Procès Verbal - pv du 20 octobre 2021

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Procès Verbal - pv du 20 octobre 2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20 octobre 2021)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021

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Coubron, le 21 Octobre 2021

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 20 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 20 octobre.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice-

Président de Grand Paris Grand Est.

La séance est ouverte à 20h35.

Etaient présents :

Ludovic TORO, Maire,

Claude SPIQUEL, Evelyne GUERIN, Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Jean-Louis ALEXANDRE,

Céline RUVA, Maires Adjoints,

Patrick VERGE, Pascal COMMEAUX, Conseillers Municipaux Délégués,

Martine BOUVET, Pascale COLTIER, Maryse FLECHE, Alain PAPIN, Joël LEFEVRE, Sandrine STENECK,

Céline KONIGSBAUER, Benjamin TOUITOU, Francis NGASSI TAGA, Jean-Claude MATHIAS, Roselyne

BRUNON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés :

Mélanie LE SAUTER donne pouvoir à Pascal COMMEAUX

Jean-Yves CONNAN donne pouvoir à Sébastien GASPARD

Willy KLEIN donne pouvoir à Céline RUVA

Jacques PLAISANT donne pouvoir à Evelyne GUERIN

Carine MARY donne pouvoir à Claude SPIQUEL

Manon HELARY donne pouvoir à Ludovic TORO

Kenza LHAMZI donne pouvoir à Jean-Louis ALEXANDREPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021

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ORDRE DU JOUR :

I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée désigne Evelyne GUERIN.

II/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

Pas d’observation, approbation à l’unanimité.

III/ SYNTHESE DES COMPTES :

Présentation par Monsieur Alain PRESTI, comptable assignataire de la commune, de la synthèse des comptes concernant la qualité comptable des comptes de la collectivité.

IV/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATION

Pas d’observation.

V/ DECISIONS DU MAIRE

Le conseil Municipal prend acte de leur présentation.

1/ APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2019 DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS GRAND EST

RAPPORTEUR : Ludovic TORO

Ludovic Toro a re-listé les points concernant le rapport d’activité 2019 de l’établissement Public Territorial

Grand Paris Grand Est. Il profite de l’occasion pour rappeler que l’EPT est notamment compétent sur les

ordures ménagères et les déchetteries et indique que la déchetterie de Livry-Gargan va ré-ouvrir et que la

déchetterie de Vaujours va rester ouverte et va être rénovée.

Il évoque le PLUi en rappelant que celui-ci maintiendra la règle d’urbanisme des 50% d’espaces verts sur les

parcelles.

Il indique les difficultés auxquelles le territoire fait face en termes de finances et le recours aux communes

de plus en plus difficile à supporter financièrement.

Le plan climat air énergie présenté par Ludovic Toro a été voté et validé à la majorité au Territoire.

Il n’y aura pas de ZAC sur l’espace Montauban. Via l’AEV une extension du PRIF est envisagée pour la

protection de ces espaces.

PAS D’OBSERVATION

Le Conseil Municipal prend acte

de la présentation du rapport.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021

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2/ ADMISSION EN NON VALEURS 2020

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Sébastien GASPARD informe l’assistance que la somme de 1 354,02 € selon l’arrêté au 28/06/2021

pour des dettes allant de 2010 à 2020, ne vont pas être recouvertes. Ce sont de faibles sommes car

il y a :

- des dettes liées à la facturation de services municipaux entre 2010 et 2020 (10) dont le

montant restant à recouvrer est inférieur au seuil des poursuites fixé à 30 € dans le

département (Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code

général des collectivités territoriales) pour un cumul de 58,93 €.

- Des dettes (7) de 2010 ET 2011 de 72,61 € pour lesquelles les poursuites sont restées

sans effet ;

- Des dettes (18) de 2015 à 2017 pour des réquisitions et des demandes de

renseignements (DR) négatives pour la somme de 1 222,48 €.

Les demandes de renseignements correspondent à l'exercice du droit de

communication qui permet à la TP de demander à différents organismes (Commissariat,

CAF, Mairie, employeur, CPAM, Banque, organisme de retraites...) des renseignements

précis sur le débiteur afin de pouvoir réaliser des poursuites ou de nouvelles actions si

les précédentes n'ont pu aboutir.

Lorsque c'est négatif, c'est que les organismes interrogés ne disposent pas des

informations sur le débiteur (inconnu, pas enregistré auprès de la SS, pas de nouvelle

adresse connue par le commissariat...etc). Cela implique que le comptable ne dispose

pas des éléments nécessaires au recouvrement.

Sébastien GASPARD informe l’assistance que naturellement la trésorerie a engagé tous les moyens

nécessaires pour essayer de recouvrir ces dettes mais que cela est resté infructueux et qu’il est

difficile de de récupérer des dettes qui sont inférieurs à 15€.

PAS D’OBSERVATION

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0

3/ CREANCES ETEINTES 2021

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Sébastien GASPARD informe l’assistance que le Trésorier propose d’admettre en créance éteinte la

somme de 253,20 € selon un état des créances éteintes du 28/06/2021 pour une dette datant de

2020.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021

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Il précise que cette créance correspond à la taxe 2020 au titre de la taxe locale sur la publicité

extérieure, mais que l’entreprise concernée a été placée depuis en liquidation judiciaire par le

tribunal de commerce et que la ville ne pourra pas obtenir le règlement attendu de cette somme.

Il propose au Conseil Municipal d’approuver l’admission en créance éteinte d’un montant de 253,20 €.

PAS D’OBSERVATION

4/ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LE RESEAU TELEPHONIQUE ORANGE RODP TELECOMMUNICATIONS 2021

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Sébastien GASPARD propose au conseil municipal de fixer au tarif maximal le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunication, comme les années précédentes. La RODP 2021 due par ORANGE au taux maximal serait donc de 3.317,50 €.

PAS D’OBSERVATION

5/ AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DEMATERIALISATION DES ACTES TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE « ACTES II » (TRANSMISSION DES ACTES BUDGETAIRES) RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Sébastien GASPARD rappelle que l’assemblée délibérante a accepté, par délibération du 23 septembre 2010 (délibération N°896), la signature de la convention de dématérialisation des actes conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et au décret n°2005-324 du 7 avril 2005 qui autorise la transmission électronique des actes des collectivités qui sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité. Cette convention, appelée aussi « Actes I », a été signée le 15 octobre 2010 et s’applique depuis cette date pour tous les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité, hormis les actes budgétaires.

La transmission des actes budgétaires (Budget Primitif, Compte Administratif, etc...) était en effet conditionnée à la mise en place d’ « Actes II ».

L’objet de la délibération est donc de permettre la transmission des actes budgétaires au représentant de

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021

5 sur 11

l’Etat au titre du contrôle de légalité par voie électronique et non plus sur support papier comme cela se faisait jusqu’à présent.

L’intérêt de cette démarche est multiple :

- la poursuite de l’automatisation des procédures induite par l’engagement dans la mise en place de la

M57 et l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) ;

- Réduire les délais de remise des documents budgétaires compte tenu de la transmission immédiate des

documents à la préfecture ;

- Supprimer le support papier ;

- Eviter les déplacements à la Préfecture de Bobigny.

PAS D’OBSERVATION

6/ SUBVENTION ASSOCIATION FET’ART - EXERCICE 2021

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Sébastien GASPARD informe qu’il s’agit d’attribuer une subvention de 250€ à l’association Fet ’art au titre de l’exercice 2021.

Présentation de l’Association par la présidente Madame Martine BOUVET : Association qui est en place depuis avril 2021. L’objet est de dynamiser la vie festive de Coubron et notamment de sa salle de spectacle par de nouvelles manifestations.

Roselyne BRUNON souhaite savoir s’il est habituel d’avoir des sollicitations d’association en dehors de la date limite de demande de subvention ?

Sébastien GASPARD répond que les associations qui le souhaitent peuvent formuler des demandes.

Monsieur Le Maire, précise que cette subvention aurait pu être donnée l’année prochaine mais qu’au vu de la pandémie les Coubronnais et Coubronnaises ont besoin de moments festifs et que le montant est relativement faible et doit permettre la couverture des frais de mise en route de cette nouvelle association.

VOTE

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0

VOTE :

Pour : 25 (Mme Martine BOUVET et Mme Patricia

ROBIDA ne prennent pas part au vote)

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021

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7/ DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET VILLE 2021 AJUSTEMENT BUDGETAIRE RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Sébastien GASPARD indique qu’il s’agit d’adopter la 3ème modification au budget en raison notamment des

dernières informations reçues sur la fiscalité et d’ajuster un certain nombre d’écritures, il demande de

prendre en compte la délibération qui a été posée sur table car il y a eu une modification de compte par

rapport à l’envoi (accepté par l’assemblée).

D’autre part, la présente décision modificative sert également à ajuster les prévisions budgétaires relatives

à la fiscalité. Ainsi la ville procède à l’ajustement des prévisions de produits fiscaux et de prélèvements

fiscaux après leur notification.

Ce sont donc des ajustements qui portent sur les postes suivants :

- Article 73111 Produits fiscaux – notification supérieure de 11 547 € par rapport à la prévision ;

- Article 7318 Rôles fiscaux supplémentaires s/années antérieures à hauteur de 22 551 € ;

- Article 7351 Produit de la Taxe sur les Consommations finales d’Electricité (+ 5 000 €) ;

- Article 739115 Pénalité loi SRU ramenée à 65 844,78 € contre 80 000 € budgétée (-14 152,22 €) ;

- Article 7391178 Dégrèvement accordé par l’Etat sur la Taxe d’habitation (+7904 €) ;

La décision modificative permet également d’ajuster la prévision des participations versées dans le cadre

des emplois aidés (+26 000 €).

Elle permet aussi de constater en recette de fonctionnement les avoirs provenant essentiellement des

fournisseurs d’énergie à hauteur de 50 000 € en recettes exceptionnelles, qui sont recrédités en dépenses

aux services gestionnaires pour les facturations 2021 correspondantes (opération qui s’avère donc nulle

budgétairement).

Le poste des indemnités d’assurance a également été ajusté en fonction des indemnités réalisées et

attendues sur l’exercice.

En ce qui concerne les autres dépenses, elles sont à la marge et portent essentiellement sur l’ajustement

du FCCT versé à l’EPT grand Paris Grand Est avec une augmentation de 5259 € par rapport à la prévision et

sur l’ajustement du budget alloué au BSPP (Sapeurs-Pompiers) avec une augmentation de 5000 €.

En investissement, les modifications budgétaires portent essentiellement sur :

- La constatation comptable des cautionnements Caisse des dépôts en dépenses/recettes (80 000 € et 182

000 €) ;

- L’annulation des taxes d’urbanismes perçues à hauteur de 12 402 € liée à l’annulation du permis de

construire France Habitation au 4 avenue Vauquelin ;

- La réalisation des recettes attendues liées à la taxe d’aménagement des nouvelles constructions ou

agrandissements (+12 543 €) ;

- La réalisation des recettes attendues liées aux amendes de police (+15 223 €) ;

- L’ajustement d’une subvention par rapport à sa réalisation (30% de la dépense actualisée)- 7626 €.

Pour équilibrer la section de fonctionnement et pour la différence entre les recettes et les dépenses, il est

proposé d’augmenter le chapitre des dépenses imprévues (chapitre 022) de 83 560 €. Après ce virement au

chapitre 022, le montant de dépenses imprévues s’arrêterait donc à la somme de 267 488,67 €.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021

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Pour équilibrer la section d’investissement et pour la différence entre les recettes et les dépenses, il est

proposé de réduire le virement de la section de fonctionnement de 15 223 € compte tenu d’une

amélioration des recettes d’investissement.

En investissement, les modifications budgétaires portent essentiellement sur :

- La constatation comptable des cautionnements Caisse des dépôts en dépenses/recettes (80 000 € et 182

000 €) ;

- L’annulation des taxes d’urbanismes perçues à hauteur de 12 402 € liée à l’annulation du permis de

construire France Habitation au 4 avenue Vauquelin ;

- La réalisation des recettes attendues liées à la taxe d’aménagement des nouvelles constructions ou

agrandissements (+12 543 €) ;

- La réalisation des recettes attendues liées aux amendes de police (+15 223 €) ;

- L’ajustement d’une subvention par rapport à sa réalisation (30% de la dépense actualisée)- 7626 €.

PAS D’OBSERVATION

8/ ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE D’ILE-DE-FRANCE RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Sébastien GASPARD informe que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Petite Couronne, le CIG de la Petite couronne d’Ile-de-France a lancé une consultation sous la forme d’un accord-cadre multi-attributaires, ce qui, par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées.

La ville de Coubron a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CIG Petite couronne (cf. délibération n°2020/073 du 9 décembre 2020 portant participation de la ville de Coubron à la procédure de mise en concurrence engagée par le CIG de la Petite couronne concernant l’assurance des risques statutaires, adoptée à l’unanimité).

Le CIG de la Petite couronne nous a informé par courrier du 26 juillet 2021 de l’attribution du marché à CNP Assurance en partenariat avec SOFAXIS et des nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la ville de COUBRON, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition (par ailleurs identique aux précédents contrats) et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

- Durée du contrat : 4 ans avec une durée ferme de 2 ans (date d’effet 01/01/2022)

- Régime du contrat : capitalisation.

Soit un taux global de 5,93 %.

VOTE :

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 2 (Mme Roselyne BRUNON et

Mr Jean-Claude MATHIAS)PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021

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Il est donc proposé au conseil d’approuver les taux et prestations proposés et d’adhérer à compter du 1er janvier prochain au contrat d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte de la collectivité par le CIG avec CNP Assurances, en partenariat avec SOFAXIS.

PAS D’OBSERVATION

9/ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Sébastien GASPARD rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Au cours des dernières années, le nombre d’enfants déjeunant à la cantine n’a cessé d’augmenter. A titre

d’exemple, on comptabilise pour la seule année 2021-2022, 45 enfants supplémentaires accueillis dans nos

restaurants scolaires.

Or, dans le même temps, l’actualisation au tableau des effectifs des postes liés à la surveillance cantine n’a

pas été réalisée pour prendre en compte l’accroissement du personnel affecté à cette mission.

Il est donc nécessaire de créer 5 postes d’adjoint d’animation territorial à temps incomplet, 6 heures sur 35

heures hebdomadaires en période scolaire, afin d’assurer la surveillance des cantines les lundis, mardis,

jeudis et vendredis de 11h30 à 13 heures.

Il rappelle que le taux d’encadrement applicable sur la pause méridienne est de un animateur pour 14

mineurs de moins de 6 ans, et de un animateur pour 18 mineurs âgés de 6 ans et plus.

Roselyne BRUNON demande si les postes d’adjoints d’animation sont pourvus actuellement ?

Sébastien GASPARD répond que oui.

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0

VOTE :

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021

9 sur 11

10/ TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ D’ŒUVRES DE RAOUL LARCHE

RAPPORTEUR : Patricia ROBIDA

Patricia Robida rappelle que la commune de Coubron a été le lieu de résidence du sculpteur Raoul Larche au début du 20ème siècle.

L’artiste y a réalisé un certain nombre d’œuvres. À son décès, son élève, Raymond Sudre, les a récupérées. Il a souhaité en faire don à la commune sous réserve qu’elles soient protégées.

La commune a accepté le don des œuvres de Raoul Larche par délibération du 18 juin 1938.

Ces œuvres ne sont pas entreposées dans des conditions optimales car la commune ne dispose pas de salles adaptées à leur stockage et se trouve dans l’incapacité, dans un futur proche, de pouvoir affecter des locaux satisfaisants susceptibles d’accueillir et exposer ces œuvres une fois leur restauration effectuée.

Le musée Camille Claudel de Nogent-sur-Seine a accepté de les exposer et de les restaurer à ses frais exclusifs.

Ce sont des sculptures en plâtre qui sont très fragiles.

Monsieur le Maire précise que pour les restaurer cela demande beaucoup d’argent et qu’il est préférable d’en faire don à un musée que de les garder sans avoir la possibilité ni d’assurer leur préservation, ni de les montrer au public.

Patricia Robida informe que pour avoir des subventions pour les restaurer il faut que les œuvres soient exposées dans un seul et même lieu, tel qu’un petit musée, ce dont nous ne disposons pas à Coubron.

Elle précise quand même que la commune travaille pour obtenir des subventions pour garder certaines autres statues qui pourront être exposées dans la future médiathèque.

Roselyne BRUNON précise que c’est une très bonne chose que des œuvres soient conservées car elles ne sont pas visibles des Coubronnais et demande si nous allons informer les habitants de la ville de ce don au musée.

Patricia Robida répond que la municipalité envisage un partenariat avec ce Musée pour que les écoles de Coubron puissent aller le visiter et qu’elle envisage, en outre, de faire une exposition à Coubron sur le patrimoine coubronnais.

11/ VŒU EN FAVEUR DE L’EXPERIMENTATION EN ILE DE FRANCE D’UNE REGIONALISATION DE LA SANTE

RAPPORTEUR : Ludovic TORO

Ludovic Toro informe que la région souhaite décentraliser la santé. La santé reste en effet une mission qui n’est pas décentralisée. La Région n’a pas de compétence en termes de santé. L’Allemagne et l’Italie ont décentralisé la santé pour la ramener au plus proche des citoyens. Les soignants sont en grande souffrance suite à cette crise du Covid, c’est une expérimentation qui a été demandée au niveau de la Région Ile-de-

VOTE

Pour : 27 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021

10 sur 11

France. Ludovic Toro informe qu’il a été nommé délégué spécial pour la désertification médicale. Il faut que l’on ait un autre moyen de gestion de la santé avec l’autorité de la collectivité. Pourquoi la région Ile-de- France ? Parce que l’ARS est régionale et pas départementale.

Il faut que cela soit accepté par le Ministère et il demande à la ville de Coubron de soutenir ce vœu et précise que ça n’engage en rien la ville de Coubron, en dépit d’une portée symbolique forte.

Jean-Claude MATHIAS informe qu’il a bien pris connaissance de cette proposition de vœu, mais qu’il y a

beaucoup de choses qui le préoccupent : « nous sommes partisans de l’amélioration des services de santé il

faut reconnaitre l’investissement des collectivités territoriales. Ce qui me préoccupe c’est la première

phrase « quand l’Etat s’occupe de tout, il s’occupe mal de tout. Ce sont les mêmes arguments qui ont

permis la privatisation des autoroutes avec le résultat que l’on connait aujourd’hui.

Jean-Claude MATHIAS informe Monsieur Toro qu’il n’est pas partisan de voter ce vœu et liste ses

préoccupations.

Jean-Claude MATHIAS : Vous dites dans votre vœu que « La pandémie de Covid-19 est révélatrice des

faillites de la centralisation du système de santé. » pour moi ce n’est pas une question de décentralisation

mais de moyens et la santé prend de plus en plus la voie d’une privatisation dans nombre de ses aspects.

La référence avec les autres pays, c’est compliqué. Mais par rapport au PIB c’est à peu près l’équivalent.

Vous dites que notre système de santé n’est pas un problème de moyen, nos infirmières ont tenu à bout de

bras les services de santé, résumer à une question d’organisation reviendrait à considérer qu’elles sont mal

organisées qu’il faut tout remettre en cause.

Pourquoi une nouvelle ARS ? Le système de santé est déjà décentralisé. Que font les ARS ?

Nous ne votons pas ce vœu car nous n’avons pas la même vision de projet de santé, on voit bien que c’est

une question de finances et que l’on prend le problème du côté comptable, donc nous ne votons pas ce

vœu.

Ludovic TORO : Monsieur MATHIAS, c’est dommage et je vais vous dire pourquoi.

Privatisation ! C’est tout le contraire, on ne veut pas de la privatisation, on ne va pas privatiser les hôpitaux

publics, c’est pour garder un système public, qui puisse tenir et gérer différemment la santé qu’il est

impératif de soutenir cette démarche.

Vous parlez de désert médicaux, vous avez raison, mais je vous parle de gens en souffrance, les soignants

en souffrance, ils demandent cette modification eux même, il y a un groupe qui s’appelle « la santé en

danger » qui réunit tous les soignants de France, et ils sont les premiers à accepter ça.

Vous parlez du coté comptable, je ne vous parle pas du côté comptable ça n’a rien à voir, je vous dis que la

structure en place ne souhaite pas conserver l’hôpital public, pourquoi ? Parce que nous venons de l’hôpital

public, les médecins et infirmier sont formés par l’hôpital public, vous ne souhaitez pas qu’il y ait des

dépassements d’honoraires ? Moi non plus, mais c’est ce qui se passe aujourd’hui et pas seulement depuis

qu’il y a eu la Covid, il faut donc développer l’hôpital public et le sauver et on pourra le sauver en changeant

les choses.

Vous parlez de le centraliser, mais pas du tout, l’ARS, c’est le ministère c’est l’administration,

heureusement qu’il y a une décentralisation, il faut décentraliser davantage, et notamment la santé ; ici

dans la ville de Coubron nous avons fait plein d’actions pour la Covid, parce que l’Etat n’a pas voulu

solliciter les Maires et toutes les collectivités territoriales pour agir. Qui a fourni des masques le plusPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021

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rapidement ? Ce sont les Villes et le Conseil Régional, ça s’appelle une décentralisation de fait pour pallier

aux carences du gouvernement et du ministère de la santé.

Tout ça c’est pour sauver l’hôpital public et pour faciliter la vie aux citoyens, leur permettre d’avoir un accès

à des services médicaux.

Jean-Claude MATHAIS : On ne va pas en faire un forum politique, les orientations des politiques de santé

depuis des années c’est la destruction de l’hôpital public.

Ludovic TORO : Si vous voulez réorganiser un système de gestion il faut le modifier, si vous garder le même

système de gestion il y aura les même erreurs.

Jean-Claude MATHIAS : Je considère ce vœu comme un marqueur d’un choix politique, je ne vous demande

pas de partager mon avis.

Ludovic TORO : Ce n’est pas une proposition politique, mais une proposition d’innovation.

DECISIONS DU MAIRE

Le Conseil Municipal prend acte qu’il lui est présenté le registre des décisions.

PAS D’OBSERVATION

Monsieur le Maire lève la séance à 21H45.

Le secrétaire de séance

Madame Evelyne GUERIN

VOTE :

Pour : 25

Contre : 2 (Mme Roselyne BRUNON et Mr Jean-Claude MATHIAS)

Abstention : 0

Le Maire,

Conseiller Régional d’Ile-de-France

Vice-Président de Grand Paris Grand Est

Ludovic TORO