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unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P10 DIR COM Document publié le Mardi 29 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P10 DIR COM)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, mr 10p

* METZ MÉTROPOLE

I Ke SROUÉHOPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ * M T MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolematz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Abseni(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 33 excusé(s) : 20 ‘ 3

55

Date de convocation : 29 avril 2025 Vote(s) pour: 36 Vote({s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 5 mai 2025,

Sous la présidence de Monsieur Jean BAUCHEZ, Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Moulins-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2025-05-05-BD-10 :

ZAC du Parc du Technopole : demande de garantie d'emprunt à 80 % de la SAREMM à l'Eurométropole de Metz.

Rapporteur : Madame Sylvie ROUX

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 29 mars 2010 approuvant le dossier de création de la ZAC du Parc du Technopôle devant accueillir activités, bureaux, équipements et services, mais aussi un programme d'habitat adossé au Hameau de Grigy sur une surface de 59,9 hectares,

VU la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération de Metz Métropole en date du 03 décembre 2012 autorisant Monsieur le Président à signer l'Acte d'Apport, VU l'Acte d'Apport, acte notarié signé le 18 mars 2013 et par lequel la collectivité concédante a procédé au transfert de l'opération d'aménagement,

VU la délibération du Bureau en date du 21 mars 2016 approuvant l'avenant n° 1 à l'Acte d’Apport, signé le 28 avril 2016, portant sur le décalage des échéances de remboursement, VU la délibération du Bureau en date du 5 février 2018 approuvant l'avenant n° 2 à l'Acte d'Apport, signé le 7 février 2018, portant sur le décalage des échéances de remboursement, VU la délibération du Bureau en date du 30 janvier 2012 portant désignation de la Société Publique Locale (SPL) SAREMM en qualité de concessionnaire d'aménagement pour la réalisation de l'opération d'aménagement pour la réalisation de l'opération d'aménagement dans le cadre d'une convention de concession,

VU la convention de concession d'aménagement signée le 11 septembre 2012 confiant pour une durée fixée à 15 ans, à la SPL SAREMM l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopôle, son avenant n° 1 signé le 23 juin 2017, son avenant n° 2 signé le 07 février 2018 et son avenant n° 3 signé le 18 octobre 2021,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 26 mars 2018 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC du Parc du Technopôle, VU la délibération du Bureau en date du 21 mars 2016 portant approbation de la convention financière, signée le 28 avril 2016, son avenant n° 1 signé le 7 février 2018 et son avenant n° 2 signé le 6 décembre2021,CONSIDERANT la demande formulée par la SAREMM, tendant à obtenir la garantie de prêt de Metz Métropole à hauteur de 80 % d’un emprunt pour un montant principal de 5 000 000 € qu'elle se propose de contracter auprès de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM), destiné au financement des travaux d'aménagement de la ZAC,

DECIDE d'accorder sa garantie à la SAREMM à hauteur de 80 % pour le prêt dont les principales caractéristiques financières sont décrites dans le tableau ci-dessous : Montant du Frais

prêt à garantir Nontant total Echéances | de Durée aux (80%) P dossier

Banque

Européenne | 4 600 000 € 5000000€ | Trimestrielles | 5000€ |5ans |3,30% du Crédit

Mutuel

AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer le contrat de prêt dont le projet est joint en annexe.

Metz, le 6 mai. 2025

Le Secrétaire de séance

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des Services

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

La SecétairegGénéraleBANQUE EUROPÉENNE

Crédit’, Mutuel

È ©

R ie

& PROJET ©

T

#

Ÿ CONTRAT DE CRÉDIT GO,

Le présent contrat de crédit est proposé par le prêteur aux c@bditions particulières et aux conditions générales qui suivent. Q

Les conditions particulières et les conditions générales PA tout indissociable, étant expressément

convenu qu'en cas de contradiction entre les conditions géñérales et les conditions particulières, ces dernières prévaudront ê

Toute adaptation ou modification des conditions généralès ressortira des conditions particulières. Les parties au contrat reconnaissent avoir librement mené | égociations des conditions particulières dans un esprit de bonne foi, de loyauté et de coopération, indiëpensable à la prise en compte des intérêts et des besoins de chacune d'elles.

L'emprunteur bénéficiaire du crédit déclare être un professionnel avisé.

Il est entendu que l'expression "l'emprunteur" d e, le cas échéant, le ou les emprunteurs personnes physiques ou morales s'engageant à ce titre, auquel'cas celles-ci agissent solidairement et indivisiblement.

1. INTERVENANTS À

1.1. Prêteur Ÿ

BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MÜTUEL (BECM)

Société par Actions Simplifiée, au cal de 134 048 920 EUR ayant son siège social 4 RUE RAIFFEISEN 67913 STRASBOURG CEDEX 9, immatriculée sous le numéro B 379 522 600 RCS STRASBOURG

Ci-après dénommée "le Fran DER banque".

1.2. Emprunteur(s) Ÿ

SOCIETE D'AMENAGE ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE DE, Autre sa à

conseil, au capital de 36@000 EUR, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le

numéro 36180043600053,

Dont le siège est situé QPAC METZ 48 PLACE MAZELLE 57000 METZ,

Représenté(e) par :

- M JEROME pu né(e) le 22/10/1963 à PARIS 17 agissant en qualité de Directeur général

Activité : 4110C otion immobilière d autres bâtiments

Ci-après sang te) “l'emprunteur" ou "le débiteur".

2.OBJET /

ZAC gba

3. MON ANT DE L'OPERATION

ge Projet Paraphes

Page 1/16

BECM - SAS au capital de 134 048 920 € - APE 6419 - ORIAS N° 07 025 384 - www becm.fr Siège social 4 rue Raïffaisen 67913 Strasbourg Cedex 9 - France - Tél +33 (0)3 88 14 74 74 - Fax +33 (0)3 88 14 75 10 - E-mail : becm@becm fr RCS Strasbourg 8 379 522 600 - TVA Intracommunautaire FR 48 379 522 600 - Médiateur du Crédit Mutuel . 67913 Strasbourg Cedex Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)Montant de l'opération : 5 000 000,00 EUR

4. FINANCEMENT _

4.1. PRET PROFESSIONNEL N° 11899 00201 00020124701

4.2. Montant du crédit : 5 000 000,00 EUR (cinq millions d'euros)

4.3. Conditions financières

Taux : 3,300 % l'an 7

Frais de dossier : 5 000,00 EUR

Le prêt est stipulé à TAUX FIXE.

Les intérêts sont calculés sur la base d'une année civile.

4.4. Conditions de remboursement

Le prêt est à REMBOURSEMENT CONSTANT.

La définition de ce type de remboursement figure aux « CONDITIONS GENERALES ».

La durée totale du crédit est de 60 mois. }

Le prêt s'amortira en 20 trimestrialités successives de 272 219,44 EUR chacune, exceptée le cas échéant,

la(les) première(s) échéance(s) dont le(s) montant(s){ééra(seront) fonction de la date effective de premier

déblocage du crédit et de l'existence éventuelle d'uné franchise.

La date prévisionnelle de la première échéance est fixée au 31/05/2025.

Les modalités de remboursement de ce crédit et la composition des échéances ressortent des «

CONDITIONS GENERALES » et du tableau d'âmortissement.

4.5. Taux effectif global (T.E.G.)

T.E.G. par an calculé sur la base du fiombre de jours de l'année civile (article L.313-4 du code monétaire et financier) de 3,34 % soit un T.E.G. par trimestre de 0,84 %.

4.6. Assurance emprunteur

- M HENRI HASSER : : Sans assurance

- M JEROME BARRIER : <= Sans assurance

ep

ABSENCE DE SOUSCRIPTION DE L'ASSURANCE

L'emprunteur personne.physique ou le représentant légal de l'emprunteur personne morale et/ou la caution

éventuelle n'ayant pas ädhéré à l'assurance décès, perte totale et irréversible d'autonomie et le cas échéant

l'incapacité temporaire ’et totale de travail, reconnaissent par les présentes que le prêteur leur a proposé

cette assurance dont le document d'information normalisé sur le produit d'assurance et la notice sont

annexés aux présentes.

lls déclarent qu'ils ne sont pas intéressés par cette assurance et qu'ils souhaitent y renoncer de manière

définitive, étañt parfaitement conscients des conséquences éventuellement dommageables d'une telle

renonciation”

Ils demandent au prêteur de conserver le bénéfice du crédit au profit de l'emprunteur malgré l'absence de

cette assufance, et déchargent expressément, tant en leur nom qu'au nom de leurs héritiers et ayants-droit,

le prêtéur de toute responsabilité pouvant découler du fait de cette absence d'assurance.

ils ont/donc compris que si un sinistre survenait sur leur tête, il ne serait procédé à aucune prise en charge

de témboursement du crédit par une assurance.

=

2543 Projet Paraphes

Page 2/16BANQUE EUROPÉENNE

Crédit? Mutuel

5. GARANTIES

Le(s) concours est (sont) assorti(s) des garanties prévues aux conditions générales. \

Par ailleurs, ce (ces) concours sera (seront) mis à la disposition de l'emprunteur après matérialisation et prise d'effet de l'ensemble des garanties et conditions particulières ci-après énumérées |

5.1. CAUTION SOLIDAIRE {

Garantie consentie par :

METZ METROPOLE

1 PLACE DU PARLEMENT DE METZ

57011 METZ CEDEX 01

Représentée par le Président de l'EPCI

Siret : 20003986500015

La personne ci-dessus désignée se porte caution solidaire, à hauteur d'une quotité de 80,00 %, pour sûreté et garantie du paiement par l'emprunteur de toutes sommes ‘dues en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires dans la limite du montant total restant dû autifre du (des) crédit(s)mentionné(s) ci-dessous.

Cette garantie sera intégrée à l'acte.

Les dispositions régissant ce(s) cautionnement(s) “sont exposées au chapitre " DEFINITION DES GARANTIES" du présent contrat de crédit. NN

Cette garantie est associée au(x) crédit(s) référençcé(s) :

118990020100020124701 PRET PROFESSIONNEL pour un montant de 5 000 000,00 EUR

5.2. AUTRE GARANTIE

Constituant : SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE DE OPAC METZ

48 PLACE MAZELLE

57000 METZ »

Autre sa à conseil au capital de*360 000,00 EUR immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 36180043600053 représentée par METZ METROPOLE, M BARRIER JEROME et M HASSER HENRI, \

Nantissement d'un compteà terme, souscrit sur nos livres, à hauteur de 20% de l'encours restant dû sur

toute la durée du crédit soit : i) 1 OOOK€ en année 1 ii) 800K€ en année 2 iii) 600KE en année 3 iv) 400Kk€ en année 4 v) 200k€ en année 5

Cette garantie est associée au(x) crédit(s) référencé(s) :

118990020100020124701 PRET PROFESSIONNEL pour un montant de 5 000 000,00 EUR

Cette garantie.séra constituée par acte séparé sous signature privée.

6. DEFINITION DES GARANTIES

Les définitions suivantes s'appliquent aux garanties liées aux crédits ci-dessus. Ces garanties sont

constitüées dans les termes et conditions qui suivent.

2543 Projet Paraphes

Page 3/16

BECM - SAS au capital de 134 048 920 € - APE 64197 - ORIAS N° 07 025 384 - wav becm fr Siège social 4 rue Raiffeisen 67913 Strasbourg Cedex 9 - France - Tél +33 (0)3 88 14 74 74 - Fax +33 (0)3 88 14 75 10 - E-mail. becm@becm fr RCS Strasbourg B 379 522 600 - TVA Intracommunautarre FR 48 379 522 600 - Médiateur du Crédit Mutuel 67913 Strasbourg Cedex Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)6.1. GARANTIE D'UN EPCI

GARANTIE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSNOMMEE DANS LE ÆdNDIMIONS DE MONTANT DEFINIES DANS SA DELIBERATION

Le représentant de l'EPCI déclare :

- être habilité pour agir aux présentes en vertu d'une délibération exécutoire au donseil communautaire et annexée aux présentes,

- que, pour des emprunts contractés par des personnes de droit privé, (Es conditions fixées par les

dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'octroi par les collectivités de leur garantie ont bien été respectées, notamment les ratios prudentiels lorsque ceux-ci sont applicables,

- qu'il constitue l'EPCI garant de l'emprunteur dans les conditions de montant définies dans la délibération susvisée en raison de(s) emprunt(s) contracté(s) PRE: celui-ci aux termes des présentes dont il connaît toutes les clauses et conditions,

- que la collectivité s'engage pendant toute la durée du (des) créd t() à créer, en tant que de besoin les

ressources suffisantes pour couvrir les charges d'emprunt et urer ainsi le paiement des échéances

conformément au tableau d'amortissement.

Ainsi qu'il est précisé dans la délibération du conseil communäutaire, la collectivité territoriale a renoncé au bénéfice de discussion du patrimoine de l'emprunteur. En conséquence, elle s'engage à effectuer le paiement des sommes dues, au lieu et place de l'emprunteur, sur notification du prêteur, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, sans jamais POLE opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le garant ou toute personne venant à ses droits et, gbtigations ne sera déchargée que par le paiement

effectif des sommes dues au prêteur au titre de(s) engägement(s ) garanti(s) dans la limite du montant ou de la quotité indiquée ci-dessus. _

Il est convenu que l'intervention au présent acte du représentant de l'EPCI vaudra engagement de garantie dans les termes ci-dessus.

2543 Projet Paraphes

Page 4/16BANQUE EUROPÉENNE

Crédits Mutuel

CREDITS AUX ENTREPRISES

CONDITIONS GENERALES DES CREDITS AMORTISSABLES

Les présentes conditions générales contiennent les conditions relatives aux crédits accordés par le prêteur et les obligations que souscrivent les emprunteurs, et le cas échéant les cautions u)co- obligés. Elles relatent les conditions communes à l'ensemble des crédits professionnelstaccordés par le prêteur en vertu des présentes, et forment avec les conditions particulières ci-dessus, le céntrat de crédit. LL

MISE A DISPOSITION 77

1. Conditions de mise à disposition

Le crédit est utilisable en compte de prêt. || ne sera mis à la disposition. de l'emprunteur qu'après justification

de la constitution de l'assurance emprunteur, des garanties personhelles et réelles aux rangs convenus,

telle que prévue par le présent contrat, production des documents démandés par le prêteur et notamment:

- s'il est soumis à l'obligation de s'immatriculer, extrait d'immatfcülation de l'emprunteur au Registre du Commerce et des Sociétés, datant de moins de trois mois, 4.)

- sauf s'il s'agit d'un début d'exploitation, comptes des trois derniers exercices de l'emprunteur certifiés conformes (bilans, comptes de résultat, et le cas échéant annexes),

- copie certifiée conforme et à jour de tous documents justifiant les pouvoirs du représentant de l'emprunteur habilité à la signature du présent contrat et.de tous actes et documents qui en dépendent.

Par ailleurs, du seul fait de la survenance d'un des cas prévus ci-dessous, le prêteur aura la faculté de refuser tout décaissement et de prononcer la résiliation-dii contrat de crédit objet des présentes : -_inexactitude d'une déclaration faite par l'emprunteuf ‘dans la demande de crédit ou tout autre document communiqué au prêteur, modifiant un élément substantiel de l'analyse du risque réalisée par le prêteur,

-_ fausse déclaration où remise au prêteur de fauxdocuments nécessaires à l'obtention du crédit,

- inexactitude d'une déclaration faite par les cautions sur leur situation financière de nature à compromettre les éventuels recours du prêteur,

- évènement porté à la connaissance du Er modifiant un élément substantiel de l'analyse du risque réalisée par le prêteur,

- liquidation judiciaire de l'emprunteur, _*

-_ inscription de privilège du Trésor ou della Sécurité sociale au nom de l'emprunteur,

-_ perte ou diminution substantielle dè Valeur d'une garantie couvrant les engagements de l'emprunteur, -_ résiliation où annulation de l'assurance emprunteur prévue le cas échéant aux conditions particulières,

- utilisation du crédit non conforme à son objet,

- saisie des biens de l'emprunteur par un de ses créanciers,

-_non-paiement à bonne dateidé toute somme due en vertu d'un emprunt, cautionnement où engagement

quelconque, pris par l'empfünteur à l'égard du prêteur.

2. Modalités de mise à disposition

Sauf dérogation prévue dans les conditions particulières où accord exprès du prêteur, - le crédit devra être débloqué dans les trois mois de la signature du contrat, en cas d'accord du prêteur sur un déblocage. äu-delà de ce délai, une commission de non-utilisation de crédit de 0,25 % (zéro virgule vingt-cindpour cent) l'an sera appliquée sur le montant non utilisé.

- les sommes cotrespondant au financement de travaux pourront être débloquées selon l'avancement desdits travaux Sur présentation des justificatifs correspondants, le premier déblocage devant intervenir dans un délai, de trois mois à compter de la date de signature du contrat et la durée totale des déblocages/! ne pouvant excéder douze mois.

Si le crédit, est destiné au financement de biens, travaux ou services, le prêteur pourra exiger, préalablement à chaque déblocage, la remise de toutes pièces justifiant l'exigibilité du prix, et pourra faire vérifier cet-état d'exigibilité aux frais de l'emprunteur. Pour ce faire, le prêteur pourra agir par lui-même ou par une ‘pérsonne déléguée par lui à cet effet.

L'emprunteur autorise le prêteur à affecter directement le crédit à l'objet qui lui est destiné (paiement direct

2543 Projet Paraphes

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BECM - SAS au capital de 134 048 920 € - APE 6419Z- ORIAS N° 07 025 384- www becm.fr Siège social : 4 rue Raïffeisen 67913 Strasbourg Cedex 9 - France - Tél +33 (0)3 88 14 74 74- Fax +33 (0)3 B8 14 75 10- E-mail : becm@becm.fr RCS Strasbourg B 379 522 600 - TVA Intracommunautaire FR 48 379 522 600- Médiateur du Crédit Mutuel : 67913 Strasbourg Cedex Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appal non surtaxé)des fournisseurs et prestataires de service, le cas échéant, mise à disposition du crédit entfé/les mains d'un notaire ou d'un avocat qui sera chargé de l'affectation des fonds). Il s'agit là d'une simplé faculté, mais non d'une obligation pour le prêteur. pus Dans le cas où le crédit est destiné à financer une acquisition d'immeuble ou de fonds de commerce, le déblocage sera effectué et les intérêts commenceront à courir à la date à laquelle le’ prêteur procédera au virement des fonds au compte du notaire ou de l'avocat. ÿ Si le prix de l'objet du financement n'est pas payable en une fois, la mise à dispasifion des fonds ne pourra être exigée par l'emprunteur qu'au fur et à mesure de l'exigibilité du prix. En toBt. état de cause, l'apport en fonds propres de l'emprunteur devra être préalablement investi. KG La preuve de la réalisation du crédit, ainsi que celle des remboursements el de tout règlement y relatif, résultera des écritures du prêteur.

REMBOURSEMENT DU CREDIT

1. Période de franchise LE 1.1. Dispositions générales

Si l'objet du crédit nécessite une période de réalisation impliquant. Gés mises à dispositions fractionnées, le crédit pourra être assorti, selon l'option choisie aux conditions particulières, d'une période de franchise de remboursement du capital (franchise dite partielle) ou d'une‘péfiode de franchise de remboursement du capital et de paiement des intérêts (franchise dite totale). ‘

La durée maximale de la franchise ne pourra dépasser vingt-quatre mois, sauf accord exprès du prêteur. La durée et la date prévisionnelle de fin de la franchise sont indiquées aux conditions particulières ; si, en raison de circonstances particulières dûment justifiées (telles que report de la date de première utilisation, retard dans l'avancement du projet financé, ….), l'émprunteur souhaite obtenir le report de la date d'échéance de la franchise, il devra en adresser la derfände au prêteur au plus tard deux mois avant cette date.

Pour les crédits à périodicité autre que mensuellè; fa période de franchise ne pourra être abrégée que sur demande de l'emprunteur et à condition que le crédit ne soit pas débloqué partiellement ou en totalité. Pour pouvoir être prise en compte, cette demande devra parvenir au prêteur au plus tard deux jours ouvrés avant le début de la première période d'amortissement/souhaitée.

Dans tous les cas, les intérêts de la période, de franchise courront à compter du premier déblocage du crédit. Le taux d'intérêt et les conditions d'assurance éventuelles pour cette période sont identiques à ceux indiqués pour la période d' amortissement Par exception, si le taux d'intérêt de la période de franchise est différent, il est précisé dans les conditions-particulières.

1.2. Dispositions applicables en cas'de franchise partielle

Les intérêts et cotisations d'assurance éventuelles ainsi dus seront payables pendant la période de

franchise aux dates et selon la périodicité indiquée aux conditions particulières. 1.3. Dispositions applicables enr cs de franchise totale

Dès le début de la période de franchise et pendant toute sa durée, les cotisations d'assurance éventuelles seront prélevées mensuellement. Si l'assurance emprunteur est souscrite, son coût, mentionné aux conditions particulières, compfend les cotisations prélevées en période de franchise et celles prélevées en période de remboursement. calculées en tenant compte des intérêts capitalisés. Pour le paiement des intérêts, l'emprunteur a la possibilité d'opter pour l'une des formules suivantes, sachant que cette option ne pourra plus être modifiée après signature du contrat de crédit : a. capitalisation des intérêts à la fin de la période de franchise et amortissement de ces intérêts sur la durée totale de remboursement du crédit:

b. paiement des inté rêts lors du prélèvement de la première échéance de remboursement du capital.

Quelle que soit {pplion retenue, les intérêts courus pendant la période de franchise seront capitalisés annuellement à; et gter de la date de dernier déblocage des fonds et en dernier lieu à la fin de la période de franchise, conformément au tableau d'amortissement ci-joint.

NX

2. Durée

La durée totale du crédit correspond à la durée de l'amortissement augmentée, le cas échéant, de la durée de la périède de franchise partielle ou totale. A

, - Ardériissement

rédit s'amortira par échéances successives prélevées sur le compte de l'emprunteur convenu avec le

RS r et dont le nombre, le montant et la date sont indiqués dans les conditions particulières du contrat et sur le tableau d'amortissement qui sera remis à l'emprunteur.

2543 Projet Paraphes

Page 6/16BANQUE EUROPÉENNE

Crédit”, Mutuel S

La décomposition des échéances en capital, intérêts et le cas échéant assurance des emprunteurs ressortira du tableau d'amortissement précité. oO

Les intérêts qui y sont indiqués ont été calculés en fonction du taux précisé aux conditions particulières du contrat. NX

3.1. En cas de remboursement constant, constant par paliers ou progressif /

Les échéances indiquées aux conditions particulières contiennent à la fois l'amonigsement du capital, les intérêts non compris la cotisation éventuelle d'assurance des emprunteurs qui s'y ajdute. Si le remboursement est constant, la charge de remboursement reste constantetout au long de la durée du crédit, sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt. En cas de variétion du taux, le montant des échéances en capital et intérêts à venir sera modifié en conséquence, étan{précisé que ce montant sera constant jusqu'à une autre et éventuelle variation du taux. y

Si le remboursement est constant aménagé, la variation du taux se tradufa par une variation du montant

des intérêts prélevés, la part du capital dans chaque échéance de remboursement demeurant inchangée par rapport au plan d'amortissement initial. =

Si le remboursement est constant par paliers, la charge de remboursement reste constante pendant chaque palier, sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt qui” lauraient pour effet de modifier le montant des échéances, au cas où cette variabilité du taux aurait été istipulée entre les parties. Si le remboursement est progressif, les montants des remboursements sont progressifs par paliers de sorte que la charge globale de remboursement augmente au coufsrdé la vie du crédit, compte non tenu des variations éventuelles du taux d'intérêt qui auraient pour effetde modifier ces paliers et le montant des échéances, au cas où cette variabilité du taux aura été stipuléé entre les parties.

3.2. En cas de remboursement dégressif

Les échéances indiquées aux conditions particulières sofit, des échéances en capital ; les intérêts et le cas échéant les cotisations d'assurance emprunteurs s'y ajoutent, de sorte que le montant de l'échéance est dégressif au fur et à mesure des échéances, sous résgrve le cas échéant des variations du taux d' intérêt qui auraient pour effet de modifier le montant des échéances pour la partie intérêts.

3.3. Dans tous les autres cas de rembourseînént (échéance unique ou échéances multiples non régulières)

Le remboursement est effectué aux dates et pôur les montants figurant aux conditions particulières. La périodicité de paiement des intérêts et le cas. échéant des cotisations d'assurance des emprunteurs résulte également des conditions particulières et du tableau d'amortissement ci-joint.

Les intérêts se capitaliseront annuellement à compter de la date du « premier déblocage ».

En cas de prorogation d'échéance, il est-expressément précisé qu'en aucun cas une telle mesure n'emporte novation concernant les garanties.

En cas d'utilisation du crédit pour un montant moindre que le montant initial, le montant d'amortissement du capital par échéance reste le même que celui prévu initialement sur le tableau d'amortissement.

4. Conditions financières AS!

Durant la période comprise enîte la date d'un déblocage et la fin du mois civil en cours, les intérêts sont calculés sur les montants débloqués en fonction du nombre exact de jours compris entre la date du déblocage et le dernier jour du mois civil. Ultérieurement, ils sont calculés sur la base d'un mois normalisé (un mois normalisé comptänt 30,41666 jours c'est à dire 365 jours/12 mois), où d'un multiple de mois normalisé dans le cas d'une périodicité autre que mensuelle, conformément aux dispositions de l'article R.314-2 du code de la consommation. Si la période courue entre la date d'un déblocage et la date de la première échéance ‘en capital est supérieure à la période d'amortissement stipulée aux conditions particulières, il y aura lieu à perception d'intérêts intercalaires calculés au taux du crédit sur les montants débloqués

Sauf disposition-Contraire prévue dans les conditions particulières du contrat, lorsque le crédit est assorti

d'un taux variable‘ou révisable basé sur un indice de marché, si cet indice était ou devenait négatif, le calcul du taux d'intérêt du crédit serait effectué en retenant une valeur d'indice égale à zéro, et ce tant que perdurera la situation d'indice négatif.

REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION

1. Principe

Q

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BECM - SAS au capital de 134 048 920 € - APE 6419Z - ORIAS N° 07 025 384- www becm fr Siège social 4 rue Raiffeisen 67913 Strasbourg Cedex 9 - France- Tél +33 (0)3 88 14 74 74- Fax +33 (0)3 88 14 75 10- E-mail. becm@becm.fr RCS Strasbourg B 379 522 600- TVA Intracommunautaire FR 48 379 522 600- Médiateur du Crédit Mutuel 67913 Strasbourg Cedex Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé){

L'emprunteur aura la faculté de rembourser chaque crédit par anticipation, en tout ou partié/à son gré, sous réserve d'informer le prêteur au moins trente jours avant le prélèvement d'une Srhes. par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. “re Le prêteur pourra refuser toute demande de remboursement anticipé qui serait inférieure ou égale à 10 % (dix pour cent) du montant initial du crédit, sauf s'il s'agit de son solde. Il sera alors établi un nouveau tableau d'amortissement qui en tiendra compte soit par RUES de la durée du crédit, soit par réduction du montant de l'échéance, au choix de l'emprunteur. |

2. Pluralité de crédits

Au cas où le contrat comporte plusieurs crédits, l'emprunteur souhaitant effectuer un remboursement

anticipé partiel pourra affecter la somme remboursée proportionnellement-aüx différents crédits en cours

dans le respect du montant minimal prévu ci-dessus. À défaut d'un tel choix, le remboursement anticipé partiel sera affecté au crédit bénéficiant du taux le plus faible.

3. Indemnité de remboursement anticipé

Sauf s'il en a été convenu autrement, une indemnité de remboursément anticipé sera à la charge de

l'emprunteur. ©

3.1. Pour un crédit à taux variable, cette indemnité sera égale) à 4 % (quatre pour cent) du montant

remboursé par anticipation.

3.2. Pour un crédit à taux fixe, cette indemnité sera égale à 5 % (cinq pour cent) du montant remboursé par

anticipation.

Aucune indemnité de remboursement anticipée ne sera due pour les crédits relais.

4. Remboursement anticipé obligatoire N

L'emprunteur devra obligatoirement rembourser par adfbipation le crédit:

- avec les subventions qui pourraient lui être allou pour le même objet que celui financé,

- à concurrence de la fraction du crédit qui n'auräit pas été utilisée pour l'objet prévu.

Ces remboursements seront acceptés sans indemnités ni préavis

RETARDS

Si l'emprunteur ne respecte pas l'une quelconque des échéances de remboursement où l'une quelconque

des échéances en intérêts, frais et accessbires, le taux d'intérêt sera majoré de trois points, ceci à compter de l'échéance restée impayée et jusqu'à la: reprise du cours normal des échéances contractuelles. De plus, il sera redevable d'une indétnnité conventionnelle égale à 5 % (cinq pour cent) des montants échus. || en sera de même pour joute avance ou règlement fait par le prêteur, pour le compte de l'emprunteur, notamment pour cotisations et primes payées aux compagnies d'assurance et tous frais de recouvrement de la créance. ;

Les intérêts non payés à leurséchéance, sans cesser d'être exigibles, se capitaliseront de plein droit et produiront des intérêts au taux;majoré sus-indiqué, à compter du jour où ils seront dus pour une année entière sans préjudice du droit, pour le prêteur, d'exiger le remboursement anticipé des sommes dues comme stipulé ci-dessus.

SOLIDARITE /

Les significations préëltes par la loi auront lieu aux frais de ceux à qui elles seront faites. Si le crédit est

assorti d'une assurance décès, les obligations des emprunteurs ne cesseront qu'à partir du versement

effectif de l'inde pit et sous réserve que celle-ci couvre toutes les sommes encore dues au prêteur en

capital, intérêts drais et accessoires.

=

1. Solidarité active

En cas de pluralité d'emprunteurs, toutes pièces relatives à l'exécution de la présente convention, y compris tous reçus. ordres de virement, pourront être signées par l'un quelconque des emprunteurs, qui se confèrent ; “réciproquement tous pouvoirs et consentements à cet effet, de sorte que la signature de l'un d'entreteux les engagera solidairement et indivisiblement.

olidarité passive

Enycas de pluralité d'emprunteurs, ils sont solidairement responsables de l'exécution de tous les

engagements contractés aux termes des présentes, de sorte que le prêteur peut exiger de l'un quelconque

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Crédit.” Mutuel S

d'entre eux le paiement de toutes sommes restant dues au titre du présent financement.

DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BIEN FINANCE OÙ PRIS EN GARANTIE

4. Assurance - Dommages - Indemnités versées en cas de sinistre

1.1. Biens concernés

a. Immeuble en copropriété Ç

Il est rappelé que si l'immeuble financé ou donné en garantie au profit du. prêteur fait partie d'une copropriété, il doit être assuré en application du règlement de coproprièté quimpose au syndic d'assurer l'immeuble contre l'incendie. En cas de sinistre, le règlement de copropriété pelt prévoir que les indemnités d'assurance seront affectées par priorité à la reconstruction si elle &st ‘régulièrement décidée par l'assemblée générale après sinistre. Dans ce cas, le prêteur autorise l'äffectation des indemnités à la reconstruction de l'immeuble. La ou les compagnies d'assurances sont alors autorisées à remettre les indemnités en vertu des assurances collectives aux représentants du.sÿndicat dans les conditions prévues par le règlement de copropriété, hors de la présence et sans le concoûrs du prêteur.

Si la reconstruction n'est pas décidée, tous les droits du prêteur sont-réservés sur les indemnités à provenir

des polices collectives. ©

Si l'assurance souscrite par le syndic couvre insuffisamment lés)parties privatives, le prêteur conseille à l'emprunteur, ou au propriétaire du bien s'il n'est pas Vémprunteur, de souscrire une assurance complémentaire personnellement comme il est dit à l'article ci-après.

b. Immeuble hors copropriété ou autre bien

Le prêteur conseille à l'emprunteur, où au propriétaire du.bien s’il n'est pas l'emprunteur, de souscrire une assurance le garantissant contre les risques, tels que l'indendie, l'explosion, le dégât des eaux, le bris de machines, la perte et le vol ou toute forme de destrüction totale ou partielle, auprès d'une compagnie notoirement solvable de son choix, et ce pour un montant au moins égal au prix de sa reconstruction en cas de sinistre (pour les immeubles), où à sa valeur de rémplacement ou de remise en état (pour tous les biens) L'emprunteur reconnaît avoir été informé et mis en.garde par le prêteur qu'à défaut d'une telle assurance, il s'expose en cas de sinistre, à devoir rembourser la totalité du crédit devenu exigible alors que le bien sinistré ne serait plus d'une valeur suffisante pour faire face à cette dette.

Le propriétaire du bien s'engage à tenir informé le prêteur en cas de souscription et de résiliation de toute police d'assurance couvrant le bien financé ou donné en garantie.

1.2. Indemnités dues en cas de sinistre

Si le propriétaire du bien financé ou donné’en garantie a souscrit l'assurance dommages visée ci-dessus, les dispositions suivantes sont applicablès:

- Dans le cas où une garantie réellè{est constituée sur le bien assuré pour sûreté du présent crédit, le prêteur bénéficiera, conformément aux dispositions de l'article L.121-13 du code des assurances, d'un droit privilégié sur les indemnités dues en cas de sinistre.

- Dans les autres cas, le propriétaire du bien financé déclare par les présentes remettre en nantissement au profit du prêteur, conformément aux articles 2355 et suivants du code civil, toutes indemnités et versements quelconques susceptibles d'être dus par la compagnie d'assurances au titre de toute police actuellement souscrite ou: Venant à être souscrite ultérieurement en cas de sinistre partiel ou total affectant le bien, et cejusqu'au complet paiement des sommes dues au titre du crédit.

- Le propriétaire du bienassuré s'engage à fournir au prêteur les éléments nécessaires sur l'assurance du bien afin que le pfêteur puisse procéder à la notification d'opposition ou de nantissement entre les mains de la compagnie d'assurances ; à remettre au prêteur, et ce à première demande de celui-ci, la copie des polices d'assurances et tous justificatifs de paiement des primes.

L'emprunteur autorise le prêteur à communiquer à la compagnie d'assurances copie du présent contrat de crédit si la compagnie d'assurances l'exigeait, notamment aux fins d'identification du bien. En conséquence, en cas de sinistfe)total ou partiel, et, si le bien est un immeuble, sous réserve de toute autorisation donnée par le prêteuf.f'affecter les indemnités à la reconstruction de l'immeuble, le prêteur touchera une somme égale au monfant de sa créance, en principal, intérêts et accessoires, sur les indemnités allouées par la compagnie d'assurances. Ce paiement devra être effectué directement entre les mains du prêteur sur ses simples quiftances, hors la présence et même sans le concours ni la participation du propriétaire du bien, lequel lui confère, à cet effet, tous pouvoirs et délégations nécessaires.

Si le crédit est rendu exigible, les indemnités et sommes versées s'imputeront sur la créance du prêteur, dans Vürdre, d'abord sur les frais et accessoires, puis sur les intérêts, puis sur le capital. Si le crédit n'est

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BECM - SAS au capital de 134 048 920 € - APE 64192 - ORIAS N° 07 025 384 - www becm fr

Siège social 4 rue Raïffeisen 67913 Strasbourg Cedex 9 - France - Tél +33 (0)3 88 14 74 74 - Fax +33 (0)3 88 14 75 10 - E-mail becm@becm fr RCS Strasbourg B 379 522 600 - TVA Intracommuneutaire FR 48 379 522 600 - Médiateur du Crédit Mutuel . 67913 Strasbourg Cedex

Pour loute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)pas rendu exigible par le prêteur, celui-ci conservera les sommes versées sur un compte spécial nanti et, si

le bien est un immeuble, les affectera au paiement des travaux de réparation où {réconstruction sur

présentation par l'emprunteur de justificatifs d'exécution des travaux. =

Notification des présentes, avec toutes oppositions nécessaires, sera faite à la compâgnie d'assurances, aux frais de l'emprunteur, par les soins du prêteur qui en chargera, le cas échéant, le notaire, si une garantie hypothécaire ou une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers est prise. De même, le propriétaire du bien déclare remettre en nantissement au profit du; prêteur toutes sommes auxquelles il pourrait prétendre à l'occasion ou à la suite de tout sinistre indemiaisé par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale

2. Nantissement des loyers éventuels va Sauf si les conditions particulières prévoient la cession ou le nantissement des loyers d'un immeuble, les dispositions suivantes s'appliquent :

- Si le bien financé ou donné en garantie était loué, pour assurer au prêteur le paiement de ce qui pourrait lui être dû en vertu des présentes, l'emprunteur, ou s'il y a lieu lettiers garant propriétaire de l'immeuble remis en garantie, déclare par les présentes remettre en-.nantissement au profit du prêteur, conformément aux articles 2356 à 2366 du code civil, la créance qu'il détiendra au titre de sa location contre tout locataire ou occupant présent ou futur. d

- En cas de non-paiement par l'emprunteur d'une sommEEèhue en capital, où intérêts, ou frais et

accessoires, le prêteur pourra donc notifier et rendre opposable le présent nantissement au locataire par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article 2362 du code civil.

- À compter d'une telle notification, le locataire devra directement verser au prêteur les sommes dues, au

fur et à mesure de leur échéance, et le prêteur en appliquera le montant au paiement des sommes lui

restant dues en les imputant, dans l'ordre, d'abord, eur les frais et accessoires puis sur les intérêts, puis

sur le capital.

Le caractère certain et liquide de la créance du prétstt sera attesté par les écritures passées dans les livres

du prêteur qui seules feront foi. Son caractère exigible résultera de la seule exigibilité prononcée par le

prêteur en application du contrat existant entre luiet l'emprunteur ou des cas prévus par la loi.

NANTISSEMENT DE COMPTES

Conformément aux articles 2355 à 2366; Bù code civil, l'emprunteur remet en nantissement au profit du

prêteur, à titre de sûreté, le compte sur lequel sont où seront domiciliés les remboursements du crédit objet

des présentes, et plus généralement'ensemble des comptes présents ou futurs ouverts sur les livres du prêteur, ceci sans préjudice de toute aütre garantie spécifique qui pourrait le cas échéant être spécialement affectée par ailleurs à la garantie de ce crédit

L'emprunteur déclare qu'il n'a consenti à ce jour aucun autre nantissement où droit quelconque sur ces

comptes, et qu'il s'interdit de les pantir au profit d'un tiers sans l'accord préalable du prêteur.

Ce nantissement est consenti én gärantie du paiement et du remboursement de toutes sommes en capital, intérêts, frais et accessoires dûuës au titre du crédit présentement consenti. Conformément à la loi, et sauf convention contraire entre l'emprunteur et le prêteur, le nantissement ainsi convenu n'entraînera rence des comptes de l'emprunteur.

Celui-ci pourra librement disposer des sommes retracées sur ces comptes sans avoir à solliciter l'accord

préalable du prêteur. Cependant, en constituant ce nantissement, l'emprunteur accorde au prêteur le droit de se faire payer par Préférence à ses autres créanciers sur les comptes ainsi nantis. Le prêteur sera donc en droit d'opposer le-näntissement à tout tiers qui pratiquerait une mesure conservatoire où d'exécution sur les comptes nantisi où qui revendiquerait un droit quelconque sur ces comptes au préjudice des droits du prêteur. De même; ile prêteur pourra se prévaloir du nantissement en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, del redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de “surehdettement des particuliers et sera en droit d'isoler sur un compte spécial bloqué à son profit les soldes créditeurs des comptes nantis existant à la date du jugement déclaratif d'ouverture de la procédure collective.

Conformément à la loi, en cas de non-paiement par l'emprunteur d'une somme quelconque devenue

exigible(restant due au prêteur, celui-ci sera en droit de compenser de suite jusqu'à due concurrence, la

créançe.détenue sur l'emprunteur avec les soldes créditeurs provisoires ou définitifs des comptes nantis.

La cdmpensation aura lieu après régularisation des opérations en cours.

DECLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR

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Crédit’ Mutuel

L'emprunteur déclare et garantit au prêteur :

- qu'il possède la pleine capacité juridique d'exercer son activité et, s'il s'agit d'unecpérsonne morale qu'elle est régulièrement constituée, 7

- qu'il a tout pouvoir pour signer le présent contrat, lequel constitue un engaÿement valable de

l'emprunteur et le lie conformément à ses termes, que la signature du contrat et l'exécution des obligations qui en résultent ont été dûment et valablement autorisées con rmément aux lois et règlements en vigueur et le cas échéant aux statuts de l'emprunteur ou tout document équivalent,

- que, ni la signature du présent contrat, ni l'exécution des obligations qui en décoülent ne sont contraires ni ne violent une disposition législative ou réglementaire applicable à l'emgrünteur, une disposition d'un contrat où engagement auquel l'emprunteur est partie ou une décisl 0 judiciaire définitive qui lie l'emprunteur,

- qu'aucune instance, action, procès, où procédure administrative n'est eh cours, où à sa connaissance

n'est sur le point d'être intenté ou engagé pour empêcher ou interdire la signature où l'exécution du contrat où qui aurait dans le cas d'une solution défavorable, un effet adverse important sur l'aptitude de l'emprunteur à faire face aux engagements pris dans le contrat. Ç à,

Chacune de ces déclarations et garanties restera en vigueur & continuera de produire effet après la

signature du contrat et jusqu'à complet paiement ou rembourserpl£ de toutes les sommes dues à ce titre.

L'emprunteur autorise expressément le prêteur à communiquer. aux personnes physiques ou morales

s'engageant à titre de caution d'un crédit professionnel ou octfoyant une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'un crédit professionnel, des informations périodiques sur la situation du crédit garanti.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

L'emprunteur s'engage pour toute la durée du contratet, jusqu'à ce que toutes les sommes dues au titre du

présent crédit aient été payées ou remboursées et qu'äient été exécutées toutes les autres obligations en découlant pour l'emprunteur à satisfaire aux obligations. ci-après :

- Il s'engage à supporter tous les frais, droits, impôts et taxes actuels ou futurs liés au contrat de crédit et à ses suites, sauf s'ils sont mis à la charge exclusive du prêteur par la loi, ainsi que tous les frais occasionnés par la constitution et éventuellement le renouvellement ou la mainlevée des garanties.

- Il donne mandat au prêteur de procéder au prélèvement de toutes sommes en capital, intérêts, éventuelles primes et cotisations d'assurance groupe des emprunteurs, frais de dossier et autres accessoires, convenus selon les sr des contrats, par le débit du compte courant de l'emprunteur

convenu avec le prêteur.

- Il s'oblige à approvisionner son compté courant de manière à assurer le paiement de chaque échéance

à bonne date.

- || s'engage à :

- effectuer des remises représentatives d'une part significative de son chiffre d'affaires, en rapport avec l'importance de l'ensemble dés crédits qui pourraient lui être accordés par le prêteur.

- faire les formalités nécessaires au maintien de la protection des marques, licences ou brevets.

- faire le nécessaire pour cobserver la valeur:

- de l'ensemble des_gäranties octroyées pour sûreté du présent crédit et à en justifier à première demande du prêteux aussi longtemps qu'il restera une quelconque somme due au prêteur au titre du crédit garanti. /

- des biens affectés à son exploitation

- fournir au prêteur:;

a. dès leur établissement et, en tout état de cause, au plus tard dans les cent quatre-vingts jours de la clôture de chaque-exercice :

- ses comptes. Annuels, ceux de ses filiales, et le cas échéant ceux des cautions (bilans, comptes de résultats, ‘aññexes) certifiés par le commissaire aux comptes désigné (ainsi que toutes informations complémen aires s'y rapportant), le rapport de gestion, les rapports général et spécial du commissaire aux comptes, les résolutions soumises à l'assemblée générale ordinaire et / ou extraordinaire, le procès-Verbal de son assemblée annuelle ainsi que celui de ses filiales et le cas échéant celui des

cautions,

C

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BECM - SAS au capital de 134 048 920 € - APE 64192 - ORIAS N° 07 025 384 - www becm fr Siège soual 4 rue Rafffeisen 67913 Strasbourg Cedex 9 - France - Tél +33 (0)3 88 14 74 74 - Fax +33 (0)3 88 14 75 10 - E-mail. becm@becm fr RCS Strasbourg B 479 522 600 - TVA Intracommunautaire FR 48 379 522 600 - Médiateur du Crédit Mutuel : 67913 Strasbourg Cedex Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur 09 89 36 05 05 (appel non surtaxé)- en cas de contrôle exclusif d'autres entreprises au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, les

comptes consolidés du groupe (bilans, comptes de résultats, annexes), le rapport déguster, le rapport

du commissaire aux comptes. pe

b. dès que le prêteur lui en fera la demande, une situation financière récente. N L'emprunteur et, le cas échéant, les cautions devront notifier au prêteur la survenance de tout événement constituant un cas d'exigibilité anticipée, comme de tout événement susceptible d'altérer de manière significative leur situation financière ou leur capacité à faire face aux obligations ‘découlant des présentes dans les meilleurs délais. \,

CLAUSE PARI PASSU

L'emprunteur s'engage à ne pas créer de garanties réelles ou personnelles, pour sûreté d'une de ses obligations de paiement présentes ou futures en tant qu'emprunteur où en tant que garant, sur ses biens présents où futurs, sans faire bénéficier le prêteur d'une garantie auxreffets présentant une sécurité au moins équivalente pour le prêteur. Cet engagement ne concerne pEx les garanties déjà conférées à la date du présent contrat. $

EXIGIBILITE ANTICIPEE _\Q

1. Résiliation du Contrat de crédit pour inexécution des Engagements de l'emprunteur

Sans préjudice des dispositions légales de l'article 1226 du code civil :

1.1. Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en démeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l'un des cas suivants :

-_non-paiement à bonne date de toute somme düe” en vertu du présent crédit,

- survenance d'incidents de paiement sur les comptes de l'emprunteur ouverts auprès du prêteur,

- non constitution pour quelque cause que ce, Soit, d'une garantie quelconque couvrant les engagements

de l'emprunteur, perte ou diminution de piué de 20 % (vingt pour cent) de la valeur de cette garantie

sans reconstitution,

- mise sous séquestre ou saisie des biegs affectés en garantie des engagements pris par l'emprunteur,

- défaut de communication par l'emprunieur des copies de ses documents comptables à la clôture de

chaque exercice,

- résiliation ou annulation de l'assurance emprunteur prévue le cas échéant aux conditions particulières,

sans souscription d'une assurancé équivalente,

- non-respect par l'emprunteur.où le cas échéant par les cautions, des déclarations ou engagements contractuels concernant le présent crédit ou un autre crédit consenti par le prêteur.

1.2. Le prêteur aura la faculté! sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat et d'exiger le

remboursement immédiat dé. toute somme restant due au titre du crédit dans l'un des cas suivants : - utilisation du crédit noh.éonforme à son objet,

- si l'emprunteur est une personne morale: refus par les commissaires aux comptes de l'emprunteur ou le cas échéant des cautions de certifier les comptes sociaux et/ou consolidés, - situation irrémédiablement compromise où comportement gravement répréhensible de l'emprunteur conformément aux dispositions de l'article L.313-12 du code monétaire et financier.

2. Déchéance dire du crédit pour autres motifs

Indépendamment-des cas de résiliation visés ci-dessus, le prêteur pourra sur simple notification prononcer

la déchéance du terme du crédit et exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du crédit si l'un des évènements listés ci-après remet en cause la situation financière de l'emprunteur au vu de laquellé-le crédit a été octroyé :

- décès &de l'emprunteur personne physique, d'un assuré ou d'une caution,

- destruction totale ou partielle des biens affectés à l'exploitation de l'emprunteur, sauf en cas de force majéure,

- môdification du contrôle de l'emprunteur, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, tel qu'il

existe à la date des présentes,

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Crédit«’,Mutuel ù

1,

- conclusion d'un accord amiable avec des créanciers auquel le prêteur ne serait pas partie, jugement de cession totale de l'entreprise, \

- aliénation volontaire, expropriation, saisie de l'immeuble où est exercée l'activité résiliation ou refus de renouvellement du bail de cet immeuble, \

- cession, vente, échange, donation, apport en totalité ou en partie, où disparitioñ du bien financé où

donné en garantie, sans notification préalable de l'évènement au prêteur, &

- vente où apport de tout où partie du fonds de commerce, artisanal, agricolé ou libéral, inscription de garantie ou de privilège sur le fonds de commerce, artisanal ou agricole. a marque ou le matériel, location gérance du fonds sans le consentement du prêteur, saisie du fonds-ôu de l'un de ses éléments corporels ou incorporels, d

- cessation définitive d'exploitation, cession de tout ou partie des actifs dél'emprunteur,

- dissolution, liquidation amiable ou judiciaire, apport partiel d'actif, fusion, absorption, scission de l'emprunteur, =

-_exigibilité anticipée d'un autre crédit consenti soit par le prêteur, soitpar un autre établissement de crédit prononcée à l'encontre de l'emprunteur ou de l'une de ses filiales;

- si l'emprunteur est une société commerciale, capitaux propre nférieurs à la moitié du capital social sans qu'il n'ait été procédé à la reconstitution des capitaux propres dans un délai de neuf mois suivant l'arrêté des comptes ayant constaté cette situation, ou bien sans que les dispositions des articles L.223-42 ou L.225-248 du code de commerce ne soient respectées,

-_ si l'emprunteur est une société de personnes, retrait d'un de ses associés,

- changement de nature juridique, économique, financière. ou autre intervenant dans la structure ou les activités de l'emprunteur ou le cas échéant des cautions; ‘

CONSEQUENCES DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE Q

Dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du/tèrme visés aux paragraphes précédents, le prêteur : - aura la faculté de refuser tout décaissement, d'exercer un droit de rétention sur l'ensemble des sommes ou valeurs déposées par l'emprunteur auprès du prêteur, et de compenser le solde de son concours avec tous les soldes créditeurs des comptes que l'emprunteur possède auprès du prêteur quelle que soit la nature de ces comptes.

- aura droit à une indemnité de 7 % (sept,pour cent) du capital dû à la date d'exigibilité anticipée du crédit, à l'exception du cas de décès d'un assüré ou le cas échéant d'une caution.

En cas d'exigibilité d'un crédit à taux indexé, la valeur de l'indice en vigueur au jour du prononcé de la déchéance du terme sera figée et appliquée jusqu'au complet remboursement du crédit, sans préjudice des stipulations relatives aux indices négatifs insérées dans les présentes conditions générales. En tout état de cause, si une reprise des remboursements périodiques devait intervenir, que ce soit par la convention des parties ou par décision judiciaire, le taux varierait à nouveau sur la base de la valeur de l'indice au jour de la remise en amñortissement, sauf s'il en était autrement convenu.

L'exigibilité immédiate du.crédit intervenant pour les causes précitées entraînera, sauf décision contraire du

prêteur, exigibilité immédiäte pour tous prêts, crédits, avances ou engagements de quelque nature qu'ils soient, contractés par l'emprunteur auprès du prêteur et existants au moment de cet événement.

En cas de nullité, caducité ou résiliation du contrat de crédit, toutes les garanties y attachées subsisteront jusqu'au complet païieñent de toutes sommes dues au titre du présent crédit. Les cautions, le cas échéant, renoncent à se prévaloir des dispositions de l'article 1352-9 du code civil.

INDEMNITE DE RECOUVREMENT

Si le prêteur Se trouve dans la nécessité de recouvrer sa créance par les voies judiciaires, l'emprunteur aura

à payer une indemnité de 5 % (cinq pour cent) des montants dus. Cette indemnité sera également due si le

prêteur est tenu de produire à un ordre de distribution judiciaire quelconque.

SURVENANCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES

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BECM - SAS au capital de 134 048 920 € - APE 6419Z - ORIAS N° 07 025 384 - www.becm fr

Siège souat 4 rue Raïffeisen 67913 Strasbourg Cedex 9 - France - Tél +33 (0)3 88 14 74 74 - Fax +33 (0)3 88 14 75 10 - E-mail becm@becm fr RCS Strasbourg B 379 522 600 - TVA Intracommunautaire FR 48 379 522 600 - Médiateur du Crédit Mutuel . 67913 Strasbourg Cedex

Pour toute demande sur la bonne exécution du contral ou réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 {appel non surtaxé)Si, suite à l'introduction, la création, la modification, l'interprétation émanant d'une autorité dotée d'un

pouvoir normatif ou la mise en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un quelconque texte à caractère obligatoire, le prêteur est soumis à toute mesure fiscale (à l'exception. d'une quelconque majoration de l'impôt sur les sociétés) ou de réglementation monétaire (comme par exemple, la constitution de réserves ou dépôts obligatoires, la réglementation quantitative du crédit, l'instauration de nouveaux coefficients ou ratios prudentiels applicables aux banques) qui entraînerait une rédusjion de la rémunération nette du prêteur, les dispositions suivantes s'appliqueront:

- Le prêteur informera l'emprunteur au moyen d'une notification qui contiendra le montant estimatif de l'augmentation du coût ou de la réduction de la rémunération nette résultant/de la circonstance nouvelle et de l'indemnisation correspondante et qui sera accompagnée des documents justificatifs

-_ L'emprunteur et le prêteur se concerteront dans les meilleurs délais en vue-de parvenir à une solution permettant de faire face aux difficultés survenues dans l'esprit de coopération ayant présidé à la conclusion du présent contrat.

Si aucune solution ne peut être trouvée dans le délai d'un mois suivant)la réception par l'emprunteur de la notification visée ci-dessus, l'emprunteur devra : (Qi - soit demander au prêteur le maintien du crédit, l'emprunteur s'engageant toutefois à prendre intégralement à sa charge, et ce rétroactivement à compter du our où le prêteur aura été affecté par la circonstance nouvelle, le coût additionnel que le prêteur aura Supporté,

- soit mettre fin au contrat de crédit et effectuer immédiatement le remboursement total de tous les montants dus en capital, intérêts et commissions augmentés, le cas échéant, de tous frais et charges encourus par le prêteur du fait de ce remboursement, y compris les coûts additionnels occasionnés par la circonstance nouvelle.

Sauf erreur, la notification visée ci-dessus indiquant ces-coûts, frais et charges liera définitivement les parties.

EXERCICE DES DROITS

Tous les droits conférés à l'emprunteur et au prêteur par le présent contrat ou par tout autre document délivré en exécution ou à l'occasion du présent contrat, comme les droits découlant de la loi, seront cumulatifs et pourront être exercés à tout momerit.

Le fait pour l'emprunteur ou pour le prêteur de-fe pas exercer un droit ou le retard à l'exercer ne sera jamais considéré comme une renonciation à ce; droit, et l'exercice d'un seul droit ou son exercice partiel n'empêchera pas l'emprunteur ou le prêteur de l'exercer à nouveau ou dans l'avenir où d'exercer tout autre droit. y

Si l'une quelconque des stipulations de$ présentes ou partie d'entre elles s'avérait être nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur ou bien inapplicable à la personne de l'emprunteur, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la*nullité du présent contrat.

CESSION

L'emprunteur ne pourra céder ni transférer le bénéfice des présentes dispositions sans l'accord préalable

écrit du prêteur.

Le prêteur pourra, après Wis à l'emprunteur, céder ou transférer à tout cessionnaire tout ou partie de ses

droits et obligations résültant du contrat, sous réserve que la cession ou le transfert n'entraine pas de charge supplémentairépour l'emprunteur.

Par ailleurs, le prêtaur: Sera en droit, sans qu'aucun accord ni information préalable de l'emprunteur ne soit nécessaire, de céder 1ès créances nées du contrat au profit de tout fonds commun de créances où autre véhicule de titrisafion, de les mobiliser ou de constituer une garantie sur elles pour sûreté de ses obligations envers la banque centrale ou toute autre entité de refinancement. ES

ELECTION DE DOMICILE - DROIT APPLICABLE - COMPETENCE - PRESCRIPTION

Pour l'exécution et l'interprétation du contrat et de ses suites, le prêteur, les emprunteurs et les cautions élisent ile en leur demeure et siège social respectifs.

Le prése contrat est régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par le Droit Français. Si l'émprunteur est commerçant, pour tous les litiges qui pourraient naître avec le prêteur, pour une raison quelconque, les tribunaux du ressort du siège du prêteur seront compétents. Toute procédure en nullité, qu'elle soit intentée par voie d'action ou d'exception, soit par l'emprunteur soit

2543 Projet Paraphes

Page 14/16BANQUE EUROPÉENNE

Crédit’, Mutuel

par le prêteur, au titre de tout contrat de crédit ou de l'une quelconque de ses stipulationé, est prescrite à l'issue d'un délai d'un an. Ce délai court à compter du jour de la formation définitive ducontrat 7

SIGNATURE DU CONTRAT X

Chaque partie aux présentes devra avoir signé le contrat et celui-ci devra être enjpossession du prêteur

avant le 12/03/2025. Passé cette date, l'emprunteur ne pourra plus demander de mise à disposition des

fonds, sauf confirmation expresse par le prêteur de son accord sur le maintien duigréüit.

@

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES C)

Les données à caractère personnel recueillies ci-dessus par la Banque, rés onsable de traitement, peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé aux fins de respect des conditions d'octroi, de mise en oeuvre et de gestion des crédits et garanties associées, de prospection et d'animation commerciale, d'études statistiques, du respect d'obligations réglementaires notamment en. Matière d'évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, de lutte coûlre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont fondés sur l'exéution du contrat, l'intérêt légitime de la Banque et le respect d'obligations réglementaires.

( à

Elles peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès,’ de limitation, d'opposition, de rectification, d'effacement et de portabilité. Il est précisé que l'exercice de cèrtains droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque, l'impossibilité de fournir la prestation. Il ést précisé également que le traitement des données peut être poursuivi si des dispositions légales. Ou réglementaires ou si des raisons légitimes imposent à la Banque de conserver ces données. À

Pour exercer l'un de ces droits, les personnes physiqués dont les données ont été recueillies peuvent écrire

à l'adresse suivante: MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.

Pour plus d'informations, la politique de protection des données personnelles est accessible aux guichets et sur le site internet de la Banque. sJ

en 2 exemplaires

Signatures

Prêteur

BANQUE EUROPEENNE CREDIT MUTUEL

Emprunteur(s)

SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE DE représentée par : -_ MJEROMÉ BARRIER

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BECM - SAS au capital de 134 048 920 € - APE 6419Z - ORIAS N° 07 025 384 - www.becm fr Siège social : 4 rue Raiffeisen 67913 Strasbourg Cedex 9 - France - Tél +33 (0)3 88 14 74 74 + Fax +33 (0)3 88 14 75 10 - E-mail : becm@becm fr RCS Strasbourg 8 379 522 600 - TVA Intracommunautaire FR 48 379 522 600 - Médiateur du Crédit Mutuel 67913 Strasbourg Cedex Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat où réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)Caution

METZ METROPOLE

Mention manuscrite de la caution (**)

Signature de la caution

Date, lieu, nom, prénoms, qualité du signataire, cachet de la société

7

(**) « Bon pour cautionnement Solidaire de SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE DE (1) s les termes ci-dessus, à concurrence de 80,00 % du capital en principal, -3 %, commissions, pénalités, intérêts de retard, frais et accessoires.»

+

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Feu

© Q >

LS

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Crédit’, Mutuel

16 RUE PIERRE SIMON DE LAPLACE

CS 35023

57071 METZ CEDEX 03 /

Ÿ ©,

TABLEAU D'AMORTISSEMENT PRÉVISIONNEL

Q Emprunteur : SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE DE

Ÿ

Q BANQUE EUROPEENNE CREDIT MUTUEL Ÿ

Référence : 118990020100020124701 ’

Edité le : 12/02/2025

Ÿ PRET PROFESSIONNEL L

Montant nominal : 5 000 000,00 EUR @ Taux initial : 3,300 % fixe Q

Durée d'amortissement : 60 mois "#

4

N° d'échéance Date Capital restant dû | Capital amorti Intérêts Assurance groupe Echéance (ass. en début de période LT prélevée par le | groupe prélevée par le prêteur” prêteur* incluse)

1 31/05/2025 5 000 000,00 41 250,00 0,00 272 219,44

2 31/08/2025 4 769 030,56 39 344,50 0,00 272 219,44

3 30/11/2025 4 536 155,62 37 423,28 0.00 272 219,44

| Total 2025 118 017,78 0,00 816 658,32

4 28/02/2026 4 301 359,46 286 733,22 35 486,22 0,00 272 219,44

5 31/05/2026 4 064 626,24 F8 686,27 33 533,17 0,00 272 219,44

6 31/08/2026 3 825 939,97 C,2:0 655,44 31 564,00 0.00 272 219,44

7 30/11/2026 3 585 284,5, IR 242 640,84 29 578,60 0,00 272 219,44

| Total 2026: y 958 715,77 130 161,99 0,00 1088 877,76

| 8 28/02/2027 3 342 244 642,63 27 576.81 0.00! 272 219,44

9 31/05/2027 3 098 004,06 246 660,93 25 558,51 0,00 272 219,44

| 10 31/08/2027 2 851440,13 248 695,88 23 523,56 0,00 272 219,44

| 11 30/11/2027 2.60? 644,25 250 747,62 21471,82 0,00 272 219.44

| TotfLÀ027 990 747,06 98 130,70 0,00 1 088 877,76

| 12 29/02/2028 g 351 896,63 252 816,29 19 403,15 0,00 272 219.44

13 31/05/2028 Q 2 099 080,34 254 902,03 17 317,41 0,00 272 219,44

14 31/08/2028 1 844 178,31 257 004,97 15214,47 0,00 272 219,44

15 30/11/2028 Va 1587 173,34 259 125,26] 13 094,18 0,00 272 219,44

f Total 2028 1 023 848,55 65 029,21 0,00 1 088 877,76.

16 28/02/2029 | 1 328 048,08 261 263,04 10 956,40 0.00! 272 219,44

17 31/0: 1 066 785,04 263 418,46, 8 800,98 0,00 272 219,44

18 31 029 803 366,58 265 591,67. 6 627,77 0,00 272 219,44

19 Q'7? 537 774,91 267 782,80 4 436,64 0,00 272 219,44

« | Total 2029 1 058 055,97 30 821,79 0,00 1 088 877,76,

20 (Vp8/02/2030 | 269 992,11 269 992,11 2 227.43 0,00 272 219,54

a. / | Total 2030 269 992,11 2 227,43 0,00 272 219,54

Total: 5 000 000,00. 444 388,90 0,00 5 444 388,90

“

z

Da cas où l'assurance groupe n'est pas prélevée par le prêteur, l'échéancier de prélèvement des cotisations sera communiqué par l'assureur.

T

Page 1/2

BECM - SAS au capital de 134 048 920 € - APE 64192 - ORIAS N° 07 025 384 - www. becm fr Siège social : 4 rue Raïffeisen 67913 Strasbourg Cedex 9 - France - Tél +33 (0)3 88 14 74 74 - Fax +33 (0)3 88 14 75 10 - E-mai : becm@becm fr RCS Strasbourg B 379 522 600 - TVA Intracommunautaire FR 48 379 522 600 - Médiateur du Crédit Mutuel 67913 Strasbourg Cedex Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat où réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)Ÿ La convention AERAS est destinée à faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt despersonhob présentant

un risque de santé aggravé.

Si vous souhaitez plus d'information vous pouvez en parler à votre chargé de clientèleou frere au n° O0 820 377 377 (service 0,12€/min + prix appel). T

Page 2/2iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20250505-2025-05-BD10-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2025-05-BD10

lundi 5 mai 2025

DE

ZAC du Parc du Technopole : demande de garantie

. d'emprunt à 80 % de la SAREMM à

l'Eurométropole de Metz

7,3 - Emprunts

Catherine DELLES

06/05/2025

057-200039865-20250505-2025-05-BD10-DE

99_DE-10.pdf

06/05/25 13:51 En cours de création

06/05/25 13:56 En préparation . Catherine DELLES

06/05/25 17:00 Reçu Catherine DELLES

06/05/25 17:00 En cours de transmission

06/05/25 17:02 Transmis en Préfecture

06/05/25 17:05 Accusé de réception reçu