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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddcspp cle16db31 17
Document publié le Lundi 4 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddcspp cle16db31 17)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
à
EE
h
Liberié + Égatiré + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et de la
protection
des
populations
Gap,
le 30
décembre
2011
Service
lutte contre
les exclusions
VU VU VU vU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n° Sol
EX
.
99)
Objet
: Composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
La
préfète
des
Hautes-Alpes
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le Code
de
la Consommation,
notamment
ses
articles
L.331-1
et R.331-1
à R.331-7-2:
la loi n°
2010-737
du
1er juillet
2010
portant
réforme
du
crédit
à la consommation
;
le décret
n° 2008-310
du 3 avril 2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
le
décret
n°
2010-1304
du
29
octobre
2010
relatif aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
le
décret
du
11
novembre
2010
portant
nomination
de
Madame
Francine
PRIME
en
qualité
de
préfète
des
Hautes-Alpes
;
l'arrêté
ministériel
du
9 juin
2010
portant
création
de
directions
régionales
et départementales
des
finances
publiques
;
la décision
ministérielle
du 26
novembre
2010
fixant
la date
d'installation
de
directeurs
régionaux
et départementaux
des
finances
publiques
;
l'atrêté
préfectoral
n°
2009-106-2
du
16
avril
2009
portant
composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Hautes-Alpes
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-27-8
du
27
janvier
2010
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Hautes-Alpes
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-118-8
du
28
avril
2010
portant
modification
de
la composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Hautes-Alpes
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-291-7
du
18
octobre
2010
portant
modification
de
la composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Hautes-Alpes
;
28, rue Saint-Arcy
— 05011
GAP
Cedex
l'et : 04 92 40 48 00 - Télécopie
: 04 92 53 7949
pags
sou
{consommateurs VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-53-6
du
22
février
2011
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Hautes-Alpes
;
VU
le courrier
du
16
décembre
2010
de
Monsieur
le Trésorier-Payeur
Général
;
VU
le courrier
du 21
décembre
2010
de
Madame
le Directrice
Générale
de
l'Association
Française
des
Etablissements
de
Crédit
et des
Entreprises
d'Investissement
;
VU
le
courrier
du
7
janvier
2011
du
représentant
de
l'Union
Fédérale
des
Consommateurs
—
Que
choïsir
des
Hautes-Alpes
:
VU
le courrier
du
7 janvier
2011
du
représentant
des
Consommateurs
INDECOSA
CGT
;:
VU
le courrier
du
10 janvier
2011
de
Madame
la Directrice
de
l'Action
territoriale
et transversale,
Pôle
Cohésion
sociale
et Solidarités
du
Conseil
Général
des
Hautes-Alpes
:
VU
le
courrier
du
31
août
2011
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Hautes-Alpes
;
VU
le courrier
du
20
septembre
2011
de
Madame
le Directrice
Générale
de
l'Association
Française
des
Etablissements
de
Crédit
et des Entreprises
d'Investissement
;
Sur proposition
de la directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des populations
;
ARRETE
Article
Ler
: L'arrêté
de
composition
de
La commission
de surendettement
des
particuliers
enregistré
sous
le n°
2009-106-2
en
date
du
16
avril
2009
ainsi
que
les
arrêtés
modificatifs
n°
2010-27-8
du
27 janvier
2010,
n°
2010-118-8
du
28
avril
2010,
n°
2010-291-7
du
18
octobre
2010
et
n°
2011-53-6
en
date
du
22
février
2011
sont
abrogés
et remplacés
par
le présent
arrêté,
Article
2
: La
commission
de
surendettement
des
particuliers
est composée
ainsi
:
Présidente
: Madame
Francine
PRIME,
Préfète
des
Hautes-Alpes
Déléguée
de
Madame
la
Préfète
: Madame
Mireille
BOSSY,
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
REPRESENTANTS
TITULAIRES
DÉLÉGUÉS
/ SUPPLÉANTS
Direction
Générale
des
Finances
[Monsieur
Marc
COLONNEÉSE,|Madame
Corinne
MANICACCI,
Publiques
Responsable
Départemental, | Inspecteur
des
Finances
Publiques
chargé
de
la
gestion
publique
-
Vice-Président Monsieur
Jean-Luc
DEVELAY,
Directeur
+ Secrétariat
Banque
de
France
Association
Française
des
Madame
Jacqueline
PARA,
Monsieur
Olivier
E
Etablissements
de
Crédit
et des
|Directrice
de
l'Agence
C.LC.|Directeur
du
Crédit
Mutuel
[Entreprises
d'Investissement
LYONNAISE
DE
BANQUE
Monsieur
Jacques
GAUDIN
Monsieur
Patrick
GAUDIN
UFC
QUE
CHOISIR
{INDECOSA
CGT
25
Associations
Familiales
ou
de Domaine
Economie
Sociale
et
Madame
Bernadette
ARENA, | Madame
| Régine
| GARNIER,
Familiale
au
Conseil
Général
des | Conseillère,
Conseillère
Hautes-Alpes
En
l'absence
de
candidat,
le
siège
n'est
pas
pourvu
Domaine
juridique
Article
3
: Le
mandat
des
membres
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
est
d'une
durée
de
deux
ans
renouvelable,
Si
la Préfète
constate
l'absence
de
l'une
de
ces
personnalités
et de
son
suppléant
sans
motif
légitime
à trois
séances
consécutives
de
la commission,
elle
peut
mettre
fin à leur mandat
avant
l'expiration
de
la période
de
deux
ans.
La
Préfète
nomme
alors
une
autre
personne
et un
suppléant.
Article
4
; La
Préfète
et
le
responsable
départemental
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
chargé
de
la
gestion
publique
ne
peuvent
se
faire
représenter
respectivement
que
par
un
seul
et
même
délégué. Article
5
: En
l'absence
de
la
Préfète,
la
présidence
de
la
commission
est
assurée
par
le
responsable
départemental
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
chargé
de
la
gestion
publique,
En
l'absence
simultanée
de
ces
deux
personnalités,
la déléguée
de
la Préfète,
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
préside
la commission,
En
l'absence
de
la Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
la
commission
est
présidée
par
le délégué
du
responsable
départemental
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
chargé
de
la
gestion
publique,
Article
6
: Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
la
Banque
de
France,
sise
à
GAP,
10
cours
Frédéric
Mistral.
La
liste des
membres
de
la commission
est affichée
dans
les
locaux
du
secrétariat
de
la
commission
et est accessible
sur
le site
intranet
de
la Banque
de
France.
Article
7
: La
commission
ne
peut
valablement
se
réunir
que
si au
moins
quatre
de
ses
sept
membres
sont
présents
ou
représentés,
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la voix
du
président
est prépondérante.
Article
8
; Le
secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Hautes-Alpes
et le Directeur
de
la Banque
de
France
de
Gap,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
aux
membres
de
la commission
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Hautes-Alpes.
La
préfète Signé
Francine
PRIME
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
sociale
et de
la
Protection
des
Populations À
Gap,
le
Pôle
cohésion
soclale
Service
Solidarités
et
territoires
Î
$
JA,
1 ot?
anew
2O)2./2
8
fixant
la composition
du
Conseil
de Famille
Départemental
des Pupilles
de
l'Etat.
La
Préfète
des
Hautes-Alpes
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
Le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
ses
articles
L
224.1,
L
224-2,1,
225-j
à L
225-10 ; VU
LeCode
Civil;
VU
La
Loi
n°96.604
du
5 juillet
1996
relative
à l'adoption
modifiée
par
la loi
n°2002-93
du
23
janvier
2002; VU
Le
décret
du
11
novembre
2010
portant nomination
de Madame
Francine
PRIME
en qualité
de préfète
des
Hautes-Alpes ;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2010-335-3
du
01
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
à madame
Mireille
BOSSY,
Directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2011-349-1
du
15
décembre
2011
portant
délégation
de
signature
au Directeur
départemental
adjoint,
aux
Chefs
de service
et d'unité
et aux agents
de la DDDCSPP
des Hautes-Alpes
;
:
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2010-112-3
du
22
avril
2010
fixant
la
composition
du
Conseil
de
Famille
Départemental
des Pupilles
de F'Etat
;
VU
La
délibération
du
Président
du
Conseil
Général
des
Hautes-Alpes
en
date
du
12
mai
2011;
VU
La
lettre
de
candidature
de
Monsieur
José
ORSONI
en
tant
que
membre
d'anciens
pupille
de
l'Etat
au Conseil
de famille du
14 novembre
2011
;
VU
La
lettre
de
nomination
de
Monsieur
José
ORSINI
par
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et de
la protection
des populations
en date du
19 décembre
2011
;
29%
l CONSIDERANT
L'absence
d'association
d'entraide
des
pupilles
et
d’anciens
pupilles
de
l'Etat
dans
Îes
Hautes-Alpes
;
CONSIDERANT
la faculté
de Madame
la Préfète
en cas
d'absence
d'association
d'entraide
des
pupilles
et
anciens
pupilles
de
l'Etat
dans
le
département,
de
nommer
toute
personne
de
son
choix
ayant
la
qualité
correspondante, SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations;
ARRETE
ARTICLE1
: L'arrêté
préfectoral
n° 2010-112-3
du
22
avril
2010
est abrogé.
ARTICLE
2 : Le
Conseil
de Famille
des
Pupilles
de
l'Etat
est composé
comme
suit :
Deux
représentants
du
Consel]
général
:
«Monsieur
le Docteur
Guy
BLANC ,
Conseiller
général
du canton
Gap
Nord
Ouest
+
Madame
Monique
ESTACHY,
5°
vice-présidente
du
conseil
général,
conseillère
générale
du
canton
de Briançon-sud
d’Associations
Familiales
don
association
de
f:
adoptives
:
Titulaire
!
Madame
Catherine
GRAVIER,
représentant
l’Union
Départementale
des
Associations
Familiales
dont
le mandat
viendra
à expiration en 2016,
Suppléant
:
-
Madame
Martine
GIULJ
représentant
l’Union
Départementale
des
Associations
Familiales
dont
le
mandat
viendra à expiration en 2016.
Titulaire
:
-
Monsieur
Bernard
BELY
représentant
l'Association
Enfance
et Famille
d’adoption
dont
le mandat
viendra
à expiration
en 2013,
Suppléant
:
-
Monsieur
Mare
VILLIE
représentant
l'Association
Enfance
ét Famille
d’Adoption
dont
lé mandat
viendra
à expiration
en 2016.
Une
personne
ayant
la qualité
d'ancien
pupille
de l'Etat :
Titulaire
:
+
Monsieur
José
ORSINI
en
tant
qu’ancien
pupille
de
l'Etat
dont
le mandat
viendra
à expiration
en
2017. Suppléant
:
-
Absence
de suppléant
?
292
Un
membre
d'une
Association
des Familles
d’Accueil
+
Titulaire :
Madame
Nadine
ARIENTE
représentant
l'Association
des
Familles
d'Accueil
dont
le
mandat
viendra
à expiration
en 2016,
Suppléant
:
-
Madame
Simone
MARQUETTE
représentant
l'Association
des
Familles
d'Accueil
dont
le mandat
viendra
à expiration
en 2016,
+
eux
pers
es
qualifiées
:
-
Madame
Marie-Pierre
LOUIS,
Juge
des
Enfants
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Gap
dont
le
mandat
viendra
à expiration
en 2013,
-
Monsieur
Le Docteur
Edouard
CERDA,
Pédopsychiatre,
dont
le mandat
viendra
à expiration
en 2013.
ARTICLE
3 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Hautes-
Alpes. ARTICLE
4
: La
Directrice
départementale
de la cohésion
sociale
et de la protection
des populations
est
chargée
de
l’exécution du présent
arrêté,
La
préfète,
AA Francine PRIME nr a
Liberté » Aynité
» Pratemté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE
DES
HAUTES-ALPES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Arrêté
du
5 janvier
2012
N°
2018-5-2
OBJET
:Délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
Adjoint,
aux
Chefs
de
service
et
d’Unité
et
aux
agents
de
la
DDCSPP
La
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hants-
commissaires
de
la
république
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié,
relatif
à la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
2008-158
du
22
février
2008,
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie
;
Vu
le
décret
2009-1484
du
03
décembre
2009,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
1°
janvier
2010
nommant
Mme
Mireille
BOSSY,
inspectrice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Hautes
Alpes
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
29
janvier
2010
nommant
Monsieur
Philippe
MAIRE,
Attaché
Principal
d’Administration,
Directeur
Départemental
Adjoint
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Hautes
Alpes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-335-3
du
01
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Mireille
BOSSY,
inspecirice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
{a
Protection
des
Populations
des
Hautes
Alpes
;
294
1
Vu
les
décisions
en
date
du
11
février
2010
portant
nomination
de
Mesdames
Eliane
MARTIN,
Elodie
TOURREL,
Fanchon
TESSIER
et
Monsieur
Yves
CORREARD
en
qualité
de
Chef
de
Service
ou
d’Unité
;
Vu
la
décision
en
date
du
2
novembre
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Jean
VIOLET
en
qualité
de
chef
de
service
;
Vu
les
décisions
d'affectation
à
la
DDCSPP
de
Mme
Renée
LAURENS
et
de
M.
Grégory
MERY-
COSTA
:
ARRETE
Auticle
1:
Délégation
est
donnée
à Monsieur
Philippe
MAIRE,
Directeur
Départemental
Adjoint
de
la Cohésion
Sociale
et
de
la Protection
des
Populations,
à l'exception
des
courriers
adressés
aux
parlementaires
français,
aux
élus
du
parlement
européen,
aux
présidents
du
conseil
général
des
Hautes-Alpes
et du
conseil
régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et des
lettres
d'observation
valant
recours
gracieux
adressées
aux
collectivités
locales
ou
à leurs
établissements
publics,
à l'effet
de
signer
toute
correspondance
courante
ainsi
que
toutes
les
décisions
et actes
administratifs
visés
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-335-3
en
date
du
01
décembre
2010
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Mireille
BOSSY,
Directrice
Départementale
de la Cohésion
Sociale
et de la Protection
des
Populations. Article
2:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Eliane
MARTIN,
Chef
du
service
« Lutte
contre
les
exclusions
», à l'effet de signer,
à l'exception
des
courriers
adressés
aux parlementaires
français,
aux
élus
du
parlement
européen,
aux
présidents
du
conseil
général
des
Hautes-Alpes
et
du
conseil
régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
des
lettres
d'observation
valant
recours
gracieux
adressées
aux
collectivités
locales
ou
à
leurs
établissements
publics,
La
correspondance
courante
de
son
service,
ainsi
que
les
décisions
et
actes
administratifs
suivants
:
1.
Admission
à l'aide
sociale
générale
relevant
de
l'Etat
2.
Attribution
des
prestations
d'aide
sociale
relevant
de
l'Etat
:
- prestations
en
faveur
des
personnes
sans
domicile
de
secours
3,
Admission
à l'aide
sociale
en
centre
d'hébergement
et/ou
de
réadaptation
sociale
relevant
de
l'Etat
4,
Admission
à l'aide
sociale
en
centre
d'acoueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
relevant
de
l'Etat
5.
Secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aide
sociale
(CDAS)
et
correspondance
avec
la
commission
centrale
d'aide
sociale
(CCAS)
6,
Notification
des
décisions
de
la
commission
centrale
et
de
la
commission
départementale
d'aide
sociale
995 7.
Propositions
préfectorales
pour
l'attribution
de
logements
HLM
(fonctionnaires,
familles
prioritaires), 8.
Prévention
des
expulsions
locatives,
à l'exception
de
l’octroi
du
concours
de
la
force
publique,
9.
Réception
des
demandes
de
concours
de
la
force
publique
pour
les
expulsions
locatives.
Article
3:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Jean
VIOLET,
Chef
du
service
& Accompagnement
des politiques
en faveur
de
la famille,
de
la jeunesse,
du
sport
et de
la vie
associative
», à l’effet
de
signer,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
parlementaires
français,
aux
élus
du
parlement
européen,
aux
présidents
du
conseil
général
des
Hautes-Alpes
et du
conseil
régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
la
correspondance
courante
de
son
service,
ainsi
que
les
décisions
et
actes
administratifs
suivants :
1
Enregistrement
d'ouverture
des
établissements
d'activités
physiques
et
sportives,
en
application
de
l’article
L
463-4
du
code
de
l'éducation
ou
de
l’article
47-1
de
la
loi
n°84-610
du
16
juillet
1984
modifiée
et
du
décret
n°93-1101
du
3 septembre
1993
2.
Courriers
relatifs
au
respect
des
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
des
établissements
dans
lesquels
sont
pratiquées
des
activités
physiques
et
sportives
en
application
de
l’article
L
463-3
du
code
de
l'éducation
3.
Déclaration
des
éducateurs
sportifs
en
application
des
articles
L
363-1
et
L
463-4
du
codé
de
l'éducation
ou
des
articles
43
et
47-1
de
la
toi
n°
84-610
du
16
juillet
1984
modifiée
et
du
décret
n°93-1035
du
31
août
1993
modifié
par
Le
décret
n°97-503
du
21
mai
1997.
4,
Décision
d'agrément
et
de
retrait
d'agrément
des
groupements
sportifs
en
application
de
l’article
16
de
la
loi
n°
84-610
du
16
juillet
1984
modifiée
et
du
décret
n°
2002-648
du
29
avril
2002.
5,
Décision
d'agrément
et
de
retrait
d'agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
en
application
de
l'ordonnance
du
2
octobre
1943
modifiée
par
le
décret
n°
84-567
du
4
juillet
1984.
6.
Décision
de
non-
opposition
à
la
déclaration
d'ouverture
et
de
séjour
en
centres
de
vacances
et
de
loisirs
et
injonctions
impartissant
un
délai
pour
remédier
aux
inconvénients
ou
abus
signalés
après
inspection,
en
application
de
la
loi
n°2001-624
du
17
juillet
2001,
du
décret
n°
2002-883
du
3
mai
2002
et
de
l'arrêté
du
10
janvier
2003
relatif
à la
déclaration
de
séjour.
7.
Décision
de
dérogation
aux
conditions
de
qualification
du
personnel
d'encadrement
de
séjours
en
application
de
l'arrêté
du
21
mars
2003.
8.
Décision
d'autorisation
pour
l'accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans
en
centre
de
vacances
où
en
centre
de
loisirs,
en
application
du
décret
2002-884
du
3 mai
2002
relatif
aux
centres
de
vacances,
de
loisirs
et
de
placement
de
vacances
accueillant
des
enfants
de
moins
de
six
ans,
9.
Avis
aux
maires
et
commandants
de
gendarmerie
des
communes
d'accueil
d'un
centre
de
vacances
portant
sur
l'organisation
de
séjours.
10.
Etablissement
des
ordres
de
mission
avec
ou
sans
frais
des
personnels
et
autorisation
d'utilisation
de
véhicule
personnel.
11.
Délivrance
d'accusés
de
réception
de
demandes
de
subventions
d'Etat
pour
les
projets
d'investissement
dans
les
domaines
de
la
compétence
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Vie
Associative,
conformément
au
décret
n°99-1060
du
16
décembre
1999
12.
Dans
le
cadre
du
centre
national
pour
le
développement
du
sport
(établissement
public
à
caractère
administratif),
les
documents
nécessaires
à
l'instruction
et
au
traitement
des
dossiers
de
demande
de
subvention
de
fonctionnement
d’une
part
et
d'investissement
d'autre
part
à
l'exclusion
des
fiches
projets
qui
demeurent
réservées
à la
signature
du
Préfet.
13,
Courriers
et
diplômes
relatifs
au
BAFA,
Attiele
4:
Délégation
est
donnée
à Madame
Renée
LAURENS,
chef
de
l'unité
« Cellule
solidarités
et
tetritoires
»,
à
l’effet
de
signer,
à l’exception
des
courriers
adressés
aux
parlementaires français,
aux
élus
du
parlement
européen,
aux
présidents
du
conseil
général
des
Hautes-Alpes
et
du
conseil
régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
des
lettres
d'observation
valant
recours
gracieux adressées
aux
collectivités
locales
ou
à
leurs
établissements
publics,
la
correspondance
courante
de
son
service,
ainsi
que
les
décisions
et actes
administratifs
suivants :
1,
Gestion
des
crédits
d'action
en
faveur
des
rapatriés,
à l'exception
des
conventions
et
des
arrêtés
attributifs
de
subvention,
2.
Gestion
des
crédits
de
la
politique
de
la
ville,
à l’exception
des
conventions
et
des
arrêtés
attributifs
de
subvention,
3.
Représentation
de
l'Etat
à la
maison
départementale
des
handicapés.
4,
Gestion
des
crédits
relatifs
aux
actions
de
soutien
à la
parentalité.
5.
Suivi
des
mesutes
de
protection
juridique
des
majeurs,
6.
Exercice
des
fonctions
de
tuteur
des
pupilles
de
l'Etat.
Article
5
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Elodie
TOURREL,
Chef
du
service
«
Santé
et
protections
animales,
Environnement
»,
à
l'effet
de
signer,
à l'exception
des
courriers
adressés
aux
parlementaires
français,
aux
élus
du
parlement
européen,
aux
présidents
du
conseil
général
des
Hautes-Alpes
et
du
conseil
régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
des
lettres
d'observation
valant
recours
gracieux
adressées
aux
collectivités
locales
ou
à
leurs
établissements
publics,
la
correspondance
courante
de
son
service,
ainsi
que
les
décisions
et
actes
administratifs
suivants
:
1.
Arrêtés
précisant
les
conditions
techniques
et
administratives
des
mesures
de
prophylaxie
collective
(décret
n°
80.516
du
4 juillet
1980)
;
2.
Arrêtés
rendant
obligatoires
les
mesures
collectives
de
prophylaxie
(décret
n°
81,857
du
15
septerabre
1981)
;
28 3.
Enregistrement
des
diplômes
de
docteurs
vétérinaires
(Code
Rural,
article
L-241-1);
4,
Etablissement
et
diffusion
de
a
liste
des
docteurs
vétérinaires
en
exercice
dans
le
département,
en
collaboration
avec
le
conseil
régional
de
l’ordre
des
vétérinaires
(Code
Rural,
article
L-242-4)
;
5.
Établissement
et
diffusion
de
la
liste
annuelle
des
vétérinaires
sanitaires
(code
rural,
article
242-4,
décret
n°
90,1033
du
19
novembre
1990)
;
6.
Arrêtés
portant
nomination
des
vétérinaires
inspecteurs
vacataires
et
des
préposés
sanitaires
vacataires
(décret
n°
67-295
du
31
mars
1967,
décret
n°
69-503
du
30
mai
1969)
;
7,
Arrêtés
relatifs
à
l'attribution
et
à
l'exercice
du
mandat
sanitaire
(code
rural,
article
L-221-11,
décret
n°
90-1032
du
19
novembre
1990,
décret
n°
90-1033
du
19
novembre
1990)
;
8.
Arrêtés
fixant
les
tarifs
de
rémunération
des
opérations
exécutées
par
les
vétérinaires
au
titre
de
la
police
sanitaire
(décret
n°
90-1032
du
19
novembre
1990)
;
9,
Arrêtés
de
mise
sous
surveillance,
arrêtés
portant
déclaration
d'infection
et
arrêtés
de
levée
de
déclaration
d'infection,
en
ce
qui
concerne
les
maladies
réputées
contagieuses
visées
par
les
articles
L-223-2
et
L-223-3
du
code
rural
(Code
Rural,
articles
L-223-6
ét
L-223-8,
décret
du
6
octobre
1904)
;
10.
Réquisition
des
vétérinaires
sanitaires
pour
la
visite
des
exploitations
ou
des
animaux
atteints
ou
soupçonnés
d’être
atteints
de
maladies
réputées
contagieuses
(code
rural,
article
L223-8); 11.
Arrêtés
relatifs
aux
mesures
de
police
sanitaire
et
à l'abattage
des
animaux
atteints ou
contaminés
de
certaines
maladies
réputées
contagieuses
(code
nral,
articles
L-221-1
à L-225-1,
décrets
du
6
octobre
1904
et
du
2
mars
1957,
arrêté
ministériel
du
9
mai
1964)
;
12,
Arrêtés
relatifs
à
la
désinfection
des
wagons
et
des
véhicules
routiers
servant
au
transport
des
animaux
(code
rural,
articles
.-221-3
et
L-214-16
- décret
du
6
octobre
1954
- arrêté
ministériel
du
28
février
1957);
13,
Arrêtés
autorisant
des
entreprises
publiques
et
privées
à pratiquer
la
désinfection
des
exploitations
agricoles
(arrêté
ministériel
du
28
février
1957)
;
14,
Arrêtés
fixant
les
mesures
de
nettoyage
et
de
désinfection
des
locaux
insalubres
pour
les
animaux
domestiques
et
les
animaux
sauvages
tenus
en
captivité
(code
rural,
articie
L-214-16)
;
15.
Arrêtés
fixant
la
liste
et
la
rémunération
des
experts
chargés
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
denrées
et
produits
détruits
au
titre
de
la
lutte
contre
certaines
maladies
animales
(code
rural,
articles
L
221-1,
L
221-2
et
L
223-8
- Arrêté
interministériel
du
30
mars
2001)
;
16,
Arrêtés
fixant
le
montant
définitif
de
l'indemnisation
accordée
au
propriétaire
des
animaux
abattus,
des
denrées
ou
des
produits
détruits
sur
ordre
de
administration
au
titre
de
la
lutte
contre
certaines
maladies
animales
(code
rural,
articles
L
221-1,
L
221-2
et
L
223-8
- arrêté
interministériel
du
30
mars
2001)
;
17.
Notification
au
propriétaire
des
animaux
du
montant
définitif
de
l'indemnisation
des
animaux
abattus
et
des
denrées
ou
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
(arrêté
ministériel
du
30
mars
2001);
JA
18,
Arrêtés
de
mise
sous
surveillance
vétérinaire
des
animaux
vivants
importés
(code
rural,
article
L
236-1
à L
236-12);
19.
Arrêtés
individuels
répartissant
es
subventions
et
indemnités
qui
sont
accordées
par
l'Etat
au titre
des
prophylaxies
collectives
(code
rural,
article
L
221-2);
20.
Arrêtés
fixant
le
montant
des
subventions
allouées
à des
particuliers
ou
à des
organismes
chargés
de
la
désinfection
pour
les
opérations
de
prophylaxie
de
la
tuberculose
et
leucose
bovines,
et
des
brucelloses
bovine,
ovine
et
caprine
(décret
du
19
mars
1963
- décret
du
31
décembre
1965)
;
21.
Arrêtés
portant
attribution
de
la
patente
sanitaire
(arrêté
ministériel
du
3 août
1984)
;
22,
Arrêtés
fixant
la
liste
des
abattoirs
sur
lesquels
doivent
être
dirigés
les
bovins
tuberculeux,
ainsi
que
les
bovins,
ovins
et
caprins
reconnus
brucelliques
(décret
du
19
mars
1963
-
décret
du
31
décembre
1965)
;
23.
Convocation
des
parties
signataires
des
conventions
fixant
les
tarifs
de
rémunération
des
vétérinaires
sanitaires
exécutant
les
opérations
de
prophylaxie
collective
(décret
n°
90.1032
du
19
novembre
1990,
article
2)
;
24,
Arrêtés
fixant
le
lieu
et
les
conditions
de
l'abattage
des
animaux
atteints
où
contaminés
de
fièvre
aphteuse
(arrêté
ministériel
du
16
juillet
1959)
;
25.
Arrêtés
ordonnant
l'abattage
d'animaux
domestiques
suspects
de
rage,
ou
de
ceux
qu'ils
auraient
pu
contaminer
(code
rural,
article
L
223-9,
décret
n°
96-596
du
27
juin
1996)
;
26.
Arrêtés
portant
mise
sous
surveillance
et
levée
de
mise
sous
surveillance
des
chiens
valablement
vaccinés
bénéficiant
d’une
dérogation
à l'abattage
des
carnivores
après
avoir
été
en
contact
avec
un
animal
reconnu
enragé
(code
rural,
article
L
223-9,
décret
n°
96-596
du
27
juin
1996)
;
27.
Arrêtés
portant
mise
sous
surveillance
et
levée
de
mise
sous
surveillance
des
herbivores
et
porcins
valablement
vaccinés
bénéficiant
d’une
dérogation
à
l'abattage
des
animaux
mordeurs
où
griffés
par
un
animal
reconnu
enragé
(code
rural,
article
232)
;
28.
Convention
individuelle
d'adhésion
à
la
charte
sanitaire
visant
à
prévenir
les
infections
salmonelliques
dans
certains
troupeaux
de
volailles
(arrêtés
ministériels
modifiés
du
26
octobre
1998)
;
29,
Arrêtés
fixant
les
distances
à
observer
entre
Îes
ruches
d’abeilles
et
les
propriétés
voisines
où
la
voie
publique
(code
rural,
article
L'21
1-6);
30.
Arrêtés
relatifs
à
l’application
de
diverses
dispositions
d’ordre
sanitaire
apicole
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
11
août
1980
:
31.
Arrêtés
portant
nomination
des
agents
spécialisés
pour
les
questions
apicoles,
placés
sous
Vautorité
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
(arrêté
interministériel
du
11
août
1980)
;
299 32.
Arrêtés
fixant
la
liste
des
experts
chargés
d'estimer
la
valeur
des
colonies
d’abeilles,
des
cadres,
des
hausses
ou
ruches
détruits
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
maladies
réputées
contagieuses
(arrêté
ministériel
du
15
février
1981)
;
33,
Arrêté
prescrivant
les
mesures
à
prendre
pour
la
conduite
et
le
transport
à
l’abattoir
ou
pour
l'abattage
des
animaux
(code
rural,
article
L
214-13)
:
34,
Récépissés
des
déclarations
effectuées
par
les
établissements
spécialisés
dans
l’élevage,
le
toilettage,
le
transit
et
la
vente
des
chiens
et
des
chats
(arrêté
ministériel
du
30
juin
1992);
35,
Arrêté
prescrivant
les
mesures
nécessaires
pour
faire
cesser
Les
causes
d’insalubrité,
prononcer
l'interdiction
de
cession
des
animaux
dans
les
établissements
spécialisés
dans
le
toilettage,
Le
transit
et
la
vente
des
chiens
et
des
chats
(décret
n°
91-823
du
28
août
1991)
;
36.
Atrêtés
prescrivant
les
mesures
à
prendre
pour
réduire
les
souffrances
des
animaux,
y
compris
l'abattage
concernant
les
animaux
gravement
malades,
accidentés
ou
en
état
de
misère
physiologique
(décret
du
1%
octobre
1980
modifié)
;
37,
Arrêtés
d'agrément
des
centres
de
rassemblement
des
animaux
(arrêté
ministériel
du
9
juin
1994);38.
Agrément
délivré
à certaines
personnes
procédant
au
transport
d'animaux
vivants
(code
rural,
article
L
214-12,
décret
n°
95-1285
du
13
décembre
1995)
;
39.
Dérogation
à l'interdiction
de
cession
d'animaux
de
compagnie
dans
les
manifestations
et
lieux
non
spécifiquement
consacrés
aux
animaux
(code
rural,
article
L
214-7)
;
40,
Délivrance
du
certificat
de
capacité
à certaines
personnes
exerçant
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques,
à
l'exclusion
des
dresseuts
de
chiens
au
mordant
(code
rural,
article
L
2146)
;
41,
Autorisation
de
transport
d'animaux
vivants
d'espèces
protégées
au
titre
de
la
convention
de
Washington
(Loi
n°
76,629
du
10
juillet
1976,
code
rural
- articles
R211-6
à R
211-11,
décret
n°
97-
1204
du
19
décembre
1997)
:
Atticle
6
: Délégation
est
donnée
à Monsieur
Yves
CORREARD,
Chef
du
service
« Alimentation
et
consommation
»,
à l'effet
de
signer,
à l’exception
des
courtiers
adressés
aux
parlementaires
français,
aux
élus
du
parlement
européen,
aux
présidents
du
conseil
général
des
Hautes-Alpes
et
du
conseil
régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
des
lettres
d'observation
valant
recouts
gracieux
adressées
aux
collectivités
locales
ou
à
leurs
établissements
publies,
la
correspondance
courante
de
son
service,
ainsi
que
les
décisions
et actes
administratifs
suivants
:
ALIMENTATION
1.
Arrêtés
fixant
la
liste
des
abattoirs
autorisés
à
recevoix
des
animaux
destinés
à
être
abattus
d'urgence
(arrêté
ministériel
du
9 juin
2000)
;
Bo
2.
Arrêtés
autorisant
un
fabricant
d’aliment
pour
animaux
de
compagnie
à la
collecte
ou
à Putilisation
de
denrées
reconnues
impropres
à
la
consommation
humaine
(arrêté
ministériel
du
2
mai
1994
modifié)
;
3,
Autorisation
de
s'approvisionner
pour
la
nourriture
des
animaux,
dans
les
abattoirs
publics,
en
viande
et
abats
à l’état
ctu,
saisis
comme
impropres
à la
consommation
humaine
(arrêtés
ministériels
du
3
mai
1957,
du
25
septembre
1962
et
du
22
mars
1985);
4.
Agréments
techniques
et
sanitaires
des
véhicules
routiers,
voitures-
boutiques
et
conteneurs
destinés
au
transport
ou
à la
vente
des
denrées
périssables
sous
température
dirigée
(arrêté
ministériel
du
20
juillet
1998)
;
5,
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
des
établissements
et
attribution
des
marques
de
salubrité
(Loi
n°
65,543
du
8 juiliet
1965,
déeret
n°
71.636
du
21
juitlet
1971);
6.
Consignation
ou
rappel
d’un
lot
d'animaux
ou
de
denrées
animales
ou
d'origine
animale
susceptibles
de
présenter
un
danger
pour
la
santé
publique
(code
rural,
article
L
232-2)
;
7.
Attestations
du
service
fait
et
décisions
administratives
relatives
au
suivi
des
matchés
et
des
réquisitions
concernant
Îe
service
public
de
l'équarrissage
(code
rural,
articles
R
226-6
et
R
226-9).
CONSO
10]
1. Contrôle
des régles d'information
et de protection
économique
du consommateur,
2, Contrôle
de la conformité,
de la qualité
et de la sécurité des produits
et services,
3, Gestion
des
retraits
et des
rappels
de
produits,
4,
Veille
en
matière
de
pratiques
anticoncurrentielles
et pratiques
restrictives
de
concurrence,
5. Prix
et tarifs
publics,
6. Contrôle
en
matière
d'économie
souterraine
etcontrefaçons,
7. Contrôle
des
ventes
réglementées
(soldes,
liquidations,
ventes
au
déballage),
8.
Vérification
du
droit
de
la
concurrence
sur
les
commandes
publiques
(participation
aux
comunissions
d'appel
d'offres).
Article
7:
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Monsieur
Yves
CORREARD,
délégation
est
donnée
à
Monsieur
Grégory
MERY-COSTA,
inspecteur
de
la concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
adjoint
au
chef
de
service,
à
l’effet
de
signer
toute correspondance,
décision
ou
acte
administratif
relevant
du
service
« Alimentation
et
consommation
»,
dans
les
domaines
mentionnés à
l'article
6,
à l’exception
des
courtiers
adressés
aux
parlementaires
français,
aux
élus
du
parlement
européen,
aux
présidents
du
conseil
général
des
Hautes-Alpes
et
du
conseil
régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
des
lettres
d'observation
valant
recours
gracieux
adressées
aux
collectivités
locales
ou
à leurs
établissements
publics.
oÀ Article
8:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Fanchon
TESSIER,
Secrétaire
Générale,
à
l'effet
de
signer,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
parlementaires
français,
aux
élus
du
parlement
européen,
aux
présidents
du
conseil
général
des
Hautes-Alpes
et du
conseil
régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
des
lettres
d'observation
valant
recours
gracieux
adressées
aux
collectivités
locales
ou
à
leurs
établissements
publics,
la
correspondance
courante
de
son
service,
ainsi
que
les décisions
et actes
administratifs
suivants
:
1,
Tout
acte
de
gestion
des
personnels
en
service
à la
direction
départementale
de
fa
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Hautes-Alpes.
2,
Commission
départementale
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique.
3,
Comité
médical
:instruction
des
dossiers
4,
Suivi
du
comité
médical
compétent
à l'égard
des
praticiens
hospitaliers,
Article
9 :
Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté n°
2011-349-1
du
15
décembre
2011.
Article
10:
Le
Directeur
Départemental
Adjoint
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
des Hautes-Alpes.
La
Directrice
Départementale
de
ta
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
SIGNE
Mireille
BOSSY
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