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Procès Verbal - PV du 10 octobre 2022
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 1 sur 19
Coubron, le 11 octobre 2022
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 10 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 10 octobre.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous
la présidence de Monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice-
Président de Grand Paris Grand Est.
La séance est ouverte à 20h00.
Etaient présents :
Ludovic TORO, Maire,
Claude SPIQUEL, Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Jean-Louis ALEXANDRE,
Jean-Yves CONNAN, Céline RUVA, Maires Adjoints,
Pascal COMMEAUX, Conseiller Municipal Délégué,
Martine BOUVET, Pascale COLTIER, Maryse FLECHE, Alain PAPIN, Joël LEFEVRE, Sandrine
STENECK, Carine MARY, Céline KONIGSBAUER, Benjamin TOUITOU, Francis NGASSI TAGA
(arrivé à 20h20), Jean-Claude MATHIAS, Conseillers Municipaux.
Absents excusés représentés :
Mélanie LE SAUTER donne pouvoir à Claude SPIQUEL
Patrick VERGE donne pouvoir à Jean-Yves CONNAN
Willy KLEIN donne pouvoir à Martine BOUVET
Jacques PLAISANT donne pouvoir à Joël LEFEVRE
Manon HELARY donne pouvoir à Ludovic TORO
Kenza LHAMZI donne pouvoir à Carine MARY
Martine BRUNON donne pouvoir à Jean-Claude MATHIAS
Absents excusés non-représentés :
Evelyne GUERIN
Francis NGASSI TAGA (jusqu’à son arrivée à 20h20)
L’assemblée a désigné Céline RUVA, secrétaire de séance. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 2 sur 19
ORDRE DU JOUR :
I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
II/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CM DU 5 JUILLET 2022
III/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATION
IV/ QUESTIONS DIVERSES
V/ DECISIONS DU MAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 3 sur 19
1/ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Monsieur GASPARD indique que conformément à l’article L.313-1 du code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à divers mouvements de personnel, il convient de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs afin d’obtenir un document qui constitue le reflet exact de la collectivité.
Les suppressions de poste résultent de départs d’agent (mutation, démission et intégration directe dans la fonction publique d’état), d’un changement de temps de travail et d’un avancement de grade.
Pour rappel, certains postes de recrutement avaient été créés lors de précédents conseils municipaux mais comme cela est régulièrement précisé, les suppressions, elles, sont soumises à l’avis préalable du Comité Technique, avis qui a été donné lors du CT de ce même jour.
La création des trois postes d’adjoint technique territorial à temps complet résulte du remplacement d’agents ayant quitté la collectivité ne s’étant pas fait à équivalence de grade, mais sur des contrats Parcours Emploi Compétence arrivant à échéance.
Suite à une demande de disponibilité pour convenances personnelles au 1er décembre 2022 d’une auxiliaire de puériculture à l’espace woopitoo, la création du poste d’auxiliaire de puériculture territoriale de classe normale à temps complet permettra en cas d’absence de candidat de titulaires de la fonction publique territoriale de recourir à un agent contractuel, ce qui n’avait pas été prévu lors de la création de ce poste par la délibération N°833 du 26 novembre 2019.
L’ouverture de deux postes d’adjoint d’animation territorial à temps complet résulte de l’accroissement des effectifs d’enfants fréquentant les structures périscolaires et extrascolaires.
Monsieur GASPARD indique qu’il est donc proposé au conseil municipal de :
DECIDER de supprimer :
1 poste d’attaché territorial à temps complet,
1 poste d’agent de maîtrise territorial principal à temps complet,
1 poste d’auxiliaire de puériculture territorial de classe normale à temps incomplet 28 heures sur 35 heures,
1 poste d’agent social territorial principal de 2ème classe à temps complet, 1 poste d’adjoint du patrimoine territorial principal de 2ème classe à temps complet.
DECIDER de créer :
2 postes d’adjoint d’animation territorial à temps complet, CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 4 sur 19
3 postes d’adjoint technique territorial à temps complet,
1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet,
Aucune remarque ni observation ou question n’est formulée.
La délibération est soumise aux voix.
2/ CREATION D’UN POSTE DE REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF A L’ESPACE WOOPITOO RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Sébastien GASPARD précise que le décret du 30 aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants pris en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 prévoit désormais la possibilité pour des infirmiers puériculteurs, ou des infirmiers de soins généraux avec trois ans d’expérience professionnelle auprès de jeunes enfants ou disposant d’un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant, d’exercer en tant que Référent santé et accueil inclusif (RSAI) à partir de septembre 2022.
Madame PANDOR, médecin qui assurait les missions de médecin de crèche au sein de la crèche municipale depuis 2016, nous a fait part de sa démission pour motifs personnels le 6 juin dernier, pour une date d’effet au 31 aout 2022.
Le médecin de crèche n’est donc plus obligatoire, mais la fonction de référent « Santé et accueil inclusif » l’est devenue.
Elle peut donc désormais être assurée par :
- Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
- Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puériculteur ;
- Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier.
Le référent santé assure notamment des missions de suivi de la santé des enfants, l’accompagnement du handicap, les actions de promotions de la santé, la formation des personnels, le suivi des situations préoccupantes.
Le nombre d’heures du référent santé est précisé selon la taille des établissements. Pour notre structure, le nombre minimum d’heures est fixé à 16h par an. La commune, pour poursuivre le travail réalisé par Madame PANDOR, et dans le but d’assurer aux équipes de la structure, aux familles et aux enfants un suivi efficient, a fait le choix de fixer ce nombre à 35h par an.
Enfin, Monsieur GASPARD indique qu’une candidate puéricultrice diplômée d’Etat a été reçue dans le courant du mois de septembre pour assurer cette nouvelle mission et sa candidature a retenu l’attention de la collectivité, qui souhaite donc s’attacher ses services.
VOTE :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 5 sur 19
Par conséquent, il propose au Conseil Municipal :
D’approuver la création du poste de référent santé et accueil inclusif à l’espace Woopitoo, De fixer le volume horaire annuel de ses interventions à 35 heures,
De fixer le taux horaire brut à 25 € pour les puériculteurs (et de le maintenir à 86.84€ pour les pédiatres par application des dispositions de la délibération n°1004 du 20 octobre 2011 portant revalorisation des vacations des pédiatres et psychologues intervenant à l’espace Woopitoo), D’autoriser le maire à signer le contrat de travail et tout autre document nécessaire à la bonne mise en œuvre des présentes.
Les crédits afférents sont inscrits au chapitre 012 du budget de la Ville.
Aucune remarque ni observation ou question n’est formulée.
La délibération est soumise aux voix.
3/ MISE A JOUR DE LA LISTE DES EMPLOIS ET DES CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTIONS
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Monsieur GASPARD rappelle que conformément aux articles L.721-1 à L.721-3 du code général de la fonction publique, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emploi ».
Pour rappel, un logement ne peut être attribué pour nécessité absolue de service que lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate (soit classiquement des missions de gardiennage du site sur le périmètre duquel se trouve le logement).
Lorsque l’agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention précaire avec astreinte peut lui être accordée. La redevance mise à la charge du bénéficiaire est alors égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Toutes les charges courantes liées aux logements devront être acquittées par les agents.
La délibération du Conseil Municipal N°20-049 du 7 octobre 2020 fixait au nombre de 3 les emplois pour lesquels un logement pouvait être attribué par nécessité absolue de service : - gardien du complexe Jean Corlin,
- gardien des groupes et restaurant scolaires Paul-Bert,
VOTE :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 6 sur 19
- gardien des groupes et restaurant scolaires Georges Mercier.
Or, il n’y a plus d’agents spécifiquement affectés de par leurs fonctions ou fiches de poste aux seules missions de gardiens des groupes et restaurants scolaires Paul-Bert et Georges Mercier.
En outre, un congé a été donné sur un logement qui était précédemment attribué pour nécessité absolue de service et celui-ci est proposé au cadre d’une convention précaire avec astreinte au responsable du centre technique municipal.
Sébastien GASPARD conclut en précisant qu’afin de pouvoir proposer à la relocation des logements qui étaient précédemment affectés à des missions de gardiennage et donc susceptibles d’être attribués pour nécessité absolue de service, à des personnes ne répondant pas à cette situation, il convient de modifier la liste de ces logements en n’y maintenant que celui du parc sportif / complexe Jean Corlin.
Il propose donc au Conseil Municipal :
- De maintenir la concession d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service à l’emploi de gardien du parc sportif / complexe Jean Corlin,
- De fixer une concession de logement par convention précaire avec astreinte à l’emploi de responsable du centre technique municipal.
Aucune remarque ni observation ou question n’est formulée.
La délibération est soumise aux voix.
4/ ADMISSION EN NON VALEUR 2022
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Monsieur GASPARD indique que le Trésorier propose d’admettre en non-valeurs la somme de 1 079,38 € selon un état des non valeurs arrêté au 26/07/2022 pour des dettes allant de 2016 à 2021.
Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur la somme de 1 079,38 euros correspondant à 86 titres :
- des dettes liées à la facturation de services municipaux entre 2016 et 2021 (58) dont le montant restant à recouvrer est inférieur au seuil des poursuites fixé à 30 € dans le département (Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales) pour un cumul de 497,35 €.
- Des dettes (28) de 2016 à 2021 de 582,03 € pour lesquelles les poursuites sont restées sans effet (combinaison infructueuse d’actes) ;
VOTE :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 7 sur 19
Si le seuil de prise en charge des titres de recettes par le comptable public est fixé à 15 €, les conditions d'engagement des poursuites dans le cadre d'un recouvrement forcé sont également soumises à des seuils financiers réglementaires, à savoir 130 € pour les oppositions à tiers détenteurs (OTD) notifiées auprès d'établissements bancaires et 30 € pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur.
Il indique que le Conseil Municipal pourrait approuver ces admissions en non-valeurs d’un montant de 1 079,38 €.
Aucune remarque ni observation ou question n’est formulée.
La délibération est soumise aux voix.
5/ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ POUR L’ANNEE 2022 (RODP GAZ 2022)
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Sébastien GASPARD rappelle que le décret 2007/606 du 25 avril 2007 prévoit la revalorisation de la
redevance d’occupation des domaines publics communaux et départementaux par les réseaux de
transport, de distribution et par les canalisations particulières de gaz. Le décret précité retient une
formule de calcul, identique quelle que soit la nature, d’une part du réseau occupant le domaine public,
d’autre part de la collectivité bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance selon une même formule de
calcul, les réseaux de transport et de distribution publique de gaz.
1- Calcul de la Base :
Ainsi, la redevance maximale due chaque année pour l’occupation du domaine public communal ou
départemental, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de
gaz, correspond à la base décret suivante :
PR = (0,035 euros x Ln) + 100 euros.
Où PR correspond au plafond de la redevance, Ln représente la longueur en mètres des canalisations
(14 255 m au 1/1/2022) situées sur le domaine public, et 100 euros un terme fixe.
2- Revalorisation annuelle :
La base de la redevance est revalorisée chaque année au 1er janvier.
Pour l’année 2022, le taux « global » de revalorisation est de 1,31.
Ces taux sont à appliquer à la « base décret » de la commune pour connaître la redevance 2022.
VOTE :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 8 sur 19
3- Application du taux :
Le montant de la redevance 2022 résulte de l’application de la méthode du taux « global » :
PR 2022 = [(0,035 euros x Ln) + 100 euros] X 1,31.
R2022 = Base décret * 1,31 (avec une Base décret = 598,925)
R2022 = 598,925 * 1,31 = 784,59 € arrondi à 785 €
En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant
des redevances à recouvrer doit être arrondi à l’euro le plus proche.
Aucune remarque ni observation ou question n’est formulée.
La délibération est soumise aux voix.
6/ REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX REALISES SUR LES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ POUR L’ANNEE 2022 (RODP GAZ 2022)
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Sébastien GASPARD tient à informer les membres du conseil de la parution au journal officiel du décret
n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements
pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des
réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie
électrique et de gaz. Chaque chantier de ce type engendre l’année suivante la perception d’une
redevance en application du décret précité.
La présente délibération permettrait de procéder à l’émission de titres de recettes pour ces redevances
annuelles.
1- Calcul de la Base :
Ainsi, la redevance maximale due chaque année pour l’occupation provisoire du domaine public
communal ou départemental, par les chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution de gaz,
correspond à la base décret suivante :
PR = (0,35 euros x Ln)
Où PR correspond au plafond de la redevance, Ln représente la longueur en mètres des canalisations
construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
VOTE :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 9 sur 19
2- Revalorisation annuelle :
Le coefficient de révision pour 2022 est de 1,12.
3- Application du calcul pour 2022 :
Le montant de la redevance 2022 résulte de l’application du calcul suivant :
PR = (0,35 euros x Ln) * coef
Ln représentant pour 2022 = 164
R2022= (0,35 * 164) * 1,12 = 64,28 € arrondi à 64 €
Aucune remarque ni observation ou question n’est formulée.
La délibération est soumise aux voix.
7/ PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES 2022
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Monsieur GASPARD rappelle que l’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence. Elle constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu, notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
L’identification et la valorisation des risques a été effectuée conjointement avec le comptable et la commune, et porte sur des restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de ces restes à recouvrer s’élève à 110 254,13 € selon l’état présenté par le Trésorier en date du 26 septembre 2022 et doit faire l’objet de provisions.
On retrouve essentiellement une dette de 2011 de 84 981,04 € correspondant à un dossier difficilement recouvrable avec une probabilité importante de devoir, à terme, admettre en non- valeur ce dossier.
Le trésorier nous a présenté différents scénarios avec des taux différents, selon le niveau de risque.
VOTE :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 10 sur 19
Afin d’impacter l’année 2022 le moins lourdement possible, il est proposé de provisionner selon le taux de risque le plus faible en 2022 (scénario 3 présenté par le Trésorier), et de compléter cette provision le cas échéant en 2023 en fonction de l’évolution du risque.
La comptabilisation de la provision pour créances douteuses selon ce taux de risque conduirait à constater 52 297,37 € de provisions pour créances douteuses au bilan 2022. Sachant que la ville possède déjà un stock de provisions pour créances douteuses inscrit au bilan pour la somme de 19 925,51 € au 31/12/2021. Il ne resterait à comptabiliser sur l’exercice 2022 que la somme de 32 371,86 €.
Le budget porté à l’article 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants » du BP 2022 est de 39 372 €, la provision pour créances douteuses de 32 371,86 (arrondi à 32 372 €) peut donc être constatée sur l’exercice 2022, les crédits à cet effet étant inscrits.
Monsieur GASPARD précise que dans l’hypothèse où ces crédits devraient être redéployés pour faire face à des impératifs ou des situations jugées prioritaires, il serait possible de procéder à une reprise de ces provisions dans les mêmes formes.
Il propose donc au Conseil Municipal d’approuver ces provisions pour créances douteuses d’un montant de 32 372 € afin de respecter le principe de prudence et dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des comptes communaux.
Monsieur MATHIAS s’interroge sur la provision d’un montant de plus de 80 000€ à elle toute seule et demande à quoi elle correspond.
Monsieur le Maire rappelle qu’elle correspond à la construction d’une maison sans permis de construire sente de Derrière les Jardins. Il indique que la commune avait porté l’affaire devant la justice et que le juge avait donné raison à la commune en condamnant le propriétaire à détruire cette construction illégale, sous astreinte et pénalités journalières en cas de défaillance.
Depuis lors, la maison n’a jamais été détruite, elle est même habitée. Les astreintes titrées se sont accumulées et désormais la DDFIP nous demande de provisionner leur admission possible en non-valeur ce qui est absolument incompréhensible.
Monsieur le Maire rappelle que toutes les autorités, Préfet, Procureur, Directeur Départemental des Finances Publiques, sont au courant de ce dossier et du non-respect de la décision de justice mais que la situation va n’être préjudiciable qu’aux finances de notre commune, déjà particulièrement fragilisées, ce qui est insupportable.
Aucune autre remarque ni observation ou question n’est formulée.
La délibération est soumise aux voix.
VOTE :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 11 sur 19
8/ Décision Modificative n°2 – budget Ville 2022 Ajustement budgétaire
RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD
Pour rappel :
Le vote du budget 2022 est intervenu le 30 mars 2022 (délibération N°22/007). Une première décision modificative a été prise lors du conseil municipal du 11 Mai 2022 (délibération N°22/014).
Une décision N°074-22 portant sur le mouvement de crédits budgétaires de chapitre à chapitre selon le principe de fongibilité des crédits M57 a été prise en date du 22 juillet 2022.
Au stade du vote du budget Primitif 2022 et de la décision Modificative, nous n’avions pas connaissance de toutes les données budgétaires 2022. Il convient donc de procéder à des ajustements budgétaires rendus nécessaires par l’évolution des recettes et des besoins budgétaires.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, nous retrouvons essentiellement des ajustements budgétaires en lien avec des avoirs de consommations d’électricité 2021 suivi d’une refacturation de ces consommations en 2022 (anomalies lors de la facturation 2021 régularisées en 2022). Nous retrouvons également l’ajustement du remboursement des intérêts d’emprunts suite à l’augmentation du taux de livret A pour 2 emprunts indexés de la Caisse des Dépôts et l’inscription de dépenses non prévues initialement au budget 2022.
Nous procédons également à des ajustements de recettes de fonctionnement pour constater la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) avec les sociétés DEBITEX, BIRDZ, M2o (application des anciennes et nouvelles conventions d’occupation du domaine public) et nous actualisons les différentes recettes attendues, comme les participations au financement des emplois aidés, les indemnités journalières, l’inscription des recettes liées aux locations de salles interrompues pendant la période COVID ou encore les recettes liées à la fiscalité.
De la même manière, des notifications de subventions d’investissement intervenues depuis le vote du budget primitif et de la DM N°1 impliquent l’ajustement de la section d’investissement.
Nous retrouvons entre autres les subventions suivantes :
Maison de la Santé (ARS, Région, DETR),
Vidéoprotection (Région),
Balayeuse électrique voirie (DSIL),
Chaudière Dacheville (DSIL/FIM),
Leds sur éclairage public (DSIL),
Eclairage Led du terrain de foot (DSIL).
Toutes ces notifications de subventions impactent la section d’investissement tant en recettes qu’en dépenses avec l’inscription des dépenses d’équipements et des subventions liées.
L’automatisation du FCTVA cette année (nouveau calcul) a également rendu nécessaire l’ajustement de la recette de FCTVA 2022.
Après avoir intégré les nouvelles dépenses, et les nouvelles recettes, il est proposé d’augmenter le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de 15 430,00 € (soit une amélioration de l’autofinancement). CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 12 sur 19
La présente décision modificative, équilibrée en dépenses et en recettes, ne remet donc pas en cause l’équilibre budgétaire.
Monsieur GASPARD conclu en indiquant qu’à ce jour, il a les plus grandes inquiétudes quant à réussir à parvenir à équilibrer le budget 2023 en raison de l’explosion des couts énergétiques notamment.
Aucune remarque ni observation ou question n’est formulée.
La délibération est soumise aux voix.
9/ CONVENTION D’OCCUPATION DE PARCELLES COMMUNALES AU BENEFICE DES SCOUTS DE FRANCE 42/48 CHEMIN DE LA REMISE
RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE
Jean-Louis ALEXANDRE rappelle que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section B n°641, B n°642, B n°645, B n°646, B n°1428 d’une superficie de 8 984 m², situées 42 /48 chemin de la Remise à Coubron (93470). Elles sont classées en zone N1 du PLU et supportent un Espace Boisé Classé.
Ces terrains boisés présentent un intérêt pour la commune du fait de leur situation dans le prolongement d’une trame verte et bleue écologiques.
Il convient de les protéger et de les entretenir en raison de leur qualité et de leur intérêt esthétique et environnemental.
L’association des Scouts et Guides de France a proposé à la commune de les occuper afin d’y installer des campements ponctuels (week-end ou semaine) et activités scoutes. Le terrain accueillera au maximum 60 personnes à la fois.
Les scouts prendront en charge la réalisation de divers aménagements du terrain, à savoir la pose d’une clôture sur rue, le raccordement à l’eau et l’électricité du terrain, la pose d’un cabanon pour abriter les installations nécessaires à ces raccordements, la réalisation de toilettes sèches et de « coins toilettes » raccordés à des puisards notamment.
En outre, ils s’engagent à nettoyer, débroussailler et éclaircir la partie boisée du terrain et à l’entretenir.
La convention annexée à la présente, établie à titre précaire et révocable, prévoit la mise à disposition de ces espaces de terrain à titre gracieux, compte tenu des motifs d’intérêt général que revêt un tel partenariat, et des investissements à consentir pour la réalisation des aménagements précités. Elle formalise, en outre, les responsabilités des parties dans le cadre
VOTE :
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 2 (Monsieur
MATHIAS et Madame BRUNON) CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 13 sur 19
de celle-ci (assurance, obligations générales, règlement des litiges…) et ne fait peser aucune charge financière sur la commune.
Monsieur ALEXANDRE propose donc au Conseil Municipal :
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation des parcelles cadastrées B n°641, B n°642, B n°645, B n°646, B n°1428, situées 42/48 chemin de la Remise, annexée à la présente délibération,
- d’AUTORISER la réalisation des aménagements souhaités par les Scouts et Guides de France tels qu’énoncés dans ladite convention,
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
IV/ QUESTIONS DIVERSES
1) Monsieur MATHIAS : quel projet municipal pour la mise en sécurité de la rue Jean Jaurès ?
Monsieur le Maire fait un récapitulatif de l’ensemble du dossier. Il rappelle la dangerosité du mur, le fait que le propriétaire n’ait que partiellement réalisé la sécurisation de l’ouvrage sans lever totalement le danger. Le Maire précise que la commune n’a pas les moyens financiers de se substituer au propriétaire.
Le Maire indique que le propriétaire est régulièrement courtisé sur des projets de réalisation de nombreux logements sur site. Un projet existait pour des logements pour personnes âgées, qui n’a pas abouti. Un avocat, missionné par la commune, doit engager un référé devant la justice.
Il n’est pas question d’envisager une réouverture tant que le moindre danger existe. Il faut donc que la loi, ou la décision d’un juge, impose au propriétaire du mur de faire la sécurisation attendue.
Monsieur MATHIAS : ne peut-on pas raisonner sur la sécurisation de la circulation en dehors de la problématique de ce mur ?
Monsieur le Maire : des réflexions ont lieu depuis des années sur les modalités de circulation rue Jean Jaurès. Des rapports ont été élaborés, les différents riverains ont été reçus. Evidemment qu’on avance. Mais il faut que l’on agisse tous ensemble, en premier lieu sur la question de ce mur. Et ensuite sur le projet et le devenir de la parcelle car on est en plein cœur de ville et il faut veiller à ce que si la parcelle est vendue par le propriétaire, il s’y réalise un projet qui ne déséquilibre pas cette partie de la commune en nombre d’habitants, densification, nombre de véhicules etc. Toutes les décisions
VOTE :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 14 sur 19
seront prises en Conseil Municipal.
2) Monsieur MATHIAS : Où en est le projet de maison médicale ?
Monsieur le Maire rappelle que la santé est une compétence ministérielle et absolument pas des communes. Les seuls qui peuvent donc faire quelque chose sont les parlementaires.
La Région Ile de France est le 1er désert médical de France. L’ARS a annoncé des zones d’intervention prioritaires qui ont été multipliées par 2. On va perdre dans les 5 ans qui viennent 50% de l’offre de soins.
J’ai déposé des posters dans toutes les facultés de médecine, conseil de l’ordre des médecins, URPS, pour essayer de trouver des médecins susceptibles de s’installer à Coubron.
Coté Maison Médicale, j’ai fait le travail. Le projet avance, j’ai trouvé les subventions au taux maximum. Maintenant la problématique de manque des médecins touche toute la région et n’est propre ni à notre municipalité, ni à la commune de Coubron.
3) Monsieur MATHIAS : Depuis les vacances, nous avons noté une hausse du trafic aérien au-dessus de Coubron. Avez-vous des informations ?
Monsieur le Maire indique que justement il a écrit au ministre en charge des transports Clément BEAUNE sur le sujet. Nous vous ferons part de sa réponse s’il y en a une.
4) Monsieur MATHIAS : Pour les parcelles du 94-100 av Jean Jaurès, avez-vous des informations sur la situation ? A-t-elle avancé depuis la réunion du Conseil Municipal à l’occasion de laquelle nous nous étions opposés à la revente de celle-ci ?
Monsieur le Maire précise que paradoxalement il ne s’est plus rien passé depuis la dernière délibération. Pour l’instant, ce bien nous appartient donc bien toujours puisqu’il y a eu transfert de propriété. En tout cas, cette situation témoigne bien d’une forme d’inertie des services de l’Etat, alertés à de multiples reprises, et qui ne se sont pas saisis du dossier, alors même que nous leur avions signalé de nombreuses fois que nous ne pouvions laisser un bien estimé 375 000€ par les domaines se vendre 80 000€…
5) Monsieur MATHIAS : Quelles sont les conséquences des augmentations du coût des énergies sur le budget de la commune ?
Monsieur le Maire évoque les données chiffrées du cout de l’énergie : en gaz en 2021, cout de 92 000€, attendu pour 2022, 198 000€, 2023, potentiellement 1.3 millions d’euros. Sur l’électricité, 170 000€ en 2021, attendu pour 2022, 279 000€, 2023 potentiellement 647 000€. Comme imaginer que nous puissions acquitter des sommes pareilles ? C’est totalement impossible.
Monsieur MATHIAS : oui c’est sûr il faut refuser. Même le Président de l’AMF le dit.
Monsieur le Maire : je suis d’accord avec vous. Ce problème qui se pose à nous se pose à tout le monde dans les mêmes termes, et parfois même de façon encore plus élevée.
Monsieur MATHIAS : il faut demander à ce que les collectivités bénéficient des tarifs règlementés. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 15 sur 19
Monsieur le Maire : vous savez, je suis allé au Conseil d’Administration du GHT le Raincy Montfermeil, même eux ne bénéficient pas du bouclier et ne peuvent pas davantage que nous assumer cette explosion de la dépense. C’est pareil dans les entreprises. Le pays ne tiendra pas si cela continue ainsi.
Monsieur GASPARD rajoute que nous avons la chance néanmoins d’avoir adhéré au SIGEIF et au SIPPEREC qui, même si cela ne nous protège pas des hausses importantes, cela constitue néanmoins une forme de protection que d’être fourni par le biais de ces syndicats, comme la majorité des communes franciliennes. Celles qui sont hors ces syndicats sont encore plus exposées en ce moment. Aujourd’hui nous n’avons pas une rivière à traverser mais un fleuve. Si on n’arrive pas à le traverser on va tous se noyer.
Le Maire rappelle que les impôts n’ont pas été augmentés, comme la majorité s’y était engagée. Il rappelle aussi que nous touchons une DGF de 68€ là ou d’autres en perçoivent 900€.
6) Monsieur MATHIAS : Dans le P'tit Coubronnais n°22, vous abordiez la question du stationnement gênant. Pouvez-vous nous faire part du bilan des verbalisations de véhicules en infraction et de leur évolution depuis ?
Le Maire rappelle que ceux qui verbalisent devraient être la Police Nationale et non la Police Municipale. Je souhaite tout de même poser ce propos en introduction car il révèle une carence de l’Etat. En effet, nous dépendons du commissariat de Livry-Gargan qui gère également Vaujours et Coubron et par conséquent, les effectifs n’ont aucun temps pour faire de la verbalisation sur Coubron. On doit donc s’y atteler avec notre effectif de 4 agents au sein de notre Police Municipale.
A partir du P’tit Coubronnais qui va sortir la semaine prochaine, tout véhicule entravant le passage des piétons, tout véhicule restant en stationnement immobile plus de 7 jours, tout stationnement dangereux, tout véhicule avec 4 roues sur le trottoir fera l’objet d’une verbalisation, puis d’un enlèvement. Il est important de mettre les règles en place et les appliquer.
Monsieur le Maire informe, pour finir, de la nomination de Monsieur Joël LEFEVRE au poste de Conseiller Municipal Délégué en charge de la santé.
V/ DECISIONS DU MAIRE
Il est pris acte de la présentation des décisions prises depuis la dernière réunion de l’assemblée délibérante, sans observations. CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 16 sur 19
REGISTRE DES DECISIONS – ANNEE 2022 (SUITE)
NUMERO
D’ORDRE
DATE INTITULE MONTANT SERVICE FOLIOS
058-22 30 05 2022 CONTRAT DE LA LOCATION DE SALLE POUR LE SYNDICT DE COPROPRIETE HAMEAUX DU VIEUX MOULIN A COUBRON
65 EUROS TTC SERVICE CULTUREL
059-22 31 05 2022 SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION A LA REGION ILE DE FRANCE POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE PAR LA POSE DE LUMINAIRES
LED SUR L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE.
12 000 EUROS HT SERVICES TECHNIQUES
060-22 01 06 2022 RESERVATION MER DE SABLE 13 JUILLET 302,40 EUROS SERVICE ENFANCE 061-22 07 06 2022 CONTRAT MILLESIM WEB INTEGRAL DU 01/08/2022 AU 31/07/2025 SERVICE FINANCE 062-22 07 06 2022 CONTRAT « SERENITE ANTIVIRUS OPTIMUM » DU SERVEUR DEDIE JVS 120,33 EUROS HT SERVICE FINANCE
063-22 08 06 2022 ACOMPTE SEJOUR ETE 2022 UFCV 382 EUROS TTC SERVICE ENFANCE
064-22 08 06 2022 RESERVATION MER DE SABLE 10 AOUT 312,90 EUROS SERVICE ENFANCE
065-22 15 06 2022 CONTRAT DE LA LOCATION DE SALLE POUR LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ DE LA RESIDENCE HAUTES BRUYERES 150 RUE JEAN
JAURES A COUBRON (93470)
65 EUROS TTC SERVICE CULTUREL
066-22 16 06 2022 AVENANT N°1 AU CONTRAT D’ASSURANCE RISQUE STATUTAIRE DU PERSONNEL
SERVICE DU PERSONNEL
067-22 17 06 2022 CONTRAT PREVISION DE GESTION FINANCIERE RENOUVELLEMENT SERVICE FINANCE 068-22 20 06 2022 ACQUISITION D’UN VEHICULE ELECTRIQUE DE POLICE MUNICIPALE, DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL AU TITRE DU
FONDS DE SOUTIEN A L’EQUIPEMENT DES FORCES DE SECURITE ET A
LA SECURISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS, DIT « BOUCLIER DE
SECURITE »
37 491 EUROS HT DIRECTION GENERALE DES
SERVICES CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 17 sur 19
069-22 20 06 2022 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’INVESTISSEMENT METROPOLITAIN (FIM 2022), DEPOSEE POUR L’ACQUISITION D’UN
VEHICULE ELECTRIQUE POUR LES BESOINS DE LA POLICE MUNICIPALE
DE COUBRON
37 491 EUROS HT DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
070-22 24 06 2022 ACCOMPTE PARC ASTERIX DU 26 AOUT 135.85 EURO TTC SERVICE ENFANCE
071-22 06 07 2022 TARIFICATION DES SERVICES PÉRISCOLAIRE ET DE L’ECOLE DE MUSIQUE APPLICABLE DU 1ER SEPTEMBRE 2022
SERVICE FINANCE
072-22 06 07 2022 PAIEMENT D’UN ACOMPTE AU FUTUROSCOPE POUR LA BAZ’ADOS 492.50 EURO HT SERVICE ENFANCE
073-22 12 07 2022 CONTRAT DE MAINTENANCE ET SUPPORT TECHNIQUE SILVER FTBE NUMERO 471
ANNULÉE SERVICE INTENDANCE
073-22A 13 07 2022 CONTRAT DE MAINTENANCE ET SUPPORT TECHNIQUE SILVER FTBE NUMERO 4718 (annule et remplace la décision 073-22)
525.32 EURO HT SERVICE INTENDANCE
074-22 22 07 2022 MOUVEMENTS DE CREDITS BUDGETAIRES DE CHAPITRE A CHAPITRE N°2022 - 1 (principe de fongibilité des crédits M57)
SERVICE FINANCE
075-22 26 07 2022 CONTRAT DE DÉRATISATION, DE DÉSOURISATION ET DE DÉSINSECTISATION, DES BÂTIMENTS, DES LOCAUX COMMUNAUX, ET
DES CIMETIÈRES AVEC LA SOCIÉTÉ HYGIENE SERVICES DE LA BRIE
1250 EURO HT SERVICES TECHNIQUES
076-22 23 05 2022 SEJOUR FUTUROSCOPE ÉTÉ 2022 151€ TTC / participant SERVICE ENFANCE 077-22 09 09 2022 CONVENTION D’UTILISATION PISCINE DE CHELLES 240 EUROS TTC / VACATION
SERVICE ENFANCE
078-22 12 09 2022 SPECTACLE “DOUDOUS” PAR GRAINE DE CAILLOUX 506 EUROS TTC WOOPITOO 079-22 12 09 2022 SPECTACLE “NOEL AU VILLAGE” PAR STUDIO TRALALAIRE 520 EUROS TTC WOOPITOO 080-22 12 09 2022 CONVENTION D’HONORAIRE - GAA TRIBUNAL ADMINISTRATIF MME EVELYNE GUERIN – REQUÊTE 2211680-4
SERVICE FINANCE
081-22 12 09 2022 CONVENTION D’HONORAIRE - GAA TRIBUNAL ADMINISTRATIF MME EVELYNE GUERIN – REQUÊTE 2213295-4
082-22 12 09 2022 SUPPRIMÉE SERVICE FINANCE 083-22 13 09 2022 CONTRAT DE MISSION DE MAÎTRISE D’OEUVRE FLUIDES ET THERMIQUES POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D’UN ACCUEIL DE
LOISIRS SANS HÉBERGEMENTS ET D’UNE MÉDIATHÈQUE À COUBRON,
AVEC LA SOCIÉTÉ SENOVA -
Annule et remplace la décision 089-21 du 16/12/2021
3900 EUROS HT SERVICES TECHNIQUES CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 18 sur 19
084-22 13 09 2022 CONVENTION HONORAIRE AVEC LE CABINET Bourgeois Itzkovitch et Delacarte – DOSSIER DU PÉRIL PRONONCÉ SUR LA PROPRIÉTÉ DU 2
RUE DE L’EGLISE
SERVICE URBANISME
085-22 16 09 2022 Désignation du Cabinet BOURGEOIS ITZKOVITCH et DELACARTE pour la défense des intérêts de la commune dans le cadre d’un recours en
annulation déposé au Tribunal Administratif de Montreuil par
Monsieur PENNEC
SERVICE URBANISME
086-22 26 09 2022 DÉCISION ACCORDANT LE BÉNÉFICE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN AGENT DE LA COMMUNE
SERVICE DU PERSONNEL
087-22 26 09 2022 DÉCISION ACCORDANT LE BÉNÉFICE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN AGENT DE LA COMMUNE
SERVICE DU PERSONNEL
088-22 26 09 2022 DÉCISION ACCORDANT LE BÉNÉFICE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN AGENT DE LA COMMUNE
SERVICE DU PERSONNEL
089-22 28 09 2022 TARIFICATION DES DROITS DE VOIRIE (modifications tarifs voirie N°1) SERVICE FINANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022 Page 19 sur 19
Monsieur le Maire lève la séance à 20h55.
Le secrétaire de séance
Madame Céline RUVA
Le Maire,
Conseiller Régional d’Ile-de-France
Vice-Président de Grand Paris Grand Est
Ludovic TORO