Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P37 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P1 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P5 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P3 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P10 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P23 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P2 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - 20250616 Bureau DELIB P2 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P40 1 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau ANNEXE P35 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P2 DIR COM
Document publié le Mardi 29 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P2 DIR COM)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Union Européenne,
F4 ane
Lx METZ MÉTROPOLE n 6 EUROMÉTROPOLE
* EUROMÉTROPOLE DE METZ M E I / MAISON DE LA MÉTROPOLE n 1 Place du Parlement de Metz» CS 30853 x 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00» F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz,au
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction:53 présents : 43 excusé(s) : 9 ° 4 55
Date de convocation : 29 avril 2025 Vote(s) pour: 47 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 5 mai 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2025-05-05-BD-2 :
Signature du Contrat de collaboration pour la reprise gratuite des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication,
Rapporteur : Madame Anne-Marie LINDEN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 541-10, VU l'arrêté du 16 décembre 2021 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des piles et accumulateurs portables, VU arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2021, prolongeant l'agrément jusqu'au 18 août 2025,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT l'intérêt environnemental de la collecte des piles et accumulateurs portables utilisés par les ménages et les professionnels, contenant certaines substances dangereuses pour l'environnement et la santé,
APPROUVE la signature du Contrat de collaboration pour la reprise gratuite des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication,
DECIDE de signer avec COREPILE, pour la durée de son agrément, le Contrat de collaboration pour la reprise gratuite des piles et accumulateurs portables usagés et le soutien à la communication,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le Contrat de collaboration avec COREPILE, dont un exemplaire est joint en annexe, ainsi que tout acte connexe à la présente affaire. Metz, le 6 mai 2025
Pour extrait conforme
« Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Généçale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services|
Marjorie MAFFERT-PÉLLAT CONTRAT DE COLLABORATION
POUR LA REPRISE GRATUITE DES PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES USAGES
ET LE SOUTIEN A LA COMMUNICATION
N° d'enregistrement : 57/COL/0006
Entre
Parties
Nom de l’EPCI / la collectivité signataire du contrat : METZ METROPOLE
Siret : 200 039 865 00106
Ayant son siège : 1 PLACE DU PARLEMENT DE METZ - MAISON DE LA METROPOLE 57000 METZ
Représentée par :
Agissant en qualité de :
si applicable, en vertu de la délibération en date du :
Ci-après dénommée « La Collectivité »
D'une part
Et
COREPILE, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce des Société
de Nanterre sous le numéro N° 422 489 088, dont le siège social se situe 34-40 Rue Henri
Regnault 92068 La Défense Cedex et représentée par Monsieur Frédéric HEDOUIN agissant en
sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « COREPILE »
D'autre part
Ensemble Dénommées « Les Parties »
COREPILE SAS. : 34-40 Rue Henri Regnault 92068 La Défense Cedex
Tél: 01 56 90 30 90 Fax : 01 56 90 30 99 Mail : corepile@corepile.fr - site : www.corepile.fr
RCS Nanterre : 422 489 088 000 68 APE : 7022Z Préambule
COREPILE est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics le 16 décembre 2021 (renouvellement d'agrément) pour la prise en charge de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables usagés.
Dans la cadre de son agrément COREPILE doit contractualiser avec les collectivités locales afin de :
-__ faire enlever gratuitement les piles et accumulateurs portables en mélange, issus de la collecte
séparée au terme du décret n°2009-1139 du 22 sept 2009.
- déterminer les modalités financières de soutien de La Collectivité, en matière de
communication.
Définitions
Point de collecte : lieu de regroupement où La Collectivité met à disposition pour enlèvement exclusif
par le prestataire sélectionné par COREPILE, les piles et accumulateurs portables usagés,
principalement en déchetterie.
Point de dépose : lieu mis à disposition par La Collectivité où les habitants ont la possibilité d'apporter leurs piles et accumulateurs portables usagés en mélange dans l'attente de leur transfert sur un point
de collecte.
Collecte : toute opération de ramassage des déchets sur les points de collecte en vue de leur transport
vers une installation de traitement.
[Pile et Accumulateur] portable : qui peut être porté à la main et qui n'est par ailleurs, ni une pile ou
un accumulateur industriel, ni une pile ou un accumulateur automobile tels que définis aux alinéas 4°
et 5° de l’article R. 543-125 du code de l’environnement.
Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les obligations des Parties quant à la collecte gratuite par
COREPILE des piles et accumulateurs portables déposés dans les points de collecte de La Collectivité
dans le strict respect de l’arrêté d'agrément du 22 décembre 2015.
Article 2. Nature des déchets collectés
Les piles et accumulateurs portables visés par le Contrat sont :
- les piles alcalines, salines, lithium, bouton, clôture.
- les accumulateurs / batteries lithium, Ni-MH, Ni-Cd , petit plomb portable.
COREPILE met à disposition les principaux visuels des piles et accumulateurs concernés sur son site
internet.
COREPILE SAS. : 34-40 Rue Henri Regnault 92068 La Défense Cedex
Tél : 01 56 90 30 90 Fax : 01 56 90 30 99 Mail : corepile@corepile.fr - site : www.corepile.fr
RCS Nanterre : 422 489 088 000 68 APE : 70227 Article 3. Obligations de COREPILE
° Fourniture des fûts sur chaque point de collecte. Chaque fût est muni d’un couvercle, d'un
cerclage et d’une sache plastique, afin de pouvoir être enlevé conformément à la
réglementation de transport des matières dangereuses par route (ADR). Le remplacement du
fût si nécessaire en cas de perte, vol ou détérioration sera demandé exclusivement auprès de
COREPILE. COREPILE se réserve le droit de répercuter le coût du remplacement à La Collectivité
(20€ HT par fût plus frais de livraison) après examen des conditions de perte, vol ou
détérioration ;
e Enlèvement effectué dans les points de collecte lorsqu'un fût, au minimum, est rempli de piles
et accumulateurs. L’enlèvement se fera sur demande par La Collectivité, le point de collecte
ou toute personne désignée, via le compte COREPILE en ligne, dans un délai maximum de 10
jours ouvrés ;
e Remise de fûts vides (avec sache) en échange des fûts pleins collectés plus une sache par fût;
e Utilisation et mise à disposition d’un bordereau de suivi de déchets (BSD) pour toute collecte.
Le BSD complété sera téléchargeable depuis le compte COREPILE en ligne ;
e Garantie de traitement et de valorisation des produits collectés selon la réglementation en
vigueur;
e Information régulière par COREPILE sur le fonctionnement du dispositif et les réalisations de
la filière, en particulier via le site www.corepile.fr ;
e Mise à disposition gratuite de matériels de sensibilisation (cubes à piles, dépliants, affiches,
etc.) et de pré-collecte (bornes, bacs, etc.) sur simple demande via le compte COREPILE en
ligne.
Article 4. Obligations de La Collectivité
4.1. Déclaration
La Collectivité déclare reconnaître la gratuité du service qui lui est proposé par COREPILE et s'engage
à ne pas solliciter la moindre forme de rétribution ou de soutien à l’exception de celle relative à la
communication telle que définie à l’article 5.
La Collectivité déclare qu’elle possède la compétence déchet et que les piles et accumulateurs portables collectés sont placés sous sa responsabilité lorsqu'ils sont situés sur les points de collecte et
de dépose.
A compter de l'enlèvement par COREPILE, ils passent sous la responsabilité de COREPILE qui en assure
le transport et le traitement, conformément au cahier des charges et à la réglementation. Le transfert
de responsabilité a lieu lors du chargement par le prestataire de collecte et à la signature du bordereau
d'enlèvement par La Collectivité.
4.2. Obligations
e La Collectivité délivre des lots de piles et accumulateurs portables usagés aux seuls
prestataires de collecte désignés par COREPILE, à l'exclusion de tout autre ;
e La Collectivité n'utilise le matériel qui lui est confié par COREPILE ou par ses prestataires que
pour un usage strictement conforme à sa destination : la collecte de piles et accumulateurs
portables. Elle ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder, ni sous-louer le ou les collecteurs
prêtés, ni consentir, ni laisser acquérir de quelconques droits sur ce bien ;
COREPILE SAS. : 34-40 Rue Henri Regnault 92068 La Défense Cedex
Tél : 01 56 90 30 90 Fax : 01 56 90 30 99 Mail : corepile@corepile.fr - site : www.corepile.fr
RCS Nanterre : 422 489 088 000 68 APE : 70227 La Collectivité assume le transport entre le point de dépose et le point de collecte ;
La Collectivité stocke les fûts à l'abri des intempéries. Le choix du moyen de stockage des fûts
conforme à la réglementation reste de l'entière responsabilité de La Collectivité et ne doit pas
gêner l'enlèvement des fûts pleins sur palette ;
Les fûts mis à disposition par COREPILE doivent obligatoirement être disposés sur palette,
fournie à chaque enlèvement par La Collectivité. En cas de difficultés à se procurer des
palettes, La Collectivité devra en informer COREPILE afin de trouver une solution ;
Le point de collecte s'engage à placer la sache plastique fournie dans chaque fût avant usage ;
Toute solution d'optimisation devra être recherchée avec COREPILE, par exemple, pour
réduire la fréquence de collecte, il pourra être envisagé de déclencher des enlèvements
groupés pour un nombre de fûts plus important ;
Les lots de piles et accumulateurs ne doivent contenir :
© aucun corps étranger, tels que appareil électrique, thermomètre au mercure, sac
plastique, pacemakers.…..
© ni piles ou batteries non portables : batterie de démarrage au plomb, batteries de vélo
à assistance électrique, bois, autres déchets.
Les lots ne doivent pas être sous conditionnés en sacs plastiques, cartons, caisses en bois... Les
lots doivent être secs et non souillés. Les matières éventuellement collectées autres que celles
définies dans le présent contrat, pourront être retournées au point de collecte ou donner lieu
à la facturation des frais de traitement à La Collectivité.
L'état des lots sera examiné par le prestataire collecteur désigné par COREPILE avant chaque
enlèvement. Si la présence de corps étrangers ou d’eau en excès est constatée, l'enlèvement
peut être annulé ;
En cas d'anomalies sérieuses et répétées, une démarche doit être alors menée avec La
Collectivité pour analyser l'incident et rechercher une solution amiable pour y mettre fin et
éviter qu'elles ne se reproduisent. À défaut d'accord, COREPILE se réserve le droit de
suspendre et/ou d'arrêter les enlèvements après avoir prévenu La Collectivité ;
La Collectivité doit déclarer à son assureur toute détérioration ou vol des matériels mis à sa
disposition et en informer COREPILE dans les plus brefs délais ;
La Collectivité doit mettre à jour ses données dès que nécessaire et a minima une fois par an
sur sa page dédiée du compte COREPILE puis sur la plateforme « Territeo » ;
La Collectivité ne doit pas utiliser les marques et logos de COREPILE sans l’accord préalable et
écrit de ce dernier;
La Collectivité doit informer COREPILE de la création ou de la suppression d’un point de collecte par courrier électronique, de même pour la création ou de la suppression des points
de dépose sur son territoire.
La Collectivité s'engage à informer COREPILE si elle est issue d’une fusion avec d’autres entités antérieurement en contrat avec un ou plusieurs éco organismes autres que Corepile et dont elle n’en souhaîite pas la rupture. La Collectivité qui serait concernée s'engage à remplir dans un délai de 2 mois une annexe fournie par COREPILE mentionnant les communes couvertes, leurs populations et éventuelles déchetteries associées ; le périmètre du présent contrat ne portant plus dès lors que sur les communes qui seraient expressément visées. La Collectivité tiendra également informée COREPILE du nom du ou des autres éco organismes avec lesquels elle passe un contrat et des éventuelles modifications de ses relations contractuelles avec ces
éco organismes.
COREPILE SAS. : 34-40 Rue Henri Regnault 92068 La Défense Cedex
Tél : 01 56 90 30 90 Fax : 01 56 90 30 99 Mail : corepile@corepile.fr - site : www.corepile.fr
RCS Nanterre : 422 489 088 000 68 APE : 70227 Article 5. Soutien à la Communication
Sous réserve de l'application de l’article 2.2.2. du cahier des charges d'agrément publié au journal
officiel du 29 Août 2015, COREPILE s'engage à apporter un soutien financier à la communication.
L'intérêt de ce soutien est d'inciter La Collectivité à mieux intégrer dans ses opérations de
communication, les messages spécifiques sur la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs
portables usagés. Ce soutien correspond aux accords passés au niveau de la filière entre les éco-
organismes agréés et les associations représentantes des collectivités locales. En cas de changement de ces accords, le présent contrat en sera automatiquement mis à jour pour correspondre aux pratiques nationales.
Les Parties conviennent que le montant du soutien de COREPILE s'élève à 1 centime d’euro par
habitant et ne pourra être débloqué qu’une seule fois sur la durée de l'agrément du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Ce soutien à la communication est versé lorsque La Collectivité entreprend des actions d'ampleur
visant à informer un grand nombre d'habitants du territoire et relayer les messages d'incitation à
l'apport volontaire des piles et accumulateurs portables usagées sur son territoire. L'objectif de ce
nouveau dispositif est de développer la notoriété de la filière et son efficacité opérationnelle en ayant
recours aux éléments mis à disposition gracieusement par Corepile ou en prenant l'initiative de réaliser
des actions spécifiques auprès des habitants.
Les modalités détaillées de ce soutien à la communication sont disponibles sur le site internet de
Corepile.
En cas de changement d’éco-organisme par La Collectivité au cours de la période d'agrément, si celle-
ci a déjà obtenu le soutien avec le précédent éco-organisme, elle ne pourra pas en faire de nouveau la
demande.
De manière analogue, en cas de réorganisation des territoires et des périmètres de La Collectivité, les
soutiens ne pourront pas être demandés pour les communes en ayant déjà bénéficié à travers une
autre Collectivité même si cela a été le cas avec un autre éco-organisme que celui en contrat.
La base de référence du calcul du soutien à la communication est définie par la population de la
commune ou des communes adhérentes à La Collectivité au 1er janvier de l’année de réalisation.
Article 6. Durée
6.1. Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à compter au 1° janvier 2025 jusqu'à la première des deux dates ci-
après :
- La date d'adoption du nouveau contrat-type établi auprès des collectivités territoriales
conformément aux dispositions du nouveau cahier des charges auquel COREPILE devra se
conformer courant 2025 dans le cadre de son nouvel agrément relevant du régime de la
responsabilité élargie du producteur de la filière « Batteries » ;
- Le 31 décembre 2025.
COREPILE SAS. : 34-40 Rue Henri Regnault 92068 La Défense Cedex
Tél : 01 56 90 30 90 Fax : 01 56 90 30 99 Mail : corepile@corepile.fr - site : www.corepile.fr
RCS Nanterre : 422 489 088 000 68 APE : 70227 En cas de renouvellement ou prolongation de l’agrément de COREPILE, et sauf dénonciation par l’une
des deux Parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis de
trois mois, le contrat sera renouvelé sur la période de l’agrément suivant.
COREPILE s'engage à informer les associations représentant les collectivités locales et la Collectivité
des démarches de renouvellement d'agrément dans un délai de 3 à 6 mois avant la date d'échéance
de l’agrément en cours.
6.2. Résiliation de plein droit
Le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale et sans préavis en cas de :
e retrait ou de non renouvellement de l'agrément de COREPILE par les pouvoirs publics avant le terme du contrat;
e mise en place d’un organisme ou « système de coordination » au sein de la filière entre les
éco-organismes agréés ;
e perte de la compétence déchet par La Collectivité.
6.3. Suspension du contrat
En cas de conflits de compétences « Déchet » entre La Collectivité locale signataire et un ou plusieurs
établissements de coopération intercommunale établi(s) sur le même territoire, le présent contrat
sera suspendu de plein droit sans formalités ni notification d'aucune sorte, le temps de clarifier la
situation et de n’avoir qu’une seule entité ayant la compétence et signataire d’un contrat avec un éco-
organisme agréé de la filière piles et accumulateurs portables pour un même territoire.
Cette clarification doit intervenir dans les 2 mois suivants la suspension.
6.4. Résiliation pour manquements aux obligations du présent contrat
Par ailleurs, chacune des Parties a la possibilité de mettre fin à tout moment au présent contrat par
lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 3 mois, dès lors qu’il serait
constaté un manquement important aux obligations énoncées.
6.5. Restitution.
Quel que soit le motif de résiliation du contrat, La Collectivité s'engage à restituer à COREPILE
l'ensemble des éléments mis à sa disposition (abris, coiffes, fût, outils de communications...).
6.6. Avenant
Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit signé des deux des parties.
Aucune modification ne pourra être déduite de la tolérance ou de la passivité d’une des Parties.
Article 7. Cession et transfert
Les Parties conviennent que COREPILE peut librement céder tout ou partie de la Convention à charge
pour COREPILE d’en tenir informé la Collectivité.
Les Parties conviennent notamment que la Convention sera librement cédée par COREPILE à l’éco-
organisme ecosystem - société par actions simplifiée à capital variable de 280.000 euros, dont le siège
social est situé 34-40 Rue Henri Regnault — 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de NANTERRE
sous le numéro 830 339 362, dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine de COREPILE
à ecosystem consécutive à la fusion des deux sociétés.
COREPILE SAS. : 34-40 Rue Henri Regnault 92068 La Défense Cedex
Tél : 01 56 90 30 90 Fax : 01 56 90 30 99 Mail : corepile@corepile.fr - site : www.corepile.fr
RCS Nanterre : 422 489 088 000 68 APE : 70227 Article 8. Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout différend relatif au présent contrat sera de la compétence des Tribunaux de Nanterre.
Pour COREPILE Pour La Collectivité
Frédéric HEDOUIN Signataire :
Directeur Général Date :
Lu et approuvé, Signature/Cachet
34-40 rue Henri Regnault
92068 Paris La Défense Cedex
Tél 01 56 90 30 90
Email : corepile@corepile fr
TVA: FR 92 422 489 088
COREPILE SAS. : 34-40 Rue Henri Regnault 92068 La Défense Cedex
Tél : 01 56 90 30 90 Fax : 01 56 90 30 99 Mail : corepile@corepile.fr - site : www.corepile.fr RCS Nanterre : 422 489 088 000 68 APE : 7022 Z Déchetteries concernées
Ce document est à retourner à Corepile accompagné du Contrat de collaboration signé
Photocopiez ce document si vous avez plus de trois déchetteries !
DECHETTERIE de
Adresse...
Code postal
Téléphone
Nom du gardien
Horaires d'ouverture
Si la déchetterie
n’est pas encore
équipée, merci
d'indiquer le nombre
de fûts à livrer :
(A mettre sur palette
non fournie par
corepile)
DECHETTERIE de
Adresse...
Code postal
Téléphone
Nom du gardien
Horaires d'ouverture
Si la déchetterie
n’est pas encore
équipée, merci
d'indiquer le nombre
de fûts à livrer:
(A mettre sur palette
non fournie par
corepile)
COMMENTARS =... EE D PE nee
DECHETTERIE de
Adresse
Code postal
Téléphone ............................
Nom du gardien
Horaires d'ouverture
Si la déchetterie
n’est pas encore
équipée, merci
d'indiquer le nombre
de fûts à livrer :
(A metire sur palette
non fournie par
corepile)
COMMENTARS À NEUTRE RAR Sn er nee
COREPILE SAS. : 34-40 Rue Henri Regnault 92068 La Défense Cedex
Tél : 01 56 90 30 90 Fax : 01 56 90 30 99 Mail : corepile@corepile.fr - site : www.corepile.fr
RCS Nanterre : 422 489 088 000 68 APE : 70227 IXBUS* Résumé de l'acte
057-200039865-20250505-2025-05-BD2-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :.
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-05-BD2
lundi 5 mai 2025
DE
Signature du Contrat de collaboration pour la
reprise gratuite des piles et accumulateurs |
portables usagés et le soutien à la communication.
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
06/05/2025 .
057-200039865-20250505-2025-05-BD2-DE
99_DE-2.pdf
06/05/25 13:51 En cours de création
06/05/25 13:56 En préparation Catherine DELLES
06/05/25 16:59 Reçu . Catherine DELLES
06/05/25 17:00 En cours de transmission
06/05/25 17:02 Transmis en Préfecture
06/05/25 17:05 Accusé de réception reçu