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Acte Administratif - Arrêté 3 de dérogation au principe du repos dominical année 2024
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté 3 de dérogation au principe du repos dominical année 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
29/12/2023
29/12/2023
Libertés publiques et pourvoirs de police - Autres actes reglementaires
Arrêtés réglementaires
Arrêté 3 de dérogation au principe du repos dominical année 2024
0
29/12/2023
24322
VILLE
DEPARTEMENT 092 / ARRONDISSEMENT 3
LA SOUS-PREFECTURE
Arrêté 3 de dérogation au principe du repos dominical année 2024.pdf
092-219200128-20231229-24322-AR
Mohamed SAADI IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200128-20231229-24322-AR
4 MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 29/12/2023
PUBLIE LE 29/12/2023
Fe VILLE DE BOULOGNE- BILLANCOURT
DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC,
DES COMMERCES ET DES
MARCHES
Service Espace Public et Commerces
Dérogations au principe
du repos dominical
Année 2024
ARRÊTÉ
Le Maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-13,
L.3132-26 à L.3132-27-1, L3132-3 et R.3132-21,
Vu l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite
loi Macron,
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal en date du
7 décembre 2023,
Vu l'avis conforme du Conseil de la Métropole du Grand
Paris en date du 20 décembre 2023,
Considérant que les commerçants, à travers leurs
associations représentatives, ont émis le souhait que les
commerces de détail restent ouverts certains dimanches.
ARRÊTE
Article ler : L'ouverture des commerces de détail énumérés ci-dessous est autorisée, pour l’année 2024, les
dimanches 14 janvier et 21 janvier, 30 juin, 7 juillet, ler et 8 septembre, 24 novembre, ler, 8, 15, 22, 29
décembre 2024.
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées dans ces commerces.
Classe Type de Classe Type d NAF yp commerce NAF ype de commerce
Commerce de détail d’ordinateurs, Commerce de détail d’enregistrements 47-41 | d'unités périphériques et de logiciels | 47-63 | musicaux et vidéo en magasin spécialisé en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériels de Commerce de détail d’articles de sport en 47-42 | télécommunication en magasin 47-64 | magasin spécialisé spécialisé
Commerce de détail de matériels Commerce de détail de jeux et jouets en 47-43 | audio/vidéo en magasin spécialisé 47-65 | magasin spécialisé
Commerces de détail de textiles en Commerce de détail d’habillement en magasin 47-51 | magasin spécialisé 47-71 | spécialisé
Commerce de détail de quincaillerie Commerce de détail de chaussures et d’articles 47-52 | peintures et verres en magasin | 47-72 | en cuir en magasin spécialisé spécialisé
Commerce de détail de tapis, Commerce de détail de parfumerie et de 47-53 | moquettes et revêtements de murs et | 47-75 | produits de beauté en magasin spécialisé de sols en magasin spécialisé
Commerce de détail d'appareils Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, 47-54 | électroménagers en magasin | 47-76 | engrais, animaux de compagnie et aliments spécialisé pour ces animaux en magasin spécialisé
26, AVENUE ANDRÉ-MORIZET 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - TÉL. : 01 55 18 53 00 - boulognebillancourt.com IDENTIFIANT D'ACTE :092-219200128-20231229-24322-AR
4 MAGITEL-CL ACCUSE PAR LA SOUS-PREFECTURE LE 29/12/2023
PUBLIE LE 29/12/2023 = K De
É Commerce de détail de meubles, Commerce de détail de livres en magasin 47-59 | appareils d’éclairage et autres 47-61 | spécialisé
| | articles de ménage en magasin
spécialisé
Commerce de détail de journaux et Commerce de détail de biens d’occasion en 47-62 | papeterie en magasin spécialisé 47-79 | magasin
Commerce de détail d’articles Autre commerce de détail de biens neufs en | | 47-77 | d’horlogerie et de bijouterie en | 47-78 | magasin spécialisé | magasin spécialisé
Article 2 : Les personnes privées de repos les dimanches cités dans l’article précédent, devront bénéficier d'un repos compensateur qui devra être pris par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit cette date et percevront une majoration de salaire au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Article 3 : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification :
- par un recours gracieux, à nous adresser sous le présent timbre ;
- par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - par la saisine de Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine en application de l’article L.2131-8 du Code générale des collectivités territoriales.
Ampliation du présent arrêté sera communiquée à :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police de Boulogne-Billancourt, -__ Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.
Fait à Boulogne-Billancourt, en mairie, le 2 9 DEC. 2023
Le Maire,
Pierre-£hriStophe BAGUET