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Document publié le Lundi 13 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddcspp cle16db31 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Da at Ang
î PRÉFÊTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale de la
Cohésion sociale et de la
protection des populations Gap, le 13 décembre 2010
Service Hébergement-Veille
sociale et Logement
Arrêté n° 2010-347-1
Pottant agrément de l'association MEDIAT 3
au titre de l'atticle L365 du code de la construction et de l'habitation
Ingénierie sociale, financière et technique
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU ie code de la construction et de l’habitation et notamment l'article L-365,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté de Madame la Préfète des Hautes-Alpes n°2010-335-3 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature à Madame Mireille Bossy, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-343-5 du 9 décembre 2010 portant délégation de signature au directeur départemental adjoint et aux chefs de service de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU le dossier transmis le 15 novembre 2010 par le représentant légal de l'association MEDIAT3 et déclaré complet Le 1“ décembre 2010,
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes- Alpes qui a exuminé les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitätion,
ARRETE
Article 1°:
L'association MEDIAT 3, association de loi 1901, est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux b) et d) de l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation,
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré À tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations,
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme, Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administtative,
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif à l'adresse suivante : Tribunal Administratif
22 rue Breteuil
13281 MARSEILLE
dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Aîpes,
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Fait à Gap, le 13 décembre 2010
La Préfète des Hautes-Alpes,
P/la Préfète et par délégation
Pour la Directrice Départementale
De la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Des Hautes Alpes
Le Directeur Adjoint,
signé
Philippe MAIRE
DE 189
4
ue
Liliertf + Égatité + Pratarnt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL N° 2010-3496 du 15 décembre 2010
Objet ; Modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-328-7 du 23 novembre 2010 portant modification de la composition et du renouvellement des membres du conseil départemental de Ta jeunesse, des sports et de la vie associative des Hautes-Alpes
La Préfète des Hautes-Alpes,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-10 et L.227-11;
Vu le code du sport, notamment Farticle L.212-13 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1°;
Vu la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juilfet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2002-5671 du 22 avril 2002 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 8 de la toi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2002-708 du 30 avril 2002 relatif au conseil national de la jeunesse ;
9h. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-328-7 du 23 novembre 2010 portant modification et renouvellement des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :
ARRETE
Article 17:
L'arrêté n° 2010-328-7 du 23 novembre 2016 portant modification de ta composition et du renouvellement des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Hautes-Alpes est modifié comme suit : 1 — A l'article 3 de l'arrêté, les termes «deux des quatre représentants des associations et mouvements jeunesse et d'éducation populaire » sont remplacés par « Monsieur le représentant des Maisons des Jeunes et de ia Culture ou son représentant ;
. Monsieur le Président de l'ADELHA ou son représentant.»
Il - A l'article 3 de l'arrêté, les termes :
& - Monsieur le Président du Conseil Social du Mouvement Sportif; - Monsieur le Président du Conseil National des Employeurs associatifs ; - Monsieur le Secrétaire de l'Union Départementale de Force Ouvrière où son représentant ;
-__ Monsieur le Secrétaire Départemental de la Fédération des Syndicats Unifiés ou son représentant» sont supprimés.
Article 2 :
La directrice départementale de la cohésion sociale et de ia protection des populations des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Aipes.
La Préfète,
signé
Francine PRIME
SMA .
#
Liñerhé » Égalté » Fraternité
RÉFURLQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL N° 2010-349-7 du 16 décembre 2010
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE CHARGEE D’EMETTRE DES AVIS SUR LES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE PREVUES AUX ARTICLES L. 212-13 DU CODE DU SPORT ET L. 227-140 ET L. 227-11 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
La Préfète des Hautes-Alpes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment son article L. 212-138 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 227-10 et L.227-11;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :
Vu la loi n° 79-687 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration entre l'administration et le public :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droîts des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-328-7 du 23 novembre 2010 portant modification de la composition et renouvellement des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Hautes-Alpes ;
ARRETE :
AA Atticle 17 -
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d'émettre un avis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.212.13 du code du sport.
Atticle 2 - Composition de la formation spécialisée
La formation spécialisée est composée des membres nommés par l'arrêté préfectoral n° 2010-328-7 du 23 novembre 2010, susvisé,
Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la formation spécialisée peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat, Le président de la formation spécialisée ou son suppléant, est tenu d'assister à la réunion,
Article 3 - Convocation des membres
La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en application de l'article 6 et de tout élément utile à l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie où par courrier électronique.
Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la formation spécialisée.
Article 4 - Convocation de l'intéressé
La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport, est convoquée par le président de la formation spécialisée, au moins 8 jours avant la date de la réunion.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se faire représenter par un où plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnes susceptibles d'éclairer les débats.
ANS
Atticle 5 — Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spéciflant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 6- Rapport
La formation spécialisée rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Atticle 7 - Auditions de personnes extérieures
À son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquée devant elle, le président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer les délibérations.
Atticie 8 - Huis-clos
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
Article © - Confidentialité
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes etinformations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
Article 10 - Délibérations
L'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'articie 7, ne prennent pas part aux délibérations,
Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formation spécialisée ne prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire.
La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés, Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 11 - Application
La direcirice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture.
La Préfète,
signé
Su . Francine PRIME