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Déliberation - 2024 MAIRIE 002 Bilan de la Concertation et Arret du Projet de Revision Allegee N°1 DU PLU
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 MAIRIE 002 Bilan de la Concertation et Arret du Projet de Revision Allegee N°1 DU PLU)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 13 Février 2024
Délibération n°2024-MAIRIE-002
L’an deux mil vingt-quatre, le treize du mois de février à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZT Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUV AIRE Manuela, Absents excusés : DURET Laëtitia,
Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, FORESTIER Mathias, PRATLONG Maxime, RAMON Guillaume, VOLPELLIERE Stéphanie
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE REVISION ALLEGEE N°1 DU
PLAN LOCAL D'URBANISME, ZONE AGRICOLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2131-1 ;
Nb de Vu le décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment les articles 30-1-8 et 30-1-10;
conseillers en | Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L103-2 à L103-6, L.153-8 à L.
exercice : 15 153-23 et L.153-34 ;
Quorum : 8
Présents : 8 cr ac - . . Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2017 approuvant le Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de la commune ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2023 approuvant la Mise en Convocation le : 1 . . Compatibilité du PLU par Déclaration de Projet concernant le secteur de "la Queyrade" ; 06/02/2024
Vu la délibération N°2022-MAIRIE-029 du 14 juin 2022 prescrivant la révision allégée N°1 du Plan Local d'Urbanisme PLU - et définissant les objectifs et les modalités de concertation ;
Considérant que les modalités de concertation prévues par les articles L153-11 et L103-
3 du code de l'urbanisme ont toutes été respectées :
+ Mise à disposition du public en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture d’un
registre à feuillets non mobiles destiné aux observations de toute personne intéressée,
+ Documents d’information disponible en mairie,
° Informations sur le site internet de la mairie et possibilité d’adresser des remarques à l’adresse urbanisme(@montpezat30.fr jusqu’à l’arrêt du projet,
+ Possibilité d’écrire au Maire ou à son Adjoint en charge de l’urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20240214-2024-MAIRIE-002-AI
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024 Considérant que conformément à l’article L 103-2 du Code de l’urbanisme, la Municipalité a organisé la
concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision allégée du PLU de Montpezat. La
concertation a constitué une démarche positive, permettant de sensibiliser la population au devenir de la commune.
L'ensemble du dispositif de concertation a fonctionné dans le respect de ce que les élus avaient souhaité au lancement de la procédure.
Considérant que les moyens de concertation et d’information déclinés ont permis d’informer les habitants et les
acteurs du territoire et ont garanti la transparence de la démarche d’élaboration du projet.
Considérant que l’implication des habitants et des élus n’a recueilli aucun avis.
Considérant que la commune de Montpezat s’est prononcée sur les choix opérées et a finalisé la procédure de révision allégée.
Considérant qu'à l'issue du débat, le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération peut ainsi être
tiré ;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
Article 1er : De tirer le bilan de la concertation présenté tel qu'annexé à la présente en le considérant comme favorable.
Article 2 : D'arrêter le projet de révision allégée N°1 du PLU annexé à la présente délibération.
Article 3 : De soumettre pour avis le projet de révision allégée N°1 du PLU lors d'un examen conjoint qui aura lieu
avant l'ouverture de l'enquête publique, conformément aux articles L.153- 34 et R. 153-12 du code de l'urbanisme :
- au Préfet de Département,
- aux Personnes Publiques Associées (PPA) définies notamment aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme,
- à l’INAO,
- aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale - EPCI - intéressés
Article 4 : Conformément à l'article L153-19 du code de l'urbanisme, le dossier du projet de révision allégée N°1 du PLU tel qu'arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public
Article 5 : Conformément à l'article R 153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Pour copie conforme le Maire
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20240214-2024-MAIRIE-002-AI
Date de télétransmission : 14/02/2024
Date de réception préfecture : 14/02/2024