,
selon
son
choix
ARTICLE
10-
- Madame
la
Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
- Monsieur
le
Directeur
Interrégional
de
la
Police
aux
Frontières
Brigade
de
police
aéronautique
1070,
rue
du
Lieutenant
Parayre
—
B.P.
60039
13791
AIX-en-PROVENCE
cedex
3
- Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l’ Aviation
Civile
Sud-Est
Aéroport
- B.P.
N°1
- 13727
MARIGNANE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
:
Monsieur
le Directeur
de
la
Société
HELI
AIR
MONACO
Héliport
de
Monaco
98000
MONACO
et
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tét.
: 04
92 36
72 00 — Fax
: 04
92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
4 a
.
er
PREFECT
Liberté
«
Égalité
« Fraternité
Di
les-Bai
1
L
a
URE
£
near
Digne-les-Bains,
le
F
ceu
à
Direction
de la Sécurité
et des
Services
du Cabinet
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
£
’
ê
ê
F EŸ
’
ee
Bureau
du
Cabinet
F
PRÉFET
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
2-6
|
autorisant
l'ouverture
d'un
commerce
de
détail
des
armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
et
des
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6 mai
1995
modifié
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne,
Vu
le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.2332-I
et
L.2332-2,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2010-771
du
8 juillet
2010
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Vu
l'arrêté
n°
2012-206
du
6
février
2012
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
Le
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
ConsipéranT
que.
Monsieur
François
JEAN,
né
le
21
novembre
1961
à
Forcalquier
(04),
demeurant
Place
Martial
Sicard
04300
FORCALQUIER
sollicite
la
poursuite
de
son
activité
d'un
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
—
ARMURERIE
FRANCOIS
JEAN,
_
.Place
Martial
Sicard
04300
FORCALQUIER,
—
activité
de
vente
inscrite
au
Registre
du
Commerce
des
Sociétés
de
Manosque,
sous
le
numéro
À
330
509
035
00011,
—
armes
objets
du
commerce
:armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
Sème
et
7ème
catégories,
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6
mai
1995
modifié,
5 Consiéranr
que
ledit
commerce
s'effectue
dans
un
local
répondant
aux
conditions
de
sûreté
contre
les
vols
et
intrusions,
respecte
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au
public,
et
ne
porte
pas
atteinte
à
l'ordre
et
la
sécurité
publics,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1
:Monsieur
François
JEAN
est
autorisé
à poursuivre,
pour
une
durée
indéterminée,
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
précitées.
_Arncze
2:
Monsieur
François
JEAN
doit
signaler
tout
changement
relatif
à
la
nature
juridique
de
l'établissement,
à
la
nature
de
l'activité
commerciale,
et
aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
ARTICLE
3 :
le
présent
arrêté
tombe
de
plein
droit
au
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et
au
cas
de
radiation
de
l'activité
du
registre
de
commerce
et
des
sociétés.
ARTICLE
4
: le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'autorisation
de
commerce
de
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions
du
18
juin
1996.
‘
ARTICLE
5
:la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à :
—
Monsieur
le Maire
de Forcalquier,
—
Monsieur
le Président
du
Registre
du
Commerce
des
Sociétés
de Manosque,
—
Monsieur
François
JEAN,
chef
d'entreprise
de
« ARMURERIE
FRANCOIS
JEAN
».
Ïl
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Copie
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier.
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenc
À
6 4
el
ES
a
————— Liberté
+
Égalité
« Fraternité
PREFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Digne-les-Baïi
$
mar
4
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Igne-168-
Dans,
le
:
û
FE
FA
ê
F2
Bureau
du Cabinet
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
€
7
autorisant
l'ouverture
d'un
commerce
de
détail
des
armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
et
des
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à l'article
2
du
décret
du
6 mai
1995
modifié
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne,
Vu
le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.2332-1
et
L.2332-2,
Vu
Le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2010-771
du
8 juillet
2010
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Vu
l'arrêté
n°
2012-206
du
6
février
2012
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Vu
l'avis
favorable
délivré
par
le
maire
de
Riez,
ConsiDéRaNT
que
Monsieur
Jean-Philippe
CHOMPRET,
né
le
23
mars
1953
à
Vitry
le
François
(51),
demeurant
Route
de
Digne
04500
RIEZ
sollicite
l'ouverture
d'un
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux caractéristiques
suivantes
:
-
Atelier
Lou
Roucoulous,
—-
Les
Cordeliers,
Route
de
Digne
04500
RIEZ,
—
activités
de
vente
et
fabrication
inscrite
à
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat,
sous
le
numéro
3121809709,
:
-
armes
objets
du
commerce
:armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6
mai
1995
modifié,
7 ConsIDÉRANT
que
ledit
commerce
s'effectue
dans
un
local
répondant
aux
conditions
de
sûreté
contre
les
vols
et
intrusions,
respecte
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au
public,
et ne
porte
pas
atteinte
à l'ordre
et la sécurité
publics,
Sur proposition
de Madame
la Directrice
de la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
ARRETE
ArTiccxe
1:
Monsieur
Jean-Philippe
CHOMPRET
est
autorisé
à
ouvrir,
pour
une
durée
indéterminée,
un
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et munitions
précitées.
ARTICLE
2
: Monsieur
Jean-Philippe
CHOMPRET
doit
signaler
tout
changement
relatif
à
la
nature juridique
de
l'établissement,
à la nature
de l'activité
commerciale,
et aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
ARTICLE 3
: le présent
arrêté
tombe
de
plein
droit
au
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et
au
cas
de
radiation
de
l'activité
du registre
de
commerce
et des
sociétés.
ARTICLE d :
le présent
arrêté annule
et remplace
l'arrêté n° 2011-820
du 4 mai
2011.
ARTICLE
5
:la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à
:
—
Monsieur
le Maire
de
Riez,
—
Monsieur
le Président
de
la Chambre
des
Métiers
et de l'Artisanat
des
Alpes
de Haute
Provence,
—
Monsieur
Jean-Philippe
CHOMPRET,
chef
d'entreprise
de
«Atelier
Eou
Roucoulous
».
I
sera publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture. Pour
le Préfet,
et par délégation,
|
La Directrice
de la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
P
8 Liberté
»
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CABINET
DU
PRÉFET
ARRETE
PREFECTORAL
n°12-
533
Portant
composition
du
Conseil
d'Evaluation
de
la maison
d’arrêt
de
Digne-les-Baïns.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de procédure
pénale
et notamment
son
article
D234,
Vu
le décret
n°10-1635
du
23
décembre
2010,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°11-2152
du
9 novembre
2011,
Vu
la circulaire
de
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l'Immigration
et de M.
le Ministre
de
la Justice
et des
Libertés,
du
23
janvier
2012,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
Arrête
:
Article
Ler
- Sont
nommés
membres
du
Conseil
d'Evaluation
de
la maison
d’arrêt
de
DIcne-
LES-BAINS,
placé
sous
la présidence
de
Monsieur
le Préfet,
les personnes
énumérées
ci-après :
Vice-Présidents
:
e
Le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
©
Le
Procureur
de
la République
Membres
de
droit :
Le
président
du
Conseil
Général
ou
son
représentant
;
Le
président
du
Conseil
Régional
ou
son représentant
;
Le
maire
de
la commune
de
Digne
les Baïns
ou
son
représentant
;
Le juge
de
l’application
des
peines
ou
son
représentant
;
Le
doyen
des juges
d'instruction
;
Le
directeur
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
ou
son
représentant
;
Le
directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ou
son
représentant
;
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant
;
Le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
son représentant
;
Le
bâtonnier
de
l’ordre
des
avocats,
ou
son
représentant
;
Un
aumônier
de
chaque
culte
intervenant
dans
l'établissement
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04 92 36
72 00 — Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.souv.fr
9 IL
Membres
désignés
pour
une
période
de
deux
ans
(9
novembre
2011
au
9 novembre
2013)
appartenant
à
des
œuvres
sociales
ou
choisis
en
raison
de
l'intérêt
qu'ils
portent
aux
problèmes
pénitentiaires
et
post-pénaux
:
a)
Au
titre
de
représentant
de
chaque
association
intervenant
dans
l'établissement.
©
M.
Benoît
CARTAULT,
Président
de
l'Association
Socioculturelle
des
détenus
de
la
maison
d'Arrêt
de
Digne
les
Bains;
®
Mme
Anne-Marie
DESCHAMPS,
représentant
l'Association
nationale
de
Prévention
en
Alcoologie
et
Addictologie
;
®
M.
Eric
AGATE,
représentant
lAssociation
Initiative
;
e
M.
Robert
PONS,
Président
de
la
Croix-Rouge
Française
ou
son
représentant
;
°
Mme
Anne-Marie
SAUGERON,
directrice
du
Comité
Départemental
d'Education
pour
la
Santé
:
e
M.
Jean-Pierre
BAUSSON,
médecin,
responsable
de
l'Unité
de
Consultation
des
Soins
Ambulatoires
b)
Au
titre
des
représentants
des
visiteurs
de
prisons
intervenant
dans
l'établissement
:
o
M.
Yves
VECCIANTI
demeurant
à Bevons,
Les
Rouines.
Article
2 -
Le
Premier
Président
et
le
Procureur
Général
de
la
cour
d'appel
d'Aix
en
Provence
participent
à la
réunion
du
Conseil
d'évaluation
ou
désignent
un
représentant
à cette
fin.
Le
Directeur
de
l'établissement
pénitentiaire,
le
directeur
départemental
du
service
pénitentiaire
d'insertion
et
de
probation,
le
directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
et,
le
cas
échéant,
le
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
ou
leurs
représentants
assistent
aux
travaux
du
conseil
d'évaluation.
Article
3
- Le
secrétariat
du
conseil
est
assuré
par
les
services
de
la
Maison
d'Arrêt
de
Digne
les
Bains.
Article
4-
L'arrêté
préfectoral
n°11-2152
du
9
novembre
2011
portant
composition
du
Conseil
d'Evaluation
de
[a
maison
d’arrêt
de
Digne-les-Bains,
est
abrogé.
Article
5-
Mme
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
chacun
des
membres
du
Conseil,
ainsi
qu’à
M.
le
Garde
des
Seaux,
Ministre
de
la
Justice
et
des
Libertés
et
à
M.
le
Chef
d’établissement
de
la
maison
d’arrêt
de
Digne-les-Bains.
A
Digne
les Bains,
le
ê
2 FE.
012
aa Michel PAPAUD
10 EE
=
Liberté
+ Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
8
FR
2m
prises
Digne
les Bains, le
#
Ÿ
FL.
21012
Era à
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012
-3
02/
autorisant
et
réglementant
le
" 24ème
Rallye
National
de
Haute
Provence,
3ème
Rallye
National
VHC
de
Haute
Provence
"
les
17
et
18
mars
2012.
LE
PREFET
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Livre
IT
du
Code
du
Sport,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2213-1,
L
2215-3
et
L3221-4
et 5,
Vu
le Code
de
la Route
et notamment
ses
articles
L
411-1
à 411-7
et R.
411-1
à R.
411-32,
Vu
le décret
n°04-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-235
du
28
janvier
2010
désignant
les
membres
de
la
commission
Départementale
de Sécurité Routière
et ses formations
spécialisées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-206
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
ja
demande
formulée
par
M.
le
Président
de
l'Association
Sportive
Automobile
de
Haute-
Provence,
représentant
localement
la
F.F.S.A
et
déclarant
son
siège,
Maison
de
l'Automobile,
Bd
Pasteur
à
Manosque,
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
dans
le
département
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
un
rallye
automobile
dit
"épreuve
de
classement"
comportant
une
alternance
de
secteurs
de liaison
et d'épreuves
à départs
échelonnés
sur voies
publiques
avec
classement
sur la
base
de
la plus
grande
vitesse
et sur
la base
d'une
moyenne
imposée
inférieure
à 50
km
à l'heure,
les
17
et 18 mars
2012,
intitulé
"24%
Rallye
National Automobile
de Haute-Provence
- du 3
ème
Rallye
National
V.H.C",
et son règlement
particulier,
Vu
les
consultation
et avis
recueillis
auprès
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Forcaiquier,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
Madame
la
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
l'Office National
des
Forêts
et Monsieur
le Directeur
de
la
Cohésion
Sociale,
de
la
Protection
des
Populations,
Messieurs
les
Maires
d'Allemagne
en
Provence,
Esparron-de-Verdon,
Gréoux-les-Bains,
Quinson,
Saint-Martin-de-Brômes,
Montagnac,-
Montpezat
et Valensole
exposés
devant
la commission
départementale
de
sécurité
routière
- Section
"épreuves
sportives",
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél,
: 04.92
36
72
00 — Fax
: 04 92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
11 Vu
le
permis
d'organisation
n°18
en
date
du
6
janvier
2012
et
le
certificat
d'inscription
de
cette
épreuve
au
calendrier
de
la
fédération
délégataire
de
mission
de
service
public
pour
la
pratique
du
sport
automobile
et
le
règlement-type
de
ce
type
d'épreuve
édicté
par
cette
fédération.
Vu
le
parcours
(annexe
[)
Vu
l'évaluation
des
incidences
produite
par
l'organisateur
et
validée
favorablement
Vu
la
proposition
d’autorisation
faite
au
Préfet
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière,
section
Epreuves
Sportives
à l'issue
de
sa
réunion
du
10
février
2012,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
ARRETE:
ARTICLE
ler
-
L'Association
Sportive
Automobile
de
Haute-Provence,
sise
Maison
de
l’Automobile
—
Boulevard
Pasteur
à
MANOSQUE,
et
représentée
par
son
Président,
M.
Jean
Paul
POCHON,
est
autorisée
à
organiser,
les
17
et
18
mars
2012,
sous
son
entière
responsabilité,
le
“)4®
Rallye
National
Automobile
de
Haute-Provence
et
3ème
Rallye
National
VHC”,
dans
le
département
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE,
pour
un
maximum
de
165
équipages,
selon
l'itinéraire
horaire
joint
en
annexe
et
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
suivants.
Les
prescriptions
relatives
à l’autorisation
donnée
sont
énoncées
aux
chapitres
ci-après
:
I
- FERMETURE
DES VOIES
PUBLIQUES
IT
- MISE EN ŒUVRE
DE L’AUTORISATION
- SUSPENSION
- INTERDICTION
III - MESURES
RELATIVES
À LA SECURITE
IV - MOYENS
DE SECOURS
: DIMENSION,
POSITIONNEMENT,
MISE EN OEUVRE
V_- MESURES
RELATIVES
AU RESPECT
DE L'ENVIRONNEMENT
ET DE LA SANTE
PUBLIQUE
VI
- OBLIGATIONS
GENERALES
ET RESPONSABILTES
DE L’ORGANISATEUR
I - FERMETURE
DE
VOIES
PUBLIQUES
ARTICLE
2
-
Les
parcours
des
épreuves
de
classement
seront
privatifs
de
l'usage
des
voies
publiques
sur
les
tronçons
de
route
suivants
:
Samedi
17
mars
2012
-
Epreuve
chronométrée
: dite
“ VALENSOLE
” sur
9.59
kilomètres.
Spéciale
n°1
(départ
du premier
concurrent
à 14 heures
55).
Spéciale
n°3
(départ
du premier
concurrent
à 19
heures
10).
Départ :
sur la RD
15,
200
mètres,
après
bif.
RD6/RD15.
Arrivée
lancée,
sur RD15
100
m
avant panneau
entrée Allemagne
en Provence.
Point
stop
: sur
la RD15.
au panneau
Valensole
13
km.
Routes
fermées :
- _ RD15
de ia bifurcation
RD15/RD6 à l'entrée
d'Allemagne
en Provence
-
Epreuve
chronométrée :
dite
“ ESPARRON
” sur 20.60
kilomètres.
Spéciale
n°2
(départ
du
premier
concurrent
à 15
heures
40).
Spéciale
n°4
(départ
du
premier
concurrent
à 19 heures
55).
Départ :
sur la RD
15.
- à hauteur
du
château
d'eau
Arrivée
lancée
: sur
la RD315.
300
mètres
avant
le pont
sur
le Colostre.
Point
stop
: 50
mètres
après
le pont
sur
le Colostre.
12 Routes
fermées
:
—
RDIS
: de
fa bif C4/D15
(200
m.
avant
le château
d'eau
à la Bif RD15/CC(ex.RD
215)
—
RD315:
de
la bifurcation
RD
82/
RD
315 à
la bifurcation
RD315/RD952.
—
RD82
: de
la bifurcation
CC
(ex
RD215)
/RD82
à la bifurcation
RD82
/ RD315
Dimanche
18
mars
2012.
-
Epreuve
chronométrée
: dite
“VILLEDIEU”
sur
18,39
kilomètres.
Spéciale
n°5
(départ
du
premier
concurrent
à 8 heures
25).
Spéciale
n°7
(départ
du
premier
concurrent
à
11
heures
55).
Départ
: départ
sur RD4
-
200
mètres
près
le camping
Oxygène
Arrivée
lancée
: sur RD15
-
400
mètres
avant
La Bif RD
15
/ Déviation
Point
stop
: sur RD1S
- 100
mètres
avant
Bif RD
15
/ Déviation
Routes
fermées
-
RD
4
: de
"Les
Chabrands"
à la Bif RD4/RD15/RD115
-
RDS
de
la Bif RD4/RDI1S/RD115.à
la bif RD15/Déviation
(Valensole)
-
Epreuve
chronométrée
: dite
"ALBIOSC
‘
sur
6,99
kilomètres.
Spéciale
n°6
(départ
du premier
concurrent
à 9 heures
15).
Spéciale
n°8
(départ
du
premier
concurrent
à
12
heures
45).
Départ
: sur
la RD
15
à hauteur
de
la bif.
Route
Ferme
Blanc
(panneau
dir.
Quinson)
Arrivée
lancée
: sur
C4
310
mètres
avant
le chemin
des
Fourches
Point
stop :
sur
C4,
60
mètres
avant
le chemin
des
Fourches
Routes
fermées
:
—
RD
15
de la Bif RDI5/RD82
à la Bif RD15/CC
(ex RD215)
—
RD
82
après
la bif RD82/RD15
à la Bif C4/RD82
La
circulation
et
le
stationnement
seront
interdits
sur
tout
le
tracé
de
chaque
spéciale
L
heure
_30
avant
le
départ
de
la
première
voiture
concurrente
jusqu'à
10
minutes
après
le
passage
de
la
voiture
balai.
Les
déviations
suivantes
seront
mises
en
place
:
ES
1 -3
Déviation
par
RD
952
et RD
6
ES
2 — 4
Déviation
par
les
RD111
et RD
211
Montagnac-Montagnac
RD11
Dir.
Quinson
ES
5-7
Déviation
par
RD907
Bras
d'Asse,
RD953
Poteau
de
Telle
et
RD8
Direction
Valensole
ES
6-8
Déviation
par
RD
952
et RD
315
ARTICLE
3
- Les
dispositions
prévues
à
l'article
2
ne
seront
pas
applicables
aux
véhicules
de
reconnaissance
de
l’organisateur,
dans
les
conditions
définies
par
l’article
9
ci-dessous,
ainsi
qu’à
ses
véhicules
de
secours,
à
ceux
de
la
Gendarmerie,
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
du
S.A.M.U,,
et
de
l'Office
National
des
Forêts.
13 IT - MISE
EN
OEUVRE
DE
L'AUTORISATION
DONNEE
- SUSPENSION-INTERDICTION
Mise
en
œuvre
ARTICLE
4
- L'usage
de
feux
de
bois
par
les
spectateurs,
les
assistants
et tout public
est interdit.
L'organisateur
devra
informer
les
spectateurs
et les
concurrents
du
risque
d'incendie
et afficher
les
consignes
de
prévention
incendie
dans
les
zones
de
concentration
du
public.
Des
panneaux
interdisant
l'emploi
du
feu
seront
positionnés
le long
du
parcours.
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées
à l'initiative
et sous
l'impulsion
de
l'organisateur.
|
Les
dispositions
prévues
par
le Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et par
l'arrêté
préfectoral
n°04-
570
du
12
mars
2004
et
07-1697
du
1°
août
2007
relatifs
à
la
prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées.
Le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
se
réserve
le
droit
de
modifier
ses
avis
précédemment
émis,
ainsi
que
le
dispositif
de
secours
proposé,
en
fonction
des
événements
météorologiques.
En
cas
de
risque
d'incendie
significatif,
les
organisateurs
devront
donner
toutes
consignes
spéciales
de
sécurité
aux
concurrents
et
au
public
et
mettre
en
place
des
mesures
particulières
(interdiction
d'emploi
du
feu,
surveillance
accrue),
notamment
sur
les
sites
des
épreuves
spéciales,
rassemblant
du public.
Des
commissaires
seront
répartis
sur
l'ensemble
du
parcours
pour
pouvoir
donner
l'alerte
à
tout
moment.
Le
public
devra
être
rassemblé
dans
des
zones
prévues
à
cet
effet,
délimitées
par
des
bandes
de
rives.
Le
dispositif
de
sécurité
et
de
secours
ne
devra
être
levé,
que
lorsque
les
spectateurs
auront
quitté
les
lieux.
ARTICLE
5
-
Monsieur
Jean-Paul
POCHON,
a
été
désigné
par
les
organisateurs
en
qualité
d'organisateur
technique
pour
vérifier
que
l’ensemble
des
prescriptions
posées
par
la
présente
autorisation
sont
respectées
par
les
organisateurs,
leurs
officiels
et
commissaires
de
courses
et
le
public. Cette
vérification
sera
effectuée
sur
la
totalité
des
parcours
en
épreuves
chronométrées,
1
heure
00
avant
le
départ
du
premier
concurrent
et
devra
porter
sur
l’ensemble
des
prescriptions
énumérées
au
présent
arrêté.
Conformément
à
l'article
R
331-27
du
Code
du
Sport,
les
organisateurs
adresseront
par
fax
à
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
au
04.92.32.16.90
aïnsi
qu'au
Groupement
de
Gendarmerie
au
04.92.30.11.30
chaque
jour,
au
plus
tard,
une
heure
avant
le
départ
de
chaque
épreuve
spéciale,
une
attestation
écrite
certifiant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
au
présent
arrêté
sont
respectées.
Suspension
—
Interdiction
ARTICLE
6 — Nonobstant
les dispositions
prévues
aux
articles
4 et 5 du présent
arrêté,
après
que
la
compétition
a
débuté,
le
chef
du
service
d'ordre
et
les
organisateurs
ont
le
pouvoir
et
le
devoir
d'arrêter
à tout
moment
la course,
si les
mesures
prescrites
par
l'arrêté
ne
sont
pas
respectées,
en
ce
qui
concerne,
en particulier,
la sécurité.
14 Il appartient
aux
représentants
des
forces
de
l'ordre
présents
ou
aux
organisateurs
de rendre
compte
immédiatement
au membre
du Corps
Préfectoral
de permanence
(téléphone
04.92.36.72.00),
de tout
manquement
aux
dispositions
du présent
arrêté
ou
d’accident justifiant
une
suspension,
voire,
en
cas
de
manquement
grave
d’obtenir
de
cette
autorité
une
interdiction
de
l'épreuve.
Ils
en
avisent
également
le
ou
les
maires
des
communes
concernées
afin
que
ces
derniers
usent
des
pouvoirs
de police
dont
ils sont
investis
aux
termes
des
articles
L 2211-1,
L 2212-1
et suivants
et L
2213-1
à 4 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
membre
du
corps
préfectoral
de
permanence,
en
présence
d'une
situation
dans
laquelle
la
santé
ou
la
sécurité
publiques
sont
compromises
peut,
sur
simple
injonction
verbale
adressée
aux
organisateurs,
arrêter,
soit provisoirement,
soit de
façon
définitive,
le déroulement
de
la course.
Les
organisateurs
se conformeront
à cette
injonction.
De
même,
sur
la proposition
des
forces
de
l’ordre,
la suspension
provisoire
de
la course
cessera
par
décision
de
l’autorité
préfectorale
de
permanence
dans
le
cas
où
celle-ci
aura
été
amenée
à
la
prononcer. IT
- MEURES
RELATIVES
A
LA
SECURITE
ARTICLE
7-
Les
organisateurs
prendront
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
la
sécurité,
en
particulier
sur le parcours
des
épreuves
spéciales
où ils doivent
mettre
en place
le dispositif suivant
:
Information
et Publicité
préalables
—
Information
des
usagers
et riverains
par
panneaux
à placer
une
semaine
avant
l'épreuve,
à chaque
extrémité
des
tronçons
fermés
ainsi
qu'au
niveau
de
Bars
indiquant
la date
et
les plages
horaires
de
fermeture
des
voies
et des
reconnaissances
sous
voies
ouvertes.
—
en
accord
avec
les
maires
ces
indications
devront
également
être
affichées
à
l'intérieur
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
ont
lieu
des
épreuves
nécessitant
des
fermetures
de
route,
—
information
dans
les boîtes
à lettres
des
riverains
situés
le long
du
parcours
des
épreuves
spéciales
sur
les heures
et conditions
de
passage
du
rallye,
—
information
sur
le
tracé
et
les
horaires
des
épreuves
spéciales
dans
la
presse
locale,
la
veille
et le jour
de
l’épreuve,
—
signalisation
de
balisage
des
itinéraires
de
déviation
le jour
de
la manifestation,
—
matérialisation
des
zones
d'assistance
et de
stationnement.
Sécurité
des
riverains
et des
usagers
Le
respect
de
la
privatisation
des
voies
empruntées
par
les
épreuves
spéciales
sera
assuré
par
la
Gendarmerie
suivant
convention
passée
avec
l’organisateur.
Aucune
réouverture
des
voies
n'interviendra
entre
les
deux
passages
des
épreuves
spéciales.
Pour
chaque
épreuve
de
classement,
les
lignes
de
départ
et
d'arrivée
devront
être
matérialisées
au
plus
tard six heures
avant
le début
de
l'épreuve.
Les
postes
de contrôle,
l'origine
et l'extrémité
des
secteurs
chronométrés
ne pourront,
en tout état de
cause,
être
établis
à moins
de
300
mètres
des
limites
des
agglomérations.
15 Sécurité
du
public
sur
les
épreuves
spéciales
L’organisateur,
conformément
au
dossier
de
sécurité
déposé,
a
délimité
les
zones
réservées
au
public
ci-après
:
spéciale
de Valensole
: 2 zones :
- 600
m
après
Îe départ
- côté
gauche
en
surplomb
de
la chaussée.
- 350
m
avant
l'arrivée
- côté
gauche
en
surplomb
de
la chaussée.
spéciale
d'Esparron
de Verdon
: 2 zones :
- à l'intersection
RD315/RD82
-
côté
droit
en
surplomb
de
la chaussée.
- 650
m
avant
l'arrivée
- côté
gauche
en
surplomb
de
la chaussée.
spéciale
de
Villedieu
: 2 zones :
- 400
mètres
après
le départ
- côté droit en surplomb
de la chaussée.
- 100
mètres
avant
l'arrivée
- côté
droit
en
surplomb
de
la chaussée.
spéciale
de Albiosc
: 2 zones :
-
_-
430
mètres
après
le départ
- côté
gauche
en
surplomb
de
la chaussée.
-
180
mètres
avant
l'arrivée
- côté
droit
en
surplomb
de
la chaussée.
Ces
zones
devront
être
délimitées,
protégées
et
signalées
dans
les
conditions
prévues
par
le
règlement
de
la F.F.S.A
fixant
les
règles
techniques
et de
sécurité
des
rallyes,
et ses
annexes.
Elles
seront
surveillées
par
deux
gendarmes
ou
à défaut
par
deux
commissaires
de
course
dotés
de
liaisons
radio
avec
le PC
de
la course,
chacun
à chaque
extrémité.
L’organisateur
devra
en
outre
veiller
aux
obligations
suivantes
:
-
baliser
les
emplacements
réservés
aux
parkings
et veiller,
notamment,
à ce
que
le
stationnement
des
véhicules
et
des
spectateurs
ne
se
situe
pas
à
moins
d’1,5
mètres
au-dessus
de
la voie,
-
mettre
en
place
des
barrières
de
sécurité
et
des
bottes
de
paille
aux
endroits
dangereux,
particulièrement
à
proximité
de
poteaux
EDF
dangereux
ainsi
qu’à
proximité
des
habitations
situées
en
bordure
de
route,
non
protégées
naturellement.
-
veiller
à ce
qu'aucun
spectateur
ne
se
trouve
entre
la
route
et
les
habitations
sur
les
secteurs
chronométrés,
-
Aucune
buvette
ne
doit
se
trouver
sur
le
bord
opposé
à
une
zone
réservée
au
public.
-
faire
diffuser
des
consignes
de
sécurité
par
les
commissaires
de
course
auprès
du
public
d'autant
que
deux
épreuves
spéciales
s'effectueront
de
nuit.
-__
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
des
participants
et
des
autres usagers
L’organisateur
placera
des
commissaires
de
course
à chaque
accès
pédestre
où
le public
sera
admis
sur
le
parcours
des
épreuves
de
classement
qui
seront
chargés
de
diriger
Le
public
vers
les
emplacements
qui
lui
sont
réservés.
Les
accès
pédestres
vers
les
zones
réservées
au
public
demeureront
surveillés
pendant
le déroulement
de
l’épreuve
spéciale.
En
dehors
des
emplacements
ainsi
délimités,
le
stationnement
du
public
est
interdit.
Des
panneaux
d'interdiction
en
nombre
suffisant
seront
placés,
par
les
organisateurs
sur
l’ensemble
du
parcours
16 des
épreuves
de
classement,
ils
seront
complétés
par
de
la rubalise
de
part
et
d’autre
des
voies
aux
endroits
les plus
facilement
accessibles
au public,
selon les modalités
prévues
par le règlement
de la
F.F.S.A.
précité.
ARTICLE
8
—
La
liste
nominative
des
Commissaires
de
Course,
ainsi
que
leur
emplacement,
seront
communiqués
par
les
organisateurs
au
groupement
de
gendarmerie
départemental.
Passage
des
véhicules
d’information
annonçant
l‘imminence
puis
le dénart
de
l'épreuve
ARTICLE
9
-
Avant
chaque
épreuve
spéciale,
l’organisateur
fera
passer
les
véhicules
d’organisation
dans
les
conditions
ci-après
:
Voiture
organisation
H
—
80
mn.
(mise
en
place
du
dispositif.
Liaison
radio
VHF
+
téléphone
mobile
avec
la direction
de
course)
Voiture
tricolore
H
— 75
mn.(Vérifications
de la mise
en place.
Liaison
radio
VHF
avec
la direction
de
course).
Voiture
Org.
Technique
H—60
mn.(Validation
des
ES
par
autorité.
Balisage
complémentaire
si nécessaire.
Liaison
radio
VHF
avec
{a direction
de
course).
Voiture
info
public
H
-— 45
mn.(véhicule
équipé
de
gyrophares
et sonorisation
chargé
de
l'information
auprès
du
public.
rappel
des
règles
de
sécurité.
Liaison
radio
VHF
ou téléphone
mobile
avec
la direction
de
course).
Voiture
VIP
(3 maxi)
H-—
35
mn.
et H-39
mn.
(promotion
de
l'épreuve.
Liaison
téléphone
mobile
avec
la direction
de
course
Voiture
000
entre
H
— 30
et H
— 25
mn.
Voiture
00
entre
H
-15
et H
— 20
mn.
Voiture
0
H
—- 10
Voiture
damier
Passage
immédiat
après
la
dernière
voiture
; chargée
de
récolter
tous
les documents
officiels
pour
le bon
déroulement
de l'épreuve.
Liaison
radio VHR
+ téléphone
mobile
avec
la direction de course.
Le jet de
tracts, journaux,
prospectus
ou
produits
quelconques
est rigoureusement
interdit,
de
même
que
l’utilisation
de
peintures
non
lavables
sur
les
arbres,
rochers,
murs,
etc.
Sécurité
des
parcours
de
liaison
ARTICLE
10
- La
circulation
sur
les
voies
concernées
par
les
étapes
de
liaison
depuis
les
parcs
d'assistance
et les parcs
de
regroupement
jusqu’aux
lignes
de
départ
des
épreuves
spéciales
devra
s’opérer
dans
le strict respect
des
prescriptions
du
Code
de
la Route
et des
mesures
qui
peuvent
être
prises
par
les
maires
des
communes
traversées.
L’organisateur
rappellera
ces
obligations
à
chaque
participant. L'organisateur
devra
matérialiser
les
zones
d'assistance
et
de
stationnement
afin
qu'il
n'y
ait
pas
d'empiètement
sur
l'emprise
des
voies
ouvertes
à la circulation.
ARTICLE
11
- Une
copie
des
procès-verbaux
dressés
à l'encontre
des
contrevenants
sera
adressée
à la Préfecture
et l'infraction
sera
mentionnée
sur
le carnet
de
contrôle
des
infractions
à la Police
de
la circulation
routière
dont
doit être
muni
chaque
concurrent.
ARTICLE
12
- Les
organisateurs
prendront
contact
avec
la gendarmerie,
seul juge
des
mesures
à
prendre
pour
assurer
le bon
ordre
et la sécurité
du
public.
Ils
devront
se
conformer
strictement
aux
directives
données
par
les
autorités
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et la sécurité
publics.
Pour
ce
faire,
ils
sont
en
liaison
permanente
avec
la gendarmerie.
17 ARTICLE
13
—
Les
Maires
des
communes
concernées
et le Président
du
Conseil
Général
pourront
prendre
sur
les
sections
de
voies
ou
sur
les
places
publiques
relevant
de
leurs
attributions
respectives
de
police
en
tant
que
de
besoin,
des
arrêtés
relatifs
à la réglementation
temporaire
de
la
circulation
et du
stationnement
afin
de
garantir
la sécurité
des
usagers
et le passage
en
bon
ordre
des
concurrents. ARTICLE
14
- Les
parcs
d'assistance
aux
concurrents
seront
installés
avec
autorisation
formelle
des
Maires
des
communes
concernées,
et conformément
aux
dispositions
prévues
dans
le règlement
particulier
du
Rallye.
IV
- SECOURS
: DIMENSIONNEMENT,
POSITIONNEMENT
ET
MISE
EN
OEUVRE
Dimensionnement
et positionnement
des
movens
de
secours
ARTICLE
15
- Les
moyens
de
secours
à mettre
en
œuvre
devront
correspondre
au
minimum
au
-
dispositif suivant Assistance
sécurité
:
—
1 PC
course
en
liaison radio
HF
entre
les
directeurs
d'épreuves,
les directeurs
de
course
aux
postes
intermédiaires,
Les commissaires
aux
points
« stop
» et les véhicules
« organisateurs
»,
—
1 PC
Temps
: 1 membre
de
l'organisation
coordinateur,
2 personnes
chargées
des
transmissions
avec
les ES
—
1 directeur
de
course
coordinateur,
—
3 directeurs
de
couse
adjoints,
—
2 directeurs
d'épreuve
spéciale,
—
2 directeurs
de
course
aux
postes
intermédiaires,
—
les postes
de
commissaires
intermédiaires
seront
équipés
d'extincteurs,
—
1 dépanneuse
par
épreuve
spéciale,
—
45
commissaires
de
course
et 9 commissaires
« chefs
de poste
»,
—
4 chronométreurs,
—
couverture
transmissions
par
20
véhicules
« assistance
radio
»,
—
3 lignes téléphoniques
au PC
Course
—
2 lignes
téléphoniques
au PC
Temps
—
1 ligne
téléphonique
au
départ
de
chaque
épreuve,
—
1 ligne téléphonique
au point
stop
de
chaque
épreuve,
—
1 ligne
téléphonique
aux
vérifications
à Pierrevert,
—
1 ligne
téléphonique
au parc
fermé
à Manosque,
—
2 lignes
téléphoniques
au parc
de
regroupement
à Gréoux
les Bains,
—
2 lignes téléphoniques
au parc
d'assistance
à Manosque,
—
2 lignes
téléphoniques
au parc
de regroupement
d'Esparron-de-Verdon,
—
4 voitures
ouvreuses
dites
«
Officielle
»
et
1 voiture
«
Damier
» chargée
de
circuler
derrière
le dernier
concurrent,
—
service
de
Gendarmerie
au
départ,
à l'arrivée
et aux
accès
du
rallye,
comprenant
33
agents
et
10
véhicules
sur
les deux
journées,
—
mise
en
place
de
zones
autorisées
et
interdites
au
public
délimitées
par
du
grillage
en
plastique
et de
la rubalise
indiquées
par
des
panneaux,
—
4 véhicules
de
secours
routier,
6 véhicules
contre
l'incendie
et 4 véhicules
commandement
du
SDIS
04 répartis
sur l'ensemble
du rallye,
—
4 extincteurs
9 kg classe ABC
mis
à disposition
à chaque
point intermédiaire
n°11C
et 9C.
18 Assistance
médicale
:
—
3 ambulances
ASSU
Type
B
agréées
des Ambulances
VOLPE,
—
1 médecin
sur les
épreuves
spéciales
n°1-3
et 6-8
et 2 médecins
sur
les
épreuves
spéciales
—
n°2-4
et 5-7
dont
1 médecin
chef.
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours
sur
les
itinéraires
privatisés.
Le
dispositif
de
sécurité
sapeur-pompier
du
SDIS
04
placé
sous
convention,
sera
le
suivant
:
—
un
commandant
des
opérations
de
secours
(COS),
et
un
véhicule
de
désincarcération
sera
au
départ
de
chaque
spéciale,
—
un
engin
d'incendie
léger
sera
positionné
au
point
intermédiaire
11C
de
l'ES
n°2
et
4,
et
point
intermédiaire
9C
de
l'ES
n°5
et
7,
—
1 engin
d'incendie
(CCFM)
en
garde
casernée
au
CIS
Valensole
pour
l'ES
n°1
et
3
et
en
garde
casernée
au
CIS
de
Quinson
pour
l'ES
n°2
et 4,
—
1 engin
d'incendie(CCFM)
au
départ
de
l'ES
n°5
et
7 et
de
l'ES
n°6
et
8.
La
mise
en
place
des
moyens
relevant
du
SDIS
04
sera
réévaluée
en
fonction
des
évènements
et
des
conditions
météorologiques
du
moment
ARTICLE
16
- L'organisateur
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
Mise
en
place
des
itinéraires
d'évacuation
ARTICLE
17
- Les
itinéraires
d’évacuation
suivants,
seront
mis
en
place :
Sur
la
spéciale
de
Valensole
:
au
départ
par
la
RD
15,
la
RD
6,
et
la
RD
907
vers
Manosque
à l’arrivée
par
la
RD
15,
la
RD
952,
la
RD82
et
la
RD
907
verts
Manosque
Sur
la
spéciale
d'Esparron
:
au
départ
par
la
RD11-RD211-RD111-RD952-RD82-RD4-
RD907
Manosque
à l'arrivée
par
la
RD
315-
RD
952-
Ia
RD
82
RD
907
Manosque par
accès
1
par
le
CC-RD11-RD211-RD111-RD952-RD87-
RD4-RD907
Manosque
par
accès
2 par la RD15-RD952-RD82-RD4-RD907
Manosque par
accès
3 par
RD82-RD952-RD82-RD4-RD907
vers
Manosque
Sur
la spéciale
de Villedieu
:
au
départ,
par
la RD4-RD907
Manosque
à l'arrivée,
par la déviation
RD6-RD907
Manosque
19 Sur
la
spéciale
d'Albiosc
au
départ,
par
la
RD
15,
RD
952,
RD82,
RD4,
RR907
Manosque
Arrivée
par
la
RD315,
RD952,
RD8,
RD4,
RD907
Manosque
Les
évacuations
de
blessés
graves
seront
dirigées
vers
l’hôpital
de
Manosque
dont
la
Direction
et
les
services
d’urgence
seront
mis
en
alerte
par
les
soins
de
l’organisateur.
L'organisateur
s'engage
à mettre
en
place
une
signalisation
de
balisage
des
itinéraires
de
déviation
le
jour
de
la
manifestation.
Essais
et
reconnaissances
ARTICLE
18
- Les
essais
préalables
à l'épreuve
sont
interdits.
Les
reconnaissances
prévues
par
les
organisateurs
prévues
les
10,
11
et
16
mars
2012,
de
9 H
à
18
H,
devront
se
dérouler
dans
le
respect
du
Code
de
la
Route.
Les
organisateurs
informeront
Les
concurrents
que
les
reconnaissances
devront
être
faites
avec
la
plus
extrême
prudence,
compte
tenu
de
l'étroitesse
des
voies,
d'autant
que
la
journée
du
10
mars
est
une
journée
classée
à
grande
circulation;
Ils
devront
également
assurer
l'information
du
public
en
mettant
en
place
des
panneaux
signalant
les
horaires
pendant
lesquels
auront
lieu
ces
reconnaissances.
Les
organisateurs
effectueront,
après
chaque
journée
de
reconnaissances,
une
surveillance
du
réseau
avec
balayage
.
V
- MESURES
RELATIVES
AU
RESPECT
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DE
LA
SANTE
PUBLIQUE
ARTICLE
19
-
L'organisateur
est
tenu
de
prendre
connaissance
des
prévisions
de
pollution
atmosphérique,
chaque
jour
précédant
celui
où
des
épreuves
doivent
avoir
lieu
en
consultant
le
site
internet
de
QUALITAIR
04-05-06
à l'adresse
électronique
suivante
:
http://www.enviport.org/ada/isp/aam_res.isp
Conformément
aux
engagements
pris
par
la
Fédération
Française
de
sport
automobile,
en
cas
de
pollution
atmosphérique
à l'ozone
de
niveau
1 (entre
240
et
300
u1g
par
mètre
cube)
l'organisateur
incitera
le
public
à se
rendre
sur
les
lieux
des
épreuves
spéciales
en
utilisant
le
co-voiturage
ou
les
transports
en
commun
s'il
en
existe)
et
il
annulera
tout
baptême
de
spéciale
par
des
voitures
ouvreuses
non
directement
prévues
pour
la
mise
en
sécurité
du
parcours
de
la
spéciale.
En
cas
de
pollution
atmosphérique
à
l'ozone
de
niveau
2
(entre
300
et
360
118
par
mètre
cube)
l'organisateur,
en
sus
des
mesures
qu'il
aura
prises
ci-dessus,
annulera
tous
les
essais
précédant
l'épreuve
chronométrée
qu'il
aurait
pu
être
amené
à prévoir.
En
cas
de
pollution
atmosphérique
à
l'ozone
de
niveau
3
(supérieure
à
360
ug
par
mètre
cube)
l'organisateur
devra
annuler
l'épreuve
et
informer
le
membre
du
corps
préfectoral
de
permanence
en
appelant
au 04
92
36
72
00.
20 |
_VI-
OBLIGATIONS
GENERALES
ET
RESPONSABILITES
DE
L’'ORGANISATEUR
|
Obligations
générales
de
l'organisateur
ARTICLE
20
- Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
des
services
d'ordre
et
de
secours
sont
à
la
charge
des
organisateurs
(commissaires,
pompiers,
secouristes,
médecins,
ambulances).
ARTICLE
21
- Un
état
des
lieux
sera
réalisé
contradictoirement
avant
l'épreuve
qui
permettra
aussi
de
vérifier
l'implantation
des
dispositifs
de
protection
des
accotements,
et
après
le
déroulement
de
l'épreuve.
L’organisateur
devra
impérativement
prendre
contact
avec
la
M.T.
de
Digne
les
Bains
au
04
92
31
89
90
et
avec
la
MT.
de
Forcalquier
au
04
92 75
87
50
L’organisateur
devra
prendre
à
sa
charge
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
22
—
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'organisateur,
une
équipe
sera
mise
en
place
au
départ
de
chacune
des
épreuves
chronométrées
afin
d'effectuer
le
nettoyage
des
routes
dès
la
fin
de
la
manifestation.
Il
informera
les
maires
des
communes
concernées
des
heures
auxquelles
le
nettoyage
s'opérera.
Ces
équipes
seront
chargées
de
nettoyer
la
route
sur
les
lieux
le
nécessitant,
elles
partiront
derrière
la
voiture
damier
après
accord
de
la
Direction
de
Course.
La
présente
d'une
balayeuse
ou
aspiratrice
sur
le
site,
le
jour
de
l'épreuve
est
à
prévoir
pour
l'intervention
immédiate
avant
la
réouverture
des
tronçons
privatisés.
A
défaut
d'aspiratrice
ou
balayeuse,
un
balisage
des
intérieurs
de
virage
sera
réalisé
par
la
mise
en
place
de
piquets
protégés
dans
des
housses
et
mise
à disposition
d'une
équipe
de
trois
personnes
par
épreuve
spéciale
pour
effectuer
un
balayage
manuel
avant
la
réouverture
à la
circulation.
L'ouverture
de
chaque
tronçon
interviendra
uniquement
après
le
passage
de
l'équipe
chargée
de
l'inspection
et
du
nettoyage,
sur
décision
formalisé
du
directeur
de
course.
L’organisateur
est
tenu
de
faire
procéder
après
la
course
au
nettoyage
et
à l'enlèvement
immédiat
des
dépôts
d'ordures,
bandes
de
rives,
barriérage,
et
toutes
signalisations
en
relation
avec
le
déroulement
de
l’épreuve.
Responsabilités.
ARTICLE
23
—
Dans
le
cadre
des
mesures
de
prévention
de
la
sécurité
routière,
les
organisateur
s'engagent
à
sensibiliser
les
concurrents
sur
la
conduite
sous
l'emprise
de
l'alcool,
lors
de
la
distribution
du
document
"briefing
pilotes"
ARTICLE
24
- Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
être
éventuellement
occasionnés
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l'occasion
de
l'épreuve
visée
à
l'article
1”
ainsi
que
de
ses
reconnaissances.
Les
voies
publiques
et
leurs
dépendances
seront
utilisées
en
l'état.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le 21 département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à
leurs
véhicules
au
cours
de
l'épreuve
susvisée
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
25
-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
ainsi
que
les
reconnaissances
qui
y
sont
associées
sont
assurées
suivant
police
souscrite
le
24
novembre
2011,
par
l'association
organisatrice
auprès
de
Monsieur
Thierry
THOMAS,
agent
des
assurances AGE,
à LANGRES.
ARTICLE
26
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
soit un recours
gracieux
auprès
du Préfet
des Alpes
de Haute-Provence
- soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
et de
l'Immigration,
Direction
des
Libertés
Publiques
et des Affaires
Juridiques
—
Sous-
Direction
de
la Circulation
et de
la Sécurité
Routières
—
1, Place
Beauvau
— 75800
PARIS,
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l'Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compter
du jour
de
l’expiration
de
la période
précitée,
ou
à compter
du jour
de
la réponse
explicite
de
l’autorité
saisie.
- soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
le nom,
le prénom
et l'adresse
du
requérant
et l'exposé
bref des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le sursis
de
l'arrêté
est demandé.
ARTICLE
27
—
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemenal
de
la Sécurité
Publique,
Circonscription
de
Police
Urbaine
de
Manosque,
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
Ia
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
la Directrice
de
l'Unité
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
de
l'Agence
Départementale
de
l'Office
National
des
Forêts,-
Mesdames
et Messieurs
Les
maires
de
Pierrevert
et
Manosque
concernés
par le passage
du rallye,
s/c de M.
le Sous-Préfet
de Forcalquier,
-
MM.
Les
Maires
des
communes
de
Esparron
de
Verdon,
Allemagne
en
Provence,
Gréoux
les
Bains,
Montagnac-Montpezat,
Quinson,
Saint
Martin
de
Brômes
et
Valensole
situées
dans
l'arrondissement
de
Digne
les
Bains,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
notifié
à :
- Monsieur
Jean-Paul
POCHON
-Président
de
l’Association
Sportive
Automobile
de
Haute-
Provence
Maison
de
l’ Automobile
— Bd
Pasteur
04106
MANOSQUE
dont
copie
sera transmise
pour
information
à :
- Monsieur
Patrice
POCHON
-Responsable
du
Comité
d'organisation
Maison
de
l'Automobile
Bd
Pasteur-
04100
MANOSQUE
- M.
le Chef du
Service
Médical
d'Urgence
Centre
Hospitalier
04000
DIGNE-LES-BAINS
- Monsieur
le Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Manosque
-
Monsieur
le
Directeur
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon
-
Domaine
de
Valx
-
04360
MOUSTIERS
SAINTE-MARIE
22 - Monsieur
le
Directeur
du
Parc
Naturel
Régional
du
Lubéron
- 60,
place
Jean
Jaurès
-
84400
APT
- M.
le
Directeur
du
Centre
Régional
d'Information
et
de
Coordination
Routières
62,
boulevard
Icard
13010
MARSEILLE
- M.
le
Directeur
départementalede
la
Poste
des
Alpes-de-Haute-Provence
4,
rue
André
Honnorat
-
04008
DIGNE-LES-BAINS
cedex
- M.
le
Directeur
de
la
Société
BRINK'S
Antenne
de
Digne-les-Bains
- Zone
Industrielle
04000
DIGNE-LES-BAINS
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
|
UE
|
Marie-Pervenche
PLAZA
23 CARTE - HORAIRES DE LA 2°"
ETAPE
IMANCHE 18 MARS 2012 RS
5
ÉAUSSONÉIES
MAIRES
ER
7
6
7
FES
‘
+
—=
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F_
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1
CARS
SN
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APRES
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Si
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Aloe rh,
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1er.
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L
#
E-
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LE
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SL.
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,
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se
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OMR
OEM
En
>
FESparron
RS
DA
2 er
RE
t -
,
de-Verdlo
7 h 30 :
SORTIE
PARC
FERME
MANOSQUE
7h35:
ENTREE
ASSISTANCE
MANOSQUE
8 h
10 :
SORTIE
ASSISTANCE
MANOSQUE
8 h 25 :
D.ES.
5
: VILLEDIEU
(18,39
km)
9h15:
D.ES.
6
: ALBISOC
(6,99
km)
9 h 30 :
ENTREE
REGROUPEMENT
ESPARRON
DE
VERDON
PARC
DE
REGROUPEMENT
DE
55'
MINUTES
SECTION
: ESPARRON
DEVERDON
== MANOSQUE
10
h 25:
SORTIE
REGROUPEMENT
ESPARRON
DE
VERDON
12
h 05:
ENTREE
ASSISTANCE
MANOSQUE
11
h 40:
SORTIE
ASSISTANCE
MANOSQUE
11h
55:
D.ES.
7 : VILLEDIEU
(18,39
km)
12
h 45 :
D.ES.
8 : ALBIOSC
(6,99
km)
13
h 30 :
ENTREE
FERME
MANOSQUE
PARC
FERME
FIN
DU
RALLYE
7
airs
- 12.
24 CARTE - HORAIRES DE
LA
°°°
ETAPE
SAMEDI
17 MARS
2012
Re
Ct
Éd
CR
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4
ÉCCR
b
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RSR
Sat
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RD
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2.
2
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ROUvVI
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HATT
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ÊTRE
Le
PAT
lère
SECTION
: MANOSQUE
=
GREOUX
LES
BAINS
14 h 00
:
SORTIE
PARC
FERME
MANOSQUE
14 h 05 :
ENTREE
ASSISTANCE
MANOSQUE
14
h 20 :
SORTIE
ASSISTANCE
MANOSQUE
14
h 55 :
D.ES.
1 : VALENSOLE
(9,59
km)
15
h 40 :
D.E.S.
2 : ESPARRON
(20,60
km)
16
h 10
:
ENTREE
REGROUPEMENT
GREOUX
LES
BAINS
PARC
DE
REGROUPEMENT
DE
1 h 25°
MAXIMUM
2ème
SECTION:
GREOUX
LES
BAINS.=
MANOS
17
h 35:
SORTIE
REGROUPEMENT
GREOUX
LES
BAINS
18
h
00 :
ENTREE
ASSISTANCE
MANOSQUE
18
h 35:
SORTIE
ASSISTANCE
MANOSQUE
19
h
10 :
D.E.S.
3
: VALENSOLE
(9,59
km)
19
h 55:
D.E.S.
4
: ESPARRON
(20,66
km)
20
h 45 :
ENTREE
PARC
FERME
MANOSQUE
PARC
FERME
FIN
DE
LA
1ERE
ETAPE
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25 Liberté
»
Liberté
+ Égalité » Fraternité
»° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le 28
février
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2912
- 395
accordant
une
dérogation
aux
dispositions
des
articles
ler et 2 de
l'arrêté ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et manifestations
sportives
LE
PREFET
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°09-615
du
3 juin
2009
modifié
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8 décembre
2011
portant
interdiction
des
routes
à grande
circulation
aux
concentration
et
manifestations
sportives
à certaines
périodes
de
l'année
2012,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-206
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la
demande
présentée,
le
27
janvier
2012
par
la
Société
Amaury
Sport
Organisation
en
vue
d'être
autoriser
à emprunter
les
routes
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
9
et 10
mars
2012,
à l'occasion
du
déroulement
du
70ème
Paris-Nice,
Vu
les
avis
formulés
par
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée,
le
Président
du
Conseil
Général
et
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
ARRETE:
ARTICLE
ler
- En
application
de
l'article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
susvisé,
le
70ème
Paris-Nice
est
autorisé
à
emprunter,
le
10
mars
2012,
lors
de
l'étape
Sisteron-Nice,
des
portions
de
voies
classées
à
grande
circulation
de
la
RN85,
RD
4085,
RD4
et
RD907.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX-—
Tél.
: 04 92
36
72 00 — Fax
: 04 92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
bttp://www.alpes-de-haute-provence.pref.souv.fr
26 ARTICLE
2
-
- Mme
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
- M.
le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence
- M.
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée
- M.
le
Sous-Préfet
de
FORCALQUIER
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
- MM.
les
Maires
des
communes
de
Sisteron,
Salignac,
Entrepierres,
Volonne,
l'Escale
sous-couvert
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier
- Mme
et
MM
les
Maires
des
communes
de
Malijai,
Mézel,
Chateauredon,
Entrages,
Chaudon-Norante,
Barrême
et
Senez
pour
ce
qui
concerne
l'arrondissement
de
Digne
les
Bains,
- MM
les
maires
des
communes
de
Castellane,
la
Garde
et
Peyroules,
sous-
couvert
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Castellane,
- M.
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence - M.
le
Directeur
Départemental
du
Service
d'Incendie
et
de
Secours
- Mme
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
la
Protection
Civile - M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Perventhe
PLAZA
27 BX
es À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
EEE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
Digne
les Bains,
le 29
février
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
401
fixant
les
conditions
de passage,
d'arrivée
et de
départ
les
9 et
10
mars
2012
de
l'épreuve
cycliste
"PARIS
NICE
2012"
dans
le département
des Alpes
de Haute-Provence.
LE
PREFET
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
Ia route
et notamment
son
article
411-30
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le Code
du
Sport
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et manifestations
sportives
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8 décembre
2011
portant
interdiction
des
routes
à grande
circulation
aux
concentrations
et manifestations
sportives
à certaines
période
de
l'année
2012
Vu
l'arrêté préfectoral
n°12-395
du
28
février 2012
accordant
une
dérogation
aux
dispositions
des
articles
1er
et
2
de
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et manifestations
sportives
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-206
en
date
du
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de
Alpes
de Haute-Provence,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-
portant
dérogation
Vu
l'arrêté
n°DDCS
- 2012-011
du
Préfet
des
Yvelines
autorisant
le
déroulement
du
"70°"
Paris-Nice"
du
4
au
11
mars
2012,
Vu
la demande
formulée
par
l'association
A.S.0.-Amaury.Sport.Organisation
représentée
par
son
Président,
M.
Pierre-Yves
THOUAULT,
en
vue
d'être
autorisée
à
organiser
la
course
cycliste
dénommée
"70ème
Paris-Nice"
qui
empruntera
certains
axes
routiers
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
les
9
et
10
mars
2012,
Vu
le compte-rendu
de
la réunion
de
présentation
de
l'épreuve,
organisée
le 24 janvier
2012,
Vu
le rapport
technique
et les
horaires
définitifs
transmis
par
l'organisateur
le 27 janvier
2012
et diffusés
aux
services
et communes
concernés
le 30 janvier
2012,
Vu
les
consultations
et
avis
recueillis
auprès
des
administrations,
de
l’ensemble
des
maires
des
communes
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
traversées
soit
le 9 mars,
soit
le
10
mars
2012
par
le 70ème
PARIS-NICE,
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon,
de
la
Société
d'exploitation
des
Chemins
de
fer de
Provence
et de
la Société
Escota,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
: 04
92 36
72 00 — Fax
: 04 92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
28 Vu
l'avis
émis
par
M.
le
Maire
de
Sisteron,
en
date
du
7
février
2012
et
son
arrêté
n°2012/124
PM.BG/BG
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
Paris-Nice,
les
9 et
10
mars
2012,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
(section
des
épreuves
sportives)
en
date
du
10
février
2012,
Vu
l'étude
des
évaluations
des
incidences
Natura
2000,
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
ARRETE
:
ARTICLE
1°”
-
L'épreuve
cycliste
dénommée
"70ème
PARIS-NICE"
organisée
par
Amaury
Sport
Organisation
et
autorisée
par
le
Préfet
du
département
des
Yvelines,
empruntera,
les
9
et
10
mars
2012
certaines
routes
du
département
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE,
selon
l'itinéraire
horaire
ci-annexé.
Les
concurrents
bénéficieront,
au
moment
de
leur
passage
et
jusqu'au
passage
du
véhicule
"fin
de
course",
des
restrictions
suivantes
à la
circulation
publique
:
* sur
les voies
permettant
le croisement
de
deux
véhicules
:
-
priorité
de
passage
pour
la
partie
de
voie
empruntée
par
les
coureurs
à
tous
les
carrefours
y
compris
ceux
aménagés
en
sens
giratoires
ou
réglés
par
des
feux
tricolores
-
interdiction
de
circulation
en
sens
inverse
de
la
course
par
les
soins
de
l'escorte
motorisée
de
la
garde
républicaine
* à l'intérieur
des
agglomérations
traversées
:
- des
mesures
de
police
municipale
seront
prises
par
le
maire
portant
interdictions
de
circulation
et/ou
de
stationnement
avec
ou
sans
mise
en
place
de
déviations
de
courte
durée,
sur
les
voies
empruntées
par
les
coureurs
ou
adjacentes
à
celles-ci.
* dans
Sisteron,
ville
étape
(arrivée
et départ)
—
Le
vendredi
9
mars
2012,
l'avenue
de
la
Libération
sur
laquelle
aura
lieu
l'arrivée
de
l'étape
n°6,
sera
privatisée
de
7 h
00
à 20
h 00.
—
Le
10
mars
2012
lors
du
départ
fictif
de
l'étape
n°7,
la
circulation
sera
réglementée
sur
l'itinéraire
emprunté
par
la
course
durant
le
départ
fictif.
ARTICLE
2 -
La
protection
de
la
course
sur
l'ensemble
de
la
compétition
sera
assurée
par
l'Escadron
Motocycliste
de
la
Garde
Républicaine
ainsi
que
par
les
services
de
Gendarmerie
Nationale,
qui
seront
placés
sous
convention
nationale.
Toute
latitude
est
donnée
aux
forces
de
l'ordre
pour
gérer,
sur
le
terrain,
l'épreuve
en
fonction
de
leur
appréciation
des
circonstances
du
passage
de
la
course
et
prendre,
si
nécessaire,
des
mesures
plus ou
moins
restrictives
à la
circulation
publique.
29 ARTICLE
3
- Les
dispositions
prévues
à
l'article
1 ne
seront
pas
applicables
aux
véhicules
de
la
Gendarmerie
Nationale,
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
et
du
S.A.M.U
ARTICLE
4
-
Les
maires
des
communes
traversées
par
l'épreuve
devront
réglementer,
par
arrêté
municipal,
le
stationnement
et
la
circulation
pendant
le
créneau
horaire
de
la
course
et
fermer
par
tout
moyen,
les
débouchés
sur
l'itinéraire.
ARTICLE
5
—
Conformément
à
l'arrêté
municipal
de
M.
le
Maire
de
Sisteron
n°2012/124
PM.BG/BC
en
date
du
14
février
2012,
Le
Vendredi
9
mars
2012,
le
stationnement
sera
interdit
et
la
circulation
strictement
réglementée
à partir
de
8
heures
sur
l'itinéraire
suivant
:
-
RD
4085
Pont
des
Bon
Enfants
-
Route
de
Marseille
-
Avenue
Jean
Jaurès,
avenue
de
la Libération,
Avenue
Paul
Arène
-
RD
4085
jusqu'au
Pont
du
Buëch
-
Route
de
Ribiers
-
Chemin
de
la Marquise
-
Rue
des
Combes,
Avenue
Jean
Moulin
-
Avenue
du
Jabron
-
_ RD53,
RD4085
et retour
sur
Sisteron.
Le
Samedi
10
mars
2012,
la
circulation
sera
interdite
de
6
_h
00
à
14
h
00
du
croisement
de
la
montée
du
Thor
avec
l'avenue
des
Arcades
ainsi
que
sur
l'avenue
des
Arcades
et strictement
réglementée
pour
le départ
fictif, de 8 h 00 à 14 h 00
-
sur
l'avenue
des
muriers,
-
l'avenue
des
Plantiers,
-
l'allée
Bertin,
-
l'avenue
Jean
Jaurès,
-
l'avenue
de
Ia Libération,
-
l'avenue
Paul
Arène,
-
le cours
Melchior
Donnet
-
les RD
951
et RD
4 en
direction
de
Volonne
ARTICLE
6 —
En
cas
de
mauvaises
conditions
météorologiques
qui
empêcheraient
l'emprunt
de
la
côte
des
Marquises,
un
itinéraire
de
substitution
sera
mis
en
place
depuis
l'avenue
de
la
Libération
vers
l'allée
de
Verdun
afin
de
rejoindre
le
circuit
et
le
CD53
au
niveau
du
carrefour
avenue
Jean
Moulin/rue
de
Provence/rue
des
Combes.
ARTICLE
7_
—
Les
véhicules
dont
les
conducteurs
justifieront
d'une
urgence
particulière
(activité
médicale,
services
publics,
et
notamment
les
véhicules
de
lutte
contre
l'incendie)
pourront
être
autorisés
à
emprunter
les
voies
énumérées
ci-dessus,
sous
réserve
d'être
accompagnés
d'une
escorte
motorisée
de
la
gendarmerie.
30 ARTICLE
8
_- Le
dispositif
de
sécurité
prévu
par
les
organisateurs
devra
être
strictement
appliqué.
IE comprendra
au minimum
:
—
la
priorité
de
passage
telle
que
définie
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
ou
la
privatisation
de
la
route,
—
la
course
sera
sécurisée
et
protégée
par
la
Garde
Républicaine
avec
le
concours
de
l’Escadron
Départemental
de
la
Sécurité
Routière
de
la
Gendarmerie
Nationale. —
Un
véhicule
ouvreur
précèdera
la
course
et
un
véhicule
«
fin
de
course
»
accompagné
de
3
motards
de
la
Garde
Républicaine
et
1
motard
de
l’EDSR
seront
situés
à l’arrière
du
peloton.
—
l’organisateur
assurera
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
la
liaison
radio
entre
le
directeur
de
course
et le
responsable
de
l'EDSR.
—
pour
toute
intervention
impliquant
les
sapeurs-pompiers,
une
intercommunication
se
fera
entre
le
responsable
de
l’'EDSR,
le
CORG
04
et
le
CODIS04. _
le
cisaillement
si
nécessaire
du
tracé
de
la
course
par
les
services
de
secours
se
fera
après
contact
et
accord
du
CORGO04
et
le
CODIS04,
les
forces
de
l’ordre
présentes
sur
place
s’assureront
du
passage
du
cisaillement
en
toute
sécurité.
Assistance
médicale
:
L’organisateur
met
en
place
un
service
d’assistance
médicale,
sous
la
direction
du
Docteur
POMMERIE,
composé
de :
—
4 médecins,
—
2
infirmiers,
—
3
ambulances
et
3
ambulanciers,
—
1 voiture
médicalisée,
_
1 moto
médicalisée.
Concernant
la
couverture
opérationnelle
du
SDIS
04,
des
sapeurs-pompiers
seront
en
gardes
casernées
ou
pré
positionnés
{heure
avant
la
course
et
jusqu’au
passage
du
véhicule
«
fin
de
course
».
Ils
assureront
la
couverture
opérationnelle
dans
le
sens
de
la
course
sur
les
différentes
communes
traversées.
La
commune
de
Sisteron
étant
ville
étape
(arrivée
et
départ),
une
couverture
opérationnelle
adéquate
sera
mise
en
place.
En
convention
avec
le
SDIS
05,
la
couverture
opérationnelle
de
la
boucle
de
6,5
km
traversant
le
département
des
Hautes-Alpes
sera
assurée
par
les
moyens
du
SDIS
04
dans
le
sens
de
la
course.
De
même
une
partie
du
parcours
sur
le
secteur
SDIS
06
sera
couvert
par
le
Centre
de
Secours
de
Castellane.
L'organisateur
devra
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
que
les
services
médicaux
et
chirurgicaux
d'un
établissement
hospitalier
soient
prêts
à
recevoir
les
blessés
éventuels
pendant
la
durée
de
la
course.
Les
centres
de
secours
situés
sur
l'itinéraire
et
à
proximité,
resteront
en
alerte
durant
le
déroulement
de
l'épreuve.
31 Toutes
dispositions
utiles
devront
être
prises,
par
les
organisateurs,
pour
garantir
la
sécurité
des
concurrents
et minimiser
la gêne
apportée
à la circulation
générale.
ARTICLE
9
—
Les
carrefours
les
plus
dangereux
situés
sur
le
parcours
seront
tenus
par
les
forces
de
l'Ordre.
ARTICLE
10
- Des
barrières
ou
de
la
rubalise
devront
être
mises
en
place
par
les
communes
aux
endroits
du
parcours
signalés
par
la
société
organisatrice
ainsi
qu'aux
endroits
où
un
public
important
peut
être
attendu
(arrivées
et
sprints
intermédiaires
notamment)
avec
information
des
usagers.
ARTICLE
11
- Le
stationnement
sera
interdit
sur tout
l'itinéraire
emprunté
ainsi
que
dans
les
zones
agglomérées
des
communes
traversées,
notamment
au
niveau
des
communes
de
Sisteron,
Forcalquier
(montée
de
Fontienne)
et
La
Garde,
où
doit
se
dérouler
un
sprint
intermédiaire. Les
organisateurs
et
les
accompagnateurs
respecteront
les
arrêtés
pris
par
les
maires
des
communes
concernées
pour
réglementer
temporairement
la
circulation
et
le
stationnement
ainsi
que
les dispositions
du
Code
de
la Route.
ARTICLE
12
—
Une
large
information
préalable
des
usagers
de
la
route
sur
les
restrictions
de
la
circulation
devra
être
assurée
par
les
organisateurs,
par
tous
les
moyens
appropriés.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
sont
à
la
charge
des
organisateurs. ARTICLE
13
—
Une
signalisation
appropriée
sera
judicieusement
mise
en
place
sur
l'itinéraire
de
la
course
par
les
services
du
Conseil
Général
et
de
la
Dirmed
ARTICLE
14
—
L'organisateur
devra
mettre
en
œuvre,
tout
le
long
des
itinéraires,
les
moyens
adaptés
de
collecte
des
déchets
abandonnés
par
les
participants
et
les
spectateurs.
Il
conviendra
de
diffuser,
auprès
des
participants,
des
messages
de
sensibilisation
à
la
protection
de
l'environnement
ARTICLE
15
- Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
et
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l'occasion
du
déroulement
des
épreuves
susvisées.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
des
épreuves
susvisées,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
16
-
D'une
manière
générale,
les
épreuves,
organisées
sous
l'égide
de
la
Fédération
Française
de
Cyclisme,
se
dérouleront
selon
les
normes
réglementaires
et
de
sécurité
édictées
par
cette
Fédération
délégataire
auprès
du
Ministère
des
Sports,
(port
du
casque,
licence,
certificat
médical...)
32 ARTICLE
17
—
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°04-570
du
12
mars
et
n°2007-1697
du
1er
août
2007
relatifs
à
la
prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées.
ARTICLE
18
- Le
jet
de
journaux,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
formellement
interdit.
ARTICLE
19
- Le
jalonnement
de
l'itinéraire
par
des
panneaux,
affiches
ou
peintures
est
interdit,
sauf
accord
préalable
de
M.
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée
et
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
versement
d'un
cautionnement
à la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
garantissant
l'enlèvement
des
affiches
après
la
course.
ARTICLE
20
-
Toute
vente
de
produits,
denrées,
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
est
interdite
à l'extérieur
des
agglomérations,
sur
les
voies
empruntées
par
l'épreuve
le
jour
de
son
passage,
dans
le
département.
ARTICLE
21-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
souscrite,
le
17
octobre
2011,
avec
la
Société
GAN
EUROCOURTAGE
IARD
—
92033
LA
DEFENSE
CEDEX.
ARTICLE
22
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
- Soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
- soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre
Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'Immigration,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS,dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l’Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à compter
du
jour
de
l’expiration
de
la
période
précitée,
ou
à compter
du
jour
de
la
réponse
explicite
de
l’autorité
saisie,
- soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner.
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
la
suspension
de
l'arrêté
est
demandé,
ARTICLE
23
- Mme.
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
- M.
le
Président
du
Conseil
Général
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE,
- M.
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
- M.
le
Sous-Préfet
de
Castellane,
- M.
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
A.H.P.
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
- M.
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Méditerranée
- Mme.
le
Directeur
Départemental
de
fa
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
- Mme
la
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
- M.
le
Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
33 -
Mmes
et
MM
les
Maires
de
Revest
du
Bion,
Redortiers,
Banon,
Ongles,
Saint-Etienne
les
Orgues,
Cruis,
Mallefougasse-Augès,
Chateuneuf-Val-Saint-
Donat,
Peipin,
Sisteron,
Salignac,
Volonne,
l'Escale,
Malijai,
Le
Chaffaut-
Saint-Jurson,
Mézel,
Chateauredon,
Entrages;
Chaudon
Norante,
Barrême,
Senez,
Castellane,
La
Garde
et
Peyroules
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
:
- Monsieur
Stéphane
BOURY
,Commissaire
Général
A.S.O.
—
Amaury
Sport
Organisation-
2,
rue
Rouget
de
Lisle-
92130
ISSY
LES
MOULINEAUX
dont
copie
sera
transmise,
pour
information, à
:
- M.
le Sous-Préfet
de
Briançon.
- M.
le Directeur
du
Groupement
courrier
des
Alpes-de-Haute-Provence
BP
178
4 rue
André
Honnorat
04005
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX.
- M.
le Directeur
du
Centre
Régional
d'Information
et de
Coordination
Routières 62,
boulevard
Icard
- 13010
MARSEILLE
- M.
le
Directeur
des
Chemins
de
Fer
de
Provence,
40
rue
Clément
Roassal,
04000
NICE
- M.
le
Directeur
de
la
Société
des
Autoroutes
Escota,
Côte
d'Azur,
Provence
Alpes.
Direction
d'Exploitation
— Service
Exploitation
et Ingénierie
du
Trafic
482
Avenue
de
Cannes
— BP
41
—
06211
MANDELIEU
CEDEX
- M.
le Chef
du
Service
Médical
d'Urgence
Centre
Hospitalier
Quartier
St-Christophe
-
B.P.213
-
04003
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- M.
le Directeur
de
la Société
BRINK'S
Antenne
de
Digne-les-Bains
Zone
Industrielle
-
04000
DIGNE-LES-BAINS
- M.
le Directeur
de la Société
des
Cars Alpes
Littoral
SAD
société
des
autocars
Dignois
Place
du
Tampinet-
Gare
Routière
- 04000
DIGNE
LES
BAINS.
- M.
le Directeur
du
Parc
Naturel
Régional
du
Verdon
Domane
de Valx
-
04360
MOUSTIERS
SAINTE
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
Préfet
et par
délégation
la Directrice
de
la Sécurité
et des
CA
Marie-Pervenche
PLAZ
34 Paris-Nice
2012
v'naR02
6ème
étape
: Suze-la-Rousse
>
Sisteron
Vendredi
9
mars
2012
Distance
: 178,5
km
Course
Rassemblement
de
départ
: parking
des
caves
de
la
Suzienne,
route
de
Bollène
Signature
: 10:50
à
11:50
Appel:
11:55
Départ
fictif
:
12:00,
D94
route
de
Bollène,
chemin
de
la
Verdière,
place
du
Champs
de
Mars,
route
de
Sainte-
-Cécile,
avenue
des
Côtes-du-Rhône,
D251,
Départ
réel
:
12:05,
sur
la
D251
à
hauteur
de
la
déchetterie
à
gauche
à
2,9
km
du
lieu
de
rassemblement
KILOMÈTRES
HORAIRES
HN
=
|
DRÔME
(26)
Suze-la-Rousse
Départ
fictif
12:00 !
12:00
|
12:00
178.5
0
D251
Suze-la-Rousse
Départ
réel
©
12:05
|
12:05 |
12:05
178
0.5
BOUCHET
(D251-D141)
12:06
12:06
12:06
175.5
3
Carrefour
D141-D94
12:09
12:09
12:09
171.5
7
D94
TULETTE
12:14
12:15
12:15
166
12.5
Carrefour
D94-D20
12:22
12:22
12:23
VAUCLUSE
(84
165
13.5
D20
BUISSON
(près)
12:23
12:24
12:25
163
| 155 |
Gôte
de Buisson
_
OÙ
lr%w| rl
159.5
19
Carrefour
D20- D975
12:31
12:32
12:33
157
21.5
D975
VAISON-LA-ROMAINE
(D975-D938)
12:34
12:35
12:37
151
27.5
D938
CRESTET
(D938-D54)
12:42
12:44
12:46
148
30.5
D54
ENTRECHAUX
(D54-D13)
12:46
12:48
12:51
145.5
33
D13
Pas
du
Voltigeur
12:50
12:52
12:54
DRÔME (26)
143
35.5
D5
Carrelour
D5-D40
12:53
12:55
|
12:58
138
| 405 |
b40
GCétedupasduVentonx
2}
Jrson|
és] sa0s.
VAUCLUSE
(84
133.5
45
vC
SAINT-LÉGER-DU-VENTOUX
(VC-D40)
13:06
13:09
13:12
131
47.5
D40
Grand-Ribas
13:09
13:12
13:16
127.5
51
BRANTES
(près)
13:14
13:17
13:21
124
54.5
SAVOILLAN
(près)
13:19
13:22
13:26
DRÔME
(26)
120
58.5
D72
REILHANETTE
(près)
13:24
13:28
13:32
119
59.5
Carrefour
D72-D542
13:26
13:30
13:34
VAUCLUSE
(84
113.5
65
D942
Le
Jas
13:33
13:37
13:42
113
65.5
SRE
nn
13:34
13:38
13:43
—
=
—
Re
1
F
DE
|
1
LE:
111.5
67
Les
Maruaene
108
70.5
SAINT-TRINIT
(près)
13:41
13:46
13:51
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
(04)
99
79.5
D950
REVEST-DU-BION
13:53
13:58
14:04
86.5
92
BANON
14:10
14:16
14:23 35 NTE
Paris-Nice
2012
CrORrOTE
NISE
YFINÉRAIRE HORAIRE
6ème
étape
: Suze-la-Rousse
>
Sisteron
KILOMÈTRES
Tel
ANT
à
»
parcourir
parcourus
ITINERAIRE
44
km/h | 42
km/h |! 40
km/h
84.5
94
Carrefour
D950-D12
14:13
14:19
14:25
84.5
94
D12
Carrefour
D12-D950
14:13
14:19
14:25
80
98.5
D950
Le
Largue
14:19
14:25
14:32
78
1005
ONGLES
an
14:22 |
14:28 |
14:85
75.5
103
Les
Granges
14:25
14:32
14:39
|
62.5
116
Carrefour
D950-D4100
14:43
14:50
14:59
62
116.5
D4100
FORCALQUIER
(D4100-D12)
14:43
14:51
14:59
59
119.5
D12
La
Parise
14:47
14:55
15:04
|
SR
| 1205
|
Côtedas Mourres
eu
29)
|idse
| 1487
| 4506,
53.5
125
FONTIENNE
14:55
15:03
15:12
49
129.5
SAINT-ÉTIENNE-LES-ORGUES
(D12-D13-D951)
15:01
15:10
15:19
43
135.5
D951
CRUIS
15:09
15:18
15:28
38
140.5
MALLEFOUGASSE-AUGES
15:16
15:25
15:35
30.5
148
CHÂTEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
15:27
15:36
15:47
29.5
149
Les
Paulons
15:28
15:38
15:48
26
152.5
PEIPIN
15:33
15:43
15:53
24
154.5
Carrefour
D951-D4085
15:36
15:46
15:57
23
155.5
D4085
Les
Bons
enfants
15:37
15:47
15:58
22
156.5
Entrée
du
cireuit
15:38
15:48
16:00
|
20.5
158
SISTERON
(D4085-D948)
__|
15:40
15:50
16:01
19
159,5
SISTERON
1)
15:42
15:53
16:04
19
|
159.5
1er
passage
ligne
d'arrivée
=
A
_
15:42
|
15:53
16:04
HAUTES-ALPES
(05)
14.5
164
D948
Le
Virail
(RIBIERS)
15:48
15:59
16:10
14
164.5
Carrefour
D948-VC
15:49
16:00
16:11
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
(04)
125
|
166
|
VC
Cétedes Marquises
_
9)
=
[ist | t6ot
lues
10.5
168
|
SISTERON
(VC-D53)
15:53 |
16:04 |
16:16
6.5
172
D946
Carrefour
D53-D946
15:59
16:11
16:23
3.5
175
Carrefour
D946-D4085
16:03
16:14
16:27
2
176.5
D4085
SISTERON
(D4085-D948)
16:05
16:17
16:29
178.5
SISTERON
3
16:08 |
16:19 |
16:32
Arrivée
:
Ligne
d'arrivée
:
les
arrivées
sont
jugées
sur
la
D4085,
après
un
tour
de
circuit
de
18,5
km,
avenue
de
la
Libération,
à
hauteur
du
garage
Toyota
à
gauche,
à
l'issue
d'une
ligne
droite
finale
de
700
mètres
à
vue
36 Paris-Nice
2012
01/02/2012
7ème
étape
: Sisteron
>
Nice
Samedi
10
mars
2012
Distance
: 219,5
km
Course
Rassemblement
de
départ
: Avenue
des
Arcades,
pré
de
Foire
Signature
: 10:50
à
11:50
Appel
: 11:55
Départ
fictif
: 12:00
Départ
réel
: 12:15,
sur
la
D4
à
hauteur
du
carrefour
D4-D217
à
7,5
km
du
lieu
de
rassemblement
KILOMÈTRES
Tel
NTI
|
TE
|
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
(04)
Sisteron
Départ
fictif
12:00
|
12:00
12:00
219.5
0
D4
Sisteron
Départ
réel
(@
1245
|
12:15
|
12:15
218
1.5
Les
Gilotières
(SALIGNAC)
12:17
12:17
12:17
213
6.5
VOLONNE
12:24
12:24
12:25
208.5
11
L'ESCALE
(près)
12:31
12:31
12:32
207.5
12
Carrefour
D4-N85
12:32
12:33
12:34
203.5
16
N85
MALWAI
12:37
12:38
12:40
202
17.5
Carrefour
N85-D4
12:40
12:41
12:43
200.5
19
D4
Carrefour
D4-D12
12:42
12:43
12:45
200
19.5
D12
Carrefour
D12-D8
12:43
12:44
12:45
194.5
25
D8
Carrefour
D8-D12
12:51
12:52
12:54
190.5
29
D12
Carmejane
12:56
12:58
13:00
189.5
30
LE
CHAFFAUT-SAINT-JURSON
12:58
13:00
13:02
187.5
32
Carrefour
D12-D17
13:01
13:03
13:05
183.5
36
D17
Préfaissal
(MÉZEL)
13:06
13:09
13:11
182
37.5
Passage
à
niveau
:Ligne
tourisistique
13:08
13:11
13:14
180.5
39
Carrefour
D17-D907
13:10
13:13
13:16
179
40.5
D907
Carrefour
D907-N85
13:13
13:16
13:18
179
40.5
N85
CHÂTEAUREDON
13:13
13:16
13:18
175
44.5
Passage
à
niveau
:
Ligne
touristique
13:18
13:21
13:25
175
44.5
Clue
de
Chabrières
(BEYNES)
13:18
13:21
13:25
173.5
46
Chabrières
(BEYNES)
13:21
13:24
13:28
173
46.5
Passage
à
niveau
:Ligne
Touristique
13:21
13:25
13:28
168
51.5
CHAUDON-NORANTE
13:28
13:32
13:36
166
53.5
Saint-Martin
13:31
13:35
13:39
164
55.5
Aire
du
Saut
du
Loup
13:34
13:38
13:42
161.5
58
BARRÊME
(N85-D4085)
13:37
13:42
13:46
161
58.5
Passage
à
niveau
:Ligne
Touristique
13:38
13:42
13:47
153
66.5
D4085
La
Tuilière
(SENEZ)
13:50
13:55
14:00
149.5
70
Clue
de
Tolane
(SENEZ)
13:55
14:00
14:05
146
| 738
|
Goldesléaues
À
_
|ve
465
|
144
145.5
74
Sionne
14:00
|
14:06
|
14:12
137.5
82
CASTELLANE
14:12
14:17
14:24
132
87.5
LA
GARDE
14:20
14:26
14:33 37 Paris-Nice
2012
Te
ITINÉRATRE HORAIRE
7ème
étape
: Sisteron
>
Nice
KILOMÈTRES
HORAIRES
parco
ri
| Parcourus
ITINÉRAIRE
42
km/h
| 40
km/h
| 38
km/h
132
87.5
LA
GARDE
a
14:20
|
1426
|14:33
128.5
91
Carrefour
D4085-D452
14:25
14:31
14:39
126.5
93
D452
La
Bâtie
14:28
14:34
14:42
124.5
95
Le
Moulin
14:30
14:37
14:45
!
122.5
97
PEYROULES
14:33
14:40
14:47
|
nest
ns
que
[C0
nn
RE
ESRI
e
.
.
F A
Tue
CAEN
(as
TRS
|
89
|
Cétodepeyous
D)
[us
| 168
|
119.5
100
Carrefour
D452-D911
14:37
14:44
14:52
ALPES-MARITIMES
(06)
117
102.5
D2211
Carrefour
D2211-D2
14:41
14:48
14:56
117
102.5
D2
Malamaire
14:41
14:49
14:57
115.5
104
Caillon
14:44
14:51
14:59
114.5
105
Valentin
14:45
14:52
15:00
113.5
106
Fauchier
(près)
14:46
14:53
15:02
113
106.5
VALDEROURE
(près)
14:47
14:55
15:03
110
109.5
Le
gros
Ribas
14:51
14:59
15:07
108.5
111
Le
clos
de
Giraud
14:53
15:01
15:10
99
120.5
Le
plan
du
Peyron
15:07
15:15
15:25
96.5
123
Les
Clus
de
Gréolières
15:11
15:19
15:29
91.5
128
GRÉOLIÈRES
(D2-D402)
15:18
15:27
15:37
90.5
129
D402
Carrefour
D402-D2
15:19
15:28
15:38
88.5
131
D2
Carrefour
D2-D3
15:22
15:31
15:42
87
132.5
D3
Le
Foulon
15:24
15:33
15:44
83
136.5
Carrefour
D3-D6
15:29
15:39
15:50
77.5
142
D6
Carrefour
D6-D2210
15:37
15:48
15:59
69.5
150
D2210
TOURRETTES-SUR-LOUP
15:49
15:59
16:11
69.5
150
TOURRETTES-SUR-LOUP
3)
18:49
|
16:00
|
16:12
|
66.5
153
Carrefour
D2210-D2210
A
15:53
16:04
16:16
|
65.5
154
D2210
A
VENCE
(D2210
A-D2210-D102-D2)
15:54
16:05
16:17
545
|
165
|
D2
colde
Vence
(@!
160
|
1622
| 1635
49
170.5
Carrefour
D2-D8
16:18
16:30
16:44
48.5
171
D8
COURSEGOULES
16:19
16:31
16:44
46.5
173
Saint-Marc
16:22
16:34
16:48
46.5
173
Lou
Meou
16:22
16:34
16:48
45
174,5
Le
Gourbel
16:24
16:37
16:50
42
177.5
BÉZAUDUN-LES-ALPES
(près)
16:28
16:41
16:55
39
180.5
Fonduas
16:33
16:46
17:00
37.5
182
BOUYON
(D8-D1)
16:35
16:48
17:02
29
190.5
D1
LE
BROC
16:47
17:00
17:15
27
192.5
CARROS
(D1-D2209)
16:50
17:03
17:19
20.5
199
D2209
GATTIÈRES
16:59
17:13
17:29
14.5
205
LA
GAUDE
‘
17:07
17:22
17:38
14
205.5
Sainte-Petronille
17:08
17:23
17:39
12
207.5
60e
00
VAR
(D2209-D95-VC-D95-
47:11
17:26
17:42
5.5
214
D6098
NICE
(D6098-N98)
(entrée)
17:20
17:36
17:52
ZA, CE A
MNT
AT
en)
tres
ee
38 Paris-Nice
2012
01/02/2012
7ème
étape
: Sisteron
>
Nice
KILOMÈTRES
HORAIRES
parcourir
parcourus
ITINÉRAIRE
42 km/h | 40 km/h | 38 km/h
0
219.5
N98
NICE
&
17:28 |
17:44 |
18:01
Arrivée
:
Ligne
d'arrivée
:les
arrivées
sont
jugées
sur
la
promenade
des
Anglais,
chaussée
sud,
face
au
théatre
de
verdure,
à
l'issue
d'une
ligne
droite
finale
de
600
mètres
à
vue.
Largeur
de
la
ligne
: 7
m
Longueur
de
la
ligne
droite
finale
: 600
m
(2
#
#
ARTE
SRE,
Or ER
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39 ZL/T0 ‘OS YO
SIUNrAImIg san [END
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LE
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" SAP OL [PSE
77 [odme SOIN < UOJS1SIS
F JOIN == 88AIJJE,p ueld
LOC 19IN-SI4Vd
40 PARIS-NICE
2012
Plan
de
départ
SISTERON Sisteron
>
Nice
Samedi
1G
mars
}
| f
L
mr |
|
DS 00 mt LS PepeAug nn ment Ba
Po
me mm
mm
7
Point
de
Passage
Obligé
Parking
Équipes
Parking
Invités
———
Barrières
Ville
Tente
Accueil
(62)
Podium
signatures
= Es \E)
LV
4
Halte Routière
a
Provenance
À
mc
AStY
Sortie
\
Sisteron
Sud
\&
41 LAN
#
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
]
:
FD
manne
0374
de
Digne
les
Bains,
le
=
gfan
204?
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- |, 88
autorisant
le déroulement
du
Trophée
Mini-cross
à Roumoules
- le
11
mars
2012
à ROUMOULES
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Va
le Livre
ITT du
Code
du
Sport,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2213-1,
L
2215-3
et
L3221-4
et 5,
Vu
le
Code
de
la Route
et notamment
ses
articles
L
411-1
à 411-7
et R.
411-1
à R.
411-32,
Vu
le décret
n°04-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-2231
du
10
novembre
2010
portant
homologation
de
la
piste
de
motocross"Pierre
Guillaumond"
sise
sur
la commune
de Roumoules,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-235
du
28
janvier
2010
désignant
les
membres
de
la
commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
et ses
formations
spécialisées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-206
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la
demande
formulée
le
21
décembre
2011
par
Monsieur
Max
CHARPIN,
Président
du
Mini
Cross
de
Provence
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser,
le
11
mars
2012,
le
Trophée
Mini-cross
de
Provence,
sur
la
piste
de
Moto
cross
homologuée,
dénommée
"Pierre
Guillaumond"
sise
sur
la
commune
de
Roumoules,
Vu
le plan
de
situation
(annexe
I }
Vu
le plan
de
sécurité
et de
secours
présenté
par
l'organisateur
Vu
les
attestations
transmises
par
l'organisateur,
les
22
et 23
février
2012,
complétant
le
dispositif
de
sécurité,
Vu
l'évaluation
des
incidences,
Vu
les
consultations
et
avis
émis
par
le
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la Protection
des
Populations,
la Directrice
de
l'Unité
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Président
du
Conseil
Général
et le
maire
de
Roumoules,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 64016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: O4
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à 16H00
htip://www.alpes-de-haute-provence.pref
souv.fr
42 Vu
l'attestation
d'assurance
souscrite,
le
21
décembre
2011,
pour
cette
épreuve,
par
l'association
organisatrice
auprès
de
Monsieur
Auguste
NICOLAS,
agent
des
assurances
AREAS
incluant
la
couverture
de
la responsabilité
civile
des
organisateurs
de
l'épreuve
vis
à vis
de
l'organisation,
de
ses
membres,
des
concurrents
et des
tiers,
Vu
la
proposition
d’autorisation
faite
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière,
section
Epreuves
Sportives
à l'issue
de
sa réunion
du
ler mars
2012,
Vu
les
documents
transmis
par
l'organisateur
le
1er
mars
2012
suite
aux
prescriptions
formulées
lors
de
la Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
susvisé,
SUR
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
H)RRETE:
ARTICLE
er
-Monsieur
Max
Charpin,
Président
du
Mini
Cross
de
Provence
est
autorisé
à
organiser
sous
son
entière
responsabilité,
le Trophée
Mini-Cross
de
Provence,
le
11
mars
2012,
sur
la
piste
de
moto
cross
homologuée,
dénommée
"Pierre
Guillaumond"
sise
sur
la
commune
de
Roumoules
et dans
les
conditions
énumérées
ci-après.
ARTICLE
2-
-
L'organisateur
sera
responsable,
tant
vis
à
vis
de
l'Etat,
du
département
de
la
commune
de
Roumoules
ainsi
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
ou
des
avaries
qui
pourraient
se produire
à l'occasion
de
cette
manifestation.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
la
commune
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
du
terrain,
de
la voies
publique
ou
de
ses
dépendances.
ARTICLE
3
-. 200
concurrents
maximum
seront
admis
au
départ.
Cette
compétition
est
ouverte
à
toutes
les
catégories
de
motos.
ARTICLE
4
-— Chaque
concurrent
devra
être
titulaire
de
la
licence
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
en
cours
de
validité,
et possesseur
d'une
machine
dont
la
cylindrée
est
appropriée
à
sa catégorie. ARTICLE
5 - Le
port
du
casque
par
les
concurrents
est obligatoire.
D'une
manière
générale,
l'association
organisatrice
affiliée
à
Ia
Fédération
Française
de
Motocyclisme,
délégataire
auprès
du
Ministère
de
la
Santé,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports,
devra
appliquer
Les règlements
sportifs
et consignes
de
sécurité
édictés
par cette
fédération.
ARTICLE
6
-
SECURITE
SECOURS
L'organisateur
sera
responsable
de
Îa
sécurité
des
concurrents
et
des
spectateurs
sur
l'ensemble
du
parcours
et devra
assurer
le service
d'ordre
de
a
manifestation.
Le
dispositif
de
sécurité
tel
que
prévu
dans
le
dossier
déposé
en
Préfecture
devra
être
strictement
respecté
et maintenu
pendant
toute
la durée
de
la manifestation.
Assistance
sécurité
:
-
1 directeur
de
course
-
2 commissaires
sportifs
43 -
16
commissaires
de
piste
-
1 éducateur
brevet
d'état
-
une
couverture
transmission
par
radios
VHF
ou téléphone
entre
le directeur
de
course,
les
commissaires
de
pistes
et les secouristes
afin
de
communiquer
et de pouvoir
transmettre
une
alerte.
Assistance
médicale
—
1 médecin
du
SMUR
—
1 ambulance
de
catégorie
A
—
1 équipe
de
secouristes
ADPC
avec
2 fourgons
—
l'infirmier
DE
—
matériel
d'oxygénothérapie
—
2 postes
de
secours
répartis
sur
le parcours.
L'organisateur
devra
se conformer
aux
prescriptions
suivantes
:
—
Prendre
toute
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers
et pour
permettre
un
accès
et une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
—
Le
déroulement
de
la manifestation
sera
interrompue
dans
le
cas
où
les
moyens
de
secours
seraient
amener
à intervenir
dans
le public.
—
Effectuer
la mise
en place
des
éléments
de
sécurité
: barrières,
fléchages
et information,
sur
les zones
ouvertes
au public.
ARTICLE
7-.
L'emploi
du
feu
est
interdit.
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées.
L'organisateur
devra
imposer
l'interdiction
de
faire
du
feu
sur toute
l'enceinte
du
circuit, par
affichage
de panneaux
et de
messages
micro.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
04-570
du
12
mars
2004
et
07-1697
du
1%
août
2007
relatifs
à la
prévention
des
incendies
de
forêts
et portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées
ARTICLE
8
—
En
aucun
cas,
le
public
ne
pourra
avoir
accès
à
l'intérieur
des
sites
utilisés
pour
l'évolution
des
motos
lors
du
déroulement
de
l'épreuve.
De
plus,
les
spectateurs
ne
devront
pas
être
placés
à un
niveau
inférieur
à celui
des
pistes.
ARTICLE
9
—
Aucune
indication
de
fléchage
ne
sera
apposée
sur
les
supports
de
signalisation
routière
et aucun
panneau
publicitaire
sur le domaine
public
départemental.
ARTICLE
10
- Une
attention
particulière
sera
accordée
au
ramassage
des
déchets
laissés
par
les
participants
et les
spectateurs.
Le
balisage
et
la signalétique
devront
être
enlevés
rapidement
après
la fin
de
la manifestation.
Des
messages
de
sensibilisation
aux
nuisances
sonores,
à la protection
de
l'environnement
et
au
respect
du
site,
seront
diffusés
auprès
des
participants
ARTICLE
11
—
Des
signaleurs
en
nombre
suffisant
et
porteur
de
chasuble
à haute
visibilité
à
la
norme
NF
seront judicieusement
positionnés.
ARTICLE
12
—
Monsieur
Max
CHARPIN,
a
été
désigné
par
les
organisateurs
en
qualité
d'organisateur
technique
pour
vérifier
que
l’ensemble
des
prescriptions
posées
par
la
présente
autorisation
sont
respectées
par
les
organisateurs,
leurs
officiels
et
commissaires
de
course
et
Le 44 public.
Cette
vérification
sera
effectuée
sur
l'ensemble
du
terrain
1
heure
au
plus
tard,
avant
le
départ
du
premier
concurrent
et devra
porter
sur
l’ensemble
des
prescriptions
du présent
arrêté.
Conformément
à l'article
R.331-27
du
Code
du
Sport,
les
organisateurs
adresseront
à
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
par
fax
au
04
92
32.16
90
ainsi
qu'au
Groupement
de
Gendarmerie
au
04.92.30.11.30
une
heure
avant
le début
de
la manifestation,
une
attestation
écrite
certifiant
que
toutes
les prescriptions
mentionnées
au présent
arrêté
sont
respectées.
ARTICLE
14
- Après
que
la compétition
a
débuté,
le
chef
du
service
d'ordre
et
les
organisateurs
ont
le pouvoir
et le devoir
d'arrêter
à tout
moment
la course,
si les
mesures
prescrites
par
le présent
arrêté
ne
sont pas
respectées,
en particulier
au niveau
des
prescriptions
de
sécurité.
Il
appartient
aux
représentants
des
forces
de
l'ordre
présents
de
rendre
compte
immédiatement
à
l'autorité
préfectorale
(téléphone
04
92
36
72
00),
de
tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ou
d’accident
justifiant
une
suspension,
voire,
en
cas
de
manquement
grave,
d’obtenir
de
cette
autorité
une
interdiction
de
l'épreuve.
Ils
en
avisent
également
le maire
de
la commune
concernée
afin
que
ce
dernier
use
des
pouvoirs
de
police
dont
il est
investi
aux
termes
des
articles
L
2211-1,
L
2212-1
et
suivants
et L
2213-1
à 4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
présence
d'une
situation
dans
laquelle
Ia
santé
ou
la
sécurité
publiques
sont
compromises,
l'autorité
préfectorale
peut,
sur
simple
injonction
verbale
adressée
aux
organisateurs,
arrêter,
soit
provisoirement,
soit
de
façon
définitive,
le
déroulement
de
la
course.
Les
organisateurs
se
conformeront
à cette
injonction.
De
même,
sur
la proposition
des
forces
de
l’ordre,
la suspension
provisoire
de
la course
cessera
par
décision
de
l’autorité
préfectorale
dans
le cas
où
cette
dernière
aura
été
amenée
à la prononcer.
ARTICLE
15
- Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
de
l'organisation
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à la connaissance
du Préfet.
Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à
tout
moment
par
les
organisateurs
ou
l'autorité
préfectorale
ainsi
que
par
le
Colonel
commandant
le
Groupement
départemental
de
Gendarmerie
ou
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies. ARTICLE
16
- Les
concurrents
participant
à
l'épreuve
devront
être
obligatoirement
couverts
par
une
assurance.
L'organisateur
a
assuré
sa
responsabilité
civile
attachée
à
cette
manifestation
par
contrat
n°
111042
souscrit
le
21
février
2012
auprès
de
l'Agent
Général
Auguste
NICOLAS
de
la
Société
AREAS
Assurance
à Saint-Bonnet
(05580).
ARTICEÉE
18
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes :
-
soit un
recours
gracieux
auprès
de
la Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence,
- soit un recours
hiérarchique
devant
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre
Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l'Immigration,
Direction
des
Libertés
Publiques
et des Affaires
Juridiques
— Sous-
Direction
de
la Circulation
et de
la Sécurité
Routières
—
1, Place
Beauvau
— 75800
PARIS,
dans
ces
deux
cas,
le silence
gardé
par
l'Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet. Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est alors
ouvert
pour
saisir
le Tribunal
Administratif,
à
compter
du jour
de
l’expiration
de la période
précitée,
ou
à compter
du jour
de
la réponse
explicite
de
l’autorité
saisie.
=
soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le sursis
de
l'arrêté
est demandé.
ARTICLE
19
—
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
le
Président
du
Conseil
45 Général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le Colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
Secours,
le
Directeur
Départemental
de {a Cohésion
Sociale
et de la Protection
des
Populations,
la Directrice
de
l'Unité
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
de
l'Agence
Départementale
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
maire
de
Roumoules
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié à: sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à :
- Monsieur
Max
CHARPIN
-
Président
du
Mini
Cross
de
Provence
84240
LA
BASTIDE
DES
JOURDANS.
et transmis
pour
information
à :
- M.
le Directeur
du
Parc
Naturel
Régional
du Verdon
- M.
le Chef
du
Service
Médical
d'Urgence
Centre
Hospitalier
— 04000
DIGNE
LES
BAINS.
et qui
sera
inséré
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Pour
le
Préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du-Cabinet
ras
46 sanounou
SIA
LOHENIBAZ
000Z/
JONTIHE}
SHNODIS 30 51150 E
QUOI
SIN SSMNIMOS
| SAnmouag
/ = . “SALO TI HLNOS
. WOO8L = 10] —— | : | SSOUIOLOM 36 41514
SSI +
UO9EL= asid
SHNONIS 1G ALSL)
PNA OÙ ALIOHILMI IN07
“AONIE
SJNeMQ ME
ETS PA dOHG
] GY a NW 2H#9
a NONNYTINS aLSld SIA
47 D 7%
JE
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-284
portant
approbation
du
plan
d'Organisation
de
la
Réponse
de
SEcurité
Civile
(ORSEC)
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Va
la Loi n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile ;
Vu
le
décret
n°
2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif au
plan
ORSEC
et pris
pour
application
de
l'article
14
de
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
de modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-723
du
5
mars
2002
portant
approbation
du
plan
ORSEC
dans
le
département
des Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
le schéma
départemental
d’analyse
et de
couverture
des
risques
(SDACR)
du
3 juin
2009
:
Vu
le schéma
régional
d'organisation
sanitaire
(SROS)
2006-2011
d'avril
2006 :
Vu
les
avis
des
services
concernés
par
le présent
dispositif ;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
$ RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-- Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http:/vwwalpes-de-hante-provence.pref gouv.fr
48 ARRETE
:
ARTICLE
1
:
Le
plan
d'organisation
de
la
réponse
de
sécurité
civile
(ORSEC)
relatif
à
l'organisation
des
secours
est
approuvé
tel
qu'il
figure
en
annexe
au
présent
arrêté.
Il
est
applicable
à compter
de
ce
jour
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE
2
:Le
plan
ORSEC
fera
l’objet
des
mises
à jour
nécessaires
à sa
bonne
application.
ARTICLE
3
:Le
plan
ORSEC
fait
l'objet
d'une
révision
au
moins
tous
les
cinq
ans,
portant
sur
l'inventaire
et
l'analyse
des
risques
et
des
effets
potentiels
des
menaces,
le
dispositif
opérationnel
et
les
retours
d'expérience.
ARTICLE
4
:L'arrêté
préfectoral
n°
2002-723
du
5
mars
2002
portant
approbation
du
plan
ORSEC
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
est
abrogé
à compter
de
ce
jour.
ARTICLE
5 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
les
Sous-préfets
d'arrondissement,
les
Chefs
des
services
départementaux
concernés,
les
Maires
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Digne-les-Bains,
le
Ÿ
5
fi
Vf.
21119
ww Michel
PAPAUD
Page
2
49 1
—=
È
q4
dLA Fr «
L_}
1
SN
0-8
_
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
D?
FEY
209
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
Ù
ê
LeË
}
&
Direction
des Libertés
Publiques
et des Collectivités
Locales
Bureau
des Elections
et des Activités
Réglementées
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-
À 94 bis
portant
dérogation
à la règle
du repos
dominical
des
travailleurs
salariés
de
Ia S.A.S.
«Charles
Queyras
TP»
pour
le chantier
du Pont
de la Riaïlle
à CHÂTEAU-ARNOUX/SAINT-AUBAN
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
du Travail,
VU
la
demande
présentée
le
24
janvier
2012
par
Monsieur
Laurent
PARRENIN,
directeur
de
fa
S.A.S.
« Charles
Queyras
TP
»
pour
des
travaux
relatifs
à
la
pose
du
tablier
du
pont-rail
de
a
Riaille,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHÂTEAU-ARNOUX/SAINT-AUBAN.
VU
L'avis
de
l'Unité
Territoriale
de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence
et de
la Consommation,
du Travail
et de l'Emploi
(UT
DIRECCTE)
en date du 25 janvier 2012,
VU
l'avis
de
Madame
la
Présidente
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence,
en
date
du
ler
février
2012
;
VU
l'urgence,
les travaux
devant
avoir
lieu dans
la nuit
du
11
au
12
février
2012
;
CONSIDERANT
que
le
repos
dominical
simultané
du
personnel,
affecté
à
l'opération
de
substitution
du
tablier
du
pont-rail
de
la
Riaïlle
dans
la
nuit
du
samedi
11
au
dimanche
12
février
2012,
compromettrait
le
fonctionnement
normal
du
travail
entrepris
et
lié
aux
impératifs
de
l'exploitation ferroviaire
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
Article
1°
:
Monsieur
Laurent
PARRENIN,
directeur
de
la
S.A.S.
« Charles
Queyras
TP
»,
est
autorisé
à
déroger
à la règle
du repos
dominical
pour
les travailleurs
salariés
rattachés
à
son
entreprise,
dans
la
nuit
du
samedi
11
au
dimanche
12
février
2012.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMHEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— TéL.
: 04 92
36
72
00 — Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à E6h00
http:/vww.alpes-de-haute-provence.pref. gouv.fr
50 Article
2 :
Pendant
cette
période,
les
salariés
bénéficieront
d'une
pause
comprise
dans
le temps
de
travail
et de
la garantie
de
rémunération
brute
définie
lors
de la réunion
extraordinaire
du
comité
d'entreprise
du
23 janvier
2012.
Article
3 :
- Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
- Monsieur
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence
et de
la Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
(UT
DIRECCTE),
- Monsieur
le Colonel,
commandant
le groupement
départemental
de
Gendarmerie,
- Madame
la Présidente
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
des
Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera notifié à
:
@
Monsieur
Laurent
PARRENIN
S.A.S.
« Charles
Queyras
TP
»
Quartier
Saint-Jean
05600
SAINT
CREPIN
et communiqué
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
l'Arrondissement
de
F ORCALQUIER.
Un
exemplaire
de cet arrêté
sera inséré
au recueil
des actes
administratifs
de la Préfecture.
Pour
la Préfète
et par délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Aa Rodrigue FURCY
Page
2
51 PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
F
a
F + 1
=
,
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LS , 200
ape
Ft
Direction
des Libertés
Publiques
et des Collectivités
Locales
Bureau
des
Elections
et des Activités
Réglementées
Affaire
suivie par Chantal
UGHETTO
Tél.
04-92-36-72-40
Fax
: 04-92-32-26-91
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012.
X#SU
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le domaine
funéraire
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire,
le
décret
n°
2011-121
du
28
janvier
2011
relatif
aux
opérations
funéraires,
l'arrêté
préfectoral
n°2010-2317
du
29
novembre
2010
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'entreprise
« pompes
funèbres
Cartier
»,
sise
à Oraison
- 3,
allée
Léon
Masse
la
demande
formulée
par
M.
Didier
CARTIER,
gérant
de
l'entreprise
« Maison
Cartier
» sise
à
Sisteron
—
4
bis,
avenue
de
la
Libération,
en
vue
d'obtenir
du
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
sous
l'enseigne
« pompes
funèbres
Cartier
»,
à
Oraison
—
3
allée
Léon
Masse,
toutes
les pièces
annexées
au dossier,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
:
Page
1
52 Article
1 :
L'entreprise
« pompes
funèbres
Cartier
»,
sise
à
Oraison
—
3,
allée
Léon
Masse,
exploitée
par
M.
Didier
Cartier,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire,
les
activités
funéraires
suivantes
:
—
organisation
des
obsèques
-
fourniturede
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
—
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
—
transport
de
corps
après
mise
en
bière
—
soins
de
conservation
Article
2 :
Le
numéro
de
l'habilitation
est
12-04-01.
Article
3
:
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à six
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le Préfet,
et, par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Rodrigue
FURCY
Page
2
53 I
:
_
EN
170
=
Liberté
»
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
|
Digne-les-Bains,
le
ue
d
:Ed
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
Locales
7
-$
Bureau
des
Elections
et
des
Activités
Réglementées
1 #" a
Fr
Xe
FRS
F5
Affaire
suivie
par
Chantal
UGHETTO
Tél.
04-92-36-72-40
Fax
:04-92-32-26-91
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.
À
S
£
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation funéraire,
Vu
_le
décret
n°
2011-121
du
28
janvier
2011
relatif
aux
opérations
funéraires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2006-3320
du
27
novembre
2006
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'entreprise
« pompes
funèbres
Cartier
»,
sise
à Digne-les-Bains
—
18,
avenue
de
Verdun,
Vu
la
demande
formulée
par
M.
Didier
CARTIER,
gérant
de
l'entreprise
« Maison
Cartier
» sise
à
Sisteron
—
4
bis,
avenue
de
la
Libération,
en
vue
d'obtenir
du
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
sous
l'enseigne
« pompes
funèbres
Cartier
»,
à Digne-les-Bains,
18,
avenue
de
Verdun,
Vu
toutes
les
pièces
annexées
au
dossier,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
:
Page
1
54 Article
1
:
L'entreprise
« pompes
funèbres
Cartier
», sise
à Digne-les-Bains
—
18,
avenue
de Verdun,
exploitée
par M.
Didier
Cartier,
est habilitée
pour
exercer,
sur l'ensemble
du territoire,
les
activités
funéraires
suivantes : —
organisation
des
obsèques
—:
;-., fourniture
de
housses,
des
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs
ainsi
que
de$ urnes
cinérairès
=
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
—
transport
de
corps
après
mise
en
bière
—
soins
de
conservation
Article
2
:
Le
numéro
de
l'habilitation
est
12-04-02.
Article
3
:
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à six
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
d
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le Préfet,
et, par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
|
Rodrigue
FURC
Page
2
55 J 4
=
Lt
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
|
Digne-les-Baïns,
le
ee
@
FEV
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
Locales
’
Ë a
Bureau
des
Elections
et
des
Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par
Chantal
UGHETTO
Tél.
04-92-36-72-40
Fax
:04-92-32-26-91
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.
? S
C
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
_le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire,
Vu
le
décret
n°
2011-121
du
28
janvier
2011
relatif
aux
opérations
funéraires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2005-95
du
17
janvier
2005
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'entreprise
« pompes
funèbres
Cartier
»,
sise
à
Sisteron,
4
bis,
avenue
de
la
Libération,
Vu
la
demande
formulée
par
M.
Didier
CARTIER,
gérant
de
l'entreprise
« Maison
Cartier
» sise
à
Sisteron
—
4
bis,
avenue
de
la
Libération,
en
vue
d'obtenir
du
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
sous
l'enseigne
« pompes
funèbres
Cartier
»,
à Sisteron,
Vu
toutes
les
pièces
annexées
au
dossier,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
:
Page
1
56 Article
1
:
L'entreprise
« pompes
funèbres
Cartier
», sise
à Sisteron
— 4 bis
avenue
de
la Libération,
exploitée
par
M.
Didier
Cartier,
est habilitée
pour
exercer,
sur l'ensemble
du territoire,
les activités
funéraires
suivantes
:
—
organisation
des
obsèques
a
+
foufaiture-de
housses,
des
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs
ainsi
que
%
F
de
gp È5e
Ües
urnes
cinéraires
—
fourniture
de
personnel
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
—
transport
de
corps
après
mise
en
bière
—
soins
de
conservation
Article
2 :
Le
numéro
de
l'habilitation
est
12-04-03.
Article
3 :
La
durée
de la présente
habilitation est fixée à six ans
à compter
de la notification du présent
arrêté.
Article
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté qui sera publié
au Recueil
des Actes
Administratifs
de la préfecture.
Pour
le Préfet,
et, par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Rodrigue
FURCY
Page
2
57 BE
ar
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
et des
Collectivités
Locales
Bureau
des Elections
et des Activités
Réglementées
Affaire
suivie
par Mme
Marie-José
MICHELET
Tél.:
04.92.36.72.75
Fax:
0492.3226.91
Courriel
:marie-jose.michelet@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Réunie
le
13
février
2012
à
16
heures
en
Préfecture,
la
Commission
Départementale
d’Aménagement
Commercial
des
Alpes-de-Haute-Provence
a statué
sur
une
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
formulée
par
M.
Jean-Christophe
SIMON,
représentant
la
S.C.E
«LB
LE
NOYER»,
en
vue
de
l'extension
de
675
m°
du
magasin
de
bricolage
« BRICORAMA
»,
pour
une
surface
de
vente
totale
de
2
516
m°.
Cette
instance
a décidé
d’accorder
au
requérant
l'autorisation
sollicitée.
Le
projet
est
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
BRILLANNE,
quartier
Le
Plan.
Le
texte
de
cette
décision
sera
affiché
à la
mairie
de
LA
BRILLANNE
pendant
un
mois.
PREFECTURE
DES
ALPÉS-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04
92
36
72
00
—
Fax
:
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à 11h30
et
de
13h30
à 16h00
http:/www.alpes-de-hante-provence.pref.gouv.fr
58 we {. CS T\'
ART TEL"
a
É
ES
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
du
Contentieux
Interministériel
DIGNE-les-BAINS,
le
$
ë
FEV
2012
et du Droit de l'Environnement
FT
Affaire
suivie par : Mme
VARCIN
Tél.
04.92.36.72.72
Fax.
04.92.32.26.91
e.mail:
elisabeth.varcin@
alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°2012-
Z
8
3
portant
modification
de
la composition
nominative
de
la Commission
Départementale
de
la Nature,
des
Paysages
et des
Sites
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
R.341-16
à R.341-24
;
VU
L’ordonnance
n°
2004-637
du
1”
juillet
2004
relative
à la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à la
réduction
de
leur
nombre
;
VU
l'ordonnance
n°
2005-727
du
30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à
[a
simplification
des
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à la
réduction
du
nombre
et
à la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-601
du
23
mars
2010
portant
renouvellement
de
la
composition
nominative
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1010
du
8
juin
2011
portant
modification
de
la
composition
nominative
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1850
du
5
octobre
2011
portant
modification
de
la
composition
nominative
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
;
VU
le
courrier
du
Président
de
la
Fédération
des
Alpes-de-Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
6
février
2012,
désignant
les
nouveaux
délégués
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92 36
72
00 — Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
59 SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence;
ARRÊTE
Article
1°:
La
composition
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
présidée
par
le
Préfet
est
modifiée
comme
suit
:
1.
Formation
spécialisée
dite de Ia nature
4èmecollège
des
personnalités
compétentes
-Monsieur
Serge
GENTEY,
Fédération
04
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
et
son
suppléant
:Monsieur
Bernard
COLLET,
Fédération
04
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
Sont remplacés
par:
-Monsieur
Bernard
COLLET,
Fédération
04
pour
la
pêche
et la
protection
du
milieu
aquatique.
suppléant
:
Monsieur
Daniel
BLANC,
Fédération
04
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique. 2.
Formation
spécialisée
dite
des
carrières
3%
collège des personnalités qualifiées
Monsieur
Jean
Christian
MICHEL,
Fédération
04
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique. suppléant
:
Monsieur
Daniel
BLANC,
Fédération
04
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique. Sont remplacés
par:
Monsieur
Bernard
COLLET,
Fédération
04
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
suppléant
:
Monsieur
Daniel
BLANC,
Fédération
04
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique. Article
2
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de.-
Haute-Provence
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
aux
membres
de
la Commission.
Pour
le prétet
gt
por
délégatton
Le senélpre Rodrigue
FURCY
60 4 *
|
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
Contentieux
Interministériel
et du
Droit
de
l’Environnement
Affaire suivie par Eva DUBOIS
Digneles Bains, le
©
4
FEV.
? gt .
ë
5 04
92 36
73
65
#04
02
322691
eva.dubois@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORALN
° 2012
- 34€
Portant
ouverture
d’enquêtes
publiques
conjointes
sur
le
territoire
des
communes
de
Champtercier,
Mallemoisson,
Prads
Haute
Bléone
et
Verdaches
préalables
à
l'autorisation
des
travaux
au
titre
des
articles
L214-1
à
L214-6
du
code
de
l'environnement
et
à
la
déclaration
d'intérêt
général
au
titre
de
l'article
L211-7
de
ce
même
code
en
vue
de
:
Travaux
de
confortement
de
berges
et
de
digues
sur
les
communes
de
Champtercier
(Ravin
de
la
Rigouette),
de
Mallemoisson
(Ravin
du
Ponteillard),
de
Prads
Haute
Bléone
(Bléone)
et
de
Verdaches
(Torrent
du
Bès)
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
décret
n°
93-742
du
29
mars
1993
modifié
relatif
aux
procédures
d’autorisation
et
de
déclaration
prévues
par
l’article
10
de
la
loi
du
3 janvier
1992
sur
l’eau
;
VU
le
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
de
l’article
10
de
la
loi
du
3 janvier
1992
sur
l’eau
;
VU
le
décret
n°
93-1182
du
21
octobre
1993
relatif
à la
procédure
applicable
aux
opérations
entreprises
dans
le
cadre
de
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX—
Tét.
: 04 92
36
72
00—
Fax
: 04 9231
0432
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11b30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
61 VU
le
dossier
d’enquêtes
publiques
conjointes
présenté
par
le
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
la
Bléone
(SMAB),
préalable
à
l'autorisation
et
à
la
déclaration
d’intérêt
général
des
travaux
de
confortement
de
berges
et
de
digues
sur
les
communes
de
Champtercier
(Ravin
de
la
Rigouette),
Mallemoisson
(Ravin
de
Ponteillard),
Prads
Haute
Bléone
(La
Bléone)
et
Verdaches
(Le
Bès)
;
VU
l'avis
favorable
de
la
direction
départementale
des
territoires
en
date
du
6
février
2012
déclarant
le
dossier
complet
et
régulier
;
VU
la
lettre
de
demande
d'enquête
publique
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
la
Bléone
en
date
du
20
janvier
2012,
suite
à
la
délibération
n°119-2011
du
30
novembre
2011
approuvant
le
dossier
et
sollicitant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
;
VU
la
liste
départementale
des
commissaires
enquêteurs
pour
l’année
2012,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
SUR
la
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
Il sera procédé
pendant
29 jours
consécutifs,
du
lundi
19
mars
2012
au
lundi
16
avril
2012
inclus,
à une
enquête
publique
conjointe
préalable
à l’autorisation
et à la déclaration
d’intérêt
général
de travaux
de
confortement
de
berges
et de
digues
sur
les
communes
de
Champtercier
(Ravin
de
la
Rigouette),
de
Mallemoisson
(Ravin
de
Ponteillard),
de
Prads
Haute
Bléone
(La
Bléone)
et
de
Verdaches
(Torrent
du
Bès)
Cette
enquête
publique
sollicitée
par
le
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
la
Bléone
(SMAB)
a pour
objectif
: - d’autoriser
le
pétitionnaire
à
effectuer
les
travaux
projetés
conformément
aux
articles
L214-1
à 214-6
du
code
de
l’environnement,
et
à assurer
la
maîtrise
d’ouvrage
de
ces
travaux
relevant
de
la
compétence
de
propriétaires
privés,
_ et
de
déclarer
d’intérêt
général
le
projet
en
vertu
de
l'article
L211-7
du
code
de
l’environnement.
_-
A
communes
sont
concernées
par
cette
enquête
publique
:
Champtercier,
Mallemoisson,
Prads
Haute
Bléone
et
Verdaches.
Aucune
participation
financière
ne
sera
demandée
aux
riverains,
les
communes
concernées
assureront
seules
via
le
SMAB
l'autofinancement
des
travaux.
ARTICEÉE
2 :
Est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur :
___
Monsieur
Alain
LOGETTE,
Général
de
brigade
aérienne
en
retraite.
62 IL
siégera
dans
les
mairies
de
Prads-Haute-Bléone
(siège
de
l'enquête),
Champtercier,
de
Mallemoisson,
et
Verdaches
où
toutes
Les
observations
pourront
lui
être
adressées.
ARTICLE
3:
Les
pièces
du
dossier
d’enquête
et
les
registres
d’enquêtes
à feuillets
non
mobiles
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
déposés
à
la
mairie
de
Champtercier,
Mallemoisson,
Prads-Haute-Bléone
et
Verdaches
pendant
la
durée
de
l’enquête,
afin
que
chacun
puisse
:
- en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
d’ouverture
au
public
des
mairies
précitées
(sauf
les
jours
fériés),
- et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
Le
registre
ouvert
à cet
effet,
ou
les
adresser
par
écrit,
à
Monsieur
le
commissaire
enquêteur,
à
la
mairie
de
Prads-Haute-
Bléone. Les
jours
et
heures
d’ouverture
au
public
des
mairies
précitées
sont
les
suivants
:
Mairie
de
Champtercier
:
- Jundi
de
8 h à 18 h 30
(non
stop),
- mardi
au vendredi
de
8 h à 12h.
Mairie
de
Mallemoisson :
- lundi
et mardi
de
13
h 30
à 17
h,
- mercredi,
jeudi,
vendredi
et samedi
de
8 h 30
à 12
h.
Mairie
de
Prads-Haute-Bléone
:
- lundi,
mardi et jeudi
de
8h30à12hetde13h30à17h,
- mercredi
et vendredi
de
8 h
à
12
h.
Mairie
de
Verdaches
:
- lundi
de
8 h
à
12
h et
de
14
h
30
à
18
h
30
- mercredi
et vendredi
de
8
h
à
12
h
30.
Le
commissaire
enquêteur
recevra
en
personne,
les
observations
du
public
:
à
la
mairie
de
Prads-Haute-Bléone
(siège
de
l'enquête)
:
- le
lundi
19
mars
2012
de
9
h
à
12
h.
à la mairie
de
Champtercier :
- le
lundi
26
mars
2012
de
14hà17h
à la mairie
de
Mallemoisson
:
- le mardi
3
avril
2012
de
14hà
17h.
à la mairie
de
Verdaches
_:
- le
lundi
16
avril
2012
de
14
h
30
à
17
h
30.
Î
63 ARTICEE
4
:
Un
avis au public
faisant connaître
l’ouverture
de l’enquête
sera inséré
en caractères
apparents
à la diligence
du préfet
dans
deux
journaux
publiés
dans
le département
:
- Une
première
fois,
huit jours
avant
l’ouverture
de l’enquête,
soit
au
plus
tard
le
10
mars
2012,
- Une
deuxième
fois
dans
les huit
premiers
jours
de
l’enquête,
soit entre
le 19 mars
2012
et le 26 mars
2012.
ARTICLE
5
:
Huit jours
avant
l’ouverture
de
l’enquête,
soit au plus
tard
le
10 mars
2012,
et durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
ce
même
avis
sera
publié
par
voie
d’affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
dans
les communes
citées
à l’article
1%.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
aux
maires
des
communes
précitées.
Ils
devront
en
certifier
l’accomplissement.
ARTICLE 6 : A
lPexpiration
du
délai
fixé
à
l’article
1%,
les
registres
d’enquête
seront
clos
et
signés
par
le
maire
de
la
commune
concernée
et
adressés
dans
les
vingt
quatre
heures,
avec
le
dossier
d'enquête
au
commissaire
enquêteur
siégeant
à
la
mairie
de
Prads
Haute
Bléone,
désignée
comme
siège
de
l'enquête.
Ce
dernier
devra
consigner
dans
un
procès-verbal
ses
observations
écrites
et orales,
convoquer
dans
la
huitaine,
le
pétitionnaire,
et
lui
communiquer
sur
place
ses
observations,
en
les
invitant à produire
dans un
délai de vingt deux jours,
un mémoire
en réponse.
Le
commissaire
enquêteur
devra
transmettre
dans
les
quinze
jours
à compter
de
la réponse
du
demandeur
ou,
de
l’expiration
du
délai
imparti
à
ce
dernier
pour
donner
cette
réponse,
le
dossier
de
l’enquête
publique,
accompagné
de
ses
conclusions
motivées
à
la
préfecture
-
Bureau
du
contentieux
interministériel
et du
droit
de
l'environnement.
ARTICLE
7
:
Le
conseil
municipal
de
chacune
des
communes
citées
à
l’article
1%
est
appelé
à
émettre
un
avis
sur
la
demande
d’autorisation
dès
l’ouverture
de
l’enquête
publique.
Cet
avis
devra
revêtir
la
forme
d’une
délibération
motivée
dont
le
procès-verbal
sera joint
au
dossier
qui
sera
transmis
au
préfet.
Ne
peuvent
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
au
plus
tard,
dans
les quinze
jours
suivant
la clôture
du
registre
d’enquête.
ARTICLE
8 :
Une
copie
du
rapport
dans
lequel
le
commissaire
enquêteur
énonce
ses
conclusions
motivées
sera
déposée
à
la
mairie
de
chacune
des
communes
citées
à
l’article
1%,
ainsi
qu’à
la
préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
pourra
à
l’issue
de
l’enquête,
demander
communication
de
ce
rapport.
Les
demandes
correspondantes
devront
être
adressées
à
Monsieur
le préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
— Bureau
du
contentieux
interministériel
et
du droit de l'environnement.
64 ARTICLE
9:
Au
vu
du
dossier
d’enquête
et des
avis
émis,
la direction
départementale
des
territoires
devra
établir
un
rapport
sur
la
demande
d’autorisation
et
sur
les
résultats
de
l’enquête.
Ce
rapport
sera
présenté
au
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
avec
le
cas
échéant,
des
propositions
soit
de
refus
de
la
demande,
soit
de
prescriptions. Le
pétitionnaire
pourra
se
faire
entendre
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
ou
désigner
à
cet
effet
un
mandataire.
Il
devra
être
informé
au
moins
huit
jours
à
l’avance,
de
la
date
et
du
lieu
de
la
réunion
du
conseil,
et
recevoir
simultanément
un
exemplaire
des
propositions
susmentionnées.
ARTICLE
10:
Le
projet
d’arrêté
préfectoral
statuant
sur
la
demande
sera
porté
à
la
connaissance
du
pétitionnaire,
auquel
un
délai
de
quinze
jours
sera
accordé
pour
présenter
éventuellement
ses
observations
par
écrit
au préfet,
directement
ou par
l’intermédiaire
de
son
mandataire.
Le
préfet
devra
statuer
dans
les
trois
mois
du jour
de
la réception
par
la préfecture
du
dossier
de demande
d’enquête
transmis
par le commissaire
enquêteur.
En
cas
d’impossibilité
de
statuer
dans
ce
délai,
le
préfet
par
arrêté
motivé,
fixera
un
délai
complémentaire
qui
ne
peut
être
supérieur
à deux
mois.
Dans
l’hypothèse
d’un
rejet
de
la
demande,
la
décision
sera
prise
par
un
arrêté
préfectoral
motivé. ARTICLE
11
:
La
réalisation
de
l’ouvrage,
de
l’installation
ou
des
travaux
envisagés,
avant
l’intervention
de
l’arrêté
préfectoral,
entraînera
obligatoirement
le
rejet
de
la
demande
d’autorisation
en
cas
d’avis
défavorable
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques. ARTICLE
12:
En
vue
de
l’information
des
tiers,
l'arrêté
d’autorisation
et,
le
cas
échéant
les
arrêtés
complémentaires,
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes
de-Haute-Provence,
et
affiché
à
la
porte
des
mairies
des
communes
citées
à
l’article
1°
pendant
une
durée
d’un
mois.
Un
avis
au
public
sera
inséré
à la diligence
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
dans
deux
journaux
publiés
dans
le département.
ARTICLE
13 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
président
du
syndicat
mixte
d'aménagement
de
la
Bléone,
les
maires
de
Champtercter,
Mallemoisson,
Prads
Haute
Bléone
et
Verdaches,
le
commissaire
enquêteur,
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Pour
le-ppréiei
Rodrigue
FURA
7
65 DE
:
=
Liberté
» Égalité
.
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
Contentieux
Interministériel
et
du Droit de l'Environnement
Digne
les Bains,
le 24 Février 2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-366
Portant
modification
de
la composition
nominative
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
Le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
la santé
publique,
et notamment
ses
articles
R1416-1
à R
à R1416-6
;
VU
l'ordonnance
n°2004-637
du
1”
juillet
2004
relative
à la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à la
réduction
de
leur
nombre
:
VU
l'ordonnance
n°2005-727
du
30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
des
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à la
réduction
du
nombre
et
à la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1041
du
14
juin
2011
portant
renouvellement
de
la
composition
nominative
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1381
du
19
juillet
2011
portant
modification
de
la
composition
nominative
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
VU
le
courrier
du
Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute
Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
6
février
2012,
faisant
connaître
la
désignation
des
nouveaux
membres
pour
siéger
au
sein
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
PREFECTURE
DES
ALPÉS-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
hitp://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
66 ARRÊTE
Article
1°
Le
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
est
modifié
comme
suit
:
9 Représentants
des
associations
agréées
de
consommateurs,
de
pêche
et de
protection
de
l’environnement,
des
membres
des
professions
et des
experts
3
Représentants
des
associations
agréées
de
consommateurs,
de
pêche
et
de
protection
de
l’environnement >
Monsieur
Christian
DUTILLIEU,
Administrateur
de
la Fédération
des
Alpes-de-Haute-
Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
Titulaire
et
Monsieur
Claude
ROUSTAN,
Président
de
la
Fédération
des
Alpes-de--Haute-Provence
pour
la
Pêche
et la Protection
du
Milieu
Aquatique,
Suppléant.
Sont
remplacés
par :
>
Monsieur
Christian
DUTILLIEU,
Administrateur
de
la
Fédération
des
Alpes-de-Haute-
Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
Titulaire
et
Monsieur
Vincent
DURU,
Président
de
la Fédération
des
Alpes-de-Haute-Provence
pour
la Pêche
et
la Protection
du
Milieu
Aquatique,
Suppléant.
Article
2
Le
reste
est sans
changement
Article
3
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
et Madame
la Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de. Haute.Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
à
chacun
des
membres
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques.
Pour le Préfet et parfiélégetion
es
À
is
.
Le
br
a
67 EE:
A
£
Liberté
*Égalité
»Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
Contentieux
Interministériel
et du
Droit
de
l'Environnement
Affaire suivie par Valérie FERAUD
Digne les Bains,
le
4
à
FEV
9 0
o
04
92 36
73
34
04
92
322691
valerie feraud@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012
- 3
67-
Portant
déclaration
de
cessibilité
d’immeubles
situés
sur
le territoire
de
la
commune
de
MEYRONNES
en
vue
des
travaux
de
protection
du
hameau
de
Saint-Ours
contre
les
crues
du
ravin
de
la
Courbe
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
décret
n°
86-455
du
14
mars
1986
portant
suppression
des
commissions
des
opérations
immobilières
et
de
l’architecture
et
fixant
les
modalités
de
consultation
du
Service
des
Domaines
;
VU
le
règlement
national
d'urbanisme
de
la
commune
de
Meyronnes
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
29
août
2009
;
VU
le
dossier
présenté
par
la
commune
de
Meyronnes
de
demande
d’ouverture
d’enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à
la
déclaration
d’utilité
publique
d’un
projet
d'acquisition
d'immeubles
en
vue
des
travaux
de
protection
du
hameau
de
Saint-Ours
contre
les
crues
du
ravin
de
la
Courbe,
à
la
déclaration
d'intérêt
général
de
ces
travaux
et
à
l'institution
d'une
servitude
permettant
l'accès
en
vue
de
l'entretien
des
aménagements
sur
le
territoire
de
[a
commune
de
Meyronnes
;
VU
la
liste
des
propriétaires
tels
qu’ils
sont
connus
d’après
les
documents
cadastraux
et
les
renseignements
recueillis par
le
pétitionnaire
;
VU
la
décision
n°
E11000112/13
du
6
juillet
2011
du
président
du
tribunal
administratif
de
Marseille
désignant
Monsieur
Jean-Pierre
MAGALLON
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
conduire
l'enquête
publique
précitée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1362
du
13
juillet
2011
portant
ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Meyronnes
;
PREFECTURE
DES
ALPÈES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
68 VU
l'arrête
préfectoral
n°
2012-131
du
20
janvier
2012
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
d'acquisition
d'immeubles
sur le territoire
de
la commune
de
Meyronnes
en
vue
des
travaux
de
protection
du hameau
de
Saint-Ours
contre
les
crues
du
ravin
de
la Courbe ;
CONSIDERANT
les
pièces
attestant
que
l'avis
d'ouverture
d'enquêtes
a été
publié
par
voie
d'affiches
et
inséré
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département,
et
que
le
dossier
d'enquêtes
est
resté
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Meyronnes,
pendant
22
jours
consécutifs,
du
mardi
6 septembre
au mardi
27
septembre
2011
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
émis
par
Le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
du
5
octobre
2011
;
CONSIDERANT
l’état
parcellaire
dressant
La
liste
des
propriétés
et
des
propriétaires
concernés
par
l'emprise
du projet
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute
Provence
;
ARRETE
:
ARTICLE
ler
:
Sont
déclarées
cessibles
au
profit
de
la commune
de
MEYRONNES,
conformément
au
plan
parcellaire
ci-annexé,
les
propriétés
désignées
dans
l'état
parcellaire
ci-annexé,
et
dont
l’acquisition
est
nécessaire
aux
travaux
de
protection
du
hameau
de
Saint-Ours
contre
les
crues
du
ravin
de
la Courbe
;
ARTICLE 2 : Les
immeubles
cités
à
l’article
ler
peuvent
être
acquis
par
voie
amiable
ou
par
voie
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
a une
durée
de
validité
de
6 mois
à compter
de
la date
de
sa signature.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
situé
au 22,24
avenue
de
Breteuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
aux
propriétaires
des biens
concernés.
ARTICLE 5 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence
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de
la commune
de
Meyronnes
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en
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de
la préfecture
des
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copie
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des
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à Madame
la sous-préfète
de Barcelonnette.
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| Maie0i0
| Rosster régtamentalre
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Version 1
70 Pièce
3 :
«
7
Enquêtes
parcellaires
PIECE
3
:
ENQUETES
PARCELLAIRES
Juillet
2610
Dossier
GINGER
Environnement
&
Infrastructures
—
EN13.4.0004D
Protection
du
hameau
de
Saint
Ours
contre
les crues
du
ravin
de
la Courbe
Dossier
d'enquête
parcelle
Commune
de
Meyronr..…
71 Propriétaires
conternés
par
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périmétee
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de
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Commune
de
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10/03/1953
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Vague
Propriétaire
Mevyronnes
72 Propriétaires concernés par le périmètre d'aménagement de ia nlage de dénèt les ouvrages connexes ol le requalibrage - p2
Commune de Meyronnes - Protection du hameau de Saint-Ours contre les crues du ravin de la Courbe
Numéro de Suriacs Surface à =. c Nom du Prénom du | Dâsteetlieu | Adresse du Nature
des Soction | Parcells Lieu + dit propriétaire où Titre propriétaire | propriétaire | de naissance| propriétaire parcellaire | acquérir dorés Classe Commentaires
de compte (m®} (mr)
Saint Ours
C 396 La Reite - Madame BEMDERSKI Viviane - 04530 1573 210 - - Propriétaire
Meyronnes
270 ch des
C 397 La Reite - Monsieur MELE - - - Petits Vergers 1195 180 - 1 Propriétaire
13840 Rognes
Les
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232666 Monsieur ep HENRIOT Jean Pierre Paris Sa DS Indivision
C 398 Le Cougnet Meyronnes 230 115 - 1
18 rue J, J.
HENRIOT , 13/03/1947 Rousseau Propriétaire /
282671 Madame | puporr | Vel Gisele | un | 05320 st Leu Indivision
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240189 Monsieur | BELLANGER Prune Parce froartete De Gaulle Nu propriétaire "
JS | 42100 Millau C 400 Le Cougnet
9 rue de l'Autan! 4941 560 - 1
240190 | Mademoiselle | APICELLA | Patricia Renée! 09/07/1968 81990 Usufruiter | Odette Pantin
Puygouzon
73 Propriétatres
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Commune
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Propriétaire
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Liberté
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Liberté
+ Égalité
» Fraternité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
Iocales
£ = VU VU
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2012-187
du
1er
février
2012
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
Luberon-
Durance-Verdon
par
extension
des
compétences.
LA
PRÉFÈTE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
LE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-17,
L.5214-21
et L.5711-3 ;
le code
de justice
admimistrative
et notamment
son
article R.312-1
;
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
2010-146,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-1790
du
26
novembre
2002
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Luberon-Durance-Verdon
;
les
statuts
du
syndicat
mixte
du
Bas-Verdon,
tels
qu'ils
figurent
en
annexe
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-2570
du
29
décembre
2010 ;
la délibération
n°
12-09-11
du
26
septembre
2011
de
l'organe
délibérant,
par
laquelle
Ia
communauté
de
communes
Luberon-Durance-Verdon
décide
de
modifier
ses
statuts
par
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extension
de
ses
compétences ;
les
délibération
concordantes
des
communes
de
Manosque
(29
septembre
2011),
de
Saint-Martin-de-Bromes
(14
octobre
2011),
de
Brunet
{9
novembre
2011},
de
Valensole
(10
novembre
2011),
de
Montfuron
(16
novembre
2011),
de
Vinon-sur-Verdon
(16
novembre
2011),
de
Saint-Laurent-du-Verdon
(16
novembre
2011),
d'Allemagne-en-
Provence
(18
novembre
2011),
d'Esparron-de-Verdon,
(22
novembre
2011),
de
Gréoux-
les-Baïins
(28
novembre
2011),
de
Montagnac-Montpezat
(15
décembre
2011)
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
&
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU-
04016
EHGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tét:
04 97
56
72
69— Fos : 04
92
31
04 37
Horairesd'ouverture
an
public:
de
Rh30à
11h30
et de FRS à
16h66
hripréaran alpes-de-haure.nrovence
pret pou. fr
75 Considérant
qu'en
l'absence
de
délibération
dans
le délai
de
trois
mois
suivant
la délibération
du
conseil
communautaire,
la décision
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Puimoisson
et de
Quinson
est réputée
favorable
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
la modification
des
statuts
sont réunies ;
Considérant
que
les
communes
d'Allemagne-en-Provence,
d'Esparron-de-Verdon,
de
Montagnac-Montpezat
et
de
Saint-Laurent-du-Verdon,
sont
adhérentes
du
syndicat
mixte
du
Bas-Verdon
auquel
elles
ont
transféré
la
compétence
Service
Public
de
l'Assainissement
Non-
Collectif ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var,
ARRETENT :
Article
ler
: la
communauté
de
communes
Luberon-Durance-Verdon
exerce
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres
la compétence
" Service public
de
l'Assainissement
Non
Collectif -
SPANC
"!
La
communauté
de
communes
Luberon
Durance
Verdon
est
substituée
de
plein
droit,
aux
communes
qui
la
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à résihaftion
ou
à indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.
Article
2
: le
transfert
de
la
compétence
Service
Publique
de
l'Assainissement
Public
Non
Collectif
entraîne,
de
plein
droit,
la
mise
à
disposition
de
la
communauté
de
communes
Luberon-Durance-Verdon
des
biens
meubles
et
immeubles,
des
équipements
et
des
services
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
considérée.
Article
3
: la
communauté
de
communes
Luberon-Durance-Verdon
est
substituée,
pour
la
compétence
Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif,
aux
communes
d'Allemagne-
en-Provence,
d'Esparron-de-Verdon,
de
Montagnac-Montpezat
et de
Saint-Laurent-du-Verdon
au
sein
du
syndicat
mixte
du
Bas-Verdon.
Ni
les
compétences
du
syndicat
mixte,
ni
le
périmètre
au
sein
duquel
il exerce
ses
compétences
ne
sont
modifiés.
Article
4
:
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Luberon-Durance-Verdon
sont
modifiés
en
conséquence
et
sont
désormais
rédigés
tels
qu'ils
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté. Arrêté
préfectoral
n°
2012-187
du
01/02/2012
Page
2/3 76 Article
5
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
des
préfets
des Aïpes-de-Haute-Provence
et du
Var ;
d'un
recours
Mmérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales — Direction
générale
des
collectivités
locales
;
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article
6
:
le
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forcalquier,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
trésorier-payeur-général
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
aux
recueils
des
actes
administratifs
de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence
et
de la préfecture
du Var
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
président
de
la
communauté
de
communes
Lubéron-
Durance-Verdon,
à
la
Présidente
du
syndicat
mixte
du
Bas-Verdon
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
concernées.
Toulon,
le
Digne-les-Bains,
le
@
4 FEV,
2012
Le
Préfet
du
Var
LaP
Bts
| Paul MOURIER Arrêté
préfectoral
n°
2012-
Page
3/3 77 +
:
Air
or
.
=
.
pe
Vu.
Anpexe
à
l’arrêté
interpréfectoral
n°
2012-187
du
ler
janvier
2012
PES
qe
"
É
a
Statuts
de
la communauté
de
communes
KG
re,
« LUBERON-DURANCE-VERDON
»
Article
1
: en
application
des
articles
L.5214.1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
formé
entre
les
communes
d'ALLEMAGNE-EN-PROVENCE,
BRUNET,
ESPARRON-DE-VERDON,
GREOUX-LES-BAINS,
MANOSQUE,
MONTAGNAC-MONTPEZAT,
MONTFURON,
PUIMOISSON,
QUINSON,
SAINT-LAURENT-DU-VERDON,
SAINT-MARTIN
DE
BROMES,
VALENSOLE
et
VINON-SUR-VERDON
une
communauté
de
communes
qui
prend
la dénomination
de :
"Lubéron-Durance-Verdon
.
L'objectif
de
la communauté
de
communes
est :
+
Mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
développement
sur une
base
territoriale
élargie
;
+
Définir
une
stratégie
globale,
d’enjeux
et
objectifs
assurant
l’émergence
d’un
programme
d'actions
et projets
d’intérêt
communautaire ;
«<
Renforcer
la
solidarité
entre
la
commune
urbaine,
et
les
communes
périurbaines
et
rurales,
dans
un
esprit
d'équilibre
et
d'harmonie
;
«
Faciliter
l’adhésion
de
l’ensemble
des
acteurs
aux
projets
d'intérêt
communautaire
en
suscitant
l’esprit
d'appartenance
à un
pays.
Articles
2-
Compétences
transférées
:
en
application
de
l'article
L.5214.23.1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la communauté
de
communes
« Luberon
Durance
Verdon
» exerce
de plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres,
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire
les
compétences
suivantes
:
|
I -— Développement
économique
:
Création.
aménagement.
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique.
d’intérêt
communautaire.
Sont
d’intérêt
communautaire
:
e
Les
anciennes
zones
d’activités
situées
sur
le
territoire
intercommunal,
ainsi
que
leur
future
extension
;
e
Les
nouvelles
zones
d’activités,
inscrites
sur
les
documents
d’urbanisme
actuels
ou
à venir
applicables
sur
le territoire
intercommunal.
Actions
de
développement
économique :
Sont
d’intérêt
communautaire :
Toutes
actions
contribuant
au
développement
économique
et
à
la
création
d’emplois
sur
le
territoire
intercommunal
:
e
Construction
de structures
d’accueil
pour
les entreprises
industrielles,
artisanales
;
e
Promotion
et recherche
d'entreprises ;
©
Les
opérations
de
soutien
au
commerce
et à l'artisanat
;
e
Élaboration,
gestion,
animation
des
politiques
contractuelles
d'intérêt
communautaire
(ORAC,
FISAC) ;
e
Dans
le
domaine
du
tourisme,
l'intérêt
communautaire
se
limite
à
l'étude
de
projets
stratégiques
contribuant
au
développement
de
l'économie
touristique
(ingénierie) ;
Statuts
de
la
communauté
de
communes
Lubéron
Durance
Verdon
Annexe
à l'arrêté
interpréfectoral
2012-187
du
01/02/2012
1/5
78 e
Études,
aménagement,
création,
gestion
de
la
"cité
de
la
culture
et
du
tourisme
durable"
à
Gréoux-
les-Baïns
;
e
Etudes,
aménagement,
création
et gestion
d’un
centre
« Thermoludique
».
IL — Aménagement
de
lPespace
communautaire :
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
zones
d’aménagement
concerté
d’intérêt
communautaire. La
communauté
de
communes
prend
en charge
les études,
l’aménagement,
la réalisation
des
zones
nouvelles
de
développement
dont
les
équipements
ont
une
portée
stratégique
et rendent
service
à la population
sur
un
bassin
de
vie
élargi.
L'aménagement
de
ces
zones
sera
réalisé
dans
le
cadre
de
procédures
adaptées
: procédure
d’aménagement
d’ensemble,
ZAC,
lotissements.
Les
zones
ci-dessous
présentent
un
intérêt
communautaire :
e
Étude,
aménagement,
réalisation
de la ZAC
«Chanteprunier»
sur la commune
de Manosque.
Acquisitions
et
constitutions
de
réserves
foncières
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes.
Les
plans
locaux
d’urbanisme,
la
délivrance
des
permis
de
construire
restent
de
la
compétence
des
communes. HI
-— Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
d’intérêt
communautaire
:
Présentent
un
intérêt
communautaire
:
1.
Les
voiries
structurantes
existantes
ou
à créer
assurant
le développement
économique
et social
de
la
communauté.
@e
Chemin
de
Pauron
sur
la commune
de
Saint-Martin
de Brômes
e
Boulevard
de
Garidel
sur la commune
de
Manosque
;
@e
Voiries
de
désenclavement
des
communes
desservant
des
équipements
stratégiques
d'intérêt
communautaire
;
e
Voiries
des
nouvelles
zones
de
développement
dont
les
équipements
ont une
portée
stratégique ;
2.
Les
programmes
d’accompagnement
des
travaux
de
voirie
réalisés
sur
les
routes
nationales
et
départementales
traversant
les
communes.
Les
réseaux
eau
potable
et assainissement
restent
de
la compétence
des
communes.
IV
— Politique
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
et action
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées.
En
coopération
avec
le syndicat
mixte
d’études
et de
programmation
de
la région
de
Manosque
: élaboration
d’un
plan
local
d’habitat
qui
permettra
d’estimer
les
besoins
en
logements
sociaux,
d’élaborer
différents
scénarios
de
production
de
ces
logements,
de
développer
une
répartition
équilibrée
pour
assurer
une
mixité
sociale.
|
Élaboration,
gestion
et animation
des
politiques
contractuelles
d’intérêt
communautaire
(OPAH).
2/5
79 V
- Élimination
et valorisation
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
Cette
compétence
regroupe
la
collecte,
le
traitement,
le
tri
sélectif
des
déchets
ets
des
ménages
et
déchets
assimilés
ainsi
que
la gestion
des
déchetteries.
VI
- Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif
VII
- Autres
compétences :
Protection
et mise
en
valeur
de
l'environnement,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie : v
Mise
en place
de
démarches
type
«agenda
21»
dans
les projets.
v
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
:
Présentent
un
intérêt
communautaire :
A
—
Les
études
et les
actions
en
vue
de
:
@
Diminuer
les
consommations
d'énergie
des
bâtiments
et
infrastructures
communautaires
;
e
Développer
les
énergies
renouvelables
sur
le territoire
communautaire
(production
d'énergie)
;
e
Distribuer
l'énergie
: le réseau
de
chauffe
de
la ZAC
Chanteprunier
B
— Le
conseil
auprès
des
communes
du
territoire
communautaire
sur :
@
La
gestion
et le suivi
des
consommations
de
flux
;
e
La
conception
des
nouveaux
équipements
dans
le
cadre
de
l'optimisation
des
flux
énergétiques
et
thermiques
(air,
eau,
électricité) .
Chaque
commune
prend
à
sa
charge
les
dépenses
afférentes
aux
travaux
et
fournitures
relevant
de
la
compétence. Compétence
culturelle :
@
Création,
extension,
aménagement,
entretien
et
exploitation
de
tous
les
équipements
culturels
situés
sur
les
communes
membres,
ainsi
que
les
actions
relevant
de
cette
compétence
;
e
TJoutes
actions
de
développement
et
de
diffusion
des
pratiques,
des
enseignements,
et
des
manifestations
à
caractère
culturel,
notamment
pratique
de
la
musique,
de
l’art
dramatique
et
de
la
danse
sur
le territoire
intercommunal
;
@e
Les
patrimoines
architecturaux
historiques
protégés
ou
non
restent
à
la
charge
des
communes,
à
l’exception
de
ceux
qui
abritent
des
activités
spécifiques
relevant
d’une
compétence
communautaire.
Toutefois,
les équipements
cultuels
restent à la charge
des
communes
;
e
Restent
de la compétence
des
communes
les animations,
festivités
qui ne présentent
pas un
caractère
culturel.
Compétence
S.LG.
:
Création
et
gestion
d’un
système
d’information
géographique
dont
la
numérisation
des
cadastres
communaux.
TT
=
%7:11
Ârticle
3:
le
siège
social
de
la
Communauté
de
communes
est
fixé
à
l’Hôtel
de
Ville
Mairie
de
MANOSQUE
-— 04100
MANOSQUE
Article
4
: la Communauté
de
communes
est instituée
pour
une
durée
indéterminée.
Statuts
de
la communauté
de
communes
Lubéron
Durance
Ver
Annexe à l'arrêté interpréfectoral 2012-187 du 01/02/2012
(44
3/5
80 Article
5
: le
conseil
communautaire
est
composé
de
membres
titulaires
ainsi
que
de
membres
suppléants
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
associées
en
conformité
avec
l’article
L.5211-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
selon
les modalités
suivantes :
La
population
retenue
pour
la
répartition
des
élus,
est
la
population
totale,
issue
du
dernier
recensement
INSEE.
@
ies
communes
dont
ia population
totale
est
comprise
entre
1 et 999
habitants
sont
représentées
par
4
élus
titulaires
et 4
élus
suppléants
;
e
les
communes
dont
la population
totale
est
comprise
entre
1 000
et
9
999
habitants
sont
représentées
par
7 élus
titulaires
et 7 élus
suppléants
;
@e
les
communes
dont
la population
totale
est
comprise
entre
10
000
habitants
et
25
000
habitants
sont
représentées
par
15
élus
titulaires
et
15
élus
suppléants.
Seuls
les délégués
titulaires
ont voix
délibérative.
Les
délégués
suppléants
seront
appelés
à
siéger
au
conseil
de
communauté
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
d'un
délégué
titulaire.
Article
6
: le
bureau
est
composé
du
Président,
de
plusieurs
vice-présidents
et
membres
élus
par
le
conseil
communautaire. Le
président
et le bureau
pourront
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
à l'exception :
Du
vote
du
budget,
de l’institution
et de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances ;
De
l’approbation
du
compte
administratif;
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d’une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l’article
L.1612-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
e
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
de
la
communauté
de
communes
;
e
De
l’adhésion
de
la communauté
de
communes
à un
établissement
public ;
e
De
la délégation
de
la gestion
d’un
service
public
;
e
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d’aménagement
de
l’espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l’habitat
sur
le territoire
communautaire
et de politique
de
la ville.
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
communautaire,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par délégation
de l’organe
délibérant.
Article
7
: les
ressources
financières
de
la
communauté
de
communes
sont
:
1.
Le
régime
fiscal
à taxe
professionnelle
unique
défini
à l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
;
2.
Les
revenus
des
biens
meubles
où
immeubles ;
3.
Les
sommes
perçues
en
échange
d'un
service
rendu ;
4.
Les
subventions
de
l'État,
de
la
Région,
du
Département,
de
l'Union
Européenne
et
d’organismes
publics
;
5.
Les
produits
de
dons
et legs
;
6.
Les
produits
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
7.
Les
produits
des
emprunts;
8.
Toutes ressources
légalement
perceptibles.
Statuts
de la communauté
de communes
Lubéron
Durance
vé dé
70
Annexe à
l'arrêté interpréfectoral
2012-187
du 01/02/2012
* NE
|
4/5
81 Article
8
:les
modifications
statutaires
autres
que
celles
relatives
aux
compétences
de
la
communauté
de
communes,
à l'extension
ou
à la
réduction
de
son
périmètre
ou
à
sa
dissolution,
et
à la
répartition
des
sièges
au
sein
de
l’organe
délibérant,
sont
décidées
par
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
statuant
à
la
majorité
simple.
Article
9
: conformément
à
l'article
L.5214-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
à
toute
personne
morale
de
droit
public
ou
privé
est
décidée
par
le
conseil
communautaire
statuant
à la
majorité
simple.
Le
préfet
du
Var
Le
préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
\)
Pau
MOURIER
Statuts
de
la
communauté
de
communes
Lubéron
Durance
Verdon
Annexe
à l'arrêté
interpréfectoral
2012-
5/.
82 EX Liberté «Liberté «+ Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2012-274
du
14
février
2012
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
du
Val
d'Allos
par
prorogation
de
la
durée
pour
laquelle
le
syndicat
est institué.
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.5721-2-1
;
VU
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
hbertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
2010-146,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
95-846
du
3
mai
1995
portant
création
du
syndicat
mixte
du
Val
d'Allos
et notamment
son
article
17
relatifs
aux
modalités
de modification
des
statuts
;
VU
la délibération
du
23
juin
2008
par
laquelle
l'organe
délibérant
du
syndicat
mixte
du
Val
d'Allos
décide
de proroger
la durée
de
constitution
du
syndicat.
VU
les
délibérations
concordantes
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Verdon
Val
d'Allos
(27
mai
2010)
et
du
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
(25
juin
2008),
approuvant
la modification
des
statuts
du
syndicat mixte ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la modification
des
statuts
sont réunies SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
:
Article
1er
: la
durée
pour
laquelle
le
syndicat
mixte
du
Val
d'Allos
est
institué
est
prorogée
de
10
{dix}
ans,
soit
jusqu'au
4 mai
2025.
Article
2
: l'articie
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°
95-846
du
3
mai
1995
portant
création
du
syndicat
mixte
du Val
d'Allos
est
abrogé.
Le
reste
imchangé.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
R
RUE
DU
DOCFEIUN
ROMBEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tel.
: O4
92
56
72
QG
-—
Fax
: G4
62
9}
64
32
Horaires
d'ouverture
an public
: de ShAG
à FEB
et de
13h50
à 16h00
Rhétpiéforosv.alnes-de-haure.-provence.nref pour. fr
83 Article
3
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
e
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
©
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
—
Direction
générale
des
collectivités
locales
;
@
d'un
recours
contentieux
devant
ie
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article
4
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
Président
du
syndicat
mixte
du
Val
d'Allos
ainsi
qu'aux
collectivités
concernées. Fait
à Digne-les-Bains,
le
5
FEY.
20
Pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général
Rodrigue
FURCY
Arrêté
préfectoral
n°
2012-
274
Page
2/2 84 _ Liberté «Liberté + Égalité
» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Pôle juridique
interministériel
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
VU VU VU
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2012-345
du
23
février
2012
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
d'aménagement
de
Pra-Loup
par
prorogation
de
la
durée
pour laquelle
le syndicat
est institué.
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.5721-2-1 ;
|
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
2010-146,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements ;
l'arrêté
préfectoral
n°
93-1848
du
22
septembre
1993
autorisant
la création
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
dé
Pra-Loup
et
notamment
l'article
15
de
ses
statuts
relatifs
aux
modalités
de
modification
des
statuts
;
la
délibération
du
5
octobre
2011
par
laquelle
l'organe
délibérant
du
syndicat
mixte
d'aménagement
de Pra-Loup
décide
de
proroger
la durée
de
constitution
du
syndicat ;
la
délibération
n°
2011/112
du
8
novembre
2011
du
conseil
communautaire
de
1
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
d'aménagement
de
Pra-Loup ;
la
délibération
n°
D-V-SAJ-4
du
9
décembre
2011
du
Conseil
Général
des
Alpes-de-
Haute-Provence
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
d'aménagement
de
Pra-Loup
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
des
statuts
sont
réunies
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
PREFECTURE
DES
A! PES-DE-HAUTE-PROVENCE
& RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04616
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 94
97
36 72
00 —
Fax
: 04
62
3}
4
22
Horaires
d'ouverture
au
public
: Ge
RO
à
11h36
et
de
13830
à
16h00
kitpifwvw.alnes-de-haure-provence.nref
gouv.fr
85 ARRÊTE
:
Article
1er
:la
durée
pour
laquelle
est
institué
le
syndicat
mixte
d'aménagement
de
Pra-Loup
est
prorogée
de
20
(vingt)
ans,
soit
jusqu'au
31
décembre
2033.
Article
2
: l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°
93-1848
du
22
septembre
1993
est
abrogé.
Le
reste
est
inchangé.
Article
3
:
je
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'obiet
:
*__
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
+
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
—
Direction
générale
des
collectivités
locales
;
*
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article
4
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
Président
du
syndicat
mixte
d'aménagement
de
Pra-Loup
ainsi
qu'aux
collectivités
concernées.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
?
%
FEV.
2012
Pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général
Rodrigue
FURC
Arrêté préfectoral
n°
2012-
$ 4"
Page
2/2 86 à
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous-Préfecture
de Castellane
Affaire
suivie par J.SERENO
Tek
: 04.92.83.15.50
Castellane,
le 2
février
2012
Fax
: 04.92.83,76.82
joelle.sereno@alpes-de-hautc-provence.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
02
relatif
à la
fermeture
du
terrain
de
camping
municipal
« Fontchaude
»
à Thorame-Haute
LA
PREFETE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
_VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
R
125-15
à
R.
125.22
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-1617
du
29
juillet
2010
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-2029
du
8 octobre
2010
relatif
à la
Sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-101
du
19
janvier
2011
fixant
l'organisation
et
les
attributions
des
services
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2011-18
du
5
septembre
2011
portant
fermeture
du
camping
municipal
de
Fontchaude
pour
travaux
de
réaménagement
et
de
mise
en
conformité,
à compter
du
30
septembre
2011, VU
le
relevé
de
conclusions
de
la
visite
inter-services
du
terrain
effectuée
le
18
janvier
2012,
VU
l'avis
du
service
départemental
de
restauration
des
terrains
en
montagne,
en
date
du
19
janvier
2012,
87 VU
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
-service
santé-
environnement-
en
date
du
18
janvier
2012,
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
-Service
environnement-risques-
en
date
du
24
janvier
2012,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-2366
du
2
décembre
2011
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
CORON,
Sous-Préfet
de
Castellane
;
CONSIDÉRANT
que
le
camping
de
Fontchaude
est
exposé
à
des
risques
naturels
importants
(débordement
du
Verdon,
érosion
latérale)
qui
engendrent
un
danger
sanitaire,
SUR
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Castellane, ARRETE:
ARTICLE
1°*7
Pour
des
raisons
de
sécurité,
le
terrain
de
camping
dénommé
« Fontchaude
» sis
à
Thorame-Haute
sera
fermé
au
public
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
recours
dans
les
deux
mois,
devant
le
Juge
de
l’Excès
de
Pouvoir,
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22/24
rue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
06.
ARTICLE
3
—
La
réouverture
du
camping
ne
pourra
intervenir
qu'après
la
réalisation
complète
de
tous
les
travaux
recommandés.
ARTICLE
4 -
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
M.
le Chef
du
Service
de restauration
des
terrains
en
montagne,
Mme
la Déléguée
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
PACA,
M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
SECOUTS,
M.
le Capitaine,
commandant
la Compagnie
de
Gendarmerie
de
Castellane,
M.
le Maire
de
Thorame-Haute
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
me
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Préfecture)
\
Pour
la Préfète
et par
sue
AA
88 Liberté
+
Liberté
+ Égalité
» Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Affaire
suivie par
:
Claudine
AGLIO
Barcelonnette,
le
7
février
2012
e-mail
:
Claudine
aglio@
alpes-de-haute-provence.souv.fr
ARRETE
N°
2012-242
portant
autorisation
d’une
loterie
par
l'association
«Ski
Club
Sainte-Anne/Jausiers»
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la loi
du
21
mai
1836
modifiée
portant
prohibition
des
loteries
;
VU
le
décret
n°
2004-374
en
date
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2005-1621
du
22
décembre
200$
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
n°
87-430
du
19
juin
1987
fixant
les
conditions
d’autorisation
des
loteries
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
juin
1987
relatif
aux
loteries
autorisées
en
application
de
Particle
5
de
la
loi
du
21
mai
1836
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2012-203
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sylvie
ESPECIER,
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette
;
VU
la
demande
formulée
le
1er
février
2012
par
Monsieur
Frédéric
VIVEAU,
président
de
l'association
«Ski
Club
Sainte-Anne/Jausiers»
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Frédéric
VIVEAU
est
autorisé
en
sa
qualité
de
président
de
l'association
«Ski
Club
Sainte-Anne/Jausiers
» à
organiser
une
loterie
le
11
mars
2012.
ARTICLE
2
:Le
montant
du
capital
est
de
2
000
€,
composé
de
1
000
billets
de
2
€
dont
le
produit
sera
exclusivement
destiné
au
financement
du
fonctionnement
du
club
(encadrement)
et
d'activités
sportives.
ARTICLE
3:
Le
produit
de
la
loterie
sera
intégralement
et
exclusivement
appliqué
à
la
destination
prévue
à
l’article
ci-dessus,
sous
la
seule
déduction
des
frais
d’organisation
et
d’achat
des
lots
dont
le
montant
global
ne
devra
pas
dépasser
15%
du
capital
d'émission,
soit
300
€.
ARTICLE
4 :
le
bénéfice
de
cette
autorisation
ne
pourra
être
cédé
à des
tiers.
89 ARTICLE 5 :
Les
lots
seront
composés
d’objets
mobiliers
à
l’exclusion
d'espèces,
de
valeurs,
titres
ou
bons
remboursables
en
espèces.
ARTICLE
6:
Les
billets
pourront
être
colportés,
entreposés,
mis
en
vente
et
vendus
uniquement
dans
le département
des Alpes
de Haute-Provence.
Leur
placement
sera
effectué
sans
publicité
et
leur
prix
ne
pourra,
en
aucun
cas,
être
majoré.
Ils
ne
pourront
être
remis
comme
prime
à la vente
d’aucune
marchandise.
Tout
billet
invendu
sera
immédiatement
annulé
et
il
sera
procédé
à
des
tirages
successifs
jusqu'à
ce
que
le
sort
ait
favorisé
le porteur
d'un
billet
placé.
ARTICLE
7
: L’inobservation
de
l’une
des
conditions
ci-dessus
imposées
entraînera,
de
plein
droit,
le
retrait
de
l’autorisation,
sans
préjudice
des
sanctions
correctionnelles
prévues
par
l’article
3
de
la
loi
du
21
mai
1836
et
les
articles
314-1
à 314-4
du
Code
Pénal,
pour
le
cas
où
les
fonds
n’auraient
pas
reçu
la destination
prévue
à l’article
1‘ du
présent
arrêté
ARTICLE
8
: Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
introduire : -
soit un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
-
soit
un
recours
hiérarchique
au
ministère
de
tutelle
compétent
relativement
à
son
dossier,
à
savoir
:
le
Ministère
de
l’Intérieur,
de
l’Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales-
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et des
polices
administratives-
11
rue
des
Saussaies-75008
PARIS
-
soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille-
22-24
rue
Breteuil-13281
Marseille
cedex
06.Dans
ce
cas,
pour
être
recevable,
le
recours
établi
en
trois
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l’adresse
du
requérant
signataire,
Pexposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l’annulation
ou
la
suspension
de
l’arrêté
est
demandée.
Copie
de
l'arrêté
doit
être jointe.
ARTICLE
9:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Frédéric
VIVEAU
président
de
l'association
«Ski
Club
Sainte-Anne/Jausiers
» et inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Copie
en
sera
délivrée
à
Monsieur
le
Maire
de
La
Condamine-Châtelard
et
à
Monsieur
le Capitaine
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
de
Barcelonnette
Pour
le Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
et par
délégation
La
Sous-Préfète
de
Bärcelonnette
€ ESPECIER
16,
ALLÉE
DES
DAMES
04400
BARCELONNETTE
— TÉLÉPHONE
04-92-80-76-00
— TéL£cOPIE
04-02-81-30-34
e-mail
: sp-barcelonnetic{@alpes-de-haute-provence.gouv.
fr
horaires
d'ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi
de
9
heures
à
12
heures
ct de
13h30
à
16h30
90 EE Liberté «+ Liberté + Égalité
+ Fraternité »° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Affaire
suivie
par
Mme
Claudine
AGLIO
E-mail
: claudine.aglio@
alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Barcelonnette,
le
13
février
2011
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
2
F3
bis
portant
autorisation
d’organiser
l'épreuve
sportive
dénommée
«
SNOW
TRAIL
UBAYE
SALOMON
»,
le
19
février
2012
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Livre
II
du
Code
du
Sport
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L22
13-1,
L2215-3
et L3221-4ets
;
VU
le Code
de
la Route
et notamment
ses
articles
L 411-1
à 411-7
et R
411-I
et R
411-
32 ; VU
le
décret
n°
04-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions ;
VU
la loi n°
84-61
du
16 juillet
1984
modifiée
et complétée
relative
à l’organisation
et à
la promotion
des
activités
physiques
et sportives :
VU
la loi n°
99-223
du
23
mars
1999
relative
à la protection
de
la santé
des
sportifs
et à
la lutte contre
le dopage ;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2004-569
et 570
du
12
mars
2004,
n°
2007-1697
du
fer
août
2007
et la réglementation
sur l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-203
du
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sylvie
ESPECIER,
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette
;
VU
Ia demande
formulée
par
Monsieur
Aimé
ARNAUD,
Président
de
P'Athlétic
Club
Barcelonnette-Ubaye
et
transmise
le
9
janvier
2012
par
le
Comité
Départemental
d’Athlétisme
des
Alpes
de
Haute-Provence,
en
vue
d’être
autorisé
à
organiser
une
course
pédestre,
le
19
février
2012
sur
le
territoire
de
la commune
de
Saint-Paul-sur-
Ubaye
;
VU
l'exemplaire
signé
de
la police
d’assurance ;
VU
le parcours
(annexe
I)
VU
la liste des
signaleurs
(annexe
Il)
VU
l'avis
du
Comité
Départemental
d'Athlétisme
des
Alpes
de
Haute
Provence
en
date
du
22
décembre
2011
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
en
date
du
31
janvier
2012 ; VU
l'avis
de
Monsieur
le Maire
de
Saint-Paul
en
date
du
07
février
2012 ;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute-Provence
-Pôle
Animation
et
Développement
du Lien
Social-
en
date
du
19 janvier
2012 ;
16, ALLÉE
DES
PAMES
04400
BARCELONNETTE
— TÉLÉPHONE
04-92-80-76-00
— TÉLÉcOPE
04-02-81-30-34
e-mail
: sp-barcelonnette{Dalpes-de-haute-provence.
gouv.fr
horaires
d'ouverture
au public
: du lundi
au vendredi
de
9 heures
à 12 heures
et de
13h30
à 16h30
91 & VU
l'avis
de
Monsieur
le
Lieutenant
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
21
janvier
2012
;
|
VU
l'avis
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
en
date
du
24 janvier
2012
;
ARRETE
ARTICEE
PREMIER
:
Monsieur
Aimé
ARNAUD,
Président
de
l’association
«Athlétic
Club
Barcelonnette-
Ubaye»
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité,
à
organiser
une
course
pédestre
hivernale
intitulée :
- {Snow
Trail
Ubaye
Salomon
», le
19
février
2012
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Paul-sur-Ubaye,
à partir
de
10
heures
30
avec
deux
parcours
en
boucle
proposés :
22
km
pour
le
parcours
élite
« Brec
du
Chambeyron
»
et
9
km
pour
le
parcours
découverte
« tête
de
la Fréma
» ;
ARTICLE
DEUX
:
Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à
vis
de
l’Etat,
du
Département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
incidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnés
sur
les
routes
et
les
chemins
ou
leur
dépendance
à
l’occasion
du
déroulement
des
épreuves.
Aucun
recours
contre
l’Etat,
le Département,
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents,
aux
- suiveurs
ou
aux
tiers
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances
ou
de
circonstances
fortuites.
ARTICLE
TROIS :
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
des
mesures
de
protection
et
de
secours
proposées
et
arrêtées
par
les
organisateurs
en
accord
avec
les
maires
et
les
chefs
de
service
concernés.
Le
dispositif
de
secours
devra
être
maintenu
pendant
toute
la durée
des
épreuves,
et devra
comprendre
au
minimum
:
1.
Assistance
sécurité :
—
14
signaleurs
répartis
sur le parcours
—
laïson
radio
des
pistes
de
Saint-Paul-sur-Ubaye
et téléphones
portables
—
2 personnes
du
PGHM
équipés
d'un véhicule
tout terrain
(4 x 4)
—
1 serre-file 2.
Assistance
médicale
:
—
4 postes
de
secours
placés
au km
5,
10,
15
et à l'arrivée
—
3
sapeurs-pompiers
bénévoles
92 «
—
2
secouristes
du
service
des
pistes
équipés
d'un
scooter
et de
matériel
de
ler
secours
—
1] médecin,
le docteur
Michel
POMMIER
—
1 infirmière,
Mme
Virginie
LOPEZ-OLIVIER
—
mise
en
place
d'une
ambulance
agréée
afin
d'assurer
le
transport
d'une
victime
vers
le
centre
hospitalier,
après
avis
du
médecin
régulateur
du
SAMU
04
Toutes
dispositions
utiles
devront
être
prises
pour
garantir
la sécurité
des
concurrents
et
permettre
un
accès
et une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
ARTICLE
QUATRE
:
|
Les
organisateurs
assureront
sous
leur
responsabilité
la
régulation
du
parcours
des
épreuves
aux
différents
carrefours.
Les
concurrents
devront
respecter
les
règles
du
Code
de
la
Route
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation.
Aux
intersections
des
signaleurs
devront
être
présents,
munis
de
gilet
haute
visibilité
et
de
fanions
K10.
ARTICLE
CINQ :
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
seront. à
la
charge
des
organisateurs. ARTICLE
SEK :
L'utilisation
d'engins
motorisés
(quad/motoneige)
prévue
sur
l'épreuve
sera
exclusivement
réservée
pour
assurer
les
secours.
ARTICLE
SEPT
:
Les
organisateurs
s'assureront
en
continu
des
prévisions
météorologiques
afin
d'annuler
ou
interrompre
en temps
utile
la manifestation,
si celles-ci
s'avéraient
défavorables;
ARTICLE
HUIT
:
Les
coureurs
devront
avoir
fourni,
ou
être
en
mesure
de
présenter
aux
organisateurs,
soit
une
licence
en
cours
de
validité,
soit
un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
pratique
de
la course
à pied,
datant
de
moins
d'un
an.
D'une
manière
générale,
l'épreuve,
organisée
sous
l'égide
de
la
Fédération
Française
d'Athlétisme,
se
déroulera
selon
les
normes
règlementaires
et
de
sécurité
édictées
par
cette
Fédération
délégataire
auprès
du
Ministère
de
la
Santé,
de
la
Jeunesse
et
des
Sports. ARTICLE
NEUF
:
Afin
de
préserver
l'environnement,
les
organisateurs
devront
prendre
les
précautions
suivantes
:
—
ne poser
qu'un
balisage
provisoire
à enlever
dès
la fin de
la manifestation,
—
diffuser
des
messages
de
sensibilisation
à
la
protection
de
l'environnement
auprès
des
participants,
—
procéder
au ramassage
de
détritus
dans
les
espaces
naturels
93 &
—
veiller
à ce
que
les
concurrents
empruntent
les ponts
et les passerelles
existantes,
mettre
en
place,
soit
un
passage
busé,
soit
une
passerelle,
afin
que
le
bras
vif de
la rivière
ne
soit pas
affecté
par
le passage
répétitif des
concurrents,
—
interdire
le
stationnement
ou
le regroupement
de
véhicules
en
bordure
des
cours
d'eau
afin
d'éviter
toute
pollution
par
hydrocarbure.
ARTICLE
DIX :
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le
code
forestier
(article
L
322.1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
04-570
du
12
mars
2004
et
07-1697
du
ler
août
2007
relatifs
à
la
prévention
des
incendie
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées.
ARTICLE
ONZE
:
Le
jet
de
journaux,
imprimés,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
formellement
interdit
ainsi
que
le
jalonnement
des
itinéraires
par
des
panneaux,
affiches
ou peintures.
ARTICLE
DOUZE
:
Cette
autorisation
n’est
accordée
que
pour
la
journée
du
19
février
2012.
Dans
la
mesure
où
les
organisateurs
souhaiteraient
organiser
une
épreuve
ultérieurement,
il sera
nécessaire
de
formuler
une
nouvelle
demande
dans
les délais
réglementaires.
ARTICLE
TREIZE
:
Le
présent
arrêté
est délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
ARTICLE
QUATORZE
:
Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spectateurs,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra
être immédiatement
porté
à la connaissance
du Préfet;
Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectorale
ainsi
que
par
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'il apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
aurait
été
faite
à
l'organisateur
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
pour
faire
respecter
par
les
participants
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
prévoyait
en vue
de
la protection
du
public
et des
concurrents.
ARTICLE
QUINZE :
La
présente
autorisation
n'est
définitive
que
si la police
d'assurance,
souscrite
auprès
de
la
compagnie
MMA,
répond
en
tous
points
aux
obligations
prévues
par
la
réglementation.
+
ARTICLE
SELIZE
:
Le présent
arrêté peut
faire l'objet de recours
dans
les conditions
suivantes :
-
dans
les
deux
mois,
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
8 rue
du
Docteur
Romieu
04016
Digne-les-Bains
Cédex
;
-
dans
les
deux
mois,
un
recours
hiérarchique
au
ministre
de
tutelle
compétent
relativement
à
son
dossier,
à
savoir
: le
ministre
de
l’intérieur,
de
l’Outre
Mer
et
des
Collectivités
Territoriales,
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- 4
94 « ‘sous-direction
de
la circulation
et de
la sécurité
routières
—
11,
rue
des
Saussaies
75800
PARIS
|
-
dans
les
deux
mois,
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
22-24
rue
de
Breteuil
-
13281
Marseille
Cedex
06.
Dans
ce
cas,
pour
être
recevable,
le
recours,
établi
en
trois
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
prénom
et
l’adresse
du
requérant,
l’exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l’arrêté
est demandé
; copie
de
l’arrêté
doit
être jointe.
- Soit
les
trois
à la fois
ou
deux
d’entre
eux,
selon
son
choix.
ARTICLE
DIX-SEPT
:
Monsieur
le Maire
de
Saint-Paul-sur-Ubaye,
Monsieur
le Lieutenant
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute-Provence
-Pôle
Animation
et Développement
du
Lien
Social- sont
chargés
chacün
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
2
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Aimé
ARNAUD
Président
de
l’association
« Athlétic
Club
Barcelonnette-Ubaye
»,
domicilié
le
Village
04400
Faucon-de-Barcelonnette
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence. Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise,
pour
information,
à :
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Monsieur
le
Capitaine
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Barcelonnette,
Monsieur
le.médecin
chef
du
SMUR,
centre
hospitalier
de
Digne-les-Bains
(Alpes
de
Haute
Provence)
Madame
le
médecin
chef
du
SMUR,
centre
hospitalier
de
Gap
(Hautes-Alpes).
Monsieur
Michel
MANE,
Co-président
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
hors
stade
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
Route
de
Thorame
04370
Colmars
les
Alpes
Pour
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
par
délégation
La
Sous-Préfète-de
Barcelonnette a, e
PA
7
#7 #7
pe
CET sn
ÉSPRCIER
95 #
t
a
, {- =
-
Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
&
|
FEV,
2012
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
Service
Environnement
Risques
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.
13&
portant
autorisation
d'ouverture
d'un
établissement
d'élevage
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
AUTORISATION
D'OUVERTURE
D'ETABLISSEMENT
: n°
FR.04.B46
- B
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
_ Vu
le
titre
Ler
du
livre
II
- Protection
de
la
Nature
- du
Code
de
l’Environnement,
notamment
ses
articles
L
413-3,
R
413-24
et
R
413-28
à R
413-39
;
_ Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004,
modifié,
fixant
les
conditions
d'autorisation
de
détention
d'animaux
de
certaines
espèces
non
domestiques
dans
les
établissements
d'élevage,
de
vente,
de
location,
de
transit
ou
de
présentation
au
public
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
;
_ Vu
l'arrêté
ministériel
du
8 février
2010
relatif
à l'identification
des
cervidés
et
mouflons
méditerranéens
détenus
au
sein
des
établissements
d'élevage,
de
vente
ou
de
transit
de
catégorie
À
ou
de
catégorie
B
;
- Vu
la
demande
présentée
par
M.
BESSON
Emile
en
date
du
21
décembre
2009
à Le
Villaret
04340
SAINT
VINCENT
LES
FORTS,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’ouvrir
un
établissement
d’élevage,
de
vente
ou
de
transit
d’animaux
appartenant
à des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
- Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-346
du
19
février
2010
portant
attribution
d'un
certificat
de
capacité
(gibier
dont
la
chasse
est
autorisée)
n°
04-03-2010
;
_ Vu
l'avis
favorable
de
M.
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
11
janvier
2010
;
-
Vu
l'avis
du
Service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
du
15
mars
2011
;
_ Vu
l'avis
favorable
de
M.
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
12
janvier
2012
;
- Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h
à 11h
30
et
de
14h
15
à 16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
:www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
96 ARRETE
:
Article
ler
:
M.
BESSON
Emile
est
autorisé
à ouvrir
à
SAINT
VINCENT
LES
FORTS
(04340)
au
lieu-dit
«Le
Villaret»
un
établissement
de
catégorie
B
d'élevage
(cervidés).
Article
2 :
L'établissement
doit
se
conformer
aux
dispositions
figurant
à
l'annexe
au
présent
arrêté,
sous
réserve
de
la
‘
»
parution
ultérieure
d'arrêtés
techniques.
Article
3
:
L'établissement
doit
répondre
en
permanence
de
la
présence
en
son
sein
d’une
personne
titulaire
d’un
certificat
de
capacité.
Le
certificat
de
capacité
de
tout
nouveau
responsable
doit
être
communiqué
au
Préfet
avant
son
entrée
en
fonction.
Article
4 :
L'établissement
doit
déclarer
au
Préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
®
deux
mois
au
moins
au
préalable,
toute
modification
entraînant
un
changement
notable
par
rapport
aux
éléments
décrits
par
le
dossier
d'autorisation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations. @
dans
le
mois
qui
suit
l’évènement
:
- toufe
cession
de
l’établissement
- tout
changement
du
responsable
de
la
gestion
- toute
cessation
d’activité.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
et
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l’article
R
413-37
du
Code
de
l’Environnement.
Il
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
:
e
par
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
°
par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement
(l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
elle-même
déférée
auprès
du
Tribunaf
Administratif
dans
les
deux
mois,
°
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE.
Article
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
le
Chef
du
Service
départemental
de
l’Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT
VINCENT
LES
FORTS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Rodrigue
FURCY
Page
2
97 ANNEXE
à
l'autorisation
d'ouverture
d'établissement
n°
FR
04-B46
- B
Espèces
détenues
:cervidés
(cerf-biches)
Nombre
maximum
:4
Destination
des
animaux
:
Elevage
Conduite
d'élevage
:les
conditions
d'élevage
doivent
garantir
à
tout
moment
le
bien
être
des
animaux. Les
animaux
ne
doivent
pas
pouvoir
franchir
l'enceinte
de
leur
enclos.
Tenue
d'un
registre
: le
registre
d'élevage
tenu
à jour
doit
comporter
outre
le
plan
sanitaire
les
données
relatives
aux
mouvements
des
animaux
(entrées,
sorties,
naissances,
décès),
les
données
relatives
à l'entretien
des
animaux
et
aux
soins
qui
leur
sont
apportés
et
les
données
relatives
aux
interventions
vétérinaires.
Marquage
des
animaux
:Tout
animal
détenu
doit
être
muni
d'une
marque
inamovible
permettant
d'identifier
sa
provenance
(article
R
413-30
du
Code
de
l'environnement).
Page
3
98 En Liberté * Liberté + Égalité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
Environnement
Risques
E:a
FEV.
2012
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
Zai
bis
autorisant
le système
d'assainissement
de
l'agglomération
de BARCELONNETTE
LA
PRÉFÈTE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du Mérite
Vu
le Code
de
l'Environnement ;
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomération
d’assainissement
ainsi
qu’à
la
surveillance
de
leur
fonctionnement
et
de
leur
efficacité,
et
aux
dispositifs
d’assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1.2
kg/j
de
DBO:
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
formulée
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
en
février
2010
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
98-184
du
23
janvier
1998
portant
autorisation
de
construire
une
station
d'épuration
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Pons
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
98-1453
du
27
juillet
1998
fixant
les
objectifs
de
réduction
des
flux
de
substances
polluantes
de
l'agglomération
de
Ia
vallée
de
l'Ubaye
;
Vu
la
lettre
invitant
le
demandeur
à se
faire
entendre
par
le
Conseil
Départemental
de
Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
en
lui
communiquant
les
propositions
du
Service
chargé
de
la
Police
des
Eaux
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
29
novembre
2011;
Vu
la
lettre
du
1°
décembre
2011
communiquant
au
requérant
le
projet
d'arrêté
statuant
sur
sa
demande
; 99 Considérant
que
l'opération
projetée
est
soumise
à autorisation
sous
les
rubriques
n°
2.1.1.0,
2.1.2.0
de
Fa
nomenclature
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE :
SE
mn
Article
1 :
me
Le
La
Communauté
de
Communes
de
la
Valiée
de
l'Ubaye
est
autorisée
à mettre
en
place
un
système
de
traitement
des
eaux
usées
de
l'agglomération
d'une
capacité
de
37
500
équivalents-habitants
conformément
au
dossier
présenté
à
l'appui
de
la
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
et
sous
réserve
du
strict
respect
des
prescriptions
ci-annexées.
Les
rubriques
de
la
nomenclature
concernées
sont
reprises
dans
le
tableau
ci-dessous.
Rubrique
Activités
Caractéristiques
de
projet
AD
de
classement
2.1.1.0
Station
d'épuration,
la capacité
de
2250
ke
DBO;
/jour
À
traitement journalière
étant
supérieure
à
600
kg/]
2.1.2.0
Déversoir
d’orage
situé
sur
un”
8 déversoirs
d’orage
dont
3
;
|
x
2
,
À
système
de
collecte
des
eaux
usées
situés
en
aval
d’un
tronçon
collectant
plus
de
120
kg/j
de
DBO;et
1 situé
en
aval
d'un
tronçon
collectant
plus
de
600
kg/j
de
DBO:
Article
2
:
L'autorisation
est
valable
30
ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R214-20
du
code
de
l’environnement
susvisé,
la
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
doit
être
adressée
au
Préfet
dans
un
délai
de
2
ans
au
plus
et
de
six
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration.
Article
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R214-17
du
code
de
l’environnement
susvisé,
des
prescriptions
additionnelles
pourront
être
apportées
par
arrêtés
complémentaires
pris
après
avis
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques.
Article
4 :”
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R214-18
du
code
de
l’environnement
susvisé,
toute
modification,
tout
exercice
d'une
activité
nouvelle,
toute
extension
de
l'installation
devra,
avant
sa
réalisation,
être
porté
à la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
ses
éléments
d'appréciation.
Article
5
:
Conformément
aux
dispositions
de l'article
R214-45
du
code
de
l’environnement
susvisé,
le
changement
d'exploitation
doit
être
déclaré
au
Préfet
par
le
nouveau
bénéficiaire
dans
un
délai
de
trois
mois.
De
même,
en
cas
de
cessation
d'activité,
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à deux
ans,
l'exploitant
est
tenu
d'en
faire
la
déclaration
au
Préfet
dans
un
délai
de
trente
jours.
100 Article
6 :
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
Je
bénéficiaire
de
satisfaire,
le
cas
échéant,
aux
prescriptions
des
autres
réglementations
en
vigueur
notamment
en
matière
d'urbanisme.
Article
7
:
Dans
tous
les
cas,
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
TÉSErvés.
Article
8
:
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
est
tenue
de
réaliser
des
travaux
permettant
d'éliminer
les
déversements
par
temps
sec
du
déversoir
d'orage
de
la
Valette
avant
le
1*
mai
2013.
Article
9
:
L'arrêté
préfectoral
n°
98-1453
du
27
juillet
1998
fixant
les
objectifs
de
réduction
des
flux
de
substances
polluantes
de
l'agglomération
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
est
abrogé.
L'arrêté
préfectoral
n°
98-184
du
23
janvier
1998
autorisant
la
construction
d'une
station
d'épuration
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Pons
est
abrogé.
Article
10
:
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
tenu
à la
disposition
de
tout
intéressé
et
sera
affiché
dans
jes
mairies
de
Barcelonnette,
Enchastrayes,
Faucon
de
Barcelonnette,
Jausiers,
Saint-Pons
et
Uvernet-Fours.
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
des
Alpes-de
Haute-Provence
et
mis
à la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute
Provence,
pendant
au
moins
un
an.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
aux
frais
du
bénéficiaire,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Article
11
:
En
application
de
l'article
L.214-10
du
Code
de
l'Environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
514-6
du
même
code.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à partir
de
la
date
de
publication
de l’arrêté
au
RAA.
Article
12 :
Le
présent
arrêté
doit
être
conservé
et
présenté
à toute
réquisition.
Article
13
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
les
Maires
des
communes
de
Barcelonnette,
Enchastrayes,
Faucon
de
Barcelonnette,
Jausiers,
Saint-Pons
et
Uvernet-Fours,
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye.
La Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
*
Pour
la
Préfète
et par délégation
le Secrétaire général
Rodrigue
FURCY
101 ANNEXE
A
L'ARRETE
PREFECTORAL
N°
2011-
du
PRESCRIPTIONS
:
OBJET Article
1° :
L —
L'objet
de
l'annexe
à
l'arrêté
préfectoral
est
de
fixer
les
prescriptions
techniques
minimales
relatives
aux
ouvrages
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
mentionnées
aux
articles
L.
2224-8
et
L.
2224-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ainsi
que
les
modalités
techniques
de
surveillance
de
ceux-ci. I
—
Il
vise
le
système
d'assainissement",
lui-même
com
osé
du
‘'système
de
collecte"!
et
du
‘'système
3
P
y
de
traitement".
Le
terme
de
‘système
de
traitement"
désigne
les
ouvrages
d'assainissement
mentionnés
à
la
rubrique
2.1.1.0
-1°
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
(ouvrages
recevant
un
flux
polluant
journalier
ou
de
capacité
de
traitement
journalier
supérieur
à 600
kg
DBO/jour,
soumis
à
autorisation)
et
les
ouvrages
connexes
(bassins
de
rétention,
ouvrages
de
surverse
éventuels,
….).
Le
terme
de
"système
de
collecte"
désigne
le
réseau
de
canalisations
qui
recueille
et
achemine
les
eaux
usées
depuis
la
partie
publique
des
branchements
particuliers,
ceux-ci
compris,
jusqu'aux
points
de
rejet
dans
le
milieux
naturel
ou
dans
le
système
de
traitement
; il
comprend
les
déversoirs
d'orage
(rubrique
2.1.2.0
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement),
les
ouvrages
de
rétention
et
de
traitement
d'eaux
de
surverse
situés
sur
ce
réseau.
Par
‘nouveau
tronçon",
on
entend
:toute
construction
nouvelle,
extension
ou
réhabilitation
du
système
de
collecte
; toute
incorporation
d'ouvrages
existants
au
système
de
collecte.
III —
11
concerne
également
les
sous-produits
du
système
d'assainissement,
à l'exclusion
des
prescriptions
techniques
relatives
aux
opérations
d'élimination
et
de
valorisation,
en
particulier
l'épandage
des
boues
(rubrique
2.1.3.0
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement).
IV
—
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
est
responsable
de
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Elle
peut
confier
ses
responsabilités
à
un
concessionnaire
ou
à
un
mandataire,
pour
ce
qui
concerne
la
construction
ou
la
reconstruction,
totale
ou
partielle,
des
ouvrages,
et
à un
délégataire,
désigné
ci-après
par
"l'exploitant"
pour
ce
qui
concerne
leur
exploitation.
Ÿ
—
Le
système
de
collecte
reçoit
les
effluents
des
communes
de
Barcelonnette,
Enchastrayes,
Faucon
de
Barcelonnette,
Jausiers,
Saint-Pons
et
Uvernet-Fours.
|CHAPITRE
I -
PRESCRIPTIONS
GENERALES
POUR
LE
SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT
.
SOUS-PRODUITS Article
2
:
I —
Les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
à
l'ensemble
des
sous-produits
des
systèmes
de
collecte
et
de
traitement,
y
compris
de
pré-traitements
(curage,
dessablage,
dégrillage,
déshuilage,
bassins
d'orage,
….). 102 T
—.Les
boues
produites
par
la
station
d'épuration
seront
éliminées
conformément
au
plan
départemental
d'élimination
des
déchets.
Les
graisses
font
l'objet
d'un
traitement
spécifique.
Il
en
est
de
même
des
produits
de
dégrillage.
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
doit
pouvoir
garantir
la
conformité
de
l'élimination
ou
de
la
valorisation
des
déchets
avec
les
dispositions
de
l'arrêté
d'autorisation
et
le
justifier
à tout
moment.
III
—
L'exploitant
doit
être
en
mesure
de
justifier
à tout
moment
de
la
quantité,
qualité
et
destination
des
boues
produites.
|
IV
—
Dans
le
cas
où
les
boues
seraient
destinées
à être
épandues,
un
dossier
spécifique
de
déclaration
ou
d'autorisation
au
titre
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement,
devra
être
déposé.
CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DU
SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT
Article
3
:
Tous
les
réseaux
de
collecte,
les
déversoirs
d'orage
et la
station
d'épuration
doivent
être
conçus,
réalisés,
exploités,
entretenus
et
réhabilités
comme
constituants
d'une
unité
technique
homogène,
et
en
tenant
compte
de leurs
effets
cumulés
sur
le
milieu
récepteur.
Article
4
:
Le
système
d'assainissement
doit
être
exploité
de
manière
à
minimiser
la
quantité
totale
de
matières
polluantes
déversée
par
le
système,
dans
tous
les
modes
de
fonctionnement.
L'exploitant
du
système
de
traitement
peut
à cet
effet
- admettre
provisoirement
un
débit
ou
une
charge
de
matières
polluantes
excédant
le
débit
ou
la
charge
de
référence
de
son
installation,
sans
toutefois
mettre
en
péril
celle-ci
;
- utiliser
foute
autre
disposition
alternative
mise
en
œuvre
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
(bassins
de
rétention,
stockage
en
réseau,
….).
Les
dispositions
de
l'article
22 ne
sont
pas
applicables
à cette
situation.
Article
5
:
Les
débits,
volumes
et
charges
de
référence,
admis
à la
station
d'épuration
sont
égaux
à :
- débit
maximum
instantané
:
1100
m°/
heure
pendant
2
heures,
800
m3/h
en
entrée
de
biofiltres
- volume
maximum
journalier
9000
m°/
jour
- charge
maximale
de
pollution
2250
kg
/jour
de
DBO:
La
station
d'épuration
est
équipée
d’une
fosse
de
dépotage
pour
les
matières
de
vidange
présentant
un
volume
utile
de
35
m°.
PÉRIODES
D'ENTRETIEN
ET
FIABILITÉ
Article
6
:
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
et
son
exploitant
devront
pouvoir
justifier
à tout
moment
des
dispositions
prises
pour
assurer
un
niveau
de
fiabilité
du
système
d'assainissement
compatible
avec
les
termes
de
l'arrêté
d'autorisation.
En
outre,
des
performances
acceptables
doivent
être
garanties
en
période
d'entretien
et
de
réparations
prévisibles.
A
cet
effet,
l'exploitant
tient
à jour
un
registre
mentionnant
:
_ les
incidents
et
défauts
de
matériels
recensés
et
les
mesures
prises
pour
y remédier
;
- les
procédures
à observer
par
le
personnel
d'entretien.
103 Article
7 :
L'exploitant
informe,
au moins
un
mois
à l’avance,
le Service
chargé
de
la Police
de
l'Eau
sur
les périodes
d'entretien
et de
réparations
prévisibles
et de
la consistance
des
opérations
susceptibles
d'avoir
un
impact
sur
la
qualité
des
eaux.
Il
précise
les
caractéristiques
des
déversements
(flux,
charge)
pendant
cette
période
et les mesures
prises
pour
en réduire
l'impact
sur le milieu
récepteur.
Le
service
chargé
de
la
Police
de
l'Eau
peut,
si
nécessaire,
dans
les
15
jours
suivant
la
réception
de
l'information,
demander
le
report
de
ces
opérations
ou
imposer
des
prescriptions
complémentaires
si
ces
effets
sont
jugés
excessifs.
MODIFICATIONS
ULTÉRIEURES
Article
8
:
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
informe
préalablement
le
Préfet
de
toute
modification
des
données
initiales
mentionnées
dans
le
dossier
d'autorisation,
notamment
la
nature
des
effluents
traités,
en
particulier
non
domestiques.
CHAPITRE
I -
PRÉSCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
AU
eu
©
NOUVEAU
SYSTEME
DE
TRAITEMENT
|
CONCEPTION
DE
LA
STATION
D'ÉPURATION
Article
9
:
Le
système
d'épuration
doit
être
dimensionné,
conçu,
construit
et
exploité
de
manière
telle
qu'il
puisse
recevoir
et
traiter
les
flux
de
matières
polluantes
correspondant
à leur
débit
et
leurs
charges
de
référence.
Ce
dimensionnement
tient
compte
:
e
des
effluents
non
domestiques
raccordés
au
réseau
de
collecte
;
e
des
débits
et
des
charges
restitués
par
le
système
de
collecte
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
ses
ouvrages
de
stockage
;
e
des
variations
saisonnières
de
charge
et
de
flux
;
e
de
la
production
de
boue
correspondante.
Les
ouvrages
les
plus
sensibles
(prétraitements,
fosse
de
dépotage,
traitement
des
boues)
devront
bénéficier
d’un
système
de
traitement
des
odeurs.
FIABILITÉ
DES
INSTALLATIONS
ET
FORMATION
DU
PERSONNEL
Article
10
:
Le
système
de
traitement
doit
faire
l'objet
d'une
analyse
des
risques
de
défaillance,
de
leurs
effets
et
des
mesures
prévues
pour
remédier
aux
pannes
éventuelles.
Le
personnel
d'exploitation
doit
avoir
reçu
une
formation
adéquate
lui
permettant
de
réagir
dans
toutes
les
situations
de
fonctionnement
de
la
station.
104 REJET Article
T1
:
Le point
de rejet est déterminé
de manière
à réduire
au maximum
les effets
des
déversements
sur les eaux
réceptrices,
notamment
pour
les
prises
d'eau
utilisées
pour
la
consommation
humaine,
les
zones
de
baignades,
les
zones
piscicoles.
Il
devra
se
situer
en
un
lieu
non
accessible
au
public.
Ce
point
de
déversement
ne
doit
en
outre
pas
faire
obstacle
à l'écoulement
des
eaux.
Toutes
dispositions
doivent
être
prises
pour
prévenir
l'érosion
du
fond
ou
des
berges,
assurer
le
curage
des
dépôts
et
limiter
leur
formation.
Article
12 :
Les
ouvrages
de
surverse
éventuels
sont
munis
de
dispositifs
permettant
d'empêcher
tout
rejet
d'objets
flottants
dans
les
conditions
habituelles
d'exploitation.
Article
13 :
Les
ouvrages
doivent
être
aménagés
de
façon
à permettre
le
prélèvement
d'échantillons
représentatifs
des
différents
effluents
reçus
ou
rejetés.
IMPLANTATION
ET
PRÉSERVATION
DU
SITE
Article
14 :
Les
ouvrages
sont
implantés
de
manière
à
préserver
les
habitations
et
établissements
recevant
du
public
des
nuisances
de
voisinage.
Cette
implantation
doit
tenir
compte
des
extensions
prévisibles
des
ouvrages
ou
des
habitations.
Article
15
:
Le
site
de
la
station
est
maintenu
en
permanence
en
état
de
propreté.
CHAPITRE
NI
- PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIERES
APPLICABLES
AUX
NOUVEAUX
TRONCONS
DU
SYSTEME
DE
COLLECTE
|
CONCEPTION
ET
RÉALISATION
Article
16
:
Les
ouvrages
doivent
être
conçus,
réalisés,
entretenus
et
exploités
de
manière
à
éviter
les
fuites
et
les
apports
d'eaux
claires
parasites
et
à acheminer
au
système
de
traitement
les
flux
correspondant
à son
débit
de
référence.
Les
déversoirs
d'orage
sont
conçus
et
exploités
de
manière
à répondre
à
ces
exigences.
En
particulier,
aucun
déversement
ne
peut
être
admis
en
dessous
de
leur
débit
de
référence.
Ils
sont
aménagés
pour
éviter
les
érosions
du
milieu
au
point
de
rejet.
Les
déversoirs
d’orage
situés
sur
le
réseau
d’assainissement
seront
équipés
de
dispositifs
de
télégestion
et
d’autosurveillance
prévus
au
dossier.
Article
17 :
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
s'assure
de
la
bonne
qualité
d'exécution
du
tronçon
en
référence
aux
règles
de
l'art
et
des
mesures
techniques
particulières
prises
dans
les
secteurs
caractérisés
par des
eaux
souterraines
très
fragiles ou
des
contraintes
liées
à la
nature
du
sous-sol.
105 RACCORDEMENTS
à
Article
18
:
Les
réseaux
d'eaux
pluviales
des
systèmes
séparatifs
ne
doivent
pas
être
raccordés
au
réseau
des
eaux
usées
du
système
de
collecte,
sauf
justification
expresse
de
la
collectivité.
Article
19
:
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
instruit
les
autorisations
de
déversement
et
de
contrôle
pour
tout
raccordement
d'effluent
non
domestiques
en
fonction
de
la
composition
des
effluents.
Les
effluents
collectés
ne
doivent
pas
contenir
:
- des
produits
susceptibles
de
dégager,
directement
ou
indirectement
après
mélange
avec
d'autres
effluents,
des
gaz
ou
vapeur
toxiques
ou
inflammables
;
- des
substances
nuisant
au
fonctionnement
du
système
de
traitement
et
à la
dévolution
finale
des
boues
produites
;
- des
matières
et
produits
susceptibles
de
nuire
à la
conservation
des
ouvrages.
Article
20
:
Le
Service
chargé
de
la
Police
de
l'Eau
peut
demander
des
informations
sur
les
opérations
de
contrôle
des
branchements
particuliers
prévu
à l'article
L.
1331-4
du
Code
de
la
Santé
Publique.
CONTRÔLE
DE
LA
QUALITÉ
D'EXÉCUTION
Article
21
:
Les
ouvrages
de
collecte
font
l'objet
d'une
procédure
de
réception
prononcée
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye.
A
cet
effet,
celle-ci
confie
la
réalisation
d'essais
à
un
opérateur
qualifié
et
indépendant
de
l'entreprise
chargé
des
travaux
avant
leur
mise
en
fonctionnement.
Cette
réception
comprend
notamment
le
contrôle
de
l'étanchéité,
la
bonne
exécution
des
fouilles
et
de
leur
remblaiement,
l'état
des
raccordements,
la
qualité
des
matériaux
et
le
dossier
de
récolement.
Le
procès-verbal
de
cette
réception
est
adressé
par
la
commune
à
l'entreprise
chargée
des
travaux,
au
Service
chargé
de
la
Police
de
l'Eau
et
à l'Agence
de
l'Eau
concernée.
". CHAPITRE
IV
-OBLIGATIONS
DE
RESULTAT
|
SYSTÈMES
DE
TRAITEMENT
Article
22
:
Les
dispositions
figurant
au
présent
article
doivent
être
respectées
pour
un
débit
entrant
inférieur
ou
égal
à
1100
m°/h.
Ces
performances
peuvent
ne
pas
être
respectées
dans
les
situations
inhabituelles
décrites
à
l’article
15
de
l’arrêté
du 22 juin
2007
sus-visé.
1)
Règles
générales
de
conformité
:
Les
échantillons
moyens
journaliers
doivent
respecter
:
- soit
les
valeurs
fixées
en
concentration
figurant
au
tableau
1.
- soit
les
valeurs
fixées
en
rendement
figurant
au
tableau
2.
Is
ne
doivent
pas
contenir
de
substances
de
nature
à favoriser
la
manifestation
d'odeurs.
106 Leur
pi
doit
être
compris
entre
6
et
8,5
et
leur
température
inférieure
à 25
°C.
Les
valeurs
des
différents
tableaux
se
réfèrent
aux
méthodes
normalisées,
sur
échantillon
homogénéisé,
non
filtré
ni
décanté.
Tableau
{
PARAMETRE
CONCENTRATION
|
MAXIMALE
DBO:
25
mg/l
DCO
125
mg/l
MES
35
mg/l
NTK
15
mg/l
Ptot
2 mg/l
Tableau
2
PARAMETRE
RENDEMENT
MINIMUM
DBO;
80%
DCO
75
%
MES
90%
NTK
70%
Ptot
80%
2) Règles
de
tolérance
Les
paramètres
visés
au
paragraphe
1,
sauf
l’azote,
peuvent
être
jugés
conformes
si
le
nombre
annuel
d'échantillons
journaliers
non
conformes
à la
fois
aux
seuils
concernés
des
tableaux
1 et
2 ne
dépasse
pas
le
nombre
prescrit
au
tableau
4.
L'ensemble
des
paramètres
doit
toutefois
respecter
les
seuils
du
tableau
3.
Concernant
le
paramètre
azote,
les
valeurs
contenues
dans
les
tableaux
1 et 2,
doivent
être
respectées
en
moyenne
annuelle.
Tableau
3
PARAMETRE
CONCENTRATION
MAXIMALE
DBO:
50
mg/l
DCO
250
mg/l
MES
85
mg/l
NTK.
60
mg/l
Tableau
4
NOMBRE
NOMBRE
MAXIMAL
PARAMETRE
D'ECHANTILLONS
d'échantillons
prélevés
dans
l'année
non
conformes
DBO:
52
5
DCO
52
5
MES
52
5
Ptot
12
2
107 3)
Paramètres
bactériologiques
Compte
tenu
de
l'utilisation
de
l'Ubaye
pour
les
activités
de
baignade
et
de
sports
d'eau
vive,
le
rejet
devra
également
respecter
pendant
toute
la
période
de
pratique
la
teneur
de
1000
germes/100
ml
pour
les
E.Coli
et
les
entérocoques.
Le
respect
de
cette
prescription
sera vérifié
sur
des
échantillons
ponctuels.
La
période
de
pratique
comprend
au
minimum
la
période
comprise
entre
le
15
maï
et
le
15
septembre.
Elle
sera
prolongée
(en
mai
et
septembre)
en
fonction
des
conditions
météorologiques
et
hydrologiques.
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
avertira
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
ainsi
que
l'ARS
de
ces
éventuelles
prolongations.
SYSTÈMES
DE
COLLECTE
Article
23
:
Nouveaux
tronçons
:au-delà
du
délai
fixé
par
l'article
E.
1331-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye
doit
pouvoir
justifier
de
l'état
des
raccordements.
7 CHAPITRE
V -
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
À LA
SURVEILLANCE
DU
SYSTEME
SSEMENT,
DE
SES
SOUS-PRODUITS
ET
DU
MILIEU,
AUTOSURVEILLANCE
DES
REJETS
ET
DE
SES
SOUS-PRODUITS
Article
24
:
L'exploitant
du
système
d'assainissement,
ou
à
défaut
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Ubaye,
doit
mettre
en
place
un
programme
d'autosurveillance
de
chacun
de
ses
principaux
rejets
et
des
flux
de
ses
sous-produits.
Les
mesures
sont
effectuées
sous
sa
responsabilité.
L’exploitant
procède
annuellement
au
contrôle
du
dispositif
d’autosurveillance
1-
SURVEILLANCE
DES
OUVRAGES
DE
TRAITEMENT
1)
La
station
de
traitement
doit
disposer
de
dispositifs
de
mesure
et
d'enregistrement
du
débit
en
continu,
en
entrée
et
en sortie
de
station
et
de
préleveurs
automatiques
asservis
au
débit.
L'exploitant
doit
conserver
au
froid
pendant
24
heures
un
double
des
échantillons
prélevés
sur
la
station.
2)
La
fréquence
des
mesures
figure
au
tableau
1.
Celles-ci
s'appliquent
à
l'ensemble
des
entrées
et
des
sorties
de
la
station,
y
compris
les
ouvrages
de
dérivation.
3)
Le
programme
des
mesures
de
l’année
suivante
sera
adressé
au
service
de
l’eau
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
pour
validation
ainsi
qu’au
SATESE
départemental,
chaque
année
avant
le
15
décembre.
Tableau
I
Fréquence
des
mesures
(nombre
de jours par
an)
Fréquence
des
mesures
en
Paramètres
nombre
de
jours
par
an
Débit
365
MES
52
DBO;
52
DCO
52
xd
108 NTK.
12
NO2
12
NO3
12
NH
12
Ptot
12
Boues
*
52
E.Colÿ
Entérocoques”
! Quantité
et matières
sèches
21
fois tous
les
15 jours
pendant
la période
de pratique
I
-
SURVEILLANCE
DES
OUVRAGES
DE
COLLECTE
1)
L'exploitant
vérifie
la
qualité
des
branchements
particuliers.
Il
réalise
chaque
année
un
bilan
au
taux
de
raccordement
et
du
taux
de
collecte.
2)
Il
évalue
la
quantité
annuelle
de
sous-produits
de
curage
et
de
décantation
du
réseau
(matières
sèches).
3)
Les
déversoirs
d'orage
et
dérivations
éventuelles
situés
sur
un
tronçon
destiné
à collecter
une
charge
de
pollution
organique
par
temps
sec
comprise
entre
120
et
600
kg
de
DBO;
par
jour
font
l'objet
d'une
surveillance
permettant
d'estimer
les
périodes
de
déversement
et
les
débits
rejetés.
If
s'agit
des
ouvrages
suivants
:
- Poste
de
refoulement
du
Pied
de
la
Maure
(Üvernet-Fours),
- Déversoir
d'orage
de la Valette
(Barcelonnette),
- Poste
de refoulement
des
Graves
(Jausiers)
Ces
mêmes
ouvrages
situés
sur
un
tronçon
destiné
à
collecter
une
charge
de
pollution
organique
par
temps
sec
supérieure
à
600
kg/jour
de
DBOS,
font
l’objet
d’une
surveillance,
permettant
de
mesurer
en
continu
le
débit
et
d’estimer
la
charge
polluante
(MES,
DCO)
déversée
par
temps
de
pluie.
IE
s'agit
du
déversoir
d'orage
situé
en tête
de
station
d'épuration
Article
25:
I —
Sauf
dans
le
cas
où
les
polluants
feraient
l'objet
de
mesures
de
moindre
fréquence,
les
résultats
de
la
surveillance
du
mois
N
sont
transmis
dans
le
courant
du
mois
N+1,
par
la
commune
au
Service
de
l'Eau
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
au
SATESE
départemental.
Ces
documents
doivent
comporter :
- l'ensemble
des
paramètres
visés
par
l'arrêté
d'autorisation
et
le
tableau
1 de
l'article
25
visé
ci-
dessus,
et
en
particulier
le
rendement
de
l'installation
de
traitement
;
- pour
les
boues,
la
quantité
de
matières
sèche,
hors
et
avec
emploi
de
réactifs
ainsi
que
leur
destination
;
- les
dates
de
prélèvements
et
de
mesures
;
- j'identification
des
organismes
chargés
de
ces
opérations
dans
le
cas
où
elles
ne
sont pas
réalisées
par
l'exploitant.
- la
quantité
annuelle
de
sous
produits
de
curage
et
de
décantation
du
réseau
de
collecte
(matières
sèches)
et
de
ceux
produits
par
la
station
d’épuration
(graisse,
sable,
refus
de
dégrillage),
ainsi
que
leur
destination
;
|
-
Je
résultat
des
mesures
reçues
dans
le
cadre
de
la
surveillance
et
du
contrôle
des
rejets
non
domestiques
raccordés
aux
réseaux.
109 I
—
Dans
le
cas
de
dépassement
des
seuils
autorisés
par
l'arrêté
d'autorisation,
la
transmission
est
immédiate
et
accompagnée
de
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
constatés
ainsi
que
sur
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
où
envisagées.
XI
—
En
cas
de
dysfonctionnement
de
la
station
d'épuration,
la
CCVU
est
tenue
d’avertir
les
autorités
compétentes
(DDT,
ARS)
ainsi
que
les
collectivités
situées
en
aval.
Article
26
:Surveillance
de
la
présence
de
micropolluants
dans
les
eaux
rejetées
vers
les
milieux
aquatiques 1)
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
mettre
en
place
une
surveillance
de
la
présence
des
micropolluants
dans
les
eaux
rejetées
au
milieu
naturel
par
son
installation
dans
les
conditions
définies
ci-
dessous. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
procéder
ou
faire
procéder
dans
le
courant
de
l'année
2012
à une
série
de
4
mesures
permettant
de
quantifier
les
concentrations
des
micropolluants
mentionnés
ci-dessous
dans
les
eaux
rejetées
par
la
station
au
milieu
naturel.
Ces
mesures
constituent
la
campagne
initiale
de
recherche. Un
rapport
annexé
au
bilan
des
contrôles
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement,
prévu
à
l'article
17
de
l'arrêté
du
22
juin
2007,
comprend
l'ensemble
des
résultats
des
mesures
indiquées
ci-avant.
Ce
rapport
doit
notamment
permettre
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
techniques
analytiques
prévues
ci-après. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
poursuit
ou
fait
poursuivre
les
mesures
au
cours
des
années
suivantes,
à
raison
de
3
mesures
dans
l'année,
au
titre
de
la
surveillance
régulière,
pour
les
micropolluants
dont
la
présence
est
considérée
comme
significative.
Sont
considérés
comme
non
significatifs,
les
micropolluants
de
la
liste
ci-dessous,
mesurés
lors
de
la
campagne
initiale
et
présentant
l'une
des
caractéristiques
suivantes
:
e
Toutes
les
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
sont
strictement
inférieures
à la
limite
de
quantification
LQ
définie
dans
le
tableau
ci-dessous
pour
cette
substance.
e
Toutes
les
concentrations
mesurées
pour
le
micropolluant
sont
inférieures
à
10
NQE
(Norme
de
Qualité
Environnement)
prévues
dans
l'arrêté
du
25
janvier
2010
ou,
pour
celles
ni
figurant
pas,
dans
l'arrêté
du
20
avril
2005,
et
tous
les
flux
journaliers
calculés
pour
le
micropolluant
sont
inférieurs
à
10
%
du
flux
journalier
théorique
admissible
par
le
milieu
récepteur.
Ces
deux
conditions
devant
être
réunies
simultanément.
e
Lorsque
les
arrêtés
du
25
janvier
2010
ou
du
20
avril
2005
ne
définissent
pas
de
NQE
pour
le
micropolluant,
les
flux
estimés
sont
inférieurs
aux
seuils
de
déclaration
dans
l'eau
prévus
par
l'arrêté
du
31
janvier
2008
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets.
Le
débit
d'étiage
de
référence
retenu
pour
la
détermination
des
micropolluants
classées
non
significatives
est
:le
débit
quinquennal
d'étiage
du
cours
d'eau
au
droit
du
rejet
(2,2
m/s).
Tous
les
trois
ans,
l'une
des
mesures
de
la
surveillance
régulière
quantifie
l'ensemble
des
micropolluants
indiquées
dan
la
liste
ci-dessous.
La
surveillance
régulière
doit
être
actualisée
l'année
suivant
cette
mesure
en
fonction
de
son
résultat
et
des
résultats
de
la
surveillance
régulière
antérieure
selon
les
principes
détaillés
au
paragraphe
précédent.
L'ensemble
des
mesures
de
micropolluants
prévues
aux
paragraphes
ci-dessus
est
réalisée
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
l'annexe.
Les
limites
de
quantification
minimales
à
atteindre
par
les
laboratoires
pour
chaque
molécule
sont
précisées
dans
le
tableau
ci-dessous.
Les
résultats
des
mesures
relatives
aux
micropolluants
reçues
durant
le
mois
N
sont
transmis
dans
le
courant
du
mois
N+1
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'Agence
de
l'Eau
dans
le
cadre
de
la
transmission
régulière
des
données
de
l'autosurveillance.
12
110 Liste
des
micropolluants
à
mesurer
lors
de
la
campagne
initiale
Légende
du
tableau
suivant :
1 2 3 2
:Les
groupes
de
micropolluants
sont
indiqués
en
italique.
: Code
Sandre
du
micropolluant
:hitp://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php.
: Correspondance
avec
la
numérotation
utilisée
à l'annexe
X
de
la
DCE
(Directive
2000/60/CE).
+
N°
UE:
le
nombre
mentionné
correspond
au
classement
par
ordre
alphabétique
issu
de
la
communication
de
la
commission
Européenne
au
conseil
du
22
juin
1982.
Famille
Substances!
Code
Saridre*
N°
DCEF*
N° 76/464
LQ
à atteindre
par
substance
par
les
Jaboratoïres
prestataires
en
ng/l
Substances
de
l'état
chimique
DCE
—
Arrêté
du
25
janvier
2010
—
(dangereuses
prioritaires
DCE
—
et
liste
I de
la
directive
2006/11/CE)
HAP
Anthracène
1458
2
3
0,02
HAP
Benzo
(a)
Pyrène
1115
28
0,01
HAP
Benzo
(b)
Fluoranthène
1116
28
0,005
HAP
Benzo
(£,
h,
1)
Pérylène
1118
28
0,005
HAP
Benzo
(k)
Fluoranthène
1117
28
0,005
Métaux
Cadmium
(métal
total)
1388
12
2
Autres
Chloroalcanes
C10-C13
1955
7
5
Pesticides
Endosulfan
1743
14
0,02
Pesticides
HCH
5537
18
0,02
Chlorobenzènes
Hexachlorobenzène
1199
16
83
0.01
COHV
Hexachlorobutadiène
1652
17
84
0,5
HAP
Indeno
(1,2,3-cd)
1204
28
0,005
Pyrène
Métaux
Mercure
(métal
total)
1387
21
92
0,5
Alkylphénols
Nonylphénols
5474
24
0,3
Alkylphénols
NPIOE
6366
0,3
Alkylphénols
NP20E
6369
0,3
Chlorobenzènes
Pentachlorobenzène
1888
26
0,01
Organétains
Tributylétain
cation
2879
30
115
0,02
COHV
Tétrachlorure
de
carbone
1276
13
0,5
COHV
Tétrachloroéthylène
1272
111
0,5
COHV
Trichloroéthylène
1286
121
0,5
Pesticides
Endrine
1181
0,05
111 Pesticides
Isodrine
1207
0,05
:
Pesticides
Aldrine
1103
0,05
Pesticides
Dieldrine
1173
0,05
Pesticides
DDT
24'
1147
0,05
Pesticides
DDT
44'
1148
0,05
Pesticides
DDD
24
1143
0,05
Pesticides
DDD 44'
1144
0,05
Pesticides
DDE
24'
1145
0,05
Pesticides
DDE
44'
1146
0,05
Substances
de
l'état
chimique
DCE
— Arrêté
du
25
janvier
2010
(Substances
prioritaires
DCE)
COHV
1,2 dichloroéthane
1161
10
59
2
Chlorobenzènes
1,2,3
trichlorobenzène
1630
31
117
0,2
Chlorobenzènes
1,2,4
trichlorobenzène
1283
31
118
0,2
Chlorobenzènes
1,3,5
trichlorobenzène
1629
117
0,2
Pesticides
Alachlore
1101
1
0,02
Pesticides
Atrazine
1107
3.
0,03
BTEX
Benzène
1114
4
7
1
Pesticides
Chlorfenvinphos
1464
8
0,05
COHV
Trichlorométhane
1135
32
23
1
Pesticides
Chlorpyrifos
1083
9
0,02
COEV
Dichlorométhane
1168
11
62
5
Pesticides
Diuron
1177
13
0,05
HAP
Fluoranthène
1191
15
0,01
Pesticides
Isoproturon
1208
19
0,1
HAP
Naphtalène
1517
22
96
0,05
Métaux
Nickel
(métal
total)
1386
23
10
Alkylphénols
Octylphénols
1959
25
0,1
Alkylphénols
OPIOE
6370
0,1
Alkylphénols
OP20E
6371
0,1
Chlorophénols
Pentachlorophénol
1235
27
102
0,1
Métaux
Plomb
(métal
total)
1382
20
2
Pesticides
Simazine
1263
29
0,03
Pesticides
Trifluraline
1289
33
0,01
Autres
Di
(2-éthylexyl)
phtalate
6616
12
Î
(DEHP)
Substances
spécifiques
de
l'état
écologique
DCE
— Arrêté
du
25
janvier
2010
Pesticides
24
D
1141
0,01
Pesticides
2,4
MCPA
1212
0,05
Métaux
Arsenic
(métal
total)
1369
5
14 112 ‘Pesticides
Chlortoluron
1136
0,05
Métaux
Chrome
(métal
total}s
1389
136
5
Métaux
Cuivre
(métal
total)
1392
134
5
Pesticides
Livouron
1209
0,05
Pesticides
Oxadiazon
1667
0,03
Métaux
Zinc
(métal
total)
1383
133
10
2) Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
de
prélèvement
et d'analyses
Cette
annexe
a
pour
but
de
préciser
les
prescriptions
techniques
qui
doivent
être
respectées
pour
la
réalisation
des
opérations
de prélèvements
et d'analyses
de
micropolluants
dangereux
dans
l'eau.
2.1
OPÉRATIONS
DE
PRÉLÈVEMENT
Les
opérations
de
prélèvement
et
d'échantillonnage
devront
s'appuyer
sur
les
normes
ou
les
guides
en
vigueur,
ce
qui
implique
à ce jour
le respect
de :
e
la norme
NF
EN
ISO
5667-3
« Qualité
de
l'eau
— Echantillonnage
— Partie
3
: Lignes
directrices
pour
la conservation
et la manipulation
des
échantillons
d'eau
»,
e
le
guide
FD
T
90-523-2
« Qualité
de
l'Eau
—
Guide
de
prélèvement
pour
le
suivi
de
qualité
des
eaux
dans
l'environnement
— Prélèvement
d'eau
résiduaire
».
Les
points
essentiels
de
ces
référentiels
techniques
sont
détaillés
ci-après
en
ce
qui
concerne
les
conditions
générales
de
prélèvement,
la mesure
de
débit
en
continu,
le prélèvement
continu
sur
24
heures
à température
contrôlée,
l'échantillonnage
et la réalisation
de blancs
de prélèvements.
2.1.1
CONDITIONS
GENERALES
DU
PRELEVEMENT
e
Le
volume
prélevé
devra
être
représentatif
des
conditions
de
fonctionnement
habituelles
de
l'installation
de
traitement
des
eaux
usées
et conforme
avec
les
quantités
nécessaires
pour
réaliser
les
analyses
sous
accréditation.
e
En
cas
d'intervention
de
l'exploitant
ou
d'un
sous-traitant
pour
le
prélèvement,
le
nombre,
le
volume
unitaire,
le
flaconnage,
[a
préservation
éventuelle
et
l'identification
des
échantillons
seront
obligatoirement
définis
par
le
prestataire
d'analyse
et
communiqués
au
préleveur.
Le
laboratoire
d'analyse
fournira
les flaconnages
(prévoir
des
flacons
supplémentaires
pour
les
blancs
du
système
de
prélèvement). e
Les
échantillons
seront
répartis
dans
les
différents
flacons
fournis
par
Îe
laboratoire
selon
les
prescriptions
des
méthodes
officielles
en
vigueur,
spécifiques
aux
micropolluants
à analyser
et/ou
à la
norme
NF
EN
ISO
5667-3"7.
e
Le
prélèvement
doit
être
adressé
afin
d'être
réceptionné
par
le laboratoire
d'analyse
au
plus
tard
24
heures
après
la fin du prélèvement.
2.1.2
PRELEVEMENT
CONTINU
SUR
24
HEURES
À
TEMPERATURE
CONTROLEE
Ce
type
de
prélèvement
nécessite
du matériel
spécifique
permettant
de
constituer
un
échantillon
pondéré
en fonction
du débit.
7
La
norme
NF
EN
ISO
5667-3
est un
Guide
de Bonne
Pratique.
Quand
des
différences
existent
entre
la norme
NF
EN
ISO
5667-3
et
la norme
analytique
spécifique
au
micropolluant,
c'est
toujours
les
prescriptions
de
la norme
analytique
qui prévalent.
lo113 Les
matériels
permettant
la
réalisation
d'un
prélèvement
automatisé
en
fonction
du
débit
ou
du
volume
écoulé,
sont
:
e
soit
des
échantillonneurs
monoflacons
fixes
ou
portatifs,
constituant
un
seul
échantillon
moyen
sur
toute
la
période
considérée.
e
soit
des
échantillonneurs
multiflacons
fixes
ou
portatifs,
constituant
plusieurs
échantillons
(en
général
4,
6,
12
ou
24)
pendant
la
période
considérée.
Si
ce
type
d'échantillonneurs
est
mis
en
œuvre,
les
échantillons
devront
être
homogénéisés
pour
constituer
l'échantillon
moyen
avant
transfert
dans
les
flacons
destinés
à l'analyse.
Les
échantillonneurs
utilisés
devront
maintenir
les
échantillons
à une
température
de
5°C
[1
3°C
pendant
toute
la
période
considérée.
Les
échantillonneurs
automatiques
constitueront
un
échantillon
moyen
proportionnel
au
débit
recueilli
dans
un
flacon
en
verre
ayant
subi
une
étape
de
nettoyage
préalable
:
e
nettoyage
grossier
à l'eau,
e
puis
nettoyage
avec
du
détergent
alcalin
puis
à l'eau
acidifiée
(acide
acétique
à 80
%
dilué
au
1/4)-
nettoyage
en
machine
possible,
e
complété
par
un
rinçage
au
solvant
de
qualité
pour
analyse
de
résidus
(acétone
ultrapur),
e
et
enfin
un
triple
rinçage
à l'eau
exempte
de
micropolluants.
L'échantillonneur
doit
être
nettoyé
avant
chaque
campagne
de
prélèvement.
L'échantillonneur
sera
connecté
à un
tuyau
en
Téflon[1
de
diamètre
intérieur
supérieur
à 9
mm,
qu'il
est
nécessaire
de
nettoyer
—
cf
ci-avant
—
avant
chaque
campagne
de
prélèvement.
Dans
le
cas
d'un
bol
d'aspiration
(bol
en
verre
recommandé),
il
faut
nettoyer
le
bol
avec
une
technique
équivalente
à
celle
appliquée
au
récipient
collecteur.
Avant
la
mise
en
place
d'un
tuyau
neuf,
il
est
indispensable
de
le
laver
abondamment
à
l'eau
exempte
de
micropolluants
(déminéralisée)
pendant
plusieurs
heures.
Il
est
fortement
recommandé
de
dédier
du
flaconnage
et
du
matériel
de
prélèvement
bien
précis
à chaque
point
de
prélèvement.
Un
contrôle
métrologique
de
l'appareil
de
prélèvement
doit
être
réalisé
périodiquement
sur
les
points
suivants
(recommandations
du
guide
FD
T
90-523-2)
:
e
justesse
et
répétabilité
du
volume
prélevé
(volume
minimal
:
50
ml
écart
toléré
entre
volume
théorique
et
réel
5%),
e
vitesse
de
circulation
de
l'effluent
dans
les
tuyaux
supérieure
ou
égale
à 0,5
m/s.
Un
contrôle
des
matériaux
et
des
organes
de
l'échantillonneur
seront
à réaliser
(voir
blanc
de
système
de
prélèvement).
Dans
le
cas
de
système
d'échantillonnage
comprenant
des
pompes
péristaltiques,
le
remplacement
du
tuyau
d'écrasement
en
silicone
sera
effectué
dans
le
cas
où celui-ci
serait
abrasé.
Le
positionnement
de
la
prise
d'effluent
devra
respecter
les
points
suivants
:
e
être
dans
une
zone
turbulente,
e
se
situer
à mi-hauteur
de
la
colonne
d'eau,
°
se
situer
à une
distance
suffisante
des
parois
pour
éviter
une
contamination
des
échantillons
par
les
dépôts
ou
les
biofilms
qui
s'y
développent,
e
être
dans
une
zone
où
il
y
a toujours
de
l'eau
présente,
e
éviter
de
prélever
dans
un
poste
de
relèvement
compte-tenu
de
la
décantation.
Si
c'est
le
cas,
positionner
l'extrémité
du
tuyau
sous
le
niveau
minimum
et
hors
du
dépôt
de
fond.
2.1.3
ECHANTILLON
La
représentativité
de
l'échantillon
est
difficile
à
obtenir
dans
le
cas
du
fractionnement
de
certaines
eaux
résiduaires
en
raison
de
leur
forte
hétérogénéité,
de
leur
forte
teneur
en
MES
ou
en
matières
flottantes.
6
114 L'utilisation
d'un
système
d'homogénéisation
mécanique
est
vivement
recommandée
dès
lors
que
le
volume
de
l'échantillon
du
récipient
collecteur
à
répartir
dans
les
flacons
destinés
aux
laboratoires
de
chimie
est
supérieur
à S
litres.
Le
système
d'homogénéisation
ne
devra
pas
modifier
l'échantillon,
pour
cela
il est recommandé
d'utiliser une
pale
Téflon[
ne
créant
pas
de phénomène
de vortex.
La
répartition
du
contenu
de
l'échantillon
moyen
24
heures
dans
les
flacons
destinés
aux
laboratoires
d'analyse
sera
réalisée
à
partir
du
flacon
de
coilecte
préalablement
bien
homogénéisé,
voire
maintenu
sous
agitation.
Les
flacons
sans
stabilisant
seront
rincés
deux
fois.
Puis
un
remplissage
par tiers
de
chaque
flacon
destiné
aux
laboratoires
est vivement
recommandé.
Attention
: les
bouchons
des
flacons
ne
doivent
pas
être
inter changés
en raison
des
lavages
et prétraitement
préalablement
reçus.
Le
conditionnement
des
échantillons
devra
être
réalisé
dans
des
contenants
conformes
aux
méthodes
officielles
en vigueur,
spécifiques
aux
micropolluants
à analyser
et/ou
à la norme
NF
EN
ISO
5667-31.
Le
plus
grand
soin
doit
être
accordé
à
l'emballage
et
la protection
des
échantillons
en
flaconnage
verre
afin
d'éviter
toute
casse
dans
le
cas
d'envoi
par
transporteur.
L'usage
de
plastique
à
bulles,
d'une
alternance
flacon
verre/flacon
plastique
ou
de
mousse
est vivement
recommandé.
De
plus,
ces
protections
sont
à placer
dans
l'espace
vide
compris
entre
le haut
des
flacons
et le couvercle
de
chaque
glacière
pour
limiter
la casse
en cas
de retournement
des
glacières.
La
fermeture
des
glacières
peut
être
confortée
avec
un papier
adhésif.
Le
transport
des
échantillons
vers
le
laboratoire
devra
être
effectué
dans
une
enceinte
maintenue
à une
température
égale
à 5°C
{1 3°C,
et être
accompli
dans
les
24
heures
qui
suivent
la fin du
prélèvement,
afin
de
garantir
l'intégrité
des
échantillons.
La
température
de
l'enceinte
ou
des
échantillons
sera
contrôlée
à l'arrivée
au
laboratoire
et indiquée
dans
le rapportage
relatif aux
analyses.
2.1.4 BLANCS
DE
PRELEVEMENT
Blanc
du
système
de
prélèvement :
La
blanc
de
système
de
prélèvement
est
destiné
à
vérifier
l'absence
de
contamination
liée
aux
matériaux
(flacons,
tuyaux)
utilisés
ou
de
contamination
croisée
entre
prélèvements
successifs.
Il
appartient
au
préleveur
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
permettant
de
démontrer
l'absence
de
contamination.
La
transmission
des
résultats
vaut
validation
et
l'exploitant
sera
donc
réputé
émetteur
de
tous
les
micropolluants
retrouvés
dans
son
rejet,
aux
teneurs
correspondantes.
El
Imi
appartient
donc
de
contrôler
cette
absence
de
contamination
avant
transmission
des
résultats.
Si
un
blanc
du
système
de
prélèvement
est
réalisé,
il devra
être
fait
obligatoirement
sur
une
durée
de
3
heures
minimum.
Il
pourra
être
réalisé
en
laboratoire
en
faisant
circuler
de
l'eau
exempte
de
micropolluants
dans
le système
de prélèvement.
Les
critères
d'acceptation
et de prise
en
compte
du
blanc
seront
les
suivantes :
e
les
valeurs
du
blanc
seront
mentionnées
dans
le
rapport
d'analyse
et
en
aucun
cas
soustraites
des
résultats
de
l'effluent,
e
dans
le
cas
d'une
valeur
du
blanc
est
supérieure
à l'incertitude
de
mesure
attachée
au
résultat
: la
présence
d'une
contamination
est
avérée.
Les
résultats
d'analyse
ne
seront
pas
considérés
comme
valides.
Un
nouveau
prélèvement
et une
nouvelle
analyse
devront
être
réalisés
das
ce
cas.
2.2
ANALYSES
Toutes
les
procédures
analytiques
doivent
être
démarrées
si possible
dans
les
24
heures
et
en
tout
état
de
cause
48
heures
au
plus
tard
après
la fin
du
prélèvement.
Toutes
les
analyses
doivent
rendre
compte
de
la totalité
de
l'échantillon
(effluent
brut,
MES
comprises)
en
respectant
les
dispositions
relatives
au
traitement
des
MES
reprises
ci-dessous,
hormis
pour
les
diphényléthers
polybromés.
115 Dans
le
cas
des
métaux,
l'analyse
demandée
est
une
détermination
de
la
concentration
en
métat
total
contenu
dans
l'effluent
(aucune
filtration)
obtenue
après
digestion
de
l'échantillon
selon
la
norme
suivante
:
e Norme
ISO
15587-I
«
Qualité
de
l'eau
Digestion
pour
la
détermination
de
certains
éléments
dans
l'eau
Partie
1 :
digestion
à l'eau
régale
».
Pour
le
mercure,
l'étape
de
digestion
complète
sans
filtration
préalable
est
décrite
dans
les
normes
analytiques
spécifiques
à cet
élément.
Dans
le
cas
des
paramètres
suivants,
les
méthodes
listées
ci-dessous
seront
mises
en
Œuvre
:
Paramètre
|
|
Méthode
COT
|
NF
EN
1484
Hydrocarbures
totaux
Somme
des
résultats
fournie
par
l'application
des
normes
:
NF
EN
ISO
9377-2
XP
T
90-124
Phénols
(en
tant
que
C
total)
NF
T90-109
ou
NF
EN
ISO
14402
indice
phéno!
AOX
NF
EN
ISO
9562
Cyanures
totaux
NF
T90-107
ou
NF
EN
ISO
14403
Ceci
est
justifié
par
le
fait
que
ces
paramètres
ne
correspondent
pas
à
des
micropolluants
définis
de
manière
univoque,
mais
à des
indicateurs
globaux
dont
la
valeur
est
définie
par
le
protocole
de
mesure
lui-même.
La
continuité
des
résultats
de
mesure
et
leur
interprétation
dans
le
temps
nécessite
donc
l'utilisation
de
méthodes
strictement
identiques
quels
que
soîent
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
(STEU)
considérée
et le
moment
de
la
mesure.
Dans
le
cas
des
alkylphénols,
il
est
demandé
de
rechercher
simultanément
les
nonylphénols,
les
octylphénols
ainsi
que
les
deux
premiers
homologues
d'éthoxylates'®
de
nonylphénols
(NPIOE
et
NP20E)
et
les
deux
premiers
homologues
d'éthoxylates”
d'octylphénols
(OPIOE
et
OP20E).
La
recherche
des
éthoxylates
peut
être
effectuée
conjointement
à celle
des
nonylphénols
et
des
octylphénols
par
l'utilisation
du
projet
de
norme
ISO/DIS
18857-2.
Les
paramètres
de
suivi
habituel
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées,
à savoir
la
DCO
(Demande
Chimique
en
Oxygène)
ou
la
DBOS
( Demande
Biochimique
en
Oxygène
en
5
jours)
ou
le
COT
(Carbone
Organique
Total),
ainsi
que
les
formes
minérales
de
l'azote
(NH4+
et
NO3-)
et
du
phosphore
(PO43-)
en
fonction
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur,
et
les
MES
(Matières
en
Suspension)
seront
analysés
systématiquement
dans
chaque
effluent
selon
les
normes
en
vigueur
afin
de
vérifier
la
représentativité
de
l'activité
de
l'établissement
le
jour
de
la
mesure.
8
Les
éthoxylates
de
nonylphénols
et
d'octylphénols
constituent
à
terme
une
source
indirecte
de
nonylphénols
et
d'octylphénols
dans
l'environnement.
1
[SO/DIS
18857-2
:Qualité
de
l'eau
—
Dosage
d'alkylphénols
sélectionnés
—
Partie
2
:Détermination
des
alkylphénols,
d'éthoxylates
d'alkylphénol
et
bisphénol
À
—
Méthode
pour
échantillons
non
filtrés
en
utilisant
l'extraction
sur
phase
solide
et
chromatographie
en
phase
gazeuse
avec
détection
par
spectrométrie
de
masse
après
dérivatisation.
18
116 *
AUTOSURVEILLANCE
DU
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT
Article
27
:
I — L'ensemble
des
paramètres
nécessaires
à justifier
la bonne
marche
de
l'installation
de
traitement
et
sa
fiabilité
doit
être
enregistré
(débits
horaires
arrivant
sur
la
station,
consommation
de
réactifs
et
d'énergie,
production
de
boues,
.…).
IE
—
Le
suivi
du
réseau
de
canalisation
doit
être
réalisé
par
tout
moyen
approprié
(par
exemple
inspection
télévisée
décennale,
enregistrement
des
débits
horaires
véhiculés
par
les principaux
émissaires.
Le
plan
du réseau
et des
branchements
est tenu
à jour.
HIT
—
L'exploitant
rédige
en
début
d’année
N+1,
le
bilan
des
contrôles
et
de
fonctionnement
du
système
d’assainissement
effectué
l’année
N.
Ce
bilan
comprend
les
résultats
de
tous
les
contrôles
réalisés
(cf articles
24,
25,
26
et 28).
Ce
bilan
sera
transmis
au
service
de
l’eau
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
ainsi
qu’à
l’Agence
de l’Eau
et au
SATESE
des
Alpes
de Haute-Provence. .
AUTOSURVEILLANCE
DU
MILIEU
Article
28
:
Pendant
les
3
premières
années
(2012
à 2015),
l’exploitant
devra
réaliser
pendant
l’été,
une
campagne
mensuelle
de
prélèvements
d’eau
de
l'Ubaye
sur
2
points
(en
amont
du
rejet,
en
aval
du
rejet
après
mélange
avec
les
eaux
du
cours
d’eau,
soit
environ
100
ml),
pendant
la
période
de
fonctionnement
du
traitement
UV.
Les
paramètres
analysés
seront
les
suivants
:
- E.Coli - Entérocoques Les
résultats
de
cette
campagne
seront joints
au rapport
mentionné
à l’article précédent.
À
Pissue
des
3
années,
un rapport
analysant
les résultats
de
ces
campagnes
sera
établi.
Le
programme
de
suivi
sera
éventuellement
adapté
en
fonction
des
résultats
des
analyses
et
de
la
conclusion
du
rapport.
CHAPITRE
VI - ORGANISATION
DU
CONTROLE
: DU SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT
CONTRÔLE
DU
DISPOSITIF
D'AUTOSURVEILLANCE
Article
29
:
E--
MISE
EN
PLACE
DU
DISPOSITIF
L'exploitant
établit
un
manuel
d’autosurveillance
décrivant
de
manière
précise
son
organisation
interne,
ses
méthodes
d’exploitation,
de
contrôle
et
d’analyse,
la
localisation
des
points
de
mesure
et
de
prélèvements,
la liste
et la définition
des
points
nécessaires
au
paramétrage
des
installations
en
vue
de
la
transmission
des
données
de
l’autosurveillance,
la liste
des
points
de
contrôle
des
équipements
soumis
à
une
inspection
périodique
de
prévention
des
pannes,
les
organismes
extérieurs
à
qui
il
confie
tout
ou
partie
de
la surveillance,
la qualification
des
personnes
associées
à ce
dispositif.
117 Ce
manuel
est
transmis
au
service:
de
l’eau
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence,
au
SATESE
départemental,
ainsi
qu'à
l'Agence
de
l'Eau.
Il
est
régulièrement
mis
à jour.
IL — VALIDATION
DES
RESULTATS
La
communauté
de
Communes
de
la
vallée
de
l'Ubaye
procède
annuellement
au
contrôle
du
fonctiônnement
du
dispositif
d'autosurveillance.
L'exploitant
adresse,
à
la
fin
de
chaque
année
calendaire,
au
Service
chargé
de
la
Police
de
l'Eau
et
à
l'Agence
de
l'Eau,
un
rapport
justifiant
la
qualité
et
la
fiabilité
de
la
surveillance
mise
en
place
basé
notamment
sur
un
calibrage
avec
un
laboratoire
agréé
et
la
vérification
de
l'ensemble
des
opérations
(prélèvement,
transport,
stockage
des
échantillons,
mesure
analytique
et
exploitation).
CONTRÔLES
INOPINÉS
Article
30
:
I —
Le
service
chargé
de
la
Police
de
l'Eau
peut
procéder
à des
contrôles
inopinés
sur
les
paramètres
mentionnés
dans
l'arrêté
d'autorisation.
Dans
ce
cas,
un
double
de
l'échantillon
est
remis
à l'exploitant.
TE
—
Le
service
chargé
de
la
Police
de
l'Eau
examine
la
conformité
des
résultats
de
l'autosurveillance
et
des
contrôles
inopinés
aux
prescriptions
fixées
par
l'arrêté
d'autorisation.
LU
118 DA
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
et RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
10
février
2012
Service
Environnement
Risques
2012.68
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-264
Portant
distraction
et
application
du
régime
forestier
sur
la
commune
de
Montfort
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.111-1,
L.141-1,
R.141-5
et
R.141-6
du
Code
Forestier
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
MONTFORT
en
date
du
17
décembre
2012
;
Yu
l'avis
du
Directeur
d'agence
de
l'Office
National
des
Forêts
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
24
janvier
2012
;
Vu
les
plans
des
lieux
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2012-212
du
06
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
BLACHERE,
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Aipes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2012-245
du
07
février
2012
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Yves
COLIN,
Chef
du
Service
Environnement
et
Risques
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
ARRETE
:
Article
1
:
Est
distrait
du
régime
forestier
la
parceïte
désignée
ci-après
:
Département
Personne
morale
Territoire
INDICATIONS
CADASTRALES
propriétaire
communal
Lieu
dit
Section
Parcelle
Surface
(ha)
Alpes
de
Haute-
Commune
de
MONTFORT
«
Le
Grand
Bois»
A
95
2,6378
Provence
MONTFORT
TOTAL
2,6378
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h
à Eh
30
et
de
1h
15
à 16h
15,
du
jundi
au
vendredi
Site
internet
:wwwalpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
119 Article
2 :
Le
Régime
Forestier
est applicable
aux
parcelles
de
terrains
désignés
ci-après
:
Département
Personne
morale
Territoire
INDICATIONS
CADASTFRALES
propriétaire
communal
Lieu
dit
Section
Parcelle
|
Surface
(ha)
Alpes
de
Haute-
Commune
de
MONTFORT
«
Les
Combes»
B
31
0,8500
Provence
MONTFORT
«
Les
Combes»
B
33
1,4370
« Les
Combes»
B
48
0,3390
« Les
Combes»
B
49
0,1040
TOTAL
2,7300
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suit
sa
notification,
par
toute
personne
estimant
qu'il
a
été
fait
une
application
incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
en,
précisant
le point
sur lequel
porte
la contestation :
- par
recours
gracieux,
auprès
de
l'auteur
de
la décision,
ou
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
l'Agriculture
de
l'Alimentation,
de
la
Pêche,
de
la
Ruralité
et
de
l'Aménagement
du
Territoire.
L'absence
de réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
suivants, - par
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Marseille.
Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
d'agence
de
l'Office
National
des
Forêts
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
Île
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Montfort
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
Montfort
et publié
au Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
le
Diretteg
Départemental
srftoires,
Gi
Page
2
120 L
EX Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
À
FEU
ag
Service
Environnement
Risques
L
3
Fev
201?
&e
dt
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.
Z+©
portant
approbation
de
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
« la
Lave
»
sur
les
communes
de
VACHERES
et
REILLANNE
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L
422-27,
R
422-82
à R
422-91
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
décembre
2006
relatif
aux
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-497
du
11
Mars
2008
approuvant
le
Schéma
départemental
de
Gestion
Cynégétique
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
la
requête
formulée
par
la
SCI
La
Lave
en
date
du
23
février
2011
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
Parc
Naturel
Régional
du
Lubéron
;
Vu
l'avis
de
M.
le
Président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
en
date
du
11
mai
2011
;
Yu
l'avis
du
Service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
en
date
du
6
septembre
2011
;
Yu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-212
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
BLACHERE,
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
Considérant
que
ce
territoire
situé
en
zone
Natura
2000
présente
de
forts
enjeux
en
terme
de
biodiversité
et
nécessite
la
mise
en
oeuvre
de
mesures
de
protection,
notamment
vis-à-vis
du
petit
gibier
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
;
….l.
ve
î
FEARE
DES
TERRIFOHRES
AVENUE
DEMONTZEY
BPE
Qau2
DIGNE
PERAUNS
CEDEX
— Fétéphons
64,92.30,55.k
Horgres
d'ouverture
au
publie
:de
9h
à
FRRU
ot
de
74h
6h
18,
du
lundi
as
eondred
Sie
internes.
ue,
alpes-de-haute-provence
prefgouv
fi
121 COMMUNES
DE
VACHERES
et REILLANNE
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence
Liste
des parcelles
mises
en
réserve
de
chasse
et de faune
sauvage
ANNEXE
DE
L’ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-24
COMMUNE
Lieu
dit
Section
N°
des
Surface
Propriétaire
cadastrale
|
parcelles cadastrales
REILLANNE
|
Le
Grand
A
1
23a
60ca
SCI
La
Lave
Hubac
Reclapous
E
529
Sha
12a
O0ca
«
VACHERES
|
La
Ferrage
C
19
90a
10ca
“9
Les
Escayons
38
48a
25ca
dé
dé
72
6la
20ca
“?
La
Craou
162
03a
20ca
P
“9?
165
11a
20ca
7
“9
166
2a
90ca
Indivision
CT
DELAITRE
se
167
38a
60ca
SCI
la
Lave
«7?
169
13a
15ca
“?
«9
170
09a
80ca
«9
«
171
42a
18ca
“?
Les
Crottes
173
19a
70ca
“9
“7
174
98a
70ca
«
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175
62a
10ca
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184
66a
38ca
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5
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85a
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189
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123 son AVI VTT 1SSVHO TAUISAN - ZLOZ/LO SUBI - DO/LAO/LAS/LAG UONRESIIESH
240 9SSEU9 8p aUSSSù +OLGQ - SZNVOS NOI -19d dI19Q : S82110S
XX A. ÿY US 000 HE : SISU9Z
ANNVTUSA
“tué
a[EUNLULUO9 SJUUTT
ansepe9 np sa]8ed
124 EX
"À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Fe
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
il
3
FEV
e
2e
Service
Environnement
- Risques
"
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
242
relatif à la mise
en
œuvre
du
Programme
d'Action
pour
la protection
de
l'aire
d'alimentation
du
captage
de
l'hippodrome,
sur
la
commune
d'ORAISON
she 2ke ok os
fe
ke
ke 2e 2e fe ee
fe
ke
2e
LE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
Loi
n°
2004-338
du
21
avril
2004
portant
transposition
de
la
Directive
n°
2000/60/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau
;
Vu
la
Loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques,
modifiée
;
Vu
la
Loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'Environnement
(dite
Loi
Grenelle
L),
notamment
son
article
27
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L.
211-3
et
L212-1
;
Vu
le
Code
Rural,
et
notamment
ses
articles
R.
114-1
à R.
114-10
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
R.
1321-7
et
R.
1321-42
;
Vu
le
Décret
n°
2008-453
du
14
mai
2008
relatif
à
l’indemnité
compensatoire
de
contraintes
environnementales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
77-1645
du
9
mai
1977
autorisant
la
commune
d'ORAISON
à réaliser
le
forage
de
l’hippodrome
pour
son
alimentation
en
eau
potable
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-2208
du
8
novembre
2010
relatif
à
la
protection
de
l'aire
d'alimentation
du
captage
de
l'hippodrome
de
la
commune
d'ORAISON
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Rhône
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
20
novembre
2009
;.
Vu
l'avis
favorable
du
15
juin
2011
de
la
Chambre
Départementale
d'Agriculture
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Vu
l'avis
favorable
du
9
août
2011
du
Conseil
Départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
; DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
125 Vu
l'avis
favorable
du
13
janvier
2012
de
la
Communauté
de
Communes
Intercommunalité
Lubéron
Oriental,
maître
d'ouvrage,
sur
le
projet
d'arrêté
portant
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'action
pour
la
protection
de
l'aire
d'alimentation
du
captage
de
l'hippodrome,
sur
la
commune
d'ORAISON
;
CONSIDERANT
l'expertise
hydrogéologique
réalisée
en
2009
par
les
bureaux
d'études
SAFEGE
et
ENVILYS
pour
le
compte
de
la
communauté
de
communes
« Intercommunalité
Lubéron
Oriental
(ILO)
(Captage
de
l'hippodrome
à
Oraison
—
Mise
en
place
d'une
démarche
de
restitution
de
la
qualité
des
eaux
—
SAFEGE
&
ENVILYS
—
MD00429-02
—
Juin
2009)
CONSIDERANT
la
charte
élaborée
par
les
agriculteurs
et
leurs
engagements
sur
cette
base
;
CONSIDERANT
la
charte
élaborée
et
adoptée
le
24
septembre
2010
par
la
Communauté
de
communes
ILO
;
CONSIDERANT
que
l'eau
du
captage
de
l'hippodrome,
sur
la
commune
d'ORAISON,
est
nécessaire
à
l'alimentation
de
la
commune
d'ORAISON
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
les
pratiques
agricoles
afin
de
parvenir
à
une
réduction
des
concentrations
en
nitrates
de
l'eau
destinée
à
l'alimentation
humaine
du
captage
de
l'hippodrome
à ORAISON
afin
de
pérenniser
l'exploitation
de
cette
ressource
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute
Provence,
ARRETE
ARTICLE
1 — Objet
Le
présent
arrêté
a pour
but
la
mise
en
oeuvre
d'un
Programme
d'Action
pour
la
protection
de
l'aire
d'alimentation
du
captage
de
l'hippodrome,
sur
la
commune
d'ORAISON.
ARTICLE
2 -
Délimitation
de
la
zone
de
protection
La
zone
de
protection
de
l'aire
d'alimentation
du
captage
de
l'hippodrome,
sur
la
commune
d'ORAISON,
correspond
à
l'ensemble
des
parcelles
sur
lequel
la
mise
en
œuvre
d'un
Programme
d'Action
doit
permettre
de
restaurer
la
qualité
de
l'eau.
Cette
zone
de
protection
(qui
comprend
les
zones
1
et
2
définies
par
l'étude
SAFEGE
sus
citée)
est
le
secteur
géographique
cartographié
en
bleu
sur
le
plan
intégré
à
la
charte
d'engagement
jointe
en
annexe
I.
Le
plan
parcellaire
et
la
liste
des
parcelles
et
des
propriétaires
(ou
exploitants)
concernés
sont
joints
en
annexe
Il.
ARTICLE
3 —
Objectif
du
programme
d’actions
L'objectif
du
Programme
d’Action
mis
en
œuvre
dans
la
zone
définie
à
l’article
1%
est
le
retour
à la
conformité
en
matière
de
teneur
en
nitrates
à l'échéance
de
fin
2016.
Il
est
rappelé
que
les
objectifs
en
matière
de
nitrates
sont
de
37
mg/l
en
pointe
et
30
mg/l
en
moyenne
et
d'une
valeur
inférieure
à 0.1
g/l
pour
les
produits
phytosanitaires.
Par
souci
de
cohérence
avec
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
et
le
Programme
de
Mesures
qui
y
est
associé,
l'efficacité
du
Programme
d'Actions
mis
en
œuvre
sera
analysée
fin
2015.
2
126 ARTICLE
4 —
Contenu
du
programme
d’actions
A
partir
de
l'étude
agronomique
réalisée
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Communauté
de
Communes
Intercommunalité
Luberon
Oriental
«I.L.O.
»
et
produite
par
le
Bureau
d'études
ENVILYS
en
2009,
des
données
récoltées,
des
recommandations
émises
et
des
pratiques
culturales,
a
été
proposée
une
charte
définissant
l'ensemble
des
actions
sur
lesquelles
se
sont
engagés
individuellement
pour
atteindre
les
objectifs
de
reconquête
de
qualité,
tant
les
exploitants
agricoles
que
la
collectivité
ILO.
La
charte
(annexe
I)
ainsi
que
les
engagements
individuels
des
agriculteurs
et
de
la
collectivité
(annexe
III)
sont
joints
au
présent
arrêté.
À
ce
stade,
ils
ne
donnent
pas
lieu
à indemnité.
Toutefois,
les
mesures
ainsi
proposées
pourront
faire
l'objet
d'une
contractualisation
dans
le
cadre
des
dispositifs
du
Plan
de
Développement
Rural
Hexagonal
avec
l'État
et
l'Agence
de
l'Eau
dont
ceux
issues
du
catalogue
des
mesures
agro-environnementales
et
plan
végétal
environnement
actuellement
en
vigueur
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence.
ARTICLE
5 -
Point
d'étape
intermédiaire
et
clause
de
révision
Afin
d'analyser
l'impact
des
mesures
mises
en
œuvre,
un
point
d'étape
sera
fait
fin
2013.
Si
les
résultats
ne
remplissent
pas
les
objectifs
fixés
(c'est
à dire
le
retour
à la
conformité
du
captage
d’eau
en
matière
de
teneur
en
nitrates),
le
Programme
d’Action
pourra
être
renforcé
selon
les
modalités
d’étude
et
de
concertation
qui
ont
prévalu
jusqu’ici
pour
le
pilotage
de
l’opération
de
reconquête
de
la
qualité
des
eaux
du
captage.
ARTICLE
6 —
Mise
en
œuvre
d'un
Programme
d’Action
renforcé
À
l'occasion
du
point
d'étape
défini
ci-dessus,
dans
le
cas
où
les
résultats
de
la
mise
en
œuvre
du
présent
Programme
seraient
très
éloignés
des
objectifs
fixés,
le
Préfet,
après
concertation,
pourra
décider
de
rendre
obligatoires,
dans
les
délais
et
les
conditions
qu'il
fixera,
cértaines
des
mesures
préconisées
par
le
Programme
sur
l'ensemble
de
la
zone
de
protection.
ARTICLE
7
—
Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
tenu
à
la
disposition
de
tout
intéressé
et
sera
affiché
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
«I.L.O.
» ainsi
qu'à
la
porte
des
mairies
des
MEES
et
d'ORAISON
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Une
attestation
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressée
par
les
services
de
la
Communauté
de
Communes
«I.L.O
»
et
des
maires
concernés
et
envoyée
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
du
présent
arrêté
sera
inséré,
par
les
soins
du
Préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
Le
présent
arrêté
sera
à disposition
du
public
sur
le
site
internet
« http:/www.alpes-de-haute-
provence.sit.gouv.fr
» de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
pendant
un
an
au
moins.
127 ARTICLE
8 —
Droits
des
tiers
Dans
tous
les
cas,
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
dans
les
conditions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
10
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des-Alpes.
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
les
maires
des
communes
des
MEES
et
d'ORAISON,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Communauté
de
Communes
«I.L.O.
»et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée,
pour
information,
à
:
-
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
LES
MEES
;
-
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'ORAISON
:
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d’Agriculture
des
Alpes.de-Haute-Provence
;
-
Madame
la
Déléguée
Régionale
de
| Agence
de
l’Eau
Rhône,
Méditerranée,
Corse.
le
Préfet,
ATUTE
age
ef
par
délégation
Rodrigue
FURQY
128 Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Annexe
|
à
l'ARRETE
PREFECTORAL
N°
2011-
relatif à la protection
de
l'aire
d'alimentation
du
captage
de
l'hippodrome
de
la
commune
d'ORAISON
KKLKHRKKRKRRKRKHRERREREREEREHKKE
Charte
de
l'aire
d'alimentation
du
captage
de.
: l'hippodrome
d'Oraison
129 CHARTE
DE L'AIRE D'ALIMENTATION
DE CAPTAGE
DE L'HIPPODROME
D'ORAISON
Les
co-sienataires
de
la
Charte
sont
:
—
EPÈ
GO,
-
Commune
d'Oraison,
Préfecture, Canseil
Général,
—
Agence
de
L'Eau,
Elu représentant des agriculteurs concernés
par Le périmètre
d'alimentation,
Chambre
d'Acriculture des Alpes de
Haute
Frovence.
ë { G _
EX
4 der
e Ey
S
s
Frats #FinrA
Es
isat
RÉPUBLIQUE
FRAMEAIRE
7
#%
Et
SSL
AE
- +
1 AMAR
'RORIIILILE
130 Table
des matières
1
+
Caractéristiques
de
a
Charte
Lrnmneananqeeenenaneeneenennnieerene
there
ed
Article
4.
Territoire
CONEB
THÉ
rc
euncs
sn
nensnenanteanerec
ste
enenereess
tenue
enenseaeneeee
neue
ärticle
2.
Synthèse
de
la
situation
initiale
cenensnnmsne
tre
neetes
tetes
e aa
seneenreneeemeenee
net
AMENER
TM
car
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canne
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een
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Sources
de
DO
ONS
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eeneneetrereseratteneeneseeenemeneeteeeeetenererners
À
&rticle
3.
Durée
de
4
Charte
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ane
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res
62 Ù
article
#
Public
concerné
par
La
Charte
ee
issssseensenssescuneneress
ceccéensecssssess
D
ärticle
5,
Objet
et
Objectifs
de
La
CHATtE
sis
secnsmeuneeuneeeensersers
css
Enieu
1 :
Amélicrer
les
pratiques
nsc
ennte
ses
ennemenmeemense
eue
ctt
eat
esse
nee
en
enna
ee
Enjeu
2 :
Aménager
Le
bassin
YBLSANT
as
resrcssancenncameneeeeenen
sense
snns
ee enandneseeanen
ee À
Enjeu
3 :
Animer,
sensibiliser
et
Mobiliser...
esse
Enjeu
4 :
Maîtriser
le
foncier
par
l'EPCI
(Etablissement
Publie
de
Canpératio
intercometunale,
CE
Hhrrcsnrrsreneevnereesenareseseeateenernnnnenneneerenemnenneet
Ù
csnsauvsve
Fr:
cs
Filetage
te
14
EEE
oc
m
en
RO
RDS
RER
ERRPÉSE
ELA
ANR
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ER
RNR
ET
RATER
ES
RÉSEMERTS
RER
ERÈER
10
éréicie
î
Le
Cornité
re
PHQÉARE
Lors
as
sesssennmemnemencee
ren
her
Sen
RS
ERTÉRANESERERENSERE
RE
+5
4.
Les
engagements
des
parteñaités
ss
ssesssrerneneenneanenenveennrentes
ft
Article
1.
Engagement
comiun
à l'ensemble
des
CG-SENAAÎTES
à so
sscrmarmenonmernese
TT
ärtiele
2,
Engagement
des
Maîtres
d'OUMMABES.nssesesreonessnsennsascerennerereesererere
11
Article
3,
Engagement
dé
F'Etat
cnmnmennmen
nee
nésnes
ape
ne
ee neneene
een
emmener
een
neee
santé
14
Article
4,
Engagement
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
faute
PTÉOVENCE
essences
TA
Article
5,
Engagement
dé
VAE
RM&L
(Agence
de
EAU
cnrcercenesmceeneessrenneses
ass
LÈ
Article
6.
Engagement
de
la
Chambre
d'Agriculture
GE...
ssssnressereresre
12
4
- Mise
en
œuvre,
contrôle,
révision
gt
résiliation
users
rasesssasmenees
14
drticle
1.
Le
contrôle
et
be
SUP
ss
ssssesens
mener
epsmmmmpeétereeeassnenersenneneeeses
13
hrticle
2.
Protocole
de
suivi
analytique
ss
13
Article
3.
La
révision
de
La
Charte.
…ssssssssssseseveameneenessessss
+4
Article
4.
La
résiliation dé
La
Charté.....sssssssscerseerersonsreenrstst
54
AFTIEXES
:
hote
de
présentation
de
La
procédure
- Préfecture
des
älpes
de
Haute
Provence
Hote
d'engagement
des
agriculteurs
de
V'ASC
Programme
d'actions
SOCLE
des
agriculteurs
Programme
d'actions
ILG
131 Charte
d'engagement
dans
le
programme
d'actions
Oraison
2041-2016
Le
présent
document
a
pour
abiet
de
formaliser
l'engagement
des
acteurs
et
des
partenaires
dans
la
démèrche
de
protection
de
la
resource
en
au
potable
de
la
d'Alimentation
du
Captage
(AAC),
…
les
criéntations
at
tes
objectifs
du
programme
d'actions,
—
le
suivi
et
l'évaluation
des
progrès
qui
seront
aRcomplts.
En
complément,
ce
document
contient
des
fiches
d'engagement
individuelles
concernant
les
exnloitants
agricoles,
avant
pour
but
de
recencer
et
suivre
Les
aëtions
gue
chaque
acteur
mettra
en
œuvre.
Le docurent
est composé
de trois parties
:
«
snthése
des éléments du diagnostic
“
synthèse du programme d'action
“
ensacements
des ca-sienataires
Les
documents
complets
de
diagnostic
ét
de
programme
d'actions
sont
disponibles
en
mairie
d'Oraison
et
peuvent
être
mis
à
disposition
per
vois
électronique
sur
demande
auprés
de
la
Communauté
de
Communes
ILO
sur
Hectecommuneswansdan.
fr
132 1 -
Caractéristiques
de
la
Charte
Article
1.
Territoire
concerné
D'une
subérficis
de
296
ha,
le
périmètre
de
la
Charte
de
LAire
d'Allimentation
du
Cagtesé
(AAC)
de
l'hippodrome
d'Oraisé
est
présenté
Sur
Là
éarbe
qui
suit
:
dx
133 Article 2. Synthèse de la situation initiale Élirmentation Les investigations de
terrain
réalisées ant
herrais de
préciser
les poités
suivants,
L'alimentation
du
puits 4EF
(Alimentation
en
Eau
Potabie)
de
l'hippodrome
d'Oraisen
provient
pour
partie
des
pluies
et
pour
partie
de
la formation
de
Valensole
constituant
Le
HETÉRME
©
Alimentation pluviale : 46K
|
Alimentation
depuis Le Valenecle
du versant
: 18 %
Alimentation
ascendante
du
puits depuis
le Valencole
dans la
plaine
558%
La
Durance
ne
participerait
pas,
à priori,
à cetté
alimentation.
OM M
Qualité
La
nappe
circulant
dans
la
plaine
est
affectée
par
une
contamination
chronique
en
nitrates
:
«
Les
Athrages
priés
peuvent
présenter
des
pointes
ponctuelles
supérieures
à
50
e
Les
teneurs
en
râtrates
du
puits
AËP
sont
stables
depuis
mis
autour
de
45
mail:
l'ouvrage
bénéficie
d'une
dilution
par
une
eau
peu
miratée
issue
de
a
formation
de Valensole,
a
La
zone
d'apaet
ne
contient
Das
d'a ssatnisenent
cotéctif.
L'assainisement
noñ
collectif
représente
potentiellement
une concentration
inférieure à
3,5
mg/l
au
puits AFP.
à
L'origine agricéle
des
Cependant
:
-
AuCuRE
analysé de terrain
a
permis
de vérifier
tete
hypothèse
théorique.
teneurs de
la plaine
ne fait pas
de doute.
réhabi l tation
des
installations
pourrait
eentribuer àä
"
réduction
des
apports
dé
itrates.
Les
produits
phytophermaceutiques
sant
encre
présents
Mas
smblent
en
décroissante
a
L'airarine
et
la
molécule
issue
de
sa
dégradation,
le
déséthylatrasine
(DEA,
ont
tendance
à diminuer
depuis
2002,
L'atraine
est
maintenant
absente
au
puits AEF
et
n'est
décelée
que panctuellement
dans
des
duyrages
en
amont
du
captase.
#
la
concentration
en
DEA,
dent
la tendance
ést à
la baisse
depuis
2001,
est
assez
frame gène
sur
l'ensemble
des
ouvrages
mesurés,
Le
plus
SOUVENÉ
inférieure
au
seuil il réolementaire
de 0,1
ugfl
La
teneur
au
Puits
SEP
eét
passée
en
dessous
de
ü. 4
paf
+
Les
concentrations
en atraziné/DEA particulièrement
élevées
trouvées
sur
le prits
Pébis,
et
ce
depuis
4001,
n'appartiennent
pas
à
la
zone
d'alimentation
du
captace,
Élles
correspondent
vraisemblablement à des
pollutions
ponctuelles
et
non
récentes
de l'ouvrage,
“
L'absence d’atrasie et
de
DEA
au nord
de FEB
détimite
la üimite
nord
du
bass
d'alimentation
concernant
Les polluants.
s
Aucun
des
golluants
étudiés
ne
provient
di
nord
des Pourcelles.
Depuis
2003,
la période
est
marquée
par
l'absence
de
pliñes
efficaces,
l'influence
du
retour
à
Là phuviomeétrie
normale
reste
& vérifier,
Toutefois
le
prélévement
au
puits
4EF
réalisé
début
avril
2009
n'a
montré
ni
augmentation
des
mtrates,
mi
auementation
des
4
134 F
produits
phytopharmateutiqués.
La
moyenne
Lerrasse
étant
située
au-delà
dé-
l'ochrone
50
jours
de
temps
de
transfert,
le
flux
des
pluies
de
fin
20US
n'était
pas
encore
arrivé
au
puits
AEP.
Les
analyses
de
début
2010,
année
iarquée
de
pluies
hivernales
et
printanières
importantes,
sé
sant
approchées
du
seuil
des
50
mel.
La
présence
de
alyphosate
et
dé
la
molécule
fssue
de
sa
dégradation,
AMPA,
sur
Le
P2133
dans
le
talus
de
la
coute
marque
une
contamination
d'arigine
plus
urbainé
ui
routière.
Les
deux
terrasses,
basse
et
haute,
participent
à
l'alimentation
du
puits
&t
sont
en
mesure
d'influer
sur
le
taux
de
nitrates
au
puits
AËP.
Les
fonctionnements
&ont
décalés
dans
Le
téertps
:
«
La
part
provenant
de
la
basse
terrasse
aboutit
au
puits
AER
dans
un
délai
inférieur
à Un
äF,
e
La
part
provenant
de
la
moyenne
terrasse
est
susceptible
d'atteindre
le
puits
AËR
avec
un
délai
supérieur
à un
an,
|
La
terrasse
inférieure
apparait
donc
prioritaire
ds
attendus
plus
rapides.
ns
Le
sens
où
les
effets
y
sont
La
forte
concentration
en
dichiobénil
dans
le
forage
agricole
non
utilisé
de
Matherons
et
dans
une
moindre
mesure
dans
Fébis,
mise
en
évidence
lors
de
La
deuxième
campagne
d'analyses
de
recherche
des
produits
phytopharmaceutiques,
pose
des
interrogations.
L'origine
de
cette
forte
concentration
n'est
pas
connue
mais
une
drigine
ponctuelle
tres
locale
ect
ta
plus
probable.
Ces
deux
points
sont
localisés
en
dehors
du
bassin
d'alimentation
théorique
du
captage,
Cependant,
comple
tent
des
trés
fortes
concentrations
610
petl},
une
diffusion
marginale
reste
possible,
Nous
bréconisans
donc
de
mettre
en
place
des
mesures
#8
Hrétection
:
- Vénificstion
de
la
persistance
de
cette
valeur
dans
le
forase
des
Matherons
{ Pébis
n'existe
plus!
« En
cas
de
présence
confirmée,
étude
de
solutions
de
sauvegarde
:
s
Furse
par
FOMpPase,
s
Recherche
et
élimination
de
La
source
initiale,
s
Suivi
di
panache
de
diffusion.
Sources
de pollutions
Le
diagnostic
réalisé
montre
que
les
principaux
risques
identifiés
lors
de
l'étude
résident
dans
les
pollutions
ponctuelles
par
les
produits
phytopharmaceutiques
ét
les
pôfiutions
diffusés
par
les
nitrates.
Cancérnant
les
produits
phytopharmaceutiques,
Les
pratiques
à risques
concement
la
gestion
du
remplissage
et
du
lavage
des
pulvérisateurs
ainsi
que
Le
traitement
des
fonds
de
cuvé.
Même
si
les
produité
phytopharmaceutiques
utilisés
aujourd'hui
ne
sont
plus
retrouvés
dans
les
analyses
au
niveau
du
puits
AËP,
des
risques
de
pollution
demeurent
dans
Le
choix
des
produits
utilisés
et
leur
cinétique
de
dégradation.
Pour
ce
qui
est
dés
nitrates,
étude
des
pratiques
4
mis
en
évidence
dés
fertilisations
cohérentes,
mais
qui
peuvent
faire
l'objet
d'améliorations.
L'infiltration
directe
dans
L&
ressource
constitue
Le
mécanisme
de
transfert
majoritaire,
Les
amélisrations
_potentielles-résident.
done principalement dans
Lame
raäîtriser
Les
quantités
épandues
par
Le
raisonnement
des
pratiques
et
l'utilisation
de
matériel
performant
st
réglé,
La
stratégie
de
reconquête
de
La
qualité
de
là
ressource
en
eau
passe
par
uni
programme.de
mesures
corectives.
Ün
grand
nombre
d'entre
elles
sont
directériént
liées
à La
diminution
des
causes
d'impact
identifiées
lors
du
diagnostic.
it
nélioration
des
pratiques.
il sSagit
de.
135 autres
actions
concernent
des
acteurs
où
portions
de
territoire,
Gui
né
SGnt
nas
directement
liés
à
La
dégradation
de
la
qualité
de
la
res SOUFCE
en
eu
potable
de
&
_
Coraune,
toutétois
leur
intécration
à
la stratégie
slobalé
avait
été
jugée
pertinente
en
comité
de
pilotage.
M
s'agit
en
effet
de
éeitimer,
encourager,
Valoriser,
et
pérenniser
des
innovations
en
termes
d'évolution
de
pratiques
dans
lA4C
dé
Fhipsodrome
d'Craison.
Les
données
acquises
lors
de
l'étude
ont
permis
de
montrer
que
si
là
souree
de
nitrates
est
principalement
agricoté,
une
diminution
de
11
unités
d'azote
lessivées
par
ha
et par
an
sur l'ensemble
de L'AAC
permettrait
d'atteindre
l'objectif de
qua té
de
37,5
rgél
en
pie et uné
moyenne
de
40
mel
au puits
AEP,
Ces
valeurs
ont
êté
discutées
at
validées
en comité
de
potage.
Concernant
les
produits
phytophare
ceutiques,
il
nest
pas
possible
de
réaliser
de
bilan quantitatif,
toutefois
La
priorité
doit
être
donnée
à
la
gestion
des
effluents
sur
lercemble
des
exploitations
de
aire
d'alimentation
et
pour
les
exploitants
qui
interviennent
sur
cette
zone.
Une
vigilancé
devra
être
maintenue
pat
Fappôrt
aux
molécules
utilisées
et
à
Leurs
caractéristiques
de
migration
et de
dégradation.
Le
choix
des produits utilisés
devra
tenir compte
du
risque
d'impact
sur La ressource
en
eau.
Le
plus,
le
principe
de
l'aménagement
d'une aire
collective
de
remplissage
lavage
des
pulvérisateurs,
à
destination
des
agriculteurs
intervenant sur
la 2ème,
à
également
été
discuté et validé
en comité
de
pilétage.
ârticle
3,
Qurée
de
la Charte
La
mice
en
œuvre
de
La Charte
s'établit
eur une
période
de6
(six)
années
pleines
à
compter
de
sa
date de
notification.
La
programmation
des
actions
est
basée
sur
uné
sienature
du
Document
de
Charte
le
24/0200
: elle
s'échelonne
donc
du
01/01/2011
(année 1} au 41/12/20t6 [année 61.
Article 4. Public concerné par la Charte
Cette Charte s'adresse à l'ensemble des publics suivants : -
fgriculéeurs
exploitant
des
parcelles
à
l'intérieur
de
AAC
d'Oraison,
-
Public non
agricole
exploitant
des
parcelles
à l'intérieur
de
L'AAC
de
l'hippodrome
d'Oraisan
(Versers,
Giveraies.i,
-
Public
des
particuliers
exploitant
des
parcelles
à
l'intérieur
de
UAAC
de
l'hispadrome
d'Oraison
Liardins
potagers
ét
d'agrément),
=
LO
sestionnaire
de
l'alimentation
en
eau
potable
_-
La
commune
d'Oraison
par
L
intermédiaire
des
Services
d'entretien
des
voiries,
FETEMRF
(eñtretien
des
bérgés
du
Canal
EDF),
°
…
Conseil
Général
lentretion
de
la
voieriei,
-
ASA
de
Canal
d'Orafson
gt
ASA
IFCM.
de
l'ippodrome
136 Article
5.
Objet
et
Objectifs
de.
la
Charte
"
Ce document
constitue un engagement des co-signatairés sur un programme d'actions
basé
eur
les
abieciiés
entérinés
dans
le
cadre
de
l'étude
de
L'AAC
de
l'hippodréme
d'Orsison
(diasfostic
et
programme
d'actions)
validée
en
juillet
2008,
Les
3
enjeux
ctraténiques
listés
etaprés
se
déclinent
en
Ghjectifs
cpérationnels
sur
lésquele
Les
actions
dné
été
bâties.
|
|
La Charte doit
permettre
une
reconquête
de
la qualité
de
l'eau
fout
en
préservant
ue activité agricole fanétionnelle et éconamiquement viable.
Enjeu
? : Améliorer les pratiques
Objectif
1,4
: Limiter
les
pollutions
diffuses
par
les nitrates et
les produits
hytopharmaceutiques. la ressourre,
Les marges de manceuvres
résident dans le
pilotage de la fertilisation
l'introduction
de cultures
ayant de
faibles
besoins en
azote, dans 18
rotation
et le
niégease des nitrates en périodes à risque. Gbiectif
1.2:
Améliorer
la
gestion
des
produits
phytopharmaceutiques,
li
s'agit
d'encourager
et
de
faciliter
Les
bonnes
pratiques
mampulation
et
de
estion
des
déchets
phytopharmaceutiques
ét;
ce
faisant,
de
Bmiter
le
risque
de
pollutions
ponctuelles.
La
présence
d'une
aire
collective
de
remplissage lavage
des
pulvérisateurs y contribuerait Fertement.
Objectif
1,3
: Encourager
les
alternatives
au
décherbage
chimique,
|
it s'agit
de
favoriser
des
stratégies
d'entretien
des
sols,
agricoles
où
non
agricoles,
à
faible
niveau
dintrants
chirnigues,
Objectif 4,4
: Encourager le développement de l'agrieulture biologique,
La
Chambre
d'Agricuiture
accompagnera
toute
exploitation
qui
s'engasera
dans
UNE
telle demarche,
Enfeu
2 :
Aménager
le
bassin
versant
Ohjectif
2,1
: Limiter
le
ruissellement
agricole,
il
s'agit
de
limiter
Le
phénomène
de
ruissetlement
ét
d'érosion
dans
La
partie
Êst
de
l'AC
(ancienne
terrasse),
Par
ailleurs,
Le
maintien
et
l'entretien
des
ouvrages
exitants
(Canal
du
Moulin},
collecteurs
dés
eaux
de
rutssellement,
garantiront
évacuation
de
ces
dernières
hors
du
périmètre
de
L'A4C
de
Fhippodreme
d'Oraison.
Hhtectif
pharrtié
s'agit d'implanter,
lorsque
celérest
jugé-pertinent-et
opportuh,
des
Zones
Lampenss
ee
ve
bandes
enherbées,
haies,
parcelles
non
désherbées.
dans
les
zones
du
Dassin
versänt
qui
collectent
des
quantités
importantes
d'eau,
Pour
cet
objectif,
il sagira
dans
un
premier
temps
de
faire
un
travail
de
repérage
et
d'identification
des
secieurs
et
zones
où
les
zones
tampons
et
les
bandes
enherbées
sont
pertinentes.
Ces
deux
objectifs
devront
prendre
en
compte
les
évolutions
de
valorisation
du
féncer
& court
et
moyen
termes,
137 Enjeu
3 : Animer,
sensibiliser
et mobiliser
GBfectit
3.1
: Farmer
et infonmer.
Us “agit
de
sensibiliser
Les
acteurs
du
territoire
4
la
groblématique
des
pollutions
diffuser,à
(a gestion
de
ta qualité de
l'eau
et,
pour chaque
type d'acteurs,
de
les former
et de
Les accompagner
pour
améliorer
leurs
pratiques.
Objectif
3,2:
Valorisation territoriale de
la démarche.
La réconquêéte
préventive
de La qualité
de
La ressource constitue
un
projet
exemplaire
auf
doit
être
valorisé,
I
s'agira
notamment
d'utiliser
le programme
d'actions
dans
une
optique
de
valorisation
des
productions
agricoles
locales,
d'échange
entre
citoyens
et
professionnels
agricèles
et
de ccrmmenication
auprés
de
partenaires
extérieurs.
il
re
de
mobiliser,
a
mn
€et
de
suivre
les
ROTteUTS ‘de
rotets
lotaux
qui
actrant dans
le cadre
du
futur
programme
d'actions.
Enjeu 4 : Maîtriser le foncier par l'EPCI {Etablissement Public de Coopération intercommunale,
CE LG)
Par délibération
n°129407
du
20 décembre
2007,
l'EPCI
a signé
une convention
d'intervention
foncière
avec
ls SAFÉE
dont
les
modalités
sont
les
suivantes:
Mise en œuvre de
la veille foncière
et du
droit
de
préemption
de
la SAFER
Veille foncière Surveillance
|
Pour
la mise
en ceuvre
du
droit
de
préemgtion
de
La ÊAFER,
l'EPCI
pourrs
demander
à
la
SAFER
une
surveillance
spécifique
d'un
certain
nombre
de
parcelles
identifiées
per
lèur désianation cadastrale
sur lesquelles elle demande
une attention
particulière,
Dans
ce
cas,
La SAFER
alertéra
la collectivité
si
elle
recoit
une
notification
entrant
dans
le
champ de cette veille foncière spécifique.
Information de l'EPCI La SAFÉR
informe
F'ÉFCI
de
toutes
les
transactions
dont
elle
est
notifiée,
par
voie
postale où électronique,
dés qu'elle en a connaissance,
Délai de ? réponse
Œ
FC
transaction
antiant
dans
le
cadre
Modalités
d'acquisition
lorsque
L'ÉBCI
le
demandera
dans
le
cadre
de
la
récente
convention,
Ia
SAFER
réalisera
l'enquête
d'usage,
L'ERCI
pourra
de smancder
intervention
de
La
SAFER
dans
Le
But
S'ACQUENT %e bien concerné
pour
un motif agricole cu
environnemental.
ee
enr
disposhions
de, M'artict € L 143
et
suiva Rs
de
code
rural et
gt l, e Cas échéant, par
exercice
risque des conséquences
< d'un
éventuel coñtentieurx,
(a
collectivité s°
5 ‘engas gra
à acquérir
au prix qui
sera fixé éventuellement
gar Le Tribunal.
E
ER
intéerendra
gar
exercice
de
san
droit
de
préempéion,
dans
Le
respect
des
138 structures
sera
ascuréé
pour
chaque
pour
chaque
opération.
oo
L'ERCI
confirmera
ensuite,
par
voie
postale
ou
électronique,
sa
valenté
de
voir
intervenir
Lx
SAFER
et
fournira
une
délibération
du
Conseil
Municipal
qu
du
Conseil
Comtrunétair.
_.
:
_
ta
SAFER,
avant
d'exercer
son
droit
de
préemption,
proposera
à
la
collectivité
La
signature
d'un
protocole
de
candidature
effective
et
de.
garantie
financière
«
défintssant
les
conditions
de
l'acquisition
projetée
ou
d'une
« promesse
unilatérale
achat
2.
|
.
:
I est précisé que Les interventions de La SAFER, lorsque la collectivité Le demandera dans
le cadre
de
la présente
convention,
et tant
en
ce
qui
concerne
Les acquisitions
par
nréemption
que les rétrocessions qui en découlent,
sont soumises
à l'avis
préalable
et
favorable
des Commissaires
du
Gouvernement.
Modalités de
rétrocession
|
|
Après
exercice
du
droit
de
préemption
du
bien
par
La SAFER,
celle-ci
réalisera
la
publicité
légale
d'appel
dé
candidature,
L'ensemble
des
candidatures
à
La
rétrocession
sera
présenté
au Comité
Technique
Départemental
de la SAFER
pour
avis.
|
Les
parcelles
acquises
nar
la SAFER,
à
la
demande
expresse
dé
(a
collectivité,
pourront.
être
rétracèdées
au
bénéfice
d'agriculteurs
exploitant
avec
le
concours
éventuel
d'un
spporteur
de
capitaux
baïlleurs
eu
à
là
collectivité
dans
{e cadre d'un
objectif
aëricole où environnemental,
L'EPCI
s'engage
à
racheter
Les
parcelles
et
à
concéder
des
baux
conformes
aux
dispositions
légales aux
exploitants
agréès
par
La SAËR
dans un
délai
maximum
d'uñ
an.
À cet effet,
le SAFER
proposers
un
modèle
à la collectivité.
139 ere
2 ME
MEÉTBEBR
emmener
vs
3 — Pilotage
de
la Charte
Article
1. Le Comité
de
Pilotage
Le
Comité
de
pilotage
est
spécifiquement
consacré
à
la
procédure,
ÎL
est
un
lieu
d'échansé
étargf,
une
instance
de
piotage
et
de
validation.
Il
est
présidé
par
le
Président
d'ILG,
porteur
de
la
démarche.
Cette
instance
amocie
Les
élus
des
collectivités,
des
représentants
des
usagers,
et
des
administrations,
Sa
composition
est
détaillée
ciaprés
:
= ÉRCY
ÉCRE,
- Mairie
d'Orafsn,
. Administration
départementale
(Préfecture,
DDT,
ARS},
- Conssil Général, - EDF - ASA
du Canal
d'Graison
- Agence
de l'Eau,
|
|
- L'ensemble
des agriculteurs concernés
par
Le périmètre
d'alimentation,
- Chambre
d'Agriculture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Ce
nouveaux
membres
pourront
intégrer
Le
Comité
de
pilotage
aprés
accord
êu
Président.
Les
réunions
ne
sont
pas
publiques
mais
des
perionnes
non
Membres
peuvent
v
acsisher
en
qualité
d'observateurs,
sur
invitation
du
Président.
Le
Comité
de
pilotage
eut
auditionner
des
experts
sur
un
sujet
à
l'ordre
du
jour,
à l'initiative
du
Président
al
du
Éomité
Technique.
Le Comité
de pilétase à pour missions de :
f
Veiller
à l'application
des
orientations
de
ls
Charte
sur
le
terrain,
Centrôter
La
bonne
esécution
de
ls
Charte,
Emettre
des
propositions
en
ces
de
constat
d'un
dysfonclionntement,
- Assurer
&
coordination
des actions,
-
$e
réunir
une
fois
par
an
:
«
pour effectuer
Le
bilan
des
opérations
réalisées,
engagées
et
à engager
=
pour
émettre
des
propositions
de
recadrage
ou
de
complément
de
la
Charte
.
Débattre
des
questions
concernant
l'ensemble
des
acteurs
du
Eerritoire
de
FAAC.
3 #
Le
Président
fixe
les
dates
et
ordres
du
Jour
des
séances.
Tout
membre
du
Comité
de
oilotage
peut
présenter
au
Président
une
question
qu
une
proposition
en
vue
de
sort
inscription
à l'ordre
du
jour.
|
|
I
n'y
à
pas
de
vote
décisionnel
proprement
dit,
En
revanche,
dés
votes
consultatifs
seront
organisés.
Les
votés
se
féront
alors
à
main
levée
sauf
demande
contraire
de
l’un
Qu
eme,
tte
member
mt
TR
vue
Jones
2e
a
Te
=
=
=
7
NE
TS
ae
repee
fti
140 3 =
Les
engagements
des
partenaires
Article
1. Engagement
comraun
à l'ensemble
des
co-sigtataires
Per
leur
sienaturé,
les partenaires
accepient
le contents
de
Le Charte
ets'engagent
à:
- É'trapliquer
activement
dans
la
mise
en
oeuvre
de
la
Charte
et
à
être
force
de
sropoition, - Participer
aux
instances
de
corncértation
et de
travail,
* Rechercher
La
plus
grande
cohérence
de
l'ensemble
de
leurs
àétions
avec
les
objectifs
de
qualité
du
captage
de
l'hippodrome,
tout en
préservant
une
activité
agricole
fonctionnelle et économiquement
viable,
« Fournir
toute
donnée
ou
information
à
disposition
permettant
de
juger
de
la
ë
réalisation
des
opérations
ou
de
l'atteinte
des
objectifs,
Les co-signataires
de La Charte
sont :
—
ERCI
(LO,
=
Conaune
d'Éraison,
—
Préfecture,
=
Conse il Général,
—
Agence
de
l'Eau,
—
Un
agriculteur
élu
représentant
des
asrleulteurs
concernés
per
le
périmètre
d'alimentation,
—
Chambre
d'Agriculture
des
Alpes de
Haute
Provence.
Article
2. Engagement
des maîtres
d'ouvrages
La
maîtrise d'ouvrage
des opérations
inscrites
dans Le présent
Document
Contractuel
est
assurée
par
différents
porteurs,
Caseci
sont
précisés
dans
chacune
des
fiches
opérations.
Les
différents
maîtres
d'ouvrages
des
opérations
inscrites
dans
Le
présent
Document
Contractuel
donnent
leur accord
sur
le content
et
La programmation
des
opérations
“Ont.
ls
sont
porteurs
et
s'engagent
à
réaliser
ces
opérations
dans
les
délais
fixés
par
l'échéancier,
Is gardent
la maîtrise d'ouvrage
ainsi que
l'entière
maîtrise
technique
et
financière
des opérations dont ils s6nt porteurs.
Chaque
maître
d'ouvrage
:
”
effectuera
directement
ls demande
de
subvention
auprès
des
partenaires
financiers
identifiés,
en
précisant
san
inscription
au programme
d'actions.
«
transmettra
à
la
Communauté
de
Communes
HO,
structure
porteuse
dé
à
démarche,
le bilan
des
opérations
menées
ét
des opérations
proposées
pour
l antiée
suivante
en
conformité avec
là
programmation
de
ia Charte.
«. présentera
devarik
Le Comité de Pilotage
Pétat d'avancement
des opérations
dont
île
“sont
Les portèurs,
Les
ehgagements
correspondants
devront
être
transerits
dans
une
délibération
Hour
les
inaîtres
d'ouvrage publics
ou
sous
une
forme
juridique
équivalente
pour
lés
autres
maitres
d'ouvrages
avant démarrage
des océrations,
Ft
141 Article
3. Engagement
de l'Étaé
L'État
pérticinera
aux
cgérations
éUgibles
à
ses
critères
en
fonction
des
moyens
financiers
oui
seront
affectés
aux
services
inetructeurs,
Au
sein
des
évélonnes
disponibles,
une
priorité
sera
donnée
aux
opérations
contractualitées.
L'État
prendra
un
arrété
de
délimitation
de
l'aire
d'alimentation
du
captage
à pértir
des conclusions de
l'étude
hydroséologique.
Article 4.
Engagement
du
Conseil Général
des Alpes
de
haute
Provence
Le
Conseil
Général
des
Alnes
de
Haute
Provence
valide
les
abjectifs
de
là
Charte
et
engage
à
|
“
he
plus utiliser
de
produits
phytosanitaires
pour l'entretien
de
ses dépendances
vertes
dans
l'aire d'alimentation
du
captage
sous
réserve
que
cette
demière
soit
matérilisée,
Cet
engagement
ne
concerne
pas les sels
de
déneigement.
Par
ailleurs,
toutes
les mesures
d inperméabilisation
des fossés
où
autres,
dans
le but de
prévenir
Les es porutians àacriéentalles
resteront
à &
A case
€ du maire e doauvrage
duu rapiage
et
voirie.
«
Financer
les opérations en Fonction
des critères en
Wigluigur et de ses disponibilités
financières
lors du
dépôt
de
chaque
dossier,
+
Participer aux
instances de
suivi
et de
mise
en
œuvre
de
la Charte.
a
Transmettre
à la structure
porteuse
toute
information
relative
aux
opérations
prévues
dans
le programme
d'actions et aux opérations
non
prévues
mais
affectant
néanmoins
les objectifs
ou
le déroulement
de là démarche.
a
informer Là structure porteuse dés évolutions
dé $es modes
d'intervention,
=
Apporter,
en fonction de ses compétences 8t de es
disponibilités un
soutien
technique
et méthodolagique
à là structure porteuse.
Article
5. Engagement
de
l'AE
RMEC
(Agence
de
l'Eau
l'Agence
de
L'Eau
Rhône
Méditerranée
ét
Corse
s'engèse
à
participer
au
financement
:
s“
des
apérations
qui
pourraient
étre
contractualisées
par
Les exploitants
dans
Le caclrés
du
Programme
de
Dévelonpement
Rural
Hexagonal,
dés
La
prise
de
l'arrêté
préfectoral
ZSCE
de
délimitation
de
L'AAC,
ef selon
les modalités
de
son
gragramme
d'intervention
en vigueur
# la date
de
chaque
décision
d'aide,
s
du
suivi
analytique
comalémentaire
de
la
qualité
des
eaux
du
captage
supoorté
par
la collectinité,
“
ge
l'animation
pour
La mise
én
cuvée
du
programme
d'action.
ue
6. Engagement
de la Chambrecrane 04
Tr
F Te
.;"
nn
TH
5
RAT
nc
ART
LE
SRE
ŒOrn
orme
mthgene
=
cg
des
saricuiteurs
et
ä effectuer
le
bilan
à des
actions
menées
au
sein
de
Ba | Srofession
agricote.
Elle
contribuera
sur
ses
fonds
propres
à
l'autofinancement
de
catie
mission
d'accompagiement
et de
suivi.
nà 142 4 — Mise
en
œuvre,
contrôle,
révision
et résili
ärticle
1. Le contrôle
et le suivi
Le
Comité
de
pilotase
contrôters
ta
bonne
exécution
dela
Charte.
Celle-ci
8
définit
ERP
:
: Le
respect
des
engagements
des
différents
partenaires
tels
que
précisés
ci-avant,
« La
mise
en
ceuvre
affective
des
opérations
inscrites
au
programme
d'actions,
+ Le
respect
des
modalités
de
fenctionnement.
Une
fois par an,
le Comité
de pilotage se réunira
afin de présenter et de discuter
:
+ du bilan des opérations
terminées
ou engagées
au cours de l'année
écoulée,
- du
bilan. pluriannuel
des
opérations
réalisées
comparé
aux
prévisions,
- des
récultats
des
éventuelles
études
et
réflecions
en
Cours,
- des propositions
de
récadrage
eu
de compléments,‘
- du
programme
dés opérations
de L'année suivante.
En
autre,
il éét
prévu
de
réaliser
deux
évaluations
de
La
mise
en
oeuvre
de
la
Charte
:
un
bilan
intermédiaire
au
A"
trimestre
NS
et
un
bilan
final,
Cette
évaluation
sera
animée
par
Le
communauté
de
communes
ILO
&t
mise
en
œuvre
par
chacin
des
parténaires
en
fonction
de
leur
démaine
d'activité.
Re
Concernant
l'impact
des
sources
de
pollutions,
il est
à noter
que
Le
délai
de
FÉpanse
au
captage
des
actions
de
ls
charte
peut
prendre
plusieurs
années,
aussi,
lors
du
bilan
àrat-
parcours,
il
sera
tenu
compte
du
fait
que
La
réduction
des
Caux
de
niträte
au
captage
n'atteindra
peut
être
pas
encore
Les
seuils
souhaités,
Par
ailleurs
toute
mmuvelle
connaissance
acquise
pendant
la
période
sers
également
prise
en
compte.
Article
2.
Protocole
de
suivi
analytique
a.
Suivi
de
la
qualité
de
la
ressource
ue
à fréquence
iimestrielle
ér essde
diminution
péren ne,
-
Sutvi
des
produits
phytogharmaceutiques
une
fréquence
trimestriélle
sur
Péau
brute
fincluant
Le shphosate,
l'AMPA,
Le 2,6
Det
le déséthylatrarine)
Si
au
vu
des
bilans
snnuels
des pretiques
agricoles
certaines
nouvelles
matières
actives
étaient
utilisées,
celles-ci
serajent
intégrées ali SHYI,
-
Suivi
piésométrique
de
Îg
nappe
au
point
de
captage et
corrélation
avéc
1a
teneur
en
mitrates
(autres
points
piézométriques
potentiels
à recenser]
6.
Evaluation
technicé-éconammique.des
exploitations
…
-
Bilan
de
l'évélution
des pratiques
agricoles,
-
Évaluation
de
l'impact
économique
sur
Les
exoloitations
concernées.
…
Évaluation ét svt
financier
de
la charte
143 ne
pets
re
a
ee
OR
ue
ne
ts
Te
Se
.
.
ST
TE
ee
Article
4.
La
révision
de
le
Charte
La
Charte
pourra
faire
l'obfet
d'une
révision,
sous
La
forme
d'avenants,
notarmment
pour
perméttre
une
modification
du
programme
d'actions
et
de
La
répartition
financière
ititislement
arrêtés ou
L'intégration
d'une
opération
supplémentaire.
En
particulier,
l'évaluation
annuelle
des
opérations
engagées,
le
bilan intermédiaire
(ae
trimestre
2014
ainsi
que
les
résultats
des
études
ou
réflexions
qui
auront
été
menées
au
cours
des
premières
années
permettront
d'évaluer
&
nécessité
de
réviser
de
de
canal léter ta
Charte.
apportunité
sera discutée
àau
sein du
Comité
deà
Pilotage,
L° avenant
seva
| alors
signé
par
Les
partenaires
financiers
ét
maîtres
d'ouvrages
intéressés
par
Les
opérations
inscrites
à
l'avenant.
Article 4
La résiliation de
la Charte
La
résiliation
de
Là
Charte
peut
intervenir
por
faute
d'accord
entre
les
parties,
La
décision
de
résiliation,
qui
aura
la
forme
d'un
avenant,
précisera
les
conditions
d'achévement des opérations avant connu
un commencement
d'exécution.
Senatures
des différents Co-Signataires
:
Le
Président
de
là
Comrminauté
de
Le
Maire
d'Üraison
cornmures
IL
x
ie:
ge cms
énromssent
RP
Re
È
à
>
Le
Préfet
des Alpes
de
Hadig
Bo
Jence
Le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
AÉÉ
À
de
Haute
Provence ss
La Directrice Régionale de l'Agence de
Le Président de la Chambre
d'Agriculture
L'Eau
41
»
des Alpes de Haute Provence
_
ii
rieur
Paur
les agriculteurs
de
l'A&C
de
l'higpédromes
d'Oraisor
+ Th 4
4
144 CHARTE
DE
L’AIRE
D'ALIMENTATION
DE CAPTAGE
DE
L'HIPPODROME D'ORAISON Les co-signataires
de
la
Charte
sont
:
EPCI
(ILO),
Commune
d'Oraison,
Préfecture, Conseil
Général,
Agence
de
l’Eau,
Elu
représentant
des
agriculteurs
concernés
par
le
périmètre
d’alimentation,
Chambre
d’Agriculture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
à
_&
CONSEIL
Bert e
Ésaltié ©
Fraternité
MIÉNÉRAL
Liberté
+
Ecadiré
»
Fraternité
ALPESn
MAurE-PRovEenNcE
NOR
-
D'AGRICULTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FRE CE TOD Nr ere 145 Table
des
matières
1 — Caractéristiques
de
la Charte...
iii
ernnreeseneeeeenereesesneeeesneeeesneeee 3
Article
1. Territoire concerné... dnnrennnne
ee nenenennennnnennenee ee nenne een nenee ee neeneennenee eee nee ceeeeee een e anne enesnnenenene eee neeeeneeeeen ee 3
Article
2.
Synthèse
de
la situation
initiale...
iii
csesrerrcerscenennceeeessennenceceecresnnecnneseesnnese 4
Alimentation... ssssssesseeenesnceneeneneneeeernenrennneennnnneenneeneneenneeeeneeeeneeeeeenene
4
Qualité...
is
senreerieesrennneccreeesepaneesceenateeceecenennnneeneeesenennne
nee eneeennne eee sesnennenesceeeeeeeeereee 4
Sources
de pollutions... ssiseeiissiseiissseseesecnneeserennneeesensessneeeessnnees
een eeeenennees 5
Article
3. Durée
de
Ia Charte... sssseeeensseeenensereennsereeeeseeneeereereeenereeenne
6
Article
4. Public
concerné
par la Charte... Honnennnenneennennne
nee nen rene nnne eee
nese nee n
eee nee een eeenee nee
eeeeeneneeeeeenene 6
Article
5. Objet
et Objectifs
de la Charte...
iii
eereeeseeseseseeseseeennse 7
Enjeu
1 : Améliorer
les pratiques...
users
7
Enjeu
2
: Aménager
le bassin
versant... usines
7
Enjeu
3
: Animer,
sensibiliser
et mobiliser... sise
esse
8
Enjeu
4
: Maîtriser
le
foncier
par
l’EPCI
(Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
CC
ILO)............. 8
2 — Pilotage
de la Charte...
is
siiissensseeensesseneneessennsersernnneenineeneneneeeesseneeceeneeeense 10
Article
1. Le
Comité
de
Pilotage... issues
10
3 —
Les
engagements
des
partenaires...
iiieecicesenesreereeeeeesnennse
Il
Article
1. Engagement
commun
à l’ensemble
des
co-signataires.....................
sise
11
Article
2. Engagement
des
maîtres
d’ouvrages..…............
ss
sussssesiesseiseeeesenscereeeeeeseseseseeesses 11
Article
3. Engagement
de l’Etat..…..............................
seine
12
Article
4. Engagement
du Conseil
Général
des
Alpes
de haute
Provence...
12
Article
5. Engagement
de l’AE
RM&C
(Agence
de l'Eau)...
issues
seesenseneesrseeeseesesens 12
Article
6. Engagement
de
la Chambre
d'Agriculture
04...
inner
ninreeneeessesse 12
4 — Mise
en
œuvre,
contrôle,
révision
et résiliation... iiiseeesseseessnennieerenesesesecesseenes
13
Article
1. Le
contrôle
et Le suivi...
iii
snrnissesceseepnerséesesessnsceeeeeseaneenessee 13
Article
2. Protocole
de
suivi
analytique... issues
13
Article
3. La
révision
de
la Charte... ssssinesssensesresreeniesseeeeeneneesceeereseeennnesee
14
Article
4,
La
résiliation
de
la Charte... issus
14 li 146 Charte
d'engagement
dans
le
programme
d'actions
Oraison
2010
- 2015
Le
présent
document
a
pour
objet
de
formaliser
l'engagement
des
acteurs
et
des
partenaires
dans
la
démarche
de
protection
de
la
ressource
en
eau
potable
de
la
commune
d'Oraison.
La
présente
Charte
engage
les
signataires
sur :
—
la
validation
des
constats
mis
à
jour
dans
le
cadre
de
l'étude
de
l'Aire
d'Alimentation
du
Captage
(AAC),
—
les
orientations
et
les
objectifs
du
programme
d'actions,
—
Le
suivi
et
l'évaluation
des
progrès
qui
seront
accomplis.
En
complément,
ce
document
contient
des
fiches
d’engagement
individuelles
concernant
les
exploitants
agricoles,
ayant
pour
but
de
recenser
et
suivre
les
actions
que
chaque
acteur
mettra
en
œuvre.
Le
document
est
composé
de
trois
parties
:
synthèse
des
éléments
du
diagnostic
synthèse
du
programme
d’action
engagements
des
co-signataires
Les
documents
complets
de
diagnostic
et
de
programme
d'actions
sont
disponibles
en
mairie
d'Oraison
et
peuvent
être
mis
à
disposition
par
voie
électronique
sur
demande
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
ILO
sur
iloctecommunes@wanadoo.fr
147 1
- Caractéristiques
de
la Charte
Article
1.
Territoire
concerné
D'une
superficie
de
296
ha,
le
périmètre
de
la
Charte
de
l'Aire
d'Alimentation
du
Captage
(AAC)
de
l’hippodrome
d'Oraison
est
présenté
sur
la
carte
qui
suit
:
T8!
°
?
…
a
4
2
(
UT,
M
T
LT
ER
|
LR
FLOUE
LE
2
.
4
f
F
»:
|
%
Fe
=
l fr
LÉ
RE
al IS
=
Te
ST un
77
Rene]
Se
DPTrSe
is
Ÿ
c
p.,
V4
TA
D
a |
|
.
à
j
ee
.
7
Fr.
de
1 _f H u ee
ss. pote.
He ETES Én
ee r7e
zone
prioritaire
Médres
envi
Lys
Aire
d'alimentation
de
captage
Parcellaire
de
L’Aire
d’Alimentation
de
Captage
de
l’hippodrome
d’Oraison.
148 Article
2.
Synthèse
de
la situation
initiale
.Alimentation
Les
investigations
de
terrain
réalisées
ont
permis
de
préciser
Les
points
suivants.
L'alimentation
du
puits
AEP
(Alimentation
en
Eau
Potable)
de
l’hippodrome
d’Oraison
provient
pour
partie
des
pluies
et
pour
partie
de
la formation
de
Valensole
constituant
le
versant
:
e
Alimentation
pluviale
: 46
%
e
Alimentation
depuis
Le Valensole
du
versant
: 19
%
e
Alimentation
ascendante
du
puits
depuis
le Valensole
dans
la
plaine
: 35
%
e
La
Durance
ne
participeraïit
pas,
à priori,
à cette
alimentation.
Qualité
La
nappe
circulant
dans
la
plaine
est
affectée
par
une
contamination
chronique
en
nitrates
:
Les
ouvrages
privés
peuvent
présenter
des
pointes
ponctuelles
supérieures
à
50
mg/L.
Les
teneurs
en
nitrates
du
puits
AEP
sont
stables
depuis
mi-2005
autour
de
40
mg/l
: l'ouvrage
bénéficie
d’une
dilution
par
une
eau
peu
nitratée
issue
de
La
formation
de
Valensole.
La
zone
d’appel
ne
contient
pas
d'assainissement
collectif.
L’assainissement
non
collectif
représente
potentiellement
une
concentration
inférieure
à
3,5
mg/l
au
puits
AEP.
L'origine
agricole
des
teneurs
de
la
plaine
ne
fait
pas
de
doute.
Cependant: -
aucune
analyse
de
terrain
n’a
permis
de
vérifier
cette
hypothèse
théorique.
-
un
programme
de
diagnostic
ANC
(Assainissement
Non
Collectif)
et
de
réhabilitation
des
installations
pourrait
contribuer
à la
réduction
des
apports
de
nitrates.
Les
produits
phytopharmaceutiques
sont
encore
présents
mais
semblent
en
décroissance
:
L’atrazine
et
la
molécule
issue
de
sa
dégradation,
le
déséthylatrazine
(DEA),
ont
tendance
à
diminuer
depuis
2002.
L’atrazine
est
maintenant
absente
au
puits
AEP
et
n’est
décelée
que
ponctuellement
dans
des
ouvrages
en
amont
du
captage.
La
concentration
en
DEA,
dont
la
tendance
est
à
la
baisse
depuis
2001,
est
assez
homogène
sur
l’ensemble
des
ouvrages
mesurés,
le
plus
souvent
inférieure
au
seuil
réglementaire
de
0,1
mg/l.
La
teneur
au
puits
AEP
est
passée
en
dessous
de
0,1
mg/l.
Les
concentrations
en
atrazine/DEA
particulièrement
élevées
trouvées
sur
Le
puits
Pébis,
et
ce
depuis
2001,
n’appartiennent
pas
à
la
zone
d’alimentation
du
captage.
Elles
correspondent
vraisemblablement
à
des
pollutions
ponctuelles
et
non
récentes
de
l’ouvrage.
L'absence
d’atrazine
et
de
DEA
au
nord
de
Pébis
délimite
la
limite
nord
du
bassin
d'alimentation
concernant
les
polluants.
Aucun
des
polluants
étudiés
ne
provient
du
nord
des
Pourcelles.
Depuis
2003,
la
période
est
marquée
par
l’absence
de
pluies
efficaces,
l’influence
du
retour
à
La
pluviométrie
normale
reste
à
vérifier.
Toutefois
Le
prélèvement
au
puits
AEP
réalisé
début
avril
2009
n’a
montré
ni
augmentation
des
nitrates,
ni
augmentation
des
produits
phytopharmaceutiques.
La
moyenne
terrasse
étant
située
au-delà
de 149 l’isochrone
50
jours
de
temps
de
transfert,
le
flux
des
pluies
de
fin
2008
n’était
pas
‘encore
arrivé
au
puits
AEP.
Les
analyses
de
début
2010,
année
marquée
de
pluies
hivernales
et
printanières
importantes,
se
sont
approchées
du
seuil
des
50
mg/L.
La
présence
de
glyphosate
et
de
la
molécule
issue
de
sa
dégradation,
AMPA,
sur
le
PZ133
dans
le
talus
de
La
route
marque
une
contamination
d’origine
plus
urbaine
ou
routière.
Les
deux
terrasses,
basse
et
haute,
participent
à
l’alimentation
du
puits
et
sont
en
mesure
d’influer
sur
le
taux
de
nitrates
au
puits
AEP.
Les
fonctionnements
sont
décalés
dans
le
temps
:
°
La
part
provenant
de
la
basse
terrasse
aboutit
au
puits
AEP
dans
un
délai
inférieur
à
un
an,
e
La
part
provenant
de
la
moyenne
terrasse
est
susceptible
d’atteindre
le
puits
AEP
avec
un
délai
supérieur
à
un
an.
La
terrasse
inférieure
apparaît
donc
prioritaire
dans
Le
sens
où
les
effets
y
sont
attendus
plus
rapides.
La
forte
concentration
en
dichlobénil
dans
Le
forage
agricole
non
utilisé
de
Matherons
et
dans
une
moindre
mesure
dans
Pébis,
mise
en
évidence
lors
de
La
deuxième
campagne
d'analyses
de
recherche
des
produits
phytopharmaceutiques,
pose
des
interrogations.
L'origine
de
cette
forte
concentration
n’est
pas
connue
mais
une
origine
ponctuelle
très
locale
est
la
plus
probable.
Ces
deux
points
sont
localisés
en
dehors
du
bassin
d'alimentation
théorique
du
captage.
Cependant,
compte
tenu
des
très
fortes
concentrations
(>10
ug/l),
une
diffusion
marginale
reste
possible.
Nous
préconisons
donc
de
mettre
en
place
des
mesures
de
protection
:
-
Vérification
de
la
persistance
de
cette
valeur
dans
le
forage
des
Matherons
(P6bis
n'existe
plus).
-
En
cas
de
présence
confirmée,
étude
de
solutions
de
sauvegarde
:
o
Purge
par
pompage,
e
Recherche
et
élimination
de
la
source
initiale,
o
Suivi
du panache
de
diffusion.
Sources
de
pollutions
Le
diagnostic
réalisé
montre
que
les
principaux
risques
identifiés
lors
de
l'étude
résident
dans
les
pollutions
ponctuelles
par
les
produits
phytopharmaceutiques
et
les
pollutions
diffuses
par
les
nitrates.
Concernant
les
produits
phytopharmaceutiques,
Les
pratiques
à
risques
concernent
la
gestion
du
remplissage
et
du
lavage
des
pulvérisateurs
ainsi
que
le
traitement
des
fonds
de
cuve.
Même
si
Les
produits
phytopharmaceutiques
utilisés
aujourd’hui
ne
sont
plus
retrouvés
dans
les
analyses
au
niveau
du
puits
AEP,
des
risques
de
pollution
demeurent
dans
le
choix
des
produits
utilisés
et
leur
cinétique
de
dégradation.
|
Pour
ce
qui
est
des
nitrates,
l'étude
des
pratiques
a
mis
en
évidence
des
fertilisations
cohérentes,
mais
qui
peuvent
faire
l'objet
d'améliorations.
L’infiltration
directe
dans
la
ressource
constitue
le
mécanisme
de
transfert
majoritaire.
Les
améliorations
potentielles
résident
donc
principalement
dans
l'amélioration
des
pratiques.
IL
s’agit
de
maîtriser
les
quantités
épandues
par
le
raisonnement
des
pratiques
et
l’utilisation
de
matériel
performant
et
réglé.
La
stratégie
de
reconquête
de
la
qualité
de
la
ressource
en
eau
passe
par
un
programme
de
mesures
correctives.
Un
grand
nombre
d'entre
elles
sont
directement
liées
à
La
diminution
des
causes
d'impact
identifiées
Lors
du
diagnostic.
D'autres
actions
concernent
des
acteurs,
ou
portions
de
territoire,
qui
ne
sont
pas
directement
liés
à
La
dégradation
de
La
qualité
de
la
ressource
en
eau
potable
de
La 150 commune,
toutefois
leur
intégration
à
la
stratégie
globale
avait
été
jugée
pertinente
en
comité
de
pilotage.
Il
s'agit
en
effet
de
légitimer,
encourager,
valoriser,
et
pérenniser
.des
innovations
en
termes
d'évolution
de
pratiques
dans
l’'AAC
de
l'hippodrome
d’Oraison.
Les
données
acquises
lors
de
l'étude
ont
permis
de
montrer
que
si
La
source
de
nitrates
est
principalement
agricole,
une
diminution
de
11
unités
d'azote
lessivées
par
ha
et
par
an
sur
l'ensemble
de
L’AAC
permettrait
d'atteindre
l'objectif
de
qualité
de
37,5
mg/l
en
pic
et
une
moyenne
de
30
mg/l
au
puits
AEP.
Ces
valeurs
ont
été
discutées
et
validées
en
comite
de
pilotage.
Concernant
les
produits
phytopharmaceutiques,
il
n'est
pas
possible
de
réaliser
de
bilan
quantitatif,
toutefois
La
priorité
doit
être
donnée
à
la
gestion
des
effluents
sur
l'ensemble
des
exploitations
de
l'aire
d'alimentation
et
pour
les
exploitants
qui
interviennent
sur
cette
zone.
Une
vigilance
devra
être
maintenue
par
rapport
aux
molécules
utilisées
et
à
leurs
caractéristiques
de
migration
et
de
dégradation.
Le
choix
des
produits
utilisés
devra
tenir
compte
du
risque
d’impact
sur
la
ressource
en
eau.
De
plus,
le
principe
de
l’aménagement
d’une
aire
collective
de
remplissage/lavage
des
pulvérisateurs,
à
destination
des
agriculteurs
intervenant
sur
la
zone,
à
également
été
discuté
et
validé
en
comité
de
pilotage.
Article
3.
Durée
de
la
Charte
La
mise
en
œuvre
de
la
Charte
s'établit
sur
une
période
de
6
(six)
années
pleines
à
compter
de
sa
date
de
notification.
La
programmation
des
actions
est
basée
sur
une
signature
du
Document
de
Charte
le
24/09/2010
; elle
s’échelonne
donc
du
01/01/2011
{année
1)
au
31/12/2016
(année
6).
Article
4.
Public
concerné
par
la
Charte
Cette
Charte
s’adresse
à
l’ensemble
des
publics
suivants :
-
Agriculteurs
exploitant
des
parcelles
à
l’intérieur
de
l’AAC
de
l’hippodrome
d’Oraison,
-_
Public
non
agricole
exploitant
des
parcelles
à
l’intérieur
de
l’AAC
de
l’hippodrome
d’Oraison
(Vergers,
Oliveraies...),
-
Public
des
particuliers
exploitant
des
parcelles
à
l’intérieur
de
l’AAC
de
l’hippodrome
d’Oraison
(Jardins
potagers
et
d'agrément),
-_
ILO
gestionnaire
de
l’alimentation
en
eau
potable
-
La
commune
d’Oraison
par
l’intermédiaire
des
Services
d’entretien
des
voiries,
-
E.D.F
(entretien
des
berges
du
Canal
EDF),
-_
Conseil
Général
(entretien
de
la
voierie),
-__
ASA
du
Canal
d’Oraison
et
ASA
IPCM.
151 Article
5.
Objet
et
Objectifs
de
la
Charte
Ce
document
constitue
un
engagement
des
co-signataires
sur
un
programme
d’actions
basé
sur
les
objectifs
entérinés
dans
le
cadre
de
l'étude
de
l’AAC
de
l’hippodrome
d'Oraison
(diagnostic
et
programme
d'actions)
validée
en
juillet
2009.
Les
3
enjeux
stratégiques
listés
ci-après
se
déclinent
en
objectifs
opérationnels
sur
lesquels
les
actions
ont
été
bâties.
La
Charte
doit
permettre
une
reconquête
de
la
qualité
de
l’eau
tout
en
préservant
une
activité
agricole
fonctionnelle
et
économiquement
viable.
Enjeu
1
: Améliorer
les
pratiques
Objectif
1.1
:
Limiter
les
pollutions
diffuses
par
les
nitrates
et
les
produits
phytopharmaceutiques.
IL
s'agit
d'utiliser
tous
les
moyens
possibles
pour
limiter
les
lessivages
de
nitrates
vers
La
ressource.
Les
marges
de
manœuvres
résident
dans
le
pilotage
de
la
fertilisation,
l'introduction
de
cultures
ayant
de
faibles
besoins
en
azote,
dans
la
rotation
et
le
piégeage
des
nitrates
en
périodes
à risque.
Objectif
1.2
: Améliorer
la
gestion
des
produits
phytopharmaceutiques.
Il
s’agit
d'encourager
et
de
faciliter
(es
bonnes
pratiques
de
manipulation
et
de
gestion
des
déchets
phytopharmaceutiques
et,
ce
faisant,
de
limiter
le
risque
de
pollutions
ponctuelles.
La
présence
d’une
aïre
collective
de
remplissage/lavage
des
pulvérisateurs
y contribuerait
fortement.
Objectif
1.3
: Encourager
les
alternatives
au
désherbage
chimique.
IL
s'agit
de
favoriser
des
stratégies
d'entretien
des
sols,
agricoles
ou
non
agricoles,
à
faible
niveau
d'intrants
chimiques.
Objectif
1.4
: Encourager
le développement
de
l’agriculture
biologique.
La
Chambre
d’Agriculture
accompagnera
toute
exploitation
qui
s’engagera
dans
une
telle
démarche.
Enjeu
2
: Aménager
le
bassin
versant
Objectif
2.1
: Limiter
le
ruissellement
agricole.
IL
s'agit
de
limiter
Le
phénomène
de
ruissellement
et
d’érosion
dans
La
partie
Est
de
l’AAC
(ancienne
terrasse).
Par
ailleurs,
le
maintien
et
l’entretien
des
ouvrages
existants
(Canal
du
Moulin},
collecteurs
des
eaux
de
ruissellement,
garantiront
l’évacuation
de
ces
dernières
hors
du
périmètre
de
l’AAC
de
l’hippodrome
d’Oraison.
Objectif
2.2
:
Favoriser
la
rétention
et
la
dégradation
des
produits
phyto-
pharmaceutiques.
I
s’agit
d’implanter,
lorsque
cela
est
jugé
pertinent
et
opportun,
des
zones
tampons :
bandes
enherbées,
haïes,
parcelles
non
désherbées.
dans
les
zones
du
bassin
versant
qui
collectent
des
quantités
importantes
d’eau.
Pour
cet
objectif,
il
s'agira
dans
un
premier
temps
de
faire
un
travail
de
repérage
et
d'identification
des
secteurs
et
zones
où
Les
zones
tampons
et
Les
bandes
enherbées
sont
pertinentes.
Ces
deux
objectifs
devront
prendre
en
compte
les
évolutions
de
valorisation
du
foncier
à court
et
moyen
termes.
152 Enjeu
3
: Animer,
sensibiliser
et
mobiliser
Objectif
3.1
: Former
et
informer.
IL
s’agit
de
sensibiliser
les
acteurs
du
territoire
à
La
problématique
des
pollutions
diffuses,
à
la
gestion
de
la
qualité
de
l’eau
et,
pour
chaque
type
d'acteurs,
de
les
former
et
de
les
accompagner
pour
améliorer
leurs
pratiques.
Objectif
3.2
: Valorisation
territoriale
de
la
démarche.
La
reconquête
préventive
de
la
qualité
de
la
ressource
constitue
un
projet
exemplaire
qui
doit
être
valorisé.
IL
s'agira
notamment
d'utiliser
Le
programme
d’actions
dans
une
optique
de
valorisation
des
productions
agricoles
locales,
d'échange
entre
citoyens
et
professionnels
agricoles
et
de
communication
auprès
de
partenaires
extérieurs.
Objectif
3.3
: Animation
du
projet
de
reconquête
de
la
qualité
de
l'eau.
il
s'agira
de
mobiliser,
d'accompagner
et
de
suivre
les
porteurs
de
projets
locaux
qui
agiront
dans
le
cadre
du
futur
programme
d’actions.
Enjeu
4
: Maîtriser
le foncier
par
l’EPCI
(Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
CC
ILO)
Par
délibération
n°129/07
du
20
décembre
2007,
l’EPCI
a signé
une
convention
d'intervention
foncière
avec
la
SAFER
dont
les
modalités
sont
Les
suivantes
:
Mise
en
œuvre
de
la veille
foncière
et
du
droit
de
préemption
de
la
SAFER
Veille
foncière
Surveillance Pour
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
de
la
SAFER,
l’EPCI
pourra
demander
à
La
SAFER
une
surveillance
spécifique
d’un
certain
nombre
de
parcelles
identifiées
par
leur
désignation
cadastrale
sur
lesquelles
elle
demande
une
attention
particulière.
Dans
ce
cas,
la
SAFER
alertera
la
collectivité
si
elle
reçoit
une
notification
entrant
dans
le
champ
de
cette
veille
foncière
spécifique.
Information
de
l’EPCI
La
SAFER
informe
l’EPCI
de
toutes
les
transactions
dont
elle
est
notifiée,
par
voie
postale
ou
électronique,
dès
qu’elle
en
a connaissance.
Délai
de
réponse
de
l’EPCI
L'EPCI
s'engage
dans
un
délai
maximum
de
5
jours,
à
alerter
la
SAFER
sur
toute
transaction
entrant
dans
le
cadre
Modalités
d’acquisition
Lorsque
l’EPCI
le
demandera
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
la
SAFER
réalisera
l’enquête
d’usage.
L’EPCI
pourra
demander
l'intervention
de
La
SAFER
dans
le
but
d’acquérir
Le
bien
concerné
pour
un
motif
agricole
ou
environnemental.
La
SAFER
interviendra
par
exercice
de
son
droit
de
préemption,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L
143-1
et
suivants
de
code
rural
et,
le
cas
échéant,
par
exercice
du
droit
de
préemption
avec
contre-proposition
de
prix.
Dans
ce
cas,
et
pour
couvrir
Le
risque
des
conséquences
d’un
éventuel
contentieux,
la
collectivité
s’engagera
à acquérir
au
prix
qui
sera
fixé
éventuellement
par
Le Tribunal.
153 Une
concertation
entre
La
collectivité
locale,
la
SAFER
et
le
«délégué
local
structures»
sera
assurée
pour
chaque
pour
chaque
opération.
L'EPCI
confirmera
ensuite,
par
voie
postale
ou
électronique,
sa
volonté
de
voir
intervenir
La
SAFER
et
fournira
une
délibération
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Communautaire.
La
SAFER,
avant
d’exercer
son_droît
de
préemption,
proposera
à
la
collectivité
la
signature
d’un
«protocole
de
candidature
effective
et
de
garantie
financière
»
définissant
les
conditions
de
l’acquisition
projetée
ou
d’une
«
promesse
unilatérale
d'achat
».
IL
est
précisé
que
Les
interventions
de
La
SAFER,
lorsque
la
collectivité
Le
demandera
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
et
tant
en
ce
qui
concerne
les
acquisitions
par
préemption
que
les
rétrocessions
qui
en
découlent,
sont
soumises
à
l’avis
préalable
et
favorable
des
Commissairés
du
Gouvernement.
Modalités
de
rétrocession
Après
exercice
du
droit
de
préemption
du
bien
par
la
SAFER,
celle-ci
réalisera
la
publicité
légale
d’appel
de
candidature.
L’ensemble
des
candidatures
à
la
rétrocession
sera
présenté
au
Comité
Technique
Départemental
de
La SAFER
pour
avis.
Les
parcelles
acquises
par
la
SAFER,
à
la
demande
expresse
de
la
collectivité,
pourront
être
rétrocédées
au
bénéfice
d’agriculteurs
exploitant
avec
le
concours
éventuel
d’un
apporteur
de
capitaux
bailleurs
ou
à
la
collectivité
dans
le
cadre
d’un
objectif
agricole
ou
environnemental.
L'EPCI
s’engage
à
racheter
les
parcelles
et
à
concéder
des
baux
conformes
aux
dispositions
légales
aux
exploitants
agréés
par
La
SAER
dans
un
délai
maximum
d’un
an.
À cet
effet,
La
SAFER
proposera
un
modèle
à
La collectivité.
154 ‘2 — Pilotage
de
la Charte
Article
1.
Le
Comité
de
Pilotage
Le
Comité
de
pilotage
est
spécifiquement
consacré
à
La
procédure.
IL
est
un
lieu
d'échange
élargi,
une
instance
de
pilotage
et
de
validation.
IL
est
présidé
par
le
Président
d’ILO,
porteur
de
la
démarche.
Cette
instance
associe
les
élus
des
collectivités,
des
représentants
des
usagers,
et
des
administrations.
Sa
composition
est
détaillée
ci-après
:
- EPCI
(ILO),
- Mairie
d’Oraison,
- Administration
départementale
(Préfecture,
DDT,
ARS),
- Conseil
Général,
- EDF - ASA
du
Canal
d’Oraison
- ASA
IPCM
- Agence
de
l'Eau,
- L'ensemble
des
agriculteurs
concernés
par
Le
périmètre
d’alimentation,
- Chambre
d’Agriculture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
De
nouveaux
membres
pourront
intégrer
Le
Comité
de
pilotage
après
accord
du
Président.
Les
réunions
ne
sont
pas
publiques
mais
des
personnes
non
membres
peuvent
y
assister
en
qualite
d’observateurs,
sur
invitation
du
Président.
Le
Comité
de
pilotage
peut
auditionner
des
experts
sur
un
sujet
à
l’ordre
du
jour,
à
l’initiative
du
Président
ou
du
Comité
Technique.
Le
Comité
de
pilotage
a
pour
missions
de
:
Veiller
à
l’application
des
orientations
de
La
Charte
sur
le
terrain,
Contrôler
La
bonne
exécution
de
la
Charte,
Emettre
des
propositions
en
cas
de
constat
d’un
dysfonctionnement,
Assurer
la
coordination
des
actions,
Se
réunir
une
fois
par
an
:
pour
effectuer
Le
bilan
des
opérations
réalisées,
engagées
et
à engager
“
pour
émettre
des
propositions
de
recadrage
ou
de
complément
de
la
Charte
-
Débattre
des
questions
concernant
l’ensemble
des
acteurs
du
territoire
de
l'AAC.
Le
Président
fixe
les
dates
et
ordres
du
jour
des
séances.
Tout
membre
du
Comite
de
pilotage
peut
présenter
au
Président
une
question
ou
une
proposition
en
vue
de
son
inscription
à
l’ordre
du
jour.
IL
n’y
a
pas
de
vote
décisionnel
proprement
dit.
En
revanche,
des
votes
consultatifs
seront
organisés.
Les
votes
se
feront
alors
à
main
levée
sauf
demande
contraire
de
l’un
des
membres.
155 ‘3-Les
engagements
des
partenaires
4 Article
1.
Engagement
commun
à
l’ensemble
des
co-signataires
Par
leur
signature,
Les
partenaires
acceptent
Le
contenu
de
la
Charte
et
s’engagent
à :
-S’impliquer
activement
dans
la
mise
en
oeuvre
de
la
Charte
et
à
être
force
de
proposition, -Participer
aux
instances
de
concertation
et
de
travail,
-Rechercher
la
plus
grande
cohérence
de
l’ensemble
de
leurs
actions
avec
les
objectifs
de
qualité
du
captage
de
l’hippodrome,
tout
en
préservant
une
activité
agricole
fonctionnelle
et
économiquement
viable,
.Fournir
toute
donnée
ou
information
à
disposition
permettant
de
juger
de
la
réalisation
des
opérations
ou
de
l'atteinte
des
objectifs.
Les
co-signataires
de
la
Charte
sont
:
_
EPCI
(ILO),
_
Commune
d'Oraison,
_
Préfecture,
_
Conseil
Général,
—
Agence
de
l'Eau,
Un
agriculteur
élu
représentant
des
agriculteurs
concernés
par
le
périmètre
d’alimentation,
--
Chambre
d’Agriculture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Article
2.
Engagement
des
maîtres
d’ouvrages
La
maîtrise
d'ouvrage
des
opérations
inscrites
dans
le
présent
Document
Contractuel
est
assurée
par
différents
porteurs.
Ceux-ci
sont
précisés
dans
chacune
des
fiches-
opérations.
Les
différents
maîtres
d'ouvrages
des
opérations
inscrites
dans
Le
présent
Document
Contractuel
donnent
leur
accord
sur
Le
contenu
et
La
programmation
des
opérations
dont
ils
sont
porteurs
et
s'engagent
à
réaliser
ces
opérations
dans
Les
délais
fixés
par
#
l’échéancier.
Ils
gardent
La
maîtrise
d’ouvrage
ainsi
que
l'entière
maîtrise
technique
et
financière
des
opérations
dont
ils
sont
porteurs.
Chaque
maître
d'ouvrage
:
a
effectuera
directement
La
demande
de
subvention
auprès
des
partenaires
financiers
identifiés,
en
précisant
son
inscription
au
programme
d'actions.
s
transmettra
à
La
Communauté
de
Communes
ILO,
structure
porteuse
de
la
démarche,
le
bilan
des
opérations
menées
et
des
opérations
proposées
pour
l’année
suivante
en
conformité
avec
La
programmation
de
la
Charte.
s
présentera
devant
le
Comité
de
pilotage
l'état
d'avancement
des
opérations
dont
ils
sont
les
porteurs.
Les
engagements
correspondants
devront
être
transcrits
dans
une
délibération
pour
les
maîtres
d’ouvrage
publics
ou
sous
une
forme
juridique
équivalente
pour
les
autres
maîtres
d'ouvrages
avant
démarrage
des
opérations.
156 Article
3.
Engagement
de
l'Etat
L'État
participera
aux
opérations
éligibles
à
ses
critères
en
fonction
des
moyens
financiers
qui
seront
affectés
aux
services
instructeurs.
Au
sein
des
enveloppes
disponibles,
une
priorité
sera
donnée
aux
opérations
contractualisées.
L'Etat
prendra
un
arrêté
de
délimitation
de
l’aîre
d'alimentation
du
captage
à
partir
des
conclusions
de
l’étude
hydrogéologique.
Article
4.
Engagement
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
haute
Provence
Le
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence
valide
Les
objectifs
de
la
Charte
et
s'engage
à
:
*
Ne
plus
utiliser
de
produits
phytosanitaires
pour
l'entretien
de
ses
dépendances
vertes
dans
l'aire
d’alimentation
du
captage
sous
réserve
que
cette
dernière
soit
matérialisée.
Cet
engagement
ne
concerne
pas
Les
sels
de
déneigement.
Par
ailleurs,
toutes
les
mesures
d'imperméabilisation
des
fossés
ou
autres,
dans
le
but
de
prévenir
Les
pollutions
accidentelles
resteront
à
La
charge
du
maître
d'ouvrage
du
captage
et
devront
êtres
autorisées
par
le
Conseil
général
sous
La
forme
d'une
permission
de
voirie.
“Financer
les
opérations
en
fonction
des
critères
en
vigueur
et
de
ses
disponibilités
fi-
nancières
lors
du
dépôt
de
chaque
dossier.
=
Participer
aux
instances
de
suivi
et
de
mise
en
œuvre
de
la
Charte.
s
Transmettre
à
La
structure
porteuse
toute
information
relative
aux
opérations
pré-
vues
dans
le
programme
d'actions
et
aux
opérations
non
prévues
mais
affectant
néanmoins
Les
objectifs
ou
Le
déroulement
de
la
démarche.
Informer
La
structure
porteuse
des
évolutions
de
ses
modes
d'intervention.
“Apporter,
en
fonction
de
ses
compétences
et
de
ses
disponibilités
un
soutien
tech-
nique
et
méthodologique
à
la
structure
porteuse.
Article
5.
Engagement
de
l’AE
RM&C
(Agence
de
l’Eau)
L'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
et
Corse
s'engage
à
participer
au
financement
:
;
s
des
opérations
qui
pourraient
être
contractualisées
par
Les
exploitants
dans
Le
cadre
du
Programme
de
Développement
Rural
Hexagonal,
dès
la
prise
de
l’arrêté
préfectoral
ZSCE
de
délimitation
de
L’AAC,
et
selon
les
modalités
de
son
programme
d'intervention
en
vigueur
à
La
date
de
chaque
décision
d’aide,
a
du
suivi
analytique
complémentaire
de
la
qualité
des
eaux
du
captage
supporté
par
la
collectivité,
a
de
L'animation
pour
La
mise
en
œuvre
du
programme
d’action.
Article
6.
Engagement
de
la
Chambre
d'Agriculture
04
La
Chambre
d’Agriculture
s’engage
à
animer
La
démarche,
recueillir
Les
engagements
des
agriculteurs
et
à
effectuer
le
bilan
des
actions
menées
au
sein
de
la
profession
agricole.
Elle
contribuera
sur
ses
fonds
propres
à
l'autofinancement
de
cette
mission
d'accompagnement
et
de
suivi.
157 4
— Mise
en
œuvre,
contrôle,
révision
et
résiliation
Article
1.
Le
contrôle
et
le suivi
Le
Comité
de
pilotage
contrôlera
La
bonne
exécution
de
la
Charte.
Celle-ci
se
définit
par
:
-Le
respect
des
engagements
des
différents
partenaires
tels
que
précisés
ci-avant,
*La
mise
en
oeuvre
effective
des
opérations
inscrites
au
programme
d'actions,
- Le
respect
des
modalités
de
fonctionnement.
Une
fois
par
an,
Le
Comité
de
pilotage
se
réunira
afin
de
présenter
et
de
discuter
:
- du
bilan
des
opérations
terminées
ou
engagées
au
cours
de
l’année
écoulée,
-du
bilan
pluriannuel
des
opérations
réalisées
comparé
aux
prévisions,
- des
résultats
des
éventuelles
études
et
réflexions
en
cours,
- des
propositions
de
recadrage
ou
de
compléments,
-du
programme
des
opérations
de
l’année
suivante.
En
outre,
il
est
prévu
de
réaliser
deux
évaluations
de
La
mise
en
oeuvre
de
La
Charte
:
un
bilan
intermédiaire
au
4"
trimestre
2013
et
un
bilan
final.
Cette
évaluation
sera
animée
par
la
communauté
de
communes
ILO
et
mise
en
œuvre
par
chacun
des
partenaires
en
fonction
de
Leur
domaine
d'activité.
Concernant
le
volet
agricole,
lors
du
bilan
à
mi-parcours,
s’il
est
montré
qu’il
n’y
a
pas
eu
de
pertes
de
nitrates
engendrées
par
la
fertilisation
des
parcelles
de
la
zone
prioritaire,
l'impact
du
domaine
agricole
devra
être
reconsidéré.
Article
2.
Protocole
de
suivi
analytique
a.
Suivi
de
la
qualité
de
la
ressource :
Le
suivi
analytique
correspond
à
celui
pratiqué
par
l’ARS
actuellement
dans
le
cadre
du
suivi
réglementaire
:
-
Pour
les
nitrates
un
suivi
mensuel
au
niveau
du
puits
AEP
d’Oraison,
ramené
à
une
fréquence
trimestrielle
en
cas
de
diminution
pérenne.
-
Suivi
des
produits
phytopharmaceutiques
une
fréquence
trimestrielle
sur
l’eau
brute
(incluant
le
glyphosate,
L’AMPA,
le
2,6
D
et
Le
déséthylatrazine)
Si
au
vu
des
bilans
annuels
des
pratiques
agricoles
certaines
nouvelles
matières
actives
étaient
utilisées,
celles-ci
seraient
intégrées
au
suivi.
b.
Evaluation
technico-économique
des
exploitations
Bilan
de
l’évolution
des
pratiques
agricoles,
Evaluation
de
L’impact
économique
sur
Les
exploitations
concernées.
Evaluation
et
suivi
financier
de
la
charte
158 Article
3.
La
révision
de
la Charte
La
Charte
pourra
faire
l’objet
d’une
révision,
sous
la
forme
d’avenants,
notamment
pour
permettre
une
modification
du
programme
d'actions
et
de
la
répartition
financière
initialement
arrêtés
ou
l'intégration
d’une
opération
supplémentaire.
En
particulier,
l'évaluation
annuelle
des
opérations
engagées,
le
bilan
intermédiaire
(4è"
trimestre
2013)
aînsi
que
les
résultats
des
études
ou
réflexions
qui
auront
été
menées
au
cours
des
premières
années
permettront
d'évaluer
La
nécessité
de
réviser
où
de
compléter
la
Charte.
Chaque
maître
d’ouvrage
ou
co-signataire
pourra
proposer
Une
révision.
Son
opportunité
sera
discutée
au
sein
du
Comité
de
Pilotage.
L'avenant
sera
alors
signé
par
Les
partenaires
financiers
et
maîtres
d'ouvrages
intéressés
par
les
opérations
inscrites
à
l’avenant. Article
4.
La
résiliation
de
la
Charte
La
résiliation
de
la
Charte
peut
intervenir
par
faute
d’accord
entre
les
parties.
La
décision
de
résiliation,
qui
aura
la
forme
d’un
avenant,
précisera
les
conditions
d'achèvement
des
opérations
ayant
connu
un
commencement
d’exécution.
Fait
à
ms
A
Signatures
des
différents
Co-Signataires
:
Le
Président
de
La
Communauté
de
Le
Maire
d’Oraison
Communes
ILO
Le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
Le
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence
La
Directrice
Régionale
de
l’Agence
de
Le
Président
de
La
Chambre
d’Agriculture
L'Eau
des
Alpes
de
Haute
Provence
159 Pour
les
agriculteurs
de
l’AAC
de
l’hippodrome
d’Oraison
160 Liberté» Égalité
» Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Annexe
II
à
l'ARRETE
PREFECTORAL
N°
2011-
relatif à la protection
de
f'aire
d'alimentation
du
captage
de
l'hippodrome
de
la commune
d'ORAISON
RKAKKKRKAARAREARAKANKRERERRRERRERE
Plan
parcellaire
Listes
des
parcelles
161 Liste
des
des
parcelles
infersectant
l'aire
prioritaire
d'alimentation
de
captage
Numéro
de
$Section
Numéro
de
Section
Murnéro
de
Section
.
parcelle
Cadastrale
parcelle
Cadastrale
parcelle
Cadastrale
13
ZV
22
ZV
32
ZV
56
ZW
76
ZW
3
ZW
17
ZW
4
VAI
58
ZW
25
ZT
110
ZH
121
ZH
117
ZH
131
ZH
22
ZT
123
ZH
25
2V
37
ZM
174
ZH
31
ZV
30
ZW
23
ZW
81
ZW
19
ZW
117
ZH
42
ZW
45
ZW
52
ZW
49
ZW
24
ZW
82
ZW
20
ZV
14
ZW
17
ZV
6
VAI
38
ZW
35
ZW
159
ZH
53
ZW
33
ZW
124
ZH
74
ZW
128
ZH
65
ZW
63
ZW
44
ZW
48
ZT
136
À
12
ZV
49
ZS
35
ZV
116
ZH
8
ZV
51
ZW
164
ZH
43
ZW
1
ZV
90
ZH
9
ZT
20
2
129
ZH
112
ZH
23
ZW
21
ZW
75
ZW
3
ZV
10
ZV
34
ZW
4
ZV
1297
A
115
ZH
5
ZV
730
A
109
ZH
13
ZR
15
ZV
19
ZV
77
ZR
150
ZH
26
ZM
61
ZW
13
ZW
97
ZH
107
ZH
62
ZM
130
ZH
28
ZV
40
ZW
152
ZH
5
ZT
30
ZV
43
ZV
158
ZH
60
ZW
28
ZW
153
ZH
46
ZW
70
ZW
725
A
21
ZM
78
ZR
1296
A
78
ZW
40
ZS
125
ZH
6
ZV
69
ZT
157
ZH
99
ZH
27
ZV
173
ZH
16
ZN
48
ZW
18
ZV
55
ZW
69
ZW
170
ZH
74
ZR
80
ZW
21
ZV
93
ZH
122
ZH
14
ZV
91
ZH
75
ZR
11
ZV
39
ZW
52
ZT
155
ZH
76
ZR
1
ZV
2749
Â
41.
ZW
31
ZW
26
ZV
728
À
13
ZW
25
-ZW
23
ZV
22
ZM
131
A
171
ZH
31
ZW
148
ZH
-169
Lure
ZM:
-
59
ZM:
149
.
ZH
732
A
8
ZT
100
ZH
36
ZW
2
ZV
1
ZW
24
ZV
12
ZW
47
ZW
156
ZH
57
ZW
68
ZW
50
ZW
4
ZT
114
ZH
724
A
151
ZH
104
ZH
66
ZW
69
ZH
04
ZW
64
ZW
147
ZH
105
ZH
9
ZV
86
ZH
106
ZH
19
ZM
92
ZH
108
ZH
32
ZW
94
ZH
67
ZW
12
ZW
70
ZT
2750
À
162 Aire d'alimentation de captage
captage de l'hippodrome - Oraison |
PE
Ü Zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage
163 Liberté
»
Liberté - Égalité
» Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Annexe
IIi
à
l'ARRETE
PREFECTORAL
N°
2011-
relatif
à la protection
de
l'aire
d'alimentation
du
captage
de
l'hippodrome
de
la
commune
d'ORAISON
HRKKKKKEKKAKRRRERRRRKRKRRKREKRKERXK
Engagements
individuels
et
de
la collectivité
164 Actions
et
Fiches
d'engagements
Communauté
de
communes
ILO
Commune
d’Oraison
Reconquête
de
la
qualité
de
l’eau
du
captage
d’eau
potable
de
l’hippodrome
d’Oraison
L
ni
ALPES.
HAUTE-PROVENCE
D'AGRICULTURE
\. CONSEIL
Liberté
»
Egalité
+ Fraiernité
Ts
Lunvnesm
muni
mm
165 Programme
d’
Actions
ILG-Commune
Oraison
Action
1
: Recensement
et
diagnostic
des
habitations
en
assainissement
non
collectif
Action
2
: Sensibilisation
au
jardinage
sans
pesticides
Action
3
: Opération
compostage
Action
4
: Diminution
et
suppression
des
produits
phytosanitaires
dans
les
espaces
verts
COMMUNAUX
Action
5
: Etude
de
faisabilité
d’une
aire
de
lavage
collective
Action
6
:Suivi
analytique
Teneur
en
nitrates
—
niveau
piézométrique
de
la
nappe
166 Action
À
: Recensement
et
diagnostic
des
habitations
en
assainissement
non
collectif Renvoi
à la Charte
: Enjeu
1 — Objectif
1.1
Objectif
: Diagnostiquer
l’ensemble
des
habitations
en
assainissement
autonome
afin
de
recenser
les
systèmes
défectueux
dans
la
zone
AAC
“
Résultats
attendus :
La
zone
d'appel
ne
contient
pas
d'assainissement
collectif.
L’assainissement
non
collectif
représente
potentiellement
une
concentration
inférieure
à 3,5
mg/l
au
puits
AEP.
Il s’agira d'identifier
les assainissements
autonomes
défectueux
et d'engager
les démarches
auprès
des
propriétaires
pour
résorber
cet
apport
de
pollution.
L'objectif
final
est
de
diminuer
autant
que
de
possible
cette
pollution
potentielle
de
3.5
mg/l
de
nitrates uw
Kngasements
d’
ILO
:
>
Réaliser
le recensement
et le diagnostic
>
Accompagner
les propriétaires
dans
la réhabilitation
de
leur
système
d’assainissement
>
Suivre
et
contrôler
la
mise
en
conformité
des
installations
Moyens
de
suivi
:
Personnel
ILO
dédié
à l'assainissement
non
collectif
Evolution
du
nombre
de
mise
en
conformité
des
installations
Mise
en
place
d’un
programme
de
suivi
et
contrôle
des
installations
périodique
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
167 Action
2
: Sensibilisation
au
jardinage
sans
pesticides
Renvoi
à la Charte
: Enjeu
1-Objectif
1.3,1.4
; Enjeu
3 - Objectif
3.1
Obiectifs
: Sensibiliser
le grand
public
aux
pratiques
alternatives
Résultats
attendus
:
Faire
prendre
conscience
de
l'impact
des
pesticides
Faire
changer
les
pratiques
et ainsi
diminuer
les
apports
Engagements
d'ILO :
e
Assurer
la
diffusion
des
supports
de
communication
existants
(plaquette
du
Conseil
Général,
sites
internet...)
e
Participation
aux
manifestations
liées
aux
productions
locales
(fête
de
l’amande,
fête
paysanne...)
eo
Sensibilisation
des
enfants
du
centre
aéré
+
écoles
e
Sensibilisation
des
propriétaires
d'oliveraies
Moyens
de
suivi:
Nombre
d'actions
menées
et nombre
participants
Nombre
de
contacts
Part
du
programme
scolaire
Signature
: JECHALON
-Président
ILO
168 Action
3
: Opération
compostage
Renvoi
à la Charte
: Enjeu
1 — Objectif
1.4
; Enjeu
3-Objectif
3.1
Objectif
: Sensibiliser
le grand
public
au
compostage
s
Résultats
attendus :
- Sensibiliser
Le grand
public
au
compostage
- Faire
diminuer
les
apports
d'intrants
chimiques
a
Engasements
d'ILO
:
e
Continuer
la politique
de
sensibilisation
du
grand
public
au
compostage
e
Pérenniser
l’action
en
cours
avec
le SYDEVOM
sur
la mise
à disposition
de
composteurs
individuels
a
Moyens
de
suivi:
Nombre
d'actions
de
sensibilisation
Nombre
de composteurs
mis
à disposition
(à ce jour
près
de
600
composteurs
ont
été distribués)
Signature
: JECHALON
-Président
ILO
169 Action
4
: Diminution
et suppression
des
produits
phytosanitaires
dans
les
espaces
verts
communaux
d’Oraison
Renvoi
à la Charte
: Enjeu
-
Objectif
1.1,1.2,1.3
Obiectif
: Limiter
les
pollutions
diffuses
par
les
nitrates
et les
produits
phytosanitaires
”
Résultats
attendus :
Sensibilisation
des
agents
communaux
d’Oraison
aux
pratiques
alternatives
Diminution
et si possible
arrêt
d’utilisation
de
produits
phytosanitaires
4
Engagements
de la Commune
d’Oraison
:
e
Action
de
sensibilisation
des
agents
communaux
et démonstrations
e
Achat
et utilisation
d’outillages
appropriés
e
Plan
de désherbage
alternatif ?
La
commune
a déjà
commencé
à mettre
cette
action
en
œuvre
et a réduit
ses
consommations
de
produits
s
Moyens
de
suivi
:
Actions
menées,
nb
de participants
aux
actions
de
sensibilisation,
nb
d’agents
formés
Suivi
quantitatif et qualitatif des produits
utilisés
Investissements
Signature
: M.VITFENET
-Maire
Graison
170 Action
5
: Etude
de
faisabilité
d’une
aire
de
lavage
collective
Renvoi
à la Charte
: Enjeu
1 - Objectif
1.2
Objectif
: Limiter
les
pollutions
diffuses
par
les
nitrates
et les
produits
phytosanitaires
a
Résultats
attendus
:
À
ce
jour,
les
pulvérisateurs
sont
remplis
sur
les
exploitations,
les
installations
ne
répondent
pas
aux
normes
de
sécurité.
Les
deux
principaux
risques
sont
liés
aux
débordements
éventuels
et
à l’absence
de
dispositifs
anti-retour.
Il
en
découle
un
risque
important
de
pollution
ponctuelle
durant
la
phase
de
remplissage
des
appareils
(reflux
de
bouillie
dans
le
réseau).
Le
lavage
des
appareils
de
traitement,
ainsi
que
la
gestion
des
fonds
de
cuve,
se
fait
individuellement,
sur
les
parcelles
ou
dans
la
cour
de
ferme.
Compte
tenu
de
la
vulnérabilité
de
la
ressource,
ces
opérations
présentent
un
risque
important
si
elles
conduisent
à des
rejets
dans
des
zones
vulnérables.
Ces
risques
de
pollutions
ponctuelles
liés
au
remplissage/rinçage
des
appareils
de
traitement
sont
identiques
pour
les
services
techniques
de
la
mairie
qui
ne
disposent
pas
d'installations
aux
normes.
Afin
de
gérer
ces
risques
agricoles
et
communaux,
l'aménagement
d’une
aire
de
remplissage/lavage
sécurisée,
en
dehors
des
limites
de
l'aire
d'alimentation,
est
souhaitable.
Résultats
:
- Limitation
des
risques
de
retour
de
bouille
dans
le
réseau,
- Collecte
et
gestion
des
eaux
de
débordement
au
remplissage,
- Collecte
et
gestion
des
fonds
de
cuve
et
des
eaux
de
lavage
chargées
en
produits
phytosanitaires.
a
Engagements
d'ILO
:
6
Réalisation
d'une
étude
de
faisabilité
de
cette
aire
afin
de
déterminer
son
lieu,
son
dimensionnement,
son
financement,
son
mode
d'utilisation
et de
fonctionnement
a
Moyens
de
suivi :
A
definir
lors
de
l’etude
Signature
: J'ECHALON
-Président
ILO
171 Action
6
:
Suivi
analytique
Teneur
en
nitrates
—
niveau
piézométrique
de
la
nappe Renvoi
à
la
Charte
: Enjeu
1 -
Objectif
1.1,1.2,1.3
Obicctif
: Suivre
et
étudier
la
corrélation
éventuelle
entre
teneur
en
nitrates
dans
l'eau
ct
le
niveau
piézométrique
de
la
nappe
“
Résultats
attendus :
Exploitation
des
données
pour
étudier
l’éventuelle
corrélation
entre
teneur
en
nitrates
et hauteur
de
la
nappe
s
Engagements
d’ILO
:
Suivi
de
teneurs
en
nitrates
par
l'intermédiaire
des
analyses
mensuelles
de
l’ARS
Suivi
du
niveau
piézométrique
de la nappe
au
niveau
du
captage
par l'intermédiaire
de la sonde
installée
à cct
effet
”
Moyens
de
suivi:
Analyses
ARS
Sonde
piézométrique
|
Suivi
et recensement
informatisés
des
données
et exploitation
graphique
Signature:
J.ECHALON
-Président
ILO
172 FICHE
D'ENGAGEMENT
dans
les
Actions
du
Programme
SOCLE
Programme
de
reconquête
de
Ja
qualité
de
la
ressource
sur
le
captage
d’eau
potable
de
l'hippodrome
d’Oraison
au
minimum
sur
la
durée
de
la
charte
Le
captage “Pollution
des
eaux
par les nitrates
et les produits
phytosanitaires.
Identification
de
Pagriculteur
>
a
«
Nomet
Prénom:
FOR:
NO
\
GS
“
Raison
sociale
:
ERRL
ont
fade
" Numéro SIRET:
O2
667
ouZ
CooA?)
F2
Naglame
*
Adresse
(siège
d'exploitation):
1O
nt
de.
2
Commune
(siège
d’exploitation):
CR
ASS
EN
“
Code
postal:
où
OO
“
N°detéléphone:
GUAM TRGCUS
2
E-mail:
eChRMG
cha deo
+ 40
“
Jeune
Agriculteur
: + OUI
Assolement
de
l’exploitation
«
Surfaces
à enjeu!
sur
le
bassin
d’alimentation
du
captage
en
eau
potable
:
Maïs
:
..........
ha
Céréales
d’hiver
:.........
ha
Oléo-protéagineux
:
ha
Autres
:
…ha
:Les
surfaces
à
enjeu
sont
celles
comprises
dans
Je
périmètre
de
l'aire
d'alimentation
du
captage.
a
SAU
totale
de
l'exploitation
:
a
4,
A 7:ha
€ À
30,5
uynet)
|
“
Total
des
surfaces
sur l'aire d'alimentation :
HER [ba
»
Geie
él
eu
PRE
Engagement
du
signataire
ACTION
[INTETUÉE
2
2. ]SOUSCRIPTION*.
1
Diversification
de
l'assolement
2
Gestion
raisonnée
des
intrants
X
3
Mesure
des
reliquats
azotés
du
sol
>
4
Pilotage
de
la
fertilisation
azotée
sur
blé
dur
><
5
Pilotage
de
la
fertilisation
azotée
sur
maïs
6
Création
d'une
aire
collective
de
remplissage
des
pulvérisateurs
2
7
Formations
à
différentes
problématiques
techniques
agricoles
XX
à
Amelie
castoage
Gage
:
= *Gother
les
cases
Toréépondaries
L
Mn.
DEINQ
hi ss
Ücertfe
sur
l’honneur
l'exactitude
des
renseignements
fournis
et
s’engagera
.
: :
dans
le programme
| Fat.
à.
Dr
&
1 MSON..e.
A.
/ LCt4
Ô
actions
mis
en
place
sur
le
bassin
d’alimentation
du
captage
AEP
d'Oraison.
Signature
de
l’exploitant :
173 FICIEE
D'ENGAGEMENT
dans
les
Actions
du
Programme
SOCLE
Programme
de
reconquête
de
la
qualité
de
la
ressource
sur
le captage
d’eau
|
potable
de
l'hippodrome
d’Oraison
au
minimum
sur
la
durée
de
la charte
Le
captage *
Pollution
des
eaux
par
les nitrates
et les produits
phytosanitaires.
Identification
de
Pagriculteur
LT
£
_
La
5
Nom
et Prénom
:
SRE
[ON TS
"Dante
.
mn
Raison
sociale
:
a
Numéro
SIRET
:
st
Os
ul
O0
o0o
|
x
Adresse
(siège
d’exploitation):
_{€7
/
Av
Checx
ke
Kiehaud
“
Commune
{siège
d'exploitation)
:
Où
700
cRais
an
”
Code
postal
:
|
«
N°detéléphone:
(OÙ
92
29
ES
\d-
"
E-mail:
s
Jeune
Agriculteur
:
OUT
* NON
Assolement
de
l’exploitation
“
Surfaces
à enjeu!
sur
le
bassin
d’alimentation
du
captage
en
eau
potable
:
Maïs
:..........
ha
Céréales
d'hiver
:.........
ha
Oléo-protéagineux
:ha
Autres
:
ha
!:
Les
surfaces
à enjeu
sont
celles
comprises
dans
le
périmètre
de
l'aire
d'alimentation
du
captage.
“
SAU
totale
de
l’exploitation
:
2
G|..ha
L
un
"Total
des
surfaces
sur
l'aire
d'alimentation
:
©
j L..ha
dans
le.
gone
pou
Lave
ACTION
|INTITUÉE
2
5
eme
:: JSOUSCRIPTION
*
1
Diversification
de
l'assolement
X
2
__|Gestion
raisonnée
des
intrants
X
3
Mesure
des
reliquats
azotés
du
sol
SK
4 ___
|Pilotage
de
la
fertilisation
azotée
sur
blé
dur
0
5
Pilotage
de
la
fertilisation
azotée
sur
maïs
£
6
Création
d'une
aire
collective
de
remplissage
des
pulvérisateurs
D
7
Formations
à
différentes
problématiques
techniques
agricotes
2
6
Casteaga
dur.
-
à
mn EN
eee.
«+de
creuess,
dE
CIOLIES
CPRES
Correspondants
Engagement
du
signataire
7
AS
«
$
>
:
!
i
?
M.
Bille
ad
D'AN
certifie
sur
l'honneur
lexactitude
des
renseignements
fournis
et
s’engagera
dans
le
programme
d’actions
mis
en
place
sur
le
bassin
d’alimentation
du
captage
AEP
d'Oraison.
Fait
à...
.Srliot
ACNN
éscise
le.
\L
A
LP
oo
Signature
de
ljexploïtant
2:
174 FICHE
D'ENGAGEMENT
dans
les
Actions
du
Programme
SOCLE
Programme
de
reconquête
de
la
qualité
de
Ja
ressource
sur
le
captage
d’eau
pofable
de
l'hippodrome
d’Oraison
au
minimum
sur
la
durée
de
la
charte
Le
captage “Pollution
des
eaux
par les nitrates
et les produits
phytosanitaires.
Identification
de
l’agriculteur
æ
x
Nom
et Prénom
:
Char
bonnear
_
fun
- Lac
“
Raison
sociale
:
"
Numéro
SIRET:
U
1
33
O6
GobvAii
#
Adresse
(siège
d’exploitation) :
Ces
LA
a L
her
Jns
“Commune
(siège
d’exploitation) :
Crea
1 Soi
a
Code
postal :
0
LU 400
x
N°
detéléphone:
CU
AE
FA
ST
LD
#
E-mail:
«Jeune
Agricuitewr:
OA
NON
Vol
Assolement
de
exploitation
«
Surfaces
à enjeu’
sur
le
bassin
d’alimentation
du
captage
en
eau
potable
:
Maïs
:
..........
ha
Céréales
d’hiver
:.........
ha
Oléo-protéagineux: ha
Autres:
.......ha
* : Les
surfaces
à
enjeu
sont
celles
comprises
dans
le périmètre
de
l'aire d'alimentation
du captage,
“
SAU
totale de
l'exploitation
:
4 à.
1Cha
3
Total
des
surfaces
sur l'aire d'alimentation
:A
8. Cha
dons
La
w
e eteutal Fa
ACTION:|INTITULE::
TE
SOUSCRIPTION *
Â
Diversifi
cation
de
l 2sS0lement
Gestion
raisonnée
des
intrants
Mesure
des
reliquats
azotés
du
sol
Pilotage
de
la fertilisation
azotée
sur
blé
dur
Pilotage
de
la fertilisation
azotée
sur
maïs
Création
d'une
aire
collective
de
remplissage
des
pulvérisateurs
AIGDIOIR | |n
RS] See ES
Formations
à
différentes
problématiques
techniques
agricoles
Des
4: pers Analyse. Gstogenhi
ET
stunt
Do
Ur
ne
me
Po
RAD
Tee PO
AD
ne
se
Engagement
du
signataire
M.
e
tr
Le
h
EE.
.certifie
sur
l’honneur
l'exactitude
des
renseignements
fournis
et
s’engagera
dans
le
programme
d’actions
mis
en
place
sur
le
bassin
d’alimentation
du
captage
AEP
d'Oraison.
Fait
a... QÙ4
Low...
lait.
Loto
|
Signature
de
l'exflétänt
175 FICHE
D’ENGAGEMENT
dans
les
Actions
du
Programme
SOCLE
Programme
de
reconquête
de
Ja
qualité
de
la
ressource
sur
le
captage
d’eau
pofable
de
l'hippodrome
d’Oraison
au
minimum
sur
la
durée
de
la
charte
Le
captage “Pollution
des eaux
par les nitrates
et Jes produits
phytosanitaires.
Identification
de
Pagriculteur
s
NometPrénom:
(FSC
Damien
GAEC
La
So
ce
1
“
Raïson
sociale
:
“*
NuméroSIRET:
4471
69
23e
*
Adresse
(siège
d'exploitation)
:
ha
G ? & €.
en
*_
Commune
(siège d'exploitation):
CNATE
au
M
*
Code
postal:
©
f
2.@0o "
ST
AC
2
&
—
Gi
“N°
de
téléphone :
EG
C3
6
D
\
|
5
E-mail :
,e
amefeude
«
dnec
©
wanadoo
:
da
“
Jeune
Agriculteur
:+
OUI
+ NON
Assolement
de
l'exploitation
"Surfaces
à enjeu!
sur
le
bassin
d’alimentation
du
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en
eau
potable
:
Lu
-
ne
D'or
ALES,
Fee
Maïs
: ..........
ba
Céréales
d'hiver
:......…
ha
Ÿ
Oléo-protéagineux
:ha
Autres::12..ha
Tourmenk.
|
‘:
Les
surfaces
à enjeu
sont
celles
comprises
dans
le
périmètre
de
l'aire
d'alimentation
du
captage.
|
*
SAU
totale
de
l’exploitation
:$CQ...ha
|
,
k
|
“Total
des
surfaces
sur
l'aire
d'alimentation
:
1.
ba
dans
La
gene
,phbr
Le
|
1
Diversification
de
l'assolement
OP£s
2
__|Gestion
raisonnée
des
intrants
DL
|
3
__|Mesure
des
reliquats
azotés
du
sol
|
Ve.
4__
[Pilotage
de
la
fertilisation
azotée
sur
blé
dur
Dr
5
___|Pilotage
de
la fertilisation
azotée
sur
maïs
NDLR
|
6
Création
d'une
aire
collective
de
remplissage
des
pulvérisateurs
DRE
7
_}Formations
à différentes
problématiques
techniques
agricoles
ra
T
=
‘Cocher
les
sases
correspondantes
:
Engagement
du
signataire
MDPET
Dam.
…
certifie
sur
l’honneur
l’exactitude
des
renseignements
fournis
et
s’engagera
dans
le
programme
d'actions
mis
en
place
sur
le
bassin
d’alimentation
du
captage
AËP
d'Oraison.
D
Nil
À
0
Es
Fait alert
LT.
le HIUETO
Signature
de
l’exploitant :
|
RS
176 FICHE
D'ENGAGEMENT
dans
les
Actions
du
Programme
SOCLE
=
Programme
de
reconquête
de
la
qualité
de
la
ressource
sur
le
captage
d’eau
potable
de
l'hippodrome
d’Oraison
au
minimum
sur
la
durée
de
la
charte
Le
captage *
Pollution
des
eaux
par les nitrates
et les produits
phytosanitaires.
Identification
de
Fagriculteur
«
NometPrénom:
GiRAUD
Guy
a
Raison
sociale :
NuméroSIRET:
3GS
4%R
380
COOAS
“*
Adresse
(siège
d’exploitation)
:
Campaan
e.
Le
Vhuve
*_
Commune
(siège
d'exploitation):
©
RAISON
"Code
postal
:
Où
+00
*
N°
de
téléphone
: GG
Bi
RS
64
ét
*
Email:
9-giraua
ou
&
yahoo
Ce
*
Jeune
Apgriculteur
:#QUF
» NON
Assolement
de
l'exploitation
“Surfaces
à
enjeu
sur Le bassin
d’alimentation
du
captage
en
eau
potable
:
Maïs
:
..........
ha
Céréales
d’hiver
:Q
.Lc.ha
Oléo-protéagineux
:
ha
Autres:
HA
©: Les
surfaces
à
enjeu
sont
celles
comprises
dans
le
périmètre
de
l'aire
d'alimentation
du
captage.
#
SAU
totale
de
l’exploitation
:
Gé,
2@.ha
pe
©
€ Le
#
Total
des
surfaces
sur
l'aire
d'alimentaëon
:
Q,
e...ha
dans
l
&
ne
ACTION.
INTITULÉ...
HER
::
[SOUSCRIPTION
*
1
Divers
fication
de
Tassolement
x
2
Gestion
raisonnée
des
intrants
K
3
Mesure
des
reliquats
azotés
du
sol
À
4
Pilotage
de
la
fertilisation
azotée
sur
blé
dur
À
5
Pilotage
de
la
fertilisation
azotée
sur
maïs
X.
6
Création
d'une
aire
collective
de
remplissage
des
pulvérisateurs
x
7
Formations
à
différentes
problématiques
fechniques
agricoles
_
X-
Re
rem
de
—
=
—..
Engagement
du
signataire
“Cuchettes
cases
correspondantes
PE
et
ns
—
.
:
CE
RSR
ee
.
=:
uns
CS
M.
GIRAUD.
Ge
‘7...
certifie
sur
l'honneur
l’exactitude
des
renseignements
fournis
et
s’engagera
dans
le
programme
d’actions
mis
en
place
sur
le
bassin
d’alimentation
du
captage
AFP
d'Oraison.
Fait
aQrusen
donsecerenees
le.
AË
LA.
?olo
Signature
de
l’exploitant
:
177 FRIC
CHE
D’
ENGAGEMENT
dans
les
Actions
du
Pr
ogramme
SOCLE
:
Programme
de
reconquête
de
la
qualité
de
la
ressource
sur
le
captage
d’eau
potable
de
l'hippodrome
d’Oraison
au
minimum
sur
la
durée
de
Ja
charte
Le
captage “Pollution
des
eaux
par
les nitrates
et les produits
phytosanitaires.
Identification
de
l’acricuiteur
*
Nom
et
Prénom
:
e
O
ZZi
Pen
“
Raïson
sociale :
«Numéro
SIRET :
a
Adresse
(siège
d'exploitation)
:
45
f L/
|Roger
Chaude
“Commune
(siège
d'exploitation)
:
OR
SOÛ
“Code
postal
:
OU
PAL
*
N°
de
téléphone
:
DE
F6
°c
LS
4%
“
E-mail:
OR:
ton
S
x
te
©
P Fa
“
Jeune
Agriculteur
:
(OUI,
: NON
Assolement
de
l'exploitation
“Surfaces
à
enjeu!
sur
le
bassin
d’
alimentation
du
captage
en
eau
potable
:
Maïs
:
ha
Céréales
d’hiver
:.......
ba
Oléo-protéagineux
: :....ha
Autres
:
ha
:Les
surfaces
à enjeu
sont
celles
comprises
dans
le
périmètre
de
l'aire
d'alimentation
du
captage.
*_
SAU
totale
de
l’exploitation
:
EC.
ha
*
Total
des
surfaces
sur
l'aire
d'alimentation
:
US.
.ba
dans
la
CS
Sc
axre
ACTION
[INTITUÉE
::
Se SOUSCRIPTION *#5
1
Diversifi
cation
der
r assolement
Gestion
raisonnée
des
intrants
Mesure
des
reliquats
azotés
du
sol
Pilotage
de
la
fertilisation
azotée
sur
blé
dur
Pilotage
de
la
fertilisation
azotée
sur
maïs
rt
-lFormations
à
différentes
problématiques
techniques
agricoles
2 3 4 5 6
Création
d'une
aire
collective
de
remplissage
des
pulvérisateurs
7 E
- Andre
GA
he
ALTER
Engagement
du
signataire
M.
Gaz.
.Abies
…
Certite
sur
l’honneur
l'exactitude
des
renseignements
fournis
et
s’engagera
dans
le
programme
d'actions
mis
en
place
sur
le
bassin
d’alimentation
du
captage
AEP
d'Oraison.
Fait
à...
.LA
SOUS
RENNES
le.
48.
.déxombe
dot
Signature
de
l’exploitant
:
D PAGgcherles:çcases
COTeSpondäntess
=
178 EX
‘
|
erd
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
‘7
FEV.
2012
Service
Economie
Agricole
ARRETE PREFECTORAL N° 2012 - £Y6
fixant
le ratio
départemental
de
productivité
minimale
relatif à l'aide
aux
ovins
pour
la campagne
2012
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
- Vu
le
règlement
(CE)
n°
73/2009
du
Conseil
du
19
janvier
2009
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs,
notamment
son
article
111
:
- Vu
la
réglementation
nationale
prise
pour
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
68
du
règlement
(CE)
n°73/2009
du
Conseil
du
19
janvier
2009
:
- Vu
le
code
rural,
et
notamment
son
article
D615-44-23,
paragraphes
I et
II ;
- Vu
l'arrêté
du
27
juin
2011
fixant
les
conditions
d'accès
aux
soutiens
spécifiques
en
faveur
des
agriculteurs
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
;
- Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2011
portant
fixation
du
ratio
de
productivité
minimale
relatif
à
l'aide
aux
ovins
pour
la
campagne
2012
;
-
CONSIDERANT
l'avis
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
du
26
janvier
2012
;
ARRETE :
Article
1°:
un
agriculteur,
souhaitant
bénéficier
de l'aide
aux
ovins
pour
la
campagne
2012,
et
dont
le
siège
d'exploitation
est
situé
dans
le
département
des
Alpes-de
“Haute-Provence,
s'engage
à
respecter
un
ratio
de
productivité
fixé
à 0,6
naissance
par
brebis.
:
Article
2
:le
Directeur
Départemental
des
Territoires
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secr
:tsire
Général
pu
N
Re
Rodrigue
FURCY
! .
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX --
Téléphone
04.92.30.55,00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à 16h
15,
du
fundi
au
vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
179 Eu
AT
Liberté
» Égalité
» Fraternité
——
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
/
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
9°
i
FEN.
2012
Service
Environnement-Risques
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
32%
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-2607
du
21
décembre
2011
portant
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
en
2012
ee
kidhmtdedn
dettes
LE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
R.
436-65-I
à R.
45
6-65-8
;
VU
l’Arrêté
Ministériel
du
20
janvier
2012
relatif
aux
dates
de
pêche
de
l'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
aux
stades
anguille
jaune
et
anguille
argentée
;
VU
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-2607
du
21
décembre
2011
portant
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
en
eau
douce
en
2012
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
20
février
2012
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
.
VU
l'avis
favorable
en
date
du
17
février
2012
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
ARRETE de de dede de de
de
ARTICLE
1 -
L'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-2607
du
21
décembre
2011
portant
les
périodes
d’ouverture
de
la
pêche
en
2012
est
modifié
comme
suit
:
«Les
périodes
d'ouverture
concernant
la
pêche
de
1 ’anguille
jaune
sont
fixées
du
1°
mai
2012
au
16
septembre
2012
sur
les
cours
d’eau
du
Calavon,
du
torrent
du
Troc,
du
Coulomp,
de
la
Vaïre
et
du
Var,
ainsi
que
leurs
affluents.
Sur
tous
les
autres
cours
d’eau
du
département,
la
pêche
de
l'anguille
jaune
ou
argentée
est
interdite
».
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
Jh
à 11h
30
et
de
Hh
15
à 16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
:www.alpes-de-hatte-provence.pref gouv.fr
180 ARTICLE
2 -
Les
autres
articles
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-2607
du
21
décembre
2011
sont
inchangés.
ARTICLE
3 -
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes. de. Haute-Provence,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
BARCELONNETTE,
CASTELLANE
et
FORCALQUIER,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
les
Maires
du
département,
toutes
les
autorités
habilitées
à constater
les
infractions
à la Police
de
la Pêche,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Fédération
des
Alpes-de- Haute-
Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
publié
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
et publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de.-Haute-Provence.
LE
PRÉFET, Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général CS
Rodrigue
FURCY
Page
2
181 n
î
EL
+=
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
————
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
2 2
FEV.
2012
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Service
Économie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
33
4
Portant
autorisation
de
pâturage
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
- PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
demande
de
la
commune
de
ROUMOULES
en
date
du
6
février
2012
sollicitant
une
dérogation
à
la
location
de
terrain
communal
relevant
du
régime
forestier
pour
le
pâturage
de
caprins, VU
l'avis
favorable
en
date
du
30
janvier
2012
de
Monsieur
Gérard
DECAIX,
chef
du
Service
Forêt
de
l'ONF
à DIGNE
LES
BAINS,
VU
Les
articles
L321-6
jer
alinéa
et
L321-11
2ème
alinéa
du
Code
Forestier,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
ARRETE
:
Article
:La
commune
de
ROUMOULES
peut
autoriser
pour
la
période
2012-2016
le
pâturage
de
caprins
appartenant
à Monsieur
Michel
PREAU
sur
66,19
ha
de
terrains
relevant
du
régime
forestier
situés
sur
les
parcelles
forestières
6,7,8,9A
de
la
forêt
communale
de
ROUMOULES
selon
le
cahier
des
charges
établi
par
l'ONF.
Ce
cahier
des
charges
sera
annexé
à la
convention
de
pâturage.
Le
plan
des
parcelles
forestières
est
joint
au
présent
arrêté.
Article
2
:La
commune
retournera
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
- Provence
après
signature
par
les
parties
prenantes,
la
convention
de
pâturage
et
le
cahier
des
charges. Article
3
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
pour
le
Préfet
e far
délégation
Le
Secrétaire
Générat
182 PNY NES VAS
= FORET COMMUNALE
DE ROUMOULES
PATURAGE DE VALVACHERE
7 Cal
Echelle 1/15 000
2
©
(È
183 Liberté
-
Liberéé
» Égalité
+
Fratoraité Fratoraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
1
|
Service
Environnement
- Risques
7
°
?
3
FEV
2014
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-342
autorisant
l'Université
Aix
Marseille
I
(Equipe
Evolution
Génome
Environnement)
à MARSEILLE
à capturer
du
poisson
à des
fins
scientifiques
dans
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
2012
et 2015
dede de dede dede dede de dede ne de de de eee
dk ee
de de de de
LE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’Environnement,
notamment
les
articles
L.
411-1,
L.
411-2,
L.
436-9
et
R.
411-1
à
R.
411-14
,
R.
432.6
à R.
432-11,
R.
436-32
et
R.
436-38
;
VU
l’Arrêté
ministériel
du
8
décembre
1988
fixant
la
lite
des
espèces
de
poissons
protégées
sur
l’ensemble
du
territoire
national
;
VU
l’Arrêté
ministériel
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d’extinction
en
France
et
dont
l’aire
de
répartition
excède
le
territoire
d’un
département
;
VU
ia
demande
en
date
du
4 juillet
2011
présentée
par
l’Université
Aix
Marseille
I (Unité
Mixte
de
Recherche
« IMEP
»)
à MARSEILLE
;
VU
l'avis
favorable
du
3
février
2012
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
VU
l'avis
favorable
du
27
janvier
2012
de
l'Office
National
de
Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-212
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
BLACHERE,
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
2]
1 04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30,55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de 9h
à
Fh
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: www.afpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
184 ARRETE HkkkrEkEE
ARTICLE
1 -
BENEFICIMRE
DE
L'AUTORISATION
Nom
:UNIVERSITE
AIX
MARSEILLE
Ï
Equipe
Evolution
Génome
Environnement
UMR
6116
IMEP
Résidence
+
Centre
Scientifique
Saint-Charles
CASE
36
3,
place
Victor
Hugo
13331
MARSEILLE
CEDEX
03
est
autorisée
à
capturer
du
poisson
à
des
fins
scientifiques
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
- RESPONSABLE
(S)
DE
L'EXECUTION
MATERIELLE
Monsieur
Rémi
CHAPPAZ,
professeur
d’Université,
est
désigné
en
tant
que
responsables
de
l'exécution
matérielle
des
opérations.
ARTICLE
3 - VALIDITE
La
présente
autorisation
est
valable
du
:
eo
1
avril
2012
au
30
novembre
2012
;
et
du
o
1%
avril
2013
au
30
novembre
2013.
ARTICLE
4
- OBJET
DE
L'OPERATION
Etude
des
populations
ichtyologiques
dans
l'écosystème
la
Durance
et
ses
affluents
(programmes
de
recherche
de
PUniversité).
Les
poissons
capturés
seront
invenforiés
par
espèce,
par
classes
de
tailles,
estimation
de
densité,
calcul
de
croissance,
étude
du
polymorphisme
par
méthodes
des
microsatellites.
ARTICLE
5 -
LIEU
DE
CAPTURE
Sur
Ja
Durance
et
ses
affluents,
notamment
ie
Buëch,
Bléone,
Vançon
et
le
Verdon.
ARTICLE
6
- MOYENS
DE
CAPTURE
AUTORISES
Ces
pêches
seront
effectuées
avec
le
matériel
de
l'Education
Nationale
(enseignement
supérieur).
Sont
autorisés
pour
exercer
les
opérations
de
capture
au
titre
de
la
présente
autorisation,
les
moyens
suivants
:Matériels
de
pêche
électrique
de
type
Héron
I
et
I
et
matériels
portables
(conformément
à l'arrêté
ministériel
du
2
février
1989)
et
lampes
frontales.
185 ARTICLE
7
- ESPECES
ET
QUANTITES
AUTORISEES
Toutes
les
espèces
présentes
dans
les
cours
d'eau,
notamment
l’Apron
du
Rhône
(Zingel
asper),
le
Blageon
(Telestes
souffia)
et
le
Toxostome
(Chondrostoma
toxostoma).
L’Apron
du
Rhône
est
protégé
par
l'arrêté
ministériel
du
8
décembre
1988
fixant
la
liste
des
espèces
protégées
sur
l’ensemble
du
territoires
national.
ARTICLE
8 -
DESTINATION
DES
ESPECES
CAPTUREES
Tous
les
individus
capturés
seront
maintenus
dans
l’eau
d’un
seau
(15
minutes
maximum)
et
feront
l’objet
de
mesures
linéaires
et
pondérales.
Un
prélèvement
de
4
à 5
écailles
en
arrière
de
la
nageoire
dorsale
et
au-dessus
de
la
ligne
latérale
seront
réalisés
sur
les
individus
âgés
d’au
moins
un
an.
Une
petite
désinfection
à la
bétadine
sur
l’emplacement
des
écailles
prélevées
sera
effectuée.
Tous
les
individus
seront
lâchés
individuellement
sur
l’ensemble
de
la
zone
de
capture,
à
l'exception
de
celles
appartenant
à
une
espèce
susceptible
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
qui
seront
détruites
sur
place.
ARTICLE
9
- ACCORD
DU
(DES)
DETENTEURS
DU
DROIT
DE
PECHE
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur
(s)
du
droit
de
pêche.
Celui-ci
est
joint
à
l'original
de
la
déclaration
préalable
prévue
à l’article
10
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
- DECLARATION
PREALABLE
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser,
une
semaine
au
moins
avant
chaque
opération,
une
déclaration
écrite,
conformément
à l’annexe
I du
présent
arrêté,
à :
-
Direction
Départementale
des
Territoires
-
Service
Environnement-Risques
-Pôle
Eau
(adresse
:
Avenue
Demontzey
—
BP.
211
—
04002
DIGNE
LES
BAINS
—
Fax
: 04.92.30.55.04
-
Email
: ddt-mise@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr)
-_
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
« ONEMA
»
des
Alpes
de
Haute-Provence
(adresse
: Château
de
Carmejane
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
—
Fax
: 04.92.34.99.75
—
Email
: sd04(@onema.fr).
ARTICLE
11
- COMPTE-RENDU
D'EXECUTION
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte-rendu
par
opération
de
pêche,
conformément
à
l’annexe
II
du
présent
arrêté,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence. ARTICLE
12
- PRESENTATION
DE
L'AUTORISATION
Le
bénéficiaire
ou
la
personne
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à toute
demande
des
agents
chargés
de
la
Police
de
la
Pêche
en
Eau
Douce.
186 ARTICLE
13
- RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
de
plein
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
14
—
SANCTIONS
4-
Sanction
administrative
- Le
retrait
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
a pas
respecté
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
|
2-
Sanction
pénale
En
application
de
l’article
R.
432-11
du
Code
de
l'Environnement,
est
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
sève
classe,
le
fait
de
ne
pas
respecter
les
prescriptions
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
15
- EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'Université
Aix
Marseille
1 (Unité
Mixte
de
Recherche
« IMEP
»
) et
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE PRÉFET,
Pour
le Préfet
et par délégation
Le
Directeur
Départemental
des
Ter
187 ANNEXE
I
Page
1/2
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-342
DU
23
FEVRIER
2012
autorisant
l'UNIVERSITE
AIX
MARSEILLE
I
(Equipe
Evolution
Génome
Environnement)
à MARSEILLE
à capturer
du
poisson
à des
fins
scientifiques
dans
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
2012
et 2013
DECLARATION
PREALABLE
(par
opération)
Cette
déclaration
est
à
transmettre
dans
les
meilleurs
délais
(ou
au
moins
huit
jours
à
l’avance,
sauf
cas
de
force
majeur)
à
:
*%
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
Service
Environnement-Risques
(Pôle
Eau)
-
Avenue
Demontzey
—
B.P.
211
—
04002
DIGNE
LES
BAINS
—
Fa:
04.92.30.55.04
—
Email
: ddt.mise(@alpes-de-haute-provence.gouv.fr)
;
%
Service
Départemental
de
'ONEMA
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Château
de
Carmejane
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
— Fax
: 04.92.34.99.75
— Email
: sd04@onema.fr.
CADRE
DE
L’OPERATION
Identité
du
maître
d’ouvrage
de
l’opération
:
UNIVERSITE
AIX
MARSEILLE
I
Nature
de
l’opération
nécessitant
la pêche
:
Etude
des
populations
ichtyologiques
dans
l'écosystème
Durance
Date
de
réalisation
de
la
pêche
Accort
écrit
du
détenteur
du
droit
de
pêche
OUI
L]
-
NON
[]
OBJET
DE
L’OPERATION
Pêche
de
sauvetage
Pêche
scientifique
et
écologique
- niveau
d’eau
abaissé
naturellement
L_]
- à
des
fins
d’inventaire
- niveau
d’eau
abaissé
artificiellement
[]
- à
des
fins
scientifiques
[]
**
voir
paragraphe
ci-dessous
Pêche
de « gestion
»
Pêche
sanitaire
C1
- reproduction,
repeuplement
[]
- sauvetage
CT
- déséquilibre
biologique
*#**
Pêche
de
sauvetage
Nom
et coordonnées
des
entreprises
qui
sont
désignées
par
le maître
d’ouvrage
pour
la réalisation
des
travaux
188 STATION
DE
PECHE
(joindre
une
carte
de
localisation
au
1/25.000
minimum)
Page
2/2
DESCRIPTIF
LIEU DE PÊCHE (par
opération)
Cours
d’eau
Affluent
de
Commune Lieu-dit Secteur Longueur Largeur Date
et
heure
et
lieu
de
rendez-vous
MOYENS
DE
PECHE
Matériel
de pêche
à l'électricité
-
Type
|
-
Nombre
-
Nombre
d’électrodes
utilisés
Filets
maillants
-
Nombre
Epuisettes -
Nombre
Viviers
de stockage
-
Nature
-
Nombre
Autres
matériels
-
Nature
-
Nombre
OBSERVATIONS :
Fait
à MARSEILLE,
le
Nom,
prénom
(signature
et cachet)
189 ANNEXE
I
Page
1/4
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-342
DU
23
FEVRIER
2012
autorisant
l’'UNIVERSIFE
AIX
MARSEILLE
I
(Equipe
Evolution
Génome
Environnement)
à MARSEILLE
à capturer
du
poisson
à des
fins
scientifiques
dans
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
2012
et 2013
COMPTE-RENDU
D'EXECUTION
(par
opération)
Ce
compte-rendu
est
à transmettre
dans
le délai
d’un
mois
après
l’exécution
de
Fopération
à
:
*
Direction
Départementale
des Territoires
des
Alpes
de Haute-Provence
- Service
Environnement-Risques
(Pôle
Eau)
- Avenue
Demontzey
— B.P.
211
— 04002
DIGNE
LES
BAINS
— Fax
: 04.92.30.55.04
—
Email
: ddt.miset@alpes-de-haute-provence.gour.fr)
;
CADRE
DE
L’OPERATION
Identité
du
maître
d’ouvrage
de
Popération
:
UNIVERSTFE
AIX
MARSEILLE
1
Nature
de
l’opération
nécessitant
la pêche
:
Etude
des
populations
ichtyologiques
dans
l'écosystème
Durance
Date
de
réalisation
de
la pêche
Déclaration préalable
du
droit
de
pêche
our
|
NON
li
(article
10 de
l’arrêté d’autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
our
|]
NON
|
OBJET
DE
L’OPERATION
Pêche
de
sauvetage
Pêche
scientifique
et écologique
- niveau d’eau abaissé naturellement
|]
- à des fins d’inventaire
|
M1
_ niveau d’eau abaissé artificiellement
[]
- à des fins scientifiques
[]
** voir paragraphe
ci-dessous
Pêche
de
« gestion
»
Pêche
sanitaire
- reproduction,
repeuplement
[]
- sauvetage
[]
- déséquilibre
biologique
{]
***
Pêche
de
sauvetage
Nom
et
coordonnées
des
entreprises
qui
sont
désignées
par
le maître
d’ouvrage
pour
la réalisation
des
travaux
CR CR
190 Page
2 / 4
STATION
DE
PECHE
(joindre
une
carte
de
localisation
au
1/25.000
minimum)
DESCRIPTIF
LIEU
DE
PÊCHE
(par
opération)
Cours
d’eau
Affluent
de
Commune Lieu-dit Secteur Longueur Largeur
LISTE
DES
PARTICIPANTS
A
L’OPERATION
DE
PECHE
NOM,
PRENOM
QUAEITE
MOYENS
DE
PECHE
Matériel
de pêche
à l'électricité
-Type -Nombre -Nombre
d’électrodes
utilisés
Filets
maillants
-Nombre
Epuisettes
-
Nombre
Viviers
de stockage
-Nature -
Nombre
Autres
matériels
-Nature -Nombre
191 Page
3 /4
DESTINATION
DES
POISSONS
(en
nombre)
x
Remis
à Peau
ro
Remis
au
Autres
Espèces
sur
place
Détruits
détenteur
du
(à
préciser)
droit
de
pêche
Ablette
ABL
Anguille
ANG
Apron
APR
Barbeau
fluviatile
BAR
Barbeau
méridional
BAM
Blageon
BLA
Blennie
SAL
Brême
BRE
Brochet
BRO
Chabot
CHA
Chevaines
CHE
Gardon
GAR
Goujon
GOU
Hotu
HOT
Loche
b
.
LOB
Loche
franche
LOF
Perche
soleil
PER
Spirlin
SPI
Toxostome
TOX
Truite
Fario
TRE
Vairon
VAI
Ecrevisses
:
Densité
nocturne
observée pour
100
mètres
de
linéaire
de
berge
Nombre
< 20
individus
/ 100
ml
Faible
20
à 50
individus
/ 100
mi
Moyenne
>
50
individus
/ 100ml
Forte
DESCRIPTION
DES
CONDITIONS
DE
PECHE
Régime
des
eaux
Qualité
des
eaux
CL]
C1
-
basses
eaux
-
eaux
turbides
C1
C1
-
eaux
moyennes
-
eaux
claires
C1
[]
-
hautes
eaux
-
autres
éléments
(à préciser)
-
événements
particuliers
a
Sécheresse
L]
Température
de
l’eau
.
Crues
[]
Température
de
Pair
"
Autres
éléments
|]
Conditions
météorologiques
:
(à préciser)
Commentaires
:
192 Page
4 / 4
OBSERVATIONS
:
Fait
à MARSEILLE,
le
Nom,
prénom
(signature
et cachet)
193 MX
Liberté Liberté
+ Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
23
février
2012
Service
Développement
des
Territoires
Pôle
Ingénierie
de
Sécurité
Routière
et Transports
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-343
portant
réglementation
de
la circulation
sur
l'AUTOROUTE
A.51
entre
le
PR
118+000
et
115+000
Travaux
d'entretien
Section
MANOSQUE
- SISTERON
Communes
de
Sisteron
-
Entrepierres
- Salignac
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.411-8,
R.411-9
et
R.412-7;
le
Code
de
la
voirie
routière
;
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
la loi
55-435
du
18
avril
1955,
modifiée
portant
statut
des
autoroutes
;
le
décret
n°
56-1425
du
27
décembre
1956
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
n°
55-436
du
18
avrii
1955
sur
le
statut
des
autoroutes
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'action
des
Services
et
Organismes
Publics
de
l'Etat
dans
les
Départements
,
le
décret
du
29
novembre
1982
approuvant
la
convention
passée
entre
l'Etat
et
la
Société
de
l'Autoroute
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence,
Alpes,
en
vue
de
la
concession
de
la
construction
et
l'entretien
et
de
l'exploitation
des
Autoroutes
A8
AIX-en-PROVENCE/FRONTIERE
ITALIENNE
-
A52
CHATEAUNEUF-LE-ROUGE
-
AUBAGNE
- A.50
AUBAGNE
TOULON
et
l'A.S1
AIX-en-PROVENCE
-
SISTERON
:
l’Arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
ses
textes
modifiés
;
l'Arrêté
permanent
n°
2010-645
du
ler
avril
2010
autorisant
l'ouverture
de
chantiers
sur
l'autoroute
A.51
dans
la
traversée
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
—
Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h
à
11h
30
et
de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
194 Vu
L’Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
8°M£
partie
du
livre
1,
relative
à
la
signalisation
temporaire
;
Vu
la
Circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996
relative
à l’exploitation
sous
chantier
:
Vu
lArrêté
Préfectoral
N°
2012-212
du
06
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
BLACHERE
,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
l’Arrêté
Préfectoral
n°
2012-245
du
07
février
2012
portant
subdélégation
à
M.
Jean-Louis
VINAI,
Chef
de
Pôle
Ingénierie
de
Sécurité
Routière
et
Transports
;
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Société
des
Autoroutes,
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence,
Alpes
et
des
Entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
il
y a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
pendant
les
travaux
qui
seront
réalisés
entre
le
05
mars
et
le
29
juin
2012
;
Sur
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
Territoires
;
ARRETE :
Article
1:
-
Désignation
des
travaux
:
Réalisation,
dans
le
cadre
des
rattrapages
vis-à-vis
de
la
pollution
accidentelle,
de
dispositifs
de
retenue
et
d'ouvrages
d'assainissement
associés
sur
l'autoroute
A.51
Article
2
:
Les
travaux
se
dérouleront
sur
l'autoroute
A.51
entre
l'échangeur
de
Sisteron
Nord
n°
23
et
l'échangeur
d'Aubignose
n°
21
dans
le
sens
La
Saulce
=>
Aix-en-Provence.
Les
travaux
se
réaliseront
entre
le
05
mars
et
le
29
juin
2012,
sur
les
communes
de
Sisteron,
Entrepierres
et
Salignac
entre
les
PR.
118+000
et
115+000
.
Article
3
:
+
Pendant
toute
la
durée
des
travaux
la
circulation
s'effectuera
sur
2
voies
de
largeur
réduite
à
3,20
m
pour
la
voie
lente
et
2,80
m
pour
la
voie
rapide,
avec
suppression
de
la
B.A.U,
(Bande
d'Arrêt
d'urgence).
+
Conformément
au
manuel
de
chantier
«
SETRA
»
concernant
la
circulation
temporaire
la
vitesse
est
limitée
à 90
km/h
;
+
Le
chantier
sera
séparé
de
la
circulation
par
un
dispositif
lourd
de
type
BT3
:
+
Les
dispositions
seront
maintenues
24
h /24
et
7j/7,
y
compris
Les
jours
hors
chantier
:
Page
2
195 +
Une
signalisation
horizontale
jaune
sera
mise
en
place
dans
la
Zone
où
les
voies
sont
réduites.
+
Pendant
la période
des
travaux,
sur
l'autoroute
A.51,
l'inter
distance
entre
deux
chantiers
empiétant
sur
la chaussée
pourra
être
ramenée
à 0 km.,
dérogeant
à l'arrêté
n°
2010-645
du
ler
avril
2010
et notamment
l'article
2 concernant
l'inter distance
entre
deux
chantiers.
Article
d :
Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes-de-
Haute-Provence,
et ampliation
sera
adressée
à :
M.
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
MM.
les
Maires
des
communes
de
SISTERON
— ENTREPIERRES
et SALIGNAC
M.
le Commandant
du
peloton
autoroutier
de
Peyruis
;
M.
le Directeur
de
l’Exploitation
de
la Société
des
Autoroutes
Estérel
Côte
d’ Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA)
B.P.
n°41
— 06210
MANDELIEU
Cedex
:
M.
le Directeur
du
CRICR
Méditerranée
62
Boulevard
Icard
—
13395
MARSEILLE
Cedex
10 ;
M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
;
seront
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
veiller
à l’exécution
du présent
arrêté
dont
copie
sera adressée
à M.
le Lieutenant-Colonel,
Commandant
le Groupement
de Gendarmerie
des Alpes-de-Haute-Provence
pour
y donner
la suite relevant
de
sa compétence.
P. le Préfet
P. le directeur
départemental
des
Territoires
Le
Chef
du
Pôle
Ingénierie
de
Sécurité
Routière
et Transports
Jean-Louis
VINAI
Page
3
196 ET
TARN
He
ARS
ARR
ARR
FRE
CA
L
Fos
a
ge.
"RE
Neutralisation
de
la voie
de
gauche
Utilisation
de
la BAU
en
voie
circulée
Début
de
chantier
TS
Ï
250
m
AK
3 + B 14
209 m
|
KDB8+KMIZ
200m 200 m
B14+B3a
.
‘.
:
KDS+KM1
200m
.
ë
7
:
ER
… E
Ep Rs
|
:
200 m
|
AK 5
À
_FR
|
Remarque(s): - Les
panneaux
B
3
a
et B
14
peuvent
être rappelés tous
masquée
au
droit
du
marquage
temporaire.
es
2
km.
- Le
biseau
et
le
balisage
longitudinal
sont
décrits
dans
-
La
signalisation
horizontale
permanente
doit
être
lé
schéma
B100b. PR
ASE
AP
LEE
SRE
BU
AE
ee
NT
EEE
eee vite gti dard ne ns 2 me
sa
197 Neutralisation
de
la
voie
de
gauche
Fin
de
chantier
Renrarque(s)
:
em mm vi carpe CROPETC ER TT
TESTS | |
__
Voie
Rapide
_ 2,80
Voie
Lente
__
A
Zone
de chantier
0,80
3,10
memmm mu il
| ( F
198 EX Liberté
»
Liberté + Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
23
février
2012
Service
Développement
des
Territoires
Pôle
Ingénierie
de
Sécurité
Routière
et Transports
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-344
portant
réglementation
de
la circulation
sur
l'AUTOROUTE
A.,51
entre
le
PR
110+000
et
113+000
Travaux
d'entretien
Section
MANOSQUE
- SISTERON
Communes
d'Aubignosc
et
Peipin
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTÉE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le Code
de
la route
et notamment
les
articles
R.411-8,
R.411-9
et
R.412-7;
le Code
de
la voirie
routière
;
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
la loi 55-435
du
18
avril
1955,
modifiée
portant
statut des
autoroutes
;
le
décret
n°
56-1425
du
27
décembre
1956
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
n°
55-436
du
18
avril
1955
sur
le
statut
des
autoroutes
;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'action
des
Services
et
Organismes
Publics
de
l'Etat
dans
les
Départements
,
le
décret
du
29
novembre
1982
approuvant
la
convention
passée
entre
l'Etat
et
la
Société
de
l'Autoroute
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence,
Alpes,
en
vue
de
la
concession
de
la
construction
et
l'entretien
et
de
l'exploitation
des
Autoroutes
A.8
AIX-en-PROVENCE/FRONTIERE
ITALIENNE
- A.52
CHATEAUNEUF-LE-ROUGE
-—
AUBAGNE
- A50
AUBAGNE
TOULON
et
l'A.51
AIX-en-PROVENCE
-—
SISTERON
;
l’Arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
ses
textes
modifiés
;
l'Arrêté
permanent
n°
2010-645
du
ler
avril
2010
autorisant
l'ouverture
de
chantiers
sur
l'autoroute
A.51
dans
la
traversée
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-- Téléphone
04,92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
199 Vu
l’Instruction
Interministérielle
sur
la signalisation
routière,
8°
partie
du
livre
1,
relative
à la
signalisation
temporaire ;
Vu
la Circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996
relative
à l’exploitation
sous
chantier
;
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
N°
2012-212
du
06
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
BLACHERE
,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
l’Arrêté
Préfectoral
n°
2012-245
du
07
février
2012
portant
subdélégation
à
M.
Jean-Louis
VINAI,
Chef
de
Pôle
Ingénierie
de
Sécurité
Routière
et Transports ;
Considérant
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
ainsi
que
celle
des
agents
de
la Société
des
Autoroutes,
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence,
Alpes
et des
Entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
il y a lieu de
réglementer
temporairement
la circulation
pendant
les
travaux
qui
seront
réalisés
entre
le 05
mars
et le 31
juillet
2012
;
Sur
proposition
de
M.
le directeur
départemental
des
Territoires
;
ARRETE :
Article
1:
-
Désignation
des
travaux
:
Réalisation,
dans
le
cadre
des
rattrapages
vis-à-vis
de
la pollution
accidentelle,
de
dispositifs
de
retenue
et d'ouvrages
d'assainissement
associés
sur
l'autoroute
A.SI
Article
2
:
Les
travaux
se
dérouleront
sur
l'autoroute
A.5T
entre
l'échangeur
d'Aubignosc
n°
21
et
l'échangeur
de
Sisteron
Sud
n°
22
dans
le sens Aïx-en-Provence.=>La
Saulce.
Les
travaux
se
réaliseront
entre
le
05
mars
et
le
31
juillet
2012,
sur
les
communes
d'Aubignosc
et Peipin
entre
les P.R.
110+000
et
113+000.
Article
3
:
+
Pendant
toute
la durée
des
travaux
la circulation
s'effectuera
sur
2 voies
de
largeur
réduite
à 3,20
m
pour
la voie
lente
et 2,80
m
pour
la voie
rapide,
avec
suppression
de
la
B.A.U.
(Bande
d'Arrêt
d'urgence).
+
Conformément
au
manuel
de
chantier
« SETRA
»
concernant
la
circulation
temporaire
la
vitesse
est limitée
à 90
km/h ;
+
Le
chantier
sera séparé
de la circulation par un
dispositif lourd
de type
BT3 ;
+
Les
dispositions
seront
maintenues
24
h /24
et 7j/7,
y compris
les jours
hors
chantier
;
Page
2
200 +
Une
signalisation
horizontale
jaune
sera
mise
en
place
dans
la
zone
où
les
voies
sont
réduites.
+
Pendant
la
période
des
travaux,
sur
l'autoroute
A.51
l'inter
distance
entre
deux
chantiers
empiétant
sur
la
chaussée
pourra
être
ramenée
à 0
km.
Dérogeant
à l'arrêté
n°
2010-645
du
ler
avril
2010
et
notamment
l'article
2 concernant
l'inter
distance
entre
deux
chantiers.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes administratifs
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence,
et ampliation
sera
adressée
à
:
M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence ;
MM.
les Maires
des
communes
d'AUBIGNOSC
et PEIPIN
;
M.
le
Commandant
du
peloton
autoroutier
de
Peyruis
;
M.
le
Directeur
de
l’Exploitation
de
la
Société
des
Autoroutes
Estérel
Côte
d’
Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA)
B.P.
n°41
—
06210
MANDELIEU
Cedex
;
M.
le
Directeur
du
CRICR
Méditerranée
62
Boulevard
Icard
—
13395
MARSEILLE
Cedex
10;
M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours ;
seront chargés
chacun
en ce qui
le concerne
de veiller à l’exécution
du présent
arrêté dont
copie
sera
adressée
à M.
le
Lieutenant-Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes-de-Haute-Provence
pour
y donner
la
suite
relevant
de
sa
compétence.
P. le Préfet
P. le directeur
départemental
des
Territoires
Le
Chef
du
Pôle
Ingénierie
de
Sécurité
Routière
et Transports
CAT Jean-Louis
VINAI
Page
3
201 RP
RES
Ann
Reese
"
-
ET
.
me
CS
ET
AE
à
ÉVU Ts
"33:
Neutralisation
de
la voie
de
gauche
Déhut
de
chantier
KDB8+KMZ
20m
p 400]
200
Bi44B3a
7
Remarque{s)
:
- Les
panneaux
B
3
a
et
B
14
peuvent
être
rappelés
tous
masquée
au
droit
du
merquage
temporaire,
les
2
km.
|
- Le
biseau
et
le
balisage
longitudinal
sont
décrits
dans
.
-
La
Signalisation
horizontale
permanente
doit
&tre
le
schéma
B100b.
te ns ton me me
5
202 4
Neutralisation
de
ia
voie
de
gauche
Utïiisation
de
la
BAU
en
voie
cireutée
4!
Fin
de
chantier
! RARE EE TN En PER TPNES
Remarque(s)
:
Zone
de
chantier
ETES | |
Voie
Rapide
Voie
Lente
2,80
3,20
0,80
3,10
| l
203 Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le 23
février
2012
Service
Environnement
Risques
d
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-352
Portant
distraction
et
application
du
régime
forestier
sur
la
commune
de
Montagnac-Montpezat
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.111-1,
L.141-1,
R.141-5
et
R.141-6
du
Code
Forestier
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
MONTAGNAC-MONTPEZAT
en
date
du
17
novembre
2011; Vu
l'avis
du
Directeur
d'agence
de
l'Office
National
des
Forêts
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
15
février
2012
;
Vu
les plans
des lieux ;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2012-212
du
06
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
BLACHERE,
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2012-245
du
07
février
2012
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Yves
COLIN,
Chef
du
Service
Environnement
et
Risques
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-
Provenée
;
ARRETE
:
Article
1
:
Sont
distraites
du
régime
forestier
les
parcelles
désignées
ci-après
:
Département
|
Personne
morale
Territoire
INDICATIONS
CADASTRALES
propriétaire
communal
|
Lieu
dit
Section
Parcelle
Surface
(ha)
Alpes
de
Haute-
Commune
de
MONTAGNAC-
« Plaine
de
Garagaï»
131
B
6p
0,0100
Provence
MONTAGNAC-
MONTPEZAT
MONTPEZAT
«
Plaine
de
Garagaï»
131
B
39
p
0,0140
|
TOTAL
0,0240
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
.
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-
Téléphone
04.92.30.53.00
Horaires
d'ouverture
au
public
:
de
9h
à
11h
30
et
de
14h
15
à 16h
1$,
du fundi
au
vendredi
Site
internet
:
www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
204 Article
2
:
Le
Régime
Forestier
est
applicable
à la
parcelle’
de
terrain
désignée
ci-après
:
Département
Personne
morale
Territoire
INDICATIONS
CADASTRALES
propriétaire
communal
Lieu
dit
Section
Parcelle
Surface
(ha)
Alpes
de
Haute-
Commune
de
MONTAGNAC-
«
Les
Vignasses»
BIC
241
0,2985
Provence
MONTAGNAC-
MONTPEZAT
MONTPEZAT
TOTAL
0,2985
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suit
sa
notification,
par
toute
personne
estimant
qu'il
a
été
fait
une
application
incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
précisant
le
point
sur
lequel
porte
la
contestation
:
|-
par
recours
gracieux,
auprès
de
l'auteur
de
la
décision,
ou
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
l'Agriculture
de
l'Alimentation,
de
la
Pêche,
de
la
Ruralité
et
de
l'Aménagement
du
Territoire.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
”
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
suivants, : - par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
d'agence
de
l'Office
National
des
Forêts
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Montagnac-
Montpezat
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
Montagnac-Montpezat
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Dire
épartemental
los
Ir38,
Pierre
$
COLIN
Ghef
du
Serviés!
ÉAvironnement
et
Risques
Page
2
205 er À
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
a
———
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Baïns,
le
23
février
2012
Service
Environnement
Risques
œ
IHIPOPE
TersCNANPONREGIME
FORESTIERIAP-Kégime
FaeieiVERNET
- AP
1012.oût
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-5353
Portant
distraction
et
application
du
régime
forestier
sur
la
commune
du
Vernet
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.111-1,
L.141-1,
R.141-S
et
R.141-6
du
Code
Forestier
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
VERNET
en
date
du
17
décembre
2011;
Vu
l'avis
du
Directeur
d'agence
de
l'Office
National
des
Forêts
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
date
du
14
février
2012
;
Vu.les
plans
des
lieux
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2012-212
du
06
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
BLACHERE,
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2012-245
du
07
février
2012
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Yves
COLIN,
Chef
du
Service
Environnement
et
Risques
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
ARRETE :
Article
1
:
Est
distraite
du
régime
forestier
la
parcelle
désignée
ci-après
:
Département
Personne
morale
Territoire
INDICATIONS
CADASTRALES
propriétaire
communal
Lieu
dit
Section
Parcelle
Surface
(ba)
Alpes
de
Haute-
[Madame
GATTIGLIO
LE
VERNET
« Le
Plan»
C
136
1,3600
Provence
Lucienne
TOTALE
1,3600
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h
à Lih
30
et
de
14h
15
à 16h
15,
du lundi
au
vendredi
Site
internet
:WWW.
alpes-de-häute-provence.pref. gouv.fr
206 Article
2
:
Le
Régime
Forestier
est
applicable
à la
parcelle
de
terrain
désignée
ci-après
:
Département
Personne
morale
Territoire
INDICATIONS
CADASTRALES
propriétaire
communal
:
Lieu
dit
Section
Parcelle
Surface
(ha)
Alpes
de
Haute-
Commune
du
LE
VERNET
&« Ville
Vieille»
B
146
p
5,1650
Provence
VERNET
TOTAL
5,1650
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suit
sa
notification,
par
toute
personne
estimant
qu'il
a
été
fait
une
application
incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
précisant
le
point
sur
lequel
porte
la
contestation
:
- Par
recours
gracieux,
auprès
de
l'auteur
de
la
décision,
ou
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
l'Agriculture
de
l'Alimentation,
de
la
Pêche,
de
la
Ruralité
et
de
l'Aménagement
du
Territoire.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
suivants, - Par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
d'agence
de
l'Office
National
des
Forêts
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
du
Vernet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
du
Vernet
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Page
2
er ere ue
207 sf
1 re
ed
es
Liberté
»Égalité
+Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
24
février
2012
Service
Environnement
Risques
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.372
portant
octroi
d'une
dérogation
aux
interdictions
(perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées)
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Yu
le
titre
I du
livre
IV
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L
411-1,
L
411-2,R
411-1
et
R 411-2
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégés
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Yu
la
demande
de
dérogation
présentée
pour
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
du
syndicat
mixte
de
gestion
du
parc
naturel
régional
du
Verdon
en
date
du
ler
septembre
2011
;
Vu
l'avis
favorable,
sous
conditions
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
en
date
du
3
février
2012
;
Yu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-212
du
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
BLACHERE,
Directeur
départemental
des
Territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-245
du
7 février
2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
haute-Provence
;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FERRIFOHRES
AVENLE
DEMONTZEN
BP
251
04002
DIGNF-LES-RAINS
CEDEX
— Pétéghone
G4.92,30,35.00
Hocgres
d'ouverture
au
public
:de
9h
à
Lip
20
et
de
14h
9
à
16h
EE
du
lundi
au
vendredi
Site
internet.
wuwalpes-de-hatite-
provence
pré Cgouv.it
208 Considérant
l'intérêt
de
la protection
de
la
faune
et de
la
flore
sauvages
et
de
la
conservation
des
habitats
naturels
;
Considérant
l'intérêt
scientifique
de
mieux
connaître
l'état des
populations
de
la chouette
Chevêche
d'Athena
(Athena
noctua)
dans
le département
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
:
Article
1 :
Les
agents
du
parc
naturel
régional
du
Verdon
dont
les noms
suivent
:
—
M.
Dominique
CHAVY
—
Mme
Anne
FERMENT
—
Melle
Corinne
GAUTIER
—
Melle
Ghislaine
DUFOUR
_
M.
Guillaume
RUIZ
—
M.
Stéfano
BLANC
—
M.
Nicolas
PETIT
—
M.
Jordan
LACOSTE
—
ainsi
que
toute
autre personne
compétente
désignée
par Le parc naturel
régional
du Verdon
sont
autorisés.
à
perturber
.intentionnellement
du
15
février
au
30
avril
20012
l'espèce
Chevêche
d'Athéna
(Athene
noctua)
présente
dans
le
département
des
Alpes
de-Haute-Provence
en
nombre
indeterminé
sur
les
communes
suivantes
:
—
Allemagne
en
Provence,
Allons,
Angles,
Blieux,
Brunet,
Castellane,
Demandolx,
Esparron
de
Verdon,
La
Garde,
Gréoux
les
Bains,
Majastres,
Montagnac-Montpezat,
Moustiers
Sainte
Marie,
La
Palud
sur
Verdon,
Peyroules,
Puimoisson,
Quinson,
Riez,
Rougon,
Roumoules,
Saint
André
les
Alpes,
St
Julien
du
Verdon,
Saint
Jurs,
St
Martin
de
Brômes,
St
Laurent
du
Verdon,
Soleilhas, Valensole. Pour
réaliser
cet
inventaire
des
populations
de
Chevêche
d'Athena,
la
méthode
utilisée
sera
la
technique
de
la
repasse.
Chaque
personne
physique
sera
munie
d'un
mandat
du
parc
naturel
régional
du
Verdon
faisant
référence
au
présent
arrêté.
Article
2 :
Un
rapport
sur
les
opérations
effectuées
sera
adressé
à
la
D.R.E.A.L.
PACA
ainsi
qu'à
la
D.D.T.
des
Alpes
de
Haute
Provence,
en
fin
d'inventaire.
209 Article
3 :
La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
ou
autorisations
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
notamment
à l'intérieur
des
espaces
soumis
au
régime
forestier
ou
d'espaces
protégés.
Article
4 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement
(Direction
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité).
La
Commission
départementale
de
la
nature,
des
sites
et
des
paysages
sera
tenue
également
informée.
Article 5
:
rs
À
compter
de
sa
notification,
le
bénéficiaire
de
cette
décision
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
la
contester
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
cette
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Article 6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
le
chef
du
Service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
sont
chargés,
chacun-en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Président
du
Parc
naturel
régional
du
Verdon
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
Pour
le
Préfet
et
par
délégati
on
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Phifippe
BLACHERE
Pour
le
Directeur
Hépartemental
des
intl,
Pierre-\V#5S
COLIN
guet
du
sérre
Pfvironnement
et
Risques
210 x 14 tr
Ca
y
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
À
g
F E |
? ûf
Service
Environnement
Risques
ri
ê
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-73
4
4
Portant
déclaration
d'intérêt
général
au titre de l'article L.
151-36
du code
rural et de la pêche
maritime
pour
des
travaux
de protection
du
hameau
de
Saint
Ours
contre
les
crues
du ravin
de
la Courbe
Commune
de
MEYRONNES
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
et notamment
ses
articles
L151-36
à L151-40
et les
articles
R151-40
à R151-49
pris
pour
leur
application
;
Vu
le code
de l’expropriation pour
cause
d’utilité publique
;
Vu
le code
de
l’environnement ;
Vu
le dossier
de
déclaration
d’intérêt
général
présenté
le 27
septembre
2010
par
Monsieur
le
maire
de
Meyronnes,
au
titre
de
l'article
L.
151-36
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
et
relatif
à
des
travaux
des
travaux
de
protection
du
hameau
de
Saint
Ours
contre
les
crues
du
ravin
de
la Courbe
à Meyronnes
;
Vu
la délibération
de
la commune
de
Meyronnes
du
28 juin
2010 ;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2011-1362
du
13 juillet 2011
portant
ouverture
de l'enquête
publique
du
6
septembre
2011
au
27
septembre
2011
inclus
et
désignant
Monsieur
Jean-Pierre
MAGALLON
en qualité
de
commissaire
enquêteur pour
conduire
cette
enquête
;
Vu
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le
10
octobre
2011 ;
Vu
le projet
d’arrêté
adressé
au pétitionnaire
en
date
du 2 février
2012 ;
Va
l'avis
favorable
en
date
du
15
février
2012
du pétitionnaire
sur le projet
d’arrêté
;
211 Considérant
les
phénomènes
de
laves
torrentielles
qui
affectent
le
ravin
de
la
Courbe
et
menacent
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
situés
au
hameau
de
Saint
Ours,
notamment
les
habitations
et
les
voies
communales
de
desserte
de
ce
hameau
;
Considérant
qu'en
2005,
suite
à
de
fortes
précipitations,
une
lave
torrentielle
avait
atteint
le
hameau
de
Saint
Ours,
occasionnant
des
dégâts
à
deux
habitations,
à
la
voirie
et
aux
équipements
publics
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
protéger
le
hameau
de
Saint
Ours
contre
les
crues
du
ravin
de
la
Courbe,
du
fait
des
aménagements
effectués
sur
le
ravin
de
la
Courbe
et
de
l'aménagement
d’une
plage
de
dépôt
entre
la
route
militaire
et
le
hameau
de
Saïnt-Ours
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
:
ARRETE
Titre
I :
OBJET
DE
LA
DECLARATION
D'INTERET
GENERAL
Article
1
: Objet
de
la déclaration
d'intérêt
général
À
la
demande
de
la
commune
de
Meyronnes,
les
travaux
de
protection
du
hameau
de
Saint
Ours
contre
les
crues
du
ravin
de
la
Courbe
sont
déclarés
d'intérêt
général
en
application
de
l’article
L.
151-36
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Ces
travaux
sont
exécutés
conformément
au
dossier
présenté
à
l'appui
de
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
et
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants.
La
déclaration
d’intérêt
gééral
deviendra
caduque
au-delà
d’un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
notification
de
l’arrêté
si
les
travaux,
ouvrages
ou
installations
qu’elle
concerne
n’ont
pas
fait
l’objet
d’un
commencement
de
réalisation
substantiel.
Article
2 : Participation
des
intéressés
aux
dépenses
La
commune
de
MEYRONNES
prend
en
charge
la
totalité
des
dépenses
afférentes
à
l'opération. Article
3:
Caractéristiques
des
ouvrages
3.1
Localisation
des
travaux
Le
ravin
de
la
Courbe
objet
du
programme
des
travaux
est
situé
sur
le
versant
en
adret
de
la
vallée
de
l’Ubayette,
sur
la
commune
de
Meyronnes,
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence. Les
aménagements
sont
situés
entre
les
altitudes
de
1 950
m
NGF
et
1 750
m
NGF,
entre
laval
des
gorges
rocheuses
et
le
hameau
de
Saint-Ours
et
en
aval
de
ce
dernier.
Is
comprennent
(d’amont
en
aval)
:
e le
renforcement
de
la
berge
rive
droite
au
sommet
du
cône
de
déjection
(déjà
réalisé)
:
e le
reprofilage
du
lit
jusqu’à
la
route
militaire
(déjà réalisé)
:
ele
reprofilage
des
berges
au
niveau
du
franchissement
de
la
«
route
militaire
» par
le
ravin
de
la
Courbe
;
212 ° l'aménagement
d’une
plage
de
dépôt
de
matériaux
au
niveau
de
la
confluence
de
la Courbe
et de
son
affluent
la Courbette,
comprenant
notamment
la réalisation
d’un
ouvrage
de
contrôle
en
sortie
(barrage) ;
e l'aménagement
d’une
station
de
transit
des
matériaux,
permettant
de
stocker
les
matériaux
de
curage
de
la plage
de
dépôt
;
° la modification
du
chenal
de
Ia Courbe
en
aval
de
la plage
de
dépôt,
de
manière
à maintenir
les
écoulements
sur leur
axe
;
° l’aménagement
du
chenal
de
la Courbe
dans
la traversée
du
hameau
de
Saïnt-Ours
et en
aval
immédiat
de
celui-ci,
jusqu’à
la
RD225
en
aval
du
hameau,
de
manière
à préserver
celle-ci
des
risques
d’engravement.
3.2
Programme
des
travaux
Ce
programme
comprend
trois
grandes
opérations :
e Opération
n°1
: aménagement
du
chenal
de
la
Courbe
à l’amont
de
la route
militaire
et
du
franchissement
routier
dans
le hameau
de
Saint-Ours
(travaux
réalisés
en 2009).
e Opération
n°2
: aménagement
d’une
plage
de
dépôt
entre
la route
militaire
et le hameau
de
Saint-Ours,
comprenant :
e la mise
en œuvre
de
digues
latérales
;
° le reprofilage
du terrain
naturel
;
° [a réalisation
d’un
ouvrage
de régulation
(ouvrage
de
contrôle
aval)
;
+
Opération
n°3
: aménagement
du
ravin
de
la
Courbe
à
l’aval
de
la
plage
de
dépôt,
comprenant
:
:
e l'aménagement
du
ravin
entre
l’ouvrage
de
contrôle
aval
et
la
traversée
du
hameau
de
Saint-Ours
;
° l’aménagement
de
la traversée
du hameau ;
e l’aménagement
du ravin
à l’aval
proche
du hameau.
Les
travaux
liés
à l’opération
1 ont
déjà
été
réalisés.
L’ensemble
des
travaux
relatifs
aux
opérations
n°
1,
2
et
3
font
l’objet
de
la
présente
démarche
de
déclaration
d’intérêt
général.
3.3
Description
des
travaux
objets
de
la DIG
3.3.1
Renforcement
de la berge
en
amont
de
la piste
militaire
La
berge
rive
droite
du
ravin
de
la
Courbe
au
sommet
du
cône
de
déjection
a
été
renforcée
(élargissement
et
confortement)
à
l’aide
de
matériaux
prélevés
dans
le
ravin
(reprofilage
local)
et
dans
les
dépôts
antérieurs
du
ravin.
Plusieurs
blocs
rocheux
ont
été
supprimés
pour
réduire
les risques
d’érosion par suite de la perturbation
des
écoulements
qu’ils
engendraient.
3.3.2 Aménagement
autour
de
la piste
militaire
Un
reprofilage
du
lit
du
ravin
et
une
consolidation
à
l’aval
de
la
route
militaire
avec
de
simples
terrassements
et
une
réutilisation
de
blocs
rocheux
présents
seront
effectués
pour
adapter
les conditions
d’écoulements
et de dépôts jusqu’à
la plage
de dépôts.
3.3.3 Aménagement
d’une plage
de dépôt
Présentation La
recherche
d’une
réduction
à
la
source
des
apports
solides
sous
la
forme
d’une
action
de
Restauration
des
Terrains
en
Montagne
classique
par
fixation
des
berges
et
des
lits
affouillablés,
et
végétalisation
des
bassins
versants
des
ravins
de
La
Courbe
et
de
La
Courbette
semble
ici
madaptée,
en
raison
d’un
délai
trop
important
de
mise
en
œuvre
et d’un
coût
nettement
trop
élevé.
213 La
solution
retenue
consiste
donc
à
créer
en
amont
du
hameau
de
Saïnt-Ours
une
plage
de
dépôt,
en
raison
:
°
du
caractère
occasionnel
de
l’activité
torrentielle
(tant
en
ce
qui
concerne
l’occurrence
d'importants
transports
solides
que
le
caractère
intermittent
des
écoulements),
°
d’une
configuration
topographique
favorable
(existence
d’un
vaste
espace
à
l’amont,
à
proximité
des
zones
à enjeux).
En
effet,
dans
le
contexte
rencontré
et
dans
les
modalités
de
gestion
définies
à
l’article
8
du
présent
arrêté,
(curage
des
matériaux
accumulés
et
stockage),
les
flux
attendus
devraient
rester
occasionnels. Les
aménagements
comprennent
des
terrassements,
un
ouvrage
d'entrée
et
un
ouvrage
de
contrôle
aval.
Implantation
et principales
caractéristiques
La
plage
de
dépôt
sera
instailée
de
manière
à gérer
les
écoulements
du
ravin
de
la
Courbe
et
de
son
affluent
la
Courbette.
L'ouvrage
de
contrôle
aval
et
la
digue
rive
gauche
seront
situés
en
aval
de
la
confluence
Courbe
—
Courbette,
à
une
altitude
suffisamment
basse
pour
éviter
leur
contournement
par
cette
dernière.
Le
chenal
d’écoulement
de
la
Courbette
sera
également
reprofilé. L'objectif
fixé
est
d’atteindre
une
capacité
de
stockage
de
30
000
m°,
correspondant
aux
transports
solides
estimés
pour
une
crue
importante
du
ravin
de
la
Courbe.
Un
épi
de
matériaux
alluvionnaires
et
des
blocs
de
grande
taïlle,
bien
ancrés
au
sol,
seront
maintenus
en
partie
centrale
de
la
plage
de
dépôt
afin
de
faire
zigzaguer
les
laves
et
ainsi,
favoriser
le
dépôt
de
matériaux.
La
capacité
de
la
plage
de
dépôt
pourra
être
augmentée
par
la
suite
en
fonction
des
apports
constatés.
La plage
de
dépôt
sera divisée
en deux
éléments :
e Le
premier,
en
rive
gauche,
présentera
une
longueur
de
100
m
environ
et
une
pente
de
7%
pour
le
profil
en
long.
Cette
valeur,
voisine
de
la
pente
moyenne
du
chenal
aval
actuel
devrait
permettre
d’éviter
un
développement
important
de
l’érosion
au-delà
de
l’aménagement.
En
Pabsence
de
crue,
les
écoulements
emprunteront
cette
plate-forme
principale.
e Le
second
sera
installé
en
dépression
partielle
en
rive
droite,
le
profil
en
long
présentant
une
pente
de
2%
pour
une
longueur
de
80
m
environ.
Son
niveau
de
comblement
sera
lié
à
l’importance
des
écoulements
en
crue
et
au
niveau
d’obstruction
de
l’ouvrage
de
contrôle
aval. La
mise
en
place
de
cette
plate-forme
nécessitera
le
déblaiement
d’environ
38
500
m°
en
incluant
les
fouilles
nécessaires
à l’assise
de
l’ouvrage
de
contrôle
aval.
Ces
matériaux
seront
préférentiellement
réemployés
pour
la
construction
des
digues
latérales.
Ouvrage
de
contrôle
aval
Il
s’agit
d’un
barrage
présentant
une
ouverture
équipée
de
barres
horizontales
pour
piéger
les
matériaux
transportés.
Lors
des
fortes
crues,
les
éléments
grossiers
transportés
se
coincent
contre
la
grille
et
bloquent
la
quasi-totalité
des
transports
solides
jusqu’à
l’atteinte
du
niveau
supérieur
des
profilés
constituant
la
grille.
L'ouvrage
doit
donc
comporter
au-dessus
de
la
grille,
une
cuvette
d’évacuation
permettant
l’écoulement
d’un
débit
de
l’ordre
du
débit
de
crue
de
projet.
Les
dimensions
du
barrage
seront
les
suivantes
:
# niveau
supérieur
des
grilles
au-dessus
du
fond
de
lit
:4
m
;
+ hauteur
d’ouvrage
au-dessus
du
terrain
naturel
:6
m
;
° largeur
d'ouvrage
:5
m.
214 La
grille
sera
constituée
de
profilés
HEB
280.
Le
niveau
de
l’élément
de
grille
inférieur
se
situera à 0,70
m
au dessus
du fond
du torrent
afin de laisser la possibilité
d’un
flux solide pour
les écoulements
courants.
À l’aval,
un
radier
en
enrochements
secs
sera
installé
afin
de
ne
pas
fragilhiser
l'ouvrage
en
cas
d’affouillement
plus
important
que
probable.
A
issue
de
l’observation
de
quelques
crues
et
selon
l’évolution
du
chenal
aval,
il pourra
être
examiné
les
conditions
éventuelles
de
recharge
ou
de pavage
de
celui-ci
à l’aide
de produits
des
dépôts
à l’amont
de
l’aménagement.
Les
raccords
entre
le
barrage
et
les
digues
seront
renforcés
par
des
ouvrages
en
béton
ou
en
enrochements
bétonnés
ou
secs.
Digues
latérales
Les
digues
latérales
seront
réalisées
en
tout
venant
prélevé
localement
et mis
en
œuvre
avec
un
compactage
soigné.
La
largeur
au
sommet
sera
comprise
entre
4 m
et
7 m.
Les
pentes
amont
et aval
des
talus
de
digues
seront
de
3
de
base
pour
2 de hauteur.
La
hauteur
des
digues
sera
variable
en
fonction
du terrain
naturel.
La
hauteur
à proximité
de
l’ouvrage
de
contrôle
aval
(point
le plus
haut)
sera de
7 m.
En
rive
gauche,
la
digue
assurera,
sur
sa
plus
grande
longueur,
une
fonction
de
prévention
d’éventuelles
divagations
du torrent
de
La
Courbette.
:
En
rive
droite,
la digue
sera
prolongée
également
jusqu’à
la route
militaire
afin
de
permettre
la capture
d’éventuelles
divagations
amont
du
torrent
de La
Courbe
et de recouper
un
ancien
chenal. Sur
ces
bases,
au
niveau
avant
projet,
le
volume
de
matériaux
nécessaires
peut
être
évalué
à
environ
5 200
m°
pour
la
rive
gauche
et
à
21
700
m°
pour
la
rive
droite,
soit
un
total
de
26
900
m°,
inférieur
au 38
500
m°
de déblais
libérés par le façonnage
de la zone
de dépôt.
Sur
environ
60
m
de
part
et d’autre
de
l’ouvrage
de
contrôle
aval,
les
digues
seront
protégées
côté
torrent
par une
carapace
d’enrochements
secs
de
3 m
de hauteur
(2 m
au
dessus
du terrain
reprofilé
et 1 m
au dessous).
Les
matériaux
seront pour
l’essentiel prélevés
sur place.
Ouvrage
d’entrée
Le
projet
prévoit
de
fixer
le profil
en
long
à l’amont
de
la zone
de
dépôt
en
réalisant
une
rampe
à forte
pente
en
enrochements,
partiellement
liaisonnés
au
béton.
Les
blocs
pour
cet
enrochement
seront
prélevés
sur place.
Reprofilage
du
torrent
de
La
Courbette
Le
tracé
actuel
du
chenal
du
torrent
de
La
Courbette
sera
reprofilé
à
l’aval
de
la
route
militaire,
afin
de
situer
sa confluence
au
sein
de
la zone
de
dépôt.
Le
nouveau
chenal
qui
sera
créé
sur environ
110
m
de
long
présentera
une
largeur
en
fond
de
5 m,
une
pente
des
berges
de
3
de
base
pour
2
de
hauteur
et
une
hauteur
de
3 m.
Le
volume
de
déblais
générés
sera
de
2 700 m°. Une
léger
reprofilage
au niveau
de
la route
militaire
complètera
les interventions
sur
le torrent
de La
Courbette.
Accès
pour
la gestion
de
l’aménagement
Le
remplissage
de
l’espace
de
dépôt
devra
être
surveillé
et
il sera
nécessaire
de
restaurer
sa
capacité
de
stockage
après
toute
crue
importante,
par un prélèvement
des
matériaux
déposés.
Afin
de
procéder
au
transport
des
produits
de
vidange
de
la plage
de
dépôt
après
crue,
une
piste
sera réalisée
en rive
droite
à l’amont
de
l’aménagement.
Aire
de
transit
des
matériaux
Les
matériaux
déposés
dans
la plage
de
dépôt
seront
repris
et transportés
pour
être
stockés
sur
une
aire
de
transit
située
au-dessus
de
la plage
de
dépôt,
pour
pouvoir
être
exportés
du
site
pour
une
utilisation
dans
le BTP.
Cette
aire se composera
de deux
plates-formes
aménagées
en
rive
droite
du ravin
de la Courbe,
de part
et d’autre
de
la route
militaire.
215 La
réalisation
du programme
d'aménagement
devrait
se
solder par
un
excédent
de
matériaux
d’environ
11
600
m°,
qui
seront
stockés
sur
l’aire
de
transit
ou
évacués
dans
le
cadre
du
chantier. Par
Ia suite,
les
matériaux
déposés
par
le
ravin
sur
la plage
de
dépôt
seront
stockés
sur
l’aire
de
transit
et évacués
lorsqu’une
quantité
suffisante
sera
atteinte.
3.3.4 Aménagement
du
torrent à l’aval de la plage
de dépôt
Chenal
entre
l’ouvrage
de
contrôle
aval
et la traversée
du
village
Après
mise
en
œuvre
de
l’aménagement,
hormis
circonstances
exceptionnelles,
il ne
devrait
plus
être
observé
de
transport
solide
en
aval
de
la plage
de
dépôts.
La
régularité
et l’évolution
des
pentes
après
aménagement
de
la
traversée
du
village
ne
devraient
pas
permettre
d'importants
dépôts
liés
aux
phénomènes
de
charriage.
Le
lit
du
torrent
sera
déplacé
vers
l’est
(rive
gauche)
afin
de
l’adapter
à
la
position
de
l’ouvrage
de
contrôle
aval
en
conservant
un
profil
en
long
voisin
de
celui
du
lit d’origine.
Le
profil
en
travers
adopté
présentera
üne
largeur
de
3
m
en
fond
et
de
hauteur
minimale
de
1,5
m.
les
matériaux
extraient
lors
du
creusement
du
nouveau
lit
seront
employés
pour
combler
le lit actuel
(soit environ
2
100
m°).
I! n'apparaît
pas
utile
d'envisager
des
endiguements
conséquents
du
lit jusqu’au
niveau
de
l’aménagement
de
la traversée
du
village.
Il conviendra
par
contre
de
surveiller
son
évolution.
et de
l’entretenir
après
déroulement
de
crues.
Chenal
dans
la traversée
du
hameau
Le
profil
en long
antérieur
a été
modifié
par
la mise
en place
d’un
ouvrage
cadre
en
2009.
Les
travaux
prévus,
présentés
ci-dessous,
ont
pour
objectif
d’améliorer
la
mise
en
vitesse
et
les
capacités
d’écoulement
à l’amont
du
franchissement
et entre
les maisons.
À
Pamont,
les travaux
comprennent
l’installation
d’un
nouvel
élément
de
cadre
à l’amont
du
dispositif existant
(longueur
2,4
m)
et de prolonger
l’aménagement
à l’amont
sur
6 m,
avec
un
entonnement
spécifique
de raccordement
et un chenal
amont
maçonné
de mise
en vitesse.
-
À
l’aval,
des
travaux
de
maçonnerie
sont prévus
sur
5 m
pour
raccorder
les berges
en
intégrant
le regard
existant,
puis
la pose
d’éléments
préfabriqués
en
béton
en
U
(de
1,8 m
de
largeur
intérieure
et
de
hauteur
intérieure
de
1,25
m)
sur
une
longueur
de
10
m
entre
les
habitations,
puis
un
dispositif
de
dissipation
d’énergie
(berges
maçonnées
et fond
en
enrochements
secs)
et de
raccordement
aux
berges
naturelles
sur une
longueur
de
5 m.
Chenal
à l’aval
de
la traversée
du
village
Le
projet
prévoit
d’élargir
légèrement
le
chenal
et
de
régulariser
sa pente
pour
minimiser
les
affouillements
ultérieurs.
De
nombreux
blocs
issus
des
dépôts
de la crue
de 2005
pourront
être
employés
en pavage
et consolidations
de
berges.
Pour
réduire
l’emprise
sur
les
terrains
de
part
et
d’autre,
le
profil
en
travers
présentera
une
largeur
en fond
de
1,5
m
et une
hauteur
minimale
de
1,5
m
avec
des
berges
de
pente
maximale
de
1
de
hauteur
pour
{
de
base,
sur
une
longueur
de
90
m
environ.
Le
coude
formé
par
le
torrent
à
l’amont
de
a
route
sera
recoupé
légèrement.
Dans
la portion
de
chenal
longeant
la
route,
la
berge
aval
sera.rehaussée
pour
atteindre
une
hauteur
de
2
m
au
dessus
du
fond
du
ravin. Article
4
: Entretien
et gestion
après
travaux
La
gestion
des
aménagements
comprend
les prestations
suivantes :
sUne
surveillance
régulière
du
niveau
d’engravement
de
la
plage
de
dépôt,
de
manière
à
déclencher
en
temps
et
en
heure
le
prélèvement
des
matériaux
sur
la
plage
de
dépôt,
de
manière
à conserver
les
capacités
de
stockage
en
cas
de
crue
importante.
La
proximité
des
ouvrages
du
hameau
de
Saint-Ours
facilitera
grandement
cette
opération.
Une
surveillance
régulière
des
ouvrages
et
des
berges
de
la
Courbe
en
amont
et
en
aval
dés
aménagements,
de
manière
à
détecter
tout
dysfonctionnement,
en
particulier
détecter
£
216 l'accumulation
éventuelle
de
déchet
ou
de
végétaux,
nécessitant
une
intervention
de
nettoyage
; ou
la
dégradation
d’un
ouvrage,
notamment
les
digues,
imposant
une
action
de
confortement. Le
prélèvement
des
matériaux
déposés
dans
la
plage
de
dépôt
après
toute
crue
significative.
Ces
matériaux
seront
transportés
sur
une
aire
de
stockage
située
à proximité
de
la
plage
de
dépôt,
en
rive
droite
du
ravin
de
la
Courbe.
Le
but
de
ces
prélèvements
sera
de
rétablir
les
profils
(profil
en
long,
profils
en
travers)
définis
lors
de
la
construction
de
Ia
plage. Les
matériaux
et
les
embâcles
accumulés
dans
le
chenal
recalibré
en
aval
de
la
plage
de
dépôt
seront
retirés.
Titre
IT
: PRESCRIPTIONS
Article
5
: Période
d'exécution
des
travaux
Pour
les
opérations
de
terrassement
et
pour
les
opérations
nécessitant
l’intervention
d’engins
dans
le
lit
mineur
des
ravins,
les
travaux
devront
être
réalisés
préférentiellement
:
en
période
de
« basses
eaux
»,
c'est-à-dire
lorsque
le
ravin
de
la
Courbe
et
son
affluent
la
Courbette
sont
à
sec
(les
écoulements
sont
intermittents
dans
le
ravin),
pour
des
raisons
de
sécurité
;
°
en
période
de
faible
pluviométrie,
afin
de
limiter
tout
risque
de
contamination
des
ressources
en
eaux
souterraines
par
pollution
accidentelle
en
cas
de
pluie
concomitante.
La
fin
du
printemps,
après
la
fonte
des
neiges,
l’été
et
l’automne
semblent
être
les
périodes
les
plus
adaptées
à ces
contraintes.
-Pour
des
raisons
évidentes
de
sécurité,
les
périodes
de
crue
et
de
débordement
sont
à
proscrire. Article
6
: Règles
générales
de
conduite
du
chantier
u
6.1
La
météorologie
Les
entreprises
chargées
des
travaux
consulteront
journalièrement
les
services
de
la
météorologie
pour
anticiper
le
risque
de
précipitation
et
en
particulier
d’orage.
Elles
pourront
ainsi
mettre
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
la
protection
de
l’environnement
(arrêt
des
travaux,
mise
en
sécurité
des
engins...)
Dans
tous
les
cas,
les
engins
de
travaux
seront
placés
en-dehors
des
zones
à
risque
d'inondation
en
dehors
des
périodes
de
travaux
(nuit,
fin
de
semaine.)
6.2
Les
accès
Les
pistes
d’accès
à la
plage
de
dépôt
seront
créées
dans
le
cadre
du projet
en
s'appuyant
sur
les
voies
existantes
:
° Ja
route
militaire
(accès
aux
ouvrages
depuis
l’amont)
;
° Je
hameau
de
Saint-Ours,
la
piste
étant
parallèle
et
à proximité
immédiate
du
ravin
de
la
Courbe,
en
rive
gauche.
Deux
voies
d’accès
seront
maintenues
au
terme
de
la
réalisation
des
travaux
:
+ une
piste
d’accès
à
la
plage
de
dépôt
depuis
la
route
militaire,
+
une
piste
d’accès
depuis
le
hameau
de
Saint-Ours,
qui
suivra
le
ravin
de
la
Courbe
jusqu’à
la
plage
de
dépôt.
217 L'accès
au
ravin
de
la
Courbe
à
l’aval
du
hameau
de
Saint-Ours
sera
réalisé
à partir
du
dernier
lacet
de
la
RD225
en
aval
du
hameau.
Pour
les
travaux
nécessitant
une
intervention
d’engins
dans
le
ravin,
des
accès
devront
parfois
être
créés,
maïs
ils
seront
supprimés
au
terme
du
programme
des
travaux.
Des
accès
pourront
avoir
lieu
lors
des
opérations
d’entretien,
soit
sur
les
propriétés
communales,
soit
grâce
à des
servitudes
de
passage
établies
sur
les
propriétés
riveraines.
Lors
des
travaux,
l’entrepreneur
sera
responsable
de
la
protection
des
zones
qui
seront
mises
à
sa
disposition.
Aïnsi,
la
coupe
éventuelle
de
branches
basses
d’arbres
ou
d’arbres
(notamment
pour
la
création
des
pistes)
devra
faire
l’objet
d’accords
du
maître
d’œuvre
et
du
maitre
d’ouvrage.
6.3 Aires
de
stationnement
des
engins
et du
matériel
Des
aires
de
stationnement
des
engins
et
du
matériel
seront
aménagées
à proximité
des
zones
de
chantier,
mais
devront
être
situées
en
retrait
des
ravins
de
la
Courbe
et
de
la
Courbette
et
de
leurs
berges,
afin
d’éviter
d’éventuels
déversements
de
polluants.
Les
opérations
de
nettoyage,
d’entretien,
de
réparation,
de
ravitaillement
des
engins
et
du
matériel
ainsi
que
le
stockage
des
matériaux
se
feront
exclusivement
à l’intérieur
de
ces
aires
ou
hors
du
site
du
chantier.
Des
systèmes
simples
de
récupération
et
de
traitement
des
eaux
de
lavage
et
de
ruissellement
susceptibles
de
contenir
divers
polluants
(carburants,
huiles)
devront
être
mis
en
place
au
droit
des
aires
de
stationnement
des
engins
(petit
bassin
de
stockage
en
terre,
ballots
de
paille
…).
Un
plan
de
prévention
sera
également
mis
en
place
pour
intervenir
en
cas
de
pollution
accidentelle.
6.4
Gestion
des
produits
potentiellement
polluants
et des
déchets
Aucune
manipulation
de
produits
polluants
(hydrocarbures,
huiles.)
ne
s’effectuera
dans
les
ravins
ou
à proximité
immédiate.
Les
hydrocarbures
seront
stockés
en
dehors
du
ravin
.de
a
Courbe,
dans
des
conteneurs
étanches,
posés
sur
des
surfaces
planes
et
stables
et
isolés
du
sol
par
une
bâche
plastique
ou
une
épaisseur
suffisante
de
matériau
absorbant.
A
l’issu
du
chantier,
les
déchets,
produits
et
matériels
seront
évacués.
En
cas
d’accident,
les
entreprises
interrompront
les
travaux,
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
limiter
les
effets
de
l’incident
sur
le
milieu
et
avertiront
sans
délai
les
secours
et
le
service
de
la
Police
des
Eaux.
Les
peintures
antirouille,
les
produits
agro-pharmaceutiques
ou
autres
éventuellement
nécessaires
seront
soumis
à
l’agrément
du
maitre
d’œuvre
et
feront
l’objet
de
consignes
d’emploi
particulières,
qui
prendront
en
compte
la
réglementation
en
vigueur.
Les
déchets
de
toute
nature
seront
triés
au
fur
et
à mesure
de
leur
production
et
stockés
dans
des
endroits
adaptés
pour
éviter
leur
dispersion
(par
le
vent
notamment).
En
fin
de
chantier
ou
si
le
volume
s’avère
trop
important,
ces
déchets
seront
évacués
vers
des
filières
de
recyclage
agréées
ou
des
décharges
agréées.
6.5
Lutte
contre
les
nuisances
sonores
Les
engins
de
chantier
et
de
transport
seront
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
nuisances
sonores
seront
prohibées
entre
19
heures
et
8 heures,
les
week-end
et
jours
fériés.
6.6
Protection
des
sites
archéologiques
En
cas
de
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques
ou
historiques,
l’entrepreneur
alertera
sans
délai
le
maitre
d’œuvre
et
le
maire
de
la
commune,
comme
le
prévoit
la
réglementation. Article
7
: Autres
mesures
7.1
Stockage
et
élimination
des
végétaux,
arbustes
et
arbres
issus
du
défrichement
des
berges
218 Les
arbres
devront
être
découpés,
billonnés
et stockés
provisoirement
sur place,
hors
du
lit des
ravins
afin d’éviter
la création
d’embâcles
en
cas
de
crue
et d’emportement
des
bois.
Pour
Îes
arbustes
et autres
végétaux
de petite
taille,
si le brûlage
est retenu,
il devra
s’effectuer
conformément
à la réglementation
départementale.
Par
ailleurs,
une
réserve
d’eau
devra
toujours
être
mise
à disposition
au
niveau
des
sites
de
brûlage
afin d’endiguer
un
éventuel
départ
de feu.
7.2
Stockage
et élimination
des
matériaux
de
terrassement
. Les
matériaux
issus
des
terrassements
produits
principalement
par
le
creusement
des
plages
de
dépôts,
seront
soit réutilisés
sur place
soit
stockés
sur la station
de
transit prévue
à cet
effet.
En
aucun
cas
les
stocks
de
matériaux
ne
devront
être positionnés
dans
les ravins.
° 7.3
La
revégétalisation
Le
projet
prévoit
une
revégétalisation
des
plages
de
dépôts,
des
merlons
et
des
berges
après
travaux
sur
l’ensemble
des
secteurs
considérés
(semis
d’herbacées
principalement).
Cette
revégétalisation
permettra
de
minimiser
les
impacts
écologiques
et
paysagers
dus
à
la
suppression
de
la
végétation
originelle
avant
travaux.
Elle
accompagnera
la
régénération
naturelle
de
la végétation.
Article
8
: Modalités
d'exploitation
et de
remise
en
état
du
site
L'efficacité
dans
le temps
des
ouvrages
est
conditionnée
par
les
opérations
de
maintenance
et
d’entretien. Ainsi
un
curage
de
la
plage
de
dépôts
devra
être
réalisé
chaque
fois
que
des
dépôts
significatifs
(supérieurs
ou
égaux
à 30%
de
la capacité
de
stockage)
seront
constatés.
Par
ailleurs,
après
la réalisation
des
travaux,
le ravin
de
la
Courbe
et
celui
de
la
Courbette
devront
être
surveillés
lors
des
premiers
épisodes
pluvieux
importants.
Des
aménagements
ponctuels
complémentaires
pourront
être
réalisés
suite
aux
effets
des
écoulements,
pouvant
induire
ponctuellement
et très
localement
des
phénomènes
d’érosion
et
d’affouillement
des
ouvrages
après
leur mise
en
service.
Le
gestionnaire
des
ouvrages
réalisera
une
surveillance
régulière
des
ouvrages
en
général
et
de
l’ouvrage
de
contrôle
aval
de
la plage
de
dépôts
en
particulier.
Chaque
fois
que
nécessaire,
ce
dernier
sera
nettoyé
(suppression
des
embâcles
et
des
blocs
rocheux
pouvant
obstruer
tout
ou
partie
de
la
grille
permettant
de
retenir
le
transport
solide,
mais
pas
les
écoulements
liquides).
Titre
IL
— DISPOSITIONS
GENERALES
Article
9 : Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
10
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le permissionnaire
de
faire les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
11
: Publication
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
admimistratifs
de
[a
Préfecture.
Cette
publication
fait courir le délai de recours
contentieux.
Un
extrait
de
l’arrêté
de
déclaration
d'intérêt
général,
indiquant
notamment
les
motifs
qui
fondent
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
l’ouvrage
et les
travaux
sont
soumis
sont
affichés
pendant
un
mois
au
moins
dans
la
mairie
de
la
commune
de
MEYRONNES.
219 Un
exemplaire
du
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général
est
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
ainsi
que
dans
la
mairie
de
la
commune
de
MEYRONNES.
pendant
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
l’arrêté
d’autorisation.
Un
avis
relatif
à
l’arrêté
de
déclaration
d'intérêt
général
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
lexploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
; il
indique
les
lieux
où
le
dossier
prévu
à l’alinéa
précédent
peut
être
consulté.
L'arrêté
de
déclaration
d'intérêt
général
est
mis
à la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
pendant
un
an
au
moins.
Article
12
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le
pétitionnaire
et
dans
un
délai
d'un
an
par
les
tiers
dans
les
conditions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
13:
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
maire
de
la
commune
de
MEYRONNES,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à la
commune
de
MEYRONNES
Une
copie
du présent
arrêté est adressé
pour
information
à :
—Service
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
- Château
de
Carmejane
04510
LE
CHAFFAUT
—Service
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
—
Route
de
Nice
-BP
47
-04170
SAINT
ANDRE
LES
ALPES
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
%
CPE
re
2
tre
!
ke
éral
NON
EREE
EE
Rodrigue
FURCY
10
220 N°
d’O.P:
04
02
2072
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
de l'agriculture,
de
l’alimentation,
de
la pêche,
de
[a ruralité
et de
l’aménagement
du
territoire
Arrêté
du
14
décembre
2011
“
Relatif
à extension
de
zone
de
reconnaissance
d’une
organisation
de
producteurs
dans
le secteur
ovin
NOR
: AGRT1134442A
Le
ministre
de
l’agriculture,
de
l’alimentation,
de
la pêche,
de
la ruralité
et de
l’aménagement
du
territoire,
Vu
le titre V
du livre V
du
Code
rural
et de la pêche
maritime,
et notamment
les articles
L.
551-1
et D.
551-1
à R.
551-12 ;
Vu
l’arrêté
du
25 janvier
1978
modifié
portant
reconnaissance
en
qualité
d'organisation
de producteurs
dans
le secteur
ovin
de
la société
coopérative
agricole
l’ Agneau
de
Haute-
Provence,
«
SOCAFP
»;
|
Vu
l’avis
de
la commission
technique
spécialisée
du
Conseil
supérieur
d’orientation
et de
coordination
de
l’économie
agricole
et alimentaire
du
13
décembre
2911,
Arrête
:
Article
1°
La
reconnaissance
en
qualité
d'organisation
de
producteurs
dans
le secteur
ovin
accordée
sous
le
numéro
04
02
2072
à
la
société
coopérative
agricole
L’Agneau
de
Haute
Provence,
« SOCAHP
»,
devenue
LES
BERGERS
DU
SOLEIL,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Sisteron
{Alpes
de
Haute-Provence),
est,
à
la
suite
de
l’apport
fusion
de
la
société
coopérative
agricole
DIE
GRILLON,
étendue
à la zone
suivante :
-
le département
de
l’Ain ;
-
le département
des
Alpes
Maritimes ;
-
le département
de
l’ Ardèche ;
-
le département
des
Bouches-du-Rhône ;
-
le département
de
la Drôme ;
-
dans
le
département
du
Gard,
les
cantons
de
Roquemaure,
Bagnols-sur-Cèze,
Pont-Saint-Esprit,
Villeneuve-les-Avignon,
Génolhac,
Bessèges,
Saint-Ambroix,
Barjac ;
-
le reste
du
département
des
Hautes
Alpes ;
-
le département
de
l’Isère
;
-
le département
de
La Loire ;
-
le département
du
Rhône
;
-
le département
de
la Savoie
;
-
le département
de
la Haute
Savoie
;
-
le département
du
Var.
221 Article
2
Le
directeur
général
des
politiques
agricole,
agroalimentaire
et
des
territoires
du
ministère
de
l’agriculture,
de
l’alimentation,
de
la
pêche,
de
la
ruralité
et
de
l’aménagement
du
territoire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française. Fait
le
14
décembre
2011
Le
ministre
de
l’agriculture,
de
l’alimentation,
de
la
pêche,
de
la ruralité
et de
l’aménagement
du
territoire
222 EE
=
Liberté
« Égalité
» Fraternité
—— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
31
janvier
2012
Service
Environnement
Risques
Juve
Jasie
- 201208
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-180
Portant
autorisation
de
défricher
un
bois
des
particuliers
pour
la
création
d'une
piste
sur
la
commune
de
La
Javie
au
lieu-dit
«
Salpiquet
» sur
une
superficie
totale
de
1 400
m°
(0,14
ha).
Objet
: Demandeur
:Commune
de
La
J avie.
Propriétaire
:M.
et
Mme
Pierre
et
Jacqueline
ROBERT
Surface
autorisée
à
défricher
:1
400
rm?.
Commune
:La
Javie.
LA
PRÉFÈTE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Titre
I°
du
livre
II
du
Code
Forestier,
VU
le
Décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
l'Arrêté
Préfectoral
N°
2011-177
du
31
janvier
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
BLACHERE,
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence, VU
l'Arrêté
Préfectoral
N°
2011-727
du
13
avril
2011
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre-Yves
COLIN,
Chef
du
Service
Environnement
et
Risques
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
VU
la
demande
d'autorisation
reçue
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
le
19
octobre
2011,
complétée
le
11
janvier
2012,
présentée
par
la
commune
de
La
Javie
pour
défricher
une
superficie
de
1 400
m°
située
sur
la
parcelle
n°
111
section
C
sise
sur
la commune
de
La
Javie,
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
—
Téiéphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h
à
11h
30
et
de
14h
15
à
16h
15,
du
iundi
au
vendredi
Site
internet
:mwwalpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
223 VU
l'avis
du
Syndicat
Mixte
Aménagement
de
la
Bléone
du
6
décembre
2011
sur
l'impact
d'une
crue
sur
la
rive
gauche
de
Ia
Bléone
à la
hauteur
des
parcelles
devant
faire
l'objet
de
la
demande,
VU
la notice
d'impact
et le plan
des
lieux,
CONSIDERANT
l'impact
des
crues
potentielles
de
la
Bléone
et
de
l'Arigéol
sur
l'érosion
des
berges
et
une
force
de
dégradation
de
la
ripisylve,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
DECIDE
:
Article
1
:Est
autorisé
le
défrichement
de
1 400
m°?
de
bois
sis
sur
la
commune
de
La
Javie
au
lieu-dit
"Salpiquet",
pour
la
création
d'une
piste,
sur
la
parcelle
ainsi
cadastrée
:
Propriétaire
Demandeur
Localisation
Lieu-dit
Section
|
Parcelle
N°
Surface
Surface
autorisée
‘
cadastrale
en
m°
|
à défricher
en
m°
M.
et
Mme
Pierre
et
Commune
de
LA
JAVIE
"Salpiquet"
C
111
15
350
1 400
Jacqueline
ROBERT
La
Javie
-
TOTAL
15
350
1 400
Article
2
:L'autorisation
est
soumise
au
respect
de
l'engagement
du
bénéficiaire
de
:
- maintenir
une
bande
non
défrichée
d'au
moins
30
mètres
de
large,
le
long
de
la
berge
de
la
Bléone.
Cette
bande
devra
être
conservée
boisée
et
entretenue
pour
limiter
tous
risques
d'érosion
de
la
berge
;
- utiliser
dès
que
possible,
le
chemin
existant
ou
le
tracé
de
l'ancienne
canalisation
afin
de
limiter
l'impact
sur
la
ripisylve
et
privilégier
un
tracé
proche
du
terrain
cultivé
:
- restreindre
l'accès
du
chemin
créé
par
une
barrière
:
- s'assurer
que
la
largeur
de
la
bande
à défricher
n'excèdera
pas
quatre
mètres.
Article
3
:Le
bénéficiaire
s'engage
à
conserver
l'affectation
boisée
des
terrains
ne
faisant
pas
l'objet
de
la
présente
autorisation.
Article
4
:La
durée
de
validité
de
cette
autorisation
est
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
la
présente
décision
conformément
à l'article
L.311-1
du
Code
Forestier.
Article
5
: L'autorisation
de
défrichement
doit
faire
l'objet,
par
son
bénéficiaire,
d'un
affichage
sur
le
terrain
de
manière
visible
de
l'extérieur
ainsi
qu'à
la
mairie.
Cet
affichage
a
lieu
15
jours
au
moins
avant
le
début
des
opérations
de
défrichement
et
il
est
maintenu
à
la
mairie
pendant
deux
mois
et
sur
le
terrain
pendant
la
durée
des
opérations
de
défrichement.
Le
plan
cadastral
des
parcelles
à
défricher
doit
également
être
déposé
à
la
mairie
de
situation
du
terrain
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
défrichement.
La
mention
de
ce
dépôt
doit
être
indiquée
sur
les
affiches
apposées
en
mairie
et
sur
le
terrain
(article
R.312-6
du
Code
Forestier).
L'absence
d'affichage
est
puni
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
troisième
classe.
Page
2
224 Article
6
:S'il
estime
qu'il
a été
fait
une
application
incorrecte
de
la
réglementation
en
vigueur,
le
demandeur
peut
contester
la
présente
décision
dans
les
deux
moïs
qui
suivent
sa
notification
:
- par
recours
gracieux,
auprès
de
l'auteur
de
la
décision,
ou
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
l'Agriculture,
de
l'Alimentation,
de
la
Pêche,
de
la
Ruralité
et
de
l'Aménagement
du
territoire.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois
suivants,
- par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Article
7
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le
Maire
de
La
Javie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Pour
le
Directeur
Départemental
des
jerftoires,
Pier
ves
COLIN
Chef
du
Serie
Environnement
et
Risques
Page
3
225 Liberté
+
Liberié
+ Égalité
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
POLE
ANIMATION
ET
DEVELOPPEMENT
DU
LIEN
SOCIAL
Affaire suivie par : Jean-Marie
DEBRA
Tél.
: 04
92
30 37
64
Fax
: 04 92
30
37 30
Courriel
: jean-marie.debra@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne
les Bains,
le
8 février
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-251
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU
le code
du sport,
VU
la loi du
ler juillet
1901
modifiée,
relative
au
contrat
d'association,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-180
du
31
janvier
2011,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
DELIMARD),
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
et
de
la protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute
Provence,
VU
la demande
présentée
par
le président
de
l'association
concernée,
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des Alpes
de Haute
Provence
ARRETE
Article
ler
L'association
Foyer
Rural
de
Venterol,
domiciliée
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
est
agréée
pour
la
pratique
du
ou
des
sports
suivants
:Activités
de
Pleine
Nature,
ski
de
fond,
VTT,
tennis
AFFILIATION
Fédération Nationale
du
Sport
en
Milieu
Rural
N°
D'AGREMENT
$/04/2012-306
Article
2
L'agrément
rend
obligatoire
pour
l'association,
la
production
systématique
d'un
rapport
annuel
d'activité,
assorti
d'un
compte
rendu
financier.
Article
3
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
président
de
l'association.
Fait
à DIGNE
LES
BAINS,
le 8 février
2012
Pour
le Préfetlet
par
délégation,
Direction
départementale
de la cohésion
sociale
et de la protection
des populations
68
Bd
Gassendi
— BP
9028
— 04990
Digne
les Bains
cedex
Tel : 04
92
30
37
00
Fax
: 04
92
30
37
30
- DDCSPP@
alpes-de-haute-provence.gouv.fr
226 Liberté
»
Liberté
» Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
POLE
ANIMATION
ET
DEVELOPPEMENT
DU
LIEN
SOCIAL
Affaire suivie par : Jean-Marie
DEBRA
Ték.
: 04
92
30
37
64
Fax
: 04
92
30 37
30
Courriel
: jean-marie.debra@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne
les Bains,
le
8 février
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-252
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU
Je code
du sport,
VU
Ia loi du
ler juillet
1901
modifiée,
relative
au
contrat
d'association,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-180
du
31
janvier
2011,
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean
DELIMARD,
Directeur
départemental
de
la Cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute
Provence,
VU
la demande
présentée
par
le président
de
l'association
concernée.
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Alpes
de Haute
Provence
ARRETE
Article
1er
L'association
Energie
Club
Dignois,
domiciliée
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
est agréée
pour
la pratique
du
ou
des
sports
suivants
: Remise
en
forme
gymnastique
et musculation
AFFILIATION
Union
Française
des
Oeuvres
Laïques
d'Education
Physique
N°
D'AGREMENT
$/04/2012-307
Article
2
L'agrément
rend
obligatoire
pour
l'association,
la production
systématique
d'un
rapport
annuel
d'activité,
assorti
d'un
compte
rendu
financier.
Article
3
Le
Secrétaire
général
de
la Préfecture,
le Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
président
de
l'association.
Fait
à DIGNE
LES
BAINS,
le 8 février
2012
Pour
le Préfêt
et par
délégation,
Xavier
Direction
départementale
de la cohésion
sociale
et de la protection
des populations
68
Bd
Gassendi — BP
9028
— 04990
Digne
les Bains
cedex
Tel
: 04 92
30
37 00
Fax
: 04
92
30
37 30
- DDCSPP@
alpes-de-haute-provence.gouv.fr
227 AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
nu 4
Côte
d'Azur
"x
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Pôle
animation
territoriale
Rues
Pasteur
BP
229
04
01
3
DIGNE
LES
BAINS
cedex
| fl]
TT
ARRETE
ARS
n°2012
/ 0€
9 _—
Fixant
les
tarifs
des
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
de
FORCALQUIER
pour
l'exercice
2011
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
modifié,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
modifié,
Vu
l'ordonnance
n°2010
-
177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
49
Vu
la
loi
n°2010
- 1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2011,
Vu
l'arrêté
du
1°’
mars
2041
fixant
pour
l'année
2011
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004,
Vu
le
décret
n°2010
- 336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionale
de
santé,
Vu
le
décret
n°2010
- 344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
de
la
loi
n°2009
- 879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
le
décret
du
1er
avril
2010
portant
nomination
de
monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
générai
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-côte
d'Azur,
Vu
l'arrêté
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
à
madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA,
Vu
les
propositions
de
tarifs
de
prestations
pour
l'exercice
2011
présentés
le
9
juin
2011
par
l'établissement,
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
——
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
ee
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
228 ARRETE
Article
1
:
La
présente
décision
abroge
l'article
2
de
la
décision
ARS
n°2011/58
du
08
juillet
2011
fixant
le
tarif
des
prestations
applicables
à
l'établissement
public
de
santé
de
FORCALQUIER
pour
l'exercice
2011.
Article
2
:
L'article
2 de
la décision
ARS
n°2011/58
du
08
juillet
2011
est
remplacé
comme
suit :
N°
FINESS
EJ
:04
078
0181
Service
Code
tarif
Tarif
journalier
2011
Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
31
245,11€
Article
3 :
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
introduit
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'établissement
auprès
de
l'instance
suivante
:
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
Immeuble
« Le
Saxe
»
Avenue
du
maréchal
de
SAXE
69
418
LYON
Article
4
:
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Digne
les Bains,
le
4?
2]
242
P/Le
directeur
général
de
l'agence
régional
de
santé,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence où rat
Anne
HUBERT
a
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
rames
Rue
Pasteur-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
229 E ns Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR Service
Santé-Environnement
Digne-les-Bains,
le
6
FEV.
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°2912- 3
4
Portant
interdiction
de
mise
à disposition
aux
fins
d'habitation
du
local
situé
au
rez-de-chaussée
de
Pimmeuble
sis 39
rue
d’Aubette
à Manosque
(04100)
; référence
cadastrale
BP122
; en
application
de
Particle
L.1331-22
du
Code
de
la Santé
Publique.
LA
PREFETE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
L.1331-22
et L.1337-4 ;
VU
le code
de
la construction
et
de
l’habitation
et notamment
les
articles
L521-1
à L.
521-4 ; VU
l'arrêté préfectoral
du
14
février
1984
modifié,
établissant
le règlement
sanitaire
départemental
;
VU
l'enquête
réalisée
sur
site
le
31
janvier
2012
par
les
agents
de
la
délégation
territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
1’ Agence
Régionale
de
Santé
Provence-
Alpes-Côte-D’azur,
en présence
du locataire
;
VU
Le
rapport
motivé
établi
par
les
agents
de
la
délégation
territoriale
des
Alpes-de-
Haute-Provence
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-D'’azur,
en
date
du
1°”
février
2012,
sollicitant
la
mise
en
place
de
la
procédure
prévue
à l’article
L.
1331-22
du
Code
de
la
Santé
Publique
à
l’encontre
de
la
SCI
MANDARINE,
domiciliée
15
Route
de
Cassis
13008
MARSEILLE
;
CONSIDERANT
que
l’article
L.1331-22
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
caves,
sous-sols,
combles,
pièces
dépourvues
d'ouverture
sur
l'extérieur
et
autres
locaux
par
nature
impropres
à l'habitation
ne
peuvent
être
mis
à disposition
aux
fins
d'habitation,
à titre
gratuit
ou
onéreux
; que
le
préfet
met
en
demeure
la
personne
qui
a mis
à disposition
les
locaux
de
faire
cesser
la
situation
;
Rue
Pasteur
— BP
229
— 04 013
Digne
les Bains
Cedex
— Tél.
: 04 92
30
88
00
Ouvert au public
du lundi
au vendredi
de 9h00
à 11 H
30
et de
13 H
30
à 16
H
30
Www.ats.paca.sante,
230 2
.
CONSIDERANT
que
le
rapport
établi
par
les
agents
de
la
délégation
territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-
D’azur,
en
date
du
1°”
février
2012,
constate
que
le
local
situé
au
rez-de-chaussée
de
l’immeuble
sis
39
rue
d’Aubette
à Manosque
(04100)
; référence
cadastrale
BP122
;
mis
à
disposition
aux
fins
d’habitation,
à
M.
GIRARD
Julien
par
la
SCI
MANDARINE,
présente
un
caractère
par
nature
impropre
à l’habitation
du
fait
de
sa
nature
et
de
ses
caractéristiques,
de
l'insuffisance
d’aménagements
convenables
par
le
propriétaire
et
des
dangers
pour
la
santé
et la
sécurité
de
l’o
ccupant
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
donc
de
mettre
en
demeure
la
SCI
MANDARINE
de
faire
cesser
définitivement
cette
situation
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Interdiction
d’habiter
La
SCI
MANDARINE,
domiciliée
15
Route
de
Cassis
13008
MARSEILLE,
est
mise
en
demeure
de
mettre
fin,
dans
un
délai
de
1
mois
maximum
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
à
la
mise
à
disposition
aux
fins
d’habitation
du
local
situé
au
rez-de-chaussée
de
l’immeuble
sis
39
rue
d’Aubette
à Manosque
(04100)
;
référence
cadastrale
BP122
; actuellement
oué
à M.
GIRARD
Julien,
local
impropre
par
nature
à
l’habitation
de
par
sa
nature,
ses
caractéristiques,
[insuffisance
d’aménagements
convenables
par
le
propriétaire
et
présentant
les
désordres
suivants
:
°
Le
local
ne
dispose
pas
d’un
éclairement
naturel
suffisant
: les
10
%
de
surface
d’éclairement
ne
sont
pas
respectés
(0.86m2
d’éclairement
pour
une
pièce
principale
de
24
m2).
À
noter
que
le
volet
roulant
de
l'unique
fenêtre
est
cassé
en
position
fermé
et
ne
peut
plus
s’ouvrir.
°
Les
locaux
sont
manifestement
inchauffables
dans
les
conditions
normales
faute
d’une
installation
de
chauffage
adaptée
: un
chauffage
électrique
vétuste
et
détérioré
sans
isolation
suffisante.
La
porte
d’entrée
n’est
pas
étanche.
e
L’absence
de
dispositif
de
ventilation
permettant
un
renouvellement
de
l'air
adapté
aux
besoins
d'une
occupation
normale
du
logement
et
au
fonctionnement
des
équipements
: absence
d’arrivée
d’air
frais,
absence
de
ventilation
adaptée
au
niveau
des
pièces
d’eau,
la
ventilation
haute
de
la
cuisine
donne
dans
la
cage
d’escalier.
°
Le
local
présente
une
humidité
et
des
moisissures
notamment
au
niveau
de
la
cuisine
et
de
la
salle
de
bain
nuisant
à
l’habitabilité
due
à
absence
de
ventilation
adaptée
et
à absence
d’isolation
thermique
suffisante.
°
L’installation
sanitaire
intérieure
au
logement
est
sommaire
et
ne
permet
pas
de
garantir
l'intimité
personnelle
:
Le
coin
salle
de
bain
y
compris
les
WC
donnent
directement
sur
la
cuisine,
absence
de
porte
de
séparation.
°
Le
réseau
électrique
sommaire
et
dangereux
implique
un
risque
d’électrocution
:
fils
dénudés
accessibles,
branchement
du
chauffage
dangereux,
présence
d’une
prise
dégradée
et
nombre
de
prise
insuffisant
impliquant
l’utilisation
de
multiprise.
Cette
mesure
est
définitive
:après
le
départ
de
l'occupant
actuel
et
son
relogement
.
dans
les
conditions
visées
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
le
propriétaire
est
tenu
de
prendre
toute
mesure
pour
empêcher
l’usage
du
local
aux
fins
d’habitation
et
si
nécessaire
d’en
interdire
l’accès.
231 ARTICLE
2
: Relogement
et droit
des
occupants
La
SCI
MANDARINE
est
tenue
d’assurer
le
relogement
de
l’occupant
actuel
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
A
défaut
il
y
sera
pourvu
d'office
et
à
ses
frais,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.521-3-2
du
même
code.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes. À
compter
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
La
SCI
MANDARINE,
tout
loyer
ou
toute
redevance
(y
compris
les
charges)
cesse
d'être
dû
par
l’occupant,
sans
préjudice
du
respect
de
leurs
droïts
au
titre
de
leurs
baux
ou
contrats
d'occupation. ARTICLE
3
: Sanctions
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
d4
: Notification
Le
présent
arrêté
sera notifié
au propriétaire
et au
locataire.
Il
sera
également
affiché
à
la
mairie
de
Manosque
ainsi
que
sur
la
façade
de
l'immeuble. Il sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il
sera
transmis
au
Sous-préfet
de
Forcalquier,
au
maire
de
la
commune
de
Manosque,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et
MSA),
aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le logement
du
département
ainsi
qu’à
l’ Agence
Nationale
de
l'Habitat.
ARTICLE
5
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de 2 mois
vaut
décision
implicite
de rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
la
Santé
(Direction
chargée
de
la
Santé
—
SD7C
—
8,
avenue
de
Ségur,
75350
PARIS
07
SP)
dans
les
deux
mois
suivant
sa notification.
Dans
ce
cas,
l’absence
de réponse
dans
un
délai
de
2 mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut-être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22-24,
avenue
de
Breteuil
-
13281
MARSEILLE
Cedex
06,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
{a notification
du
présent
arrêté,
ou
dans
le
délai
de
2 mois
à partir
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif a
été
déposé.
Pour
le
Préfet
et
par
délégrt:on
Le
Soer
fre:
vréral
TN
….
Rodrigue
FURCY
6
232 ©
} Avence Régionale
de San
Pratt
pes
Cüte
d'Auur
Délégation
Territoriale
des
Aipes
de
Haute-Provence
Service
: Etablissements
Suivi
du
dossier
: Francoise
PALMER
ALEMANY
Tél
.: 04
92
30
88
07
Fax
: 04
92
30
85
27
francoise.palmer@ars.sante.fr
ARRETE
ARS
N°2012/09
FONCTIONNEMENT
MEDICAL
DE
L'HOPITAL
LOCAL
DE
CASTELLANE
ACCES
DES
MEDECINS
À
EXERCER
AU
SEIN
DE
L'EPS
ER
BE
AE
go
0 2
mnt CS ES
OS
36
CE CN 1
de
ÈS AN EN
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'azur
-
_Vule
code
de
la
santé
publique
dans
les
articles
R
6141-24
à
6141-56
;
-
Vu
les
demandes
d'autorisation
d'exercer
à
l'Hopital
Local
de
Castellane
présentées
par
le
docteur
Michèle
BIZOT
GASTALDI
et
le
docteur
Philippe
VAN
WINKELBERG,
en
date
du
13
septembre
2011
;
.
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Docteur
Pascale
GRENIER-TISSERAND,
Médecin
inspecteur
de
Santé
Publique
;
-
Vu
l'avis
favorable
émis
par
les
médecins
autorisés,
membres
de
la
CME,
en
date
du
24
octobre
2011
;
-
Vu
l'arrêté
ARS
du
1%
avril
2010
portant
délégation
de
signature
de
Mme
Anne
HUBERT,
Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
-
Sur
proposition
de
la
Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence.
ARRETE
Article
1
:
Les
Docteurs
Michèle
BIZOT
GASTALDI
et
Philippe
VAN
WINKELBERG
sont
autorisés
à
exercer
au
sein
de
l'hôpital
local
de
Castellane
à compter
du
4
décembre
2011.
Cette
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
5
ans
et
renouvelable
à
la
demande
des
intéressés.
Agencé
régionale
de
santé
—
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
—
B.P.
229
— 04013
Digne
les
Bains
Cedex
Té!
:04.92.30.88.00
/ Fax
:04.92,31.46.13
/ www.ars.paca.sante.fr
1/2 233 Article
2 :
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
la
Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Président
du
Conseil
de
Surveillance
de
l'Etablissement
Public
de
Santé
de
Jausiers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
au
Médecin
Inspecteur
Régional
de
la
Santé
ainsi
qu'au
Directeur
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Fait
à Dignie-les-Bains,
Le
13
février 2012
P/Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA,
La
Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence, |
Anne
HUÉERT
Agence
régionale
de
santé
— Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
—
B.P.
229
—
04013
Digne
les
Bains
Cedex
Tél
:04.92.30.88.00
/ Fax
:04.02.31.46.13
/ www.ars.paca.sante.fr
2/2 234 E
»
Liberté
«
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR Service
Santé
Environnement
papon s
AE
Digne-les-Bains,
le
19 }
j” Pi 59
242
ARRETE
PREFECTORAL
N°/A1-183
Portant
remise
en
service
de
Îa distribution
d’eau
chaude
sanitaire
collective
de
l’établissement
« Etoile
des
neiges
- Yelloh
Village
»
04140
Saint
Jean
Montclar
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
Ile Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les articles
L.1321-4,
L.1324-1
A,
et R.1321-
43; R.1321-55 VU
l'arrêté
du
1°
février
2010
relatif à la surveillance
des
légionelles
dans
les
installations
de
production,
de
stockage
et de
distribution
d’eau
chaude
sanitaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-2542
du
16
décembre
2011
Portant
remise
en
service
de
la
distribution
d’eau
chaude
sanitaire
collective
de
l’établissement
« Etoile
des
neiges
—
Yelloh
Village
sis à Saint
Jean
Montclar
;
CONSIDERANT
QUE
Les
éléments
fournis
par l’exploitant
attestent que
:
e
La
surveillance
des
installations
satisfait à l’article 3 de l’arrêté du
1” -février 2010
;
e
Les
analyses
de
recherche
des
bactéries
de
type
légionelles
réalisées
le
3/01/2012
sont
conformes
à l’objectif cible
défini
par
l’article 4 de
l’arrêté du
1°
février
2010
;
e
Les
prescriptions
de l’article 2 de l’arrêté préfectoral
cité ci-dessus
sont
satisfaites.
SUR
PROPOSITION
de
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-D’
Azur.
Rue
Pasteur— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du lundi au vendredi
de 9 H
00à
11 H
30
et de
14H15à
16H
15
hüp//www.ars.paca.sante.fr
235 ARRETE
;:
ARTICLE
1 :
Les
distributions
d’eau
chaude
sanitaire
collectives
du
bloc
sanitaire
du
camping
et
de
l’espace
piscine-balnéothérapie
peuvent
être
remises
en
service
pour
utilisation
du
public
à la
date
de notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
des
Alpes-de-
Haute-Provence
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
vaut
décision
implicite
de rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
la Santé
(Direction
chargée
de
la Santé
— SD7C
—
8,
avenue
de
Ségur,
75350
PARIS
07
SP)
dans
les
deux
mois
suivant
sa notification.
Dans
ce
cas,
l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut-être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22-
24,
avenue
de Breteuil
- 13281
MARSEILLE
Cedex
06,
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du présent
arrêté,
ou dans
le délai
de 2 mois
à partir de
la réponse
de l’administration
si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 3 : Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Monsieur
le
Maire
de
Montclar,
Madame.
la
Déléguée
Territoriale
des
Alpes-de-Haute
Provence
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
et
Mesdames
et
Messieurs
les
Officiers
et
les
Agents
de
Police
Judiciaire
ainsi
que
les
Agents
commissionnés
et
assermentés
dans
les
conditions
prévues
à
l'article L
1312-1
du
Code
de
la Santé
Publique,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution du présent
arrêté qui sera publié
au recueil des
actes
administratifs
de la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
bc
ON
eur
at
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél,
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et de
14
H15
à
16H15
htip:/Avww.ars.paca.sante. fr
236 ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Digne
Les
Bains,
le
24
février
2012
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
DÉCISION
ARS
DT
04
n° 2012
- 11
Portant
fixation
de
la dotation
globale
de
financement
relative
aux
soins
applicable
en
2012
à
l'accueil
de
jour
autonome
"La
Maison
des
Acacias”
à
PEYRUIS
|
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
.
DE
L'AGENCE
RÉGIONALE
DE SANTÉ
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
modifié,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1
à
L.
314-
13,
R.
314-1
à
R.
314-204,
le
code
de
la
sécurité
sociale
modifié,
l'ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
la
loi
n°2010-1594
du
20
décembre
2010
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2011,
la
loi
n°2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements, le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionale
de
santé,
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires,
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
l'arrêté
du
30
mai
2008
fixant
la
liste
du
petit
matériel
médical
et
des
fournitures
médicales
et
la
liste
du
matériel
médical
amortissable
compris
dans
le
tarif
journalier
afférent
aux
soins
mentionné
à
l'article
R.
314-161
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
en
application
des
articles
L.
314-8
et
R.
314-162
du
même
code,
l'arrêté
ARS
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
et,
en
son
absence,
à
Madame
Pascale
GRENIER-TISSERAND,
Page
1 sur
2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
tes
Bains
cedex
- Tél
: 04
92
30
88
C0
237 Vu
l'arrêté
conjoint
POSA/DMS/RO/PA
n°
2010-46
du
8
octobre
2010
portant
autorisation
de
création
d'une
structure
d'accueil
de
jour
pour
personnes
âgées
atteintes
de
la
maladie
d'Alzheimer
ou
de
troubles
apparentés,
appelée
la
Maison
des
Acacias
à
PEYRUIS,
d'une
capacité
de
11
places,
Vu
la
décision
ARS
DT
04
n°2011-42
du
3 juin
2011
fixant
la
dotation
globale
de
financement
relative
aux
soins
applicable
en
2011
à
l'accueil
de
jour
autonome
"La
Maison
des
Acacias"
à
Peyruis
;
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence,
DÉCIDE
Article
1er
: La
dotation
globale
de
soins
applicable
en
2012
à
l'accueil
de
jour
"La
Maison
des
Acacias"
à
PEYRUIS
est
fixée
à
119
966
euros.
N°
F4NESS
Ey
: 04
000
4319
N°
FINESS
ET
: 04
000
4327
Article
2
: La
présente
décision
est
notifiée
à l'établissement
et à la caisse
pivot
pour
exécution.
Article
3
: Un
recours
contre
la
présente
décision
peut
être
introduit
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
sa
notification
à
l'établissement
et
de
sa
publication
pour
tous
les
autres
requérants
auprès
du
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
- DRJSCS
- 245
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
cedex
03.
Article
4
:
Le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
de
la
préfecture
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Pour
le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
ne,
Anne
HUBERT
Page
2 sur 2
Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Rue
Pasteur
- BP
229
- 04013
Digne
les
Bains
cedex
- Tél
: 04
92
30
88
00
238 Liberté « Liberté » Éyalité » Fratrraté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
D£S
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTIE-D’'AZUR Service
Santé
Environnement
Digne-les-Bains,le
2 9
FEV.
2967
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
402
Alimentation
en
eau
destinée
à la consommation
humaine
d’une
structure
d’accueil
(camping).
Commune
de
Reïllanne
Camping
VALLON
DES
OISEAUX
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
les
articles
L.1321-1
à L.1321-10,
L.1324-3,
L.1312-1
et R.1321-1
à R.1321-68 ;
VU
L'arrêté
ministériel
du
20 juin
2007
relatif à la constitution
des
dossiers
mentionnés
aux
articles
R
1321-6
à Ri321-12
et R1321-42
du
Code
de
la Santé
Publique
;
VU
la demande
effectuée
le 23
mai
2011
par M
PASMA
Jan,
relative
à l’alimentation
en
eau
|
destinée
à
la
consommation
humaine
d’un
camping,
sur
la
commune
de
Reïllanne,
lieu
dit
Vallon
des
oiseaux
;
VU
le dossier présenté
et approuvé
en CODERST
le 08
février 2012
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
en
date
du
18
mai
1992
concernant
la source
du
vallon
CONSIDÉRANT
QUE
Les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
du
camping
Vallon
des
oiseaux
énoncés
à l’appui
du
dossier
sont justifiés ;
SUR
PROPOSITION
de
la Madame
la Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-D’azur
;
Rue
Pasteur — 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex — Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du
lundi
au vendredi
de 9 H
00 à 11
H 30 et de
14 H15
à
16H
15
hitp;//vww.ars.paca.sante.fr
239 ARRETE
:
ARTICLE
1
: Autorisation
de
prélèvement
M
PASMA
Jans
qui
exploite
un
camping
sur
la commune
de
Reïllanne
est
autorisé
à prélever
et
à
dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
au
niveau
des
captages
(source
et
forage)
qu’il
exploite
sur sa propriété,
dans
les conditions
fixées par le présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Caractéristiques,
localisation
L’eau
est captée
par
une
source
et un
forage
se
situant
sur
la parcelle
152
sur
la commune
de
Reillanne. Les
coordonnées
dans
le système
Lambert
93
sont
les
suivantes :
SOUrCE X
: 912067.833
Y
:6312183.013
Forage X
:912048.191
Y
:6312207.815
ARTICLE
3
: Débit
capté
autorisé
Le
débit
capté
pour
l’alimentation
de
l’ensemble
des
locaux
raccordés
est
de
33
M”/
cumulé
quel
que
soit l’ouvrage
de captage
sollicité.
ARTICLE
4
: Aménagement
et protection
du
captage
Le
local
abritant
le
forage
sera
fermé
de
manière
hermétique:
boucher
l’ouverture
haute
existante,
garder
simplement
deux
ventilations
basse
et
haute
(@
150
mm)
grillagées
avec
moustiquaire,
mettre
une
porte
hermétique
avec
verrou
cadenassé,
au
niveau
de
cette
porte
créer
un
seuil
béton
qui
sera
surélevé
d’environ
15
à
20
cm/TN
pour
empêcher
toute
pénétration
des
eaux
de
ruissellements.
Un
périmètre
de protection
immédiate
sera matérialisé.
Il
englobera
le Forage
du
Vallon
et
se
développera
sur
une
petite
partie
des
parcelles
n°
152
et
154
(propriété
Pasma).
Il
s’étendra
sur
5
mètres
autour
de
l’abri
du
forage,
et formera
ainsi
une
aire
de
protection
de
forme
carrée
d’environ
une
dizaine
de
mètres
de
côté.
Il
sera
matérialisé
en
partie
haute
le
long
de
la piste
existante
(levée
de
terre,
barrière
bois,
blocs)
afin
d’interdire
l’accès
à
tout
véhicule.
Hormis
l'entretien
de
l’ouvrage
et
des
abords
(sans
aucun
usage
de
phytosanitaire)
toute
activité
y
sera
interdite.
De
plus
dans
ce
secteur
l’écoulement
des
eaux
de
ruissellement
sera
maîtrisé
et évacué
de part
et d’autre
de
l’abri
du
forage.
Un
périmètre
de
protection
rapprochée
se
développera
autour
et
à
l’amont
du
périmètre
immédiat,
sur
la propriété
Pasma,
sur
les
parcelles
n°
152
pour
partie,
153
pour
partie,
154,
155
et
156,
formant
une
aire
de protection
d’environ
4 ha.
Sur
celui-ci
seront
interdits
:
-
Les
constructions
de
toute
nature
(mobil-home,
chalet,
bloc
sanitaire,
bâtiment
agricole
ou
d’élevage,
etc.),
y
compris
la
réhabilitation
d’anciennes
ruines.
De
même
toute
extension
du
camping
sera
interdite
sur
ce périmètre.
-
Le
camping-caravaning,
les
aires
aménagées
de
pique-nique
et
de
bivouac.
-
La
circulation
et le stationnement
des
véhicules
sur Les pistes
dominant
le forage,
à l'exception des interventions
de
service.
Rue
Pasteur
-
04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
- Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du lundi
au vendredi
de 9 H
00 à 11 H 30
et de
14 H1S
à
16 H
15
hitp:/Avww.ars.paca.sante
fr
240 -
loute
excavation
du
sol
et
du
sous-sol
dépassant
1
m
de
profondeur
:
les
terrassements,
les
travaux
souterrains,
les
prélèvements
de
matériaux,
l’ouverture
de
carrière,
la
création
de
piste,
etc.).
Seul
l'entretien
des
ravines
pour
la
maîtrise
des
eaux
de
ruissellement
sera
autorisé.
-
Les
tirs
de
mines
et
l’usage
d’explosifs.
-
l'oute
coupe
forestière
rase
(à
blanc).
Les
peuplements
forestiers
seront
traités
en
futaie
irrégulière
ou
jardinée,
afin
de
favoriser
un
couvert
forestier
permanent.
L'exploitation
forestière
sera
menée
par
temps
sec,
en
veillant
à ne
pas
perturber
les
terrains.
-
Les
dépôts,
stockages,
rejets
et/ou
épandage
de
tout
produit
ou
matière
polluants
:hydrocarbures,
produits
chimiques,
fumiers,
lisiers,
purins,
boues
de
station
d’épuration,
engrais,
composts
élaborés
à
partir
de
déchets
organiques
ou
de
boues
de
station
d’épuration,
produits
phytosanitaires,
eaux
usées,
etc.
-
L'emploi
de
produits
phytosanitaires
(herbicides,
débroussaillants,
fongicides,
insecticides,
etc.).
-
Les
inhumations
privées.
-
Le
pâturage
sous
toutes
ses
formes,
ainsi
que
tous
types
d’élevage.
-
L'enfouissement
des
cadavres
d’animaux
et/ou
leur
destruction
sur
place.
-
Les
sites
d’engrainage
ou
de
fourrage
pour
la
faune
sauvage
et
plus
généralement
toute
action
permettant
sa
concentration
en
un
point.
-
Tout
rejet
ou
dépôt
d'ordures
ménagères,
d'immondices,
de
détritus
ou
de
produits
et
matières
polluants,
ainsi
que
toute
activité
susceptible
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
superficielles
ou
souterraines.
Le
petit
réservoir
existant
sera
fermé
par
un
capot
sommital
étanche
et
verrouillé.
A
terme
il
serait
souhaitable
de
créer
un
nouveau
réservoir
de
stockage,
d’une
capacité
de
30
à 40
m3,
qui
permettrait
une
meilleure
gestion
de
la
ressource
et
apporterait
des
garanties
en
terme
quantitatif. ARTICLE
5
: Modalités
de
distribution
/ traitement
Les
eaux
sont
recueillies
dans
un
réservoir
et
désinfectées
aux
rayons
ultraviolets
avant
distribution. ARTICLE
6
: Protection
de
la distribution
Le
réseau
d’adduction
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
n’a
aucune
autre
vocation,
excepté
en
cas
de
secours
pour
cause
d’incendie,
Aucune
autre
ressource
ne
sera
connectée
à ce
réseau.
ARTICLE
7
: Surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
et
des
installations
M
PASMA
Jan
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production
et
de
distribution
et
organisent
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés.
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassements
des
exigences
de
qualité,
l'exploitant
est
tenu
de
prévenir
les
services
de
la
délégation
territoriale
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
l'exploitant. Rue
Pasteur — 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du lundi
au vendredi
de 9 H
00 à 11 H
30
et de
14H15
à
16H15
hitp:/vwiw.ars.paca.sante.fr
241 L'ensemble
des
mesures,
interventions,
travaux
et
observations
est
consigné
dans
un
registre.
ARTICLE
8
: Contrôle
sanitaire
de
la qualité
de
l'eau
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et de prélèvements
sont
à la charge
de
l’exploitant
selon
les tarifs
et modalités
fixés
par
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
9 : Délai
et durée
de validité
Les
travaux
et aménagements
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum
de
2 ans.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
participe à
l'approvisionnement
de la collectivité
dans
les conditions
fixées par celui-ci.
ARTICLE
10
: Notifications
et publicité
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
est transmis
au
demandeur
en vue
de
:
-la mise
en œuvre
des
dispositions
de
cet arrêté,
-la mairie
de Reiïllanne
pour
information.
ARTICLE
11
: Droit
de
recours
Toute
personne
désirant
contester
le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
saisir
d’un
recours
contentieux
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-
24,
avenue
de Breteuil
13
281
Marseille
cedex
06).
ARTICLE
12
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Madame
la
Déléguée
territoriale
des
Alpes
de
haute-Provence
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
PACA.
M
PASMA
Jan
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Pan Michel PAPAUD
Rue
Pasteur— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du lundi
au vendredi
de 9 H
00
à 11
H 30
et de
14H15
à
16H
15
Rttp://Avww.ars
paca sante.fr
242 Liberté
»Égal Ité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPFES-COTE-D’AZUR Service
Santé
Environnement
Digne-les-Bains,
le
23
FEV,
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
403
Alimentation
en
eau
destinée
à la consommation
humaine
d’une
structure
d'accueil
(camping).
Commune
de
Curbans
Camping
du
Lac
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
Je
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à L.1321-10,
L.1324-3,
L.1312-1
et
R.1321-1
à R.1321-68
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à la
constitution
des
dossiers
mentionnés
aux
articles
R
1321-6
à R1321-12
et
R1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
la
demande
effectuée
le
23
mai
2011
par
M
CARDONA
Jocelyn,
relative
à l’alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
d’un
camping,
sur
la
commune
de
Curbans,
nommé
Camping
du
Lac
;
VU
le
dossier
présenté
et
approuvé
en
CODERST
le
08
février
2012
CONSIDÉRANT
QUE
Les
besoins
en eau
destinée
à la consommation
humaine
du
camping
du
Lac
énoncés
à l’appui
du
dossier
sont justifiés
;
SUR
PROPOSITION
de
la
Madame
la
Déléguée
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-D’azur
;
Rue
Pasteur— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
-- Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du lundi
au vendredi
de 9 H
00 à 11 H
30 et de
14 H15
à
16H
15
hitp://vww.ars.paca.sante.fr
243 ARRETE :
ARTICLE
1
: Autorisation
de
prélèvement
M
CARDONA
Jocelyn
qui
exploite
un
camping
sur
la
commune
de
Curbans
est
autorisé
à
prélever
et à dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
au
niveau
du
captage
qu’il
exploite
sur
sa propriété,
dans
les conditions
fixées
par
le présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Caractéristiques,
localisation
L’eau
est
captée
par
un
forage
se
situant
sur
la parcelle
1409
section
A1
sur
la commune
de
Curbans. Les
coordonnées
dans
le système
Lambert
93
sont
les
suivantes
:
X
:941186,147
Y
: 6374252,047
ARTICLE
3 : Débit
capté
autorisé
Le
débit
capté
pour
l’alimentation
de
l’ensemble
des
locaux
raccordés
est de
150
M°/j.
ARTICLE
4
: Aménagement
et protection
du
captage
Le
captage
sera
aménagé
de
manière
à être
totalement
étanche
aux
agressions
extérieures ;
un
capot
protecteur
fermant
à clé
y
sera
placé
et une
ceinture
de
béton
sera
aménagée
autour
de
l’ouvrage. Le
débit
de
la pompe
d’exhaure
ne
devra
pas
dépasser
la valeur
de
7 m°/h,
sans
nouvelle
étude
hydrogéologique
et autorisation
administrative.
Le
ravin
de
St Pierre jouxtant
la propriété
sera nettoyé
régulièrement.
Des
périmètres
de protection
seront
établis autour
du captage
>
Périmètre
de protection
immédiate
La
parcelle
concernée
porte
le n°
1409
de
la section
AI
de
la commune
de
Curbans
On
clôturera
cette
zone
avec
un
grillage
de
4
mètres
de
large
sur
12
mètres
de
long
sur
une
hauteur
de
1,50
mètre,
et l’accès
sera
fermé
à clé.
Toute
utilisation
de
produit
susceptible
de
porter
atteint
à la qualité
de
l’eau
est proscrite,
et aucun
stockage
ne
sera
réalisé
sur
site.
Les
eaux
de ruissellement
seront évacuées
hors
de ce périmètre.
>
Périmètre
de protection rapprochée
Il
concerne
les
parcelles
n°
1409
et
1411
section
Al.
À
l’intérieur
de
cette
zone
sont
interdits
tout
stockage
et
utilisation
de
produits
potentiellement
polluants
(hydrocarbures,
phytosanitaires,
engrais...).
Toute
excavation
de
plus
de
1 mètre
de
profondeur
est
interdite.
Aucun
pacage
d’animaux
n’est autorisé.
ARTICLE 5
: Traitement
de
l’eau
L’eau
sera désinfectée
par une
filière chlorée
ARTICLE
6
: Protection
de
la distribution
Le
réseau
d’adduction
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
wa
aucune
autre
vocation,
excepté
en
cas
de
secours
pour
cause
d’incendie.
La
connexion
avec
le
réseau
d’adduction
communal
de
la
ville
de
Curbans
sera
munie
d’un
dispositif
anti-retour
agréé,
qui sera entretenu
et révisé
selon les modalités
du fabriquant.
ARTICLE
7
: Surveiïllance
des
installations
M
CARDONA
Jocelyn
veille
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production
et
de
distribution
et
organisent
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
sont
régulièrement
entretenus
et contrôlés.
Rue
Pasteur
—
04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92,30.88.00
Ouvert
au public
du lundi
au vendredi
de 9 H
00
à 11
H 30 et de
14 H15
à
16H
15
bttp://www.ars.paca.sante.fr
244 ARTICLE
8
: Contrôle
sanitaire
de
la qualité
de
l'eau
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et de prélèvements
sont
à la charge
de
l’exploitant
selon
les tarifs
et modalités
fixés
par
la réglementation
en vigueur.
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassements
des
exigences
de
qualité,
l’exploitant
est
tenu
de
prévenir
les
services
de
la
délégation
territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
l'exploitant.
L'ensemble
des
mesures,
interventions,
travaux
et observations
est consigné
dans
un
registre.
ARTICLE
9
: Délai
et durée
de validité
Les
travaux
et
aménagements
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum
de
2 ans.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
ARTICLE
10
: Notifications
et publicité
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
est transmis
au demandeur
en
vue
de :
-la mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet
arrêté,
-la mairie
de
Curbans
pour
information.
ARTICLE
11
: Droit
de
recours
Toute
personne
désirant
contester
le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
saisir
d’un
recours
contentieux
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-
24,
avenue
de
Breteuil
13
281
Marseille
cedex
06).
ARTICLE
12
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Madame
la
Déléguée
territoriale
des
Alpes
de
haute-Provence
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
PACA.
M
CARDONA
Jocelyn
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
iichel
PAPAUD
Rue
Pasteur
—
04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du lundi au vendredi
de 9 H
00 à 11 H
30
et de
14 H15
à
16H
15
http://\wiviv.ars.paca.sante.
fr
245 DZ
à
|
rt
Liberté
»« Égalité
» Fraternité
D—_—_—_—ûî————————
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR Serviec
Santé
Environnement
Digne
les
Bains,
le
Ÿ
ÿ
FEV
201?
ARRETE
PREFECTORAL
N°
9012-40
ALIMENTATION
EN
EAU
DESTINEE
A
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
DE
LA
COMMUNE
DE
MELVE
MISE
EN
CONFORMITE
DU
CAPTAGE
DE
LA
GRAVETTE
e PORTANT
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
:
-
DES
TRAVAUX
DE
PRELEVEMENT
ET
DE
DERIVATION
DES
EAUX
-
DE
L’INSTAURATION
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
e PORTANT
AUTORISATION
D’UTILISER
DE
L'EAU
POUR
LA
PRODUCTION
ET
LA
DISTRIBUTION
AU
PUBLIC
D'EAU
DESTINÉE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
© VALANT
RECEPISSE
DE
DECLARATION
DU
PRELEVEMENT
DE
L'EAU
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à L.1321-10,
L.1324-3,
L.1312-1
et
R.1321-1
à R.1321-68
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.215-13,
L.214-1
à
L.214-19,
L.211-1
à
13
et
R.214-1
à 60
;
VU
le
Code
de
l’Expropriation
pour
Cause
d’Utilité
Publique
et
notamment
les
articles
L.11-5,
LI11-7,
L.13-2,
R.11-1
àl4
et
R.11-21;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.211-1,
L
126-Ï,
L.421-1,
R.422-2,
R
126-1
à
R
126-3,
R.123-23
;
VU
Le
Code
Rural
et
notamment
les
articles
L.151-37-1,
R.152-29
et
R.114-1
à
10
;
VU
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-1
à
7,
D.2224-I
à
5 ;
Rue
Pasteur
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04,92.30.88.00
Ouvert
au
public
du lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
H
30
et
de
14
H1S
à
16H15
http://wwwars.paca.sante.fr
246 VU
le
Code
Minier
et
notamment
les
articles
131
et
suivants
;
VU
le
Code
Forestier
et
notamment
les
articles
R.412-19
à R.412-27
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d’ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L
214-1
à
L
214-6
du
Code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
L'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L
214-1
à
L
214-6
du
Code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
Parrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-3,
KR.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.
1321-10,
R.
1321-15
et
R.
1321-16
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à R.
1321-12
et
K.
1321-
42
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE
-—
RMC),
adopté
par
le
comité
de
bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
20
décembre
1996;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Melve
en
date
du
18
janvier
2002,
demandant
:
e
de
déclarer
d'utilité
publique
:
-
la
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine,
Ja
délimitation
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
captage,
e
de
l’autoriser
à :
-_
délivrer
au
public
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Melve,
en
date
du
15
septembre
2008
approuvant
le
projet
et
son
montant
et
demandant
l’ouverture
des
enquêtes
d’utilité
publique
et
parcellaire
;
VU
le
dossier
soumis
à l'enquête
d’utilité
publique
et
parcellaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1828
du
3
octobre
2011
portant
ouverture
de
l’enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
;
VU
Les
conclusions
et
l’avis
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
22
novembre
2011
;
VU
le
rapport
en
date
du
24
janvier
2012
présenté
en
séance
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
VU
Pavis
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
8 février
2012,
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
2
Ouvert
au
public du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11H
30
et
de
14
H1S
à
16H
15
bttp:/
fsrww.ars.paca.sante.fr
247 CONSIDERANT
QUE
e
les
besoins
en
eau
destinée
à la consommation
humaine
de
la commune
de
Melve
énoncés
à l’appui
du dossier
sont justifiés
;
o
l'instauration
des
périmètres
de
protection
permet
d’assurer
la
protection
de
la
qualité
des
eaux
prélevées
et qu’il
y a lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la législation
les
installations
de
production
et de
distribution
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine
sur
la commune
de
Melve
;
e
le captage
de
Gravette
est
l’installation
principale
de
production
d’eau
destinée
à la consommation
humaine
de
la commune
de
Melve
;
e
les résultats
des
analyses
règlementaires
de
l’eau
brute
de
la source
de
la Gravette
attestent
:
-_
d’une
teneur
moyenne
en
nitrates
dans
l’eau
depuis
1996
de
25
mg/l
avec
un
niveau
maximal
identifié
à 32
mg/l,
=
des
contaminations
microbiologiques
épisodiques
à
hauteur
de
50
à
100
UFC/ml
de
bactéries
indicatrices
du
type
Entérocoque
et Escherichia
coli.
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
ARRETE
:
CHAPITRE 1
:
DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE,
PRELEVEMENT
DE
L'EAU
ET
PROTECTION
SANITAIRE
ARTICLE
1
:DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
de
Melve
:
e les
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
à partir
du
captage
de
Gravette
sis
sur
ladite
commune,
e la
création
d’un
périmètre
de
protection
immédiate
dont
les
terrains
doivent
être
la
pleine
propriété
de
la.
commune
de
Melve
ou
faire
l’objet
d’une
convention
de
gestion
si
ces
terrains
dépendent
du
domaine
public
de
FEtat
ou
de
collectivités
publiques,
un
périmètre
de
protection
rapprochée
et
un
périmètre
de
protection
éloignée
autour
des
ouvrages
de
captage
et
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l’eau.
ARTICLE
2
:AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
DE
L'EAU
DANS
UN
BUT
D’INTERET
GENERAL
La
commune
de
Melve
est
autorisée
à prélever
et
à dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
au
niveau
du
captage
de
Gravette
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
—
Tél.
:04.92.30.88.00
3
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et
de
14H15
à
16H15
http:
{/ervw
ars.paca.san te.fr
248 ARTICLE
3
:CARACTERISTIQUES,
LOCALISATION
ET
AMENAGEMENT
DU
CAPTAGE
Le
captage
des
eaux
est
réalisé
à partir
de
deux
dispositifs
:
-
le
pompage
des
eaux
souterraines
dans
un
puits
de
3 m
de
diamètre
et
de
8 m
de
profondeur
en
bordure
du
ruisseau
de
la
Mousson
où
l’eau
de
la
nappe
captée
sort
en
charge
par
le
fond
;le
débit
de
la
pompe
est
de
8 m3/h
-
Je
drainage
des
eaux
souterraines
à
partir
d’un
drain
arrivant
dans
le
puits
à
4
m
de
profondeur.
L'ensemble
des
ouvrages
de
captage
est
situé
sur
la
commune
de
Melve.
Le
puits
est
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
n°
357
section
C1.
Les
coordonnées
topographiques
Lambert
(zone
IT)
du
puits
sont
X
=
890,
Y
—
3234,08
et
Z
=
770.
ARTICLE
4 :
CONDITIONS
DE
PRELEVEMENT
Les
volumes
maximaux
de
prélèvement
:
Les
débits
maximaux
d’exploitation
autorisés
sont
:
-_
débit
de
prélèvement
maximum
en
instantané
à partir
du
captage
de
Gravette
de
8 m°/h,
-_
débit
de
prélèvement
maximum
journalier
à partir
du
captage
de
Gravette
de
70
m°.
-
débit
de
prélèvement
maximum
journalier
pour
l’ensemble
de
l’unité
de
distribution
du
village
de
70
mn.
-_
débit
de
prélèvement
maximum
annuel
pour
l’ensemble
de
l’unité
de
distribution
du
village
de
18
000
m°.
Le
comptage
des
volumes
prélevés
et
distribués
:
Les
installations
de
captage
doivent
disposer
d’un
système
de
mesure
permettant
de
vérifier
en
permanence
ces
valeurs
conformément
à l’article
L.214-8
du
Code
de
l'Environnement.
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
3
ans
les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
et
de
les
tenir
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative.
Les
résultats
de
ces
mesures
doivent
être
communiqués
annuellement
au
service
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
territoires.
—>
La
fréquence
des
relevés
de
comptage
des
volumes
prélevés
devra
se
conformer
aux
éventuelles
mesures
établies
dans
le
cadre
d’une
gestion
de
la
sècheresse.
=
Des
compteurs
volumétriques
doivent
être
placés
:
-
au
niveau
de
l’ouvrage
de
captage,
__
en sortie
du
réservoir
principal
sur
la
conduite
de
distribution
Le
comptage
des
volumes
devra
être
relevé
mensuellement
(unité
:mêtre
cube).
Les
mesures
conservatoires
:
—s
Afin
de
satisfaire
les
autres
usages
de
l’eau
situés
à l’aval
immédiat
d’une
part,
et
afin
de
maintenir
l'intégrité
des
écosystèmes
aquatiques
d’autre
part,
le
prélèvement
en
eau
ne
devra
pas
Être
supérieur
aux
besoins
en
eau
potable.
Un
système
de
coupure
automatique
de
l’alimentation
du
réservoir
principal
une
fois
plein
doit
être
mis
en
place.
Rue
Pasteur
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
4
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
H
30
et
de
14
H15
à
16H15
http://wranw.ars.paca.sante. ft
249 ARTICLE
5
:SITUATION
DE
L'OUVRAGE
ET
DU
PRELEVEMENT
PAR
RAPPORT
4
LA
NOMENCLATURE
«
EAU
»
e Les
ouvrages
de
prélèvement
de
Peau
:
Les
ouvrages
de
captage
de
l’eau
sont
soumis
à
déclaration
au
titre
du
Code
de
l’environnement
et
relèvent
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
Autorisation
ou
à
Déclaration
établie
par
l’article
R.214-1
du
Code
de
l’Environnement
:
1.1.1.0.
« Sondage,
forage,
y compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d’ouvrage
souterrain,
non
destiné
à un
usage
domestique,
exécuté
en vue
de
la recherche
ou
de
la surveillance
d’eaux
souterraines
où
en
vue
d’effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines
y compris
dans
les nappes
d'accompagnement
de
cours
d’eau.
»
e Le
prélèvement
de Peau
:
La
nature
du
prélèvement
de
l’eau
renvoi
à la
rubrique
d'instruction
1.1.2.0.
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
Autorisation
ou
à
Déclaration
établie
par
Particle
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement. Le
présent
arrêté
vaut
récépissé
de
déclaration
au
titre
du
Code
de
l’environnement
en
ce
qui
concerne
le
prélèvement.
Compte
tenu
des
débits
et
des
volumes
de
prélèvement
maximums
envisagés,
le
prélèvement
de
l’eau
relève
de
la
rubrique
1.1.2.0.
tiret
2
de
nomenclature
des
opérations
soumises
à
Autorisation
OÙ
à
Déclaration
établie
par
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement
:
1.1.2.0.
tiret 2
« Prélèvements
permanents
ou temporaires
issus
d’un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère
à
l’exclusion
de
nappes
d’accompagnement
de
cours
d’eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou tout
autre
procédé,
le volume
total
prélevé
étant
:
1. supérieur
ou
égal
à 200
000
m3/an
— soumis
à Autorisation
2. supérieur
à 10
000
m3/an
mais
inférieur
à 200
000
m3/an
- soumis
à Déclaration
»
e
Les
conditions
de
réalisation,
d'aménagement
et
d’exploitation
des
ouvrages
et
d’exécution
des
travaux
doivent
satisfaire
aux
prescriptions
fixées
par
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
visés. ARTICLE
6
: RENDEMENT
DU
RESEAU
DE
DISTRIBUTION
D’EAU
POTABLE
Le
réseau
de
distribution
d’eau
potable
doit
être
surveillé
en
permanence
afin
de
déceler
notamment
les
problèmes
d'étanchéité
des
canalisations
et
d'y
remédier.
La
commune
doit
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
diminuer
les
fuites
sur
le
réseau
et
améliorer
le
rendement
du
réseau. Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
5
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H 00
à 11
H
30
et
de
14
HIS
à
16H15
htto://wwwars.paca.sante.f
250 En
application
de
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'Environnement,
les
systèmes
de
mesure
mis
en
place
doivent
permettre
une
utilisation
efficace,
économe
et
durable
de
la
ressource
en
eau.
Dans
ce
cadre,
le
rendement
du
réseau
communal
d’eau
potable
devra
correspondre
aux
valeurs
ci-dessous
détaillées
:
Limite
supérieure
40%
50%
60
%
70%
du
rendement actuel
Rendement
50
%
60
%
70%
80
%
d'objectif
Délai
d’atteinte
l'an
3
ans
5
ans
7
ans
Le
rendement
de
réseau
devra
être
établi
comme
critère
d’appréciation
dans
le
rapport
financier
et
technique
du
service
public
d’eau
potable,
conformément
aux
articles
L.2224-5
et
D.2224-1
à
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
7
:INDEMNISATIONS
ET
DROIT
DES
TIERS
e Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants
concernés
par
la
mise
en
conformité
du
captage
de
Gravette
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Melve. ARTICLE
8
:PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage. Ces
périmètres
s’étendent
conformément
aux
indications
du
plan
parcellaire
joint
au
présent
arrêté.
ARTICLE
S.1:
DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
PERIMETRES
DE
PROTECTION
IMMEDIATE,
RAPPROCHEE
ET
ELOIGNEE
e
En
règle
générale,
toute
activité
doit
prendre
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à chaque
projet.
Tout
dossier
relatif
à
des
projets
d'installations,
d’activités,
de
travaux,
de
dépôts,
d’ouvrages,
d'aménagement
ou
d’occupation
du
sol
doit
faire
l’objet
d’un
examen
attentif
des
autorités
chargées
de
l'instruire
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
de
transfert
de
substances
polluantes
en
direction
de
l’aquifère.
Les
dossiers
doivent
comporter
les
éléments
d’appréciation
à cet
effet.
e
Postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d’un
terrain,
d’une
installation,
d’une
activité,
d’un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
réglementé
qui
voudrait
y
apporter
une
quelconque
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
à
la
Délégation
Territoriale
de
| Agence
Régionale
de
Santé
en
précisant
:
-
les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
de
l’eau,
-
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
6
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
FH
30
et
de
14
H15
à
16H15
htto://wwwars.paca.sante.f
251 Il
aura
à
fournir
tous
les
renseignements
susceptibles
de
lui
être
demandés.
L’enquête
hydrogéologique
éventuellement
prescrite
par
l’administration
sera
faite
par
un
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
au
frais
du
pétitionnaire.
e Les
prescriptions
des
périmètres
de
protection
peuvent
être
révisées,
par
décision
préfectorale,
à tout
moment
en
fonction
des
résultats
du
contrôle
sanitaire
effectué
sur
les
eaux
par
un
service
habilité,
notamment
en
cas
de
dépassement
des
normes
de
potabilité
d’un
ou
plusieurs
des
paramètres
analysés,
de
manière
répétée
et
récurrente
ou
significativement
élevée,
et
faisant
apparaître
une
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau.
e Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
que
la
commune
de
Melve
et
la
Délégation
Territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
soient
avisées
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le
déversement
de
substances
liquides
ou
solubles
à l’intérieur
des
périmètres
de
protection,
y
compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection.
e
La
création
de
nouveau
captage
destiné
à
l’alimentation
en
eau
potable
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
définition
de
périmètres
de
protection.
Ces
nouveaux
ouvrages
devront
être
autorisés
au
titre
des
Codes
de
l'Environnement
et
de
Ia
Santé
Publique
et
être
pourvus
d’une
déclaration
d'utilité
publique. ARTICLE
8.2
: PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
e
Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
constitué
la
parcelle
357
section
C1
en
totalité
de
la
commune
de
Melve
et
d’une
partie
du
domaine
public
fluvial
conformément
au
plan
et
état
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté.
e
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
suivant
les
prescriptions
suivantes
:
PRESCRIPTIONS
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
:
e
Les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
doivent
être
et
demeurer
la
propriété
de
la
commune
de
Melve
ou
faire
l’objet
d’une
convention
de
gestion
si
ces
terrains
dépendent
du
domaine
public
de
l’Etat
ou
de
collectivités
publiques.
La
commune
de
Melve
est
autorisée
à acquérir
en
pleine
propriété
ces
terrains,
déclarés
cessibles,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d’expropriation
ou
à
obtenir
une
convention
de
gestion
dans
les
cas
cités
ci-
dessus,
dans
un
délai
de
5
ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
e
Aucun
ouvrage
de
captage
supplémentaire
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable. e
Seules
sont
autorisées
les
activités
liées
à
l’alimentation
en
eau
potable
et
à
condition
qu’elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l’eau
captée.
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
7
Ouvert
au
public
du lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
H
30
et
de
14
HIS
à
16H15
http://wunwars.paca.sante.fr
252 e Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
que
les
véhicules
des
services
chargés
du
contrôle
sanitaire
des
eaux,
de
l’entretien
et
de
la
maintenance
des
installations
aient
un
accès
permanent
au
périmètre
de
protection
immédiate.
e Afin
d'empêcher
efficacement
l’accès
du
périmètre
de
protection
immédiate
à des
tiers,
ce
périmètre
doit
être
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
grillagée
et
munie
d’un
portail
fermant
à clé.
Son
accès
est
interdit
au
public.
e Les
trappes
et
autres
moyens
d’accès
aux
ouvrages
de
captage
doivent
être
verrouillés
et
étanches.
Un
grillage
ou
un
clapet
anti-retour
doit
être
apposé
au
niveau
des
ouvertures,
en
particulier
des
sur
verses,
afin
d’éviter
l’intrusion
d’animaux
ou
des
actes
de
malveillance.
e
L’aire
protégée
doit
être
régulièrement
débroussaillée
aux
abords
des
ouvrages
et
entretenue
exclusivement
par des
moyens
physiques
(manuels
ou
mécaniques).
L'emploi
de
produits
chimiques
ou
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
doit
être
extraite
de
l’enceinte
du
périmètre
de
protection
immédiate.
e Les
travaux
de
mise
en
place
de
ce
périmètre
de
protection
immédiate
doivent
être
réalisés
dans
un
délai
d’un
an
suivant
la
date
publication
du
présent
arrêté.
=
Prescriptions
particulières :
-
Le
puits
devra
être
protégé
des
crues
par
la
mise
en
place
de
gabions
à l’amont
et
à l’aval
de
l'ouvrage
de
captage
dans
un
délai
de
2 ans
suivant
la
date
publication
du
présent
arrêté.
Les
caractéristiques
de
cet
aménagement
devront
faire
l’objet
d’un
dossier
de
déclaration
préalable
à la
réalisation
des
travaux
au
titre
de
la
rubrique
3.1.5.0.
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à Autorisation
ou
à Déclaration
établie
par
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement.
Ce
dossier
devra
être
déposé
auprès
du
service
de
police
de
Peau
de
la
DDT.
ARTICLE
8.3
:PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
e Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
constitué
des
parcelles
n°33,
34,
36,
37,
42,
43,
44,
356,
358
et
361
section
C1
en
totalité
de
la
commune
de
Melve.
e
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
la
commune
de
Melve
peut
instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
et
prescrire
au
preneur
des
modes
d'utilisation
du
sol
afin
de
préserver
la
qualité
de
la
ressource
en
eau,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.211-1
du
code
de
l'urbanisme
et
R.1321-
13-3
et 4
du
code
de
la
santé
publique.
e
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
rapprochée
suivant
les
prescriptions
suivantes
:
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
-
Tél.
:04,92.30.88.00
8
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
H
30
et
de
14H15
à
16H15
http: /
for
ars.paca.sante.fr
253 PRESCRIPTIONS
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
(PPR)
—
Dans
ce
périmètre
sont
interdits
toute
activité,
installation,
travaux,
dépôt,
ouvrage,
aménagement
ou
occupation
du
sol
de
nature
à
nuire
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
et
en
particulier
:
l'usage
d’additifs
chimiques
dans
les
sels
de
déneigement,
les
interventions
lourdes
et
mécanisées
sur
le
sol
et
le
sous
sol
susceptibles
d’impacter
[a
qualité
de
l’eau,
la
recherche,
le
captage
et
l’exploitation
des
eaux
souterraines
et
superficielles
sauf
au
profit
de
la
collectivité
et
après
avis
favorable
d’un
hydrogéologue
agréé
et
sous
réserve
de
la
conservation
du
débit
et
de
la
qualité
des
eaux
dont
le
prélèvement
et
l’usage
sont
autorisés
par
le
présent
arrêté,
le
dépôt
temporaire
et
le
stockage
de
déchets
ménagers
et
industriels,
de
déchets
inertes,
d’immondices,
de
détritus,
produits
radioactifs
de
toute
nature,
d’hydrocarbures
et
de
tout
produit
ou
matière
susceptible
d’altérer
la
qualité
des
eaux,
l’installation
nouvelle
de
canalisations,
de
réservoirs
ou
de
dépôts
liquides
où
gazeux
de
produits
polluants
de
toute
nature,
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
au
titre
de
la
loi
N°76-663
du
19
juillet
1976,
les
nouveaux
rejets
et
épandages
d’eaux
usées
industrielles,
domestiques
ou
agricoles,
des
eaux
pluviales
et
de
toute
autre
substance
polluante,
toute
activité
non
explicitement
citée
ci-dessus
mais
susceptible
d’altérer
la
qualité
de
l’eau
ou
d’en
modifier
les
caractéristiques.
—
Dans
ce
périmètre
les
activités
suivantes
doivent
être
autorisées
par
les
administrations
concernées
et
peuvent
faire
l’objet.
selon
les
cas,
à
des
prescriptions
spécifiques
:
l'installation
de
canalisations
collectives
d’eaux
usées
domestiques,
toute
nouvelle
construction
superficielle
ou
souterraine
autre
qu’une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
au
titre
de
la
loi
N°76-663
du
19
juillet
1976,
la
construction
ou
la
modification
de
voiries,
de
parkings
ou
d’aires
de
stationnement.
—
Prescriptions
particulières
relatives
au
stockage
d’hydrocarbures
liquides
:
Les
installations
de
stockage
d’hydrocarbures
liquides
à usage
domestique
et
professionnel
doivent
être
parfaitement
étanches,
équipées
d’un
dispositif
de
protection
(posées
sur
un
bac
de
récupération
des
fuites
ou
dotées
d’une
paroi
double
enveloppes),
entretenues
régulièrement
et
ne
doivent
pas
être
à
l’origine
de
déversements.
=
Prescriptions
particulières
relatives
aux
activités
asricoles
:
Les
activités
agricoles
situées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
autorisées
dans
la
mesure
où
elles
respectent
les
dispositions
suivantes
:
Rue
Pasteur
—
04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
—
Tél.
:04.92.30.88.00
9
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9
H
00
à
11
H
30
et
de
14
H15
à
16H15
http:/
fwrwwars.paca.sante.fr
254 e
Récapitulatif
des
actions
à
entreprendre
par
Pexploitation
équine
en
place
:mise
en
conformité
avec
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
dans
un
délai
de
3
ans
suivant
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
e Je
fumier
doit
être
stocké
sur
une
aire
bétonnée
étanche
avec
récupération
des
jus
de
ruissellement
et
évacué
hors
du
PPR
;
e les
sols
des
bâtiments
d’élevage
doivent
être
imperméabilisés
par
une
dalle
bétonnée
;
e
les
déjections
au
sol
des
bâtiments
d’élevage
et
des
aires
d’exercice
doivent
être
régulièrement
collectées
dans
des
bacs
étanches
et
évacuées
hors
du
périmètre
de
protection
rapprochée,
leur
épandage
éventuel
doit
faire
l’objet
de
précautions
visant
à ne
pas
détériorer
la
qualité
des
sols
et
des
Eaux
;
e
les
alentours
des
bâtiments
d’exploitation
doivent
faire
l’objet
d’une
attention
particulière
en
ce
qui
concerne
le
maintien
d’un
sol
exempt
d’effluents
d’élevage
et
de
déjections
animales
;
e Elevage
:
-
les
parcelles
356,
358
et
36
sont
interdites
au
pâturage
des
animaux
et
à
l’épandage
de
fumier
;
-
le
pâturage
des
animaux
sur
un
même
secteur
est
limité
à 6
jours
par
an
avec
un
maximum
de
3 jours
consécutifs
sans
parcs
fixes
et
un
chargement
instantané
limité
à
14
U.G.B.
par
hectare
soit
100
animaux
de
race
ovine
ou
caprine
et
14
animaux
de
race
bovine
ou
équine.
(*)
1 U.G.B.
correspond
à environ
7
animaux
(adulte
ou
jeune)
de
race
ovine
ou
caprine
et
à
1 de
race
bovine
ou
équine.
-__l’affouragement
des
animaux
à la
pâture
est
interdit
;
-_
l’abreuvement
du
bétail
directement
à
un
point
d’eau
naturel
de
manière
habituelle
et
prolongée
est
interdit
;
-
Ja
construction
de
nouveaux
bâtiments
d'élevage
et
l’agrandissement
sont
interdits
;
-
Je
chargement
du
pâturage
par
le
bétail
des
parcours
ne
doit
pas
dépasser
1,4
Unité
Gros
Bétail
en
moyenne
annuelle
-__Jes
concentrations
prolongées
du
bétail
favorisant
le
lessivage
des
déjections
dans
le
sous
sol
sont
réduites
au
minimum
techniquement
réalisable
;
-
la
manipulation
et
la
pulvérisation
de
produits
antiparasitaires
susceptibles
de
se
répandre
sur
le
sol
est
interdite
e Agriculture : -__
j’utilisation
de
produits
phytosanitaires
conventionnels
de
synthèse
autres
que
ceux
utilisés
par le mode
de
production
biologique
est interdite ;
-
l'irrigation
des
cultures
est
autorisée
sous
réserve
que
la
capacité
hydrique
du
sol
ne
soit
jamais
dépassée
afin
d’éviter
tout
apport
surabondant
provoquant
le
départ
de
produits
polluants
vers
le captage
;
-
_l’incorporation
de
toute
substance
à
l’eau
d’irrigation,
quelque
soit
sa
nature
et
sa
finalité,
est
interdite ;
-
Ja
fertilisation
est
fractionnée
et
raisonnée
au
strict
minimum
des
besoins
de
la
plante
à
l’aide,
si
besoin
est,
de
bilans
individuels
réguliers
s’appuyant
sur
des
analyses
de
sol
et
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
10
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et
de
14
H15
à
16H15
http://wranv.ars.paca.s ante.fr
255 faisant
apparaître,
notamment,
le
reliquat
d’azote
disponible
du
sol
;
les
prélèvements
et
les
analyses
seront
réalisés
par
des
organismes
agréés
;
l’introduction
de
légumineuses
pérennes
dans
les
rotations
est
recommandée
pour
permettre
de
diminuer
la
fertilisation
minérale
conventionnelle
;
en
dehors
des
parcelles
356,
358
et
36,
l’épandage
de
fumier
et
de
compost
est
limité
en
moyenne
annuelle
par
hectare
à 10
tonnes
et
doit
se
conformer
aux
dispositions
suivantes
:
-
les
zones
aptes
à
l'épandage
doivent
être
situées
à
plus
de
35
mètres
des
limites
du
périmètre
immédiat,
sur
des
parcelles
au
sol
aéré
et
suffisamment
profond
(>
20
cm)
-
il
doit
être
réalisé
en
période
favorable
et
de
forte
activité
végétative.
la
fertilisation
(organo-minérale)
annuelle
moyenne
par
hectare
est
limitée
:
-
sur
les
Surfaces
en
Céréales,
Oléo-Protéagineux
à 60/60/60
unités
N,P,K
-
sur
les
surfaces
en
blé
dur
à
120/60/60
N,
P,
K
-
sur
les
prairies
et
cultures
fourragères
à 0/60/120
unités
N,P,K.
-
sur
les
plantes
à parfum,
aromatiques
ou
médicinales
à 50/50/50
unités
N,P,K
-
sur
les
cultures
légumières
à
120/120/250
unités
N,P,K
-
sur
toute
autre
culture
à
60/60/60
unités
N,PK
;
les
quantités
et le
type
d'engrais
apportés
doivent
être
consignés
par
les
exploitants
agricoles
dans
un
cahier
d'enregistrement.
les
sols
arables
laissés
nu,
de
manière
prolongée
en
hiver,
doivent
être
remplacés,
dans
la
mesure
du
possible,
par
l’implantation
d’une
culture
intermédiaire
« piège
à nitrates
;
le
retournement
des
prairies
permanentes
est
interdit
;
une
prairie
temporaire
à
base
de
légumineuses
pérennes
doit
être
implantée
pendant
au
moins
3
ans
après
plusieurs
années
consécutives
de
cultures
de
céréales
ou
d’oléo-
protéagineux
sur
la
même
parcelle
;
e Dispositions
diverses
:
l’épandage
de
lisier,
purin,
fientes,
boues
de
station
d’épuration
est
interdit
;
le
stockage
direct
au
sol
sans
précaution
(dalle
béton
avec
récupération
et
évacuation
des
jus
et
eaux
de
ruissellement,
bâche
étanche,
protection
conte
la
pluie,
etc.)
de
tous
produits
ou
substances
destinés
à la
fertilisation
des
sols,
notamment
du
fumier,
à la
phytoprotection,
à
la
lutte
antiparasitaire,
à l’alimentation
du
bétail
ou
à tout
autre
usage
est
interdit
;
le
maintien
d’une
bande
enherbée
d’au
minimum
10
mètres
de
large
est
obligatoire
le
long
des
cours
d’eau
;
le
drainage
agricole
des
terrains
en
direction
du
captage
est
interdit,
la
création
de
mares-abreuvoirs,
étangs
ou
plans
d’eau
non
étanches
est
interdite.
=
Prescriptions
particulières
relatives
aux
dispositifs
d’assainissement
des
eaux
usées
autonome
et
collectif
et
des
effluents
d’élevage
en
place
:
Les
dispositifs
d’assainissement
des
eaux
usées
autonome
et
collectif
et
des
effluents
d'élevage
en
place
doivent
être
mis
en
conformité
avec
les
exigences
de
la
réglementation
en
vigueur
dans
un
délai
de
5
ans
suivant
la
date
publication
du
présent
arrêté.
Rue
Pasteur
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
—
Tél.
:04.92.30.88.00
11
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et
de
14
H15
à
16H15
htro://wuww.ars.paca.sante.fr
256 —
Prescriptions
particulières
relatives
à
la
canalisation
en
place
d’assainissement
collectif
des
eaux
usées
:
La
canalisation
devra
faire
l’objet
d’une
vérification
périodique
de
son
étanchéité,
si
nécessaire
à l’aide
d’un
passage
caméra.
=
Prescriptions
particulières
relatives
à Ia
route :
Un
fossé
étanche
de
collecte
des
eaux
de
ruissellement
devra
border
la
partie
Nord
de
la
route
le
long
des
parcelles
361
à 37
et
évacuer
les
eaux
à l’aval
du
puits
de
la
Gravette.
ARTICLE
8.4
: PERIMETRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEE
e Le
périmètre
de
protection
éloignée
est
constitué
d’une
partie
du
ruisseau
du
domaine
public
fluvial
comprise
entre
la
parcelle
43
à
l’amont
et
la
parcelle
356
à
l’aval
conformément
au
plan
et
état
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté.
=
Prescriptions
particulières
relatives
au
lit
et
aux
berges
du
ruisseau
«
le
Mousson
»:
Le
lit
et
les
berges
du
ruisseau
«le
mousson
»
devront
faire
l’objet
d’une
gestion
précautionneuse
visant
à : -
interdire
le
prélèvement
de
graviers,
-
interdire
le
dépôt
sauvage
et
le
stockage
de
matériaux
et
nettoyer
les
berges
si
besoin
est,
-
dégager
les
éventuels
obstacles
à l’écoulement
des
eaux.
CHAPITRE
2
:
PRODUCTION
ET
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
POTABLE
ARTICLE
9:
AUTORISATION
DE
PRODUCTION
ET
DE
DISTRIBUTION
D’EAU
POUR
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
La
commune
de
Melve
est
autorisée
à utiliser
l’eau
du
captage
de
la
Gravette
pour
la
production
et
la
distribution
au
public
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans
le
respect
des
modalités
suivantes
:
-
les
réseaux
d’adduction
et
de
distribution
et
les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur,
-
les
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d'application.
ARTICLE
10
: PROTECTION
DE
L’ADDUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
e
Toute
connexion
particulière
au
réseau
d’adduction
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ne
doit
pas
perturber
le
fonctionnement
du
réseau
initial
ou
engendrer
une
Rue
Pasteur
—
04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
—
Tél.
:04.92.30.88.00
12
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et
de
14
H1S
à
16H15
htto://wwwars.paca.sante.fr
257 détérioration
de
la
qualité
de
l’eau
distribuée.
En
particulier,
l’ouvrage
de
connexion
doit
être
muni
d’un
dispositif
de
disconnexion
certifié
anti-pollution
et
vérifié
périodiquement
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
maintenance.
Ce
dispositif doit
empêcher
les phénomènes
de
retour
d’eau.
e
Toute
connexion
particulière
au
réseau
d’adduction
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
soumise
à
autorisation
de
la
commune
de
Melve
et
de
l’autorité
sanitaire.
e Les
surverses
des
réservoirs
doivent
être
munies
d’un
grillage
ou
d’un
clapet
anti-retour
afin d’éviter
l’intrusion
des
petits
animaux.
ARTICLE
11
: AUTORISATION
DE
TRAITEMENT
DE
L’EAU
e
L'eau
brute
issue
du
captage
de
la
Gravette
doit
faire
l'objet
avant
distribution
d'un
traitement
de
désinfection
:
-
par rayonnement
ultraviolet
en continu
en sortie
de
réservoir
principal,
-
ou
par
chloration
liquide
ou
gazeuse
en
continu
et
asservie
au
débit
en
entrée
de
réservoir
principal.
e
La
commune
de
Melve
doit
maintenir
à
un
niveau
satisfaisant
les
connaissances
techniques
et
théoriques
des
personnes
en
vue
de
l’utilisation
du
dispositif de
traitement
de
l’eau.
Le
cas
échéant,
la
commune
de
Melve
doit
assurer
une
formation
adaptée
aux
personnes
concernées
ou
souscrire
un
contrat
de
maintenance
des
dispositifs
de traitement
de
l’eau
auprès
de
l’opérateur
de
son
choix.
e
Seuls
peuvent
être
utilisés
les
produits
et
procédés
de
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
autorisés
par la réglementation
en vigueur.
e Tout
projet
de
modification
de
la filière
de traitement
ou
des
produits
utilisés
doit
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
auprès
de
la Délégation
Territoriale
de
Agence
Régionale
de
Santé.
e Dans
le cas
d'une
modification
significative
de
la qualité
de
l'eau brute
mettant
en
cause
l'efficacité
du
traitement,
la présente
autorisation
pourra
être modifiée
par décision
préfectorale.
ARTICLE
12
: SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITE
DE
L’EAU
ET
DES
INSTALLATIONS
e La
commune
de
Melve
doit
veiller
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection
et de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
doivent
être
régulièrement
entretenus
et contrôlés.
e En
cas
de
difficulté
particulière
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
la commune
de
Melve
prévient
la Délégation
Territoriale
de
|’ Agence
Régionale
de
Santé
dès
qu'elle
en
a connaissance.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être prescrites
aux
frais
de
l'exploitant.
Tout
dépassement
des
normes
de
qualité
de
l’eau
devra
faire
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine,
de
l’information
de
la
population
et
de
la
mise
en
place
d’actions
correctives
voire
de
la
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
13
Ouvert
au public
du
lundi
au vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et de
14
H15
à
16H15
http://wmwars.paca.sante.fr
258 suspension
provisoire
de
l’utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
les
autorisations
pourront
être
retirées.
e
L'ensemble
des
mesures,
interventions,
travaux
et
observations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à disposition
des
agents
des
services
de
l'Etat.
ARTICLE
13
: CONTROLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Melve
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
14:
DISPOSITIONS
PERMETTANT
LES
PRELEVEMENTS
ET
LE
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS e Les
possibilités
de prise
d’échantillon
Un
robinet
de
prise
d’échantillon
de
l’eau
traitée
doit
être
installé
en
sortie
du
réservoir
principal,
en
départ
de
distribution.
Ces
robinets
sont
aménagés
de façon
à permettre
:
—
Je
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d’au
moins
40
cm
entre
le robinet
et le réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d’écoulement
à l’extérieur
du bâti,
—
le flambage
du
robinet,
—
J'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l’eau
qui
s’écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
e Les
visites
et contrôles
sur place
Les
agents
des
services
de
l’Etat
chargés
de
l’application
du
Code
de
la santé
publique
et du
Code
de
l’environnement
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
laisser à leur disposition
le registre
d’exploitation.
ARTICLE
15
:INFORMATION
SUR
LA
QUALITE
DE
L'EAU
DISTRIBUEE
e Sont
affichés
en
mairie,
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la
date
de
leur
réception
:
-
j’ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire,
-
les
synthèses
commentées
établies
par
la
Délégation
Territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
sous
forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour
une
période
déterminée.
° Les
remarques
essentielles
formulées
par
la
Délégation
Territoriale
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
concernant
la
qualité
de
l’eau
et
la
protection
de
la
ressource
devront
apparaître
annuellement
sur
la
facture
d’eau
de
chaque
abonné,
ainsi
que
les
informations
relatives
au
nombre
et
au
pourcentage
de
branchements
publics
en
plomb
supprimés
ou
modifiés
au
cours
de
l’année
écoulée.
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
14
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et
de
14
HIS
à
16H
15
bttp://wwwars.paca.sante.fr
259 CHAPITRE
3 :
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
16
: PLAN
ET
VISITE
DE
RECOLEMENT
La
commune
de
Melve
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux.
Celui-ci
est
adressé
à
la
Délégation
Territoriale
de
Agence
Régionale
de
Santé
et
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document,
une
visite
sera
effectuée
par
les
services
de
l'Etat
en
présence
du
maître
d'ouvrage
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
17
:VERIFICATIONS
CONSECUTIVES
AUX
INONDATIONS
Dans
un
bref
délai
après
chaque
période
de
crue,
il
est
procédé
à
une
inspection
du
captage
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
pris
toutes
dispositions
jugées
utiles
à
la
restauration
éventuelle
de
sa
protection.
ARTICLE
18
: RESPECT
DE
L'APPLICATION
DU
PRESENT
ARRETE
e
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
de
déclaration
d’utilité
publique
et
d’autorisation
doit
veiller
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
e Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Melve
devra
être
déclaré
au
préfet,
accompagné
d’un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
e Les
propriétaires
et
exploitants
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
subordonnent
la
poursuite
de
leurs
activités
au
respect
des
obligations
imposées
pour
la
protection
des
eaux
par
le
présent
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
19
: DELAÏ
ET
DUREE
DE
VALIDITE
e Les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
ei
aménagements
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum
de
2
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés. e
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
15
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
ct
de
14
H15
à
16H15
http:/
fuxwars.paca,sante.fr
260 ARTICLE
20
: SERVITUDES
DE
PASSAGE
e
Toute
servitude
de
passage
à
proximité
du
captage
de
la
Gravette
doit
faire
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
suivi
d'un
acte
notarié
et
d'une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instruction
de
la
servitude
sera
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
code
rural
visées.
ARTICLE
21
: NOTIFICATIONS
ET
PUBLICITE
DE
L'ARRETE
e Le
présent
arrêté
est transmis
au demandeur
en vue
de :
-
la mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet arrêté,
-
de
sa
notification
sans
délai
aux
propriétaires
ou
ayant droits
des
parcelles
concernées
par
les périmètres
de
protection,
par
lettre recommandée
avec
demande
d'avis
de réception,
-
la mise
à disposition
du public,
-
l'affichage
en
mairie
pendant
une
durée
de
deux
mois
des
extraits
de
celui-ci
énumérant
notamment
les
principales
prescriptions
auxquelles
les
ouvrages,
les
installations,
les
travaux
ou
les
activités
sont
soumis,
-
son
insertion
dans
les documents
d’urbanisme
dont
la mise
à jour
doit
être
effective
dans
un
délai
maximum
de 3 mois
après
la date
de
signature
du préfet.
e Le
procès
verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la commune
de Melve.
e
Le
maître
d'ouvrage
transmet
à
la Délégation
Territoriale
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
dans
un
délai
de
6
mois
après
la date
de
la signature
du
préfet,
une
note
sur
l’accomplissement
des
formalités
concernant:
-
la notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et éloignée,
-
l'insertion
de
l'arrêté
dans
les
documents
d’urbanisme.
ARTICLE
22
: DROIT
DE
RECOURS
e Toute
personne
désirant
contester
le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
saisir
d’un
recours
contentieux
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
avenue
de
Breteuil
13 281
Marseille
cedex
06).
e Elle
peut
également
saisir
dans
le même
délai :
-
d’un
recours
gracieux
le Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
-
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
la Santé.
ARTICLE
23:
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES e Non-respect
de
la déclaration
d’utilité
publique
Rue
Pasteur — 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex — Tél,
: 04.92.30.88.00
16
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
H
30
et de
14 HIS
à
16H15
http://www.ars.paca.sante.fr
261 En
application
de
l’article
L.1324-3
du
Code
de
la
santé
publique
est
puni
d’un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d’amende,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique.
e Dégradation
d’ouvrages,
poliution
En
application
de
l’article
L.1324-4
du
Code
de
la
santé
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d’amende
le
fait
de
:
-_
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d’alimentation,
-
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à
l’alimentation
publique.
ARTICLE
24
:MESURES
EXECUTOIRES
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Le
Maire
de
la
commune
de
Melve,
Le
Directeur
de
1’ Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
la
mention
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
dont
lampliation
sera
adressée
au
:
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Président
de
la
Chambre
d’Agriculture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Directeur
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
(BRGM),
Directeur
de
l’ Agence
de
l’Eau
Rhône-Méditerranée-Corse.
Liste
des
annexes :
Plan
parcellaire —
1 pages
Etats
parcellaires
— 4 pages
LE
PREFET
nan Michel
PAPA
UD
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
17
Ouvert
au
public
du
Rindi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
H 30
et
de
14
H15
à
16H
1$S
bttp://wwwars.
sante.fr
262 Périmètres
de
protection
des
sources
de
Mélve
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
IMMEDIAT
MAITRE
D'OUVRAGE
: COMMUNE
DE
MELVE
L
PuITs DELA GRAVETTE
-
DESIGNATION
DES
PARCELLES
TERRAIN
SITUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
:
MELVE
DESIGNATION
CADASTRALE
CONTENANCE
PARCELLAIRE
.
Non
comprise
o
Cadasire
actuel
Comprise
dans
le
dans
le
c
.
S
|
périmètre
simèt
S
N°
|
Adresse
ou
Lieudit
5
PErImeire
2
Z
ha
a
ca
ha
a
ca
|
ha
a
ca
[CC
[357
Les
moulins
L
|
2
|
70
CT
1
+
re
.
ns
IDENTITE DES PROPRIÉTAIRES P Commune
de
Melve
SIREN
n°210
401
188
ORIGINE{S)
DES
PROPRIETES
EP-SansOP
263 Périmètres
de
protection
des
sources
de
Mèlve
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
RAPPROCHE
MAITRE
D'OUVRAGE
: COMMUNE
DE
MELVE
-
PUITS
DE
LA
GRAVETIE
-
DESIGNATION
DES
PARCELLES
TERRAIN
SITUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
:
MELVE
DESIGNATION
CADASTRALE
CONTENANCE
PARCELLAIRE
.
Non
comprise
©
Cadastre
aciuel
En
Sas
le
dans
le
6
|
N° |
Adresse
ou
Lieudit
5
périméêtre
0
Z
®
ha
a
ca
|
ha
a
ca |
ha
ga
ca
C |
33
Les moulins
L
4_|
00
|
:
, …IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
MATHERON
Marius #
ORIGINE{S}
DES
PROPRIETES
EP-SansOP
264 Périmêtres
de
protection
des
sources
de
Mèlve
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
RAPPROCHE
MAITRE D'OUVRAGE
: COMMUNE
DE MELVE
L_
PUITS DE LA GRAVETTE -
DESIGNATION
DES
PARCELLES
TERRAIN
SITUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
:
MELVE
DESIGNATION
CADASTRALE
‘
CONTENANCE
PARCELLAIRE
:
Non
comprise
o
Cadastre
actuel
Comprise
dans
le
dans
le
ru
.
,
5S
périmètre
simèt
9
N° |
Adresse
ou
Lieudit
$
penmeire
2
Z
ha
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ca
na
a
ca}!
ha
a
ca
C
|
34
Les
moulins
T
24
|
10
C
|
36
Les
moulins
T
7
90
ON
_
C |
37
Les
moulins
L
13 |
90
__#ÿ
|__|
C
|
42
Les
moulins
L
]
20
C
1356
Les
moulins
L
3
90
C
|358
Les
moulins
L
4
|
00
LL
C
|S3éi
Les
moulins |
E
83
|
70
OR
|
CN
7
ia
re
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
Fi
Fr.
,
P
M
te
de
or
JEAN
Sabine
Valérie
Née
le 05/09/1971
à
Nice
(06)
La
Gravette
04250
MELVE
Monitrice
d'équitation
ORIGINE({S)
DES PROPRIETES
EP-SansOP
265 UI NI NI
Périmètres
de
protection
des
sources
de
Mèlve
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PÉRIMETRE
RAPPROCHE
MAITRE
D'OUVRAGE
: COMMUNE
DE
MELVE
PUITS DE LA GRAVETTE
-
DESIGNATION
DES
PARCELLES
TERRAIN
SITUE SUR
LA COMMUNE
DE
:
MELVE
DÉSIGNATION
CADASTRALE
‘
CONTENANCE
PARCELLAIRE
.
Non
comprise
o
Cadasire
actuel
Eee
le
dans
le
6
|
N° |
Adresse
ou Lieudit
5
périmètre
©
Z
2
ha
a
ca
ha
a
ca |
na
a
ca
C
|
43
Les
moulins
L
45
|
O0
| C
|
44
Les
moulins
L
21
|
50
|
IDENTITÉ
DES
PROPRIETAIRES
CHABRIER
Charles
Victor
Désiré
Epx
CLARY
Monique
Marie
Thérèse
* xNé
le
11/11/1935
à Melve
(04)
CIARY Monique
Marie
Thérèse
Epse
CHABRIER
Charles
Victor
Désiré
Née
lé 14/10/1934
À
Montauban-surl'Ouvèze
{[26)
CHABRIER
Brigitte
Anita
Andrée
Née
le 21/06/1962
à Gap
(05)
CHABRIER
Laurent
Jean
Charles
Née
le
13/06/1967
à Sisteron
(04)
ORIGINE(S)
DES PROPRIETES
EP-SansOP
266 GO 4814A8:
2y504ddpi uor2s4oud 2p 24/aun424 ET
24DIPAURUI UO1L9810Jd 2b sujets 777 4 me
29 U0:423S
JATAW
12 uo1432S
3AT3W
D SE
SNITAO
S
900 U2 QYANO2 ‘W Jod siu42p s2442WI494
24424049 Dj 2P Sing NP UOII22404d 2p SaULauIU34
(AATAW) 19 Uoi29S ‘O0G 2 / I : 3jl8U52)
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TEST Es Vase
IONIAOËd 3LNVH 3Q 53471 S3Q LN3WILHVdIQ
S294N0S S2p Uo1422404d 2p S2Uj2WI124
3A73W 2P aunwwo)
267 Liberté
»
Liberté
+ Égalié
» Kraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR Service
Santé
Environnement
Digne
les
Bains,
le
?
ÿ
FEY
20
12
ARRETE
PREFECTORAL
N°
4022
- 4OS
ALIMENTATION
EN
EAU
DESTINEE
A
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
DE
LA
COMMUNE
DE
MELVE
MISE
EN
CONFORMITE
DU
CAPTAGE
DU
FOREST
e PORTANT
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
:
-
DES
TRAVAUX
DE
PRELEVEMENT
ET
DE
DERIVATION
DES
EAUX
-
DE
L’INSTAURATION
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
8 PORTANT
AUTORISATION
D’UTILISER
DE
L’EAU
POUR
LA
PRODUCTION
ET
LA
DISTRIBUTION
AU
PUBLIC
D'EAU
DESTINEE
A
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
9 FIXANT
LES
CONDITIONS
DE
PRELEVEMENT
DE
L’EAU
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à L.1321-10,
L.1324-3,
L.1312-I
et
R.1321-1
à R.1321-68
;
VU
Je
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.215-13,
L.214-1
à L.214-19,
L.211-1
à
13
et
R.214-1
à 60
;
VU
le
Code
de
l Expropriation
pour
Cause
d’Utilité
Publique
et
notamment
les
articles
L.11-5,
L11-7,
L.13-2,R.11-1
àl4et
R.11-21;
VU
Le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.211-1,
L
126-1,
L.421-1,
R.422-2,
R
126-
làR
126-3,
R.123-23
;
VU
le
Code
Rural
et
notamment
les
articles
L.151-37-1,
R.152-29
et
R.114-1
à
10
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-1
à 7,
D.2224-1
à
5; VU
le
Code
Minier
et
notamment
les
articles
131
et
suivants
;
VU
Je
Code
Forestier
et
notamment
les
articles
R.412-19
à R.412-27
;
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél,
:04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H 00
à 11
H
30
et
de
14
H15
à
16H
15
http:/www.ars.paca.sante.fr
268 VU
L'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d’ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L
214-1
à
L
2146
du
Code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
K.
1321-3,
KR.
1321-7
et
KR.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.
1321-10,
R.
1321-15
et
R.
1321-16
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du 20
juin
2007
relatif
à la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à R.
1321-12
et
R.
1321-
42
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
je
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE
—
RMC),
adopté
par
le
comité
de
bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
20
décembre
1996;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Melve
en
date
du
18
janvier
2002,
demandant
:
e
de
déclarer
d'utilité
publique
:
-_
Ja
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine,
-_
Ja
délimitation
et la
création
des
périmètres
de
protection
du
captage,
e
de
l’autoriser
à :
-
délivrer
au
public
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Melve,
en
date
du
15
septembre
2008
approuvant
le
projet
et
son
montant
et
demandant
l’ouverture
des
enquêtes
d’utilité
publique
et
parcellaire
;
VU
le
dossier
soumis
à l’enquête
d’utilité
publique
et
parcellaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1828
du
3
octobre
2011
portant
ouverture
de
l’enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
;
VU
Les
conclusions
et
l’avis
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
22
novembre
201
1;
VU
le
rapport
en
date
du
24
janvier
2012
présenté
en
séance
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
8 février
2012.
CONSIDERANT
QUE
°
les besoins
en
eau
destinée
à la consommation
humaine
de
la commune
de
Melve
énoncés
à l’appui
du
dossier
sont justifiés ;
e
l'instauration
des
périmètres
de
protection
permet
d’assurer
la
protection
de
la
qualité
des
eaux
prélevées
et qu’il
y a lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la législation
les
installations
de
production
et de
distribution
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine
sur
la commune
de
Melve
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d’AZur,
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
H
30
et
de
14
H15
à
16H15
http:/Avww
ars.paca.sante.fr
269 ARRETE
:
CHAPITRE 1 :
DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE,
PRELEVEMENT
DE
L'EAU
ET
PROTECTION
SANITAIRE
ARTICLE
1
:DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
de
Melve
:
e
les
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
à partir
du
captage
du
Forest
sis
sur
la
commune
de
Sigoyer,
e la
création
d’un
périmètre
de
protection
immédiate
dont
les
terrains
doivent
être
la
pleine
propriété
de
la
commune
de
Melve
ou
faire
l’objet
d’une
convention
de
gestion
si
ces
terrains
dépendent
du
domaine
public
de
l'Etat
ou
de
collectivités
publiques,
un
périmètre
de
protection
rapprochée
et
un
périmètre
de
protection
éloignée
autour
des
ouvrages
de
captage
et
l’institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
ja
qualité
de
l’eau.
ARTICLE
2
:AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
DE
L'EAU
DANS
UN
BUT
D’INTERET
GENERAL
La
commune
de
Melve
est
autorisée
à prélever
et
à dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
au
niveau
du
captage
du
Forest
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:CARACTERISTIQUES,
LOCALISATION
ET
AMENAGEMENT
DU
CAPTAGE
Le
captage
des
eaux
est
réalisé
à
partir
d’un
pompage
des
eaux
souterraines
dans
un
puits
de
7
m
de
profondeur
à l’occasion
d’une
résurgence
naturelle
des
eaux
; le
débit
de
la
pompe
est
de
4,5
13/h.
L'ensemble
des
ouvrages
de
captage
est
situé
sur
la
commune
de
Melve.
Le
puits
est
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
n°
293
section
BI.
Les
coordonnées
topographiques
Lambert
(zone
IT)
du
puits
sont
X
—
890,43,
Y
=
3232,99
et
Z
—
800.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
DE
PRELEVEMENT
Les
volumes
maximaux
de
prélèvement
:
Les
débits
maximaux
d’exploitation
autorisés
sont
:
-
débit
de
prélèvement
maximum
en
instantané
à partir
du
captage
du
Forest
de
4,5
m'/h,
-
débit
de
prélèvement
maximum
journalier
à partir
du
captage
de
Forest
de
54
m°.
-
débit
de
prélèvement
maximum
journalier
pour
l’ensemble
de
l’unité
de
distribution
du
village
de 70
m°.
-
débit
de
prélèvement
maximum
annuel
pour
l’ensemble
de
l’unité
de
distribution
du
village
de
18
000
m.
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
-— Tél.
:04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
H
30
et
de
14H15
à
16H
15
btip://www.ars.paca.sante.fr
270 Le
comptage
des
volumes
prélevés
et
distribués
:
Les
installations
de
captage
doivent
disposer
d’un
système
de
mesure
permettant
de
vérifier
en
permanence
ces
valeurs
conformément
à l’article
L.214-8
du
Code
de
l’Environnement.
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
3
ans
les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
et
de
les
tenir
à
la
disposition
de
l’autorité
administrative.
Les
résultats
de
ces
mesures
doivent
être
communiqués
annuellement
au
service
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
—
La
fréquence
des
relevés
de
comptage
des
volumes
prélevés
devra
se
conformer
aux
éventuelles
mesures
établies
dans
le
cadre
d’une
gestion
de
la
sècheresse.
—
Un
compteur
volumétrique
doit
être
placé
en
sortie
du
réservoir
principal
sur
la
conduite
de
distribution. Le
comptage
des
volumes
devra
être
relevé
mensuellement
(unité
:mètre
cube).
Les
mesures
conservatoires
:
—
Afin
de
satisfaire
les
autres
usages
de
l’eau
situés
à laval
immédiat
d’une
part,
et
afin
de
maintenir
l'intégrité
des
écosystèmes
aquatiques
d’autre
part,
le
prélèvement
en
eau
ne
devra
pas
être
supérieur
aux
besoins
en
eau
potable.
Un
système
de
coupure
automatique
de
l'alimentation
du
réservoir
principal
une
fois
plein
doit
être
mis
en
place.
ARTICLE
5 :
SITUATION
DE
L'OUVRAGE
ET
DU
PRELEVEMENT
PAR
RAPPORT
À
LA
NOMENCLATURE
« EAU
»
e Les
ouvrages
de
prélèvement
de
l’eau
:
Les
ouvrages
de
captage
de
l’eau
sont
soumis
à
déclaration
au
titre
du
Code
de
l’environnement
et
relèvent
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
Autorisation
où
à
Déclaration
établie
par
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement
:
1.1.1.0.
« Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d’ouvrage
souterrain,
non
destiné
à un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d’eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d’eau.
»
e Le
prélèvement
de
l’eau :
La
nature
du
prélèvement
de
l’eau
renvoi
à
la
rubrique
d'instruction
1.1.2.0.
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
Autorisation
ou
à
Déclaration
établie
par
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement. Compte
tenu
des
volumes
de
prélèvement
envisagés
inférieurs
à
10
000
m3/an,
le captage
du
Forest
ne
relève
pas
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
Autorisation
ou
à
Déclaration
établie
par
l'article R.214-1
du
Code
de
l'Environnement
et aucune
formalité
n’est
exigée.
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9
H
00
à
1 1H
30
et
de
14
H15
à
16H15
htip://www.ars.paca.sante.fr
271 ARTICLE
6
:RENDEMENT
DU
RÉSEAU
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
POTABLE
Le
réseau
de
distribution
d’eau
potable
doit
être
surveillé
en
permanence
afin
de
déceler
notamment
les
problèmes
d'étanchéité
des
canalisations
et
d'y
remédier.
La
commune
doit
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
diminuer
les
fuites
sur
le
réseau
et
améliorer
le
rendement
du
réseau.
En
application
de
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'Environnement,
les
systèmes
de
mesure
mis
en
place
doivent
permettre
une
utilisation
efficace,
économe
et
durable
de
la
ressource
en
eau.
Dans
ce
cadre,
le
rendement
du
réseau
communal
d’eau
potable
devra
correspondre
aux
valeurs
ci-dessous
détaillées
:
Limite
supérieure
40
%
50%
60
%
70%
du
rendement actuel
Rendement
50%
60%
70%
80%
d'objectif
Délai
d'atteinte
lan
3
ans
5
ans
7
ans
Le
rendement
de
réseau
devra
être
établi
comme
critère
d'appréciation
dans
le
rapport
financier
et
technique
du
service
public
d’eau
potable,
conformément
aux
articles
L.2224-5
et
D.2224-1
à
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
7
:INDEMNISATIONS
ET
DROIT
DES
TIERS
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou
aux
occupants
concernés
par
la
mise
en
conformité
du
captage
du
Forest
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à la
charge
de
la
commune
de
Melve. ARTICLE
8
:PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage. Ces
périmètres
s’étendent
conformément
aux
indications
du
plan
parcellaire
joint
au
présent
arrêté.
ARTICLE
8.1:
DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
PERIMETRES
DE
PROTECTION
IMMEDIATE,
RAPPROCHEE
ET
ELOIGNEE
e
En
règle
générale,
toute
activité
doit
prendre
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à chaque
projet.
Tout
dossier
relatif
à
des
projets
d’installations,
d’activités,
de
travaux,
de
dépôts,
d'ouvrages,
d'aménagement
ou
d’occupation
du
sol
doit
faire
l’objet
d’un
examen
attentif des
autorités
chargées
de
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H 00
à 11
H
30
et
de
14
HI5
à
16H15
hitp://www.ars.paca.sante.fr
272 l’instruire
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
de
transfert
de
substances
polluantes
en
direction
de
l’aquifère.
Les
dossiers
doivent
comporter
les
éléments
d’appréciation
à cet
effet.
°
Postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d’un
terrain,
d’une
installation,
d’une
activité,
d’un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
réglementé
qui
voudrait
y
apporter
une
quelconque
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
à
la
Délégation
Territoriale
de
1’ Agence
Régionale
de
Santé
en
précisant
:
-
les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
de
l’eau,
-
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Il
aura
à fournir
tous
les
renseignements
susceptibles
de
lui
être
demandés.
L'enquête
hydrogéologique
éventuellement
prescrite
par
l’administration
sera
faite
par
un
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
au
frais
du
pétitionnaire.
e Les
prescriptions
des
périmètres
de
protection
peuvent
être
révisées,
par
décision
préfectorale,
à tout
moment
en
fonction
des
résultats
du
contrôle
sanitaire
effectué
sur
les
eaux
par
un
service
habilité,
notamment
en
cas
de
dépassement
des
normes
de
potabilité
d’un
ou
plusieurs
des
paramètres
analysés,
de
manière
répétée
et
récurrente
ou
significativement
élevée,
et
faisant
apparaître
une
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau.
e Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
que
la
commune
de
Melve
et
la
Délégation
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
soient
avisées
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le
déversement
de
substances
liquides
ou
solubles
à l’intérieur
des
périmètres
de
protection,
y
compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection.
e
La
création
de
nouveau
captage
destiné
à
l’alimentation
en
eau
potable
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
définition
de
périmètres
de
protection.
Ces
nouveaux
ouvrages
devront
être
autorisés
au
titre
des
Codes
de
l’Environnement
et
de
la
Santé
Publique
et
être
pourvus
d’une
déclaration
d’utilité
publique. ARTICLE
8.2
:PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
e Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
n°
371
et
293
section
BI
de
la
commune
de
Melve.
°
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
suivant
Îles
prescriptions
suivantes
:
PRESCRIPTIONS
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMEDIATE
:
e
Les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
doivent
être
et
demeurer
la
propriété
de
la
commune
de
Melve
ou
faire
l’objet
d’une
convention
de
gestion
si
ces
terrains
dépendent
du
domaine
public.
de
l’État
ou
de
collectivités
publiques.
Rue
Pasteur
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
—
Tél.
:04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9
H
00
à
11
H30
et
de
14
H15
à
16H15
http:/fwww.ars.paca.sante.fr
273 La
commune
de
Melve
est
autorisée
à acquérir
en
pleine
propriété
ces
terrains,
déclarés
cessibles,
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation
ou
à
obtenir
une
convention
de
gestion
dans
les
cas
cités
ci-
dessus,
dans
un
délai
de
5
ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
e
Aucun
ouvrage
de
captage
supplémentaire
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable.
Seules
sont
autorisées
les
activités
liées
à
l’alimentation
en
eau
potable
et
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l’eau
captée.
e Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
que
les
véhicules
des
services
chargés
du
contrôle
sanitaire
des
eaux,
de
l’entretien
et
de
la
maintenance
des
installations
aient
un
accès
permanent
au
périmètre
de
protection
immédiate.
e Afin
d'empêcher
efficacement
l’accès
du
périmètre
de
protection
immédiate
à des
tiers,
ce
périmètre
doit
être
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
grillagée
et
munie
d’un
portail
fermant
à clé.
Son
accès
est
interdit
au
public.
e Les
trappes
et
autres
moyens
d’accès
aux
ouvrages
de
captage
doivent
être
verrouillés
et
étanches.
Un
grillage
ou
un
clapet
anti-retour
doit
être
apposé
au
niveau
des
ouvertures,
en
particulier
des
sur
verses,
afin
d’éviter
l’intrusion
d’animaux
ou
des
actes
de
malveïllance.
e
L’aire
protégée
doit
être
régulièrement
débroussaillée
aux
abords
des
ouvrages
et
entretenue
exclusivement
par
des
moyens
physiques
(manuels
ou
mécaniques).
L’emploi
de
produits
chimiques
ou
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
doit
être
extraite
de
l’enceinte
du
périmètre
de
protection
immédiate.
e Les
travaux
de
mise
en
place
de
ce
périmètre
de
protection
immédiate
doivent
être
réalisés
dans
un
délai
de
trois
ans
suivant
la
date
publication
du
présent
arrêté.
—
Prescriptions
particulières
:
-
Réfection
de
l’étanchéité
du
puits
- _
Réfection
des
installations
électriques.
ARTICLE
8.3
:PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
e Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
n°
369
et
370
section
BI
de
la
commune
de
Melve.
e
Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
la
commune
de
Melve
peut
instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
et
prescrire
au
preneur
des
modes
d'utilisation
du
sol
afin
de
préserver
la
qualité
de
la
ressource
en
eau,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.211-1
du
code
de
l'urbanisme
et
R.1321-
13-3
et
4 du
code
de
la
santé
publique.
e
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
rapprochée
suivant
les
prescriptions
suivantes
:
Rue
Pasteur
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et
de
14H15
à
16H15
http:/www.ars.paca.sante.fr
274 PRESCRIPTIONS
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
(PPR)
—
Dans
ce
périmètre
sont
interdits
toute
activité,
installation,
travaux,
dépôt,
ouvrage,
aménagement
ou
occupation
du
sol
de
nature
à
nuire
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
et
en
particulier
:
les
interventions
lourdes
et
mécanisées
sur
le
sol
et
le
sous
sol
susceptibles
d’impacter
la
qualité
de
l’eau,
la
recherche,
le
captage
et
l’exploitation
des
eaux
souterraines
et
superficielles
sauf
au
profit
de
la
collectivité
et
après
avis
favorable
d’un
hydrogéologue
agréé
et
sous
réserve
de
la
conservation
du
débit
et
de
la
qualité
des
eaux
dont
le
prélèvement
et
l’usage
sont
autorisés
pat
le
présent
arrêté,
le
dépôt
temporaire
et
le
stockage
de
déchets
ménagers
et
industriels,
de
déchets
inertes,
d’immondices,
de
détritus,
produits
radioactifs
de
toute
nature,
d’hydrocarbures
et
de
tout
produit
ou
matière
susceptible
d’altérer
la
qualité
des
eaux,
l'installation
de
canalisations,
de
réservoirs
ou
de
dépôts
d’hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
d’eaux
d’irrigation
et
de
produits
polluants
de
toute
nature,
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
au
titre
de
la
loi
N°76-663
du
19
juillet
1976,
les
rejets
et
épandages
d’eaux
usées
industrielles,
domestiques
ou
agricoles,
des
eaux
pluviales
et
de
toute
autre
substance
polluante,
toute
activité
non
explicitement
citée
ci-dessus
mais
susceptible
d’altérer
la
qualité
de
l’eau
ou
d’en
modifier
les
caractéristiques.
—
Dans
ce
périmètre
les
activités
suivantes
doivent
être
autorisées
par
les
administrations
concernées
et
peuvent
faire
l’objet,
selon
les
cas,
à
des
prescriptions
spécifiques
:
l'installation
de
canalisations
collectives
d’eaux
usées
domestiques,
toute
nouvelle
construction
superficielle
ou
souterraine
autre
qu’une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
au
titre
de
la
loi
N°76-663
du
19
juillet
1976,
la
construction
ou
la
modification
de
voiries,
de
parkings
ou
d’aires
de
stationnement.
=
Prescriptions
particulières
relatives
aux
activités
agricoles
:
Les
activités
agricoles
situées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
autorisées
dans
la
mesure
où
elles
respectent
les
dispositions
suivantes
:
e Elevage
:
toute
activité
d'élevage
est
interdite
y compris
le
pâturage
des
animaux.
e Agriculture
:
-
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires
conventionnels
de
synthèse
autres
que
ceux
utilisés
par
le
mode
de
production
biologique
est
interdite
;
Rue
Pasteur
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H 00
à 11
H
30
et
de
14
H15
à
16
H15
http:/www.ars.paca.sante.fr
275 l'irrigation
des
cultures
est
autorisée
sous
réserve
que
la
capacité
hydrique
du
sol
ne
soit
jamais
dépassée
afin
d’éviter
tout
apport
surabondant
provoquant
le
départ
de
produits
polluants
vers
le
captage
;
l’incorporation
de
toute
substance
à
l’eau
d'irrigation,
quelque
soit
sa
nature
et
sa
finalité,
est
interdite
;
la
fertilisation
est
fractionnée
et
raisonnée
au
strict
minimum
des
besoins
de
la
plante
à
l’aide,
si
besoin
est,
de
bilans
individuels
réguliers
s’appuyant
sur
des
analyses
de
sol
et
faisant
apparaître,
notamment,
le
reliquat
d’azote
disponible
du
sol
;les
prélèvements
et
les
analyses
seront
réalisés
par
des
organismes
agréés
;
l’épandage
de
fumier
et
de
compost
est
limité
en
moyenne
annuelle
par
hectare
à
10
tonnes
et
doit
se
conformer
aux
dispositions
suivantes
:
-
Jes
zones
aptes
à
l'épandage
doivent
être
situées
à
plus
de
35
mètres
des
limites
du
périmètre
immédiat,
sur
des
parcelles
au
sol
aéré
et
suffisamment
profond
(>
20
cm)
-
il
doit
être
réalisé
en
période
favorable
et
de
forte
activité
végétative.
la
fertilisation
(organo-minérale)
annuelle
moyenne
par
hectare
est
limitée
:
___
sur
les
Surfaces
en
Céréales,
Oléo-Protéagineux
à
60/60/60
unités
N,P,K
-_
sur
les
surfaces
en
blé
dur
à
120/60/60
N,
P,
K
-_
sur
les
prairies
et
cultures
fourragères
à 0/60/120
unités
N,P,K
-
sur
les
plantes
à parfum,
aromatiques
ou
médicinales
à 50/50/50
unités
N,P,K
-
sur
les
cultures
légumières
à
120/120/250
unités
N,P,K
-
sur
toute
autre
culture
à
60/60/60
unités
N,P,K
;
les
quantités
et
le
type
d'engrais
apportés
doivent
être
consignés
par
les
exploitants
agricoles
dans
un
cahier
d'enregistrement.
une
prairie
temporaire
à
base
de
légumineuses
pérennes
doit
être
implantée
pendant
au
moins
3
ans
après
plusieurs
années
consécutives
de
cultures
de
céréales
ou
d’oléo-
protéagineux
sur
la
même
parcelle
;
e Dispositions
diverses
:
l’épandage
de
lisier,
purin,
fientes,
boues
de
station
d'épuration
est
interdit
;
le
stockage
direct
au
sol
sans
précaution
(dalle
béton
avec
récupération
et
évacuation
des
jus
et
eaux
de
ruissellement,
bâche
étanche,
protection
conte
la
pluie,
etc.)
de
tous
produits
ou
substances
destinés
à
la
fertilisation
des
sols,
notamment
du
fumier,
à
la
phytoprotection,
à
la
lutte
antiparasitaire,
à
l’alimentation
du
bétail
ou
à tout
autre
usage
est
interdit
;
le
maintien
d’une
bande
enherbée
d’au
minimum
10
mètres
de
large
est
obligatoire
le
long
des
cours
d’eau
;
le
drainage
agricole
des
terrains
en
direction
du
captage
est
interdit,
la
création
de
mares-abreuvoirs,
étangs
ou
plans
d’eau
non
étanches
est
interdite.
ARTICLE
8.4
:PERIMETRE
DE
PROTECTION
ELOIGNEE
e Le
périmètre
de
protection
éloignée
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
n°
364
à 368
et
372
section
B1
de
la
commune
de
Sigoyer.
Rue
Pasteur
—
04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
—
Tél.
:04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à
11
H
30
et
de
14
H15
à
16H15
http://www ars.paca,sante.fr
276 e Les
limites
de
ce
périmètre
ont
été
établies
afin
de
protéger
efficacement
le
captage
vis-à-vis
de
la
migration
souterraine
des
substances
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
e
Toute
nouvelle
activité,
installation,
travaux,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
ou
occupations
des
sols
qui,
compte
tenu
de
la
nature
des
terrains,
présente
un
danger
de
pollution
pour
les
eaux
prélevées
doit
être
autorisés
par
les
administrations
concernées,
et
peut
être
soumis,
selon
les
cas,
à
des
prescriptions
spécifiques.
Il
s’agit
en
particulier
de
:
-__
les
affouillements
et
extractions
de
matériaux
du
sol
et
du
sous-sol,
-_
l'ouverture
et
l’exploitation
de
carrières
ou
de
gravières,
l’ouverture
et
le
remblaiement
d’excavations,
-
le
déboisement,
-
je
remembrement
agricole
et la
création
de
surface
destinée
à l'exploitation
agricole,
-
Ja
création
de
voiries
et
de
parking,
-
Je
décapage
des
couches
superficielles
des
terrains,
-
Je
dépôt
de
déchets
ménagers
et
industriels,
de
déchets
inertes,
d’immondices,
de
détritus
et
produits
radioactifs
de
toute
nature
et
de
tout
produit
ou
matière
susceptible
d’altérer
la
qualité
des
eaux,
._
l'installation
de
canalisations,
de
réservoirs
ou
de
dépôts
d’hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
d’eaux
d'irrigation
et
de
produits
polluants
de
toute
nature,
-
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
où
toute
modification
d’une
installation
existante
(agrandissement,
transformation,
modification
de
procédés
de
fabrication,
etc.},
-
Je
camping
et
le
stationnement
permanent
de
caravanes,
-
Ja
création
de
cimetière,
toute
construction
superficielle
ou
souterraine
autre
qu’une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement,
__
Ja
construction
ou
la
modification
de
voies
de
communication,
la
création
d’aire
de
stationnement,
-
Je
rejet
et
l’épandage
d’eaux
usées
industrielles,
domestiques
ou
agricoles,
notamment
issus
d’une
installation
d’assainissement
autonome,
des
eaux
pluviales
et
de
toute
autre
substance
polluante,
_-__J’installation
de
canalisations
d’eaux
usées
domestiques,
.
Ja
recherche,
le
captage
et
l’exploitation
des
eaux
souterraines
et
superficielles,
toute
activité
non
explicitement
citée
précédemment
mais
susceptible
d’altérer
la
qualité
de
l’eau
ou
d’en
modifier
les
caractéristiques.
—
Prescriptions
particulières
relatives
aux
activités
agricoles
:
Les
activités
agricoles
situées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
éloignée
sont
autorisées
dans
la
mesure
où
elles
respectent
les
dispositions
suivantes
:
10
Rue Pasteur — 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex — Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public du lundi au vendredi
de 9 H 00
à 11 H
30 et de
14 H15
à
16H15
htip:/www.ars.paca.sante.
fr
277 e élevage
:
le
pâturage
des
animaux
sur
un
même
secteur
est
limité
à
6 jours
par
an
avec
un
maximum
de
3 jours
consécutifs
sans
parcs
fixes
et
un
chargement
instantané
limité
à
14
Unités
Gros
Bétail
par
hectare
soit
100
animaux
de
race
ovine
ou
caprine
et
14
animaux
de
race
bovine
ou
équine.
(*)
1 U.G.B.
correspond
à environ
7
animaux
(adulte
ou
jeune)
de
race
ovine
ou
caprine
et
à
1 de
race
bovine
ou
équine. l’affouragement
des
animaux
à
la
pâture
est
interdit
;
l’abreuvement
du
bétail
directement
à
un
point
d’eau
naturel
de
manière
habituelle
et
prolongée
est interdit
;
toute
concentration,
même
temporaire,
du
bétail
favorisant
le
lessivage
des
déjections
est
interdite ; la
manipulation
et
la
pulvérisation
de
produits
antiparasitaires
susceptibles
de
se
répandre
sur le sol
est interdite
e Agriculture
:
l’utilisation
des
produits
phytosanitaires
de
synthèse
et
des
produits
fertilisants
minéraux
et
uréiques
de
synthèse
est
conditionnée
au
respect
de :
-__
l’adoption
des
méthodes
de
la
lutte
raisonnée
(cahier
d’enregistrement
des
pratiques,
observation
des
cultures
préalable
à
tout
traitement,
pas
de
traitement
préventif
systématique
non
justifié,
pas
de
traitement
sur
une
bande
de
5
m
en
bordure
des
cours
d’eau,
pas
de
traitement
pendant
les
périodes
de
risque
de
transfert,
acceptation
d’un
taux
de
parasitisme
supérieur,
etc.)
;
-
d’une
utilisation
restreinte
aux
usages
pour
lesquels
il
n’existe
aucune
autre
alternative
en
matière
de
lutte
contre
les
adventices
et
parasites.
en
fonction
des
résultats
obtenus
par
le
contrôle
sanitaire,
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
d’usage
de
certains
intrants
agricoles
pourront
être
prises
;
l'irrigation
des
cultures
est
autorisée
sous
réserve
que
la
capacité
hydrique
du
sol
ne
soit
jamais
dépassée
afin
d’éviter
tout
apport
surabondant
provoquant
le
départ
de
produits
polluants
vers
le
captage
;
l’incorporation
de
toute
substance
à
l’eau
d'irrigation,
quelque
soit
sa
nature
et
sa
finalité,
est
interdite
;
la
fertilisation
est
fractionnée
et
raisonnée
au
strict
minimum
des
besoins
de
fa
plante
à
l’aide,
si
besoin
est,
de
bilans
individuels
réguliers
s’appuyant
sur
des
analyses
de
sol
et
faisant
apparaître,
notamment,
le
reliquat
d’azote
disponible
du
sol
;
les
prélèvements
et
les
analyses
seront
réalisés
par
des
organismes
agréés
;
l’épandage
de
fumier
et
de
compost
est
limité
en
moyenne
annuelle
par
hectare
à
10
tonnes
et
doit
se
conformer
aux
dispositions
suivantes
:
-
les
zones
aptes
à
l'épandage
doivent
être
situées
à
plus
de
35
mètres
des
limites
du
périmètre
immédiat,
sur
des
parcelles
au
sol
aéré
et
suffisamment
profond
(>
20
cm)
-
il
doit
être
réalisé
en
période
favorable
et
de
forte
activité
végétative.
la
fertilisation
(organo-minérale)
annuelle
moyenne
par
hectare
est
limitée
:
=
sur
les
Surfaces
en
Céréales,
Oléo-Protéagineux
à 60/60/60
unités
N,P,K
-
sur
les
surfaces
en
blé
dur
à
120/60/60
N,
P,
K
11
Rue Pasteur— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public du lundi au vendredi
de 9 H
00
à 11 H
30 et de
14 HIS
à
16H15
htip:/www.ars.paca.sante.fr
278 -
sur
les
prairies
et
cultures
fourragères
à 0/60/120
unités
N,P,K
-
sur
les
plantes
à parfum,
aromatiques
ou
médicinales
à 50/50/50
unités
N,P,K
-_
sur
les
cultures
légumières
à
120/120/250
unités
N,P,K
-
sur
toute
autre
culture
à 60/60/60
unités
N,PK
;
-
les
quantités
et
le
type
d'engrais
apportés
doivent
être
consignés
par
les
exploitants
agricoles
dans
un
cahier
d'enregistrement.
…_
les
sols
arables
laissés
nu,
de
manière
prolongée
en
hiver,
doivent
ëtre
remplacés,
dans
la
mesure
du
possible,
par
l’implantation
d’une
culture
intermédiaire
« piège
à nitrates
;
-
une
prairie
temporaire
à
base
de
légumineuses
pérennes
doit
être
implantée
pendant
au
moins
3
ans
après
plusieurs
années
consécutives
de
cultures
de
céréales
ou
d’oléo-
protéagineux
sur
la
même
parcelle
;
e Dispositions
diverses
:
- _
l’épandage
de
lisier,
purin,
fientes,
boues
de
station
d’épuration
est
interdit
;
-
Je
stockage
direct
au
sol
sans
précaution
(dalle
béton
avec
récupération
et
évacuation
des
jus
et
eaux
de
ruissellement,
bâche
étanche,
protection
conte
la
pluie,
etc.)
de
tous
produits
ou
substances
destinés
à la
fertilisation
des
sols,
notamment
du
fumier,
à la
phytoprotection,
à
la
lutte
antiparasitaire,
à l’alimentation
du
bétail
ou
à tout
autre
usage
est
interdit
;
=
Je
maintien
d’une
bande
enherbée
d’au
minimum
10
mètres
de
large
est
obligatoire
le
long
des
cours
d’eau
;
-
Je
drainage
agricole
des
terrains
en
direction
du
captage
est
interdit,
=
la
création
de
mares-abreuvoirs,
étangs
ou
plans
d’eau
non
étanches
est
interdite.
CHAPITRE 2
:
PRODUCTION
ET
DISTRIBUTION
PE
L'EAU
POTABLE
ARTICLE
9:
AUTORISATION
DE
PRODUCTION
ET
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
POUR
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
La
commune
de
Melve
est
autorisée
à
utiliser
l’eau
du
captage
du
Forest
pour
la
production
et
la
distribution
au
public
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans
le
respect
des
modalités
suivantes
: -_
Jes
réseaux
d’adduction
et
de
distribution
et
les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur,
__
Jes
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d'application.
ARTICLE
10
:PROTECTION
DE
L’ADDUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
e
Toute
connexion
particulière
au
réseau
d’adduction
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ne
doit
pas
perturber
le
fonctionnement
du
réseau
initial
ou
engendrer
une
détérioration
de
la
qualité
de
l’eau
distribuée.
En
particulier,
l'ouvrage
de
connexion
doit
être
muni
12
Rue
Pasteur - 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex — Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9 H
00
à 11
H
30
et de
14
H1S
à
16H15
hitp:/www.ars.paca.
sante.fr
279 d’un
dispositif
de
disconnexion
certifié
anti-pollution
et
vérifié
périodiquement
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
maintenance.
Ce
dispositif
doit
empêcher
les
phénomènes
de
retour
d’eau.
e
Toute
connexion
particulière
au
réseau
d’adduction
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
soumise
à
autorisation
de
la
commune
de
Melve
et
de
l’autorité
sanitaire.
e Les
surverses
des
réservoirs
doivent
être
munies
d’un
grillage
ou
d’un
clapet
anti-retour
afin
d'éviter
l’intrusion
des
petits
animaux.
ARTICLE
11
: AUTORISATION
DE
TRAITEMENT
DE
L’EAU
e
L'eau
brute
issue
du
captage
du
Forest
doit
faire
l'objet
avant
distribution
d'un
traitement
de
désinfection
:
-
par
rayonnement
ultraviolet
en
continu
en
sortie
de
réservoir
principal,
-
ou
par
chloration
liquide
ou
gazeuse
en
continu
et
asservie
au
débit
en
entrée
de
réservoir
principal.
e
La
commune
de
Melve
doit
maintenir
à
un
niveau
satisfaisant
les
connaissances
techniques
et
théoriques
des
personnes
en
vue
de
l’utilisation
du
dispositif
de
traitement
de
l’eau.
Le
cas
échéant,
la
commune
de
Melve
doit
assurer
une
formation
adaptée
aux
personnes
concernées
ou
souscrire
un
contrat
de
maintenance
des
dispositifs
de
traitement
de
l’eau
auprès
de
l'opérateur
de
son
choix.
e
Seuls
peuvent
être
utilisés
les
produits
et
procédés
de
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
autorisés
par
la
réglementation
en
vigueur.
e Tout
projet
de
modification
de
la
filière
de
traitement
ou
des
produits
utilisés
doit
faire
Pobjet
d’une
demande
d’autorisation
auprès
de
la
Délégation
Territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé.
e Dans
le
cas
d'une
modification
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
du
traitement,
la
présente
autorisation
pourra
être
modifiée
par
décision
préfectorale.
ARTICLE
12
: SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
ET
DES
INSTALLATIONS
e La
commune
de
Melve
doit
veiller
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection
et
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
doivent
être
régulièrement
entretenus
et
contrôlés.
o En
cas
de
difficulté
particulière
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
la
commune
de
Melve
prévient
la
Délégation
Territoriale
de
P Agence
Régionale
de
Santé
dès
qu'elle
en
a connaissance.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
l'exploitant.
Tout
dépassement
des
normes
de
qualité
de
l’eau
devra
faire
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine,
de
l'information
de
la
population
et
de
la
mise
en
place
d’actions
correctives
voire
de
la 13
Rue Pasteur — 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex—
Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public du
lundi au vendredi
de 9 H 00 à 11
H
30 et de
14 H15
à
16H15
http:/www.ars.paca.sante.fr
280 suspension
provisoire
de
l’utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
les
autorisations
pourront
être
retirées.
e
L'ensemble
des
mesures,
interventions,
travaux
et
observations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à disposition
des
agents
des
services
de
l'Etat.
ARTICLE
13
: CONTROLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Melve
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
14:
DISPOSITIONS
PERMETTANT
LES
PRELEVEMENTS
ET
LE
CONTROLE
DES
INSTALLATIONS e Les
possibilités
de
prise
d’échantillon
Un
robinet
de
prise
d’échantillon
de
l’eau
traitée
doit
être
installé
en
sortie
du
réservoir
principal,
en
départ de distribution. Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à permettre :
—
Je remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d’au
moins
40
cm
entre
le robinet
et
le réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à l’extérieur
du
bâti,
—
le flambage
du robinet,
_
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l’eau
qui
s’écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
e Les
visites
et contrôles
sur place
Les
agents
des
services
de
l’Etat
chargés
de
l’application
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
Code
de
l’environnement
ont
constamment
libre accès
aux
installations
autorisées.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
laisser
à leur disposition
le registre
d’exploitation.
ARTICLE
15
:INFORMATION
SUR
LA
QUALITE
DE
L'EAU
DISTRIBUEE
e Sont
affichés
en
mairie,
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la
date
de
leur
réception
:
-
l’ensemble
des
résultats
d’analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire,
-
les
synthèses
commentées
établies
par
la
Délégation
Territoriale
de
[Agence
Régionale
de
Santé
sous
forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour
une
période
déterminée.
e Les
remarques
essentielles
formulées
par
la
Délégation
Territoriale
de
Agence
Régionale
de
Santé
concernant
la
qualité
de
l’eau
et
la
protection
de
la
ressource
devront
apparaître
annuellement
sur
la
facture
d’eau
de
chaque
abonné,
ainsi
que
les
informations
relatives
au
nombre
et
au
pourcentage
de
branchements
publics
en
plomb
supprimés
ou
modifiés
au
cours
de
l’année
écoulée.
14
Rue
Pasteur — 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex — Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du
lundi
au vendredi
de
9 H
00
à 11
H
30
et de
14
HIS
à
16H15
htip://www.ars.paca.sante.fr
281 CHAPITRE
3
:
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
16
:PLAN
ET
VISITE
DE
RECOLEMENT
La
commune
de
Melve
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux.
Celui-ci
est
adressé
à
la
Délégation
Territoriale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
et
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
dans
un
délai
de
5
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document,
une
visite
sera
effectuée
par
les
services
de
l'Etat
en
présence
du
maître
d'ouvrage
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
17
:RESPECT
DE
L'APPLICATION
DU
PRESENT
ARRETE
e
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
de
déclaration
d’utilité
publique
et
d’autorisation
doit
veiller
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
e Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Melve
devra
être
déclaré
au
préfet,
accompagné
d’un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
e Les
propriétaires
et
exploitants
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
subordonnent
la
poursuite
de
leurs
activités
au
respect
des
obligations
imposées
pour
la
protection
des
eaux
par
le
présent
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
18
:DELAI
ET
DUREE
DE
VALIDITE
e Les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum
de
2
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés. e
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
ARTICLE
19
:SERVITUDES
DE
PASSAGE
e Toute
servitude
de
passage
à proximité
du
captage
du
Forest
doit
faire
l'objet
d'un
accord
à l'amiable
suivi
d'un
acte
notarié
et
d'une
inscription
aux
hypothèques.
À
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instruction
de
la
servitude
sera
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
code
rural
visées.
ARTICLE
290
:NOTIFICATIONS
ET
PUBLICITE
DE
L'ARRETE
e Le
présent
arrêté
est
transmis
au
demandeur
en
vue
de :
15
Rue
Pasteur — 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex — Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public du lundi au vendredi
de 9 H 00
à 11 H
30 et de
14 H15
à
16H15
http:/www.ars.paca.sante.fr
282 -
Ja
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet
arrêté,
-
de
sa
notification
sans
délai
aux
propriétaires
ou
ayant
droits
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
-
la
mise
à disposition
du
public,
|
-__J'affichage
en
mairie
pendant
une
durée
de
deux
mois
des
extraits
de
celui-ci
énumérant
notamment
les
principales
prescriptions
auxquelles
les
ouvrages,
les
installations,
les
travaux
ou
les
activités
sont
soumis,
-
son
insertion
dans
les
documents
d'urbanisme
dont
la
mise
à jour
doit
être
effective
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
après
la
date
de
signature
du
préfet.
e Le
procès
verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
de
Melve.
e
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
dans
deux
journaux
locaux
et
régionaux.
e
Le
maître
d'ouvrage
transmet
à
la
Délégation
Territoriale
de
l Agence
Régionale
de
Santé
dans
un
délai
de
6
mois
après
la
date
de
la
signature
du
préfet,
une
note
sur
l’accomplissement
des
formalités
concernant
:
-_
Ja
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée,
-__
l'insertion
de
l'arrêté
dans
les
documents
d’urbanisme.
ARTICLE
21
: DROIT
DE
RECOURS
e Toute
personne
désirant
contester
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
saisir
d’un
recours
contentieux
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
avenue
de
Breteuil
13
281
Marseille
cedex
06).
e Elle
peut
également
saisir
dans
le
même
délai
:
-
d’un
recours
gracieux
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
-
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
la
Santé.
ARTICLE
22:
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES e
Non-respect
de
la
déclaration
d’utilité
publique
En
application
de
l’article
L.1324-3
du
Code
de
fa
santé
publique
est
puni
d’un
an
d’emprisonnement
et
de
15
000
€
d’amende,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d’utilité
publique.
e Dégradation
d’ouvrages,
pollution
En
application
de
l’article
L.1324-4
du
Code
de
la
santé
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d’amende
le
fait
de :
-
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d’alimentation,
16
Rue
Pasteur
— 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de 9 H
00
à 11
H
30
et de
14
H15
à
1I6GHIS
bttp://www.ars.paca.sante.fr
283 - _
Jaisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à
l’alimentation
publique.
ARTICLE
23
:MESURES
EXECUTOIRES
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Le
Maire
de
la
commune
de
Melve,
Le
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
la
mention
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
dont
l’ampliation
sera
adressée
au
:
e
Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence,
e
Président
de
la
Chambre
d’Agriculture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
e
Directeur
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
(BRGM),
e
Directeur
de
l’Agence
de
l’Eau
Rhône-Méditerranée-Corse.
Liste
des
annexes
:
Plan
parcellaire
—
1 pages
Etats
parcellaires
— 7 pages
LE
PREFET Michel
PARA
IE
17
Rue
Pasteur -- 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex — Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public du lundi au vendredi
de 9 H 00 à
11 H
30 et de
14H15
à
16H
15
http:/www.ars.paca.sante.fr
284 Périmètres
de
protection
des
sources
de
Mêlve
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
IMMEDIAT
MAITRE
D'OUVRAGE
:COMMUNE
DE
MELVE
-
PuiTs
DU
FOREST
-
DESIGNATION
DES
PARCELLES
TERRAIN
SITUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
:
SIGOYER
(04)
DESIGNATION
CADASTRALE
CONTENANCE
PARCELLAIRE
.
Non
comprise
o
Cadastre
actuel
comprise
dans
le
dans
le
c
LL
5
périmètre
simèt
S
|
N°
|
Adresse
ou
lieudit
|
£
perimelre
ê
Z
ha
a
ca
|
ha
a
ca
|
ha
a
ca
35
35
|
Fan
293]
LaBlache
to.
IDENTTE
DES
PROPRIETAIRES
P Commune
de
Melve
SIREN
n°210
401
188
ORIGINE(S)
DES
PROPRIETES
EP-SansOP
285 Périmètres
de
protection
des
sources
de
Mèlve
ETAT PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
IMMEDIAT
MAITRE
D'OUVRAGE
: COMMUNE
DE
MELVE
=
PUITS DU FOREST
-
DESIGNATION
DES
PARCELLES
TERRAIN
SITUE SUR
LA COMMUNE
DE
:
SIGOYER
(04)
DESIGNATION
CADASTRALE
CONTENANCE
PARCELLAIRE
.
Non
comprise
o
Cadastre
actuel
Comprise
dans
le
dans
le
c
LL
k
périmètre
en
2 |
N° |
Adresse
ou
Lieudit
5
périmètre
©
Z
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371
La
Blache
L
| O
12
|
O1
12
|
O1
nn
|
T
tu
an
2h.
4
4 Se Se IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES P Commune
de
Meive
SIREN
n°210
401
188
ORIGINE{S)
DES
PROPRIETES
EP-SansOP
286 UI UI NI NI
Périmètres
de
protection
des
sources
de
Mèlve
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
RAPPROCHE
MAITRE
D'OUVRAGE
: COMMUNE
DE
MELVE
L_
Puirs DU FOREST-
DÉSIGNATION
DES
PARCELLES
TERRAIN
SITUE SUR LA COMMUNE
DE
SIGOYER
DESIGNATION
CADASTRALE
CONTENANCE
PARCELLAIRE
:
Non
comprise
o
Cadasire
actuel
Compris
dans
le
dans
le
c
.
=
périmètre
simèt
©
|
N° |
Adresse
ou
tieudit
$
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|
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|
ca
369
La Blache
F
|
o |
8
|
00 |
0 |
81 |
0 |
0 |
0 |
0.
.
JDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
#3
k CHABRIER
Charles
Victor
Désiré
Eox
CLARY
Monique
Marie
Thérèse
Né
lé
41/11/1
935
à
Melve
(04)
CLARY
Monique
Marie
Thérèse
Epse
CHABRIER
Charles
Victor
Désiré
Née
le
14/10/1934
À
Montauban-surl'Ouvèze
(26)
CHABRIER
Brigitte
Anita
Andrée
Née
le 21/06/1962
à
Gap
(05)
CHABRIER
Laurent
Jean
Charles
Née
le
13/06/1967
à
Sisteron
(04)
ORIGINE{S)
DES
PROPRIETES
EP-SansOP
287 Périmètres
de
protection
des
sources
de
Mèlve
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
RAPPROCHE
MAITRE
D'OUVRAGE
: COMMUNE
DE
MELVE
«PUITS DU FOREST-
DESIGNATION
DES
PARCELLES
TERRAIN
SITUE SUR
LA COMMUNE
DE
:
SIGOYER
DESIGNATION
CADASTRALE
CONTENANCE
PARCELLAIRE
.
Non
comprise
©
Cadastre
actuel
Dur
JS
le
dans
le
5
N° |
Adresse
ou
Lieudit
$
périmètre
2
7
ha
a
ca
ha
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ha
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ca
B
|370
laBlache
.|
Tiol1l#wlol1il|é|0l|ol|o
. IDENTITÉ
DES
PROPRIETAIRES
P
je
|
Cormrnune
de
Melve
SIREN
n°210
4OT
188
ORIGINE{S)
DES PROPRIETES
EP-SansOP
288 Périméètres
de
protection
des
sources
de
Mèlve
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
ELOIGNE
MAITRE
D'OUVRAGE
: COMMUNE
DE
MELVE
=
PUITS
DU
FOREST
-
DESIGNATION
DES
PARCELLES
TERRAIN
SITUE SUR
LA COMMUNE
DE
:
SIGOYER
(04)
DESIGNATION
CADASTRALE
CONTENANCE
PARCELLAIRE
© |
Cadastre
actuel |
FOMPrise dans
le
ts
c
5
périmètre
ze
x
S |
N° |
Adresse
oulieudit
|
&
périméèire
2
Z
ha
a
ca
ha
a
ca|
ha
a
ca
B |364|
laBlache
| T
| 1
| 05
| 50
| 1
| 05 | 50
| 0
| 0
| 0.
B_|
366
La Blache |. T
.H18
129
| [18/29/11
0.
| 0.
B
|372
La Blache
T
75 |
57
75 |
57
0
| O
IDENTITÉ
DES
PROPRIETAIRES
UI
CHABRIER
Charles
Victor
Désiré,
retraité
* Æpx CLARY
Monique
Marie
Thérèse
Né
lé
11/11/1935
à
Melve
{04)
04250
Mèlve
UI
CLARY
Monique
Marie
Thérèse,
retraitée
Epse
CHABRIER
Charles
Victor
Désiré
Née
le
14/10/1934
A
Montauban-surl'Ouvèze
(26)
04250
Mèlve
NI
CHABRIER
Brigitte
Anita
Andrée,
employée
de
banque
Célibataire Née
le 21/06/1962
à Gap
(05)
24h,
chemin
des
Chênes
05000
Gap
NI
CHABRIER
Laurent Jean
Charles,
ingénieur
Célibataire Née
le
13/06/1967
à
Sisteron
(04)
56
Bd
Saint
Exupéry
83480
Puget
sur
Argens
ORIGINE{S)
DES
PROPRIETES
EP-SansOP
289 Périmètres
de
protection
des
sources
de
Mèlve
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
ELOIGNE
MAITRE
D'OUVRAGE
: COMMUNE
DE
MELVE
=
PUITS
DU
FOREST
-
DESIGNATION
DES
PARCELLES
TERRAIN
SITUE SUR
LA COMMUNE
DE
:
SIGOYER
(04)
_: DESIGNATION CADASTRALE
CONTENANCE
PARCELLAIRE
:
:
NO
Î
o
Cadasire
aciuel
compris
Sons le
“danse
| 5
N° |
Adresse
oulieudit
|
P
périmètre
®
Z
ha
a
ca
|
ha
da
ca |
ha
a
ca
B
|[367|
LaBlache
T
|
11
[oi
inloaoi
010.
IDENTITÉ
DES
PROPRIETAIRES
UI
CHABRIER
Charles
Victor
Désiré,
retraité
Epx
CLARY
Monique
Marie
Thérèse
Né
le
11/11/1935
à Meive
(04)
” 64250 Mèlve
UI
CLARY
Monique
Marie
Thérèse,
retraitée
Epse-CHABRIER
Charles
Victor
Désiré
Née
le
14/10/1934
A
Montauban-sur-l'Ouvèze
(26)
04250
Mèlve
NI
CHABRIER
Brigitte
Anita
Andrée,
employée
de
banque
Célibataire Née
le 21/06/1962
à
Gap
(05)
24b,
chemin
des
Chênes
05000
Gap
NI
CHABRIER
Laurent
Jean
Charles,
ingénieur
Célibataire Née
le
13/06/1967
à
Sisteron
(04)
56
Bd
Saint
Exupéry
83480
Puget
sur
Argens
ORIGINE{S)
DES
PROPRIETES
EP-SansOP
290 Périmètres
de
protection
des
sources
de
Mèlve
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
ELOIGNE
MAITRE
D'OUVRAGE
: COMMUNE
DE
MELVE
DESIGNATION
DES
PARCELLES
=
PUITS
DU
FOREST
-
TERRAIN
SITUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
SIGOYER
(04)
DESIGNATION
CADASTRALE
CONTENANCE
PARCELLAIRE
.
Non
comprise
©
Cadastre
actuel
re
Sons
le
dans
le
S
N°
|
Adresse
oulieudit
|
à
périmètre
8
Æ
ha
a
ca
ha
Q
ca
|
ha
le:
ca
365
|
__LaBlache
T
AU
au
l
lolo
368
La
Blache
T
:
34
DEC
0.
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
Lt Cômmune
de Melve
SIREN n°210
401
188
ORIGINE({S)
DES
PROPRIETES
EP-SansOP
IT 291 “1334
|
=
a ES [os feu. 15 À = À
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Commune
de
MELVE
|
'
Périmètres
de
protection
des
sources
Périmètres
de
protection
du
Puits
du
Forest
(Echelle
: 1/2
500: Section
B2
(MELVE)}:
Section
Ai
et B1 (SIGOYER))
279
À
a
Périmètres
définis
par
M.
CONRAD
en
,
328
Réservoir
des
Tachs
284
316
FR ovin
L
.
ASE
RS
n._.,.
PR
un
RS
SIGOYER
SP
M
Section
A1
1
A
Hs
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©
DONNCCCCOCECEEEEEECECEECEEECCECCR
MELVE
ennsnssss
ss
ms
ss
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J
Section
B?
10%
40
104
SIGOYER
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Section
B1
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+
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A
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DE
777
Périmètre
de
protection
immédiate
É
PTT
=
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À
|
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Périmètre
de
protection
rapprochée
.
À
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Périmètre
de
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Bureau
d'Etudes
Techniques
LAGARDE
{Sisteron)
- PerimForest
C7
Le 0
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4
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S
L
x
Ci
d
292 ® D Agence Régionale de Sante
+ |
Pravence-Aipes
mms fie
d'AZUr
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
(04)
—
2
LU
DECISION
DT
04
ARS
/ 2012
/N°
06
=
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2012
=
DE
LA
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(MAS)
DE
FORCALQUIER
en
FINESS
: 04
078
722
8
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D’AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à R.314-207 ;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012 ;
VU
le
décret
du
1°”
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la région
Provence
Alpes
Côte
d’Azur ;
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ARS
N°
2011-DG-11-102
du
3/11/2011
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
et,
en
son
absence,
à
Madame
Pascale
GRENIER-TISSERAND
;
Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.314-8
et
L.314-3-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée ;
Sur
proposition
de
Madame
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA ;
293 DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la tarification
des
prestations
de
la
MAS
de
Forcalquier
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
1° janvier
2012
:
- internat
: 234
€
- Semi
internat
: 181
€
ARTICLE
2
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
3
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R.314-36-III,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
Alpes
de
Haute
Provence
(04). ARTICLE
4
La
directrice
de
la
délégation
territoriale
04
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la MAS
de
Forcalquier.
FAIT
À
DIGNE LES BAINS, LE
9
JAN
711?
P/
le DGARS,
et
par
délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence,
fret
Anne
HUBERT
294 ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
(04)
X
DECISION
DT
04 ARS
/ 2012/N°
05
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2012
DE
LA
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(MAS)
«
LES
TERRES
ROUGES
»
SISE
A
AIGLUN
ET
GEREE
PAR
LE
CENTRE
HOSPITALIER
DE
DIGNE
LES
BAINS
FINESS
: 04
000
177
8
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L.313.8
et
L.314.3
à
L.314.8
et
R.314-1
à
R.314-207 ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2011-1506
du
21
décembre
2011
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012 ;
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur ;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ARS
N°
2011-DG-11-102
du
3/11/2011
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
HUBERT
en
tant
que
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA
et,
en
son
absence,
à
Madame
Pascale
GRENIER-TISSERAND
;
Considérant
la
circulaire
interministérielle
N°
DGCS/5C/DSS/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.314-3
et
L.314-3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modaiités
de
détermination
des
prix
de
journée ;
Sur
proposition
de
Madame
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
PACA ;
295 DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
tarification
des
prestations
de
la
MAS
«Les
Terres
Rouges
»
à
Aiglun
est
fixée
provisoirement
(dans
l'attente
de
la
détermination
du
montant
de l'enveloppe
limitative
de.
crédits
pour
2012
et
de
la
négociation
budgétaire
avec
l'établissement)
à
compter
du
1° janvier
2012
à :
- Internat
: 204
€
- Semi
internat
: 135,00
€
ARTICLE
2
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
245
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
3
En
application
des
dispositions
du
lil
de
l’article
R.314-36-IIl,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
Alpes
de
Haute
Provence
(04); ARTICLE
4
La
directrice
de
la
délégation
territoriale
04
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
Centre
Hospitalier
de
Digne
les
Bains.
FAIT
A
DIGNE
LES
BAINS,
LE
Ÿ
Ÿ
JAN
5
P/
le DGARS,
et par délégation,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence,
putes
af
Anne
HÜBERT
296 er
d
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Unité Territoriale des Alpes de Haute
Provence
Digne-les-Bains,
le 20
février
2012
de la Direccte
Paca
Service
Mission
Appui
aux
Entreprises
et aux Salariés
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-310
accordant
un
agrément
en
qualité
d'entreprise
solidaire
à l'Association
“Université
Populaire
Rurale
Ouverte"
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
du
Travail
et notamment
ses
articles
L.3332-17-1
; L.5132-2
et R.3332-21-3
;
VU
la demande
d'agrément
en
qualité
d'entreprise
solidaire
déposée
le
12 janvier
2011
par
l'association
“Université
Populaire
Rurale
Ouverte"
— sise
5, avenue
Paul
Martin
— 64000
DIGNE
LES
BAINS
VU
l'avis
favorable
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes-
Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT
que
la demande
répond
aux
conditions
posées
par
le Code
du
Travail ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
ARRETE :
Article
1 :
L'association
"Université
Populaire
Rurale
Ouverte"
sise
5,
Avenue
Paul
Martin
—
04000
DIGNE
LES
BAINS
- numéro
Siret
493
289
742
00032,
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
au
sens
de
l'article
L.3332-17-1
du
Code
du
Travail.
Cet agrément
est accordé
pour une durée
de deux
ans à compter
de la date
de sa notification.
DIRECCTE
Prevence-Alpes-Côte
d’Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail
et de l'Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue
du
Trélus
04000
DIGNE-LES-BAINS
- standard
04
92
30
2]
50 — télécopie
04
92
31
43
32
Services
d'informations
du
public
Travail
info service
: 0 821
347
347
- 0,12€/mn
297 Article
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à partir
de
sa
notification.
Article
3 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
notifié
à
l'association
"Université
Populaire
Rurale
Ouverte”.
P/Le
Préfet
et par délégation,
P/Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
des Alpes
de Haute
Provence
de
la Direccte-Paca,
La
Diréctrice
Adjointe,
Ve
Ô
Sue
Anne-Marie
DURAKD
)
Page 2
298 mx
Liberté
,
Égalité
,
Nous
ÉPUBLIQUE
FRANÇAIS]
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
368
Portant
RECEPISSE
de
DECLARATION
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Enregistrée
sous
le
n°
SAP
535319925
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le Préfet
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Chevalier
de
l’Ordre
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
201
Imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201
Imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
l'arrêté
2010-88bis
du
8 janvier
2010
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Pierre
ROUX,
directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la
DIRECCTE
Paca
et
par
délégation
à Madame
Anne-Marie-
DURAND),
directrice
adjointe.
CONSTATE :
Qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
à la
DIRECCTE
en
date
du
30
janvier
2012
par
la
SARL
ANSEMBLE
dont
le
siège
social
est
situé
338,
avenue
de
la
Libération
-
04100
MANOSQUE
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SARL
ANSEMBLE,
sous
le
n°
SAP
535
319
925.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la
DIRECCTE
Paca
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
prestataire
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
Pexclusion
de
toute
autre
:
-
Assistance
informatique
-
Assistance
administrative
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail. Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Fait
à Digne
les Bains
le 24
février
2012
Pour
le Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
et par
délégation,
Le
Directeur
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la DIRECC
a, et par délégation,
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
Résidence
1 a
Source
Bât
B.
rue
du
Trélus.
04000
DIGNF-I
FS-BAINS
Tél
: 04
92
30
21
50
—
Fax
: 04
92
39
28
54
299 Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
369
Portant
RECEPISSE
de
DECLARATION
d’un
organisme
de
services
à la
personne
Enregistrée
sous
le n°
SAP
337975494
et formulée
conformément
à l'article L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
Préfet du
département
des Alpes
de Haute-Provence,
Chevalier
de l’Ordre
du Mérite
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
201
1modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201
Imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
l'arrêté
2010-88bis
du
8 janvier
2010
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Pierre
ROUX,
directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la
DIRECCTE
Paca
et
par
délégation
à
Madame
Anne-Marie-
DURAND),
directrice
adjointe.
CONSTATE
:
Qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
à la
DIRECCTE
en
date
du
07
février
2012
par
l’entreprise
FLORES
Christian
dont
le
siège
social
est
situé
169,
rue
de
Montfuron
-
04220
SAINTE-TULLE
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
FLORES
Christian,
sous
le
n°
SAP
337
975
494.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la
DIRECCTE
Paca
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant
prestataire
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à Pexclusion
de
toute
autre
:
- Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
-Livraison
de
courses.
- Maintenance
et
vigilance
de
la
résidence
- Petit
bricolage
- Préparation
des
repas
à domicile
-Ménage
repassage.
- Petit
jardinage.
et
commissions.
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail. Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Fait
à Digne
les
Baïns
le 24
février
2012
Pour
le Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence,
et par délégation,
à,
et par délégation
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
Résidence
ka
Source
Rât
B.
rue
du
Trélus.
04000
DIGNF-F
FS-RAINS
Tél :
04
92
30
21
60
—
Fax
: 04
92
3928
54
300 ft
iberté
+ Egalité
»
re
ÉPUBLIQUE
FRANÇAIS]
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
370
Portant
RECEPISSE
de
DECLARATION
d’un
organisme
de
services
à la
personne
Enregistrée
sous
le n°
SAP
381845080
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
Préfet
du
département
des
Alpes
de Haute-Provence,
Chevalier
de
l’Ordre
du
Mérite
Vu
la loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et à
l’artisanat
et aux
services
(article
31),
Vu
le décret n° 2011-1132
du 20
septembre
201 Imodifiant
certaines
dispositions
du code
du travail relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
le décret n° 2011-1133
du 20
septembre
201 Imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du travail relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
l’arrêté
2010-88bis
du
8 janvier 2010
portant
délégation
de signature
à Monsieur
Jean-Pierre
ROUX,
directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la DIRECCTE
Paca
et par
délégation
à Madame
Anne-Marie-
DURAND),
directrice
adjointe.
CONSTATE
:
Qu’en
application
des
dispositions
du
code
du travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à la personne
a
été
déposée
auprès
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
à la DIRECCTE
en
date
du
14
février
2012
par ALPES
MULTI
SERVICES
dont
le siège
social
est situé 273,
rue
des Tilleuls
-
04120
CASTELLANE
Après
examen
du dossier,
cette demande
a été constatée
conforme
et le présent récépissé
de déclaration
d’activité
de
services
à Ja personne a
été enregistré
au nom
de
ALPES
MULTI
SERVICES,
sous
le n°
SAP
381
845
080.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire l’objet d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de Haute-Provence
de
la DIRECCTE
Paca
qui modifiera
le récépissé
initial.
La structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant prestataire
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute
autre
:
-
Garde
d’enfant
+
3 ans
-
Accompagnement
Déplacement
enfant
+
3
ans
-
Collecte
et livraison
de
linge repassé,
-
Assistante
Informatique
-
Assistante
Administrative
-
Livraison
de
courses,
-
Livraison
rapas
à domicile,
-
Coordination,
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue
du
Trélus,
04000
DIGNE-LES-BAINS
Téi
: 04
92
30
21
50
—
Fax
: 04
92
32
28
54
301 -
Cours
à domicile,
-
Maintenance
et vigilance
de
la résidence
-
Ménage
repassage,
-
Petit
bricolage,
-
Soins
Esthétiques,
-
Petit jardinage,
-
Préparation
des repas
à domicile
et commissions,
-
Soins
et promenade
des animaux
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré à la structure
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail. Le présent
récépissé
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
Fait
à Digne
les
Bains
le 24
février
2012
Pour
le Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
et par
délégation,
Le
Directeur
de l’Unité
Territoriale
des Alpes
de Haute-Provence
de
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue
du
Trélus,
04000
DIGNE-LES-BAINS
Tél
: 04
92
30
21
50
—
Fax
: 04
92
32
2854
302 ex
#
Liberté
+ Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
371
Portant
RECEPISSE
de
DÉCLARATION
d’un
organisme
de
services
à la personne
Enregistrée
sous
le n°
SAP
491255667
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
Préfet
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Chevalier
de
l’Ordre
du
Mérite
Vu
la loi
n° 2010-853
du 23 juillet 2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au commerce
et à l’artisanat et aux
services
(article
31),
Vu
le décret
n° 2011-1132
du 20
septembre
201 Imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
le décret n° 2011-1133
du 20
septembre
201 1modifiant
certaines
dispositions
du code
du travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
l'arrêté
2010-88bis
du
8 janvier 2010
portant
délégation
de signature
à Monsieur
Jean-Pierre
ROUX,
directeur
de
l'Unité
Territoriale
des Alpes
de Haute-Provence
de la DIRECCTE
Paca
et par délégation
à Madame
Anne-Marie-
DURAND,
directrice
adjointe.
CONSTATE
:
Qu’en
application
des
dispositions
du code
du travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à la personne
a
été déposée
auprès
de l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de Haute-Provence
à la DIRECCTE
en date
du 08
février 2012
par l’entreprise
GREEN
PIK
dont
le siège
social
est situé
La Tullière
04200
- VALERNES.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et le présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à la personne
a été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
GREEN
PIK,
sous
le n°
SAP
491
255
667.
Toute
modification
concernant
la structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la DIRECCTE
Paca
qui modifiera
le récépissé
initial.
La
structure
exerce
son activité
selon
le mode
suivant prestataire
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute
autre :
- Intermédiation
- Petit bricolage
- Ménage
repassage
- Maintenance
et vigilance
de
la résidence
- Petit jardinage
Ces
activités
exercées
par le déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées à
titre exclusif (ou
sous réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du code
du travail et L. 241-10
du code
de la sécurité
sociale,
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Fait
à Digne
les Bains
le 24
février
2012
Pour
le Préfet des
Alpes
de Haute-Provence,
et par délégation,
DIRECCTE
Provence-Alpes-Céte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue
du
Trélus,
04000
DIGNE-LES-BAINS
Tél
: 04
92
30
21
50
—
Fax
: 04
92
32
28
54
303 +
‘
5
1
:
,
?
*
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
PREFETE
DES
HAUTES-ALPES
PREFET
DE
LA
DROME
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
EAU,
ENVIRONNEMENT,
FORÊT
GAP,
LE
=)
FEM,
2012
Arrêté
Préfectoral
n°
©
\&4_
Ss22.
o>,
OBJET:
modification
de
l'arrêté
préfectoral
interdépartemental
n°
2010-18-12
du
18
janvier
2010
délimitant
un
périmètre
de
gestion
collective
de
l'eau
pour
l'irrigation
sur
le
Buëch
et
désignant
un
organisme
unique
de
gestion
collective:
modification
du
périmètre
et
prorogation
du
délai
requis
pour
déposer
le
dossier
complet
de
la
demande
d'autorisation
unique
pluri-annuelle
prévue
aux
articles
R214-31-1
à
R214-31-5
du
code
de
l'environnement.
LA
PREFETE
DES
ALPES
de
HAUTE
PROVENCE
LA
PREFETE
DES
HAUTES-ALPES
LE
PREFET
DE
LA
DROME
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officierde
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-3,
R211-111
à
R211-117,
R214-31-1
à
R214-31-5
;
VU
l'arrêté
préfectoral
interdépartemental
n°
2010
-18
-12
du
18
janvier
2010
délimitant
un
périmètre
de
gestion
collective
de
l'eau
pour
l'irrigation
sur
le
bassin
versant
du
Buëch
hors
Méouge
et
désignant
la
Chambre
d'Agriculture
des
Hautes-Alpes
comme
organisme
unique
de
gestion
collective
des
prélèvements
d'eau
pour
l'irrigation
;
VU
la
lettre
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Hautes-Alpes
du
12
août
2011
demandant
la
prorogation
du
délai
de
2
ans
visés
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2010
-18
-12
du
18
janvier
2010
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes
;
ARRETENT
L'arrêté
préfectoral
interdépartemental
n°
2010
-18
-12
du
18
janvier
2010
est
modifié
comme
suit
:
Article
1°
:
Le
délai
de
deux
ans
prévu
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
interdépartemental
n°
2010-18-2
du
18
janvier
2010
est
prorogé
d'un
an.
Article
2
:L'annexe
|!de
l'arrêté
préfectoral
interdépartemental
n°
2010
-18
-12
du
18
janvier
2010
définissant
la
liste
des
communes
dont
tout
ou
partie
est
concernée
par
le
bassin
versant
du
Buëch
Hors
Méouge
est
remplacée
par
l'annexe
|joint
au
présent
arrêté.
Article
3
:Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Article
4
:Un
avis
mentionnant
le
présent
arrêté
est
publié
par
les
soins
du
préfet
des
Hautes-Alpes
et
aux
frais
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Hautes
Alpes
dans
au
moins
un
journal
local
ou
régional
diffusé
dans
les
départements
des
Hautes-Alpes,
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
de
la
Drôme.
304 1
Article
5
:Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
pendant
un
mois
au
moins
dans
les
mairies
de
chacune
des
communes
dont
tout
ou
partie
du
territoire
est
délimité
par
l'arrêté
et
dont
la
liste
figure
à
l'annexe
|du
présent
arrêté.
Article
6
:Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
des
préfectures
des
départements
des
Alpes
de
Haute-Provence,
des
Hautes-Alpes
et
de
la
Drôme.
Article
7
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes,
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Drôme,
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Hautes-Alpes,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes,
chaque
maire
des
communes
concernées
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Gap,
le
=)
FEY.
2929
Fait
à
Digne,
le
:
D
FEV.
80?
Fait
à
Valence,
le
ETY
281?
La
Préfete
des
Hautes-Alpes
La
Préfète
des
F
de
Haute
Provence
Francine
_
S
Pierre-André
PRIME
MATHIEU
DURAND
305 ANNEXE|
Liste
des
communes
dont
tout
ou
partie
concernée
par
le
bassin
versant
du
Buëch
Hors
Méouge
Département
des
Hautes-Alpes
ANTONAVES ASPREMONT ASPRES
SUR
BUECH
BARCILLONNETTE CHABESTAN CHANOUSSE CHATEAUNEUF
D'OZE
CHATEAUNEUF
DE CHABRE
EOURRES ESPARRON ETOILE
SAINT-CYRICE
EYGUIANS FURMEYER GAP L'EPINE LA BATIE-MONTSALEON LA BEAUME LA CLUSE LA FAURIE LA HAUTE-BEAUME LA PIARRE LA ROCHE-des-ARNAUDS
LAGRAND LARAGNE LAZER LE BERSAC LE
SAIX
| MANTEYER MEREUIL MONTBRAND MONTCLUS MONT JAY MONTMAUR MONTROND NOSSAGE
& BENEVENT
ORPIERRE OZE' RABOU RIBIERS SAINT AUBAN
D'OZE
SAINTE-COLOMBE SAINT-GENIS SAINT-JULIEN-en-BEAUCHENE SAINT
PIERRE
D'ARGENCON
SALEON. SAVOURNON SERRES SIGOTTIER SIGOYER SORBIERS TRESCLEOUX UPAIX VEYNES
306 Département
des
Alpes
de
Haute-Provence
MISON NOYER/JABRON SISTERON . Département
de
la
Drôme
VILLEBOIS
LES
PINS
LABOREL [ZON
LA
BRUISSE
LUS
LA
CROIX
HAUTE
307