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Document publié le Lundi 28 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250505 Bureau DELIB P3 DIR COM)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
FA ape
METZ MÉTROPOLE kK
À EUROMÉTIONOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
M E Ï 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlernent de Metz « CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent{s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 43 excusé(s) : 10 ‘ 4 55
Date de convocation : 28 avril 2025 Vote(s) pour: 47 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 5 mai 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2025-05-05-BD-3 :
Contrat de partenariat "collecte pour le recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyers".
Rapporteur : Madame Martine NICOLAS
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020, et notamment son article 72,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017 autorisant la passation d'un Contrat pour l'Action et la Performance Barème F avec CITEO,
CONSIDERANT la nécessité de généraliser au 1” janvier 2025 la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyers, CONSIDERANT l'appel à projets relatif à la « collecte pour le recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyers » lancé par CITEO, CONSIDERANT le contrat de partenariat proposé par CITEO,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat de partenariat « collecte pour le recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyers » avec l'organisme CITEO. Metz, le 6 mai 2025
Pour extrait conforme
- Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séan: La Secrétaira Générale
LE +rMEUROUETRAMALE
Pascal GAUTHIER "M
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT CONTRAT AAP HORS FOYER 2023-
2024
Collecte pour recyclage des déchets
d'emballages ménagers issus de la
consommation Hors Foyer
CITEO | sé PN bi (C adelphe CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER
sr Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
Note au lecteur : Les termes débutant par une majuscule sont définis à l’article 1°’ du Contrat.
LE PRESENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :
Raison sociale : Citeo
Forme : Société anonyme [ Capital : 499 444,50 euros
Enregistré au RCS de Paris sous le n° 388380073
Dont le siège est situé 50, boulevard Haussmann, 75009 Paris
Représentée par [...], en qualité de [...], dûment habilité à l'effet des présentes Désignée ci-après la « Société Agréée »
[Ou Adelphe, société anonyme au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé au 93/95, rue de Provence, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
n° 390 913 010,]
[Citeo/Adelphel] est un éco-organisme agréé par l'Etat au titre de la Filière REP EM/PG.
Elle accompagne les collectivités territoriales en leur versant des soutiens financiers dans le cadre des mesures d'accompagnement, visant la collecte pour recyclage des déchets d'emballages
ménagers issus de la consommation Hors Foyer, en application de l’article 5.2.1.3 (Modalités
d'accompagnement des collectivités territoriales) du Cahier des charges REP EMPG.
Pour ce faire, elle initie des appels à projets et contrats-types sur la base duquel le présent Contrat
est établi.
ET
Collectivité : [...]
Enregistré au Répertoire SIRENE sous le n° [...]
Dont le siège administratif est situé [...], [...], [...l
Représentée par [...], en qualité de [...], dûment habilité à l’effet des présentes Désignée ci-après le « Lauréat »
Le Lauréat, candidat à l'appel à projets Hors Foyer 2023-2024, a été sélectionné pour la réalisation
de son Projet de collecte pour recyclage des déchets EMPG issus de la consommation Hors Foyer.
La Société Agréée lui a proposé de conclure le présent contrat-type, ce qu'il a accepté. C ad. L She CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER Ep Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
Sommaire
Cadre général de la relation des Parties sn 4
Article 1. Définitions
Article 2. Objet du Contrat.
Article 3. Durée du Contrat...
Article 4. Coopération des Parties
Article 5. Cas de Groupement et obligations du Lauréat... 8
Article 6. Dématérialisation des relations contractuelles 9
Mise-enrœuvre:du Proleli eee nn anna 11
Article 7. Conditions de réalisation du Projet.
Article 8. Suivi du Projet.
Article 9. Pilotage .13
Article 10. Communication autour du Projet
Participation financière de la Société Agréée 14
Article 11. Montant de la participation financière... 14
Article 12. Modalités de versement ….…................................................. 15
Article 13. Gestion des écarts de paiement... 15
Précisions JuridiQues……...cssnnuneeseeensencunsesns 17
Article 14. Propriété intellectuelle .…................................................. 17
Article 15: (Confidentidlité.::srrssssvesnsrenennenesensesnnnennmnens 18
Article 16. Données à caractère personnel... 18
Article 17. Responsabilité et Assurance... 19
Article 18. Modification du Contrat...
Article 19. Caractère personnel du Contrat
Article 20. Résiliation et termes contractuel.
Article 21. Composition du Contrat...
Article 22. Dispositions terminales
ANNEXES Lin indienne 24 C adel he CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER ee Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
Cadre général de la relation des
Parties
Article 1. Définitions
1. Aux termes du Contrat il convient d'entendre par :
Agrément(s) : l'arrêté du 23 décembre 2024, en ce compris ses éventuels arrêtés modificatifs, portant
agrément d’un éco-organisme (Citeo/Adelphe) de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (« EMPG » et « Filière REP EMPG
»).
Appel à projets « Hors foyer 2023-2024 » : l'appel à projets publié par la Société Agréée le 28 avril 2023
portant sur la collecte Hors Foyer.
Cahier des charges « Hors foyer 2023-2024 » : désigne le document fourni lors de la publication de l'Appel
à projets, qui fixe les conditions d'accès et de mise en œuvre de l'Appel à projets « Hors foyer 2023-2024 ».
Cahier des Charges REP EMPG : cahier des charges, arrêté le 7 décembre 2023, y compris ses éventuels
arrêtés modificatifs, des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la
Filière REP EMPG.
CEnv : code de l'environnement.
Collectivité: collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale, syndicat
intercommunal, exerçant les compétences collecte, ou traitement, ou collecte et traitement des déchets, et couvert par un Contrat-type barème aval. La Collectivité peut être seule ou en groupement.
En cas de Groupement, pour l'exécution du présent Contrat, la Collectivité, agissant au nom et pour le compte
de l’ensemble des membres du Groupement, s'entend comme l’ensemble des membres du Groupement. Ainsi, sont notamment relatifs au Groupement le Projet au global, dont le Périmètre, la Population et les leviers.
Contrat et/ou Annexe(s) : le présent contrat ainsi que ses Annexes et Sous-Annexes.
Contrat-type barème aval : le contrat-type barème aval encadre les soutiens financiers reçus par les
collectivités dans le cadre de la Filière REP EMPG.
Couverture indirecte contrat barème aval: Il est entendu par « couverture indirecte » le cas où une collectivité, elle-même non-signataire d'un contrat-type barème aval, adhère à une structure, type syndicat de
traitement, signataire d'un contrat-type barème aval, ou bien le cas où une structure, type syndicat de
traitement, lui-même non-signataire d'un contrat-type barème aval, est mandataire pour une candidature
groupée de collectivités chacune signataire d’un contrat-type barème aval.
Dispositif de Généralisation : dispositif de généralisation de la collecte séparée pour le recyclage des déchets de produits consommés hors foyer visé à l'article 5.2.5.1. (Soutien à la généralisation de la collecte
des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer et collectés par le service de
propreté de la gestion des déchets (SPGD) ou par le service propreté des collectivités territoriales) du Cahier
des Charges REP EMPG.
Or Sas é
ei On PSS +
j & [ @ 4 A GC d L Sh CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER a ep e Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
Emballages ménagers issus de la consommation hors foyer : emballages abandonnés par un ménage dans un lieu autre que son domicile du fait de sa consommation hors du foyer. Cet abandon peut avoir lieu sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public où encore dans un lieu privé.
Equipements : équipements de collecte des EMPG attendu des projets candidats. Ils sont indiqués dans la
partie 1.3.1 (/es projets attendus) du Cahier des charges Hors foyer 2023-2024 et correspondent aux intitulés
suivants :
*_ Corbeilles de tri;
*__ Abris-bac(s) ;
+__ Colonnes d’Apport Volontaire ;
+ _ Supports de sac(s) (uniquement dans les ERP où en équipements implantations mobiles ou évènementielles pour l'espace public.)
* Bacs roulants (uniquement dans les ERP où en équipements implantations mobiles ou
évènementielles pour l'espace public).
ERP : établissements recevant du public qui sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises (les catégories et types d'ERP sont définis ici).
Espace Territoires : la plateforme dématérialisée mise à la disposition du Lauréat par la Société Agréée aux
fins de la contractualisation et de la gestion des données du Lauréat.
Fibreux / non fibreux : ce schéma de collecte désigne la séparation des Emballages légers et papiers en
deux flux : les emballages plastiques et métalliques d’un côté (non fibreux), et les papiers et cartons de l’autre
(fibreux). Les briques sont incluses dans le non fibreux.
Flux : fraction du gisement des déchets, séparée par le producteur de déchets à son domicile ou lors du dépôt au point de collecte. Le flux peut contenir un ou plusieurs matériaux.
Groupement : le groupement correspond à l'ensemble de communes et/ou d'Etablissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) et/ou syndicat intercommunal, sans personnalité juridique et/ou autres
structures gérés par le SPPGD sur le territoire (parcs et ERP), ayant choisi d'agir de concert pour déployer
des équipements de collecte Hors Foyer et signataire, via son mandataire, du Contrat.
Indicateurs de suivi : indicateurs transmis périodiquement par le Lauréat, conformément aux stipulations de
l’article 1.3.8 (Engagements des candidats retenus et de Citeo/Adelphe) du Cahier des charges « Hors Foyer
2023-2024 ».
Information(s) Confidentielle(s): information, document, donnée, prix, fichier, savoir-faire, échantillons,
échanges, sans que la présente liste puisse être considérée comme exhaustive, qui pourraient être révélés ou transmis par une Partie à l’autre Partie ou ses prestataires et partenaires dans le cadre de l'exécution du
Contrat, et ce quel que soit le support ou la forme utilisé pour cette transmission et qu'ils soient ou non identifiés
comme confidentiels, et notamment le Contrat et les trames et modèles mis à disposition par la Société Agréée
pour assurer le suivi du Projet.
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations
échangées entre les Parties en vue de et pour l'exécution du Contrat pour lesquelles l'une ou l’autre des
Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci-après :
e Elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, mais dans ce cas, en l'absence de toute faute de sa part;
e Elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la partie émettrice ;
e Elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;
& $. \ AT. % 5124 ch
&7 | Q QU D C adel hé CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER Esp) Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
Elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d'un développement interne entrepris
indépendamment de bonne foi par le personnel de la partie réceptrice n'ayant pas eu accès à ces Informations
Confidentielles.
Lauréat : personne visée dans la comparution.
En cas de Groupement, pour l'exécution du présent Contrat, le Lauréat, agissant au nom et pour le compte
de l’ensemble des membres du Groupement, s'entend également comme l'ensemble des membres du
Groupement. Le Projet, en particulier son périmètre, concerne à cet égard l’ensemble des membres du
Groupement.
Mandat d’autofacturation : contrat de mandat figurant en Annexe 4 (Mandat d’autofacturation), par lequel le Lauréat autorise la Société Agréée à émettre elle-même les factures aux fins du versement de la participation
financière de la Société Agréée.
Mesures d'accompagnement : projets d'accompagnement que la Société Agréée propose au bénéfice des
collectivités territoriales, et qui sont listées dans l’article 5.2.1.3. (Modalités d'accompagnement des
collectivités territoriales) du Cahier des charges REP EMPG.
Multimatériaux : ce schéma de collecte désigne le mélange, dans un même contenant, de tous les papiers
et emballages hors verre.
Périmètre du projet : population concernée par le Projet, répartie par commune. Le Périmètre du projet est
précisé en Sous-Annexe 1.2 (Périmètre du projet).
Projet : le projet de collecte pour recyclage des déchets EMPG issus de la consommation Hors Foyer tel que
sélectionné par la Société Agréée dans le cadre de l'Appel à projets « Hors Foyer 2023-2024 », et dont le descriptif est défini en Annexes du Contrat.
Réglementation Informatique et Libertés: textes en vigueur en matière de protection des données personnelles, en particulier règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire nationale et européenne et l'ensemble des
recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l'informatique et
libertés.
Rapport final : livrable rempli par le Lauréat en fin de projet, selon une trame définie par la Société Agréée.
Le contenu et les modalités de ce livrable sont définis au 8.1.2 du présent Contrat.
Résultats : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques,
connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis, procédés,
concepts, études et méthodes de tous types issus de l'exécution du Contrat et sur tous types de supports que ce soit. Fait également partie des Résultats la version non confidentielle de présentation du Projet au titre du
point 1.5 du Cahier des charges AAP Hors foyer.
SPPGD (ex SPGD) : Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (ménagers et assimilés). Ce service est en charge de la collecte et du traitement de ces déchets et est assuré par les collectivités territoriales compétentes sur leurs territoires.
2. Pour l'application du Contrat, les termes correspondant aux notions définies par la législation, en particulier
celles visées aux articles L. 541-1-1 et R. 543-43 et suivants, et R. 543-207 CEnv (définition d'emballages, d'emballages ménagers, papiers graphiques), ont le sens que leur donne ces dispositions.
6/24 C adel he CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER ER Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
Article 2. Objet du Contrat
1. Le Contrat détermine les conditions et modalités de réalisation et de suivi du Projet par le Lauréat et de son
financement par la Société Agréée et, plus largement, a pour objet de préciser les engagements et obligations respectifs des Parties en lien avec le Projet.
2. Dans le cas où la décision de sélection indiquerait des conditions applicables à cette sélection et/ou à
l’éligibilité au financement de la Société Agréée, l'absence de levée de l'ensemble des conditions avant la date de fin de déploiement du projet (précisée en Sous-Annexe 1.4 - Calendrier Prévisionnel et dates-limites) sera
constitutive d'un manquement justifiant la résiliation du Contrat aux torts du Lauréat. Aucun financement ne sera dû dans cette hypothèse au Lauréat.
3. Le financement dont bénéficie le Lauréat en application du Contrat constitue l'intégralité des sommes
auxquelles le Lauréat peut prétendre, sur le Périmètre du Projet, auprès des éco-organismes de la Filière REP
EMPG, à raison des actions qu'ils déploient en matière de collecte des EMPG issus de la consommation Hors Foyer. Par conséquent, et dans l'hypothèse où plusieurs éco-organismes sont agréés au titre de la Filière REP
EMPG, le Lauréat ne peut être accompagné financièrement qu'’auprès d'un seul de ces éco-organismes au titre de la même période et du même Périmètre du Projet.
Toute contractualisation, perception de somme, etc. auprès d'autres éco-organismes de la Filière REP EMPG
en violation du principe d’intégralité visé à l'alinéa précédent donne lieu à la suspension immédiate du versement de la participation financière dans les conditions prévues à l'article 20.1 (Stipulations communes
aux décisions de suspension et de résiliation pour manquement), sans préjudice des remboursements que la
Société Agréée pourrait lui réclamer à ce titre et qui sont visés au même article.
4. Les stipulations du présent article sont établies conformément aux modalités d'équilibrage mentionnées par
le Cahier des Charges REP EMPG. Elles sont susceptibles d'être modifiées afin de tenir compte des évolutions de ces dernières.
5. Toute relation contractuelle ou financière, auprès d’autres organisations doit être notifiée à la Société Agréée sans délais. Le Lauréat s'engage à déclarer sans délai à la Société Agréée le tiers concerné, le
montant concerné et à lui joindre les justificatifs associés par courriel.
Si la somme des financements sollicités ou obtenus par le Lauréat à ce titre excède 100 % des dépenses
éligibles telles que définies en Sous-Annexe 1.3 (Descriptif financier), la Société Agréée pourra réviser sa participation financière, et le cas échéant exiger du Lauréat le remboursement de tout ou partie de l'excédent
dans les conditions de l’article 13.1 (Gestion des trop perçus).
Article 3. Durée du Contrat et engagement dans un Contrat barème
aval
3.1. Prise d'effet et terme du Contrat
1. Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties. Son terme intervient à la date de versement par la Société Agréée du solde de la participation financière visé à l’article 12 (Modalités de versement).
2. Par dérogation à ce qui précède, les stipulations des articles 13.1 (Gestion des trop perçus) 14 (Propriété
intellectuelle),15.1 (Principe de confidentialité) et 17.1 (Responsabilité - garantie) survivront à la fin du Contrat, comme elles le prévoient.
ET © NW & |; QI ° CN re C adel Sh CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER Sn e Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
3.2. Incidence du présent Contrat sur la faculté de dénonciation du Contrat barème
aval
1. Le Lauréat lié à la Société Agréée par un contrat de Mesure d'accompagnement ne peut dénoncer son Contrat barème aval avant la réalisation du premier des évènements suivants :
- la finalisation des différents projets associés et validation par la Société Agréée des livrables demandés au
sein du dernier contrat Mesure d'accompagnement encore en cours ; ou
- l'atteinte de la troisième année révolue du Projet, à compter de la prise d'effet du dernier contrat Mesure
d'accompagnement encore en cours signé par le Lauréat.
2. Le Lauréat bénéficiant d'une Couverture indirecte d’un Contrat barème aval engage la collectivité signataire, qui ne peut dénoncer ce contrat avant la réalisation du premier des évènements du point 1. du présent sous
article.
Le Lauréat informe sa collectivité partenaire en conséquence.
Article 4. Coopération des Parties
4.1. Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles du
Contrat.
Les Parties coopèrent de la même manière pour la parfaite exécution du Contrat. Elles échangent notamment
à cet effet de manière permanente toutes informations utiles dans le but d'éviter tout incident préjudiciable à
leurs intérêts respectifs.
La coopération des Parties est par ailleurs étendue à la recherche d’efficience de la Filière REP EMPG, en
particulier s'agissant du dispositif de collecte et de recyclage. La Société Agréée peut, à ce titre, associer le
Lauréat aux travaux d'évaluation et d'orientation qu'elle mène en la matière. Le Lauréat apporte son concours
à ces travaux.
L'obligation de coopération n'implique, à la date de conclusion du Contrat, aucune charge supplémentaire significative par rapport aux autres obligations qui résultent pour les Parties du Contrat. Les augmentations
éventuelles de charge peuvent donner lieu à une modification du contrat-type (art. 18 — Modification du
Contrat).
4.2. Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent leurs interlocuteurs respectifs pour l'exécution du Contrat. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques. Chaque Partie
informe l’autre de tout changement d'interlocuteur, préalablement au changement effectif.
Article 5. Cas de Groupement et obligations du Lauréat
1. En cas de Groupement pour la réalisation du Projet, le Lauréat est désigné comme étant mandataire pour
les membres de son Groupement.
Avant signature du Contrat, le Lauréat transmet à la Société Agréée la liste des membres de son Groupement.
Cette liste est annexée au Contrat (Annexe 6 - Constitution de Groupement).
O SES
<< 7 ESS, Am
Mi [Qi 4 NA C adel he CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER EP Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
L'Annexe 6 est modifiable par échange de courrier, en cas d'évolution des membres du Groupement en cours
de Contrat. La Société Agréée ajuste en conséquence la participation financière avec prise d'effet à la date de notification du Lauréat, dans la limite des plafonds définis à l’article 11 (Montant de la participation financière).
Pour accompagner le Lauréat à s'organiser avec les membres de son Groupement, un modèle de convention
de groupement est présenté en Annexe « Modèles des pièces justificatives » du Cahier des charges « Hors
Foyer 2023-2024 », à titre purement informatif.
2. Le Lauréat, en tant que mandataire, est le seul interlocuteur de la Société Agréée.
A ce titre, le Lauréat est le seul à recevoir la participation financière de la Société Agréée au titre de l’article
11 (Montant de la participation financière), et fait son affaire de reverser tout ou partie des sommes perçues aux membres de son Groupement.
3. Le Lauréat qui souhaite réaliser son Projet en Groupement s'assure que ses membres respectent les
obligations relevant du présent Contrat, et en particulier celles issues des articles 7 (Conditions de réalisation du Projet) et 8 (Suivi du Projet).
4. Le non-respect des obligations du présent article est constitutif de manquement et entraine des sanctions
au titre de l’article 20.1. (Stipulations communes aux décisions de suspension et de résiliation pour manquement).
Article 6. Dématérialisation des relations contractuelles
6.1. Principe général de dématérialisation
1. Les Parties privilégient les procédures dématérialisées.
Cette dématérialisation s'applique à la contractualisation et à tous les échanges et correspondances entre le
Lauréat et la Société Agréée pour l'exécution du Contrat.
Le Lauréat utilise les outils dématérialisés mis à disposition par la Société Agréée.
Les Parties peuvent, de manière exceptionnelle dûment motivée, faire exception à la dématérialisation.
2. La Société Agréée peut également préférer la dématérialisation s'agissant de la mise en ligne de certaines
modalités contractuelles, telles que celles visées à l’article 8 (Suivi du Projet), plutôt qu'une présentation sous forme d’annexes.
6.2. Communications entre les Parties
Toutes les communications et déclarations relatives au Projet et au suivi de celui-ci sont effectuées par défaut
par voie dématérialisée, via l'Espace Territoires, conformément au format défini sur ledit portail.
6.3. Modalités de contractualisation
La signature du Contrat s'effectue au moyen de l'outil de signature électronique mis à disposition par la Société Agréée.
Seules les personnes physiques visées en comparution peuvent signer électroniquement le Contrat.
Chaque Partie s'assure de l’habilitation de son représentant, ainsi que de la validité des informations la concernant renseignées sur l’outil.
O Es <° ETS
© @4 9/24 ne >. > GC ade L 5h CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER EP e Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
Chaque Partie est responsable de l’utilisation régulière des accès à l'outil dont elle dispose.
PRE |
I Nota : la Collectivité signataire d'un Contrat barème aval souhaitant conserver son droit à la résiliation annuelle |
| dudit contrat, a la liberté de refuser de signer le présent Contrat AAP Hors Foyer. |I
I Le Lauréat bénéficiant d'une Couverture indirecte d'un Contrat barème aval informe, avant la signature du I
présent Contrat, sa collectivité partenaire de la suspension de son droit à la résiliation annuelle du Contrat I
I barème aval, dans les conditions de l'article 3.2. (Incidence de la Durée du Contrat sur le Contrat barème
I
| 1 aval).
I Pour signer le présent Contrat, le Lauréat doit ainsi fournir à la Société Agréée un bon pour accord de la I
collectivité en Contrat barème aval, qui prévoit son accord tacite après un silence gardé de deux mois à compter de la réception du bon. ï
Lnmmmmmm on me 0 me me où one me mn me me me me oo mo mm mm mm mm mm mu
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dE T @ 4 A C adel She CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER à P Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
Mise en œuvre du Projet
Article 7. Conditions de réalisation du Projet
Le Lauréat s'engage à réaliser le Projet tel que détaillé en Annexe 1 (Détail du Projet), elle-même composée
des documents suivants :
- _ Sous-Annexe 1.1 : Descriptif technique ;
- Sous-Annexe 1.2 : Périmètre du projet ;
- _ Sous-Annexe 1.3 : Descriptif financier ;
- _ Sous-Annexe 1.4 : Calendrier prévisionnel et dates limites.
Le Lauréat s'engage également à réaliser les actions obligatoires en matière de communication visées à l'article 1.3.6 éponyme du Cahier des charges « Hors foyer ».
Si le Lauréat envisage de modifier le Projet, tel que défini en Annexe 1 (Détail du Projet), il doit en faire la
demande motivée via l'Espace Territoires notifié à la Société Agréée.
Cette modification est soumise à la validation préalable de la Société Agréée. La Société Agréée est libre
d'acceptation ou de refus.
Silence gardé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la notification de la demande vaut refus.
En cas d'acceptation, les modifications sont réalisées via l'Espace Territoires, et à défaut les Parties
établissent une Annexe 1 (Détail du Projet) mise à jour. Elles la valident par échange de courriels.
Article 8. Suivi du Projet
8.1. Suivi du Projet par le Lauréat
8.1.1. Suivi en cours de Projet
Le Lauréat doit remplir avant la fin du mois du mois suivant la fin de chaque trimestre civil les Indicateurs de suivi sur l'Espace Territoires.
Le Lauréat peut indiquer sur son suivi des indicateurs optionnels. Le Lauréat choisit les données facultatives à suivre et la fréquence de ce suivi. La Société Agréée recommande de remplir ces indicateurs optionnels a minima en fin de Projet, lors de la remise de Rapport final. Ces indicateurs ne conditionnent pas la participation
financière de la Société Agréée.
La Société Agréée peut exiger tout autre document qui lui paraîtrait nécessaire au contrôle de la réalisation conforme du Projet. La Société Agréée peut également, dans le cadre de ce contrôle, exiger des visites du
site.
Le Lauréat tient informée la Société Agréée des difficultés éventuellement rencontrées pour l'exécution du
Projet, ainsi que des solutions apportées, avant l'échéance du suivi trimestriel lorsque l'importance des
difficultés l'exige.
La Société Agréée vérifie la conformité du suivi réalisé. Elle le valide ou non en conséquence et peut demander tout autre document apportant une clarification qu'elle juge nécessaire.
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ù Ua t C adel He CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER P Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
8.1.2. Remise du Rapport final
Au plus tard trois mois après la date de fin de déploiement du Projet prévue à la Sous-Annexe 1.4 (Calendrier
et dates limites), le Lauréat saisit sur l'Espace Territoires (rubrique « Mon suivi projets ») un Rapport final. Ce
délai est de six mois pour les Lauréats métropoles.
Le Rapport final suit la trame mise à disposition par la Société Agréée sur l'Espace Territoires. Il porte sur les
items non-exhaustifs suivants :
e Les données relatives à la collecte pour le recyclage des emballages ménagers et des papiers
graphiques Hors foyer ;
e La consolidation des indicateurs de suivi ;
e Un bilan sur la réussite du Projet et/ou les éventuelles difficultés rencontrées et sur les enseignements
relevés lors de l'exécution du Projet ;
e Tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension et analyse du Projet.
Ce Rapport final doit notamment permettre à la Société Agréée d'effectuer une consolidation nationale, dans
le respect des règles d'utilisation et de consolidation des données précisées aux articles 10 (Communication
autour du Projet) et 14 (Propriété intellectuelle).
La Société Agréée vérifie la conformité du Rapport final. Elle le valide, où non après vérification de sa
complétude, et prise en compte des justificatifs pour solde du Projet.
8.1.3. Dépenses réelles et justifiées
Le Lauréat dispose d'un délai de trois mois (six mois pour les Lauréats métropoles) à compter de la date de
fin de déploiement du Projet pour renseigner les dépenses réelles et justifiées.
Seules les dépenses facturées à partir du 1°" janvier 2023 jusqu'à la date de transmission du Rapport final
seront prises en compte.
La Société Agréée vérifie l'éligibilité des dépenses dûment renseignées. Elle les valide ou non en
conséquence.
8.2. Suivi du Projet par la Société Agréée
La Société Agréée se réserve le droit d'assurer un suivi du Projet plus approfondi, notamment en termes
qualitatif, quantitatif et de coût. La Société Agréée peut procéder à ce titre à des caractérisations, suivis de
collecte/et à des études de perception, études sur les coûts.
Ce suivi est effectué, dans la limite de trois (3) ans après la validation du Rapport final, par la Société Agréée elle-même, ou les prestataires qu'elle désigne pour ce faire, dans le respect des règles de sécurité qui seront
le cas échéant indiquées par le Lauréat.
Le Lauréat prête son entier concours pour la bonne réalisation de ce suivi, notamment par la mise à disposition de données, la fourniture d'autorisations d'accès s'agissant de sites fermés ou encore l'accompagnement de
la Société Agréée par le Lauréat, ou le cas échéant ses prestataires, sur site.
En cas de suivi du Projet plus approfondi, y compris à l'issue du terme contractuel, le Lauréat bénéficiera de tout Enseignement complémentaire obtenu à ce titre, dans les mêmes conditions que l’ensemble du Contrat,
à savoir les Enseignements relatifs au Projet pour lesquels le Lauréat aura contribué.
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EN 7 (Qi (| C delphe CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER
g r Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
Article 9. Pilotage
Le Lauréat met en place un comité de pilotage, auquel est convié un représentant de la Société Agréée. Le
nombre de réunions est défini conjointement et dépend de l'avancée du Projet.
Afin de préparer au mieux ce comité, le Lauréat adresse à la Société Agréée, une semaine avant chaque
réunion, un support de présentation, type PowerPoint, retraçant à date :
e l’état d'avancement du Projet ;
e les difficultés éventuellement rencontrées ;
e les prochaines actions à réaliser.
A l'issue de chacune de ces réunions de travail, le Lauréat établit et transmet à la Société Agréée un compte-
rendu dans les dix (10) jours ouvrés.
Article 10. Communication du Projet
10.1. Communication pour faire la promotion du Projet
Les Parties s'engagent à se concerter pour la conception de toutes les actions et outils pour communiquer sur
le Projet (conférences de presse, vidéos, articles dans le bulletin de la collectivité mentionnant nommément le
Projet).
Pour ce faire, les Parties communiqueront préalablement à l’autre Partie le projet de communiqué pour
validation écrite de cette dernière sous dix (10) jours ouvrés. Sans réponse de l’autre Partie le jour indiqué
pour la publication du communiqué, ce dernier sera considéré comme validé par cette Partie.
Chacune des Parties mentionnera obligatoirement l'autre Partie dans les outils et actions de communications
validées.
10.2. Communication pour exécuter le Projet auprès de ces différentes cibles
1. Les supports et actions de communication prévus par le Projet à l'intention de ses différentes cibles devront
systématiquement :
e Être validés par la Société Agréée préalablement à leur diffusion ou réalisation, afin de garantir la
conformité des consignes et des messages diffusés ;
e Porter le logo de la Société Agréée, positionné conformément à la charte graphique de la Société
Agréée.
Pour ces éléments prévus par le Projet à l'intention de ses différentes cibles, le Lauréat adresse à cette fin à
la Société Agréée le projet de support au moins deux (2) semaines avant la date prévue pour sa diffusion et
en tout état de cause avant la validation définitive du bon à tirer.
A sa réception, la Société Agréée disposera d'un délai de dix (10) jours ouvrés pour valider le support et
formuler ses observations. Le Lauréat devra recueillir l'accord écrit et préalable de la Société Agréée sur ces
éléments.
Les outils et actions sont à transmettre dans le cadre du Rapport final visé à l’article 8.1.2 (Remise du Rapport final). Les supports de communication pourront être diffusés librement par la Société Agréée, notamment sur
son site Internet.
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ou & 13/24 GC adélphe | CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER SE Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
Participation financière de la
Société Agréée
Article 11. Montant de la participation financière
11.1.1. Base de calcul de la participation financière
Le montant définitif de la participation financière accordée par la Société Agréée au Lauréat au titre du Projet est arrêté après clôture de ce dernier, sur la base du Rapport final et des justificatifs de dépenses fournis par
le Lauréat, sous réserve de leur validation par la Société Agréée.
Il résulte des stipulations de la Sous-Annexe 1.3 (Descriptif financier), dont les entrées concernées sont
complétées en conséquence par la Société Agréée.
A cet égard, aucune Dépense éligible non justifiée dans les trois mois suivants la date de fin de déploiement
du Projet (six mois pour les Lauréats métropoles) ne peut être prise en compte pour la participation de la
Société Agréée au titre du Contrat.
La Société Agréée se réserve la possibilité de demander d’autres justificatifs de financements ou pièces
comptables qui lui sembleraient nécessaires.
Espace public
Equi & Multimatériaux / Emballages
Espaces publics =T"Pemen ERP légers seuls / Papiers / Non Verre évènementiels ouvert : fibreux / Fibreux Gmplantation fixe) equipement
mobiles
400 €/corbeilles espace publics
Corbeille* Oui Oui Oui Verre non recommandé 200 €/corbeilles ERP
Abri-bac(s)** Oui Oui Oui 1.300€/abri-bacs 1.500€/abri-bacs
Colonne d'apport Oui Oui Oui 2.000€/Colonne 2200€/Colonne volontaire
Support de sacs Non Oui Oui 100 €/support de sacs Verre non recommandé
Bac roulant : s 120 à 500 L Non Oui Oui 30€/bac roulant
Bac roulant : k : 660 à 770 L Non Oui Oui 100 £/bacs roulant Verre non recommandé
* y compris, corbeilles compactrices avec ou sans bacs roulant de collecte à l'intérieur #* pour des bacs roulants collectés via lève conteneur
11.12. Bonus
Afin d'encourager les synergies territoriales et les réflexions communes entre les solutions techniques
financées dans le cadre de l’'AAP Hors Foyer et la problématique des déchets abandonnés, le porteur pourra prétendre à une bonification de son financement de +10% dans chacun des cas suivants [bonifications
cumulatives] :
$ ZS => <<.
— +
La | Pa \ & À x (Q Ê= 14/24 C a delph €e CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER éP Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la
consommation Hors Foyer
- le projet est porté par l'EPCI à compétence collecte ; et/ou
- une convention relative aux déchets abandonnés diffus a été signée avec Citeo/Adelphe avant ou
durant le projet, pour un périmètre couvrant a minima 50 000 habitants et commun à 80 %. La convention devra toujours être active au moment du solde du projet Hors foyer.
11.1.3. Plafonds
Montant contractualisé : Le montant de la participation financière de la Société Agréée ne peut en aucun cas excéder le montant maximum précisé en Sous-Annexe 1.3 (Descriptif financier).
Article 12. Modalités de versement
Sous réserve de l'exécution conforme de ses obligations par le Lauréat, la participation financière de la Société Agréée est versée selon l'échéancier suivant :
e A la signature du Contrat: acompte de 20 % de la participation financière maximale renseignée en Sous-Annexe 1.3 (Descriptif financier) ;
e Après validation du Rapport Final : solde correspondant à la différence entre le montant définitif de la
participation financière et l'acompte.
La participation financière est autofacturée en application du mandat convenu entre les Parties et figurant en Annexe 4 (Mandat d’autofacturation).
La Société Agréée règle au Lauréat les montants dus au titre du Contrat au plus tard 45 jours fin de mois à
compter de la date d'émission de la facture définitive émise par la Société Agréée. Le versement des sommes est effectué sur le compte bancaire du Lauréat, sous réserve de la transmission préalable d'un RIB original à
la Société Agréée via l'Espace Territoires.
La participation financière de la Société Agréée n'est pas assujettie à la TVA, en application de l'instruction fiscale BOI-TVA-BASE 10-10-40. Elle est calculée à partir de dépenses éligibles hors taxes.
Article 13. Gestion des écarts de paiement
13.1. Gestion des trop-perçus
1. En cas de trop-perçu, sur décision de la Société Agréée, le remboursement du trop-perçu peut se faire par compensation sur les soutiens des autres contrats signés le cas échéant entre le Lauréat et la Société Agréée.
La compensation est opérée par la Société Agréée dans la limite de 4 ans à compter de la clôture du Contrat.
Le présent alinéa subsiste à cet effet à la clôture du Contrat.
2. À défaut, le Lauréat rembourse à la Société Agréée le trop-perçu dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive.
3. Il est particulièrement précisé que toute somme perçue en violation du principe d'intégralité de la participation financière au titre de la Filière REP EMPG visé à l'article 2 (Objet du Contrat) constitue un trop-
perçu. Dans ce cas, et lorsque la Société Agréée constate un écart, elle en notifie le Lauréat. Ce dernier émet l'avoir ou la facture de régularisation sous un délai de 15 jours ouvrés maximum à compter de cette notification. C ad L 5h CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER SE e Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
4. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
13.2 Retards graves et/ou répétés de paiement
En cas de retard de paiement rencontré par le Lauréat du fait exclusif de la Société Agréée, sans manquement
de la part du Lauréat, pendant plus de 30 jours à compter de l'expiration du délai visé à l'article 12 (Modalités de versement), ou de manière répétée, le Lauréat notifie à la Société Agréée une mise en demeure de
paiement des sommes dues dans un nouveau délai de 30 jours fin de mois.
L'infructuosité de la mise en demeure autorise le Lauréat à résilier le Contrat aux torts de la Société Agréée au terme de ce délai.
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fl Ps | | & KI a d- N 16/24 C de L h CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER a ED e Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
Précisions juridiques
Article 14. Propriété intellectuelle
1. La Société Agréée peut exploiter et diffuser librement tous les Résultats issus de l'exécution du Contrat. Le
Lauréat reconnait et accepte que la diffusion de bonnes pratiques par le biais d'outils de communication et de
promotion utilisables autant par le Lauréat que par la Société Agréée et ses partenaires, notamment pour en faire bénéficier les lauréats des appels à projets suivants, constitue une condition essentielle et déterminante
pour la Société Agréée. La Société Agréée peut notamment faire des reportages vidéo et/ou photo dans ce cadre.
Le Lauréat concède à la Société Agréée, à titre non-exclusif, au fur et à mesure de la réalisation des Résultats,
tous les droits d'auteur qui y sont attachés, à savoir :
e le droit de reproduction, qui comprend le droit de les reproduire en nombre, en tout ou en partie, en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment sur des brochures, documents
de communication interne ou externe, presse, CD-Rom, DVD, Intranet, Internet, Extranet etc.) et par
tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour (notamment numériques, électroniques etc.) ;
e le droit de représentation, qui comprend le droit de les communiquer et de les diffuser ou de les faire
communiquer et diffuser au public, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité
ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (notamment par projection publique lors de manifestations publiques ou événementielles, sur Internet, Intranet, Extranet, etc.) ;
e le droit d'adaptation, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le droit de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout où partie, à toute adaptation, adjonction,
suppression ou changement d'un élément quelconque des Résultats et d’une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, ainsi que de les traduire en toutes
langues.
La présente concession est consentie aux fins de l'exploitation par la Société Agréée à des fins d'étude, de
diffusion, de communication et de promotion des appels à projets et des bonnes pratiques, pour toute la durée
légale des droits d'auteur applicable à ce jour et dans l’avenir, en France et à l'étranger, et pour le monde entier.
La Société Agréée peut accorder aux autres sociétés de son groupe ou à ses partenaires éventuels (par
exemple l'ADEME) toutes les autorisations nécessaires pour l'exploitation des Résultats, dans la limite des
droits conférés par le Contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article.
Par application de l'alinéa 2 de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le montant de la
participation financière de la Société Agréée définie au Contrat inclut la rémunération de la concession des
droits prévue au présent article.
Si le Lauréat devait utiliser des droits de propriété intellectuelle de tiers, il veille à obtenir auprès d'eux la concession desdits droits et/ou les autorisations nécessaires pour l'exploitation des Résultats par la Société Agréée.
2. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
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Article 15. Confidentialité
15.1. Principe de confidentialité
Chaque Partie s'engage à n'utiliser ou ne divulguer aucune Information Confidentielle.
La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu'en soit la cause, pendant cinq ans.
15.2. Exceptions
L'utilisation et la divulgation d'informations Confidentielles sont, par exception, autorisées dans chacun des
cas suivants :
- La loi, la réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire impose la divulgation, y compris sous forme de mise à disposition du public. Le Lauréat déclare à cet égard avoir
connaissance de l’ensemble des obligations pesant sur la Société Agréée en matière de reddition de compte auprès du ministère signataire de son agrément, l'ADEME, ou encore les comités de
concertation prévus par la réglementation ;
- Les Informations Confidentielles sont transmises à un tiers relevant d'une profession réglementée
tenu au secret professionnel ;
- Les Informations Confidentielles sont sous forme agrégées, ie. ne permettant pas d'identifier les
données individuelles de l'une ou l’autre des Parties, ou sont communiquées à un tiers (i) aux fins de
traitement agrégatif et (ii) tenu par une même obligation de confidentialité ;
- La Partie émettrice de l'Information Confidentielle les a autorisées, aux conditions qu'elle détermine ;
-__ Les Parties les ont autorisées.
Article 16. Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la Réglementation Informatique
et Libertés.
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu'elles peuvent
avoir l’une à l'égard de l'autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées.
En application de la Réglementation Informatique et Libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l'objet d'un droit de questionnement, d'accès, de rectification,
d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition auprès de chaque Partie, à l'adresse de leur siège
social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à
caractère personnel.
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Zi _— N 18/24 C adelphe CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER
de Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages
ménagers issus de la
consommation Hors Foyer
Article 17. Responsabilité et Assurance
17.1. Responsabilité —- Garantie
1. Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et autorisations
nécessaires lui permettant de conclure le Contrat et de réaliser le Projet.
Le cas échéant, le Lauréat reconnait bénéficier des transferts de compétences nécessaires à l'exécution du Projet de la part de ses collectivités membres.
2. Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations qui résultent pour elle du Contrat, ainsi que des dommages qu'elle pourrait causer à cette occasion à l'autre Partie et aux tiers, y compris
lorsqu'elle recourt à des sous-traitants pour l'exécution du Contrat.
Chaque Partie s'engage dans ses relations avec les tiers auxquels elle recourt pour l'exécution du Contrat à prendre toutes les dispositions pour leur répercuter en miroir ses propres obligations contractuelles vis-à-vis de l'autre Partie.
3. Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice résultant des activités de l’autre Partie, ainsi que de la réalisation du Projet, retard ou de non-réalisation de tout ou partie du Projet aux torts de l’autre Partie.
Le Lauréat ou les membres de son Groupement ne peuvent tenir la Société Agréée pour responsable de
l'organisation du Groupement, de la répartition financière entre les membres, ou de sanctions appliquées au
mandataire qui pourraient se répercuter sur les membres du Groupement en cas de manquement.
4. Chaque Partie garantit en conséquence l’autre Partie contre toute action, réclamation, allégation,
revendication ou opposition de la part de tout tiers et relative à ses activités.
5. Les Parties s'accordent, dès la conclusion du Contrat, pour interpréter les recommandations ou avis qui
pourraient être dispensés par la Société Agréée pour la réalisation du Projet, comme insusceptibles en tant
que tels d'engager sa responsabilité vis-à-vis du Lauréat, non-plus que le non-succès des opérations de mise en place des avis et recommandations.
6. Le Lauréat garantit à la Société Agréée l'originalité ainsi que la libre et paisible exploitation des Résultats
et garantit la Société Agréée contre tout recours ou action d’un tiers en lien avec les Résultats.
7. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
17.2. Assurance
Le Lauréat s'engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour le prémunir contre les
risques découlant du Projet, et notamment d'une police d'assurance souscrite auprès de compagnies
d'assurance notoirement solvables couvrant les responsabilités et/ou les dommages de toute nature qui
peuvent survenir à l’occasion du Projet. Le Lauréat renonce à recourir contre la Société Agréée et ses
assureurs, et s'engage à obtenir la même renonciation de ses assureurs.
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ch &7 D Qi < 19/24 C adel he CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER ce Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
Article 18. Modification du Contrat
1. La Société Agréée peut modifier le contrat-type de l'AAP « Hors Foyer 2023-2024 » sur lequel est basé le
présent Contrat.
Cette faculté de modification résulte des contraintes propres à la Société Agréée s'agissant des conditions d'exécution de ses missions agréées, ainsi que du principe de mutabilité afférent à l'intérêt général de ces
dernières, sous réserve d'une conformité constante aux textes applicables en vigueur.
Aucun droit à indemnité n'est conféré au Lauréat en cas de modification.
2. Outre les modifications prévues au point 1, la Société Agréée a la possibilité de modifier le contrat-type (hors annexes) duquel est issu le présent Contrat pour tenir compte de changement de circonstances tel que
visé au 1er alinéa de l'article 1195 du code civil.
3. La modification du Contrat intervient par voie d'avenant.
4. En cas de désaccord, le Contrat peut être résilié sans faute dans les modalités de l’article 20.2 (Résiliation
sans faute).
Article 19. Caractère personnel du Contrat
1. Les Parties concluent le Contrat à raison de leurs qualités respectives personnelles.
2. Le Contrat est conclu entre les Parties à raison de leurs personnes respectives.
Aucune cession ne peut intervenir sans leur accord mutuel.
3. Chacune des Parties peut recourir à des tiers pour l'exécution du Contrat.
Article 20. Résiliation et termes contractuel
20.1. Stipulations communes aux décisions de suspension et de résiliation pour
manquement
En cas de manquement de la part de l'une des Parties dans l'exécution du Projet, l’autre Partie pourra décider
de résilier le Contrat, sous réserve du respect d'un préavis de trente (30) jours après l'envoi d'une mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu'elle serait susceptible de réclamer en réparation de son préjudice.
S'agissant particulièrement des manquements du Lauréat au titre des articles 5 (Cas de Groupement et
obligations du Lauréat), et 8 (Suivi du Projet), outre ou indépendamment de la résiliation, ils pourront entraîner,
sur décision de la Société Agréée, une suspension des paiements prévus par le présent Contrat, une révision de la participation financière de la Société Agréée et/ou le remboursement des sommes déjà versées. La
résiliation n’est pas un préalable à la prise de ces deux types de sanctions.
20.2. Résiliation sans faute
1. Dans l'hypothèse où tout ou partie de l'agrément dont bénéficie la Société Agréée ne serait pas renouvelé
à son profit ou en cas de retrait dudit agrément, la Société Agréée peut résilier le Contrat sans faute, ni préavis.
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(C adelphe sr CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
2. La décision de résiliation prise par l’une des Parties en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l’autre Partie.
La Partie résiliante notifie son intention à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception,
précisant la date effective de résiliation. La date effective de résiliation ne peut être antérieure à l'événement motivant la résiliation.
3. Les dépenses justifiées engagées par le Lauréat pourront donner lieu à remboursement sur présentation
de justificatifs, et ce dans les limites des modalités de financement du Projet prévues au Contrat et notamment à l'Article 11 (Modalités de versement).
20.3. Conséquences du terme contractuel
Quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles :
- Les sommes dues par l’une des Parties à l'autre Partie en exécution du Contrat, sans préjudice des
stipulations particulières relatives à la sanction des manquements contractuels, demeurent dues ; - Les droits concédés à la Société Agréée tel que prévu à l'Article 14 (Propriété intellectuelle) ci-dessus,
demeureront acquis à la Société Agréée ;
- Le Lauréat remettra à la Société Agréée tous les éléments relatifs aux Résultats, achevés ou non, et
chacune des Parties s'engage à restituer tous les documents qui auront pu lui être remis par l'autre Partie dans le cadre de la gouvernance du Projet, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant
la fin du Contrat ;
- Les données relatives au Projet transmises par le Lauréat en exécution du Contrat seront conservées
par la Société Agréée. Les données personnelles le cas échéant échangées dans le cadre du Contrat
relèvent du régime fixé à l'article 16 (Données à caractère personnel).
Les présentes stipulations sont également applicables en cas de fin normale du Contrat.
Article 21. Composition du Contrat
Le Contrat est constitué des pièces suivantes, classées par ordre de priorité décroissante :
1°/ Des présentes ;
2°/ Des Annexes suivantes :
Oo
Oo
Le]
O
Annexe 1 : Détail du projet
Sous-Annexe 1.1 : Descriptif technique ;
Sous-Annexe 1.2 : Périmètre du projet ;
Sous-Annexe 1.3 : Descriptif financier ;
Sous-Annexe 1.4 : Calendrier prévisionnel et dates limites.
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5:
Annexe 6 :
Justificatifs des dépenses ;
Indicateurs de suivi ;
Mandat d’autofacturation ;
Chartre graphique ;
Constitution de Groupement
3°/ Des modalités contractuelles le cas échéant mises en ligne en application de l’article 6.1 (Principe général de dématérialisation).
En cas de contradiction entre les pièces constitutives du Contrat, les stipulations de la pièce de rang supérieur
prévalent.
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(Qi) : St” AT Be n ; Ke C adel hé CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER SE) Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
Article 22. Dispositions terminales
22.1. Invalidité partielle
Si l’une des conditions ou clauses du Contrat devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que
cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d'exécution n’affectera pas les autres conditions et clauses du Contrat, et le Contrat sera interprété comme si cette condition ou clause n'en avait jamais fait
partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l'intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires.
22.2. Non-renonciation
Toute renonciation à l’une des dispositions du Contrat doit être faite par un écrit signé par les Parties. A défaut d'écrit, le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l'exécution parfaite par une autre Partie de l'une de ses
obligations, n'affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu'il
ne sera constitutif d'un quelconque droit acquis.
22.3. Force majeure et autres circonstances exceptionnelles
L'inexécution d'une Partie à tout ou partie de ses obligations contractuelles ne sera pas considérée comme
un manquement à ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances exceptionnelles.
Relèvent des circonstances exceptionnelles la force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du code civil, ainsi que tout événement de nature à déséquilibrer de manière substantielle l'économie du présent Contrat, en ce compris les événements relevant des conditions de mise en œuvre du Cahier des Charges de
la REP EMPG telle que la coordination entre éco-organismes agréés de la filière REP EMPG, ou les évolutions
brutales du marché dont dépend le Projet. Le caractère substantiel du déséquilibre résulte des conséquences
difficilement remédiables de ce dernier.
La Partie invoquant des circonstances exceptionnelles devra en aviser l’autre Partie par écrit et s'efforcer de réduire les incidences de ces circonstances exceptionnelles sur l'exécution du Contrat. L'inexécution
contractuelle devra être limitée à la durée des effets des circonstances exceptionnelles sur le Contrat.
L'autre Partie peut résilier sans faute, ni préavis, le Contrat lorsque l'inexécution contractuelle excède une
durée de deux mois. Elle notifie son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la
date effective de résiliation. Cette date est postérieure à celle à laquelle expire le délai de deux mois précité.
22.4. Règlement des différends
1. Le Contrat est soumis au droit français, et exécuté en langue française.
2. Les Parties s'engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l'interprétation, la formation,
l'exécution ou la cessation du Contrat et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être porté devant la juridiction
compétente du ressort de Paris. Un
(C: adelphe sr CONTRAT AAP 2023-2024 HORS FOYER Appel à projets collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
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LVHLNOD iXBUS"* Résumé de l'acte
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Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
. Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-05-BD3
lundi 5 mai 2025
DE
Contrat de partenariat "collecte pour le recyclage
des déchets d'emballages ménagers issus de la
consommation hors foyers"
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
06/05/2025
057-200039865-20250505-2025-05-BD3-DE
99_DE-3.pdf
06/05/25 13:51 En cours de création
06/05/25 13:56 En préparation Catherine DELLES
06/05/25 17:02 Reçu Catherine DELLES
06/05/25 17:03 En cours de transmission
06/05/25 17:03 Transmis en Préfecture
06/05/25 17:07 Accusé de réception reçu