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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddcspp cle16db31 16
Document publié le Vendredi 11 février 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddcspp cle16db31 16)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Institutions publiques,
DS 494 3302
Liberia » Égelité + Fratapnioé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Directlon Départementale de ta
cohésion soclale et de la D
protection des populations Gap, le G dicembre. 20 A .
Pôle cohésion sociale
arrêtée QOU 30 Ç.
Objet : subvention - GIP MDPH
La préfète des Hautes-Aïpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l'article L.146-5 ;
VU la loi n° 2005.102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant création du Fonds Départemental de Cornpensation du Handicap :
VU le loï n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ot relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 :
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Madame Francine PRIME en qualité de préfète des Hautes-Alpes :
VU l'arêté de madame la préfète des Hautes-Alpes n°2010-335-3 du 1° décembre 2010 portant
délégation de signature à madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
VU l’artêté de madame la préfète des Hautes-Alpés n°2011-110-8 du 20 avril 2011 portant délégation de signature à madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection dés populations des Hautes-Alpes pour l'ordonnancement secondaire des recettes imputées sur le budget de j’Etat;
VU ia convention relative à L'installation de la maison départementale des personnes handicapées du 14 décembre 2005 :
VU La convention statutaire du groupement d'intérêt public (GIP) « maison départementale des personnes handicapées » élargie des Hautes-Alpes en date du 28 juiliet 2006 :
VU l’abondement des fonds départementaux de compensation du handicap au titre de l’année 2011 ;
SUD DDCSPP - 5 impasse dé Bonne- 05010 GAP Cedex -- Tel : 04.92,22.23,30 - Fax : 04.92.22.238,29
Sur proposition dé la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de onze mille neuf cents onze euros (11 911,00 €) est attribuée, au titre de l'exercice 2011, au GIP MDPH des Hautes-Alpes,
Ces fonds seront versés sur Le compte bancaire :
N° Siret : 13000073000015 APE 8412 Z
”_ Titulaire du compte : paierie départementale des Hautes-Alpes
Banque : Banque de France de GAP
Code banque ; 30001
Code guichet : 00408
N° compte : CO500000000
Clé RIB : i4
Ce montant sera imputé sur Les crédits du programme 157 « handicap et dépendance » - action 157-04-05 .… intitulée « Fonds départementaux de compensation du handicap » - chapitre 0157 — article d'exécution 44 — catégorie 64 - code GM : 12.03.01 (3M) - activité : 015701070440 du budget du ministère du travail, relations sociales, famille, solidarité et ville.
Article 2 : Emploi des fonds
Le montant mentionné à l’article 1 sera intégralement consacré aux aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L:245:1 du code de l'action sociale et des familles. Cette subvention gérée par la MDPH vient abonder le fonds départemental de compensation du handicap.
Article 3 : Le GIP MDPH s'engage à fournir à la DDCSPP dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, les documents suivants relatifs à l’organisme : le rapport annuel d’utilisation du fonds de compensation de l’année écoulée (n-1).
Article 4 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, l'administrateur général, directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
des Hautes-Alpes
—
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Fngans natonata
| Fee | aber= at» Pa _ : ÉRFUBLIQNE FRANÇAISE
Direction départementale de la
cohésion sociale et de La
protection des populations Gap, le 14 décembre 2011
Pôle cohésion sociale
Décision de la déléguée départementale de l'Acsé n° 2011-348-11
Objet : délégation de signature aux correspondants de l'agence nationale pour la cohésion sociale
et l'égalité des chances (l'Acsé)
La préfète des Hautes-Alpes
Déléguée de l'Acsé pour le département des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,
VU la loi n°2009323 de mobilisation pour Le logement et Ja lutte contre l'exclusion,
VU le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 modifié par le décret n°2009-1356 du 5 novembre 2009
relatif à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chançes (l'Acsé),
VU le décret du 7 novembre 2009 portant nomination du directeur général de l'Acsé,
VU je décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-13-1 en date du 13 janvier 2010 portant organisation
de la direction
départementale de la cohésion sociale et de ia protection des populations des Hautes-Alpes,
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Mme Francine PRIME en qualité
de préfète
des Hautes-Alpes
VU le décret du 21 juin 2011 portant nomination de M. Christophe LOTIGIE, secrétaire
général de la
préfecture des Hautes-Alpes,
VU ja décision du directeur général de l'Acsé portant nomination du délégué adjoint de l'Acsé pour le
département des Hautes-Alpes en date du 4 octobre 2011,
ab
DDCSPP - 5, Impasse de Bonne - 05010 GAP Cedex- Tél: 04 92 22 22 30 - Télécopie: 04 92 22 23 29
ddespp@hautes-alpes:gouv.fr
DECIDE
Article 1er : Monsieur Christophe LOTIGIE, secrétaire général de la Préfecture, délégué adjoint de
l'Acsé pour le département des Hautes-Alpes, reçoit délégation à l effet de signer au nom de
la déléguée
départementale, les actes relevant des programmes d'intervention de l'agence dans le département, dans la
limite du budget annuel alloué par l'Acsé, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d'exécution
financière du budget du département,
En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète déléguée de l'agence, le délégué adjoint peut signer les
décisions et conventions de subvention au delà du seuil de 90 000 €.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LOTIGIE, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer au nom de la déléguée de l'Acsé et dans la limite de leurs attributions :
1 Pour la mission politique de la ville, à :
. Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- Monsieur Philipppe MAIRE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
« les décisions de recevabilité ou d'irrecevabilité, Les décisions de rejet de demande de subvention, e les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 23 000 € par acte, et leurs avenants.
I- Pour le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) à:
- Monsieur Christophe COELHO, directeur des services du cabinet de la Préfète,
- Monsieur Cédric BOUET, chef du bureau du cabinet de la Préfète,
« jes décisions de recevabilité ou d'irrecevabilité, les décisions de rejet de demande de subvention,
« les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 23 000 € par acte, et leurs
avenants.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M «Christophe LOTIGIE, délégation de signature est
donnée, à l'effet de signer au nom du délégué de l'Acsé et dans la limite de leurs attributions à
:
- Madame Mireille BOSS Ÿ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- Monsieur Philippe MAIRE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
« tous les documents d'exécution financière du budget de l'Acsé dans le département.
Article 4 : La décision n°2011-28-6 du 28 janvier 2011 portant délégation de signature à
l'agence
nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est abrogée,
Artiele 5 : La présente décision sera transmise au directeur général de l'agence nationale pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
La préfète
signé
Francine PRIME
3H
DDCSPP -$, Impasse de Bonne - 05010 GAP Cedex. Tél: 0492 2222 30 - Télécopie: 04 92 22 23 29
ddcspp@hautes-alpes.gouv.ft EE 3 CS
Jtaré + Act s Fnlenmitd
RÉFUALIQUE PRANCAISE
PREFETE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
En qualité de membre de droit et suppléant Selon l’ordre du jout
Arrêté du 25 novembre 2011 N°2011-329-10
OBJET : Portant désignation des membres du comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes,
Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale Madame Eliane MARTIN, chef du service LCE Monsieur Philippe MAIRE, Directeur adjoint, suppléant Monsieur Yves CORREARD, chef du service AC Madatne Fanchon TESSIER, Secrétaire Générale Madame Nadine SANSONI, Déléguée DDF Madame Elodie TOURREL, chef du service
SPAE
Monsieur Grégory MERY-COSTA, chef de
service adjoint AC
Monsieur Jean VIOLET, Chef du service politique
en faveur de la famille, jeunesse, sport et vie
associative
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des populations des Hautes-Alpes
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat :
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-236-5 du 24 août 2010 portant création du comité technique départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Aipes.
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2010 fixant la composition du Comité Technique Paritaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes- Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-335-3 portant délégation de signature à Mme Mireille BOSSY directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes
ARRETE
Article 1er :
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique créé auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes :
ETS
Article 2 :
Sont désignés représentants des personnels au comité technique crée auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants : Madame Joëlle LAURENT, représentante FO Monsieur Jean DELRANC, représentant FO Madame Sabine CÂIRE, représentante FO Monsieur Marc JAUSSAUD, représentant FO Madame Nadine SANCHEZ, représentante CFDT | Madarne Fatima BOULAIN, représentante CFDT Monsieur Pascal PREUX, représentant CFDT Madame Liliane MATHIEU, représentante CFDT Monsieur Pierre BONNISSOL, représentant CGT | Monsieur Pierrick PONSONNET, représentant CGT Mlle Delphine HONNORAT, représentante
UNSA
Article 3 :
Le mandat des membres du comité technique paritaire entrera en vigueur à compter du 25 novembre 2010
Article d :
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Gap, le 25 novembre 2011
Pour Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
signé
Mireille BOSSY
34? Libare + Agadité Poatsrelté
RÉPUILIAUR FRANCHISE
PREFETE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
En qualité de membre de droit et suppléant Selon l’ordre du jour
Arrêté du 25 novembre 2011 N° 2011-329-11
OBJET : Portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes.
Alpes,
Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale
Monsieur Philippe MAIRE, Directeur adjoint, suppléant
Madame Fanchon TESSIER, Secrétaire Générale
Madame Eliane MARTIN, chef du service LCE
Monsieur Yves CORREARD, chef du service AC
Madame Elodie TOURREL, chef du service SPAE
Madame Nadine SANSONTI, Déléguée DDF
Monsieur Gregory MERY-COSTA, Chef du service
adjoint AC
Monsieur Jean VIOLET, Chef du service politique en
faveur de la famille, jeunesse, sport et vie associative
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des populations des Hautes-Alpes
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 2011-38-3 du 7 février 2011 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Vu l'arrêté 2011-108-6 fixant la composition du comité hygiène et sécurité de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-335-3 portant délégation de signature à Mme Mireille BOSSY directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes
ARRETE
Article 1er :
Sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes : Au
Article 2 ;
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail crée auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants : Madame Joëlle LAURENT, représentante FO
Madame Sabine CAIRE, représentante FO
Madame Nadine SANCHEZ, représentante CFDT
Madame Danielle LAVIGNE, représentante CFDT
Monsieur Pierre BONNISSOL, représentant CGT
Mie Delphine HONNORAT, représentante UNSA
Monsieur Jean DELRANC, représentant FO
Monsieur Marc JAUSSAUD), représentant FO
Madame Fatima BOULAIN, représentante CFDT
Madame Liliane MATHIEU, représentante CFDT
Monsieur Pierrick PONSONNET, représentant CGT
Article 3 :
Le mandat des membres du comité technique paritaire entrera en vigueur à compter du 25 novembre 2010
Article d :
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Gap, le 25 novembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
signé
Mireille BOSSY
349 #
Liber à Égabhé « Ératernhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 15 décembre 2011 N°2011-349-1
OBJET ; Délégation de signature au Directeur Départemental Adjoint,
aux Chefs de service et d'Unité et aux agents de la DDCSPP
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par Le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts- commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu Îe décret 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu Je décret 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 1* janvier 2010 nommant Mme Mireille BOSSY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes Alpes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2010 nommant Monsieur Philippe MAIRE, Attaché Principal d’ Administration, Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-335-3 du 01 décembre 2010 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Directrice Départementale de ia Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes Alpes ;
Do0
Vu les décisions en date du 11 février 2010 portant nomination de Mesdames Eliane MARTIN, Elodie TOURREL, Fanchon TESSIER et Monsieur Yves CORREARD en qualité de Chef de Service ou d’Unité :
Vu la décision en date du 2 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Jean VIOLET en qualité de chef de service ;
Vu les décisions d'affectation à la DDCSPP de Mmes Renée LAURENS et Nadine ORIOL :
ARRETE
Article 1:
Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAIRE, Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil général des Hautes-Afpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales où à leurs établissements publics, à l’effet de signer toute correspondance courante ainsi que toutes les décisions et actes administratifs visés dans l'arrêté préfectoral n° 2010-335-3 en date du 01 décembre 2010 donnant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 2:
Délégation est donnée à Madame Eliane MARTIN, Chef du service « Lutte contre les exclusions », à l’effet de signer, à l’exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs suivants :
1. Admission à l'aide sociale générale relevant de l'Etat
2. Attribution des prestations d'aide sociale relevant de l'Etat :
- prestations en faveur des personnes sans domicile de secours
3. Admission à l'aide sociale en centre d'hébergement et/ou de réadaptation sociale relevant de l'Etat
4. Admission à l'aide sociale en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant de l'Etat
5. Secrétariat de la commission départementale d'aide sociale (CDAS) et correspondance avec la commission centrale d'aide sociale (CCAS)
6. Notification des décisions de la commission centrale et de la commission départementale d'aide sociale
201 7. Propositions préfectorales pour l’attribution de logements HLM (fonctionnaires, familles prioritaires),
8. Prévention des expulsions locatives, à l'exception de l’octroi du concours de la force publique,
9. Réception des demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives.
Article 3:
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Eliane MARTIN, délégation est donnée à Madame Nadine ORIOL, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs
établissements publics, la correspondance courante de son service,
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean VIOLET, Chef du service « Accompagnement des politiques en faveur de la famille, de la jeunesse, du sport et de la vie associative », à l’effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs suivants :
1. Enregistrement d'ouverture des établissements d'activités physiques et sportives, en application de l'article L 463-4 du code de l'éducation ou de l’article 47-1 de la loi n°84-610 du 16
juillet 1984 modifiée et du décret n°93-1101 du 3 septembre 1993
2. Courriers relatifs au respect des conditions d’hygiène et de sécurité des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l’article L 463.3 du code de l'éducation
3. Déclaration des éducateurs sportifs en application des articles L 363-1 et L 463-4 du code
de Péducation ou des articles 43 et 47-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et du décret
n°93-1035 du 31 août 1993 modifié par le décret n°97-503 du 21 mai 1997.
4, Décision d'agrément et de retrait d'agrément des groupements sportifs en application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002,
5. Décision d'agrément et de retrait d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire en application de l'ordonnance du 2 octobre 1943 modifiée par le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984,
6. Décision de non- opposition à la déclaration d'ouverture et de séjour en centres de vacances et de loisirs et injonctions impartissant un délai pour remédier aux inconvénients ou abus signalés après inspection, en application de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, du décret n° 2002-883 du 3 mai
2002 et de l'arrêté du 10 janvier 2003 relatif à la déclaration de séjour.
7. Décision de dérogation aux conditions de qualification du personnel d'encadrement de séjours en application de l'arrêté du 21 mars 2003,
202)
8. Décision d'autorisation pour l’accueil des enfants de moins de six ans en centre de vacances ou en centre de loisirs, en application du décret 2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans.
9. Avis aux maires et commandants de gendarmerie des communes d'accueil d'un centre de
vacances portant sur l'organisation de séjours.
10. Etablissement des ordres de mission avec ou sans frais des personnels et autorisation
d'utilisation de véhicule personnel.
11. Délivrance d'accusés de réception de demandes de subventions d'Etat pour les projets
d'investissement dans les domaines de la compétence de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative, conformément au décret n°991060 du 16 décembre 1999
12, Dans le cadre du centre national pour le développement du sport (établissement public à
caractère administratif), les documents nécessaires à l'instruction et au traitement des dossiers de demande de subvention de fonctionnement d’une part et d'investissement d’autre part à l'exclusion
des fiches projets qui demeurent réservées à la signature du Préfet,
13. Courriers et diplômes relatifs au BAFA.
Article 5:
Délégation est donnée à Madame Renée LAURENS, chef de l'unité « Cellule solidarités et territoires », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son
service, ainsi que les décisions et actes administratifs suivants :
1. Gestion des crédits d'action en faveur des rapatriés, à l'exception des conventions et des arrêtés attributifs de subvention,
2. Gestion des crédits de la politique de la ville, à l’exception des conventions et des arrêtés attributifs de subvention,
3. Représentation de l'Etat à la maison départementale des handicapés,
4. Gestion des crédits relatifs aux actions de soutien à la parentalité,
5. Suivi des mesures de protection juridique des majeurs.
6. Exercice des fonctions de tuteur des pupilles de l'Etat.
Article 6:
Délégation est donnée à Madame Elodie TOURREL, Chef du service «Santé et
protections animales, Environnement », à l'effet de signer, à l’exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur et des lettres d'observation valant
395 recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs suivants :
1. Arrêtés précisant les conditions techniques et administratives des mesures de prophylaxie collective (décret n° 80,516 du 4 juillet 1980) ;
2. Arrêtés rendant obligatoires les mesures collectives de prophylaxie (décret n° 81.857 du 15 septembre 1981) ;
3, Enregistrement des diplômes de docteurs vétérinaires (Code Rural, article L-241-1) ;
4, Etablissement et diffusion de la liste des docteurs vétérinaires en exercice dans le département, en collaboration avec le conseil régional de l’ordre des vétérinaires (Code Rural, article L-242-4) ;
5. Etablissement et diffusion de la liste annuelle des vétérinaires sanitaires (code rural, article 242-4, décret n° 90,1033 du 19 novembre 1990) :
6. Arrêtés portant nomination des vétérinaires inspecteurs vacataires et des préposés sanitaires vacataires (décret n° 67-295 du 31 mars 1967, décret n° 69-503 du 30 mai 1969) ;
7. Arrêtés relatifs à l'attribution et à l'exercice du mandat sanitaire (code rural, article L-221-11, décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990, décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990) ;
8. Arrêtés fixant les tarifs de rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires au titre de la police sanitaire (décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990) ;
9. Arrêtés de mise sous surveillance, arrêtés portant déclaration d'infection et arrêtés de levée de déclaration d’infection, en ce qui concerne les maladies réputées contagieuses visées par les articles L-223-2 et L-223-3 du code rural (Code Rural, articles L-223-6 et L-223-8, décret du 6 octobre 1904) ;
10, Réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des exploitations ou des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies réputées contagieuses (code rural, article L 223-8) ;
1. Arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à l’abattage des animaux atteints ou contaminés de certaines maladies réputées contagieuses (code rural, atticles L-221-1 à L-225-1, décrets du 6 octobre 1904 et du 2 mars 1957, arrêté ministériel du 9 mai 1964) ;
12. Arrêtés relatifs À la désinfection des wagons et des véhicules routiers servant au transport des animaux (code rural, articles L-221-3 et L-214-16 - décret du 6 octobre 1954 + arrêté ministériel du 28 février 1957) ;
13. Arrêtés autorisant des entreprises publiques et privées à pratiquer la désinfection des exploitations agricoles (arrêté ministériel du 28 février 1957) ;
14. Arrêtés fixant les mesures de nettoyage ct de désinfection des locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages tenus en captivité (code rural, article L-214-16) ;
15. Arrêtés fixant la liste et la rémunération des experts chargés de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits au titre de la lutte contre certaines maladies animales (code rural, articles L 221-1, L 221-2 et L 223-8 - Arrêté interministériel du 30 mars 2001) ;
32h
16. Arrêtés fixant le montant définitif de l'indemnisation accordée au propriétaire des animaux abattus, des denrées ou des produits détruits sur ordre de l’administration au titre de ja lutte contre certaines maladies animales (code rural, articles L 221«1, L 221-2 et L 223.8 + arrêté interministériel du 30 mars 2001);
17, Notification au propriétaire des animaux du montant définitif de l’indemnisation des animaux abattus et des denrées ou produits détruits sur ordre de l'administration (arrêté ministériel du 30 mars 2001) ;
18. Arrêtés de mise sous surveillance vétérinaire des animaux vivants importés (code rural, article L 236-1 à L 236-12 );
19. Arrêtés individuels répartissant Les subventions et indemnités qui sont accordées par l’Etat au titre des prophylaxies collectives (code rural, article L 221-2) :
20. Arrêtés fixant le montant des subventions allouées à des particuliers ou à des organismes chargés de la désinfection pour les opérations de prophylaxie de la tuberculose et leucose bovines, et des brucelloses bovine, ovine et caprine (décret du 19 mars 1963 - décret du 31 décembre 196$) ;
21. Arrêtés portant attribution de la patente sanitaire (arrêté ministériel du 3 août 1984) ;
22. Arrêtés fixant la liste des abattoirs sur lesquels doivent être dirigés les bovins tuberculeux, ainsi que les bovins, ovins et caprins reconnus brucelliques (décret du 19 mars 1963 - décret du 31 décembre 1065) ;
23. Convocation des parties signataires des conventions fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires exécutant les opérations de prophylaxie collective {décret n° 90.1032 du 19 novembre 1990, article 2) ;
24. Arrêtés fixant le lieu et les conditions de l'abattage des animaux atteints ou contaminés de fièvre aphteuse (arrêté ministériel du 16 juillet 1959) ;
25, Arrêtés ordonnant l'abattage d'animaux domestiques suspects de rage, ou de ceux qu’ils auraient pu contaminer (code rural, atticle L 223-9, décret n° 96-596 du 27 juin 1996) ;
26. Arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous surveillance des chiens valablement vaccinés bénéficiant d’une dérogation à l'abattage des carnivores après avoir été en contact avec un animal reconnu enragé (code rural, article L 223-9, décret n° 96-596 du 27 juin 1996) ;
27, Arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous sutveillance des herbivores et porcins valablement vaccinés bénéficiant d’une dérogation à l'abattage des animaux mordeurs ou griffés par un animal reconnu enragé (code rural, article 232) ;
28. Convention individuelle d'adhésion à la charte sanitaire visant à prévenir les infections salmonelliques dans certains troupeaux de volailles (arrêtés ministériels modifiés du 26 octobre 1998);
29. Arrêtés fixant les distances à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique (code rural, article L 211-6) ; 30. Arrêtés relatifs à l’application de diverses dispositions d'ordre sanitaire apicole prévues par Parrêté interministériel du 11 août 1980 ;
31. Arrêtés portant nomination des agents spécialisés pour les questions apicoles, placés sous l'autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (arrêté interministériel du 11 août 1980) ;
32. Arrêtés fixant la liste des experts chargés d'estimer la valeur des colonies d’abeilles, des cadres, des hausses ou ruches détruits dans le cadre de la lutte contre les maladies réputées contagieuses (arrêté ministériel du 15 février 1981) ;
33. Arrêté prescrivant les mesures à prendre pour la conduite et le transport à l’abattoir ou pour l'abattage des animaux (code rural, article L 214-13) ;
34. Récépissés des déclarations effectuées par les établissements spécialisés dans l'élevage, le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats (arrêté ministériel du 30 juin 1992) ;
35. Arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour faire cesser les causes d’insalubrité, prononcer l'interdiction de cession des animaux dans les établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats (décret n° 91-823 du 28 août 1991)
36. Arrêtés prescrivant les mesures à prendre pour réduire les souffrances des animaux, y compris l’abattage concernant les animaux gravement malades, accidentés ou en état de misère physiologique (décret du 1° octobre 1980 modifié) ;
37. Arrêtés d'agrément des centres de rassemblement des animaux (arrêté ministériel du 9 juin 1994) ;
38. Agrément délivré à certaines personnes procédant au transport d'animaux vivants (code rural, article L 214-12, décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995) ;
39. Dérogation à l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les manifestations et lieux non spécifiquement consacrés aux animaux (code rural, article L 214-7) ;
40, Délivrance du certificat de capacité à certaines personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, à l'exclusion des dresseurs de chiens au mordant (code rural, article L 214-6) ;
41, Autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces protégées au titre de la convention de Washington (Loi n° 76,629 du 10 juillet 1976, code rural - articles R 211-6 à R 211-11, décret n° 97- 1204 du 19 décembre 1997);
Article 7:
Délégation est donnée à Monsieur Yves CORREARD, Chef du service « Alimentation et consommation », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur et des lettres d’observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs suivants :
300
ALIMENTATION
1. Arrêtés fixant la liste des abattoirs autorisés à recevoir des animaux destinés à être abattus d'urgence (arrêté ministériel du 9 juin 2000) ;
2. Arrêtés autorisant un fabricant d’aliment pour animaux de compagnie à la collecte ou à l’utilisation de denrées reconnues impropres à la consommation humaine (arrêté ministériel du 2 mai 1994 modifié) ;
3. Autorisation de s’approvisionner pour la nourriture des animaux, dans les abattoirs publics, en viande et abats à l'état cru, saisis comme impropres à la consommation humaine (arrêtés ministériels du 3 mai 1957, du 25 septembre 1962 et du 22 mars 1985);
4, Agréments techniques et sanitaires des véhicules routiers, voitures- boutiques et conteneurs destinés au transport ou à la vente des denrées périssables sous température dirigée (arrêté ministériel du 20 juillet 1998) :
5. Délivrance des récépissés de déclaration des établissements et attribution des marques de salubrité (oi n° 65.543 du 8 juillet 1965, décret n° 71.636 du 21 juillet 1971) ;
6. Consignation ou rappel d’un lot d'animaux ou de denrées animales ou d’origine animale susceptibles de présenter un danger pour la santé publique (code rural, article L 232-2) ;
7. Attestations du service fait et décisions administratives relatives au suivi des marchés et des réquisitions concernant le service public de l’équarrissage (code rural, articles R 226-6 et R 226-9).
CONSOMMATION
1. Contrôle des règles d'information et de protection économique du consommateur,
2, Contrôle de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et services,
3, Gestion des retraits et des rappels de produits,
4. Veille en matière de pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence,
5, Prix et tarifs publics,
6, Contrôle en matière d'économie souterraine et contrefaçons,
7. Contrôle des ventes réglementées (soldes, liquidations, ventes au déballage),
8. Vérification du droit de la concurrence sur les commandes publiques (participation aux commissions d'appel d'offres).
38 Article 8:
Délégation est donnée à Madame Fanchon TESSIER, Secrétaire Générale, à l'effet de signer, à l'exception des courtiers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil général des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités
locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs suivants :
1. Tout acte de gestion des personnels en service à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes.
2. Commission départementale de réforme des agents de la fonction publique.
3. Comité médical : instruction des dossiers
4. Suivi du comité médical compétent à l’égard des praticiens hospitaliers.
Article 9 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2010-343-5 du 9 décembre 2010,
modifié,
Article 10:
Le Directeur Départemental Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
SIGNE
Signé : Mireille BOSSY
EN