unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P37 DIR COM

Documents similaires

unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P2 DIR CO

unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P3 DIR CO

unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P1 DIR CO

unknown - Métropole - Metz - 20241209 Bureau DELIB P37 DIR C

unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P5 DIR CO

unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P23 DIR C

unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P10 DIR C

unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P33 DIR C

unknown - Métropole - Metz - 20251208 Bureau DELIB P37 DIR C

unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P7 DIR CO

unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P37 DIR COM Document publié le Mardi 29 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P37 DIR COM)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Justice et droit, (pue

+ x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE

Li EUROMÉTROPOLE DE METZ

‘M E I MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 u 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 &7 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 » eurometrepolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 41 excusé(s) : 12 ‘ 5 55

Date de convocation : 29 avril 2025 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 5 mai 2025,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2025-05-05-BD-37 :

Action de lutte contre la précarité énergétique sur le territoire métropolitain.

Rapporteur : Madame Frédérique LOGIN

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Pacte Territorial de Metz Métropole,

VU le Plan Climat Air Energie,

Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025,

VU les objectifs de lutte contre la précarité énergétique fixés au niveau national et européen, CONSIDÉRANT les impacts sociaux, économiques et environnementaux liés à la précarité énergétique,

CONSIDÉRANT la nécessité de mobiliser des solutions opérationnelles pour répondre aux besoins des ménages vulnérables,

CONSIDÉRANT l'efficacité prouvée du programme SLIME (Service Local d'intervention pour la Maîtrise de l'Énergie) sur d’autres territoires,

DÉCIDE d'approuver la convention pluriannuelle de partenariat ci-annexée, DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, dont la signature de la convention jointe, ses avenants et tous documents connexes.Metz, le 6 mai 2025

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance La Secréhire Génégle

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des Service

Marjorie MAFFER: #

réseau e EUROMÉTROPOLE # & Une solution pour agir Ce Y contre la précarité x énergétique PORTER L'ÉNERGIE

DE LA TRANSITION

Convention n°201C2025-004 entre l'Eurométropole de Metz

et le réseau Cler pour la mise en œuvre d'un Slime

Entre

Le réseau Cler, représenté par Monsieur Jean-Pierre GOUDARD, coprésident, dûment

habilité aux fins des présentes.

d'une part,

L'Eurométropole de Metz, représentée par son Président, M. GROSDIDIER François dans le cadre de la délibération Action de lutte contre la précarité énergétique sur le territoire métropolitain du 05/05/2025, ci-après « LA COLLECTIVITÉ PILOTE »

d'autre part,

ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement la ou les « PARTIE(S) ».

Conviennent des dispositions suivantes :Préambule

Le programme Slime est Un programme d'information au bénéfice des ménages en précarité énergétique, éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie « précarité énergétique » régi par l'arrêté du 14 décembre 2021, porté par le réseau Cler, et mis en œuvre localement par les collectivités, leurs groupements et leurs établissements.

Le programme Slime vise la sensibilisation, l'information et la formation des ménages en situation de précarité énergétique, dans l'objectif de définir avec eux et les accompagner dans la mise en œuvre de solutions durables pour réduire leur consommation d'énergie.

Le réseau Cler opère dans le cadre du programme en qualité de mandataire transparent et agit au nom des obligés et sous la supervision du Ministère de la Transition Ecologique concernant les fonds destinés aux collectivités et relevant de leurs actions.

À l'échelle locale, la démarche Slime constitue un guichet unique de prise en charge des situations de précarité énergétique, quel que soit le statut d'occupation du ménage dans son logement. Elle est pilotée par une collectivité territoriale et a vocation à :

e centraliser et orienter vers une plateforme (physique et/ou téléphonique) unique les ménages fragiles qui rencontrent des difficultés liées à l'énergie dans leur logement, afin de déclencher une visite sur place et réaliser un premier diagnostic sociotechnique de la situation. Les intervenants sociaux, les fournisseurs et distributeurs d'énergie, les professionnels du secteur médical, les facteurs, les gardiens d'immeuble, etc., doivent pouvoir faire remonter facilement vers cette plateforme les situations préoccupantes qu'ils rencontrent dans leurs activités quotidiennes (avec l'accord des ménages). ° encourager, via cette plateforme, tous les acteurs du territoire concerné à même de proposer aux ménages des solutions variées, après la visite initiale de diagnostic sociotechnique, à se connaître, à dialoguer, à s'organiser, afin de pouvoir réorienter les ménages vers les solutions les plus adaptées à leur situation et, si nécessaire, à les accompagner dans la mise en œuvre de ces solutions. Il s’agit des opérateurs de l'amélioration de habitat (type Soliha) et de l’auto-réhabilitation accompagnée, des acteurs de la maîtrise de l'énergie (structures membres du réseau France Rénov par exemple), des services techniques des collectivités (insalubrité, indécence, gestion des impayés…), des intervenants sociaux, des structures de médiation sociale et logement (ADIL, CLCV...), etc.

Un Slime intègre systématiquement trois étapes :

e l'organisation d’une chaine de détection des ménages en situation de précarité énergétique sur le territoire concerné ;

e un diagnostic sociotechnique au domicile des ménages identifiés, comprenant l'installation de petits équipements d'économie d'énergies ;

e l'orientation des ménages bénéficiaires du Slime vers des solutions durables et adaptées à leur situation pour sortir de la précarité énergétique, et un soutien renforcé pour au moins 20% de ces ménages (et chaque fois que nécessaire) dans la mise en œuvre concrète de ces solutions.

Dans le cadre de la méthodologie Slime portée par le réseau Cler, un dispositif Slime local peut être également piloté par un groupement d'intérêt public (GIP), ainsi que les organisations suivantes sous réserve qu'elles agissent en co-pilotage avec une collectivité territoriale, un établissement public ou un GIP: les sociétés d'économie mixte, les bailleurs sociaux, les structures locales membres du réseau des Espaces Conseil France Rénov.

Suite à la validation par le comité d'experts du programme Slime+ de l'éligibilité de la COLLECTIVITÉ PILOTE à intégrer le programme, il est convenu et arrêté ce qui suit :La COLLECTIVITÉ PILOTE décide de réaliser un Slime pour la période du 1% avril 2025 au 31 décembre 2027 sur son territoire et à ce titre bénéficiera d’un financement versé par le réseau Cler, sous réserve de remplir ses engagements tels que précisés en article 3, pour les actions réalisées dans le cadre de la méthodologie Slime.

Définitions

Pour les besoins de la CONVENTION, les termes suivants auront les sens identifiés ci-après, qu'ils soient au pluriel ou au singulier :

Certificats d'Économies d'Énergie : communément appelés « CEE », le dispositif est créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Il s’agit d’un bien meuble délivré par l'État à un demandeur lorsqu'une action d'économie d'énergie a été réalisée selon certains critères d'éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national, dénommé EMMY. Il est exprimé en KWh d'énergie finale cumac.

CEE Précarité Énergétique : ou Certificats d'Économies d'Énergie Précarité Énergétique, ces CEE Précarité Énergétique sont issus de l'obligation « précarité énergétique » prévue à l'article L221-1-1 du code de l'Énergie et par les dispositions de l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, ainsi que du décret n°2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Collectivité pilote : collectivité territoriale, groupement, établissement de la collectivité ou groupement d'intérêt public, mettant en œuvre la méthodologie Slime localement.

Convention : désigne le présent accord complété de ses annexes et avenants éventuels.

Dispositif Slime : déclinaison locale de la méthodologie Slime pilotée par la collectivité pilote et éligible au programme Slime.

Ménages bénéficiaires : ménages en situation de précarité énergétique et sous les plafonds de ressources applicables pour la catégorie de revenus « très modestes » de l'Anah, bénéficiant d’un accompagnement de la collectivité dans le cadre de la méthodologie Slime.

Obligés : personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'État. Ces acteurs « Obligés » au sens de la réglementation relative aux certificats d'économies d'énergie doivent réaliser ou contribuer à faire réaliser par d'autres acteurs économiques des économies d'énergies. Les obligés, financeurs du programme Slime, sont : Électricité de France, Distridyn, Gaz de Bordeaux.

Programme : programme Slime d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE.

PNCEE (service déconcentré de l'État appelé Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie) : autorité administrative compétente pour délivrer les CEE après instruction des dossiers de demandes d'obtention.

SoliDiag : logiciel de suivi et d'animation des diagnostics sociotechniques réalisés au domicile de ménages en précarité énergétique dans le cadre du programme Slime, destiné à soutenir les collectivités et leurs partenaires locaux impliqués dans la mise en œuvre d'un Slime.Article 1- OBJET DE LA CONVENTION

Cette convention définit les modalités de partenariat entre le réseau Cler porteur du programme Slime et l'Eurométropole de Metz, relatives à la mise en œuvre de son dispositif local éligible au programme Slime.

Le dispositif Slime est déployé sur le territoire du 01/04/25 au 31/12/27.

La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties, les montants de financement envisagés pour la COLLECTIVITÉ PILOTE ainsi que les modalités de versement des financements à la COLLECTIVITÉ PILOTE.

Article 2- ENGAGEMENT DU RÉSEAU CLER

Le réseau Cler accompagne la COLLECTIVITÉ PILOTE dans la réalisation de son dispositif local et pour cela :

- définit la méthodologie du Programme Slime, en assure la coordination nationale et met à disposition les outils opérationnels et de suivi,

- diffuse auprès de la COLLECTIVITÉ PILOTE des informations, outils et retours d'expériences sur les dispositifs Slime existants,

- publie un bilan annuel du Programme Slime,

- invite la COLLECTIVITÉ PILOTE à participer à une rencontre annuelle d'échanges entre collectivités engagées dans un Slime, sous réserve d’un nombre suffisant de collectivités participantes,

- verse à la COLLECTIVITÉ PILOTE les financements correspondant aux actions financées et réalisées dans le cadre de son dispositif Slime, selon les modalités précisées : - à l'article 4 de la présente convention,

"par la COLLECTIVITÉ PILOTE dans son dossier de candidature (annexe 1), *__ par les règles de fonctionnement et le règlement financier du programme Slime 2022- 2027 (annexe 10)

- __ donne accès au logiciel de suivi et d'animation des diagnostics sociotechniques SoliDiag, qui permet au réseau Cler de valider le nombre de diagnostics sociotechniques réalisés pour lesquels les informations transmises via SoliDiag sont complètes, et de déclencher les versements annuels correspondant au profit de la COLLECTIVITÉ PILOTE - traite les données personnelles pseudonymisées des ménages bénéficiaires afin de vérifier l’éligibilité de chaque ménage à la méthodologie Slime et de dresser un bilan global du programme et, le cas échéant, à des fins de contrôle exigé par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).

Article 3- ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ PILOTE

Pour mener à bien sa mission, la COLLECTIVITÉ PILOTE s'engage à : - respecter la méthodologie de repérage et de prise en charge des ménages en précarité énergétique sur laquelle repose la méthodologie Slime (annexes 8 à 11). - respecter les modalités d'intervention telles que précisées dans son dossier de candidature, annexé à la présente convention (annexe 1) ;

- respecter les Conditions générales d'utilisation de SoliDiag (annexe 3) ; - respecter la Charte de protection des données personnelles de SoliDiag (annexe 4) ; - utiliser le logiciel SoliDiag proposé par le réseau Cler et remplir, a minima, les données obligatoires (annexe 5) :

- remettre au réseau Cler un récapitulatif annuel du nombre de ménages bénéficiaires du dispositif ainsi que des dépenses effectivement réalisées par la collectivité pilote dans le cadre de son dispositif local, selon le modèle de document « récapitulatif des dépenses annuelles Slime » transmis par le réseau Cler à la fin de chaque période. Ce récapitulatif doit impérativement respecter les consignes du guide “Procédure de validation des dépenses dans le cadre du programme Slime” et contenir :- le cachet de la structure / la collectivité pilote,

* la signature du.de la responsable dûment habilité.e pour engager légalement la structure / la collectivité pilote,

- le visa du.de la comptable public.que pour ce qui concerne les frais directs, * la signature du.de la responsable dûment habilité.e (DGA, DGS, responsable RH par exemple) pour certifier l'exactitude du temps passé sur le projet pour chacun des agents / pour l'ensemble des agents mentionnés dans les dépenses de personnel ; - produire et conserver pendant une durée de 10 ans les justificatifs de réalisation des actions (notamment les formulaires d’attestation de réalisation de la visite signés par les ménages bénéficiaires du Slime lors de la réalisation du diagnostic sociotechnique — annexe 6) et de dépenses relatifs au dispositif Slime, pour mise à disposition du réseau Cler ou de tiers mandaté par lui ou l'État sur demande. En cas de contrôle, si la COLLECTIVITÉ PILOTE n'est pas en mesure de fournir les éléments justificatifs attendus, il pourra lui être demandé de restituer les sommes versées par le réseau Cler dans le cadre du Programme pour la ou les années concernées.

- tenir informé sans délai le réseau Cler en cas de modification majeure des modalités d'intervention ou de dépense importante non prévue dans le budget initial présenté dans le dossier de candidature validé. Après discussion entre la COLLECTIVITÉ PILOTE et le réseau Cler, un avenant à la présente convention pourra être envisagé si les modifications portées au dispositif local le nécessitent.

3.1. DELAI DE REALISATION ET SUIVI PAR LA COLLECTIVITÉ PILOTE

Le délai de réalisation du dispositif Slime par la COLLECTIVITÉ PILOTE est celui indiqué en article 1 et dans son dossier de candidature, annexé à la présente convention.

3.2. MODALITES DE REALISATION DU DISPOSITIF SLIME PAR LA COLLECTIVITÉ PILOTE

Dans le cadre des modalités d'intervention précisées dans le dossier de candidature et la validation de ces modalités par le comité de suivi, la COLLECTIVITÉ PILOTE s'engage à :

- Mettre en œuvre son dispositif Slime sur une base pluriannuelle (au minimum 18 mois)

Pour l'année 2025 :

- faire intervenir des profils « experts » pour la réalisation des diagnostics sociotechniques au domicile des ménages ;

- mener des actions de médiation et/ou de soutien renforcé pour au moins 20 % des ménages bénéficiaires du Slime (soit un objectif additionnel de 0% par rapport à l'objectif minimal de 20%) ;

- prévoir et organiser un nouveau temps de suivi 1 an après la réalisation du diagnostic sociotechnique initial pour au moins 15% des ménages bénéficiaires du Slime ; - réaliser une évaluation qui étudie à minima l'impact du Slime sur les ménages bénéficiaires, idéalement en utilisant le « kit évaluation locale » mis à disposition par le réseau Cler.

Pour l'année 2026 :

- faire intervenir des profils « experts » pour la réalisation des diagnostics sociotechniques au domicile des ménages ;

- mener des actions de médiation et/ou de soutien renforcé pour au moins 20% des ménages bénéficiaires du Slime (soit un objectif additionnel de 0% par rapport à l'objectif minimal de 20%) ;

- prévoir et organiser un nouveau temps de suivi 1 an après la réalisation du diagnostic sociotechnique initial pour au moins 15% des ménages bénéficiaires du Slime ;- réaliser une évaluation qui étudie à minima l'impact du Slime sur les ménages bénéficiaires, idéalement en utilisant le « kit évaluation locale » mis à disposition par le réseau Cler.

Pour l'année 2027 :

- faire intervenir des profils « experts » pour la réalisation des diagnostics sociotechniques au domicile des ménages ;

- mener des actions de médiation et/ou de soutien renforcé pour au moins 20% des ménages bénéficiaires du Slime (soit un objectif additionnel de 0% par rapport à l’objectif minimal de 20%) ;

- prévoir et organiser un nouveau temps de suivi 1 an après la réalisation du diagnostic sociotechnique initial pour au moins 15% des ménages bénéficiaires du Slime ; - réaliser une évaluation qui étudie à minima l'impact du Slime sur les ménages bénéficiaires, idéalement en utilisant le « kit évaluation locale » mis à disposition par le réseau Cler.

3.3. UTILISATION DU LOGICIEL SOLIDIAG

SoliDiag est un logiciel de suivi et d'animation des diagnostics sociotechniques mis à disposition de la COLLECTIVITÉ PILOTE par le réseau Cler.

La COLLECTIVITÉ PILOTE s'engage à remplir, pour chaque ménage bénéficiaire du dispositif Slime, l'intégralité des champs obligatoires du logiciel SoliDiag listés en annexe 5. Tout manquement peut entraîner la non-comptabilisation du ménage comme bénéficiaire du dispositif et par conséquent le non-versement à la COLLECTIVITÉ PILOTE du financement relatif au ménage dont les données font l’objet du manquement.

- Dans le cadre du dispositif local Slime, et notamment à travers l’utilisation du logiciel SoiiDiag, la COLLECTIVITÉ PILOTE est amenée à traiter les données personnelles des ménages bénéficiaires du dispositif. La COLLECTIVITÉ PILOTE s'engage à ce titre à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et à récolter et conserver les formulaires de réalisation de visite des ménages bénéficiaires du dispositif. Un modèle de formulaire à faire signer par chaque ménage bénéficiaire du dispositif Slime et à conserver par la COLLECTIVITÉ PILOTE pendant une durée de 10 ans est annexé à la présente convention (annexe 6). Le format numérique est accepté. Le RGPD remplace le régime de déclaration auprès de la CNIL et place le responsable du traitement des données (ici la COLLECTIVITÉ PILOTE) au centre du processus en lui imposant de suivre et documenter elle-même les différents traitements qu'il effectue.

3.4. PRODUCTION ET ENVOI DES ELEMENTS DE BILAN

La collectivité remet au réseau Cler, suivant le calendrier présenté à l’article 4.4, les éléments

de bilan annuel suivants :

“ remplissage des champs obligatoires dans l'outil SoliDiag (annexe 5) pour chaque ménage bénéficiaire ;

- remplissage et envoi par courriel pour validation, puis par courrier, du récapitulatif annuel des dépenses réellement effectuées par la collectivité selon le modèle et les instructions qui seront transmises par le réseau Cler (annexes 13 et 14) ; - réalisation d’un entretien téléphonique annuel de bilan quantitatif et qualitatif, sur proposition du réseau Cler.

3.5. DIFFUSION DES COORDONNEES ET LISTE DE DISCUSSION

- La COLLECTIVITÉ PILOTE autorise le réseau Cler à diffuser les coordonnées de la personne référente du dispositif Slime sur le site du programme ou sur tout autre support. - La COLLECTIVITÉ PILOTE autorise le réseau Cler à intégrer la personne référente à la liste de diffusion Slime et s'engage à respecter les règles de bonne utilisation de cette liste (annexe 7).Article 4- MODALITÉ D'EXÉCUTION ET VERSEMENT DES FINANCEMENTS

4.1. MODALITES DE FINANCEMENT

Lors du dépôt du dossier de candidature de la COLLECTIVITÉ PILOTE, un montant maximal de financement par le Programme est défini en fonction des modalités d'intervention présentées à l'article 3.2. Ce montant est composé des éléments suivants :

e Forfait par ménage bénéficiaire du Slime

Sous réserve du respect des modalités d'intervention précisées dans son dossier de candidature et synthétisées à l’article 3.2 de la présente convention, la collectivité percevra un forfait par ménage accompagné dans le cadre du dispositif Slime de 450 € en 2025, 460 € en 2026 et 450 € en 2027. Le versement correspondant aux CEE ne peut pas être supérieur à 70% des dépenses réalisées par la collectivité pour la mise en œuvre des visites à domicile à 50% en 2025, 2026 et 2027.

La crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 peut entraîner des suspensions partielles ou totales des visites à domicile, c'est pourquoi une modalité particulière de financement des visites à distance, réalisées dans le cadre de la méthodologie précisée en annexe 11, est mobilisable par la collectivité.

Cette modalité particulière de financement diffère en fonction des modalités d'intervention de la collectivité sur la période concernée, définies à l’article 3.2 :

- Si la collectivité intervient en une seule visite, alors les diagnostics sociotechniques à distance, s'ils sont complétés par une ou plusieurs visites à domicile (dans les trois mois suivant le diagnostic à distance), permettent de bénéficier de la tranche correspondant à deux visites. Le forfait par visite est alors augmenté de 100€/ménage.

- Si la collectivité intervient en deux visites, alors les diagnostics sociotechniques à distance, s'ils sont complétés par une ou plusieurs visites à domicile (dans les trois mois suivant le diagnostic à distance), permettent de bénéficier effectivement de la tranche correspondant à deux visites. Si la visite physique n'était pas réalisée, la tranche correspondant à deux visites ne s'applique pas, le forfait global serait alors diminué de 100€/ménage.

- Si la collectivité intervient en binôme, alors les diagnostics sociotechniques à distance, qu'ils soient complétés ou non par une visite à domicile (dans les trois mois suivant le diagnostic à distance), permettent de bénéficier de la tranche correspondant à deux visites.

e Forfait «animation territoriale »

La collectivité est engagée dans un dispositif pluriannuel. À ce titre, le versement annuel correspondant au forfait par ménage est complété par un versement correspondant aux dépenses liées à «l'animation et la coordination territoriale » du dispositif Slime de la COLLECTIVITÉ PILOTE, dans la limite de :

- 50% des dépenses de la collectivité liées à l'animation territoriale en 2025 et 2026, et 2027.

- Un plafond de dépenses éligibles de 50 000€ pour la 1ère année de lancement du dispositif, puis 25 000€ (en 2025) et 30 000€ (en 2026 et 2027)

e. Forfait « évaluation locale »

Le versement correspondant au forfait par ménage est complété parun versement correspondant aux dépenses liées à la réalisation d'une évaluation locale du dispositif Slime de la COLLECTIVITÉ PILOTE, dans la limite de :

7- 50% des dépenses de la collectivité liées à la réalisation de l'évaluation locale en 2025, 2026 et 2027.

- Un plafond de dépenses éligibles de 20 000€

L'évaluation doit à minima analyser l'impact des visites Slime sur la situation des ménages bénéficiaires. Pour cela, la COLLECTIVITÉ PILOTE reprend contact avec un échantillon de ménages ayant bénéficié d'une visite au moins un an auparavant. L'échange avec les ménages doit permettre d'identifier les évolutions de la situation du ménage liées à la visite, et d'estimer sa satisfaction vis-à-vis de celle-ci.

Le réseau Cler encourage très fortement la COLLECTIVITÉ PILOTE à utiliser le kit d'outils d'évaluation qu'il met à sa disposition.

+ Dépenses liées à la formation

Sous réserve d'être en mesure de fournir au réseau Cler les factures idoines et après vérification auprès de l'organisme formateur de la bonne participation des stagiaires à la formation, le réseau Cler remboursera à la collectivité :

- 75% des frais de suivi de la formation « Réaliser un diagnostic sociotechnique au domicile de ménages en précarité énergétique » proposée par le réseau de formateurs licenciés par le réseau Cler, pour les chargés de visite qui en bénéficieront,

- 75% des frais de suivi de la formation « Conduire des médiations extra judiciaires locataires / bailleurs avec l'approche de la CNV » pour tes agents de la collectivité pilote ou leurs partenaires qui en bénéficieront

- 75% des frais de suivi d'une formation « Habilitation électrique » pour les agents de la collectivité pilote ou leurs partenaires qui en bénéficieront.

. Dépenses liées à l'accompagnement méthodologique assuré par un « ambassadeur du Slime » habilité par le réseau Cler

Sous réserve d'être en mesure de fournir au réseau Cler les factures idoines et dans la limite de 2500€, le réseau Cler remboursera à la collectivité 75% de l'accompagnement méthodologique assuré par un « ambassadeur du Slime » habilité par le réseau Cler, pour calibrer et formaliser le dispositif en phase de candidature.

4,2, AVANCE

À sa demande et au démarrage de son dispositif Slime, la COLLECTIVITÉ PILOTE pourra bénéficier du versement d'une avance correspondant au maximum à 25% du versement correspondant aux CEE calculé pour la réalisation de la première année de son dispositif, soit 15 807,00 €.

Le solde sera versé sur présentation des éléments de bilan, selon le calendrier défini à l'article

4.4. En cas d'annulation de son dispositif, ou si e montant de l'avance versée est supérieur au

versement correspondant aux CEE calculé lors du récapitulatif annuel, la COLLECTIVITÉ

PILOTE devra rembourser au réseau Cler le trop-perçu.

4.3, CO-FINANCEMENT MAXIMAL

Dans tous les cas, le versement réel correspondant aux CEE ne peut être supérieur au montant maximal de financement défini dans le dossier de candidature validé de la collectivité. Par ailleurs, un co-financement maximal annuel par le programme Siime est déterminé en fonction de la taille du territoire d'intervention de chaque dispositif Slime. Ce montant maximal est égal à :

- 1 900 000 euros pour un Slime dont le territoire d'intervention est l'échelle régionale,

- 800 000 euros pour un Slime dont le territoire d'intervention est l'échelle départementale ou la Métropole,- 400 000 euros pour un Slime dont le territoire d'intervention est l'échelle infra- départemental (un EPCI, un syndicat d'énergie, une commune, une partie du territoire où s'exercent les compétences départementales, etc.)

4.4. CALENDRIER DES VERSEMENTS :

Le réseau Cler versera les financements à la COLLECTIVITÉ PILOTE, a posteriori, après mise en œuvre par celle-ci des actions liées à la mise en œuvre de leur dispositif Slime, comme indiqué dans le schéma financier annexé à cette présente convention. La réception des éléments de bilan, notamment financiers, du dispositif Slime de la COLLECTIVITÉ PILOTE et le versement des financements par le réseau Cler se feront selon le calendrier prévisionnel suivant :

Limite de réception des éléments de bilan Versement des financements par le réseau de la COLLECTIVITÉ PILOTE Cler (au plus tard) Mars 2026 Mai 2026

Mars 2027 Mai 2027

Mars 2028 Mai 2028

Sauf indication contraire écrite de la part du réseau Cler, les dépenses de la COLLECTIVITÉ PILOTE pour la réalisation des actions de son dispositif Slime en année N devront être engagées au plus tard le 31 décembre de l'année N et payées au plus tard le 28 février de l'année N+1. Toute facture émise ou payée par la COLLECTIVITÉ PILOTE après cette échéance ne sera pas comptabilisée dans le récapitulatif des dépenses de la COLLECTIVITÉ PILOTE pour l'année N. Les ménages dont l'accompagnement se termine après le 31 décembre de l'année N ne pourront pas être comptabilisés pour l'octroi du financement de cette année N. Même en cas d’avenant à la présente convention modifiant la durée du dispositif Slime de la COLLECTIVITÉ PILOTE, les ménages accompagnés après le 31 décembre 2027 ne pourront pas être comptabilisés pour l'octroi du financement dans le cadre du Programme Slime+.

Le versement s'effectuera sur le compte bancaire de la COLLECTIVITÉ PILOTE :

Titulaire du compte : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE METZ

RIB : 30001 00529 C5700000000 16

IBAN : FR27 3000 1005 29C5 7000 0000 016

BIC : BDFEFRPPCCT

Comme indiqué au point 3.3 de la présente convention, en cas de manquement dans le remplissage des données du logiciel SoliDiag, le réseau Cler pourra annuler le versement des financements relatifs aux ménages dont les données font l'objet du manquement.

Le réseau Cler se réserve également le droit de réduire le montant du forfait ou d’annuler le versement des financements dans le cas où une partie ou la totalité des modalités d'action précisées à l’article 3 ne seraient pas mises en œuvre par la COLLECTIVITÉ PILOTE.

Article 5- DURÉE

La présente convention entre en vigueur à sa date de signature. Elle prend effet rétroactivement au 1% avril 2025 au 31 décembre 2027 sous les conditions suspensives de la validation de l'éligibilité du dispositif Slime de la COLLECTIVITÉ PILOTE, de l'éligibilité du Programme Slime+ au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie et du versement par les Obligés financeurs de programme au réseau Cler des montants financiers nécessaires à la bonne réalisation du Programme.Article 6- RÉSILIATION ET RÉVISION DE LA CONVENTION

Toute modification substantielle des modalités d'intervention de la COLLECTIVITÉ PILOTE devra faire l'objet d’un avenant, selon les conditions mentionnées à l’article 3.

En cas d'annulation, interruption ou réduction de son dispositif Slime, la COLLECTIVITÉ

PILOTE devra en avertir immédiatement le réseau Cler qui évaluera le montant à verser en fonction des modalités d'intervention et du nombre de ménages accompagnés. Le réseau Cler se réserve le droit d'annuler tout ou partie du versement relatif aux actions en cours, notamment lorsque les objectifs annuels de la COLLECTIVITÉ PILOTE n'ont pas encore été atteints au moment de l'annulation ou de l'interruption, ou lorsque l’arrêt prématuré du dispositif fait peser un risque où un préjudice économique sérieux sur les structures locales partenaires et les prestataires impliqués dans la réalisation de tout ou partie des actions du dispositif.

Si, pour une raison de force majeure ou pour une raison reconnue valable par les parties, la

COLLECTIVITÉ PILOTE se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter les actions de lutte contre la précarité énergétique précisées dans son dossier de candidature, la présente convention serait résiliée de plein droit et le réseau Cler évaluerait le montant à verser à la COLLECTIVITÉ PILOTE en fonction des modalités d'intervention et du nombre de ménages accompagnés.

Aucune des deux parties ne peut modifier le contenu du dispositif Slime sans accord explicite de l’autre partie.

Article 7- PROPRIÉTÉ ET DROITS D'UTILISATION DES RÉSULTATS

Chacune des parties signataires reste propriétaire des documents, études, rapports, dessins,

plans qu'elle détenait antérieurement à la date de signature de la convention. La COLLECTIVITÉ PILOTE pourra divulguer en mentionnant leur origine et/ou utiliser pour ses besoins propres tout ou partie des documents, informations et résultats qui lui seront communiqués par le réseau Cler en application des dispositions de la présente convention.

Article 8- COMMUNICATION

Les parties s'engagent à communiquer sur le dispositif local de la COLLECTIVITÉ PILOTE et sur le programme national Slime+ porté par le réseau Cler selon les modalités définies ci- après, et à condition d'informer et obtenir l'accord de l’autre partie.

e La collectivité s'engage à utiliser les logos du réseau Cler et des CEE dans tous les supports de communication.

e Elle s'engage également à préciser dans tous supports de communication que le programme Slime+ est piloté par le réseau Cler, et financé par les CEE. e Afin de renforcer la notoriété du programme, il est demandé aux collectivités d'utiliser la charte graphique du programme, et de contacter la référente communication pour toute question relative à cette charte (contact : eleonore.vinais@cler.org) - en son absence contacter sliime@cler.org.

e La collectivité accorde au réseau Cler le droit de communiquer sur sa participation au programme Slime+ et les résultats de son dispositif local.

e Le réseau Cler autorise la collectivité à communiquer sur le programme sous réserve du respect de l'intégralité de cette convention.

e Le réseau Cler s'engage à transmettre la charte graphique du programme à la collectivité.

Tout autre cas d'utilisation et notamment l'engagement de l'image de l’une ou l’autre des parties devra faire l’objet d’une autorisation expresse des parties.

Article 9- MODALITÉS ET SUIVI : RESPONSABLES RESPECTIFS

10°__ pour ia COLLECTIVITÉ PILOTE,

Mme HALTER Lucile, chargée de mission rénovation énergétique au sein de l'Eurométropole de Metz, sera chargée du suivi de l'opération. En son absence, M. ROGOVITZ Franck, chef de service Transition énergétique et économie circulaire, assurera l'intérim.

+ pour le réseau Cler,

Madame Eléonore VINAIS sera responsable de l'exécution de l'opération. En son absence, un autre membre de l'équipe Slime au réseau Cler assurera cette fonction.

LES PARTIES à la présente convention conviennent de s'informer mutuellement au cas où elles envisageraient de changer leur responsable respectif ainsi désigné.

Article 10- DIFFÉRENDS ET LITIGES

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à un expert choisi d'un commun accord.

Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux compétents.

Article 11- CONTRÔLE

Le réseau Cler pourra faire réaliser aux frais du programme un audit du dispositif Slime de la COLLECTIVITÉ PILOTE. La COLLECTIVITÉ PILOTE s'engage à participer à la bonne réalisation de l’audit en mettant à disposition les documents nécessaires. La COLLECTIVITÉ PILOTE s'engage également à produire tous les justificatifs de dépenses réalisées dans le cadre du dispositif Slime à la demande des organismes de contrôle mandatés par le réseau Cler, les pouvoirs publics ou les obligés, financeurs du programme.

Article 12- CESSION DE LA CONVENTION

Chaque Partie s'interdit, sauf accord préalable et écrit de l'autre Partie, de céder ou transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice de la Convention. Toutefois, chacune des Parties pourra - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie de la présente Convention, ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant de la présente Convention, à l’une de ses sociétés apparentées au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

La Partie concernée où la société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par l'effet de la présente clause en informera l'autre Partie par tout moyen, dans un délai raisonnable.

Toute modification du nom ou de la forme juridique d'une des parties (porteur, porteur associé, partenaire ou financeur) fait l'objet d'une information, sous un délai raisonnable, au comité de pilotage.

Article 13- LISTES DES ANNEXES

Les annexes énumérées ci-dessous constituent partie intégrante de la présente convention : Annexe 1 : Dossier de candidature de la collectivité

Annexe 2 : Schéma financier de la démarche SLIME

Annexe 3 : Conditions générales d'utilisation SoliDiag

Annexe 4 : Charte de protection des données personnelles SoliDiag Annexe 5 : Champs obligatoires SoliDiag

Annexe 6 : Modèle de formulaire d’attestation de réalisation de la visite à faire signer par le ménage

11Le

Annexe 7 : Règles de bonne utilisation de la liste de diffusion Slime Annexe 8 : Contenu détaillé de la démarche Slime

Annexe 9 : Critères de sélection des collectivités

Annexe 10 : Fonctionnement et règlement financier du programme Slime+ 2022-2027 Annexe 11 : Réalisation du diagnostic sociotechnique à distance

Annexe 12: Liste des preuves recevables pour une demande de CEE précarité énergétique (arrêté du 4 septembre 2014)

Annexe 13: Guide de la procédure de validation des dépenses dans le cadre du programme Slime+

Annexe 14 : Modèle de récapitulatif annuel des dépenses de la collectivité Annexe 15 : Tranche règlement extra-judiciaire des litiges entre locataire et bailleur privé

Le réseau Cler, Jean-Pierre GOUDARD, Le Président co-président,

François GROSDIDIER

Maire de Metz

Conseiller Régional du Grand Est

Membre honoraire du Parlement

12ANNEXES

Par le paraphe de la présente page « ANNEXES », les signataires reconnaissent avoir pris connaissance et validé l’ensemble des documents annexés à la présente convention :

Annexe 1 : Dossier de candidature de la collectivité

Annexe 2 : Schéma financier de la démarche SLIME

Annexe 3 : Conditions générales d'utilisation SoliDiag

Annexe 4 : Charte de protection des données personnelles SoliDiag Annexe 5 : Champs obligatoires SoliDiag

Annexe 6 : Modèle de formulaire d'attestation de réalisation de la visite à faire signer par le ménage

Annexe 7 : Règles de bonne utilisation de la liste de diffusion Slime Annexe 8 : Contenu détaillé de la démarche Slime

Annexe 9 : Critères de sélection des collectivités

Annexe 10 : Fonctionnement et règlement financier du programme Slime+ 2022-2027 Annexe 11 : Réalisation du diagnostic sociotechnique à distance

Annexe 12 : Liste des preuves recevables pour une demande de CEE précarité énergétique (arrêté du 4 septembre 2014)

Annexe 13 : Guide de la procédure de validation des dépenses dans le cadre du programme Slime+

Annexe 14 : Modèle de récapitulatif annuel des dépenses de la collectivité Annexe 15 : Tranche règlement extra-judiciaire des litiges entre locataire et bailleur privé

13IXBUS* Résumé de l'acte

057-200039865-20250505-2025-05-BD37-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le:

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2025-05-BD37

lundi 5 mai 2025

DE

Action de lutte contre la précarité énergétique sur le

territoire métropolitain

8.8 - Environnement

Catherine DELLES

06/05/2025

057-2000398665-20250505-2025-05-BD37-DE

99_DE-37.pdf

06/05/25 13:51 En cours de création

06/05/25 13:56 En préparation Catherine DELLES

06/05/25 17:09 Reçu Catherine DELLES

06/05/25 17:10 En cours de transmission

06/05/25 17:12 Transmis en Préfecture

06/05/25 17:15 Accusé de réception reçu