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Déliberation - 2025 103 Prise de possession bien sans maitre Impasse Parc Republique tampon
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 01h30 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 103 Prise de possession bien sans maitre Impasse Parc Republique tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2025
Reçu
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préfecture
le 01/12/2025
Publié
le
ID
: 022-212200042-20251127-2025DELIB103-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU 27 NOVEMBRE
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance :
22
Nombre
de
conseillers
absents :
5
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration :
3
Nombre
de
votants :
25
Date
de
la convocation
:
21
novembre
2025
Date
d’affichage
:
21
novembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-sept
novembre,
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
: CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
LE
GALL
Maël,
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Éric,
PIRON
Valentina,
HADJADIE
Valérie,
GUILLAUME
Hervé
(19h11),
ANTHOINE
Julien
(19h08),
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine
Absents:
BOÉTÉ
Cécile,
LE
LUYER
Martine,
TASSEL
Stéphane,
LE
DRET-STEUNOU
Christelle,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
: BOÉTÉ
Cécile
à CLECH
Vincent,
TASSEL
Stéphane
à BODEVEUR
David,
LE
DRET-
STEUNOU
Christelle
à BICZO
Sylviane
Secrétaire
de
séance
: BOURDON
Yves
N°2025/103
Domaine
et
Patrimoine
Délibération
pour
la prise
de possession
d’immeuble
sans
maître
Impasse
Parc
République
Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
que
la
commune
a
été
saisie
par
des
riverains
au
sujet
de
l’impasse
Parc
République.
Ces
derniers
ont
signalé
la
dégradation
de
la
chaussée
ainsi
que
l’absence
d’éclairage
public
dans
cette
voie.
Il s’avère
que
cette
impasse
cadastrée
AW
362
d’une
contenance
de
516m°
n’a
pas
de
propriétaire
connu.
01/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2025
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: 022-212200042-20251127-2025DELIB103-DE
L’article
L
1123-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
modifié
par
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022,
dite
«
loi
3DS
»,
donne
la
définition
des
biens
sans
maître.
Article
L
1123-1
Sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
biens
autres
que
ceux
relevant
de
l'article
L
1122-I
et qui :
1°
Soit font
partie
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s'est présenté.
Ce
délai
est
ramené
à
dix
ans
lorsque
les
biens
se
situent
dans
le
périmètre
d'une
grande
opération
d'urbanisme
au
sens
de
l’article
L
312-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
d’une
opération
de
revitalisation
de
territoire
au
sens
de
l'article
L
303-2
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
dans
une
zone
de
revitalisation
rurale
au
sens
de
l’article
1465
À
du
code
général
des
impôts
ou
dans
un
quartier prioritaire
de
la politique
de
la
ville
au
sens
de
l’article
5 de
la
loi
n° 2014-173
du
21 février
2014
de programmation
pour
la ville
et la
cohésion
urbaine
; la présente
phrase
ne fait pas
obstacle
à l'application
des
règles
de
droit
civil
relatives
à la prescription
;
2°
Soit
sont
des
immeubles
qui
n'ont pas
de propriétaire
connu
et pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers.
Ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
à
l'application
des
règles
de
droit
civil
relatives
à
la
prescription... L’acquisition
des
immeubles
doit respecter
une
procédure
spécifique
dont
la première
étape
est la
conduite
d’une
étude
préalable.
La
commune
après
avoir
mené
les
formalités
requises,
n’a
trouvé
aucun
propriétaire
et
a
pu
constater
que
la contribution
foncière
n’avait
pas
été
acquittée
depuis
plus
de
trois
ans.
Conformément
au code
général
de la propriété
des personnes
publiques
(CG3P),
un arrêté du maire
constatant
que
le
bien
correspond
à
la
définition
des
biens
présumés
sans
maître
a
été
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Un
délai
de
six mois
doit
être
laissés
aux
intéressés
(propriétaires,
héritiers,
..….) afin
qu'ils
fassent
valoir
leurs
droits
sur
les
voies
dont
ils sont
propriétaires.
A
l’expiration
de
ce
délai,
si aucun
propriétaire
ne
s’est
manifesté,
un
nouveau
délai
de
six
mois
s’ouvre
pendant
lequel
le
conseil
municipal
doit
prendre
une
délibération
incorporant
les
biens
concernés
dans
son
patrimoine.
01/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2025
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en
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Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l’article
L
1123-1
et
suivants
;
Vu
le
code
civil,
notamment
son
article
713 ;
Vu
l’avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
24
mars
2025 :
Vu
l’arrêté
municipal
n°2025/53
du
9 avril
2025
déclarant
l’immeuble
sans
maître
:
Vu
l’avis
de
publication
du
18
avril
2025
;
Vu
le certificat
attestant
l’affichage
règlementaire
de
l’arrêté
municipal
susvisé
;
Monsieur
le
Maire
expose
qu'aucun
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AW
362
d’une
contenance
de
516m°,
sise
impasse
Parc
République,
ne
s’est
fait
connaître
dans
le
délai
de
6 mois
à dater
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l’article
L
1123-
3
(alinéa
2)
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Dès
lors
l’immeuble
est
présumé
sans
maître
au
titre
de
l’article
713
du
code
civil.
Cet
immeuble
peut
revenir
à la
commune
si
cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
Au
vu
des
motifs
exposés,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
code
civil
pour
les
raisons
susmentionnées
;
DECIDE
que
la
commune
s’appropriera
ce
bien
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur. DIT
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
l’arrêté
constatant
l’incorporation
dans
le
domaine
communal
de
cet
immeuble
et
est
autorisé
à signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à cet
effet. Fait
et
délibéré,
les
lieu, jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Vincent
CLECH
01/12/2025