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Acte Administratif - AR2025 89 Derogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche pour l annee 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR2025 89 Derogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche pour l annee 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Institutions publiques,
En " VILLE DE NANTERRE
Direction de développement local
ARRÊTÉ
ARdOÏS-R3
Acte rendu exécutoire
o Après transmission en Préfecture des
Hauts-de-Seine le: 1 5 DEC. 2995
a Après Publication le : 1 6 DEC. 2995
ARRETE DU MAIRE
Objet : Dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche pour l’année 2026
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-27 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le code du travail, et notamment son article L.3132-3, L.3132-26, L.3132-27, et R 3132-21 permettant au Maire, par dérogation, de fixer, cinq dimanches durant lesquels le repos dominical est supprimé dans les
commerces de détail ;
Vu la délibration du Conseil Municipal du 08 décembre 2025 approuvant les dates de dérogation au repos dominical pour l'année 2026 ;
Vu le courrier de saisine de la MGP par le Maire de Nanterre en date du 10 novembre 2025 ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 12 décembre 2025 ;
Considérant que les organisations syndicales et les commerçants de Nanterre ont été consultées le 4 juillet et le 16 septembre 2025 par la ville ;
Considérant les demandes individuelles d'ouverture dominicales formulées par les commerçants pour l'année 2026 ;
Considérant que la ville de Nanterre ne constitue pas une commune d'intérêt touristique au sens du Code du
travail ;
ARRETE Article 1: les commerces de détail, à l'exception de ceux bénéficiant de dérogation de plein droit ou de dérogation spécifique préfectorale en fonction de leur branche d'activité, sont autorisés à faire travailler leur personnel salarié les dimanches suivants :
e Commerces de détail en magasin non spécialisé :
-__ dimanche 4 octobre 2026 ;
- dimanche 11 octobre 2026;
- dimanche 18 octobre 2026;
-__ dimanche 25 octobre 2026;
- dimanche 1 novembre 2026;
dimanche 8 novembre 2026 ;
dimanche 15 novembre 2026 ;
dimanche 22 novembre 2026 ;
- dimanche 29 novembre 2026,
-__ dimanche 6 décembre 2026 ;
- dimanche 43 décembre 2026 ;
- dimanche 20 décembre 2026 ;
° Commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire : dimanche 29 novembre 2026 ;
dimanche 6 décembre 2026 ;
dimanche 13 décembre 2026 ;
dimanche 20 décembre 2026;
dimanche 27 décembre 2026 ;
e Commerces de vente de véhicules automobiles :
dimanche 18 janvier 2026;
dimanche 15 mars 2026;
dimanche 14 juin 2026;
dimanche 13 septembre 2026;
dimanche 11 octobre 2026;
e Commerces de vente au détail de l'habillement et des articles textiles:
dimanche 11 janvier 2026;
dimanche 21 juin 2026;
dimanche 29 novembre 2026;
dimanche 06 décembre 2026;
dimanche 13 décembre 2026;
dimanche 20 décembre 2026;
dimanche 21 décembre 2026;
+ Commerces de détail de livres en magasin spécialisé :
dimanche 6 décembre 2026:
dimanche 13 décembre 2026;
dimanche 20 décembre 2026;
dimanche 27 décembre 2026;
19 Article 2 : Dans le cas où des dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l'établissement imposent le respect du volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation.
Article 3 : Dans les conditions prévues par l'article L 3132-27 du code du travail, chaque salarié privé du repos du dimanche devra bénéficier d'un repos compensateur équivalent en temps et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 4 : La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer les dimanches susvisés les apprentis âgés de moins de dix-huit ans.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux demandeurs, transmis à la Préfecture des Hauts-de-Seine et transcrits sur le registre des arrêtés.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de son affichage.
Article 7 : Conformément à l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La Directrice générale des services, (la Police Nationale) et les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés, chacun de ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nanterre, le 16 décembre 2025
Le Maire de Nanterre
Raphaël ADAM
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