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Procès Verbal - 902 view Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Thiézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 902 view)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022

Commune de THIEZAC 1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU du 07 juin 2022 (valant procès-verbal)

Étaient présents : Patrick LOLIVE, Guillaume VERNEYRE, Hugo TEYLOUNI, Jean-François RISPAL, Lionel FALIES, Sabrina DURVILLE, André ROUCHY, Jean-Marie PEETERS, Mélanie TICHIT, Patrick VIAUD,

Sous la présidence de Philippe MOURGUES, Maire.

Représentés, absents et excusés : Nicolas LACROIX représenté par Hugo TEYLOUNI, Maxime DELORT. A été élu secrétaire de séance : Patrick VIAUD

Ouverture de la séance à 20H00

Monsieur le Maire accueille chaleureusement les nouveaux membres du Conseil Municipal des Jeunes élus le 22 mai 2022 : DUBOIS Hugo, DUBOIS Louise, DURVILLE Lily-Rose, VERNEYRE Eline.

Ils auront une enveloppe de 1000€ pour concrétiser leurs projets et seront invités à toutes les cérémonies et inauguration sur la commune. Ils devront être force de proposition et faire remonter les attentes de leurs camarades.

Le quorum étant atteint (11 présents et 12 votants) Monsieur le Maire propose de poursuivre l’ordre du jour.

1. Approbation du compte-rendu du 07 avril 2022 (DE_2022_39)

Monsieur le Maire propose l'approbation du compte-rendu de la séance du 07 avril 2022 dont chaque conseiller a été destinataire.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant leur adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents :

• D’APPROUVER le compte-rendu du 07 avril 2022.

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises en vertu de ses délégations

Monsieur le Maire rappelle que par délibération DE_2020_36 du 30 juin 2020 et, conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.

Selon ces mêmes articles, la Loi impose de donner communication des décisions prises par M. le Maire depuis la précédente séance sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil, ni à vote de ce dernier :

Déclaration d’Intention d’Aliéner : renonciation à notre Droit de Préemption Urbain • Lagoutte (ZB 206-207-208-210-253-256-209)

• Saint-Martin (ZD 202)

• 5, cité du 19 mars (ZC 99)

3. Demande de subvention au titre des amendes de police 2022 (DE_2022_40)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil départemental du Cantal est, chaque année, chargé de procéder à la répartition du produit des Amendes de Police en faveur des communes qui ont compétence en matière de circulation routière. Cette dotation est constituée d'une partie du produit des amendes de gendarmerie et de police établies l'année précédente.

Monsieur le Maire propose d'inscrire notre projet de renforcement de la Voie Communale de la rue de la Coste (VC n°13) avec la réalisation d'une poutre de rive en béton armé. Ces travaux sont déjà inscrits au budget 2022.

Un premier devis fait état d'un montant de travaux de 9.696 € HT.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022

Commune de THIEZAC 2

Monsieur le Maire propose de demander une aide au titre des Amendes de Police 2022 à hauteur de 25% soit 2.424 €.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux 9.696 € Amendes de Police 2022 (25%) 2.424 € Autofinancement 7.272 €

TOTAL 9.696 € TOTAL 9.696 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil :

• ADOPTE le plan de financement prévisionnel exposé ci-dessus ;

• SOLLICITE une subvention au titre des Amendes de Police 2022 au taux de 25% ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette opération.

4. Travaux d'entretien des églises Saint-Martin et Saint-Antoine (DE_2022_41)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les toitures des églises ont souffert. Il est urgent de procéder à une révision et un nettoyage des toitures de l'église Saint-Martin et Saint-Antoine.

Suite à la délibération DE_2021_37 du 29 juin 2021, il rappelle que nous pouvons exceptionnellement prétendre à des aides de l'Etat (DRAC - Direction Régionale des Affaires culturelles) et du Conseil départemental pour l'église Saint- Martin et une aide du Conseil départemental pour l'église Saint-Antoine à Salilhes.

Différents devis ont été réalisés et mis à jour. Il propose de retenir les entreprises suivantes :

• Eglise Saint-Martin (Bourg) :

• Révision et nettoyage toiture : Entreprise AURITOIT pour 11076,00€ HT • Pose de gouttières : Entreprise AURITOIT pour 5510,00€ HT

• Eglise Saint-Antoine (Salilhes) :

• Révision et nettoyage toiture : Entreprise David LADOU pour 2175,00€ HT • Restauration porte d'entrée : Entreprise Yves DEGOUL pour 1181,40€ HT

Nous avons déjà obtenu une aide de la DRAC de 4553 € et nous pouvons demander une aide de 20% pour l'église Saint-Martin et 30% pour l'église Saint-Antoine.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux 19.942,40 €

DRAC 4.553,00 €

Conseil départemental 4.042,00 €

Autofinancement 11.347,40 €

TOTAL 19.942,40 € TOTAL 19.942,40 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• RETIENT les devis des entreprises citées ci-dessus ;

• VALIDE la mise à jour du plan de financement prévisionnel ci-dessus ; • AUTORISE M. le Maire à déposer des demandes de subventions auprès de l'Etat (DRAC) et du Conseil départemental du Cantal.

• AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.

5. Travaux du Plan de Prévention des Risques : emprunt (DE_2022_42)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget primitif 2022,

Considérant la nécessité de recourir à l'emprunt pour financer les travaux du Plan de Prévention des Risques, Considérant la proposition reçue de la Caisse des dépôts et consignations,

Pour le financement des travaux dans le cadre du Plan de Prévention des Risques, Monsieur le Maire propose au Conseil de réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant total de 90.000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne de prêt Taux fixe

• Ligne du Prêt : AquaprêtCOMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022

Commune de THIEZAC 3

• Montant : 90.000 euros

• Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

• Durée d’amortissement : 15 ans

• Périodicité des échéances : Trimestrielles

• Taux d'intérêt annuel fixe : 1,76 %

Ce taux d’intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et un plafond de 1.76% et est donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt.

• Amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)

• Typologie Gissler : 1A

• Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

• PREND l'engagement d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances,

• CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et tous les documents se rapportant à cette décision.

6. Travaux du Plan de Prévention des Risques : emprunt Court Terme Attente Subventions (DE_2022_43)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget primitif 2022,

Considérant la nécessité de recourir à l'emprunt pour financer les travaux du Plan de Prévention des Risques, Considérant la proposition reçue de la banque Crédit Agricole,

Pour le financement des travaux dans le cadre du Plan de Prévention des Risques, Monsieur le Maire propose au Conseil de réaliser auprès du Crédit Agricole un Court Terme en attente de versement des subventions attendues pour un montant total de 350.000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

• DECIDE de contracter auprès du Crédit Agricole Centre France un emprunt dans les limites suivantes : • Prêt Court Terme de 350 000 € (dans l’attente de versement des subventions) • Durée : 1 an

• Taux Fixe : 0.75%

• Frais : 350 €

• CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et tous les documents se rapportant à cette décision.

7. Lotissement Les Cazeaux : cahier des charges et règlement (DE_2022_44)

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre des travaux d'aménagement du nouveau lotissement "Les Cazeaux" un règlement et un cahier des charges ont été rédigés.

Le règlement du lotissement a pour objet d’apporter des compléments aux contraintes d’urbanisme déjà en vigueur. Il définit les règles d’utilisation des sols et d’implantation des bâtiments, mais aussi la destination, la nature, l’architecture et les dimensions des maisons de même que leur assainissement et l’aménagement de leurs abords. Il s’impose à tous les colotis. Il cessera de s’appliquer 10 ans après la délivrance de l’autorisation de lotir.

Le cahier des charges s'impose à tous les habitants du lotissement et a pour objet d'organiser les règles de vie collective.

Les conseillers prennent connaissance de ces documents.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil :

• APPROUVE les termes du règlement et du cahier des charges ci-annexés.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022

Commune de THIEZAC 4

8. Régime simplifié agricole (RSA) : assujettissement à la TVA pour l'activité d'exploitation forestière à Salilhes (DE_2022_45)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la vente de bois à Salilhes (La Floury) va représenter des recettes dépassant les 46.000 €.

Il est donc nécessaire d'opter pour un assujettissement à la TVA pour cette activité d'exploitation forestière. Un code service spécifique sera créé par la Trésorerie.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• DECIDE d'adhérer au Régime Simplifié Agricole (RSA) et d'assujettir à la TVA l'activité d'exploitation agricole.

9. Projet de restauration d’un buron sur la montagne du Thau - Servitude publique (DE_2022_46)

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil un projet de restauration d'un buron sur la montagne du Thau sur la parcelle AL 39. Le but de cette restauration est un usage locatif de type éco-tourisme saisonnier. Le propriétaire de ce buron est M. Colin CAILLAUD.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu'actuellement ce bâtiment n'est desservi par aucun réseau : eau potable, électricité, route communale. L'accès se fait par un chemin privé.

La loi Urbanisme et Habitat 2003-590 du 02 juillet 2003, modifiée en dernier lieu le 16 juillet 2006, autorise ces travaux, mais elle permet aussi aux collectivités territoriales, par le dépôt auprès du service de publicité foncière d'une servitude administrative, de restreindre l'utilisation dans le temps de ces bâtiments transformés notamment lors de la période hivernale (cf. article L145-3 du Code de l'Urbanisme).

Monsieur le Maire laisse aux membres du Conseil le temps de prendre connaissance de cette demande.

Le Conseil souhaite que des restrictions d'utilisation soient prises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• DECIDE de restreindre l'utilisation des lieux à la période estivale. Sera donc interdite toute occupation du 1er novembre au 31 mars,

• DECIDE que la commune n'assurera aucun déneigement de l'accès ;

• DIT que la commune ne prendra pas à sa charge l'adduction d'eau potable. Le propriétaire devra prévoir l'alimentation avec une eau répondant aux exigences sanitaires en vigueur pour le type d'activité mis en place ; • DIT que la commune ne prendra pas à sa charge une extension du réseau électrique. Le propriétaire devra prévoir un équipement individuel adapté ;

• DIT que la commune ne prendra pas à sa charge l'amélioration de l'accès ; • DIT que l'organisation des secours devra faire l'objet d'une concertation du propriétaire avec les personnes concernées (Sapeurs-pompiers, SAMU, gendarmerie...) afin d'adapter le matériel utilisé à la configuration des lieux ;

• DIT qu'un exemplaire de la présente sera déposée dans les formes au service de la publicité foncière à fin de servitude publique attachée à ce bien ;

• DIT qu'une copie de cette délibération sera adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le commandant de gendarmerie, Monsieur le chef de corps des sapeurs-pompiers, au service instructeur de la Direction Départementale des Territoires ainsi qu'au propriétaire ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente.

10. Création d'emploi d'Adjoint Technique (DE_2022_47)

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis du Comité Technique.COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022

Commune de THIEZAC 5

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal :

• la création d'un emploi d'Adjoint technique, permanent à temps complet à compter du 1er juillet 2022,

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er juillet 2022 :

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique :

• ancien effectif : 3

• nouvel effectif : 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• ADOPTE la création d'un emploi d'Adjoint technique, permanent à temps complet à compter du 1er juillet 2022, Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

• ADOPTE le nouveau tableau des emplois figurant en annexe à compter du 1er juillet 2022.

11. Vente d'une partie de domaine public à Niervèze (DE_2022_48)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande reçue en mairie le 21 octobre 2021 de Mme Jeannette VAURS et M. Pierre VAURS pour l'acquisition d'une partie de domaine public à Niervèze au droit de la parcelle ZA 176. Par délibération DE_2021_82 du 30 novembre 2021, le Conseil a imposé la réalisation d'une enquête publique préalable.

L'enquête publique s'est déroulée du 11 au 25 avril 2022 inclus. Le commissaire enquêteur désigné, M. Gilbert ROCHE, a rendu ses conclusions le 16 mai 2022. Il émet un avis favorable au projet de déclassement et d'aliénation de cette bande de terrain d'une superficie d'environ 40 m² jouxtant la parcelle ZA 176. Un document d'arpentage devra être établi.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix de vente à 5 € le m².

Tous les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à cette vente, notamment le document d'arpentage et l'acte notarié.

Cette situation n’engendrant aucun préjudice pour les riverains et constatant la désaffection totale à l'usage direct du public de cette emprise depuis plusieurs années. Celle-ci peut donc être déclassée du domaine public communal, conformément aux dispositions de l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• CONSTATE la désaffection totale à l'usage direct du public de cette emprise depuis plusieurs années; • PROCEDE à son déclassement du domaine public communal, conformément aux dispositions de l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et l'incorpore au domaine privé de la commune ; • DEMANDE au Maire de faire établir un document d'arpentage ;

• AUTORISE la vente de la partie concernée à Mme Jeannette VAURS et M. Pierre VAURS ; • FIXE le prix de vente à 5 € le m² ;

• DIT que les frais de géomètre et d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur ; • AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente dont le document d'arpentage et l'acte de vente.

12. Choix du mode de publicité des actes dans les communes de moins de 3500 habitants (DE_2022_49)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et R. 2131-1, dans la rédaction en vigueur à compter du 1er juillet 2022 ;

Vu l’ordonnance 1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservations des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022 ;

Vu le décret 1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022

Commune de THIEZAC 6

Considérant que le conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants peut choisir, par délibération, pour les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel, le mode de publicité applicable dans la commune à savoir soit l'affichage, soit la publication sur papier, soit la publication sous format électronique ;

Considérant qu’à défaut de délibération sur ce point avant le 1er juillet 2022, la publication sous forme électronique s'appliquera ;

Considérant que la commune de Thiézac compte moins de 3500 habitants ; Considérant que le conseil municipal pourra modifier ce choix à tout moment ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE d’opter pour l'affichage des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel pris par la commune à compter du 1er juillet 2022. • CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13. Servitude administrative - Authentification de l'acte administratif (DE_2022_50)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a délibéré pour instaurer une servitude administrative sur le bien cadastré AL 39.

Afin de pouvoir produire ses effets, la commune est chargée d'effectuer la publicité foncière obligatoire auprès du service de la publicité foncière.

Monsieur le Maire explique qu'il a compétence pour adresser cet acte au nom et pour le compte de la commune en sa qualité de Maire. Suivant l'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner un adjoint pour signer l'acte.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DESIGNE Monsieur Patrick LOLIVE, 1er adjoint, pour la signature de cet acte ; • DIT que s'il venait à être empêché Monsieur Guillaume VERNEYRE, 2ème adjoint, signerait cet acte.

14. Lotissement "Les Cazeaux" : prix de vente des terrains et TVA sur marge (DE_2022_51)

Monsieur le Maire rappelle la délibération DE_2021_61 du 07 septembre 2021 qui fixait le prix de vente des lots à 30€ TTC le m².

Après bornage par l'expert géomètre, il s'avère que la bande de terrain en contre-bas du lotissement est plus difficile d'accès et d'entretien (parcelles ZC 308 - ZC 307 - ZC 306). Monsieur le Maire propose donc au Conseil de vendre les parcelles de cette bande à un tarif inférieur à savoir 10€ TTC le m².

De plus, Monsieur le Maire propose d’opter pour un régime de TVA à la marge. Il précise que l’article 268 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cession d’un terrain à bâtir (TAB) est soumise à la TVA sur la marge lorsqu’il n’a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale.

Monsieur le Maire indique que le choix de l'acquéreur est libre et qu'une priorité sera donnée à la fois au respect de I'ordre chronologique des enregistrements et à l'adéquation du projet individuel avec le règlement du lotissement.

Tarifs de vente proposés :

Parcelles Surfaces N° de lot Tarif HT du m² TVA au m² Tarif TTC du m² Montant total HT Montant total TVA Montant total TTC

ZC 299 +

ZC 312 1044 m² 1 25,81 € 4,19 € 30 € 26 945,64 € 4 374,36 € 31 320 € ZC 300 797 m² 2 25,81 € 4,19 € 30 € 20 570,57 € 3 339,43 € 23 910 € ZC 301 913 m² 3 25,81 € 4,19 € 30 € 23 564,53 € 3 825,47 € 27 390 € ZC 308 191 m² 3a 9,14 € 0,86 € 10 € 1 745,74 € 164,26 € 1 910 € ZC 302 832 m² 4 25,81 € 4,19 € 30 € 21 473,92 € 3 486,08 € 24 960 € ZC 303 845 m² 5 25,81 € 4,19 € 30 € 21 809,45 € 3 540,55 € 25 350 €COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022

Commune de THIEZAC 7

ZC 307 236 m² 5a 9,14 € 0,86 € 10 € 2 157,04 € 202,96 € 2 360 € ZC 304 868 m² 6 25,81 € 4,19 € 30 € 22 403,08 € 3 636,92 € 26 040 € ZC 305 844 m² 7 25,81 € 4,19 € 30 € 21 783,64 € 3 536,36 € 25 320 € ZC 306 91 m² 7a 9,14 € 0,86 € 10 € 831,74 € 78,26 € 910 € TOTAL 163 285,35 € 26 184,65 € 189 470 €

Etant entendu que les parcelles suivantes sont indissociables lors de la vente :

• La parcelle ZC 299 est indissociable de la parcelle ZC 312

• La parcelle ZC 301 est indissociable de la parcelle ZC 308

• La parcelle ZC 303 est indissociable de la parcelle ZC 307

• La parcelle ZC 305 est indissociable de la parcelle ZC 306

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE de vendre les lots au prix de 30 € TTC le m² sauf les parcelles ZC 308 - ZC 307 - ZC 306 qui seront vendues au tarif de 10 € TTC le m²,

• ARRETE les prix de vente des lots comme indiqué ci-dessus,

• VALIDE les propositions ci-dessus,

• DECIDE d'appliquer la TVA sur marge,

• DIT que les frais de notaire seront supportés par l'acquéreur,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les promesses de vente, les actes notariés de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots.

15. Lotissement "Les Cazeaux" : vente des lots 3 et 3a à Mme CHAMPARNAUD Céline (DE_2022_52)

Monsieur le Maire rappelle la délibération DE_2022_51 du 07 juin 2022 fixant le prix de vente des lots.

Monsieur informe le Conseil que Mme CHAMPARNAUD Céline s'est portée acquéreur du lot n°3 (+ lot n°3a indissociable) par courrier reçu en mairie le 14 février 2022.

Conformément à la délibération DE_2022_51 du 07 juin 2022, le prix de vente sera de :

Parcelles Surfaces N° de lot Tarif HT du m² TVA au m² Tarif TTC du m² Montant total HT Montant total TVA Montant total TTC

ZC 301 913 m² 3 25,81 € 4,19 € 30 € 23 564,53 € 3 825,47 € 27 390 € ZC 308 191 m² 3a 9,14 € 0,86 € 10 € 1 745,74 € 164,26 € 1 910 € TOTAL 25 310,27 € 3 989,73 € 29 300 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE la vente de ces lots, dans les conditions ci-dessus, à Mme Céline CHAMPARNAUD, • DIT que les frais de notaire seront supportés par l'acquéreur,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les promesses de vente, les actes notariés de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots.

16. Lotissement "Les Cazeaux" : vente du lot 4 à M. et Mme LANAU Manuel et Claudine (DE_2022_53)

Monsieur le Maire rappelle la délibération DE_2022_51 du 07 juin 2022 fixant le prix de vente des lots.

Monsieur informe le Conseil que M. et Mme LANAU Manuel et Claudine se sont portés acquéreur du lot n°4 par courrier reçu en mairie le 02 novembre 2021.

Conformément à la délibération DE_2022_51 du 07 juin 2022, le prix de vente sera de :

Parcelles Surfaces N° de lot Tarif HT du m² TVA au m² Tarif TTC du m² Montant total HT Montant total TVA Montant total TTC

ZC 302 832 m² 4 25,81 € 4,19 € 30 € 21 473,92 € 3 486,08 € 24 960 € TOTAL 21 473,92 € 3 486,08 € 24 960 €COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022

Commune de THIEZAC 8

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• AUTORISE la vente de ces lots, dans les conditions ci-dessus, à M. et Mme LANAU Manuel et Claudine, • DIT que les frais de notaire seront supportés par l'acquéreur,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les promesses de vente, les actes notariés de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour la vente des lots.

17. Création d'un emploi non permanent suite à accroissement saisonnier d'activité (DE_2022_54)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil qu’il est nécessaire de prévoir un accueil les dimanches au bureau de l'office de tourisme de Thiézac pour accueillir et renseigner les touristes. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil de créer, à compter du 10 juillet 2022, un emploi non permanent sur le grade d'adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 3h00 les dimanches (3/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel jusqu'au 21 aout 2022 inclus pour accomplir ces tâches.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint administratif, pour effectuer les missions d'accueil au bureau de l'office de tourisme de Thiézac suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 3h00 les dimanches (3/35ème), à compter du 10 juillet 2022 jusqu'au 21 aout 2022 inclus.

• DIT que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 355 indice majoré 352, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

• DIT que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

Les pièces annexes aux dossiers présentés lors de cette réunion sont disponibles en mairie.

Questions et informations diverses

Informations :

• Utilisation des dépenses imprévues :

o 57€ pour achat d’un logiciel de sauvegarde

• Elections législatives : 12 et 19 juin 2022

o Permanences au Bureau de Vote

o Ouverture 8h00 – 18h00

• Perturbation possible de la TNT par la 5G

• Chemin du Pas des Rocs et du Puy des Roses : constat de nuisances et de dégradations de ces chemins par des véhicules 4x4 et quad. Une solution est à trouver.

• Villes et Villages fleuris : 12 juillet à 10h00

• Atelier « Crêpes » : 18 juin de 14 heures 30 à 17 heures 30

• Fête des voisins aux cités : 18 juin 2022

• Projection gratuite du film « Le Buron » : 24 juin 2022

• Journée des sentiers le 25 juin 2022 rdv à 7 heures aux ateliers municipaux • Fête de l’Ecole le 25 juin 2022

• Fête de Thiézac : 2 et 3 juillet 2022

• Pots d’accueil : tous les lundis du 18/07 au 22/08 à 18h45 avec visite de l'église à 18h • Visite guidée du moulin de Niervèze : tous les jeudis du 21/07 au 25/08 à 14h. • Les Jeudis de Thiézac : les 21/07, 28/07, 04/08 et 11/08

• Balades contées au flambeau

• Visite de la chapelle Notre Dame de Consolation : tous les dimanches, mardis et jeudis du 18/07 au 22/08

• Etape à Thiézac du Tour du Cantal Pédestre : 03 aout 2022COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2022

Commune de THIEZAC 9

• Travaux sur la voie SNCF : une remarque est faite sur le comportement et le manque de propreté des agents aux abords du chantier

Questions du public :

• Mme Simone BOUSQUET : elle voit sur le cahier des charges du nouveau lotissement « Les Cazeaux » que les poulaillers sont autorisés alors qu’elle a toujours entendu qu’ils étaient interdits à la cité du 19 mars 1962. Monsieur le Maire se renseigne sur le règlement de la cité et il la tient au courant. • Mme Odette LACROIX : trouve l’initiative louable d’éco-pâturage avec les brebis pour l’entretien de certains

espaces verts de la commune, mais l’emplacement actuel dans le parc de la Bédisse lui pose problème car

cela réduit la surface de jeu des enfants et cela va laisser des déjections sur le terrain. Monsieur le Maire en

prend note.