Procès Verbal - pv du 11 mai 2022

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Procès Verbal - pv du 11 mai 2022 Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 11 mai 2022)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2022 Page 1 sur 11

Coubron, le 12 Mai 2022

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 11 MAI 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 11 Mai.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous

la présidence de Monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice-

Président de Grand Paris Grand Est.

La séance est ouverte à 20h05.

Etaient présents :

Ludovic TORO, Maire,

Claude SPIQUEL, Evelyne GUERIN, Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Jean-Louis

ALEXANDRE, Mélanie LE SAUTER, Jean-Yves CONNAN, Céline RUVA, Maires Adjoints,

Patrick VERGE, Pascal COMMEAUX, Conseillers Municipaux Délégués,

Martine BOUVET, Pascale COLTIER, Maryse FLECHE, Alain PAPIN, Joël LEFEVRE, Sandrine

STENECK, Carine MARY, Jean-Claude MATHIAS, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés :

Willy KLEIN donne pouvoir à Claude SPIQUEL

Jacques PLAISANT donne pouvoir à Sébastien GASPARD

Manon HELARY donne pouvoir à Ludovic TORO

Céline KONIGSBAUER donne pouvoir à Mélanie LE SAUTER

Benjamin TOUITOU donne pouvoir à Sandrine STENECK

Francis NGASSI TAGA donne pouvoir à Joël LEFEVRE

Kenza LHAMZI donne pouvoir à Jean-Louis ALEXANDRE

Roselyne BRUNON donne pouvoir à Jean-Claude MATHIASPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2022 Page 2 sur 11

ORDRE DU JOUR :

I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée désigne Mélanie LE SAUTER

II/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 30 MARS 2022

Pas d’observation sur le compte-rendu, approbation à l’unanimité.

III/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATIONS

IV/ DECISIONS DU MAIREPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2022 Page 3 sur 11

1/ CREATION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL – VILLE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Sébastien GASPARD : Il s’agit de créer un comité social suite à la loi de transformation de la fonction publique qui institue ce Comité Social Territorial, nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le Comité Social Territorial (CST) sera mis en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, qui aura lieu le 8 décembre 2022 et entrera en vigueur dans la foulée.

Ses modalités de fonctionnement sont inchangées par rapport aux instances actuelles.

VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2022 Page 4 sur 11

2/ DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET VILLE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Sébastien GASPARD : Cette décision a pour but de prendre en compte les montants réels de l’état fiscal 1259 et les dotations telles que la Dotation Globale de Fonctionnement ou la Dotation Nationale de Péréquation qui ne nous avaient pas été notifiées lors du vote du budget. C’est désormais chose faite et il y a donc lieu de procéder aux inscriptions exactes correspondant à ces recettes.

De plus, des ajustements sont opérés en dépenses, tant en section de fonctionnement que d’investissement afin de permettre des dépenses supplémentaires. L’automatisation du FCTVA ayant rendu l’article 605 (travaux en régie) inéligible, il convient également de transférer les prévisions budgétaires inscrites au 605 sur les articles éligibles en investissement, conformément à la réponse ministérielle N°16935. Cette réponse ministérielle précise en effet que dans le cadre de la réforme de l'automatisation du FCTVA, certaines règles applicables au FCTVA sont en partie modifiées et que « dans le cas de dépenses d'acquisition de matériel et matériaux importants afférents à des immobilisations, la circulaire rappelle que l'imputation peut se faire directement en section d'investissement. Ces dépenses sont éligibles au FCTVA ».

La commune attendait des confirmations de la trésorerie sur la mise en œuvre des présentes, raison pour laquelle ces inscriptions avaient été portées en fonctionnement au stade du budget primitif.

Mr Le Maire : Monsieur GASPARD vous l’avez évoqué, c’est de pire en pire, cette année encore et pour la 11ème année consécutive la DGF est en baisse. On est la ville qui touche le moins d’argent de l’Etat, ça ne peut pas durer. On nous dit que c’est la loi, mais la loi ce n’est pas ça. La loi c’est de permettre à une commune de faire des choses pour les habitants qui payent des impôts et ce n’est pas possible aujourd’hui. On verrait ce que l’on fera à la rentrée pour qu’enfin l’Etat et les législateurs ne pénalisent plus la Ville de Coubron.

VOTE :

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 2 (Jean-Claude MATHIAS et Roselyne BRUNON)PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2022 Page 5 sur 11

3/ AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA

REALISATION D’UNE MAISON MEDICALE

RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE

Jean-Louis ALEXANDRE : Il s’agit de donner à Monsieur le Maire l’autorisation de déposer un

permis de construire pour la réalisation d’une maison médicale. Vous avez un point qui vous a

été communiqué, le projet a un cout prévisionnel de 557 000 € qui doit être financé comme

suit, Agence Régionale de Santé 40%, Région Ile de France 30%, Etat 10% (déjà notifiés), soit

80% subventionnés et donc un reste à charge pour la commune de 20%.

Ce nouveau bâtiment, d’une superficie d’environ 190 m², sera accessible depuis le parking de la rue de Vaujours, et comprendra 5 cabinets de médecine générale et un accueil. Une livraison est prévue selon le calendrier prévisionnel du projet pour septembre 2023.

VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2022 Page 6 sur 11

4/ AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA

REALISATION D’UNE EXTENSION SUR LA CUISINE CENTRALE

RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE

Jean-Louis ALEXANDRE : Dans le respect des conditions d’hygiène alimentaire il est important pour les agents du service restauration de disposer d’un cadre de travail idéal. Néanmoins, l’application de cette règle implique en l’état le stockage des denrées alimentaires, dès leur arrivée sur site, dans une zone située en sous-sol, accessible uniquement par un escalier et sans qu’il ne soit possible d’y envisager l’installation d’un monte-charge. Cela induit, pour les agents du service restauration, de la manutention lourde et un manque d’ergonomie dans la réalisation des taches de déchargement des denrées, stockage, conditionnement et déconditionnement. Dès lors, la municipalité, soucieuse de permettre aux agents concernés de bénéficier d’un cadre de travail repensé et de nature à leur offrir des conditions de travail adaptées à leurs pratiques, et ce dans le respect des principes inhérents aux obligations réglementaires en matière d’hygiène alimentaire, prévoit de réaliser une extension sur l’arrière du bâtiment de la Cuisine Centrale des écoles située 19 rue Raoul Larche.

Il s’agit d’autoriser le Maire a déposer la demande de permis de construire permettant ces travaux et la réalisation d’une extension destinée au stockage de ces denrées.

Mr Le Maire : Les produits sont stockés au sous-sol ce qui fait beaucoup de choses à porter, le personnel est surtout féminin et l’aménagement actuel implique des conditions de travail inadaptées. Notre volonté est d’offrir aux agents des meilleures conditions de travail au quotidien, c’est le sens de ce projet.

VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2022 Page 7 sur 11

5/ AUTORISATION DE DEPOSER UN DOSSIER D’AUTORISATION DE TRAVAUX POUR LA

MODIFICATION DE L’AMENAGEMENT INTERIEUR DU COMPLEXE SPORTIF JEAN CORLIN

RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE

Jean-Louis ALEXANDRE : La commune souhaite modifier l’aménagement intérieur du Complexe Sportif Jean Corlin afin d’y créer une salle de danse destinée à permettre à l’Association Coubron Danse Passion la pratique de son sport dans de meilleures conditions qu’à leur actuelle (cette activité étant pratiquée, pour l’instant, dans des locaux sis sur le site du centre de loisirs au 154 rue Jean Jaurès).

Mr le Maire : En sachant que tous ces projets sont possibles grâce aux subventions que nous sollicitons et obtenons.

VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2022 Page 8 sur 11

6/ ACQUISITION AMIABLE DES PARCELLES CADASTREES B N°547, B N°544 ET B N°543 SITUEES

RUE JEAN JAURES

RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE

Jean-Louis ALEXANDRE : Nous avons l’opportunité de racheter à Monsieur et Madame MAILLET, 3 parcelles boisées situées rue Jean Jaurès, la ville étant déjà propriétaire d’une parcelle qui se trouve au milieu. La commune a proposé à Monsieur et Madame MAILLET de procéder à une acquisition à l’amiable de leurs 3 terrains, au prix de 10 € du m² (valeurs de références), les propriétaires ont répondu favorablement à notre demande par courrier en date du 28 mars 2022. Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à cette acquisition.

Monsieur le Maire : Nous remercions ces personnes qui sont venues en Mairie pour nous solliciter car elles auraient pu vendre à plus offrants avec tous les risques que cela aurait fait peser sur la préservation de ces espaces naturels. J’ai reçu Mr et Mme Maillet qui ont été Coubronnais, ils nous font cette amitié de vendre au prix des domaines pour que nous puissions gérer correctement cette parcelle et préserver sa qualité environnementale. Qu’est-ce qu’on va en faire ? Nous envisageons de la mettre à disposition de Scouts de Seine- Saint-Denis pour qu’ils puissent utiliser ce terrain, l’entretenir, et y réaliser certaines de leurs activités.

Monsieur le Maire : Y-a-t-il d’autres interventions ou demande de prise de parole ?

Monsieur MATHIAS : Monsieur le Maire, pour revenir sur la maison de la Santé, vous savez que la situation des médecins à Coubron s’est compliquée, que oui il y a ce projet de Maison médicale qui est posé mais il y aura forcément un délai. Je suis resté sans réponse, est-ce quelque part il n’y aurait pas eu un manque d’anticipation sur cette situation ? Je sais que pour vous monsieur le Maire, de par votre casquette de Maire et de médecin vous êtes d’autant plus sensibilisé à la question alors je demande où peut venir ce manque d’anticipation ?

Monsieur le Maire : Cette problématique dure depuis 30 ans, il fallait permettre de former plus de médecins, aujourd’hui les médecins partent en retraite, la majorité de ceux qui restent partiront également dans les 5 à 10 ans.

Aujourd’hui, c’est l’Etat, le ministère de la Santé, qui détermine le nombre de futurs médecins pouvant être formés chaque année. Ce n’est pas le Maire de Coubron. Il n’y a aucune compétence médicale déléguée aux collectivités territoriales. 65% des médecins qui sortent de l’université veulent être salariés, ils veulent faire 35h, c’est la fin de la médecine libérale. Pour récupérer le niveau médical de 2010, il faudrait en Ile de France, désormais le plus grand désert médical de toute la France, 1 500 internes de plus par an sur 3 ans. Or, j’ai assisté à une réunion de l’ARS (l’Etat), qui en propose 40 !

Le Maire de Coubron pourra faire ce qu’il veut, mais quand il en faut 1 500 tous les ans et que l’ARS en donne 40 comment voulez-vous que nous ne soyons pas confronté à la pénurie qu’on observe ?

VOTE :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention :PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2022 Page 9 sur 11

J’ai été à l’URPS, ils sont en contact avec les médecins mais la problématique est que d’ici 5 ans nous perdrons 50% d’offre de soins en ville alors que les professionnels encore en place sont déjà saturés.

Aujourd’hui quand vous appelez un médecin, on vous dit « je ne prends pas de nouveau patient », ça n’est pas nouveau et c’est ça qui n’a pas été anticipé par ceux qui nous gouvernent !

J’ai quand même souhaité cette maison médicale, pourquoi ? Parce que quand je vais recevoir un médecin qui sera intéressé par cette ville, on lui montrera les plans, les visuels, le cadre de travail et en cas d’intérêt manifesté, dans l’attendre de sa construction, on lui trouvera un local pour commencer à exercer au plus vite.

En tout cas une chose est certaine, le manque d’anticipation il ne faut pas m’en faire porter la responsabilité car il n’y a plus assez de médecins en France, et tout particulièrement en Ile de France, et cela n’est pas la responsabilité du Maire de Coubron.

Monsieur MATHIAS : Cette situation de pénurie que vous évoquez, et la tension qu’elle génère, vous ne craignez pas que cela conduise au seul bénéfice de la médecine lucrative ?

Monsieur le Maire : Ce bénéfice au profit de la médecine lucrative est malheureusement déjà fait. Aujourd’hui les hôpitaux qui se construisent sont des hôpitaux privés, les médecins qui sont formés sont formés dans des hôpitaux publics mais les hôpitaux sont tellement en souffrance que c’est compliqué. Dans l’hôpital privé il y a toujours un dépassement d’honoraire, cela créé des inégalités sociales, qui viennent s’ajouter aux inégalités géographiques et territoriales et traduisent cette inégalité générale d’accès au soin qui est inacceptable.

Monsieur Jean-Claude MATHIAS : Pour une opération, il peut parfois y avoir des dépassements d’honoraires atteignant 1 200€…

Monsieur Le Maire : En fait les dépassements d’honoraire existent depuis longtemps. Mais la situation s’amplifie et se dégrade en raison des décisions, ou parfois de l’absence de décision, et justement d’anticipation, de ceux qui nous gouvernent. Il faut inverser cette tendance mais même si c’était le cas, les résultats ne seraient pas visibles immédiatement, vu le temps nécessaire à la formation d’un médecin.

Mr Jean-Claude MATHIAS : La problématique c’est qu’il y a des gens qui ne peuvent plus payer certains soins.

Monsieur le Maire : Je suis tout à fait d’accord avec vous et je le combats. Dans le même sens, je rappelle que la plupart des molécules qui sont créées pour réaliser des médicaments le sont désormais à l’étranger, la France à tout perdu en matière de santé, même ce savoir-faire. On est donc même au-delà de la seule paupérisation de la médecine, c’est tout le domaine de la santé qui est en danger.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2022 Page 10 sur 11

IV/ DECISIONS DU MAIRE

Il est pris acte de la présentation des décisions prises depuis la dernière réunion de l’assemblée délibérante, sans observations.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h35.

Le secrétaire de séance

Madame Mélanie LE SAUTER

Le Maire,

Conseiller Régional d’Ile-de-France

Vice-Président de Grand Paris Grand Est

Ludovic TOROPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2022 11