Arrêté - Arrete n 2025 6979 du 26 decembre 2025 Derogation au principe du repos dominical pour l annee 2026

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Arrêté - Arrete n 2025 6979 du 26 decembre 2025 Derogation au principe du repos dominical pour l annee 2026 Document publié le Vendredi 26 décembre 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2025 6979 du 26 decembre 2025 Derogation au principe du repos dominical pour l annee 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, PME, commerce et artisanat, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

2025-6979 OBJET : Dérogation au principe du repos dominical pour l’année 2026

CMNI

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.2311-1-1 et D. 2311-15,

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-26, R. 3132-5 et R. 3132-21,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques,

Vu le décret n°2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones

géographiques,

Vu l’avis du Conseil Municipal émis lors de la séance du 16 décembre 2025, portant sur la dérogation

au principe du repos dominical pour l'année 2026,

Vu la consultation préalable des différentes organisations syndicales de salariés et du patronat et des Chambres Consulaires, sollicitée par courrier le 23 septembre 2025,

Vu la consultation préalable de la Métropole du Grand Paris, sollicitée par courrier le 23 septembre

2025,

Considérant que les demandes d’autorisation de déroger au principe du repos hebdomadaire, reçues à ce jour par courrier, sont présentées dans le cadre d'ouvertures exceptionnelles,

ARRETE

Article 1 :

Au regard des évènements susceptibles de permettre un flux de clientèle, la dérogation au repos dominical s'applique aux dimanches suivants :

- les 11 et 18 janvier 2026 : soldes d’hiver et opération commerciale ;

- le 15 mars 2026 : opération commerciale ;

- Je 31 mai 2026 : fête des mères ;

- les 21 et 28 juin 2026 : fête des pères et soldes d’été ;

- les 6 et 13 septembre 2026 : rentrée et forums ;

- les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 : fêtes de fin d’année Noël.

Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations financières et de repos prévus à minima par l'article L. 3 132-27 du code du travail, à savoir :

+ Une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel,

+ Un repos compensateur accordé par roulement dans la quinzaine qui précède ou dans celle qui suit

la suppression du repos.Article 3 : Pour les commerces de détail alimentaire dont la superficie est supérieure à 400 m°, lorsque les jours fériés légaux de l’article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1° mai, sont travaillés, ceux-ci sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,

- Madame la Commissaire de police, Chef de la circonscription de Courbevoie,

- Monsieur le Chef de Police Municipale.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de Courbevoie et transcrit au registre des arrêtés du Maire.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, 2, place de l'Hôtel de Ville, 92400 Courbevoie, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil — BP. 30322, F-95027 Cergy Pontoise, saisi par courrier ou via l’application (hitps://citoyens.telerecours. fr), dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Courbevoie, le 26 DEC, 2025

Le Maire,

À brome Jacques KOSSOWSKI

Arrêté transmis en Préfecture le ? 6 DEC. 2025

Arrêté affiché en mairie le ? 6 DEC. 2025

Arrêté notifié le

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent acte le :

Signature

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, mois le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)