Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddcspp cle16db31 10

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddcspp cle16db31 10 Document publié le Vendredi 31 mars 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddcspp cle16db31 10)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Animaux, Ltartf » Âgattié » fraieræin

RÉPUBLIQUE FRANCE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des population

Service lutte contre les exclusions GAP, le 1° octobre 2010

Unité politique de la ville et logement

Arrêté n°2010-274-6

Objet : Modification délégation de signature à l’agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (L’Acsé)

Le Préfet des Hautes-Alpes

Délégué de l’Acsé pour le département des Hautes- Alpes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chovalier de l'Ordre Natiônäl du Mérite,

Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

Vu la loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu le décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l’ Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé},

Vu le décret du 7 novembre 2009 portant nomination du directeur général de l’Acsé,

Vu le décret du 23 juin 2009 portant nomination de M, Jean-Philippe LEGUEULT, Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,

Vu le décret du 29 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Nicolas CHAPUIS en qualité de Préfet des Hautes-Alpes,

Vu la décision du directeur général de l’Acsé portant nomination du délégué adjoint de l’Acsé pour 1e département des Hautes- Alpes en date du 24 août 2009,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-13-1 en date du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-40-4 en date du 9 février 2010 portant délégation de signature à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (l’Acsé),

229

Vu la note de service du 19 août 2010 nommant Monsieur Cédric BOUET chef de bureau du Cabinet à compter du 2 septembre 2010,

DECIDE

Article 1%: L'article 2-II de l'arrêté préfectoral n°2010-40-4 du 9 février 2010 est modifié ainsi qu’il suit :

Pour le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD), Lire;

- Monsieur Samuel GLAIRON- RAPPAZ, directeur des services du cabinet du Préfet,

- Monsieur Cédrio BOUET, chef du bureau du cabinet du Préfet.

Le reste demeure sans changement.

Article 2: La présente décision sera transmise au directeur général de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes,

Le Préfet des Hautes-Alpes,

Délégué de l’Acsé pour le département,

Signé

Nicolas CHAPUISer

Lbarté s Égatité rater

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTES-ALPES

Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations Unité politique de la ville et logement

Arrêté préfectoral du : 18 octobre 2010 N° 2010-291-7

OBJET : Commission de surendettement des particuliers :

Modificatif à la composition.

LE PREFET DES HAUTES -ALPES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre national du Mérite

VU la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et an règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

VU la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son titre Il, chapitre 1% ;

. VU da loi.n°.2003-710-du 1*-août 2003 d'orientation et de programmation. pout la -ville et la rénovation urbaine, notamment son.litre III :.. _

VU la loi n° 2005-32 du 19 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment ses articles 124 et 125 ;

VU Ia loi n° 2007-290 du 5 mats 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment ses articles 71 à 75 ;

VU le décret n° 95-660 du 9 mai 199$ relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III livre II du Code de la Consommation ;

VU le décret n° 99-65 du 1* février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers , modifiant certaines dispositions du titre IT du livre III du Code de la Consommation ;

VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, modifiant le titre III du livre III du Code de la Consommation ;

VU la circulaire ministérielle du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers prise en application du titre III du Code de la Consommation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 octobre 2009 portant nomination de M. Nicolas CHAPUIS en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

:

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-7-5 du 7 janvier 2010 portant délégation de signature à Mme Mireille BOSSY, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-13-1 du 13 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-118-8 du 28 avril 2010 portant composition de la commission de surendettement des Hautes-Alpes ;

VU la lettre de la Directrice Générale de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’ Investissement du 8 septembre 2010 ;

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2010-118-8 du 28 avril 2010 portant composition de la commission de surendettement des Hautes-Alpes est modifié ainsi qu’il suit ;

Chapitre B : en qualité de personnalités qualifiées

* au titre des représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :

- Titulaire : Madame Jacqueline PARA, Directrice du C. I. C LYONNAISE DE BANQUE, 9, rue Carnot - 05000 GAP,

- Suppléant: M.Roger FORNES, Directeur d’Agence du Crédit Mutuel, 4, rue Faure du Serre - 05000 GAP.

ARTICLE 8 : - no . - _ Lo

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur de la Banque de France à GAP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes Alpes.

LE PREFET,

Signé

Nicolas CHAPUIS

OhFRARGA:

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes

Politique de Jeunesse, Sport et Vie Associative - Service Sport

5, Impasse de Bonne - (5019 GAP CEDEX

EE 5 RSA FRARQRRSE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes

Politique de Jeunesse, Sport et Vie Associative - Service Sport

5, Impasse de Bonne - 05010 GAP CEDEX

Aurêté Préfectoral du 5 octobre 2010 N°2010-278-1 OBJET : AGRÉMENT SPORT

« VÉLOROC-GUIL-DURANCE »

Arrêté Préfectoral 20 octobre 2010 N° 2010-293-4 OBJET : AGRÉMENT SPORT

4 INTER CLUB D'ESCALADE DU BRIANÇONNAIS »

LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Chevalier de la Légion d'Honneur, ef

Chevalier de 1'Ordre National du Mérite

VU la Loi du {er Juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association,

VU le Décret du 16 août 1901 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la Loi du ler Juillet 1901,

VU la loi du 16 Juillet 1984 modifiée par la Loi du 13 Juillet 1992, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

VU Le Code du Sport, Partie Réglementaire, Décrets, Livre ler, Titre IL Chapitre Ier, Articles R-121-1, R-121-2, R-121-3, R-121-4, R-121-5 et R-121-6, relatif aux associations sportives,

VU l'Arrêté préfectoral n°2010-7-5 du 7 janvier 2010 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,

VU l’Arrêté n°2010-46-1 du 15 février 2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Adjoint et aux Chefs de Service et d’Unité,

VU la demande formulée par Monsieur Hubert PIRAT, Président de l'Association concernée,

ARRETE

Article 1er l'Association ci-dessus désignée et domiciliée dans le département des Hautes-Alpes est agréée comme association SPORTIVE et affectée du numéro d’agrément suivant : 05-2010-011 / A

Article 2 L’agrément rend obligatoire pour l'association, la production systématique d’un rapport annuel d'activité, assorti d’un compte rendu financier.

Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture,

La Directrice Départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Hubert PIRAT, Président de l'Association,

LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Chevalier de la Légion d'Honneur, et

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la Loi du 1er Juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association,

VU le Décret du 16 août 1901 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la Loi du ler Juillet 1901,

VU la loi du 16 Juillet 1984 modifiée par la Loi du 13 Juillet 1992, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

VO Le Code du Sport, Partie Réglementaire, Décrets, Livre ler, Titre Il, Chapitre Ier, Articles R-121-1, R:121-2,R-121-3, R-121-4, R-121-5 et R-121-6, relatif aux associations sportives,

VU l'Arrêté préfectoral H°2010-7-5 du7 janvier 2010 portänt délégation de signäti ädäie Mireille |” BOSSY, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,

VU l'Arrêté n°2010-46-1 du 15 février 2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Adjoint et aux Chefs de Service et d'Unité,

VU la demande formulée par Madame Maryline LE LIGNE, Secrétaire de l'Association concernée,

ARRETE

Article ter l'Association ci-dessus désignée et domiciliée dans le département des Hautes-Alpes est agréée comme association SPORTIVE et affectée du numéro d'agrément suivant : 05-2010-012 / A

Article2 L’agrément rend obligatoire pour l’association, la production systématique d’un rapport annuel d'activité, assorti d’un compte rendu financier,

Article3 Le Secrétaire Général de la Préfecture,

La Directrice Départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont un exemplaire sera notifié à Madame Maryline LE LIGNE, Secrétaire de l’Association.

Fait à Gap, le 05/10/2010

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale

signé

Mireille BOSSY

9R3

Fait à Gap, le 20/10/2010

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale

signé

Mireille BOSSY

24HLiberté » Égalité + Fraterrt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations

Gap, Le 28 octobre 2010

Service Politique de Jeunesse et

Sports et de Vie Associative

Arrêté préfectoral n° 2010-301-7

OBJET : Arrêté portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions de l'article L212-1 du code du sport, selon la procédure d'urgence prévue par l'article L 212-13 du code du sport

LE PREFET des HAUTES-ALPES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment ses articles L. 212-1, L. 212-13

etL,212-14;

=— :VU:les-conclusions de:l'enquête administrative déclenchée le 19 mars 2010, en application de l'article R.322-8 du code du sport, et rendue le 20 octobre 2010 suite à un accident mortel d'apnée sous glace, survenu le 27 février 2010 dans la commune d'Orcières-Merlette;

CONSIDERANT les termes de l'article L.212-13 du code du sport qui dispose notamment que l'autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvernent sportif et des différentes catégories de personnes intéressées, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait Un danger pour la santé et la sécurité physique où morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L.212-1 du même code; que toutefois en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois;

CONSIDERANT les circonstances de l'accident mortel survenu le 27/02/2010 au sein d'un groupe d'apnéistes qui pratiquaient sur le site du « Lac long » exploité par Monsieur Rodolphe Doubleau en personne et notamment le défaut de surveillance caractérisé de Monsieur Doubleau ;

CONSIDERANT que l’un des attendus de l'enquête administrative était de déterminer la nature de la relation contractuelle entre l'établissement « Oser plonger » exploité en nom propre par Monsieur Doubleau et le groupe d'apnéistes ;

2H 28, rue Saint-Arey — 05011 Gap Céllex — Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : DA 92 53 79 49 ww hantes-alpos.pref gouv.fr

CONSIDERANT que Monsieur Doubleau ne s’est rendu compte de la disparition d'un des apnéistes qu'au moment du paiement de la prestation, c'est à dire entre 20 et 40 minutes après la fin de la plongée, selon les témoignages ;

CONSIDERANT que l'activité nécessitait une surveillance permanente rapprochée et nominative, pour qu'en cas de syncope les gestes de premier secours puissent être exécutés dans un laps de temps ne dépassant pas la minute :

CONSIDERANT que le défaut de surveillance est établi :

CONSIDERANT que Monsieur Doubleau :

- a laissé débuter la séance sans avoir pu effectuer le briefing de sécurité nécessaire dont il avait la charge,

- avait conscience de la mauvaise visibilité sous l'eau mais n'a pris aucune mesure pour pallier cet état de fait et a même renvoyé sous l'eau un apnéiste qui s'était égaré hors du parcours équipé de lignes de vie,

- n'a pas organisé le décompte des entrants et sortants sous la glace ni dé manière permanente, ni de manière nominative :

- en tant que moniteur en surface devant assumer la sécurité, s'est désintéressé du groupe qu'il était censé surveiller pour accomplir une autre tâche,

CONSIDERANT que dès lors le comportement imprudent de l'intéressé est

ARRETE Article 1° - !l est interdit à Monsieur Rodolphe Doubleau, sous peine des

sanctions prévues à l'article L.212-14 du code du sport, d'exercer contre rémunération les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pour les activités de plongée subaquatique.

Article 2 - Cette interdiction vaut pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la notification.

Article 3- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes, le maire d'Orcières-Merlette, le Colonel, commandant le groupement départemental de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Article 4, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille.

Le PREFET,

signé

Nicolas CHAPUIS

2RÇ 28, tue Saint-Areÿ - (501 1 Gap Cédex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 wn.hautes-alpes.pref gouv.fr4

EE 5

Liberté + Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTES-ALPES

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations

Gap, le 28 octobre 2010

Service Politique de Jeunesse et

Sports et de Vie Associative

Arrêté préfectoral n° 2010-301-8

OBJET : Arrêté portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives

LE PREFET des HAUTES-ALPES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment ses articles L.322-5 et R.322-9 ;

DT CONSIDERANT :les termes de l'article L.322-5 du code du sport qui dispose

définitive d'un établissement dès lors que son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ;

CONSIDERANT les termes du dernier alinéa de l'article R.322-8 du code du sport qui dispose que le préfet peut, en cas d'urgence, sans mise en demeure préalable, fermer un établissement ;

VU le rapport d'enquête administrative déclenchée le 19 mars 2010, en application de l'article R.322-8 du code du sport, concernant l'accident mortel d'apnée survenu le 27 février 2010 dans la commune d'Orcières-Merlette, dont les conclusions ont été finalisées le 20 octobre 2010 ;

CONSIDERANT qu'il en ressort que l'établissement sportif dénommé « Oser plonger» enregistré sous le n° 00506ET002, exploité en nom propre par Monsieur Rodolphe Doubleau et pratiquant la plongée subaquatique sous glace sur le site du « Lac long » dans la station d'Orcières-Merlette (Hautes-Alpes) présente des risques particuliers pour la santé et la sécurité physique des pratiquants du fait notamment que :

- d'une manière générale l'intensité des mesures de sécurité n'est pas proportionnelle à la dangerosité des activités proposées ;

-_ l'information objective préalable due au public n'est pas faite ; - les lignes de vie ne sont que des repères visuels inefficaces ;

-_ l'organisation de la surveillance est inexistante ; elle n'est ni permanente, n! nominative ni rapprochée ;

CONSIDERANT dès lors que la dangerosité de cet établissement est avérée: 28, rue Saint-Arey - 05011 Gap Céder — Tél : 04 92 40 48 O0 - Télécopie : O4 92 53 79 49

ww hautes-alpes.prefgouv.fr

notamment que l'äutorité administrativé peut pronofcer la fermetufé temporaire ou

CONSIDERANT la date de clôture de l'enquête administrative le 20/10/2010 qui elle seuls pouvait attribuer à M, Doubleau le défaut de surveillance et déceler le comportement imprudent qui lui est réproché et les possibilités de reprise de son activité de plongée bouteille sous glace et d'apnée dès l'ouverture de la station d'Orcières-Merlette dans le courant du mois de décembre 2010 ;

CONSIDERANT dès lors, que le caractère d'urgence est établi,

ARRETE

Article 1er - Est fermé selon la procédure d'urgence pour une durée de six mois à compter de la notification à l'intéressé du présent arrêté l'établissement dénommé « Oser plonger », déclaré sous le n°00506ET002, exploité en nom propre par Monsieur Rodolphe Doubleau et dont le slège social est à Orcières 1850.

Article 2. - Pour pouvoir reprendre son activité, l'établissement devra remplir toutes les garanties de sécurité dont sont en droit de bénéficier les usagers. Considérant que l'activité n'est ni réglementée, ni réellement codifiée, l'exploitant devra :

produire-un-document-intitulé «manuel de sécurité de l'établissement.» . décrivant . es:-proéessus :de-:contrôle:-et:de sécurité. répondant .à une bonne marche de l'établissement et plus particulièrement aux manquements révélés par l'enquête administrative ;

- assurer l'information objective préalable du public sur les risques de l'activité : - définir le contenu du briefing de sécurité ;

- réorganiser le site et les lignes de vie ;

- organiser la surveillance qui devra être permanente, nominative et rapprochée ; - prévoir des mesures visant à améliorer le repérage des plongeurs ; - programmer des séances d'entraînement afln que le personnel s’approprie le fonctionnement de l'entreprise.

Article _3. - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire d'Orcières-Merleite et le Colonel, commandant le groupement départemental de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille.

Le PRÈFET,

signé

Nicolas CHAPUIS

2H 28, mue Saint-Arey — 08011 Gap Cédex - Tél : 04 92 40 48 00 — Télécapie : 04 92 53 79 49 sen autes-alpes.pre£ gouv.fr4

EX R

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations

Gap, le 10 octobre 2010

Service : Santé et Protection

Anitnales, Environnement

Arrêté n° 2010.-283-1

Objet : Réquisition de la société Hélicoptère de France

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural, et notamment les articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.228.14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,8eme ; Vu l'ordonnance n° 59-63 du 06 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services et son décret d'application n° 62-367du 26 mars 1962 :

Vu le décret modifié n° 2005-1220 du 28 septembre 2005, pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural, modifié par le décret n° 2005-1658 du 26 décembre 2006 : Vu le décret n° 200-877 du 13 juillet 2006, pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions:

Vu l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de biens et de services ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010.7.5 du 7 janvier 2010, donnant délégation de signature à Mme Mireille Bossy — Inspectrice en Chef de la Santé Publique Vétérinaire — Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Haures- ÂLres (DDCSPP)

Considérant la nécessité absolue de préserver la santé et la salubrité publiques et notamment la sécurité sanitaire de l'eau potable distribuée ;

Considérant que l'héliportage d'un cadavre de bovin, actuellement présent sur la montagne de l'Oriol, commune de St Martin de Queyrières constitue le seul moyen de préserver les intérêts évoqués ci-dessus :

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des HauTes-ALpes :

249 5, impasse de Bopne — 05010 GAP Cedex — Tel :04 92 22 22 30 — Télécopie : 04 92 22 23 29 ddespp@hautés-alpes. gouv.fr

ARRETE

Article 1® : L'entreprise Hélicoptères de France dont le siège social est situé à l'Aéropôle BP1 05130 TALLARD est requise pour hélitreuiller Un cadavre de bovin sur l'alpage de l'Oriol, commune de St Martin de Queyrières et de le descendre à proximité d'une voie d'accès permettant l'évacuation par l'équarrisseur.

Article 2 : La prestation mentionnée à l'article 1 est soumise à indemnisation de l'Etat au titre du Service Public de l'Equarrissage.

Elle comprend :

- la mise en place forfaitaire estimée à 1000 euros hors taxes ;

Article 3: Le paiement de l'entreprise mentionnée à l’article 1 fera l'objet de décisions administratives au vu des demandes d'indemnisations présentées.

Article 4: La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de MARSEILLE, Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la décision a été notifiée.

Article_5: L'éleveur, Monsieur Vincent BARNEOUD, propriétaire des animaux, apporte son concours pour organiser et réaliser les manœuvres au sol nécessaires.

Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Haures-Aires, la Directrice ———Départerentale -de-la: Cohésièn Séciale-et de la Protection des-Popülations des Haures- " Ars; le-Maire-de- STMARTIN-DE-QUEŸRIERES, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur général de FranceAgriMer et Monsieur Vincent BARNEOUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Havres-Aipes.

Faït à Gap, le 10 octobre 2010

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale,

SIGNE

Mireille BOSSY

15024

Lberié » Égatité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTES-ALPES

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et

ds la Protection des Populations

Gap, le 13 octobre 2010

Service : Santé et Protection

Animales, Environnement

Arrêté préfectoral n° 2010. ARC. 4.

OBJET : Octroi du mandat sanitaire à titre provisoire à

Madame CUVILLIEZ Valérie

Docteur Vétérinaire à BRIANCON (05)

LE PREFET des HAUTES-ALPES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Ruräl et notämment 8es articles :

+1 221-141 à L 221-138 relatifs aù mandat sanitaire ;

+ L241-1 à L 241-183 relatifs à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;

+R 221-4 à R 221-20-1 relatifs au mandat sanitaire ;

+R 224-11 à R 224-13 relatifs au déroulement de la campagne dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire ;

+R 241-9 à R 241-15 relatifs à l'autorisation d'exercer en FRANCE la médecine et la chirurgie des animaux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010.7.5 du 7 janvier 2010, donnant délégation de signature à Mme Mireille Bossy — Inspectrice en Chef de la Santé Publique Vétérinaire - Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010.46.1 du 15 février 2010, donnant délégation de signature à Mme Elodie TOURREL — Chef du Service Santé et Protection Animales, Environnement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des HAUTES-ALPES ;

VU la demande de l'intéressée reçue le 6 octobre 2010 ;

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des HAUTES-ALPES ;

204 5 Impasse de Bonne - 05010 GAP Cedex - Tél, 04 82 22 22 30 — Télécopie D4 92 22 28 29 ddecspp@hautes-alpes.gouy.fr

ARRETE

Article Ter- Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-11 du Code Rural susvisé, est octroyé pour une durée de un an, à titre provisoire, dans les HAUTES- ALPES, à Madame CuviLLIEZ Valérie, Docteur Vétérinaire à BRIANCON (05). Le mandat sera exercé du 8 octobre 2010 au 8 octobre 2011.

Article 2. - Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, ce mandat sanitaire deviendra définitif, sans limitation de durée,

Article 3, - Madame CuviLLEz Valérie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire,

. Article 4, - Le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES et la e--Directrice--Départementaie::de: la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des HAUTES-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des HAUTES-ALPES.

Fait à Gar, le 43 octobre 2010

Le Préfet,

P/Le Préfet et par délégation

P/La Directrice Départementale de la DDCSPP

et par délégation,

La Chef du Service

SIGNE

Elodie TOURREL.

269)Eu

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTES-ALPES

Direction Départementale

de ja Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations

Gap, le 18 octobre 2010

Service : Santé et Protection

Ahimales, Environnement

Arrêté préfectoral n° 2010-291-5.

OBJET : Octtoi du mandat sanitaire à titre provisoire à

Mademoiselle MALARME Cécile

Docteur Vétérinaire à ST BONNET EN CHAMPSAUR (05)

LE PREFET des HAUTES-ALPES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Rural et notammènt ses articles :

+L221-11 à L 221-138 relätifs au mandat sanitaire ;

+ L 241-1 à L 241-413 relatifs à l'exercice de ta médecine et de la chirurgie des animaux ;

+R 221-4 à R 221-20-1 relatifs au mandat sanitaire ;

+ R 224-11 à R 224-13 relatifs au déroulement de la campagne dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire ;

+ R241-9 à R 241-156 relatifs à l'autorisation d'exercer en FRANCE la médecine et la chirurgie des animaux :

VU l'arrêté préfectoral n° 2010.7.5 du 7 janvier 2010, donnant délégation de signature à Mmé Mireille Bossy — Inspectrice en Chef de la Santé Publique Vétérinaire — Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010.46.1 du 16 février 2010, donnant délégation de signature à Mme Elodie TOURREL — Chef du Service Santé et Protection Animales, Environnement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de ta Protection des Populations (DDCSPP) des HAUTES-ALPES;

VU la demande de l'intéressée reçue le 14 octobre 2010 ;

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des HAUTES-ALPES ;

283 5 Impasse de Banne - 06010 GAP Cedex - Tél, 04 92 22 22 30 — Télécopie 04 92 22 23 29 ddcspp@hautes-alpes.qouv.fr

ARRETE

Article Ter - Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du Code Rural susvisé, est octroyé pour une durée de un an, à titre provisoire, dans les HAUTES- ALPES, à Mademoiselle MALARME Cécile, Docteur Vétérinaire à ST BONNET EN CHAMPSAUR (05).

Le mandat sera exercé du 18 octobre 2010 au 18 octobre 2011.

Article 2. - Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, ce mandat sanitaire deviendra définitif, sans limitation de durée.

Article _3, — Mademoiselle MALARME Cécile s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.

Article 4, - Le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des HAUTES-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des HAUTES-ALPES.

Fait à Gap, le 18 octobre 2010

Le Préfet,

P/Le Préfet et par délégation

P/La Directrice Départementale de la DDCSPP

et par délégation,

La Chef du Service

SIGNE

Elodie TOURREL

26ha

| L .

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et

de Ia Protection des Populations

Gap, le 8 octobre 2010

Service : Santé et Protection

Animales, Environnement

Arrêté n° 2010-291-6.

Objet : Cessation de l'exercice du mandat sanitaire

à M. Borowsk Olivier Docteur Vétérinaire à Sr BonNET EN CHAMPSAUR

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Rural et notamment ses articles :

+L221-1f à L221-18 relatifs au mandat sanitaire :

+L241-1 à L 241-138 relatifs à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;

+R 221-4 à R 221-20-1 relatifs au mandat sanitaire ;

+R 224-11 à R 224-13 relatifs au déroulement de la campagne dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire ;

+R 241-9 à R 241-15 relatifs à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux ;

VU f'arrêté préfectoral n° 2010.7.5 du 7 janvier 2010, donnant délégation de signature à Mme Mireille Bossy — Inspectrice en Chef de la Santé Publique Vétérinaire — Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Haures-ALpes (DDCSPP) ;

VU larrêté préfectoral n° 2010.46.1 du 15 février 2010, donnant délégation de signature à Mme Elodie Tourre. — Chef du Service Santé et Protection Animales, Environnement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Haures-Ares (DDCSPP) :

VU la lettre du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires en date du 30 septembre 2010 :

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des HAUTES-ALPES ;

266 $, impasse de Bonne - 05010 GAP Cedex - Tel ; 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29

ddcspp@hautes-alpes gouv.fr

ARRETE:

Article 1% - L'arrêté préfectoral n° 2009,309.4 du 5 novembre 2009 portant octroi du mandat sanitaire pour l'exercice dans les Hautes-Aires à M. le Dr. Borowski Olivier est abrogé, suite à la lettre du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires du 30 septembre 2010.

Article 2.- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Haures-Aires et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des HauTes-ALrEs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Haures-ALres.

Fait à Gar, le 18 octobre 2010

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale,

Pour la directrice et par délégation,

la Chef du service

SIGNE

Elodie TOURREL

DeLiberté» Égutitt à Hard

RépuatQue BRaNCAIEE

PREFET DES HAUTES-ALPES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

n° 2d0. 295 £ Arrêté. Préfectoral du 20 octobre 2010

OBJET : Fixant la composition du Comité Technique Paritaire de la Direction

Dépatiementaie de la Cohésion Sociale et de ia Protection des

Populations des Hautes-Alpes.

Le Préfet des Hautes-Alpes,

Chevalier de la Légion d'Honneur ;

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à le fonction publique de l'Etat 2 2 . 22 - e

Va le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatifaux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté Préfectoral du 24 août 2010 portant ctéation du comité technique départemental de la Direction Départementale de ia Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.

ARRETE

Article L'

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire susvisé, les organisations syndicales suivantes :

TITULAIRES SUPPLEANTS

FO

Force Ouvrière 2 2 UFFA - CFDT

Union des Fédérations des

Fonctions Publiques et Assimilés « 2 2 Confédération Française

Démocratique du Travail

UGFF CGT

Union Générale des Fédérations de

Fonctionnaires-Confédération

Générale du Travail

UNSA Fonction Publique

Union Nationale des Syndicats 1 I Autonomes

Article 2 :

Les syndicats ci-dessus énumérés ont jusqu’au 10 novembre 2010 pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Article 3 :

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gap, le 20 octobre 2010

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale

Mireille BOSSY

DR